# Code général des impôts

**Article:** 828
**Titre:** 5 : Sociétés immobilières et assimilées
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037986458
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006310604
**Modification:** LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

---

I. - Sont enregistrés gratuitement :
                    1° (Abrogé).
                    2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs.
                    Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du I de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ;
                    3° (Devenu sans objet)
                    4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
                    II. (Abrogé).