# Code de la sécurité sociale

**Article:** R251-3
**Titre:** Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
**Date:** 1989-05-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006749094
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749093
**Modification:** Décret 89-321 1989-05-18 art. 2 JORF 19 mai 1989

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Le fonds national de l'assurance maladie doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes du fonds sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie résultant de l'application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 ; 2°) la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 231-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale ; 3°) le cas échéant, la fraction de l'excédent du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 251-7-3 ; 4°) les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dépenses du fonds sont constituées par : 1°) les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.