# Code pénal

**Article:** R226-8
**Titre:** Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
**Date:** 2016-01-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031961572
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419443
**Modification:** Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6

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La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 
              1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 
              2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique et le nombre d'appareils ou de dispositifs techniques pour la détention desquels l'autorisation est demandée ; 
              3° L'utilisation prévue ; 
              4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.