# Code de la santé publique

**Article:** R1342-19
**Titre:** Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux
**Date:** 2015-11-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031443661
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006910645
**Modification:** DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 2

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Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 
                1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 ; 
                2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ; 
                3° Aux substances et mélanges radioactifs ; 
                4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ; 
                5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ; 
                6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ; 
                7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.