# Code du travail

**Article:** L1272-4
**Titre:** Chapitre II : Chèque-emploi associatif.
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033021155
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901411
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

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Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : 
              1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 
              2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ; 
              3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 
              4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ; 
              5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2.