# Code de la sécurité sociale

**Article:** D213-1-2
**Titre:** Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
**Date:** 2017-09-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035657102
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006735724
**Modification:** Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 4

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En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée.