# Code général des impôts

**Article:** 80 undecies B
**Titre:** 1 : Définition des revenus imposables
**Date:** 2016-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033805416
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023358414
**Modification:** LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 10 (V)

---

I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1)
                    II. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.