# Code de la route

**Article:** R323-17
**Titre:** Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
**Date:** 2021-08-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043928397
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841847
**Modification:** Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 4

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I. - Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique.
              II. - Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
              III. - (Abrogé).
              IV. - Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1, le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce dans le secteur automobile ou de motocycles.