# Code de la santé publique

**Article:** R1243-52
**Titre:** Sous-section 1 : Organismes assurant la conservation et la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain pour les besoins de leurs propres programmes de recherche
**Date:** 2017-11-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035996772
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909308
**Modification:** Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 - art. 2

---

Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé, n'ont pas fait connaître à l'organisme les informations manquantes ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir.
                  Ces autorités s'informent mutuellement des demandes d'informations complémentaires qu'elles adressent à l'organisme déclarant et des réponses reçues. Sans réponse dans le délai imparti l'organisme déclarant est réputé avoir renoncé à sa demande.