# Code de la santé publique

**Article:** L4022-4
**Titre:** Section 1 : Définition et champ d'application
**Date:** 2021-07-21
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043827705
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043823816
**Modification:** Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1

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Un décret en Conseil d'Etat définit :
                 1° Les conditions dans lesquelles certaines catégories de professionnels, au sein de chacune des professions mentionnées à l'article L. 4022-3, peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, de l'obligation définie au I de l'article L. 4022-2 lorsque ces professionnels n'exercent pas leur activité directement auprès de patients, sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou ne sont pas inscrits à l'ordre de leur profession ;
                 2° Les conditions et modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte au titre de l'obligation de certification périodique des actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2 et les conditions minimales permettant de satisfaire à cette obligation ;
                 3° Les règles de computation de la période de six ans mentionnée au I de l'article L. 4022-2.