# Code de la santé publique

**Article:** R4362-9
**Titre:** Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.
**Date:** 2005-08-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006914315
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914314
**Modification:** Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005

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La commission est ainsi composée :1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président ;2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;3° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;4° Un médecin spécialiste en ophtalmologie nommé ainsi que son suppléant par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales ;5° Quatre opticiens-lunetiers détaillants nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.La commission ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.