# Code de la santé publique

**Article:** D4362-12
**Titre:** Section 3 : Actes professionnels
**Date:** 2022-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045679179
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033247899
**Modification:** Décret n°2022-691 du 26 avril 2022 - art. 2

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La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits.
                La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :
                
                -un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
                
                -cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
                -trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
                La durée de validité de l'ordonnance orthoptique est fixée à deux ans.
                
                Une copie de cette ordonnance, le cas échéant modifiée en application de l'article R. 4342-8-1 est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient, et l'original est conservé par ce dernier.