# Code de la santé publique

**Article:** R5213-3
**Titre:** Section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2012-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025850602
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025850602
**Modification:** Décret n°2012-743
 du 9 mai 2012 - art. 1

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