# Code civil

**Article:** 160
**Titre:** Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
**Date:** 1964-12-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006422104
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006422104
**Modification:** Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965

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Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.