# Code du travail

**Article:** R4721-12
**Titre:** Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle  entre les vérifications périodiques.
**Date:** 2021-02-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043128440
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018493784
**Modification:** Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

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L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de protection individuelle ou catégories d'équipements de protection individuelle prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-99 lorsque, en raison notamment des conditions de stockage ou d'environnement, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de protection individuelle sont soumis à des contraintes susceptibles de nuire à leur fonction protectrice.