# Code de la sécurité sociale

**Article:** R139-46
**Titre:** Sous-section 6 : Ratios et limites
**Date:** 2019-07-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038738843
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038738620
**Modification:** Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1

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I. – Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut détenir au sein de son actif vu par transparence plus de : 
                1° 5 % de la valeur de réalisation des titres de capital d'un même émetteur ; 
                2° 5 % de la valeur de réalisation des titres de créance d'un même émetteur. 
                II. – Il peut être dérogé au I en ce qui concerne : 
                1° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse ; 
                2° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ; 
                3° Les titres de capital ou de créance détenus par l'intermédiaire d'un fonds mutualisé.