# Code de la santé publique

**Article:** L5411-2
**Titre:** Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
**Date:** 2013-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028352458
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690388
**Modification:** Ordonnance n°2013-1183
 du 19 décembre 2013 - art. 21

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Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l'intéressé.
              Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.