# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L713-4
**Titre:** Chapitre III : Droits conférés par la marque
**Date:** 2019-11-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039381595
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279711
**Modification:** Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5

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Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
              Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.