# Code du travail

**Article:** R7343-107
**Titre:** Sous-section 3 :  Déroulement de la mission d'expertise
**Date:** 2022-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046322282
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046322282
**Modification:** Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 2

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Les organisations professionnelles de plateformes communiquent à l'organisme expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission dans des délais définis, pour chaque expertise, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. 
                   Les plateformes peuvent également transmettre directement à l'expert des données utiles à la réalisation de sa mission. 
                   Les organisations professionnelles de plateformes et les plateformes indiquent à l'expert les informations qu'elles estiment couvertes par le secret des affaires. A leur demande, l'expert leur transmet les éléments rédigés à partir de ces informations en amont de la remise de ses conclusions, mentionnée à l'article R. 7343-108.