# Code de la santé publique

**Article:** D4111-13-5
**Titre:** Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
**Date:** 2017-02-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034098623
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034098623
**Modification:** Décret n°2017-246 du 27 février 2017 - art. 1

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Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission compétente, les autorisations prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1. 
                  L'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 est délivrée au candidat par arrêté du ministre chargé de la santé. 
                  Pour la délivrance de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4131-4, l'arrêté précise le lieu et la durée des fonctions qui, à l'exception de celles des professeurs associés des universités et des maîtres de conférence associés des universités mentionnés au premier alinéa des articles 4 et 8 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, ne peut être supérieure à trois ans. 
                  En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée. 
                  L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.