# Code de la santé publique

**Article:** R1241-22
**Titre:** Section 3 : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse.
**Date:** 2007-08-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006909162
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909162
**Modification:** Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007

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L'établissement ou organisme doit être en mesure de fournir, à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants :1° La nature des tissus ou cellules prélevés ainsi que le nombre de prélèvements effectués ;2° Le lieu et la date de prélèvement ;3° Tout document attestant l'existence du consentement écrit des personnes ayant subi une interruption de grossesse ;4° L'état d'avancement des recherches portant sur les tissus ou cellules prélevés.