# Code du travail

**Article:** R6323-34
**Titre:** Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
**Date:** 2023-08-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047929069
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038007361
**Modification:** Décret n°2023-713 du 1er août 2023 - art. 1

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I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
                1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;
                2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;
                3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire ;
                4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ;
                5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux ;
                6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ;
                7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.
                II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 10° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
                1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;
                2° Données relatives à l'action de formation ;
                3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
                4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;
                5° Données relatives au parcours de formation du titulaire ;
                6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux.
                III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II ainsi que les personnes concernées.