# Code de la sécurité sociale

**Article:** R861-7
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2019-07-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038929244
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006753250
**Modification:** Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 13

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Les aides personnelles au logement instituées par l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :
                1° 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ;
                2° 16 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes, lorsque le foyer est composé de deux personnes ;
                3° 16,5 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de trois personnes, lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes.