# Code civil

**Article:** 2393
**Titre:** Sous-section 1 : Des hypothèques générales
**Date:** 2022-03-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045404586
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006449321
**Modification:** Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 12

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Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
                 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
                 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
                 3° (Abrogé) ;
                 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
                 5° Celles des frais funéraires ;
                 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
                 7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
                 8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.