# Code de la sécurité sociale

**Article:** R862-11-4
**Titre:** Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
**Date:** 2016-03-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032156084
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032156084
**Modification:** Décret n°2016-272 du 4 mars 2016 - art. 1

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Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est le virement bancaire. L'ordre de virement est accompagné des références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de la période au titre de laquelle le versement de la taxe est dû. Ces références sont conformes à la codification indiquée par l'organisme en charge du recouvrement.