# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L623-16
**Titre:** Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
**Date:** 2011-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024958409
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279643
**Modification:** LOI n°2011-1843
 du 8 décembre 2011 - art. 1

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L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus. Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat. Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire. Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.