# Code civil

**Article:** 297-1
**Titre:** Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
**Date:** 2004-05-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006424319
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006424319
**Modification:** Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.