# Code général des impôts

**Article:** 642
**Titre:** c : Mutations par décès
**Date:** 2013-09-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027978362
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305178
**Modification:** Ordonnance n°2013-837
 du 19 septembre 2013 - art. 26

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Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont :
                      – de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;
                      – d'une année dans les autres cas.
                      Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
                      Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.