# Code de la santé publique

**Article:** D6431-22
**Titre:** Sous-section 1 : Commission médicale.
**Date:** 2005-07-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006919480
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006919480
**Modification:** Décret 2005-840 2005-07-20

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La commission se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de l'administrateur supérieur. Elle est réunie à la demande soit de la moitié au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur de l'établissement. A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par l'administrateur supérieur.Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence du directeur de l'agence. L'envoi des convocations est assuré par ce secrétariat.L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. Il peut être fixé par l'administrateur supérieur lorsque ce dernier a convoqué la commission.Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.