# Code du travail

**Article:** R23-112-19
**Titre:** Sous-section 2 :  Modalités de désignation
**Date:** 2017-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034524052
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034524052
**Modification:** Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1

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En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un membre de la commission, il peut être procédé à la désignation d'un autre membre pour cette commission dans les conditions définies à la présente sous-section. Toutefois, il n'est pas procédé à cette désignation moins de six mois avant la fin du mandat. 
                   Les membres désignés en application de l'alinéa précédent le sont pour la durée du mandat restant à courir.