# Code général des impôts

**Article:** 1724 quinquies
**Titre:** Section V : Dispositions communes
**Date:** 2016-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033812259
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006313685
**Modification:** LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

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I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.
          II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730  soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.
          III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 et de l'article 1730.
          III bis. – (Abrogé)
          IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.