# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R422-2
**Titre:** Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
**Date:** 2002-02-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280166
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280164
**Modification:** Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 2 () JORF 20 février 2002

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L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ; 4° Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à l'article L. 422-8, ou prendre l'engagement de produire de telles justifications dans un délai de trois mois, ces justifications devant, après l'inscription, être produites tous les ans.