# Code du travail

**Article:** L1142-9-1
**Titre:** Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
**Date:** 2021-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044566243
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044566233
**Modification:** LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)

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Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par le même décret.