# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-54-8
**Titre:** Section 8 : Procédure conventionnelle.
**Date:** 2010-05-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022284608
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022279819
**Modification:** Décret n°2010-572
 du 28 mai 2010 - art. 1

---

L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à la négociation de la convention, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Les caisses nationales d'assurance maladie mettent à la disposition de l'arbitre les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.