# Code de la sécurité sociale

**Article:** L912-3
**Titre:** Chapitre 2 : Clauses obligatoires
**Date:** 2006-03-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006745479
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006745477
**Modification:** Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 3° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

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Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation.