# Code de la santé publique

**Article:** L5124-9-1
**Titre:** Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
**Date:** 2011-03-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023753770
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023753731
**Modification:** LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 8 (V)

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Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé : 
              1° Lorsque ces activités portent sur des médicaments radiopharmaceutiques ; 
              2° Lorsque ces activités portent sur des médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 et sur les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004. 
              Ces établissements sont soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception du premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-18.