# Code du travail

**Article:** R1251-7
**Titre:** Paragraphe 1 : Règles de contrôle
**Date:** 2014-05-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028975995
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018483424
**Modification:** Décret n°2014-524
 du 22 mai 2014 - art. 16

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Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à Pôle emploi, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent. 
                     Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise. 
                     Pôle emploi fournit aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.