# Code du travail

**Article:** D4622-29
**Titre:** Sous-section 2 : Commission médico-technique.
**Date:** 2022-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045676976
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018492835
**Modification:** Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. 
                  Elle est composée : 
                  1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ; 
                  2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ; 
                  3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ; 
                  4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ; 
                  5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ; 
                  6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels.