# Code de la santé publique

**Article:** L1312-3
**Titre:** Chapitre II : Dispositions pénales.
**Date:** 2017-01-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033897336
**Identifiant parent:** LEGIARTI000021661532
**Modification:** Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 3 (V)

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Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-7 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 1454-9 et L. 1454-10 le fait, pour les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les membres des comités, conseils et commissions siégeant auprès d'elle ou pour les personnes qui leur apportent leur concours, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que par les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1.