# Code du travail

**Article:** L6351-3
**Titre:** Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
**Date:** 2018-09-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037386239
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904392
**Modification:** LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

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L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants : 
                1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 
                2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; 
                3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ; 
                4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.