# Code de la santé publique

**Article:** R6145-58
**Titre:** Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.
**Date:** 2005-12-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006917811
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917810
**Modification:** Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIX, LII JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-59.La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.