# Code du travail

**Article:** R4724-1
**Titre:** Section 1 : Accréditations.
**Date:** 2010-06-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022402315
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018493885
**Modification:** Décret n°2010-699
 du 25 juin 2010 - art. 1

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Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. 
                Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient.