# Code du travail

**Article:** R5522-12
**Titre:** Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
**Date:** 2015-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031688870
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018496770
**Modification:** Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 1

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Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
                  " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement : 
                  1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ; 
                  2° La période pendant laquelle elle est dispensée ; 
                  3° Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ; 
                  4° La nature de la sanction de la formation dispensée ; 
                  5° Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat ".