# Code de la santé publique

**Article:** L1521-6
**Titre:** Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
**Date:** 2023-02-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047083935
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019954878
**Modification:** Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1

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I. - Le titre III et le titre III bis du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II :
              1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
              2° Les articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-1-2, L. 1131-1-3, L. 1131-2-1, L. 1131-2-2, L. 1131-3, L. 1131-6 et L. 1132-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
              II. - Pour leur application aux îles Wallis et Futuna :
              1° Au I, au II et au III de l'article L. 1131-1-1, après les mots : “ centre d'assistance médicale à la procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ” ;
              2° A l'article L. 1131-1-3, le II n'est pas applicable ;
              3° L'article L. 1131-2-1 est ainsi modifié :
              " a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
              " L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;
              " b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;
              4° A l'article L. 1131-2-2, les mots : “ un groupement de coopération sanitaire ” et les mots : “ dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13 ” sont supprimés ;
              5° A l'article L. 1131-3, les mots : “ sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1131-2-1 ” sont supprimés ;
              6° Le 4° de l'article L. 1131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
              " 4° Les conditions que doit remplir l'agence de santé pour être autorisée à exercer ces examens. "