# Code du travail

**Article:** L2315-51
**Titre:** Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035626499
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035626499
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
                       A cet effet, la commission :
                       1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
                       2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.