# Code pénal

**Article:** 433-14
**Titre:** Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
**Date:** 2013-08-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027811338
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418575
**Modification:** LOI n°2013-711
 du 5 août 2013 - art. 12 (V)

---

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
              1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
              2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
              3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;
              4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.