# Code de la santé publique

**Article:** R5121-41
**Titre:** Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation.
**Date:** 2012-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025788129
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914769
**Modification:** Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

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Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des caractéristiques du produit. 
                  Si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en oeuvre des modifications.