# Code du travail

**Article:** L1237-18-2
**Titre:** Sous-section 1 : Congés de mobilité
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035623944
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035610501
**Modification:** Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)

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L'accord collectif détermine :
                  1° La durée du congé de mobilité ;
                  2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
                  3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
                  4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
                  5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
                  6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
                  7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.