# Code de la santé publique

**Article:** R1114-8
**Titre:** Section 2 : Commission nationale d'agrément.
**Date:** 2006-07-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020521604
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908304
**Modification:** Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)

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Les fonctions de membre titulaire ou suppléant de la commission sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 
                Par dérogation à l'alinéa précédent, une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée au président de la commission et, lorsqu'il le supplée, au vice-président. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.