# Code de la santé publique

**Article:** R4111-36
**Titre:** Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine
**Date:** 2017-11-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036081215
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036081215
**Modification:** Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 - art. 1

---

A l'issue de chaque période d'un an, un rapport d'évaluation portant sur l'accomplissement des fonctions exercées dans le cadre de l'autorisation temporaire d'exercice par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 4111-1-2 est transmis au conseil national de l'ordre compétent par l'établissement de santé d'accueil. Ce rapport est transmis au plus tard deux mois après la fin de chaque période d'un an.