# Code de la santé publique

**Article:** R3115-30
**Titre:** Sous-paragraphe 1 : Modalités de délivrance des certificats
**Date:** 2017-04-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034370212
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026926846
**Modification:** Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3

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Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont conservés pendant une durée de cinq ans par les personnes ou les organismes mentionnés à l'article R. 3115-31 et sont tenus à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
                      La personne ou l'organisme agréé donne au directeur général de l'agence régionale de santé un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il délivre des certificats, notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés.