# Code du travail

**Article:** D4163-25
**Titre:** Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
**Date:** 2017-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036407781
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036407781
**Modification:** Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14. 
                   Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.