# Code de la santé publique

**Article:** L1111-25
**Titre:** Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
**Date:** 2017-01-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033861575
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033861575
**Modification:** Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 - art. 1

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La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4, par :
                1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ;
                2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
                3° Le service de santé des armées ;
                4° Un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.