# Code de la santé publique

**Article:** R4234-17
**Titre:** Sous-section 4 :  Procédure
**Date:** 2022-03-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045387473
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913619
**Modification:** Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3

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Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
                   Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3 du présent code.