# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L324-8-3
**Titre:** Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
**Date:** 2021-11-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044364088
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044364088
**Modification:** Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9

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L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :
                 1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ;
                 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
                 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ;
                 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.