# Code du travail

**Article:** R6351-14
**Titre:** Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”
**Date:** 2021-07-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043764881
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043764881
**Modification:** Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3

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Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre : 
                 1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5, ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 par les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ; 
                 2° L'instruction des déclarations d'activité, y compris les déclarations rectificatives, la réception des bilans pédagogiques et financiers et l'actualisation des informations relatives aux prestataires enregistrés, notamment pour les besoins du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ; 
                 3° Le pilotage et l'évaluation de la politique de formation et de contrôle, notamment au moyen de la statistique ; 
                 4° La mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les prestataires déclarés et à jour de leurs obligations administratives conformément à l'article L. 6351-7-1 ; 
                 5° L'information des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11.