# Code de la sécurité sociale

**Article:** R932-1-5
**Titre:** Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
**Date:** 1996-09-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006755160
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006755160
**Modification:** Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996

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Lorsque la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 932-9, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-9 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance à l'adhérent.