# Code du travail

**Article:** L3142-73
**Titre:** Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033021866
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902741
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 
                    
                    1° La durée maximale du congé ; 
                    
                    2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ; 
                    
                    3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ; 
                    
                    4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ; 
                    
                    5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.