# Code du travail

**Article:** R3262-16
**Titre:** Sous-section 1 : Fonctionnement
**Date:** 2014-05-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029007676
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018487613
**Modification:** Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 29

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L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire. Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.