# Code de la sécurité sociale

**Article:** D351-1-4
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2010-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023397575
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736524
**Modification:** Décret n°2010-1734
 du 30 décembre 2010 - art. 3

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La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à : 
                1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ; 
                2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ; 
                3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré. 
                La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009. 
                Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint. 
                La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année. 
                La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12.