# Code de la consommation

**Article:** D224-18
**Titre:** Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
**Date:** 2022-12-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000046739275
**Identifiant parent:** LEGIARTI000033137325
**Modification:** Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022 - art. 1

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L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant :
               1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ;
              2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;
               3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent.