# Code de la santé publique

**Article:** L6122-7
**Titre:** Chapitre II : Autorisations.
**Date:** 2021-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043499539
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690821
**Modification:** Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2

---

L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3.
              Elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l'autorisation, à des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat.
              Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins.
              L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.