# Code de la sécurité sociale

**Article:** D133-13-11-2
**Titre:** Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
**Date:** 2021-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044945211
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044945211
**Modification:** Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021 - art. 1

---

En cas de déclaration de prestations fictives par l'employeur ou le salarié, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé en application des dispositions du IV de l'article L. 133-5-12, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, son exclusion immédiate de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-5-12. 
                     La notification est motivée et précise : 
                     1° La durée d'exclusion, dans la limite de cinq ans à compter de la date d'envoi de la notification ; 
                     2° Les voies et délais de recours applicables. 
                     La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de l'utilisateur à l'issue de la période d'exclusion, sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.