# Code de la route

**Article:** R411-10
**Titre:** Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
**Date:** 2017-08-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035432484
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006842065
**Modification:** Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 27

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I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 
              1° (Abrogé) 
              2° (Abrogé) 
              3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; 
              4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière. 
              II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
              -la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
              -l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
              -les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.