# Code du travail

**Article:** D6241-33
**Titre:** Section 6 : Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
**Date:** 2019-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039680587
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039680587
**Modification:** Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 - art. 1

---

Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés. 
                 Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d'actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d'au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix.