# Code de la santé publique

**Article:** R.4122-4-4
**Titre:** Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039820487
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039820487
**Modification:** Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

---

I.-Pour l'application de la présente sous-section : 
                   1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; 
                   2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1, L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ; 
                   3° Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par le conseil national ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. 
                   II.-Les règles de passation des marchés définies dans la présente sous-section ne sont pas applicables aux marchés de fournitures et de services mentionnés au titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.