# Code de la consommation

**Article:** L224-83
**Titre:** Sous-section 4 : Formation du contrat
**Date:** 2016-03-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032226519
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221675
**Modification:** Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi. Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation mentionné à l'article L. 224-78. L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.