# Code du travail

**Article:** R2315-17
**Titre:** Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036419610
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036419610
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. 
                       La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l'article L. 2145-8.