# Code de la santé publique

**Article:** R4233-15-1
**Titre:** Section 3 : Du vote par correspondance.
**Date:** 2017-09-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035690361
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035690273
**Modification:** Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 8

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Après avoir indiqué sur le bulletin les binômes de candidats ou les candidats qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie. Celle-ci porte le nom et l'adresse du conseil ou de la délégation intéressé par l'élection, ainsi que, l'identification de l'électeur.
                L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote, porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe.