# Code du travail

**Article:** D4622-28
**Titre:** Sous-section 2 : Commission médico-technique.
**Date:** 2022-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045676979
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018492833
**Modification:** Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. 
                  Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 
                  1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 
                  2° A l'équipement du service ; 
                  3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ; 
                  3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ; 
                  4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; 
                  5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. 
                  Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.