# Code du travail

**Article:** R3261-13-6
**Titre:** Sous-section 3 : Titre-mobilité
**Date:** 2021-12-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044507388
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044507311
**Modification:** Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1

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L'émetteur met en œuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises à l'occasion d'une demande de paiement, une fonctionnalité de blocage automatique empêchant l'utilisation de titres-mobilité en dehors des cas prévus par les dispositions légales et règlementaires.
                   Chaque entreprise agréée met en place une procédure garantissant que les titres-mobilité sont utilisés pour l'achat de biens et services éligibles aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
                   Tout manquement aux obligations définies aux deux premiers alinéas est puni par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.