# Code du travail

**Article:** D3324-34
**Titre:** Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
**Date:** 2013-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027799506
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018487927
**Modification:** Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 30

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Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier. 
                En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 2° de l'article L. 3323-2, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés, les sommes qui lui ont été attribuées à ce titre. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par l'entreprise dans les deux mois qui suivent la décision du salarié.