# Code de la sécurité sociale

**Article:** R491-2
**Titre:** Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle
**Date:** 2020-11-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042586764
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042586764
**Modification:** Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

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Les décisions prises par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 491-2, relatives à la transmission des demandes au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime ou à la liquidation des prestations dues en application du troisième alinéa de l'article L. 491-2 du présent code, peuvent être contestées par les assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ou par leur employeur dans les conditions prévues au titre IV du livre 1er.
            
             Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article L. 142-4 relève de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 constituée auprès de ces organismes.