# Code du travail

**Article:** L1142-5
**Titre:** Chapitre II : Dispositions générales.
**Date:** 2008-08-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019356848
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006900806
**Modification:** LOI n°2008-789
 du 20 août 2008 - art. 9

---

Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 
              
              1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 
              
              2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 
              
              3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.