# Code pénal

**Article:** 431-29
**Titre:** Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
**Date:** 2011-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023715319
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023715319
**Modification:** LOI n°2011-267
 du 14 mars 2011 - art. 50

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La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
              Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
              Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.