# Code de la consommation

**Article:** R111-4-3
**Titre:** Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
**Date:** 2022-01-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044809327
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044809327
**Modification:** Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 - art. 1

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Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :
            
             1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
            
             a) Dispositifs d'affichage ;
            
             b) Batteries ;
            
             c) Caméras frontales ;
            
             d) Caméras dorsales ;
            
             e) Chargeurs ;
            
             2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
            
             a) Connecteurs de charge ;
            
             b) Connecteurs ;
            
             c) Cartes mères ;
            
             d) Boutons ;
            
             e) Microphones ;
            
             f) Haut-parleurs.
            
             Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.