# Code de la santé publique

**Article:** L5125-19
**Titre:** Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
**Date:** 2018-01-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036408424
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690045
**Modification:** Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

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L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation.
                 A l'issue du délai de trois mois, l'officine dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.