# Code de la route

**Article:** L224-18
**Titre:** Chapitre  4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
**Date:** 2019-09-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039099731
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841007
**Modification:** Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5

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I.-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
            II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
            1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
            2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et  à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
            3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
            III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.