# Code du travail

**Article:** R2242-4
**Titre:** Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
**Date:** 2019-04-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038430936
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024354263
**Modification:** Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1

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Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure. 
                   Ces éléments sont : 
                   1° Soit l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, mis en place ou modifié ; 
                   2° Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 les années considérées ; 
                   3° Soit l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur mentionnés à l'article L. 1142-9. 
                  S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations. 
                  A sa demande, il peut être entendu.