# Code du travail

**Article:** R4643-31
**Titre:** Paragraphe 3 : Membres des comités.
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036483428
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018493710
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

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De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 4643-30 procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique. 
                     Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique.