# Code de la sécurité sociale

**Article:** D122-8
**Titre:** Section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2022-10-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046356248
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735199
**Modification:** Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1

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Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 :
              a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ;
              b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ;
              c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas être exhaustifs ;
              d) les contrôles globaux du domaine informatique, mentionnés à l'article D. 122-9.