# Code général des impôts

**Article:** 235 ter
**Titre:** Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
**Date:** 2018-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000037949145
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006308929
**Modification:** LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)

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I.-Il est institué : 
              1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 
              2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. 
              II.-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. 
              Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7. 
              III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %.