# Code de la santé publique

**Article:** R5142-29
**Titre:** Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.
**Date:** 2011-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023860445
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916110
**Modification:** Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1

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En cas de décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire d'une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, un pharmacien ou un vétérinaire responsable est désigné sans délai par le conjoint ou les héritiers pour en poursuivre l'exploitation. Il est choisi parmi les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l'article R. 5142-27 et se déclare, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées, par le conjoint ou les héritiers, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.