# Code de la sécurité sociale

**Article:** R165-97
**Titre:** Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5
**Date:** 2021-02-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043180019
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043180019
**Modification:** Décret n°2021-204 du 23 février 2021 - art. 1

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Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du V de l'article L. 165-1-5, le Comité économique des produits de santé en informe l'exploitant du produit ou de la prestation concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Celui-ci dispose d'un délai de huit jours à compter de cette notification pour présenter des observations écrites au Comité et, le cas échéant, demander à être entendu par lui.
               Le Comité économique des produits de santé communique à l'exploitant du produit ou de la prestation concernée, ainsi qu'à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le montant des remises dues au titre des IV et V de l'article L. 165-1-5.