# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R329-1
**Titre:** Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
**Date:** 2017-03-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034137268
**Identifiant parent:** LEGIARTI000034137261
**Modification:** Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 - art. 1

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Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7, s'il : 
            1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 
            2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : 
            a) De leur qualité d'auteur ; 
            b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; 
            c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 
            3° Apporte la preuve de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants à raison de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 
            4° Donne les informations nécessaires relatives : 
            a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; 
            b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de suite ; 
            c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 
            d) Aux modalités de mise en œuvre de l'affectation du droit de suite à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.