# Code de la santé publique

**Article:** R5141-125
**Titre:** Section 10 : Dispositions particulières.
**Date:** 2013-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027859887
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916035
**Modification:** Décret n°2013-752
 du 16 août 2013 - art. 1

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Le certificat accompagnant les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation correspond à un modèle fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui mentionne : 
                
                  
                
                 
                1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant agréé et, s'ils sont distincts, ceux du distributeur ; 
                
                  
                
                 
                2° La dénomination de l'aliment médicamenteux ; 
                
                  
                
                 
                3° Le type d'animal auquel l'aliment médicamenteux est destiné ; 
                
                  
                
                 
                4° La dénomination, la composition qualitative et quantitative ainsi que le numéro de l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux utilisé pour la fabrication de l'aliment médicamenteux ; 
                
                  
                
                 
                5° La dénomination et le numéro de l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux autorisé en France dont la composition qualitative et quantitative est similaire ; 
                
                  
                
                 
                6° Le taux d'incorporation du prémélange ; 
                
                  
                
                 
                7° La quantité d'aliments médicamenteux ; 
                
                  
                
                 
                8° Le nom et l'adresse du destinataire.