# Code du travail

**Article:** L6113-4
**Titre:** Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
**Date:** 2019-08-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038951901
**Identifiant parent:** LEGIARTI000037374030
**Modification:** LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)

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Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.
                Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.
                Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.
                Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.