# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L423-2
**Titre:** Chapitre III : Dispositions diverses
**Date:** 2016-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032364625
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279304
**Modification:** Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6

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Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. 
              Ils précisent notamment : 
              a) Les conditions d'application du chapitre Ier ; 
              b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ; 
              c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ; 
              d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ; 
              e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ; 
              
              f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; 
              g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; 
              h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.