# Code de la santé publique

**Article:** L4344-4-2
**Titre:** Chapitre IV : Dispositions pénales.
**Date:** 2019-08-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038923506
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031920105
**Modification:** LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 61

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Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie au sens de l'article L. 4341-1 sans :
              
              1° Etre titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ;
              2° Etre titulaire de l'un des diplômes ou de l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création du certificat mentionné au 1° du présent article ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4341-4 exigé pour l'exercice de la profession d'orthophoniste ;
              3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 4341-7.
              
              Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie ni aux apprentis en orthophonie qui effectuent un stage en application de l'article L. 4381-1.