# Code du travail

**Article:** D5424-53
**Titre:** Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation  et de solidarité et allocation de fin de droits.
**Date:** 2017-05-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034763564
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018496530
**Modification:** Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017 - art. 4

---

Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui :
                  1° A épuisé ses droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
                  2° Ne satisfait pas à nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
                  3° Justifie de 507 heures de travail selon les règles définies à l'article D. 5424-51 au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire ou à la demande d'allocation d'assurance ;
                  4° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51.