# Code du travail

**Article:** L2361-1
**Titre:** Chapitre Ier : Dispositions générales
**Date:** 2008-01-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018050346
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902288
**Modification:** LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

---

Le présent titre s'applique :
               1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et ayant leur siège social et leur administration centrale en France ;
               2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes physiques résidant en France qui participent à la constitution d'une société coopérative européenne ;
               3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives européennes constituées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.