# Code du travail

**Article:** R2364-1
**Titre:** Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.
**Date:** 2019-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039726052
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018774442
**Modification:** Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10

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Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société coopérative européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2354-4.
              Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.