# Code de la santé publique

**Article:** R.4122-4-12
**Titre:** Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039820503
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039820503
**Modification:** Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

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Pour organiser son achat, le conseil national de l'ordre peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres conseils nationaux : 
                   1° Soit sous la forme de centrales d'achat, dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; 
                   2° Soit sous la forme de groupements de commande, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2113-6 et à l'article L. 2113-7 du même code. 
                   Le conseil national ne peut en revanche créer de centrales d'achat ou groupements de commande avec d'autres personnes publiques ou privées que celles mentionnées aux alinéas précédents.