# Code de la santé publique

**Article:** R5145-6
**Titre:** Section 3 : Sanctions pécuniaires
**Date:** 2023-11-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048457344
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022780149
**Modification:** Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 2

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Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les manquements constatés et le montant de la sanction financière encourue.
                 L'entreprise est mise en mesure de présenter ses observations sur la sanction envisagée dans un délai fixé par le directeur général de l'Agence qui ne peut être inférieur à huit jours.