# Code de la route

**Article:** R325-40
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2016-10-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033174578
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841944
**Modification:** Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016 - art. 1

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La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38. L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38.
                La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.