# Code de la santé publique

**Article:** R1432-55
**Titre:** Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
**Date:** 2019-02-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038133341
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022046711
**Modification:** Décret n°2019-102 du 13 février 2019 - art. 1

---

I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement : 
                1° Aux dépenses de personnel ; 
                2° Aux autres dépenses de fonctionnement ; 
                3° Aux dépenses d'investissement ; 
                4° Aux dépenses d'intervention. 
                Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif. 
                L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence. 
                II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement : 
                1° Aux dépenses d'intervention ; 
                2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds.