# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R623-31
**Titre:** Sous-section 4 : Redevances
**Date:** 2014-06-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029167310
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280727
**Modification:** DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 5

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La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat d'obtention végétale. Elle doit être versée dans les deux mois de la notification qui est faite par l'instance nationale des obtentions végétales au propriétaire du certificat d'obtention végétale. 
                Pour les années suivantes, elle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire de la délivrance du certificat d'obtention végétale. 
                Lorsqu'à partir de la deuxième année le paiement de la redevance annuelle n'a pas été effectué à l'échéance telle qu'elle est définie ci-dessus, ladite redevance peut encore valablement être versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'une redevance de retard.