# Code du travail

**Article:** L1273-5
**Titre:** Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
**Date:** 2016-08-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033021149
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901417
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

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L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 
              1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 
              2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 
              3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 
              4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 
              5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel.