# Code de la santé publique

**Article:** R6133-30
**Titre:** Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé
**Date:** 2017-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034495570
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034495570
**Modification:** Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1

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Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions prévues à l'article L. 6131-2 parmi celles relevant des catégories suivantes : 
                1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 
                2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 
                3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ; 
                4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ; 
                5° Laboratoires de biologie médicale ; 
                6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; 
                7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ; 
                8° Systèmes d'information et de télécommunication ; 
                9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ; 
                10° Opérations immobilières et programmes d'investissement.