# Code du travail

**Article:** R2312-49
**Titre:** Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036413334
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036413334
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par : 
                       1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ; 
                       2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ; 
                       3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ; 
                       4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ; 
                       5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ; 
                       6° Les dons et legs ; 
                       7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ; 
                       8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ; 
                       9° Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité, en application du cinquième alinéa de l'article L. 2315-61.