# Code du travail

**Article:** D2315-36
**Titre:** Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036433853
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036433853
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2315-35, les ressources annuelles sont égales au total : 
                   1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ; 
                   2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ; 
                   3° Après déduction des ressources mentionnées aux 4° et 7° de l'article R. 2312-50 et, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.