# Code de la consommation

**Article:** L511-6
**Titre:** Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
**Date:** 2021-09-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043988068
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222973
**Modification:** Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 16

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Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
                1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
                2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
                3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
                4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
                5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
                6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
                Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.