# Code de la santé publique

**Article:** L6148-7-1
**Titre:** Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
**Date:** 2021-09-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044073371
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031920661
**Modification:** Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

---

Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. 
              Cette interdiction ne s'applique pas aux projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015.