# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R613-18
**Titre:** Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280518
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280518
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

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La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ; 2° Le brevet dont la licence est demandée ; 3° La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, industriel et financier. Dans les quarante-huit heures de sa réception par le ministre, la demande est notifiée au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets.