# Code du travail

**Article:** D5134-148
**Titre:** Sous-section 2 : Convention
**Date:** 2008-03-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018526336
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018495030
**Modification:** Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;4° Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;5° Le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.