# Code de la sécurité sociale

**Article:** R313-15
**Titre:** Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).
**Date:** 2001-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006749174
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749173
**Modification:** Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

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En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la part garantie par les caisses est remboursée au tuteur aux allocations familiales lorsque celui-ci a fait l'avance des frais et à la condition qu'il justifie, d'une part, des dépenses engagées par lui, d'autre part, du fait que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations. Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit, dans les mêmes conditions, au remboursement des frais engagés.