# Code de la sécurité sociale

**Article:** L752-7
**Titre:** Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
**Date:** 1991-08-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006744446
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006744445
**Modification:** Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 13 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

---

Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le cadre d'un programme particulier défini par arrêté interministériel après avis de leurs conseils d'administration et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6.