# Code du travail

**Article:** L3333-3
**Titre:** Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006903079
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006903079
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.Ce règlement détermine notamment :1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;2° La nature des sommes qui peuvent être versées ;3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ;4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ;6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.