# Code de la santé publique

**Article:** L6122-10
**Titre:** Chapitre II : Autorisations.
**Date:** 2021-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043499471
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690828
**Modification:** Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2

---

Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5.
              Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7.
              Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement de son autorisation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.
              Après avoir examiné les éléments mentionnés à l'article L. 6122-2, la compatibilité de l'autorisation avec le schéma régional ou interrégional de santé ou en cas de refus du titulaire de l'autorisation de la concertation mentionnée à l'article L. 6122-5, l'agence régionale de santé peut enjoindre à celui-ci de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9, ainsi que les résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 6122-5.
              A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée. L'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est alors pas requis.