# Code de la santé publique

**Article:** L1412-4
**Titre:** Chapitre II : Ethique.
**Date:** 2008-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020038922
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686944
**Modification:** LOI n°2008-1425
 du 27 décembre 2008 - art. 152

---

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.