# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-31-7
**Titre:** Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
**Date:** 2021-09-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044131967
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034395635
**Modification:** Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1

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Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, notamment ceux nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation, sont exclus des dotations mentionnées à l'article R. 162-31 et font l'objet d'une prise en charge distincte pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6.