# Code de la santé publique

**Article:** R1221-49-2
**Titre:** Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration.
**Date:** 2014-09-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029450958
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029450958
**Modification:** DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 3

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I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel a été administré le produit. A défaut de pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent.
                  II. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause procède aux investigations et examens appropriés dans le service concerné. Il informe le correspondant de l'établissement de transfusion sanguine référent et rédige, en concertation avec lui, une fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur dont copie est versée au dossier médical de ce dernier.