# Code du travail

**Article:** L2315-45
**Titre:** Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions
**Date:** 2017-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036262551
**Identifiant parent:** LEGIARTI000035626479
**Modification:** Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.
                    Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
                    Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.