# Code de la santé publique

**Article:** R2151-12-2
**Titre:** Section 2 : Recherche sur les cellules souches embryonnaires.
**Date:** 2022-03-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045281007
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045281007
**Modification:** Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 1

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La déclaration de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires prévue à l'article L. 2151-6 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine à cette déclaration. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant tous les éléments permettant de vérifier que les conditions légales sont remplies. La forme et le contenu de ce dossier sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
                 Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de déclaration, l'Agence de la biomédecine en accuse réception. Lorsque des pièces ou informations requises font défaut, l'agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.