# Code du travail

**Article:** R5426-19
**Titre:** Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
**Date:** 2022-03-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045417020
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026386105
**Modification:** Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5

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Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. 
                 Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.