# Code du travail

**Article:** L7345-7
**Titre:** Section 3 : Médiation
**Date:** 2022-04-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045524634
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045524634
**Modification:** Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 4

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Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargée de proposer aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 et aux travailleurs indépendants y recourant pour leur activité, en cas de différend relatif à la mise en œuvre d'un accord collectif de secteur, un processus structuré leur permettant de parvenir à un accord. Elle peut, dans ce cadre, recommander des solutions aux parties à la médiation. 
                 L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie gratuitement par une plateforme ou par un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12. 
                 Lorsqu'elle formule une recommandation, celle-ci est prise dans un délai raisonnable et motivée.