# Code de la santé publique

**Article:** R4211-47
**Titre:** Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés
**Date:** 2012-11-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026590013
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026589762
**Modification:** Décret n°2012-1236
 du 6 novembre 2012 - art. 1

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L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant notamment toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour lesquelles il est autorisé.
                   La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.