# Code de la santé publique

**Article:** R4126-32
**Titre:** Sous-section 4 : Notification de la décision
**Date:** 2019-12-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039452254
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912827
**Modification:** Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11

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La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe. 
                  La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. 
                  La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier. 
                  Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires.