# Code de la santé publique

**Article:** R2151-12-7
**Titre:** Section 3 :  Dispositions particulières à certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites humaines.
**Date:** 2022-03-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045281019
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045281019
**Modification:** Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 1

---

Les dispositions des articles R. 2151-12-1 et R. 2151-12-2, et celles des articles R. 2151-12-4 à R. 2151-12-6, s'appliquent à la déclaration et à la mise en œuvre des protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l'obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, mentionnés à l'article L. 2151-7.
                 Le directeur général de l'Agence de la biomédecine consulte le conseil d'orientation de l'agence pour avis sur tout projet de protocole ayant l'un des objets mentionnés à l'alinéa précédent. Le délai au terme duquel la réalisation du protocole de recherche peut débuter, à défaut d'opposition du directeur général de l'agence, est fixé à quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet.