# Code général des impôts

**Article:** 827
**Titre:** 5 : Sociétés immobilières et assimilées
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037986467
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006310591
**Modification:** LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

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I. - Sont enregistrés gratuitement :
                    1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué.
                    Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L. 422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;
                    2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
                    II. - (Abrogé).