# Code du travail

**Article:** D1423-67
**Titre:** Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
**Date:** 2014-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028728155
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018999660
**Modification:** Décret n°2014-332
 du 13 mars 2014 - art. 3

---

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :  NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger  NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables 2 à 25  3 heures  26 à 50  5 heures  51 à 100  7 heures  Au-delà de 100  Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.  Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.