# Code de la santé publique

**Article:** R4221-17
**Titre:** Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
**Date:** 2007-03-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006913530
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913529
**Modification:** Décret 2007-454 2007-03-25 art. 2 1° JORF 28 mars 2007

---

La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision est motivée. La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.