# Code de la route

**Article:** R221-3-17
**Titre:** Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés
**Date:** 2016-04-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000032465122
**Identifiant parent:** LEGIARTI000032465122
**Modification:** Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :  1° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale sans disposer de l'agrément prévu à l'article L. 221-4 ou lorsque ce dernier a été suspendu ;  2° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale dans un site dont l'exploitation n'a pas été déclarée conformément à l'article R. 221-3-5 ou dont l'exploitation a été suspendue ;  3° Pour un examinateur, de superviser un examen de l'épreuve théorique générale en infraction à l'article R. 221-3-10 ;  4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 221-3-14.