# Code de la sécurité sociale

**Article:** R138-28
**Titre:** Section 1 : Emploi des seniors.
**Date:** 2009-05-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000020644743
**Identifiant parent:** LEGIARTI000020642205
**Modification:** Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1

---

En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-26 prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail. 
              L'accord de branche mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 prévoit que ces indicateurs, et l'évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail. 
              Les accords d'entreprise ou de groupe mentionnés à l'article L. 138-25 déterminent librement leurs modalités de suivi.