# Code de la sécurité sociale

**Article:** D643-4
**Titre:** Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
**Date:** 2015-01-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000030100689
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006738143
**Modification:** DÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015 - art. 1

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Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 
              1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; 
              2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 
              3° La référence au 1° du I de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ; 
              4° Abrogé ; 
              5° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 est substituée à la référence au report d'un salaire au compte de l'assuré ; 
              6° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ; 
              7° La référence à l'article D. 643-5 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ; 
              8° La référence à l'article D. 643-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ; 
              9° La référence à l'article D. 643-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ; 
              10° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 : 
              a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 400 euros " ; 
              b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 590 euros ".