# Code de la sécurité sociale

**Article:** R742-23
**Titre:** Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
**Date:** 1985-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006752543
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006752543
**Modification:** Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

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Cette demande est obligatoirement accompagnée d'une attestation, délivrée par le service des anciens combattants qui attribue l'indemnité, indiquant les périodes durant lesquelles l'indemnité a été servie et celles pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné suspension de l'indemnité. Dans ce dernier cas, la demande doit préciser en outre le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé. Les périodes prévues au présent article ne peuvent être prises en compte pour le rachat si elles sont déjà retenues pour le calcul de la pension.