# Code de la santé publique

**Article:** R3114-3
**Titre:** Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
**Date:** 2012-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025788218
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911775
**Modification:** Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

---

Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
                Cet arrêté détermine également le contenu du dossier de demande d'agrément et notamment les indications nécessaires sur la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.