# Code général des impôts

**Article:** 776 quater
**Titre:** 3 : Dispositions spéciales aux donations
**Date:** 2015-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030701767
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029350748
**Modification:** DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

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A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.