# Code de la sécurité sociale

**Article:** R761-7
**Titre:** Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.
**Date:** 1985-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006752659
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006752659
**Modification:** Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

---

Les dispositions prises en application du chapitre 2 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou en mission à l'étranger pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique et technique.