# Code de la santé publique

**Article:** R6156-70
**Titre:** Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle
**Date:** 2019-02-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038106095
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038106095
**Modification:** Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12

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Ne peuvent siéger à la commission :
                   1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
                   2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;
                   3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;
                   4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
                   5° Les médecins et les pharmaciens exerçant dans l'agence régionale de santé de la région où exerce le praticien concerné ;
                   6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.