# Code de la santé publique

**Article:** R4211-62
**Titre:** Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements autorisés
**Date:** 2016-11-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033405053
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033405053
**Modification:** Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 1

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L'établissement de santé autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant notamment toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour lesquelles il est autorisé.  La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.