# Code de la sécurité sociale

**Article:** R145-22
**Titre:** Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
**Date:** 2013-06-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000027644160
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006748320
**Modification:** Décret n°2013-547
 du 26 juin 2013 - art. 3

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Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la section intéressée dans le délai de trois ans à compter de la date des faits. Les plaintes et les mémoires produits peuvent être aussi déposés au secrétariat de la section des assurances sociales compétente.