# Code de la sécurité sociale

**Article:** R491-16
**Titre:** Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
**Date:** 2020-11-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042586794
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042586794
**Modification:** Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

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Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
            
             Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation.
            
             Le premier président saisi à cet effet peut accorder une provision en tout état de la procédure, lorsque les conditions de l'indemnisation lui apparaissent réunies.