# Code général des impôts

**Article:** 1647 bis
**Titre:** Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
**Date:** 2009-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021640978
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306862
**Modification:** LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

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Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. 
              La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.