# Code de la santé publique

**Article:** R6113-55
**Titre:** Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé
**Date:** 2016-09-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033167201
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033167201
**Modification:** Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016 - art. 2

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L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants : 
                   1° Les objectifs de l'étude ; 
                   2° Les obligations des établissements de santé retenus à l'issue de la procédure de sélection, quant au recueil des données d'étude et à leur validation ; 
                   3° La documentation technique liée à la mise en œuvre de l'étude, ainsi que la charte fixant les exigences en matière de qualité des données transmises ; 
                   4° Les modalités de compensation financière pour les établissements de santé retenus ; 
                   5° Le questionnaire permettant de s'assurer de leur capacité à fournir les données médicales et comptables nécessaires à la réalisation de l'étude ; 
                   6° La date de clôture de l'appel.