# Code de la sécurité sociale

**Article:** R361-3
**Titre:** Chapitre 1er : Dispositions générales.
**Date:** 2000-02-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006749466
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749465
**Modification:** Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 3 () JORF 5 février 2000

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Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès. Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 précité. En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au premier alinéa de l'article L. 361-4, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants.