# Code général des impôts

**Article:** 635 A
**Titre:** a : Actes publics et sous seings privés
**Date:** 2012-05-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025842147
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305164
**Modification:** Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

---

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. 
                      Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : 
                      a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ; 
                      b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.