# Code de la santé publique

**Article:** R4321-47
**Titre:** Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux
**Date:** 2017-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034180561
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914013
**Modification:** Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 8

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Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 
                   1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
                   a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; 
                   b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 
                   2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
                   a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de salariés ; 
                   b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ; 
                   3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés.