# Code de la sécurité sociale

**Article:** D325-17
**Titre:** Section 6 : Gestion financière
**Date:** 1996-05-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006736503
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736503
**Modification:** Décret n°96-457 du 23 mai 1996 - art. 1 () JORF 30 mai 1996

---

Pour le paiement des prestations visées à l'article D. 325-6, le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle met à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les fonds correspondant aux besoins quotidiens de trésorerie. Un échéancier mensuel prévisionnel des dépenses est établi par chaque caisse primaire visée à l'alinéa précédent et transmis au régime local. Les caisses primaires confirment quotidiennement au régime local le montant des dépenses à effectuer pour le compte du régime local le jour ouvré suivant. Le régime local fait procéder au virement de ces montants, à partir de son compte externe de disponibilités visé au premier alinéa de l'article D. 325-16.