# Code de la route

**Article:** R221-3-12
**Titre:** Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés
**Date:** 2016-04-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032465112
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032465112
**Modification:** Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1

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Le ministre chargé de la sécurité routière :  1° Approuve par arrêté le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, lequel énonce :  a) Les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des examens de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;  b) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article L. 221-8 ;  c) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect du cahier des charges pour chaque site d'examen ;  2° Est chargé du contrôle de l'application de ce cahier des charges ;  3° Elabore les questionnaires soumis aux candidats et les communique aux organisateurs agréés ;  4° Recueille et corrige les réponses des candidats et transmet le résultat aux organisateurs agréés.