# Code du travail

**Article:** R4313-71
**Titre:** Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
**Date:** 2008-11-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019761043
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018489621
**Modification:** Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

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L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé. Il fournit un rapport d'expertise au fabricant.L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise. Les rapports de l'organisme notifié sont adressés au fabricant dans les conditions fixées par les articles R. 4313-58 et R. 4313-59.