# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-33-19
**Titre:** Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
**Date:** 2017-04-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034395930
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034395930
**Modification:** Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

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Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-17, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 dans le respect de sa dotation régionale. 
                  Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles. 
                  Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.