# Code de la santé publique

**Article:** L6325-1
**Titre:** Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.
**Date:** 2011-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025124656
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006691353
**Modification:** LOI n°2011-2012
 du 29 décembre 2011 - art. 48

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Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin , d'un chirurgien-dentiste ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. 
              Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.