# Code de la santé publique

**Article:** R5142-42
**Titre:** Sous-section 6 : Fonctionnement des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires.
**Date:** 2016-11-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033365763
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916128
**Modification:** Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016 - art. 6

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Les établissements pharmaceutiques vétérinaires fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5142-3 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment : 
                  1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ; 
                  2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités. 
                  Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.