# Code pénal

**Article:** 443-6
**Titre:** Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
**Date:** 2008-08-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019293042
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418819
**Modification:** LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 70

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Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 
            
            1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 
            
            2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 
            
            3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. 
            
            Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.