# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L132-6
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2014-11-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029755802
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006278976
**Modification:** Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

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