# Code civil

**Article:** 1447
**Titre:** Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
**Date:** 1985-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006439921
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006439920
**Modification:** Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 21 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

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Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.