# Code du travail

**Article:** L2312-64
**Titre:** Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035611001
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035611001
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique. 
                     Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.