# Code du travail

**Article:** D5424-8
**Titre:** Sous-section 2 : Périodes d'arrêt saisonnier.
**Date:** 2009-11-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022357292
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018496422
**Modification:** Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

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Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis d'une commission composée comme suit : 
                   1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ; 
                   2° Le directeur départemental de l'équipement ; 
                   3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire. 
                   Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.