# Code de la santé publique

**Article:** L4321-22
**Titre:** Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute.
**Date:** 2015-08-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030963955
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006689354
**Modification:** ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 5

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Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
              1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
              2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4321-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
              3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4321-11 ; 
              4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4321-10-1 ; 
              5° Les modalités d'application de l'article L. 4321-18-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.