# Code du travail

**Article:** R2312-32
**Titre:** Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036412670
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036412670
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

---

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit : 
                   1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative : 
                   a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ; 
                   b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ; 
                   c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ; 
                   2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative : 
                   a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ; 
                   b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce. 
                   Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.