# Code de la consommation

**Article:** L432-2
**Titre:** Section 1 : Label rouge
**Date:** 2016-03-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032225382
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222785
**Modification:** Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

---

Il est interdit :1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ;4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.