# Code de la sécurité sociale

**Article:** R434-20
**Titre:** Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.
**Date:** 2006-02-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006750533
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006750531
**Modification:** Décret 2006-111 2006-02-02 art. 1 VII, VIII JORF 5 février 2006

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Dès que la caisse primaire a connaissance du ou des accidents du travail entraînant une incapacité permanente de travail dont l'intéressé a été victime antérieurement, elle demande à la caisse primaire qui assure la gestion de la rente afférente à chacun desdits accidents de se dessaisir à son profit du dossier de la rente. La caisse primaire saisie de la demande prévue à l'alinéa précédent doit assurer le paiement des arrérages en cours et transmettre ensuite le dossier au plus tard dans le mois suivant l'échéance dudit paiement, le transfert ne prenant effet qu'à compter de l'échéance suivante.