# Code de la santé publique

**Article:** L1123-3
**Titre:** Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
**Date:** 2018-01-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036515044
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006685871
**Modification:** Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 3

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Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, et les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.
              Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l'investigateur de la recherche examinée.