# Code de la consommation

**Article:** L612-2
**Titre:** Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
**Date:** 2016-03-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032224802
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032223351
**Modification:** Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.