# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L615-18
**Titre:** Section 3 : Règles de compétence et de procédure
**Date:** 2018-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036891136
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279602
**Modification:** Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 14

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Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet : 
                 1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ; 
                 2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet accord.