# Code du travail

**Article:** R4532-97
**Titre:** Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.
**Date:** 2008-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018529364
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018491994
**Modification:** Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.