# Code de la santé publique

**Article:** D4364-4
**Titre:** Section 1 : Définition du champ des métiers de l'appareillage
**Date:** 2005-08-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006914327
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914327
**Modification:** Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005

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Est considérée comme exerçant la profession d'oculariste toute personne qui procède à l'appareillage du globe oculaire non fonctionnel ou d'une cavité orbitaire consécutive à une énucléation ou une éviscération, par prothèse oculaire externe sur mesure, d'une personne malade ou handicapée.L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, dont le repolissage et le suivi de son adaptation.