# Code de la sécurité sociale

**Article:** L713-1-2
**Titre:** Section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2018-07-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037195205
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037195200
**Modification:** LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29

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Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à l'article L. 161-15.