# Code de la sécurité sociale

**Article:** D162-5
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2017-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034459944
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735352
**Modification:** Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

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Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique ; 2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ; 3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné. Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.