# Code du travail

**Article:** L6235-4
**Titre:** Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier
**Date:** 2022-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046781514
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046781514
**Modification:** Ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022 - art. 1

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I.-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier. 
               II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables : 
               1° Les articles L. 6222-42 à L. 6222-44 ; 
               2° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les 2° et 3° de l'article L. 6211-4 et les titres II et IV du présent livre, sauf les articles L. 6222-18-2, L. 6222-34 et L. 6222-36-1 qui s'appliquent ; 
               3° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, le deuxième alinéa de l'article L. 6211-1, les trois derniers alinéas de l'article L. 6211-2, les articles L. 6211-3, L. 6222-5, L. 6222-5-1, L. 6222-12-1, le premier alinéa de l'article L. 6222-18-2, L. 6222-36-1, L. 6225-7, L. 6227-5 et L. 6227-6 ainsi que les chapitres Ier à IV du présent titre. 
               III.-Par dérogation à l'article L. 6227-11, les contrats d'apprentissage conclus en application du présent chapitre dans les conditions de l'article L. 6227-1 sont transmis à l'opérateur de compétences désigné dans les conditions prévues à l'article L. 6235-5.