# Code du travail

**Article:** R7111-27
**Titre:** Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
**Date:** 2008-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018521973
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499360
**Modification:** Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit son règlement intérieur.La commission ne peut délibérer que lorsqu'au moins cinq représentants des employeurs et cinq représentants des journalistes professionnels sont présents et participent au vote.Lorsque, au cours d'une séance, l'une des deux catégories a plus de membres présents que l'autre, le nombre de ses représentants autorisés à prendre part au vote est ramené au nombre des présents de l'autre catégorie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur de la commission.