# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R122-29
**Titre:** Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
**Date:** 2022-06-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045960691
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045960691
**Modification:** Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1

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Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
               Pour chaque licence, la proposition précise :
              -les utilisations autorisées ;
               -les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;
               -la durée des autorisations consenties ;
               -la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.