# Code de la santé publique

**Article:** R1333-21
**Titre:** Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance
**Date:** 2018-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037016680
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006910010
**Modification:** Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

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I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les événements significatifs pour la radioprotection, notamment :
                    1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition significative et non prévue d’une personne ;
                    2° Les écarts significatifs aux conditions fixées dans l’autorisation délivrée pour les activités soumises à tel régime administratif ou fixées dans des prescriptions réglementaires ou des prescriptions ou règles particulières applicables à l’activité nucléaire.
                    Lorsque la déclaration concerne un travailleur, celle effectuée à la même autorité au titre de l’article R. 4451-77 du code du travail vaut déclaration au titre du présent article.
                    II.-Le responsable de l’activité nucléaire procède à l’analyse de ces événements. Il en communique le résultat à l’autorité compétente.