# Code de la santé publique

**Article:** L5421-13
**Titre:** Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés
**Date:** 2018-01-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036408570
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026808654
**Modification:** Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4

---

La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. 
              Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : 
              1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ; 
              2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 et des pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-3 du même code ; 
              3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ; 
              4° Les délits de publicité, offre de vente ou vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.