# Code de la route

**Article:** R242-7
**Titre:** Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
**Date:** 2019-12-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039448942
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841561
**Modification:** Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 2

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I. - (Abrogé)
            II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté :
            - les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ;
            - les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.
            III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé :
            Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.