# Code de la sécurité sociale

**Article:** R114-19
**Titre:** Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
**Date:** 2009-10-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021120921
**Identifiant parent:** LEGIARTI000021120331
**Modification:** Décret n°2009-1185
 du 5 octobre 2009 - art. 1

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L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur :  1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ;  2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ;  3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.