# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R331-3
**Titre:** Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
**Date:** 2021-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044917702
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280004
**Modification:** Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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Nul agent ne peut être habilité :
                -s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
                -s'il résulte de l'enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-16 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions ou missions.