# Code de la sécurité sociale

**Article:** D643-9-7
**Titre:** Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
**Date:** 2010-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023331818
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023331722
**Modification:** Décret n°2010-1678
 du 29 décembre 2010 - art. 3

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La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée. 
               En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent indique à l'assuré : 
               ― le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ; 
               ― le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 643-9-1, D. 643-9-3 et D. 643-9-4 ; 
               ― le montant du versement correspondant à un trimestre ; 
               ― le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres.