# Code de la santé publique

**Article:** R6323-24
**Titre:** Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
**Date:** 2009-05-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020602274
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020593476
**Modification:** Décret n°2009-516
 du 6 mai 2009 - art. 5

---

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. A défaut de pharmacien, un médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.