# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-35-6
**Titre:** Sous-section 6 : Contrôle de la facturation
**Date:** 2017-04-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034396288
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034396288
**Modification:** Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

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Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission de contrôle. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la sanction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 162-23-13 peut lui être infligée, dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-5.