# Code de la santé publique

**Article:** R1111-20-6
**Titre:** Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique
**Date:** 2023-04-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047400866
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026463379
**Modification:** Décret n°2023-251 du 3 avril 2023 - art. 1

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Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens notifie au titulaire du dossier pharmaceutique la prise en compte effective de sa demande de clôture.
                   Le titulaire dont le dossier pharmaceutique a été ouvert pendant sa minorité est informé, lorsqu'il devient majeur, du maintien de son dossier et de son droit d'en demander la clôture. Cette information individuelle est délivrée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article R. 1111-20-1.