# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L311-6
**Titre:** Chapitre unique
**Date:** 2016-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033688182
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279084
**Modification:** Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

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I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. 
              
              L'agrément est délivré pour cinq années en considération : 
              
              1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; 
              
              2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ; 
              
              3° De la diversité des associés de l'organisme. 
              
              II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet. 
              
              III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5, qui en rédige les cahiers des charges préalables.