# Code du travail

**Article:** L23-115-1
**Titre:** Chapitre V : Dispositions d'application
**Date:** 2015-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031058177
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031058177
**Modification:** LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

---

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment : 
               1° Les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l'article L. 23-112-2 ; 
               2° Les modalités de la notification aux employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du même article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ; 
               3° Les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ; 
               4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre.