# Code de la consommation

**Article:** L221-21
**Titre:** Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
**Date:** 2021-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044563193
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221373
**Modification:** Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

---

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.