# Code de la consommation

**Article:** R612-1
**Titre:** Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032808328
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808328
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes : 1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ; 2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ; 3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ; 4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.