# Code de la santé publique

**Article:** L5313-2-1
**Titre:** Chapitre III : Inspection.
**Date:** 2013-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028351041
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028351036
**Modification:** Ordonnance n°2013-1183
 du 19 décembre 2013 - art. 20

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Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence mentionnés à l'article L. 5412-1 habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes : 
               1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 
               2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 
               3° Acquérir des produits ou substances. 
               A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.