# Code du travail

**Article:** R7345-7
**Titre:** Sous-section 1 : Le conseil d'administration
**Date:** 2023-03-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047321611
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044312198
**Modification:** Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1

---

I.-Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel sur un des thèmes à l'ordre du jour. Ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité. 
                   II.-Le président, les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 7345-1, et le directeur général ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans une entreprise qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisées ou non, ou dans une plateforme mentionnée à l'article L. 7343-1.