# Code du travail

**Article:** D1251-3-1
**Titre:** Section 2 : Contrat de mission
**Date:** 2023-10-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048286575
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048286575
**Modification:** Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 3

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Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
                
                 L'entreprise utilisatrice fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
                
                 L'entreprise utilisatrice n'est toutefois pas tenue par les exigences prévues à l'alinéa précédent lorsque le salarié temporaire a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours.
                
                 II. - Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié temporaire, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.