# Code de la santé publique

**Article:** R6431-82
**Titre:** Sous-section 4 : Soins aux détenus
**Date:** 2022-10-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046364946
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046364946
**Modification:** Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5

---

Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
                  
                   - les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés notamment sous forme de consultations ;
                  
                   - les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence de santé ;
                  
                   - les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;
                  
                   - les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier médical des patients ;
                  
                   - les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;
                  
                   - les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'agence de santé par l'établissement pénitentiaire ;
                  
                   - les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de l'agence de santé.