# Code de la sécurité sociale

**Article:** LO111-3-14
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement
**Date:** 2022-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045354441
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045354029
**Modification:** LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1

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L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de financement de l'année ou rectificative. Le présent article s'applique, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute personne morale autre que l'Etat.