# Code civil

**Article:** 1873-3
**Titre:** Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
**Date:** 1977-01-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006444519
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006444519
**Modification:** Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 8 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977

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La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. 
          La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. 
          Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.