# Code de la sécurité sociale

**Article:** R133-9-3
**Titre:** Section 3 : Dispositions diverses
**Date:** 2011-09-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024612721
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024612721
**Modification:** Décret n°2011-1209
 du 29 septembre 2011 - art. 1

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Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au regard des dispositions de l'article L. 162-22-6, elles procèdent, avec l'accord de l'établissement, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues par la caisse au titre de ces sous-facturations.