# Code de la santé publique

**Article:** L5324-1
**Titre:** Chapitre IV : Commissions
**Date:** 2018-07-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037269086
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025085899
**Modification:** LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

---

L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information relevant du secret des affaires ou du secret médical, des réunions des commissions, des comités et des instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1, dont les avis fondent une décision administrative.
              Les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les conditions de la publicité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.