# Code général des impôts

**Article:** 258 C
**Titre:** I bis : Territorialité
**Date:** 1993-09-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006304251
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006304251
**Modification:** Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

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I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
                II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens.
                Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1).
                (1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.