# Code de la sécurité sociale

**Article:** R165-44-3
**Titre:** Section 10 :  Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations
**Date:** 2021-07-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043759123
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043758978
**Modification:** Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2

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Lorsque l'arrêté comporte des conditions de prise en charge ou des obligations pour l'exploitant, celles-ci peuvent être précisées par une convention passée entre l'agence et l'exploitant et conforme à un modèle type fixé par décision du directeur général de l'agence. Cette convention précise notamment les modalités de suivi des patients et du recueil des informations relatives à l'efficacité, la sécurité et les conditions réelles d'utilisation ainsi que la périodicité et les modalités de transmission à l'agence des rapports de synthèse de ces données.