# Code de la santé publique

**Article:** R6223-88
**Titre:** Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
**Date:** 2016-01-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031934884
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031934884
**Modification:** Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. 
                   Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, l'ordre au sein duquel sont engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre de la société en informe l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.