# Code de la route

**Article:** L317-7
**Titre:** Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
**Date:** 2006-01-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006841113
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841112
**Modification:** Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V)

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Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus. Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.