# Code de la santé publique

**Article:** R6111-43
**Titre:** Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
**Date:** 2022-07-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046092974
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033522559
**Modification:** Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2

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L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 comprend au minimum les éléments suivants :
                 1° La définition de la mission de permanence des soins ;
                 2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article L. 6111-1-4 ;
                 3° Les besoins de la population définis par le schéma régional de santé auxquels le candidat doit répondre ;
                 4° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins qui figure au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L. 6114-1 et s'il y a lieu, l'échéancier ;
                 5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;
                 6° Les critères de sélection ;
                 7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique ;
                 8° La date de clôture de l'appel ;
                 9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois ;
                 10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission de permanence des soins ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins inhérente à la mission, définie à l'article L. 6122-1.