# Code de la santé publique

**Article:** L3331-6
**Titre:** Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
**Date:** 2015-12-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031643407
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006688024
**Modification:** Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

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Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.
              L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
              L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.