# Code de la santé publique

**Article:** R4381-62
**Titre:** Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
**Date:** 2006-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006914528
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914526
**Modification:** Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

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Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4381-59, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 4381-54, les parts sociales de l'associé décédé.Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième alinéa des articles R. 4381-52 et R. 4381-53 et de l'article R. 4381-54 sont applicables.Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-54.