# Code général des impôts

**Article:** 31-0 bis
**Titre:** 4 : Détermination du revenu imposable
**Date:** 2015-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031753298
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031753284
**Modification:** LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 119 (V)

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Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l'article 156.