# Code de la santé publique

**Article:** R3512-6
**Titre:** Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
**Date:** 2020-11-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042560078
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033045277
**Modification:** Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 102

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Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
                  Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration compétent.
                  Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.