# Code de la santé publique

**Article:** R6122-33
**Titre:** Section 4 : Autorisations
**Date:** 2021-07-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043855233
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916697
**Modification:** Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 - art. 1

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Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, l'agence régionale de santé lui en fait l'injonction dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6122-27, le titulaire de l'autorisation dépose, au cours de la période de dépôt prévue à l'article R. 6122-29, le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32.
                Le demandeur joint à ce dossier un rapport complet, couvrant la période prévue au dernier alinéa de l'article R. 6122-23 et rendant compte de l'accomplissement de la procédure d'évaluation.
                Ce rapport présente également les réponses du titulaire de l'autorisation aux observations de l'agence régionale de santé figurant dans l'injonction susmentionnée.