# Code pénal

**Article:** 711-4
**Titre:** Chapitre Ier : Dispositions générales
**Date:** 2016-06-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032656362
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418965
**Modification:** LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119

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Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
            
             1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
            
             2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
            
             En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
            
             Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.