# Code du travail

**Article:** D6243-4
**Titre:** Section 1 : Prime à l'apprentissage
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038001275
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038001133
**Modification:** Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018 - art. 1

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I.-La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.
                 II.-L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée :
                 1° De notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ;
                 2° De verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
                 3° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur.
                 III.-L'Agence de services et de paiement traite les réclamations et recours relatifs à l'aide.
                 IV.-L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.
                 V.-L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.