# Code de la santé publique

**Article:** R2143-2
**Titre:** Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
**Date:** 2022-08-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046223461
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046223155
**Modification:** Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3

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La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs. 
                 Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. 
                 Les fonctions de membre de la commission ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
                 En cas de cessation des fonctions d'un membre de la commission en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement de ce membre intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée du mandat restant à courir. 
                 Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.