# Code de la santé publique

**Article:** L1413-12
**Titre:** Section 1 : Agence nationale de santé publique
**Date:** 2019-12-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041397523
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686973
**Modification:** LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 45

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L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre.
                Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
                1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
                2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ;
                3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L. 1413-4 ;
                4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ;
                5° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
                6° Par des redevances pour services rendus ;
                7° Par des produits divers, dons et legs ;
                8° Par des emprunts.