# Code de la santé publique

**Article:** R5125-22
**Titre:** Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
**Date:** 2013-06-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027510101
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915199
**Modification:** Décret n°2013-466
 du 4 juin 2013 - art. 2

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Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent :
                  1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
                  a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ;
                  b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ;
                  c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ;
                  d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ;
                  2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;
                  3° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.