# Code de la sécurité sociale

**Article:** L931-6-1
**Titre:** Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
**Date:** 2015-04-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030434187
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030434164
**Modification:** ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

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Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont : 
                 1° Les institutions de prévoyance et unions qui ne sont pas des institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 931-6 ; 
                 2° Les institutions de prévoyance et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que : 
                 a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 n'a été remplie pendant les trois derniers exercices annuels consécutifs ; 
                 b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 ne sera, selon les prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ; 
                 3° Les institutions membres d'une union mentionnée au 5° de l'article L. 931-6 qui sont intégralement réassurées.