# Code de la sécurité sociale

**Article:** R422-5
**Titre:** Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
**Date:** 1985-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006750283
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006750283
**Modification:** Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

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L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi. Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail. Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.