# Code général des impôts

**Article:** 825
**Titre:** 3 : Sociétés à capital variable
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037986474
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305524
**Modification:** LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

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L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.
                    Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.