# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-34-10
**Titre:** Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements
**Date:** 2022-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045635523
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034396086
**Modification:** Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1

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I.-Le montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-9 est réparti entre établissements de santé de la région en tenant compte de l'offre hospitalière existante, sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29-3, notamment à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les critères régionaux ne prennent pas en compte les données d'activité.
                   II.-Le montant mentionné au 2° du I de l'article R. 162-34-9 est réparti entre les établissements autorisés à la prise en charge en pédiatrie au niveau régional notamment en fonction de leur capacité et de la nature des activités, après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29-3.