# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L132-21
**Titre:** Section 2 : Contrat de représentation
**Date:** 1992-07-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006278999
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006278999
**Modification:** Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

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L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.