# Code de la sécurité sociale

**Article:** L645-3
**Titre:** Section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2018-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037062633
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006743823
**Modification:** Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2

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Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. Cette cotisation annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité mentionnée aux articles L. 646-1 et L. 162-14. Le versement de cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires. Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections professionnelles des régimes mentionnés à l'article L. 645-1. Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.