# Code de la consommation

**Article:** R412-3
**Titre:** Sous-section 2 : Identification du lot
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032807824
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032807824
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

---

Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend par " lot " un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques. Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne. La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre " L ", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.