# Code de la sécurité sociale

**Article:** R731-7
**Titre:** Section 1 : Dispositions communes.
**Date:** 1987-12-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006753016
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006753015
**Modification:** Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987

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Lorsque les prestations sont déterminées ou garanties par l'employeur et s'il apparaît, d'après les résultats du contrôle, que la situation financière de l'institution ne permet plus de faire face à l'exécution des engagements contractés, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'employeur une mise en demeure d'avoir à fournir les garanties nécessaires. Faute par l'employeur de se soumettre à cette injonction dans un délai de trois mois, le ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer le retrait de l'autorisation accordée à l'institution.