# Code du travail

**Article:** R8114-5
**Titre:** Section 2 : Transaction pénale
**Date:** 2016-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032458611
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032456797
**Modification:** Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 1

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La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. 
                 S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.