# Code de la santé publique

**Article:** L5411-4
**Titre:** Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
**Date:** 2013-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028351098
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028351093
**Modification:** Ordonnance n°2013-1183
 du 19 décembre 2013 - art. 21

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Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L. 5411-1, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.