# Code de la santé publique

**Article:** R1435-25
**Titre:** Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
**Date:** 2015-10-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031277746
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025412444
**Modification:** DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015 - art. 2

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Chaque année, avant le 1er mars, l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1435-10 fixe, après avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, le montant des crédits attribués à chaque agence régionale de santé. Il précise pour chaque région le montant des crédits mentionnés aux a et b de l'article L. 1435-9. 
                  Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
                  En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R. 1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué l'année précédente au titre du premier alinéa.