# Code de la santé publique

**Article:** L1222-16
**Titre:** Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
**Date:** 2018-01-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036515184
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033281207
**Modification:** Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 5

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Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
              1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées mentionné à l'article L. 1222-11 ; 
              2° Après avis du président de l'Etablissement français du sang dans les conditions prévues à l'article L. 1222-6 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 
              a) Les conditions géographiques, techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné l'agrément prévu au III de l'article L. 1222-11 ; 
              b) Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le retrait des agréments ou autorisations prévus à l'article L. 1222-13 ; 
              3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le schéma directeur national de la transfusion sanguine ; 
              4° Les modalités de déclinaison du schéma directeur national de la transfusion sanguine qui sont prises par décision du président de l'Etablissement français du sang.