# Code de la santé publique

**Article:** L2223-1
**Titre:** Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse.
**Date:** 2002-03-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006687565
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687565
**Modification:** Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.