# Code de la santé publique

**Article:** R5126-99
**Titre:** Sous-section 2 : Installation et fonctionnement
**Date:** 2019-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038597226
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006915430
**Modification:** Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98, le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la santé les renseignements suivants :
                   1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;
                   2° Les sites d'implantation des structures qu'elle approvisionne ;
                   3° L'énumération des activités et des missions de la pharmacie ;
                   4° Les effectifs de pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie à usage intérieur ;
                   5° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R. 5126-97 et R. 5126-98 du présent code ;
                   6° Les modalités d'approvisionnement des structures.