# Code de la santé publique

**Article:** L1125-23
**Titre:** Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
**Date:** 2022-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046125757
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045619867
**Modification:** Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique : 
               1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans les cas d'investigations cliniques mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 1125-1, l'autorisation de l'autorité compétente ; 
               2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1125-11 ; 
               3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente. 
               L'investigateur qui réalise une telle investigation clinique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1125-12 est puni des mêmes peines.