# Code de la santé publique

**Article:** R1413-2
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2016-04-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032481148
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006910767
**Modification:** Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1

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Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment : 
                   1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ; 
                   2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; 
                   3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère ; 
                   4° Se constituer en centrale d'achat, régie par les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque cette modalité s'avère la solution la plus adaptée pour répondre à des situations sanitaires exceptionnelles.