# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R613-11
**Titre:** Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280511
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280511
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

---

Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celle-ci, soit à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection de la pharmacie, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.Le président désigne, pour chaque affaire, un ou, s'il y a lieu, plusieurs rapporteurs.Les rapporteurs perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre de l'économie et des finances.