# Code de la santé publique

**Article:** R6223-29
**Titre:** Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
**Date:** 2016-01-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031927255
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031924957
**Modification:** Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. 
                    La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6223-27.