# Code de la route

**Article:** L317-4
**Titre:** Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
**Date:** 2003-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006841107
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841105
**Modification:** Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

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I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;2° La confiscation du véhicule.III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.