# Code de la sécurité sociale

**Article:** R243-13
**Titre:** Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
**Date:** 2019-10-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039222423
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748453
**Modification:** Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1

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I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé. 
                 Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur, les omissions et inexactitudes dans la déclaration ne relevant pas de l'article R. 243-12 ou de l'alinéa précédent font encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du présent I. 
                 II.-En cas d'absence de conformité de la déclaration à la nomenclature prévue à l'article R. 133-12-1, une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du I est applicable par salarié ou assimilé.