# Code de la santé publique

**Article:** L1114-3
**Titre:** Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
**Date:** 2010-02-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021940236
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006685820
**Modification:** Ordonnance n°2010-177
 du 23 février 2010 - art. 26

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Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger : 
              1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ; 
              2° Soit dans les instances consultatives régionales ou nationales et les établissements publics nationaux prévus par le présent code. 
              L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142-52 du code du travail est versée par l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances instituées auprès de l'Etat.