# Code de la sécurité sociale

**Article:** R931-12-13
**Titre:** Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
**Date:** 2020-05-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041921972
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006755146
**Modification:** Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2

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En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds.