# Code du travail

**Article:** L2412-1
**Titre:** Section 1 : Champ d'application.
**Date:** 2017-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036262764
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902322
**Modification:** Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :
                1° Délégué syndical ;
                2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;
                3° Représentant syndical au comité social et économique ;
                4° Représentant de proximité ;
                5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
                6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
                7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
                7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
                7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
                8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
                9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
                10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
                11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
                12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
                13° Conseiller prud'homme ;
                14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
                15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
                16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.