# Code du travail

**Article:** R7123-12
**Titre:** Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable
**Date:** 2011-08-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024504227
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499716
**Modification:** Décret n°2011-1001
 du 24 août 2011 - art. 1

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Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national adressent à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution de la prestation et préalablement à celle-ci la déclaration comportant les informations suivantes : 
                     1° Les références de l'immatriculation de l'agence à un registre professionnel de son pays d'origine ; 
                     2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins ; 
                     3° Les nom, prénoms et adresse du domicile des dirigeants de l'agence ; 
                     4° La désignation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins verse les cotisations de sécurité sociale ; 
                     5° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement ; 
                     6° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'utilisateur ; 
                     7° Les lieux, dates, durée et, le cas échéant, les heures d'exécution de la prestation ; 
                     8° S'il y a lieu, l'autorisation individuelle pour l'emploi d'enfants mentionnée à l'article L. 7124-1.