# Code de la sécurité sociale

**Article:** R382-22
**Titre:** Sous-section 4 : Cotisations.
**Date:** 2018-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037854485
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749691
**Modification:** Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4

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Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution. A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité.