# Code de la santé publique

**Article:** R2212-12
**Titre:** Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
**Date:** 2021-04-17
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043398306
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911490
**Modification:** Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 1

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Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications.
                  Le médecin ou la sage-femme rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 2212-4.
                  Le médecin ou la sage-femme délivre à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.