# Code de la sécurité sociale

**Article:** R145-62
**Titre:** Paragraphe 2 : Notification de la décision
**Date:** 2013-06-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027628808
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027628808
**Modification:** Décret n°2013-547
 du 26 juin 2013 - art. 3

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La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 devient définitive le jour où le professionnel en reçoit notification.  Si la notification est retournée non réclamée au secrétariat, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du professionnel.  Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.  Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.