# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-95
**Titre:** Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
**Date:** 2022-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046790563
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747479
**Modification:** Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 22

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En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président du collège sont inexactes. Il en informe le directeur.
                Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du collège peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
                Toutefois, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
                1° L'absence de justification du service fait ;
                2° Le caractère non libératoire du règlement ;
                3° Le manque de fonds disponibles.
                Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.