# Code de la santé publique

**Article:** R4322-31
**Titre:** Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues
**Date:** 2020-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042795818
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914057
**Modification:** Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020 - art. 1

---

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. 4322-5. Ces dispositions s'appliquent également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article L. 4322-15 et aux professionnels mentionnés à l'article L. 4002-3. Conformément à l'article L. 4322-7, l'ordre des pédicures-podologues est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
                  
                   Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont également applicables aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. 4322-3. Les infractions à ces dispositions relèvent des organes disciplinaires des établissements et organismes de formation auxquels ces étudiants sont inscrits.