# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R321-30
**Titre:** Sous-section 2 :  Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
**Date:** 2017-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034664660
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034664454
**Modification:** Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3

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Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. 
                Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont annexées au rapport.