# Code du travail

**Article:** L1255-16
**Titre:** Section 3 : Portage salarial
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033012985
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033012985
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85

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Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : 
                 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ; 
                 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 
                 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ; 
                 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23. 
                 La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.