# Code de la sécurité sociale

**Article:** L942-7
**Titre:** Section 2 :  Agrément
**Date:** 2017-04-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034383888
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034383888
**Modification:** Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9

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Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. 
               Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ aux participants et aux bénéficiaires ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du présent code et la référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-41 du présent code.