# Code du travail

**Article:** R2232-11
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique
**Date:** 2017-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036284070
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036284055
**Modification:** Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 - art. 1

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L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
                   1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
                   2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
                   3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;
                   4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.