# Code du travail

**Article:** R6323-11
**Titre:** Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038031635
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029535959
**Modification:** Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1

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La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle. Le salarié ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle.