# Code de la sécurité sociale

**Article:** L544-7
**Titre:** Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
**Date:** 2005-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006743395
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006743394
**Modification:** Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005

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Un complément pour frais est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque la maladie, le handicap ou l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 exigent des dépenses à la charge desdits ménage ou personne, supérieures à un montant déterminé. Ce complément, versé mensuellement selon des modalités fixées par décret, est forfaitaire. Le plafond de ressources visé au premier alinéa varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule personne.