# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R623-48
**Titre:** Sous-section 8 : Dispositions diverses
**Date:** 2014-06-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029167361
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280746
**Modification:** DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 9

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Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège de l'instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. 
                Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.