# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-78-1
**Titre:** Sous-section 1 : Organisation administrative
**Date:** 2022-02-12
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045166788
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043756163
**Modification:** Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 5

---

Le collège de la Haute Autorité de santé prend les décisions mentionnées au 17° de l'article L. 161-37 après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15. 
                 Le collège peut déléguer à son président, pour les dossiers qu'il désigne et selon la procédure mentionnée à son règlement intérieur, le soin de prendre en son nom ces décisions après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R. 163-15. 
                 Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il porte sur un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12, l'avis de la commission n'est pas requis dès lors que l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionné au II de l'article R. 5121-69 du code de la santé publique est défavorable.