# Code du travail

**Article:** R7343-65
**Titre:** Sous-section 2 : Protection des représentants
**Date:** 2022-04-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045655556
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045655556
**Modification:** Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1

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En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. 
                  
                  Cette information est délivrée au représentant au plus tard quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation de la rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14. 
                  
                  En cas de faute grave donnant lieu à une suspension provisoire des relations commerciales avec l'intéressé, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7343-14, ce délai peut être réduit à cinq jours.