# Code du travail

**Article:** L3312-3
**Titre:** Chapitre II : Mise en place de l'intéressement.
**Date:** 2019-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038610155
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902956
**Modification:** LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

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Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :
              1° Les chefs de ces entreprises ;
              2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;
              3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
              Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
              Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.