# Code de la santé publique

**Article:** R6145-66-1
**Titre:** Section 3 : Plan global de financement pluriannuel
**Date:** 2016-02-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032131655
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032131639
**Modification:** Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1

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En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget, le directeur général du centre hospitalier universitaire révise le plan global de financement pluriannuel et soumet le plan révisé à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un mois pour s'y opposer.