# Code de la santé publique

**Article:** D1221-67
**Titre:** Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'importation des pâtes plasmatiques et des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé.
**Date:** 2020-05-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041847427
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908802
**Modification:** Décret n°2020-514 du 4 mai 2020 - art. 1

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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58, l'autorisation d'importation peut être délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base d'un programme prévisionnel présenté par l'importateur. Elle permet une série d'opérations d'importation pendant une période d'une durée maximale d'un an et pour une quantité globale déterminée ; à l'issue de la période d'autorisation, l'importateur dresse un bilan des opérations effectuées et de la quantité importée pendant la période.