# Code de la sécurité sociale

**Article:** R142-3
**Titre:** Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
**Date:** 2018-03-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036742931
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748165
**Modification:** Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4

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En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève l'assuré, ce dernier organisme peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.
                Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme du lieu de résidence.