# Code de la santé publique

**Article:** R1231-8
**Titre:** Section 4 : Autorisation
**Date:** 2021-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044482161
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909038
**Modification:** Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2

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Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
                Le comité d'experts procède à toutes les investigations et à toutes les consultations qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision. Il peut solliciter les explications écrites ou orales du médecin qui doit procéder au prélèvement, du médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué ou du médecin qui a posé l'indication de greffe.