# Code général des impôts

**Article:** 1609 duotricies
**Titre:** Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
**Date:** 2010-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022209298
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022207981
**Modification:** LOI n°2010-476
 du 12 mai 2010 - art. 51

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Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.