# Code du travail

**Article:** L7422-9
**Titre:** Sous-section 3 : Majorations.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006904776
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904776
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf stipulation plus favorable d'une convention ou d'un accord collectif de travail : 1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ; 2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes. Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article L. 7422-6, et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément au 2° de l'article L. 7412-1.