# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R623-1
**Titre:** Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
**Date:** 2014-06-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029167250
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280694
**Modification:** DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 2

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La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.