# Code de la sécurité sociale

**Article:** R174-2-5
**Titre:** Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
**Date:** 2015-01-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030057258
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030057258
**Modification:** DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014 - art. 2

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En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement.  Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire. Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22-6, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice antérieur.