# Code de la sécurité sociale

**Article:** D242-19
**Titre:** Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.
**Date:** 2016-11-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033516173
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736407
**Modification:** Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7

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Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :
              -la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail ;
              -la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;
              -la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;
              -la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;
              -la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12. 
              Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.