# Code de la sécurité sociale

**Article:** D227-5
**Titre:** Section 2 : Organisation et fonctionnement
**Date:** 2022-10-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046356333
**Identifiant parent:** LEGIARTI000030773013
**Modification:** Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

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Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :
              1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;
              2° De voter le budget ;
              3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ;
              4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;
              5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;
              6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;
              7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.