# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L324-5
**Titre:** Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
**Date:** 2016-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033677289
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033677289
**Modification:** Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

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Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.