# Code de la sécurité sociale

**Article:** L114-11
**Titre:** Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
**Date:** 2018-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043169539
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006741026
**Modification:** LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

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Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles : 
              1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ; 
              2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ; 
              3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français. 
              Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.