# Code de la santé publique

**Article:** R5211-52
**Titre:** Sous-section 11 : Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent les dispositifs médicaux
**Date:** 2011-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024479522
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916244
**Modification:** Décret n°2011-969
 du 16 août 2011 - art. 2

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Toute personne qui stérilise en vue de leur mise sur le marché des dispositifs médicaux revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant usage ou des systèmes ou nécessaires mentionnés à la section 10 du présent chapitre doit suivre, à son choix, la procédure relative à la déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, ou la procédure relative à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production. L'application de ces procédures est limitée aux aspects concernant l'obtention de la stérilité tant que l'emballage n'aura pas été ouvert ou endommagé.
                  
                  La personne mentionnée au premier alinéa doit produire auprès de l'organisme habilité chargé de mettre en oeuvre la procédure une déclaration attestant que la stérilisation a été effectuée conformément aux instructions du fabricant.