# Code de la santé publique

**Article:** R6112-7
**Titre:** Section 4 : Association au service public hospitalier
**Date:** 2016-11-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033366233
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025749146
**Modification:** Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 1

---

Sont associés au service public hospitalier les établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25. 
                Un avenant à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-5 précise les modalités de coordination avec les autres établissements de santé du territoire, d'une part, pour les cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 6123-19 et, d'autre part, dans le cadre des réseaux de prise en charge des urgences prévus à l'article R. 6123-26. 
                En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée au premier alinéa et de l'association au service public hospitalier dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement fait l'objet d'un avenant tirant les conséquences de la décision.