# Code civil

**Article:** 25-1
**Titre:** Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
**Date:** 2006-01-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006420137
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006420135
**Modification:** Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 21 () JORF 24 janvier 2006

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La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.