# Code de la santé publique

**Article:** R6145-48
**Titre:** Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
**Date:** 2010-04-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022153384
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917789
**Modification:** Décret n°2010-425
 du 29 avril 2010 - art. 2

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Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. 
                  
                  Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par l'établissement, les prix opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux coûts de revient des prestations, calculés à partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R. 6145-7.