# Code de la sécurité sociale

**Article:** R135-15-1
**Titre:** Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
**Date:** 2021-05-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043495346
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747041
**Modification:** Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 1

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Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° de l'article L. 135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un volontariat civil pour l'année en cause notifié par les ministères concernés. 
              Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa précédent est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 p. 100 de la valeur de 1820 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17. 
              Ce versement est réparti entre les régimes concernés au prorata du total de cotisants à chacun des régimes intéressés. Le nombre de cotisants est celui retenu par la commission prévue à l'article L. 114-3.