# Code de la santé publique

**Article:** R1221-20-5
**Titre:** Section 3 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
**Date:** 2021-02-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043187499
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908786
**Modification:** Décret n°2021-215 du 24 février 2021 - art. 1

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I.-Le refus d'autorisation de gérer un dépôt de sang, de son renouvellement ou de la modification substantielle de l'un de ses éléments est notifié au directeur de l'établissement de santé ou à l'administrateur du groupement par le directeur général de l'agence régionale de santé.
                Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement de transfusion sanguine référent du demandeur.
                II. - L'arrêt de fonctionnement d'un dépôt de sang est déclaré dans le délai d'un mois à compter de cet arrêt, à l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.