# Code de la sécurité sociale

**Article:** L713-22
**Titre:** Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
**Date:** 1985-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006744041
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006744041
**Modification:** Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

---

Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des prestations en nature prévues par l'article L. 712-6. En contrepartie, les cotisations fixées par ces textes sont versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires stagiaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.