# Code du travail

**Article:** L1224-2
**Titre:** Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006900876
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006900876
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
              1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
              2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
              Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.