# Code pénal

**Article:** 462-1
**Titre:** Chapitre II : Dispositions particulières
**Date:** 2010-08-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022686509
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022681940
**Modification:** LOI n°2010-930
 du 9 août 2010 - art. 7

---

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :
          1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
          2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
          3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
          4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
          5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
          6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
          7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.