# Code du travail

**Article:** R6123-26
**Titre:** Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences
**Date:** 2021-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044970019
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038036488
**Modification:** Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

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I.-France compétences verse :
                    1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-25, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
                    2° La dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-25, aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en fonction de la masse salariale des établissements par région, dans le respect des recommandations qu'elle a fixées, en application du 10° de l'article L 6123-5, en ce qui concerne les modalités et règles de prise en charge de ces projets.
                    II.-France compétences fixe les modalités de répartition des dotations mentionnées au I par délibération de son conseil d'administration.