# Code civil

**Article:** 763
**Titre:** Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
**Date:** 2006-06-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006431113
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006431111
**Modification:** Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.Le présent article est d'ordre public.