# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L613-22
**Titre:** Section 2 : Transmission et perte des droits
**Date:** 2009-02-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020254241
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279505
**Modification:** Ordonnance n°2008-1301
 du 11 décembre 2008 - art. 1

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1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article. 
                
                La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée. 
                
                Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. 
                
                La décision est publiée et notifiée au breveté. 
                
                2. Abrogé.