# Code pénal

**Article:** 222-18-3
**Titre:** Paragraphe 3 : Des menaces
**Date:** 2019-12-29
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039778308
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022456444
**Modification:** LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10

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Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.