# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R321-22
**Titre:** Section 3 :  Contrôle par le ministère chargé de la culture
**Date:** 2017-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034664040
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034664040
**Modification:** Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3

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Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation. 
              La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.