# Code de la consommation

**Article:** R722-9
**Titre:** Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032808646
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808646
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.