# Code de la santé publique

**Article:** L4311-13
**Titre:** Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
**Date:** 2004-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006689230
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006689228
**Modification:** Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 17 () JORF 21 décembre 2004

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret.