# Code de la santé publique

**Article:** R2321-8
**Titre:** Section 2 : Création, extension ou transformation
**Date:** 2010-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022051904
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911551
**Modification:** Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 77

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Dès réception du dossier, le directeur général de l'agence régionale de santé provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique. 
                Les résultats de ces examens sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par les centres où ils ont été pratiqués. 
                Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale. 
                Tout refus d'agrément doit être motivé.