# Code de la consommation

**Article:** L224-15
**Titre:** Sous-section 4 : Exécution du contrat
**Date:** 2021-03-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043214818
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221497
**Modification:** Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 9

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Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
                 Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
                 Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.