# Code de la sécurité sociale

**Article:** R135-5
**Titre:** Section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2015-10-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031285222
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747023
**Modification:** DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015 - art. 1

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Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître dans ce délai leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
              
               Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.