# Code de la santé publique

**Article:** L4061-2
**Titre:** Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
**Date:** 2018-01-18
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000036505906
**Identifiant parent:** LEGIARTI000036505906
**Modification:** Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 13

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I. - Les professionnels de santé militaires exerçant une des professions de santé mentionnées à la présente partie sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.
               II. - Lorsqu'un professionnel de santé militaire mentionné au présent chapitre a été condamné par une juridiction pénale, le ministre de la défense peut prononcer, à son égard, dans les conditions de l'article L. 4137-3 du code de la défense, une des sanctions prévues à l'article L. 4137-1 du même code.
               L'autorité judiciaire informe sans délai le ministre de la défense de toute condamnation devenue définitive à un crime ou un délit puni d'emprisonnement, d'un professionnel de santé militaire.