# Code pénal

**Article:** 225-7
**Titre:** Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
**Date:** 2011-05-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024041202
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417856
**Modification:** LOI n°2011-525
 du 17 mai 2011 - art. 150

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Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 
              1° A l'égard d'un mineur ; 
              2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 
              3° A l'égard de plusieurs personnes ; 
              4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 
              5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
              6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ; 
              7° Par une personne porteuse d'une arme ; 
              8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ; 
              9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 
              10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique. 
              Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.