# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R324-2
**Titre:** Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
**Date:** 2017-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034692655
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279974
**Modification:** Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

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Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :
            1. Jouir de leurs droits civils et politiques ;
            2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;
            3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;
            4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.