# Code général des impôts

**Article:** 259
**Titre:** I bis : Territorialité
**Date:** 2009-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021642728
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006304239
**Modification:** LOI n°2009-1673
 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)

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Le lieu des prestations de services est situé en France :
                1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
                a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
                b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
                c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
                2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
                a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
                b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
                c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.