# Code de la santé publique

**Article:** R5433-1
**Titre:** Section unique.
**Date:** 2012-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025787030
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916465
**Modification:** Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs : 
                1° De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, un réactif sans avoir procédé à son enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 
                2° De ne pas signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute modification affectant les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif ; 
                3° De ne pas avoir procédé au rappel des réactifs dont le retrait a été décidé.