# Code de la route

**Article:** R327-5
**Titre:** Chapitre VII : Véhicules endommagés
**Date:** 2009-04-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020517895
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006842001
**Modification:** Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4

---

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 
             1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; 
             2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ; 
             3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-4.