# Code de la sécurité sociale

**Article:** R163-60
**Titre:** Section 8 : Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement
**Date:** 2023-06-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047750882
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047750882
**Modification:** Décret n°2023-518 du 27 juin 2023 - art. 1

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Pour les demandes relevant du II de l'article R. 163-59, l'arrêté autorisant l'utilisation et la prise en charge est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du même II.
               Les décisions portant refus, total ou partiel, d'utilisation et de prise en charge sont notifiées à l'entreprise dans le même délai. A défaut d'une telle notification, l'absence de publication d'une décision dans ce délai vaut rejet de la demande.