# Code de la sécurité sociale

**Article:** LO111-3-11
**Titre:** Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
**Date:** 2022-03-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045354399
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045354017
**Modification:** LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1

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La loi de financement rectificative :
                  
                   1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;
                  
                   2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
                  
                   3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.