# Code de la santé publique

**Article:** L2142-3
**Titre:** Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes
**Date:** 2017-01-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033862975
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687446
**Modification:** Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 2

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Toute violation constatée dans un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1, dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13. 
              Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants.