# Code de la santé publique

**Article:** R5134-4-1
**Titre:** Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
**Date:** 2012-07-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026202423
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026202392
**Modification:** Décret n°2012-883
 du 17 juillet 2012 - art. 1

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Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si : 
                1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 ; 
                2° L'ordonnance date de moins d'un an. 
                La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.