# Code du travail

**Article:** L2151-1
**Titre:** Chapitre Ier : Critères de représentativité
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033023411
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028689645
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V)

---

I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 
              1° Le respect des valeurs républicaines ; 
              2° L'indépendance ; 
              3° La transparence financière ; 
              4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 
              5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 
              6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. 
              II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.