# Code de la santé publique

**Article:** R1321-39
**Titre:** Sous-section 2 : Eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
**Date:** 2022-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046840717
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909551
**Modification:** Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1

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Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 lorsque sont respectées les règles suivantes :
                  1° Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu ;
                  2° Les valeurs des paramètres sont inférieures aux valeurs limites impératives pour 95 % des échantillons et conformes aux valeurs guides pour 90 % des échantillons ;
                  3° Pour les autres 5 % ou 10 % des échantillons, selon le cas :
                  a) Les valeurs des paramètres ne s'écartent pas de plus de 50 % de celles fixées, exception faite pour la température, le pH, l'oxygène dissous et les paramètres microbiologiques ;
                  b) Il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique ;
                  c) Des échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs qui s'y rapportent.
                  Les dépassements de limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles.