# Code de la consommation

**Article:** L322-2
**Titre:** Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
**Date:** 2016-03-16
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032225704
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032222467
**Modification:** Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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