# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-76-6
**Titre:** Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation
**Date:** 2019-08-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038956315
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029764501
**Modification:** Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1

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Les organismes certificateurs mentionnés au 1er alinéa du IV de l'article L. 161-38 transmettent la décision de certification, concomitamment à l'éditeur du logiciel, à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
                 La certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale ou d'un logiciel d'aide à la dispensation est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. 
                 La Haute Autorité de santé peut demander copie des rapports d'audit ayant servi à la certification rédigée par les organismes certificateurs. Ces organismes les lui transmettent dans un délai d'un mois suivant sa demande.