# Code général des impôts

**Article:** 575 I
**Titre:** III : Circulation, détention et commerce des tabacs
**Date:** 2021-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042915207
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006310128
**Modification:** LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 205

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1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
                1° Deux cents cigarettes ;
                2° Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes par pièce ;
                3° Cinquante cigares, autres que les cigarillos ;
                4° Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer.
                Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
                2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.