# Code de la santé publique

**Article:** R4127-347-1
**Titre:** Paragraphe 1 : Exercice libéral.
**Date:** 2012-07-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026202167
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026202115
**Modification:** Décret n°2012-881
 du 17 juillet 2012 - art. 1

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Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre choix de la sage-femme par la patiente doit être respecté. 
                     La sage-femme peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont elle est membre. La signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée. 
                     Dans les associations de sages-femmes et les cabinets de groupe, toute pratique de compérage ou tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'exercice en société.