# Code de la santé publique

**Article:** R6145-11
**Titre:** Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
**Date:** 2012-11-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026736519
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917704
**Modification:** Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

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Le budget remplit les conditions suivantes : 
                  
                  1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1°, 2° et 4° de l'article R. 6145-12 peuvent être présentés en excédent ; 
                  
                  2° Les recettes et dépenses sont évaluées de façon sincère ; 
                  
                  3° La capacité d'autofinancement de l'établissement figurant dans le tableau de financement prévisionnel mentionné au 3° de l'article R. 6145-13 est suffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts à échoir au cours de l'exercice. 
                  
                  Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 6145-12 peuvent prévoir un déficit si celui-ci est compatible avec le plan global de financement pluriannuel mentionné au 5° de l'article L. 6143-7 approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé.