# Code de la santé publique

**Article:** R5122-4
**Titre:** Section 2 : Publicité auprès du public
**Date:** 2012-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025853155
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914982
**Modification:** Décret n°2012-741
 du 9 mai 2012 - art. 4

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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5122-7, une publicité pour un médicament auprès du public ne peut comporter aucun élément qui : 
                
                1° Ferait apparaître la consultation médicale ou l'intervention chirurgicale comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic ou en préconisant un traitement par correspondance ; 
                
                2° Suggérerait que l'effet du médicament est assuré, qu'il est sans effets indésirables, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou médicament ; 
                
                3° Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation du médicament ; 
                
                4° Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de non-utilisation du médicament ; cette interdiction ne s'applique pas aux campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ; 
                
                5° S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ; 
                
                6° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à la consommation du médicament concerné ; 
                
                7° Assimilerait le médicament à une denrée alimentaire, à un produit cosmétique ou à un autre produit de consommation ; 
                
                8° Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du médicament est due au fait qu'il s'agit d'une substance naturelle ; 
                
                9° Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux autodiagnostic ; 
                
                10° Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies ou à des lésions ; 
                
                11° Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du médicament dans le corps humain ; 
                
                12° Se référerait à des attestations de guérison ; 
                
                13° Insisterait sur le fait que le médicament a reçu une autorisation de mise sur le marché ou a fait l'objet d'un enregistrement ; 
                
                14° Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit.