# Code de la santé publique

**Article:** R4126-16
**Titre:** Sous-section 4 : Procédure
**Date:** 2019-12-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039452157
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912801
**Modification:** Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 6

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Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale. 
                  Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5 du présent code.