# Code de la sécurité sociale

**Article:** R491-12
**Titre:** Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
**Date:** 2020-11-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042586786
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042586786
**Modification:** Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

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Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court, selon le cas, sous réserve que la condition prévue à l'article R. 491-10 ait été respectée :
            
             1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter une offre d'indemnisation ;
            
             2° A compter de la date à laquelle la demande d'indemnisation a été implicitement rejetée, à l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 491-4 ;
            
             3 Lorsqu'une offre d'indemnisation a été présentée par le fonds, à compter de l'expiration du délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-8.