# Code pénal

**Article:** 433-3-1
**Titre:** Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
**Date:** 2021-08-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043972355
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043972355
**Modification:** LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9

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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
               Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.