# Code de la consommation

**Article:** L232-4
**Titre:** Chapitre II : Droit applicable aux contrats
**Date:** 2016-03-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032226431
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221759
**Modification:** Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifié concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.