# Code de la sécurité sociale

**Article:** D162-3-1
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2022-01-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044965595
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034397612
**Modification:** Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)

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L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : 
                1° Les dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 162-23-3 ; 
                2° Les spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 162-23-6 ; 
                3° Les plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article L. 162-23-7 ; 
                4° Les dotations finançant les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ; 
                5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ; 
                6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 et relatifs aux activités de soins médicaux et de réadaptation ; 
                7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique.