# Code de la santé publique

**Article:** R4031-12
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2010-06-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022296709
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022294396
**Modification:** Décret n°2010-585
 du 2 juin 2010 - art. 1

---

Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.  Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.  Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signé par le président et le secrétaire.