# Code de la sécurité sociale

**Article:** R243-59-7
**Titre:** Section 4 : Contrôle
**Date:** 2016-07-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032865784
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032865763
**Modification:** Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16

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Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que : 
              1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ; 
              2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.