# Code de la santé publique

**Article:** R4381-60
**Titre:** Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
**Date:** 2006-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006914522
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914520
**Modification:** Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

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Si pendant le délai prévu à l'article R. 4381-59 le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4381-52 ainsi que des articles R. 4381-53 et R. 4381-54. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'infirmier, de l'infirmière ou du masseur-kinésithérapeute décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci ou de celle-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-54.