# Code de la santé publique

**Article:** R1412-11
**Titre:** Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
**Date:** 2008-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020001588
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006910757
**Modification:** Décret n°2008-1408
 du 19 décembre 2008 - art. 1

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Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, le président de ce comité perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la santé et du budget. Le président et les autres membres ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.