# Code de la santé publique

**Article:** R3224-3
**Titre:** Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
**Date:** 2017-07-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035319374
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035319374
**Modification:** Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 - art. 1

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Pour établir l'état des ressources disponibles, identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et préconiser des actions pour y remédier, le diagnostic partagé prévu au II de l'article L. 3221-2 prend en compte les éléments suivants : 
              1° L'accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques ; 
              2° L'accueil et l'accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique ; 
              3° Les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates ou insuffisantes ; 
              4° La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements, prenant en compte les réponses à apporter lors du passage à l'âge adulte et celles liées au vieillissement ; 
              5° Les délais d'attente et les problèmes d'accessibilité géographique ou financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d'hébergement ; 
              6° L'accès aux droits ; 
              7° L'accès aux soins somatiques et le suivi somatique des personnes présentant des troubles psychiques ; 
              8° La prévention des situations d'urgence psychiatrique et de souffrance psychique ainsi que l'organisation de la réponse à ces situations ; 
              9° L'organisation de la permanence des soins ; 
              10° L'éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et du handicap psychique. 
              Le diagnostic partagé porte une attention particulière à la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.