# Code du travail

**Article:** L2312-14
**Titre:** Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
**Date:** 2017-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036262404
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035609776
**Modification:** Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

---

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. 
                  Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité. 
                  Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.