# Code civil

**Article:** 417
**Titre:** Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
**Date:** 2007-03-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006427404
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006427403
**Modification:** Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

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Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.