# Code de la sécurité sociale

**Article:** L552-6
**Titre:** Chapitre 2 : Service des prestations.
**Date:** 2008-12-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019869298
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006743417
**Modification:** LOI n°2008-1249
 du 1er décembre 2008 - art. 11

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Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure. 
            La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme qui sert la prestation familiale ou l'allocation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.