# Code de la santé publique

**Article:** R4124-3-4
**Titre:** Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
**Date:** 2014-05-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000029000469
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006912752
**Modification:** Décret n°2014-545
 du 26 mai 2014 - art. 2

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Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article R. 4124-3, à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension. 
                  Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional. 
                  Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension. S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire. 
                  La décision du conseil régional ou interrégional peut être contestée devant le conseil national.