# Code de la sécurité sociale

**Article:** R767-5
**Titre:** Sous-section 2 : Organisation administrative
**Date:** 2022-03-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045417224
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006752223
**Modification:** Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 4

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Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
                Il délibère notamment sur :
                1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
                2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;
                3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
                4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
                5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ;
                6° L'acceptation des dons et legs.
                Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.