# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R611-9
**Titre:** Sous-section 1 : Inventions de salariés
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280365
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280365
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

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Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie. La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé. Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7.