# Code de la santé publique

**Article:** D4122-4-3
**Titre:** Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins
**Date:** 2020-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042904841
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032929870
**Modification:** Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 3

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Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune treize membres :
                  1° Le président du conseil national de l'ordre ou son représentant ;
                  2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l'ordre, désignés par le président ;
                  3° Cinq représentants des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 et désignées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
                  4° (Abrogé)
                  5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant.
                  La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil national de l'ordre ou son représentant.
                  Les commissions se réunissent au minimum deux fois par an et peuvent prévoir l'audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation leur paraît utile.