# Code de la sécurité sociale

**Article:** D531-5
**Titre:** Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
**Date:** 2014-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030058462
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006737127
**Modification:** DÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014 - art. 1

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Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531-4 est versée lorsque les indemnités de fonction perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. 
            
            Pour les titulaires d'un mandat parlementaire qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, le droit à cette prestation est ouvert lorsque les indemnités perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais d'emploi telle que définie au 1° de l'article 81 du code général des impôts.