# Code de la sécurité sociale

**Article:** R243-11
**Titre:** Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
**Date:** 2019-10-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039222435
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748794
**Modification:** Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1

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Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies : 
                 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ; 
                 2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.