# Code de la sécurité sociale

**Article:** R151-2
**Titre:** Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles.
**Date:** 2009-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021508238
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747325
**Modification:** Décret n°2009-1596
 du 18 décembre 2009 - art. 8

---

La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. 
            
            Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.