# Code du travail

**Article:** L2421-8
**Titre:** Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
**Date:** 2018-03-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036762226
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902352
**Modification:** LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22

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Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. 
                L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. 
                L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.