# Code du travail

**Article:** R2522-21
**Titre:** Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions
**Date:** 2019-12-19
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039652587
**Identifiant parent:** LEGIARTI000018486159
**Modification:** Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 2 (V)

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Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties le procès-verbal. Ce dernier est communiqué dans le délai de vingt-quatre heures au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département. Son dépôt est réalisé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 ou de l'article D. 2231-3 pour les professions agricoles.
                   Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste. Il est communiqué au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département dans les quarante-huit heures.
                   Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président, les membres de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.