# Code de la santé publique

**Article:** R1142-25-1
**Titre:** Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.
**Date:** 2006-07-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020521619
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908592
**Modification:** Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)

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Les fonctions de membre titulaire ou suppléant ou de rapporteur de la commission ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 
                  
                  Il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président et, le cas échéant, au vice-président. Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus. 
                  
                  Le montant des indemnités mentionnées à l'alinéa précédent est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. 
                  
                  Les rapporteurs désignés en application de l'article R. 1142-30-2 perçoivent en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.