# Code de la santé publique

**Article:** R1432-70
**Titre:** Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
**Date:** 2022-06-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045880858
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023382962
**Modification:** Décret n°2022-859 du 7 juin 2022 - art. 5

---

Chaque année, le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique, établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence et des conditions de travail. Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis au comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail.