# Code de la route

**Article:** L224-4
**Titre:** Chapitre  4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
**Date:** 2003-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006840983
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006840983
**Modification:** Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

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Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.