# Code du travail

**Article:** R4623-18
**Titre:** Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036483051
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018493007
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

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Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance.