# Code général des impôts

**Article:** 200 bis
**Titre:** 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
**Date:** 2003-08-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006303326
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006303324
**Modification:** Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003

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La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.