# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L623-22-1
**Titre:** Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
**Date:** 2004-12-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279651
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279651
**Modification:** Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 8 () JORF 9 décembre 2004

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Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur, il peut demander la concession d'une licence pour l'exploitation de la variété protégée par le droit d'obtention, pour autant que cette invention constitue à l'égard de la variété végétale un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit justifier qu'il n'a pu obtenir du titulaire du droit d'obtention une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter la variété de manière effective et sérieuse.