# Code de la sécurité sociale

**Article:** R931-3-27
**Titre:** Paragraphe 4 : Conventions réglementées
**Date:** 2015-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030585434
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754842
**Modification:** DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R. 931-3-24 est applicable. Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. 
                  
                  Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai d'un mois à compter de leur conclusion. Celles-ci sont soumises à l'approbation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale. 
                  
                  Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à la commission paritaire ou à l'assemblée qui statue sur ce rapport. 
                  
                  L'administrateur intéressé ne prend pas part au vote. 
                  
                  Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.