# Code de la route

**Article:** R. 224-19-1
**Titre:** Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
**Date:** 2020-05-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041909866
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041909866
**Modification:** Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 6

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Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :
               1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
               2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
               3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
               4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
               5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
               6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;
               7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
               8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.