# Code de la santé publique

**Article:** R6132-13
**Titre:** Sous-section 5 : Comité territorial des élus locaux
**Date:** 2021-05-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043610964
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917331
**Modification:** Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 2

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I.-La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux. Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les directeurs des établissements parties au groupement, le médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.
                  II.-Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. Ses autres missions sont définies dans la convention constitutive.