# Code de la santé publique

**Article:** L5431-3
**Titre:** Chapitre Ier : Produits cosmétiques.
**Date:** 2014-02-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028655330
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690518
**Modification:** LOI n°2014-201
 du 24 février 2014 - art. 3

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Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 
              
              1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 
              
              2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ; 
              
              3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ; 
              
              4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code ; 
              
              5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le marché des produits cosmétiques pour une durée maximum de cinq ans.