# Code de la santé publique

**Article:** D1141-2
**Titre:** Section 1 : Risques aggravés
**Date:** 2017-02-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034032725
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034032720
**Modification:** Décret n°2017-173 du 13 février 2017 - art. 1 (V)

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I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise : 
                1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ; 
                2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ; 
                3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L. 1141-5. 
                II. - Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale. 
                Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique.