# Code de la santé publique

**Article:** R6147-111
**Titre:** Sous-section 2 : Dispositions financières.
**Date:** 2007-11-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006917931
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917931
**Modification:** Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

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La dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie.Elle est égale à la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l'activité principale, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteurs, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation annuelle de financement.