# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R331-27
**Titre:** Paragraphe 1 : Règles générales de procédure
**Date:** 2021-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044918116
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280033
**Modification:** Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :
                  1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;
                  2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ;
                  3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.
                  II.-L'autorité peut statuer sans instruction sur les saisines manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.