# Code général des impôts

**Article:** 859
**Titre:** 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
**Date:** 2010-04-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022174358
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305545
**Modification:** Ordonnance n°2010-420  du 27 avril 2010 - art. 27

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Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.