# Code pénal

**Article:** 445-4
**Titre:** Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
**Date:** 2016-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033611338
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418847
**Modification:** LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 
              1° (Abrogé) ; 
              2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39. 
              L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 
              3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 
              4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 
              5° La peine prévue à l'article 131-39-2.