# Code de la santé publique

**Article:** R5125-24-4
**Titre:** Paragraphe 1 : Constitution de la société
**Date:** 2017-03-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034254011
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027508510
**Modification:** Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 - art. 2

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Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12. 
                    La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours. 
                    L'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. 
                    Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription et au conseil national de l'ordre.