# Code de la santé publique

**Article:** L5437-5
**Titre:** Chapitre VII : Produits de tatouage
**Date:** 2014-02-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028654437
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028654437
**Modification:** LOI n°2014-201
 du 24 février 2014 - art. 3

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Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler dès qu'elle en a connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves, dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 513-10-8, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.  Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ou la personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant eu personnellement connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, au sens du même I, de s'abstenir de le signaler, sans délai, à l'agence.