# Code de la santé publique

**Article:** D6221-36
**Titre:** Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
**Date:** 2016-01-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031939102
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031939102
**Modification:** Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2

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Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.  Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.