# Code général des impôts

**Article:** 96
**Titre:** 1 : Régime de la déclaration contrôlée
**Date:** 2013-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028447728
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006307204
**Modification:** LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)

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I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter. 
                      
                      Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. 
                      
                      II. (Abrogé). 
                      
                      III. (Disposition devenue sans objet).