# Code de la sécurité sociale

**Article:** R313-14
**Titre:** Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).
**Date:** 2015-12-31
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031827882
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006749171
**Modification:** Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5

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Dans le cas prévu par l'article R. 313-15, le versement des prestations peut être obtenu par le tuteur aux allocations familiales sur la présentation, à défaut des documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 313-10, d'une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales et établissant qu'il a perçu lesdites allocations pour le mois écoulé. Cette attestation peut également être considérée comme une justification suffisante lorsque la charge de l'enfant est assumée par le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré et que ce conjoint déclare n'être pas en mesure de produire les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 313-10.