# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-54-2
**Titre:** Section 8 : Procédure conventionnelle.
**Date:** 2010-05-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022284630
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747622
**Modification:** Décret n°2010-572
 du 28 mai 2010 - art. 2

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Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections à ces unions. 
               Pour les organisations syndicales représentant les médecins généralistes, ce seuil est apprécié à partir des résultats du collège des médecins généralistes. 
               Pour les organisations syndicales représentant les médecins spécialistes, ce seuil est apprécié à partir des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique.