# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L513-6
**Titre:** Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
**Date:** 2021-08-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043975023
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279349
**Modification:** LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 32 (V)

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Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :
              1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
              2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
              3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;
              4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :
              a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;
              b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.