# Code du travail

**Article:** L1254-23
**Titre:** Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial
**Date:** 2015-04-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030436631
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030436631
**Modification:** ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

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Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 
                 1° L'identité du salarié porté ; 
                 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 
                 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; 
                 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; 
                 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ; 
                 6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; 
                 7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; 
                 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 
                 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.