# Code de la santé publique

**Article:** R6414-2
**Titre:** Section unique.
**Date:** 2014-11-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029809986
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022835194
**Modification:** DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)

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Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 
                1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 
                2° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ; 
                3° A l'article R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ; 
                4° A l'article R. 6145-21, les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ; 
                5° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36, les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".