# Code de la santé publique

**Article:** R5121-51-8
**Titre:** Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure 					 d'arbitrage communautaire
**Date:** 2012-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025788058
**Identifiant parent:** LEGIARTI000017876361
**Modification:** Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

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Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peut saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un médicament a fait l'objet, de la part d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de décisions divergentes concernant l'autorisation, sa modification, sa suspension ou son retrait.