# Code de la santé publique

**Article:** R6147-131
**Titre:** Paragraphe 4 :  Examen des plaintes et réclamations
**Date:** 2019-05-04
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000038440856
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038440856
**Modification:** Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9

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Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
                     Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
                     Dans le délai de huit jours suivant la séance, le médecin-chef de l'hôpital des armées répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.