# Code du travail

**Article:** R4755-3
**Titre:** Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
**Date:** 2022-04-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045646057
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045646057
**Modification:** Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 4

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L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.