# Code du travail

**Article:** R4313-64
**Titre:** Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
**Date:** 2008-11-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019761066
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018489601
**Modification:** Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

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Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte : 
                     1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 relatif au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ; 
                     2° La documentation sur le système d'assurance qualité ; 
                     3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.