# Code de la santé publique

**Article:** D4151-20
**Titre:** Section 6 : Participation des sages-femmes   aux activités d'assistance médicale à la procréation
**Date:** 2012-07-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026202674
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026202668
**Modification:** Décret n°2012-885
 du 17 juillet 2012 - art. 1

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Dans les conditions prévues par la présente section, les sages-femmes concourent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon. 
                Elles exercent à ce titre au sein des centres d'assistance médicale à la procréation implantés dans les établissements de santé publics ou privés autorisés à pratiquer ces activités en application de l'article L. 2142-1. 
                Les sages-femmes libérales peuvent également concourir aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation lorsqu'elles interviennent en tant que tiers extérieur dans le cadre des dispositions du 2° de l'article R. 2142-3.