# Code de la santé publique

**Article:** L4011-4-5
**Titre:** Section 3 :  Protocoles expérimentaux locaux
**Date:** 2021-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043422450
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043422450
**Modification:** LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3

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Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l'informent sans délai des événements indésirables liés à l'application des protocoles.
                 Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.