# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R331-39
**Titre:** Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
**Date:** 2021-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044918020
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022520251
**Modification:** Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction. Si la partie concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci.