# Code de la sécurité sociale

**Article:** D331-3
**Titre:** Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
**Date:** 2021-05-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043495250
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736511
**Modification:** Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2

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L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du code du travail.
              Le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au premier alinéa mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.