# Code du travail

**Article:** R6323-10-4
**Titre:** Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038007541
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038007534
**Modification:** Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1

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I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.
                     Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.
                     II.-Par dérogation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduité à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui assure la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle.