# Code du travail

**Article:** D6323-19-1
**Titre:** Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire
**Date:** 2020-02-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041541588
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038030835
**Modification:** Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

---

I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.
                     La commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette situation ainsi que les mesures correctives envisagées.
                     Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le préfet de région peut, en application de l'article L. 6323-17-6, nommer par arrêté un administrateur provisoire. L'arrêté fixe la durée de cette fonction.
                     II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :
                     1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné au I ;
                     2° De gérer et de représenter l'organisme par substitution au conseil d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au I.