# Code de la santé publique

**Article:** R3131-22
**Titre:** Section 2 :  Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement
**Date:** 2020-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041911177
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041911112
**Modification:** Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 1

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Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits mentionnés aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exercés par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsqu'elle est majeure et fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne, ils sont exercés par la personne bénéficiant de cette mesure ou par la personne qui en est chargée.
                 L'information prévue par le dernier alinéa de l'article R. 3131-23 est également délivrée à ces personnes.