# Code de la santé publique

**Article:** R6111-32
**Titre:** Section 7 : Soins aux détenus
**Date:** 2022-04-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045511161
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033363673
**Modification:** Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9

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L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.
                En outre :
                1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté des ministres de la justice et de la santé ;
                2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ;
                3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5126-9 ;
                4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.