# Code du travail

**Article:** D1441-24-3
**Titre:** Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
**Date:** 2018-10-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037481367
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034113231
**Modification:** Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 - art. 3

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I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit : 
                  1° Jusqu'à la fin du mandat : 
                  a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui le concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; 
                  b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; 
                  c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D. 1441-22-4 ; 
                  2° Jusqu'à épuisement des voies de recours : 
                  a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne ; 
                  b) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données non mentionnés au 1° du présent article ; 
                  c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce qui le concerne. 
                  II. – Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D. 1441-24-1 relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont conservées jusqu'à la fin de l'habilitation qui leur a été conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes. 
                  III. – Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations, des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article. 
                  IV. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des services judiciaires. 
                  V. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV ne s'applique pas à ce traitement.