# Code de la santé publique

**Article:** L6431-6
**Titre:** Chapitre Ier : Agence de santé du territoire.
**Date:** 2002-03-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006691581
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006691581
**Modification:** Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et délibère sur :1° Le programme de santé publique prévu à l'article L. 6431-4 ;2° Le projet médical ;3° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grandes réparations et démolitions ;4° Le budget, les décisions modificatives, présentés par groupes fonctionnels ;5° Les comptes et l'affectation des résultats ;6° La participation financière des usagers de l'agence prévue au 3° de l'article L. 6431-8 ;7° Les créations, suppressions et transformations des unités médicales, pharmaceutiques, odontologiques et des autres services de l'agence ;8° La convention passée avec le territoire en application de l'article L. 6431-4 ;9° Les conventions passées avec l'Etat les organismes de prévoyance sociale, les établissements sanitaires et sociaux situés hors du territoire et les actions de coopération internationale ;10° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;11° Le tableau des emplois permanents ;12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;13° Les emprunts ;14° Le règlement intérieur de l'agence ;15° L'acceptation et le refus des dons et legs ;16° Les actions judiciaires et les transactions ;17° Les hommages publics.