# Code général des impôts

**Article:** 683
**Titre:** A : Régime normal
**Date:** 1998-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006310209
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006310207
**Modification:** Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 1 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

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I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
                  La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
                  Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.
                  II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.