# Code de la sécurité sociale

**Article:** D752-5-2
**Titre:** Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
**Date:** 2022-12-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046823311
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046823311
**Modification:** Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 - art. 1

---

Le versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire mentionnée à l'article L. 752-8 est subordonné à la signature d'une convention triennale entre la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole et la collectivité territoriale gestionnaire de la restauration scolaire ou, à défaut, l'établissement scolaire. 
               Cette convention détermine : 
               1° Les frais éligibles, les pièces justificatives et les modalités de versement de l'aide, y compris les modalités de régularisation des montants prévisionnels versés ou les possibilités d'avances ; 
               2° Les engagements de la collectivité ou de l'établissement en matière de qualité et, le cas échéant, d'amélioration du service de restauration scolaire, notamment en termes d'accès du service à l'ensemble des familles et de qualité sanitaire et diététique des repas ; 
               3° Les indicateurs et modalités de suivi et d'évaluation de la convention.