# Code de la route

**Article:** L223-8
**Titre:** Chapitre 3 : Permis à points.
**Date:** 2003-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006840971
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006840970
**Modification:** Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment : 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ; 2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ; 3° Le barème de points affecté à ces contraventions ; 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ; 5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.