# Code du travail

**Article:** R7345-15
**Titre:** Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes
**Date:** 2022-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046323158
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044312218
**Modification:** Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 3

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I.-Le conseil des acteurs des plateformes a pour mission de faire des propositions au président du conseil d'administration sur les sujets relevant de la compétence de l'établissement notamment : 
                   1° Les conditions de travail et d'exercice de leur activité des travailleurs mentionnés à l'article L. 7343-1 et les moyens de les améliorer ; 
                   2° Les moyens de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.
                   3° L'usage des algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs par les plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1. 
                   II.-Le conseil peut être consulté sur tout projet de dispositions législatives ou réglementaires portant sur le dialogue social et les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7343-1.