# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L712-5
**Titre:** Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
**Date:** 2019-11-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039381566
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279692
**Modification:** Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4

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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
               L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.