# Code du travail

**Article:** D1235-21
**Titre:** Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.
**Date:** 2016-11-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033476560
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027812525
**Modification:** Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016 - art. 1

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Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit :
                -deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
                 -trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
                 -dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
                 -douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
                 -quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
                 -seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
                 -dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
                 -vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
                 -vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans.