# Code de la santé publique

**Article:** R4127-19-2
**Titre:** Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
**Date:** 2020-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042750058
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042750058
**Modification:** Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1

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Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
                  
                   Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.