# Code général des impôts

**Article:** 1609 nonies G
**Titre:** Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir
**Date:** 2021-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044991388
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026896906
**Modification:** LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 45

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I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.
              La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
              II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de l'article 244 bis A.
              Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.
              III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :
              (En euros)
              
                
                  
                    
                      
                        MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE
                      
                      
                        MONTANT DE LA TAXE
                      
                    
                    
                      
                        De 50 001 à 60 000
                      
                      2 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
                    
                    
                      
                        60 001 à 100 000
                      
                      2 % PVDe
                    
                    
                      
                        100 001 à 110 000
                      
                      3 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
                    
                    
                      
                        110 001 à 150 000
                      
                      3 % PVDe
                    
                    
                      
                        150 001 à 160 000
                      
                      4 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
                    
                    
                      
                        160 001 à 200 000
                      
                      4 % PVDe
                    
                    
                      
                        200 001 à 210 000
                      
                      5 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
                    
                    
                      
                        210 001 à 250 000
                      
                      5 % PVDe
                    
                    
                      
                        250 001 à 260 000
                      
                      6 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100Supérieur
                    
                    
                      
                        à 260 000
                      
                      6 % PV
                    
                    
                      (PV = montant de la plus-value imposable)
                    
                  
                
              
              IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
              V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II bis de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.
              VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.