# Code de la route

**Article:** R225-1
**Titre:** Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
**Date:** 2018-05-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036942280
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841497
**Modification:** Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 1

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Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : 
            1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ; 
            2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; 
            3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 
            4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-10 ; 
            4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 223-10 ; 
            5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la suite d'enquêtes administratives ; 
            6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs décédés.