# Code du travail

**Article:** L7221-2
**Titre:** Chapitre Ier : Dispositions générales.
**Date:** 2023-03-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047293314
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904691
**Modification:** LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18

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Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 
              1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 
              2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 
              3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; 
              4° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; 
              5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.