# Code de la sécurité sociale

**Article:** D162-2-11
**Titre:** Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
**Date:** 2021-10-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044216150
**Identifiant parent:** LEGIARTI000044216150
**Modification:** Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021 - art. 1

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I.-Avant le 31 janvier de chaque année, chaque entreprise transmet au comité économique des produits de santé les montants mentionnés à l'article D. 162-2-10 perçus au titre de l'année civile précédente.
               II.-Ces montants sont déclarés par chaque entreprise par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
               III.-Le comité économique des produits de santé rend publics chaque année les montants par entreprise qui lui sont déclarés dans son rapport d'activité annuel prévu à l'article D. 162-2-4.