# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-50-8
**Titre:** Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation
**Date:** 2019-06-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038654907
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036636466
**Modification:** Décret n°2019-600 du 17 juin 2019 - art. 1

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Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c, d, e et j du 2° du II de l'article L. 162-31-1.
                  La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa saisine par le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50-4. L'avis est réputé défavorable en l'absence d'avis émis par cette autorité dans le délai requis à compter de la réception du projet d'expérimentation.