# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L134-7
**Titre:** Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
**Date:** 2021-11-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044365577
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025433068
**Modification:** Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 3

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