# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-73
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2018-10-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037481033
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747454
**Modification:** Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018 - art. 3

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Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité : 
                1° Définit la procédure : 
                a) D'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé, en application de l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ; elle délivre les accréditations ; 
                b) De certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue à l'article L. 161-37 ; 
                2° (Abrogé) ; 
                3° Habilite : 
                a) Les médecins chargés de réaliser des actions d'évaluation des pratiques médicales des médecins exerçant à titre libéral en application de l'article L. 4134-5 du code de la santé publique ; 
                b) Les professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques des professionnels paramédicaux en application des articles L. 4393-1 et L. 4322-10 du code de la santé publique ; 
                4° Propose l'habilitation des professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques des masseurs-kinésithérapeutes en application de l'article L. 4321-17 du code de la santé publique ; 
                5° Elabore le référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.