# Code civil

**Article:** 792-2
**Titre:** Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
**Date:** 2006-06-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006431887
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006431887
**Modification:** Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

---

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.