# Code de la sécurité sociale

**Article:** R251-7
**Titre:** Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
**Date:** 2010-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022072971
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748514
**Modification:** Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 296

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Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celles de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1. Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale. Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national d'action sanitaire et sociale est restituée à ce fonds.