# Code de la santé publique

**Article:** R2311-20
**Titre:** Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
**Date:** 2019-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038598443
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020592876
**Modification:** Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 2

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Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.
                  Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-13.
                  A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin ou une sage-femme du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.