# Code de la santé publique

**Article:** R6133-10
**Titre:** Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées
**Date:** 2017-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034501878
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917356
**Modification:** Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1

---

Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.
                    Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces derniers leur versent également une rémunération forfaitaire déterminée dans les conditions des articles L. 6146-2 et L. 6161-9.