# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L623-24
**Titre:** Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
**Date:** 2011-12-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024958379
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279654
**Modification:** LOI n°2011-1843
 du 8 décembre 2011 - art. 1

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Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29 à L. 613-32 sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats d'obtention. 
                Il en est de même des articles L. 613-9, L. 613-21 et L. 613-24, l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 étant substitué à l'Institut national de la propriété industrielle. 
                L'article L. 611-7 est également applicable aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par un décret spécifique au domaine particulier des obtentions végétales.