# Code du travail

**Article:** D7343-98
**Titre:** Section 5 : Commission de négociation
**Date:** 2022-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046322345
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046322345
**Modification:** Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 3

---

Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal au nombre de sièges du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes. 
                Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales, l'attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience à raison d'un siège par organisation. 
                Chaque organisation de plateformes désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-88. 
                Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.