# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R331-2
**Titre:** Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
**Date:** 2021-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044917705
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280003
**Modification:** Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-14 est délivrée, de manière individuelle, par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux agents publics des services de l'autorité pour une durée de cinq ans renouvelable.
                Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions mentionnées aux articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du présent code et L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.