# Code de la santé publique

**Article:** D1123-36
**Titre:** Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
**Date:** 2016-11-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033408525
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033408525
**Modification:** Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11

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Le président fixe l'ordre du jour des séances. Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles. 
                   Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents et, en cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante. Les dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.