# Code du travail

**Article:** R1254-3
**Titre:** Chapitre IV : Portage salarial
**Date:** 2015-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031818248
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018483651
**Modification:** Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 2

---

La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes : 
              
              1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ; 
              
              2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; 
              
              3° La date d'effet de l'opération envisagée ; 
              
              4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ; 
              
              5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ; 
              
              6° Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés ; 
              
              7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.