# Code du travail

**Article:** R1253-36
**Titre:** Sous-section 1 : Constitution
**Date:** 2021-06-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043645919
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018483618
**Modification:** Décret n°2021-747 du 9 juin 2021 - art. 1

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Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont identifiés à l'intérieur de la société et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.
                  Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle.