# Code de la santé publique

**Article:** L2112-3-1
**Titre:** Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
**Date:** 2015-06-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030751823
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687363
**Modification:** ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 4

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Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.
              
              L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant maternel. 
               Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.