# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R422-11
**Titre:** Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280181
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280181
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

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Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles.Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S'y ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires, réalisé le cas échéant en société.Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque année par l'assemblée générale.