# Code civil

**Article:** 1245-10
**Titre:** Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
**Date:** 2016-02-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032023647
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032023647
**Modification:** Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

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Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
            1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
            2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
            3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
            4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
            5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
            Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.