# Code civil

**Article:** 370-1-3
**Titre:** Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
**Date:** 2022-10-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046377912
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046377912
**Modification:** Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 19

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L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :
              1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
              2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
              3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
              4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.