# Code de la santé publique

**Article:** L5411-3
**Titre:** Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
**Date:** 2013-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028352455
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690389
**Modification:** Ordonnance n°2013-1183
 du 19 décembre 2013 - art. 21

---

Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. 
              Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au juge qui a ordonné la saisie. 
              Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.