# Code de la sécurité sociale

**Article:** R178-6
**Titre:** Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
**Date:** 2022-07-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046011197
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046011180
**Modification:** Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 178-5 , au plus tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits documents dans les délais fixés par l'article R. 178-5, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les dernières données communiquées à la caisse par ce département.
            Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l'article R. 178-4 du montant du concours définitif.
            Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la deuxième année suivante.