# Code de la consommation

**Article:** L711-1
**Titre:** Section 1 : Définition
**Date:** 2022-02-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045178302
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032223543
**Modification:** LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10

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Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
              La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
              L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.