# Code général des impôts

**Article:** 658
**Titre:** 2 : Modalités d'exécution des formalités
**Date:** 2020-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042914170
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305203
**Modification:** LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 157

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I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée :
                    1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;
                     2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil.
                    Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I.
                    II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1).
                    III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.