# Code du travail

**Article:** R5132-47
**Titre:** Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion
**Date:** 2021-08-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043999788
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018494634
**Modification:** Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

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Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, ou par le préfet de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.
                 Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.