# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R716-8
**Titre:** Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
**Date:** 2019-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039479236
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019111588
**Modification:** Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8

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Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois. 
                La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.