# Code civil

**Article:** 266
**Titre:** Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
**Date:** 2004-05-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006423824
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006423823
**Modification:** Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.