# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** D331-21
**Titre:** Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
**Date:** 2021-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044918044
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280026
**Modification:** Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques figure en annexe au présent article.