# Code de la santé publique

**Article:** L6214-2
**Titre:** Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense
**Date:** 2018-01-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036508394
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036508389
**Modification:** Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 26

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Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, les dispositions des articles L. 6211-10, L. 6211-19 et L. 6212-3 ne sont applicables qu'aux laboratoires inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7. 
               L'autorisation prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 6211-19 est accordée, pour les laboratoires relevant du ministre de la défense : 
               1° Par décision de ce ministre si la suspension des activités est susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7 ; 
               2° Par décision commune de ce ministre et du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. 
               La déclaration annuelle prévue à l'article L. 6211-19 est adressée au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.