# Code du travail

**Article:** D6241-25-1
**Titre:** Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités
**Date:** 2023-07-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047851974
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047851974
**Modification:** Décret n°2023-607 du 15 juillet 2023 - art. 1

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I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L. 6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes : 
                   1° Les numéros d'identifications mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 
                   2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ; 
                   3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ; 
                   4° Le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis en application du 2° du II de l'article L. 6241-2. L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas tenu de transmettre ce montant ; 
                   5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 6241-2. 
                   II.-Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4.