# Code du travail

**Article:** D2362-2
**Titre:** Sous-section 1 : Mise en place et objet.
**Date:** 2008-05-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018776800
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018774802
**Modification:** Décret n°2008-440
 du 7 mai 2008 - art. 1

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Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 
                  1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ; 
                  2° Lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, les formes de participation existant au sens de l'article L. 2361-4 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2351-6 ; 
                  3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-3.