# Code de la route

**Article:** L317-2
**Titre:** Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
**Date:** 2003-06-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006841101
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841099
**Modification:** Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

---

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;2° La confiscation du véhicule.III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.