# Code de la sécurité sociale

**Article:** R922-29
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions communes.
**Date:** 2012-08-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026309863
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754746
**Modification:** Décret n°2012-978 du 21 août 2012 - art. 2

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L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. 
                Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle. 
                Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.