# Code de la santé publique

**Article:** L1434-9
**Titre:** Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé
**Date:** 2016-01-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031930569
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020891639
**Modification:** LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)

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L'agence régionale de santé délimite : 
                
                1° Les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ; 
                
                2° Les zones donnant lieu : 
                
                a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 ; 
                
                b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4. 
                
                Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat interrégional.