# Code de la santé publique

**Article:** R5221-33
**Titre:** Section 7 : Organismes habilités.
**Date:** 2015-04-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030428581
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916355
**Modification:** DÉCRET n°2015-374 du 31 mars 2015 - art. 4

---

L'organisme habilité informe les autres organismes habilités en France ou dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne : 1° De tous les certificats suspendus ou annulés ; 2° Sur demande, de toutes les décisions prises dans le cadre des procédures définies à la présente section et de tous les certificats délivrés ou refusés. Ils mettent en outre à leur disposition, sur demande, toutes les informations utiles supplémentaires.