# Code de la santé publique

**Article:** R4221-15-1
**Titre:** Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
**Date:** 2014-05-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028992194
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028991804
**Modification:** Décret n°2014-545
 du 26 mai 2014 - art. 4

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Le président du conseil régional ou du conseil central compétent désigne un rapporteur. 
                   Le pharmacien intéressé et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou du conseil central compétent. Ils sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil régional ou du conseil central compétent. Le rapport des experts leur est communiqué. 
                   La convocation indique que le pharmacien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix et, le cas échéant, le conseil national par un de ses membres ou par un avocat.