# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L731-2
**Titre:** Chapitre unique
**Date:** 2014-03-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028743292
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028743292
**Modification:** LOI n°2014-344
 du 17 mars 2014 - art. 75

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