# Code de la sécurité sociale

**Article:** R133-1
**Titre:** Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
**Date:** 2017-09-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035656692
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006746980
**Modification:** Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

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Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat. 
              Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. 
              Il est notifié à la personne contrôlée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.