# Code de la santé publique

**Article:** L2446-3
**Titre:** Chapitre VI : Dispositions pénales.
**Date:** 2017-03-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034243378
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019957550
**Modification:** LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique

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Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
              1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
              3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet.
              2° A l'article L. 2223-1 et au premier alinéa de l'article L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ;
              3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :
               a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ” ;
               b) Au 2°, la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.