# Code de la santé publique

**Article:** R5132-83
**Titre:** Sous-section 4 : Autres substances et préparations stupéfiantes
**Date:** 2016-02-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032106042
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915693
**Modification:** Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2

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Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 sont tenues de dresser un état annuel indiquant pour chaque stupéfiant : 
                  
                  1° Les quantités reçues ; 
                  
                  2° Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation, en indiquant la nature et la quantité des produits obtenus ainsi que les pertes résultant de ces opérations ; 
                  
                  3° Les quantités cédées ; 
                  
                  4° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de transformation. 
                  
                  Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15 février à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
                  
                  L'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 peut imposer à son titulaire l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs. 
                  
                  En outre, les établissements mentionnés au 5° de l'article R. 5124-2 sont tenus, sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de transmettre les quantités cédées mensuellement. 
                  
                  Cet état est également adressé à l'agence par les services, établissements et organismes mentionnés au 3° bis et au 3° ter du I et au II de l'article R. 5132-76.