# Code de la santé publique

**Article:** L1142-30
**Titre:** Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
**Date:** 2016-07-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032896562
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032896562
**Modification:** Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 2

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En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.