# Code du travail

**Article:** L6332-9
**Titre:** Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
**Date:** 2022-02-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045178344
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904350
**Modification:** LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12

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Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés. 
                  Ces fonds sont dotés de la personnalité morale. Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1-1, selon des modalités définies par décret, et faire l'objet d'une gestion dans une section particulière. 
                  Les fonds d'assurance formation de non-salariés sont agréés par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au h du 3° de l'article L. 6123-5, selon les critères mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et en fonction de leur aptitude à assurer leurs missions et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises compte tenu de leurs moyens.