# Code du travail

**Article:** L2232-6
**Titre:** Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
**Date:** 2010-10-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022926962
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901688
**Modification:** LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5

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La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. 
                L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.