# Code de la consommation

**Article:** R111-4-4
**Titre:** Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
**Date:** 2023-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047479151
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047479151
**Modification:** Décret n°2023-293 du 19 avril 2023 - art. 1

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I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article :
             1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
             2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
             3° Taille-haies ;
             4° Débroussailleuses ;
             5° Motoculteurs et motobineuses ;
             6° Broyeurs de végétaux ;
             7° Nettoyeurs haute pression.
             II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur électrique ou thermique, assurent :
             1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
             a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
             b) Interrupteurs marche-arrêt ;
             c) Commutateurs marche-arrêt ;
             d) Roues ;
             2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
             a) Moteurs électriques ou thermiques ;
             b) Dispositifs de réglage de la vitesse ;
             c) Batteries ;
             d) Chargeurs ;
             e) Capteurs ;
             f) Ecrans de contrôle ;
             g) Carburateurs ;
             h) Systèmes de démarrage ;
             i) Systèmes de traction et éléments de transmission.
             Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
             III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent :
             1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
             a) Pistolets, lances ou buses ;
             b) Condensateurs ;
             c) Interrupteurs marche-arrêt ;
             d) Commutateurs marche-arrêt ;
             e) Flexibles haute-pression ;
             2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
             a) Charbons ;
             b) Batteries ;
             c) Chargeurs ;
             d) Pistons distributeurs ;
             e) Filtres ou tamis ;
             f) Kits de réparation des clapets anti-retours ;
             g) Kits de réparation de l'étanchéité des pistons ;
             h) Kits de réparation du système de régulation de la pression de la pompe ;
             i) Cadres de poignée.
             Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.