# Code de la santé publique

**Article:** R5121-77
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2021-07-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043761993
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914819
**Modification:** Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1

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L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
                  1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ;
                  2° Médicament à prescription hospitalière ;
                  3° Médicament à prescription initiale hospitalière ;
                  4° Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ;
                  5° Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
                  Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au 5° ne fait pas obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte.
                  L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce ou compassionnel ou le cadre de prescription compassionnelle ou l'autorisation d'importation d'un médicament soumis à prescription restreinte peut, pour tout ou partie des risques liés à son utilisation, imposer au prescripteur de mentionner sur l'ordonnance qu'il a informé le patient de ces risques.
                  Lorsque la spécialité de référence d'une spécialité générique est classée dans une catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité générique procède au même classement.