# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L323-10
**Titre:** Section 2 : Décisions collectives des membres
**Date:** 2016-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033677112
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033677112
**Modification:** Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

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Lorsque l'organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa forme juridique, d'une assemblée générale de ses membres, les compétences de celle-ci, prévues à l'article L. 323-6, sont exercées par l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14. Les règles prévues aux articles L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-9 s'appliquent alors à cet organe.  Si l'ensemble des membres de l'organe sont des personnes morales représentant des titulaires de droit, les statuts peuvent en outre prévoir que tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par un organe réunissant ces personnes morales.