# Code de la sécurité sociale

**Article:** R731-30
**Titre:** Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
**Date:** 1988-05-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006753070
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006753069
**Modification:** Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988

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Lorsqu'en vertu des statuts ou des règlements de l'institution de prévoyance, il est constitué des réserves de gestion administrative ou d'action sociale, les immobilisations, prêts ou acquisitions de titres relatifs à la gestion administrative ou à l'action sociale ne peuvent être imputés que sur les fonds correspondant à ces réserves.Toutefois, les prêts aux affiliés actifs ou retraités peuvent être accordés sur d'autres fonds que les réserves de gestion et d'action sociale dans la limite de 10 % de l'actif de référence de l'institution.