# Code de la consommation

**Article:** L232-6
**Titre:** Chapitre II : Droit applicable aux contrats
**Date:** 2016-03-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032226427
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221763
**Modification:** Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

---

Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, dès lors que :
            -pour les contrats définis par l'article L. 224-70 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;-pour les autres contrats définis à l'article L. 224-70, le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que celui-ci dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.