# Code de la sécurité sociale

**Article:** L114-18
**Titre:** Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
**Date:** 2018-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043169755
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006741036
**Modification:** LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

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Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
              Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.