# Code du travail

**Article:** R5212-2-3
**Titre:** Section 1 : Obligation d'emploi
**Date:** 2016-10-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033310292
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033310292
**Modification:** Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 4

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La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R. 5212-1. 
                 La demande doit comporter : 
                 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; 
                 2° Son numéro de SIRET ; 
                 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; 
                 4° Une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.