# Code du travail

**Article:** L2241-18
**Titre:** Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035610800
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035610800
**Modification:** Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6

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L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle et quinquennale fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6. 
                  En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engagent ou se poursuivent les négociations prévues à l'article L. 2241-17.