# Code de la consommation

**Article:** R512-16-6
**Titre:** Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
**Date:** 2018-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037797987
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037797987
**Modification:** Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3

---

Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée. Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées à l'administration. 
                     Le récépissé fait mention de la nature et de la quantité des marchandises commandées. 
                     Si la marchandise commandée a permis la constitution de plusieurs échantillons, la personne mentionnée au premier alinéa est avisée qu'un échantillon est tenu à sa disposition et conservé par le service administratif, dans ses locaux ou dans un lieu qu'il a désigné, en vue de l'expertise contradictoire selon les modalités prévues aux articles L. 512-39 à L. 512-48. 
                     Le cas échéant, des informations complémentaires concernant les échantillons sont demandées à la personne mentionnée au premier alinéa par le service administratif.