# Code de la santé publique

**Article:** L1313-10-1
**Titre:** Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
**Date:** 2020-02-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041555799
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041555790
**Modification:** LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 14

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Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d'exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d'y apposer un pictogramme ou d'avoir recours à un autre moyen de marquage, d'étiquetage ou d'affichage.