# Code de la route

**Article:** R329-18
**Titre:** Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
**Date:** 2020-06-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041984947
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041984947
**Modification:** Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

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Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique. Il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article R. 329-11.