# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-106
**Titre:** Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé
**Date:** 2022-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046880044
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046880044
**Modification:** Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1

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Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :
                   1° Se mettre en conformité avec les référentiels mentionnés à l'article L. 162-52 correspondant aux activités et à l'usage d'un dispositif médical numérique de télésurveillance médicale inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;
                   2° Assurer la continuité des soins aux patients ;
                   3° Assurer l'information du patient sur l'organisation de l'activité, en particulier sur la nature des actions confiées, le cas échéant, à un tiers ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.