# Code de la route

**Article:** R329-15
**Titre:** Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
**Date:** 2020-06-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041984937
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041984937
**Modification:** Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

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Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ou les agents habilités mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 adressent les prélèvements qu'ils ont réalisés, accompagnés du procès-verbal prévu par l'article R. 329-11, à l'organisme public ou privé chargé de réaliser les tests, analyses, contrôles physiques, essais en laboratoire et essais sur route. 
                La copie de tout procès-verbal de prélèvement est adressée à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui enregistre le prélèvement.