# Code de la sécurité sociale

**Article:** D762-10
**Titre:** Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
**Date:** 2019-06-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038676583
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006739059
**Modification:** Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4

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Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit : 
              En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.