# Code de la sécurité sociale

**Article:** R861-5
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2015-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031694499
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006753242
**Modification:** Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3

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Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 
                1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ; 
                2° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; 
                3° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.