# Code de la sécurité sociale

**Article:** R581-1
**Titre:** Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
**Date:** 1985-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006750778
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006750778
**Modification:** Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 581-4, le titulaire de la créance doit fournir à l'organisme débiteur de prestations familiales les éléments prouvant son droit à la créance. Il fournit également à l'organisme mentionné au premier alinéa les renseignements en sa possession relatifs au débiteur, notamment l'identité, le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, l'adresse ou la dernière adresse connue, la profession, les nom et adresse de l'employeur, la nature, la situation et l'importance du patrimoine ainsi que les sources de revenus du débiteur.