# Code du travail

**Article:** D5312-52
**Titre:** Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
**Date:** 2022-08-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046201805
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046201805
**Modification:** Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 - art. 1

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I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D. 5312-50, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 
                 1° De Pôle emploi ; 
                 2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1. 
                 II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 
                 1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 
                 2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.