# Code civil

**Article:** 2446
**Titre:** Sous-section 3 :  De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
**Date:** 2021-09-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044071847
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006450001
**Modification:** Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

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En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.