# Code de la sécurité sociale

**Article:** L243-6-4
**Titre:** Section 3 bis : Droits des cotisants.
**Date:** 2009-05-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020627813
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020612454
**Modification:** LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 75

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Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme.