# Code du travail

**Article:** R2362-5
**Titre:** Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
**Date:** 2008-05-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018776736
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018774218
**Modification:** Décret n°2008-439
 du 7 mai 2008 - art. 1

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En application du premier alinéa de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à : 
                  1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 
                  2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 
                  3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 
                  4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 
                  5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 
                  6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 
                  7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 
                  8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 
                  9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 
                  10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.