# Code général des impôts

**Article:** 1649 B
**Titre:** 0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
**Date:** 2007-03-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006306942
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306938
**Modification:** Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007

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Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats. 
              
              Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).