# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R411-23
**Titre:** Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
**Date:** 2019-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039490593
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280098
**Modification:** Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

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L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.
               La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
               Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.