# Code de la santé publique

**Article:** R5139-5
**Titre:** Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations
**Date:** 2012-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025787424
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022415660
**Modification:** Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

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Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. 
                Lorsque les pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes ou incomplètes, le directeur général de l'agence fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.