# Code du travail

**Article:** R2421-10
**Titre:** Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036482924
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018486058
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2

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La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. 
                   Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. 
                   Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. 
                   La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.