# Code de la sécurité sociale

**Article:** D712-51
**Titre:** Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
**Date:** 2009-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021538566
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006738859
**Modification:** Décret n°2009-1637
 du 23 décembre 2009 - art. 4

---

Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
              Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.