# Code général des impôts

**Article:** 660
**Titre:** 2 : Modalités d'exécution des formalités
**Date:** 2013-06-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027517869
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305207
**Modification:** Décret n°2013-463
 du 3 juin 2013 - art. 1

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Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte. 
                    Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.