# Code pénal

**Article:** 461-28
**Titre:** Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
**Date:** 2010-08-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022686390
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022681880
**Modification:** LOI n°2010-930
 du 9 août 2010 - art. 7

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Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :
              1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;
              2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.