# Code de la sécurité sociale

**Article:** R245-4
**Titre:** Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
**Date:** 1997-06-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006748874
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748874
**Modification:** Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997

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En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article L. 245-1, la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court : a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ; b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.