# Code du travail

**Article:** R5213-64
**Titre:** Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
**Date:** 2022-06-22
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000045950431
**Identifiant parent:** LEGIARTI000038007793
**Modification:** Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1

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I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend : 
                    1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant : 
                    a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; 
                    b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ; 
                    2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ; 
                    3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ; 
                    4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ; 
                    5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. 
                    II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : 
                     1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ; 
                     2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ; 
                     3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire.