# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R611-12
**Titre:** Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
**Date:** 1996-10-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280369
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280368
**Modification:** Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 octobre 1996

---

1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique.2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui.