# Code général des impôts

**Article:** 239 quater D
**Titre:** XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres
**Date:** 2006-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006304117
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006304116
**Modification:** Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2006

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Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.