# Code de la santé publique

**Article:** L1126-29
**Titre:** Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
**Date:** 2022-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046122849
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046122849
**Modification:** Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
               1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à l'article 74 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
               2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1126-4 ;
               3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1126-8 ;
               4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale prévue à l'article L. 1126-14 ;
               5° les conditions applicables aux études des performances incluant le traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1126-18.