# Code de la santé publique

**Article:** R1243-67
**Titre:** Sous-section 3 : Application au ministère de la défense
**Date:** 2021-09-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044102153
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909324
**Modification:** Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 2

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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements du ministère de la défense mentionnés à l'article L. 1245-8. Pour leur application, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Pour ces hôpitaux comme pour les autres établissements du ministère de la défense soumis à la présente section, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
                   Pour l'application des articles R. 1243-51 et R. 1243-60, la lettre requise est signée, pour l'hôpital des armées ou pour un autre établissement du ministère de la défense déposant la déclaration ou la demande, respectivement par le médecin-chef ou par la personne occupant une fonction équivalente.