# Code de la santé publique

**Article:** R6152-82
**Titre:** Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle.
**Date:** 2006-06-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006918345
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006918344
**Modification:** Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006

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En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié de la dernière rémunération mensuelle perçue avant le licenciement pour chacune des douze premières années de service, au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes, sans que son montant puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle. Toute durée de service supérieure à six mois est comptée pour un an et toute durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte.