# Code de la santé publique

**Article:** R.4122-4-6
**Titre:** Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
**Date:** 2019-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039820491
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039820491
**Modification:** Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

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Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national, est chargée d'émettre un avis sur les offres des candidats passés selon les procédures mentionnées aux articles R. 4122-4-15 et R. 4122-4-16.
                   Ses membres, au nombre de trois, cinq ou sept, sont désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur. L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 4122-4-5 ne peut en être membre.
                   Les offres et projets de marché soumis à l'avis de la commission consultative des marchés doivent être assortis d'une note de présentation, transmise aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion. L'avis de la commission est motivé.
                   Le règlement intérieur fixe les règles relatives aux modalités et au fonctionnement de la commission.