# Code général des impôts

**Article:** 218 A
**Titre:** Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
**Date:** 1979-07-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006303538
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006303538
**Modification:** 

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1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :soit celui où est assurée la direction effective de la société ;soit celui de son siège social.2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).