# Code de la consommation

**Article:** D224-27
**Titre:** Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
**Date:** 2017-05-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034731375
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034729742
**Modification:** Décret n°2017-976 du 10 mai 2017 - art. 1

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L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : 
              1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : 
              a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; 
              b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; 
              c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; 
              d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; 
              e) De supprimer les données collectées ; 
              2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; 
              3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : 
              a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m 3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; 
              b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; 
              c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. 
              Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. 
              Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.