# Code du travail

**Article:** L5212-10-1
**Titre:** Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
**Date:** 2019-08-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042503328
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037378401
**Modification:** LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

---

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec : 
                  1° Des entreprises adaptées ; 
                  2° Des établissements ou services d'aide par le travail ; 
                  3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.
                  4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
                  La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.