# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L614-9
**Titre:** Sous-section 1 : Brevets européens
**Date:** 2018-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036890951
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279529
**Modification:** Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

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Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich. Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.