# Code de la sécurité sociale

**Article:** D582-1
**Titre:** Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
**Date:** 2018-07-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037251353
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006737302
**Modification:** Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 - art. 2

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Pour l'application du 2° de l'article L. 582-2, les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : 
            1° Pour son enfant mineur : 
            a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; 
            b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement ; 
            2° Pour son enfant majeur : 
            a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ; 
            b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes : 
            i) enfant qui dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ; 
            ii) enfant qui est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
            c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier.