# Code de la sécurité sociale

**Article:** R931-3-47
**Titre:** Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
**Date:** 2013-07-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027898087
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006754864
**Modification:** LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

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Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionnée à l'article R. 931-3-46. L'Autorité se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionnés à l'article R. 931-1-8. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.