# Code de la santé publique

**Article:** R6153-2-3
**Titre:** Paragraphe 1 : Dispositions générales
**Date:** 2022-08-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046148037
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030297513
**Modification:** Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 7

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Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la spécialité les relevés mensuel et trimestriel des obligations de service réalisées par l'interne.
                     Ces relevés sont communiqués à la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne si elle n'est pas la structure d'accueil de celui-ci.
                     Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.