# Code de la consommation

**Article:** R314-5
**Titre:** Sous-section 1 : Taux effectif global
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032807612
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032807612
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.