# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R323-1
**Titre:** Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
**Date:** 2021-10-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044232479
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279968
**Modification:** Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 3

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Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes :
            1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
            2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction :
            a) De la nature et du niveau de leurs diplômes ;
            b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
            3° Donner toutes informations relatives :
            a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ;
            b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux et aux données nécessaires pour leur répartition ;
            4° Communiquer :
            a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux ;
            b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des droits.