# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-88
**Titre:** Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
**Date:** 2004-10-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006747471
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747471
**Modification:** Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute Autorité en santé. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.