# Code de la santé publique

**Article:** L5462-4
**Titre:** Section 1 : Sanctions pénales
**Date:** 2022-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046126220
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028350570
**Modification:** Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 13

---

I.-Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, dont le siège social est situé sur le territoire français, de ne pas procéder à son enregistrement ou à la mise à jour des informations le concernant, selon les modalités prévues à l'article 28 du même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
                 II.-Le fait, pour le fabricant de mettre sur le marché un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, sans avoir procédé aux formalités d'enregistrement ou sans procéder à la mise à jour des informations concernant le dispositif, selon les modalités prévues au paragraphe 3 de l'article 26 du même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.