# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L716-11-2
**Titre:** Section 2 : Actions pénales
**Date:** 2019-11-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039381756
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279766
**Modification:** Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. 
                L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 
                Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
                La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.