# Code de la sécurité sociale

**Article:** L162-39
**Titre:** Section 9 : Etablissements thermaux
**Date:** 2013-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028394397
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006741417
**Modification:** LOI n°2013-1203
 du 23 décembre 2013 - art. 66

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Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les plus représentatives des établissements thermaux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
              
               Cette convention détermine notamment :
              
               1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des établissements thermaux ;
              
               2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ;
              
               3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ; 
              
               4° Les mesures prévues en cas de manquement des établissements aux obligations de la convention, ainsi que la procédure permettant à ces établissements de présenter leurs observations.