# Code de la santé publique

**Article:** R4061-2
**Titre:** Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
**Date:** 2020-06-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042001282
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042001020
**Modification:** Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 1

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Pour les professionnels de santé militaires et les étudiants militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 1453-10, L. 1453-12 et L. 1453-14 du présent code est le ministre de la défense. 
               Pour l'application à ces professionnels et étudiants des dispositions des articles R. 1453-13 à R. 1453-19, R. 4113-109 et R. 4113-110, le ministre de la défense exerce les compétences dévolues au conseil de l'ordre ou à l'agence régionale de santé. 
               Le ministre de la défense est également informé des accords conclus en application du premier alinéa de l'article R. 1453-14. Il peut décider de les rendre applicables aux professionnels et étudiants mentionnés au premier alinéa du présent article. 
               Pour ceux-ci, l'autorisation de cumul d'activités mentionnée à l'article R. 1435-14 est délivrée en application des articles R. 4122-14 à R. 4122-33 du code de la défense.