# Code de la sécurité sociale

**Article:** R941-3
**Titre:** Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
**Date:** 2017-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036332552
**Identifiant parent:** LEGIARTI000017848020
**Modification:** Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

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Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement : 1° Que l'institution de gestion de retraite supplémentaire est chargée, à l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative relatives aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ; 2° La date de conclusion de l'accord collectif ou la date de ratification par les intéressés du projet d'accord relatif aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ; 3° L'absence de responsabilité, autre que de gestion administrative, de l'institution au titre des engagements résultant de cet accord ou projet d'accord.