# Code de la santé publique

**Article:** R5212-37
**Titre:** Section 5 : Règles particulières de la vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux
**Date:** 2012-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026886414
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916314
**Modification:** Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)

---

Le représentant légal des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-2 ou de la conférence médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6111-2, la procédure écrite selon laquelle les données nécessaires à l'exercice de la traçabilité sont recueillies, conservées et rendues accessibles. 
                Ces données sont conservées pendant une durée de dix ans. Cette durée est portée à quarante ans pour les dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang.