# Code général des impôts

**Article:** 1496 bis
**Titre:** B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
**Date:** 1992-08-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006306249
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306248
**Modification:** Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 1 () JORF 19 décembre 1991

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Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.