# Code de la santé publique

**Article:** D1221-65
**Titre:** Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'importation des pâtes plasmatiques et des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé.
**Date:** 2006-02-24
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000006908800
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006908800
**Modification:** Décret n°2006-215 du 22 février 2006 - art. 1 () JORF 24 février 2006

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Lorsque l'importation porte sur des pâtes plasmatiques ou des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé, l'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 est délivrée aux organismes ou établissements suivants : 1° L'Etablissement français du sang ; 2° Le centre de transfusion sanguine des armées ; 3° Les établissements pharmaceutiques autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 5124-3 et fabricant des médicaments ; 4° Les fabricants d'autres produits de santé incorporant des produits relevant de la présente sous-section ou entrant en contact avec ces produits ; 5° Toute autre entreprise ou tout autre organisme important des produits sanguins labiles ou des pâtes plasmatiques destinés à des établissements ou des fabricants mentionnés aux 3 et 4.