# Code de la consommation

**Article:** R314-4
**Titre:** Sous-section 1 : Taux effectif global
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032807610
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032807610
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :1° Les frais de dossier ;2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.