# Code de la sécurité sociale

**Article:** L816-1
**Titre:** Chapitre 6 : Dispositions diverses
**Date:** 2020-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042920144
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006745299
**Modification:** Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14

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Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes :
            1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;
            2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
            3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.