# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R611-11
**Titre:** Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
**Date:** 1995-04-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280367
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280367
**Modification:** Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

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Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article L. 611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.