# Code de la santé publique

**Article:** R5126-29
**Titre:** Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
**Date:** 2019-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038597792
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915308
**Modification:** Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 5126-4 est adressée par le responsable de l'organisme concerné au ministre de la défense pour les hôpitaux des armées et au ministre chargé des anciens combattants pour l'Institution nationale des invalides.
                   II.-L'autorisation est délivrée, après information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la défense, pour les hôpitaux des armées et par le ministre chargé des anciens combattants pour l'Institution nationale des invalides.
                   L'autorisation comporte les mentions prévues à l'article R. 5126-28.
                   Une copie de cette autorisation est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée.