# Code général des impôts

**Article:** 777
**Titre:** 1 : Tarif
**Date:** 2014-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030061736
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006310346
**Modification:** LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61

---

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : 
                    Tableau I 
                    Tarif des droits applicables en ligne directe : 
                     
                    
                      
                        
                          
                            
                              FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
                            
                            
                              TARIF 
                              applicable (%) 
                            
                          
                          
                            
                              N'excédant pas 8 072 € 
                            
                            5  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 
                            
                            10  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 
                            
                            15  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 
                            
                            20  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 
                            
                            30  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 
                            
                            40  
                          
                          
                            
                              Au-delà de 1 805 677 € 
                            
                            45  
                          
                        
                      
                      
                       
                    
                    Tableau II 
                    Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : 
                     
                    
                      
                        
                          
                            
                              FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
                            
                            
                              TARIF 
                              applicable (%) 
                            
                          
                          
                            
                              N'excédant pas 8 072 € 
                            
                            5  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 
                            
                            10  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 
                            
                            15  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 
                            
                            20  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 
                            
                            30  
                          
                          
                            
                              Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 
                            
                            40  
                          
                          
                            
                              Au-delà de 1 805 677 € 
                            
                            45  
                          
                        
                      
                    
                    Tableau III 
                    Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : 
                     
                    
                      
                        
                          
                            
                              FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
                            
                            
                              TARIF 
                              applicable (%) 
                            
                          
                          
                            
                              Entre frères et sœurs vivants ou représentés : 
                               
                            
                            
                              
                               
                            
                          
                          
                            
                              N'excédant pas 24 430 € 
                               
                            
                            35  
                          
                          
                            
                              Supérieure à 24 430 € 
                               
                            
                            45  
                          
                          
                            
                              Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 
                               
                            
                            55  
                          
                          
                            
                              Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 
                               
                            
                            60  
                          
                        
                      
                    
                    Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.