# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-33-18
**Titre:** Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
**Date:** 2017-04-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034395928
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034395928
**Modification:** Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

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Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-17, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13 et la part de ces dotations affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ses missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.