# Code de la route

**Article:** L221-5
**Titre:** Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
**Date:** 2023-06-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047713305
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030984683
**Modification:** LOI n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 5

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L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours.
            Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.