# Code de la santé publique

**Article:** L2222-4
**Titre:** Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.
**Date:** 2002-03-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006687564
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687564
**Modification:** Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 15 () JORF 7 juillet 2001

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Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au délit susmentionné.