# Code de la santé publique

**Article:** L4223-2
**Titre:** Chapitre III : Dispositions pénales
**Date:** 2011-05-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024041781
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006689085
**Modification:** LOI n°2011-525
 du 17 mai 2011 - art. 165

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L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues à l' article 433-17 du code pénal . 
              Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise. 
              Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. 
              Le non-respect des dispositions de l'article L. 4221-14 est assimilé à une usurpation du titre de pharmacien.