# Code du travail

**Article:** R2261-5
**Titre:** Section 2 : Extension des avenants salariaux
**Date:** 2018-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038069428
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018485334
**Modification:** Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)

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Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
                Ces membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi pour demander l'examen par cette sous-commission.
                Sont examinés :
                1° Les avenants pour lesquels au moins une demande d'examen a été faite ;
                2° Les avenants pour lesquels des oppositions sont notifiées, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions émanent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salariés.
                Les avenants qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.