# Code de la sécurité sociale

**Article:** R931-1-15
**Titre:** Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
**Date:** 2015-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030575556
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030575556
**Modification:** DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs. 
                 Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de la société de groupe assurantiel de protection sociale, les organismes fondateurs procèdent au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 931-1-7. 
                 Au procès-verbal de l'assemblée constitutive sont annexés les éléments suivants : 
                 a) La liste dûment certifiée des organismes fondateurs, mentionnant pour chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leur chiffre d'affaire par branche ; 
                 b) Un exemplaire des statuts ; 
                 c) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ; 
                 d) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que ces sommes ont été versées préalablement à la constitution de la société de groupe assurantiel de protection sociale. 
                 Les documents susmentionnés doivent être adressés dans un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
                 Les dispositions des articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.