# Code général des impôts

**Article:** 1651 L
**Titre:** II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
**Date:** 2014-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029355614
**Identifiant parent:** LEGIARTI000017938762
**Modification:** LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20

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Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article 1651 H si au moins l'une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article. La commission nationale est alors compétente sur l'ensemble des désaccords persistant sur les rehaussements notifiés à ce contribuable et relevant de ses attributions. 
               Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l'article 1651 H si l'entreprise versante relève de cette dernière.