# Code de la santé publique

**Article:** R1221-49-1
**Titre:** Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration.
**Date:** 2014-09-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029450956
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029450956
**Modification:** DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 3

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I.-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine dans lequel a été prélevé le produit. A défaut de pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine ou d'un établissement de santé, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent.  II.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent procède aux investigations et examens appropriés et rédige une fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur dont copie est versée au dossier du donneur.