# Code du travail

**Article:** L1246-1
**Titre:** Chapitre VI : Règles particulières de contrôle.
**Date:** 2009-07-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020905797
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901235
**Modification:** Ordonnance n°2009-901
 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)

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Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée.