# Code de la santé publique

**Article:** D4031-17
**Titre:** Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
**Date:** 2017-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034696886
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022294410
**Modification:** Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 2

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Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction : 
                  1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ; 
                  2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.