# Code du travail

**Article:** R1254-4
**Titre:** Chapitre IV : Portage salarial
**Date:** 2015-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031818253
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018483654
**Modification:** Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 2

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La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.
              
               Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.
              
               L'entreprise de portage salarial informe l'inspection du travail des modifications de sa situation.