# Code de la sécurité sociale

**Article:** D162-13
**Titre:** Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions
**Date:** 2017-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034459864
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735368
**Modification:** Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 1

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Pour l'application des articles D. 162-11 et D. 162-12 : 
                1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article D. 162-12 sont exercées par la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1441-2 du code de la santé publique. Le plan d'actions mentionné à l'article D. 162-11 du présent code est dénommé “ plan d'actions pluriannuel territorial d'amélioration de la pertinence des soins ” ; 
                2° A La Réunion et à Mayotte, le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article D. 162-11 comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte ; 
                3° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le plan d'actions mentionné à l'article D. 162-11 est dénommé “ plan d'actions pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.