# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L521-1
**Titre:** Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
**Date:** 2007-10-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279357
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279356
**Modification:** Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007

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Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.