# Code civil

**Article:** 494-11
**Titre:** Section 6 : De l'habilitation familiale
**Date:** 2019-03-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038311032
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031325178
**Modification:** LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29

---

Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
            1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
            2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
            3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
            4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.