# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R132-8
**Titre:** Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
**Date:** 1996-02-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279900
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279900
**Modification:** Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996

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Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. 
              Y figurent pour chaque logiciel : 
              1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ; 
              2° L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel, tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ; 
              3° L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation du logiciel ; 
              4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation ; 
              5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ; 
              6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ; 
              7° Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.