# Code de la consommation

**Article:** R522-7
**Titre:** Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
**Date:** 2021-10-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044175595
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808262
**Modification:** Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2

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L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est :
              -le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
               -le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
               -le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale. 
              Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.