# Code de la route

**Article:** R317-23-1
**Titre:** Section 6 : Autres aménagements.
**Date:** 2020-08-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042266055
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023091158
**Modification:** Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4

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Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
              L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articlesL. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3. 
              La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.