# Code de la sécurité sociale

**Article:** D742-15
**Titre:** Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
**Date:** 2020-05-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041966858
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006738532
**Modification:** Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :
               1° Dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;
              2° Dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6, ou de la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.
              Toutefois, les demandes d'adhésion présentées, en application des dispositions du même 4°, par les conjoints du chef d'entreprise ne sont soumises à aucun délai.