# Code de la sécurité sociale

**Article:** R931-3-52
**Titre:** Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
**Date:** 2015-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030585607
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754871
**Modification:** DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
                
                Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution ou l'union possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire.