# Code de la sécurité sociale

**Article:** R142-7
**Titre:** Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041404169
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748172
**Modification:** Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3

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La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable : 
                 1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ; 
                 2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ; 
                 3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section.