# Code de la santé publique

**Article:** R2141-1-2
**Titre:** Section 1 : Procédés biologiques utilisés   en assistance médicale à la procréation
**Date:** 2017-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034502253
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025518240
**Modification:** Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 3

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Le ministre chargé de la santé procède à l'inscription d'un procédé sur la liste mentionnée par l'article L. 2141-1, à son initiative ou sur demande d'un établissement, d'un laboratoire, d'un groupement de coopération sanitaireou d'un organisme mentionnés à l'article R. 2141-1-6, après avoir consulté l'Agence de la biomédecine. Celle-ci rend son avis dans un délai de quatre mois, accompagné de l'avis motivé de son conseil d'orientation et du dossier technique mentionné à l'article R. 2141-1-3. Ce délai est porté à six mois si l'agence l'estime nécessaire.