# Code du travail

**Article:** L1223-6
**Titre:** Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006900873
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006900873
**Modification:** Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

---

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment :
                1° Les catégories de salariés concernés ;
                2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ;
                3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à due proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
                4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
                5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés.
                S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.