# Code de la santé publique

**Article:** R5121-74-11
**Titre:** Sous-section 6 :  Publication des autorisations d'accès compassionnel
**Date:** 2022-02-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045163172
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045163172
**Modification:** Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 2

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Les mesures prises le cas échéant par le titulaire des droits d'exploitation pour diffuser toute information relative à l'autorisation d'accès compassionnel dont il bénéficie auprès des professionnels de santé concernés ne doivent pas constituer une publicité au sens de l'article L. 5122-1.
                  
                   Ces mesures sont soumises à l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
                  
                   Le projet de mesure est transmis à l'agence par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois.