# Code du travail

**Article:** L3253-15
**Titre:** Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
**Date:** 2008-01-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018764780
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902914
**Modification:** LOI n°2008-67
 du 21 janvier 2008 - art. 3

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Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. 
                    Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. 
                    Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14. 
                    Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.