# Code de la santé publique

**Article:** R1432-88
**Titre:** Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
**Date:** 2020-07-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042200416
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023383003
**Modification:** Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1

---

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
                    A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.