# Code de la consommation

**Article:** L771-3
**Titre:** Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
**Date:** 2019-09-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039119567
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034129850
**Modification:** Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

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Pour l'application de l'article L. 771-2 : 
              1° Ne sont pas applicables : 
              a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; 
              b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; 
              c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; 
              d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ; 
              2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 
              3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ; 
              4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ; 
              5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.