# Code général des impôts

**Article:** 1729 D
**Titre:** 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
**Date:** 2016-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033815103
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026890512
**Modification:** LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)

---

I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. 
              II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.