# Code du travail

**Article:** L2315-11
**Titre:** Sous-section 2 : Heures de délégation
**Date:** 2017-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036262458
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901920
**Modification:** Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 
                   1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; 
                   2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ; 
                   3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 
                   Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.