# Code de la sécurité sociale

**Article:** R461-4
**Titre:** Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
**Date:** 2021-02-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043128334
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006750480
**Modification:** Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8

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La déclaration imposée par application de l'article L. 461-4 à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
          
          La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.