# Code de la sécurité sociale

**Article:** R922-61
**Titre:** Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations.
**Date:** 2004-09-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006754781
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754781
**Modification:** Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004

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Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication :-des procès-verbaux des conseils d'administration de la fédération ;-de l'ensemble des documents soumis aux assemblées générales ou aux commissions paritaires des fédérations ;-du rapport prospectif mentionné à l'article R. 922-45 ;-des circulaires ou instructions à caractère général diffusées auprès des institutions par les fédérations ;-des sanctions prononcées par la fédération à l'encontre d'une institution ou de ses dirigeants. En outre, le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit, à sa demande, copie des rapports mentionnés à l'article R. 922-57 ainsi que des documents soumis aux différents organes des institutions de retraite complémentaire.