# Code de la sécurité sociale

**Article:** R163-17
**Titre:** Section 2 : Commission de la transparence
**Date:** 2018-06-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037027373
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747673
**Modification:** Décret n°2018-444 du 4 juin 2018 - art. 1

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La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son président.
              La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.
              Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.
              Un expert intervenant dans l'examen d'un médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ne peut intervenir comme expert représentant de l'entreprise exploitant le médicament pour l'examen du même médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 163-15.
              Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les expertssont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du code de la santé publique.