# Code du travail

**Article:** L6361-5
**Titre:** Section 2 : Agents de contrôle.
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033025238
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904451
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

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Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet. 
                Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat. 
                Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.