# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R312-7
**Titre:** Chapitre unique
**Date:** 2021-05-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043469313
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043469313
**Modification:** Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1

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La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
            La saisine comporte :
            -le nom et les coordonnées du demandeur ;
            -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ;
            -les coordonnées des parties à la négociation.
            Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux autres parties, qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.