# Code de la santé publique

**Article:** R1111-61
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
**Date:** 2021-08-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043922115
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043919599
**Modification:** Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 2

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Lorsque la demande comporte les éléments mentionnés à l'article R. 1111-58 et que le patient a consenti à l'accès à ses données de santé dans les conditions prévues par l'article R. 1111-59, elle est transmise par le point de contact national pour la santé en ligne désigné pour la France à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui lui adresse en retour ces données, selon des modalités techniques et organisationnelles garantissant la sécurité de ces transmissions définies par cette caisse.