# Code du travail

**Article:** D1221-18
**Titre:** Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation
**Date:** 2014-06-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029134788
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029134102
**Modification:** DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 5 (VD)

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I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique. II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.