# Code général des impôts

**Article:** 1964
**Titre:** 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
**Date:** 1981-09-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006313401
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006313400
**Modification:** Décret 81-866 1981-09-15

---

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. 
            S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. 
            La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.