# Code de la santé publique

**Article:** L6111-1-5
**Titre:** Chapitre Ier : Missions des établissements de santé.
**Date:** 2019-12-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039787921
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039787921
**Modification:** LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 52

---

Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d'accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil.
               Un décret en Conseil d'Etat précise :
               1° Les conditions d'accès à cette prestation, notamment la période au cours de laquelle elle est proposée aux femmes enceintes ;
               2° Les modalités de son attribution ;
               3° L'organisation de cette prestation, que l'établissement peut déléguer à un tiers par voie de convention.