# Code du travail

**Article:** L2312-57
**Titre:** Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035610702
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035610702
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
                       1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
                       2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
                       3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
                       4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.