# Code du travail

**Article:** D7233-5
**Titre:** Section 2 : Mesures fiscales
**Date:** 2016-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000033747497
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018500106
**Modification:** Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

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Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 
                1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ; 
                2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ; 
                3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.