# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-61
**Titre:** Sous-section 1 : Sélection des psychologues
**Date:** 2022-02-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045186859
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747639
**Modification:** Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1

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Le psychologue volontaire pour participer au dispositif transmet sa candidature à l'autorité compétente. Les modalités de transmission de la candidature et les pièces justificatives exigées pour l'instruction de celle-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
                 L'autorité compétente notifie sa décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception d'une demande complète. L'absence de notification dans ce délai vaut décision de rejet.