# Code de la santé publique

**Article:** R1462-2
**Titre:** Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”
**Date:** 2020-06-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041993941
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041993941
**Modification:** Décret n°2020-720 du 12 juin 2020 - art. 1

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Lorsque l'ordre du jour de l'organe délibérant comprend l'examen du budget initial, d'un budget rectificatif ou du compte financier, l'autorité chargée du contrôle est destinataire, dix jours avant l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents nécessaires à cet examen.
                 Elle est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et des emplois.