# Code de la sécurité sociale

**Article:** R491-1
**Titre:** Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle
**Date:** 2020-11-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042586762
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042586762
**Modification:** Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

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Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur les demandes des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 peuvent être contestées par ces personnes ou par leur employeur dans les conditions prévues au titre IV du livre 1er.
            
             Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article L. 142-4 relève, selon son objet, de la compétence :
            
             1° De la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou constituée, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 de ce même code ;
            
             2° De la commission médicale de recours amiable nationale mentionnée à l'article R. 142-8 du présent code.