# Code de la sécurité sociale

**Article:** L245-5-5
**Titre:** Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17
**Date:** 2012-12-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026798806
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006742402
**Modification:** LOI n°2012-1404
 du 17 décembre 2012 - art. 26

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La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
              La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.