# Code de la santé publique

**Article:** R1111-58
**Titre:** Sous-section 4 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
**Date:** 2021-08-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043922050
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043919584
**Modification:** Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 2

---

Les demandes mentionnées à l'article R. 1111-57 comportent :
                   1° Les éléments d'identification du professionnel de santé à l'origine de la demande, déterminés par l'autorité nationale compétente ;
                   2° L'identifiant national de santé du patient concerné ainsi que ses nom, prénom, sexe, date de naissance.
                   Si la demande n'est pas complète, le point de contact national pour la santé en ligne en informe le point de contact national pour la santé en ligne de l'Etat membre à l'origine de la demande.