# Code de la consommation

**Article:** D412-55
**Titre:** Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
**Date:** 2023-10-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048180385
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048180117
**Modification:** Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1

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Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa propre marque ou s'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 peut être compromise.