# Code de la consommation

**Article:** R512-37
**Titre:** Sous-section 6 : Essais et analyses
**Date:** 2016-10-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032808214
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808214
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de non-conformité à la réglementation, en avise sans délai le propriétaire ou le détenteur du produit. 
                
                Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés, dans les conditions prévues à l'article L. 512-24, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement.