# Code pénal

**Article:** R226-11
**Titre:** Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
**Date:** 1994-02-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006419448
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419448
**Modification:** Décret 93-726 1993-03-29

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Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 
              1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 
              2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ; 
              3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ; 
              4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation. 
              Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations. 
              Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9.