# Code général des impôts

**Article:** 1651 E
**Titre:** II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
**Date:** 2022-02-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045210360
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306992
**Modification:** LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 19

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Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même tribunal.
              En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables.