# Code de la sécurité sociale

**Article:** L174-12
**Titre:** Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales
**Date:** 2019-12-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041396579
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006740948
**Modification:** LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)

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Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code. 
              La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-19. 
              La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2.