# Code de la santé publique

**Article:** R2212-2
**Titre:** Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
**Date:** 2010-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022051731
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911477
**Modification:** Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 72

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Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 2212-4, les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 2212-1 doivent satisfaire aux conditions suivantes : 
                
                1° Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale ; 
                
                2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ; 
                
                3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction prévue aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre II du présent livre et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code ; 
                
                4° S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.