# Code du travail

**Article:** R4163-17
**Titre:** Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
**Date:** 2017-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036331828
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036331828
**Modification:** Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1

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Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15. 
                   L'acceptation de la demande par cet organisme gestionnaire permet l'utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.