# Code de la santé publique

**Article:** R5232-17
**Titre:** Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1
**Date:** 2011-11-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024766109
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024766109
**Modification:** Décret n°2011-1448
 du 7 novembre 2011 - art. 1

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La vigilance comporte :  1° Pour les professionnels de santé utilisateurs mentionnés à l'article L. 5232-4, le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout incident consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances des produits de santé mentionnés à la présente section, ou une inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation, susceptibles d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes ;  2° Pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :  a) L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des informations recueillies dans un but de protection de la santé des personnes ;  b) La réalisation d'études ou travaux concernant les causes des incidents constatés et relatives à la qualité ou à la sécurité d'utilisation des produits de santé mentionnés à la présente section ;  c) Le suivi des actions correctives décidées ;  3° Pour les fabricants, éditeurs, distributeurs et utilisateurs, la communication des informations mentionnées à l'article R. 5232-18.