# Code de la sécurité sociale

**Article:** R844-3
**Titre:** Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
**Date:** 2015-12-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031675988
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031675980
**Modification:** Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

---

L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire : 
            1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 
            2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; 
            3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. 
            Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.