# Code du travail

**Article:** L5422-12
**Titre:** Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
**Date:** 2022-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046774653
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006903834
**Modification:** LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 5 (V)

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Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. 
                Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 
                1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ; 
                2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; 
                3° De l'âge du salarié ; 
                4° De la taille de l'entreprise ; 
                5° Du secteur d'activité de l'entreprise. 
                Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret.