# Code du travail

**Article:** R5212-17
**Titre:** Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
**Date:** 2019-05-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038620068
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018495242
**Modification:** Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1

---

Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 : 
                   1° Les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement ; 
                   2° Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l'article L. 5212-10. 
                   L'employeur ou la branche communique également, à la demande de l'autorité administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.