# Code de la santé publique

**Article:** L4362-11
**Titre:** Chapitre II : Opticien-lunetier.
**Date:** 2023-05-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047568690
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006689533
**Modification:** LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 12

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Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :
              1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;
              2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;
              3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient ;
              4° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur.