# Code pénal

**Article:** 222-30
**Titre:** Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
**Date:** 2018-08-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037289558
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417697
**Modification:** LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3

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L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
                1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
                2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
                3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
                4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
                5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
                6° (abrogé)
                7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
                8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.