# Code pénal

**Article:** 132-70-3
**Titre:** Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
**Date:** 2014-08-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029363724
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029363719
**Modification:** LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 6

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La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu'elle détermine. 
                   Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine. 
                   La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement.