# Code de la santé publique

**Article:** R1435-35
**Titre:** Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
**Date:** 2019-07-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038789601
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025412464
**Modification:** Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

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Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est chargé du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. A ce titre, il est rendu destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l'article R. 1435-34 et d'un rapport financier relatif à l'exercice antérieur présenté par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il arrête le bilan mentionné à l'article L. 1435-10. Il élabore les instructions budgétaires et comptables nécessaires à l'application de la présente section.