# Code du travail

**Article:** R8114-4
**Titre:** Section 2 : Transaction pénale
**Date:** 2016-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032458613
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032456790
**Modification:** Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 1

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La proposition de transaction mentionne : 
                 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 
                 2° Le montant des peines encourues ; 
                 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 
                 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ; 
                 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ; 
                 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.