# Code du travail

**Article:** L1142-4
**Titre:** Chapitre II : Dispositions générales.
**Date:** 2007-03-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006900804
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006900804
**Modification:** Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)

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Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
              Ces mesures résultent :
              1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;
              2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;
              3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.