# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L212-13
**Titre:** Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
**Date:** 2016-07-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032856426
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032856409
**Modification:** LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10

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Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète.Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération distincte.Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.