# Code de la santé publique

**Article:** L1544-5
**Titre:** Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
**Date:** 2020-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041721171
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019957023
**Modification:** Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 19

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Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal. ”
              Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :“ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ”
              Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.