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JORF/JORFTEXT000045615037.xml | Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.
Objet : modification temporaire de la limite d'ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prolonge de six mois la durée de validité de l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant la limite d'ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voiture de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 3122-6 et R. 3123-3 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-6 et R. 3123-3 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumenier |
JORF/JORFTEXT000045615046.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et R. 811-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu la seconde convocation du comité technique de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en date du 17 mars 2022,
Arrête :
Fait le 14 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani |
JORF/JORFTEXT000045615090.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly |
JORF/JORFTEXT000045615057.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 176 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 14 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse |
JORF/JORFTEXT000045615096.xml | Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Arrête :
Fait le 19 avril 2022.
Laurent Pietraszewski |
JORF/JORFTEXT000045615071.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 174 112,28 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 19 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction, de la direction du budget,
S. Bakhouche |
JORF/JORFTEXT000045615065.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 73 219 395,25 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 19 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche |
JORF/JORFTEXT000045615193.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 13, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran |
JORF/JORFTEXT000045615187.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne |
JORF/JORFTEXT000045614591.xml | Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge.
Objet : abrogation des conditions d'achat et du complément de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté abroge les conditions d'achat de l'électricité produite par la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-23, L. 314-18 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 ;
Vu le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier |
JORF/JORFTEXT000045614508.xml | Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage », et contenant 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8) en tant que substances actives, pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs stationnés en France jusqu'au 31 octobre 2022.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 8 mai 2022
.
Notice : le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » en France pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement, jusqu'au 31 octobre 2022.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2020 concernant la prorogation de la mesure du ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2020 prorogeant la dérogation du 28 avril 2020 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 7 mai 2022 ;
Considérant que les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs recommandent l'utilisation du Kathon FP 1.5 ou du Biobor JF pour protéger de la contamination biologique les réservoirs de carburant et les circuits de carburant des aéronefs lors de leur stationnement ;
Considérant le retrait du marché, par le fabricant, du produit Kathon FP 1.5 depuis le 20 mars 2020 et l'interdiction d'utilisation de ce produit par les constructeurs en charge des recommandations sur la maintenance des aéronefs ;
Considérant que ces constructeurs recommandent l'utilisation du produit Biobor JF en alternative au Kathon FP 1.5 et que les compagnies aériennes sont dans l'obligation de respecter les recommandations des constructeurs ;
Considérant les démarches engagées par les parties intéressées pour déposer un dossier en vue de l'approbation des substances actives 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8) et de l'autorisation du produit Biobor JF les contenant ;
Considérant le risque pour la santé des travailleurs d'être exposés à des gaz de carburant toxiques s'ils procèdent à un traitement mécanique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant ;
Considérant la nécessité pour les exploitants d'aéronefs de suivre les procédures et instructions officiellement approuvées par les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs,
Arrête :
Fait le 31 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet |
JORF/JORFTEXT000045614519.xml | La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-8 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
Arrête :
Fait le 13 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani |
JORF/JORFTEXT000045614463.xml | Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité.
Objet : adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion révisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre deux périodes de cinq ans (2019-2023 et 2024-2028).
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-5 et L. 141-9 ;
Vu le bilan prévisionnel 2019-2033 de l'équilibre entre l'offre et la demande pour La Réunion publié par Electricité de France en avril 2020 et mis à jour en juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité du système de distribution publique d'électricité du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité de gestion des charges de service public de l'électricité du 7 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 décembre 2021 au 15 janvier 2022, en application des articles L. 120-1 et L. 123-19 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion du 9 février 2022,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Nota. - L'intégralité du texte avec ses images est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. La programmation pluriannuelle de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe. |
JORF/JORFTEXT000045614451.xml | Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge.
Objet : modification de l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge les conditions d'éligibilité de la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-21, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 19 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili |
JORF/JORFTEXT000045614444.xml | Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du « plan France très haut débit » ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » ;
Vu le procès-verbal du comité stratégique et d'évaluation du 25 mars 2022,
Arrête :
Fait le 14 avril 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours. |
JORF/JORFTEXT000045615218.xml | Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son vice-président ;
Vu la demande présentée par la société PRIM'ACT,
Décide :
J.-P. Faugère |
JORF/JORFTEXT000045615212.xml | La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nominations au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Arrête :
Fait le 19 avril 2022.
Brigitte Klinkert |
JORF/JORFTEXT000045614661.xml | Publics concernés : candidats aux examens, concours, recrutements et sélections militaires et membres des jurys d'examens ou de concours, des commissions et des jurys de sélection.
Objet : prolongation de la période d'application des garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement, la continuité de l'organisation des voies d'accès aux grades, corps ou emplois militaires ainsi que le recours à la visioconférence pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret permet l'application jusqu'au 31 octobre 2022 du régime institué par le décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, qu'il modifie.
Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l'adaptation des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu'ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves.
Références : le décret n° 2021-149 du 11 février 2021, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la mer,
Annick Girardin |
JORF/JORFTEXT000045614602.xml | Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-10 et D. 336-10 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 21 avril 2022 sur le site http://www.education.gouv.fr. |
JORF/JORFTEXT000045614609.xml | Publics concernés : les entreprises, réseaux et représentants de l'économie sociale et solidaire.
Objet : organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il corrige également certains noms d'entités.
Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 3, 4, 15 et 17 ;
Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 21 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 19 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire |
JORF/JORFTEXT000045614640.xml | Publics concernés : groupe Orano, société Ornano Mining.
Objet : modification du décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge l'article 6 du décret mentionné précédemment dans le but de transformer la SA Orano Mining en SAS.
Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif aux sociétés AREVA SA et Orano, notamment son article 6,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt |
JORF/JORFTEXT000045614646.xml | Publics concernés : établissements de crédit, titulaires et leurs ayants droit de comptes inactifs.
Objet : modification de l'arrêté modifié du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier et extension de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à préciser les adaptations nécessaires à l'application du « dispositif Eckert » en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il précise les modalités de plafonnement des frais et commissions de toute nature facturés sur différentes catégories identifiées de comptes inactifs. Il étend également le seuil applicable duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public intervenant dans un domaine culturel ou historique.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-20 et R. 312-19 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 modifié pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu |
JORF/JORFTEXT000045614693.xml | Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
Objet : fonds européens de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 ; Fonds européen de développement régional, Fonds social européen plus ; Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ; Fonds pour une transition juste ; Fonds de gestion des programmes ; qualité d'autorité de gestion ; délégation de gestion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'existence d'un comité national Etat-régions dans le cadre de la gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, ainsi que d'un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée par l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 17 mars 2022 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de La Réunion en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu |
JORF/JORFTEXT000045614686.xml | Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.
Objet : autorité nationale des programmes de coopération territoriale européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 19 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin |
JORF/JORFTEXT000045614892.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres V et IX ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la mer,
Annick Girardin |
JORF/JORFTEXT000045614897.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine », en date du 2 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert |
JORF/JORFTEXT000045614880.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre premier de son livre V ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment les 3° et 5° de son article 79 ;
Vu l'avis du 24 mars 2022 du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, pour le compte des employeurs du réseau des chambres d'agriculture ;
Vu l'avis du 25 mars 2022 de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail ;
Vu l'avis du 25 mars 2022 du Syndicat national du conseil agricole et rural de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie |
JORF/JORFTEXT000045614818.xml | La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-2-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La direction générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez |
JORF/JORFTEXT000045614809.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune |
JORF/JORFTEXT000045614858.xml | La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée,
Arrête :
Fait le 12 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel |
JORF/JORFTEXT000045614848.xml | Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que le dépistage par autotests pour les enfants doit être adapté et facilité par le recours à des autotests spécifiques ; que leurs coûts de fabrication sont plus élevés que ceux destinés aux adultes alors que leur part de marché est moindre ; qu'il convient, en conséquence, d'augmenter le prix maximal de vente des autotests destinés et conçus pour les enfants,
Arrête :
Fait le 20 avril 2022.
Olivier Véran |
JORF/JORFTEXT000045614863.xml | La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-14 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019 fixant le statut des fonctionnaires des corps de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 17 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin |
JORF/JORFTEXT000045614924.xml | Publics concernés : administrations de l'Etat, agents de l'Etat et leurs organisations syndicales représentatives.
Objet : compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de son article 1er qui entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Notice : le décret modifie le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. Il actualise et simplifie la rédaction de plusieurs articles de ces textes et tire les conséquences de la disparition de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en abrogeant le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il créé enfin une formation spécialisée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin |
JORF/JORFTEXT000045614987.xml | Publics concernés : entreprises et personnels en lien avec l'aviation civile.
Objet : adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile, mise en conformité par rapport à une disposition législative.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile, définie au chapitre III du titre 1er du livre II du code de l'aviation civile, est mise en conformité avec le droit de l'Union européenne : d'une part, concernant la mise en œuvre de la vérification des antécédents de certaines catégories de personnes en lien avec l'aviation civile, conformément avec le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 et de l'article L. 6342-3 du code des transports qui a été adapté en conséquence, et, d'autre part, pour prendre en compte de nouvelles exigences en matière de cybersécurité introduites par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019. En outre, le décret modifie diverses dispositions du code de l'aviation civile en matière de sûreté de l'aviation civile, portant sur la qualité d'auditeur de sûreté mentionnée par le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, sur les modalités relatives à l'élaboration du contenu des cours destinés à la formation des personnels, ainsi que sur la mise en conformité de dispositions de ce code avec des dispositions législatives du code des transports.
Références : le code de l'aviation civile modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié notamment par le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques et par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 en ce qui concerne les mesures de cybersécurité ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et R. 1332-41-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 612-22 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-3 et L. 6342-4 ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu |
JORF/JORFTEXT000045614970.xml | Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022
.
Notice : le décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 avril 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt |
JORF/JORFTEXT000045614910.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 9 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini |
JORF/JORFTEXT000045614917.xml | Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019,
Arrête :
Fait le 14 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service Gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert |
JORF/JORFTEXT000045614903.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 18 novembre 2021 et 9-10 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini |
JORF/JORFTEXT000045614702.xml | Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé.
Objet : définition des garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixation du montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Notice : le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Références : le décret, pris pour l'application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-10 et L. 827-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mars 2022,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt |
JORF/JORFTEXT000045614798.xml | Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-48 ;
Vu le décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation, à titre expérimental, de soins de néonatologie au domicile des patients, par des unités de néonatologie,
Arrête :
Fait le 14 avril 2022.
Pour le ministre par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert |
JORF/JORFTEXT000045614740.xml | Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;
Vu le décret du n° 73-1073 du 22 décembre 1976, notamment les articles 5 et 6,
Arrête :
Fait le 7 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,
A. Heuman |
JORF/JORFTEXT000045614779.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/897/F ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu |
JORF/JORFTEXT000045614751.xml | Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti |
JORF/JORFARTI000045615002.xml | Le I de l'article R. 213-1-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de surveillance pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la sûreté de l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002. » |
JORF/JORFARTI000045615029.xml | Les dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements. |
JORF/JORFARTI000045615010.xml | La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
I. - L'article R. 213-4-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 213-4-4. - I. - Le contenu des cours relatifs à la sûreté de l'aviation civile dispensés par les entreprises, organismes ou instructeurs est défini par le ministre chargé de l'aviation civile.
« II. - Par dérogation aux dispositions du I, le contenu de certains cours est élaboré par l'entreprise, l'organisme ou l'instructeur, qui sollicite son approbation par le ministre chargé de l'aviation civile. Toute évolution substantielle du contenu d'un cours doit être portée à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.
« Lorsque le contenu du cours n'est plus conforme aux exigences réglementaires en vigueur, le ministre chargé de l'aviation civile peut :
« 1° Suspendre ou retirer cette approbation. L'entreprise, l'organisme ou l'instructeur intéressé est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales ;
« 2° Imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, l'entreprise, l'organisme ou l'instructeur concerné est préalablement avisé des mesures envisagées et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.
« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article. Il peut prévoir des durées minimales de formation, des méthodes pédagogiques et des modalités de vérification des connaissances.
« Un arrêté pris par le ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des cours mentionnés au II et fixe les modalités d'approbation de leurs contenus. »
II. - L'article R. 213-4-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 213-4-5. - I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V de l'article L. 6342-4 du code des transports doivent avoir subi avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents, selon les modalités définies au point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
« La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
« II. - Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées au I ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel les personnes mentionnées au I exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées au III.
« III. - En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 :
« 1° L'employeur des personnes mentionnées au I atteste auprès des organismes de formation que les mesures énoncées aux a à c du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant que ces personnes ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces mesures. Pour la mesure énoncée au b du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement, l'employeur ou l'organisme de formation vérifie que la personne remplit l'une des conditions suivantes :
« a) Etre titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;
« b) Etre titulaire de l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ;
« c) Présenter un extrait de casier judiciaire dans les conditions fixées par l'arrêté défini au V.
« 2° La mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement doit être achevée avant qu'une personne ne soit autorisée à mettre en œuvre ou à être responsable de la mise en œuvre de l'inspection/filtrage ou d'autres contrôles de sûreté. La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports vaut réalisation de la mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement.
« IV. - En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas 12 mois.
« V. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III. »
III. - Il est ajouté un article R. 213-4-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-4-6. - I. - Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 6342-3 du code des transports et au V de l'article L. 6342-4 de ce code, qui sont recrutées pour exercer une ou plusieurs des missions énumérées aux points 6.3.1.3, 6.4.1.3 ou 11.1.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 font l'objet d'une vérification ordinaire de leurs antécédents selon les modalités définies au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement.
« II. - Les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées au I ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel les personnes mentionnées au I exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées au III.
« III. - En application du point 11.1.5 de l'annexe à ce règlement, l'employeur des personnes mentionnées au I atteste auprès des organismes de formation que les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant qu'elles ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces mesures.
« IV. - En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans.
« V. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III. » |
JORF/JORFARTI000045615006.xml | L'article R. 213-3-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité. »
II. - Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article. » |
JORF/JORFARTI000045615074.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615060.xml | L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000045615088.xml | Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 avril 2022, sont inscrits sur la liste d'admission au concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées en 2022 :
M. PINEL (Martin, Edmond, Hubert), chef d'escadrons du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
M. LA COMBE (Paul, Michel, Joseph), chef d'escadrons du corps des officiers des armes de l'armée de terre. |
JORF/JORFARTI000045615076.xml | ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
286 042,70
286 042,70
Action de la France en Europe et dans le monde
105
162 569,29
162 569,29
Diplomatie culturelle et d'influence
185
123 473,41
123 473,41
Administration générale et territoriale de l'Etat
65 898,99
65 898,99
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 552,94
2 552,94
Administration territoriale de l'Etat
354
63 346,05
63 346,05
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
377,19
377,19
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
377,19
377,19
Conseil et contrôle de l'Etat
60,00
60,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
60,00
60,00
Culture
14 614,65
14 614,65
Création
131
1 417,50
1 417,50
Patrimoines
175
907,15
907,15
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
12 290,00
12 290,00
Défense
7 129 454,67
7 129 454,67
Equipement des forces
146
4 028 980,68
4 028 980,68
Préparation et emploi des forces
178
3 087 272,99
3 087 272,99
Soutien de la politique de la défense
212
13 201,00
13 201,00
Ecologie, développement et mobilité durables
896 734,66
896 734,66
Prévention des risques
181
162 203,00
162 203,00
Infrastructures et services de transports
203
625 407,43
625 407,43
Affaires maritimes
205
98 135,17
98 135,17
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
10 989,06
10 989,06
Economie
27 230,00
27 230,00
Statistiques et études économiques
220
27 230,00
27 230,00
Enseignement scolaire
27 537,92
27 537,92
Enseignement scolaire public du second degré
141
258,56
258,56
Dont titre 2
258,56
258,56
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
27 279,36
27 279,36
Gestion des finances publiques
781 721,44
781 721,44
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
580 345,32
580 345,32
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
16 058,00
16 058,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
185 318,12
185 318,12
Immigration, asile et intégration
7 540,00
7 540,00
Immigration et asile
303
7 540,00
7 540,00
Justice
8 729,61
8 729,61
Administration pénitentiaire
107
8 168,50
8 168,50
Justice judiciaire
166
561,11
561,11
Outre-mer
15 488,37
15 488,37
Emploi outre-mer
138
15 488,37
15 488,37
Recherche et enseignement supérieur
10 185,54
10 185,54
Vie étudiante
231
10 185,54
10 185,54
Sécurités
2 900 829,63
2 900 829,63
Gendarmerie nationale
152
2 155 214,89
2 155 214,89
Dont titre 2
10 612,91
10 612,91
Sécurité civile
161
20 621,20
20 621,20
Police nationale
176
724 993,54
724 993,54
Travail et emploi
1 666,91
1 666,91
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 666,91
1 666,91
Totaux
12 174 112,28
12 174 112,28
Dont titre 2
10 871,47
10 871,47 |
JORF/JORFARTI000045615062.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615099.xml | Il est mis fin à sa demande aux fonctions de Mme Anne-Gaëlle Casandjian conseillère chargée des risques professionnels au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. |
JORF/JORFARTI000045615073.xml | Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 12 174 112,28 € en autorisations d'engagement et de 12 174 112,28 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000045615067.xml | Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 1 759 508 276,95 € en autorisations d'engagement et de 73 219 395,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000045615064.xml | ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES DONT LES PRÉROGATIVES CITÉES À L'ARTICLE 1ER SONT CONFIÉES AUX AUTORITÉS DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre :
Institut des hautes études de la défense nationale.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées :
Académie de marine ;
Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense ;
Musée national de la marine ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée de l'armée.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture :
Académie de France à Rome ;
Centre national de la danse ;
Centre national des arts plastiques ;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Ecole du Louvre ;
Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
Institut national du patrimoine ;
Musée Rodin ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de la Colline ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de Strasbourg.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministère des solidarités et de la santé :
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Institut national des jeunes sourds de Paris ;
Institut national des jeunes aveugles.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Académie des technologies ;
Académie des sciences d'outre-mer ;
Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
France éducation international ;
Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
Institut national d'études démographiques ;
Musée national du sport.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de la relance :
Masse des douanes.
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Agriculture, forêt et pêche » du contrôle général économique et financier :
Haras national du Pin.
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Mission Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du contrôle général économique et financier :
Etablissement public foncier de Bretagne ;
Etablissement public foncier de Grand-Est ;
Etablissement public foncier de Hauts-de-France ;
Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Etablissement public foncier de Normandie ;
Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine ;
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Etablissement public foncier d'Occitanie.
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Mission Ecologie et développement durable » du contrôle général économique et financier :
Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Mission Médias-Culture » du contrôle général économique et financier :
Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne-Rhône-Alpes :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
Ecole nationale supérieure de la police ;
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Ecole nationale des sports de montagne ;
Institut d'études politiques de Grenoble ;
Institut d'études politiques de Lyon ;
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Institut national des jeunes sourds - Chambéry ;
Institut régional d'administration de Lyon ;
Parc national de la Vanoise.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté ;
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Institut d'études politiques de Rennes.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre-Val de Loire :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours ;
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte ;
Institut régional d'administration de Bastia.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand-Est :
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Institut national des jeunes sourds de Metz ;
Institut régional d'administration de Metz ;
Parc national de forêts.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane ;
Parc national de la Guadeloupe.
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guyane :
Parc amazonien de Guyane.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
Institut d'études politiques de Lille ;
Institut régional d'administration de Lille.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France :
Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Chancellerie des universités de Paris ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville ;
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;
Institut d'administration des entreprises de Paris ;
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte :
Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Ecole nationale de la magistrature ;
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Institut d'études politiques de Bordeaux ;
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie :
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Institut d'études politiques de Toulouse ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Pyrénées.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
Etablissement public foncier de la Vendée ;
Institut régional d'administration de Nantes.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Centre international de Valbonne ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
Ecole nationale supérieure de la photographie ;
Institut d'études politiques d'Aix en Provence ;
Observatoire de la Côte d'Azur ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Calanques ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national du Mercantour ;
Villa Arson.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion ;
Parc national de La Réunion. |
JORF/JORFARTI000045615070.xml | ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
248 464,78
248 464,78
Action de la France en Europe et dans le monde
105
116 819,97
116 819,97
Diplomatie culturelle et d'influence
185
131 644,81
131 644,81
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 466 332,00
2 466 332,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 466 332,00
2 466 332,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 108 292,41
2 108 292,41
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
1 363 216,03
1 363 216,03
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
745 076,38
745 076,38
Aide publique au développement
1 769 159,00
1 769 159,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 769 159,00
1 769 159,00
Culture
21 652 000,00
21 652 000,00
Patrimoines
175
21 549 000,00
21 549 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
103 000,00
103 000,00
Défense
10 295,88
10 295,88
Préparation et emploi des forces
178
10 295,88
10 295,88
Direction de l'action du Gouvernement
89 427,30
89 427,30
Coordination du travail gouvernemental
129
89 427,30
89 427,30
Dont titre 2
81 122,30
81 122,30
Ecologie, développement et mobilité durables
17 588 254,75
11 599 373,05
Paysages, eau et biodiversité
113
92 148,64
992 148,64
Infrastructures et services de transports
203
17 017 618,36
10 128 736,66
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
478 487,75
478 487,75
Dont titre 2
478 487,75
478 487,75
Economie
245 042,00
245 042,00
Stratégies économiques
305
245 042,00
245 042,00
Enseignement scolaire
3 860,62
503 860,62
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 300,00
1 300,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 560,62
502 560,62
Gestion des finances publiques
144 325,46
144 325,46
Facilitation et sécurisation des échanges
302
144 325,46
144 325,46
Immigration, asile et intégration
767 599,20
767 599,20
Immigration et asile
303
767 599,20
767 599,20
Justice
16 400,00
16 400,00
Accès au droit et à la justice
101
5 100,00
5 100,00
Justice judiciaire
166
11 300,00
11 300,00
Recherche et enseignement supérieur
3 200 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 500 000,00
Vie étudiante
231
700 000,00
Sécurités
545 234,73
545 234,73
Gendarmerie nationale
152
530 809,73
530 809,73
Police nationale
176
14 425,00
14 425,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 120 000,00
1 120 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
1 120 000,00
1 120 000,00
Dont titre 2
1 120 000,00
1 120 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
917 899,80
917 899,80
Jeunesse et vie associative
163
917 899,80
917 899,80
Transformation et fonction publiques
523 264,02
523 264,02
Fonction publique
148
273 264,02
273 264,02
Innovation et transformation numériques
352
250 000,00
250 000,00
Travail et emploi
1 709 292 425,00
25 292 425,00
Accès et retour à l'emploi
102
25 000 000,00
25 000 000,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 684 000 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
292 425,00
292 425,00
Dont titre 2
292 425,00
292 425,00
Totaux
1 759 508 276,95
73 219 395,25
Dont titre 2
1 972 035,05
1 972 035,05 |
JORF/JORFARTI000045615041.xml | L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé est remplacé par :
« Art. 3. - Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 5 février 2023. » |
JORF/JORFARTI000045615083.xml | Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 avril 2022, M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er juin 2022. |
JORF/JORFARTI000045615054.xml | L'article 3 du même arrêté est abrogé. |
JORF/JORFARTI000045615068.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615056.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615094.xml | Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615080.xml | Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2022, l'arrêté du Premier ministre du 21 février 2022 portant admission à la retraite, à compter du 20 juin 2022, par limite d'âge, de M. Jean-François ROBINET, administrateur général de l'Etat, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est rapporté. |
JORF/JORFARTI000045615043.xml | La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615093.xml | Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 14 novembre 2022
M. le colonel Alexandre KORSAKOFF.
Pour prendre rang du 20 novembre 2022
M. le colonel Philippe DU HOMMET.
Pour prendre rang du 1er décembre 2022
M. le colonel Stéphane DAUDRIX.
Pour prendre rang du 17 décembre 2022
M. le colonel Éric VANKERREBROUCK.
Pour prendre rang du 30 décembre 2022
M. le colonel François GAULTIER. |
JORF/JORFARTI000045615086.xml | Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2022, sont nommés ou promus dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de colonel
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les lieutenants-colonels :
Pecclet (Sébastien, Marc, Jean-Philippe).
Mollet (Matthieu, Jean, Marie).
Grund (Jean-Jacques).
de Lingua de Saint Blanquat (Laurent, François, Frédéric).
Crézé (Arnaud, Sylvain, Michel).
Avenel (Fabrice, Pierre, Marie).
Rossillon (Benoît).
Simon (Pierre-Antoine, Philippe, Jacques, Marie).
Lentz (Michael).
Cadot (Thierry, Eric, Christophe, Michel).
Pezet (Marc, Marcel, André).
Tourny (Vincent, David).
Dionisi (Pierre, Jean, Maurice).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les lieutenants-colonels :
Glotin (Jean-Baptiste, François, Xavier, Yves, Matar, Diatta).
Barnier (Sébastien, Laurent).
Chrissement (Benoît, Marie, Jean).
Striffling (Fabien, Michel).
Moy (Aurélien, Vincent, Nicolas).
Viguier (François).
de Tarlé (Adrien, Aurélien, Marius, Romain, Sylvain).
Cottenceau (Vincent, Benoît, Daniel).
Wierzbinski (Loïc, Joseph, Francis).
Jehanno (Thomas, Roger, Siméon).
Delcourt (Jean-Hugues, Louis, Bruno).
Vancina (Guillaume).
Leroy (Matthieu, François).
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commandants :
Desachy (Paul, Henri, Marcel).
Quinot (Sébastien).
Lefebvre (Arnaud, Philippe, Henri, René).
Piernaz (Frédéric).
Aubertin (Philippe-Manuel).
Ranson (Luc, Marc, Marie).
Marty (Brice, Grégory, Jean, Michel).
Braun (Yves).
Montfajon (Jean-Clément, Ernest, Maxime).
de Bonnières de Wierre (Hugues, Marie, Jacques).
Ledoux (Simon, Malo, Frédéric, Sauveur).
Blandenet (Jean-Baptiste, Louis, Gabriel).
Leray (Geoffroy, Pascal, Philippe).
Le Pichon (Vianney, Marie, Jean, Joseph).
Saint John de Crevecoeur (Thibaut, Xavier, Jean, Philippe).
Peluttiero (Fanny, Aline, Christiane).
Barde (Xavier).
Broche (Xavier, Nicolas, Marie).
Degery (Ludovic, Gérard, Gilles).
Fenassile (Laurent, Thierry, Yann).
Vallet (Antoine, Marie, Bruno).
Fontana (Elie, Grégoire).
Clain (Geoffroy, Sylvain, Jacky, Marcel).
Engblad (Arnaud, Kjell).
Brosset-Heckel (Damien, Marie, Olivier).
Durbecq (Renaud, François, Claude).
Arnauld (Grégoire, Eutrope, Joseph, Marie).
Monange (Julien, Jean-Baptiste).
de France (Bertrand, Olivier, Marie, Joseph).
M'Bodj (Nicolas, Sengane).
Desrousseaux de Medrano (Alexandre, Marie, Régis).
Fanucchi (Benoît, Georges, Hubert).
Brulais (Mathieu, Albert, Marcel).
Cottain (Raphaël, Michel).
Piot (Joseph, Marie, Richard).
Houette (Raphaël, Hervé).
Terrenoir (Nicolas, Marie, Robert).
Godé (Jounayd).
Dujany (Arnaud, Benoit, Jean).
Lime (Stéphane, Patrick, Pascal).
Brosselin (Nicolas, Fabien).
Viala (Olivier).
Breton (Jérôme).
Jay (Stéphane, Christophe, Marie).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commandants :
Cordier (Pierre-Alexandre, Paul, François).
Caverne (Jean-François).
Coponat (Romain, Jean, Marie).
Osmont (Romain, Julien).
Chapelle (Louis-Aymar, Antoine, Marie, Dieudonné, Jean).
de la Follye de Joux (Benoît, Maurice, Bertrand, Yann).
Desrousseaux de Medrano (Christian-Philippe, Marie, Bertrand).
Fargerel (Jean-Baptiste, Didier, Alain).
Demange (Paul, Rémy).
de Barbeyrac Saint-Maurice (Hervé, Claude, Yves, Antoine).
Helly (Arnaud, Gildas).
Galaud (Thomas, Michel).
Lemee (Sébastien, Guy, Patrick).
Le Gal (Yannick, Alain, Marcel).
Gateau (Pascal, Paul, Nicolas).
de Carbonnières (Hugues, Patrice, Guy-Marie).
Tripet (Thomas, Pierre, Didier).
Bourbigot (Nicolas, Jean-Pierre).
Neveu (Thomas, Guy, Patrice).
Leuenberger (Guillaume, Paul, André).
Gleiyse (Clément, Rémi).
Adam (Kevin, Jean, Félix).
Burlot (Fiona, Hermence, Colette).
Calemard (Arnaud, Bertrand, François).
Barrere (Benjamin, Jules).
Dupé (Pierre-Yves).
Montel (Perrine, Ludivine).
Gallineau (Romain, Marie, Cédric).
Friedling (François-Xavier, Christian, Marie).
Chavez (Raphaël, Ernest).
de Thomas de Labarthe (Nicolas, Laurence, Marie-Raphaël).
Vedrenne-Cloquet (Vivien, Simon, Jacques).
Joret (Guillaume, Jean, Bernard).
Deforge (Constant-Charles, Idrissa).
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les capitaines :
Vigoureux (Claire, Marie).
Vanson (Nicolas).
Oudar (Nicolas, Dominique, Claude, Jean-Louis).
de Haynin de Bry (Amaury, Hervé, Xavier, Marie).
Bordas (Damien, Gilles).
Egret (Antoine, Michel, Romain).
Guignard (Michaël, Maurice, Gilbert).
Dubigeon (Henri, Marie, Joseph, Dominique).
Haissant (Antoine, Paul, Philippe, Gérard).
Verstraeten (Vincent, Bruno).
Hamdaoua (Rajaa).
Blanc (Sylvain, Philippe, Jean-Pierre).
Le Sert (Eddy, Claude, Michel).
Fougeron (Julien-Edouard, Régis, Marie, Etienne).
Stephan (Yann, Philippe).
Canniaux (Stéphane, Abel, Albert).
Joannin (Michaël).
Lambert (Philippe, André).
Debien (Olivier).
Milan (Jean-Philippe).
Lescombes (Frédéric, Bernard, Pierre).
Antonetti (Pierre, Antoine, Bernard).
Riche (Olivier, Jean, Emile).
Vittaut (David, Michel).
Louis (Anthony, Frédéric).
Frénaud (Emmanuel, Jean).
Foroit (Eric, Henri, Bernard).
De La Torre (Cyrille, Martial, Manuel, Roland).
Boyé (Stéphane, Denis, Pierre).
Brice (Sébastien, Stéphane).
Courcelle (Yann, Bernard, André, Pierre).
Mounier (Frédéric).
Demy (Cyril, Martial).
Marfille (Arnaud, Matthieu, Cédric).
Derdaele (Daniel, Jean, Laurent).
Marchal (Alexis, Yvon, Alain).
Pegourie (Christophe, Yvan).
Engelmann (Thibaut, Marie, Godefroy).
Prosdocimi (Jean-Marc, Serge).
Barbe (Christopher, Julien).
Piemontesi (Christophe, Romuald).
Millot (Norbert).
d'Auber de Peyrelongue (Lionel, François, Marie, Joseph).
Douguet (Stéphane, Claude, Eric).
Clerbout (Olivier, Bernard).
Regnier (Stéphane).
Reboul (Benjamin, Charles, Pierre).
Leguedois (Gérald, André, Louis).
Longprez (Frédéric, René).
Nicoleau (David, Jacques, François).
Sarrazin (Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines :
Hennet (Pierre-Luc, François).
Claudel (Pierre, Jacques).
David (Jean-Baptiste, Gabriel, Patrick, Marie).
Zins (Denis, Pierre-Marie, Joseph).
Le Jariel des Chatelets (Benoît, Bruno, Georges).
Thoorens (Bruno, Marie, Jérôme).
Marceaux (Julien, Jean, Adolphe).
Herbert (Pierre-Yves, Louis-Robert).
Martinoli (Angélique, Edwige, Annik).
Tel (Gürhan).
Binet (Yann, François, Luc, Patrick).
Goulut (Emmanuel).
Chartier (Pierre).
Caille (Guillaume, Patrice).
Vergnes (Sébastien, Jean).
Baude (Cédric, Jacky).
Thouvenin (Godefroy, Pierre).
Martin (Cyprien, Louis, Marie, Daniel).
Auban (François-Xavier, Marie, Wolfgang).
Barjot (Rémi).
Poeydomenge (Sébastien, Fabrice, Patrick).
Lambert (Guillaume, Norbert, Gérard).
Lauber (Lilian, Jean-Louis).
Nougayrede (Guillaume, François, Marie).
Leclerc (Guillaume, Erwan, Didier).
Paris (Jordane, Serge, Roger).
Lefebvre (Mickaël, Daniel, Roger).
Vasseur (Matthieu, Michel, Lucien).
Brunet-Parrot (Jérôme, Christophe).
Dupont (Frédéric, Jacques).
Ledouble (Emmanuel, Pierre, Ernest).
Espinosa (Miguel, Antonio, Yves).
Faure (Laurent).
Rochette (Christophe, Pierre).
Rocher (Emmanuel).
Clavier (Karl, Yannick).
Thurnherr (Fabrice).
Fleury (Guillaume, Christian, Marie).
Rouault (Stéphane, Joseph, Bernard).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2021
Les majors :
Palâtre (Thomas).
Moulin (Robert, Chrétien).
Gasnier (François, Jean).
Longcourty (David, Jean-Claude).
Desettre (Pascal).
Antonsanti (Xavier, Frédéric).
Marin (Stéphane, José).
Girard (Nicolas, Jérôme).
Esteves (Johnny).
Rohat (David, René).
Lopez (Olivier, Jean-Jacques).
Charlet (David, Frédéric).
Jacquard (Sébastien, Marc).
Vinhas (Charles, Albert).
Lorteau (Thomas, Auguste, Raymond, Louis, Marie).
Mercklin (Laurent, Pierre).
Schaeffer (Fabien, Jean-Marie).
Dégremont-Noury (Fabrice, Nicolas, Gérard).
Villemin (Manuel, Pascal, André).
Blevin (Alexandre, Frédéric, Michel).
Guichard (Sébastien, Anthony).
Amokhtari (Rachid).
Fardin (Mikaël, Daniel, Max).
Les adjudants-chefs :
Sabary (Jérôme, Nicolas).
de Clarens (Florian, Marie, Raymond).
Djedai (Alexandre).
Garcia (Christophe, Stéphane, Alexis).
Delpech (Vincent, Michel).
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commandants :
Ramon (Bertrand, Olivier, Roland).
Gaucher (Violaine, Suzanne).
Brévost-Mallet (Jean-Loup).
Vazquez (Thierry, Louis).
Lecarpentier (Joël, Jean, Michel).
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les capitaines :
Deville (Sandrine, Marie).
Dodin (Thibault, Nicolas).
Warin (Valérie).
Servy (Franck, Stéphane).
Nys (Geoffrey, Pierre, Bernard).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines :
Colin (Patricia, Laurence, Bernadette).
Bouzahzah (Nordine).
Daney (Jean-Daniel).
Revel (David, Jean).
Lacoste (Jean-François, Michel).
Mandin (Philippe).
Baudrit (Eric).
Vo-Van (Stéphane, Thanh).
Baculard (Gilles, Pierre).
Mourot (Ernest, Auguste).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2021
Les majors :
de Lemos (Joaquim, Louis).
Courtade (Christophe, Robert).
Valladas (Laurent).
Schwartz (Christophe).
Lafosse (Johann, Bernard, Fabien).
Teurtrie (Jérôme, Yves, Arsène).
Bourdier (Vincent, Jean, Gabriel).
Teodomante (Yannick, Florent).
Meschain (Olivier).
Delpuech (Guillaume, François).
L'adjudant-chef Blin (Emile, Auguste).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers des armes
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Le commandant Hombert (Grégory, José).
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines :
Rousseaux (Pierre, Robert, François).
Marmier (Antoine, Benjamin).
Monod (Jérôme).
Soriano (Laurent, Sébastien).
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les lieutenants :
Corte (Nicolas, Anthony, Yago).
Perrin (Baptiste, Claude, Marie).
Allard (Olivier, André, Henri).
Olivier (Pierre, Georges, Raymond).
Bottier (Jules, Robert, Edmond).
Houssin (Tanguy, Pierre, Jean).
Grasser (Pascal, Richard, Pierre).
Edme (Valentin, Quentin).
Padiglione-Mazin (Adrian, Alain, Robert).
Dumont (Jonathan).
Benkemoun (Jimmy, Vincent, Henri).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Les lieutenants :
Legoux (Mathieu, Pierre, Julien).
Fougeray (Guillaume, Loïck, Fernand).
Louarn (Victor, Guy, Jean).
Chanois (Laurent, René, Michel).
Fourcade (Théodore, Sylvain).
Tourres (Victor, Jean, Michel).
Toupet (Pierre-Emmanuel, Marie, Georges, Alain).
Pour prendre rang du 1er juin 2022
Les lieutenants :
Castagnini (Simon, Paul, Jean-Pierre).
Dantzer (Romain, Vincent, Paul).
Vidailhet (Ludovic, José).
Molveau (Sylvain, Emmanuel, Marc).
Escobar (Guillaume).
Reyssier (Pierre, Paul).
Collin (Cyril, Loup, Emmanuel).
Gleizal (Roland, Pierre, Adrien).
Lagarde (Christophe).
Eripret (Laurine).
Vignon (Gaël, Paul, Marie).
Sadek (Amal).
Moris (Guillaume, Marcel).
Hilaric (Yohan).
Delespierre (Thomas, Paul, Joseph).
Machtoune (Malika).
Mollero (Paul, Franck).
Girard (Florimond).
Casula (Pierre-Alexandre, Patrick).
Dubergey (Rémi, Luc).
Serigny (Matthieu, Jean, Philippe).
Belgy (Chris, Patrick).
Clezardin (Romain, Roland, Pierre).
Declarey (Arnaud, Jean, Jacques).
Mambo (Bohui, Christian, Frédéric).
Poggioli (Rébecca).
Turin (Benoît, Roger, Arthur).
Couret (Vincent, Robert, Victor).
Cassinat Chabanne (Lola).
Sanouiller (Paulin, Patrice, Alain).
Quilly (Luca, Jean).
Bihay (Mathieu).
Jarny (Norbert, Lucien, Bertrand).
Allard (David, Pierre, Malik).
Goujon (Guillaume, Benjamin).
Larpin (Aurélien, Anthony).
Grand (Louise-Anaïs, Josiane, Suzanne).
Prevost (Maxime, Henri).
Fiquet (Maxime, Christophe, Nicolas, Marie).
Bouillerce-Mirassou (Arnaud, Frédéric).
Rutily (Amaury, Jean-Paul, Alain).
Lafon (Nicolas, Christophe, Laurent).
Chassé (Ludovic, Romain).
Richard (Julien, Sylvain, Roger).
Charpy (Camille, Francis, Sophie).
Vall (Jonathan, Andres, Georges).
Fels (Aurélien).
Marque (Philippe, Frédéric, Mathieu).
Pain (Thomas, Antoine, Georges).
Liboz (Etienne, Ferdinand).
Straub (Alexis, Georges, Marie).
Rul (Vincent, Louis, Ernest).
Lajoie (Quentin).
Bogucki (Dylan, Patrice).
Vierron (Benoit, Henri, Dabé).
Calmettes (Edouard, Hubert, André).
Lambert (Benoit, Jean, Michel).
Leydier (José, Théodore, Pierre).
Jupin (Pierre, Antoine).
Hallinger (Maxime, Gilles).
Tabbara (Marc-Antoine, Didier, Louis).
Palladin (Elodie, Aline, Gisèle, Christiane).
Lhermenault (Antoine, Frédéric).
Vasseur (Guillaume, Gabriel, Gérard).
Goujard (Adrien, Stéphane, François, Léger).
Lebayle (Yvan, René, Antoine).
Hajjar (Cyril, Shady).
de la Rocque de Severac (Guillaume, Eric, Marie).
Mesplede (Thibault, Maxime).
Tailliez (Marc).
Schafer (Marc, Ndahiro).
Marchetti (Charles, Antoine, Yves, Marie).
Leonetti (Amaury, Georges, Henri, Joseph).
Climent (Emilie, Julie).
Gomichon (Mélanie, Jessica).
Almagro (Ophélie, Sarah, Emeline).
Pin (Hugo, Jean-Baptiste).
Pusset (Godefroy, Jean, Philippe, Michel, Marie).
Guerin (Andrea, Duncan).
Sacchi (Quentin).
Colange (Pierre, François, Hubert, Olivier).
Le Beschu de Champsavin (Xavier, Frédéric, Jean, Rynko).
Lavoué (Mathieu).
Bosse (Alexandre, David).
Lheureux (Paul, Arthur).
Goulfier (Pierre).
Bély (Edouard, Thibaud, Eric, Marie).
Rozier (Romain, Paul, Henri).
de Clercq (Philibert, Marie, François).
Garcia (Jonathan).
Istria (Timothé, Antoine, Léonard, Nicolas).
Jeannin (Hugues, Adolphe, Marcel).
Hue (Joran, André, Hossein).
Courtial (Alexandre, Henri, Daniel, Pierre).
Bonzom (Guillaume, Pierre, Louis).
Larroque (Marc, Pierre).
Mouriès (Emeric, Elie, Théodore).
Erdmann (Yannick, Jean-Marie).
Orion (Antoine, Pierre, Baptiste).
Maurin (Adrien).
Vincent (Eloïse, Sylvie).
Hebert (Vianney, François).
Finociety (Gabriel, Patrice).
Varret (Pierre, Marie).
Mantel (Sébastien, Jean, Georges).
Guinle (Nicolas, Lucien, Gilbert).
Bellanger (Isabeau-Marie, Claire, Nicolas).
Quaneaux (Ismael, Marceau).
Silly (Elliott, Eric, André, Gilbert).
Chassagnette (Corentin, Geoffroy).
Creancier (Adrien, Jacques).
Mercury (Clément, Louis-Marie).
Bouyssou (Rodolphe, Ernest, Marie).
Roland-Billecart (Isaure, Clotilde-Marie, Marie-Josèphe).
Galey (Simon).
Verlaguet (Guilhem, Christian, Hubert).
Gudefin (Louis, Hugues, Emmanuel).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er juillet 2020
Le sous-lieutenant Houette (Vincent, Mathieu, Xavier).
Pour prendre rang du 1er septembre 2021
Les sous-lieutenants :
Garden (Yann).
de Miras (Claude).
Pour prendre rang du 1er novembre 2021
Les sous-lieutenants :
Le Prince (Christophe, Marie, Lionel).
Boudjadi (Maxime).
Cantiani (Guillaume).
Somnier (Florian, Pascal, Denis).
Garcia (Jonathan, Jean-Eric, José, Ernest).
Maitre (Pierre, Jacques, Marcel).
Donadelli (Arthur, Hugo).
Pour prendre rang du 1er avril 2022
Les sous-lieutenants :
Courthial (Jordane, Jean-Jacques).
Mogne Mondoha (Adrien, Antoine).
Séveno (Mélisande, Aria, Galadriel).
Drouillon (Alexy, François, Sylvain).
Caillaud (Thomas, Baptiste).
Jousselin (Baptiste, Marc, Marie).
Rouzeau (Nicolas, Jacques).
Teire (Rémi, Raphaël).
Muller (Guillaume, Pierre, Xavier, Marie).
Pariset (Théo, Jean-Charles, Bertrand).
Carzon (Nathan).
Vuarchex (Cyril, Corentin).
Pincemin Chatillon (Alexandre, Hugues, Yann, Marie).
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commandants :
Nicol (Stéphanie).
Auquier (Aurélie, Joëlle, Sophie).
Tondeur (Anne, Jeanne, Huguette).
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les capitaines :
Arthur (Patrick, Damien).
Henriet (Thibault, Etienne, Emmanuel).
Posmyk (Jérôme, Jean).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines :
Mutti (Caroline, Sophie, Hélène).
Montchovet (Bruno, Marc).
Krugler (Gilles, Nicolas, Jacques).
Skura (Marie-Louise, Marthe).
Huiart (Sandrine, Corinne, Marlène).
Roth-Florence (Aurélie, Renée, Odile).
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les lieutenants :
de Bonfils (Nicolas, Stanislas, Christian, Sabine, Marie).
Ziliotto (Jérôme).
Lyatmi (Lalla, Samira).
Berhault (Romain, Marius).
Gnesutta (Guillaume).
Brégent (Sébastien, Alain, Maurice).
Camus (Aurélien, Georges, Charles).
Bavard (Mélodie, Ischel, Mélanie).
Sencert (Jessica, Stéphanie, Josiane).
Dos Santos (Loïk, José).
Paul (Anthony).
Cadeac (Maxime, Bernard, Nathanaël).
Marie (Justine, Aline, Perrine).
Goutenegre (Cécile, Laurence).
Champion (Raphaël, Clément, Albert, Marius, Daniel).
Trubert (Guillaume, Valéry, Gérard).
Souchet (Aurélien, Marc, Saint-Ange).
Guinault (Guillaume, Claude, Geoffrey).
Pour prendre rang du 1er avril 2022
Les lieutenants :
Baudon (Adrien, François).
Decotter (Jérome).
Kitutu-Pinda (Olivier).
Canal (Jordan, André).
Garrote (Gabriel, Yoan, Bernard).
Ingold Foko (Christian, Gaël).
Randrianandrasana (Lalaina, Arsène).
Eudier (Vincent, Quentin, Sylvain).
Loyant (Nicolas).
Jugniot (Virginie, Jessica).
Bruyelle (Florence, Stéphanie).
Bremont (Clotilde, Marie).
Rodrigues (Dany).
Darivon (Yohan).
La Combe (Maxime, Marie, Charles-Albert).
Baouaya-Moulomba (Philippe, Guy).
Lebon (Désiré, Jérôme).
Dhuez (Claire, Colette, Sylvie, Viviane).
Ly Van Luong (Mai, Lisa).
Rasoanaivo (Mijoro, Nicolas).
Jans (Johanna, Erika, Héléna).
Charrié (Manon, Francine, Dolorès).
Rialland (Alexandre, Jean, Yves, Marie).
Cambron (Elodie, Marine, Anne).
Belahcene (Khaled).
Lescure (Florian, Gaby).
Ropars (Gwénaëlle, Nathalie, Nelly).
Dutour (Mélanie, Barbara, Charlotte).
Poggioli (Josué, Luc).
Lallement (Eugénie, Claire).
Miramand (Claire, Muriel).
Lepeigneux (Louis, Marie, Frédéric).
Tricon (Yanis, Denys, Victor).
Bidaud (Arnaud, Eric, Alain).
Camblor-Fernandez (Pauline, Maryse).
Forsans (Romain).
Morin (Megan, Camille, Irène).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2021
Les sous-lieutenants :
Grivois (Florian, Roland, François).
Donnart (Yannis, Didier, Benjamin).
Barba (Gilles, Stéphane).
Zinagui (Fouad).
Nicolas (Rémi, Jean-Marie, Marcel).
Aguilella-Cueco (Gustave, Etienne).
Champion (Clément, Pierre, Frédéric).
Prouchandy (Marc, Dominique, Michel).
Navarro (Jennifer, Cécile, Laurence).
Jourdan (Mathilde, Murielle, Marie-Liesse).
de Montrichard (Candice, Fabienne, Marie).
Valentin (Louise, Christiane, Odette).
Thiré (Iris, Marie, Audrey, Ngoc-Lan).
Petit (Marina, Micheline, Clara).
Bertrand (Jérémy).
Laloum (Marianne, Déborah, Gislaine).
Le Sech (Adrien, Pierre-Marie, Brendan).
Marteau (Robin, Jacques, Marcel).
Legrand (Guillaume, Frantz, Marie).
Bettinelli (Thibaut, Christian).
Poquet (Manon, Dominique).
Kerveno (Ninon).
Geier (Arthur, Bertrand, Louis, Alexis).
Guerendel (Josse, Marius, Raymond).
Croiset (Lisa, Julia).
Paillard (Oriane, Kimberly).
Denizon (Benoît, François).
Dupont (Maud, Bernadette, Mireille).
Laratte (Mélanie, Christine, Muguette, Fali).
Fournier (Simon, Jean-Guy, François).
Marchand (Emeline, Bénédicte).
Seng (Sidney).
Grosrenaud (Audrey, Lise-Madeleine).
Serpin--Pont (Yohann, Paul).
Tosetto (Sara-Loup, Rina, Suzanne).
Jubault-Bregler (Hélène, Clémentine).
Berlivet (Thomas, Pascal, Luc).
Criscola (Bernard, Jean-Marie).
Tesnières (Anita, Mireille, Claude).
Moreau (Marc, Franck).
Piotrowski (Florent, Joseph, Serge).
Morhain (Emmanuel, André).
Sanchez (François-Xavier, Emmanuel).
Martenot (Maurice, Eric, Georges).
Hubert (Christophe, Louis, Maurice).
Collardeau (Hervé, Pierre).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les sous-lieutenants :
Holtz (Geoffroy, Romain).
Crichton (Alexis, Eric, Régis).
Lhuillier (Gaëtan).
Dumais (Charlotte, Eva).
Joassin (Thomas, Pierre, Henri, Christophe).
Marcellesi (Géraldine).
Pierron (Lucas, Camille).
Sannier (Lucie, Jeanne).
Pilkiewicz (Marin, Paul, Alphonse).
Vaaie (Laëtitia, Tehani, Tarome).
Grisoni (Nicolas, Gilles).
Mourier (Shemsi, Agathe).
Bouarour (Inés, Naïma).
Montandon (Xavier, Ludovic).
Fradillon (Axel).
Oudart (Romane, Magali).
Delpouve (Aurélien, Clément, Marie).
Hergault (Paul, Marcel, Michel, Pierre).
Blanchain (Aurélie, Tiphaine, Marie).
Roulis (Aymeric, Jacques).
Lemaile (Mélanie, Liliane, Madeleine, Caroline).
Nespola (Naomi).
Peslerbes (Jean-Baptiste, Claude, Philippe).
Salavert (Léa).
Coutant (Hugo, Christophe, Jean-Marie).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Les sous-lieutenants :
Taleb (Mostefa).
Saidi (Samir, Saïd).
Marchet (Valentin, Pascal, Gaël).
Hubens (Rayan, Michel, Houmad).
Gerard (Thibault, Mathieu).
Guégan (Aline, Sylvie, Anne-Marie).
Fradel (Anastasia, Christiane, Françoise).
Benoit (Laurine, Barbara, Véronique).
Cojocea (Cristina, Daniela).
Peyret (Manon, Floriane).
Fischman (Sylvain, Guillaume, Olivier, Vincent).
Offerlin (Charlie, Daniel, Pierre, Michaël).
Pony (Kannitha, Monika).
Hafidi (Laïla).
Bollmann (Laurice, Alice).
Laval (Alice, Marie-Marie).
Taharo Ag. Ralissoum (Mathilda, Tamadite).
Couton (Tiphanie, Julie, Christelle).
Gilliot (Hortense, Marie, Colombe).
Dejean (Manon, Henriette, Michelle).
Herrmann (Céline, Clémence, Raymonde, Odette).
Courtas (Mégane, Carmen, Michèle, Patricia, Karen, Océane).
Delord (Eva, Emeline).
Terray (Alexandra).
Senechal (Clémence, Clarisse, Eulalie).
Grancher (Claire, Marie, Céline).
Clamens (Dorian, André, Denis).
Bonnavion (Sacha, Fabio).
MARINE NATIONALE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de marine
Au grade de capitaine de vaisseau
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les capitaines de frégate :
Dubois (Benoit, Thomas, Thierry).
Petitjean (Frédéric, Charly, Henri).
Pellerin (Pierre, Etienne).
Guyon (Philippe, Roger, Marcel).
Mangin (Jean-François, Daniel).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines de frégate :
Aumeunier (Jean-Michel, Marc).
Malbec (Nicolas, René, Marie).
Soldaïni (Olivier, Jean-Charles).
Landras (Bruce).
Bernard (Benoit, Nicolas).
Pourcher de Ruellé du Chéné (Nicolas, Marie, Hervé).
Au grade de capitaine de frégate
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les capitaines de corvette :
Colin (Gilles, Bernard, Nicolas).
Leon (Amandine, Sonia).
Dirand (Olivier, Adolphe, Jean-Paul).
Faucon (Frédéric, Olivier).
Delleur (Emmanuel, Gérard, Marie).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines de corvette :
Pernot (Jérôme, Raymond, Michel).
Luciani (Jean-Marc).
Jacquet (Julien, Paul, Jean-Daniel).
Ferrero (Lionel, Claude, Louis).
Durozey (Xavier, Eric).
Kircher (Jean-François, Luc, Tobie, Charles).
Bénistan (Christophe, Philippe, Robert).
Faehn (Franck).
Chartier (Julien, Guillaume, Marcel).
Boulet (Régis, Christophe, Jean).
Escoubeyrou (Marion, Anne, Hélène).
Wertenberg (Boris).
Laussier (Nicolas, Jacques, François).
Cleach (Adrien, Yves, Bernard).
Jacquet (Sylvain, André, Jérôme).
Au grade de capitaine de corvette
A compter du 1er février 2022
Le capitaine de corvette sous contrat Bertrand (Claire, Christine, Anne), rang du 1er septembre 2014.
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les lieutenants de vaisseau :
Labet (Geoffrey, Aymeric).
Appéré (Jean-Pierre, Marie).
Cornet (Arnaud, Charles, Pierre).
Salas (Marlène).
Garreau (Pierre, Jacques-Marie, Denis).
Pele (Johann, Francis, Jacky, Marc, Gaby).
Pensier (Yohan, Yvon).
Gentil (Cédric, Jacky, Henri).
Robertet (Lionel, André, Edmond).
Songy (Matthieu, Marcel, Clément).
Strich (Etienne, Pierre, Jean-Christophe).
Venat (Geoffrey, Clovis).
Catta (Alexis, Marie).
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade de capitaine de frégate
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les capitaines de corvette :
Lecerf (Isabelle, Roberte, Raymonde).
Guengant (Yann).
Le Quere (Jérôme).
Mesguen (Hubert, Thierry).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines de corvette :
Paknadel (Alexandre, Nicolas).
Santarelli (Paul, René).
Caurant (Frédéric, Didier, Lucien).
Dechanet (Julien, Alexandre, Henri).
Le Goëc (Yann, François, Anselme, Gérard).
Au grade de capitaine de corvette
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les lieutenants de vaisseau :
Gabard (Thierry, Philippe, Alain).
Lecomte (Sylvain, Francis, Jacques).
Crighton (Michel, Christian).
Vitrant (Philippe, Léon, Jules).
Arich (Laurent, François).
Emin (Dominique, Roger).
Le Pinois (Christian, Marcel, Marie).
Defrance (Richard).
Bouillon (John, André, Jean).
Lemée (Marc).
Allot (Eric, Georges, Noël).
Bouvier (Olivier, Ange).
Isserte (Stéphane, Nicolas).
Creachcadec (Mikaël).
Fabiani (Jean-Louis, Jacques, Pierre).
Thébaud (Jean-Pierre, Marc, Antoine).
Zama (Yannis, Laurent).
Henry (Morgan, Jean-Baptiste, Fanch).
Larigauderie (Fabrice, Pierre-Yvon).
Ortega (Vincent).
Beuillé (Richard, Sylvain, Gérard).
Beaufay (Tony, Michel).
Lewinski (Sandra).
Véga (Christophe, Léo-Paul).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de marine
Au grade de capitaine de corvette
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les lieutenants de vaisseau :
Paulou (Loïc, Nicolas).
Lesbats (Nicolas, René, Maurice).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Le lieutenant de vaisseau Passot (Mathieu, Jean-Yves).
Au grade de lieutenant de vaisseau
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
Olivaud (François, Jean, Joseph).
Taforeau (Mathilde, Marie).
Leprince-Ringuet (Théo, Eric, Jean).
Ziarkiewicz (Etienne, Marcel).
Degremont (Paul, Pascal, Yvon, Joseph).
Doujet (Alexandre, Jean, Michel).
Dilly (Benoit, Pierre, Alexandre).
Bénard (Pierre, Alexandre).
Charpentier (Antoine, Galaad, Lawrence, Hippolyte, Victor).
Bramoullé (Vincent).
Merroux (Clément).
Frutos (Benjamin, Fabrice, Sébastien).
Dantec (Victor, David, Gwendal).
Nguyen (Tri An).
Le Roy (Florian, Bernard, Gildas, Marie).
Jan (Charles, Philippe, Yves, Pierre).
Rollin (Pierre, Marie, Vincent).
Melone (Adrien, Patrick).
Le Formal (Yoann, Marc, Eugène).
Leconte (Pierre, Martin, Marie).
Geay (Paul-Henri, Marie, Hervé).
du Hamel de Fougeroux (Augustin, Marie, Olivier).
Bertrand (Valentin, Marie, Jérôme, Roger).
Herbert (Emilien, Laurent, Michel).
Champlong (Louis, Maurice).
Offerlé (Guillaume, Tancrède, André, René).
Delbaere (Arthur).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
Soller (Marion, Margaux, Mélissa).
Pelaez (Marceau).
Barailles (Charles, René, Serge).
Gondel (Arthus, Gabriel, Jacques, Raphaël).
Huard (Brieuc, Marie, Joseph, Fabrice).
Le Grelle (Alexis, Renaud, Marie).
Jovanovic (Cyril, Joseph, Marie).
Gruiec (Killian, Raymond, Fulbert).
Jaeger (Baptiste, Mathias, Pierre).
Lafon (Arnaud, Pierre, Edmond).
Grelier (Joseph, Jean, Francois).
Perquin (Mathieu, Adolphe, Jean).
de Roquefeuil (Foulques, Aymar, Marie, Geoffroy, Charles).
Huber (Mikaël, Michel).
Payen (Cédric, François, Joseph).
Huon de Kermadec (Ambroise, Pascal, Marie, Joseph).
Redoulez (Foucauld, Eric, Marie).
Vandier (Thibaud, Marie, Edouard).
Versigny (Thomas, Pierre, René).
Monin (Edouard, Christophe, Frédéric, Marie).
Bouziguet (Christophe, Jean, Maurice).
Grincourt (Jean, Marie, Vincent).
Marinescu (Antoine, Marie, Andrei).
Le Hanneur (Martin, Pierre, Marie).
Hemery (Igor).
Giraud (Aymeric, Christophe, Michel, Marie).
Pagès (Arnaud, Pascal, François, Jean, Jacquelin).
Dannenmüller (Maxime, Paul).
Lamothe (Alicia, Suzy, Paulette).
Hemmer (Alban, Marie, Joseph, Laurent).
Bonnet (Fiona, Valérie, Claire).
Delpla (Benoît, Vincent, Max).
Vanhoutte (Julien, Raymond, Pierre).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Richard (Thomas, Paul, Dominique).
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade de capitaine de corvette
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les lieutenants de vaisseau :
Brunet (Laura, Madeleine, Christiane).
Marchand (Matthieu, David).
Bonavita (Bénédicte, Laetitia, Marie).
Baratte (Thomas, Jean, Henri).
Berrivin (Julien, Jacques).
Mombrun (Anthony).
Escartin (Pierre-Marie, Etienne, Joseph).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les lieutenants de vaisseau :
Reggiori (Christophe, Pierre, Olivier).
Le Prado (Ken).
Gabourdes (Laurent, Georges, Pierre).
Au grade de lieutenant de vaisseau
Pour prendre rang du 1er janvier 2022
Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
Dreux (Julien, Kévin, Jacky).
Labopin (David, Jean, Edmond).
Hunaut (Clément, Camille, François).
Vuylsteke (Thibaut, Jacques, Yves, Marie).
Siahaan (Tiffany, Anastasia, Evelyne).
Métairy (Jacques, Antoine, Rémy).
Arnaudin (Jennifer).
Nahan (Amélie, Marie, Michelle).
Mazars (Alexis, René, Lucien).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
Lafay (Clotilde, Pascale).
Verger (Julie, Anne, Constance).
Fontaine (Xavier, Henri).
Pour prendre rang du 1er avril 2022
Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
Charriere (Tiffany, Charlotte, Frédérique).
Collignon (Mélanie, Tess, Hélène).
Rossi (Marie-Adeline, Jeanne).
Lopez (Barbara, Nelly).
Dulin (Charles, Marc, Simon).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
Pallu de Beaupuy (Mathilde, Marie, Yolande, Elisabeth).
Hamy (Ludovic, Marc, Henri).
Gleizal (Adrien, Arnaud, Louis).
Duhamel (Adrien, David).
Ledoux (Nicolas, Philippe, Dominique).
Paviot (Bastien, Pierre, René).
de Lacour (Quentin, Camille).
Denis (Pierre, Thomas).
Gervais (Kathleen).
Mutel (Léonore, Stéphanie, Claude-Christiane).
Pour prendre rang du 1er juin 2022
Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
Gagnard (Camille, Clémence).
Rousseau (Maxime, Marcel, Edmond).
Demaret (Lucie, Marie, Stéphanie).
Caous (Manon, Anaïs).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2021
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Chiumino (Marius, Louis, Claude).
Pour prendre rang du 1er décembre 2021
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
Deveaud (Thomas, Patrick, Philippe, Serge, Marie).
Carnail (Florian).
Ehkirch (Gabriel, Marie, Olivier).
Pour prendre rang du 1er janvier 2022
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
Arnaud (Julien, Patrick, Yvan).
Germain (Alexia, Clothilde, Marie).
Weber (Hugo, Baptiste).
Setiter (Yacine, Mohamed).
Sochet (Guillaume, Paul, Jean).
Lecuyer (Flavie, Brigitte, Denise).
Deloose (Théo, Neil).
Jurczyk (Louis, Antoine, Wladislas).
Rudeau (Julien, Alexandre, Jean-Pierre).
Béchet (Alexis, Emilien).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
de Lorgeril (Jeanne, Marie, Joseph, Anne).
Condemine-Cinquin (Garance, Sidonie).
Lecanu (Robin, Olivier, Maxime).
Tarradou (Léo, Thao).
Grannec (Morgane, Alice, Geneviève).
Panicci (Célia, Rose-Marie).
Buys (Allison, Danielle, Michelle).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
Momas (Paul, Antoine).
Folin (Quentin, Damien).
Larique (Adrien, François, Claude).
Charvin (Erwan, Christophe).
Ramiere (Emma, Jane, Nicole).
Audoux (Hugues).
Poidatz (Eléonore, Marie, Agnes).
Taupin (Charles-Elie, Louis, Samuel).
Deneuville (Elaé).
Pour prendre rang du 1er avril 2022
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
Falcon de Longevialle (Antoine, Guy, Robert).
Can (Antoine).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
Ansquer (Julien, Yves, Henri).
Lucy (Yohan, Pierre, Adrien).
Godineau (Lucie, Danièle, Monique).
Fleury (Marion, Aude, Pascale).
Margueritte (Albane, Clarisse, Sylvie).
Tixier (Sixtine, Marie, Joséphine).
Pour prendre rang du 1er juin 2022
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
de Font-Réaulx (Agathe, Roxane, Marie).
Rasori (Jérémy, Ludovic).
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de l'air
Au grade de colonel
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les lieutenants-colonels :
Delpire (Alexandre, Marie, Jean, Louis, René).
Bureau (Cédrik).
Ruellan (Etienne, Marie).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les lieutenants-colonels :
Jacoud (Marc, Antoine, François).
Adoux (Benjamin, Ulrick, Rodolphe, Laurent).
Vamparys (Matthieu, Dany, Eric).
Cardot (Yoann, Daniel, Pierre).
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commandants :
Trzewiczynski (Anne-Lise, Valérie).
Leduc (Nicolas).
Wijas (Sébastien, Olivier, Laurent).
Andrac (Fabrice, Gérard, Delphin).
Rosso (Gérald).
Galibert (David, Charles).
d'Hondt (Jérémy, Marcel, Fidèle).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commandants :
Nue (Laurent, Thierry, Jeannick).
Freymont (Jean-Christophe).
Le Malicot (David).
Filpa (Vincent, Frédéric, Michel).
Béatrix (David, Jean-Paul).
Ploquin (Christophe, Frédéric, Philippe).
Hottellier (Romain, Jérémy).
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er janvier 2022
Le capitaine Merhand (Emmanuel, Antoine, Edmond).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les capitaines :
Suschetet (Damien, Robin).
Sensibile (Nicolas, Olivier, Thierry).
Lasbignes (Grégory).
Salfranc (Yann, Michel).
Randrianasolo (Tovohery, Niaina).
Grèzes-Besset (François, Charles, Raoul).
Bar (Johann, Sébastien).
Blanchot (Charles, Nicolas, Jean, Marie).
Guilbaud (Paul, Lionel, Marie).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines :
Bavant (Grégoire, Pierre, Jean).
Zimmermann (Pierre, Charles, Henri).
Le Tallec (Nicolas).
Guillemain (Maxime, Jean-Yves).
Marais (Gauthier, Guillaume).
Pean (Olivier, Rémi).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de colonel
Pour prendre rang du 1er février 2022
Le lieutenant-colonel Alberto (Jean-Michel).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les lieutenants-colonels :
Vitet (Bertrand, Marc, Marie).
Deiva (Thirouvaroulselvan).
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commandants :
Baros (Stéphane, Michel).
Rigollet (David).
Vanderstraeten (Jean-François, Christian).
Fievez (Pierrick, Bruno).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commandants :
Borcard (Yann).
Niel (Fabien, Christian, Didier).
Vernisse (Alain, Raymond).
Monthour (Laurent, Jean, Lucien).
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les capitaines :
Daurelle (Fabien, Laurent).
Bouillet (Lionel, Marc, Léon).
Brideau (Anne, Béatrice).
Drane (Anselme, Sylvère).
Henry (Cédric).
Yung (Christophe, Jérémie).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines :
Attie (David, Camille).
Mollard (Cédric, Stéphane).
Bizou (Vincent, Charles, Henri).
Mathis (Nicolas, Cyrille, Robert).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de colonel
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les lieutenants-colonels :
Tardif (Fleur, Julie).
Dupont (Cyril, Jean, Bernard).
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commandants :
Duhamel (Gilles, Claude, Jacques).
Bourgault (Sophie, Brigitte, Corinne).
Ceyrolle (Bruno, Daniel).
Bollinger (Stéphane, Robert, José).
Hebbe (Sylvain).
Thevenot (Jennifer, Renée, Pierrette).
Kolman (Maxime, Jean, Aurélien).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commandants :
Gigan (Daniel, Frédéric).
Moreau (Hervé, Jean, Marie).
Agius (Sandrine, Françoise).
Peccavy (Virginie).
Delorme (Magalie, Jeanne, Marie).
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les capitaines :
Douthe (Philippe).
Ojeda (Fabien, Jérôme).
Rivière (Louis, Alexandre).
Lombrez (Marie).
Marie Delcasse (Isabelle, Martine).
Boudet (Frédérique, Emilie).
Péralta (Xavier, Méziane, Adrien).
Kowalski (Patrick, Raymond, Stanislas).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les capitaines :
Billot (Yannick).
Moyano (Karine, Monique).
Villenet (Emilie, Virginie).
Cousin (Yann, Julien, Louis).
Puyraud (Thomas).
Anchisi (Virginie).
Bolmont (Bénédicte, Denise, Monique).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de l'air
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er janvier 2022
Le lieutenant Laignel (Jérémie, Quentin, Benjamin).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les lieutenants :
Verbois (Pierre).
Caffenne (François-Xavier, Rolland, Maurice).
Pour prendre rang du 1er avril 2022
Le lieutenant Luc (Nicolas).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Le lieutenant Roublot (Quentin).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er février 2020
Le sous-lieutenant Lorenzo (Vitto, Luis).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les sous-lieutenants :
Thivillier (Jérémy, Jean, Lionel).
Isop (Grégory, Léander, Idriss).
Bret (Pierrick).
Labbaye (Simon, Pierre).
Guyomard (Charles, Jean, Pierre, Luc).
Laurens (Matthis, Marie, Olivier).
Villedieu (Arthur, Antoine, Alain).
Die Loucou (Simon, Koffi, Thomas).
Gözcü (Maël, Ahmet, Alain).
Pimbert (Jason, Yves, François).
Poyen (Théo, Michel, Guy, Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les sous-lieutenants :
Robichet (Nicolas, Mathieu, Julien).
Dépernet (Baptiste, Charles).
Nowak (Alexandre, René, Joseph).
Lerebourg (Jehan).
Thomas (Guillaume, Adrien, Jacques).
Guilbert (Bastien, Patrice, Fabrice).
Duchier--Desbiens (François, Alexis, Désiré).
Brajeul (Alexandre, Claude, André).
Pour prendre rang du 1er avril 2022
Les sous-lieutenants :
Carrio (Yann).
Laurent (Evan, Daniel, René).
Pons (Valentin, Henri, Marie).
Lalanne (Samuel, Marie).
Jacobs (Simon).
Eyer (Pacôme, Mara).
Raschiero (Sébastien).
Ancenay (Guillaume, Louis).
Gouala (Damien, Thomas).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Les sous-lieutenants :
Decorps (Julien, Max, Daniel).
Besson (Jocelyn).
Malosse (Jan).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er janvier 2022
Les sous-lieutenants :
Brocard (Andrew, Olivier, Léon, Marcel).
Facchinetti (Olivier, Michel, Camille).
Crémier (Quentin, Roma).
Riquelme (Aline, Héloïse, Monserrat).
David (Clément).
Perron (Thomas, Yann).
Barthelemy (Vincent).
Gronier (Valentin, Louis).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Le sous-lieutenant Videlier (Vincent).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Les sous-lieutenants :
Hacault (Alexis).
Bernard (Charlène).
Fort (Clémence, Jeanne, Cécile).
Koska (Anaïs, Vaihiria, Anne-Sophie).
Fadhla (Shaïnez).
Citerne (Lucas).
Petitjean (Clément).
Musa (Albert).
Clain (Gauthier, Baptiste).
Maille (Jordan, Joël, Julien).
Renard (Nicolas, Hervé, Fabien).
Pour prendre rang du 1er juin 2022
Les sous-lieutenants :
Rodrigues (Richard, Jean, Hugues).
Faure (Félix, Henri, Jean-Pierre).
Thuïa (Néva, Isabelle, Emmanuelle).
Augustin (Baptiste, Patrick, Christian).
Francia (Julien, Jean, Lucas).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er février 2022
Le lieutenant Muller (Thomas, Luc).
Pour prendre rang du 1er avril 2022
Les lieutenants :
Moricet (Lise, Monique).
Bortoletto (Christophe, Guillaume).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er janvier 2022
Les sous-lieutenants :
Penent (Xandra, Jenny).
Robiquet (Flora, Madeleine, Nicole).
Henni (Joana, Joséfine).
Meignen (Guillaume, Bernard).
Condemine (Bérengère, Julie).
Beyris (Salomé, Eugénie).
Pourpre (Fanny, Nadine, Aline).
Remy (Jean-Philippe).
Tirmarche (Frédérick, Stéphane, Pierre, Marcel).
Cuoc (Bastien, Jean).
Baudesson (Béranger, Théo, Didier).
Dapolon (Jérémy, Noël).
Rouquier (Marion).
Cocomazzi (Romain, Nicolas).
Butet (Maxime, Florian).
Gadiolet (Jean, Yves, Jacques, Claude).
Mary (Morgane, Christelle).
Thomas de la Pintière (Charlotte, Marie-Pierre).
Isa (Valentin, Fayd).
Zawadzki (Margot).
Jacques (Aurélien, Michel, Lucien).
Rohr (Célie).
Roux (Axel, Lionel, Serge).
de Sury d'Aspremont (Hugues, Marie, Olivier).
Le Goff (Axel, Marie, Paul-Henri, Brice).
Pham (Laurent).
Dupont (Mickaël, Eric).
Abbou (Sabrina).
Guillot (Pierre).
Morel (Thomas, Clément).
Bruneau (Francesca, Marie-Andréa).
Pour prendre rang du 1er avril 2022
Le sous-lieutenant Jaumier (Hugues, Louis).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Les sous-lieutenants :
Terrat (Alexis, Paul, Maximilien).
Zibi (Rosine, Lynda).
Vilhet (Laura, Marie).
Frieh (Alexandre, Charles).
Dugué (Vincent, Paul, René).
Mattéi (Thibaud, Pierre, Ange).
Prost (Antoine, Didier, Bernard).
Delestrée--Saguez (Mathilde, Marie, Alexandra).
Candas (Edwige, Elisabeth, Louise).
Colleville (Lesley-Ann, Huguette).
Trimaille (Perrine, Nadine, Michèle).
Honnet (Martin, Jean).
Pour prendre rang du 1er juin 2022
Les sous-lieutenants :
Payre (Jean-Bâptiste, Louis, Jean-Michel).
Lauze (Loïc, Guillaume).
Perrotte (Clémence, Evelyne, Nathalie).
SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les ingénieurs en chef de 2e classe :
Cerdat (Frédéric, Michel, Vincent).
Lancien (Dominique, Claude, Serge).
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les ingénieurs principaux :
Chantrelle (Luc, Alexandre, Georges).
Lefranc (Marc, Claude, Léon).
Sebirot (Emmanuel, Jacques, René).
Au grade d'ingénieur principal
Pour prendre rang du 1er août 2021
La capitaine sous contrat Zirignon (Sylvie, Martine, Jeanne).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les ingénieurs :
Berti (Thomas, Constantin, Constant).
Liabeuf (Lucie, Angèle, Pierrette).
Sidibe (Malika, Eva).
Au grade d'ingénieur
A compter du 1er août 2021
Le capitaine Bervoët (Julien, Pascal, Cornil), rang du 1er août 2013.
La lieutenante Chamoux (Anne, Caroline), rang du 1er août 2018.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des commissaires des armées
Au grade de commissaire en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commissaires en chef de 2e classe :
Chartier (Stéphanie, Jacqueline, Alice, Marie).
Halluin (Hervé, Michel, Maximin).
Victoria (Sébastien, Serge, Léon).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commissaires en chef de 2e classe :
Lebreton (Thomas, Julien, Alexandre).
Danieau (Emmanuel).
de Corta (Renaud, Marie, Gérard).
Au grade de commissaire en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commissaires principaux :
Pison (Cyrille, Marie, Dominique).
Labbe (Renaud, Raoul, Marc, Evrard).
Guillemot (Marin, Alban, Marie-Anne).
Robbe (Cyril).
Pacault (Hervé, Emmerich, Marcel).
Messager (Marine, Françoise, Elisabeth).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commissaires principaux :
Roudier (Jean-Christophe).
Delbac (François, René, Emile).
Renard (Benoît, Jacques, Emile).
de Bosredon Combrailles (Marie-Alix, Véronique, Cécile).
Vernay (Magali).
Au grade de commissaire principal
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commissaires de 1re classe :
Gulielmo (Morgane, Isabelle).
Garval (Béranger, Dominique, Bruno).
Barron (Marie, Catherine, Abney, Fitzgérald).
Salera (Karine, Eliane).
Fink (Caroline, Francine, Suzanne).
Sevaistre (Timothée, Marie, Sébastien).
Marty (Noémie, Noisette, Edwige, Anne-Marie).
Julian (Sylvain, Frédéric).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commissaires de 1re classe :
Dessioux (Emeline, Marie, Gabrielle).
Risser (Gauthier, Robin, Joachim).
Morineaud (Caroline, Joséphine, Hélène).
Carrot (Eléonore, Marie, Odette, Monique).
Regallet (Yann).
Agostinho (Michaël, Vincent).
Dupin (Charlène, Aurélia).
de Baglion de la Dufferie (Martin, Wallerand, Anne-Marie).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des commissaires des armées
Au grade de commissaire en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
La commissaire principale Berenger (Olivia).
Au grade de commissaire principal
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commissaires de 1re classe :
Aragon (Chantal).
Grolier (Florent).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commissaires de 1re classe :
Prost (Damien, Hervé, Joël).
Aniel (Magali).
Au grade de commissaire de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commissaires de 2e classe :
Esope (Jérémy, David).
Gerwig (Sébastien, Lucien, Georges).
Louis-Juste (Claire, Mauricette).
Souron (Bénédicte, Marion).
Gardinier (Jeanne, Agnès, Monique).
Collin (Juliette, Emmanuelle, Liliane, Marie).
du Fayet de la Tour (Louis, Henri, Jean, François, Marie).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commissaires de 2e classe :
Nicolaizeau (Laura, Catherine, Michèle, Charline).
Girard (Noémie, Emilie).
Bridoux (Bénédicte, Marie, Elizabeth).
Guerguy (Nelly, Mireille, Marie).
Le Berre (Manon).
Daood (Elodie, Marie-Estelle).
Au grade de commissaire de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2022
Les commissaires de 3e classe :
Sainte-Martine (Olivia).
Essner (Laura, Magali).
Menard (Maële, Barbara, Danièle).
Chesnot (Pierre, Baptiste).
Leriche (Anthony, Dylan, Thibault, Clément).
Romangin (Marion, Laure).
Maziere (Cassandre, Arlette, Monique).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les commissaires de 3e classe :
Padel (Amélie, Ita).
Robert (Stéphanie, Danielle, Jeanne-Marie).
Amarsing (Loïc, Vicky).
de Vanssay de Blavous (Eléonore, Pascale, Agathe, Catherine).
Kerguiduff (Yoann).
Fioletti (Quentin).
Lambert (Marie, Mareva).
Despras (Elodie, Aurore, Doriane).
Hurel (Thibaud, Léo).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les commissaires de 3e classe :
Faure (Aurélie, Caroline, Marie).
Dolores Palacios (Josselyn, Fiorella).
Bernot (Benjamin, Zacharie).
Pour prendre rang du 1er avril 2022
La commissaire de 3e classe Catapano (Lucie, Cathy).
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Les commissaires de 3e classe :
Leverrier (Antoine, Etienne, Victor).
Tripeau (Arsène, Alexis).
Boutouil (Yosra).
Leblanc (Sidonie, Marie, Rose).
Pour prendre rang du 1er juin 2022
Les commissaires de 3e classe :
Simonnot (Vianney, Marc, Dominique, Marie).
Patier (Anabelle, Sarah, Suzy).
Carpentier (Alicia, Marianne).
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin chef des services hors classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Le médecin chef des services de classe normale Maÿ (Franck, Gaston, Ferdinand).
Au grade de médecin chef des services de classe normale
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les médecins en chef :
Dubois (Thierry, Pierre, Joseph).
Fourel (Didier, Jacques, Henri).
Boissin (Jacqueline, Cécile, José).
Boëte (Fabrice, Jean-François).
Au grade de médecin en chef
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les médecins principaux :
Raynaud (Virginie, Josie, Patricia).
Pellegrin (Claire).
Leblanc (Amélie, Madeleine, Elizabeth).
Colavolpe (Raphaëlle, Marie).
Billot (Damien, Marie, Florent, Bernard).
Wilhelm (Anne, Françoise, Marie, Hélène).
Pascaud (Damien, Jean, Mathieu).
Caré (Weniko, Jules).
Chery (Morgan, Michel).
Vellieux (Sophie, Marie, Delphine).
Bard (Astrid, Lucienne, Péroline).
Moynot (Jean-Clair, Olivier, Marie).
Meusy (Caroline, Ginette).
Tello (Gaëlle).
Gineste (Patrick, Alain, André).
Radavidson (Anthony, Lalaïna).
Moritz (Céline).
Abadie (Anne-Laure, Catherine, Emilienne).
Channet (Aurore).
Commeau (Damien, Charles, Christophe).
Sandillon (Cécile, Andrée).
Pastre (Anne-Camille, Maguelone, Frédérique).
Schaal (Jean-Vivien, Michel).
Au grade de médecin principal
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les médecins :
Debiton (Clémentine).
Vasseur (Mathilde, Charlotte, Lia, Marie).
Bœuf (Marie-Cécile).
Gennai (Thomas, Gérard, Maurice).
Boudon (Anne-Charlotte, Justine, Marie).
Talbot (Marion, Claire, Lucie).
Herrebrecht (Corentin).
Savreux (Quentin, Serge, Elie).
Ranc (Clara, Marianne).
Lavole (Julie, Marie).
Calandra (Martin).
Cayot (Sarah, Marie, Charlotte).
Lang (Pierre-Nicolas, Charles).
Voustad (Michèle, Gabrielle).
de Carbonnieres (Anne, Chantal, Marie).
Coudert (Marina).
Muzzolini (Jeanne, Aliénor).
Ostermann (Laurine, Anne, Elisabeth).
Imbert (Pierre-Yves, Nicolas, Mathieu).
Ecalle (Alexandre, Marie).
Frechard (Guillaume, Jonas).
Perrier (Pierre, Sébastien, Maurice).
Au grade de médecin
A compter du 1er octobre 2021 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2021
L'interne Bich (Claire-Sophie).
A compter du 1er décembre 2021 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2021
L'interne Razafinimanana (Miary, Marion).
Corps des pharmaciens des armées
Au grade de pharmacien chef des services hors classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Le pharmacien chef des services de classe normale Renard (Christophe, Jean-Luc).
Au grade de pharmacien chef des services de classe normale
Pour prendre rang du 1er février 2022
La pharmacienne en chef Oulieu (Sylvie).
Au grade de pharmacien en chef
Pour prendre rang du 1er février 2022
La pharmacienne principale Enjalran (Lucie, Françoise, Claude).
Au grade de pharmacien principal
Pour prendre rang du 1er février 2022
La pharmacienne Antoine (Anne-Laure).
Corps des vétérinaires des armées
Au grade de vétérinaire chef des services de classe normale
Pour prendre rang du 1er février 2022
Le vétérinaire en chef Dumas (Emmanuel, Charles, Daniel).
Corps des chirurgiens-dentistes des armées
Au grade de chirurgien-dentiste en chef
Pour prendre rang du 1er février 2022
La chirurgienne-dentiste principale Durand (Catherine, Emmanuelle).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin principal
Pour prendre rang du 1er février 2022
La médecin Alata (Sophie, Laetitia, Gabrielle).
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps de directeurs des soins
Au grade de directeur des soins hors classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Le directeur des soins de classe normale Serre (Vincent, François).
Corps des cadres de santé paramédicaux
Au grade de cadre supérieur de santé paramédical
Pour prendre rang du 1er février 2022
Le technicien de laboratoire cadre de santé paramédical Sennavoine (Emmanuel, Claude).
SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des ingénieurs militaires des essences
Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
L'ingénieur en chef de 2e classe Lajoie (Fabrice).
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
L'ingénieur principal Clediere (Thibault, Claude, Marie).
Corps des officiers logisticiens des essences
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er février 2022
Le capitaine Veyrier (Pierre, Alexandre).
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des ingénieurs de l'armement
Au grade d'ingénieur en chef
Pour prendre rang du 1er février 2022
L'ingénieur principal Jaouen (Alain, Georges, Laurent).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les ingénieurs principaux :
Degardin (Lucien).
Perrier (Noël, André).
Porcherot (Quentin, Thomas).
Au grade d'ingénieur principal
Pour prendre rang du 1er janvier 2022
Les ingénieurs principaux des études et techniques de l'armement :
André (Brice, Jean, Yves).
Clolus (Cédric).
Ropert (Élodie, Myriam, Régine).
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les ingénieurs :
Bouganne (Raphaël, Marie, François).
Desmoulins (Albert, Oscar, Henri).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les ingénieurs :
Schaub (Alexander, Manuel, Aldebaran).
Dadoun (Yoël, Jules, Virgil).
Lajoie-Mazenc (Thibaut).
Au grade d'ingénieur
Pour prendre rang du 1er septembre 2021
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Rifflart (Corentin).
Baudinat (Jean, Baptiste, Thierry, Louis).
Casserra (Cyril).
Pour prendre rang du 1er décembre 2021
Les ingénieurs stagiaires :
Gallouedec (Benoît, Gaël, Maurice).
Marquis (Loïc).
Duchatel (Malo).
Geoffré (Florian, Claude, Michel).
Corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement
Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
L'ingénieur en chef de 2e classe Joset (Eric, Gérard, Paul).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les ingénieurs en chef de 2e classe :
Paugam (Philippe).
Libourel (Sylvain, Jacques).
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les ingénieurs principaux :
Sarg (Stéphane).
Sicard (Jean-François, Michel, Camille).
Boucher (Charles, Martial, François).
Kervella (Rémi).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les ingénieurs principaux :
Donato (Vincent).
Vallée (Pierre, Bernard, Henry).
Viallet (Nicolas, Cédric).
Gagnepain (Sophie, Marie, Paule).
Au grade d'ingénieur principal
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les ingénieurs :
Perez (Nathanaël, Barthélémy).
Henault (Clara, Marie, Béatrice).
Rousseau (Jacques, François).
Lavé (Arnaud, Michel).
Pour prendre rang du 1er mars 2022
Les ingénieurs :
Bailleau (Guillaume, François, Dominique).
Brocheton (Nicolas, Thierry, Bernard).
Sol (Romain, Jean, André, Noël).
Mordacq (Olivier, Christian, Ghislain). |
JORF/JORFARTI000045615092.xml | Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Au grade de général de brigade
M. le colonel Jean-Luc LEFOUR.
M. le colonel Jean-Christophe SINTIVE.
M. le colonel Constant CAYLUS.
Mme la colonelle Florence GUILLAUME.
M. le colonel Jean-Marc MICHELET.
M. le colonel Éric DELAIN.
M. le colonel Olivier CAPELLE. |
JORF/JORFARTI000045615051.xml | L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des directions fonctionnelles et des unités locales. » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. |
JORF/JORFARTI000045615036.xml | La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615021.xml | La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
I. - A l'article R. 213-5-2, les mots : « et 11.2.3.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « , à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile, ».
II. - Il est ajouté un article R. 213-5-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-5-7. - I. - Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, ainsi que les entités définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, établissent et tiennent à jour la liste des données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques mentionnés au point 1.7.1 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile, qu'ils doivent, en application du point 1.7 de l'annexe à ce règlement, protéger contre les cyberattaques pouvant affecter la sûreté de l'aviation civile.
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile énumère les données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques que cette liste doit, au minimum, comprendre.
« Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien et les entités mentionnées au premier alinéa communiquent leur liste de données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques, et les mises à jour de celle-ci, au ministre chargé de l'aviation civile.
« II. - En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998, sont réputés satisfaire aux exigences mentionnées au point 1.7 de cette annexe :
« 1° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, pour les données et systèmes critiques mentionnés au I qui sont des systèmes d'information d'importance vitale tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 1332-41-2 du même code ;
« 2° Les opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, pour les données et systèmes critiques mentionnés au I qui sont des réseaux et systèmes d'information tels que définis à l'article 7 du décret du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
« III. - En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998, sont réputées satisfaire aux exigences mentionnées au point 11.2.8 de cette annexe :
« 1° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale au titre de la politique de sécurité des systèmes d'information mise en œuvre par les opérateurs d'importance vitale mentionnés au 1° du II ;
« 2° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes d'information essentiels au titre de la politique de sécurité des systèmes d'information mise en œuvre par les opérateurs de services essentiels mentionnés au 2° du II. » |
JORF/JORFARTI000045615033.xml | I. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat.
III. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les aérodromes ouverts au trafic commercial international, et pour leur application à Saint-Barthélemy, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, et au règlement (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre les mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole en vertu du présent décret. |
JORF/JORFARTI000045615027.xml | Le deuxième alinéa du I de l'article R. 213-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder six mois. » |
JORF/JORFARTI000045615176.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme EYRAUD (Camille, Carole, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CHAZALETTE » à la résidence de Lyon (Rhône). |
JORF/JORFARTI000045615162.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme PALER (Ana-Claudia), épouse PERCIE DU SERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Les Notaires de la Côte d'Argent » à la résidence de Mimizan (Landes). |
JORF/JORFARTI000045615148.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, M. SORDET (Maxime, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry DAMBRE et Margot SORDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Crespières (Yvelines). |
JORF/JORFARTI000045615174.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
La démission de M. ANNUNZIATO (Romain, Ange, Joachim), notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « AIXNOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. ANNUNZIATO (Romain, Ange, Joachim).
M. ANNUNZIATO (Romain, Ange, Joachim) est nommé notaire associé. |
JORF/JORFARTI000045615160.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, M. FIEVET (Hervé, Charles, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAVAL » à la résidence de Valenciennes (Nord). |
JORF/JORFARTI000045615158.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
La transformation de la société civile professionnelle « Chantal POULIQUEN et Frédéric LAISNE, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC MEAUX », est agréée. |
JORF/JORFARTI000045615164.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CURAME (Adam, Marcello, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NATHALIE OUTTIER » à la résidence de Lumbres (Pas-de-Calais).
M. CURAME (Adam, Marcello, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER » est ainsi modifiée : « NATHALIE OUTTIER - ADAM CURAME ». |
JORF/JORFARTI000045615170.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHET (Florence, Céline, Odette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Place d'Albertas » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Mme BLANCHET (Florence, Céline, Odette) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Place d'Albertas ». |
JORF/JORFARTI000045615166.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Le retrait de M. NEMPONT (Frédéric, Gérard, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Frédéric NEMPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de M. NEMPONT (Frédéric, Gérard, Michel), la société civile professionnelle « Frédéric NEMPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER - ADAM CURAME », titulaire d'un office à Lumbres (Pas-de-Calais), est nommée notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle « Frédéric NEMPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CURAME (Adam, Marcello, Pierre), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER - ADAM CURAME » à la résidence de Lumbres (Pas-de-Calais).
M. CURAME (Adam, Marcello, Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER - ADAM CURAME », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais). |
JORF/JORFARTI000045615172.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme TARABA (Sandra), épouse GINEFRI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MENC (Elsa, Manon, Malou, Juliette), ayant pour nom d'usage MENC-MOLINA, à la résidence de Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence). |
JORF/JORFARTI000045615199.xml | Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 17 avril 2022, M. NAVES (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2022. |
JORF/JORFARTI000045615128.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. d'AVIAU de TERNAY (Marc, Marie, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Xavier JANNIN et Louis-Xavier STARCK, notaires associés », anciennement dénommée « François-Xavier JANNIN, Louis-Xavier STARCK et Lauraine HENRY de VILLENEUVE, notaires associés », à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. d'AVIAU de TERNAY (Marc, Marie, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « François-Xavier JANNIN et Louis-Xavier STARCK, notaires associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François-Xavier JANNIN et Louis-Xavier STARCK, notaires associés » est ainsi modifiée : « François-Xavier JANNIN, Louis-Xavier STARCK et Marc de TERNAY, notaires associés ». |
JORF/JORFARTI000045615100.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615114.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme Brigitte BECH-DELPECH, magistrate hors hiérarchie, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 2022, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. |
JORF/JORFARTI000045615102.xml | Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 19 avril 2022, Mme Nathalie VAYSSE, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée cheffe de service des relations de travail, des conditions de travail et du département des affaires générales auprès du directeur général du travail à l'administration centrale des ministères sociaux, à compter du 1er mai 2022, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois. |
JORF/JORFARTI000045615116.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
L'arrêté en date du 30 mars 2022 (NOR : JUSC2210313A) nommant Mme BOUTEILLER (Camille, Marie) et Mme GODART (Marion, Julie) en qualité de notaires salariées à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine) est modifié comme suit :
Au lieu de : « PERROT DURAND FIEVET, NOTAIRES » lire : « PERROT DURAND FIEVET & ASSOCIES, NOTAIRES ». |
JORF/JORFARTI000045615112.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022 :
Mme Véronique BAUDET-MULLER, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Dominique BERTOUX, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ;
M. Bruno BLANC, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Edmée BONGRAND-MONGIN, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Nelly CAYOT, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Hélène COMBES, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
M. Jean-Hugues DESFONTAINE, vice-président au tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Mme Fiammetta ESPOSITO, vice-procureure près le tribunal judiciaire d'Agen ;
Mme Dominique GALIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan ;
Mme Laurence GODRON, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Marguerite HEINTZELMANN-MULLER, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
M. Bernard JACOB, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
M. Bertrand LECLERC, avocat général près la cour d'appel de Rennes ;
Mme Patricia LEDRU, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Béatrice LE FEVRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Saintes ;
Mme Catherine LEQUES, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Marie-Catherine MARCHIONI, conseillère à la cour d'appel de Colmar ;
Mme Clotilde MAUGENDRE, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Roselyne MOLINA D'ARANDA DE DARRAX-GERARDIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen ;
Mme Françoise PIETRI-GAUDIN, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Anne POSTEL-GAILLY, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marianne ROCHETTE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Marie-Christine SOYEZ-MARTIN-BOURGOIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Lille ;
Mme Pascale VIAUD, conseillère à la cour d'appel de Caen ;
M. Jacques VILTINGOT, premier vice-président au tribunal judiciaire d'Amiens. |
JORF/JORFARTI000045615105.xml | En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé". |
JORF/JORFARTI000045615138.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme BARBET (Delphine, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 notaires » à la résidence de Paris, suivant arrêté en date du 30 juillet 1991. |
JORF/JORFARTI000045615110.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022 :
M. Jean-Claude BELOT, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Cayenne ;
Mme Michèle BERAIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Briey ;
Mme Michèle CAPDET-CHARPENTIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cayenne ;
Mme Catherine DOUSTALY, conseillère à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Catherine GINOUX, conseillère à la cour d'appel de Nîmes ;
M. Alain GOUBAND, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Mme Suzanne GOUTAILLER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montbéliard ;
Mme Christine GRILLAT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Valence ;
M. Ivan GUITZ, premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bobigny ;
Mme Marie-Noëlle IVANES-ABBA, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Achille KIRIAKIDES, procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
M. Georges LEROUX, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Christine LETHIEC-MSIKA, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine ;
Mme Colette MALICK-PERRAULT, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Mme Rose-Marie MARCEL-PLASKINE, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Marie-Agnès MICHEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Laurence MOLLARET, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Aurillac ;
Mme Hélène MONTEFORTE-LANGLOIS, conseillère à la cour d'appel de Reims ;
Mme Annick ODION-CORONA, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Annie RENOU, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. |
JORF/JORFARTI000045615134.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme SQUINABOL (Cindy, Noëlle), épouse NICOLAS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Catherine DALAIS et Jean-Damien NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cozes (Charente-Maritime). |
JORF/JORFARTI000045615120.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALONSO (Astrid), épouse DAVIOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTES & CONSEILS, NOTAIRES » à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Mme ALONSO (Astrid), épouse DAVIOT, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ACTES & CONSEILS NOTAIRES ». |
JORF/JORFARTI000045615108.xml | Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2022, Mme Agathe Lieffroy, administratrice du Sénat, Mme Juliette Mongin, magistrate de l'ordre judiciaire, et M. Alexandre Trémolière, administrateur de l'Etat hors classe, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire, à compter du 1er mai 2022. |
JORF/JORFARTI000045615136.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme MARTIN (Alizée, Julia, Odylle, France), épouse LACHENAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Catherine DALAIS et Jean-Damien NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cozes (Charente-Maritime). |
JORF/JORFARTI000045615122.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme GUITTON (Déborah, Brigitte, Marie-Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de MORAIS (Marc-Alexandre) à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire). |
JORF/JORFARTI000045615126.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUCHER-BAUDARD (Alexandre, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES » à la résidence de Clamecy (Nièvre).
M. BOUCHER-BAUDARD (Alexandre, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Clamecy (Nièvre).
Le retrait de M. DINET (François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FATUS (Florence, Marie, Thérèse), épouse DINET, en qualité de notaire associée exerçant dans l'office dont est titulaire la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES » à la résidence de Clamecy (Nièvre).
Mme FATUS (Florence, Marie, Thérèse), épouse DINET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne). |
JORF/JORFARTI000045615132.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, M. LEMIERE (Pascal, Jules, Aimé) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nicolas REY et Associés », anciennement dénommée « Nicolas REY et Associés », à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône). |
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- change of name decrees
- rulings by the Court of Budgetary and Financial Discipline.
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