# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L331-22
**Titre:** Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
**Date:** 2021-10-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044259185
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279234
**Modification:** LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.
                    La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.