# Code général des impôts

**Article:** 1671 C
**Titre:** 3 quater : Prélèvement sur les dividendes
**Date:** 2012-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026946708
**Identifiant parent:** LEGIARTI000017869230
**Modification:** LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD)

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Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. 
              Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.