# Code de la santé publique

**Article:** R6147-67
**Titre:** Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
**Date:** 2008-11-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019726278
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917980
**Modification:** Décret n°2008-1129
 du 4 novembre 2008 - art. 9

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Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale. 
                  
                  Par dérogation à l'article L. 6112-2, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. 
                  
                  Ces établissements accueillent également les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.