# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R618-1
**Titre:** Section unique : Procédure
**Date:** 2004-03-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280675
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280674
**Modification:** Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 59 () JORF 3 mars 2004

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Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 
              - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; 
              - soit au mandataire. 
              Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.