# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R331-4
**Titre:** Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
**Date:** 2021-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044917672
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280006
**Modification:** Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

---

Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
                Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.