# Code de la santé publique

**Article:** R5138-3
**Titre:** Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire.
**Date:** 2008-02-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000018088061
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018083314
**Modification:** Décret n°2008-109 du 5 février 2008 - art. 18

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Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné à l'article L. 5138-4 est délivré à la suite d'une inspection de l'établissement si les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3 sont respectées. Ce certificat ne peut valoir garantie de la pureté ou de la qualité des lots individuels de produits fabriqués. Sa délivrance intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'inspection. Le silence gardé à l'issue de ce délai par l'agence vaut décision de refus du certificat.