# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-100
**Titre:** Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge
**Date:** 2022-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046880028
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046880028
**Modification:** Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1

---

La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peut être faite pour une durée supérieure à un an.
                   L'ordonnance comportant la prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 doit être conforme aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge ou le remboursement.
                   Outre les éléments et références mentionnés à l'article R. 161-45, l'ordonnance prescrivant une activité de télésurveillance médicale indique notamment, pour en permettre la prise en charge et lorsque ces informations sont utiles à la bonne exécution de la prescription :
                   1° La désignation de l'activité de télésurveillance médicale permettant son rattachement précis à la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;
                   2° Le cas échéant, la quantité d'accessoires de collecte nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue ;
                   3° Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation figurant sur la liste ;
                   4° L'âge et le poids du bénéficiaire des soins.