# Code général des impôts

**Article:** 260
**Titre:** II : Opérations imposables sur option
**Date:** 2012-03-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025576729
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006309334
**Modification:** LOI n°2012-387
 du 22 mars 2012 - art. 75

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Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 
                
                1° (Disposition devenue sans objet). 
                
                2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. 
                
                L'option ne peut pas être exercée : 
                
                a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; 
                
                b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1). 
                
                3° (Abrogé) ; 
                
                4° (Abrogé) ; 
                
                5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ; 
                
                5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; 
                 
                
                6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2). 
                
                Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.