# Code du travail

**Article:** L1271-4
**Titre:** Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
**Date:** 2013-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028393675
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901392
**Modification:** LOI n°2013-1203
 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)

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Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
                
                Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.