# Code de la santé publique

**Article:** D1142-1
**Titre:** Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
**Date:** 2011-01-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023458773
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908540
**Modification:** Décret n°2011-76
 du 19 janvier 2011 - art. 1

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Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. 
                  
                  Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
                  
                  A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 
                  
                  1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 
                  
                  2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.