# Code de la santé publique

**Article:** R6322-3
**Titre:** Section 1 : Autorisation
**Date:** 2010-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022060002
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006919346
**Modification:** Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 216

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Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation. 
                Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de l'autorisation en cours de validité.