# Code de la sécurité sociale

**Article:** D161-13-4
**Titre:** Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
**Date:** 2016-08-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032973796
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735345
**Modification:** Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 - art. 1

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En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :
              -soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
               -soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré. 
              Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.