# Code pénal

**Article:** 725-3
**Titre:** Chapitre V : Adaptation du livre IV
**Date:** 2001-07-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006419145
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419143
**Modification:** Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : " Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "