# Code pénal

**Article:** 225-12-6
**Titre:** Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
**Date:** 2003-03-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006417888
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417888
**Modification:** Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003

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L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :
              
              1° A l'égard d'un mineur ;
              
              2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
              
              3° A l'égard de plusieurs personnes ;
              
              4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
              
              5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
              
              6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
              
              7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.