# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R327-1
**Titre:** Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
**Date:** 2017-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034692948
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027121355
**Modification:** Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

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Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 
            1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 
            2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de ses organes dirigeants ; 
            3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : 
            a) De leur qualité d'artistes-interprètes ; 
            b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; 
            c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 
            4° Donne les informations nécessaires relatives : 
            a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; 
            b) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; 
            c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 
            5° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les artistes-interprètes aux fins de répartir les sommes perçues.