# Code de la sécurité sociale

**Article:** R931-1-8
**Titre:** Sous-section 2 : Constitution
**Date:** 1996-04-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006754792
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754792
**Modification:** Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996

---

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à l'institution ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.Les dispositions de l'article R. 931-1-7 s'appliquent au fonds de développement.