# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R721-4
**Titre:** Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
**Date:** 2015-06-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030665568
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030665520
**Modification:** DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5

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I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L. 721-3 concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue au I de l'article R. 721-3. Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut. 
              La consultation prend fin à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article L. 721-3. 
              Les groupements professionnels intéressés mentionnés à l'article L. 721-3 sont les organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans ainsi que les organismes professionnels représentant les organismes d'évaluation de la conformité des produits industriels et artisanaux mentionnés à l'article R. 721-9. 
              II. - Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette consultation ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.