# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R422-26
**Titre:** Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280197
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280197
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

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Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées à l'article 1856 du code civil, un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats. Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés. A cette fin, ces documents sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées en même temps que la convocation à l'assemblée et au moins quinze jours avant sa réunion.