# Code de la sécurité sociale

**Article:** L712-11-3
**Titre:** Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
**Date:** 2002-03-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006744017
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006744017
**Modification:** Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V) JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er juillet 2002

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Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 712-6, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par l'organe de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
              Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, une convention est passée entre les mutuelles prévues à l'article L. 712-6 et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.