# Code de la santé publique

**Article:** R1211-12
**Titre:** Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.
**Date:** 2005-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006908671
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908670
**Modification:** Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 - art. 1 () JORF 23 décembre 2005

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Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section, tout prélèvement d'organe, de tissu, de cellule et toute collecte de produits effectués en vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins thérapeutiques pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1. Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits, notamment dans des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme ou en cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. En sont exclus : 1° Les gamètes ; 2° Le sang, ses composants et leurs dérivés au sens de l'article L. 1221-8 ; 3° Les réactifs mentionnés à l'article L. 5133-1.