# Code de la santé publique

**Article:** R5141-147
**Titre:** Section 11 : Conventions passées avec les entreprises
**Date:** 2016-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033666935
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033666919
**Modification:** Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016 - art. 1

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Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145 et R. 5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1. 
                 Lorsque la convention concerne un pharmacien ou un étudiant, elle est transmise au conseil départemental du lieu d'exercice du pharmacien ou du lieu de formation de l'étudiant. Lorsque la convention concerne deux ou plusieurs pharmaciens ou étudiants, elle est transmise au conseil régional du lieu d'exercice des pharmaciens ou étudiants, ou à défaut si plusieurs conseils régionaux sont territorialement compétents, au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Pour les internes en pharmacie, le conseil destinataire est le conseil central compétent.