# Code de la santé publique

**Article:** L1142-16
**Titre:** Section 4 : Indemnisation des victimes
**Date:** 2011-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025076511
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686021
**Modification:** LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)

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Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.