# Code de la sécurité sociale

**Article:** R382-110
**Titre:** Sous-section 3 : Assurance invalidité.
**Date:** 2006-11-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006749818
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749818
**Modification:** Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

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L'état d'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux tiers sa capacité à exercer les activités incombant à un ministre du culte ou à un membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.Cet état est apprécié en tenant compte de la capacité restante pour l'exercice des activités incombant à l'assuré, de son état général, de son âge ainsi que de ses facultés physiques et mentales :1° En cas d'incapacité totale :- à la date de la demande sous réserve qu'elle soit antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.2° En cas d'incapacité partielle :- soit après consolidation de la blessure ;- soit après stabilisation de son état ;- soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte d'une usure prématurée de l'organisme.