# Code de la santé publique

**Article:** R3211-39
**Titre:** Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
**Date:** 2022-03-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045409117
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043468945
**Modification:** Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 - art. 2

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I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
                     Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme des délais mentionnés au premier alinéa.
                     II.-Dans tous les cas, la mesure est levée :
                     1° Si le directeur de l'établissement n'a pas saisi le juge avant l'expiration des durées prévues aux troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 3222-5-1 ;
                     2° Si le juge n'a pas statué à l'issue des délais qui lui sont impartis.