# Code du travail

**Article:** R2242-3
**Titre:** Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
**Date:** 2019-04-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038430946
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024354253
**Modification:** Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1

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L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu'il constate : 
                   1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 ; 
                   2° Soit qu'elle n'a pas publié les informations prévues à l'article L. 1142-8 pendant une ou plusieurs années consécutives ; 
                   3° Soit qu'elle n'a pas défini de mesures de correction dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9. 
                   Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.