# Code de la santé publique

**Article:** R3122-14
**Titre:** Sous-section 1 : Actions contre l'office.
**Date:** 2010-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022817402
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911971
**Modification:** Décret n°2010-251
 du 11 mars 2010 - art. 5

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Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats. 
                  Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.