# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R613-36
**Titre:** Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
**Date:** 2020-01-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041481044
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280540
**Modification:** Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5

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A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération de la licence accordée à l'Etat.
                Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la rémunération, en application de l'article L. 613-19 (quatrième alinéa), avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ci-dessus mentionnée.