# Code de la santé publique

**Article:** R1161-16
**Titre:** Sous-section 3 : Procédure d'autorisation du programme d'apprentissage
**Date:** 2010-09-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022782287
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022781767
**Modification:** Décret n°2010-1031
 du 31 août 2010 - art. 1

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La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :  1° Le résumé des caractéristiques du produit ainsi que sa notice ;  2° Le nom et l'adresse du siège social de l'opérateur choisi ;  3° L'ensemble des éléments composant le programme ;  4° Les modalités de la mise en œuvre du programme ;  5° Le nombre de patients concernés estimés par l'entreprise exploitant le médicament ;  6° Le bilan de suivi mentionné à l'article R. 1161-25, en cas de demande de renouvellement d'autorisation ;  7° L'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de création du traitement de données à caractère personnel visé au 6° de l'article R. 1161-24 en application de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.