# Code du travail

**Article:** L1233-57-6
**Titre:** Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
**Date:** 2017-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036261792
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027558902
**Modification:** Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, le cas échéant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
                    L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.