# Code du travail

**Article:** L2315-34
**Titre:** Sous-section 5 : Procès-verbal
**Date:** 2017-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036262447
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035624875
**Modification:** Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret. 
                  A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. 
                  Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. 
                  Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.