# Code de la santé publique

**Article:** R4113-36
**Titre:** Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
**Date:** 2004-08-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006912589
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912589
**Modification:** Décret 2004-802 2004-07-29

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Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, en propriété ou en jouissance :1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;2° D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ;3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;4° Toutes sommes en numéraire.L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.