# Code général des impôts

**Article:** 1963
**Titre:** 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
**Date:** 2013-06-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027517499
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006314076
**Modification:** Décret n°2013-463
 du 3 juin 2013 - art. 1

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Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 
            
            1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ; 
            
            2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l'énergie ; 
            
            3° (Abrogé).