# Code général des impôts

**Article:** 1404
**Titre:** C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
**Date:** 1993-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006311587
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006311585
**Modification:** Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 85 (V) JORF 31 décembre 1993

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I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1).
                  II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
                  S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit (1).
                  (1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994.