# Code de la santé publique

**Article:** R6147-16
**Titre:** Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
**Date:** 2012-11-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026618331
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917990
**Modification:** Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 20

---

Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. 
                L'autorité chargée du contrôle financier est nommée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la santé.