# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-78
**Titre:** Sous-section 1 : Organisation administrative
**Date:** 2004-10-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006747459
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747459
**Modification:** Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Le collège de la Haute Autorité délibère sur :1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie ;4° Sur proposition du directeur, le règlement intérieur des services ;5° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;8° Les emprunts ;9° Les dons et legs.