# Code du travail

**Article:** L2353-4
**Titre:** Sous-section 2 : Attributions.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006902244
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902244
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an.La réunion annuelle porte notamment sur :1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ;2° L'évolution probable des activités ;3° La production et les ventes ;4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;5° Les investissements ;6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;7° Les transferts de production ;8° Les fusions ;9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ;10° Les licenciements collectifs.