# Code du travail

**Article:** D2362-12
**Titre:** Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036483150
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018774937
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

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Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué : 
                  1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; 
                  2° En l'absence de comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la personne morale ou personne physique. 
                  L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.