# Code du travail

**Article:** D1423-66
**Titre:** Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
**Date:** 2014-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028728152
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018999658
**Modification:** Décret n°2014-332
 du 13 mars 2014 - art. 2

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Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : 
                  
                    
                      
                        
                          
                            OBJET DE LA RÉDACTION 
                          
                          
                            NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES 
                          
                        
                        
                          
                            Procès-verbal de conciliation 
                          
                          
                            30 minutes 
                          
                        
                        
                          
                            Jugement 
                          
                          
                            5 heures 
                          
                        
                        
                          
                            Ordonnance 
                          
                          
                            1 heure 
                          
                        
                      
                    
                  
                  Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes. 
                  Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus. 
                  La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.