# Code de la consommation

**Article:** L341-31
**Titre:** Paragraphe 2 : Sanctions pénales
**Date:** 2016-03-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032303403
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222579
**Modification:** Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

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Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit : 
                   1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; 
                   2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L. 313-12, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; 
                   3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18.