# Code du travail

**Article:** D2315-34
**Titre:** Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036433849
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036433849
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total : 
                   1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ; 
                   2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ; 
                   3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.