# Code de la sécurité sociale

**Article:** R922-47
**Titre:** Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
**Date:** 2004-09-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006754766
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754766
**Modification:** Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004

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L'assemblée générale d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire composant la fédération soit élus, soit pour une part désignés et pour l'autre part élus, dans une proportion fixée par les statuts. Les statuts de la fédération déterminent le collège électoral, composé soit des membres des conseils d'administration, soit des membres des assemblées générales des institutions de retraite complémentaire composant la fédération.