# Code de la consommation

**Article:** L741-6
**Titre:** Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
**Date:** 2016-11-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033461088
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032223755
**Modification:** LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

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S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2. 
              Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 
              S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 
              S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.