# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R623-19
**Titre:** Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
**Date:** 2014-06-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029167270
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280714
**Modification:** DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 3

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Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.