# Code civil

**Article:** 311-1
**Titre:** Section 1 : Des preuves et présomptions
**Date:** 2005-07-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006424652
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006424651
**Modification:** Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

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La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.Les principaux de ces faits sont :1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.