# Code de la consommation

**Article:** L313-28
**Titre:** Section 5 : Formation du contrat de crédit
**Date:** 2022-03-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045271938
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222283
**Modification:** LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2

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Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
              Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.