# Code du travail

**Article:** R4721-5
**Titre:** Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
**Date:** 2008-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018527612
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018493766
**Modification:** Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : 
                   
                  
                    
                      
                        
                          PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue 
                          DÉLAI MINIMUM d'exécution 
                        
                        
                          Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant 
                        
                        
                          Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32.
                          1 mois 
                        
                        
                          Utilisation des lieux de travail 
                        
                        
                          Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15.
                          8 jours 
                        
                        
                          Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 
                          1 mois 
                        
                        
                          Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 
                          1 mois 
                        
                        
                          Utilisation des équipements de travail 
                        
                        
                          Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5.
                          8 jours 
                        
                        
                          Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5.
                          8 jours 
                        
                        
                          Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12.
                          3 mois 
                        
                        
                          Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50.
                          3 mois 
                        
                        
                          Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94.
                          8 jours 
                        
                        
                          Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105.
                          8 jours 
                        
                        
                          Risques chimiques 
                        
                        
                          Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17.
                          1 mois 
                        
                        
                          Vibrations mécaniques 
                        
                        
                          Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3.
                          8 jours 
                        
                        
                          Travaux du bâtiment et du génie civil 
                        
                        
                          Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147.
                          8 jours 
                        
                        
                          Services de santé au travail 
                        
                        
                          Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53.
                          1 mois 
                        
                        
                          Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4.
                          1 mois 
                        
                        
                          Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16.
                          1 mois 
                        
                        
                          Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56.
                          1 mois 
                        
                        
                          Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30.
                          1 mois 
                        
                        
                          Service social du travail 
                        
                        
                          Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. 
                          1 mois