# Code pénal

**Article:** 225-4-2
**Titre:** Section 1 bis : De la traite des êtres humains
**Date:** 2013-08-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027811036
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417842
**Modification:** LOI n°2013-711
 du 5 août 2013 - art. 1

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I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes : 
              1° A l'égard de plusieurs personnes ; 
              2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ; 
              3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 
              4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 
              5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; 
              6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ; 
              7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave. 
              II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.