# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R623-16
**Titre:** Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
**Date:** 2014-06-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029167277
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280711
**Modification:** DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 3

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Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44, toute demande de certificat d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet d'une publication dans un bulletin officiel qui sera édité par l'instance nationale des obtentions végétales. 
                Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt. 
                La publication mentionne la date de dépôt, le nom et l'adresse du déposant et celui de l'obtenteur lorsque ce dernier n'est pas le déposant, la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur, l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété et ses caractéristiques sommaires. 
                A compter du jour de la publication prévue aux alinéas précédents, toute personne peut prendre connaissance de la demande telle qu'elle est inscrite au Registre des demandes de certificat d'obtention végétale.