# Code de la sécurité sociale

**Article:** D114-4-27
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières
**Date:** 2022-10-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046356221
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028075607
**Modification:** Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

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Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité sociale :
                
                1° Les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier ”, les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national ”, les mots : " le directeur ” et les mots : " le directeur comptable et financier ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire ” ;
                2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas applicables ;
                3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.