# Code de la route

**Article:** A121-1
**Titre:** Chapitre 1er : Responsabilité pénale
**Date:** 2021-10-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044233114
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033668473
**Modification:** Arrêté du 13 octobre 2021 - art. 2

---

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
            1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
            2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.