# Code du travail

**Article:** R6323-27
**Titre:** Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
**Date:** 2019-12-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039644960
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038006086
**Modification:** Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 - art. 8

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Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
                Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures, utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ces activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.