# Code du travail

**Article:** L1262-5
**Titre:** Section 2 : Réglementation applicable.
**Date:** 2015-08-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031013734
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901384
**Modification:** LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280

---

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 
                
                1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; 
                
                2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; 
                
                3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; 
                
                4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; 
                
                5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ; 
                
                6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ; 
                
                7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.