# Code du travail

**Article:** L1233-24-3
**Titre:** Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035652933
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027551437
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

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L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :
                    1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ;
                    2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5  sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ;
                    3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ;
                    4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
                    5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.