# Code de la santé publique

**Article:** R6312-35
**Titre:** Sous-section 2 : Autorisation de mise en service.
**Date:** 2012-08-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026335019
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006919273
**Modification:** Décret n°2012-1007
 du 29 août 2012 - art. 5

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A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33, le directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations de mise en service de véhicules qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation. 
                  Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister. 
                  La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.