# Code de la sécurité sociale

**Article:** R852-2
**Titre:** Chapitre 2 : Dispositions financières
**Date:** 2017-10-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035815970
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006753442
**Modification:** Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017 - art. 5

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Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture.