# Code de la sécurité sociale

**Article:** L412-3
**Titre:** Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
**Date:** 1985-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006742980
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006742980
**Modification:** Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

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Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 242-7, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi d'une ristourne.