# Code de la santé publique

**Article:** R1412-4
**Titre:** Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
**Date:** 2005-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006910744
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006910743
**Modification:** Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005

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Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.