# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R612-41
**Titre:** Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
**Date:** 2004-03-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006280445
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006280444
**Modification:** Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 41 () JORF 3 mars 2004

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Sont exclus de la communication au public : 
                - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; 
                - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ; 
                - les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ; 
                - toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.