# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L613-31
**Titre:** Section 3 : Copropriété des brevets
**Date:** 1992-07-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279517
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279517
**Modification:** Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

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Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.