# Code de la consommation

**Article:** R111-4-6
**Titre:** Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
**Date:** 2023-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047479157
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047479157
**Modification:** Décret n°2023-293 du 19 avril 2023 - art. 1

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I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, sont soumis aux dispositions du présent article.
             II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel motorisés assurent :
             1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
             a) Roues ;
             b) Systèmes de freinage ;
             c) Systèmes de pliage ;
             d) Garde-boue ;
             e) Poignées ;
             f) Gâchettes d'accélérateur ;
             g) Coques ;
             2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
             a) Moteurs ;
             b) Batteries ;
             c) Chargeurs ;
             d) Contrôleurs ;
             e) Cartes de contrôle ;
             f) Faisceaux électriques ;
             g) Ecrans de contrôle ;
             h) Dispositifs de régulation de la vitesse ;
             i) Commandes ;
             j) Fourches ;
             k) Axes ;
             l) Guidons et tubes de guidon ;
             m) Amortisseurs.
             Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.