# Code du travail

**Article:** L3142-94-2
**Titre:** Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
**Date:** 2023-08-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047920053
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047920053
**Modification:** LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29

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Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
                      
                       1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;
                      
                       2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d'une durée maximale d'un mois.