# Code du travail

**Article:** R2421-22
**Titre:** Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036439617
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036439617
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2

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L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. 
                   Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11. 
                   Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.