# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** L712-6-1
**Titre:** Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
**Date:** 2019-11-14
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039377220
**Identifiant parent:** LEGIARTI000039376778
**Modification:** Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4

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Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
               1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ;
               2° Demander la cession de la marque à son profit.
               Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas si l'agent ou le représentant justifie sa démarche.
               A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.