# Code de la santé publique

**Article:** R5121-53
**Titre:** Sous-section 4 : Autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
**Date:** 2021-04-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043349544
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914791
**Modification:** Décret n°2021-424 du 9 avril 2021 - art. 1

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Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, prévoit que le médicament est soumis à prescription, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide, au regard de cette autorisation, du classement du médicament dans les catégories mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 5121-36.