# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L331-8
**Titre:** Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
**Date:** 2021-11-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044365647
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279217
**Modification:** Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 10

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Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
                Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies :
                -aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
                 -au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
                 -aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.