# Code de la santé publique

**Article:** L2143-7
**Titre:** Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
**Date:** 2021-08-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043888355
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043888268
**Modification:** LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

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La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est composée :
               1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire, qui la préside ;
               2° D'un membre de la juridiction administrative ;
               3° De quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'action sociale et de la santé ;
               4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;
               5° De six représentants d'associations dont l'objet relève du champ d'intervention de la commission.
               L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.
               Chaque membre dispose d'un suppléant.
               En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
               Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
               La divulgation, par un membre de la commission, d'informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des sanctions prévues à l'article 511-10 du code pénal.