# Code de la sécurité sociale

**Article:** R434-12
**Titre:** Section 2 : Ayants droit.
**Date:** 2015-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030730314
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006750360
**Modification:** DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1

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La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical. 
              Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans. 
              La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé. 
              La décision doit être notifiée immédiatement à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.