# Code de la santé publique

**Article:** R6141-10
**Titre:** Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.
**Date:** 2010-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022067620
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917432
**Modification:** Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 194

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Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 : 1° Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;  2° Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;  3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement.