# Code du travail

**Article:** L2261-34
**Titre:** Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
**Date:** 2019-11-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033006077
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033006077
**Modification:** Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.

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Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. 
                 La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés. 
                 Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement.