# Code de la santé publique

**Article:** R5142-34
**Titre:** Sous-section 4 : Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables.
**Date:** 2011-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023860441
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916116
**Modification:** Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1

---

L'entreprise adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail copie de tout acte portant désignation du pharmacien ou du vétérinaire responsable et du ou des pharmaciens ou des vétérinaires responsables intérimaires définis aux articles R. 5142-26 et R. 5142-27 et fixant ses attributions. L'entreprise en adresse également copie, selon le cas, au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens ou au conseil régional de l'ordre des vétérinaires.