# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L613-15-1
**Titre:** Section 2 : Transmission et perte des droits
**Date:** 2004-12-09
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006279491
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006279491
**Modification:** Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 7 () JORF 9 décembre 2004

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Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété constitue à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du brevet obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque pour utiliser la variété protégée. Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.