# Code du travail

**Article:** R6123-16
**Titre:** Sous-section 3 : Règles financières et comptables
**Date:** 2022-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045562900
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038036466
**Modification:** Décret n°2022-528 du 12 avril 2022 - art. 1

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Le budget de l'établissement comporte neuf sections financières : 
                  1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections : 
                  a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ; 
                  b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° du même article ; 
                  c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article ; 
                  d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ; 
                  e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ; 
                  2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ; 
                  3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionné au b du 3° du même article ; 
                  4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3° du même article ; 
                  5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° du même article ; 
                  6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° du même article ; 
                  7° Une section dédiée à l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation de non-salariés et aux conseils de la formation mentionnés à l'article R. 6331-63-1 ; 
                  8° Une section dédiée à l'affectation des financements au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics mentionné à l'article L. 6331-41 ; 
                  9° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de l'établissement : 
                  a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ; 
                  b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ; 
                  France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.