# Code de la sécurité sociale

**Article:** D642-4-2
**Titre:** Section 1 : Cotisations
**Date:** 2021-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043656695
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041430577
**Modification:** Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1

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I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,5 %.
              II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :
              
              
                
                  
                    
                      Cotisations et contributions
                      Taux de répartition des montants de cotisations
                    
                    
                      Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2
                      0,50 %
                    
                    
                      Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2
                      1,45 %
                    
                    
                      Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3
                      38,80 %
                    
                    
                      Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
                      11,95 %
                    
                    
                      Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
                      47,30 %
                    
                  
                
              
              
              III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.
              Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article D. 642-4-1.