# Code de la santé publique

**Article:** R1435-17
**Titre:** Sous-section 1 : Missions
**Date:** 2015-10-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031277710
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025412426
**Modification:** DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015 - art. 1

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Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° du III de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant un médecin salarié qui participe à la permanence des soins. 
                  Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-30, R. 1435-31 et R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.