# Code de la sécurité sociale

**Article:** L162-53
**Titre:** Section 11 : Télésurveillance médicale
**Date:** 2021-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044565994
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044565892
**Modification:** LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V)

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Lorsqu'elle examine les demandes d'inscription mentionnées à l'article L. 162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de la prestation médicale par l'activité de télésurveillance médicale au regard des référentiels inscrits dans l'indication concernée, lorsqu'ils existent, ou, à défaut, au regard de la même prise en charge sans télésurveillance.
               En cas de reconnaissance d'une telle amélioration au regard d'un référentiel existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l'article L. 162-52 au terme d'une période de dégressivité de la rémunération des activités réalisées en application dudit référentiel, dans des conditions définies par décret.