# Code du travail

**Article:** R2152-6
**Titre:** Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel
**Date:** 2020-03-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041671585
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030730084
**Modification:** Décret n°2020-184 du 28 février 2020 - art. 1

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Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre : 
                 1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ; 
                 2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ; 
                 3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ; 
                 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés. 
                 Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3. 
                Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations. 
                L'attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d'une fiche de synthèse dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail.