# Code de la consommation

**Article:** R742-46
**Titre:** Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
**Date:** 2019-09-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039066272
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808902
**Modification:** Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8

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Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur. Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en est remise ou adressée. Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 742-45. Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité. Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.