# Code de la sécurité sociale

**Article:** L162-15-2
**Titre:** Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
**Date:** 2004-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006740826
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006740823
**Modification:** Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 34 () JORF 21 décembre 2004

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En l'absence d'opposition à leur reconduction formée, dans des conditions prévues par voie réglementaire, par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs des professions concernées, les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre et l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 sont renouvelés par tacite reconduction. Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, arrivés à échéance ou résiliés, continuent de produire leurs effets jusqu'à la publication au Journal officiel des nouvelles conventions ou des nouveaux accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels ou du règlement arbitral qui les remplacent. Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention précédente est réputée caduque.