# Code de la santé publique

**Article:** D4221-1
**Titre:** Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
**Date:** 2020-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041963015
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913485
**Modification:** Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 8

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La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.