# Code de la consommation

**Article:** L241-6
**Titre:** Sous-section 1 : Sanctions civiles
**Date:** 2021-09-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044142723
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221795
**Modification:** Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14

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Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.