# Code de la santé publique

**Article:** L1113-3
**Titre:** Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
**Date:** 2002-03-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006685807
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006685807
**Modification:** Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement. Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d'être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1.