# Code du travail

**Article:** R2272-13
**Titre:** Section 2 : Sous-commissions
**Date:** 2021-06-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043672722
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018485420
**Modification:** Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1

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Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R. 2272-15, les représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
                Deux représentants suppléants pour chaque organisation sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
                La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L. 2271-1.