# Code du travail

**Article:** R7343-102
**Titre:** Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
**Date:** 2022-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046322268
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046322268
**Modification:** Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 2

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Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101. 
                   Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, il tient notamment compte : 
                   1° De l'étendue de l'expertise ; 
                   2° De sa faisabilité ; 
                   3° De la pertinence des questions formulées dans le cahier des charges au regard de l'objet de la négociation ; 
                   4° Du nombre d'organisations demandant l'expertise ; 
                   5° De l'existence ou non d'expertises antérieures sur un sujet similaire ; 
                   6° De la durée de l'expertise ; 
                   7° De son coût estimé ; 
                   8° Des données demandées par l'expert ; 
                   9° De la qualité de l'expert et de ses éventuels sous-traitants.