# Code de la santé publique

**Article:** R6223-33
**Titre:** Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
**Date:** 2016-01-28
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000031927278
**Identifiant parent:** LEGIARTI000031924997
**Modification:** Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 6223-27.