# Code de la santé publique

**Article:** L1434-12-2
**Titre:** Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé
**Date:** 2021-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043497171
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043497171
**Modification:** Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1

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I.-La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 peut être appelée, par une convention conclue avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétentes, à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes :
                 1° L'amélioration de l'accès aux soins ;
                 2° L'organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
                 3° Le développement d'actions territoriales de prévention ;
                 4° Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
                 5° L'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
                 6° La participation à la réponse aux crises sanitaires.
                 II.-Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I, elle bénéficie d'aides spécifiques de l'Etat ou de la caisse nationale d'assurance maladie et d'exonérations fiscales prévues au 1 de l'article 207 et à l'article 1461 A du code général des impôts pour compenser la charge des missions de service public qu'elle exerce.
                 III.-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment le contenu et la durée de la convention mentionnée au I ainsi que les modalités de compensation des missions de service public.