# Code de la santé publique

**Article:** L1131-6
**Titre:** Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
**Date:** 2021-08-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043896270
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006685947
**Modification:** LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 34

---

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
              1° Les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits et réalisés, dans l'intérêt des patients et de leur parentèle, les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les examens des caractéristiques génétiques somatiques mentionnées à l'article L. 1130-2 ;
              2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3 ;
              3° Les conditions d'application de l'article L. 1131-1-2, après avis de l'Agence de la biomédecine ;
              4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 1131-2-1 pour être autorisés à pratiquer l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.