# Code du travail

**Article:** D6241-32
**Titre:** Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage
**Date:** 2021-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044972545
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039680583
**Modification:** Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1

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Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'année. 
                Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction. 
                 Ces dépenses ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution. 
                 Le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année où la déduction est déclarée.