# Code de la sécurité sociale

**Article:** R172-12-3
**Titre:** Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité
**Date:** 2018-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037941973
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020594705
**Modification:** Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1

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Pour l'application du second alinéa de l'article L. 172-2, le service et la charge financière des prestations incombent :
                1° (Abrogé) ;
                2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au régime auquel était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail ;
                3° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maternité, au régime auquel était affiliée l'assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du neuvième mois précédant la date présumée de l'accouchement ;
                4° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas d'adoption, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'arrivée de l'enfant dans le foyer ;
                5° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de paternité, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.
                Si l'assuré a interrompu son activité à la date considérée, le service et la charge financière des prestations incombent au dernier régime dont il relevait antérieurement.