# Code de la sécurité sociale

**Article:** R142-13-4
**Titre:** Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
**Date:** 2018-10-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037544205
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037543222
**Modification:** Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

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A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues. 
                 Lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens nouveaux, la cour peut, sans préjudice de l'application du huitième alinéa de l'article R. 142-13-3, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en débattre contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de nécessité, en confier l'instruction au président de la formation de jugement en révoquant, s'il y a lieu, l'ordonnance de clôture.