# Code de la santé publique

**Article:** L4321-18-2
**Titre:** Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute.
**Date:** 2017-02-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034057209
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034057177
**Modification:** Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 - art. 15

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Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'à l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d'office. 
              Cette démission lui est notifiée : 
              1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 
              2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du Conseil national ; 
              3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents de ce conseil.