# Code pénal

**Article:** 226-16
**Titre:** Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
**Date:** 2018-12-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037825509
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417955
**Modification:** Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13

---

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
              Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.