# Code de la sécurité sociale

**Article:** D162-7
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2017-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034459923
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735356
**Modification:** Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 1

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Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes : 
                
                1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ; 
                
                2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ; 
                
                3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ; 
                4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.