# Code général des impôts

**Article:** 1468 bis
**Titre:** III : Base d'imposition
**Date:** 2020-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042913356
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006306213
**Modification:** LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 (V)

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I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 à 1465 B, l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter.
                
                 Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
                
                 La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.
                
                 II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant :
                
                 1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 ;
                
                 2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 ;
                
                 3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A quinquies ;
                
                 4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;
                
                 5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;
                
                 6° De l'application du V de l'article 1478 ;
                
                 7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la valeur locative imposable ;
                
                 8° De l'application de l'article 1647 D.