# Code de la consommation

**Article:** D224-21
**Titre:** Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
**Date:** 2022-12-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046739266
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033137331
**Modification:** Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022 - art. 1

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Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article D. 224-18.