# Code de la sécurité sociale

**Article:** D254-4
**Titre:** Chapitre 4 : Dispositions diverses
**Date:** 1993-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006736332
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736331
**Modification:** Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

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L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés remet à chaque titulaire un extrait d'inscription établissant ses droits.L'extrait d'inscription est adressé au titulaire.Il comporte les indications suivantes :1. Nom, prénoms, domicile, état civil, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;2. Le numéro de l'avantage servi, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et toutes indications utiles permettant d'identifier ledit avantage ;3. Le montant de la pension ou allocation ;4. La date d'entrée en jouissance.Seront également mentionnés, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse, ou toutes indications en permettant l'identification, du tuteur aux prestations sociales ou, s'il s'agit d'un incapable majeur protégé par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, du représentant ayant préalablement justifié de ses pouvoirs.