# Code du travail

**Article:** R7124-8
**Titre:** Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins
**Date:** 2022-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045711665
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499812
**Modification:** Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1

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La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants : 
                  1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ; 
                  2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ; 
                  3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant l'examen médical prévu à l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ; 
                  4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ; 
                  5 Tous éléments permettant d'apprécier : 
                  a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ; 
                  b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ; 
                  c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ; 
                  d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.