# Code de la santé publique

**Article:** R1413-34
**Titre:** Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel
**Date:** 2016-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032475111
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032474482
**Modification:** Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1

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La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L. 1413-8, d'informations couvertes par le secret médical ou industriel fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son directeur général. 
                    Celui-ci désigne la personne qui est habilitée au sein de l'Agence nationale de santé publique à recevoir ces informations. La demande mentionne son nom, ainsi que ses adresses administrative et électronique. 
                    S'il s'agit d'informations couvertes par le secret médical, la personne désignée est un médecin.