# Code du travail

**Article:** R5134-22
**Titre:** Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
**Date:** 2012-11-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026566076
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018494712
**Modification:** Décret n°2012-1211
 du 31 octobre 2012 - art. 1

---

Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5134-18, ces derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. 
                  Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces opérations et au plus tard cinq ans après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.