# Code de la santé publique

**Article:** L1272-4-2
**Titre:** Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits.
**Date:** 2004-08-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006686336
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686336
**Modification:** Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 16 () JORF 7 août 2004

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Comme il est dit à l'article 511-5-2 du code pénal ci-après reproduit : 
              Art. 511-5-2.-I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés : 
              1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ; 
              2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites. 
              II.-Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.