# Code pénal

**Article:** 511-2
**Titre:** Section 2 : De la protection du corps humain
**Date:** 2000-09-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006418864
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418862
**Modification:** Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
              
              Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
              
              Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.