# Code de la santé publique

**Article:** R1413-69
**Titre:** Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
**Date:** 2017-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034686999
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033496377
**Modification:** Décret n°2017-885 du 9 mai 2017 - art. 4

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I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties.
                
                II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes mentionnées à ce même article. Elle comporte :
                1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;
                2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature ;
                3° La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée.
                III.-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de santé déclarant. Elle comporte :
                1° Le descriptif de la gestion de l'événement ;
                2° Les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des causes de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients mentionnée à l'article R. 1413-74 ;
                3° Un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d'évaluation.