# Code de la santé publique

**Article:** L4022-5
**Titre:** Section 2 : Conseil national de la certification périodique
**Date:** 2021-07-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043827697
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043823820
**Modification:** Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1

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Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. A ce titre :
                 1° Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics ;
                 2° Il veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt ;
                 3° Il veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.