# Code de la santé publique

**Article:** L5121-9-1
**Titre:** Chapitre Ier : Dispositions générales.
**Date:** 2011-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025104480
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006689893
**Modification:** LOI n°2011-2012
 du 29 décembre 2011 - art. 5

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Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché de ce médicament. L'autorisation peut être délivrée pour une durée déterminée et renouvelée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.