# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L217-1
**Titre:** Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
**Date:** 2021-06-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043702132
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279063
**Modification:** Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 3

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Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2.
              Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2, ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.