# Code pénal

**Article:** 222-36
**Titre:** Section 7 : Du trafic de stupéfiants
**Date:** 2009-11-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021342971
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006417719
**Modification:** LOI n°2009-1437
 du 24 novembre 2009 - art. 50

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L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. 
              Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. 
              Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 
              Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.