# Code de la santé publique

**Article:** R4127-201
**Titre:** Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes.
**Date:** 2005-07-26
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006912997
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912996
**Modification:** Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 2° JORF 26 juillet 2005

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Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 4141-4. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.