# Code de la route

**Article:** L130-12
**Titre:** Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
**Date:** 2019-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039687002
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039687002
**Modification:** LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :
           1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ;
           2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11.