# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R615-9
**Titre:** Section 4 : Commission paritaire de conciliation
**Date:** 2018-06-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036990050
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280644
**Modification:** Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.