# Code de la consommation

**Article:** R512-13
**Titre:** Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
**Date:** 2018-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037798757
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808154
**Modification:** Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3

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Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;5° La signature de l'agent habilité.