# Code de la santé publique

**Article:** R6152-820
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
**Date:** 2017-02-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034028962
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034028940
**Modification:** Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 24

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Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le reclasser. L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination. L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre. A défaut de réponse de l'intéressé ou en cas de réponse négative de sa part ou lorsque le reclassement de l'intéressé s'avère impossible, celui-ci est licencié ou rayé des cadres.