# Code de la santé publique

**Article:** L1527-1
**Titre:** Chapitre VII : Dispositions communes
**Date:** 2023-02-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047083885
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019957670
**Modification:** Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1

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Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
              1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ;
              2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ;
              3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle de directeur général de l'agence régionale de santé ;
              4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas applicable ;
              5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;
              6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements sanitaires ;
              7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ;
              8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à celle de l'Agence régionale de santé ;
              9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;
              10° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux n'est pas applicable ;
              11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;
              12° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6431-9 ;
              13° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est pas applicable ;
              14° La référence à une commission départementale des soins psychiatriques n'est pas applicable ;
              15° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal judiciaire.