# Code général des impôts

**Article:** 790
**Titre:** c : Dispositions spéciales aux donations
**Date:** 2011-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024430025
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006310384
**Modification:** LOI n°2011-900
 du 29 juillet 2011 - art. 8

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I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
                      II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.