# Code du travail

**Article:** D2315-33
**Titre:** Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036433847
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036433847
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés : 
                   1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ; 
                   2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ; 
                   3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.