# Code de la santé publique

**Article:** R2321-7
**Titre:** Section 2 : Création, extension ou transformation
**Date:** 2010-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022051894
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911550
**Modification:** Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 77

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Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
                
                 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
                
                 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ;
                
                 3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;
                
                 4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ;
                
                 5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
                
                 a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ;
                
                 b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
                
                 La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être adressées au directeur général de l'agence régionale de santé.