# Code de la propriété intellectuelle

**Article:** R613-44-1
**Titre:** Sous-section 1 : Opposition
**Date:** 2020-03-08
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000041703927
**Identifiant parent:** LEGIARTI000041703894
**Modification:** Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3

---

La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
                 Elle comprend :
                 1° L'identité de l'opposant ;
                 2° Les références du brevet contre lequel est formée l'opposition ;
                 3° Une déclaration précisant la portée de l'opposition, les motifs sur lesquels celle-ci se fonde ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l'appui de ces motifs ;
                 4° La justification du paiement de la redevance due ;
                 5° Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, son pouvoir.
                 Les pièces et informations mentionnées aux 1° à 5° doivent être fournies dans le délai mentionné à l'article R. 613-44. Le fondement et la portée de l'opposition ne peuvent être étendus après l'expiration de ce délai.
                 L'opposition est inscrite au Registre national des brevets.