# Code du travail

**Article:** R2272-15-1
**Titre:** Section 2 : Sous-commissions
**Date:** 2021-06-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043670114
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043670114
**Modification:** Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1

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La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit : 
                 1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ; 
                 2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; 
                 3° Quinze membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-2, sur proposition de ces organisations ; 
                 4° Neuf membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-3, sur proposition de ces organisations. 
                 Des membres suppléants sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs, à raison de trois membres suppléants par organisation.