# Code de la santé publique

**Article:** R.4122-4-11
**Titre:** Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039820501
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039820501
**Modification:** Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

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I.-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
                   1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
                   2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
                   II.-Les conseils nationaux peuvent également conclure des marchés à prix provisoire. Dans ce cas, les clauses des marchés précisent :
                   1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ;
                   2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;
                   3° Les vérifications sur pièces et sur place que le conseil national se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.