# Code de la sécurité sociale

**Article:** D412-46
**Titre:** Sous-section 6 : Détenus.
**Date:** 1995-01-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006736949
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736948
**Modification:** Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 6 () JORF 6 janvier 1995

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Lorsque la victime est libérée avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 441-5 lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence à laquelle elle devra obligatoirement se présenter pour être prise en charge. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a prise en charge et qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident. Le praticien hospitalier communique au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime. L'administration pénitentiaire doit également fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.