# Code de la santé publique

**Article:** D3512-9-5
**Titre:** Sous-section 1 : Conditions d'agrément
**Date:** 2020-05-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041902443
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033058591
**Modification:** Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1

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I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.
                  Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité.
                  II.-Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces prévues à l'annexe II ou à l'annexe III du même décret, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public visé au I, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.
                  III.-Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande d'agrément, de son renouvellement ou de sa modification sont rédigées en langue française.