# Code de la santé publique

**Article:** D5321-8
**Titre:** Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence
**Date:** 2020-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042933135
**Identifiant parent:** LEGIARTI000042933135
**Modification:** Décret n°2020-1800 du 30 décembre 2020 - art. 1

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I.-L'instruction par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique donne lieu au versement préalable d'une redevance. II.-Le montant de la redevance prévue au I est fixé à 1 400 euros par demande de certificat. III.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé liquide le montant de la redevance due pour chaque certificat, qui donne lieu à l'émission d'un titre de perception ordonnancé par le ministère chargé de la santé. Le droit est recouvré au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. IV.-Les redevables de la redevance s'acquittent de celle-ci auprès des services mentionnés sur le titre de perception émis par le ministère chargé de la santé.