# Code civil

**Article:** 2424
**Titre:** Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
**Date:** 2021-09-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044072016
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006449687
**Modification:** Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

---

Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.