# Code pénal

**Article:** 435-9
**Titre:** Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
**Date:** 2013-12-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028311944
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418739
**Modification:** LOI n°2013-1117
 du 6 décembre 2013 - art. 6

---

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à : 
                
                1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 
                
                2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 
                
                3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 
                
                4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une telle cour ; 
                
                5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, 
                
                pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. 
                
                Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.