# Code de la santé publique

**Article:** R5142-33
**Titre:** Sous-section 4 : Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables.
**Date:** 2013-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027860028
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916115
**Modification:** Décret n°2013-752
 du 16 août 2013 - art. 1

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Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5142-1, autres que celles qui fabriquent, importent ou distribuent des aliments médicamenteux à l'exclusion de tout autre médicament vétérinaire et qui optent pour la dérogation prévue au dernier alinéa de cet article, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est : 
                  
                  1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général ou le directeur général ou un directeur général délégué ; 
                  
                  2° Dans les sociétés anonymes mentionnées aux articles du même code, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le directeur général unique ; 
                  
                  3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ; 
                  
                  4° Dans les sociétés par actions simplifiées, la personne physique ayant la qualité de président de la société ou le dirigeant auquel les statuts ont confié, en application de l' article L. 227-5 du code de commerce , les attributions mentionnées à l'article R. 5142-35 ; 
                  
                  5° Dans les sociétés coopératives agricoles, un directeur général ou un membre du directoire.