# Code de la route

**Article:** L224-7
**Titre:** Chapitre  4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
**Date:** 2019-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039785543
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006840988
**Modification:** LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

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Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.