# Code du travail

**Article:** R6323-14
**Titre:** Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle
**Date:** 2018-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038031718
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030045776
**Modification:** Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1

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La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. 
                     Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 
                     La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 
                     1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ; 
                     2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ; 
                     3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région.