# Code de la sécurité sociale

**Article:** L114-12-3
**Titre:** Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
**Date:** 2020-12-15
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000042686225
**Identifiant parent:** LEGIARTI000025009634
**Modification:** LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 86

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La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12. Le service chargé du répertoire national d'identification des personnes physiques procède à l'annulation du numéro d'inscription obtenu frauduleusement.