# Code de la sécurité sociale

**Article:** R114-10-2
**Titre:** Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
**Date:** 2017-05-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034590221
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034590216
**Modification:** Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 2

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Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants : 
             1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ; 
             2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ; 
             3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ; 
             4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.