# Code de la consommation

**Article:** R512-10
**Titre:** Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
**Date:** 2018-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037798815
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808148
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu au cours d'un transport, les nom et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;5° La signature de l'agent habilité.