# Code de la santé publique

**Article:** D4443-22
**Titre:** Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
**Date:** 2017-05-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034730060
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034730060
**Modification:** Décret du 10 mai 2017 - art. 1

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Deux mois au moins avant la date de l'élection, le représentant de l'Etat procède à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs :
                1° La date de l'élection ;
                2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ;
                3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4443-15 ;
                4° Les règles relatives au mandat des membres de la chambre de discipline, notamment fixées aux articles D. 4443-16 et D. 4443-17 ;
                5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat en application des dispositions des articles D. 4443-19, D. 4443-20 et D. 4443-23.