# Code du travail

**Article:** R7124-5
**Titre:** Section 1 : Autorisation individuelle
**Date:** 2022-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045711674
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499802
**Modification:** Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1

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L'instruction permet à la commission d'apprécier : 
                1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 
                2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1 et à quelles conditions ; 
                3° Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, l'enfant est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. A cet effet, un examen médical pris en charge par l'employeur est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ; 
                4° Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard : 
                a) Des horaires de travail ; 
                b) Du rythme des activités, notamment en soirée ou au cours de la même semaine ; 
                c) De sa rémunération ; 
                d) Des congés et temps de repos ; 
                e) De l'hygiène, de la sécurité ; 
                f) De la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ; 
                5° Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation scolaire normale ; 
                6° Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets.