# Code de la consommation

**Article:** D412-52
**Titre:** Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
**Date:** 2023-10-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048180379
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048180111
**Modification:** Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1

---

Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
              
               Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation d'établir de la documentation technique mentionnée au 2° de l'article D. 412-51 ne peuvent être confiées au mandataire.
              
               Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
              
               Le mandat autorise au minimum le mandataire à :
              
               a) Tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché ;
              
               b) Communiquer, sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ;
              
               c) Coopérer, à leur demande, avec les autorités de contrôle et de surveillance du marché à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits relevant de leur mandat.