# Code du travail

**Article:** L3142-38
**Titre:** Paragraphe 1 : Ordre public
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033022136
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902706
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : 
                    
                     1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 
                    
                     2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ; 
                    
                     3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; 
                    
                     4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.