# Code de la sécurité sociale

**Article:** R178-12
**Titre:** Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
**Date:** 2022-07-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046011381
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046011373
**Modification:** Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R. 178-8.
             
            Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de l'avant-dernière année. Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.