# Code de la sécurité sociale

**Article:** R731-12-1
**Titre:** Section 1 : Dispositions communes.
**Date:** 1988-05-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006752489
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006752489
**Modification:** Décret 88-656 1988-05-06 art. 8 JORF 8 mai 1988

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L'autorisation obtenue par une institution qui constitue des avantages en faveur des salariés d'une seule entreprise et qui ne participe pas avec d'autres institutions à un système de compensation de ses charges, comme il est prévu au 4° de l'article R. 731-2, devient caduque si la liquidation judiciaire de l'entreprise vient à être prononcée. L'institution est liquidée dans les conditions énoncées à l'article R. 731-14 si ces opérations en cours ne sont pas reprises dans le délai de six mois prévu au premier alinéa dudit article par un organisme ayant la capacité de les assurer.