# Code du travail

**Article:** R5423-3
**Titre:** Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
**Date:** 2022-06-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045920175
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018496274
**Modification:** Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 3

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Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 
                    1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 
                    2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 
                    3° Les prestations familiales ; 
                    4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; 
                    5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ; 
                    6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; 
                    7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
                    8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé ; 
                    9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.