# Code du travail

**Article:** L2411-25
**Titre:** Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
**Date:** 2015-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031058223
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031058208
**Modification:** LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V)

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Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 
                 Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 23-112-2, et pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à compter de l'expiration de son mandat. 
                 Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale.