# Code de la sécurité sociale

**Article:** R145-31
**Titre:** Paragraphe 2 : Expertise
**Date:** 2013-06-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027625066
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027625066
**Modification:** Décret n°2013-547
 du 26 juin 2013 - art. 3

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En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres. Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H pour l'ordre des pharmaciens et par les présidents des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.