# Code du travail

**Article:** L1251-35
**Titre:** Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035644037
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901288
**Modification:** Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 27

---

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
                     Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.