# Code de la sécurité sociale

**Article:** D711-1
**Titre:** Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
**Date:** 2017-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036467619
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006738386
**Modification:** Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1

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I.-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 et relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé, selon les risques couverts, conformément au tableau suivant : 
              
              
                
                  
                    
                      RÉGIME SPÉCIAL MENTIONNÉ AU L. 711-1 
                      TAUX 
                    
                    
                      Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de santé et pour le versement, en cas de maladie ou de maternité, de prestations en espèces 
                    
                    
                      Personnels de la Comédie-Française 
                      12,2 % 
                    
                    
                      Personnels de l'Opéra de Paris 
                      12,2 % 
                    
                    
                      Salariés du Port autonome de Strasbourg 
                      12,2 % 
                    
                    
                      Fonctionnaires en position de détachement dans une entreprise relevant du régime général 
                      12,2 % 
                    
                    
                      Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de santé 
                    
                    
                      Fonctionnaires des administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, établissements industriels de l'Etat, de l'Imprimerie Nationale, et magistrats 
                      fixé à l'article D. 712-38 
                    
                    
                      Ouvriers de l'Etat 
                      fixé à l'article 1er du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales 
                    
                    
                      Fonctionnaires des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales  Fonctionnaires hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 
                      fixé à l'article 2 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales 
                    
                    
                      Agents de la Banque de France 
                      fixé à l'article 2 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France 
                    
                    
                      Salariés des Industries électriques et gazières 
                      fixé à l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale 
                    
                    
                      Assurés relevant du régime général pour le risque invalidité 
                    
                    
                      Anciens mineurs visés par l'article 11 de loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 
                      0,80 % 
                    
                  
                
              
              
              II.-Pour les assurés des anciens régimes spéciaux de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de ceux du port autonome de Bordeaux, relevant du régime général pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès les taux de cotisations sont ceux respectivement mentionnés à l'article 1er décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et à l'article 15 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.