# Code de la santé publique

**Article:** L1331-2
**Titre:** Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
**Date:** 2014-11-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029737290
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686489
**Modification:** ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19

---

Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
              
              Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
              
              Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
              
              La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
              La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.