# Code de la sécurité sociale

**Article:** R142-13-1
**Titre:** Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
**Date:** 2018-10-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037544196
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037541337
**Modification:** Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

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Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
                 A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.