# Code du travail

**Article:** R1235-4
**Titre:** Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
**Date:** 2019-03-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038322478
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018483231
**Modification:** Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1

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Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :
                 1° Par déclaration ;
                 2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.
                 L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
                 Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.