# Code général des impôts

**Article:** 1729 H
**Titre:** 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
**Date:** 2016-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033786316
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033785821
**Modification:** LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)

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Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 
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