# Code du travail

**Article:** D5424-67
**Titre:** Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle
**Date:** 2015-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031817801
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031817801
**Modification:** Décret n°2015-1889 du 30 décembre 2015 - art. 1

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Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture. Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur. Les membres du comité d'expertise sont tenus au respect de la confidentialité sur les informations qui leur sont transmises et sur les délibérations du comité.