# Code de la santé publique

**Article:** L1142-29
**Titre:** Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
**Date:** 2013-07-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027893911
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686050
**Modification:** LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

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Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent. 
                Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 4135-2. 
                Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret.