# Code de la santé publique

**Article:** R1333-13
**Titre:** Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources
**Date:** 2018-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037016747
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909984
**Modification:** Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

---

Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :
                    1° Dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à des personnes dans le cadre de pratiques médicales ou à des animaux dans le cadre de pratique vétérinaire, ainsi que dans le cadre de la recherche dans ces deux domaines ;
                    2° d'exploitation et de démantèlement de toute installation nucléaire de base ou installation nucléaire de base secrète mentionnées au II et au IV de l'article L. 1333-9 ;
                    3° d'exploitation et de fermeture de mines d'uranium mentionnées au III de l'article L. 1333-9 ;
                    4° Mettant en œuvre une ou plusieurs sources scellées de haute activité ;
                    5° d'exploitation, de démantèlement et de fermeture de toute installation de gestion, d'entreposage à long-terme ou de stockage de déchets radioactifs ;
                    6° Rejetant des quantités significatives de radionucléides dans ses effluents gazeux ou liquides dans l'environnement.