# Code de la santé publique

**Article:** R1451-24
**Titre:** Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités
**Date:** 2023-10-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048187719
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048187719
**Modification:** Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 - art. 1

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Lorsqu'il résulte de la consultation prévue à l'article L. 1451-5 qu'un agent a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche sans que l'activité ait été autorisée ou déclarée dans les conditions prévues par les articles L. 123-3 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, le directeur ou son représentant sollicite de l'agent toute précision relative à cette activité. 
                Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un agent ou l'affectant de manière significative, notamment en matière disciplinaire, ne peut être prise sur le seul fondement des informations résultant de la consultation prévue à l'article L. 1451-5.