# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R613-34
**Titre:** Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
**Date:** 2020-01-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041481055
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280538
**Modification:** Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5

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La demande adressée par le ministre de la défense au ministre chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de l'article L. 613-19, une licence d'office pour les besoins de la défense nationale, comporte toutes précisions utiles sur les conditions nécessaires à la satisfaction de ces besoins et se rapportant en particulier : 1° Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ; 2° A la durée de la licence ; 3° Aux droits et obligations respectifs de l'Etat et du propriétaire de la demande de brevet ou du brevet en ce qui concerne les perfectionnements ou modifications apportés par l'un d'eux à l'invention.