# Code de la sécurité sociale

**Article:** D911-1
**Titre:** Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
**Date:** 2019-02-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038093115
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029436179
**Modification:** Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 - art. 1

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En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend : 
             1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :
            -100 euros par équipement mentionné au a ;
             -150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
             -200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f. 
            2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.