# Code du travail

**Article:** R23-112-4
**Titre:** Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés
**Date:** 2017-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034524014
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034524014
**Modification:** Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1

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En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R. 23-112-3, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission.
                  En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.