# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R718-4
**Titre:** Section unique
**Date:** 2004-03-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280898
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280897
**Modification:** Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 87 () JORF 3 mars 2004

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