# Code du travail

**Article:** D7342-1
**Titre:** Sous-section 1 : Demande d'homologation
**Date:** 2020-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042648461
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034613089
**Modification:** Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1

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La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale. 
                   Les frais d'accompagnement et l'indemnité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 7342-3 sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de la dernière année civile écoulée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.