# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L712-7
**Titre:** Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
**Date:** 2019-11-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039381560
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279694
**Modification:** Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4

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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : 
              1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; 
              2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ; 
              3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; 
              4° S'il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet en application de l'article L. 712-4. 
              Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.