# Code de la sécurité sociale

**Article:** R172-2
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2018-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037941928
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747846
**Modification:** Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1

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Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la date du décès, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations. 
                 Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées par la réglementation propre à un régime spécial ne permettent pas l'octroi des prestations de ce régime, celui-ci est tenu d'accorder les prestations prévues par le régime général dans les conditions fixées pour ce dernier.