# Code de la santé publique

**Article:** R1142-11
**Titre:** Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
**Date:** 2012-03-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025441369
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908562
**Modification:** Décret n°2012-298
 du 2 mars 2012 - art. 1

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La commission adopte chaque année :
                  
                  -un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour les informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux ;
                  
                  -un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la Commission nationale des accidents médicaux.