# Code du travail

**Article:** R7122-29
**Titre:** Section 4 : Sanctions administratives
**Date:** 2019-09-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039159819
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499646
**Modification:** Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 5

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Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle de l'inspection du travail.
                 Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de Pôle emploi transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions.