# Code général des impôts

**Article:** 1599 sexies
**Titre:** Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
**Date:** 2015-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031816425
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306444
**Modification:** LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

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Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme. 
              
              Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. 
              
              Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.