# Code de la sécurité sociale

**Article:** R243-6
**Titre:** Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
**Date:** 2017-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034668597
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748439
**Modification:** Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 5

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I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2. 
                Les unions de recouvrement et les caisses générales de sécurité sociale assurent sur ce périmètre l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1. 
                II. – Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : 
                1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; 
                2° Le 15 de ce mois dans les autres cas.