# Code de la consommation

**Article:** D412-59
**Titre:** Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
**Date:** 2023-10-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048180393
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048180125
**Modification:** Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1

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Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 dans la mesure où ces normes ou parties de normes couvrent ces exigences.
              
               Les produits et services conformes aux spécifications techniques ou à des parties de spécifications techniques sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité définies par la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 dans la mesure où ces spécifications techniques ou parties de spécifications techniques couvrent ces exigences.