# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R623-11
**Titre:** Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280705
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280705
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

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Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à l'article R. 623-5, même si ces pièces ne sont pas régulières en la forme. Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée irrecevable et renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui sont remboursées. En cas d'irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les deux mois de la notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant.