# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R613-35
**Titre:** Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
**Date:** 2020-01-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041481050
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280539
**Modification:** Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5

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L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés. Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au ministre de la défense et au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets. S'il s'agit d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après que ladite demande a été rendue publique.