# Code de la route

**Article:** L234-12
**Titre:** Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
**Date:** 2011-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023718925
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841063
**Modification:** LOI n°2011-267
 du 14 mars 2011 - art. 74

---

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes : 
            
            1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 
            
            2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. 
            
            II. (Paragraphe abrogé). 
            
            III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.