# Code de la santé publique

**Article:** L3332-4
**Titre:** Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
**Date:** 2011-03-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023754935
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006688031
**Modification:** LOI n°2011-302
 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

---

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
              Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.
              Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions.