# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R329-20
**Titre:** Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres
**Date:** 2022-06-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045961100
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045961100
**Modification:** Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8

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I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :
            -la date de l'arrêté d'agrément ;
             -les droits d'exploitation visés par cet agrément ;
             -les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R. 321-4-1.
            II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations mentionnées au I en précisant :
            -la date de signature du contrat et sa durée ;
             -les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'exploitation est autorisée ;
             -la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.
            III.-Lorsqu'il conclut un contrat pour les utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur visées à l'article L. 139-1, l'organisme de gestion collective satisfait à l'obligation d'information prévue au dernier alinéa de ce même article selon les modalités prévues au contrat.