# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L613-5
**Titre:** Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
**Date:** 2011-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025086745
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279465
**Modification:** 

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Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : 
                a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; 
                b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; 
                c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ; 
                d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ; 
                d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ; 
                e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.