# Code général des impôts

**Article:** 719
**Titre:** 1 : Régime normal
**Date:** 2008-08-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000019291809
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006310743
**Modification:** LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 64

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Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
                    
                      
                        
                          
                            FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE
                          
                          
                            Tarif applicable
                            (en pourcentage)
                          
                        
                        
                          
                            N'excédant pas 23 000 €
                          
                          0
                        
                        
                          
                            Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €
                          
                          2
                        
                        
                          
                            Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €
                          
                          
                            0,60
                          
                        
                        
                          
                            Supérieure à 200 000 €
                          
                          2,60
                        
                      
                    
                    Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.