# Code de la santé publique

**Article:** R3211-29
**Titre:** Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement
**Date:** 2021-05-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043588136
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024376688
**Modification:** Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 8

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Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.