# Code du travail

**Article:** R8115-7
**Titre:** Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
**Date:** 2016-02-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032095674
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032095250
**Modification:** Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 2

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Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, et R. 8295-3 commis par l'employeur d'un salarié ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L. 8291-2, selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4.