# Code de la santé publique

**Article:** D6152-73-3
**Titre:** Sous-section 7 : Droit syndical.
**Date:** 2021-07-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043772294
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043772294
**Modification:** Décret n°2021-908 du 7 juillet 2021 - art. 1

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Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
                   Son volume en équivalent temps plein est fixé à dix-huit. Il est réparti entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
                   Le crédit de temps syndical ainsi attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative.