# Code de la santé publique

**Article:** R3214-3
**Titre:** Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux
**Date:** 2010-05-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022232138
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022231924
**Modification:** Décret n°2010-507
 du 18 mai 2010 - art. 1

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Les modalités d'admission et de séjour des personnes détenues dans les unités spécialement aménagées ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de l'unité sont précisées par une convention signée par le directeur de l'établissement de santé, le chef de l'établissement pénitentiaire auquel les personnels pénitentiaires affectés à l'unité spécialement aménagée sont rattachés, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le préfet du département du siège de l'établissement de santé.  Cette convention est établie par référence à une convention type élaborée conjointement par les ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.