# Code de la sécurité sociale

**Article:** L932-24-4
**Titre:** Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels
**Date:** 2017-04-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034385025
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034385025
**Modification:** Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 15

---

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 932-24-3 peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions relevant de cet article.