# Code de la sécurité sociale

**Article:** R147-7-1
**Titre:** Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
**Date:** 2009-08-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020986988
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020986384
**Modification:** Décret n°2009-982
 du 20 août 2009 - art. 2

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La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-7 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à : 
                 1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 147-7 ; 
                 2° Une fois le plafond mensuel de sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-7 ; 
                 3° Une fois le plafond mensuel de sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-7.