# Code du travail

**Article:** R3132-21-1
**Titre:** Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles
**Date:** 2015-09-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031212678
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031212678
**Modification:** DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 6

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I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.  II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :  1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;  2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;  3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;  4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.