# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R122-13
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
**Date:** 2018-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037873396
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019989922
**Modification:** Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 2

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Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15.
                Cette liste indique :
                1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ;
                2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ;
                La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.
                Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.