# Code du travail

**Article:** R5134-18
**Titre:** Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
**Date:** 2012-11-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026566087
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018494704
**Modification:** Décret n°2012-1211
 du 31 octobre 2012 - art. 1

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L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. 
                  Le traitement automatisé a pour finalité : 
                  1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ; 
                  2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ; 
                  3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; 
                  4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
                  5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.