# Code du travail

**Article:** D1253-48
**Titre:** Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
**Date:** 2015-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031083752
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031083603
**Modification:** DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015 - art. 1

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La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend : 
                 1° Trois représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'emploi ; 
                 2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification nommés par le président de cette fédération. 
                 Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, après avis favorable du ministre chargé de l'emploi. 
                 Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.