# Code de la sécurité sociale

**Article:** R613-1-3
**Titre:** Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
**Date:** 2021-05-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043564053
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043564034
**Modification:** Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 - art. 1

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La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 au titre de cette dernière année écoulée.
              En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, lui est remboursé.
              Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.