# Code de la santé publique

**Article:** R1453-7
**Titre:** Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
**Date:** 2016-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033777626
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027434629
**Modification:** Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2

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