# Code de la santé publique

**Article:** R6123-12
**Titre:** Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
**Date:** 2006-05-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006916762
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006916761
**Modification:** Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006

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Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l'établissement de santé qui n'a pas l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui et :1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d'ouverture de ses consultations et, s'il y a lieu, l'adresse ou le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l'autorisation d'exercer cette activité ;2° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu'un accord préalable direct a été donné par le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ;3° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU lorsqu'un accord préalable à l'accueil dans l'établissement a été donné.