# Code de la santé publique

**Article:** L4124-8
**Titre:** Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux.
**Date:** 2009-07-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020896514
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006688764
**Modification:** LOI n°2009-879
 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)

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Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance. La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.
              Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être représentée qu'après un délai de trois années à compter de l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première instance.