# Code de la santé publique

**Article:** R1322-47
**Titre:** Section 5 : Surveillance des établissements thermaux.
**Date:** 2007-01-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006909765
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909764
**Modification:** Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007

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Dans tous les cas où les besoins du service l'exigent, des règlements arrêtés par le préfet, après avis des exploitants, déterminent les mesures qui ont pour objet :1° La salubrité des cabinets, bains, douches, piscines et, en général, de tous les locaux affectés à l'administration des eaux ;2° Le libre usage des eaux ;3° L'exclusion de toute préférence dans les heures, pour les bains et douches ;4° Les tarifs, sauf les réductions qui peuvent être accordées aux personnes dénuées de ressources ;5° La protection particulière due aux malades ;6° Les mesures d'ordre et de police à observer par le public, soit à l'intérieur, soit aux abords.