# Code de la sécurité sociale

**Article:** D912-10
**Titre:** Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
**Date:** 2015-06-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030800925
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030075205
**Modification:** DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1

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Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie au 3° de l'article D. 912-6. Le ou les membres concernés peuvent toutefois être remplacés à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont ils relèvent.