# Code de la sécurité sociale

**Article:** D131-7
**Titre:** Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
**Date:** 2019-04-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038405807
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735215
**Modification:** Décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 2

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Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1.
            L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.
            Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13.