# Code du travail

**Article:** D2135-31
**Titre:** Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
**Date:** 2015-01-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030172753
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030172753
**Modification:** DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1

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En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes : 
                   1° Une part est attribuée proportionnellement à l'audience obtenue par chacune d'entre elles lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 ; 
                   2° Une part des crédits, qui ne peut être inférieure à 7,9 millions d'euros ni supérieure au quart de la part prévue au 1°, est répartie à parts égales entre chacune des organisations.