# Code de la sécurité sociale

**Article:** L323-6
**Titre:** Chapitre 3 : Prestations en espèces
**Date:** 2019-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041412191
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006742520
**Modification:** LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 103

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Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
            1° D'observer les prescriptions du praticien ;
            2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
            3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
            4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
            5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
            En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
            En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
            Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.