# Code de la route

**Article:** R322-16
**Titre:** Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
**Date:** 2014-05-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029007442
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841811
**Modification:** Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 25

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L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants : 
              1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ; 
              2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.