# Code de la santé publique

**Article:** L1418-8
**Titre:** Chapitre VIII : Biomédecine
**Date:** 2017-01-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033899271
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687043
**Modification:** Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 3

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Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; celui-ci fixe notamment : 
              1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise ; 
              2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ; 
              3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ; 
              4° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue au 2° de l'article L. 1418-7 ; 
              5° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.