# Code général des impôts

**Article:** 35 A
**Titre:** 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
**Date:** 2015-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031815468
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006307521
**Modification:** LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28

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Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 dudit code.