# Code de la route

**Article:** R411-7
**Titre:** Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
**Date:** 2013-10-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028250951
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006842060
**Modification:** Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

---

I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées : 
              
              1° Hors agglomération : 
              
              a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ; 
              b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ; 
              
              c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de routes départementales ; 
              
              d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ; 
              
              e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; 
               f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ; 
               g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; 
              2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. 
              
              II. (abrogé)