# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R721-11
**Titre:** Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
**Date:** 2015-06-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030665587
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030665534
**Modification:** DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5

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Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 
              1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ;
              2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°. 
              Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.