# Code de la santé publique

**Article:** L5435-1
**Titre:** Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
**Date:** 2009-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020631302
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690529
**Modification:** LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 125

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La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
              Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes :
              1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;
              2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.