# Code du travail

**Article:** D1237-5
**Titre:** Sous-section 1 : Congés de mobilité
**Date:** 2017-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036247054
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036247029
**Modification:** Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 1

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Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord. 
                   Ce document précise notamment : 
                   1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ; 
                   2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ; 
                   3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.