# Code pénal

**Article:** 461-16
**Titre:** Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
**Date:** 2010-08-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022686423
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022681848
**Modification:** LOI n°2010-930
 du 9 août 2010 - art. 7

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A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :  1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;  2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.