# Code de la santé publique

**Article:** D5125-33-6-1
**Titre:** Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine
**Date:** 2021-01-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042986264
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042986264
**Modification:** Décret n°2021-23 du 12 janvier 2021 - art. 1

---

Les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies en application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A sont déterminées dans des protocoles de coopération établis dans les conditions prévues aux articles R. 4011-1, D. 4011-3 et D. 4011-4.
                   Les conditions de formation préalable des pharmaciens mentionnée à l'article 30 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, requise pour l'application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A, sont déterminées dans les protocoles mentionnés au premier alinéa, après concertation avec les conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 4011-1.
                   Le médecin traitant est informé par le pharmacien d'officine de la délivrance de médicaments au patient selon les modalités définies au 5° de l'article R. 4011-1 et dans le respect des délais définis par chaque protocole.