# Code du travail

**Article:** L3122-21
**Titre:** Section 3 : Dispositions supplétives
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033020118
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902514
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

---

A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
                L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir : 
                1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; 
                2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; 
                3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.