# Code de la sécurité sociale

**Article:** L114-10-1
**Titre:** Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
**Date:** 2022-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046811226
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031667962
**Modification:** LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98

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Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale. 
               Les constatations que ces agents transmettent à un autre organisme de protection sociale font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-10. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions dont il a la charge.