# Code de la santé publique

**Article:** D4364-3
**Titre:** Section 1 : Définition du champ des métiers de l'appareillage
**Date:** 2011-11-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024759056
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914326
**Modification:** Décret n°2011-1432
 du 3 novembre 2011 - art. 2

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Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique du pied ou de l'extrémité distale de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées.
                
                 L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.
                
                La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.