# Code de la consommation

**Article:** L321-1
**Titre:** Chapitre Ier : Champ d'application
**Date:** 2017-02-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034072660
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222459
**Modification:** LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

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Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1. 
            Elles ne sont pas applicables : 
            1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ; 
            2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ; 
            3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; 
            4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.