# Code de la santé publique

**Article:** R3115-39
**Titre:** Sous-paragraphe 3 : Modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections
**Date:** 2017-04-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034370165
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026926868
**Modification:** Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3

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La délivrance de l'agrément est subordonnée :
                      1° A la capacité du demandeur de disposer d'un effectif de personnels suffisant et propre à garantir le bon déroulement des missions qui lui sont confiées ;
                      2° Au fait de disposer des équipements nécessaires à la protection du personnel pendant l'inspection et des matériels nécessaires à la réalisation de l'inspection, des prélèvements et des analyses sur site ;
                      3° A ce que le demandeur et son personnel ne soient pas engagés dans des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d'inspection ;
                      Les conditions de transmission du dossier de demande d'agrément et la liste des sociétés agréées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.