# Code du travail

**Article:** R5111-5
**Titre:** Chapitre Ier : Objet
**Date:** 2018-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038060456
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018494072
**Modification:** Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)

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Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1, à l'exception de celles conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour avis :
              1° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
              2° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région ;
              3° A la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet.