# Code de la sécurité sociale

**Article:** R161-84
**Titre:** Sous-section 2 : Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité
**Date:** 2012-05-10
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000025860059
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006747466
**Modification:** Décret n°2012-745
 du 9 mai 2012 - art. 3

---

Les agents de la Haute Autorité : 
                
                1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; 
                
                2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance. 
                
                Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.