# Code de la santé publique

**Article:** R5124-50
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.
**Date:** 2006-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006915051
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915050
**Modification:** Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006

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Sont reconnus par les autorités françaises, pour les lots de médicaments ou produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement qui sont importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les comptes rendus du contrôle correspondant à ces lots détenus par l'établissement fabricant situé dans l'Etat membre ou partie concerné, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation de tels médicaments ou produits, qui assure le suivi de ces lots pour la France. Le titulaire de l'autorisation tient ces autorités informées de l'identité du détenteur de ces comptes rendus.