# Code de la consommation

**Article:** R721-3
**Titre:** Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032808608
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808608
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.