# Code de la santé publique

**Article:** R5121-106
**Titre:** Sous-section 2 : Médicaments homéopathiques
**Date:** 2008-05-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018776608
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914851
**Modification:** Décret n°2008-436
 du 6 mai 2008 - art. 4

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Le dossier de demande d'enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 est adressé à l'agence. Il comprend les renseignements et documents suivants : 
                   1° Le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitant du médicament et, lorsque celui-ci ne le fabrique pas, le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur ; 
                   2° La dénomination commune des souches homéopathiques en se référant à la pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure ; 
                   3° Les voies d'administration ainsi que les formes pharmaceutiques ; 
                   4° Les degrés de dilution ; 
                   5° La contenance des modèles de vente ; 
                   6° Des données relatives à la composition quantitative et qualitative du médicament ; 
                   7° Un document décrivant l'obtention et le contrôle des souches en se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ; 
                   8° Un document justifiant, sur la base d'une bibliographie adéquate, l'usage homéopathique de chaque souche, sans que la preuve de l'effet thérapeutique soit requise, et définissant le degré de dilution à partir duquel l'innocuité est garantie ; 
                   9° Pour chaque forme pharmaceutique, un document relatif à la fabrication et au contrôle du médicament, décrivant les méthodes de déconcentration utilisées et se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
                   10° Des données concernant la stabilité du médicament ; 
                   11° S'il y a lieu, des données concernant les précautions particulières de conservation ; 
                   12° Une copie des autorisations d'ouverture de l'établissement fabriquant ou important le produit ; 
                   13° Une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues pour le même médicament dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
                   14° Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire du médicament et, s'il y a lieu, du projet de notice.