# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R718-3
**Titre:** Section unique
**Date:** 2015-06-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030665778
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280895
**Modification:** DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 4

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Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 
              1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 
              2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ; 
              3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées. 
              Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.