# Code de la santé publique

**Article:** R4111-20
**Titre:** Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
**Date:** 2017-11-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035970775
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020940190
**Modification:** Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

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I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
                  1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
                  2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
                  3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés.
                  II. - La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.