# Code de la santé publique

**Article:** L4011-4-2
**Titre:** Section 3 :  Protocoles expérimentaux locaux
**Date:** 2021-04-27
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000043422444
**Identifiant parent:** LEGIARTI000043422444
**Modification:** LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3

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Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d'établissements médico-sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l'établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique.
                 Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des établissements qui en sont à l'initiative.
                 Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.