# Code pénal

**Article:** 713-4
**Titre:** Chapitre III : Adaptation du livre II
**Date:** 2011-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023713440
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023713367
**Modification:** LOI n°2011-267
 du 14 mars 2011 - art. 135

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Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé : 
            " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
            Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable. "