# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L623-2
**Titre:** Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
**Date:** 2011-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024958450
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279627
**Modification:** LOI n°2011-1843
 du 8 décembre 2011 - art. 4

---

Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :
                 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
                 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
                 3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.