# Code du travail

**Article:** L1237-19-7
**Titre:** Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
**Date:** 2018-03-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036762150
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035610525
**Modification:** LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

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Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
                   L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.