# Code de la sécurité sociale

**Article:** D242-6
**Titre:** Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
**Date:** 2017-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036410186
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736386
**Modification:** Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 3

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Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. 
                  Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. 
                  L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.