# Code général des impôts

**Article:** 1651 G
**Titre:** II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
**Date:** 2016-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033817193
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306997
**Modification:** LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

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Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente. Cette commission est choisie par le président de la cour administrative d'appel.
              Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère. 
              Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour l'entreprise versante.