# Code de la santé publique

**Article:** R4234-26
**Titre:** Sous-section 2 :  Tenue de l'audience et délibéré
**Date:** 2022-03-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045387446
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913636
**Modification:** Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3

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Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Le président donne ensuite la parole aux parties ainsi que, le cas échéant, aux témoins. Le pharmacien poursuivi doit être mis à même de prendre la parole en dernier. La formation de jugement peut également interroger toutes les parties présentes à l'audience. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, le président de la chambre de discipline procède selon ces dispositions.