# Code de la santé publique

**Article:** R5121-51-6
**Titre:** Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures
**Date:** 2012-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025788060
**Identifiant parent:** LEGIARTI000017876355
**Modification:** Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

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A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence ou par la Commission européenne, sous réserve de la fourniture par le demandeur d'une traduction en français du résumé des caractéristiques du produit, de la notice et de l'étiquetage du médicament concerné.