# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R311-10
**Titre:** Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
**Date:** 2013-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028318569
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028318564
**Modification:** Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1

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I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. 
              II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. 
              III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.