# Code du travail

**Article:** L1237-15
**Titre:** Section 3 : Rupture conventionnelle.
**Date:** 2011-07-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024396475
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019068135
**Modification:** LOI n°2011-867
 du 20 juillet 2011 - art. 6

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Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
                Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.