# Code de la santé publique

**Article:** L1324-2
**Titre:** Section 2 : Sanctions pénales.
**Date:** 2010-02-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021942088
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686471
**Modification:** Ordonnance n°2010-177
 du 23 février 2010 - art. 26

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Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
                Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.