# Code de la santé publique

**Article:** R4322-39-2
**Titre:** Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues
**Date:** 2020-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042746343
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042746343
**Modification:** Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020 - art. 1

---

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de pédicure-podologue en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
                  
                   Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.