# Code de la route

**Article:** R130-2
**Titre:** Titre III : Recherche et constatation des infractions.
**Date:** 2023-07-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047794378
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841290
**Modification:** Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 6

---

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal :
           1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ;
           2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1.