# Code de la santé publique

**Article:** L1343-2
**Titre:** Chapitre III : Dispositions pénales.
**Date:** 2016-07-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032908809
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686886
**Modification:** Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 4

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Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s'acquitter des obligations prévues : 
              
              1° A l'article L. 1341-1 relatives aux informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives ; 
              
              2° A l'article L. 1342-1 relatives, en matière de mélange dangereux, aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange, ou à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant ; 
              
              3° A l'article L. 1340-5 en matière d'intoxication humaine.