# Code de la consommation

**Article:** D224-28
**Titre:** Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
**Date:** 2017-05-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034731372
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034729744
**Modification:** Décret n°2017-976 du 10 mai 2017 - art. 1

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L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 
              1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; 
              2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ; 
              3° Un lien direct vers : 
              a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; 
              b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ; 
              c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code. 
              Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.