# Code du travail

**Article:** D4622-32
**Titre:** Paragraphe 1 : Dispositions communes.
**Date:** 2022-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045677182
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018492845
**Modification:** Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : 
                     1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; 
                     2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de prévention et de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 
                     3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 
                     4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ; 
                     5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des services de prévention et de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.