# Code de la santé publique

**Article:** R2142-21-2
**Titre:** Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
**Date:** 2016-03-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032173311
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019065866
**Modification:** Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 5

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Les établissements de santé et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sont responsables :
                  
                   1° De l'attribution du code européen unique du don au plus tard avant la mise à disposition des gamètes en vue de don et des embryons destinés à être accueillis ;
                  
                   2° De l'apposition du code européen unique du don sur la fiche de traçabilité et, le cas échéant, sur l'étiquette des gamètes et embryons concernés ;
                  
                   3° De l'information de l'Agence de la biomédecine en cas de constat d'un non-respect significatif des exigences relatives au code européen unique du don concernant des gamètes en vue de don ou des embryons destinés à être accueillis.