# Code de la sécurité sociale

**Article:** R142-5
**Titre:** Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
**Date:** 2018-03-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036742927
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748339
**Modification:** Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4

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Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale statue directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la commission prévue à l'article R. 142-1.