# Code de la santé publique

**Article:** L3824-5
**Titre:** Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
**Date:** 2011-07-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024317012
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019388863
**Modification:** LOI n°2011-803
 du 5 juillet 2011 - art. 17

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I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent est alors mise en œuvre selon la réglementation applicable localement. 
              II.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du II de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire apprécie s'il y a lieu de mettre en œuvre la procédure d'admission en soins sur décision du représentant de l'Etat selon la réglementation applicable localement.