# Code du travail

**Article:** R4641-7
**Titre:** Paragraphe 2 :  Groupe permanent d'orientation des conditions de travail
**Date:** 2021-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044804699
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019817606
**Modification:** Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 1

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En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national de prévention et de santé au travail : 
                     1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; 
                     2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ; 
                     3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. 
                     4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.