# Code de la sécurité sociale

**Article:** R382-19
**Titre:** Sous-section 4 : Cotisations.
**Date:** 2018-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037854495
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749919
**Modification:** Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4

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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, l'Agence centrale prévue à l'article L. 225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations. Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.