# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R716-5
**Titre:** Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
**Date:** 2019-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039479203
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019105072
**Modification:** Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8

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Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations.
                 Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3.