# Code de la santé publique

**Article:** L5125-32
**Titre:** Section 7 : Dispositions diverses
**Date:** 2018-01-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036408467
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690061
**Modification:** Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

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Sont fixées par décret en Conseil d'Etat : 
                1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ; 
                2° (Paragraphe supprimé) ; 
                3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité ; 
                4° Les modalités d'application des articles L. 5125-23 et L. 5125-25 ; 
                5° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des officines de pharmacie ; 
                6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d'application des articles L. 5125-1-1 et L. 5125-1-2.