# Code général des impôts

**Article:** 298 sexdecies A
**Titre:** VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.
**Date:** 1999-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006304536
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006304536
**Modification:** Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999

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1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.2. Est considéré comme or d'investissement :a. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;b. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.