# Code de la consommation

**Article:** R532-1
**Titre:** Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
**Date:** 2019-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038375855
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808306
**Modification:** Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L. 521-17 ou L. 521-25 :1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou de réaliser une prestation de services ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;4° De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un produit.La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.