# Code de la sécurité sociale

**Article:** L138-4
**Titre:** Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
**Date:** 2012-12-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026798820
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006740382
**Modification:** LOI n°2012-1404
 du 17 décembre 2012 - art. 26

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La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.