# Code de la santé publique

**Article:** L6162-9
**Titre:** Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.
**Date:** 2021-11-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044317143
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006691201
**Modification:** LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (V)

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Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle. A ce titre il procède aux contrôles et vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :
              1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
              2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
              3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et le plan global de financement pluriannuel ;
              4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
              5° Les dons et legs ;
              6° La participation aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ;
              7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
              8° Les conventions avec des organismes de recherche et les prises de participation nécessaires à la réalisation de projet de recherche ou à l'exploitation des résultats ;
              9° Les conventions mentionnées à l'article L. 6162-5 ;
              10° Le règlement intérieur ;
              Le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.