# Code de la sécurité sociale

**Article:** Annexe à l'article A931-11-22
**Titre:** Annexes
**Date:** 2009-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021643699
**Identifiant parent:** LEGIARTI000021638614
**Modification:** Arrêté du 21 décembre 2009 - art.

---

ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations" selon le modèle ci-après :  RISQUES ET ENGAGEMENTSavec double compteOPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCECollectivesà adhésion obligatoireCollectivesà adhésionfacultativeIndividuellesTotalFrais de santé :- nombre de cotisants au 31 décembre (1)- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreIncapacité - Invalidité :Mensualisation :- nombre de cotisants au 31 décembre- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreAutres indemnités journalières :- nombre de cotisants au 31 décembre- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreRentes d'invalidité :- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre- nombre de cotisants au 31 décembre- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreChômage :- nombre de cotisants au 31 décembre- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreIndemnité et prime de fin de carrière :- nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice- nombre de cotisants au 31 décembre- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreRetraite supplémentaire :- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre- nombre de cotisants au 31 décembre- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreDécès et invalidité totale et définitive :Capital décès et invalidité totale et définitive :- nombre de capitaux versés au 31 décembre- nombre de cotisants au 31 décembre- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreRente de conjoint survivant :- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre- nombre de cotisants au 31 décembre- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreRente d'éducation ou d'orphelin- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre- nombre de cotisants au 31 décembre- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembreTotal avec double compte :- nombre total de cotisants- nombre total d'entreprises adhérentesTotal sans double compte :- nombre total de cotisants- nombre total d'entreprises adhérentes(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.Etat E 2. - Cotisations et prestations Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après : Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. RISQUES ET ENGAGEMENTSOPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCECollectivesà adhésion obligatoireCollectivesà adhésion facultativeIndividuellesTotalCot.Prest.Cot.Prest.Cot.Prest.Cot.Prest.Frais de santé (1) (2)Incapacité - invalidité (1) (2) :- mensualisation- autres indemnités journalières- rentes d'invaliditéChômage (1) (2)Indemnité et prime de fin de carrièreRetraiteAutres contrats d'épargneDépendanceDécès :- capitaux- rente de conjoint survivant- rente d'éducation ou d'orphelinAutres risques et engagementsMontant total(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C 10.(2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du même tableau C.Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4 DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque santéOPERATIONS DIRECTESen FranceTOTALIndividuellesCollectives01Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)02Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2)03- dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)04Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 )051. médecins exerçant en cabinet libéral (4)062. auxiliaires en cabinets libéraux (5)073. dentistes en cabinets libéraux08- dont honoraires09- dont prothèses104. Centres de Santé (Dispensaires... )115. Laboratoires d'analyse (6)126. Etablissements thermaux13- dont hébergement (7)14Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ... ) (8)15Total prestations de soins (L02 + L04 + L14)16Officines pharmaceutiques (médicaments)17Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)181. optique192. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)203. petit matériel et pansements21Total biens médicaux ( L16 + L17 )22Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21 )23Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)24EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10)25Autres prestations liées à la santé (11)26Total des prestations versées ( L22 + L23 )(1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d)(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement(5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement(6) Analyses médicales(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.(8) VSL =Véhicule sanitaire léger(9) VHP : véhicule pour handicapé physique(10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires,...)Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque incapacité de travailOPERATIONS DIRECTESen FranceTOTALIndividuellesCollectives31Indemnités journalières maladie32Indemnités journalières maternité33Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle34Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03)Etat E 4. - Résultat technique en santé Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 "Résultat technique en santé". Cet état comporte les colonnes suivantes : - santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ; - santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17). Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.  Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. CODE DU PLAN COMPTABLE(*)MONTANT(en milliers d'euros)Gestion d'un Régime obligatoire de baseProduits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie7450Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie6450CMUParticipation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU7021Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS(*)Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU6021Contribution versée à la CMU6458(*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme