# Code de la santé publique

**Article:** L5438-4
**Titre:** Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique
**Date:** 2022-03-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045405388
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026808707
**Modification:** Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 9

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La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l'article L. 5138-6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
              Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :
              1° Ces matières premières sont dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
              2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des fabricants, importateurs, distributeurs autorisés ou déclarés en application de l'article L. 5138-1 ou par les établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3 ;
              3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
              4° Les délits de publicité, d'offre de vente et de vente de matière première à usage pharmaceutique falsifiées ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.