# Code de la sécurité sociale

**Article:** D241-5
**Titre:** Sous-section 2 : Services à la personne.
**Date:** 2023-06-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047634579
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736075
**Modification:** Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3

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Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :
                -soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
                -l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.
                Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.