# Code du travail

**Article:** R5141-29
**Titre:** Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
**Date:** 2015-06-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030783456
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018495144
**Modification:** DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 3

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Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention. 
                  Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes : 
                  1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ; 
                  2° Une phase d'aide à la structuration financière, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ; 
                  3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise d'une durée fixe de trente-six mois. 
                  La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°. Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d'aide à la structuration financière doit l'être également pour la phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise. 
                  Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des conditions définies par la convention.