# Code de la santé publique

**Article:** R2141-1-7
**Titre:** Section 1 : Procédés biologiques utilisés   en assistance médicale à la procréation
**Date:** 2016-03-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032173221
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025518350
**Modification:** Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 4

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Lorsque l'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 est demandée, le directeur général de l'Agence de la biomédecine saisit le conseil d'orientation de cette agence. Celui-ci se prononce, par un avis motivé, sur la nature et sur l'intérêt de la modification proposée et apprécie en particulier, au vu du dossier technique du procédé dont la modification est envisagée et des éléments fournis par le demandeur, s'il s'agit de l'amélioration d'un procédé existant ou d'un nouveau procédé. Constitue notamment un nouveau procédé toute modification introduisant, par rapport au procédé existant, une étape critique supplémentaire ou une manipulation supplémentaire des gamètes, tissus germinaux ou embryons.