# Code de la santé publique

**Article:** R2131-10-1
**Titre:** Sous-section 1 : Missions et autorisation
**Date:** 2023-11-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000048396099
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006911271
**Modification:** Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 - art. 2

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Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission : 
                  1° De favoriser l'accès des patients à l'ensemble des activités de médecine fœtale et d'assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques, biologiques et d'imagerie au service des patients et des praticiens ; 
                  2° De donner des avis et conseils aux praticiens qui s'adressent à eux en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic ; 
                  3° De se prononcer sur l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire au regard des conditions mentionnées à l'article L. 2131-4 ; 
                  4° D'examiner les demandes d'interruption de grossesse mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l'article L. 2213-1 et, le cas échéant, de délivrer les attestations mentionnées à ce même article ; 
                  5° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux praticiens concernés par la médecine fœtale.