# Code de la santé publique

**Article:** R513-10-12
**Titre:** Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage.
**Date:** 2015-11-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031443777
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018211027
**Modification:** DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 4

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Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en fait la demande motivée, la personne responsable de la mise sur le marché du produit lui transmet sans délai les informations mentionnées à l'article L. 513-10-9 en précisant, pour chaque produit : 
                
                1° Sa dénomination commerciale ; 
                
                2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établie en France, figurant sur l'étiquetage du produit conformément au 6° de l'article R. 513-10-5 ; 
                
                3° La concentration exacte des substances dont l'innocuité fait l'objet d'un doute sérieux ; 
                
                4° Les présentations et les contenances des différents conditionnements commercialisés. 
                
                Ces informations sont conservées et archivées de manière à en assurer la sécurité.