# Code du travail

**Article:** R3313-4
**Titre:** Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.
**Date:** 2023-02-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047146393
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047146393
**Modification:** Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 3

---

Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3 du présent code, un code d'identification de l'accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l'authentification de l'accord.
                   Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son téléchargement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mentionnée à l'article D. 2231-4 avec le code d'identification prévu à l'alinéa précédent est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3.