# Code de la santé publique

**Article:** L1126-22
**Titre:** Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
**Date:** 2022-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046122835
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046122835
**Modification:** Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances :
               1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans les cas d'études des performances mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas du II de l'article L. 1126-1, l'autorisation de l'autorité compétente ;
               2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1126-10 ;
               3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente.
               L'investigateur qui réalise une telle étude des performances en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1126-11 est puni des mêmes peines.