# Code du travail

**Article:** L4721-5
**Titre:** Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033025126
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006903396
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs. 
                  
                  Le procès-verbal précise les circonstances de fait et les dispositions légales applicables à l'espèce. 
                  
                  Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.