# Code du travail

**Article:** L1271-17
**Titre:** Section 4 : Dispositions d'application.
**Date:** 2010-05-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022234384
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901405
**Modification:** Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

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Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment : 
                
                1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ; 
                
                2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 
                
                3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ; 
                
                4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10 ; 
                
                5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l'article L. 1271-11.