# Code de la santé publique

**Article:** R1110-15
**Titre:** Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel
**Date:** 2020-10-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042394880
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042394556
**Modification:** Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 1

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En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R. 1110-11 pour mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction disciplinaire à la suite d'une non-conciliation, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie engage la procédure de sanction prévue à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, selon les modalités fixées à l'article R. 147-14 du même code.
                  
                   En cas de sanction prononcée à l'encontre du professionnel de santé mis en cause, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel est inscrit.