# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L613-28
**Titre:** Section 2 : Transmission et perte des droits
**Date:** 1992-07-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279513
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279513
**Modification:** Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

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Le certificat complémentaire de protection est nul :-si le brevet auquel il se rattache est nul ;-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;-si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;-s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3. Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.