# Code du travail

**Article:** D1423-70
**Titre:** Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
**Date:** 2016-10-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033232166
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018999666
**Modification:** Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5

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Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance du premier président et du procureur général de la cour d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement délégué leur signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires. Ces derniers, ou leur délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller prud'homme concerné.