# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R611-2
**Titre:** Sous-section 1 : Inventions de salariés
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280356
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280356
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

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La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L. 611-7. Ces informations concernent : 1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ; 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.