# Code de la santé publique

**Article:** R1334-29-7
**Titre:** Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
**Date:** 2011-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024117155
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024117155
**Modification:** Décret n°2011-629
 du 3 juin 2011 - art. 1

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L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :  1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;  2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :  a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;  b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5 ;  3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.