# Code de la santé publique

**Article:** R1413-12
**Titre:** Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
**Date:** 2016-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032481093
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006910784
**Modification:** Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1

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Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence. 
                     Il délibère sur : 
                     1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ; 
                     2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 
                     3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ; 
                     4° Le plan pluriannuel d'investissement ; 
                     5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 
                     6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ; 
                     7° L'organisation générale de l'agence ; 
                     8° Le règlement intérieur de l'agence ; 
                     9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 
                     10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations les concernant ; 
                     11° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
                     12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
                     13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions ; 
                     14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ; 
                     15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances ; 
                     16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux cocontractants de l'agence ; 
                     17° La liste des membres du conseil scientifique ; 
                     18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ; 
                     19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ; 
                     20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies par l'article R. 1413-28 ; 
                     21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la réserve sanitaire. 
                     Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application de délibérations de sa formation restreinte.