# Code du travail

**Article:** D8272-1
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2019-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038623461
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024886206
**Modification:** Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4

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Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 
                  1° Contrat d'apprentissage ; 
                  2° Contrat unique d'insertion ; 
                  3° Contrat de professionnalisation ; 
                  4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
                  5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ; 
                  6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ; 
                  7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.