# Code du travail

**Article:** D4622-31
**Titre:** Paragraphe 1 : Dispositions communes.
**Date:** 2022-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045676765
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025271988
**Modification:** Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 
                    1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 
                    2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ; 
                    3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; 
                    4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 
                    5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 
                    6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ; 
                    7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier. 
                    Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.