# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R411-25
**Titre:** Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
**Date:** 2019-12-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039624860
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280101
**Modification:** Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 31

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Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité :
              1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ;
              2° L'objet du recours ;
              3° Le nom et l'adresse du titulaire du titre si le requérant n'a pas cette qualité ;
              4° La constitution de l'avocat du requérant.
              Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité.
              L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.