# Code de la consommation

**Article:** R615-7
**Titre:** Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032808366
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808366
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation. Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de la liste mentionnée à l'article L. 615-1.