# Code général des impôts

**Article:** 304
**Titre:** 1° : Obligations des fabricants et des marchands
**Date:** 1993-02-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006304724
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006304723
**Modification:** Décret 93-264 1993-02-26 art. 6 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

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Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités encourues.