# Code du travail

**Article:** R6323-36
**Titre:** Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
**Date:** 2021-12-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044539726
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038007381
**Modification:** Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 16

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Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes pour ce qui relève de : 
                1° La gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des abondements en droits complémentaires ; 
                2° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des prestataires du titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ; 
                3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ; 
                4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10. 
                La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.