# Code général des impôts

**Article:** 1653 BA
**Titre:** V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
**Date:** 2007-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018014207
**Identifiant parent:** LEGIARTI000017939355
**Modification:** LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 17 (V)

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Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. 
              La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. 
              Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.