# Code du travail

**Article:** R2344-1
**Titre:** Section 1 : Répartition des sièges
**Date:** 2011-11-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024740026
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018485895
**Modification:** Décret n°2011-1414
 du 31 octobre 2011 - art. 1

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Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes : 
                
                1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 
                
                2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 
                
                3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 
                
                4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 
                
                5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 
                
                6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 
                
                7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 
                
                8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 
                
                9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 
                
                10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.