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Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant | LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 72, 90 et 92 ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ;
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 123 ;
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 201 ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle que modifiée et complétée ;
Après avis de la commission nationale de la commande publique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022), | ARTICLE |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 1 | ARTICLE PREMIER. — Principes généraux
La passation des marchés publics obéit aux
principes suivants :
— la liberté d’accés aux marchés publics ;
— légalité de traitement des concurrents ;
— la garantie des droits des concurrents ;
— la transparence dans les choix du maitre d’ouvrage.
La passation des marchés publics obéit, également, au
principe d’intégrité et aux principes de bonne gouvernance.
Le maitre d’ouvrage prend en compte, lors de la
passation des marchés publics, selon le cas, les dimensions
économique, sociale, environnementale et écologique, les
objectifs du développement durable, l’efficacité énergétique,
la préservation des ressources hydriques, la valorisation du
paysage architectural, la sauvegarde du patrimoine national et
des monuments historiques et les exigences li¢es a la promotion
de l'innovation et de la recherche et développement.
Les principes et les exigences prévus par le présent
article concourent a assurer l’efficacité des marchés publics
et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une
définition préalable des besoins, le respect des obligations
de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre
économiquement la plus avantageuse.
Ces principes et exigences sont mis en cuvre
conformément aux régles prévues au présent décret. | ARTICLE 1 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 2 | ART. 2. — Objet et champ d’application
Le présent décret fixe les conditions et les formes dans
lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures
et de services pour le compte des organismes suivants :
a) l’Etat ;
b) les régions, les préfectures ou provinces, les
communes, les groupements des collectivités territoriales,
les établissements de coopération intercommunale ou toute
autre personne morale de droit public relevant des collectivités
territoriales, désignés dans la suite du présent décret, par
« collectivités territoriales » ;
c) les établissements publics et les autres personnes
morales de droit public tenus en vertu de la législation et de
la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation
relative aux marchés publics.
Ce décret fixe, également, certaines régles relatives a la
gestion des marchés publics visés ci-dessus et a leur contrôle. | ARTICLE 2 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 3 | ART. 3. — Exclusions
Sont exclus du champ d’application du présent décret :
— les conventions ou contrats passés dans les formes et
selon les régles du droit commun tels que définis par le
paragraphe 7 de l'article 4 du présent décret ;
— les contrats de gestion déléguée des services publics et
es contrats de partenariat public-prive ;
— les opérations de cession de biens entre les services de
Etat, entre l’Etat et les collectivités territoriales ou
entre l’Etat et les établissements publics ;
—les prestations effectuées entre les services de l’Etat
telles que régies par la législation et la réglementation
en vigueur ;
— les contrats se rapportant aux transactions financiéres
effectuées sur le marché financier international et les
services y afférents ;
—les conventions d’assistance au maitre d’ouvrage
conclues entre les collectivités territoriales et les
organismes publics locaux ou nationaux ou les
organismes internationaux ;
— les prestations effectuées pour le compte des collectivités
territoriales par les personnes morales de droit
public relevant d’elles, les sociétés de développement
régional, les sociétés de développement ou les sociétés
de développement local, dans le cadre de conventions
dont les conditions et les formes sont fixées par arrété
du ministre chargé de l’intérieur ;
— les prestations réalisées a l’étranger pour le compte des
services implantés a l’étranger, qui relévent aussi bien
de l’Etat que des établissements publics.
Il peut étre dérogé aux dispositions du présent décret en
ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d’accords ou
de conventions que le Maroc a conclus avec des organismes
internationaux ou des Etats étrangers, lorsque ces accords
ou conventions stipulent, expressément, l’application de
conditions et de formes particuliéres de passation des marchés. | ARTICLE 3 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 4 | ART. 4. — Définitions
Au sens du présent décret, on entend par :
1 —attributaire : le concurrent dont offre a été retenue
avant que l’approbation du marché ne lui soit notifi¢e ;
2 —autorité compétente : l’ordonnateur ou la personne
déléguée par lui a l’effet d’approuver le marché ou toute
autre personne habilitée a cet effet par un texte législatif ou
réglementaire ;
3 — bordereau des prix : le document qui contient une
décomposition par poste des prestations a exécuter et indique,
pour chacun de ces postes, le prix qui lui est applicable ;
4 — bordereau des prix des approvisionnements : le
document qui indique la liste des matériaux destinés a
approvisionner le chantier et les prix unitaires correspondants ;
5—bordereau du prix global : le document qui, pour un
marché a prix global, indique la prestation a réaliser et le prix
forfaitaire y correspondant ;
6—concurrent : toute personne physique ou morale qui
participe a un appel a la concurrence dans sa phase antérieure
a la remise des offres ou a une procédure négociée avant
Pattribution du marché ou qui propose une offre en vue de la
conclusion d’un marché ;
7 — conventions ou contrats de droit commun : les
conventions ou les contrats qui ont pour objet la réalisation
de prestations déja définies quant aux conditions de leur
exécution et de leur prix et que le maitre d’ouvrage ne peut
ou qu'il n’a pas intérét a modifier ;
La liste des prestations pouvant faire l’objet de
conventions ou de contrats de droit commun est fixée a
lannexe n° | du présent décret. Cette liste peut étre modifiée ou
complétée par arrété du ministre chargé des finances pris sur
proposition de l’autorité gouvernementale concernée et aprés
avis de la commission nationale de la commande publique.
Le maitre d’ouvrage est tenu de publier, au début de
chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics,
une liste comportant, par nature de prestations, le nombre
et le montant global des conventions ou des contrats de droit
commun conclus au titre de année budgétaire antérieure.
Le modeéle de cette liste est fixé par arrété du ministre chargé
des finances ;
8 — décomposition du montant global : le document
qui, pour un marché a prix global, contient une répartition
des prestations a exécuter par poste, effectuée sur la base de
la nature de ces prestations. Ce document peut indiquer les
quantités forfaitaires pour les différents postes ;
9 — détail estimatif : le document qui, pour un marché a
prix unitaires, contient une décomposition des prestations a
exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité
présumée et le prix unitaire correspondant figurant sur le
bordereau des prix. Le détail estimatif et le bordereau des
prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau
des prix-détail estimatif » ;
10 — groupement : deux ou plusieurs concurrents qui
souscrivent un engagement unique, dans les conditions
prévues a l'article 150 du présent décret ;
11 — jeune entreprise innovante : toute entreprise
constituée conformément a la législation en vigueur et dotée
dun fort potentiel d’innovation et de croissance, notamment,
dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique ;
12 — maitre d’ouvrage : l’autorité compétente ou
toute personne désignée par elle en vertu d’une décision a
Veffet d’assurer la préparation, la passation et l’exécution
des marchés publics au nom et pour le compte de l’un des
organismes prévus a l'article 2 du présent décret.
Lautorité compétente peut désigner un ou, en cas de
besoin, plusieurs maitres d’ouvrage pour les marchés publics
de l’organisme concerné.
Lautorité compétente désigne le maitre d’ouvrage es-
qualités.
Copie de la décision de désignation du maitre d’ouvrage
est versée dans le dossier de chaque marché passé par l’un des
organismes cités ci-dessus ;
13—maitre d’ouvrage délégué : tout établissement public,
administration publique, société d’Etat ou l’une de ses filiales,
filiale publique, société de développement régional, société de
développement ou société de développement local auxquels
sont confiées tout ou parties des missions imparties au maitre
douvrage ;
14 — marché : contrat a titre onéreux conclu entre
un maitre d’ouvrage et une personne physique ou morale
dénommée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de
services et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison
de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels
que définis ci-aprés :
a) marché de travaux : marché ayant pour objet l’exécution
de travaux se rapportant, notamment, a la construction, a la
reconstruction, a la démolition, a la réparation, a la rénovation,
a l’aménagement et/ou a l’entretien d’un batiment, d’un ouvrage
ou d’une structure ainsi qu’au reboisement et a l’aménagement
des espaces verts.
Le marché de travaux englobe également, tout
contrat relatif a la restauration des ouvrages traditionnels,
historiques et anciens tels que définis par la législation relative
a la conservation des monuments historiques, des sites, des
inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.
Le marché de travaux peut comprendre, le cas échéant,
des prestations accessoires aux travaux tels que les études et les
services fournis dans le cadre du méme marché et I’installation
des équipements techniques, électriques, électroniques,
audiovisuels et/ou de climatisation.
b) marché de fournitures : marché ayant pour objet
lachat ou la location avec option d’achat de produits ou de
materiels.
Il peut comprendre, le cas échéant, a titre accessoire, des
travaux de pose et d’installation nécessaires a la réalisation
de la prestation.
Les marchés de fournitures englobent notamment :
—les marchés de fournitures courantes ayant pour objet
lacquisition de produits existant dans le commerce et
qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques
particuliéres exigées par le maitre d’ouvrage ;
—les marchés de fournitures non courantes qui ont pour
objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent
pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur
spécifications techniques propres au maitre d’ouvrage.
Ces marchés peuvent, le cas échéant, comprendre, a
titre accessoire, des prestations de conception ;
—les marchés de location avec option d’achat qui ont
pour objet la location de biens d’équipement autres
que les biens immeubles, de matériel ou d’outillage
qui donne au locataire la possibilité d’acquérir, a une
date préalablement fixée, tout ou partie des biens loués,
moyennant un prix convenu tenant compte, au moins
pour partie, des versements effectués a titre de loyers.
c) marché de services : marché ayant pour objet la
réalisation de prestations de services qui ne peuvent étre
qualifiés ni de travaux ni de fournitures.
Les marchés de services englobent notamment :
les marchés de prestations d’études, de maitrise d’ceuvre
et de recherche qui peuvent, le cas échéant, comporter
des obligations spécifiques liées a la notion de propriété
intellectuelle ;
— les marchés de services courants qui ont pour objet
la réalisation de services pouvant étre fournis, sans
spécifications techniques particuliéres exigées par le
maitre d’ouvrage ;
— les marchés de location sans option d’achat des biens
meubles, notamment, les équipements, les matériels, les
logiciels, le mobilier, les véhicules et les engins ;
— les marchés portant sur les prestations d’entretien et
de maintenance des équipements, des installations et
de matériel, de nettoyage et de gardiennage des locaux
administratifs et des prestations d’entretien des espaces
verts ;
— les marchés portant sur les prestations d’assistance au
maitre d’ouvrage ;
— les marchés portant sur les prestations de formation ;
— les marchés de prestations de laboratoires de batiment
et travaux publics relatives aux essais, contréles de
qualité des matériaux et essais géotechniques ;
— les marchés relatifs aux études sismiques ou aux études
géotechniques ;
— les marchés relatifs aux levées topographiques, a la
prise de photographie et de film ;
— les contrats portant sur les prestations architecturales.
15 — plan de charge : la déclaration, établie par le
concurrent, qui mentionne les marchés publics dont il assure
lexécution, en tant que titulaire ou sous-traitant, a la date de
remise de son offre au maitre d’ouvrage ;
16 — prestations : les travaux, les fournitures ou les
services ;
17 — prestataire : entrepreneur, le fournisseur ou le
prestataire de services ;
18 — prestations innovantes : les prestations qui ont pour
objet la recherche et le développement, concernant de nouveaux
procédés ou l’amélioration de procédés déja existants pour les
travaux, les services ou les fournitures ;
19 — registre spécial : le registre tenu par le maitre
d’ouvrage dans lequel sont inscrites les références de tous les
documents qu’il a émis ou recus lors de la phase de passation
du marché ;
20—sous-détail des prix : le document qui fait apparaitre,
pour chacun des prix du bordereau ou seulement pour ceux
d’entre eux qui sont prévus par le cahier des prescriptions
spéciales, les quantités et le montant des matériaux et
fournitures, de la main d’ceuvre, des frais de fonctionnement du
matériel, des frais généraux, taxes et marges. Sauf stipulation
contraire du cahier des prescriptions spéciales, ce document
n’a pas de valeur contractuelle ;
21 — titulaire : l’attributaire auquel l’approbation du
marché a été notifiée. | ARTICLE 4 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 5 | ART. 5. — Détermination des besoins
Lors de la définition des prestations objet du marché,
le maitre d’ouvrage doit se limiter 4 répondre a la nature et a
l’étendue des besoins a satisfaire.
De méme, il est tenu, avant tout appel a la concurrence
ou toute négociation, de déterminer, aussi exactement que
possible, les besoins a satisfaire et les spécifications techniques
et la consistance des prestations a exécuter et de veiller, lorsque
la passation du marché l’exige, a l’obtention des autorisations
et a l’accomplissement des formalités requises en vertu de la
législation et de la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne les marchés de travaux et sauf
autorisation du Chef du gouvernement, le maitre d’ouvrage
est tenu, avant le lancement de la procédure de passation du
marché, de s’assurer, le cas échéant, de l’assainissement de
lassiette fonciére sur laquelle le projet sera réalisé.
En ce qui concerne les prestations de restauration des
ouvrages traditionnels, historiques et anciens visées a l'article 4
ci-dessus, le maitre d’ouvrage est tenu de recourir a l’assistance
a maitrise d’ouvrage.
Pour la réalisation de prestations 4 composante
artisanale, la définition des besoins par le maitre d’ouvrage
se fait sur la base de produits de l’artisanat marocain.
La definition des besoins doit étre faite sur la base de
produits d’origine marocaine ou par référence a des normes
marocaines homologuées.
A défaut, la définition des besoins est faite sur la base
de produits d’origine étrangére répondant aux normes
applicables au Maroc ou, en l’absence de ces normes, a des
normes internationales.
Dans les deux cas prévus a l’alinéa ci-dessus, le maitre
@ouvrage établit un certificat administratif justifiant le recours
aux produits d’origine étrangére.
Les spécifications techniques des prestations objet du
marche doivent étre déterminées en fonction de critéres liés
notamment a la performance, a la capacité et a la qualité
requises.
Sous réserve des composants nécessaires a la
maintenance des équipements déja acquis et inventoriés, les
spécifications techniques ne doivent pas faire mention d’une
marque commerciale, ni faire référence a un catalogue, a une
appellation, a un brevet, a une conception, a un type, a une
provenance ou origine déterminée, a un producteur particulier
ou a une norme de certification, 4 moins qu’il n’y ait aucun
autre moyen qui permette de décrire de maniére suffisamment
precise et intelligible les caractéristiques des prestations a
exécuter et a condition que l’appellation utilisée soit suivie de
la mention « ou son équivalent ».
Dans le cas ol une marque commerciale ou une
référence est mentionnée, elle inclut les prestations ayant
des caractéristiques équivalentes et qui présentent une
performance et des qualités au moins égales a celles qui sont
exigées.
La définition des spécifications techniques ne doit,
en aucun cas, avoir pour effet d’empécher ou de limiter la
concurrence.
Si un concurrent propose une marque commerciale
répondant aux spécifications techniques exigées par le maitre
d’ouvrage, cette marque doit, s’il est déclaré attributaire, étre
mentionnée dans le marché. | ARTICLE 5 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 6 | ART. 6. — Etablissement de l’estimation du cott des
prestations
Avant tout appel a la concurrence ou toute négociation, le
maitre d’ouvrage établit une estimation du cott des prestations
a réaliser, en fonction des caractéristiques et de la consistance
de ces prestations, des prix pratiqués sur le marché et des
considérations et sujétions se rapportant, notamment, aux
conditions et au délai d’exécution.
Lestimation du coit des prestations peut, également,
étre établie sur la base de référentiels de prix, lorsqu’ils existent.
Lestimation établie conformément aux dispositions du
présent article reprend les différents prix contenus, selon le
cas, dans le bordereau des prix-détail estimatif, le bordereau
des prix, le détail estimatif et le bordereau du prix global. Le
montant total de l’estimation s’entend toutes taxes comprises.
Lorsque le marché est alloti, le maitre d’ouvrage établit
une estimation pour chaque lot.
Lestimation du cotit des prestations est consignée sur un
support écrit, signé par le maitre d’ouvrage et conservé dans
le dossier du marche.
Chapitre II
Types et prix des marchés
Section premiére.— Types de marchés | ARTICLE 6 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 7 | ART. 7. — Marchés-cadre
1 —Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus,
il peut étre passé des marchés dits « marchés-cadre », lorsque
la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation
revétant un caractére prévisible, répétitif et permanent, ne
peuvent étre, enti¢érement, déterminés a l’avance.
Les marchés-cadre ne portent que sur le minimum
et le maximum des prestations, arrétés en valeur ou en
quantité, susceptibles d’étre commandés au cours d’une
période déterminée n’excédant pas l’année en cours de leur
passation. Ces minimum et maximum doivent étre fixés par
le maitre d’ouvrage avant tout appel a la concurrence ou toute
négociation.
Le maximum des prestations ne peut étre supérieur a
deux fois le minimum.
2 — Les marchés-cadre déterminent, notamment, les
spécifications et le prix des prestations ou les modalités de
détermination de ce prix.
La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de
marchés-cadre est fixée a l’annexe n° 2 du présent décret. Elle
peut, le cas échéant, étre modifi¢e ou compleétée par arrété du
ministre chargé des finances pris sur proposition de l’autorité
gouvernementale concernée et aprés avis de la commission
nationale de la commande publique.
3 — Les marchés-cadre sont conclus pour une période
déterminée n’excédant pas l’année en cours.
Les cahiers des prescriptions spéciales afférents aux
marchés-cadre comportent une clause de tacite reconduction.
Dans ce cas, les marchés-cadre sont reconduits
tacitement d’année en année, dans la limite d’une durée totale
de trois années consécutives pour les prestations prévues
au A) de l’annexe n° 2 du présent décret et de cinq années
consécutives pour les prestations prévues au B) de la méme
annexe.
La durée du marché-cadre court a compter de la date de
commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre
de service.
La non-reconduction du marché-cadre est prise a
initiative de ’'une des deux parties au marché, moyennant un
preavis établi dans les conditions et selon les modalités fixées
par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché-
cadre. En cas de non-reconduction, le marché-cadre est résilié.
4— Pendant la durée du marché-cadre, les quantités des
prestations a exécuter et leur délai d’exécution sont précisés
pour chaque commande par le maitre d’ouvrage en fonction
des besoins a satisfaire.
Si le marché-cadre le prévoit, chacune des parties
contractantes peut demander qu'il soit procédé a une révision
des conditions d’exécution du marche.
Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales afferent
au marché-cadre prévoit les conditions qui peuvent faire l'objet
de cette révision. La révision est introduite par avenant. Au
cas ol aucun accord n’intervient sur cette révision, le marché
doit étre résilié.
5 — Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 du
premier paragraphe du présent article, la quantité ou la valeur
des prestations a exécuter peuvent étre réajustées, selon le cas,
dans la limite :
—de dix pour cent (10%) du maximum, en cas
d’augmentation ;
— de vingt-cing pour cent (25%) du minimum, en cas de
diminution.
Les taux de dix pour cent (10%) et de vingt-cing pour
cent (25%) visés ci-dessus s’apprécient dans le cadre de la durée
totale du marché-cadre par l’entremise d’un seul réajustement
BULLETIN OFFICIEL 917
ou de plusieurs réajustements partiels. Tout réajustement est
introduit par avenant.
6 — Lengagement comptable du marché-cadre porte,
chaque année, sur le montant maximum. Toutefois, pour la
premiére année, cet engagement peut, le cas échéant, porter
sur le montant correspondant aux besoins 4a satisfaire ou au
prorata de la période considérée, et ce dans la limite des crédits
de paiement disponibles au titre de l'année budgétaire en cours.
Pour la derniére année, l’engagement comptable doit
porter sur le montant correspondant aux besoins a satisfaire
ou au prorata de la période restante pour atteindre la durée
totale du marché-cadre, sans toutefois que le montant cumulé
des engagements du marché-cadre ne puisse dépasser trois
fois le montant maximum, réajusté le cas échéant, au titre des
prestations prévues au A) de l’'annexe n° 2 du présent décret
et cing fois le montant maximum, réajusté le cas échéant, au
titre des prestations prévues au B) de la méme annexe.
Lorsque l’engagement comptable du montant du
marché-cadre n’a pas été effectué au titre d’une année, ce
marché doit étre résilié.
7—Le maitre d’ouvrage établit, a la fin de chaque année
budgétaire un décompte définitif partiel a hauteur du montant
des prestations réalisées au titre de la période considérée et un
décompte définitif et général a la fin de la derniére période du
marché-cadre, a hauteur du montant des prestations réalisées
au titre de la durée totale du marché-cadre. | ARTICLE 7 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 8 | ART. 8. — Marchés reconductibles
1 — Il peut étre passé des marchés dits « marchés
reconductibles », lorsque les quantités des prestations qui
revétent un caractére prévisible, répétitif et permanent,
peuvent étre déterminées, aussi exactement que possible, a
lavance par le maitre d’ouvrage.
2 — Les marchés reconductibles doivent déterminer,
notamment, les spécifications, la consistance, les modalités
d’exécution et le prix des prestations susceptibles d’étre
réalisées au cours d’une période n’excédant pas l’année en
cours de leur passation.
La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de
marchés reconductibles est fixée a l’annexe n° 3 du présent
décret. Elle peut étre modifiée ou complétée par arrété du
ministre chargé des finances pris sur proposition de l’autorité
gouvernementale concernée et aprés avis de la commission
nationale de la commande publique.
3 — Les marchés reconductibles sont conclus pour une
période déterminée n’excédant pas l’année en cours.
Les cahiers des prescriptions spéciales afférents aux
marchés reconductibles comportent une clause de tacite
reconduction. Dans ce cas, les marchés reconductibles sont
reconduits, tacitement, d’année en année, dans la limite
dune durée totale de trois années consécutives au titre des
prestations prévues au A) de l’annexe n° 3 du présent décret
et de cing années consécutives au titre des prestations prévues
au B) de la méme annexe.
La durée du marché reconductible court 4 compter de
la date de commencement de l’exécution des prestations fixée
par ordre de service.
La non-reconduction du marché reconductible est prise
a l’initiative de l'une des deux parties au marché, moyennant
un préavis établi dans les conditions et selon les modalités
fixées par le cahier des prescriptions spéciales afférent au
marché. En cas de non-reconduction, le marché reconductible
est résilié.
4 — Pendant la durée du marché reconductible, les
quantités des prestations a exécuter et leur délai d’exécution
sont précisés pour chaque commande par le maitre d’ouvrage
en fonction des besoins a satisfaire.
Si le marché reconductible le prévoit, chacune des
parties contractantes peut demander qu’il soit procédé a une
révision des conditions d’exécution du marché.
Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales afferent
au marché reconductible prévoit les conditions qui peuvent
faire l'objet de cette révision. La révision est introduite par
avenant. Au cas ou aucun accord n’intervient sur cette révision,
le marché est résilié.
Les prestations a réaliser dans le cadre du marché
reconductible peuvent faire l’objet de modifications. Ces
modifications sont effectuées dans les conditions prévues au
cahier des clauses administratives générales applicable a la
prestation objet du marché reconductible.
5 — Lengagement comptable du marché reconductible
porte, chaque année, sur le montant total du marché. Toutefois,
pour la premiére année, cet engagement peut, le cas échéant,
porter sur le montant correspondant aux besoins a satisfaire
ou au prorata de la période considérée, dans la limite des
crédits de paiement disponibles pour l’année budgétaire en
cours.
Pour la derniére année, l’engagement comptable
correspond a la période restante pour atteindre la durée totale
du marché reconductible.
Lorsque l’engagement comptable du montant du marché
reconductible n’a pas eu lieu au titre d’une année, le marché
doit étre résilié.
6—Le maitre d’ouvrage établit, a la fin de chaque année
budgétaire, un décompte définitif partiel 4 hauteur du montant
des prestations réalisées au titre de la période considérée et un
décompte définitif et général a la fin de la derniére période du
marché reconductible, 4 hauteur du montant des prestations
réalisces au titre de la durée totale du marché reconductible. | ARTICLE 8 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 9 | ART. 9. — Marchés a tranches conditionnelles
Les marchés a tranches conditionnelles sont des marchés
pour lesquels il est prévu une tranche ferme couverte par des
crédits disponibles que le titulaire est certain de réaliser et
une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est
subordonnée a la disponibilité des crédits et a la notification
dun ou de plusieurs ordres de service prescrivant l’exécution
de la tranche ou des tranches considérées dans les délais
prescrits par le marché.
La tranche ferme et les tranches conditionnelles
constituent chacune un ensemble de prestations cohérent,
autonome et fonctionnel.
Les marchés a tranches conditionnelles portent sur la
totalité de la prestation et définissent la consistance, le prix
et les modalités d’exécution de chaque tranche.
Lorsque l’ordre de service afférent a une ou a plusieurs
tranches conditionnelles n’a pu étre donné dans les délais
prescrits, le titulaire peut a sa demande :
— soit bénéficier d’une indemnité d’attente si le marché le
prevoit et dans les conditions qu'il définit ;
— soit renoncer a la réalisation de la ou des tranches
conditionnelles concernées.
Lorsque le maitre d’ouvrage décide de renoncer a réaliser
une ou plusieurs tranches conditionnelles, il notifie cette
décision, par ordre de service, au titulaire.
Dans ce cas, une indemnité dite « indemnité de dédit »
est accordée au titulaire, si le marché le prévoit et dans les
conditions qu'il définit. | ARTICLE 9 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 10 | ART. 10. — Marchés allotis
1 — Les travaux, fournitures ou services peuvent faire
Yobjet d’un marché unique ou d’un marché alloti.
Le maitre d’ouvrage choisit entre ces deux modalités de
réalisation des prestations en fonction des avantages financiers
ou techniques qu’elles procurent ou lorsque l’allotissement
est de nature a encourager la participation des trés petites,
petites et moyennes entreprises, des coopératives, des unions
de coopératives et des auto-entrepreneurs.
Le maitre d’ouvrage peut, le cas échéant, limiter le
nombre de lots pouvant étre attribués 4 un méme concurrent
pour des raisons liées :
— ala sécurité de l’approvisionnement ;
— alacapacité du prestataire a réaliser le marché compte
tenu de son plan de charge ;
— au délai d’exécution ;
— au lieu d’exécution ou de livraison.
Dans le cas ot plusieurs lots sont attribués a un méme
concurrent, il peut étre passé avec ce concurrent un seul
marché regroupant l’ensemble de ces lots.
Le réglement de consultation prévu a l'article 21 du
présent décret doit comporter a cet égard toutes précisions
utiles.
2 — Pour l’attribution des lots, le maitre d’ouvrage
procéde :
— soit a ouverture, a l’examen des offres de chaque lot et
a l’attribution des lots, lot par lot, dans l’ordre de leur
énumeération dans le dossier d’appel d’offres ;
— soit a l’ouverture, a l’examen de l’ensemble des offres
et a l’attribution des lots sur la base de la meilleure
combinaison des offres permettant au maitre d’ouvrage
de retenir l’offre globale la plus avantageuse pour
lensemble des lots.
A cet effet, le reglement de consultation précise le mode
retenu d’attribution des lots.
Les offres de remise sur le prix présentées par les
concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de
leur étre attribués sont prises en considération.
3 — Au sens du présent article, on entend par lot :
—en ce qui concerne les fournitures : un article, un
ensemble d’articles, d’objets ou de marchandises de
méme nature et présentant un caractére homogéne,
semblable ou complémentaire ;
— ence quiconcerne les travaux : partie dela prestation a
réaliser ou un corps d’état ou un groupe de prestations
appartenant a un ensemble plus ou moins homogéne et
présentant des spécifications techniques semblables ou
complémentaires ;
— ence qui concerne les services : partie de la prestation
a réaliser ou groupe de prestations appartenant a
un ensemble plus ou moins homogéne et présentant
des spécifications techniques semblables ou
complémentaires. | ARTICLE 10 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 11 | ART. 11. — Marche de conception-réalisation
Le marché de conception-réalisation est un marché
unique de travaux conclu avec un prestataire ou un groupement
de prestataires et quia pour objet :
— soit la conception du projet et l’exécution de travaux ;
— soit la conception, la réalisation et la livraison d’une
installation complete.
Le maitre d’ouvrage peut recourir au marche de
- , :
conception-réalisation, lorsqu’il s’avére a la fois
—que la réalisation du projet exige, dés le départ,
lassociation du concepteur et du réalisateur de la
prestation ;
— que l’objet du marché porte sur un projet d’infrastructure
dun type spécifique ou des prestations particuliéres
nécessitant des procédés spéciaux innovants et des
processus de fabrication étroitement intégrés.
Le marché de conception-réalisation comporte
un engagement portant sur l’amélioration de l’efficacité
énergétique.
Le marché de conception-réalisation est passé par voie
de concours conformément aux dispositions de la section II
du chapitre IV du présent décret.
Le maitre d’ouvrage procéde, par ses propres moyens
ou par le recours a l’assistance a maitrise d’ouvrage, a la
programmation et a la coordination de l’intervention du
concepteur et du réalisateur de la prestation, au contréle du
respect des engagements contractuels souscrits par le titulaire
et au suivi de la bonne exécution des prestations objet du
marche.
Les modalités de mise en ceuvre de la coordination et du
controle prévus a l’alinéa précédent sont fixées par le marché
de conception-réalisation.
Le recours au marché de conception-réalisation est
subordonne :
—a lVobtention de l’autorisation préalable du Chef du
gouvernement, prise aprés avis de la commission
nationale de la commande publique, pour les marchés
de l’Etat, des établissements publics et des autres
personnes morales de droit public visés a l’article 2 du
présent décret ;
—a lobtention de l’autorisation préalable du ministre
chargé de l’intérieur, prise aprés avis de la commission
nationale de la commande publique, pour les marchés
des collectivités territoriales.
A Vissue de l’exécution du marché de conception-
réalisation, le maitre d’ouvrage concerné établit un rapport
d’évaluation portant, notamment, sur la conformité de
lexécution du marché a l’autorisation accordée, l’appréciation
des résultats obtenus et, le cas échéant, l’identification des
contraintes quil a rencontrées.
Ce rapport est transmis au Chef du gouvernement par
le ministre concerné ou au ministre chargé de l’intérieur par
Yordonnateur de la collectivité territoriale concernée. | ARTICLE 11 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 12 | ART. 12. — Dialogue compétitif
I) Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle
le maitre d’ouvrage engage un dialogue avec les candidats
admis a y participer en vue de déterminer ou de développer
des solutions de nature a répondre a ses besoins.
Il porte sur des projets de nature complexe ou des projets
innovants pour lesquels le maitre d’ouvrage n’est pas en mesure
de définir, par ses propres moyens, les conditions techniques de
leur réalisation et le montage juridique et financier y afférent.
II) La procédure du dialogue compéetitif est organisée
en trois étapes successives comme suit :
A. Appel 4 la concurrence :
Lors de cette étape, le maitre d’ouvrage :
— publie, dans les conditions prévues a l'article 50 du
present décret, un avis d’appel a la concurrence relatif
au dialogue compétitif. Toutefois, le délai entre la date
de publication de l’avis et la date limite de réception
des candidatures ne peut étre inférieur a quinze jours ;
— établit un réglement de consultation du dialogue
compétitif conformément aux dispositions de l’article 21
du présent décret ;
— établit un programme fonctionnel qui définit la nature
et l’étendue des besoins a satisfaire et les objectifs a
atteindre. Ce programme est mis a la disposition des
concurrents.
Les dossiers de candidature constitués conformément
aux dispositions du | du A et du B du II) de l’article 53 du
présent décret, sont déposés ou remis par les concurrents dans
les conditions fixées a l’article 54 du présent décret.
Ladmission des candidats a participer au dialogue
compéetitif s’effectue dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles 56 et 57 du présent décret, par une
commission constituée conformément a l'article 55 du méme
décret.
Le maitre d’ouvrage informe les candidats non admis
par lettre recommandeée avec accusé de réception.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du
paragraphe A du présent article, le maitre d’ouvrage informe,
dans les mémes formes, les candidats admis et les invite a
participer au dialogue compétitif dans un délai qu'il fixe.
Le programme fonctionnel détaillé et le projet de cahier
des prescriptions spéciales sont remis, par le maitre d’ouvrage,
aux candidats admis.
Le nombre de candidats admis a participer au dialogue
compétitif ne peut étre inférieur 4 deux candidats.
A défaut, le maitre d’ouvrage met fin a la procédure et
en informe le candidat admis lorsqu’il existe.
B. Déroulement du dialogue compeétitif :
1 — Lors de cette étape, le maitre d’ouvrage engage
le dialogue compétitif avec chacun des candidats admis a
presenter une offre.
Le dialogue compétitif se déroule en phases successives
avec remise des offres contenant les solutions proposées par
les candidats a chaque phase.
Le maitre d’ouvrage est assisté, pendant toutes les phases
du dialogue compétitif, d’au moins deux représentants de son
administration dont l’un reléve du service concerné par la
prestation objet du dialogue compétitif.
Le maitre d’ouvrage peut discuter avec les candidats
admis de tous les aspects du projet, notamment, les aspects
juridiques, techniques et financiers.
Chaque candidat est entendu dans le strict respect
du principe d’égalité de traitement des concurrents prévu a
larticle premier du présent décret.
Le maitre d’ouvrage ne peut donner a des candidats
des informations susceptibles de leur conférer un avantage
concurrentiel par rapport aux autres candidats. Il ne peut non
plus révéler aux autres candidats les solutions proposées ou les
informations confidentielles communiquées par un candidat
dans le cadre du dialogue compétitif, sans l’accord formel de
celui-ci.
Le maitre d’ouvrage poursuit le dialogue avec les
candidats en lice jusqu’a ce qu’il soit en mesure d’identifier la
ou les solutions susceptibles de repondre aux besoins définis
dans le programme fonctionnel.
A Vissue des discussions engagées avec chaque candidat,
il est dressé un procés-verbal signé conjointement par le maitre
d’ouvrage et le candidat.
Le maitre d’ouvrage peut demander des clarifications
ou des précisions concernant les solutions proposées par les
candidats, sans que ces précisions ou clarifications ne puissent
avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de
Voffre ou les caractéristiques essentielles du cahier des
prescriptions spéciales.
Au terme des phases du dialogue compétitif, seules sont
retenues les solutions répondant le mieux aux critéres fixés par
le maitre d’ouvrage dans le programme fonctionnel.
Dans ce cas, il est établi un procés-verbal, faisant
ressortir les candidats retenus et ceux écartés. Un extrait de
ce procés-verbal est remis a la commission d’ouverture et
d’examen des offres.
2 — Lorsque le dialogue compétitif arrive a son terme,
le maitre d’ouvrage en informe, par lettre recommandée avec
accusé de réception, les candidats qui ont participé a toutes
les phases du dialogue compétitif.
Ilarréte les clauses définitives du cahier des prescriptions
spéciales qu’il remet aux candidats admis et les invite, le méme
jour et dans les mémes formes, a remettre leurs offres, dans un
délai qui ne peut étre inférieur a trente jours a compter de la
date d’envoi de la lettre d’invitation et leur indique le lieu de
remise des offres et la date d’ouverture et d’examen des offres.
Ces offres doivent comprendre, outre le cahier des
prescriptions spéciales paraphé et signé, l’offre financiére du
candidat.
3 — Le maitre d’ouvrage établit un rapport global et
détaillé sur le déroulement et le contenu des discussions qu'il
a eues avec les candidats et les choix qu’il a arrétés.
Ce rapport est signé par le maitre d’ouvrage et les
représentants de l’administration visés au | du B du présent
article. Il est conserve dans le dossier du marché.
C. Résultats du dialogue compétitif :
Lors de cette étape, la commission visée au A du II) du
présent article procéde a l’ouverture et a l’examen des offres
présentées par les candidats conformément aux dispositions
de l’article 42 et des articles 45 a 48 du présent décret.
Cette commission procéde, ensuite, a l’évaluation et au
classement des offres financiéres présentées par les candidats
et propose au maitre d’ouvrage de retenir l’offre la moins-
disante.
Le réglement de consultation du dialogue compétitif
peut prévoir l’octroi de primes aux candidats dont les offres
sont les mieux classées dans la limite de trois candidats.
Le montant de la prime octroyée au titulaire est déduit
des sommes qui lui sont dues au titre du marché. | ARTICLE 12 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 13 | ART. 13. — Offre spontanée
1 — Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de
services peut, a son initiative, proposer au maitre d’ouvrage
tout projet, idée ou opération présentant des fonctionnalités
nouvelles, des services nouveaux ou des innovations techniques
et répondant a un besoin potentiel que le maitre d’ouvrage
n’aurait pas identifié au préalable.
Une offre ayant fait objet d’un appel a la concurrence
ne peut étre qualifiée d’offre spontanée.
Une offre spontanée ne peut porter sur un projet dont
les études ont été réalisées par le maitre d’ouvrage, sauf dans
le cas ou il s’avére que ces études sont devenues caduques.
2 — Le maitre d’ouvrage procéde a une évaluation
préalable de la proposition du porteur de l’offre spontanée.
Lorsqu’il décide de donner suite a l’offre spontanée dont
il est saisi, il procéde, dans un premier temps, a l’élaboration
d’un programme fonctionnel des besoins, avant de lancer, dans
un second temps, un appel a la concurrence pour la réalisation
du projet, de ’idée ou de l’opération objet de l’offre spontanée.
3—Le maitre d’ouvrage ne peut recourir a la procedure
négociée pour contracter avec le porteur de l’offre spontanée,
sauf lorsqu’il s‘avére que celle-ci s’appuie sur une technologie
particuliére que seul le porteur de cette offre spontanée détient
ou maitrise et qu’il n’existe aucune autre alternative pour
satisfaire les besoins du maitre d’ouvrage.
4 — Aprés l’établissement du programme fonctionnel
des besoins visé ci-dessus, le maitre d’ouvrage lance un appel
a la concurrence.
A cet effet, il élabore un dossier d’appel d’offres sur
la base des propositions présentées par le porteur de l’offre
spontanée qui est tenu de préciser, par écrit, au maitre
douvrage les données confidentielles qui ne peuvent, en aucun
cas, étre divulguées.
Le porteur de l’offre spontanée peut, au méme titre
que les autres concurrents, participer a la procédure d’appel
Woffres lancée conformément aux dispositions du présent
décret.
Lorsqu’il y participe, il bénéficie d’une marge de
preférence qui prend la forme d’un bonus compris entre cing
pour cent (5%) et dix pour cent (10%) de la note globale de
Yoffre.
Les modalités d’application de la marge de préférence
a accorder au porteur de l’offre spontanée qui participe a la
procédure d’appel a la concurrence sont fixées par le reglement
de consultation.
5 — Lévaluation des offres des concurrents porte,
notamment, sur les aspects suivants :
— la cohérence globale du projet et sa compatibilité avec
a mission dévolue au maitre d’ouvrage ;
—la qualité et la pertinence des solutions
techniques proposées ;
— analyse coits-avantages du projet ;
— la compétitivité et le potentiel de création d’emplois ;
— les modalités de transfert de technologie ;
— la qualité du montage contractuel et financier proposé.
Lévaluation et le jugement des offres des concurrents
s’effectuent dans les conditions et selon les modalités prévues
a l’article 144 du présent décret.
6 — Le réglement de consultation prévoit l’octroi d’une
prime au porteur de l’offre spontanée dans l’un des cas
suivants :
— si son offre spontanée est retenue et qu’il ne participe
pas a l’appel a la concurrence ;
— sil participe a l’appel a la concurrence, sans que le
marché ne lui soit attribué ;
— sil est déclaré attributaire.
Dans ce cas, le montant de la prime octroyée est déduit
des sommes qui lui sont dues en sa qualité de titulaire au titre
du marché.
Section II.— Prix des marches | ARTICLE 13 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 14 | ART. 14. — Nature et modalités de définition des prix
Le marché peut étre a prix global, a prix unitaires, a
prix mixtes ou a prix au pourcentage.
1— Marché a prix global :
Le marché a prix global est celui dans lequel un prix
forfaitaire couvre l’ensemble des prestations qui font l’objet
du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, sur la base de la
décomposition du montant global, chacun des postes de la
décomposition est affecté d’un prix forfaitaire. Le montant
global est calculé par addition des différents prix forfaitaires
indiqués pour tous ces postes.
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
921
Dans le cas ou les postes sont affectés de quantités, il
s’agit de quantités forfaitaires établies par le maitre d’ouvrage.
Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire
a présenté un prix forfaitaire.
2— Marché a prix unitaires :
Le marché a prix unitaires est celui dans lequel les
prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif
établi par le maitre d’ouvrage, en différents postes avec
indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé.
Les sommes dues au titre du marché sont calculées
par application des prix unitaires aux quantités réellement
exécutées conformément au marche.
3 — Marché a prix mixtes :
Le marché est dit a prix mixtes lorsqu’il comprend
des prestations rémunérées en partie sur la base d’un prix
global et en partie sur la base de prix unitaires. Dans ce cas,
le réglement des sommes dues s’effectue tel que prévu aux
premier et deuxiéme paragraphes du présent article.
4— Marché a prix au pourcentage :
Le marché est dit a prix au pourcentage lorsque le prix
de la prestation est fixé par un taux a appliquer au montant
hors taxes des travaux réellement exécutés et réguliérement
constatés, sans inclure le montant découlant de la révision
des prix, les indemnités et pénalités éventuelles.
Cette forme de prix n’est applicable que pour les
prestations architecturales conformément aux dispositions
du chapitre V du présent décret. | ARTICLE 14 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 15 | ART. 15. — Caractére des prix
Le prix du marché comprend le bénéfice et tous droits,
imp6ts, taxes, frais généraux, faux frais et, de maniére générale,
toutes les dépenses induites par la prestation objet du marché
jusqu’a l’exécution de celle-ci.
Le maitre d’ouvrage peut, toutefois, insérer, dans le
cahier des prescriptions spéciales, une clause qui prévoit qu’il
prend en charge les frais de dédouanement et/ou de transport.
Les prix des marchés sont fermes, révisables ou
provisoires.
1— Marché a prix ferme :
Le prix du marché est ferme lorsqu’il ne peut étre modifié
pendant le délai d’exécution du marché.
Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié
postérieurement a la date limite de remise des offres, le maitre
d’ouvrage répercute cette modification sur le prix de réglement.
Pour les marchés portant sur l’acquisition de produits
ou services dont les prix sont réglementés, le maitre d’ouvrage
répercute la différence résultant de la modification des prix
de ces produits ou services, intervenue entre la date de remise
des offres et la date de livraison, sur le prix de reglement prévu
au marche.
Les marchés de fournitures et de services autres que les
études sont passés a prix fermes.
Toutefois, pour les marchés de fournitures et les marchés
de services autres que les études qui ne comportent pas de
prix réglementés et dont le délai d’exécution est supérieur a
six mois, le maitre d’ouvrage répercute la difference, résultant
de la fluctuation du prix des prestations objet desdits marchés,
intervenue entre la date de remise des offres et la date de
livraison, sur le prix de reglement prévu au marché, dans les
conditions et selon les modalités fixées par arrété du Chef du
gouvernement pris sur proposition du ministre chargé des
finances.
Les marchés d’études dont le délai d’exécution est
inférieur a trois mois sont passés a prix ferme.
2— Marché a prix révisable :
Le prix du marché est révisable lorsqu’il peut étre modifié
en raison des variations économiques intervenues en cours
dexécution des prestations ou lorsque leur réalisation nécessite
le recours a une part importante de matiéres premiéres dont
les prix sont directement affectés par les fluctuations des cours
mondiaux.
Les marchés de travaux sont passés a prix révisables.
Les marchés d’études dont le délai d’exécution est égal
ou supérieur a trois mois sont passés a prix révisables.
Les régles et les conditions de révision des prix sont
fixées par arrété du Chef du gouvernement, pris aprés visa du
ministre chargé des finances.
Les cahiers des charges indiquent expressément les
modalités de la révision des prix et la date de son exigibilité.
3 — Marché a prix provisoire :
Le marché est passé a prix provisoire lorsque l’exécution
de la prestation doit étre commencée, alors que toutes les
conditions indispensables a la détermination d’un prix initial
définitif ne sont pas encore réunies en raison du caractére
urgent de la prestation.
Il ne peut étre passé de marché a prix provisoire que dans
le cas prévu a l’alinéa 7 du II) de l'article 89 du présent décret.
Chapitre III
Formes des marchés et modes de leur passation | ARTICLE 15 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 16 | ART. 16. — Forme et contenu des marchés
A. Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers
des charges précisent les modes de passation et les conditions
d’exécution. Les cahiers des charges comprennent les cahiers
des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des
prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions
spéciales (CPS).
1 - Les cahiers des clauses administratives générales
fixent les dispositions administratives applicables a tous les
marchés de travaux, de fournitures ou de services passés
par les organismes prévus a l'article 2 du présent décret ou
a une catégorie particuliére de ces marchés. Ces cahiers sont
approuvés par décret.
Si un marché comporte plusieurs catégories de
prestations, le cahier des clauses administratives générales
applicable est celui correspondant a la catégorie prépondérante
de ces prestations.
922
En cas d’absence d’un cahier des clauses administratives
générales propre aux prestations objet du marché, celui-ci est
régi par l’un des cahiers des clauses administratives générales
en vigueur le plus adapté, aprés que le maitre d’ouvrage ait,
le cas échéant, introduit les ajustements nécessaires dans le
cahier des prescriptions spéciales.
2 - Les cahiers des prescriptions communes fixent,
essentiellement, les dispositions techniques applicables a
tous les marchés portant sur une méme nature de travaux, de
fournitures ou de services ou a tous les marchés passés par
un méme département ministériel, un méme service spécialisé,
une collectivité territoriale, un établissement public ou une
autre personne morale de droit public.
Toutefois, les cahiers des prescriptions communes
peuvent :
—comporter, dans le respect des prescriptions du
cahier des clauses administratives générales, toutes
prescriptions communes autres que techniques, a
l’ensemble des marchés de la catégorie a laquelle ils
sont applicables ou du département ministériel, du
service spécialisé, de la collectivité territoriale, de
létablissement public ou de toute autre personne
morale de droit public concernés ;
— déterminer, en particulier, les clauses financiéres
communes qui concernent la nature des prestations,
notamment, celles se rapportant a la définition du prix
et aux formules de révision des prix, et ce conformément
a la réglementation en vigueur.
Ces cahiers sont approuvés par arrété du ministre
concerné visé par le ministre chargé des finances, lorsqw ils
comportent des clauses ayant une incidence financiére.
Les cahiers des prescriptions communes propres a un
département ministériel, a un établissement public ou a une
autre personne morale de droit public peuvent étre étendus a
d'autres départements ministériels, a d’autres établissements
publics ou a d’autres personnes morales de droit public par
arrété du ministre concerné ou par décision de l’organe
délibérant de l’établissement public ou de la personne morale
de droit public concernés, selon le cas.
En ce qui concerne les cahiers des prescriptions
communes applicables aux collectivités territoriales, ils sont
établis et approuves par arrété du ministre chargé de l’intérieur.
Toutefois, les cahiers des prescriptions communes
propres a un département ministériel, 4 un établissement
public ou a une personne morale de droit public peuvent étre
étendus, le cas échéant, aux collectivités territoriales, par
arrété du ministre chargé de l’intérieur.
3 — Le cahier des prescriptions spéciales fixe les clauses
propres au marché et comporte la référence aux textes
généraux applicables et l’indication des articles des cahiers
des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux du
cahier des clauses administratives générales auxquels il déroge,
sans toutefois reprendre les clauses du cahier des clauses
administratives générales ou du cahier des prescriptions
communes auxquelles il ne déroge pas.
Le cahier des prescriptions spéciales est signé par
le maitre d’ouvrage avant le lancement de la procédure
de passation du marché. Cette signature prend la forme
@une signature scannée ou électronique pour le cahier des
prescriptions spéciales publié sur le portail des marchés
publics.
B. Les cahiers des prescriptions spéciales doivent
contenir, au moins, les mentions et les stipulations suivantes :
a) le mode de passation ;
b) la référence expresse aux dispositions du présent
décret en application desquelles le marché est passé ;
c) Vindication des parties contractantes, les noms
et qualités des signataires agissant au nom de l’organisme
concerné et du cocontractant ;
d) Vobjet et la consistance des prestations a réaliser avec
indication du lieu d’exécution des prestations ;
e) l’énumération par ordre de priorité des piéces
incorporées au marché ;
f) le prix, sous réserve des dispositions relatives aux
marchés a prix provisoires ;
g) le délai d’exécution ou la date d’achévement du marché ;
h) le recours a l’emploi de la main-d’ceuvre locale pour
les marchés de travaux et de services autres que les études ;
i) le recours aux artisans pour les marchés comportant
une composante artisanale ;
j) le recours, dans les conditions fixées aux articles 144
et 145 du présent décret, aux experts résidants au Maroc aussi
bien pour les marchés portant sur les études que pour les
marchés relatifs aux systémes d’information ;
k) les conditions de réception et, le cas échéant, de
livraison des prestations ;
1) les conditions d’octroi et de restitution des avances
conformément a la réglementation en vigueur ;
m) les conditions de réglement conformément a la
réglementation en vigueur ;
n) les clauses de nantissement ;
0) les conditions de résiliation ;
p) approbation du marché par l’autorité compétente ;
q) ’engagement du titulaire de communiquer au maitre
douvrage les documents justifiant le paiement effectif des
salaires et des charges sociales de ses salariés, au fur et a
mesure de l’exécution des prestations objet du marché, dans
le cas ot le marché porte sur des prestations de gardiennage,
dentretien, de nettoyage des batiments administratifs ou
d’entretien des espaces verts ;
r) laclause en vertu de laquelle le titulaire du marché est
tenu de présenter au maitre d’ouvrage les documents justifiant
le paiement, par ses soins, des sommes dues au sous-traitant
au fur a mesure de l’exécution des prestations sous-traitées,
dans le cas ot le titulaire du marché recourt a la sous-traitance.
Les cahiers des prescriptions spéciales doivent,
également, prévoir les autres mentions obligatoires prévues
par les cahiers des clauses administratives générales.
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
923
Des cahiers des prescriptions spéciales types peuvent étre
établis selon des modéles fixés par arrété du ministre chargé
des finances pour les marchés de I’Etat, des établissements
publics et des autres personnes morales de droit public, et par
arrété du ministre chargé de l’intérieur pour les marchés des
collectivités territoriales.
C. Les marchés sont conclus sur la base de I’acte
d’engagement souscrit par l’attributaire du marché et sur la
base du cahier des prescriptions spéciales. | ARTICLE 16 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 17 | ART. 17. — Publication du programme prévisionnel
triennal
Le maitre d’ouvrage publie, au début de chaque année
budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre,
dans un journal a diffusion nationale et sur le portail des
marchés publics, le programme prévisionnel triennal des
marchés qu’il envisage de passer au titre de l'année considérée
et des deux années suivantes.
Ce programme prévisionnel est affiché par le maitre
d’ouvrage dans les locaux de l’organisme dont il reléve pendant
une durée de trente jours au moins.
Le maitre d’ouvrage peut, en cas de besoin, apporter des
modifications au programme prévisionnel triennal.
Le programme prévisionnel triennal modifié est publi¢
dans les formes visées ci-dessus.
Le programme prévisionnel triennal doit contenir
notamment :
— pour l’année budgétaire considérée, l’indication, pour
chaque marché, de l’objet de l’appel a la concurrence,
la nature de la prestation, le lieu d’exécution, le mode
de passation envisagé, l’estimation prévisionnelle du
cout de la prestation, la période prévisionnelle de la
publication de l’avis d’appel a la concurrence et le cas
échéant, la mention de réservation du marché a la trés
petite, a la petite et moyenne entreprise, a la coopérative,
a union de coopératives et a l’auto-entrepreneur ;
—pour les deux années suivant l’année considérée,
une présentation agrégée des principaux projets ou
opérations que le maitre d’ouvrage envisage de réaliser
dans le cadre de la programmation budgétaire triennale.
Le programme prévisionnel triennal des marchés est
établi selon le modéle fixé par arrété du ministre chargé des
finances. | ARTICLE 17 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 18 | ART. 18.— Appel a manifestation d’intérét
Lappel a manifestation d’intérét a pour objet de
permettre au maitre d’ouvrage d’identifier, préalablement
au lancement de l’appel a la concurrence, les concurrents
potentiels.
Lappel a manifestation d’intérét fait objet d’un avis
publié dans un journal a diffusion nationale au moins et sur
le portail des marchés publics pendant un délai fixé par le
maitre d’ouvrage.
Lavis d’appel a manifestation d’intérét fait connaitre
notamment :
— lobjet de la prestation a réaliser ;
— les piéces a produire par les concurrents ;
— le lieu de retrait des dossiers ;
— le lieu de réception des candidatures ;
— la date limite de la réception des candidatures.
Lappel a manifestation d’intérét ne peut avoir pour effet
de limiter le nombre des concurrents.
Lappel a manifestation d’intérét n’ouvre aucun droit
aux concurrents potentiels et ne justifie pas le recours a la
procédure négociée, nia l’appel d’offres restreint, a moins que
les conditions de recours a ces procédures ne soient remplies. | ARTICLE 18 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 19 | ART. 19.— Modes de passation des marchés
A lexception des prestations architecturales régies par
les dispositions du chapitre V du présent décret, les marchés
de travaux, de fournitures ou de services, sont passés par appel
doffres, concours ou selon la procédure négociée.
I) L’appel d’offres :
1 —Lappel d’offres peut étre ouvert ou restreint.
Il est dit « ouvert », lorsque tout concurrent peu
obtenir le dossier de consultation et presenter son offre. Il es
dit « restreint », lorsque seuls les concurrents que le maitre
douvrage a décidé de consulter peuvent remettre des offres.
Outre l’appel d’offres ouvert, il peut étre passé des
marchés par appel d’offres ouvert simplifié, lorsque le montan'
estimé du marché est égal ou inférieur a un million (1.000.000)
de dirhams hors taxes.
Lappel d’offres ouvert simplifié est passé dans les
conditions et selon les modalités prévues par le présent décre
pour l’appel d’offres ouvert, sous réserve de ce qui suit :
- la commission d’appel d’offres ouvert simplifié es:
composée du président et d’un membre désignés par le
maitre d’ouvrage, d’un représentant de la Trésorerie générale
du Royaume ou d’un représentant du ministére chargé des
finances tel que prévu a l’article 38 du présent décret, selon
le cas ;
—Vavis d’appel d’offres ouvert simplifié est publié sur
le portail des marchés publics et dans un journal au
moins ;
— le délai de publicité est fixé a dix jours au moins avant
la date prévue pour la séance d’ouverture des plis ;
—le dossier technique du concurrent visé au B du I)
de l’article 28 du présent décret ne comprend pas les
attestations de référence et la déclaration du plan de
charge.
2 —Lappel d’offres est dit « avec présélection » lorsque
seuls sont autorisés a présenter des offres, aprés avis d’une
commission de présélection, les concurrents présentant des
capacités suffisantes, notamment du point de vue technique
et financier.
3 —Lappel d’offres peut étre national ou international.
a) Lappel d’offres est dit « national » lorsque seuls les
concurrents installés au Maroc sont admis a y participer.
Sauf motif diment justifié par un certificat administratif
établi par le maitre d’ouvrage sous sa responsabilité, il est fait
recours a l’appel d’offres national, lorsque le montant estimé
du marché est inférieur ou égal a dix millions (10.000.000)
924
de dirhams hors taxes pour les marchés de travaux et a un
million (1.000.000) de dirhams hors taxes pour les marchés
de fournitures et de services.
Les seuils visés ci-dessus peuvent étre modifiés par
arrété du ministre chargé des finances.
b) Lappel d’offres est dit « international », lorsque les
concurrents installés ou non installés au Maroc sont admis a
y participer. Il porte sur les marchés dont le montant estimé
est supérieur aux seuils visés ci-dessus.
II) Le concours :
Le concours met en compétition des concurrents, sur
la base d’un programme, pour la réalisation d’une prestation
nécessitant des recherches particuliéres d’ordre technique,
esthétique ou financier.
III) La procédure négociée :
La procédure négoci¢ée permet au maitre d’ouvrage
de négocier l’attribution du marché avec un ou plusieurs
concurrents dans les conditions prévues a la section HI du
chapitre IV du présent décret.
IV) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa | du
présent article, il peut étre procédé, dans les conditions fixées
alarticle 91 du présent décret, a l’exécution de prestations sur
bons de commande.
Chapitre IV
Procédures de passation des marchés publics
Section premiére.— Appel d’offres
Sous-section premiére. — Appel d’offres ouvert ou restreint | ARTICLE 19 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 20 | ART. 20. — Principes et modalités
1—Lappel d’offres ouvert ou restreint obéit aux principes
suivants :
a) l’'appel a la concurrence ;
b) ouverture des plis en séance publique ;
c) examen des offres par une commission d’appel
dWoffres ;
d) le choix par la commission d’appel d’offres de l’offre
économiquement la plus avantageuse a proposer au maitre
d’ouvrage ;
e) obligation pour le maitre d’ouvrage qui procéde
a Vappel d’offres de communiquer aux membres de la
commission d’appel d’offres le montant de l’estimation du cout
des prestations conformément aux dispositions de l'article 39
du présent décret.
2 - I ne peut étre passé de marchés sur appel d’offres
restreint que pour les prestations qui ne peuvent étre exécutées
que par un nombre limité d’entrepreneurs, fournisseurs
ou prestataires de services, en raison de leur nature, de
leur particularité, de ’importance des compétences et des
ressources a mobiliser, des moyens et de l’outillage a utiliser et
dont le montant estimé est inférieur a cing millions (5.000.000)
de dirhams hors taxes.
Le maitre d’ouvrage doit consulter au moins trois
concurrents susceptibles de répondre au mieux aux besoins
a satisfaire.
Le recours a l’appel d’offres restreint fait objet d’un
certificat administratif, établi par le maitre d’ouvrage,
explicitant les raisons qui l’ont conduit au choix de cette
procédure.
3 - Lappel d’offres peut étre « au rabais ou a majoration »
ou «sur offres de prix».
a) Pour les appels d’offres dits « au rabais ou a
majoration », le concurrent souscrit l’engagement d’exécuter
les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont
lestimation est faite par le maitre d’ouvrage, moyennant « un
rabais ou une majoration » exprimé en pourcentage.
La majoration ou le rabais consenti par le concurrent
ne peut étre nul et doit étre exprimé en pourcentage arrété
au deuxiéme chiffre aprés la virgule au plus, sous peine
d’écartement de son offre.
Les marchés publics de gardiennage ou de nettoyage des
batiments administratifs et d’entretien des espaces verts sont
passés par voie d’appel d’offres a majoration.
b) Pour les appels d’offres sur « offres de prix », le
dossier d’appel d’offres ne comporte que des indications sur
la nature et l’importance des travaux, fournitures ou services
pour lesquels le concurrent propose des prix et en arréte le
montant définitif. | ARTICLE 20 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 21 | ART. 21. — Réglement de consultation
Le réglement de consultation est un document qui
détermine les conditions de présentation des offres et les
critéres et modalités d’attribution du marché.
Tout appel d’offres fait ’objet d’un réglement de
consultation établi par le maitre d’ouvrage.
Ce réglement prévoit notamment les mentions suivantes :
— la liste des piéces a fournir par les concurrents telles
que fixées par l’article 28 du présent décret ;
—les critéres d’admissibilité des concurrents et
d’attribution du marche. Ces critéres doivent avoir
un lien direct avec l’objet du marché a conclure, étre
objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés
par rapport a la consistance des prestations a réaliser.
Les critéres d’admissibilité peuvent étre assortis de
coefficients de pondération qui ne doivent, en aucun cas, avoir
pour effet de restreindre la concurrence ;
— le taux de quinze pour cent (15%) a appliquer dans le
cadre de la préférence nationale prévue a l'article 147
du présent décret ;
— la ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix de
loffre financiére doit étre exprimé, lorsque le concurrent
nest pas installé au Maroc.
Pour l’évaluation et la comparaison des offres, les
montants des offres exprimées en monnaies étrangéres doivent
étre convertis en dirhams.
Cette conversion s’effectue sur la base du cours de
référence du dirham en vigueur, donné par Bank Al-Maghrib,
le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour
ouverture des plis ;
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
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— la ou les langues dans lesquelles doivent étre établies
es piéces contenues dans les dossiers et les offres
preésentées par les concurrents ;
—le cas échéant, les conditions et les modalités selon
esquelles les variantes sont examinées et évaluées
par rapport a la solution de base prévue au cahier des
prescriptions spéciales, conformément aux dispositions
de l'article 33 du présent décret ;
— lecas échéant, le nombre maximum de lots pouvant étre
attribués a un méme concurrent et le mode d’attribution
des lots conformément aux dispositions de l'article 10
du présent décret ;
— le cas échéant, le numéro, la désignation et le montant
estimé du ou des prix unitaires principaux.
Les critéres d’admissibilité et d’attribution du marché
prévus par le reglement de consultation sont fixés comme suit :
1 — Pour les marchés de travaux :
Les critéres d’admissibilité des concurrents prennent en
compte notamment :
a) les garanties fournies par les concurrents et leurs
capacités juridiques, techniques et financiéres ;
b) les références professionnelles des concurrents, le cas
échéant ;
c) importance du plan de charge, le cas échéant.
Ces critéres sont appréciés en fonction des documents
contenus dans les dossiers administratifs et techniques.
Lorsque la présentation de l’offre technique prévue
a Varticle 31 du présent décret est exigée, les critéres
d’admissibilité peuvent étre complétés, notamment, par les
critéres ci-aprés :
—les ressources humaines et les moyens mateériels a
affecter au chantier ;
—l’expérience spécifique et le profil du personnel par
rapport a la nature des prestations a exécuter ;
— le nombre et l’expérience des artisans et maalmens
(maitres artisans) auxquels le concurrent s’engage a
recourir au titre des prestations de sauvegarde des
médinas et de restauration des ouvrages traditionnels,
historiques et anciens ;
— le planning de réalisation propose ;
— les méthodes et procédés de construction ;
— les qualités esthétiques et fonctionnelles de la prestation ;
— les performances liées a la protection de l'environnement
et au développement durable ;
—le développement des énergies renouvelables et de
efficacité énergétique ;
— la préservation des ressources hydriques ;
— le degré d’utilisation des produits d’origine marocaine ;
— limplantation du concurrent dans la région concernée
par le projet, le cas échéant.
La note technique est déterminée en fonction de la
note attribuée a chaque critére de l’offre technique. Un seuil
dadmissibilité des concurrents est fixe par le reglement de
consultation.
Pour l’attribution du marché, le seul critére a prendre
en considération, aprés l’admission des concurrents, est
loffre é¢conomiquement la plus avantageuse telle que définie
a l’article 43 du présent décret.
2 — Pour les marchés de fournitures :
Les critéres d’admissibilité des concurrents prennent en
compte notamment :
a) les garanties fournies par les concurrents et leurs
capacités juridiques, techniques et financiéres ;
b) les références professionnelles des concurrents, le cas
échéant ;
c) importance du plan de charge, le cas échéant.
Ces critéres sont appréciés en fonction des documents
contenus dans les dossiers administratifs et techniques.
Lorsque la présentation d’une offre technique est exigée,
les critéres d’admissibilité peuvent, selon le cas, étre complétés,
notamment, par les critéres ci-aprés :
les qualités fonctionnelles des fournitures ;
— les garanties fournies ;
le service aprés-vente ;
les ressources humaines et les moyens matériels a
mobiliser pour la réalisation de la prestation ;
— les performances liées a la protection de l'environnement
et au développement durable ;
— le développement des énergies renouvelables et de
lefficacité énergétique ;
— la préservation des ressources hydriques ;
— le recours aux produits de l’artisanat marocain, le cas
échéant ;
— limplantation du concurrent dans la région concernée
par les prestations objet du marché, le cas échéant.
La note technique est déterminée en fonction de la
note attribuée a chaque critére de l’offre technique. Un seuil
dadmissibilité des concurrents est fixe par le reglement de
consultation.
Aprés admission des concurrents, l’attribution du marché
se fait, uniquement, sur la base de l’offre économiquement
la plus avantageuse telle que définie a l’article 43 du présent
décret.
Toutefois, pour les fournitures induisant un cotit
@utilisation et/ou de maintenance, le critére « cout d'utilisation
et/ou de maintenance » doit étre pris en considération pour
Pattribution du marche.
A cet effet, l’attribution du marché se fait sur la base
du prix global combinant le prix d’acquisition et l’évaluation
monétaire du coat d'utilisation et/ou de maintenance pendant
une durée déterminée.
3 — Pour les marchés de services :
Les critéres d’admissibilité des concurrents prennent en
compte notamment :
— les garanties fournies par les concurrents et leurs
capacités juridiques, techniques et financiéres ;
— les références professionnelles des concurrents, le cas
échéant ;
limportance du plan de charge, le cas échéant ;
Vimplantation du concurrent dans la région concernée
par le projet, le cas échéant.
Ces critéres sont appréciés en fonction des documents
contenus dans les dossiers administratifs et techniques.
Lorsque la présentation d’une offre technique est exigée,
les critéres d’admissibilité peuvent, selon le cas, étre compleétés,
notamment, par les critéres ci-aprés :
— la méthodologie proposée ;
— les ressources humaines et les moyens matériels a
mobiliser pour la réalisation de la prestation ;
— le chronogramme d’affectation des ressources
humaines ;
le caractére innovant de l’offre ;
la qualité de l’assistance technique ;
— le taux de transfert de compétences et de connaissances ;
— les garanties fournies ;
le planning de réalisation proposé ;
Vexpérience spécifique et le profil du personnel par
rapport a la nature des prestations ;
— les performances li¢es a la protection de l'environnement
et au développement durable ;
— le développement des énergies renouvelables et
lefficacité énergétique ;
— la préservation des ressources hydriques ;
— le taux de recours aux experts marocains, par les
concurrents non installés au Maroc pour les marchés
portant sur les études y compris les marchés portant
sur les prestations relatives a la conception, au
développement et a la mise en ceuvre des systémes
d'information.
La note technique est déterminée en fonction de la
note attribuée a chaque critére de l’offre technique. Un seuil
d’admissibilité des concurrents est fixé par le reglement de
consultation.
Aprés admission des concurrents, l’attribution du
marché se fait sur la base :
— de loffre économiquement la plus avantageuse telle que
définie a l'article 43 du présent décret pour les marchés
de services autres que les études ;
— de l’offre économiquement la plus-avantageuse au
sens de l'article 144 du présent décret pour les marchés
détudes.
Le réglement de consultation doit étre signé par le maitre
d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation
du marché. Cette signature prend la forme d’une signature
scannée ou électronique pour le réglement de consultation
publié sur le portail des marchés publics. | ARTICLE 21 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 22 | ART. 22. — Dossier d’appel d’offres
1 —Tout appel d’offres fait l’objet d’un dossier établi par
le maitre d’ouvrage qui comprend :
a) une copie de l’avis d’appel d’offres ou de la lettre
circulaire, selon le cas, tels que prévus a l'article 23 du présent
décret ;
b) un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
c) les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
d) le modéle de l’acte d’engagement visé a l'article 30 du
present décret ;
e) les modéles du bordereau des prix et du détail estimatif
ou le modéle du bordereau des prix-détail estimatif lorsqu’il
s’agit d’un marché a prix unitaires ;
f) le modéle du bordereau des prix pour
approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier des
prescriptions spéciales ;
g) pour les marchés a prix global, le modéle du bordereau
du prix global et de la décomposition du montant global par
poste avec indication ou non des quantités forfaitaires ;
h) le modéle du cadre du sous-détail des prix, le cas
échéant ;
i) le modéle de la déclaration sur ’honneur ;
j) le modéle de la déclaration du plan de charge ;
k) le réglement de consultation prévu a Varticle 21 ci-
dessus.
2 — Le maitre d’ouvrage fait parvenir aux membres
de la commission d’appel d’offres prévue a l’article 38 du
present décret le dossier d’appel d’offres six jours au moins
avant la date de publication de l’avis d’appel d’offres sur le
portail des marchés publics ou l’envoi de la lettre circulaire
aux concurrents, selon le cas.
Les membres de la commission d’appel d’offres disposent
dun délai de six jours 4 compter de la date de réception du
dossier d’appel d’offres pour faire part au maitre d’ouvrage
de leurs observations éventuelles.
3—Les dossiers d’appel d’offres doivent étre disponibles
avant la publication de l’avis d’appel d’offres et mis a la
disposition des concurrents dés la premiére parution de cet
avis dans l’un des supports de publication prévus a l'article 23
ci-dessous et jusqu’a la date limite de remise des offres.
Les dossiers d’appel d’offres sont téléchargeables a partir
du portail des marchés publics.
4 —Les noms des concurrents ayant procédé au retrait
ou au téléchargement du dossier d’appel d’offres sont inscrits
au registre spécial prévu a l’article 4 du présent décret,
avec indication de la date et de l’heure du retrait ou du
téléchargement.
5 — Les dossiers de l’appel d’offres sont remis
gratuitement aux concurrents, a l’exception des plans et
documents techniques dont la reproduction nécessite un
matériel technique spécifique. La rémunération relative a
la remise de ces plans et documents techniques est fixée par
arrété du ministre chargé des finances.
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927
6 — Lorsque le dossier d’appel d’offres n’est pas remis,
pour quelque cause que ce soit, au concurrent ou a son
représentant qui s’est présenté sur le lieu indiqué dans I’avis
d’appel d’offres, le maitre d’ouvrage lui délivre, le méme jour,
une attestation exposant le motif de la non-remise du dossier
et indiquant le jour prévu pour son retrait en vue de permettre
au concurrent la préparation de son dossier. Une copie de cette
attestation est conservée dans le dossier du marche.
En cas de non-remise du dossier d’appel d’offres au jour
indiqué dans l’attestation qui lui a été délivrée, le concurrent
peut saisir, par tout moyen pouvant donner date certaine,
lautorité hiérarchique dont reléve le maitre d’ouvrage concerné
pour l’Etat, les établissements publics et les autres personnes
morales de droit public visés a l’article 2 du présent décret ou
le gouverneur de la préfecture ou de la province ou le wali
de région, selon le cas, en ce qui concerne les collectivités
territoriales pour lui exposer les circonstances de présentation
de sa demande pour l’obtention du dossier précité et la reponse
qu'il a recue.
Aprés s’étre assurée du bien-fondé de la requéte,
Pautorité saisie invite, par écrit, le maitre d’ouvrage a remettre
immédiatement au requérant le dossier d’appel d’offres et, le
cas échéant, a reporter la date d’ouverture des plis pour une
période équivalente, au moins, a celle qui stale entre la date
de présentation de la demande et la date de la remise du dossier
au concurrent concerné.
Lavis de report est publié sur le portail des marchés
publics et dans deux journaux a diffusion nationale choisis
par le maitre d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe.
7 — Le maitre d’ouvrage peut introduire, a titre
exceptionnel, des modifications dans le dossier d’appel d’offres
sans changer l’objet du marché. Dans ce cas, ces modifications
sont communiquées a tous les concurrents ayant retiré ou
téléchargé ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis a
la disposition des autres concurrents.
Ces modifications peuvent intervenir a tout moment a
Pintérieur du délai initial de publicité et au plus tard sept jours
avant la date de la séance d’ouverture des plis.
Passé ce délai, le maitre d’ouvrage doit, par avis
rectificatif, reporter la date de la séance d’ouverture des plis.
Lorsque les modifications introduites dans le dossier
d’appel d’offres nécessitent la publication d’un avis rectificatif,
celui-ci est publi¢ conformément aux dispositions du premier
alinéa du deuxiéme paragraphe de l'article 23 du présent décret.
Dans ce cas, la séance d’ouverture des plis ne peut étre
tenue qu'aprés I'expiration d'un délai minimum de dix jours.
Ce délai court a partir du lendemain de la date de parution
de l’avis rectificatif dans le dernier support de publication,
sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure a celle
prévue par l’avis de publicité initial.
Dans tous les cas, le délai de publicité prévu au troisiéme
alinéa du deuxiéme paragraphe du I) de l'article 23 ci-dessous
doit étre respecté.
Les concurrents ayant retiré ou téléchargé le dossier
d’appel d’offres doivent étre informés des modifications qui
y ont été apportées et de la nouvelle date d’ouverture des plis,
le cas échéant.
Vavis rectificatif intervient dans l’un des cas suivants :
a) lorsque le maitre d’ouvrage introduit des modifications
dans le dossier d’appel d’offres, sans se conformer au délai de
sept jours prévu ci-dessus ;
b) lorsque les modifications a introduire dans le dossier
d’appel d’offres nécessitent un délai supplémentaire pour la
preparation des offres ;
c) lorsqu’il s’agit de redresser des erreurs manifestes
constatées dans l’avis publié ;
d) lorsque le maitre d’ouvrage constate, aprés publication
de l’avis, que le délai qui court entre la date de publication
de l’avis et la date de la séance d’ouverture des plis n’est pas
conforme au deélai de publicité prévu a l’article 23 ci-dessous.
8 — Lorsqu’un concurrent estime que le délai prévu par
Vavis de publicité pour la préparation des offres n’est pas
suffisant au regard de la complexité des prestations objet du
marché, il peut, au cours de la premiére moitié du délai de
publicité, demander au maitre d’ouvrage, par lettre transmise
par tout moyen pouvant donner date certaine, le report de
la date de la séance d’ouverture des plis. Cette lettre doit
comporter tous les éléments permettant au maitre d’ouvrage
d’apprécier la demande de report.
Si le maitre d’ouvrage reconnait le bien-fondé de la
demande du concurrent dont il est saisi, il procéde au report
de la date de la séance d’ouverture des plis. Le report, dont
la durée est laissée a l’'appréciation du maitre d’ouvrage, fait
Vobjet d’un avis rectificatif qui est publié dans les mémes
formes que l’avis d’appel d’offres.
Il ne peut étre procédé au report de la date de la
séance d’ouverture des plis qu’une seule fois, quel que soit le
concurrent qui le demande.
Le maitre d’ouvrage informe de ce report les concurrents
ayant retiré ou téléchargé les dossiers d’appel d’offres. | ARTICLE 22 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 23 | ART. 23. — Publicité de l’appel d’offres
I) Appel d’offres ouvert :
1 — Sous réserve des dispositions de l’article 134 du
present décret, l’appel d’offres ouvert, qu’il soit national ou
international, doit faire objet d’un avis qui fait connaitre :
a) Pobjet de ’appel d’offres avec indication du lieu
d’exécution des prestations, de la commune, de la province
ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) le maitre d’ouvrage qui procéde a l’appel d’offres ;
c) le ou les bureaux et l’adresse du maitre d’ouvrage ot
Yon peut retirer le dossier d’appel d’offres ;
d) le bureau et l’adresse du maitre d’ouvrage ou les offres
sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et ’heure fixés pour la tenue de la séance
d’ouverture des plis, en précisant que les concurrents peuvent
remettre, directement, leurs plis au président de la commission
d’appel d’offres a l’ouverture de la séance ;
f) la référence a l’article du réglement de consultation
qui prévoit la liste des piéces justificatives que tout concurrent
doit fournir ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire,
lorsque celui-ci est exigé ;
h) le montant de l’estimation du cotit des prestations
établie par le maitre d’ouvrage ;
i) le cas échéant, la date de la reunion ou de la visite des
lieux que le maitre d’ouvrage envisage d’organiser a l’intention
des concurrents. Cette date doit se situer au cours du dernier
tiers du délai de publicité et au plus tard cing jours avant la
date prévue pour l’ouverture des plis.
Si le jour prévu pour la réunion ou la visite des lieux est
déclaré férié ou chomé, la réunion ou la visite des lieux se tient
le jour ouvrable suivant a la méme heure ;
j) le cas échéant, le lieu pour la réception des prospectus
et notices, dans les conditions prévues a l'article 37 du présent
décret ;
k) adresse électronique du portail des marchés publics
et, lecas échéant, celle du site ou des sites utilisés par le maitre
d’ouvrage pour la publication de l’avis d’appel d’offres ;
1) le prix d’acquisition des plans et/ou des documents
techniques, le cas échéant.
2-Lavis d’appel d’offres ouvert est publié sur le portail
des marchés publics et dans deux journaux a diffusion
nationale au moins, choisis par le maitre d’ouvrage et dont ’'un
est en langue arabe. Il est publié dans la langue de publication
des journaux choisis.
Parallélement, l’avis d’appel d’offres ouvert peut étre
porté a la connaissance des concurrents potentiels et, le cas
échéant, des organismes professionnels, par insertion dans des
publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.
Le délai de publicité de l’avis d’appel d’offres ouvert dans
les deux journaux et sur le portail des marchés publics est
fixé a vingt et un jours, au moins, avant la date fixée pour la
tenue de la s¢ance d’ouverture des plis. Ce délai court a partir
du lendemain de la date de parution de l’avis dans le dernier
support de publication.
Toutefois, le délai précité est porté a quarante jours au
moins pour les marchés suivants :
a) les marchés de travaux passés pour le compte de l’Etat,
des collectivités territoriales, des établissements publics ou des
autres personnes morales de droit public visés a l’article 2 du
présent décret dont le montant estimé est égal ou supérieur a
soixante-quinze millions cinq cent cinquante mille (75.550.000)
dirhams hors taxes ;
b) les marchés de fournitures et de services passés
pour le compte de l’Etat dont le montant estimé est égal ou
supérieur a un million neuf cent soixante-quatre mille trois
cents (1.964.300) dirhams hors taxes ;
c) les marchés de fournitures et de services passés pour
le compte des collectivités territoriales dont le montant estimé
est égal ou supérieur a cing millions trois cent soixante-quatre
mille cinquante (5.364.050) dirhams hors taxes ;
d) les marchés de fournitures et de services passés pour
le compte des établissements publics ou des autres personnes
morales de droit public visés a l’article 2 du présent décret
dont le montant estimé est égal ou supérieur a huit millions
sept cent mille (8.700.000) dirhams hors taxes.
Ces seuils peuvent étre modifiés par arrété du ministre
chargé des finances.
20
Lorsque le marché est alloti, les seuils visés ci-dessus
sont appréciés au titre du montant cumulé de l’ensemble des
lots composant la prestation.
II) Appel d’offres restreint :
Lappel d’offres restreint fait objet d’une lettre circulaire
adressée par lettre recommandeée avec accusé de réception,
le méme jour, a tous les concurrents que le maitre d’ouvrage
décide de consulter.
Sous réserve des dispositions de l'article 134 du présent
décret, cette lettre circulaire contient les indications suivantes :
a) objet de l’appel d’offres restreint et le lieu d’exécution
des prestations, avec indication de la commune, de la province
ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) le maitre d’ouvrage qui procéde a l’appel d’offres ;
c) le bureau ou les bureaux et l’adresse du maitre
douvrage ou le concurrent peut retirer le dossier d’appel
doffres ;
d) le bureau et l’adresse du maitre d’ouvrage ou les offres
sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance
publique d’ouverture des plis, en précisant que les concurrents
peuvent remettre, directement, leurs plis au président de la
commission d’appel d’offres a ouverture de la séance ;
f) la référence a l'article du réglement de consultation
qui fixe la liste des piéces justificatives que tout concurrent
doit fournir ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire,
lorsque ledit cautionnement est exigé ;
h) l’estimation du cotit des prestations établie par le
maitre d’ouvrage ;
i) le cas échéant, le lieu pour la réception des prospectus
et notices, dans les conditions prévues a l'article 37 du présent
décret ;
j) la date de la réunion ou de la visite des lieux que
le maitre d’ouvrage envisage d’organiser a l’intention des
concurrents, le cas échéant. Cette date doit se situer au cours
du deuxiéme tiers du délai d’envoi de la lettre circulaire et au
plus tard trois jours avant la date prévue pour l’ouverture
des plis ;
k) le prix d’acquisition des plans et/ou des documents
techniques, le cas échéant.
La lettre circulaire précitée doit étre envoyée dans un
délai de dix jours au moins avant la date prévue pour la séance
ouverture des plis. Ce délai court 4 compter du lendemain
de la date d’envoi de la lettre circulaire.
Le dossier d’appel d’offres est joint a la lettre circulaire. | ARTICLE 23 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 24 | ART. 24. — Cautionnement provisoire
1 - Lorsque le maitre d’ouvrage exige la production du
cautionnement provisoire, le cahier des prescriptions spéciales
détermine, conformément a la législation et a la reglementation
en vigueur, l’importance des garanties pécuniaires devant étre
produites par chaque concurrent au titre du cautionnement
provisoire.
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
929
Le montant du cautionnement provisoire doit étre
exprimé en valeur sans, toutefois, dépasser deux pour cent
(2%) du montant de l’estimation du cotit des prestations établie
par le maitre d’ouvrage.
2 — Le cautionnement provisoire reste acquis, selon le
cas, a l’Etat, a la collectivité territoriale, a l’établissement
public ou a la personne morale de droit public concerné, dans
Lun des cas suivants :
— si l’offre du concurrent est écartée pour les motifs
preévus aux a), b), c),d) ou e) du B) du paragraphe 9 du
II) de l'article 43 du présent décret ;
— si le concurrent retire son offre pendant le délai de
validité des offres prévu a l'article 36 du présent décret ;
— sil’attributaire refuse de signer le marché ;
— sile titulaire refuse d’accuser réception de l’approbation
du marché qui lui a été notifiée dans le délai fixé a
article 143 du présent décret.
Dans le cas oti le cahier des prescriptions spéciales ne
prévoit pas de cautionnement provisoire, il est appliqué au
concurrent qui se trouve dans l’un des cas visés ci-dessus une
penalité d’un pour cent (1%) du montant de l’estimation établie
par le maitre d’ouvrage. | ARTICLE 24 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 25 | ART. 25. — Demandes d’éclaircissement ou de
renseignement et information des concurrents
Tout concurrent peut demander au maitre d’ouvrage,
par lettre transmise par tout moyen pouvant donner date
certaine, de lui fournir des éclaircissements ou renseignements
concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents.
Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maitre
d’ouvrage au moins sept jours avant la date prévue pour la
séance d’ouverture des plis.
Le maitre d’ouvrage doit répondre, dans les mémes
formes, a toute demande d’information ou d’éclaircissement
recue, au plus tard trois jours avant la date prévue pour la
séance d’ouverture des plis.
Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le
maitre d’ouvrage a un concurrent a la demande de ce dernier
doit étre communiqué, le méme jour et dans les mémes formes,
aux autres concurrents ayant retiré ou téléchargé le dossier
d’appel d’offres et aux membres de la commission d’appel
doffres.
Cet éclaircissement ou renseignement est mis a la
disposition de tout concurrent potentiel dans le portail des
marchés publics.
Lidentité ou la denomination du ou des concurrents
ayant formulé la demande prévue au premier alinéa du présent
article ne doit, en aucun cas, étre divulguée. | ARTICLE 25 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 26 | ART. 26. — Réunion ou visite des lieux
Le maitre d’ouvrage peut prévoir une réunion ou une
visite des lieux dans les conditions prévues au i) du paragraphe
1 du I) et au j) du II) de l'article 23 du présent décret.
Lorsqu’il est procédé a une réunion ou a une visite des
lieux, le maitre d’ouvrage dresse un procés-verbal mentionnant
les demandes d’éclaircissement qu'il a recues et les réponses
qu'il y a apportées lors de cette reunion ou visite. Ce procés-
verbal est publié sur le portail des marchés publics et
21
communiqué, par, lettre transmise par tout moyen pouvant
donner date certaine, a l'ensemble des concurrents et aux
membres de la commission d’appel d’offres.
La présence des concurrents a la réunion ou la visite
des lieux n’est pas obligatoire. Labsence de tout concurrent a
cette réunion ou visite des lieux ne peut, de ce fait, constituer
un motif d’élimination du concurrent concerné.
Les concurrents qui n’ont pas assisté a la reunion ou qui
n’ont pas participé a la visite des lieux ne peuvent, en aucun
cas, émettre des observations ou introduire une réclamation au
sujet du déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels
que relatés dans le procés-verbal qui leur a été communiqué
ou mis a leur disposition par le maitre d’ouvrage. | ARTICLE 26 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 27 | ART. 27. — Conditions requises des concurrents
Peuvent, valablement, participer et étre attributaire des
marchés publics, dans le cadre des procédures prévues par le
present décret, les personnes physiques ou morales qui:
—justifient des capacités juridiques, techniques et
financiéres requises ;
— sont en situation fiscale réguliére, pour avoir souscrit
leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, a
défaut de réglement, constitué des garanties jugées
suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et
ce conformément a la législation en vigueur en matiére
de recouvrement des créances publiques ;
— sont affili¢es a la Caisse nationale de sécurité sociale
ou a un autre régime particulier de prévoyance sociale,
et souscrivent de maniére réguliére leurs déclarations
de salaires et sont en situation réguliére auprés de ces
organismes ;
— exercent l’une des activités en rapport avec l’objet du
marche.
Ne sont pas admises a participer aux appels d’offres :
— les personnes en liquidation judiciaire ;
—les personnes en redressement judiciaire, sauf
autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire
compétente ;
— les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion
temporaire ou définitive prise conformément aux
dispositions de l’article 152 du présent décret ;
— les personnes prévues a l'article 68 de la loi organique
susvisée n° 111-14 pour les marchés passés par les
régions ;
— les personnes prévues a l'article 66 de la loi organique
susvisée n° 112-14 pour les marchés passés par les
préfectures ou provinces ;
— les personnes prévues a l'article 65 de la loi organique
susvisée n° 113-14 pour les marchés passés par les
communes ;
—les personnes qui représentent plus d’un concurrent
dans un méme marché, lorsqu’il s’agit d’un marché en
ot unique ou d’un méme lot lorsqu’il s’agit d’un marché
alloti ;
—les prestataires de services ayant contribué a la
préparation du dossier de l’appel d’offres concerné ;
930
—les titulaires dont les marchés ont fait l’objet de
résiliation pour une faute qui leur incombe au titre des
marchés d’achévement y afférents. | ARTICLE 27 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 28 | ART. 28. — Justification des capacités et des qualités
I) Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier
administratif et un dossier technique.
A. Le dossier administratif comprend :
1—Pour chaque concurrent, au moment de la présentation
des offres :
a) la ou les piéces justifiant les pouvoirs conférés a la
personne agissant au nom du concurrent. Ces piéces varient
selon la forme juridique du concurrent :
— sil s’agit d’un auto-entrepreneur ou d’une personne
physique agissant pour son propre compte, aucune
piece n’est exigée ;
— sils’agit d’un représentant du concurrent, celui-ci doit
presenter, selon le cas :
* une copie certifiée conforme de la procuration légalisée,
lorsqw’il agit au nom d’une personne physique ;
* un extrait des statuts de la société et/ou copie certifiée
conforme a l’original du procés-verbal de l’organe
compétent lui conférant le pouvoir d’agir au nom de
cette société ;
* Vacte par lequel la personne habilitée délégue son
pouvoir a une tierce personne, le cas échéant.
—sil s’agit d’une coopérative ou d’une union de
coopératives, la ou les piéces justifiant les pouvoirs
conférés a la personne agissant au nom de la coopérative
ou de l'union de coopératives.
b) la déclaration sur l’honneur ;
c) Voriginal du récépissé du cautionnement provisoire
ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant
lieu, le cas échéant ;
d) la convention constitutive du groupement prévue a
larticle 150 du présent décret ou sa copie certifiée conforme,
lorsque le concurrent est un groupement.
2—Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer
le marché dans les conditions fixées a l’article 43 du présent
décret :
a) une attestation ou sa copie certifi¢e conforme a
Yoriginal délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du
lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation
fiscale réguliére ou a défaut de paiement qu’il a constitué les
garanties tel que prévu a l’article 27 ci-dessus.
Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de
laquelle le concurrent est imposé
b) une attestation ou sa copie certifiée conforme a
Yoriginal délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale
de sécurité sociale ou par tout autre organisme de prévoyance
sociale certifiant que le concurrent est en situation réguliére
envers l’organisme concerné ;
c) une copie du certificat d’immatriculation au registre
de commerce (modeéle 9) pour les personnes assujetties a
22
Pobligation d’immatriculation au registre de commerce en
vertu de la législation en vigueur ;
d) des copies certifi¢es conformes a l'original des
attestations ou autorisations requises pour l’exécution des
prestations objet du marché conformément a la législation et
la réglementation en vigueur, le cas échéant ;
e) les piéces justificatives de la nationalité de l’entreprise
et de ses dirigeants pour les marchés passés pour les besoins
de la défense nationale ou de la sécurité publique, lorsque le
maitre d’ouvrage les exige ;
f) ’équivalent des attestations visées aux paragraphes
a), b) et c) ci-dessus, délivrées par les administrations ou
les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de
provenance, pour les concurrents non installés au Maroc.
A défaut de délivrance de ces documents par les
administrations ou les organismes compétents, ils sont
remplacés par une attestation délivrée par une autorité
judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance
certifiant que les documents précités ne sont pas produits.
La date de production, au maitre d’ouvrage, des piéces
prévues aux a) et b) ci-dessus sert de base pour l’appréciation
de leur validité.
B. Le dossier technique :
1 - Pour les prestations courantes, le dossier technique
comprend :
a) une note indiquant les moyens humains et techniques
du concurrent et mentionnant, le cas échéant, le lieu, la date,
la nature et l’importance des prestations qu'il a exécutées ou
a l’exécution desquelles il a participées, avec précision de la
qualité de sa participation ;
b) la déclaration du plan de charge du concurrent
prevu a l’article 4 du présent décret, lorsque le réglement de
consultation le prévoit.
2 — Pour les prestations non courantes, le dossier
technique comprend, en raison de leur nature et de leur
importance, les piéces suivantes :
a) une note indiquant les moyens humains et techniques
du concurrent et mentionnant, le cas échéant, le lieu, la date,
la nature et l’importance des prestations qu'il a exécutées ou
a l’exécution desquelles il a participées, avec précision de la
qualité de sa participation ;
b) les attestations ou leurs copies certifi¢ées conformes
a loriginal délivrées par les maitres d’ouvrage, publics ou
privés, ou par les hommes de I’art sous la direction desquels
e concurrent a exécuté ces prestations ou par les titulaires de
marchés au titre des prestations sous-traitées.
Chaque attestation précise, notamment, la nature des
prestations, leur montant et l’année de réalisation, le nom et
a qualité du signataire et son appreciation.
Pour les prestations de restauration des ouvrages
traditionnels, historiques et anciens, les attestations de
référence citées ci-dessus doivent contenir la mention que
es travaux exécutés ont porté sur des immeubles classés
conformément aux dispositions de la loi n° 22-80 relative a
a conservation des monuments historiques et des sites, des
inscriptions, des objets d’art et d’antiquité, telle que modifi¢e
et complétée.
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
931
Le maitre d’ouvrage ne doit, en aucun cas, exiger des
attestations de référence disproportionnées par rapport a
la nature, a la consistance des prestations et au montant du
marché ;
c) la déclaration du plan de charge, lorsque le réglement
de consultation le prévoit ;
d)la ou les piéces justifiant les capacités financiéres du
concurrent, lorsque le réglement de consultation le prévoit.
3—Lorsqu’un systéme de qualification et de classification
est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le
certificat délivré dans le cadre de ce systéme tient lieu des
piéces visées au a) du paragraphe | du B et aux alinéas a), b)
et d) du paragraphe 2 du B du présent article.
4—Lorsqu’un systéme d’agrément est prévu pour les
marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans
le cadre de ce systéme tient lieu des piéces visées a l’alinéa a)
du paragraphe 1| du B et aux alinéas a), b) et d) du paragraphe
2 du B du présent article.
5—Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de
produire, selon le cas, les piéces du dossier technique prévues
aux paragraphes | ou 2 du B du présent article.
II) Lorsque le concurrent est un établissement public,
il doit fournir :
1 — au moment de la présentation de l’offre, outre le
dossier technique et les pi¢ces du dossier administratif prévues
aux b) et c) de l’alinéa 1 du A du I) du présent article, une copie
du texte l’habilitant a exercer les missions en relation avec les
prestations objet du marché.
2—S’il est envisagé de lui attribuer le marché :
a) une attestation ou sa copie certifiée conforme a
Yoriginal délivrée depuis moins d’un an par le percepteur
du lieu d’imposition certifiant qu’il est en situation fiscale
réguliére ou a défaut de paiement qu’il a constitué les garanties
tel que prévu par l’article 27 ci—dessus.
Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de
laquelle le concurrent est imposé.
Lattestation précitée n’est exigée que des établissements
publics soumis a l’impét.
b) une attestation ou sa copie certifiée conforme a
Yoriginal délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale
de sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance
sociale certifiant que le concurrent est en situation réguliére
envers l’organisme concerné.
La date de production, au maitre d’ouvrage, des piéces
prévues aux a) et b) ci-dessus sert de base pour l’appréciation
de leur validité.
III) Lorsque le concurrent est une coopérative ou une
union de coopératives, il doit fournir :
1 — Au moment de la présentation de l’offre, outre le
dossier technique et les piéces du dossier administratif,
prévues aux a), b) et c) de l’alinéa 1 du A du I) du présent
article, l’attestation d’immatriculation au registre local des
coopératives.
2—Et lorsqu’il est envisagé de lui attribuer le marché :
23
a) une attestation ou sa copie certifi¢e conforme a
Yoriginal délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du
lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation
fiscale réguliére ou a défaut de paiement qu’il a constitué les
garanties tel que prévu a l’article 27 ci—dessus.
Cette attestation doit mentionner I’activité au titre de
laquelle la coopérative ou l’union de coopératives est imposée ;
b) une attestation ou sa copie certifiée conforme a
Yoriginal délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale
de sécurité sociale certifiant que la coopérative ou ’union de
coopératives est en situation réguliére envers cet organisme
conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus.
La date de production, au maitre d’ouvrage, des piéces
prévues aux a) et b) ci-dessus, sert de base pour l’appréciation
de leur validité.
IV) Lorsque le concurrent est un auto—entrepreneur, il
doit fournir :
1 — Au moment de la présentation de Voffre, outre le
dossier technique et les piéces du dossier administratif,
prevues aux b) et c) de l’alinéa 1) du A du J) du présent article,
lattestation d’immatriculation au registre national de l’auto—
entrepreneur ou sa copie certifi¢e conforme a loriginal,
délivrée depuis moins d’un an.
2-Etlorsqu’il est envisage de lui attribuer le marché, une
attestation ou sa copie certifi¢e conforme a l’original délivrée
depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition
certifiant que le concurrent est en situation fiscale réguliére
ou a défaut de paiement qu’il a constitué les garanties tel que
prevu a l'article 27 ci-dessus.
Cette attestation doit mentionner I’activité au titre de
laquelle l’'auto—entrepreneur est imposé.
La date de production, au maitre d’ouvrage, de cette
piece sert de base pour l’appréciation de sa validité. | ARTICLE 28 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 29 | ART. 29. — Déclaration sur ’honneur
La déclaration sur ’honneur indique les mentions
suivantes :
1 — lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom, le
prénom, le domicile, les numéros de téléphone et de fax et
ladresse électronique du concurrent ;
2—lorsqu'il s’agit d’une société, la denomination ou la
raison sociale de la société, sa forme juridique, son capital
social, l’adresse de son siége social, le nom, le prénom, la
qualité en laquelle son représentant agit et les pouvoirs qui lui
sont conférés et les numéros de téléphone et de fax et l’'adresse
électronique de la société ;
3 —lorsqu’il s’agit d’une coopérative ou d’une union de
coopératives, la denomination de la coopérative ou de union
de coopératives, son capital, son siége, le nom, le prénom et
la qualité en laquelle le représentant du concurrent agit et les
pouvoirs qui lui sont conférés, les numéros de téléphone et de
fax et adresse électronique de la coopérative ou de union
de cooperatives ;
4—le numéro d’immatriculation au registre de commerce
pour les concurrents soumis a l’obligation d’immatriculation
au registre de commerce, le numéro d’immatriculation au
registre local des coopératives ou le numéro d’inscription au
registre national de l’auto—entrepreneur, selon le cas ;
932
5 —le numéro d’inscription a la taxe professionnelle, le
numéro d’affiliation a la Caisse nationale de sécurité sociale ou
a tout autre régime particulier de prévoyance sociale pour les
concurrents installés au Maroc et le relevé d’identité bancaire.
La déclaration sur l’honneur mentionne également que
le concurrent :
a) s’engage a couvrir, dans les conditions fixées aux
cahiers des charges, par une police d’assurance, les risques
découlant de son activité professionnelle ;
b) s’engage, s’il envisage de recourir a la sous—traitance,
a veiller a ce que celle—ci ne dépasse pas cinquante pour cent
(50%) du montant du marché et qu’elle ne porte pas sur le lot
ou le corps d’état principal du marché, et a s’assurer que les
sous-traitants auxquels il recourt remplissent les conditions
prévues a l'article 27 du présent décret ;
c) atteste qu’il dispose des autorisations requises pour
l’exécution des prestations telles que prévues par la législation
et la réglementation en vigueur ;
d) atteste qu'il n’est pas en liquidation judiciaire ou en
redressement judiciaire, et s’il est en redressement judiciaire,
quil est autorisé par l’autorité judiciaire compétente a
participer aux appels d’offres ;
e) s’engage a ne pas recourir par lui-méme ou par
personne interposée a des pratiques de fraude ou de corruption
des personnes qui interviennent, a quelque titre que ce soit,
dans les procédures de passation, de gestion et d’exécution
du marché ;
f) s’engage a ne pas faire, par luitméme ou par personne
interposée, de promesses, de dons ou de présents, en vue
d'influer sur la procédure de conclusion du marché et de son
exécution ;
g) atteste qu’il n’est pas en situation de conflit d’intéréts ;
h) atteste qu'il n’a pas participé a la préparation du
dossier de l’appel d’offres considéreé ;
i) certifie l’exactitude des renseignements contenus dans
la déclaration sur l’honneur et dans les piéces fournies dans
son dossier de candidature, sous peine de l’application des
mesures coercitives prévues a l'article 152 du présent décret.
La déclaration sur ’honneur doit étre signée par le
concurrent. | ARTICLE 29 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 30 | ART. 30. — Contenu des dossiers des concurrents
Les dossiers présentés par les concurrents doivent
comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales et le
réglement de consultation paraphés et signés, les piéces des
dossiers administratif et technique prévus a l’article 28 du
présent décret, une offre financiére et, si le reglement de
consultation l’exige, une offre technique telle que prévue a
article 31 ci—aprés et, le cas échéant, les prospectus, notices
ou autres documents techniques prévus a l’article 37 du présent
décret.
Loffre financiére comprend :
a) l’acte d’engagement par lequel le concurrent s’engage
a réaliser les prestations objet du marché conformément aux
conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un
prix qu’il propose. Il est établi en un seul exemplaire.
24
Cet acte d’engagement, signé par le concurrent ou son
représentant diment habilité, doit comporter l’ensemble des
indications requises y compris le relevé d’identité bancaire
(RIB).
Le montant total de l’acte d’engagement doit étre libellé
en chiffres et en toutes lettres, en tenant compte du rabais
éventuel.
Encas de discordance entre le montant libellé en chiffres
et celui libellé en toutes lettres, il faut s’en tenir au montant
écrit en toutes lettres.
Pour les appels d’offres dits « au rabais ou a majoration »
lacte d’engagement fait ressortir le pourcentage du rabais ou
de la majoration souscrit par le concurrent par rapport a
lestimation établie par le maitre d’ouvrage.
Pour les marchés—cadre, l’acte d’engagement doit faire
ressortir le montant maximum et le montant minimum du
marché.
Lorsque l’acte d’engagement est souscrit par un
groupement tel qu’il est défini a l’article 150 du présent décret,
il doit étre signé soit par chacun des membres du groupement,
soit seulement par le mandataire, si celui-ci justifie des
habilitations sous forme de procurations légalisées pour
représenter les membres du groupement lors de la procédure
de passation du marché.
Lacte d’engagement du groupement concerné doit
également préciser le montant correspondant a la part
revenant a chacun des membres dudit groupement.
b) le bordereau des prix et le détail estimatif pour les
marchés a prix unitaires ou le bordereau du prix global et la
décomposition du montant global pour les marchés a prix
global dont les modéles figurent dans le dossier d’appel d’offres.
Les prix unitaires du bordereau des prix, du détail
estimatif et ceux du bordereau des prix—détail estimatif
et les prix forfaitaires du bordereau du prix global et de la
décomposition du montant global doivent étre libellés en
chiffres.
En cas de discordance entre les prix unitaires du
bordereau des prix et ceux du détail estimatif, les prix du
bordereau des prix prévalent.
En cas de discordance entre les montants totaux du
bordereau du prix global et ceux de la décomposition du
montant global, le montant total de la décomposition du
montant global prévaut.
Les montants totaux du bordereau des prix—deétail
estimatif, du bordereau du prix global et de la décomposition
du montant global doivent étre libellés en chiffres.
Pour les appels d’offres dits « au rabais ou a majoration »,
le bordereau des prix—détail estimatif ou le bordereau du prix
global, selon le cas, fait ressortir le pourcentage du rabais
ou de la majoration souscrit par le concurrent par rapport a
lestimation établie par le maitre d’ouvrage.
En cas de discordance entre le montant total de l’acte
dengagement et celui du détail estimatif, du bordereau des
prix—détail estimatif ou du bordereau du prix global, selon le
cas, le montant de ces derniers documents prévaut pour établir
le montant réel de l’acte d’engagement.
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
933
c) le sous—détail des prix, le cas échéant.
d) le bordereau des prix pour approvisionnements,
lorsque le cahier des prescriptions spéciales le prévoit. | ARTICLE 30 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 31 | ART. 31. — Présentation d’une offre technique
Le maitre d’ouvrage peut, dans le réglement de
consultation, exiger des concurrents la présentation d’une
offre technique, lorsque la nature particuliére des prestations a
exécuter le justifie, du fait de leur complexité ou de l’importance
des moyens a mettre en ceuvre pour leur réalisation.
Loffre technique peut, selon l’objet du marché, porter,
notamment, sur:
—la méthodologie proposée, en précisant les avantages
techniques qu'elle apporte et la méthode d’évaluation
de leur impact financier ;
— les moyens a mettre en ceuvre pour I’exécution des
prestations ;
—le planning de réalisation ;
—le service aprés—vente ;
—les performances liées a la protection de l’environnement
et au développement durable ;
— le développement des énergies renouvelables et de
lefficacité énergétique ;
—la préservation des ressources hydriques ;
— lexpérience spécifique et le profil du personnel par
rapport a la nature des prestations ;
—le degré de recours aux artisans et maalmens (maitres
artisans) pour les prestations de sauvegarde des
médinas et de restauration des ouvrages traditionnels,
historiques et anciens ;
— le degré de recours aux experts marocains, par les
concurrents non installés au Maroc pour les marchés
d'études et les marchés portant sur la conception, le
développement et la mise en ceuvre des systémes
dinformation
—le degré de recours aux produits de l’artisanat marocain,
le cas échéant ;
—le chronogramme d’affectation des ressources ;
—le degré de transfert de compétences et de connaissances ;
—les qualités fonctionnelles de la prestation ;
—le caractére innovant de l’offre ;
—la qualité de l’assistance technique ;
—les garanties offertes au titre de la prestation.
Voffre technique ne doit porter que sur les éléments
ayant un lien direct avec l’exécution de la prestation objet du
marché et ne comporter que les piéces se rapportant a ces
éléments.
A cet effet, le reglement de consultation prévoit les piéces
devant constituer l’offre technique et les critéres d’admissibilité
de cette offre conformément aux dispositions des articles 21
et 51 du présent décret.
25
Les attestations délivrées par les hommes de l’art sous
la direction desquels les prestations ont été exécutées, par
les maitres d’ouvrages publics ou privés ou par les titulaires
de marchés au titre des prestations qu’ils ont sous—traitées
ne peuvent étre contenues, en tant que piéces, dans l’offre
technique, ni servir a l’évaluation de cette offre.
Loffre technique peut étre présentée pour la solution de
base et/ou pour la solution variante. | ARTICLE 31 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 32 | ART. 32. — Présentation des dossiers des concurrents
1—Le dossier a présenter par chaque concurrent est mis
dans un pli fermé portant les mentions suivantes :
—le nom et l’adresse du concurrent ;
—Yobjet du marché et, le cas échéant, l’indication du ou
des lots en cas de marché alloti ;
—la date et ’heure de la s¢ance d’ouverture des plis ;
—lavertissement que « le pli ne doit étre ouvert que par
le président de la commission d’appel d’offres lors de la séance
publique d’ouverture des plis ».
2 —Ce pli contient deux enveloppes distinctes, lorsque
offre technique n’est pas exigée ou trois enveloppes distinctes,
lorsque la présentation d’une offre technique, incluant ou non
une offre variante, est exigée :
a) la premiére enveloppe contient, outre les piéces des
dossiers administratif et technique, le cahier des prescriptions
spéciales et le reglement de consultation paraphés et signés et
portant la mention « lu et accepté » par le concurrent ou son
représentant diment habilité.
Cette enveloppe doit étre fermée et porter de fagon
apparente la mention « dossiers administratif et technique » ;
b) la deuxiéme enveloppe contient l’offre financiére. Elle
doit étre fermée et porter de fagon apparente la mention « offre
financiére » ;
c) la troisigme enveloppe contient l’offre technique. Elle
doit étre fermée et porter de fagon apparente la mention « offre
technique », qu’elle inclut ou non une offre variante.
3 — Les trois enveloppes vis¢es ci-dessus indiquent de
maniére apparente :
—le nom et l’adresse du concurrent ;
—Yobjet du marché et, le cas échéant, l’indication du ou
des lots concernés ;
—la date et ’heure de la séance d’ouverture des plis.
4—Outre le pli prévu au premier paragraphe ci—dessus,
le concurrent est tenu de présenter, le cas échéant, un pli
distinct contenant les prospectus, notices ou autres documents
techniques. | ARTICLE 32 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 33 | ART. 33. — Offres comportant des variantes
Le maitre d’ouvrage peut prévoir, dans le réglement de
consultation, la présentation d’offres variantes.
Lorsque la présentation d’offres variantes est prévue, le
réglement de consultation doit prévoir les exigences minimales
que ces offres doivent respecter et les conditions et modalités
de leur examen et évaluation par rapport a la solution de base
prevue par le cahier des prescriptions spéciales.
934
Sauf stipulations contraires du réglement de consultation,
la présentation d’une offre variante n’est pas subordonnée a la
présentation d’une offre pour la solution de base.
Les offres variantes présentées par les concurrents
font Vobjet d’un pli distinct de l’offre de base qu’ils ont
éventuellement proposée.
Les piéces du dossier administratif vis¢es a l’alinéa 1 du
Adu J) et a V’alinéa 1 du II) de l’article 28 du présent décret et
le dossier technique sont valables aussi bien pour la solution
de base que pour les offres variantes.
Dans le cas ot le concurrent ne présente que l’offre
variante, le pli contenant celle—ci doit étre présenté
conformément aux dispositions de l'article 32 du présent décret
et porter la mention « offre variante ». | ARTICLE 33 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 34 | ART. 34. — Dépét des plis des concurrents
Sous réserve des dispositions de l’article 135 du présent
décret relatives au dép6t et au retrait des plis par voie
électronique, les plis des concurrents sont :
1 — soit déposés contre récépissé, dans le bureau du
maitre d’ouvrage indiqué dans l’avis d’appel d’offres ;
2 —soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé
de réception, au maitre d’ouvrage ;
3 — soit remis, séance tenante, au président de la
commission d’appel d’offres au début de la séance et avant
Youverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire a la date
et a l’heure fixées par l’avis d’appel d’offres pour la séance
d’ouverture des plis.
es plis déposés ou recus postérieurement au jour et a
L
Pheure fixés ne sont pas admis.
A leur réception, les plis sont enregistrés par le maitre
d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur le registre spécial prévu
a larticle 4 du présent décret. Le numéro d’enregistrement
ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis.
Les plis doivent rester fermés et tenus en lieu sir, par le
maitre d’ouvrage, jusqu’a leur ouverture dans les conditions
prévues a l'article 39 du présent décret.
Le pli contenant les piéces produites par le concurrent
auquel il est envisagé d’attribuer le marché est déposé dans
les conditions prévues au présent article. | ARTICLE 34 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 35 | ART. 35. — Retrait des plis
Sous réserve des dispositions de l’article 135 du présent
décret relatives au dép6t et au retrait des plis par voie
électronique, tout pli déposé ou regu peut étre retiré, par le
concurrent, antérieurement au jour et a l’heure fixés pour la
séance d’ouverture des plis.
Le retrait du pli fait objet d’une demande écrite et
signée par le concurrent ou son représentant diment habilité
et adressée au maitre d’ouvrage. La date et l’heure du retrait
sont enregistrées par le maitre d’ouvrage sur le registre spécial
visé a l’article 4 du présent décret.
Les concurrents ayant procédé au retrait de leurs plis
peuvent, dans les conditions fixées a l’article 34 ci—dessus,
présenter de nouveaux plis.
26 | ARTICLE 35 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 36 | ART. 36. — Délai de validité des offres
Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant
un délai de soixante jours quicommence a courir, selon le cas,
a compter de la date de la séance d’ouverture des plis ou de
la date de signature du marché par l’attributaire dans le cas
dun marché négocié.
Toutefois, lorsque la commission d’appel d’offres
considére qu'elle n’est pas en mesure d’effectuer son choix
pendant le délai de validité des offres prévu a l’alinéa précédent,
le maitre d’ouvrage saisit les concurrents concernés, avant
lexpiration de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en vue de leur demander une prorogation du délai
de validité des offres d’une durée supplémentaire qu'il fixe.
A cet effet, le maitre d’ouvrage fixe aux concurrents
concernés une date limite pour faire connaitre leurs réponses.
Dans ce cas:
a) les concurrents ayant donné, dans les mémes formes,
leur accord a la demande de prorogation, avant la date limite
de réponse fixée par le maitre d’ouvrage, restent engagés
pendant le délai supplémentaire convenu ;
b) les concurrents qui n’ont pas donné leur accord a la
demande de prorogation ou qui n’ont pas répondu dans le
délai qui leur est imparti sont libérés de leurs engagements
vis—a—vis du maitre d’ouvrage et mainlevée leur est donnée
de leur cautionnement provisoire, au plus tard quarante—huit
heures a compter de la date limite de réponse fixée par le
maitre d’ouvrage ;
c) dans le cas ot! aucun des concurrents n’a donné son
accord a la demande de prorogation ou n’a répondu dans
le délai qui lui est imparti, mainlevée lui est donnée de son
cautionnement provisoire, au plus tard quarante—huit heures
a compter de la date limite de réponse fixée par le maitre
d’ouvrage. Dans ce cas, il est procédé a l’annulation de la
procédure. | ARTICLE 36 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 37 | ART. 37. — Dép6t et retrait des échantillons, prototypes,
prospectus, notices ou autres documents techniques
Le réglement de consultation peut prévoir le dépdot
d’échantillons ou prototypes et/ou la présentation de
prospectus, notices ou autres documents techniques.
1 — Le dépét d’échantillons ou de prototypes n’est
demandé aux concurrents que si la nature des prestations
l’exige et en l’absence de tout autre moyen de nature a décrire
et a définir, de maniére claire et suffisamment précise, les
caractéristiques techniques et les spécifications de la prestation
requise.
Le dépét et l’examen des échantillons ou des prototypes
sont effectués dans les conditions prévues a l'article 43 du
present décret.
2 — Les prospectus, notices ou autres documents
techniques sont mis dans un pli distinct déposé au plus tard
le jour ouvrable précédant la date d’ouverture des plis contre
délivrance par le maitre d’ouvrage d’un accusé de réception ou
remis, séance tenante, au président de la commission d’appel
doffres.
Ce pli doit étre fermé et porter de fagon apparente
la mention « prospectus, notices ou autres documents
techniques ».
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
935
A leur réception, le maitre d’ouvrage procéde a
lenregistrement des plis portant la mention « prospectus,
notices ou autres documents techniques », dans leur ordre
darrivée, sur le registre spécial prévu a l’article 4 du présent
décret, en y indiquant le numéro d’enregistrement et la date
et ’heure d’arrivée.
Les prospectus, notices ou autres documents techniques
déposés ou recus peuvent étre retirés au plus tard le jour et
avant l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis.
Le retrait des prospectus, notices ou autres documents
techniques fait l’objet d’une demande écrite et signée par le
concurrent ou son représentant diment habilité.
La date et ’heure du retrait sont enregistrées par le
maitre d’ouvrage dans le registre spécial. Les concurrents
ayant retiré leurs prospectus, notices ou autres documents
techniques peuvent présenter de nouveaux prospectus, notices
ou autres documents techniques dans les conditions prévues
ci—dessus.
Le dépét et le retrait des prospectus, notices ou autres
documents techniques peuvent étre effectués par voie
électronique conformément aux dispositions de l'article 135
du présent décret.
Il est procédé a l’examen des prospectus, notices ou
autres documents techniques dans les conditions prévues a
article 40 du présent décret. | ARTICLE 37 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 38 | ART. 38.— Commission d’appel d’offres
La composition de la commission d’appel d’offres est
fixée comme suit :
1 — La commission d’appel d’offres est présidée par le
maitre d’ouvrage. En cas d’absence ou d’empéchement du
maitre d’ouvrage, la commission est présidée par l’une des
personnes désignées par lui a l’effet de le suppléer.
2 — Pour les marchés passés par I’Etat, la commission
est composée, outre le président, des membres ci—aprés dont
la présence est obligatoire :
— deux représentants de l’administration dont reléve
le maitre d’ouvrage dont l’un, au moins, reléve du service
concerné par la prestation objet du marché, désignés par le
maitre d’ouvrage ;
—un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume ;
—un représentant du ministére chargé des finances,
lorsque le montant estimé du marché est supérieur a cinquante
millions (50.000.000) de dirhams hors taxes.
3 — Pour les marchés passés par les établissements
publics et les autres personnes morales de droit public visés
a article 2 du présent décret, la commission est composée,
outre le président, des membres ci—aprés dont la présence est
obligatoire :
— deux représentants de l’établissement public ou de la
personne morale de droit public dont reléve le maitre
douvrage, dont l’un au moins reléve du service concerné
par la prestation objet du marché, désignés par le maitre
douvrage ;
27
—le représentant du ministre chargé des finances,
conformément a la législation relative au contréle
financier de Etat applicable a l’établissement public
concerné ;
—le représentant du ministre chargé des finances ou le
représentant de la Trésorerie Générale du Royaume,
selon le cas, pour la personne morale de droit public ;
— le responsable des achats ou son représentant, le cas
échéant ;
— le responsable financier ou son représentant le cas
échéant.
La commission comprend, également tout membre
dont la présence est requise en vertu de la législation et de la
réglementation régissant l’établissement public ou la personne
morale de droit public concerné.
4 — Pour les marchés des collectivités territoriales, la
commission d’appel d’offres est composée, outre le président,
des membres ci—aprés dont la présence est obligatoire :
a) Pour les régions et leurs groupements :
—le directeur général des services ou le directeur des
services, selon le cas, ou son représentant ;
—le chef du service des marchés ou son représentant ;
—le chef du service concerné par la prestation objet du
marché ou son représentant ;
—le comptable public assignataire ou son représentant.
b) Pour les préfectures ou provinces et leurs groupements :
— le directeur général des services ou le directeur des
services, selon le cas, ou son représentant ;
—le chef du service des marchés ou son représentant ;
—le chef du service concerné par la prestation objet du
marché ou son représentant ;
—le comptable public assignataire ou son représentant.
c) Pour les communes et les établissements de
coopération intercommunale :
— le directeur général des services ou le directeur des
services, selon le cas, ou son représentant ;
—le chef du service des marchés ou son représentant ;
—le chef du service concerné par la prestation objet du
marché ou son représentant ;
—le comptable public assignataire ou son représentant.
La composition de la commission d’appel d’offres prévue
a l'alinéa 4 du présent article peut étre modifi¢e par arrété du
ministre chargé de l’intérieur.
5 —la commission peut faire appel, a titre consultatif,
a toute personne, expert ou technicien, dont elle juge utile la
participation a ses travaux ou instituer une sous—commission.
Lorsque la commission d’appel d’offres décide de
consulter un expert ou un technicien, le président de la
commission demande au maitre d’ouvrage de convoquer
Vexpert et/ou le technicien concerné pour participer aux
travaux de la commission ou de la sous-commission.
936
La sous—commission ne peut étre composée
exclusivement de membres de la commission d’appel d’offres.
6 — Les membres de la commission sont convoqués a la
diligence du maitre d’ouvrage. A cet effet, ce dernier est tenu
de transmettre aux membres de cette commission, sept jours
au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des
plis, la convocation accompagné du dossier d’appel d’offres
intégrant, le cas échéant, les observations formulées par
lesdits membres et de tout renseignement, éclaircissement ou
document communiqués aux concurrents. | ARTICLE 38 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 39 | ART. 39.— Ouverture des plis des concurrents en séance
publique
1 — La séance d’ouverture des plis des concurrents est
publique. Elle se tient au lieu, au jour et a ’heure prévus par
lavis d’appel d’offres ou par la lettre circulaire. Si ce jour est
déclaré férié ou chémé, la réunion se tient le jour ouvrable
suivant a la méme heure.
Le président de la commission ouvre la séance
d’ouverture des plis.
2—Il invite les concurrents présents qui n’auraient pas
déposé leurs plis a les lui remettre s¢ance tenante.
Il invite, ensuite, les concurrents qui se sont rendu
compte que leurs dossiers sont incomplets, a produire les
piéces manquantes sous enveloppe fermée portant la mention
« piéces manquantes » et arréte définitivement la liste des plis
recus.
Aucun dépét ou retrait de plis ou complément de piéces
n’est accepté aprés l’accomplissement de cette formalité.
Le président de la commission s’assure, ensuite, de la
présence des membres dont la présence est obligatoire.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont
la présence est obligatoire, le président invite les membres
présents a la séance d’ouverture des plis a parapher les plis
regus a cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils
s’appliquent. Ces plis doivent rester fermés et mis en lieu stir
par le président jusqu’a leur ouverture.
3 — En cas, d’absence d’un ou de plusieurs membres
dont la présence est obligatoire, le président reporte la s¢ance
d’ouverture des plis de quarante—huit heures et informe les
concurrents et les membres de la commission présents du lieu,
de la date et de ’heure prévus pour la reprise de la séance
publique de l’ouverture des plis. Il demande, ensuite, au maitre
d’ouvrage de convoquer, par lettre le ou les membres absents.
Cette lettre doit préciser le lieu, la date et ’heure de la reprise
de la séance d’ouverture des plis.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la
présence est obligatoire lors de la nouvelle séance, cette séance
se tient valablement.
4—Le président remet, ensuite ou a la reprise de la séance
en cas de report de celle—ci, aux membres de la commission le
support écrit contenant l’estimation du cott des prestations
établie conformément aux dispositions de l'article 6 du présent
décret. Les membres de la commission paraphent toutes les
pages de ce support qui doit étre conservé par le président avec
le dossier d’appel d’offres.
5 — Le président annonce, a haute voix, les références
des journaux, la date de publication sur le portail des marchés
28
publics et, le cas échéant, les références des autres supports
dans lesquels l’avis d’appel d’offres a été publié ou de la lettre
circulaire pour l’appel d’offres restreint.
Le président demande aux membres de la commission
de formuler leurs réserves ou observations sur les vices
susceptibles d’avoir entaché la procédure.
Lorsque le président s’assure du bien—fondeé des réserves
ou des observations formulées, il met fin a la procédure, sous
sa responsabilité, et en avise a haute voix les concurrents
presents.
Si le président estime, en revanche, que les réserves ou
observations formulées ne sont pas fondées, il décide, sous sa
responsabilité, de poursuivre la procédure et de les inscrire
dans le procés—verbal de la séance.
6 —Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie
l’existence des enveloppes prévues a l’article 32 du présent
décret.
7 — Il ouvre, ensuite, l’enveloppe portant la mention
« dossiers administratif et technique » et annonce, a haute
voix, les piéces contenues dans chaque dossier et dresse un
état des piéces fournies par chaque concurrent.
Le président annonce le lieu, la date et ’heure de la
reprise de la séance publique.
Aprés l’accomplissement de ces formalités, la séance
publique prend fin, le public et les concurrents se retirent de
la salle.
8 — La commission poursuit ses travaux a huis clos et
procéde a l’examen des piéces du dossier administratif visées
aValinéa 1) du A du I) de l’article 28 du présent décret et celles
du dossier technique et écarte :
a) les concurrents qui ne satisfont pas aux conditions
requises prévues a l'article 27 du présent décret ;
b) les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions
du paragraphe 2) de l'article 32 du présent décret en matiére
de présentation de leurs dossiers ;
c) les concurrents qui n’ont pas présenté les piéces
exigées ;
d) les concurrents qui sont représentés par la méme
personne dans un méme marché, qu’il s’agisse d’un marché
unique ou d’un méme lot dans un marché alloti ;
e) les concurrents qui, lorsque le cautionnement
provisoire est exigé, ont produit le récépissé du cautionnement
provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire
en tenant lieu, non original ou dont l’objet n’est pas conforme
a celui de l’appel d’offres ou dont le montant est inférieur a
la somme demandée ou qui comporte des réserves ou des
restrictions ;
f) les concurrents dont les capacités financiéres et
techniques sont jugées insuffisantes au regard des critéres
figurant au réglement de consultation ;
g) les concurrents dont l’importance du plan de charge
dépasse celle fixée par le reglement de consultation.
9 — Lorsque la commission constate des erreurs
matérielles ou des discordances dans les piéces du dossier
administratif, elle admet l’offre du concurrent concerné,
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
937
sous réserve de l’introduction des rectifications nécessaires
conformément aux dispositions de l'article 43 du présent décret.
10—La commission arréte la liste des concurrents admis
et celle des concurrents écartés.
11 — La séance publique est reprise, le président donne
lecture de la liste des concurrents admis, sans faire connaitre
les motifs d’élimination des concurrents non retenus.
Le président rend, contre décharge, aux concurrents
écartés presents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes
contenant les offres techniques, comportant ou non des offres
variantes, et les offres financiéres et les invite, le cas échéant,
a récupérer les prospectus, notices et documents techniques,
a l'exception des documents des dossiers administratif et
technique ayant été a lorigine de leur élimination, sous réserve
des dispositions du paragraphe 3 de l’article 47 du présent
décret.
12 — Lorsque ni l’offre technique comportant ou
non l’offre variante, ni le dépdt des prospectus, notices et
documents techniques ne sont exigés, la commission poursuit
ses travaux et procéde a l’ouverture et a l’examen des offres
financiéres des concurrents admis, dans les conditions prévues
aux articles 42 a 44 du présent décret.
13 — Lorsque le dépét des prospectus, notices ou autres
documents techniques et/ou la présentation d’une offre
technique comportant ou non une offre variante sont exigés :
a) le président ouvre, selon le cas, les enveloppes
contenant les prospectus, notices ou autres documents
techniques et/ou les enveloppes contenant les offres techniques
des concurrents admis. II donne lecture des piéces contenues
dans chaque enveloppe ;
b) les membres de la commission paraphent les
enveloppes contenant les offres financiéres des concurrents
a cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils
s’appliquent ;
c) les enveloppes contenant les offres financiéres doivent
rester fermées et mises en lieu sir par le président jusqu’a
leur ouverture, dans les conditions prévues a l’article 42 du
présent décret ;
d) le président fixe, en concertation avec les membres de
la commission, selon le cas, la date et l’heure :
—de la s¢ance d’examen des prospectus, notices ou
autres documents techniques, le cas échéant, et/ou de l’offre
technique conformément aux dispositions des articles 40 et
41 du présent décret ;
— de la reprise de la s¢ance publique qu’il communique
aux concurrents et au public présent.
14—- Cette formalité accomplie, il est mis fin a la séance
publique et les concurrents et le public se retirent de la salle.
15 — A Vissue de cette séance, le président demande au
maitre d’ouvrage de procéder a l’affichage dans ses locaux de la
date et de ’heure retenues pour la prochaine séance publique. | ARTICLE 39 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 40 | ART. 40. — Examen des prospectus, notices ou autres
documents techniques
1 —Aprés examen des piéces du dossier administratif et
du dossier technique, la commission d’appel d’offres se réunit,
29
a huis clos, pour examiner, le cas échéant, les prospectus,
notices ou autres documents techniques des concurrents admis.
2-—Lacommission d’appel d’offres peut, en cas de besoin,
avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien
ou instituer une sous—commission pour apprécier la qualité
technique des prospectus, notices ou autres documents
techniques proposés au regard des spécifications techniques
prevues par le cahier des prescriptions spéciales.
Dans ce cas, le président de la commission demande
au maitre d’ouvrage de convoquer I’expert et/ou le technicien
concerné pour participer, selon le cas, aux travaux de la
commission ou de la sous—commission.
La sous—commission ne peut étre composée
exclusivement des membres de la commission d’appel d’offres.
Les appréciations des experts, des techniciens ou des
membres de la sous—commission doivent étre objectives,
non—discriminatoires, vérifiables et diment motivées.
Ces appréciations ne doivent, en aucun cas, porter sur
Vadmissibilité ou non des concurrents.
Les conclusions auxquelles aboutissent les experts,
les techniciens ou les membres de la sous—commission sont
consignées dans des rapports qu’ils établissent et signent sous
leur responsabilité.
3 — La commission d’appel d’offres peut, le cas
échéant, demander par écrit 4 un ou a plusieurs concurrents
des éclaircissements sur les prospectus, notices ou autres
documents techniques quils ont produits.
4— La commission arréte la liste des concurrents dont
les prospectus, notices ou autres documents techniques sont
conformes aux spécifications exigées et celle des concurrents
dont les offres ont été écartées pour non—conformité de leurs
prospectus, notices ou autres documents techniques aux
spécifications exigées, en indiquant les insuffisances relevées.
La commission dresse un procés—verbal de ses travaux,
signé, conjointement, par le président et les membres. II est
joint a ce procés—verbal, le cas échéant, le rapport de l’expert,
du technicien ou de la sous—commission. | ARTICLE 40 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 41 | ART. 41. — Examen et évaluation des offres techniques
A Vissue de l’examen des piéces du dossier administratif,
de celles du dossier technique et, le cas échéant, des prospectus,
notices et autres documents techniques, la commission d’appel
doffres procéde, a huis clos, a l’examen et a l’évaluation des
offres techniques des concurrents admis.
Elle écarte les concurrents qui ont présenté des offres
techniques non conformes aux spécifications exigées par le
réglement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critéres
qui y sont prévus.
La commission peut demander par écrit 4 un ou a
plusieurs concurrents des éclaircissements sur leurs offres
techniques. Ces éclaircissements doivent se limiter aux
documents contenus dans ces offres.
La commission peut, avant de se prononcer, consulter
tout expert ou technicien ou instituer une sous—commission
pour analyser les offres techniques, dans les conditions et selon
les modalités prévues a l’article 40 du présent décret.
La commission arréte la liste des concurrents retenus a
issue de l’évaluation des offres techniques. | ARTICLE 41 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 42 | ART. 42. — Ouverture des enveloppes contenant les offres
financiéres
1 —La séance publique est reprise :
—aTissue de l’examen des piéces des dossiers administratif
et technique, dans le cas prévu au paragraphe 12 de article
39 du présent décret ;
—a la date et a l’heure annoncées par le président de
la commission dans le cas prévu au c) du paragraphe 13 du
méme article.
2-A la reprise de la séance publique, le président donne
lecture, a haute voix, de la liste des concurrents admissibles et
de celle des concurrents non retenus, sans énoncer les motifs
de leur élimination et rend, contre décharge, aux concurrents
écartés présents leurs dossiers, sans ouvrir les enveloppes
contenant les offres financiéres, sous réserve des dispositions
du troisiéme paragraphe de l'article 47 du présent décret.
Le président ouvre, ensuite, les enveloppes portant la
mention « offre financiére » des concurrents admis et donne
lecture, a haute voix, des montants des actes d’engagement et
des détails estimatifs.
3 — Les membres de la commission paraphent les actes
d’engagement et, selon le cas, les bordereaux des prix, les
détails estimatifs, les bordereaux des prix—détails estimatifs,
les bordereaux du prix global, les décompositions du montant
global, et le cas échéant, les bordereaux des prix pour
approvisionnements.
4—Cette formalité accomplie, la séance publique prend
fin. Le public et les concurrents se retirent de la salle. | ARTICLE 42 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 43 | ART. 43. — Evaluation des offres financiéres des
concurrents et choix de l’offre économiquement la plus
avantageuse
I) Evaluation des offres financiéres des concurrents a
huis clos :
1—La commission d’appel d’offres poursuit ses travaux
a huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien afin
de l’éclairer sur des points particuliers des offres financiéres
des concurrents admis ou instituer, le cas échéant, une sous—
commission pour analyser ces offres.
2—La commission écarte les concurrents dont les offres
financiéres :
—ne sont pas conformes a l’objet du marché ;
—ne sont pas signées ;
—sont signées par une personne non habilitée a les engager
au regard de la ou des piéces justifiant les pouvoirs
conférés ;
—expriment des restrictions ou des réserves ;
— présentent des différences dans les libellés des prix,
Punité de compte ou les quantités par rapport aux
données prévues dans le descriptif technique, dans le
bordereau des prix et le détail estimatif.
3 — La commission vérifie, ensuite, le résultat des
opérations arithmétiques des offres financiéres des concurrents
retenus, en tenant compte des rabais éventuels consentis dans
lesdites offres. Elle rectifie, le cas échéant, les erreurs de calcul
et rétablit les montants exacts des offres concernées.
30
4 — Cette formalité accomplie, la commission écarte,
selon les modalités et dans les conditions prévues a l’article
44 ci-dessous, les offres financiéres jugées excessives et les
offres financiéres jugées anormalement basses par rapport au
montant de l’estimation établi par le maitre d’ouvrage.
5 — La commission détermine, ensuite, le prix de
référence des offres financiéres des concurrents conformément
aux dispositions de l’article 44 ci-dessous.
II. Choix de l’offre ¢conomiquement la plus avantageuse :
1 — La commission poursuit ses travaux et procéde au
classement des offres des concurrents retenus, au regard du
prix de référence ainsi déterminé, en vue de proposer au maitre
douvrage l’offre économiquement la plus avantageuse.
Au sens du présent décret, on entend par « offre
économiquement la plus avantageuse » :
a) l’offre financiére la mieux—disante par rapport au prix
de référence, pour les marchés de travaux et les marchés de
services autres que les études.
Toutefois, pour les marchés de gardiennage et de
nettoyage des batiments administratifs et d’entretien des
espaces verts, l’offre la mieux—disante s’entend du taux de
majoration proposé le plus faible appliqué a l’estimation du
cout des prestations établie par le maitre d’ouvrage, sous—
réserve des dispositions du a) du paragraphe 3 de l'article 20
du présent décret ;
b) pour les marchés de fournitures, l’offre financiére
la mieux—disante par rapport au prix de référence, en
tenant compte, le cas échéant, de la combinaison du prix
acquisition et de l’évaluation monétaire du coat d'utilisation
et/ou de maintenance pendant une durée déterminée dans les
conditions prévues a l'article 21 du présent décret ;
c) pour les marchés de services portant sur des
prestations d’études, l’offre ayant obtenu la meilleure note
technico—financiére dans les conditions prévues a l'article 144
du présent décret.
2—Dans le cas ou plusieurs offres jugées économiquement
les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous
éléments considérés, la commission procéde a un tirage au
sort pour départager les concurrents concernés.
Toutefois :
— lorsque l’un des concurrents concernés est une
coopérative, une union de coopératives ou un auto—
entrepreneur, une préférence est accordée a l’offre
présentée par celui—ci ;
— lorsque deux ou plusieurs concurrents concernés sont
une coopérative, une union de coopératives ou un auto—
entrepreneur, une préférence est accordée aux offres
présentées par ceux—ci. Dans ce cas, la commission
procéde a un tirage au sort pour les départager.
3 — La commission vérifie, ensuite, si l’offre
économiquement la plus avantageuse ne comporte pas un ou
des prix unitaires principaux excessifs ou anormalement bas
tels que définis a l’article 44 du présent décret.
4 — La commission invite, par lettre recommandée
avec accusé de réception, le concurrent ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse a :
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BULLETIN OFFICIEL
939
—produire, selon le cas, les piéces du dossier administratif
visées a l’alinéa 2) du paragraphe A du I) ou a l’alinéa
2) du II) de l'article 28 du présent décret ;
—confirmer les rectifications des erreurs matérielles
relevées, le cas échéant ;
—régulariser les discordances constatées entre les diverses
pieces de son dossier administratif, le cas échéant ;
—produire les échantillons ou les prototypes exigés par le
réglement de consultation, le cas échéant ;
— justifier le ou les prix unitaires principaux jugés
anormalement bas ou excessifs conformément aux
dispositions de l’article 44 du présent décret.
A cet effet, la commission lui fixe un délai qui ne peut
étre inférieur a sept jours a compter de la date de réception
de la lettre vis¢e au présent paragraphe.
5 —Le président de la commission suspend la séance et
fixe la date et ’heure de la reprise de ses travaux a huis clos.
6— Les éléments de réponse du concurrent auquel il est
envisagé d’attribuer le marché doivent étre produits dans un
pli fermé accompagné, le cas échéant, des échantillons ou des
prototypes exigés.
Ce pli doit comporter de fagon apparente les mentions
suivantes :
—le nom et l’adresse du concurrent ;
—Vobjet du marché et, le cas échéant, l’indication du lot,
lorsque le marché est alloti ;
—lavertissement que « le pli ne doit étre ouvert que par le
président de la commission d’appel d’offres » et porter la
mention apparente « complément de dossier et éléments
de réponse ».
Ce pli doit étre soit déposé contre récépissé dans le
bureau du maitre d’ouvrage indiqué dans la lettre d’invitation,
soit envoyé par lettre recommandeée avec accusé de réception.
Les échantillons ou les prototypes, lorsqu’ils sont exigés,
doivent étre déposés, contre récépissé, dans le bureau du
maitre d’ouvrage indiqué dans la lettre d’invitation.
Le dépét du pli, des échantillons ou des prototypes
précités est inscrit au registre spécial prévu a l'article 4 du
présent décret.
7—La commission se réunit au lieu, au jour et a ’heure
fixés. Toutefois, le président peut inviter les membres de la
commission a reprendre ses travaux dés la réception de la
réponse du concurrent concerné.
8 — La commission s’assure de I’existence de la lettre
ayant servi de moyen d’invitation du concurrent concerné,
procéde a la verification des piéces et de la réponse recues et,
le cas échéant, des échantillons ou des prototypes.
Elle examine, ensuite, les piéces et la réponse recues et,
le cas échéant, les échantillons ou les prototypes.
31
Elle peut, le cas échéant, avant de se prononcer,
consulter tout expert, technicien, laboratoire ou instituer
une sous—commission pour apprécier la qualité technique
des échantillons ou prototypes proposés.
La commission examine, également, les justifications
des prix unitaires principaux excessifs ou anormalement bas
produites par le concurrent, selon les modalités prévues a
article 44 ci-dessous.
9 — A V’issue de cet examen, la commission décide :
A) soit de proposer au maitre d’ouvrage de retenir l’offre
du concurrent concerné, lorsqu’il s’avére, selon le cas, que :
a) les piéces produites au titre du complément du
dossier administratif repondent aux conditions du deuxiéme
paragraphe de l'article 28 du présent décret ;
b) les rectifications demandées ont été confirmées ;
c) les discordances constatées ont été régularisées ;
d) les justifications du prix ou des prix unitaires
principaux excessifs ou anormalement bas sont convaincantes ;
e) les échantillons ou les prototypes produits sont
conformes aux caractéristiques exigées au cahier des
prescriptions spéciales.
B) soit d’écarter le concurrent concerné, lorsque celui—ci :
a) ne répond pas dans le délai qui lui est imparti ;
b) ne produit pas les piéces exigées ou produit des piéces
non conformes ;
c) ne produit pas les échantillons ou les prototypes, le
cas échéant ;
d) ne confirme pas les rectifications des erreurs
matérielles relevées ;
e) ne régularise pas les discordances constatées entre les
diverses piéces de son dossier ;
f) fournit des justifications non convaincantes en ce qui
concerne le ou les prix unitaires principaux jugés excessifs ou
anormalement bas ;
g) produit des échantillons ou des prototypes non
conformes aux caractéristiques exigées par le cahier des
prescriptions spéciales, le cas échéant.
10 - Dans le cas ou le concurrent ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse est écarté conformément
aux dispositions du B) du paragraphe 9 ci-dessus, la commission
invite, dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent
article, le concurrent dont l’offre est classée deuxiéme.
Elle procéde a l’examen des piéces et de la réponse recues
et, le cas échéant, des échantillons ou des prototypes et décide
soit de le retenir, soit de l’écarter dans les conditions fixées
ci-dessus.
11 - Si la commission ne retient pas le concurrent
concerné, elle invite le concurrent dont l’offre est classée la
suivante et examine les piéces et la réponse recgues et, le cas
échéant, les échantillons ou les prototypes dans les conditions
fixées ci-dessus, jusqu’a l’aboutissement de la procédure ou la
déclaration de l’appel d’offres infructueux.
940 | ARTICLE 43 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 44 | ART. 44. — Détermination du prix de référence, de l’offre
excessive et de l’offre anormalement basse
A. Prix de référence :
Aprés avoir écarté les offres jugées excessives et
anormalement basses, la commission détermine le prix de
référence.
Le prix de référence des offres est égal a la moyenne
arithmétique résultant de l’estimation du cott des prestations
établie par le maitre d’ouvrage et de la moyenne des offres
financiéres des concurrents retenus.
Ce prix de référence est calculé selon la formule suivante :
E Somme des offres financiéres )
to
Nombre des offres financiéres
2
P=
Ou:
— P: Prix de référence ;
—E: Estimation du cotit des prestations établie par le
maitre d’ouvrage ;
La commission procéde ensuite au classement des offres
des concurrents conformément aux dispositions de l’article
43 ci-dessus au regard du prix de référence ainsi déterminé.
Loffre la mieux—disante, a proposer au maitre d’ouvrage,
est celle qui est la plus proche du prix de référence par défaut.
En cas d’absence d’offres inférieures au prix de référence,
Yoffre la mieux—disante est celle qui est la plus proche par
excés de ce prix.
B. Offre excessive et offre anormalement basse:
1 — Offre excessive:
Loffre est jugée excessive lorsqu’elle est supérieure de
plus de vingt pour cent (20%) par rapport a l’estimation du
cout des prestations établie par le maitre d’ouvrage pour les
marchés de travaux, de fournitures et de services autres que
ceux portant sur les études.
2 — Offre anormalement basse :
LVoffre est jugée anormalement basse lorsqu’elle est
inférieure de plus :
— de vingt pour cent (20%) par rapport a estimation du
cott des prestations établie par le maitre d’ouvrage pour
les marchés de travaux ;
—de vingt—cing pour cent (25%) par rapport a l’estimation
du cott des prestations établie par le maitre d’ouvrage
pour les marchés de fournitures et de services autres
que ceux portant sur les études.
C. Prix unitaires principaux excessifs ou anormalement
bas:
Le cahier des prescriptions spéciales peut, en cas
de besoin, prévoir une clause relative aux prix unitaires
principaux.
32
Les modalités d’évaluation du ou des prix unitaires
principaux sont fixées comme suit :
—un prix unitaire principal figurant dans le bordereau
des prix et/ou le détail estimatif de V’offre la plus
avantageuse est jugé excessif, lorsqu’il est supérieur
de plus de vingt pour cent (20%) par rapport au prix
correspondant figurant dans l’estimation détaillée
du maitre d’ouvrage pour les marchés de travaux, de
fournitures et de services autres que ceux portant sur
les études ;
—un prix unitaire principal figurant dans le bordereau
des prix et/ou le détail estimatif de V’offre la plus
avantageuse est jugé anormalement bas, lorsqu’il est
inférieur de plus de vingt pour cent (20%) par rapport au
prix correspondant figurant dans l’estimation détaillée
du maitre d’ouvrage pour les marchés de travaux ou de
plus de vingt—cing pour cent (25%) pour les marchés de
fournitures et de services autres que les études.
Lorsqu’il s’avére qu’un ou plusieurs prix unitaires
principaux figurant dans le bordereau des prix et/ou le
détail estimatif de Voffre la plus avantageuse sont excessifs
ou anormalement bas au regard des critéres fixés au présent
paragraphe, la commission d’appel d’offres invite, par écrit,
le concurrent concerné a justifier ce prix ou ces prix.
Les justifications pouvant étre prises en compte
concernent, notamment, les aspects suivants :
—léconomie générée par les modes de fabrication des
produits, les modalités de la prestation des services et
les procédés de construction ;
—le caractére exceptionnellement favorable des conditions
d’exécution dont peut bénéficier le concurrent ;
—Voriginalité du projet ou de Voffre ;
—Vutilisation rationnelle des ressources.
Avant de statuer sur l’acceptation ou le rejet de offre
comportant un ou des prix unitaires principaux excessifs ou
anormalement bas, la commission peut instituer une sous—
commission pour examiner les justifications fournies par le
concurrent concerné.
A Vissue de ses travaux, la sous-commission établit un
rapport que les membres signent sous leur responsabilité.
Au vu de ce rapport, la commission d’appel d’offres
décide de retenir ou d’écarter l’offre du concurrent concerné. | ARTICLE 44 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 45 | ART. 45. — Appel d’offres infructueux
La commission déclare l’appel d’offres infructueux si :
a) aucune offre n’a été présentée ou déposée ;
b) aucun concurrent n’a été retenu a l’issue de l’examen
des dossiers administratif et technique ;
c) aucun concurrent n’a été retenu a l’issue de l’examen
des offres techniques ou des prospectus, notices et autres
documents techniques ;
d) aucun concurrent n’a été retenu a l’issue de l’examen
des offres financiéres ;
e) aucun concurrent n’a été retenu a l’issue de l’examen
des échantillons ou prototypes ;
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BULLETIN OFFICIEL
941
f) aucune des offres n’est jugée acceptable au regard des
conditions et des critéres fixés par le réglement de consultation.
La déclaration de l’appel d’offres infructueux pour le
motif prévu au a) ci—dessus ne peut justifier le recours a la
procédure négociée que, lorsque cet appel d’offres a été déclaré
infructueux aprés avoir été lancée une deuxiéme fois. | ARTICLE 45 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 46 | ART. 46. — Procés—verbal de la séance d’examen des
offres
La commission d’appel d’offres dresse, séance tenante,
un procés—verbal de chacune de ses réunions. Ce procés—verbal,
qui n’est ni rendu public ni communiqué aux concurrents,
mentionne l’estimation du cotit des prestations établie par le
maitre d’ouvrage, fait état, le cas échéant, des observations
formulées par les membres de la commission au cours des
opérations d’examen des offres et fait connaitre leurs points
de vue sur ces observations.
De méme, le procés—verbal indique les motifs
d’élimination des concurrents évincés et les critéres sur
lesquels la commission s’est fondée pour proposer au maitre
d’ouvrage de retenir l’offre qu’elle juge économiquement la
plus avantageuse.
Le procés—verbal est signé, séance tenante, par le
président et les membres de la commission.
ll est joint, le cas échéant, au procés—verbal de la séance
d’examen des offres tout rapport établi, selon le cas, par la
sous—commission, l’expert, le technicien ou le laboratoire.
Un extrait du procés-verbal est publié sur le portail des
marchés publics et affiché dans les locaux de l'organisme dont
reléve le maitre d'ouvrage, dans les vingt-quatre heures suivant
la date d’achévement des travaux de la commission. La durée
d’affichage de cet extrait est de quinze jours au moins. | ARTICLE 46 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 47 | ART. 47. — Résultats définitifs de l’'appel d’offres
Le maitre d’ouvrage informe, par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant
date certaine, l’attributaire de l’acceptation de son offre
dans un délai n’excédant pas le troisiéme jour suivant la date
d’achévement des travaux de la commission d’appel d’offres.
Dans le méme deélai, il informe, par lettre recommandée
avec accusé de réception, les concurrents éliminés, en leur
indiquant les motifs de rejet de leurs offres. Cette lettre est
accompagnée des piéces contenues dans leurs dossiers.
Toutefois, les piéces ayant été a l’origine de l’écartement
des concurrents sont conservées par le maitre d’ouvrage
pendant un délai minimum de cinq ans, a l’exception de
Yoriginal du récépissé du cautionnement provisoire ou de
attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu
qui est restitué aux concurrents écartés, dans les quarante-huit
heures suivant la date d’envoi de la lettre vis¢ée au deuxiéme
alinéa du présent article.
De méme, les échantillons et les prototypes déposés par
les concurrents écartés leur sont restitués aprés l’expiration
d'un délai de quinze jours 4 compter de la date de réception
de la lettre précitée.
33
Aucun concurrent ne peut prétendre a indemnité si son
offre n’a pas été acceptée.
Le choix arrété par la commission d’appel d’offres ne
peut, en aucun cas, étre modifié par le maitre d’ouvrage ou
Pautorité compétente. | ARTICLE 47 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 48 | ART. 48. — Annulation de l’appel d’offres
1 — Lautorité compétente peut, quel que soit le stade
de la procédure et avant la notification de approbation du
marché, annuler l’appel d’offres.
Cette annulation intervient dans l’un des cas suivants:
a) lorsque les données économiques ou techniques des
prestations objet de l’appel d’offres ont été fondamentalement
modifiées pour des raisons indépendantes de la volonté du
maitre d’ouvrage ;
b) lorsquw’il s’avére quil y a des circonstances
exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution normale
du marché ;
c) lorsque le montant de l’offre retenue dépasse les
crédits budgétaires alloués.
Lannulation de l’appel d’offres pour les motifs prévus
ci—dessus ne peut, en aucun cas, justifier le lancement d’une
nouvelle procédure avec les mémes conditions de l’appel
doffres initial, tant que les motifs d’annulation de cet appel
doffres persistent.
2 — Lautorité compétente annule, dans les mémes
conditions, l’appel d’offres dans l’un des cas suivants :
a) lorsqu’un vice de procedure a été décelé ;
b) lorsqu’il s’avére que la réclamation introduite par le
concurrent est fondée, sous réserve du respect des dispositions
de l'article 163 du présent décret ;
c) lorsqu’aucun des concurrents n’a donné son accord
pour le maintien de son offre pendant le délai supplémentaire
proposé par le maitre d’ouvrage conformément aux dispositions
du paragraphe c) de l’article 36 du présent décret ;
d) lorsque approbation du marché n’est pas notifiée
a l’attributaire dans le délai prévu a larticle 143 du présent
décret ;
e) lorsque l’attributaire refuse de signer le marché ;
f) lorsque l’attributaire refuse de recevoir l’approbation
du marché qui lui a été notifiée dans le délai prévu a l'article 143
du présent décret.
3 — Lannulation de l’appel d’offres fait objet d’une
décision motivée et signée par l’autorité compétente.
Cette décision est publiée sur le portail des marchés
publics.
4—Le maitre d’ouvrage informe, par écrit, les concurrents
de l’annulation de l’appel d’offres, en leur indiquant les motifs
de cette annulation et communique une copie de la décision
d’annulation aux membres de la commission d’appel d’offres.
5 — Vannulation d’un appel d’offres ne justifie pas le
recours a la procédure négociée.
942 BULLETIN OFFICIEL
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
6 —En cas d’annulation d’un appel d’offres dans les
conditions prévues ci—dessus, les concurrents ou l’attributaire
du marché ne peuvent prétendre a indemnité.
Sous-section 2. — Appel d’offres avec présélection | ARTICLE 48 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 49 | ART. 49. — Principes et modalités
Il peut étre passé des marchés par appel d’offres
avec présélection, lorsque les prestations objet du marché
nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature
particuliére, une sélection préalable des concurrents, dans
une premiére étape, avant d’inviter, dans une seconde étape,
les concurrents admis, a déposer des offres.
Lappel d’offres avec présélection obéit aux principes
suivants:
a) un appel a la concurrence ;
b) ouverture des plis en séance publique ;
c) examen des offres par une commission d’appel
doffres avec présélection ;
d) le choix par la commission d’appel d’offres avec
présélection de l’offre économiquement la plus avantageuse
a proposer au maitre d’ouvrage ;
e) Vobligation pour le maitre d’ouvrage de communiquer
aux membres de la commission d’appel d’offres avec
présélection le montant de l’estimation du cott des prestations. | ARTICLE 49 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 50 | ART. 50. — Publicité de l’appel d’offres avec présélection
Sous réserve des dispositions de l'article 134 du présent
décret, l’avis d’appel d’offres avec présélection est publié
conformément aux dispositions des premier et deuxiéme
alinéas du paragraphe 2 du I) de l'article 23 du présent décret.
Toutefois, la publication de cet avis doit intervenir
quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de la
séance d’admission.
Lavis d’appel d’offres avec présélection fait connaitre:
a) l'objet de Vappel d’offres avec présélection avec
indication du lieu d’exécution des prestations, de la commune,
de la province ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) le maitre d’ouvrage qui procéde a l’appel d’offres avec
présélection ;
c) le bureau ou les bureaux et l’adresse du maitre
d’ouvrage ot l’on peut retirer le dossier d’appel d’offres avec
présélection ;
d) le bureau et l’adresse du maitre d’ouvrage ou les offres
sont déposées ou adressées ;
e) l’'adresse électronique du portail des marchés publics
et, lecas échéant, celle du site ou des sites utilisés par le maitre
d’ouvrage pour la publication de l’avis d’appel d’offres avec
présélection ;
f) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la
séance d’admission, en précisant que les concurrents peuvent
remettre directement leurs dossiers d’admission au président
de la commission a l’ouverture de la séance ;
g) les piéces justificatives prévues par le réglement de
consultation que tout concurrent doit fournir. | ARTICLE 50 |
Fournir le texte contenu dans Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics de l'article suivant - Article 51 | ART. 51.—Réglement de consultation de l’appel d’offres
avec présélection
Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un
réglement de consultation établi par le maitre d’ouvrage.
Ce réglement prévoit, notamment, ce qui suit :
I) Ence qui concerne l’étape de présélection :
1— la liste des piéces a fournir par les concurrents telles
que prévues aux paragraphes 1), du A et du B du II) de l'article
53 du présent décret ;
2 — les critéres de présélection des concurrents. Ces
critéres, qui varient selon la nature des prestations a réaliser,
peuvent prendre en compte, notamment, ce qui suit :
— les garanties fournies par les concurrents et leurs
capacités juridiques, techniques et financiéres ;
— les références professionnelles des concurrents, le cas
échéant.
Ces critéres sont appréciés en fonction des piéces
et documents contenus dans les dossiers administratif et
technique.
II) En ce qui concerne l’étape de l’évaluation des offres:
1 — La liste des piéces a fournir par les concurrents
admis telles que prévues au paragraphe 2 du A du II) de
article 53 du présent décret.
2— Les critéres d’évaluation des offres des concurrents
et d’attribution du marché. Ces critéres doivent avoir un lien
direct avec l’objet du marché a conclure, étre objectifs, non
discriminatoires et non disproportionnés par rapport a la
consistance des prestations a réaliser.
Les critéres d’évaluation des offres des concurrents
peuvent étre assortis de coefficients de pondération qui ne
doivent, en aucun cas, avoir pour effet de restreindre la
concurrence.
Les critéres d’évaluation des offres des concurrents et
dattribution du marché varient, selon la nature des prestations
a réaliser, comme suit:
a) En ce qui concerne les marchés de travaux et lorsque
la présentation d’une offre technique est exigée, les critéres
dévaluation des offres des concurrents prennent en compte,
notamment :
— les ressources humaines et les moyens matériels a
affecter au chantier ;
— lexpérience spécifique et le profil du personnel par
rapport a la nature des prestations ;
— le degré de recours aux artisans et maalmens (maitres
artisans) pour les prestations de sauvegarde des
médinas et de restauration des ouvrages traditionnels,
historiques et anciens ;
— le planning de réalisation propose ;
— les méthodes et procédés de construction ;
— les qualités esthétiques et fonctionnelles de la prestation ;
— les performances liées a la protection de l'environnement
et au développement durable ;
N° 7184 — 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL 943
— le développement des énergies renouvelables et de
lefficacité énergétique ;
— la préservation des ressources hydriques ;
— le degré utilisation des produits d’origine marocaine.
La note technique est déterminée en fonction de la
note attribuée a chaque critére de l’offre technique. Un seuil
d’admissibilité des concurrents est fixé par le reglement de
consultation.
Pour l’attribution du marché, le seul critére a prendre
en considération, aprés admission des concurrents, est l’offre
économiquement la plus avantageuse telle que définie a
Yarticle 43 du présent décret.
b) En ce qui concerne les marchés de fournitures et
lorsque la présentation d’une offre technique est exigée,
les critéres d’évaluation des offres prennent en compte,
notamment:
— les qualités fonctionnelles de la fourniture ;
— les garanties fournies par les concurrents ;
— le service aprés— vente ;
— les ressources humaines et les moyens matériels a
mobiliser pour la réalisation de la prestation ;
— les performances liées a la protection de l'environnement
et au développement durable ;
— le développement des énergies renouvelables et de
lefficacité énergétique ;
— la préservation des ressources hydriques ;
— le recours aux produits de l’artisanat marocain, le cas
échéant.
La note technique est déterminée en fonction de la
note attribuée a chaque critére de l’offre technique. Un seuil
d’admissibilité des concurrents est fixé par le reglement de
consultation.
Pour l’attribution du marché, le seul critére a prendre
en considération, aprés admission des concurrents, est l’offre
économiquement la plus avantageuse telle que définie a
Yarticle 43 du présent décret.
c) en ce qui concerne les marchés de services et lorsque
la présentation d’une offre technique est exigée, les critéres
d’évaluation des offres prennent en compte, notamment, ce
qui suit :
— la méthodologie proposée ;
— les ressources humaines et les moyens matériels a
mobiliser pour la réalisation de la prestation ;
— lechronogramme d’affectation des ressources humaines ;
— le caractére innovant de l’offre ;
— la qualité de l’assistance technique ;
— ledegré de transfert de compétences et de connaissances ;
— les garanties fournies par les concurrents ;
— le planning de réalisation proposé ;
— lexpérience spécifique et le profil du personnel par
rapport a la nature des prestations ;
— les performances liées a la protection de l'environnement
et au développement durable ;
— le développement des énergies renouvelables et de
lefficacité énergétique ;
— la préservation des ressources hydriques ;
— le degré de recours aux experts marocains, par
les concurrents non installés au Maroc pour les
marchés portant sur les études y compris les marchés
de conception et de développement des systémes
d'information.
La note technique est déterminée en fonction de la
note attribuée a chaque critére de l’offre technique. Un seuil
dadmissibilité des concurrents est fixe par le reglement de
consultation.
Pour l’attribution du marché :
— lorsque le marché porte sur des prestations autres que
es études, le seul critére d’attribution a prendre en
considération, aprés admission des concurrents, est
‘offre économiquement la plus avantageuse telle que
définie a l’article 43 du présent décret ;
— lorsque le marché porte sur des prestations d’études,
e seul critére d’attribution a prendre en considération,
aprés admission des concurrents, est l’offre
économiquement la plus avantageuse telle que définie
a Varticle 144 du présent décret.
III) La ou les monnaies convertibles dans lesquelles
le prix de loffre financiére doit étre exprimé, lorsque le
concurrent n’est pas installé au Maroc.
Pour l’évaluation et la comparaison des offres, les
montants des offres exprimées en monnaies étrangéres doivent
étre convertis en dirhams.
Cette conversion s’effectue sur la base du cours de
référence du dirham en vigueur, donné par Bank Al- Maghrib,
le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour
d’ouverture des plis.
IV) La ou les langues dans lesquelles doivent étre établies
les piéces contenues dans les dossiers et les offres présentées
par les concurrents.
V) Le réglement de consultation prévoit, le cas échéant :
— le nombre maximum de lots pouvant étre attribués
a un méme concurrent et le mode d’attribution des
lots, conformément aux dispositions de l’article 10 du
présent décret ;
— les conditions et les modalités selon lesquelles les
variantes sont examinées et évaluées, par rapport a la
solution de base prévue dans le cahier des prescriptions
spéciales, conformément aux dispositions de l’article 33
du présent décret ;
— le numéro, la désignation et le montant estimé du ou
des prix unitaires principaux.
Le réglement de consultation doit étre signé par le maitre
douvrage avant le lancement de la procédure de passation du
marche.
944 | ARTICLE (51) |
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