# Code de la santé publique

**Article:** D4364-2
**Titre:** Section 1 : Définition du champ des métiers de l'appareillage
**Date:** 2011-11-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000024759053
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006914325
**Modification:** Décret n°2011-1432
 du 3 novembre 2011 - art. 1

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Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique.
                
                 L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations.
                
                 La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
                
                La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.