# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R422-10
**Titre:** Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
**Date:** 1997-09-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280180
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280179
**Modification:** Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 2 () JORF 24 septembre 1997

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L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur.A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.