# Code de la santé publique

**Article:** R6152-65
**Titre:** Paragraphe 6 : Disponibilité.
**Date:** 2022-02-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045137931
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006918290
**Modification:** Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5

---

La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.
                    La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.