# Code de la sécurité sociale

**Article:** D461-30
**Titre:** Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
**Date:** 2019-04-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038423437
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006737028
**Modification:** Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 3

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L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.
          Le comité peut entendre l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.
          Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.