# Code de la santé publique

**Article:** R6145-51
**Titre:** Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
**Date:** 2010-04-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022153390
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917795
**Modification:** Décret n°2010-425
 du 29 avril 2010 - art. 2

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Le résultat de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, par délibération du conseil de surveillance, selon les modalités suivantes :
                  I. - L'excédent est affecté : 
                  1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ;
                  2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ;
                  3° A un compte de réserve de trésorerie ;
                  4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
                  5° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de ce compte de résultat annexe.
                  II. - Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est :
                  1° Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat annexe ;
                  2° Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
                  3° Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat annexe.