# Code de la consommation

**Article:** R822-30
**Titre:** Section 4 : Commission des clauses abusives
**Date:** 2017-07-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035208387
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032809098
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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Les avis et recommandations de la commission sont motivés. Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels entendus durant l'instruction. Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues par l'article R. 822-8 établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette dernière.