# Code de la santé publique

**Article:** R1243-29
**Titre:** Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés
**Date:** 2008-09-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019497867
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909260
**Modification:** Décret n°2008-968
 du 16 septembre 2008 - art. 1

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Par dérogation aux dispositions de la présente section, lorsque les tissus, leurs dérivés ou les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont destinés à la fabrication d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3 vaut autorisation, pour les fabricants de produits pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à exercer les activités mentionnées à l'article R. 1243-1, à l'exception de celles de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.