# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L713-3-1
**Titre:** Chapitre III : Droits conférés par la marque
**Date:** 2019-11-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039377334
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039377310
**Modification:** Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5

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Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 
              1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 
              2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ; 
              3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ; 
              4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 
              5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 
              6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 
              7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. 
              Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".