# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-33-21
**Titre:** Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements
**Date:** 2022-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046841294
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046841289
**Modification:** Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1

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Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions mentionnés à l'article L. 161-34, les organismes d'assurance maladie obligatoire garantissent aux professionnels ou établissements ayant fait l'avance de frais, le paiement des actes et prestations qu'ils prennent en charge lorsque ceux-ci utilisent la carte de l'assuré après avoir vérifié ses droits et les informations nécessaires à la facturation. 
                   Cette garantie de paiement intervient sur la base des informations contenues dans la carte Vitale sous forme matérielle ou de celles issues des téléservices de l'assurance maladie mis à disposition des professionnels et établissements pour l'application mobile.