# Code du travail

**Article:** L2354-4
**Titre:** Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006902287
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902287
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

---

Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'accord issu des négociations engagées avant l'immatriculation de la société européenne ou en application de l'article L. 2353-28 et suivants, une nouvelle négociation est engagée dans les conditions prévues par le chapitre II. Dans ce cas, l'échec des négociations entraîne l'application des dispositions des articles L. 2353-2 et suivants.