# Code de la santé publique

**Article:** D4311-25
**Titre:** Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique.
**Date:** 2010-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022052896
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913804
**Modification:** Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 131

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La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de : 
                  
                  1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ; 
                  
                  2° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et du diplôme de cadre de santé ; 
                  
                  3° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé ; 
                  
                  4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. 
                  
                  Les membres de la commission sont désignés par le préfet parmi les professionnels de la région. Les membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.