# Code du travail

**Article:** L2354-2
**Titre:** Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006902285
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902285
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II. A cet effet, le dirigeant de la société européenne convoque une réunion du comité dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.Pour mener ces négociations, le comité fait office de groupe spécial de négociation.Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.