# Code de la route

**Article:** L330-4
**Titre:** Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
**Date:** 2016-03-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032285845
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841200
**Modification:** LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 7

---

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :
          
          1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
          
          2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;
          
          3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.