# Code du travail

**Article:** R6422-10
**Titre:** Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
**Date:** 2019-11-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039330085
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499162
**Modification:** Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 3

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L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation. 
                 Ceux-ci peuvent également refuser de prendre en charge les dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience sont insusceptibles de se rattacher aux priorités qui régissent leur intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.