# Code du travail

**Article:** R5142-2
**Titre:** Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
**Date:** 2021-03-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043325103
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018495168
**Modification:** Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 40

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Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’article R. 123-16 du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu. 
              La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.