# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L311-7
**Titre:** Chapitre unique
**Date:** 2001-07-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279089
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279086
**Modification:** Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 15 () JORF 18 juillet 2001

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La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.