# Code de la santé publique

**Article:** L1526-6
**Titre:** Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
**Date:** 2020-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041721175
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019957271
**Modification:** Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 19

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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 :
              1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
              La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur.
              2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
              La personne indique à la commission les prestations reçues ou à recevoir de tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.