# Code de la santé publique

**Article:** L1418-2
**Titre:** Chapitre VIII : Biomédecine
**Date:** 2021-08-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043896470
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687037
**Modification:** LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 39 (V)

---

Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 10°, 11° et 14° de l'article L. 1418-1, l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des contrôles et investigations y afférents et peut demander aux autorités administratives compétentes de l'Etat ou aux établissements publics concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
              Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence.
              Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1427-1 sont applicables aux inspecteurs de l'agence.
              L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant les activités relevant de sa compétence.