# Code de la sécurité sociale

**Article:** D412-75
**Titre:** Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité.
**Date:** 2005-02-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006736824
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736823
**Modification:** Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 27 février 2005

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Le salaire servant de base au calcul des rentes dues en cas de décès ou pour une incapacité permanente supérieure ou égale au seuil fixé à l'article L. 434-16 est égal au salaire minimum prévu à l'article précité. Le montant retenu est celui en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, en l'absence d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente.