# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L216-2
**Titre:** Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
**Date:** 2006-08-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279062
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279062
**Modification:** Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 30 () JORF 3 août 2006

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L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.