# Code de la sécurité sociale

**Article:** R243-59-10
**Titre:** Section 4 : Contrôle
**Date:** 2023-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047435219
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047435219
**Modification:** Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1

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I.-Lorsqu'il utilise des documents ou informations dans les conditions des dispositions de l'article L. 243-7-4, l'agent chargé du contrôle précise dans la lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59 :
               1° La nature de ces documents ou informations ;
               2° Leur contenu ou les éléments d'information sur lesquels il s'appuie pour fonder son redressement ;
               3° La référence au contrôle et l'identité de la ou des personnes du même groupe d'où proviennent ces documents ou informations.
               La lettre d'observations mentionne en outre la faculté offerte à la personne contrôlée de demander une copie des documents mentionnés au présent article.
               II.-Lorsque la personne contrôlée a demandé la communication d'une copie dans le délai prévu au huitième alinéa du III de l'article R. 243-59, la période contradictoire prévue à ces dispositions ne prend fin qu'à la date d'envoi de la copie, sauf si cette date est antérieure à celle de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dernière alinéa de ce même III.