# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R311-9
**Titre:** Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
**Date:** 2013-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028318555
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028318550
**Modification:** Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1

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Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 
              1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ; 
              2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ; 
              3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.