# Code de la santé publique

**Article:** R1432-109-1
**Titre:** Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
**Date:** 2020-07-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042190665
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042189821
**Modification:** Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1

---

Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que, lorsqu'ils existent, des représentants de proximité.
                     Ce nombre d'heures de délégation est déterminé, pour chacun des membres titulaires et suppléants en fonction de l'effectif total de l'agence :
                     
                    
                    
                      
                        
                          
                            Effectif total
                            Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire
                            Nombre mensuelle d'heures de délégation par suppléant
                          
                          
                            Jusqu'à 49
                            10
                            10
                          
                          
                            50 à 74
                            18
                            18
                          
                          
                            75 à 99
                            19
                            19
                          
                          
                            100 à 199
                            21
                            21
                          
                          
                            200 à 499
                            22
                            22
                          
                          
                            A partir de 500
                            24
                            24
                          
                        
                      
                    
                    
                    Chaque mois les membres titulaires d'une même liste peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants du comité, les heures de délégation dont ils disposent.
                     Un accord local peut prévoir l'annualisation des heures de délégation.