# Code du travail

**Article:** R5132-1-19
**Titre:** Sous-section 8 : Service dématérialisé
**Date:** 2023-03-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047321951
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043991490
**Modification:** Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 4

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Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.
                  Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :
                  1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ;
                  2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ;
                  3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ;
                  4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ;
                  5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.