# Code du travail

**Article:** R5313-3
**Titre:** Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
**Date:** 2009-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021501207
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018495984
**Modification:** Décret n°2009-1593
 du 18 décembre 2009 - art. 1

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L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : 
                1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ; 
                2° Contribution au développement de l'emploi local ; 
                3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi. 
                Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public. 
                Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.