# Code de la santé publique

**Article:** R1142-63-16
**Titre:** Sous-section 3 : Procédure d'expertise
**Date:** 2011-08-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024436890
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024436890
**Modification:** Décret n°2011-932
 du 1er août 2011 - art. 3

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Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent demander au collège d'experts d'émettre un nouvel avis.  La demande est instruite dans les conditions prévues aux articles R. 1142-63-7 à R. 1142-63-14, sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le demandeur justifie d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex.