# Code du travail

**Article:** L2312-38
**Titre:** Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035610275
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035610275
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
                       Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
                       Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.