# Code de la santé publique

**Article:** D3844-2
**Titre:** Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
**Date:** 2019-09-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039344624
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022752414
**Modification:** Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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Pour l'application du livre II : 
                1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ; 
                2° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ; 
                3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ; 
                4° Les références à un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 sont remplacées par des références à un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement.