# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R321-23
**Titre:** Section 3 :  Contrôle par le ministère chargé de la culture
**Date:** 2017-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034664042
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034664042
**Modification:** Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3

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La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit comporter : 
              1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ; 
              2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 324-17 : 
              a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière sur : 
              – le coût de la gestion de ces actions ; 
              – les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; 
              b) Une description des procédures d'attribution ; 
              c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ; 
              d) La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-7 ; 
              3° Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.