# Code de la route

**Article:** R317-4
**Titre:** Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
**Date:** 2020-08-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042266069
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841694
**Modification:** Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4

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L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues aux articlesL. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 : 
              
              1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés ; 
              
              2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ; 
              
              3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal ; 
              4° Lorsque le chronotachygraphe n'a pas fait l'objet du contrôle en service.