# Code du travail

**Article:** R6362-2
**Titre:** Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
**Date:** 2010-05-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022265103
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499102
**Modification:** Décret n°2010-530
 du 20 mai 2010 - art. 9

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La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations. Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
              Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai mentionné ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en demeure.