# Code de la sécurité sociale

**Article:** LO111-10-2
**Titre:** Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
**Date:** 2022-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045358061
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006741009
**Modification:** LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 3

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Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° de l'article LO 111-3-5 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.