# Code du travail

**Article:** R4453-32
**Titre:** Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036483678
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018491322
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

---

La demande d'autorisation comprend : 
                
                1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 
                
                2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ; 
                
                3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur ; 
                
                4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ; 
                
                5° Les circonstances qui justifient cette démarche ; 
                
                6° Les mesures et moyens de protection envisagés ; 
                
                7° La liste des postes de travail concernés ; 
                
                8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ; 
                
                9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.