# Code général des impôts

**Article:** 150 VD
**Titre:** 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
**Date:** 2013-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047970809
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006302784
**Modification:** LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)

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I. – La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n'est pas prise en compte.
                    II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.