# Code du travail

**Article:** L4721-1
**Titre:** Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033025270
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006903390
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

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Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : 
                1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 
                2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.