# Code de la route

**Article:** R213-3-2
**Titre:** Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
**Date:** 2015-12-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031558741
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030646572
**Modification:** DÉCRET n°2015-1571 du 1er décembre 2015 - art. 1

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Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation. 
              
              Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L. 211-4.