# Code de la sécurité sociale

**Article:** D224-7
**Titre:** Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
**Date:** 2022-10-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046356432
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735741
**Modification:** Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

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Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle :
            1° (supprimé) ;
            2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de directeur comptable et financier et de directeur adjoint de l'union ;
            3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;
            4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux différentes branches du régime général qui sont confiées à l'union ;
            5° De donner mandat au directeur de l'union pour signer les accords collectifs nationaux négociés.