# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-29
**Titre:** Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées
**Date:** 2006-01-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006746746
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006746744
**Modification:** Décret 2006-83 2006-01-27 art. 6 11° JORF 28 janvier 2006

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Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité : 
                1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ; 
                2° L'application et le suivi des conventions conclues entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie ; 
                3° L'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des actes et des prestations ; 
                4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mises en œuvre en application des articles L. 262-1 et du 3° du premier alinéa de l'article L. 611-4 ; 
                5° La réalisation d'études épidémiologiques, dans le respect des dispositions des articles 40-1 à 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'évaluation du système de santé.