# Code du travail

**Article:** L3253-21
**Titre:** Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances.
**Date:** 2011-07-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018768863
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902921
**Modification:** LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)

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Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées : 
                  1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ; 
                  2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article. 
                  Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. 
                  Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.