# Code de la santé publique

**Article:** R4111-16-2
**Titre:** Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
**Date:** 2014-09-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029494705
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029494694
**Modification:** DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3

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Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4111-14, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.