# Code de la route

**Article:** R325-12
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales.
**Date:** 2001-03-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006841895
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006841895
**Modification:** Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

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I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière. III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : 1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; 2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.