# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-33-17
**Titre:** Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile
**Date:** 2022-12-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046840991
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046840944
**Modification:** Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1

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Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en déléguer l'usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix elle-même titulaire de l'application, pour une durée définie. Cette délégation concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1. Elle ne peut excéder un an et est renouvelable. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture détermine les modalités de cette délégation.