# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R612-17
**Titre:** Section 1 : Dépôt des demandes
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280412
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280412
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

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Toute revendication comprend :1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ;2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.