# Code de la santé publique

**Article:** L6145-8-1
**Titre:** Chapitre V : Organisation financière.
**Date:** 2010-02-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021940228
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006691035
**Modification:** Ordonnance n°2010-177
 du 23 février 2010 - art. 4

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Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics de santé sous réserve des dispositions suivantes :
              
              a) Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l'article L. 6145-7 du présent code ;
              
              b) Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé, qui informe chaque année le conseil de surveillance des résultats des opérations réalisées.