# Code du travail

**Article:** L471-2
**Titre:** Titre VII : Fonds salariaux.
**Date:** 2001-02-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006649529
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006649525
**Modification:** Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

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Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans. Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale (1), de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise.Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.