# Code de la santé publique

**Article:** L1531-3
**Titre:** Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
**Date:** 2017-01-13
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033862570
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006687248
**Modification:** Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 4 (VD)

---

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 
              
              1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : " sont établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables ; 
              
              2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ; 
              
              3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ; 
              
              4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ; 
              
              5° (Supprimé) ; 
              
              6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots : 
              " établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables.