# Code de la sécurité sociale

**Article:** D325-13
**Titre:** Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local
**Date:** 2009-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022279194
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736499
**Modification:** Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 7

---

Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 % des prestations versées l'année précédente, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 saisit le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, qui prennent au lieu et place du conseil d'administration les mesures réglementaires nécessaires.