# Code de la sécurité sociale

**Article:** R912-1
**Titre:** Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
**Date:** 2014-12-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029900373
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029900365
**Modification:** DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 - art. 1

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Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d'autres actions équivalentes procédant d'un objectif de solidarité qu'ils stipulent. 
          Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.