# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R133-1
**Titre:** Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
**Date:** 2004-09-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279912
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279912
**Modification:** Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - art. 1 () JORF 2 septembre 2004

---

Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4 sont : 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L. 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ; 2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ; 4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs.