# Code de la santé publique

**Article:** L6431-11
**Titre:** Chapitre Ier : Agence de santé du territoire.
**Date:** 2003-09-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006691589
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006691588
**Modification:** Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 5 (V) JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2004

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Les marchés de l'agence de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le directeur de l'agence et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.