# Code de la santé publique

**Article:** R1261-22
**Titre:** Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces
**Date:** 2022-04-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045687676
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045687676
**Modification:** Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1

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Lorsque, pour une activité de formation médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 1261-12, un établissement de santé ou un organisme de formation sollicite de la part du responsable de la structure d'accueil des corps l'accès de ses personnels aux locaux ou la sortie temporaire du corps en dehors de la structure d'accueil des corps et de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, la saisine du comité d'éthique, scientifique et pédagogique doit être accompagnée d'un projet de convention.
                   La présente sous-section s'applique aux projets de recherche adressés au responsable de la structure d'accueil des corps par un organisme extérieur à l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 1261-12.