# Code de la sécurité sociale

**Article:** D542-39
**Titre:** Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
**Date:** 2011-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024482501
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006737256
**Modification:** Décret n°2011-975
 du 16 août 2011 - art. 3

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Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ne devront pas excéder 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure et mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 732-1 du code rural et de la pêche maritime. 
              Le montant des remboursements de prêts majorés de l'intérêt de 1 %, perçus par les caisses, organismes, collectivités et administrations ne peut, en aucun cas, entraîner un dépassement du pourcentage de 0,50 % mentionné à l'alinéa précédent.