# Code du travail

**Article:** R3121-16
**Titre:** Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036483269
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033443561
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

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L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière. 
                      Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
                      Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de l'autorisation.