# Code de la sécurité sociale

**Article:** D162-8
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2017-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034459912
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735358
**Modification:** Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

---

Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-23-8. 
                
                Ces dotations participent au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins.