# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-105
**Titre:** Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé
**Date:** 2022-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046880042
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046880042
**Modification:** Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1

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I.-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L. 162-51, également applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23, aux activités bénéficiant d'une prise en charge anticipée, est adressée à l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se situe l'adresse administrative de l'opérateur de l'activité.
                   Elle est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée.
                   II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, au moyen de la téléprocédure mentionnée au I, la complétude de la déclaration, il transmet le récépissé de la déclaration à l'opérateur de télésurveillance dans un délai d'un mois par tout moyen conférant date certaine à sa réception.