# Code de la santé publique

**Article:** R6154-4
**Titre:** Section 1 : Modalités d'exercice
**Date:** 2017-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034418167
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006918900
**Modification:** Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 3

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Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2. 
                La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R. 6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en application de l'article L. 6154-4.