# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L212-3-2
**Titre:** Section 1 : Dispositions communes
**Date:** 2021-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043499716
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030263989
**Modification:** Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12

---

En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'artiste-interprète, il peut être tenu compte de sa contribution.
                 La demande de révision est faite par l'artiste-interprète ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.
                 Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le présent code.