# Code du travail

**Article:** L5134-68
**Titre:** Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
**Date:** 2013-05-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027573669
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006903606
**Modification:** LOI n°2013-403
 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : 
                  1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ; 
                  2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ; 
                  3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.