# Code général des impôts

**Article:** 256-0
**Titre:** Section 0I : Définition du territoire communautaire
**Date:** 2007-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018035891
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006304224
**Modification:** LOI n°2007-1824
 du 25 décembre 2007 - art. 57

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Pour l'application du présent chapitre : 
              1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants : 
              Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ; 
              Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ; 
              Pour la République de Finlande, les îles Aland ; 
              Pour la République hellénique, le mont Athos ; 
              Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ; 
              Les îles Anglo-Normandes.
              Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre. 
              2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.