# Code de la consommation

**Article:** L242-7-2
**Titre:** Sous-section 2 : Sanctions pénales
**Date:** 2021-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044550239
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044550230
**Modification:** Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9

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Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5 et L. 242-6, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.