# Code du travail

**Article:** R7122-18
**Titre:** Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
**Date:** 2021-10-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044212135
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018499616
**Modification:** Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2

---

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 
                1° Mentions relatives à l'employeur : 
                a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; 
                b) Code APE ; 
                c) Numéro SIRET ; 
                d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ; 
                e) Adresse ; 
                f) Numéros de téléphone et courriel ; 
                2° Mentions relatives au salarié : 
                a) Nom et prénom ; 
                b) Nom marital ; 
                c) Adresse ; 
                d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ; 
                e) Date et lieu de naissance ; 
                f) Sexe ; 
                g) Nationalité ; 
                3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi : 
                a) Date et heure d'embauche ; 
                b) Motif du contrat ; 
                c) Emploi occupé ; 
                d) (Abrogé) ; 
                e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ; 
                f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ; 
                g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; 
                4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : 
                a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ; 
                b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ; 
                c) Rémunération nette ; 
                d) (Abrogé) ; 
                e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.