# Code du travail

**Article:** L2312-63
**Titre:** Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035610999
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035610999
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. 
                     Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité. 
                     Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46. 
                     Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.