# Code du travail

**Article:** D1143-8
**Titre:** Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
**Date:** 2011-12-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024936869
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018482706
**Modification:** Décret n°2011-1830
 du 6 décembre 2011 - art. 3

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Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après : 
                  1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
                  2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;
                  
                  3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.