# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R331-13
**Titre:** Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
**Date:** 2021-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044917953
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280018
**Modification:** Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par un agent habilité et assermenté en application de l'article R. 331-2.
                  Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci.
                  Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.