# Code du travail

**Article:** L1243-12
**Titre:** Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035644025
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901223
**Modification:** Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 25

---

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. 
                Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée.