# Code pénal

**Article:** 723-5
**Titre:** Chapitre III : Adaptation du livre II
**Date:** 2011-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023717247
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419125
**Modification:** LOI n°2011-267
 du 14 mars 2011 - art. 135

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L'article 226-27 est ainsi rédigé : 
            " Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
            L'alinéa précédent n'est pas applicable : 
            1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; 
            2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "