# Code du travail

**Article:** D4622-54
**Titre:** Sous-section 2 :  Rapports
**Date:** 2022-11-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046565204
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018492897
**Modification:** Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1

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I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents. 
                   La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa. 
                   Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail 
                   II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique. 
                   Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.