# Code de la sécurité sociale

**Article:** D162-2-3
**Titre:** Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
**Date:** 2004-11-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006735442
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735440
**Modification:** Décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004 - art. 3 () JORF 19 novembre 2004

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I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament. II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.