# Code de la santé publique

**Article:** D4011-7
**Titre:** Section 3 :  Application au service de santé des armées
**Date:** 2021-06-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043702198
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041618952
**Modification:** Décret n°2021-804 du 24 juin 2021 - art. 2

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Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles locaux de coopération prévus à l'article L. 4011-4 qui satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.
                 Pour les protocoles locaux élaborés et mis en œuvre par les professionnels de santé du service de santé des armées, le ministre chargé de la défense :
                 -transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ;
                 -assure le suivi des protocoles mentionné au II de l'article L. 4011-4 ;
                 -peut suspendre ou mettre fin à un protocole lorsqu'il constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées.