# Code de la consommation

**Article:** L224-63
**Titre:** Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
**Date:** 2017-02-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034072632
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221617
**Modification:** LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
                
                Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.