# Code de la santé publique

**Article:** L5414-1
**Titre:** Chapitre IV : Autres personnes habilitées.
**Date:** 2022-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046126187
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690395
**Modification:** Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 12

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Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :
              1° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;
              2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;
              3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
              4° (Abrogé) ;
              5° Les produits cosmétiques ;
              6° Les produits de tatouage.
              A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
              Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations et documents recueillis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.