# Code civil

**Article:** 99
**Titre:** Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
**Date:** 2021-08-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043896198
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006421496
**Modification:** LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)

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La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
          La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
          L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.