# Code général des impôts

**Article:** 200 decies A
**Titre:** 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
**Date:** 2013-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028447536
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006303366
**Modification:** LOI n°2013-1279
 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)

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Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code. 
                  
                  La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. 
                  
                  La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.