# Code de la sécurité sociale

**Article:** D325-12
**Titre:** Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local
**Date:** 2022-10-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046356439
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736498
**Modification:** Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

---

Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
              Le conseil d'administration peut :
              I.-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6.
              II.-Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 242-13 dans les conditions déterminées au 5° de l'article D. 325-4 et, au-delà du taux de 2,5 p. 100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L. 242-13.