# Code de la sécurité sociale

**Article:** R174-19
**Titre:** Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6
**Date:** 2003-04-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006747956
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747955
**Modification:** Décret 2003-399 2003-04-28 art. 8 2° JORF 30 avril 2003

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Lorsque des bordereaux de facturation sous forme électronique lui sont adressés, la caisse centralisatrice des paiements verse à l'établissement, dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la date de réception de ces bordereaux, un acompte sur les frais d'hospitalisation, au sens du a du 11° de l'article R. 161-42, pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré. Le taux de l'acompte est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.