# Code du travail

**Article:** R1455-12
**Titre:** Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond
**Date:** 2019-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039726087
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032577946
**Modification:** Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10

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A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9. 
               Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 
               1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ; 
               2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28. 
               Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8. 
               La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4.