# Code de la santé publique

**Article:** R3111-31
**Titre:** Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
**Date:** 2010-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021973517
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911730
**Modification:** Décret n°2010-251
 du 11 mars 2010 - art. 3

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L'office se prononce par une décision motivée : 
                1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 
                2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; 
                Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
                L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.