# Code de la consommation

**Article:** R312-32
**Titre:** Section 9 : Opérations de découvert en compte
**Date:** 2018-03-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036769035
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032807484
**Modification:** Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;2° Le type de crédit ;3° Le montant de l'autorisation ;4° La durée du contrat de crédit ;5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe au présent code.