# Code de la santé publique

**Article:** R1312-1
**Titre:** Section 1 : Constat des infractions
**Date:** 2019-12-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039644857
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909432
**Modification:** Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 2

---

Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
                Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.