# Code civil

**Article:** 515-3-1
**Titre:** Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
**Date:** 2016-11-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033551984
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006428492
**Modification:** LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)

---

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
          
           Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.