# Code de la santé publique

**Article:** D6145-68
**Titre:** Section 3 : Plan global de financement pluriannuel
**Date:** 2010-04-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022153491
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917837
**Modification:** Décret n°2010-425
 du 29 avril 2010 - art. 4

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Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6145-67, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de bilan, la durée apparente de la dette, la capacité d'autofinancement et la contribution de celle-ci au financement des investissements, ainsi que les évolutions, sur la durée du plan, du résultat, de la marge brute, des engagements hors bilan et du renouvellement des immobilisations.