# Code de la santé publique

**Article:** R5121-76-11
**Titre:** Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
**Date:** 2022-02-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045166738
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038440908
**Modification:** Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 3

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Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation pour diffuser le cadre de prescription compassionnelle ou toute information relative à ce cadre auprès des professionnels de santé concernés ne doivent pas constituer une publicité au sens de l'article L. 5122-1.
                
                 Ces mesures sont soumises à l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
                
                 Le projet de mesure est transmis à l'agence par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois.