# Code général des impôts

**Article:** 38 quinquies A
**Titre:** 2 : Détermination des bénéfices imposables
**Date:** 2011-06-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024189620
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006302272
**Modification:** Décret n°2011-645
 du 9 juin 2011 - art. 1

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I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée à l'article L. 141-2 du même code.
                    Le résultat imposable de la Banque de France est établi :
                    1° Après déduction des montants mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 612-18 du même code ;
                    2° Après intégration des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 612-18 du code précité.
                    II. – Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38, les éléments suivants ne sont pas retenus dans la définition de l'actif net de la Banque de France :
                    1°) La réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat définies par la convention visée à l'article L. 141-2 du code monétaire et financier ;
                    2°) Les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.