# Code du travail

**Article:** L2411-1
**Titre:** Section 1 : Champ d'application.
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035652370
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902292
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2

---

Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 
                 1° Délégué syndical ; 
                 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 
                 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 
                 4° Représentant de proximité ; 
                 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 
                 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 
                 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 
                 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 
                 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 
                 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 
                 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 
                 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 
                 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 
                 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 
                 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 
                 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 
                 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
                 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 
                 17° Conseiller prud'homme ; 
                 18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 
                 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 
                 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.