# Code de la sécurité sociale

**Article:** L114-15
**Titre:** Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
**Date:** 2018-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043169640
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006741032
**Modification:** LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

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Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code. 
              
              Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.