# Code général des impôts

**Article:** 1740 C
**Titre:** 11 : Infractions commises par les titulaires de compte.
**Date:** 2017-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036356042
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036356042
**Modification:** LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

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Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du présent code est sanctionné par une amende de 1 500 €. 
               Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.