# Code du travail

**Article:** R1227-2
**Titre:** Chapitre VII : Dispositions pénales
**Date:** 2011-06-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024214367
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018483008
**Modification:** Décret n°2011-681
 du 16 juin 2011 - art. 2

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 
              1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche ; 
              2° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12.