# Code de la sécurité sociale

**Article:** D711-9
**Titre:** Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
**Date:** 2022-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046843843
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018042200
**Modification:** Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 4

---

I. – Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :
              1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
              2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.
              II. – Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :
              
              
                
                  
                    
                    Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA
                    Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage
                  
                  
                    Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation
                    0,2380
                    0,0812
                  
                  
                    Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation
                    0,2380
                    0,0852