# Code de la santé publique

**Article:** R6313-7-2
**Titre:** Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire
**Date:** 2023-10-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048168590
**Identifiant parent:** LEGIARTI000048168590
**Modification:** Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2

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La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :
                 1° Le président du conseil d'administration, le directeur et le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur, du service d'incendie et de secours ;
                 2° Le président du conseil de surveillance et le directeur général de l'établissement de santé, siège du service d'aide médicale urgente, ainsi que le responsable de ce service.