# Code de la santé publique

**Article:** R1142-12
**Titre:** Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
**Date:** 2005-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006908566
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908565
**Modification:** Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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La commission peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission siégeant en formation de règlement amiable.