# Code de la sécurité sociale

**Article:** R174-2-11
**Titre:** Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
**Date:** 2015-01-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030057270
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030057270
**Modification:** DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014 - art. 2

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Les données et informations transmises dans le cadre du traitement autorisé par l'article R. 174-2-8 sont conservées pendant trois ans dans leurs bases actives, puis archivées pour une durée supplémentaire de sept ans, par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6.
                
                Les données sont conservées dans des conditions de nature à en assurer la sécurité, notamment la pérennité et la confidentialité. A l'issue de la durée de conservation, les données sont définitivement supprimées.