# Code du travail

**Article:** L2315-76
**Titre:** Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035627376
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035627376
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. 
                   Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.