# Code de la sécurité sociale

**Article:** D542-37
**Titre:** Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
**Date:** 2010-06-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022333857
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006737254
**Modification:** Décret n°2010-640
 du 9 juin 2010 - art. 3

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Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. 
              Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant. 
              Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.