# Code de la santé publique

**Article:** D1123-27
**Titre:** Sous-section 1 : Missions
**Date:** 2016-11-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033408283
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033408273
**Modification:** Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11

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La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les missions prévues à l'article L. 1123-1-1 et, à ce titre, elle : 
                  1° Assure la coordination et l'harmonisation du fonctionnement des comités de protection des personnes, notamment au moyen des recommandations qu'elle élabore ; 
                  2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ; 
                  3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible d'impacter leur fonctionnement ; 
                  4° Donne son avis sur toute question relative à l'interprétation des textes relevant de la compétence exclusive des comités de protection des personnes ; 
                  5° Elabore une synthèse des rapports annuels d'activité des comités de protection des personnes ; 
                  6° Diffuse à l'ensemble des comités de protection des personnes pour information les avis défavorables et les analyse en vue d'élaborer des recommandations ; 
                  7° Elabore le référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes et organise leur évaluation ; 
                  8° Elabore un programme de formation des membres des comités de protection des personnes.