# Code de la santé publique

**Article:** R5212-16
**Titre:** Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance.
**Date:** 2009-04-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020567124
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916288
**Modification:** Décret n°2009-482
 du 28 avril 2009 - art. 18

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Les signalements, obligatoires ou facultatifs, prévus aux articles R. 5212-14 et R. 5212-15 sont effectués par les fabricants ou leurs mandataires, les utilisateurs ou les tiers qui font la constatation ou qui ont connaissance d'incidents ou de risques d'incident mettant en cause un dispositif médical. 
                Sont considérées comme des tiers les personnes qui ne sont ni des fabricants ou leurs mandataires ou utilisateurs de dispositifs médicaux ni des patients. Entrent notamment dans cette catégorie, lorsqu'ils ont connaissance d'incidents ou de risques d'incident, les distributeurs de dispositifs médicaux.