# Code du travail

**Article:** L3142-59
**Titre:** Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
**Date:** 2021-08-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043975234
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902727
**Modification:** LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41

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A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables :
                    1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;
                    2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
                    3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ;
                    4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.