# Code pénal

**Article:** 435-7
**Titre:** Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
**Date:** 2013-12-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028311947
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006418737
**Modification:** LOI n°2013-1117
 du 6 décembre 2013 - art. 6

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Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 
                
                1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 
                
                2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 
                
                3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 
                
                4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ; 
                
                5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, 
                
                de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.