# Code du travail

**Article:** R6341-22
**Titre:** Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038031779
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018498848
**Modification:** Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)

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Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition professionnelle, prévues par l'article R. 6323-10-3, ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'épargne et à son conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. 
                   Ils peuvent bénéficier, sans condition de délai, dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé individuel de formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef d'entreprise.