# Code de la santé publique

**Article:** L4162-1
**Titre:** Chapitre II : Usurpation du titre.
**Date:** 2009-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020631450
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006688978
**Modification:** LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 125

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L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 
              Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. 
              Le non-respect des dispositions de l'article L. 4111-5 est assimilé à une usurpation du titre de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.