# Code de la santé publique

**Article:** R6156-66
**Titre:** Sous-section 3 :  Fonctionnement
**Date:** 2019-02-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038106085
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038106085
**Modification:** Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12

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La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
                   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante, sauf dans l'hypothèse du vote à bulletin secret.
                   A la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné.