# Code de la sécurité sociale

**Article:** L815-8
**Titre:** Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
**Date:** 2016-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033715684
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006744865
**Modification:** LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 104 (V)

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La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
                Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat. 
                Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par le fonds institué par l'article L. 135-1.