# Code de la santé publique

**Article:** L4126-5
**Titre:** Chapitre VI : Procédure disciplinaire.
**Date:** 2002-03-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006688803
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006688803
**Modification:** Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle :1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;3° Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ;4° Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales.