# Code de la santé publique

**Article:** R3511-1
**Titre:** Chapitre Ier : Définitions, information et prévention
**Date:** 2020-05-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041902433
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912284
**Modification:** Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1

---

I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
              II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.