# Code de la santé publique

**Article:** R.4122-4-22
**Titre:** Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039820523
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039820523
**Modification:** Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

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Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 
                   1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ; 
                   2° Les renseignements demandés par le conseil national aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. 
                   Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.