# Code de la sécurité sociale

**Article:** D713-21-1
**Titre:** Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
**Date:** 2012-11-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026624577
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006738882
**Modification:** Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 42

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En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1. 
              
              Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.