# Code de la sécurité sociale

**Article:** D114-4-0-11
**Titre:** Section 6 : Comité de suivi des retraites
**Date:** 2014-06-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029113870
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735174
**Modification:** DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1

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Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.
              
               La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.