# Code de la santé publique

**Article:** R5322-11
**Titre:** Section 1 : Conseil d'administration.
**Date:** 2014-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029983050
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916442
**Modification:** DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014 - art. 2

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Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations de la politique de l'agence. Il adopte son règlement intérieur. 
                Il délibère sur les matières suivantes : 
                1° L'organisation générale de l'agence et de ses commissions consultatives ; 
                2° Les orientations stratégiques pluriannuelles ; 
                3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ; 
                4° Le programme de travail annuel ; 
                5° Le rapport d'activité ; 
                6° Le règlement intérieur de l'agence ; 
                7° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 
                8° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
                9° Les subventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
                10° Les programmes d'investissement ; 
                11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 
                12° L'autorisation d'ester en justice et, pour les transactions au-delà d'un seuil qu'il détermine, de négocier et conclure lesdites transactions ; 
                13° Les dons et legs ; 
                14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 
                15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 5311-1 du code de la santé publique. 
                Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics passés par l'agence lui est présenté par le directeur général.