# Code de la sécurité sociale

**Article:** R912-3
**Titre:** Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
**Date:** 2017-02-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034027498
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034027345
**Modification:** Décret n°2017-162 du 9 février 2017 - art. 1

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Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article :  1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R. 912-2 ;  2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement peut prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage de la prime ou de la cotisation mentionnée à l'article R. 912-1, ou d'une combinaison de ces deux éléments ;  3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant les ressources mentionnées au 2° ;  4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche.