# Code de la route

**Article:** L233-2
**Titre:** Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.
**Date:** 2019-09-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039099703
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841040
**Modification:** Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5

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I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. 
            II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 
            1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 
            2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et  à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 
            3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. 
            III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.