# Code de la santé publique

**Article:** L5422-8
**Titre:** Chapitre II : Publicité.
**Date:** 2013-12-20
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028352026
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006690432
**Modification:** Ordonnance n°2013-1183
 du 19 décembre 2013 - art. 4

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Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments : 
              1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ; 
              2° A des personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur, sans que ces personnes en aient exprimé la demande ; 
              3° Contenant des substances classées comme psychotropes ou comme stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie ; 
              4° Dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques ; 
              5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas la mention " échantillon gratuit " ; 
              6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ; 
              7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L. 5122-10 en quantité supérieure au nombre fixé par voie réglementaire.