# Code du travail

**Article:** D1253-4
**Titre:** Sous-section 1 : Déclaration
**Date:** 2009-11-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022356943
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018483517
**Modification:** Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

---

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social. 
                  Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.