# Code de la route

**Article:** R221-13
**Titre:** Section 5 : Vérification d'aptitude
**Date:** 2017-11-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035977215
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841383
**Modification:** Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 3

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Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 
               1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 
               2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 
               3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.