# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R721-3
**Titre:** Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
**Date:** 2015-06-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030665563
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030665518
**Modification:** DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5

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I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal officiel de la République française. 
              Cet avis indique également : 
              1° Que l'enquête sera clôturée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel ; 2° Que le projet de cahier des charges est consultable, pendant ce délai, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ; 3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut. 
              II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.