# Code de la sécurité sociale

**Article:** L932-53
**Titre:** Section 10 : Distribution d'assurances
**Date:** 2018-05-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036919455
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036919448
**Modification:** Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 - art. 14 (V)

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Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et unions prévues par le même titre.
               Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
               1° “ institutions de prévoyance ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;
               2° “ institution de prévoyance ou union exerçant une activité directe d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;
               3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ” ;
               4° “ adhérent ou participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;
               5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”.