# Code de la sécurité sociale

**Article:** R434-14
**Titre:** Section 2 : Ayants droit.
**Date:** 2015-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030730299
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006750362
**Modification:** DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1

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La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est fixée à trois ans. 
              Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues. 
              Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. 
              Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.