# Code de la sécurité sociale

**Article:** D931-37
**Titre:** Section 11 : Comptes et états statistiques
**Date:** 2021-01-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043072130
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023927340
**Modification:** Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021 - art. 1

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I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
              FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
              FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
              FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
              FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
               FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
               FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;
              FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
              Ces états sont établis annuellement.
              II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
              III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.