# Code de la santé publique

**Article:** L5463-1
**Titre:** Chapitre III : Autres produits et objets.
**Date:** 2016-03-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032235804
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690593
**Modification:** Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17

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Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation et les médecins désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. 
              Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.