# Code de la santé publique

**Article:** L1126-12
**Titre:** Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
**Date:** 2022-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046125894
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032721349
**Modification:** Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
               Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, l'étude des performances peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente.
               Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces études des performances.