# Code du travail

**Article:** R2421-11
**Titre:** Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036482918
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018486060
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2

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L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. 
                   Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article. 
                   L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.