# Code de la sécurité sociale

**Article:** D912-6
**Titre:** Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
**Date:** 2015-06-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030800944
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030075197
**Modification:** DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1

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La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après : 
               1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ; 
               2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ; 
               3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus.