# Code du travail

**Article:** R1442-2
**Titre:** Section 1 : Formation
**Date:** 2016-10-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033232200
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018484758
**Modification:** Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5

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Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail. 
                
                L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de quatre ans. Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3. 
                
                L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.