# Code du travail

**Article:** D6241-27
**Titre:** Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités
**Date:** 2023-07-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047851979
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047851979
**Modification:** Décret n°2023-607 du 15 juillet 2023 - art. 1

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I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2. 
                   II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, est mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I. 
                   Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment : 
                   1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ; 
                   2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.