# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R326-7
**Titre:** Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
**Date:** 2022-06-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045961449
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280000
**Modification:** Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 6

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Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :
            -la date de l'arrêté d'agrément ;
             -les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et de la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 ;
             -le délai dans lequel, en cas d'opposition ou de demande de retrait, il doit être mis fin à l'exploitation du livre.