# Code général des impôts

**Article:** 1050
**Titre:** Section III : Construction. Logement
**Date:** 2004-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006311446
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006311436
**Modification:** Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.
              
               Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
              
               1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ;
              
               2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 125 €.