# Code général des impôts

**Article:** 170 bis
**Titre:** Section III : Déclarations des contribuables
**Date:** 2021-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044873756
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006303102
**Modification:** Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

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Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :
              1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
              2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;
              3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;
              4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.