# Code général des impôts

**Article:** 1640 G
**Titre:** Section II : Dispositions particulières
**Date:** 2019-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041424902
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041424872
**Modification:** LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

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I.-1. Pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune. 
               Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la Ville de Paris. 
               2. Par dérogation au premier alinéa du 1, pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la métropole de Lyon relatif à l'année 2021 est égal à la somme du taux communal appliqué en 2020 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. 
               II.-Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la métropole de Lyon relatif à l'année 2021 est égal au taux de la métropole de Lyon appliqué en 2020, diminué du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.