# Code de la sécurité sociale

**Article:** L136-1
**Titre:** Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
**Date:** 2016-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033712581
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006740231
**Modification:** LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 13 (V)

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Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
              
               1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
              
               2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
              
              Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.