# Code de la santé publique

**Article:** L1322-1
**Titre:** Chapitre II : Eaux minérales naturelles.
**Date:** 2010-02-25
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000021940425
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006686412
**Modification:** Ordonnance n°2010-177
 du 23 février 2010 - art. 7

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I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour : 
              1° L'exploitation de la source ; 
              2° Le conditionnement de l'eau ; 
              3° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ; 
              4° La distribution en buvette publique. 
              II. - Toute modification notable des caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou tout changement notable des conditions d'exploitation de la source doit faire l'objet d'une demande de révision de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploitation.