# Code de la santé publique

**Article:** R1313-22
**Titre:** Sous-section 2 : Directeur général
**Date:** 2015-09-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031225373
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022409877
**Modification:** DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015 - art. 1

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Le directeur général prend, au nom de l'Etat : 
                  1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, qui relèvent de la compétence de l'agence en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code ; 
                  2° En matière de pharmacie vétérinaire les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.