# Code de la santé publique

**Article:** L5473-3
**Titre:** Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
**Date:** 2023-03-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047286819
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047286819
**Modification:** LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)

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Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 5473-1. A cette fin, les deux autorités échangent les informations nécessaires avant l'ouverture de toute procédure.