# Code de la sécurité sociale

**Article:** L162-16-7
**Titre:** Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
**Date:** 2022-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046812181
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006741365
**Modification:** LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 35 (V)

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La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1, lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du présent code ou lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les situations médicales pour lesquelles la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.