# Code de la santé publique

**Article:** R5141-61
**Titre:** Sous-section 1 : Enregistrement de médicaments vétérinaires destinés exclusivement aux animaux de compagnie mentionnés à l'article L. 5141-5-1
**Date:** 2023-11-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048454984
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048454984
**Modification:** Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

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La demande d'enregistrement d'un médicament vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-5-1 est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
                   Elle mentionne :
                   1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
                   2° La désignation des lieux de fabrication, y compris les lieux de conditionnement et de contrôle ;
                   3° La composition en substances actives ;
                   4° La ou les voies d'administration ;
                   5° La ou les formes pharmaceutiques ;
                   6° La liste des présentations ;
                   7° L'animal de destination et les indications thérapeutiques ;
                   8° La durée de conservation ;
                   9° Le résumé du dossier permanent du système de pharmacovigilance et le nom du responsable local de pharmacovigilance, le cas échéant.
                   Le format et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'alimentation, de l'environnement et du travail.