# Code de la sécurité sociale

**Article:** L646-1
**Titre:** Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
**Date:** 2018-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037053323
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037053323
**Modification:** Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2

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Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : 
            1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ; 
            2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ; 
            3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 ou L. 162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11.
            4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine.