# Code de la santé publique

**Article:** R4321-27
**Titre:** Paragraphe 1 : Libre établissement
**Date:** 2020-07-30
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042179755
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006913975
**Modification:** Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1

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Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29. 
                    Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. 
                    Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.