# Code de la santé publique

**Article:** L3221-4-1 A
**Titre:** Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.
**Date:** 2016-01-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031918703
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031918703
**Modification:** LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)

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L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.
              La convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l'établissement d'équipements et de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l'association. Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et aux activités de l'association. Elle détermine les modalités de contrôle médical de son exécution.
              L'association rend annuellement compte par écrit à l'établissement de sa gestion et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition.