# Code de la sécurité sociale

**Article:** L244-4
**Titre:** Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
**Date:** 1989-07-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006742089
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006742087
**Modification:** Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 12 juillet 1989

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Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. Le tribunal peut, en outre, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans : 1°) l'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, au conseil de prud'hommes ; 2°) son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.