# Code de la santé publique

**Article:** R5121-73-1
**Titre:** Sous-section 6 :  Publicité et suivi des autorisations d'accès précoce
**Date:** 2022-02-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045166669
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026958106
**Modification:** Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 1

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Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de l'autorisation d'accès précoce délivrée au titre d'un médicament relevant du 1° du II de l'article L. 5121-12 pour diffuser l'autorisation, ou toute information relative à cette autorisation, auprès des professionnels de santé concernés, ne doivent pas constituer une publicité au sens de l'article L. 5122-1.
                  
                  Ces mesures sont soumises à l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé.
                  
                  Le projet de mesure est transmis à l'agence et à la Haute Autorité par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. Les avis de l'agence et de la Haute Autorité sont réputés rendus en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois.