# Code de la sécurité sociale

**Article:** L133-5-4
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2019-12-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041395197
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025010980
**Modification:** LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18

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Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer, l'inexactitude des données déclarées ou l'absence de correction par le déclarant dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 entraînent l'application d'une pénalité. 
                Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque personne pour laquelle le manquement est constaté. 
                Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.