# Code du travail

**Article:** R2151-1
**Titre:** Chapitre Ier : Critères de représentativité
**Date:** 2016-10-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033288713
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030730068
**Modification:** Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - art. 1

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Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et l'influence de ces dernières, ainsi que de l'ancienneté acquise antérieurement au regroupement par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.