# Code du travail

**Article:** L2411-4
**Titre:** Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.
**Date:** 2017-09-23
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000035652590
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006902297
**Modification:** Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2

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Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 
                  Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation. 
                  Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord.