# Code de la santé publique

**Article:** L1542-14
**Titre:** Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
**Date:** 2023-02-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047084134
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687314
**Modification:** Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 5

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L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les compétences qui lui sont confiées au titre IV du livre V de la première partie et au titre IV du livre IV de la deuxième partie.
              Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour notamment :
              1° L'élaboration et, le cas échéant, l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques ;
              2° La définition de la qualité et de la sécurité sanitaires pour les activités relevant de la compétence de l'Agence de la biomédecine.
              Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.