# Code de la santé publique

**Article:** D3121-27
**Titre:** Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.
**Date:** 2005-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006911890
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911889
**Modification:** Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales sont délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet. Elles peuvent être délivrées à titre gratuit par toute association à but non lucratif menant une action de prévention du sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogues répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.