# Code de la santé publique

**Article:** R4381-40
**Titre:** Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité.
**Date:** 2019-09-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039342960
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914460
**Modification:** Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les associés disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
                    Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.