# Code du travail

**Article:** L3253-18-5
**Titre:** Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
**Date:** 2011-07-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024421365
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018048256
**Modification:** LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)

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Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. 
                    Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.