# Code du travail

**Article:** D7233-4
**Titre:** Section 1 : Facturation des services
**Date:** 2016-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033747494
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018500102
**Modification:** Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

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La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. 
                Cette attestation mentionne : 
                1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ; 
                2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ; 
                3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ; 
                4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.