# Code général des impôts

**Article:** 676
**Titre:** C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
**Date:** 1979-07-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006305227
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305227
**Modification:** 

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En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.