# Code civil

**Article:** 1601-3
**Titre:** Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
**Date:** 1967-01-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006441481
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006441481
**Modification:** Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967

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La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.