# Code de la sécurité sociale

**Article:** R322-10-4
**Titre:** Sous-section 1 : Remboursement
**Date:** 2014-05-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028987742
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749250
**Modification:** Décret n°2014-531
 du 26 mai 2014 - art. 2

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Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : 
                
                a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; 
                
                b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ; 
                
                c) Par avion et par bateau de ligne régulière. 
                
                Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. 
                
                L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.