# Code de la santé publique

**Article:** R4113-62
**Titre:** Paragraphe 3 : Modification des statuts.
**Date:** 2004-08-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006912621
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912621
**Modification:** Décret 2004-802 2004-07-29

---

Si la constitution de réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées, suivant les critères de répartition des bénéfices, à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.