# Code du travail

**Article:** D3332-8-1
**Titre:** Section 2 : Versements.
**Date:** 2019-08-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038942819
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038942819
**Modification:** Décret n°2019-862 du 20 août 2019 - art. 1

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Le versement unilatéral de l'employeur pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise bénéficie à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant total de ce versement ne peut excéder 2 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R. 3332-8 du présent code.