# Code de la santé publique

**Article:** R3211-24
**Titre:** Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement
**Date:** 2014-08-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029374370
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024376617
**Modification:** DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1

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La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1. 
                    Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.