# Code du travail

**Article:** R4451-92
**Titre:** Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation
**Date:** 2023-06-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047715580
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022437478
**Modification:** Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1

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La demande d'autorisation comprend :
                   1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;
                   2° Le nom et l'adresse du service de prévention et de santé au travail dont il relève ;
                   3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ;
                   4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ;
                   5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition ;
                   6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;
                   7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ;
                   8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;
                   9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.
                   L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.