# Code de la santé publique

**Article:** R6145-5
**Titre:** Sous-section 2 : Directeur.
**Date:** 2012-11-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026736402
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917694
**Modification:** Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

---

Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative. 
                  
                  L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable public de l'établissement.