# Code de la sécurité sociale

**Article:** D432-5
**Titre:** Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
**Date:** 1985-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006736979
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736979
**Modification:** Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

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La caisse mentionnée à l'article D. 432-4 procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle juge utiles dans l'établissement de rééducation ou l'entreprise où la rééducation a eu lieu. La décision est prise par le conseil d'administration de la caisse qui ne peut réserver une suite favorable à la demande qu'après avis conforme du directeur de l'établissement ou du chef de l'entreprise. Le conseil d'administration de la caisse primaire peut déléguer les pouvoirs dont il dispose en la matière à un comité composé de quatre membres dudit conseil dont deux choisis parmi les représentants des salariés et deux dont un employeur au moins, parmi les autres catégories.