# Code du travail

**Article:** L1247-1
**Titre:** Chapitre VII : Actions en justice.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006901236
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901236
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.