# Code de la sécurité sociale

**Article:** R922-33
**Titre:** Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire.
**Date:** 2004-09-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006754751
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754751
**Modification:** Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004

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Le règlement d'une institution de retraite complémentaire comprend l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'institution de retraite complémentaire et ses membres adhérents ou participants. Il précise notamment :- les dispositions particulières nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel en matière d'affiliation, de recouvrement des cotisations et de liquidation des retraites ;- les règles en matière d'action sociale ;- les conditions dans lesquelles est assurée l'information des membres adhérents et participants ;- les conditions de dévolution du patrimoine et de transfert des opérations gérées par l'institution, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent, dont la fédération garantit le maintien.