# Code de la santé publique

**Article:** R6152-432
**Titre:** Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
**Date:** 2020-01-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041438345
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041438345
**Modification:** Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21

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Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-430 portent principalement sur :
                   1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
                   2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
                   3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-428 ;
                   4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-436 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal.