# Code du travail

**Article:** L1142-3
**Titre:** Chapitre II : Dispositions générales.
**Date:** 2012-12-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026799923
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006900803
**Modification:** LOI n°2012-1404
 du 17 décembre 2012 - art. 94

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Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
              Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 
              1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 
              2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ; 
              3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ; 
              4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ; 
              5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; 
              6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.