# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R615-17
**Titre:** Section 4 : Commission paritaire de conciliation
**Date:** 2018-06-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036990032
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280652
**Modification:** Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

---

Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer.Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.