# Code de la santé publique

**Article:** L5142-6-2
**Titre:** Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros.
**Date:** 2014-10-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029581784
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029581773
**Modification:** LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48 (V)

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Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1, peuvent également exercer les activités définies au même premier alinéa : 
              1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant la publication de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; 
              2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces activités à la date de la publication de la même loi, à condition de satisfaire, dans un délai de quatre ans à compter de la même date, aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1 ou à des conditions de formation définies par l'autorité administrative.