# Code de la consommation

**Article:** D412-49
**Titre:** Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
**Date:** 2023-10-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048180182
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048180105
**Modification:** Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1

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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services :
              
               1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
              
               2° Terminaux en libre-service suivants :
              
               a) Terminaux de paiement ;
              
               b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 :
              
               - guichets de banque automatiques ;
              
               - distributeurs automatiques de titres de transports ;
              
               - bornes d'enregistrement automatiques ;
              
               - terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ;
              
               3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ;
              
               4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;
              
               5° Liseuses numériques.