# Code général des impôts

**Article:** 1735 quater
**Titre:** 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
**Date:** 2023-07-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047861060
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026889121
**Modification:** LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 12

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L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à :
              1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre ;
              2° 10 000 € dans les autres cas, portée à 50 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ou de la personne mentionnés au 1° du présent article.