# Code de la santé publique

**Article:** L4022-9
**Titre:** Section 3 : Référentiels et contrôle
**Date:** 2021-07-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043824900
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043823830
**Modification:** Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1

---

I.-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
                 Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'article L. 4022-3 de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire prévue à la quatrième partie du présent code.
                 Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l'application, le cas échéant, de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle.
                 II.-Pour les professionnels de santé relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées contrôle le respect de l'obligation de certification périodique.
                 Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'alinéa précédent de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction prévue à la quatrième partie du code de la défense.
                 III.-Les modalités d'application du présent article sont définis par décret en Conseil d'Etat.