# Code de la santé publique

**Article:** R6152-328
**Titre:** Sous-section 14 : Limite d'âge et prolongation d'activité
**Date:** 2022-02-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045138473
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033289319
**Modification:** Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 9

---

Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955. 
                   A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 
                   1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 
                   2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 
                   3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ; 
                   4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 
                   5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.