# Code de la santé publique

**Article:** L4344-4-1
**Titre:** Chapitre IV : Dispositions pénales.
**Date:** 2019-08-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038923517
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031920456
**Modification:** LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 61

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Exerce illégalement la profession d'orthoptiste toute personne qui pratique l'orthoptie, au sens de l'article L. 4342-1, sans être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste ou de l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthoptie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4342-4 exigé pour l'exercice de la profession d'orthoptiste, ou sans relever des dispositions de l'article L. 4342-5.
              Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthoptie ni aux apprentis en orthoptie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1.