# Code du travail

**Article:** D1142-13
**Titre:** Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
**Date:** 2019-01-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038026059
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038024657
**Modification:** Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1

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La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité.