# Code du travail

**Article:** R5134-69
**Titre:** Sous-section 3 : Aide financière
**Date:** 2012-11-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026565979
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018494830
**Modification:** Décret n°2012-1211
 du 31 octobre 2012 - art. 1

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Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants : 
                  1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 
                  2° Licenciement pour force majeure ; 
                  3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 
                  4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 
                  5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ; 
                  6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.