# Code du travail

**Article:** L2122-2
**Titre:** Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035652766
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019347549
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

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Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.