# Code du travail

**Article:** R4514-2
**Titre:** Section 1 : Dispositions communes.
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036483985
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018491636
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

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Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures. Ces comités sont informés de ses mises à jour. Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.