# Code de la sécurité sociale

**Article:** D531-20
**Titre:** Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
**Date:** 2019-10-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000039308946
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006737147
**Modification:** Décret n°2019-1103 du 30 octobre 2019 - art. 1

---

Pour l'application des dispositions prévues à la première phrase du IV de l'article L. 531-5, lorsque l'âge de l'enfant est supérieur à celui fixé à l'article D. 531-1 et inférieur à six, il convient de prendre en compte les règles suivantes :
            1° Le plafond de prise en charge des cotisations et contributions sociales, lorsque le ménage ou la personne emploie une personne visée à l'article L. 7221-1 du code du travail, est égal à la moitié du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 531-17 ;
            2° Les montants maximaux fixés au 2° de l'article D. 531-18 pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération sont divisés par deux.