# Code de la sécurité sociale

**Article:** L331-4-1
**Titre:** Section 3 : Prestations en espèces
**Date:** 2007-03-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006742532
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006742532
**Modification:** Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 30 () JORF 6 mars 2007

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Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant. Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant.