# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-20-1
**Titre:** Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
**Date:** 1999-07-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006747544
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747544
**Modification:** Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999

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Lorsque l'évolution du prix de vente d'un médicament a été prévue par la convention, le Comité économique du médicament s'assure que les conditions d'évolution du prix fixées par la convention sont remplies. A cette fin, l'entreprise adresse les éléments d'information nécessaires au moins quarante jours avant la date d'application du nouveau prix prévue par la convention.Le Comité économique du médicament informe l'entreprise, avant cette date, s'il considère que lesdites conditions sont remplies. Si elles le sont, le nouveau prix fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel avant cette date.