# Code de la santé publique

**Article:** R1321-22
**Titre:** Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
**Date:** 2010-04-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022049913
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006909516
**Modification:** Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 33

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Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet au préfet avec ses observations et à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau.
                    
                     Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats d'analyses de la qualité des eaux fournies par un service public de distribution réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.