# Code du travail

**Article:** D5132-43-15
**Titre:** Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
**Date:** 2021-08-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043992082
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043992082
**Modification:** Décret n°2021-1129 du 30 août 2021 - art. 1

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La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
                  Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet :
                  1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 ;
                  2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la transition professionnelle.
                  Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.