# Code de la santé publique

**Article:** D6145-72-1
**Titre:** Section 4 : Emprunts
**Date:** 2019-08-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039009965
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039009965
**Modification:** Décret n°2019-903 du 29 août 2019 - art. 1

---

Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que :
                -la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur les trois précédents exercices clos, pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l'article R. 6145-13. Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital ;
                 -leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos ;
                 -la variation moyenne du fonds de roulement sur les trois précédents exercices clos est positive. 
                Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits mentionnés au premier alinéa sur la base du cumul des douze derniers mois.