# Code du travail

**Article:** D3141-35
**Titre:** Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
**Date:** 2009-11-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022357065
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018486794
**Modification:** Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

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Une commission instituée auprès de chaque caisse de congés payés statue sur toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des droits aux congés des salariés déclarés à la caisse. Elle est composée, en nombre égal, de membres employeurs et salariés désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et choisis parmi les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau régional pour les professions assujetties.