# Code de la consommation

**Article:** R615-2
**Titre:** Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032808356
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808356
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre chargé de l'économie.