# Code de la sécurité sociale

**Article:** R147-9-3
**Titre:** Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé
**Date:** 2023-04-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047502406
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047502406
**Modification:** Décret n°2023-314 du 26 avril 2023 - art. 1

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La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-9-2 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à : 
                1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant des 1° et 2° de l'article R. 147-9-2 ; 
                2° Deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-9-2. Cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ; 
                3° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-9-2. 
                Pour les faits relevant du 5° de l'article R. 147-9-2, le montant de la pénalité est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1.