# Code de la santé publique

**Article:** R1333-114
**Titre:** Sous-section 3 : Régime des enregistrements
**Date:** 2018-06-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037001286
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037001271
**Modification:** Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

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La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant :
                  1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et coordonnées ;
                  2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social ;
                  3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ;
                  4° Les éléments de justification constitués par les informations mentionnées à l'article R. 1333-9 ;
                  5° Des informations sur l'établissement et notamment la localisation précise des lieux d'exercice de l'activité nucléaire envisagée ;
                  6° Des informations sur l'organisation de la radioprotection, sur les sources de rayonnements ionisants et l'installation les abritant ;
                  7° Les dispositions retenues pour respecter les prescriptions de la réglementation générale et celles applicables à l'activité nucléaire, notamment celles des décisions mentionnées à l'article R. 1333-113 du présent code et à l'article L. 592-20 du code de l'environnement.