# Code du travail

**Article:** L1471-1
**Titre:** Chapitre unique
**Date:** 2018-03-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036762126
**Identifiant parent:** LEGIARTI000027550105
**Modification:** LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

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Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 
              Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 
              Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.