# Code de la santé publique

**Article:** R4381-34
**Titre:** Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
**Date:** 2006-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006914450
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914448
**Modification:** Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

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Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, en propriété ou en jouissance :1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un infirmier décédé, à la clientèle de son auteur ;2° D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ainsi que tous documents et archives ;3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;4° Toutes sommes en numéraire.L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi précitée, un associé d'une société de masseurs-kinésithérapeutes ne peut posséder plus de 50 % du nombre total des parts représentant le capital social.