# Code de la consommation

**Article:** L222-9
**Titre:** Section 4 : Délai de rétractation
**Date:** 2016-03-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032226785
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221419
**Modification:** Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ; 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ; 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1.