# Code du travail

**Article:** R5524-2
**Titre:** Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi
**Date:** 2018-11-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037583900
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018496990
**Modification:** Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

---

A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu à l'article R. 5423-1, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour l'application de l'article R. 5423-2. Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles R. 5423-1 et R. 5423-2.