# Code du travail

**Article:** L1242-12-1
**Titre:** Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.
**Date:** 2014-12-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029929010
**Identifiant parent:** LEGIARTI000029928763
**Modification:** LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6

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Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :
                1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;
                2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
                3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
                4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
                5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
                6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
                7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.