# Code de la consommation

**Article:** R742-44
**Titre:** Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
**Date:** 2019-09-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039066281
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808898
**Modification:** Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8

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Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers. Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique : 1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; 2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge des contentieux de la protection pour homologation.