# Code de la santé publique

**Article:** R5212-31
**Titre:** Sous-section 1 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
**Date:** 2022-02-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045171497
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916308
**Modification:** Décret n°2022-174 du 14 février 2022 - art. 2 (V)

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Dans le cas où un contrôle de qualité met en évidence une dégradation des performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues aux articles R. 5212-27 et R. 5212-27-1. 
                  Si les dégradations des performances constatées sont susceptibles d'entraîner un risque d'incident tel que prévu à l'article L. 5212-2, celui-ci fait l'objet d'un signalement en application du même article, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 5212-30, si le dispositif a fait l'objet d'un contrôle de qualité externe. Une copie du signalement est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi.