# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R422-51-16
**Titre:** Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
**Date:** 2017-05-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034619400
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034619400
**Modification:** Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1

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La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette déclaration. 
                Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l'article 2 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.