# Code pénal

**Article:** 225-13
**Titre:** Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
**Date:** 2009-11-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021342965
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417890
**Modification:** LOI n°2009-1437
 du 24 novembre 2009 - art. 50

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Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
              Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.