# Code de la sécurité sociale

**Article:** D351-1-12
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2023-06-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047634628
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023793822
**Modification:** Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 5

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La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
                1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ;
                2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, y compris les listes de métiers ou d'activités mentionnées à l'article L. 4163-2-1 du même code.