# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L623-4
**Titre:** Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
**Date:** 2014-10-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029595301
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279629
**Modification:** LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 58

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I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. 
                II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question : 
                1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ; 
                2° Aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée. 
                III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend : 
                1° Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-2 ; 
                2° Aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée ; 
                3° Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article L. 623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée. 
                IV.-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite " variété initiale ", une variété qui : 
                1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ; 
                2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L. 623-2 ; 
                3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. 
                V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.