# Code de la sécurité sociale

**Article:** L224-7
**Titre:** Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
**Date:** 2021-12-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044404090
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006742286
**Modification:** Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

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Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend :
            1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ;
            2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;
            3°) Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
            Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie.