# Code du travail

**Article:** D8254-9
**Titre:** Section 2 : Méconnaissance de l'obligation
**Date:** 2009-03-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020464015
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018500764
**Modification:** Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

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Dès que le délai de quinze jours est expiré et qu'il dispose des pièces mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 8254-11, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut prescrire aux personnes mentionnées à l'article L. 8254-1 de consigner, sans délai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme égale à 40 % du montant de la contribution spéciale. Cette somme est calculée conformément à l'article R. 8253-8. Les dispositions de l'article R. 8253-10 sont applicables à cette consignation.