# Code de la santé publique

**Article:** R1311-4
**Titre:** Section 1 :  Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel.
**Date:** 2008-02-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018150760
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018150116
**Modification:** Décret n°2008-149
 du 19 février 2008 - art. 1

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La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 s'exerce dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en particulier les règles suivantes : -le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ; -les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.  Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.