# Code de la route

**Article:** L329-5
**Titre:** Section 2 : Habilitations
**Date:** 2020-06-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041984276
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041984276
**Modification:** Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

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Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article L. 329-1 ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale.
               Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation.