# Code de la consommation

**Article:** D217-1
**Titre:** Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
**Date:** 2022-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045981208
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045981156
**Modification:** Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3

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En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. 
               Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable. 
               En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.