# Code de la santé publique

**Article:** D6114-7
**Titre:** Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
**Date:** 2010-10-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022892096
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916646
**Modification:** Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 - art. 1

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Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. La caisse est également informée de toute modification ou résiliation affectant ce contrat.