# Code de la sécurité sociale

**Article:** D382-34-1
**Titre:** Section  3 : Titulaires de mandats locaux
**Date:** 2023-08-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048027757
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048027753
**Modification:** Décret n°2023-838 du 30 août 2023 - art. 1

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I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
              
              Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.
              
              II. - L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions.