# Code de la santé publique

**Article:** R1111-8-8
**Titre:** Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
**Date:** 2018-02-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036656709
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036656499
**Modification:** Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 2

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I. - L'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionnée au I de l'article L. 1111-8 consiste à héberger les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social :
                   1° Pour le compte de personnes physiques ou morales, responsables de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à l'origine de la production ou du recueil de ces données ;
                   2° Pour le compte du patient lui-même.
                   Toutefois, ne constitue pas une activité d'hébergement au sens de l'article L. 1111-8, le fait de se voir confier des données pour une courte période par les personnes physiques ou morales, à l'origine de la production ou du recueil de ces données, pour effectuer un traitement de saisie, de mise en forme, de matérialisation ou de dématérialisation de ces données.
                   II. - Les responsables de traitement mentionnés au 1° du I, qui confient l'hébergement de données de santé à caractère personnel à un tiers, s'assurent que celui-ci est titulaire du certificat de conformité mentionné au II de l'article L. 1111-8.