# Code de la santé publique

**Article:** R1333-127
**Titre:** Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation
**Date:** 2018-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037001474
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037001426
**Modification:** Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

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L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment :
                    1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ;
                    2° Les modalités de formation, d'information et, le cas échéant, de qualification requises pour le personnel ;
                    3° Les caractéristiques minimales de la source scellée de haute activité et de l'installation et leurs conditions d'entretien ;
                    4° Les procédures de travail à respecter pour l'exercice de l'activité nucléaire ;
                    5° Les modalités de gestion de ces sources en fin d'utilisation.
                    Les caractéristiques des sources scellées de haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.