# Code de la santé publique

**Article:** R5126-36
**Titre:** Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
**Date:** 2019-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038597728
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915321
**Modification:** Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et celles des articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage intérieur. Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et précisent les moyens envisagés pour répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charges par l'établissement, service ou organisme.
                   II.-La suppression d'une pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées ou de l'Institution nationale des invalides est autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 5126-29.