# Code de la santé publique

**Article:** R4234-15
**Titre:** Sous-section 4 :  Procédure
**Date:** 2022-03-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045387481
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913614
**Modification:** Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3

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Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu, reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Le président de ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont communiquées aux autres parties.
                   Si, au cours de l'instruction, le pharmacien poursuivi change de section ou de lieu d'exercice, le président du conseil central ou régional au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.