# Code pénal

**Article:** R633-3
**Titre:** Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
**Date:** 2013-04-06
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027279343
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006419535
**Modification:** Décret n°2013-287
 du 4 avril 2013 - art. 5

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Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. 
              Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.