# Code général des impôts

**Article:** 208 ter
**Titre:** II : Exonérations et régimes particuliers.
**Date:** 2013-06-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027518093
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006308549
**Modification:** Décret n°2013-463
 du 3 juin 2013 - art. 1

---

Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables : 
                a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ; 
                b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ; 
                c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.