# Code de la sécurité sociale

**Article:** R138-19
**Titre:** Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
**Date:** 2020-10-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042389712
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028091809
**Modification:** Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 5

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Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.