# Code de la santé publique

**Article:** R4322-16
**Titre:** Paragraphe 1 : Libre établissement
**Date:** 2017-11-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035970809
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914037
**Modification:** Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

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Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
                    1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
                    2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
                    3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
                    4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
                    5° Les informations à fournir dans les états statistiques.