# Code du travail

**Article:** D3324-37
**Titre:** Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
**Date:** 2015-12-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031588627
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018487933
**Modification:** Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 2

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Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai prévu soit à l'article L. 3323-5, soit à l'article L. 3324-10 selon le cas. 
                 Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.