# Code général des impôts

**Article:** 763
**Titre:** c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
**Date:** 1979-07-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006305381
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305381
**Modification:** 

---

Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement. A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.