# Code de la santé publique

**Article:** R5141-137
**Titre:** Section 10 : Dispositions particulières.
**Date:** 2011-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023860493
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916061
**Modification:** Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1

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Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'autorisation. Cette demande de renouvellement comporte : 1° Une analyse synthétique des données de pharmacovigilance élaborées à partir des rapports prévus à l'article R. 5141-105 ; 2° Suivant le cas, soit un dossier actualisé tenant compte des modifications autorisées, soit l'attestation du demandeur qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande initiale. Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de l'autorisation, l'autorisation est renouvelée à cette date.