# Code du travail

**Article:** R2312-2
**Titre:** Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000040341172
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018485450
**Modification:** Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 - art. 1

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Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
                 1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
                 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
                Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.