# Code de la santé publique

**Article:** R1313-29
**Titre:** Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
**Date:** 2010-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022410581
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022409895
**Modification:** Décret n°2010-719
 du 28 juin 2010 - art. 1

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Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts spécialisé, par le directeur général de l'agence ou par un des agents de l'agence. Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts transmet ses avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, au conseil d'administration, et au directeur général de l'agence qui en informe les ministres chargés de la tutelle de l'agence.