# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-34-11
**Titre:** Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements
**Date:** 2022-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045635511
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034396088
**Modification:** Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1

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I.-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de soins autorisées au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et identifiées dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code. 
                   II.-La liste des établissements éligibles au forfait prévu par les dispositions de l'article L. 162-23-7 du présent code est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé, en tenant compte du besoin de prise en charge. La liste est révisable chaque année. L'arrêté entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivant sa publication.