# Code de la consommation

**Article:** L511-17
**Titre:** Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
**Date:** 2017-02-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034072982
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222999
**Modification:** LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12

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Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
                Les agents habilités disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II.
                Ils sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies à l'article 17 du même règlement (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.