# Code du travail

**Article:** L5131-7
**Titre:** Section 4 : Dispositions d'application.
**Date:** 2021-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044979498
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006903492
**Modification:** LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 208 (V)

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 
                1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ; 
                2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement mentionné au même article ; 
                3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.