# Code de la route

**Article:** L231-2
**Titre:** Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
**Date:** 2019-09-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039099721
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841027
**Modification:** Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5

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Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 
            1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 
            2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et  à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 
            3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. 
            4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 
            5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
            6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.