# Code de la sécurité sociale

**Article:** R932-5-11
**Titre:** Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
**Date:** 2015-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030586050
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006755208
**Modification:** DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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Toute institution de prévoyance ou union projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de l'article L. 932-48, notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-1 du code des assurances. 
              Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 951-1 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 932-43, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'institution de prévoyance ou l'union fournit des services d'institution de retraite professionnelle dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-2 du code des assurances.