# Code pénal

**Article:** R413-4
**Titre:** Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
**Date:** 2001-08-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006419471
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419470
**Modification:** Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 3 () JORF 25 août 2001

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L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise. Celui-ci prend alors, sous le contrôle de l'autorité qui a déterminé le besoin de protection, toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet.Un exemplaire de l'arrêté est adressé, pour leur information et éventuellement aux fins d'application des dispositions qui les concernent, au ministre de l'intérieur et aux préfets territorialement compétents.