# Code pénal

**Article:** 726-10
**Titre:** Chapitre VI : Adaptation du livre V
**Date:** 2000-09-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006419199
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419195
**Modification:** Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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L'article 511-19 est ainsi rédigé : 
            " Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. 
            " L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "