# Code de la sécurité sociale

**Article:** D862-5
**Titre:** Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale
**Date:** 2020-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042904808
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027962871
**Modification:** Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 2

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Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes mentionnées à l'article L. 862-2.
              Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées les remboursements des sommes mentionnées au précédent alinéa.