# Code de la santé publique

**Article:** R4211-19
**Titre:** Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisation.
**Date:** 2008-09-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019498009
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019497479
**Modification:** Décret n°2008-968
 du 16 septembre 2008 - art. 2

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Les dispositions des articles R. 1243-21 à R. 1243-23, R. 1243-25, premier alinéa, R. 1243-27 à R. 1243-28 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R. 4211-16, à l'exception pour les préparations de thérapie génique, des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine. Pour l'application de ces articles, l'autorisation pour les établissements ou organismes qui préparent, conservent, distribuent et cèdent des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique est celle mentionnée à l'article R. 4211-16.