# Code de la santé publique

**Article:** R4234-31
**Titre:** Sous-section 3 :  Décision
**Date:** 2022-03-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045387426
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913647
**Modification:** Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3

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Les articles R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances du code de justice administrative sont applicables devant les chambres de discipline. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale.