# Code pénal

**Article:** R644-1
**Titre:** Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
**Date:** 2015-02-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030235388
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419556
**Modification:** DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 11

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Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 
              L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.