# Code de la santé publique

**Article:** R5126-34
**Titre:** Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
**Date:** 2019-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038597750
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915317
**Modification:** Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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I.-Le projet de contrat par lequel une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées confie la réalisation des préparations mentionnées à l'article R. 5126-22 à un établissement pharmaceutique est soumis à l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'hôpital des armées, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet ses observations dans un délai de deux mois. Une copie du contrat est transmise, dès sa conclusion, à l'agence régionale de santé.
                   II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à la pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées lorsque, après autorisation du ministre de la défense et information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, elle confie la réalisation des préparations mentionnées à l'article R. 5126-22 à la Pharmacie centrale des armées.