# Code de la sécurité sociale

**Article:** R133-16
**Titre:** Sous-section 2 :  Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
**Date:** 2019-06-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038681385
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006746997
**Modification:** Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1

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Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 est conditionnée au reversement intégral des cotisations salariales et du montant de retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dus. 
                 L'employeur mentionné à l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié qui a retenu par devers lui indûment la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est passible de la peine prévue à l'article R. 244-3.