# Code de la sécurité sociale

**Article:** R382-96
**Titre:** Paragraphe 6 : Cotisations.
**Date:** 2019-10-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039222856
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749803
**Modification:** Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2

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Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R. 382-92.
                  Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au premier alinéa mais il leur est fait application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11.
                  Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la caisse ; elles doivent être versées dans le délai d'un mois après leur notification, par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées comme les cotisations.