# Code de la sécurité sociale

**Article:** R846-6
**Titre:** Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation
**Date:** 2015-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031676181
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031676153
**Modification:** Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

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Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 
             1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles ; 
             2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.