# Code de la sécurité sociale

**Article:** D732-2
**Titre:** Chapitre 2 : Prestations
**Date:** 1992-07-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006738939
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006738939
**Modification:** Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 8 avril 1991

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Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de la commission.Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.