# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** D623-58-1
**Titre:** Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
**Date:** 2018-06-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036990112
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030236957
**Modification:** Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-9 à R. 615-11, R. 615-13 à R. 615-34, sous réserve des adaptations suivantes : 
              1° Les mots : " directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance nationale des obtentions végétales " ; 
              2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture. 
              La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.