# Code de la consommation

**Article:** L512-29
**Titre:** Sous-section 7 : Consignation et saisie
**Date:** 2019-11-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039382255
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032223097
**Modification:** Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

---

Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 
                1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 
                2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ; 
                3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ; 
                4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ; 
                5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes.