# Code de la sécurité sociale

**Article:** L160-11
**Titre:** Section 2 : Dispositions relatives aux prestations
**Date:** 2016-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033714761
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031669918
**Modification:** LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

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L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse. 
              Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.