# Code du travail

**Article:** L2411-12
**Titre:** Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
**Date:** 2008-07-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019121659
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902305
**Modification:** LOI n°2008-649
 du 3 juillet 2008 - art. 6

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Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.