# Code du travail

**Article:** L7343-37
**Titre:** Sous-section 3 :  Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation
**Date:** 2022-04-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045524529
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045524529
**Modification:** Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2

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Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment :
                   1° Les modalités d'échanges d'informations entre la plateforme et les travailleurs sur l'organisation de leurs relations commerciales ;
                   2° Les modalités de contrôle par la plateforme de l'activité du travailleur indépendant et de la réalisation de la prestation lui incombant, les circonstances pouvant conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur indépendant ainsi que les garanties dont l'intéressé bénéficie dans ce cas au regard des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce ;
                   3° Les prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.