# Code général des impôts

**Article:** 1651 B
**Titre:** II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
**Date:** 2016-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033817205
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306986
**Modification:** LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

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Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.