# Code de la consommation

**Article:** L122-23
**Titre:** Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
**Date:** 2016-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033576988
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033576988
**Modification:** LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 78

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Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts : 
                 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ; 
                 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit : 
                 a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ; 
                 b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. 
                 Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. 
                 L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.