# Code de la santé publique

**Article:** D6431-36
**Titre:** Sous-section 3 : Dispositions communes.
**Date:** 2005-07-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006919495
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006919495
**Modification:** Décret 2005-840 2005-07-20

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Lorsque la commission et le comité se réunissent en formation conjointe dans les conditions prévues à l'article L. 6431-15, l'ordre du jour est fixé d'un commun accord par les deux présidents. La présidence de la formation conjointe est assurée par le directeur de l'agence. Celui-ci ne prend pas part aux votes. Les conditions de quorum prévues à l'article D. 6431-29, s'apprécient par rapport à l'ensemble des membres appelés à y siéger avec voix délibérative en application des dispositions de la présente section. Les avis et les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. L'assemblée constituée en formation conjointe établit son règlement intérieur.