# Code général des impôts

**Article:** 308
**Titre:** 4° : Obligations des détenteurs
**Date:** 1993-02-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006309746
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006309744
**Modification:** Décret 93-264 1993-02-26 art. 3 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

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Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils. 
                    Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés. 
                    Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration (1). 
                    (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.