# Code du travail

**Article:** D5312-51
**Titre:** Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
**Date:** 2022-08-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046201802
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046201802
**Modification:** Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 - art. 1

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Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D. 5312-50, les données de santé suivantes : 
                 1° Le type et l'origine du handicap ; 
                 2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
                 3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ; 
                 4° Les limitations de capacités ; 
                 5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi. 
                 Pôle emploi et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa.