# Code de la sécurité sociale

**Article:** D315-2
**Titre:** Chapitre 5 : Contrôle médical.
**Date:** 2007-02-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006736463
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736463
**Modification:** Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007

---

Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés. Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.