# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R613-29
**Titre:** Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280533
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280533
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

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La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 4) est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle indique : 1° Les nom, prénom et profession du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ; 2° Le brevet dont la licence est demandée ; 3° La justification de la qualification du demandeur, du point de vue technique, industriel et financier, pour l'exploitation du brevet en cause, au regard des conditions visées à l'alinéa 2 de l'article R. 613-28.