# Code de la santé publique

**Article:** R1334-14
**Titre:** Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
**Date:** 2011-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024140895
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006910323
**Modification:** Décret n°2011-629
 du 3 juin 2011 - art. 1

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I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. 
                
                  
                
                 
                II.-Dans cette section, on entend par les termes le propriétaire : 
                
                  
                
                 
                1° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-15, le ou les propriétaires de l'immeuble bâti ; 
                
                  
                
                 
                2° Pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R. 1334-16, le ou les propriétaires de la partie privative ; 
                
                  
                
                 
                3° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-17, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ; 
                
                  
                
                 
                4° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-18, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété. 
                
                  
                
                 
                III.-A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble. 
                
                  
                
                 
                IV.-Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, mentionnées dans la présente section, sont détaillées à l'annexe 13-9 du présent code.