# Code de la santé publique

**Article:** R4323-2
**Titre:** Section 2 : Règles communes liées à l'exercice de la profession
**Date:** 2020-06-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042004330
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914124
**Modification:** Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2

---

Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-109 à R. 4113-114, R. 4123-18 à R. 4123-21 et R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
                Pour l'application de l'article R. 4124-3-5 aux masseurs-kinésithérapeutes, les 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 4124-3-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                " Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le rapport est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes en exercice désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les enseignants en masso-kinésithérapie. "