# Code de la sécurité sociale

**Article:** L162-23-1
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
**Date:** 2015-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031688141
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006740661
**Modification:** LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)

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Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine : 
                
                1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 
                
                2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 
                
                3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.