# Code de la sécurité sociale

**Article:** D351-3
**Titre:** Section 8 : Rachat
**Date:** 2010-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000023395894
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006736533
**Modification:** Décret n°2010-1737
 du 30 décembre 2010 - art. 1

---

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée à cette date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article.