# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R612-73
**Titre:** Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
**Date:** 2020-03-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041707808
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280491
**Modification:** Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 2

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La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.
                 Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de ce brevet.
                 Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle, notification en est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise les changements à apporter à la demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti au titulaire pour y procéder.
                 La demande de modification est rejetée dans les deux cas suivants :
                 1° Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée ci-dessus dans le délai imparti ou ne présente pas d'observations pour contester son bien-fondé dans le même délai ;
                 2° Si les observations présentées ne sont pas retenues et que le titulaire ne défère pas à la notification mentionnée au troisième alinéa dans le nouveau délai qui lui est imparti par l'Institut.