# Code du travail

**Article:** L1233-63
**Titre:** Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi.
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035652729
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006901077
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

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Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. 
                  
                  Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative. 
                  
                  L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.