# Code du travail

**Article:** D2231-7
**Titre:** Section unique : Notification, publicité et dépôt
**Date:** 2018-05-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036920591
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018485217
**Modification:** Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1

---

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 
                 1° Dans tous les cas, 
                 a) De la version signée des parties ; 
                 b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; 
                 2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, 
                 a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ; 
                 b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ; 
                 3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ; 
                 4° Dans le cas des accords d'entreprise, 
                 c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu. 
                 Un récépissé est délivré au déposant. 
                 Le format de ces documents est précisé par arrêté.