input
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values | output
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values | article
float64 1
6.2
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|---|---|---|
Quel est l'article 1 du code civil? | Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. | 1 |
Quel est l'article 2 du code civil? | La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. | 2 |
Quel est l'article 3 du code civil? | Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. | 3 |
Quel est l'article 4 du code civil? | Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. | 4 |
Quel est l'article 5 du code civil? | Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. | 5 |
Quel est l'article 6 du code civil? | On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. | 6 |
Quel est l'article 6.1 du code civil? | Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par lesB10 à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. | 6.1 |
Quel est l'article 6.2 du code civil? | Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents. | 6.2 |
Quand est-ce qu'une loi entre en vigueur selon le texte donné? | Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. | 1 |
Dans quel cas une loi peut-elle entrer en vigueur dès sa publication? | En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication si le décret de promulgation le prescrit, ou si les actes administratifs le requièrent selon une disposition spéciale du Gouvernement. | 1 |
Quelle limitation temporelle la loi impose-t-elle selon le texte? | La loi impose une limitation temporelle en ne disposant que pour l'avenir et en excluant tout effet rétroactif. | 2 |
Qui est obligé de respecter les lois de police> | Tous ceux qui habitent le territoire sont obligés de respecter les lois de police et de sûreté. | 3 |
Quelle est la portée des lois françaises sur les immeubles, même ceux possédés par des étrangers? | Les lois françaises régissent les immeubles, y compris ceux possédés par des étrangers. | 3 |
Qu'est-ce qui est interdit aux juges en ce qui concerne les causes qui leur sont soumises? | Il est interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. | 5 |
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