# Code de la sécurité sociale

**Article:** LO111-6
**Titre:** Section 5 : Examen et vote des lois de financement.
**Date:** 2022-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045358072
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006740991
**Modification:** Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init.

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Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre.
              
               Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l'article LO 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte.