# Code de la santé publique

**Article:** L5111-3
**Titre:** Chapitre Ier : Définitions.
**Date:** 2012-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026806740
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026806740
**Modification:** Ordonnance n°2012-1427
 du 19 décembre 2012 - art. 2

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On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :  1° De son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition s'agissant de n'importe lequel de ses composants, y compris les excipients, et du dosage de ces composants ;  2° De sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son pays d'origine ou du titulaire de son autorisation de mise sur le marché ;  3° Ou de son historique, y compris des autorisations, des enregistrements et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.  La présente définition n'inclut pas les défauts de qualité non intentionnels.