# Code de la sécurité sociale

**Article:** D712-50
**Titre:** Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
**Date:** 2009-12-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021538564
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006738858
**Modification:** Décret n°2009-1637
 du 23 décembre 2009 - art. 3

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Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après : 
              
              1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du ministère chargé de l'outre-mer ; 
              
              2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux cadres relevant des autres ministères ; 
              
              3°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et magistrats détachés dans un emploi des cadres de l'une ou de l'autre catégorie ci-dessus.