# Code de la sécurité sociale

**Article:** R243-7
**Titre:** Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
**Date:** 2016-11-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033476845
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748448
**Modification:** Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 3

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En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 qui suit la date de cet événement, définie comme celle : 
                
                1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; 
                
                2°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; 
                
                3°) lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture de l'établissement.