# Code de la santé publique

**Article:** R4381-53
**Titre:** Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
**Date:** 2006-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006914501
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914499
**Modification:** Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

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Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné.