# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** D712-29
**Titre:** Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
**Date:** 2015-06-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030742978
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030742971
**Modification:** DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015 - art. 1

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Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.
            Cette demande comprend : 
            1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; 
            2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; 
            3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren. 
            La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.