# Code général des impôts

**Article:** 260 A
**Titre:** II : Opérations imposables sur option
**Date:** 1996-02-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006304259
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006304256
**Modification:** Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, 11, 12 1° JORF 24 février 1996

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Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : 
                
                fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ; 
                
                assainissement ; 
                
                abattoirs publics ; 
                
                marchés d'intérêt national ; 
                
                enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. 
                
                L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1). 
                
                (1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.