# Code de la santé publique

**Article:** R6145-44
**Titre:** Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
**Date:** 2013-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028419197
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006917779
**Modification:** Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1

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Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné :1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 ; 
                   2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments du compte financier mentionnés au 2° de l'article R. 6145-43 ;
                  3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.