# Code du travail

**Article:** L1226-21
**Titre:** Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
**Date:** 2016-09-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033024870
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006900988
**Modification:** LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

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Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat. 
                  
                  Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20.