# Code de la consommation

**Article:** L313-20
**Titre:** Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
**Date:** 2016-03-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032315900
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222265
**Modification:** Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

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Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que : 
                 1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ; 
                 2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international. 
                 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.