# Code de la santé publique

**Article:** R1321-17
**Titre:** Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
**Date:** 2010-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022049906
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909504
**Modification:** Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 33

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Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du préfet, faire effectuer à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants : 
                    
                    1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ; 
                    
                    2° Les limites de qualité des eaux brutes définies par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ; 
                    
                    3° L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ; 
                    
                    4° Les références de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-3 ne sont pas satisfaites ; 
                    
                    5° Une dérogation est accordée en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ; 
                    
                    6° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie en relation avec l'usage de l'eau distribuée ; 
                    
                    7° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; 
                    
                    8° Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes. 
                    
                    Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1322-42.