# Code du travail

**Article:** L5522-21
**Titre:** Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation.
**Date:** 2017-10-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035902555
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006903955
**Modification:** Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

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En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
                  
                  Pour l'application de l'article L. 5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.