# Code de la santé publique

**Article:** R6147-110
**Titre:** Sous-section 2 : Dispositions financières.
**Date:** 2007-11-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006917930
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917930
**Modification:** Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

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Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour :1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes :a) Services spécialisés ou non ;b) Services de spécialités coûteuses ;c) Services de spécialités très coûteuses ;d) Services de suite et de réadaptation ;e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins.2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes :a) L'hospitalisation à temps partiel ;b) La chirurgie ambulatoire ;c) L'hospitalisation à domicile.3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.