# Code de la santé publique

**Article:** D1221-62
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions communes.
**Date:** 2006-02-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006908797
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908797
**Modification:** Décret n°2006-215 du 22 février 2006 - art. 1 () JORF 24 février 2006

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L'importateur est tenu de :1° S'assurer que l'établissement qui a effectué la collecte ou le prélèvement s'engage à transmettre toute information qui pourrait remettre en cause la qualité et la sécurité du produit concerné ;2° Prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le transport et le stockage soient effectués dans des conditions garantissant la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité du produit concerné ;3° Prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer du respect des règles de sécurité de l'emballage tout au long de l'opération d'importation. Sur l'emballage est apposée une étiquette portant la mention : "produits sanguins" et précisant la nature du produit, sa quantité, le nombre de contenants et leur volume, le nom et l'adresse de l'établissement fournisseur et de l'importateur ;4° Conserver l'ensemble des informations fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'importation pendant une durée d'au moins trente ans et de les produire à leur demande aux autorités sanitaires.