# Code de la sécurité sociale

**Article:** R182-3-2
**Titre:** Section 3 : Union nationale des professionnels de santé
**Date:** 2011-07-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024350026
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748038
**Modification:** Décret n°2011-827
 du 8 juillet 2011 - art. 1

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Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes : 
               Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux unions régionales ; 
               Pour les autres professions :
               -en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
               -en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.