# Code de la santé publique

**Article:** R5212-23
**Titre:** Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance.
**Date:** 2012-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025787173
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916298
**Modification:** Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

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Les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les entreprises et organismes exploitant ces dispositifs, sur demande motivée du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fournissent toute information mentionnée à l'article R. 5212-3 ou effectuent toutes enquêtes et tous travaux concernant les risques d'incidents que ces dispositifs sont susceptibles de présenter. Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés sont nécessaires à l'exercice de la matériovigilance.