# Code du travail

**Article:** R5213-51
**Titre:** Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
**Date:** 2016-02-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031976531
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018495400
**Modification:** Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 10

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Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9. 
                    
                    Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois, l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l'aide à l'emploi. 
                    
                    Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l'employeur ayant opté pour la modulation ne serait plus assujetti à l'obligation d'emploi ou remplirait cette obligation, l'aide à l'emploi se substituerait, à sa demande, à la modulation de la contribution.