# Code de la sécurité sociale

**Article:** D213-1-3
**Titre:** Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
**Date:** 2011-01-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023400103
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023400068
**Modification:** Décret n°2011-37
 du 10 janvier 2011 - art. 1

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Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges.  Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à la mise en œuvre des décisions prises en vertu du précédent alinéa et en assure la publicité auprès des tiers concernés.