# Code de la santé publique

**Article:** R2143-19
**Titre:** Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
**Date:** 2022-08-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046223535
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046223203
**Modification:** Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3

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Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 2143-17 sont conservées pour une durée de cinquante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
                 Les données mentionnées au 3° du I de l'article R. 2143-17 sont conservées pour une durée de cent ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement, à l'exception des données mentionnées au d de ce même 3°, qui sont supprimées à l'issue de la procédure prévue à l'article R. 2143-7.
                 Les données mentionnées au II de l'article R. 2143-17 sont supprimées sans délai après leur transmission aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation.