# Code du travail

**Article:** D1142-7
**Titre:** Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
**Date:** 2019-01-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038026035
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038024537
**Modification:** Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1

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Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 1142-2 et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.