# Code de la santé publique

**Article:** R6152-310
**Titre:** Paragraphe 1 : Fonctionnement.
**Date:** 2022-02-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045138523
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006918610
**Modification:** Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 9

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Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :
                    
                    1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
                    
                    2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
                    
                    3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
                    
                    4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
                    
                    5° Les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce le praticien concerné ;
                    
                    6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.