# Code du travail

**Article:** L2143-6
**Titre:** Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés.
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035653218
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901630
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

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Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
                    Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.