# Code de la sécurité sociale

**Article:** D642-4-3
**Titre:** Section 1 : Cotisations
**Date:** 2021-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043656684
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041430608
**Modification:** Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1

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I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21,2 %.
               II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :
              
              
                
                  
                    
                      Cotisations et contributions
                      Taux de répartition des montants de cotisations
                    
                    
                      Cotisation d'assurance maladie maternité-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2
                      0,30 %
                    
                    
                      Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2
                      0,90 %
                    
                    
                      Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3
                      24,80 %
                    
                    
                      Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
                      30,50 %
                    
                    
                      Cotisation de prestation complémentaire vieillesse
                      13,30 %
                    
                    
                      Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
                      30,20 %
                    
                  
                
              
              
              III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.