# Code de la santé publique

**Article:** L1431-3
**Titre:** Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
**Date:** 2020-12-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042654829
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020891567
**Modification:** LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 29

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Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
              Un décret en Conseil d'Etat peut confier à une seule agence régionale de santé l'exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l'article L. 1431-2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion administrative des procédures ou l'adoption des décisions individuelles en application d'une législation spécifique dans le domaine sanitaire.