# Code de la santé publique

**Article:** D4233-20
**Titre:** Sous-section 1 : Conseil central de la section A.
**Date:** 2018-02-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036628083
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913578
**Modification:** Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1

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Pour l'application de l'article L. 4232-4, les régions qui comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil central de la section A, selon les modalités prévues par le règlement électoral.
                  Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A.