# Code civil

**Article:** 1751-1
**Titre:** Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
**Date:** 2014-03-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028777681
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028777681
**Modification:** LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 4

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En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.