# Code de la sécurité sociale

**Article:** L162-22-14
**Titre:** Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
**Date:** 2013-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028394016
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006741404
**Modification:** LOI n°2013-1203
 du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)

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Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par l'Etat en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu à l'article L. 162-22-13. 
                
                Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L. 162-22-15.