# Code de la santé publique

**Article:** R2143-1
**Titre:** Section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2022-08-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046223458
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046223151
**Modification:** Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3

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Pour l'application du présent chapitre : 
                 1° Lorsque le ou les embryons mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2143-1 ont été conçus grâce à un don de sperme, un don d'ovocyte ou un don de sperme et un don d'ovocyte, la notion de tiers donneur s'entend de la ou des personnes ayant consenti à ces dons de gamètes ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de ses embryons en application de l'article L. 2141-5 ; 
                 2° La notion d'utilisation du don s'entend de l'attribution des gamètes ou des embryons aux bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; 
                 3° Les données relatives à l'identité du tiers donneur mentionnées à l'article L. 2143-3 sont le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ; 
                 4° Les données non identifiantes du tiers donneur mentionnées au même article désignent les données distinctes de celles relatives à son identité et ne permettant pas son identification directe ou celle d'un tiers.