# Code de la sécurité sociale

**Article:** L169-1
**Titre:** Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
**Date:** 2016-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033714354
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031668412
**Modification:** LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)

---

La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du juge civil ayant autorité de la chose jugée. L'Etat notifie à la Caisse nationale d'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, l'identité de ces personnes.