# Code du travail

**Article:** R4313-12
**Titre:** Paragraphe 3 : Dispositions d'application
**Date:** 2008-11-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019761273
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018489465
**Modification:** Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

---

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent : 
                     1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ; 
                     2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ; 
                     3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ; 
                     4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ; 
                     5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ; 
                     6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.