# Code de la santé publique

**Article:** L1461-7
**Titre:** Chapitre Ier : Système national des données de santé
**Date:** 2019-07-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038886840
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031923936
**Modification:** LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)

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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 
              1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du système national des données de santé et détermine leurs responsabilités respectives ; 
              2° Dresse la liste des catégories de données réunies au sein du système national des données de santé et des modalités d'alimentation du système national des données de santé, y compris par les organismes d'assurance maladie complémentaire ; 
              3° Fixe, dans les limites prévues au III de l'article L. 1461-3, la liste des services, des établissements ou des organismes bénéficiant de l'autorisation mentionnée au même III ; 
              4° Fixe les conditions de désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au système national des données de santé ; 
              5° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au 1° du présent article garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du présent code ; 
              6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles respectifs ; 
              7° Précise les modalités d'application du 6° du I de l'article L. 1461-1.