# Code du travail

**Article:** L2421-4
**Titre:** Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035652497
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902346
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2

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La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
                  1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
                  2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
                  2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
                  2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
                  3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
                  4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.