# Code du travail

**Article:** R5426-20
**Titre:** Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038033024
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026386107
**Modification:** Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 6

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La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
                Le directeur général de  Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
                Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.