# Code du travail

**Article:** D6123-37
**Titre:** Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences
**Date:** 2021-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044972394
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044972385
**Modification:** Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1

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I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre : 
                   1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 ; 
                   2° La répartition et le versement par France compétences des contributions et des cotisations mentionnées aux 3° et 15° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57, L. 6323-20-1 ; 
                   3° La réalisation des enquêtes de satisfaction mentionnées au 14° de l'article. L. 6123-5 ; 
                   4° Aux opérateurs de compétences d'assurer les missions précisées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national dans le cadre des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 ; 
                   5° Au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'assurer les missions précisées à l'article L. 6331-36. 
                   II.-Les catégories d'informations à transmettre en application du I sont les suivantes : 
                   1° Données à transmettre à France compétences : 
                   a) Données de l'entreprise :
                   -Numéro d'identification du siège social ;
                   -Raison sociale ;
                   -Catégorie juridique ;
                   -Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
                   -Adresse ;
                   -Coordonnées du référent formation professionnelle ;
                   -Date de création ;
                   -Dates de cessations d'activité ;
                   -Dates de disparitions ;
                   -Effectif moyen annuel ;
                   -Effectif moyen annuel des alternants ;
                   -Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) 
                   b) Données de l'établissement :
                   -Numéro d'identification ;
                   -Nom commercial ;
                   -Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
                   -Adresse ;
                   -Date de création ;
                   -Date de fin d'activité ;
                   -Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
                   -Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
                   -Effectif moyen mensuel ;
                   -Effectif moyen mensuel des alternants ;
                   -Effectif moyen mensuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;
                   -Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
                   -Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
                   -Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
                   -Masse salariale des intermittents ;
                   -Montant déclaré des contributions : contribution à la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation des contrats à durée déterminée, part principale de la taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation unique au développement de la formation professionnelle des intermittents et régularisations, montant des déductions de la taxe d'apprentissage. 
                   2° Données à transmettre aux opérateurs de compétences 
                   a) Données de l'entreprise :
                   -Numéro d'identification du siège social ;
                   -Raison sociale ;
                   -Catégorie juridique ;
                   -Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
                   -Adresse ;
                   -Coordonnées du référent chargé de la formation professionnelle ;
                   -Date de création ;
                   -Dates de cessations d'activité ;
                   -Dates de disparitions ;
                   -Effectif moyen annuel ;
                   -Effectif moyen annuel des alternants ;
                   -Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ; 
                   b) Données de l'établissement :
                   -Numéro d'identification ;
                   -Nom commercial ;
                   -Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
                   -Adresse ;
                   -Date de création ;
                   -Date de fin d'activité ;
                   -Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
                   -Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
                   -Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
                   -Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
                   -Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
                   -Masse salariale des intermittents.