# Code de la route

**Article:** L413-2
**Titre:** Chapitre 3 : Vitesse.
**Date:** 2003-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006841241
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841241
**Modification:** Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003

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I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.