# Code de la santé publique

**Article:** R6145-37
**Titre:** Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
**Date:** 2010-04-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022153356
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917763
**Modification:** Décret n°2010-425
 du 29 avril 2010 - art. 2

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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation, l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, les opérations d'ordre. 
                  Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.