# Code du travail

**Article:** D2362-1
**Titre:** Sous-section 1 : Mise en place et objet.
**Date:** 2008-05-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018776814
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018774690
**Modification:** Décret n°2008-440
 du 7 mai 2008 - art. 1

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Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-5 : 
                  1° L'identité des personnes morales ou des personnes physiques, filiales et établissements ; 
                  2° Le lieu de leur implantation ; 
                  3° Leur statut juridique ; 
                  4° La nature de leurs activités.