# Code de la sécurité sociale

**Article:** R491-17
**Titre:** Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
**Date:** 2020-11-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042586796
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042586796
**Modification:** Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

---

Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds.
            
             Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
            
             Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.