# Code du travail

**Article:** R5141-30
**Titre:** Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
**Date:** 2010-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023312723
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018495146
**Modification:** Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010 - art. 1

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Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 5141-29. Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente. 
                  
                    
                  
                   
                  La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception.L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
                  
                    
                  
                   
                  L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne : 
                  
                    
                  
                   
                  1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ; 
                  
                    
                  
                   
                  2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise ; 
                  
                    
                  
                   
                  L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens d'accompagnement suffisants.