# Code de la santé publique

**Article:** R5121-196
**Titre:** Paragraphe 3 : Obligations de signalement.
**Date:** 2012-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026886505
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914968
**Modification:** Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)

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Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit, dispensé ou administré le médicament en cause. La déclaration est adressée : 
                    
                    1° Lorsque le médicament a été délivré dans un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire au centre régional de pharmacovigilance, s'il est implanté au sein de cet établissement, et au correspondant mentionné à l'article R. 5121-181 dans les autres cas ; 
                    
                    2° Lorsque le médicament n'a pas été délivré dans un établissement mentionnés au 1°, au centre régional de pharmacovigilance. 
                    
                    La déclaration est faite selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 5121-177.