# Code du travail

**Article:** R4451-126
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions d'application
**Date:** 2018-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037024164
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022439966
**Modification:** Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1

---

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine : 
                   1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection : 
                   a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ; 
                   b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ; 
                   c) Les modalités de contrôle des connaissances ; 
                   d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ; 
                   e) La durée de validité du certificat de formation ; 
                   f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ; 
                   g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ; 
                   2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection : 
                   a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ; 
                   b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; 
                   c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ; 
                   d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ; 
                   3° Pour ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection : 
                   a) La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le constituant ; 
                   b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; 
                   c) Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétences en radioprotection par les autorités compétentes mentionnées au 3° de l'article R. 4451-125 ; 
                   d) Les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 de celles de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.