# Code de la santé publique

**Article:** D1434-40-1
**Titre:** Section 3 bis : Projet territorial de santé
**Date:** 2021-12-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044507990
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044507990
**Modification:** Décret n°2021-1668 du 15 décembre 2021 - art. 2

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Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration. 
                Pour établir cette liste, la communauté professionnelle territoriale de santé et l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé ainsi qu'au moins une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 pour participer à son élaboration.