# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R721-7
**Titre:** Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
**Date:** 2015-06-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030665526
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030665526
**Modification:** DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5

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Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges. 
              Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.