# Code de la santé publique

**Article:** D4221-3
**Titre:** Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.
**Date:** 2020-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041962983
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913491
**Modification:** Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 8

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La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.