# Code de la santé publique

**Article:** L2431-1
**Titre:** Chapitre Ier : Dispositions pénales.
**Date:** 2017-03-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034243387
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687724
**Modification:** LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique

---

Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour leur application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises : 
              1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé : 
              " 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. " ; 
              2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement " ; 
              3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 " sont remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement " et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.