# Code de la santé publique

**Article:** L5442-14
**Titre:** Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
**Date:** 2014-10-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029581907
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029581902
**Modification:** LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48 (V)

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La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : 
               1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement ; 
               2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés en application de l'article L. 5142-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 ou les groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ; 
               3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ; 
               4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.