# Code de la sécurité sociale

**Article:** D161-2-2
**Titre:** Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
**Date:** 2017-05-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034624443
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735689
**Modification:** Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 2

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Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu, ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, celle du régime déterminé en application de l'article R. 173-4-4. En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres régimes en cause.