# Code du travail

**Article:** L6323-4
**Titre:** Section 1 :  Principes communs
**Date:** 2022-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046873603
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904226
**Modification:** LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 212

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I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. 
                Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. 
                II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 
                1° Le titulaire lui-même ; 
                2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 
                3° Un opérateur de compétences ; 
                4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 
                5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 
                6° L'Etat ; 
                7° Les régions ; 
                8° Pôle emploi ; 
                9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 
                10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
                11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 
                12° Une autre collectivité territoriale ; 
                13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 
                14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code. 
                III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.