# Code de la sécurité sociale

**Article:** R932-7-3
**Titre:** Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution.
**Date:** 2007-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000017872651
**Identifiant parent:** LEGIARTI000017847928
**Modification:** Décret n°2007-1897
 du 26 décembre 2007 - art. 1

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Lorsque l'institution de prévoyance n'a pas constitué l'intégralité des provisions techniques correspondant à l'ensemble des engagements restant ou mis à sa charge, elle doit, pour obtenir l'agrément, établir un plan de provisionnement pour atteindre, à l'issue d'une période ne pouvant excéder quinze ans à compter de la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou à l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, un montant de provisions techniques au moins égal à l'engagement restant ou mis à sa charge.