# Code de la santé publique

**Article:** R1334-11
**Titre:** Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb
**Date:** 2006-09-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006910313
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006910309
**Modification:** Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007

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Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.