# Code de la santé publique

**Article:** R1418-13
**Titre:** Paragraphe 1 : Conseil d'administration
**Date:** 2016-05-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032488066
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911054
**Modification:** Décret n°2016-539 du 3 mai 2016 - art. 3

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Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et délibère sur les matières suivantes : 
                    1° L'organisation générale de l'agence, au plan national et territorial, et son règlement intérieur ; 
                    2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent être intégrées dans un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'agence et l'Etat ; 
                    3° Le budget de l'agence et ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ; 
                    4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 
                    5° Les contrats, marchés publics ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 
                    6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ; 
                    7° Les emprunts ; 
                    8° L'acceptation et le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
                    9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
                    10° Les subventions accordées par l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
                    11° Les actions en justice et les transactions ; 
                    12° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ; 
                    13° Le montant forfaitaire d'indemnisation défini au 2° du IV de l'article R. 1418-1-1 ; 
                    14° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence mentionné à l'article L. 1418-1 ; 
                    15° Le nombre maximal de vacations mentionnées à l'article R. 1418-22 ainsi que leur montant. 
                    A l'exception des programmes d'investissement, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 6° et 11° du présent article. Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises. 
                    Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 133 du code des marchés publics, ainsi que des nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.