# Code de la santé publique

**Article:** R6147-148
**Titre:** Sous-section 7 :  Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16
**Date:** 2019-05-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038441079
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038441079
**Modification:** Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9

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I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant. Il est composé, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article :
                   -du gouverneur des Invalides ;
                   -du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ;
                   -du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ou de son représentant.
                   II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147.
                   III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau restreint mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 dont elle en détermine les délégations.