# Code de la santé publique

**Article:** R4111-19
**Titre:** Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
**Date:** 2020-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041962901
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020940182
**Modification:** Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 3

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Après accomplissement de la mesure compensatoire et, lorsqu'un stage d'adaptation a été effectué, au vu de l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4111-15, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.