# Code de la sécurité sociale

**Article:** D122-22
**Titre:** Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers
**Date:** 2009-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021508788
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018980354
**Modification:** Décret n°2009-1597
 du 18 décembre 2009 - art. 2

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Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 par l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.