# Code du travail

**Article:** L7331-2
**Titre:** Section 2 : Principes
**Date:** 2014-08-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029317521
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029317521
**Modification:** LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48

---

Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :  1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ;  2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :  a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;  b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ;  c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;  d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ;  e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;  f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.