# Code de la consommation

**Article:** D111-18
**Titre:** Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
**Date:** 2017-10-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035724938
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035724915
**Modification:** Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1

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Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 : 
             1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ; 
             2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ; 
             3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ; 
             4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.