# Code du travail

**Article:** R23-113-2
**Titre:** Chapitre III :  Fonctionnement des commissions
**Date:** 2017-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034524058
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034524058
**Modification:** Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1

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La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné. 
               Cette demande, à laquelle est jointe l'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 23-114-1, précise : 
               1° L'identité du salarié et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement est demandé ; 
               2° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ; 
               3° Le cas échéant, la ou les dates de réunion de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour la période considérée. 
               Est joint à cette demande tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu. 
               L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette organisation.