# Code de la santé publique

**Article:** R4126-11
**Titre:** Sous-section 3 : Requête et pièces jointes
**Date:** 2019-12-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039452142
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912796
**Modification:** Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 5

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Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. 
                   Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. 
                   Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires. 
                   Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.