# Code du travail

**Article:** D2315-38
**Titre:** Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036433857
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036433857
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à : 
                   1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ; 
                   2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement : 
                   a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ; 
                   b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ; 
                   c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ; 
                   d) Les autres frais de fonctionnement ; 
                   e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central. 
                   3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles : 
                   a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ; 
                   b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ; 
                   c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ; 
                   4° La description et l'évaluation du patrimoine ; 
                   5° Les engagements en cours et les transactions significatives. 
                   II.-Pour les comités sociaux et économiques relevant du L. 2315-65, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également : 
                   1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ; 
                   2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables. 
                   3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.