# Code général des impôts

**Article:** 730 ter
**Titre:** 2 : Régimes spéciaux
**Date:** 2011-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024435937
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305311
**Modification:** LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)

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Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
                    (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa.