# Code de la santé publique

**Article:** D1142-67
**Titre:** Section 7 : Observatoire des risques médicaux.
**Date:** 2010-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021964713
**Identifiant parent:** LEGIARTI000021962922
**Modification:** Décret n°2010-251
 du 11 mars 2010 - art. 2

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L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents. 
                 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante. 
                 L'Observatoire des risques médicaux a la faculté d'entendre toute personne qualifiée.