# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L138-3
**Titre:** Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
**Date:** 2021-11-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044363862
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044363862
**Modification:** Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 5

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L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les modalités d'opposition ainsi que celles concernant les parties aux contrats de licence, les territoires couverts et les utilisations envisagées. Ces informations sont inscrites par l'institution concernée sur le portail établi par cet office à cet effet.