# Code général des impôts

**Article:** 1388 septies
**Titre:** D : Base d'imposition
**Date:** 2021-05-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043516173
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031771344
**Modification:** Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 37

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La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet d'un abattement dégressif.
                  Cet abattement s'applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.
                  Il cesse de s'appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période.