# Code de la santé publique

**Article:** R1313-27-4
**Titre:** Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché
**Date:** 2015-09-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031225116
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031225116
**Modification:** DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015 - art. 1

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Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.  Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur général de l'Agence. Il en informe le conseil d'administration.  Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions.