# Code de la santé publique

**Article:** D4131-3
**Titre:** Section 1 : Exercice de la profession par les étudiants de troisième cycle, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité
**Date:** 2021-06-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043681490
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026308723
**Modification:** Décret n°2021-781 du 18 juin 2021 - art. 1

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Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant de troisième cycle concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.
                Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.