# Code de la consommation

**Article:** R615-9
**Titre:** Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032808370
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808370
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.