# Code du travail

**Article:** R6331-37
**Titre:** Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
**Date:** 2021-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044969980
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018498456
**Modification:** Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

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La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.
                   Le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle il a été assujetti. Pour l'année en cours, leur montant est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues à l'article L. 6331-37.