# Code du travail

**Article:** D4622-45
**Titre:** Sous-section 4 : Contractualisation.
**Date:** 2022-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045677177
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018492877
**Modification:** Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 
                  1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 
                  2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 
                  3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 
                  4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 
                  5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 
                  6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 
                  7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.