# Code de la sécurité sociale

**Article:** L766-9
**Titre:** Sous-section 5 : Organisation financière et comptable
**Date:** 2010-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023382207
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006744260
**Modification:** LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 140

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Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat. 
                Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.