# Code de la santé publique

**Article:** R2131-6
**Titre:** Sous-section 3 : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale
**Date:** 2023-11-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048395927
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911235
**Modification:** Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 - art. 1

---

Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions en garantissant la qualité et la sécurité et permettant la réalisation de l'examen dans un délai compatible avec la prise en charge de la grossesse en cours, telles que définies par les règles de bonnes pratiques prévues à l'article R. 2131-2-2.
                  Il doit en outre disposer d'une pièce garantissant la confidentialité des entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal.