# Code de la santé publique

**Article:** L4321-6
**Titre:** Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute.
**Date:** 2017-01-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033833967
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006689310
**Modification:** Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017 - art. 1

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 : 
              1° Au sein des établissements thermaux ; 
              2° Sous réserve d'avoir satisfait, avant le 31 décembre 2011, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 
              La réorganisation des structures de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des perspectives de carrière des anciens élèves de l'école des techniques thermales ayant achevé leurs études avant le 31 décembre 1982.