# Code de la santé publique

**Article:** L6322-2
**Titre:** Chapitre II : Chirurgie esthétique
**Date:** 2020-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041721225
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006691340
**Modification:** Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 27

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Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la protection de la personne, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.