# Code de la santé publique

**Article:** R5126-74
**Titre:** Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert
**Date:** 2019-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038597414
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915390
**Modification:** Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
                     Elle est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en adresse copie au préfet du département.
                     La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants :
                     1° Le nombre d'interventions de secours à personne prévues ou effectuées au cours de l'année précédant la demande ;
                     2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ;
                     3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur précisément mentionnée ;
                     4° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;
                     5° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ;
                     6° Un plan détaillé et coté des locaux ;
                     7° Les différents centres d'incendie et de secours et services de santé et de secours médical desservis et leur lieu d'implantation ;
                     8° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées hebdomadaires ;
                     9° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens ;
                     10° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux victimes, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre et la composition de lots médicaux ;
                     11° L'effectif du personnel soutenu ;
                     12° Le projet de convention ou la convention lorsque la pharmacie à usage intérieur réalise une mission ou une activité pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une autre pharmacie à usage intérieur ;
                     13° Le cas échéant, le projet de la convention ou la convention mentionné au I de l'article L. 5126-10.