# Code du travail

**Article:** D7233-1
**Titre:** Section 1 : Facturation des services
**Date:** 2016-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033747505
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018500096
**Modification:** Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

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Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître : 
                1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ; 
                2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1 ; 
                3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; 
                4° La nature exacte des services fournis ; 
                5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; 
                6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ; 
                7° Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ; 
                8° Le décompte du temps passé ; 
                9° Les prix des différentes prestations ; 
                10° Le cas échéant, les frais de déplacement ; 
                
                11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7232-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2.