# Code de la santé publique

**Article:** R5212-38
**Titre:** Section 5 : Règles particulières de la vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux
**Date:** 2006-12-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006916315
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916315
**Modification:** Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006

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Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou, pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, la personne en charge des commandes et de la gestion des stocks dans l'établissement, sous le contrôle d'un professionnel de santé, enregistre l'ensemble des données relatives à la délivrance des dispositifs médicaux figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36. Cet enregistrement comporte les informations suivantes :-l'identification de chaque dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ;-la date de la délivrance du dispositif médical au service utilisateur ;-l'identification du service utilisateur. Ces données sont transmises au service utilisateur par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou, pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, la personne en charge des commandes et de la gestion des stocks dans l'établissement, lors de la délivrance du dispositif médical au service utilisateur.