# Code pénal

**Article:** 222-24
**Titre:** Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
**Date:** 2021-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043409300
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417679
**Modification:** LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8

---

Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 
                1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 
                2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 
                3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ; 
                3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; 
                4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 
                5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
                6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
                7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ; 
                8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 
                9° (abrogé) 
                10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 
                11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 
                12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 
                13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; 
                14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 
                15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.