# Code de la santé publique

**Article:** D4062-2
**Titre:** Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère
**Date:** 2020-06-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042001051
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042001051
**Modification:** Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 1

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L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être délivrée que si le professionnel de santé militaire relevant d'une armée étrangère réunit les conditions suivantes : 
               1° Etre en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France ; 
               2° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions nécessaires à la formation suivie ; 
               3° Remplir, le cas échéant, les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées en application de l'article L. 3111-4 ; 
               4° Justifier du niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la formation suivie et à l'accomplissement des fonctions requises pour cette formation. Une dérogation à cette obligation peut être accordée lorsque les fonctions sont exercées sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins ; 
               5° Justifier de compétences professionnelles présentant des garanties suffisantes pour la santé publique.