# Code pénal

**Article:** 431-22
**Titre:** Section 5 : De l'intrusion dans un établissement   d'enseignement scolaire
**Date:** 2023-01-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047053426
**Identifiant parent:** LEGIARTI000021899659
**Modification:** LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)

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Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
              L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
               Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.