# Code du travail

**Article:** D4162-3
**Titre:** Section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2017-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036406461
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036406461
**Modification:** Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

---

L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite : 
                 1° D'au moins deux des thèmes suivants : 
                 a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ; 
                 b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; 
                 c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ; 
                 2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : 
                 a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
                 b) Le développement des compétences et des qualifications ; 
                 c) L'aménagement des fins de carrière ; 
                 d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1. 
                 Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.