# Code de la santé publique

**Article:** R1337-18
**Titre:** Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
**Date:** 2016-11-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033481367
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033481004
**Modification:** Décret n°2016-1590 du 24 novembre 2016 - art. 1

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Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe : 
                 1° La mise sur le marché d'un appareil de prétraitement par désinfection qui ne dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions définies au III de l'article R. 1335-8-1 A ; 
                 2° L'utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection qui ne dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions définies III de l'article R. 1335-8-1 A. 
                 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article R. 1337-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. 
                 La récidive des contraventions prévues aux 1° et 2° est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15du code pénal.