# Code général des impôts

**Article:** 1594 G
**Titre:** III : Exonération
**Date:** 2015-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030783757
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306400
**Modification:** DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

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Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente. 
                Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.