# Code de la santé publique

**Article:** R5222-17
**Titre:** Section 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance.
**Date:** 2012-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025787071
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916382
**Modification:** Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

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Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 
                1° La date de transaction ; 
                2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ; 
                3° La quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots ; 
                4° Le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire. 
                Pour toute livraison à une personne morale ou physique, ces informations sont portées sur un document qui est joint à la livraison. Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute autre forme appropriée et sont tenues pendant une période de cinq ans à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.