# Code de la santé publique

**Article:** R4126-2
**Titre:** Section 2 : Praticiens prestataires de services.
**Date:** 2019-12-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039452111
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912779
**Modification:** Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 2

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Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7, est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels. 
                 Le conseil national de l'ordre de la profession concernée reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties. 
                 Dans le cas où plusieurs chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de plaintes à l'égard du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme prestataire de services, le président de la chambre disciplinaire nationale désigne la chambre disciplinaire de première instance qui statue sur les plaintes.