# Code pénal

**Article:** R226-4
**Titre:** Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
**Date:** 2016-01-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031961600
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419436
**Modification:** Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6

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La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 
              1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 
              2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ; 
              3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil ou du dispositif technique, accompagnés d'une documentation technique ; 
              4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou du dispositif technique ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ; 
              5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.