# Code du travail

**Article:** R6121-4
**Titre:** Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
**Date:** 2014-11-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029787371
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029787366
**Modification:** DÉCRET n°2014-1390 du 21 novembre 2014 - art. 1

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Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants : 
                 1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l'accomplissement de la mission, au budget prévisionnel de celle-ci et aux autres éléments sollicités en fonction des critères de sélection. Le candidat indique s'il se présente seul ou en groupement ; 
                 2° Le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 6121-3 ; 
                 3° La date de clôture du dépôt des propositions par les candidats et leur durée de validité ; 
                 4° La procédure de sélection des candidats, comprenant les critères objectifs de sélection des propositions, notamment la qualité des réponses, leur capacité à répondre aux besoins, aux obligations de service public et aux critères prévus dans l'appel à propositions, ainsi que les modalités de consultation éventuelle des candidats.