# Code de la sécurité sociale

**Article:** L413-5
**Titre:** Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
**Date:** 2011-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025016224
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006742991
**Modification:** LOI n°2011-1906
 du 21 décembre 2011 - art. 99

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Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie. L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les quatre premiers alinéas de l'article L. 434-8 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16.