# Code de la santé publique

**Article:** R6152-386
**Titre:** Sous-section 11 :  Rupture conventionnelle
**Date:** 2022-02-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045140764
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045140764
**Modification:** Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2

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Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-387. 
                   La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
                   La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son représentant. 
                   Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention. 
                   Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien.