# Code de la sécurité sociale

**Article:** L137-31
**Titre:** Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
**Date:** 2018-11-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037668863
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037054280
**Modification:** LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

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Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 
              1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ; 
              2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ; 
              3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux onzième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
              4°) les sociétés de rédacteurs de presse ; 
              5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ; 
              6°) (Abrogé) ; 
              7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4, L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 du code monétaire et financier ; 
              8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole ; 
              9°) (Abrogé) ; 
              10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette exonération ; 
              11°) des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs ; 
              12° Les sociétés de libre partenariat régies par l'article L. 214-154 du code monétaire et financier.