# Code du travail

**Article:** L5422-11
**Titre:** Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006903833
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006903833
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.