# Code du travail

**Article:** L3142-34
**Titre:** Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033022097
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902702
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : 
                      
                      1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 
                      
                      2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; 
                      
                      3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ; 
                      
                      4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.