# Code du travail

**Article:** L7343-40
**Titre:** Sous-section 4 :  Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur
**Date:** 2022-04-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045524537
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045524537
**Modification:** Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2

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I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur : 
                   1° Pendant un délai de deux ans à compter de la signature de l'accord, les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes signataires ; 
                   2° A l'issue du délai prévu au 1°, les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives. 
                   II.-Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues à l'article L. 7343-29. 
                   L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. 
                   Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 7343-35, à l'ensemble des plateformes liées par l'accord et aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application.