# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L612-21
**Titre:** Section 3 : Diffusion légale des inventions
**Date:** 1992-07-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279453
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279453
**Modification:** Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

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