# Code général des impôts

**Article:** 293 F
**Titre:** Section VIII bis : Franchise en base
**Date:** 1999-05-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006304492
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006304491
**Modification:** Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

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I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
              II. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
              Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
              Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
              III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286.