# Code de la santé publique

**Article:** R2141-38
**Titre:** Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes
**Date:** 2021-09-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044113640
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044113632
**Modification:** Décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 - art. 1

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L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons mentionné à l'article L. 2141-1, peuvent être réalisés :
                 1° Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant ;
                 2° Jusqu'à son soixantième anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant.