# Code du travail

**Article:** R2522-6
**Titre:** Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale
**Date:** 2009-11-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022356316
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018486123
**Modification:** Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

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Lorsque des sections à compétence départementale ou interdépartementale existent, la section régionale de la commission régionale reste compétente pour connaître des conflits collectifs survenant dans sa circonscription. Les sections départementales ou interdépartementales sont compétentes pour les conflits survenant à l'intérieur de leur ressort. Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, le conflit peut être porté devant la section régionale par décision du préfet de région, soit sur la proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles.