# Code de la santé publique

**Article:** R6146-17
**Titre:** Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
**Date:** 2011-03-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023785140
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023785140
**Modification:** Décret n°2011-345
 du 28 mars 2011 - art. 1

---

Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6114-1.  Ce contrat, transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé, est réputé approuvé si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception.