# Code du travail

**Article:** D4622-34
**Titre:** Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
**Date:** 2022-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045676971
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018492849
**Modification:** Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. 
                     Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés. Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.