# Code du travail

**Article:** L2222-3-2
**Titre:** Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033008812
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033008812
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)

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Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.  Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.