# Code de la santé publique

**Article:** R6223-13
**Titre:** Paragraphe 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2016-01-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031926679
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031924647
**Modification:** Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 
                    1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ; 
                    2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 
                    3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ; 
                    4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ; 
                    5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 
                    6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ; 
                    7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie. 
                    Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.