# Code de la santé publique

**Article:** L2131-5
**Titre:** Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.
**Date:** 2021-08-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043896417
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687401
**Modification:** LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37

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Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
              1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;
              2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ;
              3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet ;
              4° Les conditions d'implantation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale pour être autorisés à exercer des activités de diagnostic prénatal.