# Code de la sécurité sociale

**Article:** R931-5-3
**Titre:** Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
**Date:** 2015-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030585491
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754907
**Modification:** DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

---

L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4.