# Code de la santé publique

**Article:** R4124-1-1
**Titre:** Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux.
**Date:** 2018-02-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036592670
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912743
**Modification:** Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 4

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Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 4124-11. 
                Pour l'ordre des médecins, cette formation restreinte est composée de sept à quinze membres et ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres et de cinq membres au maximum. 
                 Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette formation restreinte est composée : 
                 1° De neuf membres lorsque le conseil comprend seize membres. Elle siège en formation de cinq membres ; 
                 2° De cinq membres lorsque le conseil comprend huit membres. Elle siège en formation de trois membres. 
                 Pour l'ordre des sages-femmes, cette formation restreinte est composée de cinq membres. Elle siège en formation de trois membres.