# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L613-17-1
**Titre:** Section 2 : Transmission et perte des droits
**Date:** 2007-10-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279496
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279496
**Modification:** Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007

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La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, est adressée à l'autorité administrative. La licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 de ce règlement. L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues.La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit.