# Code pénal

**Article:** 461-20
**Titre:** Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
**Date:** 2010-08-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022686408
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022681862
**Modification:** LOI n°2010-930
 du 9 août 2010 - art. 7

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Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
              1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
              2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.