# Code civil

**Article:** 1231-7
**Titre:** Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
**Date:** 2016-02-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032010135
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032010135
**Modification:** Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

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En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
                En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.