# Code du travail

**Article:** R2623-17
**Titre:** Sous-section 3 : Fonctionnement
**Date:** 2018-11-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037583835
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018486342
**Modification:** Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 3

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Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties un procès-verbal. Son dépôt est réalisé auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès-verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.