# Code de la sécurité sociale

**Article:** R114-14
**Titre:** Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
**Date:** 2012-09-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026362539
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006746832
**Modification:** Décret n°2012-1032
 du 7 septembre 2012 - art. 1

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Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés. 
            Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une pénalité notifiée par un directeur d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d'assurance vieillesse quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 114-11.