# Code de la santé publique

**Article:** R1411-58-12
**Titre:** Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel
**Date:** 2017-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036406444
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036406444
**Modification:** Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 2

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Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 :
                   1° Lorsqu'il est constaté, à la date d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, que la proportion de l'un ou l'autre sexe parmi les personnes éligibles à cette élection est inférieure à 40 % ;
                   2° Lorsqu'après les résultats du scrutin, l'écart entre le nombre d'élus titulaires femmes et le nombre d'élus titulaires hommes est supérieur à un, malgré le respect des règles prévues à l'article R. 1411-58-10.