# Code du travail

**Article:** R7123-10-2
**Titre:** Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable
**Date:** 2011-08-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024503419
**Identifiant parent:** LEGIARTI000024503414
**Modification:** Décret n°2011-1001
 du 24 août 2011 - art. 1

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Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1. Si cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent, elle en produit la copie et est dispensée de produire ceux des documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1 qu'elle a dû présenter dans le cadre de la procédure de délivrance de ce titre.