# Code de la santé publique

**Article:** R2212-18
**Titre:** Sous-section 4 :  Consultation de contrôle et autres dispositions communes
**Date:** 2021-04-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043398343
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911498
**Modification:** Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 1

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Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse :
                   1° Est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ;
                   2° Est réalisée, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale.