# Code du travail

**Article:** R3423-11
**Titre:** Section 3 : Dispositions pénales.
**Date:** 2009-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020398200
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020382801
**Modification:** Décret n°2009-289
 du 13 mars 2009 - art. 4

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer : 
                1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ; 
                2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.
                L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. 
                La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.