# Code du travail

**Article:** R7122-16
**Titre:** Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
**Date:** 2019-09-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039159702
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499610
**Modification:** Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4

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La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 
                1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : 
                a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; 
                b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R. 243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ; 
                c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ; 
                d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ; 
                e) Article L. 4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail ; 
                f) Articles L. 6331-55 et L. 6331-56, relatifs à la participation des employeurs de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle continue ; 
                g) Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé au travail ; 
                h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite d'information et de prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical d'aptitude ; 
                i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à Pôle emploi des déclarations (1) ; 
                j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ; 
                2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues : 
                a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ; 
                b) A Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 (2) ; 
                c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; 
                d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de l'article L. 4622-2 ; 
                e) A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-55 ; 
                f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ; 
                g) A l'administration fiscale.