# Code de la sécurité sociale

**Article:** R123-3
**Titre:** Section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2012-12-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026735683
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006746852
**Modification:** Décret n°2012-1362
 du 6 décembre 2012 - art. 2

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L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail. 
              Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.