# Code de la consommation

**Article:** L221-12
**Titre:** Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
**Date:** 2021-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044563215
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221351
**Modification:** Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

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Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.