# Code de la santé publique

**Article:** R1111-7
**Titre:** Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel.
**Date:** 2016-07-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032924984
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908141
**Modification:** Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 - art. 2

---

L'ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au neuvième alinéa de l'article L. 1110-4, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit, ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité est motivé. 
                  
                  Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.