# Code de la santé publique

**Article:** D2323-4
**Titre:** Sous-section 2 : Lactarium à usage intérieur
**Date:** 2010-07-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022495983
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911592
**Modification:** Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1

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Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer : 
                   1° La collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ; 
                   2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ; 
                   3° La conservation du lait maternel ; 
                   4° La délivrance du lait maternel sur prescription médicale. 
                   Ces missions s'exercent uniquement à partir de dons de lait personnalisés au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé siège de l'implantation du lactarium. A titre exceptionnel, en cas de transfert d'un nouveau-né vers un autre établissement de santé, le lait personnalisé destiné à ce nouveau-né, précédemment collecté et pasteurisé par le lactarium à usage intérieur, peut être transféré vers le nouvel établissement qui accueille le nouveau-né, dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 2323-1.