# Code de la santé publique

**Article:** R6113-43
**Titre:** Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
**Date:** 2016-11-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033471594
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916626
**Modification:** Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 6

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Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre sur les matières suivantes : 
                  1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 
                  2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ; 
                  3° Les dons et les legs ; 
                  4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 
                  5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6113-35 ; 
                  6° Les actions en justice et les transactions ; 
                  7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
                  8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ; 
                  9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur général ; 
                  10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
                  11° Les redevances pour services rendus ; 
                  12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels. 
                  Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 4° et 6° du présent article. 
                  Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.