# Code de la santé publique

**Article:** R1337-14-4
**Titre:** Section 4 : Rayonnements ionisants.
**Date:** 2018-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037010850
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037010765
**Modification:** Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour le responsable d'une activité nucléaire, le fait :
                1° De ne pas effectuer la transmission du dossier prévue à l'article R. 1333-105 ;
                2° De ne pas respecter les prescriptions générales fixées à l'article R. 1333-135 ;
                3° De ne pas effectuer l'information préalable prévue à l'article R. 1333-138 ;
                4° De ne pas procéder à l'examen de réception prévu à l'article R. 1333-139 ;
                5° D'exercer une activité sans respecter les limitations de l'enregistrement ou de l'autorisation prévues au III de l'article R. 1333-139 ;
                6° De ne pas être en mesure de présenter la liste des lieux prévues à l'article R. 1333-144 ;
                7° De ne pas respecter les conditions fixées par l'autorisation de l'article R. 1333-147 ;
                8° De ne pas respecter les prescriptions fixées dans les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1333-147 ;
                9° De ne pas respecter les dispositions prévues par les articles R. 1333-148, R. 1333 150, et R. 1333-151 ;
                10° De ne pas respecter les interdictions mentionnées au I de l'article R. 1333-153 ;
                11° De ne pas établir l'accusé de réception prévu à l'article R. 1333-155 ;
                12° De ne pas disposer de l'inventaire mis à jour prévu par le I de l'article R. 1333-158 ;
                13° De ne pas effectuer la transmission prévue aux II et III de l'article R. 1333-158 ;
                14° De ne pas tenir à jour la liste mentionnée à l'article R. 1333-159.