# Code de la consommation

**Article:** L221-26
**Titre:** Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
**Date:** 2021-12-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000044563174
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032221383
**Modification:** Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

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Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.