# Code du travail

**Article:** R6323-10-2
**Titre:** Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038007522
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038007515
**Modification:** Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1

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Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :
                     1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
                     2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe ;
                     3° Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV ;
                     4° Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;
                     5° Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.