# Code civil

**Article:** 1844-7
**Titre:** Chapitre Ier : Dispositions générales.
**Date:** 2014-03-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028724345
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006444171
**Modification:** Ordonnance n°2014-326
 du 12 mars 2014 - art. 100

---

La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.