# Code de la sécurité sociale

**Article:** A931-3-9
**Titre:** Paragraphe 4 : Conventions réglementées
**Date:** 1985-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006734966
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006734966
**Modification:** Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000

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Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 contient :-l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A. 931-3-10 ;-le nom des dirigeants intéressés ;-la nature et l'objet desdites conventions ;-les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;-l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A. 931-3-8.