# Code pénal

**Article:** 723-4
**Titre:** Chapitre III : Adaptation du livre II
**Date:** 2023-05-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047569518
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419121
**Modification:** LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 29 (V)

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L'article 226-25 est rédigé comme suit :
            " Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
            " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
            " 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
            " 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
            “ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”