# Code de la santé publique

**Article:** L6324-2
**Titre:** Chapitre IV : Dispositions pénales
**Date:** 2009-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020631263
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006691351
**Modification:** LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 125

---

I.-Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle a été suspendue ou retirée. 
              II.-Est puni d'une amende de 30 000 Euros le fait : 
              1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 ; 
              2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ; 
              3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature qu'elle soit. 
              III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.