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CONSTIT_opendata

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CONSTIT/CONSTEXT000017666120.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Christian JOUBERT, demeurant à Talence (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1997, et tendant à la rectification de la décision n° 97-2258 du 10 juillet 1997 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu la décision n° 97-2258, rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juillet 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ; 2. Considérant qu'en soutenant que le Conseil constitutionnel n'aurait pas dû opposer de tardiveté à sa requête enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. JOUBERT ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, si M. JOUBERT émet aussi l'hypothèse que cet enregistrement le 13 juin pourrait provenir d'une erreur des services du Conseil constitutionnel, il résulte de l'instruction que ceux-ci n'ont commis aucune erreur dans l'enregistrement de ladite requête ; que, dès lors, le recours doit être rejeté, Article premier : La requête de Monsieur Christian JOUBERT est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur JOUBERT, à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
CONSTIT/CONSTEXT000037554757.xml	Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018 ; Au vu des pièces suivantes : - les observations de la préfecture de Saône-et-Loire, enregistrées le 17 juillet 2018 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ». 2. Dans sa décision mentionnée ci-dessus du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré M. GARCIA inéligible pour une durée de trois ans à compter de cette date, au motif qu'il n'avait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu'il y était tenu, dans la mesure où, faute d'avoir restitué en préfecture le carnet de reçus dons délivré à son mandataire, il était présumé avoir reçu des dons de personnes physiques. Toutefois, il résulte des pièces produites postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel que M. GARCIA a restitué ledit carnet à la préfecture de Saône-et-Loire le 21 février 2018. Dès lors la décision mentionnée ci-dessus est entachée d'une erreur matérielle. 3. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer non avenue la décision mentionnée ci-dessus du 13 juillet 2018 et de statuer à nouveau, d'office, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. GARCIA. 4. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. 5. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. 6. M. GARCIA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. GARCIA n'avait pas déposé son compte de campagne. Il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire. 7. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. GARCIA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne. 8. L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens. En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. GARCIA a restitué le carnet de reçus-dons qui avait été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La décision n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018 est déclarée non avenue. Article 2. - Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Sylvain GARCIA inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 5 octobre 2018.
CONSTIT/CONSTEXT000027146989.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 29 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2012 sous le numéro 2012-4692 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Maud ANDRIEUX, demeurant à Bordeaux (Gironde), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3ème circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par Mme ANDRIEUX, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que Mme ANDRIEUX, candidate dans la 3ème circonscription de la Gironde, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que Mme ANDRIEUX a déposé son compte de campagne le 31 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'en outre, le compte de campagne de Mme ANDRIEUX n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables, en méconnaissance de ce même article ; que son mandataire financier, qui avait cette qualité pour d'autres candidats, en méconnaissance de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 52-4 du même code, n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières, en méconnaissance du deuxième alinéa de son article L. 52-6 ; qu'au regard du nombre et du caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme ANDRIEUX ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- Mme Maud ANDRIEUX est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme ANDRIEUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. Rendu public le 8 février 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000028024281.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2012 ayant rejeté son compte de campagne, ordonné la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros et le versement au Trésor public d'une somme de 363 615 euros ; Vu la décision attaquée ; Vu les mémoires en défense, enregistrés comme ci-dessus les 21 février, 9 et 30 avril, 29 mai, 4 et 11 juin 2013, présentés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les mémoires en réplique présentés pour M. Nicolas SARKOZY par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris enregistrés comme ci-dessus les 20 mars, 19 avril, 24 mai, 4, 27 et 28 juin 2013 ; Vu la demande d'intervention présentée par M. Raymond Avrillier, enregistrée comme ci-dessus le 2 janvier 2013 ; Vu la demande d'intervention présentée par M. René Hoffer, enregistrée comme ci-dessus le 24 janvier 2013 ; Vu la lettre de M. Christian Frémont, ancien directeur du cabinet du Président de la République, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 13 mai 2013 ; Vu la lettre de Mme Sylvie Hubac, directrice du cabinet du Président de la République, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 13 mai 2013 ; Vu la lettre de M. Bernard Carayon, maire de Lavaur, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 14 mai 2013 ; Vu les lettres de M. Jean-François Copé, président de l'Union pour un mouvement populaire, en réponse aux mesures d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrées les 14 et 23 mai 2013 ; Vu la lettre de M. Henri Proglio, président directeur général d'EDF, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 15 mai 2013 ; Vu la lettre de M. Dominique Duhamel, président du directoire de la société Parc du Futuroscope, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 15 mai 2013 ; Vu la lettre de M. Hubert Falco, maire de Toulon, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 16 mai 2013 ; Vu la lettre de M. Pierre Giacometti, président de la SAS Giacometti-Péron, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 23 mai 2013 ; Vu la lettre de M. Patrick Buisson, président de la SARL Publi-Opinion, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 23 mai 2013 ; Vu la lettre du Premier ministre en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 3 juin 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié en dernier lieu par la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ; Me Blanchetier pour M. SARKOZY ayant été entendu à l'audience du 18 juin 2013 ; Les rapporteurs ayant été entendus ; 1. Considérant que M. René Hoffer et M. Raymond Avrillier ont demandé à intervenir dans la présente instance ; qu'ils ne justifient toutefois pas d'un intérêt leur donnant qualité pour intervenir ; que, dès lors, ces demandes doivent, en tout état de cause, être rejetées ; 2. Considérant qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. . . Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. . . » ; qu'aux termes du troisième alinéa du paragraphe III du même article : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. . . » ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du paragraphe V du même article : « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; que le plafond des dépenses électorales est, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa du paragraphe II du même article et du décret du 30 décembre 2009 susvisé, fixé à 22 509 000 euros pour chacun des candidats présents au second tour ; 3. Considérant que le compte de campagne déposé par M. SARKOZY comporte un montant de dépenses de 21 339 664 euros et un montant de recettes de 21 459 931 euros ; que, sur le fondement des dispositions précitées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 19 décembre 2012, réformé ce compte, en arrêtant le total des dépenses à 22 872 615 euros et le total des recettes à 22 896 007 euros ; qu'elle a rejeté le compte, faisant ainsi obstacle au remboursement forfaitaire des dépenses électorales de M. SARKOZY et imposant la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République ; que la commission a fixé à 363 615 euros la somme, égale au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales qu'elle avait constaté, que M. SARKOZY est tenu de verser au Trésor public ; que M. SARKOZY demande au Conseil constitutionnel la réformation de cette décision ; - SUR LES DÉPENSES ENGAGÉES EN VUE DE L'ÉLECTION : 4. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral, rendus applicables à l'élection présidentielle par le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le compte de campagne retrace l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection ; que la date à laquelle le candidat a déclaré sa candidature n'est pas de nature à priver de leur éventuel caractère électoral les dépenses intervenues antérieurement à cette déclaration ; . En ce qui concerne les réunions tenues par M. Guaino : 5. Considérant que la commission a réintégré au compte de campagne le coût afférent à l'organisation de huit réunions publiques tenues par M. Henri Guaino entre le 22 octobre 2011 et le 10 février 2012, pour un montant de 17 752 euros ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces réunions ont eu pour objet principal de présenter des éléments de bilan du mandat de M. SARKOZY, d'appeler à la candidature de M. SARKOZY et de promouvoir celle-ci ; que, compte tenu des fonctions exercées alors par M. Guaino à la Présidence de la République et de la publicité donnée à ces réunions, elles n'ont pu avoir lieu sans l'assentiment du futur candidat ; que, par suite, la commission était fondée à procéder, en raison de leur caractère électoral, à la réintégration des sommes dont il s'agit ; . En ce qui concerne le tirage exceptionnel du numéro spécial du « magazine de l'Union » : 7. Considérant que « Le magazine de l'Union » est un organe de presse destiné à l'information des adhérents de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) ; qu'au premier trimestre 2012, un numéro spécial de ce magazine, intitulé « 5 ans d'action au service des Français » et consacré au bilan du mandat du chef de l'État, a fait l'objet, outre le tirage habituel, d'une impression exceptionnelle de 500 000 exemplaires ; que le surcoût de cette impression a été réintégré au compte de campagne par la commission pour un montant de 71 957 euros ; 8. Considérant que le coût de réalisation d'une publication bénéficiant du régime des organes de presse ne doit pas, en principe, figurer au compte de campagne d'un candidat ; que les dépenses d'un parti politique, durant l'année précédant l'élection du Président de la République, ne doivent être intégrées dans le compte de campagne du candidat qu'il soutient que si elles ont pour objet même de promouvoir sa candidature en vue de cette élection ; que la parution exceptionnelle en cause du « magazine de l'Union » avait pour seul objet de mettre en valeur le bilan de M. SARKOZY à la Présidence de la République ; que cette parution doit, eu égard à son contenu et aux conditions de sa diffusion, être regardée comme ayant été réalisée en vue de l'élection présidentielle ; qu'ainsi la commission était en l'espèce fondée à procéder à la réintégration contestée ; . En ce qui concerne les frais d'impression de tracts : 9. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a ajouté au compte de campagne, pour un montant de 36 005 euros, les dépenses afférentes à quatre tracts diffusés par l'Union pour un mouvement populaire à partir de novembre 2011, dont elle a estimé le contenu manifestement électoral ; que si M. SARKOZY admet la réintégration au compte des dépenses engagées au titre du tract intitulé « ce que le PS pense de François Hollande », il soutient que les trois autres étaient relatifs à la campagne des élections législatives ; qu'il en va ainsi, eu égard à son contenu, du tract intitulé « le marchandage PS - Vert sur le nucléaire » ; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer à 28 745 euros le montant des dépenses devant être réintégrées à ce titre ; que le requérant est fondé à demander que la décision de la commission soit réformée dans cette mesure ; . En ce qui concerne les prestations des cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion : 10. Considérant que l'Union pour un mouvement populaire a conclu avec les cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion, pour la période allant du 15 février au 30 juin 2012, deux contrats d'un montant respectif de 142 623 euros et 95 067 euros ayant pour objet des prestations portant sur l'analyse de l'opinion et le conseil stratégique en vue de la préparation des élections présidentielle et législatives ; que le candidat a inscrit sur son compte de campagne une somme égale au tiers du montant du contrat conclu avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 47 541 euros, et aux deux tiers du montant de celui conclu avec le cabinet Publi-Opinion, soit 63 378 euros, au motif que ces ratios correspondraient à la part des prestations consacrées à l'élection présidentielle, le reste étant destiné à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé que la totalité des dépenses afférentes à ces deux contrats devait être imputée à l'élection présidentielle ; 11. Considérant, d'une part, qu'eu égard aux éléments produits par le candidat et par le cabinet Publi-Opinion au cours de l'instruction devant le Conseil constitutionnel, les prestations de ce cabinet portent, comme le soutient le requérant, pour 11/19èmes sur la période antérieure à l'élection présidentielle et, pour 8/19èmes sur la période postérieure à cette date et relative aux élections législatives ; que, dès lors, il convient de retenir le montant de 63 378 euros inscrit par le candidat à son compte en ce qui concerne le contrat conclu avec le cabinet Publi-Opinion ; 12. Considérant, d'autre part, qu'aucun des éléments produits par le candidat ou par le cabinet Giacometti-Péron sur les soixante-trois réunions antérieures au second tour de l'élection présidentielle, tenues avec ce cabinet, n'établit qu'elles ont porté sur les élections législatives ; que, dès lors, les dépenses afférentes à ces réunions doivent être intégrées dans le compte du candidat ; qu'il ne peut en revanche en aller de même pour les dépenses afférentes aux sept réunions tenues postérieurement à cette date qui ne pouvaient qu'avoir trait aux élections législatives ; que ces dernières réunions correspondent à 10 % de l'ensemble des réunions ; qu'ainsi seules 90 % des dépenses du contrat avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 128 360 euros, doivent être inscrits dans le compte ; que le candidat ayant seulement inscrit la somme de 47 541 euros, il convient d'ajouter la somme de 80 819 euros ; . En ce qui concerne la réunion publique organisée à Villepinte : 13. Considérant que les dépenses engagées à l'occasion de la réunion publique organisée à Villepinte le 11 mars 2012 se sont élevées à un total de 3 042 355 euros ; que le candidat a inscrit à son compte de campagne une somme de 1 538 037 euros, correspondant à 50,4 % de ce montant, en invoquant la tenue, dans la matinée, d'un « conseil national extraordinaire » de l'Union pour un mouvement populaire consacré à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé qu'il convenait d'imputer au compte de campagne 80 % des dépenses relatives à l'organisation de cette manifestation et 95 % des dépenses de transport, soit un total de 2 601 902 euros ; qu'elle a, par suite, réintégré au compte de campagne une somme de 1 063 865 euros ; 14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si un conseil national extraordinaire de l'Union pour un mouvement populaire s'est effectivement tenu le 11 mars 2012 au matin, sa durée n'a pas excédé une heure et qu'il a réuni, au maximum, 5 000 personnes, alors que la réunion ouverte au public qui l'a suivi a rassemblé au moins 50 000 personnes ; que ni le candidat ni l'Union pour un mouvement populaire n'ont, dans le cadre des mesures d'instruction décidées par le Conseil constitutionnel, produit de document relatif à ce conseil national extraordinaire établissant que les thèmes abordés et les interventions avaient alors trait aux élections législatives et non à l'élection présidentielle ; qu'ils n'ont pas davantage justifié de dépenses propres à ce conseil national extraordinaire ; que, si M. SARKOZY fait valoir que le coût moyen d'organisation d'un conseil national de l'UMP serait de l'ordre de 800 000 euros, cette allégation ne permet pas à elle seule, eu égard à l'importance respective des deux manifestations organisées le 11 mars 2012, de remettre en cause le partage retenu par la commission ; qu'ainsi la commission était fondée à procéder à la réintégration contestée ; . En ce qui concerne le site internet du candidat : 15. Considérant que le développement du site internet du candidat a fait l'objet d'un contrat conclu entre l'Union pour un mouvement populaire et un prestataire de services informatiques pour un montant de 1 050 088 euros, réparti en six postes distincts ; que le candidat a appliqué à chacun de ces postes un coefficient, afin de tenir compte du fait que le site devait être utilisé, après l'élection, au bénéfice de ce parti politique ; qu'il a fixé à 20 % le coefficient du poste relatif à la réalisation proprement dite du site ; que la commission a fixé ce coefficient à 50 % et réintégré en conséquence la somme de 175 453 euros dans le compte ; 16. Considérant que, pour contester la décision sur ce point, le requérant se borne à soutenir qu'un taux de 20 % a été admis pour un autre poste, relatif aux applications pour téléphone portable ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le ratio retenu par la commission pour le poste relatif à la réalisation du site serait, compte tenu de l'importance de la prestation exécutée pour la campagne du candidat, surévalué ; que, par suite, la commission était fondée à procéder à la réintégration contestée ; . En ce qui concerne les dépenses relatives aux manifestations publiques auxquelles a participé M. SARKOZY : 17. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que les dépenses afférentes à huit manifestations publiques auxquelles M. SARKOZY a participé antérieurement à sa déclaration de candidature, dont elle ne s'est pas estimée en mesure d'établir le coût, auraient dû figurer pour partie au compte de campagne compte tenu du caractère électoral que ces manifestations avaient revêtu ; 18. Considérant que la législation relative au financement des campagnes électorales n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les déplacements du Président de la République non plus que sa participation à des manifestations publiques s'inscrivant dans l'exercice de sa charge ; que les dépenses relatives aux manifestations auxquelles il participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral ; 19. Considérant que, parmi les huit manifestations en cause, la réunion à l'Élysée pour le troisième anniversaire du Fonds stratégique d'investissement le 17 novembre 2011, l'inauguration du salon des entrepreneurs à Paris le 1er février 2012, les cérémonies des voeux à Chasseneuil-du-Poitou le 5 janvier 2012 et à Lyon le 19 janvier 2012, les interventions au Tricastin le 25 novembre 2011 et à Fessenheim le 9 février 2012 sur le thème de la filière nucléaire ainsi que l'intervention à Lavaur le 7 février 2012 sur la politique familiale, peuvent être regardées comme se rapportant à l'exercice du mandat présidentiel ; qu'en revanche, il n'en va manifestement pas de même de la réunion publique organisée à Toulon le 1er décembre 2011 compte tenu de l'implication de l'Union pour un mouvement populaire dans cette manifestation, de l'ampleur du public convié, comprenant notamment des adhérents et sympathisants de l'UMP, des modalités d'aménagement des locaux et des moyens de communication déployés ; 20. Considérant que, du fait du caractère électoral de cette réunion publique à Toulon, il y a lieu de réintégrer au compte de campagne les dépenses afférentes à cette réunion, déduction faite des frais de protection et de transport attachés à l'exercice du mandat du Président de la République ; qu'il résulte des mesures d'instruction auxquelles a procédé le Conseil constitutionnel que les dépenses propres à la réunion elle-même s'établissent à 155 715 euros ; 21. Considérant qu'il n'y a pas lieu de réformer les montants non contestés de dépenses et recettes retenus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; - SUR LES CONSÉQUENCES À TIRER DES IRRÉGULARITÉS CONSTATÉES : 22. Considérant qu'au vu des réformations opérées par la présente décision, le compte de campagne de M. SARKOZY s'établit en dépenses, à 22 975 118 euros et, par voie de conséquence, en recettes, à 23 094 932 euros ; 23. Considérant qu'en premier lieu, les montants ainsi arrêtés résultent de la réintégration à hauteur de 1 669 930 euros de dépenses que le candidat n'avait pas ou avait insuffisamment fait figurer dans son compte de campagne, soit 7,8 % de plus que le montant des dépenses qu'il a déclarées et 7,4 % du plafond de dépenses autorisées ; qu'en deuxième lieu, parmi les dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du fait de leur caractère électoral, celles relatives à la réunion publique tenue à Toulon par M. SARKOZY antérieurement à sa déclaration de candidature n'ont fait l'objet d'aucune refacturation par l'État ; qu'elles ont ainsi été financées irrégulièrement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à l'élection présidentielle en vertu du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui prohibe, sous quelque forme que ce soit, la participation des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques au financement de la campagne électorale d'un candidat ; qu'en troisième lieu, le montant arrêté des dépenses électorales de M. SARKOZY excède de 466 118 euros, soit 2,1 %, le plafond autorisé ; 24. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. SARKOZY ; qu'en application des dispositions précitées de la loi du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. SARKOZY est rejeté, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public l'avance forfaitaire de 153 000 euros qui lui a été versée ; que, s'il résulte des mêmes dispositions que, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixe une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public, le montant de ce versement, qui présente le caractère d'une sanction, ne saurait être augmenté à la suite du recours du candidat contre la décision de la commission ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de modifier le montant arrêté par la commission dans sa décision, D E C I D E : Article 1er : Les demandes de MM. René Hoffer et Raymond Avrillier sont rejetées. Article 2 : Après réformation, le compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY s'établit en dépenses à 22 975 118 euros et en recettes à 23 094 932 euros. Il est arrêté comme suit : <HSP::INCLUDE::137572> Article 3 : La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 2. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. SARKOZY est rejeté. Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
CONSTIT/CONSTEXT000017665359.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Charles Dubout, demeurant 19ter, rue de Lille, à Béthune (Pas-de-Calais), ladite, requête enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 9e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ; 2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ; 3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ; 4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ; 5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ; 6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ; 7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ; 8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ; Article premier : La requête susvisée de M. Dubout est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
CONSTIT/CONSTEXT000036858853.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Malek B. par Me Karim Morand-Lahouazi, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-696 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour le requérant par Me Morand-Lahouazi, enregistrées les 5 et 20 février 2018 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 février 2018 ; - les observations en intervention présentées pour M. Lamine M. par Me Yves Levano, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 2 février 2018 ; - les observations en intervention présentées pour l’association La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 5 et 20 février 2018 ; - les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Morand-Lahouazi, pour le requérant, Me Levano, pour M. Lamine M., et Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour l’association La Quadrature du Net, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 6 mars 2018 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. L’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende ». 2. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, soutient que les dispositions contestées, en ce qu’elles sanctionnent le refus pour une personne suspectée d’une infraction de remettre aux autorités judiciaires, ou de mettre en œuvre à leur demande, une clé de déchiffrement susceptible d’avoir été utilisée pour commettre cette infraction, porteraient atteinte au droit au silence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Elles seraient ainsi contraires au droit à une procédure juste et équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 de cette même déclaration. Enfin, selon les parties intervenantes, ces mêmes dispositions violeraient également le droit au respect de la vie privée et, selon l’une des parties intervenantes, le secret des correspondances, les droits de la défense, le principe de proportionnalité des peines et la liberté d’expression. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal. 4. Selon l'article 2 de la Déclaration de 1789, « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances. Pour être conformes à la Constitution, les atteintes à ces droits doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. 5. Selon l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. 6. Le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal sanctionne d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 270 000 euros le fait pour « quiconque » ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre une infraction, de refuser de la délivrer ou de la mettre en œuvre. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que cette obligation pèse sur toute personne, y compris celle suspectée d’avoir commis l’infraction à l’aide de ce moyen de cryptologie. 7. En premier lieu, en imposant à la personne ayant connaissance d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre uniquement si ce moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d’une autorité judiciaire, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des infractions et de recherche des auteurs d’infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. 8. En second lieu, aux termes de la première phrase de l’article 29 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus constitue un moyen de cryptologie « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète ». Les dispositions critiquées n’imposent à la personne suspectée d’avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s’il est établi qu’elle en a connaissance. Elles n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux de sa part et n’emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l’enquête ou l’instruction doivent avoir permis d’identifier l’existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée. 9. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de ne pas s’accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. 10. Le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, qui ne méconnaît pas non plus les droits de la défense, le principe de proportionnalité des peines et la liberté d’expression, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
CONSTIT/CONSTEXT000047678177.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467776 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Frédéric L. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1053 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 342-9 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour le requérant par la SARL Corlay, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 avril 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ; - les observations en intervention présentées par l’association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles, enregistrées le même jour ; - les observations en intervention présentées par l’association Mam’ensolo, enregistrées le même jour ; - les observations en intervention présentées par Mme Audrey F. et l’association Origines, enregistrées le même jour ; - les secondes observations présentées pour le requérant par la SARL Corlay, enregistrées le 12 mai 2023 ; - les secondes observations en intervention présentées pour l’association Mam’ensolo par Me Mariama Soiby, avocate au barreau de l’Essonne, enregistrées le même jour ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Pauline Rémy-Corlay, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Soiby, pour les parties intervenantes, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 30 mai 2023 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. L’article 342-9 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit : « En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. « Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions de faire obstacle à l’établissement de toute filiation, y compris adoptive, entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur. Il en résulterait une méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 342-9 du code civil. 4. En vertu de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant … L’état et la capacité des personnes ». À ce titre, il appartient au législateur de déterminer les règles relatives à l’établissement des liens de filiation, notamment en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. L’article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit. 5. Le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». 6. Le code civil comprend, au sein de son livre Ier, un titre VII relatif à la filiation et un titre VIII relatif à la filiation adoptive. Le chapitre V du titre VII fixe les règles relatives à la filiation en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, qui a pour objet, en application de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, de permettre à des couples ou à une femme non mariée de réaliser un projet parental. 7. À ce titre, les dispositions contestées de l’article 342-9 du code civil prévoient qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant issu de son don. 8. En premier lieu, le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, à l’établissement, selon l’un des modes prévus au titre VII du livre Ier du code civil, d’un lien de filiation avec l’enfant issu de son don. 9. Ainsi, le législateur, qui a entendu préserver la filiation entre l’enfant et le couple ou la femme qui a eu recours à l’assistance médicale à la procréation, a pu interdire l’établissement d’un tel lien entre cet enfant et le tiers donneur. 10. En second lieu, si le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout justiciable de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, en l’absence d’une telle interprétation, il ne lui appartient de procéder lui-même à l’interprétation du texte qui lui est déféré que dans la mesure où elle est nécessaire à l’appréciation de sa constitutionnalité. 11. En l’espèce, aucune interprétation jurisprudentielle constante ne confère, en l’état, aux dispositions contestées une portée qui exclurait la possibilité, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation adoptive avec une personne issue de son don. Au demeurant, le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit pour le tiers donneur à l’établissement d’un lien de filiation adoptive avec l’enfant issu de son don. Par suite, quand bien même les dispositions contestées seraient interprétées comme interdisant l’établissement d’un tel lien de filiation, elles ne méconnaîtraient pas le droit de mener une vie familiale normale. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale. 13. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 342-9 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 9 juin 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047678176.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Frédéric L. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1052 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations en intervention présentées pour l’association PMAnonyme par Me Laurent Bézie, avocat au barreau d’Angers, enregistrées le 25 avril 2023 ; - les observations présentées pour le requérant par la SARL Corlay, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 avril 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ; - les observations en intervention présentées par Mme Audrey F. et l’association Origines, enregistrées le même jour ; - les secondes observations présentées pour le requérant par la SARL Corlay, enregistrées le 12 mai 2023 ; - la lettre du 26 mai 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties un grief susceptible d’être relevé d’office ; - les observations en réponse présentées par Mme Audrey F. et l’association Origines, enregistrées les 28 et 30 mai 2023 ; - les observations en réponse présentées pour l’association PMAnonyme par Me Bézie, enregistrées le 30 mai 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Pauline Rémy-Corlay, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Bézie, pour l’association PMAnonyme, Me Mariama Soiby, avocate au barreau de l’Essonne, pour Mme Audrey F. et l’association Origines, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 30 mai 2023 ; Au vu des pièces suivantes : - la note en délibéré présentée par la Première ministre, enregistrée le 2 juin 2023 ; - la note en délibéré présentée par Mme Audrey F. et l’association Origines, enregistrée le 2 juin 2023 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. L’article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143-9 ; « 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du même 3° ; « 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ; « 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143-4 ; « 5° De recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine, qui les conserve conformément au même article L. 2143-4 ; « 6° De contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143-5, afin de solliciter et de recueillir leur consentement à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité ainsi qu’à la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine. Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La commission est également autorisée à consulter le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie afin d’obtenir, par l’intermédiaire des organismes servant les prestations d’assurance maladie, l’adresse des tiers donneurs susmentionnés ; « 7° D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs. « Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143-5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions de prévoir qu’un tiers donneur, ayant effectué un don de gamètes ou d’embryons à une époque où la loi garantissait son anonymat, peut être contacté par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur afin de recueillir son consentement à la communication de ces données, sans lui permettre de refuser préventivement d’être contacté ni garantir qu’il ne soit pas exposé à des demandes répétées. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du 6° de l’article L. 2143-6 du code de la santé publique. 4. Le Conseil constitutionnel a relevé d’office le grief tiré de ce que, en remettant en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs, ces dispositions méconnaîtraient la garantie des droits. - Sur le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits : 5. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». 6. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs. 7. Avant la loi du 2 août 2021, les articles 16-8 du code civil et L. 1211-5 du code de la santé publique faisaient obstacle à toute communication des informations permettant d’identifier le tiers donneur en cas d’assistance médicale à la procréation. 8. L’article L. 2143-6 du code de la santé publique, créé par la loi du 2 août 2021, prévoit désormais qu’une personne majeure née à la suite d’un don de gamètes ou d’embryons réalisé avant une date fixée par décret au 1er septembre 2022 peut saisir la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur d’une demande d’accès à ces informations. 9. Les dispositions contestées de cet article prévoient que, dans ce cas, la commission contacte le tiers donneur afin de solliciter et de recueillir son consentement à la communication de ses données non identifiantes et de son identité ainsi qu’à la transmission de ces informations à l’Agence de la biomédecine. 10. Si ces dispositions permettent ainsi à la personne issue du don d’obtenir communication des données non identifiantes et de l’identité du tiers donneur, cette communication est subordonnée au consentement de ce dernier. 11. Dès lors, elles ne remettent pas en cause la préservation de l’anonymat qui pouvait légitimement être attendue par le tiers donneur ayant effectué un don sous le régime antérieur à la loi du 2 août 2021. 12. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. - Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée : 13. Selon l’article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée. 14. En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à prévoir que le tiers donneur peut être contacté par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en vue de recueillir son consentement à la communication de ces informations. Elles n’ont pas pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles est donné le consentement et ne sauraient avoir pour effet, en cas de refus, de soumettre le tiers donneur à des demandes répétées émanant d’une même personne. 15. En second lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer le respect de la vie privée du donneur, tout en ménageant, dans la mesure du possible et par des mesures appropriées, l’accès de la personne issue du don à la connaissance de ses origines personnelles. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l’équilibre ainsi défini entre les intérêts du tiers donneur et ceux de la personne née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. 16. Sous la réserve mentionnée au paragraphe 14, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit donc être écarté. 17. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve mentionnée au paragraphe 14, la première phrase du 6° de l’article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, est déclarée conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 9 juin 2023 .
CONSTIT/CONSTEXT000047948077.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu 1o la requête présentée par M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier, demeurant à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), enregistrée sous le numéro 97-2109 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il devait être procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2o la requête présentée par les mêmes requérants, enregistrée comme ci-dessus le 2 juin 1997 sous le numéro 97-2162 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations complémentaires présentées par les requérants et enregistrées comme ci-dessus les 11 et 17 juin 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Crépeau, député, enregistré comme ci-dessus le 17 juin 1997 et tendant notamment à la condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Vu les observations complémentaires présentées par les requérants et enregistrées comme ci-dessus le 23 juin 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par les requérants et enregistré comme ci-dessus le 25 juin 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par les requérants et enregistrées comme ci-dessus le 27 juin 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sur la requête n° 97-2109 : 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; 3. Considérant que la requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable ; Sur la requête n° 97-2162 : 4. Considérant que la requête, qui met en cause l'ensemble des pouvoirs publics et plusieurs moyens de communication écrite ou audiovisuelle, ne comporte que des allégations de caractère général et ne contient aucun grief pouvant être utilement invoqué à l'encontre de l'élection contestée ; que, par suite, elle est irrecevable ; Sur les conclusions de M. Michel Crépeau, député, tendant à la condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts : 5. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables, Article premier : Les requêtes de M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de M. Michel Crépeau, député, tendant à la condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT. Le président, Roland DUMAS
CONSTIT/CONSTEXT000047948088.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Johann RICCI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département du Tarn, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6011 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées par M. RICCI, enregistrées le 9 février 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. 2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12. 3. M. RICCI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 19 août 2022 à 18 heures. Or, M. RICCI a déposé son compte de campagne le 16 décembre 2022, soit après l’expiration de ce délai. 4. Si M. RICCI fait valoir que ce retard serait lié à des difficultés imputables, selon lui, à certains de ses prestataires et à l’établissement bancaire hébergeant le compte bancaire ouvert par son mandataire financier, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. RICCI à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Johann RICCI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 juillet 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948089.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Vincent PILET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département de la Vendée, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6032 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : - les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PILET, qui n’a pas produit d’observations ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat et pour son compte. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci par les personnes physiques ainsi que par les partis et groupements politiques qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. 2. Le compte de campagne de M. PILET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 janvier 2023 en raison du défaut de description exacte de la totalité des dépenses relatives à l’élection. 3. Il résulte notamment de l’instruction que M. PILET a omis de mentionner dans son compte de campagne comme concours en nature une prestation de communication, évaluée à 60 euros, qui a été payée par le parti qui l’a investi. 4. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne. 5. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12. 6. En l’espèce, l’irrégularité commise, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas de nature à entraîner le prononcé d’une inéligibilité, eu égard au faible montant de la somme en cause. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Vincent PILET inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 30 juin 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948076.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu 1°, la requête présentée par M. Gilles Buna, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2° circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2°, la requête présentée par M. Gérard Berthet, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2' circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Noir, député, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 10 mai et 15 juin 1993 ; Vu les observations présentées par M. Gérard Berthet, enregistrées comme ci-dessus les 18 mai, 3 août, 15 et 20 septembre 1993 ; Vu les observations complémentaires en défense présentées par .M. Noir, enregistrées comme ci-dessus les 27 juillet et 7 octobre 1993 ; Vu la décision de la commission des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 septembre 1993 approuvant après réformation le compte de M. Noir ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les requêtes de M. Buna et de M. Berthet sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sur la requête de M. Buna : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'élection : 2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence sur les bulletins de vote de Mme Metzger, candidate aux élections législatives dans la 2e circonscription du Rhône, de la mention " Nouveaux écologistes du rassemblement nature et animaux "ait constitué en elle-même une manouvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'en effet l'utilisation de celte dénomination n'était pas susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées " Les Verts "et " Génération écologie", qui se présentait sous l'étiquette " Entente des écologistes " ; que la présence de la mention précitée sur les bulletins de Mme Metzger n'a pas davantage méconnu l'article 8.103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant et d'utiliser à cette fin les caractères de leur choix ; 3. Considérant que, si le requérant soutient que la candidature de Mme Metzger n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux article L. 154 à L. 158 du code électoral, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; 4. Considérant que, si le requérant soutient que Mme Metzger n'a été convaincue de présenter sa candidature que par des dons ou des promesses d'avantages, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués par M. Buna n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2° circonscription du Rhône ; En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule les suffrages obtenus par Mme Metzger : 6. Considérant que M. Buna n'invoque pas au soutien de ces conclusions d'autre grief que ceux qui sont analysés ci-dessus ; que par suite, en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées ; En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate que M. Buna a été irrégulièrement empêché d'obtenir un nombre de suffrages supplémentaires qui lui auraient permis de prétendre à l'allocation d'une somme complémentaire au profit de la formation politique à laquelle il appartient au titre de la loi du 15 janvier 1990 : 7. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin ; 8. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels ce candidat, ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher, pourrait prétendre, de procéder à une reconstitution du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que par suite les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ; En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de Mme Melzger et de l'Etat à verser une somme d'argent au requérant à titre de dommages-intérêts 9. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel ; Sur la requête de M. Berthet : 10. Considérant que le requérant affirme que les dépenses de campagne électorale de M. Noir ont dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-II du code électoral à 500000 F par candidat ; qu'il demande au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisé, de prononcer l'inéligibilité de M. Noir en tant que député pour une durée d'un an à compter de l'élection et d'annuler celle-ci ; 11. Considérant que le requérant fait grief à M. Noir de ne pas avoir fait figurer dans son compte le coût d'une campagne de promotion que la Communauté urbaine de Lyon, dont il est le président, a organisée sur le thème " Le Grand Lyon recycle les vieux papiers ", à partir du 10 mars 1993, pour une dépense totale estimée par le requérant à 553 319,50 F ; 12. Considérant que le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral prévoit qu' " à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin " ; qu'une communauté urbaine, établissement public de coopération intercommunale dont " les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles des collectivités territoriales "et auquel s'appliquent " les lois et les règlements concernant les communes ", aux termes des articles L. 165-I et L. 165-2 du code des communes, constitue une collectivité au sens de l'article L. 52-I du code électoral ; 13. Considérant que cette campagne s'est déroulée sur le territoire de la ville de Lyon et de 29 communes extérieures composant la communauté urbaine ; qu'elle a consisté en deux opérations concomitantes comprenant d'une part l'apposition sur des panneaux disposés dans toute l'étendue de la communauté de 259 affiches représentant un lot de vieux papiers avec le texte suivant " Le Grand Lyon recycle les vieux papiers ; apportez-les aux déchetteries ; l'environnement c'est l'affaire de tous ", d'autre part la distribution dans les boîtes aux lettres d'un dépliant tiré à 310000 exemplaires reprenant l'énoncé de l'affiche, comportant un texte soulignant l'intérêt du recyclage des vieux papiers et désignant aux usagers les lieux d'implantation et les heures d'ouverture des centres de recyclage dans tout le territoire de la communauté urbaine ; 14. Considérant que cette campagne s'inscrit dans un ensemble d'actions de communication en faveur de la protection de l'environnement et en particulier de la collecte sélective des déchets, remontant au mois de juin 1992 ; qu'elle tend à informer le public de l'importance du recyclage des vieux papiers et qu'elle porte à sa connaissance les modalités de leur collecte sélective ; qu'elle ne constitue pas une campagne à caractère publicitaire au sens de l'article L. 52-I du code électoral ; que son coût n'a donc pas à être inscrit dans le compte de campagne de M. Noir ; que par suite il n'y a pas lieu de faire application à M. Noir des articles L.O. 128 et L.O. 186-I du code électoral, Article premier : La requête de M. Gilles Buna est rejetée. Article 2 : La requête de M. Gérard Berthet est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal oriel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
CONSTIT/CONSTEXT000047948074.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Claude SAMUEL, demeurant à Paris,20e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la septième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean-Pierre BRARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ; Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable a la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME D'UNE CAMPAGNE RACISTE : 1. Considérant que Monsieur SAMUEL soutient que des graffitis racistes et antisémites ont été apposés sur ses affiches électorales ; qu'à défaut de toute précision sur l'ampleur des agissements dont le requérant se dit victime et compte-tenu, au surplus, du fait que sa candidature n'a recueilli au premier tour de scrutin que 1,06 % des suffrages exprimés, le grief qu'il invoque ne peut qu'être écarté ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE MONSIEUR BRARD SERAIT INELIGIBLE : 2. Considérant que la circonstance que Monsieur BRARD avait, le 26 mai 1983, en sa qualité de maire de Montreuil, licencié Monsieur SAMUEL de ses fonctions de chirurgien dentiste au centre médico-social de cette commune est, par elle-même, sans influence sur l'éligibilité de Monsieur BRARD au mandat de député ; Article premier : La requête de Monsieur Claude SAMUEL est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE, Jacques LATSCHA.
CONSTIT/CONSTEXT000047948075.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu la requête no 93-1198 présentée par M. Robert Chapuis, demeurant à Privas (Ardèche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à demander l'inéligibilité de M. Christian Lavis, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu la Constitution, notamment son article 59; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code électoral; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que M. Chapuis soutient que M. Lavis, candidat dans la 1re circonscription de l'Ardèche, a présenté un compte de campagne faisant apparaître un montant de dépenses inférieur au coût réel de sa campagne électorale et a ainsi enfreint les prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral; qu'il demande au Conseil constitutionnel de déclarer M. Lavis inéligible pendant un an à compter de l'élection en application de l'article L.O. 128 du code électoral; 2. Considérant que la requête ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas saisi le Conseil constitutionnel du compte de campagne de M. Lavis, en vertu de l'article L.O. 136-1 du code électoral; 3. Considérant que, dès lors, la requête de M. Chapuis ne saurait être accueillie, Article premier : La requête de M. Robert Chapuis est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert FABRE, président, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.
CONSTIT/CONSTEXT000047948071.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par la dame Suzanne Podavini, demeurant 61, rue Borie, à Bordeaux, ladite requête enregistrée le 23 septembre 1965 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 septembre 1965 dans la onzième circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par le sieur Roger Frey, député, lesdites observations enregistrées le 5 octobre 1965 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la requérante se borne à soutenir qu'une des affiches apposées sur les emplacements réservés au candidat proclamé élu comprenait une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge. 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 27 du Code électoral : "Les affiches ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites" ; que cette interdiction a pour but d'éviter que des candidats puissent procéder à l'apposition d'affiches comportant l'utilisation des couleurs de l'emblème national défini à l'article 2 de la Constitution ; 3. Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'affiche dont s'agit comportait une combinaison des couleurs bleu, blanc et orange nettement différente de celle ci-dessus rappelée ; que, dès lors, la protestation de la dame Podavini n'est pas fondée, Article premier : La requête susvisée de la dame Podavini est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1965.
CONSTIT/CONSTEXT000047948070.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Bizard, demeurant à Blou (Maine-et-Loire), ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de Maine-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs ; Vu les observations en défense présentées par MM. de Villoutreys, Rabouin et de Geoffre, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 27 mai 1959 au secrétariat du Conseil ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant, d'une part, que si le requérant fait valoir à l'appui de requête que le sieur Manceau, dont il était suppléant, a été l'objet de la part d'un des candidats proclamés élus de "propos inadmissibles", il n'apporte pas la preuve que lesdits propos aient excédé les limites normales de la polémique électorale; 2. Considérant, d'autre part, que le requérant soutient qu'un sieur Dupas aurait été, à tort, empêché de participer au scrutin ; que cette circonstance aurait privé le sieur Manceau d'une voix au premier tour et l'aurait par suite empêché d'obtenir le désistement en sa faveur du sieur David ; 3. Considérant que, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'exactitude des faits allégués par le requérant, il n'apparaît pas qu'en tout état de cause les circonstances invoquées aient pu avoir sur le résultat du scrutin les effets que le sieur Bizard prétend pouvoir leur attribuer ; 4. Considérant qu'il résulte, de ce qui précède que la requête du sieur Bizard ne peut être accueillie ; Article premier : La requête susvisée du sieur Bizard est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
CONSTIT/CONSTEXT000047948072.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant 1, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, enregistrée le 21 juin 1982 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la révision ou rétractation de la décision n° 81-900 du 9 septembre 1981 rejetant une requête qu'il avait présentée en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" ; que, dès lors, la requête de M. Chauffour, dont les conclusions tendent exclusivement à la révision ou à la rétractation de la décision n° 81-900 du 9 septembre 1981, n'est pas recevable ; Article premier : La requête de M. René Chauffour est rejetée. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du vendredi 30 juillet 1982, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
CONSTIT/CONSTEXT000047948099.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hakim ELAZOUZI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 9e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6196 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées par M. ELAZOUZI enregistrées le 8 mars 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code. 2. Le compte de campagne de M. ELAZOUZI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision précitée du 18 janvier 2023 au motif que le candidat a payé directement 3 303 euros de dépenses, soit 12 % de leur montant total et 4,8 % du plafond autorisé de dépenses, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral. 3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. ELAZOUZI. 4. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. 5. Nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, les dépenses acquittées directement par le candidat ne représentent que 4,8 % du plafond de dépenses autorisées. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Hakim ELAZOUZI inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 30 juin 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948098.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane LEDEZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 15e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6192 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : - les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LEDEZ, qui n’a pas produit d’observations ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. 2. Le compte de campagne de M. LEDEZ a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision précitée du 8 février 2023 au motif que, en méconnaissance de l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. De plus, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, le candidat a payé directement 6 456 euros de dépenses, soit 33 % de leur montant total et 9 % du plafond autorisé de dépenses. 3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. LEDEZ. 4. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. 5. Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. LEDEZ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Stéphane LEDEZ est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 30 juin 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948073.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu la requête présentée par Monsieur Jean GOUJON demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil d'annuler la proclamation appelant Monsieur Georges BENEDETTI à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, Monsieur Edgar TAILHADES, décédé ; Vu les observations présentées par Monsieur Georges BENEDETTI, enregistrées le 28 juillet 1986, par lesquelles celui-ci déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil constitutionnel ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, susceptible d'être portée devant le Conseil constitutionnel ; 2. Considérant que Monsieur GOUJON demande l'annulation de la proclamation de Monsieur Georges BENEDETTI comme sénateur du Gard, qui est en réalité la constatation par le Président du Sénat du remplacement à compter du 24 juin 1986 de Monsieur TAILHADES par Monsieur BENEDETTI, élu en même temps que lui à cet effet ; que cette demande, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un sénateur, n'a pas le caractère d'une contestation sur la régularité de l'élection d'un parlementaire ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour en connaître ; Article premier : La requête de Monsieur Jean GOUJON est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 1986, où MM. : Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
CONSTIT/CONSTEXT000047948081.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 709 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. José M. par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1057 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale et du quatrième alinéa de l’article 703 du même code. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour le requérant par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 31 mai 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 27 juin 2023 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus et du quatrième alinéa de l’article 703 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 mentionnée ci-dessus. 2. Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, prévoit :« Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle la cour d’assises a son siège ». 3. Le quatrième alinéa de l’article 703 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, prévoit, à propos de la décision statuant sur une demande de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication : « La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu’elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être, selon le cas, frappée d’appel ou déférée à la Cour de cassation ». 4. Le requérant reproche à ces dispositions de ne permettre à une personne d’interjeter appel de la décision statuant sur sa demande de relèvement que lorsque cette mesure a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance ou, en cas de pluralité de condamnations, lorsque cette juridiction s’est prononcée en dernier. Selon lui, en revanche, lorsque la peine dont elle demande le relèvement a été prononcée par une juridiction correctionnelle d’appel ou une cour d’assises ou lorsque, en cas de pluralité de condamnations, l’une de ces juridictions a statué en dernier, la personne est privée de la faculté d’interjeter appel de la décision. Il en résulterait une distinction injustifiée contraire au principe d’égalité devant la justice ainsi qu’une méconnaissance de la garantie des droits. 5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale et sur la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 703 du même code. - Sur le fond : 6. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales. 7. Les personnes reconnues coupables de certains crimes et délits peuvent être frappées d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication résultant de plein droit de leur condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire. 8. En application des dispositions contestées, le relèvement de ces mesures peut être demandé à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la juridiction qui a statué en dernier. Lorsque la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, la juridiction compétente pour statuer sur cette demande est la chambre de l’instruction. La décision peut être, selon le cas, frappée d’appel ou déférée à la Cour de cassation. 9. Les arrêts de la chambre de l’instruction et des juridictions correctionnelles d’appel étant rendus en dernier ressort en application de l’article 567 du code de procédure pénale, il résulte des dispositions contestées que, lorsque la mesure dont le relèvement est demandé a été prononcée par l’une de ces juridictions ou, en cas de pluralité de condamnations, par une telle juridiction statuant en dernier, la personne condamnée porte sa demande devant une juridiction dont la décision est insusceptible d’appel. En revanche, lorsque cette mesure a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance ou, en cas de pluralité de condamnations, par une telle juridiction statuant en dernier, la personne condamnée porte sa demande devant une juridiction dont la décision est susceptible d’appel. 10. Or, une telle distinction, qui n’est au demeurant pas fondée sur la nature criminelle ou correctionnelle de la peine, est sans lien avec l’objet des dispositions contestées, qui est de permettre à une personne condamnée de demander le relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publicité prononcée à son encontre. 11. Dès lors, les dispositions contestées procèdent à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent le relèvement d’une telle mesure. Elles méconnaissent donc le principe d’égalité devant la justice. 12. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. - Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières. 14. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de priver les justiciables de la possibilité de demander le relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’interdiction ou de publicité. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 mars 2024 la date de l’abrogation des dispositions contestées. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 14 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 juillet 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948095.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jonathan TARIHAA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2022, dans la 2e circonscription de Polynésie-Française, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6151 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées par M. TARIHAA, enregistrées le 4 mars 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. 2. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral prévoit : « Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ». Le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du même code prévoit : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Selon le troisième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ». Selon le cinquième alinéa de ce même article : « Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11 ». 3. Le compte de campagne de M. TARIHAA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 février 2023 au motif, d’une part, que le candidat a bénéficié de dons en espèces, pour des montants unitaires supérieurs à 17 900 francs CFP et pour un montant total supérieur à 20 % des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral et, d’autre part, que des dons recueillis en espèces, pour un montant total de 2 346 526 France CFP, n'ont pas été versés sur le compte bancaire du mandataire financier et ces sommes ont été utilisées pour régler directement, en espèces, des dépenses pour un montant équivalent, en violation des dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral. 4. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. TARIHAA. 5. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. 6. Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. TARIHAA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Jonathan TARIHAA est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 30 juin 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948094.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gilles GASCON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 13e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6128 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour M. GASCON par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 15 février 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. ». 2. Eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire financier désigné par eux. 3. Dans sa décision du 25 janvier 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. GASCON au motif qu’il a reçu de l’association « Saint-Priest Métropole », le 10 février 2022, un prêt pour un montant de 2 000 euros, alors que cette association ne remplissait pas les conditions lui permettant de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat. 4. Il est constant qu’à la date à laquelle l’association « Saint Priest Métropole » a accordé un prêt de 2 000 euros à M. GASCON, elle ne s’était pas soumise aux règles mentionnées à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. La circonstance que cette association s’est par la suite soumise à ces règles est sans incidence sur l’appréciation de sa qualité de « parti ou groupement politique » à la date du prêt litigieux. 5. Ainsi, à la date à laquelle le prêt a été octroyé, M. GASCON doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la nature et au montant de cet avantage, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. GASCON. 6. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12. 7. Compte tenu de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. GASCON à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Gilles GASCON est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 30 juin 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948080.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 710 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Abdelhalim R. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1056 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du code de procédure pénale et de l’article 343 du même code. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de procédure pénale ; - l’ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l’ancien article 92 de la Constitution ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; - l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2011 (chambre criminelle, n° 10-90.126) ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations en intervention présentées pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, enregistrées le 29 mai 2023 ; - les observations présentées pour le requérant par Mes Antoine Ory et Bruno Gendrin, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 31 mai 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ; - les secondes observations présentées pour le requérant par Mes Ory et Gendrin, enregistrées le 12 juin 2023 ; - les secondes observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 13 juin 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Ory, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 27 juin 2023 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 mentionnée ci-dessus et de l’article 343 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 23 décembre 1958 mentionnée ci-dessus. 2. Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient :« L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. « Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l’article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l’accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l’accusé n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté ». 3. L’article 343 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 23 décembre 1958, relatif aux débats devant la cour d’assises, prévoit :« En tout état de cause la cour peut ordonner d’office, ou à la requête du ministère public ou de l’une des parties, le renvoi de l’affaire à la prochaine session ». 4. Le requérant, rejoint par la partie intervenante, reproche d’abord à ces dispositions, dans le cas où la cour ordonne le renvoi de l’affaire à une prochaine session d’assises, de permettre que l’accusé soit maintenu en détention provisoire sans prévoir une durée maximale à cette détention ni un contrôle systématique du juge. Elles méconnaîtraient ainsi la liberté individuelle. 5. Il fait également valoir que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les accusés détenus qui n’ont pas encore comparu devant la cour d’assises, pour lesquels la durée de la détention provisoire est strictement encadrée, et ceux qui ont déjà comparu mais dont l’audience a été renvoyée à une prochaine session, pour lesquels la durée de la détention est seulement soumise à l’exigence d’une durée raisonnable. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. 6. Pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes exigences constitutionnelles. 7. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale. 8. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. 9. Il résulte de l’article 181 du code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en accusation est placée en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné à son encontre conserve sa force exécutoire, de sorte qu’elle reste détenue jusqu’à son jugement par la cour d’assises, sous réserve que, en application des dispositions contestées, elle comparaisse dans un délai déterminé. 10. Lorsque, au cours des débats, le renvoi de l’affaire est ordonné par la cour en application de l’article 343 du code de procédure pénale, la détention provisoire de l’accusé peut se poursuivre jusqu’au jugement, sans que les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximale à cette détention. En outre, il n’existe pas d’obligation d’un réexamen périodique du bien-fondé de la détention par un juge. 11. Cependant, en premier lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’il appartient à la cour, lorsqu’elle ordonne le renvoi de l’affaire, de se prononcer sur le maintien en détention provisoire de l’accusé. Elle doit alors s’assurer que les conditions prévues à l’article 144 du code de procédure pénale demeurent réunies et que la durée de sa détention ne dépasse pas la limite du raisonnable. 12. En second lieu, en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, l’accusé placé en détention provisoire peut à tout moment former une demande de mise en liberté. 13. Toutefois, la liberté individuelle ne saurait être tenue pour sauvegardée si l’autorité judiciaire ne contrôlait pas, à cette occasion, la durée de la détention. Ce contrôle exige que l’autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable. 14. Dès lors, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution doit être écarté. 15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la même réserve, être déclarées conformes à la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 13, les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 juillet 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948069.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements des Oasis et de la Saoura ; Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; Vu le Code électoral ; Vu 1° la requête présentée parle sieur Mozziconacci (Jean), demeurant à Colomb-Béchar, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans le département de la Saoura pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête présentée par le sieur Braizat (Jean), demeurant à Paris, 229, rue Saint-Honoré, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ; Vu les procès-verbaux de l'élection ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que les requêtes susvisées du sieur Mozziconacci et du sieur Braizat sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision : Sur l'éligibilité du sieur Pigeot : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 "ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent, ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° les chefs de circonscriptions administratives des territoires d'outre-mer jusqu'à l'échelon chef de poste administratif inclus et leurs adjoints ;" et qu'aux termes de l'article 21 "Pour les élections antérieures au 1er décembre 1959, sont inéligibles sur l'ensemble des départements d'Algérie et des départements des Oasis et de la Saoura, en dehors des cas prévus à l'article 6 delà présente ordonnance: a : les militaires de carrière ou sous contrat de tous grades servant actuellement ou ayant servi dans ces départements depuis moins d'un an" ; 3. Considérant que si le sieur Pigeot a exercé les fonctions décommandant militaire du territoire d'Aïn-Sefra, lesdites fonctions ont pris fin le 27 juin 1956, soit plus d'un an avant les élections pour lesquelles il a fait acte de candidature dans le département de la Saoura ; qu'ainsi le sieur Pigeot n'était pas inéligible au regard des dispositions précitées ; Sur les autres moyens des requêtes : 4. Considérant qu'il n'est pas établi que la candidature du candidat proclamé élu aurait, par le fait des autorités locales, pris un caractère officiel, ni que les autres candidats se seraient vu refuser pour mener leur campagne électorale les moyens de transport compatibles avec les possibilités locales ; 5. Considérant qu'en admettant même que dans certains cas des irrégularités auraient été commises dans le déroulement des opérations électorales ainsi que des actes de propagande à proximité directe des bureaux de vote, il ne résulte pas de l'ensemble du dossier que ces faits auraient revêtu une ampleur suffisante pour fausser le résultat de l'élection, compte tenu du nombre de voix obtenues respectivement par chacun des candidats en présence ; que dès lors il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de ladite élection ; Article premier : Les requêtes susvisées des sieurs Mozziconacci et Braizat sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
CONSTIT/CONSTEXT000047948096.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Géraldine TELLE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6163 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées par Mme TELLE, enregistrées les 6 et 21 mars 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. 2. Mme TELLE, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022, était tenue de déposer un compte de campagne dès lors qu’elle avait reçu des dons de personnes physiques. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 19 août 2022 à 18 heures. Par sa décision du 8 février 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le document déposé par le mandataire financier de la candidate le 19 août 2022, qui ne comportait que des pièces éparses et n’avait pas la forme requise, ne pouvait être regardé comme un compte de campagne et que Mme TELLE, ayant déposé un compte de campagne le 30 septembre 2022, devait être regardée comme ayant accompli cette formalité hors-délai. 3. Devant le Conseil constitutionnel, Mme TELLE fait valoir que son mandataire financier a bien déposé un compte de campagne le 19 août 2022, auquel elle s’est bornée à apporter des rectifications ultérieurement. 4. Le document déposé le 19 août 2022 ne figurant pas au dossier transmis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Conseil constitutionnel, le manquement ne peut être tenu pour établi. 5. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application des dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Géraldine TELLE inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 juillet 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948082.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 797 du 24 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Roméo N. par la SAS Hannotin avocats, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1058 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et de l’article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour le requérant par la SAS Hannotin avocats et Mes Louis Heloun et Antoine Ory, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 7 juin 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 9 juin 2023 ; - les observations en intervention présentées pour M. Pierre-Ange M. par Me Antonin Gravelin-Rodriguez, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 12 juin 2023 ; - les secondes observations présentées pour le requérant par la SAS Hannotin avocats et Mes Heloun et Ory, enregistrées le 23 juin 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; - la décision par laquelle Mme Véronique Malbec a estimé devoir s’abstenir de siéger ; Après avoir entendu Mes Heloun et Ory, pour le requérant, Me Gravelin-Rodriguez, pour M. Pierre-Ange M., et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 4 juillet 2023 ; Au vu des pièces suivantes : - la note en délibéré présentée par la Première ministre, enregistrée le 7 juillet 2023 ; - la note en délibéré présentée pour le requérant par la SAS Hannotin avocats et Mes Heloun et Ory, enregistrée le 12 juillet 2023 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». 2. L’article 222-23-3 du code pénal, dans la même rédaction, prévoit : « Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ». 3. Le requérant fait tout d’abord valoir que, en instituant une infraction de viol sur mineur de quinze ans punissable sans que soit rapportée la preuve que l’acte sexuel a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ces dispositions, qui ne font ainsi pas de l’absence de consentement du mineur un des éléments constitutifs de l’infraction, institueraient une présomption irréfragable de culpabilité contraire au principe de la présomption d’innocence et aux droits de la défense. 4. Il soutient également, d’une part, que la culpabilité de l’auteur résulterait du simple constat de la matérialité des faits, sans qu’il soit besoin pour l’autorité de poursuite de rapporter la preuve de l’intention du majeur d’imposer un acte sexuel au mineur, et, d’autre part, que la minorité de quinze ans de la victime serait à la fois un élément constitutif et une circonstance aggravante de l’infraction. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. 5. Le requérant fait ensuite valoir que les seuils d’âge prévus par ces dispositions conduiraient à traiter différemment des personnes pourtant placées, selon lui, dans des situations comparables. Il en résulterait une méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines ainsi que du principe d’égalité devant la loi. 6. Il fait enfin valoir que, en réprimant d’une même peine de vingt ans de réclusion criminelle des actes sexuels entre un majeur et un mineur de quinze ans, qu’ils soient ou non commis avec violence, menace, contrainte ou surprise, ces dispositions méconnaîtraient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines. 7. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code. - Sur l’intervention : 8. Il résulte du deuxième alinéa de l’article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 mentionné ci-dessus qu’une personne justifiant d’un intérêt spécial doit adresser au secrétariat général du Conseil constitutionnel ses observations en intervention avant la date fixée pour la présentation des premières observations des parties et autorités mentionnées à l’article 1er de ce règlement. 9. Le troisième alinéa de ce même article 6 dispose toutefois que « Le dépassement du délai échu à cette date n’est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d’État ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n’a pas été renvoyée ou transmise ». 10. En l’espèce, M. Pierre-Ange M. a adressé ses observations en intervention au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 2023, soit après la date de présentation des premières observations fixée au 9 juin 2023. 11. Or, M. Pierre-Ange M., qui aurait posé devant la chambre de l’instruction une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions contestées, ne justifie pas que cette juridiction aurait refusé de transmettre cette question à la Cour de cassation au motif que le Conseil constitutionnel était déjà saisi de ces dispositions. 12. Par conséquent, son intervention n’est pas admise. - Sur le fond : 13. En premier lieu, en vertu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. Il en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive. 14. Aux termes de l’article 222-23 du code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Ce crime est puni de quinze ans de réclusion et, conformément au 2° de l’article 222-24 du même code, de vingt ans de réclusion lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans. 15. Les dispositions contestées instituent une nouvelle infraction afin de punir de vingt ans de réclusion criminelle tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. 16. En adoptant ces dispositions, le législateur a interdit tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital entre un majeur et un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans. D’une part, cette incrimination, dont la caractérisation n’exige pas que ces actes soient commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ne repose pas sur une présomption d’absence de consentement de la victime. D’autre part, il appartient aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l’ensemble de ses éléments constitutifs. 17. Dès lors, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une présomption de culpabilité. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d’innocence doit donc être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de celui tiré de la méconnaissance des droits de la défense. 18. En deuxième lieu, le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. 19. D’une part, les dispositions contestées n’ont pas pour effet de déroger au principe, prévu par l’article 121-3 du code pénal, selon lequel il n’y a pas de crime sans intention de le commettre, la seule imputabilité matérielle des actes réprimés ne suffisant pas à caractériser l’infraction. 20. D’autre part, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que la minorité de quinze ans de la victime, qui est un élément constitutif de l’infraction, n’est pas, dans le même temps, une circonstance aggravante de cette même infraction. 21. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté. 22. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente. 23. Si les faits réprimés par les dispositions contestées sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du crime de viol aggravé commis sur un mineur de quinze ans, prévu aux articles 222-23 et 222-24 du code pénal, ils sont punis, à la différence de ceux réprimés par cette dernière infraction, même lorsqu’ils sont commis sans violence, contrainte, menace ou surprise et supposent qu’il existe entre l’auteur majeur et la victime mineure une différence d’âge d’au moins cinq ans. 24. Il en résulte que ces deux infractions punissent des agissements de nature différente. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale doit donc être écarté. 25. En dernier lieu, l’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». L’article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. 26. En réprimant d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans, le législateur, qui a entendu renforcer la protection de ces mineurs victimes d’infractions sexuelles, n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée. 27. En outre, les modalités de répression de cette infraction n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de l’individualisation des peines confiée au juge conformément à l’article 8 de la Déclaration de 1789. 28. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doit être écarté. 29. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 21 juillet 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948083.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juin 2023, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-302 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « de coordination des contrôles » et « l’organisation et » figurant au premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, du deuxième alinéa du même article et des mots « interministérielle de coordination des contrôles » figurant à son dernier alinéa. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ; - la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. L’article 60 de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus est relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles. 2. Son premier alinéa institue cette commission, dont l’organisation est fixée par décret en Conseil d’État. Il précise qu’elle est chargée d’effectuer des contrôles portant sur les opérations cofinancées par certains fonds européens et que, à cette fin, elle exerce les mêmes pouvoirs que ceux de l’inspection générale des finances à l’égard des organismes intervenant dans la mise en œuvre de ces fonds, au nombre desquels figurent notamment les collectivités territoriales. Selon le deuxième alinéa du même article, ces contrôles sont effectués par les membres de la commission et, pour son compte, par l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des affaires sociales, le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux ou le contrôle général économique et financier représentés en son sein. Son dernier alinéa prévoit, quant à lui, que le fait de faire obstacle à ces contrôles est passible de sanction. 3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à fixer la dénomination de cette commission, sa composition ainsi que certaines modalités des contrôles qu’elle effectue, et à renvoyer son organisation à un décret en Conseil d’État. Compte tenu des missions et des pouvoirs dévolus à la commission interministérielle de coordination des contrôles, ces dispositions ne mettent en cause ni les principes de libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « de coordination des contrôles » et « l’organisation et » figurant au premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, le deuxième alinéa du même article et les mots « interministérielle de coordination des contrôles » figurant à son dernier alinéa ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée à la Première ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 juillet 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948097.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Lucie CARRON, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 12e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6180 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées par Mme CARRON, le 7 mars 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. 2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12. 3. La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a constaté que Mme CARRON, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il ressort des carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture qu’elle avait perçu deux dons de personnes physiques. 4. Si Mme CARRON fait valoir que c’est par erreur qu’auraient été délivrés ces deux reçus qui correspondraient en réalité à des apports personnels, elles n’apportent toutefois aucun élément au soutien de cette affirmation. Ainsi, Mme CARRON était bien tenue de déposer un compte de campagne. 5. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme CARRON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Lucie CARRON est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 30 juin 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948078.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 octobre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sophie DELONG, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département de la Haute-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5868 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure civile ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour Mme DELONG par Me Pierre-Etienne Moullé, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 8 décembre 2022 ; - la demande d’audition présentée pour Mme DELONG par Me Moullé, enregistrée le 22 mars 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. 2. L'article L. 52-8 du code électoral dispose que les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. 3. Le compte de campagne de Mme DELONG a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 octobre 2022 au motif que l’intéressée avait bénéficié de dons consentis par une même personne physique pour un montant de 6 500 euros. 4. Si Mme DELONG fait valoir que ces montants correspondraient à des apports personnels et non à des dons, il résulte de l’instruction que ces montants ont été versés depuis le compte personnel du conjoint de la candidate. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme DELONG. 5. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté. 6. Compte tenu du manquement constaté, et sans qu’il soit besoin de procéder à l’audition demandée par Mme DELONG, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DELONG à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision. 7. Par ailleurs, si Mme DELONG demande que les frais qu’elle a exposés dans l'instance soit mis à la charge de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Sophie DELONG est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 juillet 2023.
CONSTIT/CONSTEXT000047948093.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ghislaine SALMAT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription de Corse-du-Sud, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6122 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour Mme SALMAT par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 28 février 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. 2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. 3. Le compte de campagne de Mme SALMAT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 janvier 2023 au motif que le mandataire financier qu’elle avait désigné n’a pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral. 4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne. 5. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. 6. Eu égard à ce manquement à une règle dont Mme SALMAT n’ignorait pas la portée, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme SALMAT à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Ghislaine SALMAT est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 30 juin 2023.

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It includes the references of all the decisions of the Conseil constitutionnel since its creation in 1958 and these same decisions in full text according to the following table:

Contentious standards Constitutional decisions ( DC) since the beginning (1958), Question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) since the beginning (2010), Control of laws ( LP) of the country (New Caledonia and French Polynesia) since the beginning (1958), Control of overseas laws (LOM) since the beginning (2007), declassification of texts (L) since the beginning (1958), fins de non recevoir (FNR) since the beginning (1958),

Electoral and related disputes AN since 1993, Sénat since 1993, Présidentielle since 1993, Référendum since 1993, Déchéance (D) since 1985, Incompatibilités (I) since origin (1958)

Other Appointments (members, deputy rapporteurs, general secretaries), organization, other decisions ... since 1997 Article 16 since inception (1958)

All decisions of the Constitutional Council are published in the Official Journal of the French Republic and in the annual compendium of decisions of the Constitutional Council.

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