# Code de la sécurité sociale

**Article:** R376-5
**Titre:** Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.
**Date:** 2012-10-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026508512
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026508507
**Modification:** Décret n°2012-1160
 du 17 octobre 2012 - art. 1

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Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 
             1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 
             2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ; 
             3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ; 
             4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €. 
             Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur, dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue au premier alinéa du I.