# Code de la consommation

**Article:** R742-47
**Titre:** Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
**Date:** 2019-09-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039066269
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808904
**Modification:** Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8

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A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 742-46, le liquidateur transmet au juge des contentieux de la protection le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution. L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.