# Code de la sécurité sociale

**Article:** R173-2
**Titre:** Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.
**Date:** 2017-05-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034595909
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747865
**Modification:** Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 2

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La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime. La décision est prise dans le cadre du régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté. 
              Lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, le régime mentionné à l'alinéa précédent est réputé être celui compétent en application de l'article R. 173-4-4.