# Code du travail

**Article:** R5424-2
**Titre:** Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public.
**Date:** 2014-05-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028975924
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018496404
**Modification:** Décret n°2014-524
 du 22 mai 2014 - art. 16

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Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. 
                 Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.