# Code de la sécurité sociale

**Article:** L242-4-3
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2019-07-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038836895
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019353139
**Modification:** Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 4

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La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévu aux articles L. 224-13 à L. 224-22 du code monétaire et financier ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code.