# Code de la santé publique

**Article:** R4322-95
**Titre:** Paragraphe 2 : Autres formes d'exercice.
**Date:** 2012-11-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026653421
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914121
**Modification:** Décret n°2012-1267
 du 16 novembre 2012 - art. 1

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Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout pédicure-podologue qui pratique un service de pédicurie-podologie préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins. 
                    
                     Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui laisser toute latitude d'en choisir un. 
                    
                     Ce devoir s'applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation publique de dépistage. 
                    
                     Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit : 
                    
                     - de patients astreints au régime de l'internat, dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité ; 
                    
                     - de patients dépendant d'œuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.