# Code général des impôts

**Article:** 814 C
**Titre:** 1 bis : Réductions de capital
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037986496
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020045767
**Modification:** LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

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Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement :
                    1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
                    2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
                    3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.