# Code de la sécurité sociale

**Article:** L114-12-2
**Titre:** Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
**Date:** 2018-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043169561
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025012294
**Modification:** LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

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Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à l'article L. 114-12-1, en vue de l'accomplissement de leurs missions. 
              
                
              
               Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou, à défaut, par décret.