# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L614-5
**Titre:** Sous-section 1 : Brevets européens
**Date:** 2018-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036890983
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279524
**Modification:** Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

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Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.