# Code du travail

**Article:** L1233-57-20
**Titre:** Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035652873
**Identifiant parent:** LEGIARTI000028812214
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

---

Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique :
                    1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
                    2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;
                    3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.