# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L613-5-1
**Titre:** Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
**Date:** 2004-12-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279467
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279467
**Modification:** Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 6 () JORF 9 décembre 2004

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Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte de commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation. Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont prévues par l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.