# Code du travail

**Article:** R6261-16
**Titre:** Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
**Date:** 2022-07-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046074439
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018497996
**Modification:** Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 22

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Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.