# Code général des impôts

**Article:** 1653 C
**Titre:** VI : Comité de l'abus de droit fiscal
**Date:** 2022-02-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045178480
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006312614
**Modification:** LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)

---

Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend :
              a. un conseiller d'Etat, président ;
              b. un conseiller à la cour de cassation ;
              c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;
              d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;
              e) Un notaire ;
              f) Un expert-comptable ;
              g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
              Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil national de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.
              Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
              Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.