# Code de la santé publique

**Article:** R6123-36
**Titre:** Section 2 : Soins critiques
**Date:** 2022-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046888734
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916822
**Modification:** Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 - art. 4

---

I. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année :
                 a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés à l'âge ;
                 b) Sur site ou par convention, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ;
                 c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.
                 II. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques pédiatriques, ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année :
                 a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés à l'âge ;
                 b) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ;
                 c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.
                 III. − L'autorisation de la mention 3° sous la modalité soins critiques pédiatriques, ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année :
                 a) Sur site, d'une structure des urgences prenant en charge les patients âgés de moins de 18 ans ;
                 b) Sur site ou par convention, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés à l'âge ;
                 c) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ;
                 d) Sur site ou par convention, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.