# Code de la santé publique

**Article:** L1331-23
**Titre:** Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
**Date:** 2020-09-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042343108
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686553
**Modification:** Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

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Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.