# Code de la santé publique

**Article:** L4131-7
**Titre:** Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
**Date:** 2009-12-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021503649
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006688825
**Modification:** Ordonnance n°2009-1585
 du 17 décembre 2009 - art. 3

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Un décret en Conseil d'Etat détermine : 
              1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats, autres que ceux définis à l'article L. 4131-1, peuvent être autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité correspondant aux titres de formation ; 
              2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4131-1-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.