# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L216-1
**Titre:** Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
**Date:** 2021-10-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044259299
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279061
**Modification:** LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 2

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Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
              Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.