# Code du travail

**Article:** D6323-20
**Titre:** Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038031216
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038030893
**Modification:** Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 2

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L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :
                     1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ;
                     2° Les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de commissions paritaires afférentes.