# Code pénal

**Article:** 226-22-1
**Titre:** Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
**Date:** 2018-12-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037825492
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417985
**Modification:** Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13

---

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.