# Code du travail

**Article:** L6363-1
**Titre:** Section 1 : Constatation des infractions.
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033025233
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904466
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

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Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22, L. 6355-24 et L. 6363-2. 
                Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. 
                Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations. 
                Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.