# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R623-3
**Titre:** Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
**Date:** 2014-06-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029167241
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280696
**Modification:** DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 2

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Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne. 
                Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation au certificat. 
                Le pouvoir est dispensé de légalisation.