# Code de la santé publique

**Article:** R4312-17
**Titre:** Section 2 : Devoirs envers les patients
**Date:** 2016-11-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033496788
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913921
**Modification:** Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

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L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.  S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire.