# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R214-16
**Titre:** Section 2 : Médiateur de la musique
**Date:** 2017-03-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034195875
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034195870
**Modification:** Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1

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L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes : 
               1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article R. 214-11 ; 
               2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 214-15, a été rejetée par une au moins des parties. 
               Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.