# Code de la santé publique

**Article:** D4221-13-8
**Titre:** Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie.
**Date:** 2014-09-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029495910
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029495905
**Modification:** DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5

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Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article L. 4221-9 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-14, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.