# Code de la sécurité sociale

**Article:** D531-11
**Titre:** Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
**Date:** 2016-11-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033516164
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006737134
**Modification:** Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7

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Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du travail : 
            
            a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail, est au plus égal à 50 % ; 
            
            b) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 2° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail, est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 %.