# Code du travail

**Article:** R5134-54
**Titre:** Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
**Date:** 2012-11-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026566009
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018494788
**Modification:** Décret n°2012-1211
 du 31 octobre 2012 - art. 1

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En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
                   L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
                   L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
                   Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
                   L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.