# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R712-18
**Titre:** Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
**Date:** 2019-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039490712
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280818
**Modification:** Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4

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La procédure d'opposition est clôturée :
            1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;
            2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
            3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
            4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
             La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.