# Code de la santé publique

**Article:** R1241-19-3
**Titre:** Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs décédés
**Date:** 2014-09-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029479944
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029479944
**Modification:** DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014 - art. 4

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L'ensemble des informations recueillies lors de la sélection clinique des donneurs en application des II, III et V de l'article R. 1211-13 sont consignées dans un document dont l'objectif est de détecter les antécédents ou les critères cliniques contre-indiquant le prélèvement. Ce document est établi par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base des critères généraux et des situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1241-19-1. Ce document peut revêtir une forme électronique.