# Code de la sécurité sociale

**Article:** L223-4
**Titre:** Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
**Date:** 2018-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037064619
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006742279
**Modification:** Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

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En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. 223-1. Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales.