# Code de la santé publique

**Article:** L4061-3
**Titre:** Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
**Date:** 2018-01-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036505908
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036505908
**Modification:** Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 13

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I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :
               1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à l'article L.4143-1 du même code ;
               2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-9 du même code ;
               3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-4 du même code.
               II. - Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel. Toutefois, il n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre ou s'il y a lieu du contentieux du contrôle technique pour les actes mentionnés au I.