# Code civil

**Article:** 476
**Titre:** Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
**Date:** 2007-03-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006427841
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006427840
**Modification:** Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

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La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.