# Code de la sécurité sociale

**Article:** D241-15
**Titre:** Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.
**Date:** 2018-09-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037456354
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735829
**Modification:** Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1

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En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 du présent code.