# Code de la santé publique

**Article:** R1222-12
**Titre:** Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable
**Date:** 2017-07-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035333469
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908912
**Modification:** Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

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L'Etablissement français du sang est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. 
                  Ordonnateur principal des recettes et des dépenses, le président du conseil d'administration peut désigner des ordonnateurs secondaires. L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. 
                  Les agents comptables secondaires sont nommés par le président, après avis conforme de l'agent comptable principal. Ces agents peuvent également exercer les fonctions de chef des services financiers d'un établissement de transfusion sanguine.