# Code de la sécurité sociale

**Article:** R174-7
**Titre:** Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
**Date:** 2006-06-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006747927
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747925
**Modification:** Décret 2006-642 2006-05-31 art. 2 I, II JORF 2 juin 2006

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La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au gestionnaire de l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont pris en charge par ledit établissement. Toutefois, lorsque ce dernier est géré par un établissement mentionné à l'article L. 174-1, cette dotation peut être versée par une autre caisse en cas de convention prévue à l'article L. 174-2.