# Code de la santé publique

**Article:** R4312-29
**Titre:** Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
**Date:** 2016-11-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033496726
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913933
**Modification:** Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

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Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit.  Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers.  Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l'exercice de sa profession, sociétés d'ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu'avec tout établissement de santé, médico-social ou social.