# Code du travail

**Article:** R1221-15
**Titre:** Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
**Date:** 2019-07-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038789736
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018482855
**Modification:** Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

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Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de conventions passées :
                  1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :
                  a) Le ministre chargé du travail ;
                  b) Pôle emploi ;
                  c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ;
                  d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
                  2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec :
                  a) Le ministre chargé du travail ;
                  b) Pôle emploi ;
                  c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
                  Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionné à l'article R. 1221-3.