# Code de la consommation

**Article:** R512-12
**Titre:** Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
**Date:** 2018-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037798795
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808152
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

---

Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient, autant que possible, identiques.A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut déterminer, pour chaque marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.Le détenteur du produit communique à l'agent habilité toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.Lorsque la nature de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l'agent habilité, par le détenteur du produit.