# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L623-12
**Titre:** Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
**Date:** 2011-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024958440
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279638
**Modification:** LOI n°2011-1843
 du 8 décembre 2011 - art. 4

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Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article L. 623-2. 
                Toutefois, l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce même organisme peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause. 
                Ce comité peut faire appel à des experts étrangers.