# Code du travail

**Article:** L7123-14
**Titre:** Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins.
**Date:** 2011-03-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023755150
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006904612
**Modification:** LOI n°2011-302
 du 22 mars 2011 - art. 14

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La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.
                  La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code.