# Code du travail

**Article:** R1271-23
**Titre:** Sous-section 2 : Habilitation
**Date:** 2019-06-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038681550
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029183114
**Modification:** Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2

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Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 transmet au ministre chargé des services à la personne ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec avis de réception : 
                  1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce rapport expose par ailleurs les perspectives d'activité de l'émetteur pour l'année en cours ; 
                  2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 émis par lui, portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce rapport prend la forme d'une réponse à un questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs habilités au plus tard soixante jours avant la date limite de réponse.