# Code de la sécurité sociale

**Article:** R861-16-3
**Titre:** Section 3 : Modalités d'attribution.
**Date:** 2021-12-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044492458
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038676310
**Modification:** Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 - art. 1

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Lorsque le foyer est éligible au droit à la protection complémentaire en matière de santé au titre du 2° de l'article L. 861-1, chacun de ses membres dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'envoi des éléments mentionnés à l'article R. 861-16-2 pour faire valoir son droit auprès d'un organisme mentionné au a ou au b de l'article L. 861-4 par la transmission d'un moyen de paiement et du bulletin d'adhésion ou du contrat.
              Lors de l'envoi des documents mentionnés à l'article R. 861-16-2, l'auteur de la demande peut faire valoir, auprès de l'organisme gestionnaire, le bénéfice du droit pour tout ou partie des membres du foyer mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 861-2.