# Code général des impôts

**Article:** 1052
**Titre:** Section III : Construction. Logement
**Date:** 2019-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041467084
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006311461
**Modification:** LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)

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I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 (1), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
              Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles L. 422-2 et L. 422-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
              II. – (Abrogé)
              III. – (Sans objet)