# Code de la consommation

**Article:** L511-5
**Titre:** Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
**Date:** 2021-11-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044330878
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222971
**Modification:** LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21

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Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
                1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
                2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
                3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;
                4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;
                5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;
                6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
                7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;
                8° Le chapitre II du titre II du livre III ;
                9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
                Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
                Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.