# Code pénal

**Article:** 462-3
**Titre:** Chapitre II : Dispositions particulières
**Date:** 2010-08-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022686496
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022681944
**Modification:** LOI n°2010-930
 du 9 août 2010 - art. 7

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Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes :
          1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
          2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;
          3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.