# Code de la santé publique

**Article:** R1321-93
**Titre:** Sous-section 3 : Eaux rendues potables par traitement conditionnées.
**Date:** 2020-08-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042293048
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909646
**Modification:** Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2

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Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.