# Code général des impôts

**Article:** 1594 F ter
**Titre:** II : Régimes spéciaux
**Date:** 2015-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030701801
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306386
**Modification:** DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

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Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : 
                
                a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ; 
                
                b. De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. 
                
                Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €. 
                
                Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. 
                
                Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.