# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-54-1
**Titre:** Section 8 : Procédure conventionnelle.
**Date:** 2010-05-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022284634
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747621
**Modification:** Décret n°2010-572
 du 28 mai 2010 - art. 2

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La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
               1° L'indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ;
               2° Les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation ;
               3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit cette condition d'ancienneté est réputé la remplir ;
               4° L'audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus.