# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R422-51-8
**Titre:** Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032816611
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280236
**Modification:** Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 2

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Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés exerçant la profession, la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.