# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R132-12
**Titre:** Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
**Date:** 1996-02-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279906
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279906
**Modification:** Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996

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Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques, toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des personnes morales sont inscrits à la demande de toute personne intéressée.La demande comprend :1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;2° Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l'état civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes morales ;3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.