# Code du travail

**Article:** R5426-21
**Titre:** Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038033021
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026386109
**Modification:** Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 6

---

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
                1° La référence de la contrainte ;
                2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;
                3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
                4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
                L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.