# Code général des impôts

**Article:** 800
**Titre:** 2 : Dispositions spéciales aux successions
**Date:** 2019-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041471327
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305493
**Modification:** LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150

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I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.
                    En sont dispensés :
                    1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
                    2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
                    II. – (Abrogé).