# Code de la sécurité sociale

**Article:** R242-6-3
**Titre:** Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041404444
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748762
**Modification:** Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5

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Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.
                  Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause l'autre entreprise. En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.