# Code de la santé publique

**Article:** R2131-26-3
**Titre:** Sous-section 1 : Définition et conditions de réalisation du diagnostic préimplantatoire
**Date:** 2006-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006911310
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911310
**Modification:** Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

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En vue de l'application de la thérapeutique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2131-4-1, le prélèvement des cellules issues du sang de cordon ombilical de l'enfant né du transfert de l'embryon in utero s'opère à la naissance dans les conditions définies à l'article L. 1221-5. Ce prélèvement est réalisé dans un établissement de santé autorisé selon les dispositions de l'article L. 1242-1. Ces cellules sont préparées, conservées, distribuées et cédées en vue de cette thérapeutique dans les conditions prévues à l'article L. 1243-2.