# Code de la santé publique

**Article:** L3331-7
**Titre:** Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
**Date:** 2019-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039787685
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039787685
**Modification:** LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45

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Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l'Etat dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article L. 3332-15 une commission municipale de débits de boissons, composée de représentants des services communaux désignés par le maire, de représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et de représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers.
               Cette commission peut être consultée par le maire sur tout projet d'acte règlementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune.
               Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.