# Code général des impôts

**Article:** 167
**Titre:** IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
**Date:** 2004-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006303080
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006303076
**Modification:** Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.1 bis. Abrogé2. Abrogé3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.