# Code du travail

**Article:** R6362-1-2
**Titre:** Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
**Date:** 2018-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037934505
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022256970
**Modification:** Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

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L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 des organismes ou entreprises participant au financement des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. 
              Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 6362-9 avec les garanties prévues aux articles R. 6362-2 à R. 6362-6. 
              L'intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des éléments chiffrés par l'administration.