# Code du travail

**Article:** R4733-13
**Titre:** Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
**Date:** 2019-03-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038319949
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038319944
**Modification:** Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1

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Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10, l'employeur peut demander au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de mettre fin à cette interdiction. 
                 L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de dix-huit ans.