# Code de la sécurité sociale

**Article:** L931-14-1
**Titre:** Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
**Date:** 2015-08-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031013305
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019900490
**Modification:** LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 230

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Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de commerce : 
                
                1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 dudit code ; 
                
                2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement dote ́ d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce.