# Code de la santé publique

**Article:** L2326-1
**Titre:** Chapitre VI : Dispositions pénales.
**Date:** 2009-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020630631
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687634
**Modification:** LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 123

---

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait : 
              
              1° D'ouvrir ou de diriger sans autorisation l'un des établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète ; 
              
              2° De continuer l'exploitation d'un tel établissement malgré une décision de fermeture ; 
              
              3° Pour ceux qui en assument la direction, de mettre ou de tenter de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L. 2321-5.
              
              Les personnes physiques coupables d'une infraction mentionnée au présent article, encourent également les peines complémentaires suivantes : 
              
              1° L'interdiction, temporaire ou définitive, d'exercer les fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 2321-1 ; 
              
              2° La fermeture, temporaire ou définitive, de l'établissement.