# Code du travail

**Article:** R2421-14
**Titre:** Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
**Date:** 2017-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036482914
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018486071
**Modification:** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2

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En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. 
                   La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. 
                   La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. 
                   La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.