# Code général des impôts

**Article:** 1065
**Titre:** 4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation
**Date:** 2017-04-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000034387963
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006305840
**Modification:** Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17

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Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1, L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances. 
                Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.