# Code de la santé publique

**Article:** L3823-6
**Titre:** Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
**Date:** 2021-06-02
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043584585
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043584585
**Modification:** LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 3 (V)

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Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et aux règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément au code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.
               A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
               Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie.