# Code de la sécurité sociale

**Article:** D242-14
**Titre:** Sous-section 2 : Exonération.
**Date:** 1985-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006735903
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735903
**Modification:** Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

---

La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article D. 242-13 ci-dessus. En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.