# Code de la santé publique

**Article:** D6124-26-8
**Titre:** Paragraphe 6 : Prise en charge des urgences psychiatriques
**Date:** 2006-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006916999
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916999
**Modification:** Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006

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Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences et un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article L. 3221-1 intervenant dans le territoire de santé de médecine d'urgence concluent entre eux une convention.Cette convention précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 6124-26-6 et D. 6124-26-7.Cette convention indique également les modalités selon lesquelles la structure des urgences assure ou fait assurer, s'il y a lieu, le transfert des patients dont l'état exige qu'ils soient pris en charge par un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, dans le respect des dispositions du second alinéa de l'article L. 3211-1 et de l'article L. 3222-1.