# Code de la santé publique

**Article:** R6111-40-5
**Titre:** Section 7 : Soins aux détenus
**Date:** 2022-07-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046091984
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046091955
**Modification:** Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2

---

Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
                 Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1.
                 Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article R. 6111-40-2 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.