# Code du travail

**Article:** R7124-20
**Titre:** Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative
**Date:** 2022-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045711740
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499842
**Modification:** Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1

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La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.
                   Elle comprend dans chaque département :
                   1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
                   2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris ou son représentant ;
                   3° Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
                   4° Un médecin ;
                   5° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, ou, à Paris, un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté.