# Code de la sécurité sociale

**Article:** L135-7
**Titre:** Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
**Date:** 2010-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023263668
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006740221
**Modification:** LOI n°2010-1594
 du 20 décembre 2010 - art. 9

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Les ressources du fonds sont constituées par : 
            1° Abrogé ; 
            2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; 
            3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ; 
            4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ; 
            5° Abrogé ; 
            6° Abrogé 
            7° Abrogé ; 
            8° Abrogé ; 
            9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ; 
            10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ; 
            11° Abrogé.