# Code civil

**Article:** 1471
**Titre:** Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
**Date:** 1985-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006440143
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006440142
**Modification:** Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

---

Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.