# Code de la santé publique

**Article:** R1322-10
**Titre:** Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
**Date:** 2020-08-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042293016
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909682
**Modification:** Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2

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En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-8 ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années consécutives, l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est réputée caduque.
                    Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1322-12, en cas d'interruption de l'exploitation pendant plus de trois années consécutives, une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 1322-9, est réalisée avant la remise en service des installations.