# Code pénal

**Article:** 511-19
**Titre:** Section 3 : De la protection de l'embryon humain
**Date:** 2021-08-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043896018
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418920
**Modification:** LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 21

---

I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain : 
              1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ; 
              2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation, 
              est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. 
              II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires : 
               1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-6 ; 
               2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. 
              III.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines : 
               1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-7 ; 
               2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.