# Code de la sécurité sociale

**Article:** D613-4
**Titre:** Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
**Date:** 2022-12-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046714712
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041918063
**Modification:** Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1

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I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants : 
              
              
                
                  
                    
                      Catégorie 
                      Montant de chiffre d'affaires ou de recettes 
                      Taux  d'abattement 
                      Revenu correspondant après abattement forfaitaire 
                      Taux de cotisation global 
                    
                    
                      a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts 
                      79 828 euros 
                      71 % 
                      23 150 euros 
                      12,3 % 
                    
                    
                      b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 
                      35 076 euros 
                      34 % 
                      23 150 euros 
                      21,2 % 
                    
                    
                      c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme 
                      29 230 euros 
                      87 % 
                      3 800 euros 
                      6 % 
                    
                    
                      d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt 
                      46 300 euros 
                      50 % 
                      23 150 euros 
                      21,2 % 
                    
                    
                      e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts 
                      10 000 euros 
                      34 % 
                      6 600 euros 
                      21,1 %