# Code du travail

**Article:** L3142-74
**Titre:** Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033021859
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902742
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 
                    
                    1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urgence ; 
                    
                    2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; 
                    
                    3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les délais mentionnés au 4° de l'article L. 3142-73 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixées par décret.