# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L511-8
**Titre:** Section 1 : Objet de la protection
**Date:** 2001-07-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279336
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279336
**Modification:** Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

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N'est pas susceptible de protection :1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ;2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.