# Code de la santé publique

**Article:** L1321-7
**Titre:** Chapitre Ier : Eaux potables.
**Date:** 2016-01-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031928166
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686405
**Modification:** LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 50

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I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : 
              1° La production ; 
              2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; 
              3° Le conditionnement. 
              II.-Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département : 
              1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au I ; 
              2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ; 
              III.-Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. 
              IV.-Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;