# Code de la santé publique

**Article:** L3211-9
**Titre:** Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
**Date:** 2011-07-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024316472
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687911
**Modification:** LOI n°2011-803
 du 5 juillet 2011 - art. 1

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Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement : 
               1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ; 
               2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ; 
               3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. 
               Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d'Etat.