# Code de la consommation

**Article:** R512-25
**Titre:** Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
**Date:** 2018-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037798833
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808188
**Modification:** Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 4

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Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes :1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ;2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ;4° Le numéro d'ordre du prélèvement.