# Code de la santé publique

**Article:** R4321-128
**Titre:** Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
**Date:** 2008-11-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019730134
**Identifiant parent:** LEGIARTI000019727089
**Modification:** Décret n°2008-1135
 du 3 novembre 2008 - art. 1

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L'exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le masseur-kinésithérapeute a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, ainsi que ceux où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat.  Le masseur-kinésithérapeute communique ce contrat au conseil départemental de l'ordre. Les éventuelles observations de cette instance sont adressées à l'autorité administrative et au masseur-kinésithérapeute concernés.