# Code de la consommation

**Article:** L221-20
**Titre:** Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
**Date:** 2021-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044563199
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221371
**Modification:** Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

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Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.