# Code civil

**Article:** 831-2
**Titre:** Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
**Date:** 2015-02-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030254060
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006433389
**Modification:** LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6

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Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
                
                 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
                
                 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
                
                 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.