# Code du travail

**Article:** R7343-104
**Titre:** Sous-section 2 :  Expert
**Date:** 2022-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046322274
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046322274
**Modification:** Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 2

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L'expert, qui peut être une personne physique ou une personne morale :
                   1° Justifie d'une assurance destinée à couvrir sa responsabilité ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de son statut juridique ;
                   2° Dispose des moyens organisationnels, humains et matériels permettant de réaliser ses missions d'expertise ;
                   3° Conduit ses expertises selon des règles de déontologie professionnelle, notamment en matière de confidentialité, de responsabilité et de prévention des conflits d'intérêts. Il transmet à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi tout document attestant, le cas échéant, d'un lien particulier, notamment commercial, existant avec les plateformes, les travailleurs indépendants y recourant pour leur activité ou les organisations qui les représentent ;
                   4° S'engage à ne pas proposer, à l'issue de l'expertise, des prestations en rapport avec les conclusions de celles-ci.