# Code du travail

**Article:** L1233-10
**Titre:** Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035643936
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901022
**Modification:** Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20

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L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. 
                  Il indique : 
                  1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 
                  2° Le nombre de licenciements envisagé ; 
                  3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 
                  4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 
                  5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 
                  6° Les mesures de nature économique envisagées ; 
                  7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.