# Code de la sécurité sociale

**Article:** R162-79
**Titre:** Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial
**Date:** 2022-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046879972
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046879972
**Modification:** Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1

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Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou de nom commercial sont communiquées à l'exploitant dans un délai de cent-vingt jours à compter de l'accusé de réception délivré par les ministres de la santé et de la sécurité sociale attestant que la demande comporte toutes les pièces requises. Ce délai est ramené à quatre-vingt-dix-jours lorsque la demande porte sur une activité de télésurveillance médicale bénéficiant d'une prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23.