# Code de la sécurité sociale

**Article:** L138-19-10
**Titre:** Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou 
plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
**Date:** 2021-12-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044627496
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039763421
**Modification:** LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 26 (V)

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Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile mentionné à l'article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7, et le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8. La contribution n'est pas due lorsque ce montant est négatif.
              La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9.
              Le montant de la contribution due par chaque exploitant redevable ne peut excéder 10 % de ce montant remboursé.