# Code de la santé publique

**Article:** R6223-26
**Titre:** Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
**Date:** 2016-01-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031927217
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031927207
**Modification:** Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. 
                     II.-Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers, celles-ci ne peuvent être cédées qu'au profit d'un biologiste médical personne physique et qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la même loi. Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La société notifie à l'associé cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son consentement à la cession ou son refus.