# Code général des impôts

**Article:** 38 sexies
**Titre:** 2 : Détermination des bénéfices imposables
**Date:** 2011-06-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022328018
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006302273
**Modification:** Décret n°2011-645
 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

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Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure. 
                    
                    Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du premier alinéa.