# Code de la sécurité sociale

**Article:** L931-34-1
**Titre:** Section 11 : Comptes et états statistiques
**Date:** 2015-04-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030435558
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030435497
**Modification:** ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

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Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce. 
              Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les groupements assurantiels de protection sociale qui, sans y être tenus en application de l'article L. 931-34, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.