# Code civil

**Article:** 1137
**Titre:** Paragraphe 2 : Les vices du consentement
**Date:** 2018-04-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036829827
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006436312
**Modification:** LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5

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Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
                  Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
                  Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.