# Code de la sécurité sociale

**Article:** L162-23-5
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
**Date:** 2019-12-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041396427
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031671454
**Modification:** LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)

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I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements de santé.
                
                II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.