# Code de la sécurité sociale

**Article:** R142-13-2
**Titre:** Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041404287
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037541349
**Modification:** Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4

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L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 242-5 et au dernier alinéa de l'article L. 242-7 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16, au dernier alinéa de l'article L. 751-21 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ; 
                 Les recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 prévus à l'article L. 242-5 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime sont introduits dans le délai de deux mois à compter du jour de la décision.