# Code du travail

**Article:** R4313-29
**Titre:** Paragraphe 2 : Examen CE de type
**Date:** 2008-11-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019761204
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018489509
**Modification:** Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

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Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 
                     1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ; 
                     2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ; 
                     3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; 
                     4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; 
                     5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ; 
                     6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.