# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R614-23
**Titre:** Section 2 : Demandes internationales
**Date:** 2004-03-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280614
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280613
**Modification:** Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 55 () JORF 3 mars 2004

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La demande internationale est établie en langue française.Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire.S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété industrielle.