# Code de la santé publique

**Article:** R5124-13
**Titre:** Section 1 : Champ d'application et définitions
**Date:** 2017-01-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033856911
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915095
**Modification:** Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1

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Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable. Toutefois, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, sur demande conjointe des deux pharmaciens responsables concernés, le transfert de l'autorisation initiale d'ouverture.
                En cas de mise en location-gérance de l'établissement, le locataire-gérant demande dans les mêmes conditions, le changement de titulaire de l'autorisation d'ouverture, ou le cas échéant, son transfert pour la durée de la location-gérance. 
                Le transfert est prononcé par le directeur général de l'agence sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le locataire-gérant.