# Code de la sécurité sociale

**Article:** D382-1
**Titre:** Sous-section 4 : Cotisations
**Date:** 2019-10-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039222791
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736652
**Modification:** Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2

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Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l'article R. 243-12.
                L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité.
                Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies.
                La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.