# Code de la sécurité sociale

**Article:** R731-31
**Titre:** Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
**Date:** 1988-05-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006753072
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006753071
**Modification:** Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988

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Les institutions de prévoyance auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente section joignent à l'état de leur situation financière, prévu à l'article R. 731-5, qu'elles doivent adresser chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale, un état de leurs placements présenté dans les formes que fixe un arrêté de ce ministre et du ministre chargé de l'économie et des finances. Le même arrêté détermine, en tant que de besoin, pour l'application des articles R. 731-25 à R. 731-30, les règles d'évaluation des placements.