# Code de la santé publique

**Article:** R1241-5
**Titre:** Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou prélevées dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
**Date:** 2021-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044480609
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909144
**Modification:** Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021 - art. 4

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Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241-3 est également délivrée à la personne chargée de la mesure de protection ou à l'administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1241-4.