# Code de la santé publique

**Article:** R6152-389
**Titre:** Sous-section 11 :  Rupture conventionnelle
**Date:** 2022-02-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045140770
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045140770
**Modification:** Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2

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Le praticien qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi dans l'établissement dont il a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent son recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité. 
                   Préalablement à son recrutement, le candidat retenu pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière adresse à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.