# Code de la santé publique

**Article:** L5145-6
**Titre:** Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative
**Date:** 2022-03-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045405293
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019217291
**Modification:** Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 7

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Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, les agents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constatent un manquement aux dispositions applicables aux activités et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2, son directeur général peut enjoindre à la personne intéressée de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine. Cette injonction intervient après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
                 L'injonction est publiée sur le site internet de l'agence jusqu'à ce que la situation ait été régularisée.