# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-115
**Titre:** Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée
**Date:** 2023-03-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047382398
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047382398
**Modification:** Décret n°2023-232 du 30 mars 2023 - art. 1

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Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique rend un avis comportant une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale. En cas d'avis positif, il établit un certificat de conformité aux référentiels prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique.
                 Cet avis est rendu dans un délai de soixante jours à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 162-112.
                 Il est communiqué simultanément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et à l'exploitant.