# Code de la sécurité sociale

**Article:** L161-36-4
**Titre:** Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
**Date:** 2022-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046812170
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006741282
**Modification:** LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 35 (V)

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Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :
              1° Présenter au professionnel de santé le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31 ;
              2° Avoir donné l'autorisation prévue au II de l'article L. 160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un seuil fixé par décret et n'a pas été acquitté ;
              3° S'agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se trouver dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;
              4° S'agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées à l'article L. 162-16-7.