# Code de la santé publique

**Article:** R4031-41
**Titre:** Section 4 : Dispositions à caractère financier
**Date:** 2010-06-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022296615
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022294471
**Modification:** Décret n°2010-585
 du 2 juin 2010 - art. 1

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Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein. Toutefois, aucune commission de contrôle n'est constituée dans les unions régionales qui ne sont composées que de trois membres.  Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de commerce relatives aux obligations en matière comptable des associations bénéficiant de subventions des autorités administratives sont applicables aux unions régionales des professionnels de santé.  La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.