# Code de la santé publique

**Article:** L3423-1
**Titre:** Chapitre III : Injonction thérapeutique par le procureur de la République
**Date:** 2011-12-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024967473
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006688186
**Modification:** LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 67

---

Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4. 
              
              La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités. 
              
              L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme. 
              
                
              
               
              De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.