# Code de la santé publique

**Article:** R1113-8
**Titre:** Section unique.
**Date:** 2021-05-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043592288
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908295
**Modification:** Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 4

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La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire. Une mention de la remise est portée au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.
                Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.