# Code de la sécurité sociale

**Article:** D162-2-10
**Titre:** Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
**Date:** 2021-10-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044216147
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044216147
**Modification:** Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021 - art. 1

---

I.-Les entreprises déclarent en application de l'article L. 162-17-4-3 au comité économique des produits de santé les montants des investissements publics directs de recherche et de développement de l'Etat et des collectivités territoriales.
               II.-Les déclarations portent sur l'ensemble des médicaments inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code, pour lesquels une demande d'inscription sur ces mêmes listes a été déposée ou pour lesquels l'entreprise exploitante envisage de déposer une telle demande dans un délai maximal de cinq ans à compter du 31 janvier de l'année de déclaration considérée.