# Code du travail

**Article:** R5315-9
**Titre:** Sous-section 3 : Règles financières et comptables
**Date:** 2016-11-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033407515
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033406937
**Modification:** Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 1

---

L'établissement public est soumis :  1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ;  2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;  3° Au contrôle de la Cour des comptes.