# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R324-12
**Titre:** Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
**Date:** 1998-11-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279986
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279986
**Modification:** Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998

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Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 324-7, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, par lettre recommandée avec avis de réception, soit faire des recommandations aux parties, soit proposer la solution qu'il juge appropriée au règlement de tout ou partie du différend. Faute d'avoir exprimé au médiateur leur opposition par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de sa proposition, les parties sont réputées avoir accepté celle-ci.