# Code de la consommation

**Article:** L313-32
**Titre:** Section 5 : Formation du contrat de crédit
**Date:** 2022-03-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045271944
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222297
**Modification:** LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2

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Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.