# Code du travail

**Article:** D6222-21-1
**Titre:** Sous-section 4 : Rupture du contrat
**Date:** 2018-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037876487
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037876450
**Modification:** Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 - art. 1

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Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. 
                  La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.