# Code du travail

**Article:** R2261-15
**Titre:** Section 5 : Restructuration des branches
**Date:** 2023-02-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047171303
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033400431
**Modification:** Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 1

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I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard : 
                 1° De la faiblesse du nombre d'accords conclus au cours des deux dernières années, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 
                 2° De la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 à 2 et L. 2241-7 à 17 couverts au cours des trois dernières années. 
                 II.-Le critère prévu par le 5° du I de l'article L. 2261-32 s'applique lorsque la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.