# Code de la route

**Article:** R329-16
**Titre:** Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
**Date:** 2020-06-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041984941
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041984941
**Modification:** Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

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Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment : 
                1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de l'article L. 329-5 ; 
                2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; 
                3° La date et l'heure du contrôle ; 
                4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.