# Code de la santé publique

**Article:** R6213-19
**Titre:** Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
**Date:** 2021-09-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044102241
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031182013
**Modification:** Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 8

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Lorsque la commission siège pour l'examen des demandes mentionnées au 3° de l'article L. 6213-2 et à l'article L. 6213-2-1, elle se réunit en formation restreinte présidée par le président ou le vice-président et est composée des membres mentionnés au I et au 6° et 7° du II de l'article R. 6213-17 ainsi qu'aux 3° à 9° de l'article R. 6213-18.
                  Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant prend part aux travaux de la commission lorsque celle-ci siège pour l'examen des demandes mentionnées au 4° de l'article L. 6213-2.
                  Un représentant des organisations syndicales représentatives des internes en biologie médicale siège à titre consultatif.