# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R612-11
**Titre:** Section 1 : Dépôt des demandes
**Date:** 2008-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020045000
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280404
**Modification:** Décret n°2008-1472
 du 30 décembre 2008 - art. 6

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La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : 
               1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ; 
               2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ; 
               3° Aux priorités revendiquées ; 
               4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. 
               En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.