# Code de la santé publique

**Article:** R4126-19
**Titre:** Sous-section 2 : Expertise
**Date:** 2007-03-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006912808
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912808
**Modification:** Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007

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Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant les chambres disciplinaires nationales. Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des chambres disciplinaires de première instance et par les présidents des chambres disciplinaires nationales.