# Code du travail

**Article:** R2312-25
**Titre:** Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036412652
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036412652
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet. 
                     Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue à l'article L. 181-9 du même code. 
                     Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique. 
                     Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité.