# Code de la santé publique

**Article:** R1435-29
**Titre:** Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
**Date:** 2012-02-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025412452
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025412452
**Modification:** Décret n°2012-271
 du 27 février 2012 - art. 1

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Les décisions de financement mentionnées à l'article L. 1435-8 déterminent chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, y compris lorsque le financement est prévu sur une base pluriannuelle dont la durée maximale ne peut excéder cinq ans.  Pour la mission mentionnée au 1° de l'article R. 1435-16, le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 vaut décision de financement.  Lorsque l'opération à financer concerne plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes prennent une décision commune d'attribution de financement.