# Code du travail

**Article:** R4451-51
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions d'application
**Date:** 2021-08-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043948498
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022436034
**Modification:** Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1

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Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
                   1° Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives scellées pour lesquels l'employeur fait procéder aux vérifications prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-43 ainsi que la périodicité de ces vérifications ;
                   2° Les modalités et conditions de réalisation des vérifications prévues à la présente section compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ;
                   3° Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ;
                   4° Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l'article R. 4451-15 ;
                   5° Les conditions d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 de l'organisme mentionné aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ;
                   6° Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles prévues à l'article R. 4451-123.