# Code pénal

**Article:** R226-2
**Titre:** Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
**Date:** 2016-01-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031961616
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419432
**Modification:** Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6

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Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit : 
              1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ; 
              2° Un représentant du ministre de la justice ; 
              3° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
              4° Un représentant du ministre de la défense ; 
              5° Un représentant du ministre chargé des douanes ; 
              6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
              7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ; 
              8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; 
              9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ; 
              10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre. 
              La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente. 
              Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés. 
              Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
              Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.