# Code civil

**Article:** 1513
**Titre:** Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
**Date:** 1965-07-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006440464
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006440464
**Modification:** Loi 65-570 1965-07-13

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La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.