# Code de la santé publique

**Article:** R1233-11
**Titre:** Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées
**Date:** 2005-08-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006909102
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909101
**Modification:** Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 6 août 2005

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Indépendamment de l'autorisation prévue à l'article R. 1233-2, les établissements de santé qui souhaitent effectuer les prélèvements d'organes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1232-4-1, définissent par voie de convention avec l'agence de la biomédecine les moyens qu'ils s'engagent à mettre au service de cette activité. Cette convention définit également le contenu et la périodicité des informations qu'ils doivent transmettre à cette agence pour lui permettre d'évaluer cette activité.