# Code du travail

**Article:** L6361-2
**Titre:** Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
**Date:** 2019-08-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038951565
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904448
**Modification:** LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)

---

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 
                  1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : 
                   a) Les opérateurs de compétences ; 
                   b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ; 
                   c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ; 
                   d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; 
                   e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 
                  2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.