# Code de la consommation

**Article:** L313-38
**Titre:** Section 5 : Formation du contrat de crédit
**Date:** 2016-03-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032433191
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222311
**Modification:** Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

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Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. 
              
              Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.