# Code du travail

**Article:** L2354-3
**Titre:** Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006902286
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902286
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement. En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.