# Code du travail

**Article:** D6325-5
**Titre:** Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
**Date:** 2021-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043797503
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018498316
**Modification:** 

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Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.