# Code de la santé publique

**Article:** L1125-31
**Titre:** Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
**Date:** 2022-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046125768
**Identifiant parent:** LEGIARTI000045619883
**Modification:** Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 
               1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à l'article 78 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; 
               2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1125-4 ; 
               3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 ; 
               4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux faisant l'objet d'investigations cliniques à finalité non commerciale prévue à l'article L. 1125-15 ; 
               5° Les conditions applicables aux investigations cliniques incluant le traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1125-19.