# Code de la sécurité sociale

**Article:** L755-4
**Titre:** Section 1 : Généralités.
**Date:** 2007-03-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006744189
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006744186
**Modification:** Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 7 mars 2007

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Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.