# Code de la sécurité sociale

**Article:** L645-2
**Titre:** Section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2014-06-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029109127
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006743812
**Modification:** LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26

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Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6. 
              Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret.