# Code général des impôts

**Article:** 716
**Titre:** h : Dispositions diverses
**Date:** 2015-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030701786
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006310279
**Modification:** DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

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Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €. 
                      
                      Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.