# Code général des impôts

**Article:** 231 bis P
**Titre:** Section II : Taxe sur les salaires
**Date:** 2008-04-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018619609
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006303800
**Modification:** Décret n°2008-294
 du 1er avril 2008 - art. 1

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Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires. 
              La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.