# Code civil

**Article:** 515-12
**Titre:** Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
**Date:** 2019-03-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038310855
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022455919
**Modification:** LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

---

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.