# Code pénal

**Article:** 224-3
**Titre:** Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
**Date:** 2013-08-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027811093
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417813
**Modification:** Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

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L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.