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CNIL/CNILTEXT000042203965.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, et de Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜE, membres ;
Vu la Convention no 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2018-076C du 30 mars 2018 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par cet organisme ou pour le compte de la société X ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 29 avril 2019 ;
Vu le rapport de Monsieur Bertrand du MARAIS, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 23 septembre 2019 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 24 octobre 2019 ;
Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée le 7 novembre 2019 au conseil de la société ;
Vu les nouvelles observations écrites du conseil de la société X reçues le 22 novembre 2019 ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte, le 28 novembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 28 novembre 2019 :
Monsieur Bertrand du MARAIS, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X :
La société X ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I.Faits et procédure
La société X (ci-après la société ) est une société par actions simplifiée créée en 2006, spécialisée dans le secteur de la vente à distance de chaussures, dont le siège social est situé […].
En 2018, la société X a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de […] d’euros et un résultat net négatif de près de […] euros. La même année, le groupe X, comprenant la société X et ses filiales, a réalisé un chiffre d’affaires net d’environ […] d’euros et un résultat net négatif d’environ […] d’euros. Le groupe X emploie environ 1000 salariés.
La société édite, pour les besoins de son activité, seize sites web au sein de treize pays de l’Union européenne, à savoir la France, l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Slovaquie, le Danemark, la Pologne, la Suède, la Finlande, la Belgique, la République tchèque et la Hongrie ainsi qu’au Royaume-Uni. Deux autres sites web (X.eu) et (X.net) sont destinés à des consommateurs provenant d’autres pays et payant en euros et en dollars.
Le 31 mai 2018, en application de la décision no 2018-076C de la Présidente, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a procédé à une mission de contrôle dans les locaux de la société X. Cette mission a eu pour objet de vérifier le respect par cette société de l’ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le Règlement ou le RGPD ) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou la loi Informatique et Libertés ). Le contrôle a porté plus particulièrement sur les traitements de données à caractère personnel des clients et des prospects de la société, ainsi que sur l’enregistrement des conversations téléphoniques entre les clients et les salariés du service client de la société.
Au cours de cette mission de contrôle, la délégation a été informée que la société met en œuvre un traitement visant à lutter contre la fraude et les impayés, lors des paiements effectués sur ses sites web. Lorsque le protocole 3DSecure n’est pas validé, un courrier électronique est envoyé à la personne à l’origine de la commande afin qu’elle envoie des justificatifs de domicile et un scan du recto de sa carte bancaire. La société a, en outre, indiqué à la délégation qu’aucune durée de conservation des données à caractère personnel n’avait été définie et qu’elle ne procédait à aucun effacement régulier des données relatives aux clients et aux prospects à l’issue d’une période définie.
La délégation a constaté que dans le cadre de l’enregistrement des conversations téléphoniques passées entre les conseillers clientèles et les clients, les personnes appelant la société pouvaient s’opposer à l’enregistrement des appels téléphoniques en appuyant sur une touche de leur téléphone.
Enfin, la délégation a constaté que lors de la création d’un compte par un utilisateur, sur le site internet de la société, les mots de passe composés de six chiffres, contenant un seul type de caractère, étaient acceptés. La société a également indiqué que les mots de passe des comptes étaient conservés en base de production sous forme hachée au moyen de la fonction de hachage MD5, à l’aide d’un sel présent directement dans le champ de la base de données relatif aux mots de passe correspondants.
Par ailleurs, à l’issue du contrôle, la société a transmis à la Commission, par courriel du 7 juin 2018, les pièces complémentaires sollicitées et notamment un décompte effectué en base de données relatif au nombre de clients et de prospects ne s’étant pas connectés, depuis 2008, à ses sites internet diffusés dans les différents pays dans lesquels elle est présente. Les éléments suivants ont été fournis par la société :
118 768 clients dont les données personnelles étaient présentes en base ne s’étaient pas connectés depuis le 25 mai 2008 ;
682 164 clients ne s’étaient pas connectés depuis le 25 mai 2010 ;
3 620 401 clients ne s’étaient pas connectés depuis le 25 mai 2013 ;
5 790 121 clients ne s’étaient pas connectés depuis le 25 mai 2015 ;
25 911 675 prospects étaient sans activité depuis le 25 mai 2015.
Il ressortait également de ce décompte que la société X détenait plus de […] de comptes clients et plus de […] de prospects.
En outre, la société a fourni à la CNIL, par courriel du 27 juin 2018, la nouvelle politique de protection des données de ses différents sites web.
Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé le 27 juillet 2018 l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par la société et ouvrant la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas.
Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a désigné Monsieur Bertrand du MARAIS en qualité de rapporteur, le 18 avril 2019, sur le fondement de l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version applicable au jour de la désignation.
Par courrier du 17 mai 2019, la société a été convoquée par le rapporteur à une audition, le 19 juin suivant, en application de l’article 74 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.
À l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier par huissier de justice à la société X, le 23 septembre 2019, un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce.
Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-c), 5-1 e), 13, 32 et 35-1 du Règlement, assortie d’une astreinte à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, ainsi qu’une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Était également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 28 novembre 2019 indiquant à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
Le 23 octobre 2019, par l’intermédiaire de son conseil, la société a produit des observations. Le rapporteur y a répondu le 7 novembre suivant.
Le 22 novembre, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur.
La société et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 28 novembre 2019.
Le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autorités de contrôle européennes concernées, le 16 février 2020, conformément à l’article 60.4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La formation restreinte s’est prononcée, dans son projet de décision, sur les manquements proposés par le rapporteur et débattus par les parties dans le cadre du respect du principe du contradictoire, à savoir les manquements aux articles 5-1-c), 5-1 e), 13, 32 et 35-1 du RGPD ; aucun manquement à l’article 6 du RGPD et à la directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil dite directive ePrivacy n’ayant été soulevé par le rapporteur.
Les 13 et 17 mars suivants, les autorités de contrôle italienne, portugaise et de Basse-Saxe ont formulé des objections pertinentes et motivées à l’égard du projet de décision. La formation restreinte a décidé de modifier son projet de décision afin de tenir compte de ces objections. Celles-ci ne proposant pas de s’écarter du projet de décision par la prise en compte d’une circonstance de fait nouvelle, d’ajouter un manquement ou d’aggraver la nature de la mesure correctrice initialement proposée, la formation restreinte a décidé de ne pas les communiquer au rapporteur ni à la société X.
Le projet de décision révisé a été soumis aux autorités de contrôle concernées le 25 juin 2020.
II.Motifs de la décision
A.Sur le manquement au principe de minimisation des données (obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données)
1.L’enregistrement des appels téléphoniques
L’article 5-1 c) du Règlement dispose que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) .
En premier lieu, le rapporteur soutient que l’enregistrement intégral et permanent des appels téléphoniques reçus par les salariés du service client apparaît excessif au regard de la finalité d’évaluation de ceux-ci par la société.
La société soutient que les enregistrements téléphoniques ne sont ni permanents ni systématiques dans la mesure où les clients ont la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de l’appel. Elle considère également que l’enregistrement intégral des conversations téléphoniques est proportionné aux objectifs d’évaluation et de formation des salariés poursuivis par la société. Enfin, elle soutient que c’est à tort que le rapporteur affirme que l’enregistrement des appels téléphoniques serait excessif au motif que la personne chargée d’effectuer la formation n’écoute généralement qu’un enregistrement par semaine, par salarié, alors que cette moyenne serait, selon la société, susceptible d’évoluer en fonction des besoins de l’entreprise. Elle précise que le nombre d’enregistrements que le formateur doit être à même d’écouter doit être plus important que le nombre d’enregistrements qu’il écoute effectivement.
La formation restreinte relève, tout d’abord, que si certains clients s’opposent à l’enregistrement de l’appel téléphonique passé, la société met en en œuvre un traitement permettant d’enregistrer toutes les conversations téléphoniques de ses salariés, sans que ceux-ci aient la possibilité de s’y opposer. Ensuite, elle considère que la société ne justifie pas de la nécessité d’enregistrer l’intégralité des conversations téléphoniques passées par le service client, au regard de la finalité du traitement, à savoir la formation des salariés. La formation restreinte relève que la société indiquait, lors de l’audition du 19 juin 2019, que la personne chargée de cette formation n’écoute généralement qu’un enregistrement par semaine et par salarié. Par ailleurs, si la société a affirmé, lors de la séance du 28 novembre 2019, que le taux d’enregistrement des conversations téléphoniques est passé de 100% à 30%, elle ne produit sur ce point aucune pièce justificative.
Si le nombre d’enregistrements peut varier en fonction de chaque salarié et des circonstances, en particulier des besoins de formation de celui-ci, la formation restreinte considère que la société ne démontre pas avoir mis en place, pour le passé et l’avenir, un enregistrement des conversations téléphoniques des salariés limité à ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie. Or, un responsable de traitement ne peut mettre en place un traitement de données à caractère personnel sans s’assurer que celui-ci est nécessaire à ses besoins, a fortiori lorsqu’il repose sur un dispositif particulièrement intrusif pour les salariés.
La formation restreinte considère donc, au vu de ces éléments, qu’un manquement à l’article 5-1-c) du RGPD est constitué.
En second lieu, le rapporteur reproche à la société de ne pas avoir mis en place de mesure permettant d’éviter l’enregistrement des coordonnées bancaires des clients lors des appels téléphoniques passés avec la société. Il considère également que la mesure proposée par la société, à la suite de l’audition, consistant à supprimer chaque jour les appels en lien avec les commandes passées par téléphone avec un paiement par carte bancaire, reste insatisfaisante en ce que le traitement des données bancaires pendant une journée n’est pas justifié au regard de la finalité du traitement, qui est l’évaluation des salariés. Il rappelle que le traitement des coordonnées bancaires vise à effectuer le paiement et que de telles données n’ont pas à être enregistrées par la société, même pendant une seule journée, une fois le paiement validé.
La société soutient que l’effacement des données bancaires enregistrées lors des conversations téléphoniques, tous les jours, mis en place à la suite de l’audition du 19 juin 2019, permet d’assurer une conservation des données conforme au principe de minimisation. Elle précise que la mise en place d’une mesure permettant d’interrompre un enregistrement lors de la communication des coordonnées bancaires d’un client demanderait le développement d’outils techniques complexes et ferait peser un coût financier et humain particulièrement lourd.
La formation restreinte observe que la société a, au moins jusqu’au 19 juin 2019, enregistré à l’occasion de l’enregistrement des conversations des salariés à des fins de formation, les coordonnées bancaires des clients qui passaient des commandes par téléphone et conservé de telles données dans sa base, en clair, pendant quinze jours.
Elle relève que les coordonnées bancaires sont des données qui compte tenu de leur nature et des risques de fraude associés doivent faire l’objet d’une protection renforcée de la part des responsables de traitement. En effet, ainsi que l’a relevé le rapporteur, leur utilisation par des tiers non autorisés, dans le cadre de paiement frauduleux, est susceptible d’entraîner un préjudice pour les personnes concernées.
La formation restreinte constate que la société enregistrait et conservait des données dont elle n’avait aucun usage au regard de la finalité poursuivie par le traitement en cause, à savoir la formation des salariés.
Elle considère donc, au vu de ces éléments, qu’un manquement à l’article 5-1-c) du RGPD est constitué.
Les données collectées dans le cadre de la lutte contre la fraude
En premier lieu, le rapporteur soutient que la société méconnaît le principe de minimisation des données dès lors qu’elle conserve, dans le cadre de la lutte contre la fraude, des justificatifs envoyés par les clients tels que la copie de la carte nationale d’identité, qui ne sont pas requis.
La société soutient que la conservation d’un document transmis spontanément par une personne n’est pas excessive. Elle considère qu’elle peut conserver les copies de la carte nationale d’identité des personnes transmises spontanément dans la mesure où la CNIL indique dans son guide pratique les achats en ligne qu’un responsable de traitement peut demander un justificatif d’identité et/ou de domicile pour s’assurer de l’identité du détenteur.
La formation restreinte note que la société a informé la CNIL, lors de l’audition du 19 juin 2019, qu’elle demandait aux clients situés en France, à des fins de lutte contre la fraude, la fourniture de la copie d’un justificatif de domicile ainsi qu’un scan de leur carte bancaire. Elle a cependant indiqué à la Commission que même si elle ne demande pas la fourniture de la copie de la carte d’identité, il arrive que les personnes lui communiquent un tel document et que dans une telle hypothèse, elle conserve ce document pendant six mois, au même titre que les autres pièces justificatives qui lui sont adressées.
La formation restreinte relève que la copie de la carte d’identité peut constituer un justificatif pertinent dans le cadre de la lutte contre la fraude. Par conséquent, au vu de la finalité du traitement mis en œuvre par la société et du caractère résiduel du nombre de copies de cartes d’identité traitées par la société, elle considère qu’il n’y a pas lieu de retenir, en l’espèce, le manquement reproché.
En second lieu, le rapporteur soulevait dans son rapport que la société collectait, en Italie, dans le cadre de la lutte contre la fraude la copie de la carte de santé ( tessera sanitaria ) et de la carte d’identité en cours de validité. Il reprochait à la société de ne pas avoir été en mesure d’indiquer lors de l’audition en quoi la collecte de ce document est nécessaire dans le cadre de la lutte contre la fraude. Par la suite, le rapporteur a pris acte des informations fournies par la société en vertu desquelles elle indiquait que ses déclarations faites lors de l’audition du 19 juin 2019 étaient fausses et qu’elle ne demandait en réalité aux clients que la communication de leur carte d’identité à l’exclusion de tout autre justificatif. Celle-ci a également indiqué qu’à la suite d’une erreur de communication, le service commercial de la société a demandé, entre le 27 juin et le 18 juillet 2019, aux clients la transmission de la copie de cette carte de santé, mais que cette pratique a cessé et que les documents ainsi collectés ont été supprimés. Le rapporteur a donc considéré qu’il n’y avait plus lieu de tenir compte de ce fait à l’appui du manquement précité.
La formation restreinte relève que la carte de santé italienne contient un nombre important d’informations sur son détenteur, à savoir son nom, prénom, genre, code fiscal, lieu de naissance correspondant pour les citoyens nés en Italie à la commune de naissance et pour les étrangers au pays de naissance. Il peut également être déduit de la date d’expiration de la carte que la personne dispose d’une autorisation de séjour en Italie.
Elle considère que la communication de deux documents permettant de justifier de l’identité de la personne à des fins de lutte contre la fraude, à savoir la carte de santé et la pièce d’identité, était excessive et non pertinente au titre de l’article 5-1 c) du RGPD. Il apparaît en effet que seule la collecte de la carte d’identité était pertinente au regard de la finalité du traitement mis en œuvre. En l’espèce, la collecte de la carte de santé contenant davantage d’informations que la carte d’identité, non pertinentes dans le cadre de la lutte contre la fraude, était excessive. À cet égard, la formation restreinte relève que la société reconnaît qu’une telle collecte n’était pas nécessaire, celle-ci ayant cessé en juillet 2019. La formation restreinte considère que quand bien même la société n’aurait collecté un tel document que pendant une période limitée de trois semaines, de tels éléments sont constitutifs d’un manquement à l’obligation pour le responsable de traitement de ne traiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, en vertu du principe de minimisation des données.
La formation restreinte considère donc qu’un manquement à l’article 5-1 c) du RGPD est constitué pour ces faits.
B. Sur le manquement à l’obligation de limitation de la durée de conservation des données
L’article 5-1 e) du Règlement dispose que les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) .
En premier lieu, le rapporteur a relevé que lors du contrôle du 31 mai 2018 la société a informé la CNIL qu’aucune durée de conservation des données des clients et prospects n’avait été déterminée et qu’elle ne procédait à aucun effacement régulier ni aucun archivage de telles données à l’issue d’une période définie. Lors de l’audition du 19 juin 2019, la société a informé le rapporteur avoir fixé une durée de conservation de ces données de cinq ans, en base active, à compter de la date de dernière activité des clients et prospects, pouvant correspondre par exemple, à une connexion au compte client, à un clic dans une newsletter ou encore à l’ouverture de celle-ci.
Pour la détermination du nombre de clients et de prospects à prendre en considération, il convient d’inclure ceux situés au Royaume-Uni dès lors que cet Etat étant membre de l’Union européenne à l’époque des faits en cause, le RGPD est applicable. Au surplus, dans le cadre de l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, une période transitoire a été convenue durant laquelle le droit de l’Union continue de s’appliquer au Royaume-Uni.
Les relevés effectués par la société, sur demande de la délégation de contrôle, permettaient d’établir que la société conservait les données de 118 768 clients ne s’étant pas connectés à leur compte depuis le 25 mai 2008, celles de 682 164 clients ne s’étant pas connectés à leur compte depuis le 25 mai 2010 et les données de 3 620 401 clients ne s’étant pas connectés à leur compte depuis le 25 mai 2013.
La formation restreinte en déduit qu’au moins jusqu’au comptage réalisé le 7 juin 2018 en base de données, la société conservait un nombre particulièrement important de données concernant ses clients qui ne s’étaient pas connectés à leur compte depuis plus de dix ans.
En outre, le fait, allégué par la société, que seule la responsable juridique ait accès aux données des clients conservées est en tout état de cause dépourvu de portée, la durée de conservation étant indépendante de l’accès.
S’agissant des prospects, le rapporteur considère que la société ne justifie pas de la nécessité d’appliquer une durée de conservation de leurs données pendant cinq ans à compter du dernier contact émanant de ceux-ci.
La société soutient, quant à elle, que la durée de conservation de cinq ans de telles données est adéquate compte tenu de la spécificité de sa plateforme d’e-commerciale généraliste. Il serait, en outre, établi que certains prospects se connectent pour regarder les offres proposées après une période d’inactivité de quatre ans.
La formation restreinte note que la société conservait en juin 2018, s’agissant des différents pays de l’Union européenne dans lesquels la société exerce son activité et du Royaume-Uni, les données de plus de 25 millions de prospects n’ayant eu aucune activité depuis le 25 mai 2015, soit depuis plus de trois ans. De plus, à titre d’exemple significatif, étaient conservées les données de 4 801 596 prospects n’ayant aucune activité depuis plus de trois ans, concernant l’Espagne, celles de 5 616 503 prospects concernant l’Italie et celles de plus de 12 millions de prospects concernant la France. La formation restreinte relève qu’après avoir indiqué aux services de la CNIL que les données étaient conservées sans limitation de durée, la société a indiqué, lors de l’audition, qu’elle conserve désormais ces données pendant cinq ans à compter du dernier contact, alors même qu’elle soutient ne plus les relancer après une période d’inactivité de deux ans. La formation restreinte considère que la société n’a pas établi en quoi la conservation des données des prospects, qui sont des personnes n’ayant jamais réalisé de commande sur le site de la société ou d’anciens clients dont les données sont utilisées à des fins de prospection après la fin de la relation commerciale, est nécessaire au-delà du délai de deux ans au cours duquel elle effectue ses opérations de prospection. La société a en effet indiqué qu’elle n’envoie des messages promouvant ses produits ou contenant des offres commerciales à ses prospects que pendant une période de deux ans.
Sur ce point, la formation restreinte estime qu’en l’espèce, la durée de deux ans apparaît proportionnée au vu de la finalité du traitement. Cette durée répond au souhait de la société de promouvoir, comme tout commerçant, ses produits auprès de ses anciens clients et des personnes ne s’étant pas opposées à la réception de tels messages. La société précise en outre qu’un mécanisme permet aux personnes de se désabonner à tout moment pour ne plus recevoir de messages de prospection. En revanche, la durée de conservation mise en place par la société s’agissant des données des prospects, à savoir cinq ans, excède celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La formation restreinte considère donc que la société a méconnu les dispositions de l’article 5-1 e) du RGPD.
En deuxième lieu, le rapporteur reproche à la société de déterminer comme point de départ du délai de conservation des données des prospects notamment l’ouverture d’un courriel de prospection.
La formation restreinte note que les données des prospects permettent à un responsable de traitement d’adresser des messages, par exemple par courrier électronique, à des personnes qui montrent un intérêt pour ses produits ou services. La Commission considère à cet égard que lorsque le point de départ du délai de conservation des données est le dernier contact émanant du prospect, il doit s’agir d’un évènement permettant de démontrer l’intérêt de la personne pour le message reçu, tel qu’un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel. Cependant, la seule ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect, dans la mesure où celui-ci peut être ouvert involontairement du fait des modalités de fonctionnement du logiciel de messagerie utilisé ou par erreur.
La formation restreinte considère donc que la société ne peut, sans méconnaître le principe de limitation de la durée de conservation des données, considérer que la simple ouverture d’un courriel de prospection par une personne permet de refaire courir le point de départ du délai de conservation des données des prospects et ainsi conserver de telles données alors même que les prospects n’ont pas démontré, par un acte clair, un intérêt pour les produits ou services de la société pendant plusieurs années.
En troisième lieu, le rapporteur soutient qu’à l’issue de l’expiration de la durée de conservation des données des clients, la société ne supprime pas l’intégralité des données conservées, mais conserve l’adresse électronique des clients ainsi que leurs mots de passe, sous une forme pseudonymisée, ce qui ne permettrait pas de respecter le principe de limitation de conservation des données.
La société soutient que l’anonymisation des adresses électroniques des anciens clients est effectuée à partir d’un procédé fondé sur une technologie SHA-256 et que le décryptage des données hachées avec cette fonction requiert des compétences techniques très pointues. Elle considère donc que les données des clients inactifs sont indécryptables et donc anonymes .
La formation relève qu’à l’issue de la période d’inactivité d’un client, la société supprime certaines données, à savoir les nom, prénom et date de naissance de celui-ci, mais en conserve d’autres tels que son adresse électronique et son mot de passe qui sont hachés par un algorithme et transférés au sein d’une autre table. La société souhaite ainsi permettre à un client de se reconnecter à son compte avec le même identifiant et le même mot de passe que ceux utilisées lors de la création de son compte, à l’issue de la durée de conservation des données mise en place.
La formation restreinte considère que les données de ses anciens clients, même hachées, ne sont pas anonymisées, mais pseudonymisées, et permettraient de réidentifier les personnes.
La société soutient que les adresses électroniques et les mots de passe de ses anciens clients sont hachés au moyen d’un algorithme SHA-256 qui est particulièrement robuste et qui rendrait les données anonymes.
La formation restreinte relève que l’algorithme SHA-256 est une fonction de hachage permettant d’assurer l’intégrité des données personnelles traitées par la société. S’il s’agit, à ce jour, d’une fonction qui ne peut être inversée et est donc considérée par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la CNIL comme garantissant un niveau de sécurité suffisant des données, celle-ci ne permet pas d’anonymiser des données et donc de justifier leur conservation de manière indéfinie par un responsable de traitement.
Par conséquent, la formation restreinte considère que la société conserve les données en cause pendant une durée excédant celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elle relève à cet égard, que la société indique elle-même que l’objectif de la mise en place d’une telle mesure est de permettre à ses clients de se reconnecter à leur compte, alors même que les données sont censées avoir été supprimées. Les données personnelles des anciens clients doivent être définitivement supprimées à l’issue de l’expiration du délai de conservation de celles-ci en base active ou en base archive, une fois les obligations légales expirées et ne peuvent être conservées pour une hypothétique utilisation future.
La formation restreinte considère donc que la société a, là encore, méconnu les dispositions de l’article 5-1 e) du RGPD.
C.Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes
L’article 13 du RGPD exige du responsable de traitement qu’il fournisse, au moment où les données sont collectées, les informations relatives à son identité et ses coordonnées, celles du délégué à la protection des données, les finalités du traitement et sa base juridique, les destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant les transferts de données à caractère personnel, la durée de conservation des données à caractère personnel, les droits dont bénéficient les personnes ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
En ce qui concerne les clients, le rapporteur reprochait à la société de ne pas les informer, au sein de la politique de confidentialité des données, accessible sur le site web de la société ainsi que via un lien présent sur le formulaire de création de compte, que leurs données sont transférées vers Madagascar, dans le cadre des appels téléphoniques. Il reprochait également à la société de ne citer au sein de ces documents qu’une seule base juridique pour tous ses traitements, à savoir le consentement, alors que certains traitements reposaient sur une base légale différente.
Le rapporteur relevait, dans ses observations du 7 novembre 2019, que malgré les affirmations de la société, la politique de confidentialité n’avait pas été corrigée afin d’y faire figurer le transfert de données à Madagascar.
S’agissant des bases juridiques du traitement, la société a affirmé qu’elle fondait ses traitements sur le consentement des personnes, ce qui, selon elle, ne pouvait lui être reproché dans la mesure où cette base légale est plus protectrice pour les personnes et que par conséquent un manquement au défaut d’information des personnes ne pouvait être retenu à son encontre en ce qui concerne ces faits.
La formation restreinte relève qu’il ressort des indications de la société relatives aux différents traitements mis en œuvre que plusieurs d’entre eux, à savoir, par exemple, la lutte contre la fraude ou encore ceux mis en œuvre dans le cadre des achats effectués sur le site web de la société, ne peuvent reposer sur le consentement des personnes, mais, comme l’a indiqué le rapporteur, sur le contrat ou les intérêts légitimes poursuivis par la société. Rappelant que le considérant 41 du RGPD exige que la base légale du traitement soit claire et précise , elle considère que la société ne peut viser uniquement au sein de sa politique de confidentialité des données la base juridique du consentement pour l’intégralité des traitements mis en œuvre.
Par conséquent, si la société a effectivement, comme les textes l’exigent, intégré une information sur la base légale et eu le souci de retenir la base la plus protectrice, selon elle, des droits des personnes, la formation restreinte rappelle que l’article 13 du RGPD exige une information granulaire relative à la base juridique de chaque traitement. Elle ne peut dès lors que relever que la société ne s’est pas entièrement conformée aux dispositions de cet article en s’abstenant d’indiquer, pour chaque traitement mis en œuvre, la base légale correspondante au sein de sa politique de confidentialité.
Par ailleurs, la formation restreinte prend acte des modifications apportées sur son site internet, s’agissant du transfert de données à Madagascar. Elle considère cependant qu’un manquement à l’article 13 du RGPD est constitué jusqu’au 18 novembre 2019, date à laquelle la société indique avoir apporté des modifications à son site internet.
En ce qui concerne les salariés, le rapporteur reproche à la société de ne pas les informer individuellement de l’enregistrement de leurs appels téléphoniques.
La société soutient que les salariés sont informés de l’enregistrement des appels téléphoniques passés avec les clients, grâce à plusieurs documents, telle qu’une attestation de présence information projet écoute téléphonique datée du 14 janvier 2016, un document de mai 2014 ainsi que des fiches d’évaluation de performance datées de 2017. La société a également fourni des attestations de trois conseillers clientèles affirmant qu’ils ont pris connaissance du document daté du 14 janvier 2016, qu’ils ont compris le but de ces écoutes et qu’ils peuvent contacter le service juridique pour des informations complémentaires.
La formation restreinte rappelle que l’information des salariés de la mise en place de dispositifs d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail est fondamentale et est liée au caractère loyal et transparent de tout traitement mis en œuvre par un responsable de traitement. Comme il l’est indiqué au considérant 39 du RGPD, le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples .
L’obligation de transparence oblige la société à fournir une information relative à un tel dispositif à chaque salarié, celle-ci ne pouvant se satisfaire d’une seule information, comme en l’espèce en 2016, qui ne serait pas fournie aux nouveaux salariés employés par la suite.
Au demeurant, la formation restreinte relève également que l’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’ aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance . En outre, la Commission a rappelé à plusieurs reprises, et notamment dans un guide pour les employeurs et les salariés disponible sur son site web ainsi que dans une recommandation n° 2014-474 du 27 novembre 2014 relative à l’enregistrement des appels sur le lieu de travail, que les salariés doivent se voir fournir un certain nombre d’informations s’agissant des traitements mis en œuvre par les employeurs.
Enfin, la formation restreinte relève que les documents produits par la société ne permettent pas de fournir aux salariés une information relative aux finalités poursuivies par le traitement, à la base légale du dispositif, aux destinataires des données issues du dispositif, à la durée de conservation des données, à leurs droits notamment d’accès aux données les concernant ainsi qu’à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, garantissant une information complète des salariés conformément à l’article 13 du RGPD.
La formation restreinte considère donc, au vu de ces éléments, qu’un manquement à l’article 13 du RGPD est constitué.
D.Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
1.L’absence de sécurité relative aux mots de passe d’accès aux comptes clients
L’article 32-1du Règlement dispose : Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et notamment des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement .
Le responsable du traitement doit ainsi, conformément à l’article 32-2 du RGPD, tenir compte des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
La délégation de la CNIL a constaté, lors du contrôle du 31 mai 2018, que les personnes souhaitant créer un compte utilisateur sur le site web de la société pouvaient créer un mot de passe composé de six caractères comportant une seule catégorie de caractères. Lors de l’audition du 19 juin 2019, la société a précisé que, depuis le contrôle de la CNIL, une mesure de blocage d’une minute du compte a été mise en place, après 19 tentatives d’accès infructueuses à un compte à partir d’une même adresse IP en moins d’une minute.
En défense, la société fait valoir qu’elle a modifié les règles de constitution des mots de passe des comptes et exige désormais de ses clients qu’ils créent des mots de passe composés d’au moins huit caractères. Elle remet également en cause les préconisations de la CNIL en la matière et soutient que les recommandations techniques en termes de sécurisation des mots de passe issues de la délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 de la Commission font l’objet de contestations par des experts en cybersécurité. Soutenant que des règles trop complexes ont entraîné une standardisation des mots de passe, elle a préféré opter pour l’imposition de mots de passe courts et plus simples, ceux-ci étant moins prévisibles pour un éventuel attaquant, l’aléa étant basé sur une logique humaine.
Le rapporteur soutient que des mots de passe, composés de six ou huit caractères, sans critère de complexité, ne sont pas suffisamment robustes et ne permettent pas d’assurer la sécurité des données traitées par la société. Il considère que de tels mots de passe ne permettent pas d’empêcher des attaques par force brute qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et peuvent conduire, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données personnelles qu’ils contiennent.
La formation restreinte considère que, contrairement à ce que soutient la société, la longueur et la complexité d’un mot de passe demeurent des critères élémentaires permettant d’apprécier la force de celui-ci. Elle rappelle que, pour assurer un niveau de sécurité suffisant et satisfaire aux exigences de robustesse des mots de passe, lorsqu’une authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, le mot de passe doit comporter au minimum douze caractères - contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial - ou le mot de passe doit comporter au moins huit caractères - contenant trois de ces quatre catégories de caractères - et être accompagné d’une mesure complémentaire comme par exemple la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : captcha ) et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses.
La formation restreinte relève que la nécessité d’un mot de passe fort est également soulignée par l’ANSSI, qui indique qu’ un bon mot de passe est avant tout un mot de passe fort, c’est à dire difficile à retrouver même à l’aide d’outils automatisés. La force d’un mot de passe dépend de sa longueur et du nombre de possibilités existantes pour chaque caractère le composant. En effet, un mot de passe constitué de minuscules, de majuscules, de caractères spéciaux et de chiffres est techniquement plus difficile à découvrir qu’un mot de passe constitué uniquement de minuscules .
En l’espèce, elle considère que la robustesse d’un mot de passe composé de huit caractères et de seulement une catégorie de caractères, est très faible et que la société ne démontre à aucun moment en quoi un mot de passe court et simple serait susceptible de résister davantage à une attaque par force brute qu’un mot de passe composé de davantage de caractères ainsi que plusieurs catégories de caractères.
La formation restreinte considère, par conséquent, que les mots de passe mis en place par la société pour accéder aux comptes crées sur son site web ne correspondent pas aux exigences requises en termes de robustesse.
2.La demande de transmission de la copie des cartes bancaires
Il a été constaté, lors du contrôle du 31 mai 2018, que la société demande à ses clients, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de lui transmettre par mail un scan de la carte bancaire utilisée lors de la commande. Pour ses clients en France, un courriel précisant sur les 16 chiffres de la face avant merci de laisser apparaître au minimum les 4 premiers et les 4 derniers, la date de validité et le nom du titulaire devront apparaître clairement est alors adressé aux personnes. Des courriels effectuant une telle demande sont également adressés aux personnes effectuant des commandes sur les sites italiens, espagnols, hongrois, slovaques, danois et grecs. il a été constaté que la société conservait les scans de cartes bancaires non occultés.
Le rapporteur considère ainsi que le courriel de la société adressé aux personnes, particulièrement aux français, incite à fournir une copie intégrale de la carte de paiement au lieu d’inviter les clients à cacher un minimum de numéros de leur carte bancaire.
Il a en outre été constaté que les scans des cartes bancaires sont conservés par la société en clair pendant six mois à compter de l’enregistrement des documents, en cas de litige.
Par courrier du 28 juin 2019, la société a indiqué qu’une plateforme en ligne dédiée à l’envoi des pièces justificatives serait mise en place fin août 2019. Par ailleurs, la société soutient qu’elle a été autorisée par la CNIL à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude et qu’elle peut valablement collecter les dates de fin de validité et les numéros de carte bancaire tronqués.
En premier lieu, la formation restreinte relève que la société a bien été autorisée par délibération de la CNIL du 2 juillet 2009 à traiter le numéro de carte bancaire tronqué ainsi que la date de fin de validité, dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude. Cependant, il est établi que la société traitait les copies des cartes bancaires des clients contenant l’intégralité des numéros, alors qu’elle n’était autorisée à traiter qu’une partie tronquée de ceux-ci. La formation restreinte considère donc que l’autorisation délivrée par la CNIL ne peut justifier le traitement de l’intégralité des numéros des cartes bancaire des clients.
En second lieu, la formation restreinte relève qu’il a été constaté par la délégation de la CNIL que le dispositif mis en place par la société permettait aux clients d’envoyer en clair, par courriel non chiffré à partir de leur boîte électronique, des photographies ou des scans de leur carte bancaire contenant l’intégralité du numéro de la carte bancaire et que de telles données étaient conservées, au même titre que les justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre la fraude, pendant six mois, en clair dans la base de données.
Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société n’a pas mis en place, au moins jusqu’en août 2019, des mesures de sécurité permettant de garantir la sécurité des données bancaires de ses clients.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 32 du Règlement est constitué.
E.Sur les mesures correctrices et leur publicité
Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […]
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83.
L’article 83 du RGPD prévoit :
1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants :
a) la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi ;
b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ;
c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées ;
d) le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32 ;
e) toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant ;
f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs ;
g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation ;
h) la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation ;
i) lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures ;
j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et
k) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.
En premier lieu, concernant l’amende proposée par le rapporteur, la société soutient qu’elle n’a jamais été condamnée par la CNIL, qu’elle disposait de peu de référentiels avant l’entrée en application du RGPD et que la Commission avait annoncé une période de tolérance en ce qui concerne les nouveaux manquements au RGPD, tels que la minimisation ou la pseudonymisation des données.
La formation restreinte estime que, dans le cas d’espèce, les manquements précités justifient que soit prononcée une amende administrative à l’encontre de la société pour les motifs suivants.
Tout d’abord, elle constate que, contrairement à ce que soutient la société, les manquements retenus portent, pour l’essentiel, sur des obligations que la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée imposait déjà aux responsables de traitement et qui ne sont pas nées du RGPD, y compris s’agissant du principe de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données. Elle rappelle, en outre, que les questions relatives à la pseudonymisation des données étaient posées bien avant l’entrée en application du RGPD.
Ensuite, elle relève que plusieurs de ces manquements concernent des salariés et notamment leur droit à bénéficier d’une information sur les traitements de leurs données à caractère personnel. Là encore, la formation restreinte rappelle qu’il ne s’agit pas d’une nouveauté instaurée à la suite de l’entrée en application du RGPD.
Enfin, elle souligne que les données bancaires sont des données devant faire l’objet d’une vigilance particulière par les responsables de traitement et que la Commission n’a cessé de les accompagner sur ce sujet depuis de nombreuses années.
En deuxième lieu, la société souligne sa coopération avec le rapporteur et les mesures mises en place, ainsi que certaines sanctions précédemment prononcées par la formation restreinte. Elle considère également qu’un manque de célérité ne peut lui être reproché alors que l’audition est intervenue un an après le contrôle effectué dans ses locaux et alors qu’aucune mise en demeure ne lui a été notifiée dans ce laps de temps.
La formation restreinte relève que si plusieurs mesures ont été mises en place par la société afin de remédier en totalité ou en partie à certains manquements, celles-ci n’ont été adoptées qu’à la suite du contrôle de la CNIL le 31 mai 2018, en ce qui concerne la mise en place de durées de conservation des données des clients et des prospects et qu’à la suite de l’audition du 19 juin 2019, et du rapport, s’agissant de la suppression des enregistrements contenant des coordonnées bancaires des clients et l’information des personnes sur le site web relative au transfert de leurs données hors de l’Union européenne.
Ensuite, la formation restreinte considère que la gravité de certains manquements est caractérisée. Plus particulièrement s’agissant du manquement relatif à l’enregistrement des conversations téléphoniques, la formation restreinte relève que la société a enregistré pendant plusieurs années l’intégralité des conversations téléphoniques de ses salariés, alors même qu’elle n’en n’avait aucune utilité et qu’un tel traitement peut s’apparenter à une surveillance constante. Elle relève également que l’information des salariés quant à la mise en place du dispositif d’enregistrement des appels est particulièrement défaillante, celle-ci étant soit incomplète avant 2016, soit inexistante pour les salariés engagés par la société postérieurement.
Par ailleurs, la gravité des manquements est caractérisée au vu de la catégorie particulière de données à caractère personnel traitées par la société, à savoir les données bancaires qui sont considérées comme étant des données exposant les personnes à un risque de fraude, donc de préjudice, et doivent, de ce fait, faire l’objet d’une vigilance particulière. Enfin, la formation restreinte considère également que la gravité est caractérisée en raison du nombre de personnes concernées par les manquements, s’agissant notamment des durées de conservation des données, celui-ci ayant affecté plusieurs milliers de personnes.
La société soutient ensuite être une entreprise de taille intermédiaire et agir dans un secteur particulièrement concurrentiel. Elle considère qu’une amende administrative élevée affecterait sa santé financière et sa position commerciale.
À ce sujet, la formation restreinte considère que la société est un acteur établi de l’e-commerce, et que, créée bien avant l’entrée en application du RGPD, elle ne pouvait ignorer les règles de bases de la protection des données personnelles.
Ensuite, la formation restreinte rappelle que le § 3 de l’article 83 du Règlement prévoit qu’en cas de violations multiples, comme c’est le cas en l’espèce puisque quatre manquements sont caractérisés, le montant total de l’amende ne peut excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. Dans la mesure où il est reproché à la société un manquement aux articles 5 et 12 du Règlement, le montant maximum de l’amende pouvant être retenu s’élève à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Toutefois, la formation restreinte tient également compte, dans la détermination de l’amende prononcée, des mesures que la société a prises au cours de la procédure de sanction pour se mettre partiellement en conformité ainsi que la coopération avec les services de la Commission.
En troisième lieu, concernant la nécessité de prononcer une injonction, la société considère qu’une mise en demeure sans astreinte serait plus adaptée compte tenu de la célérité déjà constatée pour se mettre en conformité sur plusieurs manquements.
Sans ignorer les démarches de la société pour se mettre en conformité avec le RGPD, la formation restreinte considère que la société n’a pas démontré, au jour de la clôture de l’instruction, la conformité totale des traitements qu’elle met en œuvre aux articles 5-1-c), 5-1 e) 13 et 32 du Règlement.
Faute pour la société de s’être mise en conformité sur ces manquements, il y a lieu de prononcer une injonction.
En quatrième lieu, la formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de l’importance des problématiques soulevées concernant les salariés, ainsi que la nature des données en cause, alors que la société est un acteur important du secteur dans lequel elle intervient.
Il résulte de tout ce qui précède et de la prise en compte des critères fixés à l’article 83 du RGPD qu’une amende administrative à hauteur de 250 000 euros, une injonction assortie d’une astreinte ainsi qu’une sanction complémentaire de publication pour une durée de deux ans sont justifiées et proportionnées.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
prononcer à l’encontre de la société X une injonction de mettre en conformité les traitements avec les obligations résultant des articles 5-1 c), article 5- 1 e), 13 et 32 du règlement no 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et en particulier :
s’agissant du manquement au principe de minimisation des données à caractère personnel :
justifier de la fin des enregistrements non ponctuels et non aléaloires des conversations téléphoniques des conseillers lorsque la finalité poursuivie est leur formation ou leur évaluation ;
s’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données, définir et mettre en œuvre une politique de durée de conservation des données relatives aux clients et aux prospects qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et notamment :
justifier de la procédure d’archivage intermédiaire des données à caractère personnel des clients mise en place, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver et une suppression des données non pertinentes, ainsi que du point de départ de cet archivage ;
justifier de la restriction des accès des salariés aux données à caractère personnel présentes en base active aux seules personnes ayant à en connaître;
cesser de traiter les données des prospects au-delà du délai à l’issue duquel la société ne les contacte plus (en l’espèce deux ans) et cesser de prendre en compte, comme dernier point de contact émanant de ces derniers, la simple ouverture d’un courriel ;
cesser de conserver les adresses électroniques et mots de passes hachés des anciens clients à l’issue de la période d’inactivité fixée et procéder à la purge de telles données conservées par la société jusqu’à la date de la délibération de la formation restreinte ;
justifier de la suppression des données concernant les clients au-delà de la période d’inactivité définie, dont il appartiendra à la société de justifier, et concernant les prospects au-delà de deux ans d’inactivité ;
s’agissant du manquement à l’obligation d’informer les personnes :
procéder à l’information des salariés relative à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement des conversations téléphoniques concernant notamment les finalités poursuivies, la base légale du dispositif, les destinataires des données issues du dispositif, la durée de conservation des données, les droits des salariés notamment d’accès aux données les concernant, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
procéder à l’information complète des clients, en fournissant une information relative aux différentes bases légales des traitements mis en œuvre par la société ;
s’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, prendre toute mesure, pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, permettant de préserver la sécurité de ces données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès en application de l’article 32 du RGPD, notamment :
mettre en œuvre une politique de gestion des mots de passe contraignante, s’agissant des comptes clients selon l’une des modalités suivantes ;
les mots de passe sont composés d’au minimum douze caractères, contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial ;
les mots de passe sont composés d’au moins huit caractères, contenant trois des quatre catégories de caractères (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et s’accompagnent d’une mesure complémentaire comme la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : captcha ) et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix) ;
assortir l’injonction d’une astreinte de 250 (deux cent cinquante) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ;
pour les manquements aux articles 5-1 c), 5-1 e), 13 et 32 du RGPD, prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de 250 000 (deux cent cinquante mille) euros ;
rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000045495808.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, de Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜE, et de Monsieur Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi
no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération no SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 prononçant une sanction à l’encontre de la société X ;
Vu les éléments transmis par la société X le 5 novembre 2020, les 7 avril et 16 décembre 2021 et le 2 février 2022 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 10 février 2022, a adopté la décision suivante :
I.Faits et procédure
La société X (ci-après " la société "), est spécialisée dans le secteur de la vente à distance de chaussures. Par sa délibération no 2020-003 du 28 juillet 2020, notifiée le 4 août 2020, la formation restreinte a, entre autres dispositions, prononcé une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant des articles 5-1 c), 5- 1 e), 13 et 32 du règlement no 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (ci-après RGPD)
L’injonction était formulée en ces termes :
s’agissant du manquement au principe de minimisation des données à caractère personnel :
justifier de la fin des enregistrements non ponctuels et non aléaloires des conversations téléphoniques des conseillers lorsque la finalité poursuivie est leur formation ou leur évaluation ;
s’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données, définir et mettre en œuvre une politique de durée de conservation des données relatives aux clients et aux prospects qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et notamment :
justifier de la procédure d’archivage intermédiaire des données à caractère personnel des clients mise en place, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver et une suppression des données non pertinentes, ainsi que du point de départ de cet archivage ;
justifier de la restriction des accès des salariés aux données à caractère personnel présentes en base active aux seules personnes ayant à en connaître;
cesser de traiter les données des prospects au-delà du délai à l’issue duquel la société ne les contacte plus (en l’espèce deux ans) et cesser de prendre en compte, comme dernier point de contact émanant de ces derniers, la simple ouverture d’un courriel ;
cesser de conserver les adresses électroniques et mots de passes hachés des anciens clients à l’issue de la période d’inactivité fixée et procéder à la purge de telles données conservées par la société jusqu’à la date de la délibération de la formation restreinte ;
justifier de la suppression des données concernant les clients au-delà de la période d’inactivité définie, dont il appartiendra à la société de justifier, et concernant les prospects au-delà de deux ans d’inactivité ;
s’agissant du manquement à l’obligation d’informer les personnes :
procéder à l’information des salariés relative à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement des conversations téléphoniques concernant notamment les finalités poursuivies, la base légale du dispositif, les destinataires des données issues du dispositif, la durée de conservation des données, les droits des salariés notamment d’accès aux données les concernant, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
procéder à l’information complète des clients, en fournissant une information relative aux différentes bases légales des traitements mis en œuvre par la société;
s’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, prendre toute mesure, pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, permettant de préserver la sécurité de ces données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès en application de l’article 32 du RGPD, notamment :
mettre en œuvre une politique de gestion des mots de passe contraignante, s’agissant des comptes clients selon l’une des modalités suivantes ;
les mots de passe sont composés d’au minimum douze caractères, contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial ;
les mots de passe sont composés d’au moins huit caractères, contenant trois des quatre catégories de caractères (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et s’accompagnent d’une mesure complémentaire comme la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : " captcha ") et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix) ;
Cette injonction était assortie d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai.
Le 5 novembre 2020, la société a adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou " la CNIL ") un courrier par lequel elle présentait les mesures mises en place afin de se conformer à l’injonction. Par courrier du 2 février 2021, le président de la formation restreinte a demandé à la société des éléments complémentaires concernant notamment les modalités de conservation par la société des données relatives à ses clients. La société a répondu à cette demande le 7 avril 2021 puis a complété sa réponse par des envois supplémentaires les 16 décembre 2021 et 2 février 2022.
II.Motifs de la décision
A.Sur les mesures prises en lien avec la minimisation des données
La formation restreinte relève que les réponses et justificatifs fournis par la société font apparaître que celle-ci a cessé d’enregistrer, à des fins de formation de ses salariés, la totalité des appels téléphoniques reçus par les salariés de son service clients et qu’elle a réduit de façon substantielle la proportion des enregistrements auxquels elle procède.
Par conséquent, la formation restreinte considère que la société s’est conformée à ce volet de l’injonction.
B.Sur les mesures prises en lien avec la conservation des données
En premier lieu, s’agissant de la gestion des accès des salariés aux seules données à caractère personnel nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, il ressort des réponses et justificatifs fournis par la société que seules trois personnes, dont les fonctions au sein de la société le justifient, ont désormais accès aux données (par exemple, pour effectuer des recherches et analyses en cas de fraude, de plainte ou de réquisition judiciaire).
La formation restreinte considère que ces mesures satisfont à ce volet de l’injonction.
En deuxième lieu, s’agissant de la conservation des données à des fins de prospection, la formation restreinte relève que dans sa réponse à l’injonction, la société a indiqué avoir modifié le point de départ à partir duquel le délai permettant de déterminer l’inactivité d’un prospect était calculé, pour ne plus prendre en compte la simple ouverture d’un courriel mais par exemple la dernière commande ou la dernière connexion au compte. En outre, la société a justifié avoir supprimé les données qui étaient conservées en application de son ancienne politique de durée de conservation.
La formation restreinte considère que, dans ces conditions, les mesures adéquates ont été mises en place pour se conformer à l’injonction et elle observe qu’une conservation des données des prospects durant trois ans à partir de ces points de départ identifiés pour calculer la durée d’inactivité des prospects, n’est pas excessive au sens de l’article 5(1)(e) du RGPD.
En troisième lieu, s’agissant de la conservation des données au-delà d’une durée de trois ans à compter de l’inactivité des utilisateurs sous une forme ne permettant plus l’identification des personnes auxquelles elles se rapportent, la formation restreinte relève qu’au cours de l’instruction des suites apportées à l’injonction, la société a progressivement fait évoluer les modalités de conservation envisagées afin que les données conservées ne permettent plus de réidentifier les personnes. En ce sens, la société a notamment:
réduit le nombre de champs conservés dans sa base de données ;
cessé de conserver l’identifiant interne attribué à chaque client ;
réparti les données conservées en trois tables distinctes, dans lesquels les données se rapportant à une même personne sont versées à des moments différents, de façon à ce qu’il ne soit pas possible de faire le lien entre les données se rapportant à une même personne entre les trois tables.
La formation restreinte considère que les mesures prises par la société sont de nature à ne plus permettre la réidentification des personnes.
En dernier lieu, s’agissant de la conservation des adresses électroniques et des mots de passe des anciens clients sous forme hachée afin de leur permettre de se reconnecter à leur compte, la société a indiqué cesser de proposer cette fonctionnalité et donc mettre fin à la conservation de ces informations pour cette finalité.
Par conséquent, la formation restreinte considère la société a satisfait à ce volet de l’injonction.
C.Sur les mesures prises en matière d’information des personnes
En premier lieu, s’agissant de l’information des salariés quant à l’enregistrement des appels téléphoniques, il ressort des réponses et justificatifs fournis par la société que cette dernière a fait signer une note d’information à chacun de ses salariés, comportant l’ensemble des informations visées par l’article 13 du RGPD.
En second lieu, la formation restreinte constate que la société a complété la politique de confidentialité accessible sur son site web afin d’y faire figurer une description des bases juridiques sur lesquelles reposent ses traitements.
Par conséquent, la formation restreinte considère que la société s’est conformée à ce volet de l’injonction.
D.Sur les mesures prises en lien avec la sécurité du traitement
La société a produit des justificatifs dont il ressort que les mots de passe permettant d’accéder aux comptes clients doivent désormais être composés d’au moins 8 caractères, dont au moins une minuscule, une majuscule, un chiffre ou un caractère spécial. Elle explique avoir également mis en œuvre une mesure de temporisation d’accès aux comptes.
La formation restreinte considère que ces mesures satisfont à ce volet de l’injonction.
Par conséquent, la formation restreinte considère que la société X a satisfait à l’ensemble de l’injonction.
Cette décision sera rendue publique comme l’avait été la délibération no SAN 2020-003 du 28 juillet 2020.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
qu’il n’y a pas lieu à liquidation d’astreinte ;
de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société X à compter du 5 août 2022.
Le président
Alexandre LINDEN
|
CNIL/CNILTEXT000046650733.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2021-020C du 4 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ou pour son compte ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 19 mai 2022 ;
Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE le 23 juin 2022 ;
Vu les observations écrites versées par le conseil de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE le 25 juillet 2022 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiée le 11 août 2022 au conseil de la société ;
Vu les observations écrites versées par le conseil de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE le 9 septembre 2022 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 13 octobre 2022 :
- Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
en qualité de représentants de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE :
La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Créée en 1955, la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (ci-après " la société EDF " ou " la société ") est une société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé 22 avenue de Wagram à Paris (75008).
2. Le groupe EDF, lequel comprend la société-mère EDF et ses filiales, est principalement actif en France et à l’étranger sur les marchés de l’électricité et, en particulier, dans la production d’électricité (nucléaire, renouvelable et fossile) et la vente en gros, le négoce, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité. Le groupe EDF est également présent sur les marchés du gaz et des services énergétiques, ainsi que dans la construction, l’exploitation et la maintenance de centrales électriques et de réseaux électriques et fournit des services de recyclage des déchets et des services énergétiques. Le groupe EDF emploie plus de 131 000 salariés, dont plus de 63 000 pour la société EDF.
3. En 2020, le groupe EDF a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 69 milliards d’euros pour un résultat net de […] euros. En 2021, son chiffre d’affaires s’est élevé à plus de 84 milliards d’euros pour un résultat net de […] euros.
4. Dans le cadre des services fournis par la société, des données à caractère personnel de ses clients et de ses prospects sont traitées. Fin décembre 2020, la société comptait dans ses bases de données 25,7 millions de clients pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services et environ […] prospects, s’agissant du marché des particuliers.
5. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie de plusieurs plaintes à l’encontre de la société EDF, portant sur l’exercice des droits entre août 2019 et décembre 2020.
6. Un contrôle en ligne a été effectué sur le site web " www.edf.fr " le 15 février 2021. Le procès-verbal n° 2021-020-1, dressé par la délégation à l’issue du contrôle, a été notifié à la société EDF le 17 février 2021.
7. Une mission de contrôle sur pièces a également été réalisée par l’envoi d’un questionnaire à la société le 25 mars 2021, auquel la société a répondu le 29 avril 2021.
8. Deux demandes de compléments d’informations ont été adressées à la société les 13 juillet et 18 août 2021. La société y a répondu les 30 juillet, 31 août et 3 septembre 2021.
9. Aux fins d’instruction de ce dossier, la présidente de la Commission a désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure, le 19 mai 2022, sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
10. Le 23 juin 2022, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD et L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après " le CPCE "). Il proposait également qu’une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 7, paragraphe 1, 14 et 32 du RGPD et L. 34-5 du CPCE, assortie d’une astreinte, soit prononcée. Enfin, il proposait que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
11. Le 25 juillet 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction.
12. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 11 août 2022.
13. Le 9 septembre 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure.
14. Par courrier du 15 septembre 2022, la rapporteure a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019.
15. Par courrier du même jour, le conseil de la société a été informé que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 13 octobre 2022.
16. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique
17. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, " est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique […] qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. […] ".
18. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, " Aux fins du présent règlement, on entend par […] " consentement " de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ".
19. Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, " Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ".
20. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, se fonde sur le fait que la société EDF, qui réalise des opérations de prospection commerciale par voie électronique, n’est pas en mesure de disposer et d’apporter la preuve d’un consentement valablement exprimé par les prospects dont les données proviennent de courtiers en données avant d’être démarchés. En outre, la rapporteure a relevé que, dans le cadre de l’instruction de trois plaintes, il est apparu que la société avait des difficultés à obtenir du courtier en données concerné des éléments de preuve concernant le recueil du consentement : le courtier en données a produit le formulaire type, et non le formulaire rempli individuellement par chaque prospect, n’étant ainsi pas en mesure de transmettre la preuve individuelle du consentement.
21. En défense, la société fait valoir qu’aucune des trois plaintes visées dans le rapport ne concerne des opérations de prospection commerciale par voie électronique et donc que l’article L. 34-5 du CPCE est inapplicable. La société ajoute que les opérations de prospection commerciale par voie électronique sur la base de données collectées auprès de courtiers en données sont très ponctuelles et visent un nombre non significatif de prospects ([…] %). En outre, la société indique qu’elle a toujours strictement encadré ses relations contractuelles avec les courtiers en données auxquels elle fait appel et que des échanges fréquents avaient lieu, même s’ils n’étaient pas nécessairement formalisés sous forme d’audits. Enfin, la société explique […] que les données déjà collectées dans le cadre de campagnes précédentes ont été supprimées. Elle ajoute cependant avoir fait évoluer les contrats conclus avec les courtiers en données et mis en place, dès novembre 2021, des audits formalisés.
22. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection. Au regard des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, le prospecteur doit alors être en mesure de prouver qu’il dispose de ce consentement. En outre, pour que le consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Pour ce faire, une liste exhaustive et mise à jour doit être tenue à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement, par exemple directement sur le support de collecte ou, si celle-ci est trop longue, via un lien hypertexte renvoyant vers ladite liste et les politiques de confidentialité des prestataires et fournisseurs.
23. La formation restreinte note que les trois plaintes reçues par la CNIL et visées par la rapporteure ne portent pas sur des opérations de prospection commerciale électronique. Elle relève en revanche que […] prospects ont fait l’objet de prospection commerciale par voie électronique de la part de la société EDF entre 2020 et janvier 2021, pour lesquels EDF n’est pas en mesure de communiquer de pièces démontrant l’obtention d’un consentement valablement recueilli auprès des personnes.
24. Au surplus, si la société a fourni à la délégation de contrôle deux exemples de formulaire type de collecte de données des prospects mis à disposition par le courtier en données […], la formation restreinte relève qu’aucune liste de partenaires - incluant EDF- devant être tenue à la disposition des prospects au moment de consentir, n’a été communiquée dans le cadre de la procédure, en dépit des demandes de la rapporteure en ce sens.
25. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que, dans le cadre du contrôle sur pièces, la société a indiqué que les courtiers en données sont en charge de la collecte du consentement des personnes concernées et qu’elle leur demande de s’engager contractuellement à respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale. La société a reconnu n’exercer aucun contrôle sur les formulaires de recueil utilisés, ni réaliser d’audits sur ses co-contractants, mais a affirmé conduire des échanges informels avec eux.
26. La formation restreinte considère dès lors que les mesures mises en place par la société EDF pour s’assurer auprès de ses partenaires que le consentement a été valablement donné par les prospects avant d’être démarchés étaient insuffisantes.
27. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD.
28. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a indiqué avoir supprimé les données déjà collectées dans le cadre de campagnes précédentes.
B. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes
29. L’article 13, paragraphe 1, du RGPD dresse la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elles, parmi lesquelles " les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ".
30. Le paragraphe 2 de ce même article dispose qu’" en plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent :
a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée […] ".
31. L’article 14 du RGPD dresse quant à lui la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès d’elles. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu’ " en plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations suivantes nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée : […]
f) la source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public […] ".
32. Les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées par le groupe de travail " article 29 " dans leur version révisée le 11 avril 2018, venant éclairer les dispositions de l’article 13, précisent que : " la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s’agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l’exige. Le cas échéant, différentes périodes de stockage devraient être mentionnées pour les différentes catégories de données à caractère personnel et/ou les différentes finalités de traitement, notamment les périodes à des fins archivistiques. "
33. Elles précisent également que " la levée de l’obligation de fournir à la personne concernée des informations sur la source de ses données à caractère personnel s’applique uniquement lorsqu’une telle fourniture n’est pas possible en raison de l’impossibilité d’attribuer différents éléments des données à caractère personnel concernant une même personne à une source en particulier. En revanche, le simple fait qu’une base de données comprenant les données à caractère personnel de plusieurs personnes concernées ait été compilée par un responsable du traitement utilisant plus d’une source ne suffit pas à lever cette obligation s’il est possible (bien que chronophage ou fastidieux) de déterminer la source dont proviennent les données à caractère personnel des personnes concernées " (paragraphe 60).
34. La rapporteure relève, d’une part, un manquement à l’article 13 du RGPD dans la mesure où, au moment du contrôle en ligne effectué le 15 février 2021, la base légale n’était pas mentionnée et les durées de conservation des données n’étaient pas développées de manière suffisamment précise dans la " charte de protection des données personnelles " figurant sur le sous-domaine " particulier.edf.fr " ; elle relève, d’autre part, un manquement à l’article 14 du RGPD, dans la mesure où les personnes démarchées par voie postale par la société n’étaient pas informées de la source précise de leurs données à caractère personnel, à savoir l’identité de la société auprès de laquelle EDF les a obtenues.
35. En défense, la société considère que la " charte de protection des données personnelles " qui figurait sur le site web " particulier.edf.fr " lors du contrôle en ligne du 15 février 2021 contenait l’ensemble des informations exigées au titre de l’article 13 du RGPD et garantissait un " traitement équitable et transparent " des données concernées. S’agissant des durées de conservation, la société relève que certaines durées de conservation étaient mentionnées, bien que non exhaustives car la société procédait, à la date du contrôle en ligne, à une large refonte des durées de conservation. Elle considère qu’il n’était donc pas possible d’indiquer l’ensemble des durées de conservation, puisque celles-ci étaient en cours de revue et de modification. S’agissant des bases légales, la société indique que l’article 13, paragraphe 1, c) du RGPD n’exige pas du responsable de traitement qu’il indique aux personnes concernées chaque base légale pour chaque finalité poursuivie, mais simplement qu’il informe des bases légales utilisées. Elle précise avoir néanmoins entrepris une modification profonde de la charte évoquée dont la mise à jour a été publiée en avril 2021 sur le site " particulier.edf.fr ".
36. S’agissant du manquement à l’article 14, la société indique que la nature de la source était a minima visée dans les mentions d’information portées à l’attention des personnes concernées, à savoir un " organisme spécialisé dans l’enrichissement de données ". Elle ajoute que le fait de se limiter à une information assez générale sur l’origine des données permettait d’éviter une confusion en laissant entendre à la personne concernée qu’elle n’était inscrite que dans la base de données du courtier en données, alors qu’elle était susceptible de figurer simultanément dans plusieurs bases de données détenues par différents courtiers en données. La société argue enfin de l’absence de préjudice causé aux personnes qui pouvaient contacter EDF afin d’obtenir davantage d’informations.
37. En premier lieu, la formation restreinte relève que la " charte de protection des données personnelles " présente sur le sous-domaine " particulier.edf.fr " constituait l’information délivrée par la société au titre de l’article 13 du RGPD pour d’autres types de traitements que la prospection (par exemple création du compte client ou souscription d’un contrat en ligne). Or, la charte ne précisait pas la base légale correspondant à chaque finalité énumérée, élément pourtant exigé par l’article 13 du RGPD.
38. En outre, si la formation restreinte prend note des explications fournies par la société s’agissant de la refonte des durées de conservation en cours au moment des constatations en ligne effectuées par la délégation de contrôle, il n’en demeure pas moins que, au moment de ces constatations, ladite charte précisait " Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à leur traitement selon la finalité qui a été fixée ", avec un exemple relatif aux durées de conservation pour les clients équipés d’un compteur Linky. La formation restreinte considère que l’information sur les durées de conservation était vague et imprécise, de sorte qu’elle ne suffisait pas à garantir " un traitement équitable et transparent " des données à caractère personnel traitées.
39. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 13 du RGPD. Elle prend néanmoins acte du fait que la société a remédié à ce manquement, puisque les bases légales et durées de conservation sont dorénavant détaillées dans la charte évoquée ci-avant.
40. En deuxième lieu, s’agissant du manquement à l’article 14 du RGPD, la formation restreinte relève que, sur le premier courrier de prospection adressé aux plaignants (saisines n° […] , n° […] et n° […]), dont les données ont été obtenues indirectement, la mention suivante figure : " EDF, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données personnelles à des fins de prospection […]. Vos données ont été collectées auprès d’un organisme spécialisé dans l’enrichissement de données ".
41. La formation restreinte considère que la seule mention que les données ont été collectées auprès d’un " organisme spécialisé dans l’enrichissement de données ", figurant dans le premier courrier de prospection commerciale adressé par EDF, n’est pas suffisamment précise quant à la source d’où proviennent les données. Cette information n’est ainsi pas de nature à " garantir un traitement équitable et transparent " à l’égard du prospect, en particulier dans un contexte de reventes successives de données entre de multiples acteurs et dans l’hypothèse où le prospect souhaiterait exercer ses droits auprès du courtier en données dont il ignore l’identité.
42. La formation restreinte estime que l’absence d’un préjudice important pour les personnes invoquée par la société et la possibilité de contacter EDF afin d’obtenir davantage d’informations est sans influence sur la caractérisation du manquement à l’information des personnes, laquelle est une obligation distincte du droit d’obtenir toute information disponible quant à la source des données en application de l’article 15, paragraphe 1, g) du RGPD.
43. Dès lors, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 14 du RGPD.
44. La formation restreinte relève qu’au cours de la procédure, la société a modifié les mentions d’information figurant dans les courriers de prospection, afin d’y faire apparaître le nom du courtier en données concerné.
C. Sur les manquements en lien avec l’exercice des droits des personnes
45. Aux termes de l’article 12 du RGPD :
" 1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées […] pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples […]. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens. […]
3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […]
4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. […] ".
46. L’article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit le droit pour une personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux données à caractère personnel la concernant, notamment " g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ". Il est également prévu au paragraphe 3 du même article que " le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. […] ".
47. L’article 21, paragraphe 2, du RGPD dispose que, " Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. […] "
1. Sur le manquement à l’obligation de transparence
48. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 12 du RGPD, se fonde sur deux saisines de la CNIL, émanant de Monsieur […] (saisine n° […]) et de Monsieur […] (saisine n° […]). S’agissant de la première saisine, la rapporteure a relevé que la société EDF avait contacté le plaignant par téléphone pour lui apporter une réponse, sans lui adresser d’écrit, en violation de l’article 12, paragraphe 1, du RGPD. En outre, la réponse qui lui a été apportée sur l’organisme à l’origine des données était erronée. Enfin, la société a répondu à ses questions, de nouveau par téléphone, plus de neuf mois plus tard. S’agissant de la seconde saisine, la rapporteure a relevé que la société avait clôturé la demande du plaignant au lieu de la transmettre au service en charge des demandes d’exercice de droits et n’avait pas répondu à Monsieur […]. Ce n’est que six mois après sa demande initiale – dans le cadre de la procédure de contrôle – qu’une réponse a été apportée au plaignant.
49. En défense, la société indique que la politique de la société EDF a toujours été de répondre par écrit à l’ensemble des demandes d’exercice de droits de ses prospects et clients. Elle précise que, pour toute réclamation écrite, le conseiller tente de contacter le prospect ou le client par téléphone, avant de lui envoyer une réponse documentée sous forme écrite. La société ajoute que l’absence de réponse écrite à Monsieur […] relève d’une simple erreur humaine commise par le conseiller, lequel n’a pas suivi les procédures internes. La société ajoute que le traitement des demandes d’exercice de droit des plaignants s’est inscrit dans le contexte particulièrement difficile à la fois de la crise sanitaire, qui a conduit à un accroissement du nombre de demandes d’exercice de droit, et de report de la fin de la trêve hivernale au 1er septembre 2020, ce qui peut expliquer que leur courrier n’ait pu être correctement traité dans les délais usuels.
50. La formation restreinte note que la société reconnaît une erreur d’orientation des demandes des plaignants ayant entraîné " soit une absence de réponse dans le délai imparti, soit une mauvaise qualité de réponse ". Un manquement aux obligations de l’article 12 du RGPD est constitué dès lors que la société n’a pas apporté de réponse par écrit et a donné au plaignant des informations erronées s’agissant de la saisine de Monsieur […]. En outre, la société n’a pas traité ces demandes d’exercice de droits dans le délai imparti s’agissant des deux saisines.
51. Par conséquent, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 12 du RGPD est constitué.
2. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès
52. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 15 du RGPD en matière de droit d’accès, se fonde sur deux saisines de la CNIL, émanant de Monsieur (saisine n° […]) et de Madame (saisine n° […]). S’agissant de la saisine de Monsieur […], la première réponse apportée par voie téléphonique au plaignant sur la source des données collectées était erronée. Quant à la saisine de Madame […], la société précise qu’une réponse lui a été adressée le 17 juillet 2020, lui indiquant qu’elle n’avait aucune autre donnée la concernant que son prénom et son nom dans ses bases de données. La rapporteure a considéré qu’une telle affirmation était inexacte et que la société avait au moins son adresse – ou ancienne adresse – pour effectuer le rapprochement avec les nom et prénom de la plaignante puisque la société EDF lui a adressé un courrier au domicile de ses parents.
53. En défense, s’agissant de la saisine relative à Monsieur […], la société reconnaît que la réponse du conseiller au plaignant était " en partie inexacte " en raison d’une erreur s’agissant de la source des données. Quant à la saisine relative à Madame […], la société considère que la réponse qui lui a été apportée par le conseiller était correcte puisque les seules données rattachables à la plaignante étaient ses nom et prénom.
54. Au vu des éléments apportés par la société, la rapporteure propose à la formation restreinte de ne pas retenir le manquement à l’article 15 du RGPD s’agissant de la saisine relative à Madame […].
55. La formation restreinte relève que les faits relevés par la rapporteure ne sont pas contestés par la société s’agissant de la saisine de Monsieur […] et qu’il est avéré qu’une réponse inexacte lui a été apportée dans le cadre de sa demande de droit d’accès. Elle considère qu’un manquement aux obligations de l’article 15 est constitué s’agissant de cette plainte, dès lors que la société lui a apporté une information erronée sur la source des données collectées dans le cadre de sa demande de droit d’accès. En revanche, s’agissant de la plainte de Madame […], la formation restreinte prend acte des éléments apportés par la société et considère que le manquement invoqué n’est pas caractérisé.
3. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition
56. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 21 du RGPD, se fonde sur la saisine de Monsieur […] (n° […]). La rapporteure indique que la société n’a pas pris en compte l’opposition du plaignant au traitement des données à caractère personnel de son fils mineur à des fins de prospection commerciale. En effet, le fils mineur de Monsieur […] a reçu un second courrier de prospection commerciale, en dépit de la demande de ce dernier visant à la suppression des données à caractère personnel relatives à son fils.
57. En défense, la société explique que, dans le guide " Réclamation " de mai 2020 à destination de l’ensemble des conseillers, ces derniers avaient pour consigne, pour toute demande d’effacement des données d’un prospect, de " systématiquement collecter l’opposition du prospect ". Concernant la saisine de Monsieur […], le conseiller a bien procédé à l’effacement des données comme il l’avait indiqué par téléphone au plaignant mais n’a pas complètement suivi la procédure interne en ne procédant à l’opposition avant d’effacer les données. La société ajoute avoir simplifié cette procédure d’effacement. Ainsi, depuis juillet 2021, lorsque le conseiller traite une demande d’effacement, une mise en opposition est automatiquement mise en œuvre.
58. La formation restreinte relève que les faits relevés par la rapporteure s’agissant de la situation du plaignant ne sont pas contestés par la société et constituent un manquement aux obligations découlant de l’article 21 du RGPD. Elle note qu’au cours de la procédure de sanction, la société a amélioré sa procédure de gestion des demandes d’effacement.
D. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
59. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1, du RGPD, " Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. ".
• Sur la fonction de hachage des mots de passe du portail " prime énergie "
60. Compte tenu des déclarations initiales de la société lors de la procédure de contrôle, la rapporteure a relevé que les mots de passe à l’espace client du portail " prime énergie " étaient stockés au moyen de la fonction de hachage MD5. La rapporteure a ensuite pris acte des nouvelles affirmations de la société et du fait que, depuis janvier 2018, la fonction de hachage SHA-256 est utilisée. Elle a néanmoins relevé que, jusqu’à juillet 2022, les mots de passe de plus de 25 800 comptes étaient conservés de manière non sécurisée, avec la fonction de hachage MD5.
61. En défense, la société explique que, depuis janvier 2018, toutes les inscriptions ou les modifications d’un mot de passe utilisateur sont enregistrées dans l’annuaire associé au portail " prime énergie " en SHA-256 avec un mécanisme d’aléas associé (salage). Le hachage MD5 correspond uniquement au niveau de hachage mis en place historiquement par la société […] , sous-traitant d’EDF, et pour lequel seuls quelques milliers de comptes étaient encore concernés en avril 2021. La société ajoute que ces mots de passe étaient tout de même stockés avec la robustesse du mécanisme supplémentaire d’aléa (salage), empêchant les attaques par tables précalculées. Elle en conclut que les mots de passe étaient sécurisés. En outre, la société indique que, depuis le début de l’année 2022, une ultime purge des mots de passe qui étaient encore stockés au moyen de la fonction de hachage MD5 (environ 3,2% du nombre total de clients " prime énergie ") a été réalisée. Elle précise ainsi que tous les mots de passe des utilisateurs du site " prime énergie " sont aujourd’hui stockés avec un sel et un algorithme fort.
62. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures. La mise en place d’une politique d’authentification robuste constitue une mesure élémentaire de sécurité qui participe généralement au respect des obligations de l’article 32 du RGPD. Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce qu’un mot de passe permettant de s’authentifier sur un système ne puisse pas être divulgué. La conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent " être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 " et que " la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées ". En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. Dans la mesure où un grand nombre d’internautes utilisent le même mot de passe pour s’authentifier à leurs différents comptes en ligne, des attaquants pourraient exploiter les données compromises pour multiplier les intrusions sur leurs autres comptes pour commettre par exemple des vols ou des escroqueries.
63. De même, la Commission précise également dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, s'agissant des modalités de conservation, que " le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé. La Commission estime de plus que le sel ou la clé doit être généré au moyen d'un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr (c'est-à-dire basé sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), et ne pas être stocké dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe ".
64. Outre ces recommandations, la formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Elle a ainsi eu l’occasion de rappeler que " le recours à la fonction de hachage MD5 par la société n’est plus considérée depuis 2004 comme à l’état de l’art et son utilisation en cryptographie ou en sécurité est proscrite. Ainsi, l’utilisation de cet algorithme permettrait à une personne ayant connaissance du mot de passe haché de déchiffrer celui-ci sans difficulté en un temps très court (par exemple, au moyen de sites internet librement accessibles qui permettent de retrouver la valeur correspondante au hash du mot de passe) " (délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021).
65. Or, la formation restreinte constate que, jusqu’à juillet 2022, les mots de passe de plus de 25 800 comptes étaient conservés de manière non sécurisée, avec la fonction de hachage MD5. Dans ces conditions, eu égard aux risques encourus par les personnes, la formation restreinte considère que la société a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 du RGPD.
66. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 32 du RGPD.
• Sur la fonction de hachage des mots de passe à l’espace client EDF
67. Compte tenu des déclarations initiales de la société lors de la procédure de contrôle, la rapporteure a relevé que les mots de passe à l’espace client EDF, accessible à l’URL " www.particuliers.edf.fr ", étaient stockés sous forme hachée et salée au moyen de la fonction SHA-1, pourtant réputée obsolète. Elle a donc considéré que les modalités de stockage des mots de passe ne permettent pas de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des clients.
68. En défense, la société indique que l’algorithme de hachage utilisé pour stocker les mots de passe dans l’annuaire […], qui gère l’authentification des espaces clients, est en réalité SHA-512 complété d’un mécanisme d’ajout d’aléa (salage) depuis le 17 mai 2017, et non SHA-1, contrairement à ce qu’elle avait pu indiquer à la délégation de contrôle. La société ajoute que le renouvellement des mots de passe et la purge des anciens mots de passe ont été réalisés de manière progressive.
69. Dans le dernier état de ses écritures, la rapporteure relève que, si 11 241 166 mots de passe de comptes sont bien hachés et salés, 2 414 254 mots de passe de comptes sont hachés uniquement, sans avoir été salés.
70. En défense, la société rappelle qu’elle déploie des moyens importants tant humains que matériels en matière de cybersécurité. Elle ajoute que, depuis ses dernières observations, la société a mis en œuvre le mécanisme d’ajout d’aléa (salage) sur la fraction des mots de passe de l’annuaire […] qui n’en disposaient pas, mais qui étaient toutefois déjà hachés avec SHA-512. Ainsi, il n’existe plus à ce jour aucun mot de passe haché en SHA-512 sans mécanisme d’ajout d’aléa (salage).
71. La formation restreinte renvoie aux développements ci-dessus s’agissant de la nécessité de faire intervenir un sel aléatoire pour la transformation des mots de passe (§§ 62 et 63). Elle relève en outre que, dans son guide " Recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe " du 8 octobre 2021, l’ANSSI écrit : " Il est recommandé d’utiliser un sel choisi aléatoirement pour chaque compte et d’une longueur d’au moins 128 bits ".
72. La formation restreinte relève que, là encore, la société ne conteste pas le manquement en lui-même mais demande à ne pas être sanctionnée dans la mesure où elle a dorénavant remédié au manquement. La formation restreinte considère que la société a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 du RGPD, dès lors qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la totalité des données qu’elle traite et qui sont accessibles à partir des comptes des utilisateurs à l’URL " www.particuliers.edf.fr ", en n’utilisant pas systématiquement un sel dans la transformation des mots de passe.
73. Elle note néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 32 du RGPD.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
74. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d’affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 ".
75. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
76. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une sanction, la société indique qu’outre le fait qu’elle conteste les manquements reprochés par la rapporteure ou les justifie, elle a d’ores et déjà pris toutes les mesures pour remédier à l’ensemble des faits reprochés et assurer sa conformité à la législation applicable. Elle insiste sur la bonne volonté et les efforts dont elle a fait preuve tout au long de la procédure. La société considère que les facteurs d’atténuation posés par l’article 83, paragraphe 2, du RGPD devraient amener la formation restreinte à ne pas prononcer de sanction financière ou à tout le moins à réduire très significativement le montant de l’amende proposée par la rapporteure. Elle considère que les manquements allégués ne sont pas substantiels en l’espèce, dès lors qu’ils ont représenté un impact limité voire inexistant sur les droits et libertés des personnes concernées compte tenu de leur faible nombre et de leur caractère non structurel.
77. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
78. La formation restreinte souligne que les manquements commis par la société portent sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel et que de nombreux manquements sont constitués.
79. La formation restreinte relève ensuite que la société est le premier acteur de l’électricité en France, puisqu’elle dénombrait, fin décembre 2020, 25,7 millions de clients pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services et environ […] prospects, s’agissant du marché des particuliers. Elle dispose donc de ressources importantes lui permettant de traiter les questions de protection des données à caractère personnel.
80. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD.
81. La formation restreinte souligne néanmoins les efforts dont la société EDF a fait preuve dans le cadre de la procédure, puisqu’elle s’est mise en conformité s’agissant de l’ensemble des manquements relevés par la rapporteure. Elle considère par ailleurs que le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique, bien qu’étant un manquement structurel, est en l’espèce d’une gravité limitée dans la mesure où le nombre de prospects dont les données ont été collectées auprès de courtiers en données et ayant reçu de la prospection commerciale par voie électronique ne représente que […] % sur la période 2020-2022 de l’ensemble des personnes ciblées par des actions de prospection commerciale réalisées par EDF auprès de prospects dont les données ont été obtenues via des courtiers en données. S’agissant du manquement à l’obligation d’information, la formation restreinte prend acte des déclarations de la société, selon lesquelles elle procédait à une large refonte des durées de conservation, l’empêchant ainsi de toutes les indiquer puisqu’elles étaient en cours de revue et de modification. Elle note en outre, au regard des saisines versées aux débats, que les manquements aux droits des personnes ne sont pas structurels et résultent d’erreurs humaines.
82. La formation restreinte rappelle que les violations du RGPD relevées en l’espèce sont des manquements à des principes susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
83. La formation restreinte rappelle également que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte pour la détermination du montant de l’amende administrative. Elle relève à cet égard que le groupe EDF a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 69 milliards d’euros pour un résultat net de […] euros en 2020 et de plus de 84 milliards d’euros pour un résultat net de […] euros en 2021.
84. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative d’un montant de 600 000 euros apparaît justifié.
85. En deuxième lieu, une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 7, paragraphe 1, 14 et 32 du RGPD et L. 34-5 du CPCE a été initialement proposée par la rapporteure.
86. La société soutient que les actions qu’elle a mises en œuvre s’agissant de l’ensemble des manquements relevés doivent conduire à ne pas prononcer d’injonction sous astreinte.
87. Comme indiqué précédemment, la formation restreinte relève que la société a pris des mesures de mise en conformité s’agissant de l’ensemble des manquements relevés par la rapporteure. Elle considère dès lors qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction.
88. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la décision de sanction, la société demande à la formation restreinte de ne pas la publier ou, à titre subsidiaire, de l’anonymiser immédiatement ou au plus tard dans un délai de huit jours.
89. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la nature et du nombre de manquements commis, ainsi que du nombre de personnes concernées par lesdites violations, en particulier plus de 2 400 000 clients s’agissant du manquement à la sécurité des données.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE une amende administrative d’un montant de 600 000 (six cent mille) euros pour les manquements à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000045595455.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Audrey BACQUIE, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean BAUDRILLARD, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Martin BIERI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sarah BULLY, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine COURMONT, sociologue du numérique au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
Mme Manon de FALLOIS, adjointe au chef de service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joana KOJUNDZIC, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Étienne MAURY, conseiller juridique auprès de la présidente et des secrétaires généraux ;
Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Antoine RICART, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jeanne TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Margaux TRANCART, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Paul VINCENT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics.
La délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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