# Code de la sécurité sociale

**Article:** D242-38
**Titre:** Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
**Date:** 2013-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000028429428
**Identifiant parent:** LEGIARTI000022445399
**Modification:** Décret n°2013-1293
 du 27 décembre 2013 - art. 2

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Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année sur l'autre :
              1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
              2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
              Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.