# Code civil

**Article:** 1078-5
**Titre:** Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
**Date:** 2006-06-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006436073
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006436073
**Modification:** Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.