# Code de la route

**Article:** R329-19
**Titre:** Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
**Date:** 2020-06-11
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041984949
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041984949
**Modification:** Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

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Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant compte de la technicité des irrégularités et de l'urgence à y remédier. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.