# Code de la santé publique

**Article:** D4443-28
**Titre:** Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
**Date:** 2017-05-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034730072
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034730072
**Modification:** Décret du 10 mai 2017 - art. 1

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I. – Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie. Celle-ci porte notamment la mention élection de la chambre de discipline des pharmaciens.
                II. – L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote :
                1° Porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe ;
                2° Dissocier ou modifier un tandem de candidats, ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir.