# Code de la santé publique

**Article:** R6147-95
**Titre:** Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
**Date:** 2010-05-05
**État:** VIGUEUR
**Identifiant légal:** LEGIARTI000022165294
**Identifiant parent:** LEGIARTI000006918073
**Modification:** Décret n°2010-450
 du 3 mai 2010 - art. 1

---

Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur : 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ; 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ; 3° Le plan global de financement pluriannuel ; 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ; 5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ; 6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ; 7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.