# Code de la santé publique

**Article:** R4331-12-2
**Titre:** Paragraphe 2 : Libre prestation de services
**Date:** 2017-11-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035971216
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022025606
**Modification:** Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 11

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Le préfet de région enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, en cas d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
                    La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-15.