# Code pénal

**Article:** R226-12
**Titre:** Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
**Date:** 2019-12-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039458692
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419449
**Modification:** Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2

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Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 226-1. 
              Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues aux articles R. 226-3, R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation.