# Code de la sécurité sociale

**Article:** D114-0-3
**Titre:** Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale
**Date:** 2012-03-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025593942
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025593936
**Modification:** Décret n°2012-428
 du 29 mars 2012 - art. 1

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Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, établissements ou organismes.