# Code du travail

**Article:** L2315-92
**Titre:** Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
**Date:** 2017-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036262604
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035628365
**Modification:** Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 
                    1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ; 
                    2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 
                    3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 
                    4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition. 
                    II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.