# Code de la santé publique

**Article:** L1125-13
**Titre:** Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
**Date:** 2022-04-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045619847
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045619847
**Modification:** Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

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Aucune investigation clinique ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille. 
               Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, l'investigation clinique peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente. 
               Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces investigations cliniques.