# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R411-30
**Titre:** Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
**Date:** 2019-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039471547
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039471478
**Modification:** Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

---

Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours incident.
               Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.