# Code de la santé publique

**Article:** R4311-94
**Titre:** Sous-section 6 : Chambre disciplinaire nationale
**Date:** 2018-02-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036592690
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913887
**Modification:** Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 2

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La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-92.
                  Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
                  Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national, celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4311-93 et au renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R. 4311-93. de la chambre disciplinaire nationale.
                  Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national. Le dépouillement est public.
                  L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
                  Copie du procès-verbal est adressée au conseil national et au ministre chargé de la santé.