# Code général des impôts

**Article:** 1840 X
**Titre:** G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
**Date:** 2022-08-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046368254
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044817510
**Modification:** LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

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Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont applicables les sanctions suivantes :
             1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ;
             2° L'absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;
             3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.