# Code de la santé publique

**Article:** R6146-10
**Titre:** Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
**Date:** 2016-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032480397
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917857
**Modification:** Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 4

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I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l'article L. 6146-9 du code de la santé publique est consultée pour avis sur : 
                1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ; 
                2° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l'accompagnement des malades ; 
                3° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins ; 
                4° Les conditions générales d'accueil et de prise en charge des usagers ; 
                5° La recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; 
                6° La politique de développement professionnel continu ;
                7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire. 
                II.-Elle est informée sur : 
                1° Le règlement intérieur de l'établissement ; 
                2° La mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ; 
                3° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.