# Code de la sécurité sociale

**Article:** R264-2
**Titre:** Chapitre 4 : Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"
**Date:** 2019-07-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038790907
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749015
**Modification:** Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

---

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.
            Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.
            Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail transmettent à la caisse nationale pour approbation leur budget d'action sanitaire et sociale.
            La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail d'apporter des modifications à leur budget.