# Code de la consommation

**Article:** R823-7
**Titre:** Section 1 : Organisation et fonctionnement
**Date:** 2017-02-03
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033978892
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032809120
**Modification:** Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1

---

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur : 
              1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ; 
              2° Le programme des activités de l'établissement ; 
              3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ;
               4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;
              5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 
              6° Les emprunts ; 
              7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
               8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 
              9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ; 
              10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ; 
              11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
              12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;
               13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 
              14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;
               15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article R. 823-12 ; 
              16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.