# Code de la santé publique

**Article:** R1111-55
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
**Date:** 2021-08-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043921754
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043919569
**Modification:** Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 2

---

Les données de santé à caractère personnel, mentionnées à l'article L. 1111-22, d'un patient titulaire d'un dossier médical partagé auxquelles peut accéder un professionnel de santé exerçant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à l'occasion de soins délivrés à ce patient présent sur ce territoire, sont celles contenues dans la synthèse périodique prévue au premier alinéa de l'article L. 1111-15 établie par son médecin traitant.