# Code de la santé publique

**Article:** R5134-4-2
**Titre:** Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
**Date:** 2012-07-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026202463
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026202456
**Modification:** Décret n°2012-883
 du 17 juillet 2012 - art. 1

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Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R. 5134-4-1 : 
                1° Il ne peut, en application de l'article R. 5132-12 et dans les conditions fixées à l'alinéa 1 de l'article R. 5132-14, délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ; 
                2° Il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 5132-14 ; 
                3° Il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires prévues à l'article R. 5132-13, la mention " dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux " et en préciser la durée.