# Code de la santé publique

**Article:** R1435-41
**Titre:** Section 7 : Droit de dérogation du directeur général
**Date:** 2023-04-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047425555
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047425555
**Modification:** Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1

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La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
                 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
                 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;
                 3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
                 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.