# Code de la route

**Article:** R326-9
**Titre:** Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
**Date:** 2011-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024284205
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841979
**Modification:** Décret n°2011-760
 du 28 juin 2011 - art. 1

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A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité :
              -toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12, mention en est faite ;
              -les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ; 
              Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.