# Code de la route

**Article:** R323-20
**Titre:** Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
**Date:** 2020-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042724763
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841853
**Modification:** Décret n°2020-1638 du 21 décembre 2020 - art. 1

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Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite. Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports.
              L'organisme technique central peut également communiquer les résultats du contrôle au ministre de l'intérieur à la seule fin de transmettre au propriétaire d'un véhicule qui le demande un historique des résultats détaillés des contrôles techniques successifs, y compris le kilométrage relevé à chacun de ces contrôles, dont ce même véhicule a fait l'objet.