# Code de la sécurité sociale

**Article:** R931-8-1
**Titre:** Section 8 : Privilèges
**Date:** 1999-08-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006754953
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754952
**Modification:** Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 12 () JORF 6 août 1999

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Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 931-24 est égal au montant de la provision mathématique diminuée, s'il y a lieu, des avances sur bulletins d'adhésion ou contrats, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte de participation aux excédents, ouvert au nom de l'adhérent lorsqu'il s'agit d'opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 932-14 ou au nom du participant lorsqu'il s'agit d'opérations individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 932-14, lorsque ces participations aux excédents ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produites.