# Code du travail

**Article:** L1233-53
**Titre:** Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
**Date:** 2015-08-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031013940
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901065
**Modification:** LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 289

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Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 
                    1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; 
                    2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ; 
                    3° Les mesures prévues à l'article L. 1233-32 seront effectivement mises en oeuvre.