# Code de la sécurité sociale

**Article:** R178-4
**Titre:** Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
**Date:** 2022-07-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046011163
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046011151
**Modification:** Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et R. 178-3 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.
            Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois suivant.
            Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article L. 223-15 et liant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.
            Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie, respectivement, aux articles R. 178-1 et R. 178-3 en utilisant les données départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente.