# Code de la santé publique

**Article:** D6431-40
**Titre:** Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
**Date:** 2005-07-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006919499
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006919499
**Modification:** Décret 2005-840 2005-07-20

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Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article L. 6431-4. Les prévisions de recettes et autorisations de dépenses sont présentées en deux sections selon qu'elles s'attachent à des opérations en capital ou à des opérations de fonctionnement. Le budget est proposé par le directeur de l'agence et voté par le conseil d'administration par groupes fonctionnels tels que définis par les articles D. 6431-41 et D. 6431-42 et dans les conditions d'équilibre définies à l'article D. 6431-44.