# Code de la consommation

**Article:** R224-62
**Titre:** Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
**Date:** 2023-04-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000047479219
**Identifiant parent:** LEGIARTI000047479219
**Modification:** Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 1

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1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : 
              a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; 
              b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ; 
              c) Taille-haies ; 
              d) Débroussailleuses ; 
              e) Motoculteurs et motobineuses ; 
              f) Broyeurs de végétaux ; 
              g) Nettoyeurs haute pression ; 
              2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes : 
              a) Moteurs électriques ou thermiques ; 
              b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ; 
              c) Batteries ; 
              d) Chargeurs ; 
              e) Capteurs ; 
              f) Ecrans de contrôle ; 
              g) Carburateurs ; 
              h) Systèmes de démarrage ; 
              i) Systèmes de traction et éléments de transmission ; 
              j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ; 
              k) Interrupteurs marche-arrêt ; 
              l) Commutateurs marche-arrêt ; 
              m) Roues ; 
              n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.