# Code de la santé publique

**Article:** R1451-20
**Titre:** Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités
**Date:** 2023-10-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048187711
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048187711
**Modification:** Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 - art. 1

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Les données du fichier national de déclaration à l'embauche mentionnées à l'article R. 1221-1 du code du travail auxquelles le directeur d'établissement et les personnes habilitées peuvent accéder afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités sont : 
                1° Les données d'identification de l'employeur : dénomination sociale ou nom et prénoms, adresse et numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements et code de l'organisme de recouvrement destinataire de la déclaration ; 
                2° Les données d'identification du salarié : nom, prénoms, date et lieu de naissance ; 
                3° Les données relatives à l'activité professionnelle du salarié : date et heure d'embauche et numéro du dossier. 
                La consultation peut porter sur tout agent exerçant au sein de l'établissement.