# Code de la sécurité sociale

**Article:** R165-62
**Titre:** Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11
**Date:** 2012-09-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026370786
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026370786
**Modification:** Décret n°2012-1051
 du 13 septembre 2012 - art. 1

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Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, refus de modification des conditions d'inscription, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste sont notifiées au fabricant, ou à son mandataire, ou au distributeur, ou à leur représentant. Ces décisions sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours qui leur sont applicables.