# Code de la sécurité sociale

**Article:** L711-1
**Titre:** Chapitre 1er : Dispositions générales.
**Date:** 2006-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006743981
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006743980
**Modification:** Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 136 () JORF 22 décembre 2006

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Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.