# Code pénal

**Article:** 227-26
**Titre:** Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
**Date:** 2021-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043409090
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418103
**Modification:** LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

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L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
                1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
                2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
                3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
                4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
                5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.