# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R722-2
**Titre:** Section 1 : Actions civiles
**Date:** 2019-09-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039345347
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019105147
**Modification:** Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. 
              Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une indication géographique. 
              Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.