# Code de la sécurité sociale

**Article:** R245-16-2
**Titre:** Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
**Date:** 2008-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019268747
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019268292
**Modification:** Décret n°2008-746
 du 28 juillet 2008 - art. 2

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Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-5-3 est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.