# Code de la santé publique

**Article:** L5423-1
**Titre:** Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
**Date:** 2013-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028352120
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690452
**Modification:** Ordonnance n°2013-1183
 du 19 décembre 2013 - art. 5

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait :
              1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ;
              2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.