# Code de la santé publique

**Article:** R5122-22
**Titre:** Sous-section 2 : Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.
**Date:** 2012-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025853203
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915005
**Modification:** Décret n°2012-741
 du 9 mai 2012 - art. 11

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Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité à destination des professionnels mentionné à l'article L. 5122-9 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16. 
                  Les dispositions de l'article R. 5122-20 sont applicables à la demande de visa de publicité. La publicité mentionne, en outre, la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu. 
                  Les mentions sont écrites d'une façon parfaitement lisible. 
                  En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5122-2, le directeur général de l'agence peut prendre les mesures prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16.