# Code du travail

**Article:** R6121-7
**Titre:** Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
**Date:** 2022-11-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046645505
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029787387
**Modification:** Décret n°2022-1472 du 24 novembre 2022 - art. 1

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I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article R. 6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu.
                Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa notification au candidat retenu permet son exécution.
                II.-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.
                III.-Au plus tard six mois avant l'échéance de la convention d'habilitation, l'organisme signataire fournit à la région les éléments lui permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement la réalisation de la mission de service public qu'il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des indicateurs mentionnés au 10° de l'article R. 6121-3.