# Code de la santé publique

**Article:** R6313-7-1
**Titre:** Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.
**Date:** 2012-12-01
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000026707428
**Identifiant parent:** LEGIARTI000026707428
**Modification:** Décret n°2012-1331
 du 29 novembre 2012 - art. 1

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L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.
                 A la réception de ces observations, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire ou définitif d'agrément.
                 Le sous-comité est alors réuni au plus tard un mois après réception des observations de l'intéressé. A défaut de convocation du comité, la suspension est levée.