# Code de la sécurité sociale

**Article:** L161-1-5
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions communes.
**Date:** 2016-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033715754
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019949589
**Modification:** LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 107

---

Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.