# Code du travail

**Article:** R4623-21
**Titre:** Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
**Date:** 2022-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045676925
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018493023
**Modification:** Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de santé au travail ou de l'entreprise. 
                  L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.