# Code du travail

**Article:** D2316-7
**Titre:** Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036434441
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036434441
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment : 
                 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ; 
                 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; 
                 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ; 
                 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; 
                 5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ; 
                 6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ; 
                 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.