# Code du travail

**Article:** R3261-13-2
**Titre:** Sous-section 2 : Forfait mobilités durables
**Date:** 2020-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041863015
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041862974
**Modification:** Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1

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Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3-1. 
                   La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1.