# Code de la sécurité sociale

**Article:** D162-6
**Titre:** Sous-section 1 : Dispositions générales
**Date:** 2017-10-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035838233
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735354
**Modification:** Décret n°2017-1483 du 18 octobre 2017 - art. 2

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Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : 
                1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre : 
                a) La recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique ; 
                b) L'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux ; 
                c) La recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées par des structures assumant un rôle de recours ; 
                d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; 
                2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : 
                a) La vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et l'expertise réalisées par des centres de référence ou des membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui prévus à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements de santé ou du public ; 
                b) La formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des équipes soignantes ; 
                c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de cession ; 
                d) Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci ; 
                e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ; 
                f) La prévention et l'éducation pour la santé ; 
                g) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes ; 
                h) La veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles ; 
                i) L'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation ; 
                j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ; 
                3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines suivants : 
                a) La politique hospitalière ; 
                b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ; 
                c) La coopération internationale en matière hospitalière. 
                4° La permanence des soins hospitalière.