# Code du travail

**Article:** D2135-30
**Titre:** Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
**Date:** 2015-01-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030172751
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030172751
**Modification:** DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1

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En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes : 
                   1° 80 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 
                   2° 20 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel mentionnées à l'article L. 2152-2.