# Code de la santé publique

**Article:** L4441-20
**Titre:** Chapitre Ier : Professions médicales.
**Date:** 2003-03-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006689849
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006689848
**Modification:** Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 11 () JORF 1er mars 2003

---

Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné par une juridiction pénale, la chambre disciplinaire pourra prononcer s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions prévues aux articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4441-10En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de toute condamnation devenue définitive de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger.