# Code du travail

**Article:** L2315-54
**Titre:** Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035626505
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035626505
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret en Conseil d'Etat détermine : 
                       1° Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée ; 
                       2° Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3323-5 ou à l'article L. 3324-10, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.