# Code de la santé publique

**Article:** R6146-22
**Titre:** Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
**Date:** 2016-12-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033548269
**Identifiant parent:** LEGIARTI000023785150
**Modification:** Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3

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Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3, les samedis après midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit. 
                Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6146-2. Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. 
                Les professionnels concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la mission de service public de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1.