# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R312-2
**Titre:** Chapitre unique
**Date:** 2021-05-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043469303
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043469303
**Modification:** Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1

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Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication.
            Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants.
            La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable.
            Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.