# Code de la santé publique

**Article:** R2324-21
**Titre:** Sous-section 2 : Création, extension et transformation.
**Date:** 2022-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046881298
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911620
**Modification:** Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 - art. 4

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Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. 
                  Les dispositions du III de l'article R. 2324-18 et, sauf dans le cas d'une demande formée par la commune d'implantation, du IV du même article sont applicables à la demande d'avis. 
                  Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-19 sont applicables à la demande d'avis. 
                   Tout avis défavorable est motivé ; il ne peut se fonder sur des exigences autres que celles fixées à la présente section.