# Code de la sécurité sociale

**Article:** D137-32
**Titre:** Section 13
**Date:** 2020-05-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041918201
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041918141
**Modification:** Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 2

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Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute. 
              La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 
              1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ; 
              2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 ; 
              3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ; 
              4° Dotations financières aux amortissements et provisions ; 
              5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus. 
              Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.