# Code de la santé publique

**Article:** R6323-32
**Titre:** Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité
**Date:** 2021-11-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044379660
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044379660
**Modification:** Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1

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La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Elle est accompagnée d'un dossier de candidature dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions.
                
                 Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une première demande d'autorisation pendant six mois, et sur une demande de renouvellement pendant deux mois, vaut acceptation de la demande.