# Code de la sécurité sociale

**Article:** R114-20
**Titre:** Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
**Date:** 2009-10-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021120918
**Identifiant parent:** LEGIARTI000021120333
**Modification:** Décret n°2009-1185
 du 5 octobre 2009 - art. 1

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Peuvent être agréées les personnes qui remplissent les conditions suivantes :  1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive ayant entraîné une peine d'emprisonnement pour des faits passibles d'une telle peine en droit français ; pour les personnes morales, cette condition s'applique à leurs dirigeants en exercice ; elle s'applique également aux collaborateurs qui seront, le cas échéant, chargés d'effectuer des constatations ;  2° Justifier exercer de manière effective et ininterrompue depuis au moins cinq ans une activité professionnelle les rendant aptes à effectuer tout ou partie des constatations mentionnées à l'article R. 114-19 ;  3° Disposer des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des constatations dans le champ géographique couvert par l'agrément ;  4° Justifier de diplômes ou de l'expérience professionnelle appropriés ; pour les personnes morales, cette condition s'applique à leurs dirigeants ; elle s'applique également aux collaborateurs chargés d'effectuer les constatations ;  5° Disposer d'une comptabilité certifiée par un expert indépendant ou visée par une autorité locale compétente.