# Code du travail

**Article:** L2421-2
**Titre:** Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
**Date:** 2015-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031091266
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902344
**Modification:** LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V)

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La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 
                  1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 
                  2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 
                  3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
                  4° Conseiller prud'homme ; 
                  5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 
                  6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 
                  7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.