# Code du travail

**Article:** L5426-9
**Titre:** Section 5 : Dispositions d'application.
**Date:** 2018-09-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037388471
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006903918
**Modification:** LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60

---

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 
                1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ; 
                2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ; 
                3° Les conditions dans lesquelles Pôle emploi procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; 
                4° Les conditions dans lesquelles Pôle emploi prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.