# Code du travail

**Article:** L1134-2
**Titre:** Section 1 : Dispositions communes
**Date:** 2017-10-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035902388
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006900796
**Modification:** Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2

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Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
                Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1.
                L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
                L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.