# Code du travail

**Article:** L23-114-3
**Titre:** Chapitre IV : Fonctionnement
**Date:** 2015-08-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031058171
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031058171
**Modification:** LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

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Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation des représentants employeurs sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11. 
               Le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission, maintenu par son employeur en application de l'article L. 23-114-1, est remboursé à ce dernier par l'organisation syndicale qui désigne ce salarié, à partir des crédits qu'elle reçoit du fonds prévu à l'article L. 2135-9. 
               En cas de non-remboursement par l'organisation, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire du salarié concerné. 
               Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.