# Code civil

**Article:** 21-13-1
**Titre:** Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
**Date:** 2015-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031713003
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031712994
**Modification:** LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38

---

Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. 
              Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. 
              Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.