# Code du travail

**Article:** L7211-3
**Titre:** Section 1 : Champ d'application et définitions.
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033022327
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904676
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 
                
                1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 
                
                2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 
                
                3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 
                
                4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 
                
                5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
                
                6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; 
                
                7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.