# Code du travail

**Article:** L1243-10
**Titre:** Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006901221
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901221
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
                1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
                2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
                3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
                4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.