# Code de la sécurité sociale

**Article:** D161-1-3
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions communes.
**Date:** 2016-03-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033120573
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019503306
**Modification:** Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

---

Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il avait à produire des pièces supplémentaires. 
                Pour les décisions régies par un régime de décision implicite d'acceptation, la suspension du délai d'instruction est celle prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration