# Code général des impôts

**Article:** 1731
**Titre:** 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
**Date:** 2016-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033812315
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006312904
**Modification:** LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

---

1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
              
              2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants. 
              
              3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. 
              
              4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.