# Code de la santé publique

**Article:** L1334-17
**Titre:** Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
**Date:** 2016-01-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031928013
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020888364
**Modification:** LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48

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Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier : 
                
                1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ; 
                
                2° Les modalités de réalisation des repérages ; 
                
                3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ; 
                
                4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante ; 
                
                5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent : 
                
                a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l'article L. 1334-14 ; 
                
                b) Au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 1431-2 et à l'article L. 1435-7.