# Code de la consommation

**Article:** R512-8
**Titre:** Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
**Date:** 2016-06-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032808140
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032808140
**Modification:** Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

---

Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment : 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; 2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; 3° La date et l'heure du contrôle ; 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.