# Code de la sécurité sociale

**Article:** D815-9
**Titre:** Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000040340093
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006739860
**Modification:** Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1

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La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
              Elle est composée comme suit :
              -un représentant du ministre chargé du budget ;
              -un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
              -un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
              -un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
              -le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.
              Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.