# Code de la santé publique

**Article:** R1110-3-6
**Titre:** Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
**Date:** 2022-06-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045893046
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045893046
**Modification:** Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 - art. 1

---

Les structures mentionnées au III bis de l'article L. 1110-4 sont : 
                 1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ; 
                 2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l'aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ; 
                 3° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
                 4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l'accompagnement vers l'emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ; 
                 5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale.