# Code de la santé publique

**Article:** L4431-6
**Titre:** Chapitre Ier : Professions médicales.
**Date:** 2003-03-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006689803
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006689802
**Modification:** Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 9 () JORF 1er mars 2003

---

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6 sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lorsqu'ils exercent temporairement leur profession dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Ces sanctions sont prononcées par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre dans le ressort duquel le praticien est inscrit en application du deuxième alinéa de l'article L. 4431-1 selon la procédure prévue aux chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie et à l'exclusion des articles L. 4126-7 et L. 4126-8.