# Code de la santé publique

**Article:** R1461-6
**Titre:** Section 1 : Organisation du système national des données de santé
**Date:** 2021-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043723396
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033707699
**Modification:** Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1

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Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
                Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.