# Code de la sécurité sociale

**Article:** D815-22
**Titre:** Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
**Date:** 2020-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042939636
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042939609
**Modification:** Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020 - art. 1

---

Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 est effectué selon les modalités fixées dans la convention prévue au premier alinéa de l'article D. 134-13.
             Pour les autres organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27, une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.