# Code de la santé publique

**Article:** R4234-20
**Titre:** Sous-section 2 :  Expertise et enquête
**Date:** 2022-03-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045387462
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913623
**Modification:** Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3

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I.-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale. Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des chambres de discipline de première instance et par le président de la chambre de discipline nationale.
                   II.-Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.