# Code du travail

**Article:** R4314-15
**Titre:** Sous-section 4 :  Recouvrement des coûts
**Date:** 2022-04-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045645648
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045645648
**Modification:** Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3

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En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge de l'opérateur économique en cause sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 4314-1 comprennent les frais d'acquisition, de conditionnement, de transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique, d'essai, d'expertise et le coût de stockage que l'autorité a exposés pour établir cette non-conformité.
                   Lorsqu'une autorité de surveillance du marché envisage de demander à l'opérateur économique concerné le recouvrement des frais mentionnés au précédent alinéa, elle lui communique le montant du recouvrement envisagé et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
                   A l'expiration de ce délai et au regard des observations éventuelles de l'intéressé, elle notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.