# Code civil

**Article:** 1792-4
**Titre:** Section 3 : Des devis et des marchés.
**Date:** 2019-11-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039382249
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006443544
**Modification:** Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

---

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
            Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
            Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
            Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.