# Code de la sécurité sociale

**Article:** R931-12-12
**Titre:** Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
**Date:** 2005-04-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006755145
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006755145
**Modification:** Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

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Si le fonds paritaire de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L. 951-15, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R. 931-12-11. Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 931-12-11, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres adhérents, membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.