# Code pénal

**Article:** 226-28
**Titre:** Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
**Date:** 2020-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042919801
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418002
**Modification:** Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10

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Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. 
              Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code.