# Code de la santé publique

**Article:** R5142-50-1
**Titre:** Sous-section 8 : Exploitation et distribution en gros des médicaments vétérinaires.
**Date:** 2013-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027859989
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018770774
**Modification:** Décret n°2013-752
 du 16 août 2013 - art. 1

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Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail son intention de procéder à cette importation.
                  
                    
                  
                   
                  L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont informés de toute intention de commercialiser en France le médicament vétérinaire faisant l'objet de l'autorisation.