# Code pénal

**Article:** 222-28
**Titre:** Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
**Date:** 2018-08-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037289563
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417690
**Modification:** LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13

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L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
                1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
                2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
                3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
                4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
                5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
                6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
                7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
                8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
                9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
                10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
                11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.