# Code de la sécurité sociale

**Article:** R256-1
**Titre:** Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
**Date:** 2022-07-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046021649
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748987
**Modification:** Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

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Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1, les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil ou du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés.