# Code pénal

**Article:** 227-22-2
**Titre:** Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
**Date:** 2021-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043405753
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043405226
**Modification:** LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5

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Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
                 Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée.