# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L712-4
**Titre:** Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
**Date:** 2019-11-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039381569
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279691
**Modification:** Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4

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Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 
              1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; 
              2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; 
              3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 
              4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 
              5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; 
              6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ; 
              7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. 
              Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.