# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-39
**Titre:** Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
**Date:** 1998-04-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006746759
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006746758
**Modification:** Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998

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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables que l'avance des frais soit à la charge de l'assuré ou qu'il bénéficie d'une dispense d'avance de frais totale ou partielle.Dans les deux cas, les mêmes documents sont exigés pour le remboursement à l'assuré et le paiement des actes ou prestations au professionnel, à l'organisme ou à l'établissement responsable de leur délivrance.