# Code de la santé publique

**Article:** L3132-3
**Titre:** Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire
**Date:** 2016-01-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031931627
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687881
**Modification:** LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 174

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Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 
              1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 
              2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ; 
              3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ; 
              4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire, et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ; 
              5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la réserve ; 
              6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.