# Code de la sécurité sociale

**Article:** D634-2-4
**Titre:** Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
**Date:** 1995-02-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006737968
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006737968
**Modification:** Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 4 () JORF 17 février 1995

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Le versement complémentaire mentionné à l'article L. 634-2-1 doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse. Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation. Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.