# Code de la santé publique

**Article:** L5142-4
**Titre:** Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros.
**Date:** 2022-03-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045405162
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690238
**Modification:** Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 4

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Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-2.
              Toutefois, ces établissements peuvent céder aux fabricants d'aliments médicamenteux pour animaux et de produits intermédiaires agréés au titre du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 les médicaments vétérinaires destinés à la fabrication d'aliments médicamenteux et de produits intermédiaires.
              Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.