# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R422-7
**Titre:** Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
**Date:** 2017-05-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034627235
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280173
**Modification:** Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1

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Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après : 
              1° Construction de prototypes ; 
              2° Rapprochement entre offres et demandes de licences ; 
              3° Création de marques ; 
              4° Financement de l'innovation. 
              Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues à l'article L. 422-7-1.