# Code de la santé publique

**Article:** R1221-17
**Titre:** Section 3 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
**Date:** 2023-11-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048365311
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908804
**Modification:** Décret n°2023-1022 du 3 novembre 2023 - art. 1

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Pour l'application de la présente section, on entend par :
                1° Distribution de produits sanguins labiles :
                a) La fourniture de produits sanguins labiles par un établissement de transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux établissements de santé et aux groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang et aux fabricants de produits de santé dérivés du sang humain ou de ses composants ;
                b) La fourniture de produits sanguins labiles entre différents sites d'un même établissement de transfusion sanguine.
                2° Délivrance de produits sanguins labiles : la mise à disposition de produits sanguins labiles sur prescription médicale, le cas échéant renouvelée ou adaptée par l'infirmier exerçant en pratique avancée, en vue de leur administration à un patient déterminé. Elle est effectuée en veillant à la compatibilité immunologique, dans le respect de cette prescription et de la mise en œuvre des règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle.