# Code de la santé publique

**Article:** D4111-13-1
**Titre:** Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
**Date:** 2017-02-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034098615
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034098615
**Modification:** Décret n°2017-246 du 27 février 2017 - art. 1

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Une commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'une des autorisations d'exercice de la médecine à titre temporaire mentionnées à l'article L. 4131-4. 
                  La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre et transmis par son établissement d'accueil. 
                  La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du candidat, qu'elle peut en outre convoquer pour une audition.