# Code de la santé publique

**Article:** R3211-11
**Titre:** Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
**Date:** 2021-05-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043588147
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022256226
**Modification:** Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 8

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Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique :
                    1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;
                    2° Au ministère public ;
                    3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ;
                    4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins.