# Code général des impôts

**Article:** 1499-0 A
**Titre:** D : Etablissements industriels
**Date:** 2008-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020058696
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020049348
**Modification:** LOI n°2008-1443
 du 30 décembre 2008 - art. 100 (V)

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Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
                  Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession.