# Code de la sécurité sociale

**Article:** D223-3
**Titre:** Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
**Date:** 2022-07-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046022017
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045600520
**Modification:** Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

---

Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
            Ces conventions conclues avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 et au II de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime.