# Code de la route

**Article:** L213-2-1
**Titre:** Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
**Date:** 2019-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039785602
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030984786
**Modification:** LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

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Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
            L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, ces amendes administratives.