# Code de la santé publique

**Article:** L4122-1-2
**Titre:** Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.
**Date:** 2005-08-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006688714
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006688714
**Modification:** Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

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Lorsque, par leur fait, les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la santé.En cas de dissolution du conseil national ou en cas de démission de tous ses membres, le ministre chargé de la santé nomme une délégation de cinq membres. Cette délégation organise l'élection d'un nouveau conseil sans délai. Elle règle les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil par l'article L. 4113-14 et le II de l'article L. 4124-11 et statue sur les recours contre les décisions des conseils départementaux en application du code de déontologie.