# Code de la sécurité sociale

**Article:** D380-2
**Titre:** Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie
**Date:** 2019-04-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038405782
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736629
**Modification:** Décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 1

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I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante : 
             Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS) 
             Où : 
             A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus. 
             PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. 
            II.-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus remplies. Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période. 
            III.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1.