# Code de la consommation

**Article:** R822-21
**Titre:** Section 4 : Commission des clauses abusives
**Date:** 2017-07-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035208416
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032809076
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 212-1. L'avis ne lie pas le juge. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.