# Code de la sécurité sociale

**Article:** L752-3
**Titre:** Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
**Date:** 2015-10-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031323829
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006744438
**Modification:** LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

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Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer, agissant pour le compte du Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier. Un arrêté interministériel fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.