# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L722-6
**Titre:** Section 1 : Actions civiles
**Date:** 2014-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028716660
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279799
**Modification:** LOI n°2014-315
 du 11 mars 2014 - art. 2

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Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 
                 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 
                 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 
                 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. 
                 Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.