# Code du travail

**Article:** D6332-79-1
**Titre:** Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
**Date:** 2023-09-07
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048050916
**Identifiant parent:** LEGIARTI000046230015
**Modification:** Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 - art. 1

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I.-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'un mois.
                  II.-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe également la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent article.