# Code du travail

**Article:** D1271-5-1
**Titre:** Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
**Date:** 2019-03-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038251738
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030396399
**Modification:** Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2

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Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. 
                Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d'effet du contrat de travail si elle est postérieure. 
                Le régime indemnitaire de congés prévu au présent article est applicable aux rémunérations versées pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa précédent.