# Code de la santé publique

**Article:** R1142-63-21
**Titre:** Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
**Date:** 2020-05-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041882709
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034621184
**Modification:** Décret n°2020-564 du 13 mai 2020 - art. 1

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Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
                   Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants à l'exception du président lorsqu'il est détaché. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.