# Code de la santé publique

**Article:** R5121-170
**Titre:** Paragraphe 4 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150
**Date:** 2012-11-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026596816
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914927
**Modification:** Décret n°2012-1244
 du 8 novembre 2012 - art. 5

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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-168, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit autorisé ou enregistré, conformément à la procédure prévue au 1° des articles R. 5121-26 et R. 5121-28 et à l'article R. 5121-97 est tenu de transmettre un rapport périodique actualisé de sécurité : 
                     1° Dans les conditions déterminées par l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ; 
                     2° Sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 
                     a) Lorsque ce dernier a des préoccupations relatives aux données de pharmacovigilance ; 
                     b) Ou lorsqu'il n'existe pas de rapport périodique actualisé de sécurité pour une substance active après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché.