# Code de la sécurité sociale

**Article:** L162-23-6
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
**Date:** 2021-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044628370
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031671456
**Modification:** LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)

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I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 . Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.
                 II.-Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l'article L. 162-23.