# Code de la sécurité sociale

**Article:** R147-11-1
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude
**Date:** 2015-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031828635
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020986481
**Modification:** Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10

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Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5. Si le comportement frauduleux n'a pas généré de tels indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le plafond prévu au 1° de l'article R. 147-6-1 n'est plus applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l'articleL. 114-17-1.