# Code de la sécurité sociale

**Article:** R165-31-3
**Titre:** Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.
**Date:** 2004-06-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006747790
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747790
**Modification:** Décret n°2004-477 du 1 juin 2004 - art. 1 () JORF 3 juin 2004

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La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 165-3-1 ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du prononcé de la pénalité. 
              Elle est calculée en appliquant au dépassement du prix fixé mentionné à l'article L. 165-3 un taux fixé ainsi qu'il suit : 
              
              
                
                  
                    
                      Dépassement < ou = 25 % du prix. 
                    
                    
                      Pénalité = 120 % du dépassement. 
                    
                  
                  
                    
                      Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. 
                    
                    
                      Pénalité = 135 % du dépassement. 
                    
                  
                  
                    
                      Dépassement > 50 % du prix. 
                    
                    
                      Pénalité = 150 % du dépassement. 
                    
                  
                
              
              Lorsque la personne s'est déjà vu infliger une pénalité financière dans les deux ans précedents, l'organisme peut prononcer une pénalité majorée qui se calcule de la façon suivante : 
              
                
                  
                    
                      Dépassement < ou = 25 % du prix. 
                    
                    
                      Pénalité = 130 % du dépassement. 
                    
                  
                  
                    
                      Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. 
                    
                    
                      Pénalité = 145 % du dépassement. 
                    
                  
                  
                    
                      Dépassement > 50 % du prix. 
                    
                    
                      Pénalité = 160 % du dépassement.