# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-44
**Titre:** Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
**Date:** 2010-03-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021900913
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006746772
**Modification:** Décret n°2010-211 du 1er mars 2010 - art. 1

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Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des dépenses de santé sont :
                
                1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ;
                
                2° S'il y a lieu, la mention, par le professionnel de santé qui exécute la prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; l'identifiant personnel du prescripteur et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; la référence permettant le rapprochement de la prescription et de la feuille de soins du professionnel exécutant.