# Code de la sécurité sociale

**Article:** L455-1-1
**Titre:** Chapitre 5 : Dispositions diverses.
**Date:** 1994-01-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006743123
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006743122
**Modification:** Loi 94-43 1994-01-18 art. 69 II, III JORF 19 janvier 1994

---

La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.