# Code de la sécurité sociale

**Article:** D712-19
**Titre:** Sous-section 3 : Capital décès
**Date:** 2015-11-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031424203
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006738827
**Modification:** DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1

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Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès. 
                
                Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.