# Code de la sécurité sociale

**Article:** D133-13-10
**Titre:** Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
**Date:** 2019-03-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038251536
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018321143
**Modification:** Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1

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L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts au titre de l'année précédente. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 délivre à l'assistant maternel au cours du mois de mars une attestation permettant de justifier de son droit à l'abattement fiscal prévu à l' article 80 sexies du code général des impôts au titre de l'année précédente.