# Code de la santé publique

**Article:** R5125-6
**Titre:** Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
**Date:** 2018-07-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037269650
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915180
**Modification:** Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1

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Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou un regroupement de communes prévu à l'article L. 5125-6-1.
                  Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R. 5125-1.
                  Pour les demandes de transfert ou de regroupement d'officines s'opérant dans une des communes identifiées par le directeur général de l'agence régionale de santé au titre de l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires les demandes déposées par les officines des communes limitrophes, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la commune d'origine.