# Code général des impôts

**Article:** 1414
**Titre:** IV : Exonérations et dégrèvements d'office
**Date:** 2022-08-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041558535
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006311604
**Modification:** LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)

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I. – (Abrogé).
                I bis. – (Abrogé).
                II. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :
                1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
                2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.
                Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret.
                III. – (Abrogé).
                IV. – (Abrogé).
                V. – (Abrogé).