# Code de la santé publique

**Article:** D6145-61-7
**Titre:** Sous-section 9 :  Certification des comptes des établissements publics de santé
**Date:** 2013-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028419444
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028419350
**Modification:** Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013 - art. 1

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I. - Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté lors de l'approbation du compte financier, est égal ou supérieur à cent millions d'euros pendant trois exercices consécutifs. 
                   La certification s'applique aux comptes de l'exercice suivant l'approbation du compte financier du dernier de ces trois exercices. 
                   II. - Lorsque les comptes d'un établissement soumis à la certification font apparaître un total de produits du compte de résultat principal inférieur à cent millions d'euros pendant les troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification, l'établissement n'est plus soumis à l'obligation de certification de ses comptes à l'issue de la période de six exercices prévue à l'article R. 6145-61-2.