# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R122-6
**Titre:** Section 2 : Droit de suite
**Date:** 2022-06-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045961566
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279874
**Modification:** Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10

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Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
              Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :
              4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ;
              3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
              1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;
              0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;
              0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
              Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.