# Code du travail

**Article:** R4153-41
**Titre:** Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
**Date:** 2021-02-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043128597
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028057804
**Modification:** Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

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Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par l'employeur ou le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39, chacun en ce qui le concerne.
                  Elle précise :
                  1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
                  2° Les formations professionnelles assurées ;
                  3° Les différents lieux de formation connus ;
                  4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 ;
                  5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.