# Code de la sécurité sociale

**Article:** R165-51
**Titre:** Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11
**Date:** 2012-09-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026370764
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026370764
**Modification:** Décret n°2012-1051
 du 13 septembre 2012 - art. 1

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Ne peuvent être inscrits ni voir renouvelée leur inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 :  1° Les produits pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ;  2° Les produits dont le service attendu ou rendu est insuffisant ;  3° Les produits qui ne satisfont pas aux exigences de mise sur le marché prévues par le code de la santé publique ;  4° Les produits susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.