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INSSN-OLS-2023-0689

Référence **courrier :** CODEP-OLS-2023-026248 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 24 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 6 avril 2023 sur le thème « Transport » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0689 du 6 avril 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB » [3] Directive DI 116 « Surveillance des prestataires - mission des chargés de surveillance » [4] TRA7- Gérer le transport interne de matières dangereuses Réf D5370PCD253 indice 1 [5] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 6 avril 2023 au sein du CNPE de Belleville-sur-Loire exploité par EDF, sur le thème de la gestion du transport de matières dangereuses et plus particulièrement sur l'activité de calage/arrimage. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 6 avril 2023 portait sur l'activité de calage/arrimage lors des transports de substances dangereuses par route sur voie publique et sur les transports internes dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Belleville-sur-Loire. L'inspection avait pour objectif de s'assurer de la qualification des intervenants EDF et intervenants extérieurs réalisant les activités de manutention et plus particulièrement dans l'opération de calage/arrimage, que cela soit dans le transport interne ou externe, et de la conformité des moyens utilisés pour effectuer ladite opération. Les inspecteurs de l'ASN se sont appuyés principalement sur la bonne application de la procédure en référence [4]. L'inspection a débuté par une présentation par le CNPE de l'organisation mise en place pour l'activité « transport ». Ensuite, les inspecteurs de l'ASN sont revenus sur le rapport annuel de 2022 du Conseiller à la Sécurité des Transports (CST). Ils ont également vérifié la qualification des intervenants dans les opérations de calage/arrimage (attestations de formation et d'habilitation), le contrôle technique de l'activité ainsi que la surveillance des prestataires extérieurs réglementés par l'arrêté ministériel en référence [2] et au travers du programme de surveillance exigé par le référentiel EDF précisé en [3]. Dans le cadre de l'examen de plusieurs dossiers de transport de substances radioactives (externe et interne), les inspecteurs se sont intéressés à la qualification des différents acteurs de l'activité et à la conformité de l'emballage vis-à-vis de la substance transportée (certificat de conformité d'un modèle de colis, notice d'utilisation, certificat de contrôle, attestation de contrôle de l'emballage). Aussi les inspecteurs de l'ASN se sont rendus au bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 1 (BAN 1) pour contrôler le transfert de matériels radioactifs entre le BAN 1 et le BAN 2, sur les aires d'entreposage nommées AOC et AOF et dans le bâtiment BCSS dédié à l'ultime contrôle des matières dangereuses avant expédition. Cette inspection a permis de constater une amélioration dans l'organisation mise en place par le CNPE depuis la précédente inspection sur le même thème. Les inspecteurs ont notamment relevé une bonne gestion de l'absence de plusieurs mois du CST par la prise en charge de ses missions par le Conseiller à la Sécurité des Transports Internes (CSTI). Aussi, le CNPE a anticipé le futur départ de ce dernier en désignant son remplaçant. Les inspecteurs soulignent aussi une surveillance et une évaluation satisfaisantes des prestataires participant à l'activité de calage/arrimage. Quelques points d'amélioration et demandes de compléments sont cependant identifiés dans le présent courrier. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Rapport Annuel Du Cst Le rapport annuel du CST exigé par l'accord [5] recense les vérifications réalisées dans le domaine de la radioprotection sur le thème « sources radioactives » pouvant avoir une incidence sur les activités liées au transport de marchandises dangereuses. Lesdites vérifications réalisées en 2022 n'ont pas relevé d'écarts mais ont permis d'identifier des actions d'amélioration concernant la propreté radiologique de certains locaux ou matériels comme par exemple la mise en place de modes opératoires pour préciser les modalités d'extension d'une zone sacralisée DI82(1)(zone dédiée aux contrôles des matériels et équipements sortant de zones délimitées) et pour préciser les modalités de contrôle de la remorque et citerne APG 0 TES 004 BA avant sa sortie. Vous nous avez indiqué que le service SPR prend en charge le sujet et que des actions seront mises en place sans en préciser la nature. Demande II.I : **informer l'ASN des actions prévues par le service SPR suite à la vérification réalisée** sur le thème des sources radioactives en 2022. ## Formation Des Acteurs Votre procédure interne référencée [4] exige, en son paragraphe 5.3.2.1 « Calages arrimages standard », que : - « *Les colis et leur contenu sont arrimés de façon sûre et réalisés par un intervenant formé au* calage/arrimage. - « Attention, le calage/arrimage est contrôlé par un intervenant formé et différent de celui ayant réalisé le geste.» Or dans les attestations de formation et habilitation de l'intervenant ayant réalisé le calage/arrimage lors du transport interne formalisé par la fiche transport n° 0012628 (transmis par mail à l'ASN après l'inspection), il n'est pas précisé si cette personne est formé et habilité à cette activité. Demande II.2 : transmettre un document attestant que cet intervenant soit formé **à l'activité de** calage/arrimage. Dans le cas contraire, transmettre les actions mises en œuvre **pour vous assurer** que les personnes réalisant l'activité de calage/arrimage soient formées **en conséquence.** ## Activité De Calage Arrimage Votre procédure interne référencée [4] exige au paragraphe 7.7 « Contrôles radiologiques » de « Mettre en place un programme des contrôles radiologiques pour les matériels et les accessoires de calage/arrimage (sangles, *patins d'adhérences, …) sur le moyen de transport.* » Or, bien que des contrôles radiologiques existent, ils ne sont pas formalisés et le CNPE de Bellevillesur-Loire n'élabore pas de programme de contrôles radiologiques de ces matériels et accessoires. Demande II.3 : préciser les actions mises en œuvre ou envisagées pour **mettre en concordance la** procédure référencée en [4] avec la pratique. (1) - ## Classification De La Matière Transportée Conformément à votre procédure interne référencée en [4], les matières dangereuses radioactives solides sont, en vue de leur transport interne, classées (de TI0 à TI3) selon leur activité exprimée en nombre A2 et, pour celles sous forme spéciale, en nombre A1. Les « fiches sortie ZppDN (zone à production possible de déchets nucléaires) et suivi transport interne classe 7 » utilisées au sein de votre installation prévoient le contrôle du débit de dose au contact du colis pour vérifier la bonne classification du colis. Du fait de l'homogénéité du parc nucléaire français, vous avez indiqué que la relation entre activité et débit de dose est définie à partir de spectres type pré établis sur la base d'un retour d'expérience concernant les transports de déchets nucléaires, et en l'occurrence le spectre « S122 » qui est caractéristique des matières transportées au sein du CNPE. A noter que pour certains déchets produits en exploitation (tels les résines échangeuses d'ions, les concentra d'évaporateur…) leur activité doit être mesurée soit directement par spectrométrie gamma soit en laboratoire. Comme indiqué dans la procédure [4], la valeur d'A2 retenue est égale à 870 GBq et la « Fiche avis et remarque D4507127718 » fait la synthèse des méthodes de caractérisation. Or, il est possible que vous réalisiez des transports internes de matériels ou objets contenant un radionucléide spécifique. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont par exemple assisté au chargement en vue d'un transport interne de matériel utilisé pour le contrôle de pièges à iode contenant a priori principalement de l'iode 131 (A2 égale à 700GBq). Demande II.4 : vérifier **que les modalités de contrôle des colis par mesure du débit de dose au** contact et application d'un spectre type permettent bien de prendre en compte les transports de colis de matériels ou objets contenant des radionucléides spécifiques. Demande II.5 : transmettre la « Fiche avis et remarque D4507127718 ». ## Suivi Des Engagements L'inspection a permis de vérifier le solde des engagements pris par le CNPE dans le domaine du transport. Toutefois les modes de preuves transmis après l'inspection sur l'engagement A61666 relatif à la conformité des ancrages de vos véhicules à la norme EN 12195-1: 2010 ne sont pas suffisants. En effet, dans votre application informatique « Caméléon », il est indiqué que vos fournisseurs de matériels devaient vous communiquer les éléments permettant de démontrer le respect de la norme EN 12195- 1 : 2010 pour les ancrages présents sur les véhicules utilisés pour le transport interne. Ces éléments ne font pas partie de votre réponse. Demande II.6 : transmettre les éléments qui démontrent **le respect de la norme EN 12195-1 : 2010** pour les ancrages présents sur les véhicules utilisés pour le transport interne. ## Visite Terrain Les inspecteurs de l'ASN ont constaté lors de la visite sur le terrain un entreposage sur une aire hachurée bleue de six sacs au niveau du local NA 0792, sans fiche d'entreposage. De plus, cet entreposage se trouvait au niveau du coffret électrique 1KHY011CR alimentant une détection d'hydrogène. Les inspecteurs s'interrogent sur le risque d'incendie généré par cet entreposage d'apparence en écart par rapport à votre référentiel. Demande II.7 : mettre en conformité l'entreposage de ces six sacs identifiés **le jour de l'inspection** au niveau du local NA 0792. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Activité De Calage/Arrimage Votre procédure interne référencée [4] indique au paragraphe 5.3.2.1 « Calages arrimages standards » que « La bonne pratique est de prendre des photos des conteneurs après calage/arrimage pour assurer que le conteneur est parti dans des conditions optimales de transport. » Observations III.1 : Au regard des fiches de transports examinées et notamment la « fiche de transport classe 7 srou101115-7 », il s'avère que la photo n'apporte pas le mode de preuve du bon calage/arrimage. Vous nous avez déclaré que la photo était prise pour avancer dans l'application de la tablette plus que pour apporter la preuve du bon calage/arrimage. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les photos prises et présentes dans les fiches de transports justifient le bon calage/arrimage des colis. Observations III.2 : Au bâtiment BCSS, l'activité de calage/arrimage est vérifiée et chaque vérification est tracée dans un tableau. Ce dernier indique également, au besoin, qu'un geste de reprise a dû être réalisé au niveau du calage/arrimage. Cette traçabilité est une bonne pratique mais elle pourrait être améliorée en indiquant la cause de la reprise afin de réaliser un retour d'expérience et d'identifier celles qui sont récurrentes. ## Visite Terrain Observation III.3 : lors de la visite terrain au niveau du transfert de matériels « piège à iode », les inspecteurs de l'ASN ont constaté au niveau du SAS de sortie de la zone contrôlée les faits suivants : - une partie du sol est abîmée à l'emplacement d'une empreinte d'un ancien poteau la rendant difficilement décontaminable ; - une cartographie est réalisée une fois par semaine tranche en marche et une fois par quart en arrêt de tranche. La cartographie ne semble pas proportionnée aux mouvements dans cette zone, notamment en cas de manutention importante hors période d'arrêt de réacteur ; - un container de transport était en partance : un plomb était mis en place avant le départ du transport au niveau du container afin de sécuriser son contenu. Ce plomb devait être enlevé par le cariste et non le destinataire du transport, ce qui ne semble pas être un choix judicieux ; - des sangles en vrac ont été constatées présentes dans le container, lors de son ouverture. Observation III.4 : lors de la visite terrain les inspecteurs ont aussi constaté que : - le siphon 1JSN0712GS était bouché. Suite aux interrogations des inspecteurs, vous nous avez précisé par mail du 12 avril 2023, que le rôle de ce siphon est d'évacuer la présence d'eau éventuelle à l'instar d'eau d'extinction de feu ou d'eau de fuite. Vous nous avez aussi déclaré qu'une demande de travaux (DT) était en cours (DT N° 1388947) pour le déboucher ; - le kit d'antipollution n° 4 était déplombé ; - en sortie de la zone contaminée, une affiche indiquait que le contrôle C2 s'effectue avec le casque (mesure COVID qui semble ne plus être en vigueur). ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU

INSSN-STR-2023-0824

Référence courrier : CODEP-STR-2023-024394 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électric**ité de Cattenom** BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 17 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : première barrière N° dossier : INSSN-STR-2023-0824 Références : [1] Note Framatome - FS1-0040073 Rev. 1.0 du 16 novembre 2018 [2] Note EDF/UNIE - D455017014334 indice 0 du 6 septembre 2018 [3] Note AREVA - NEER-F DC 10246 indice D du 28 octobre 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 27 et 28 mars 2023 à la centrale nucléaire de Cattenom sur le thème « première barrière ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « première barrière » et avait pour objectif de vérifier par sondage les dispositions organisationnelles ainsi que les moyens techniques mis en œuvre au sein de la centrale nucléaire de Cattenom afin de maintenir l'intégrité de la première barrière de confinement, constituée par la gaine des crayons des assemblages de combustible. L'inspection en objet a été réalisée en parallèle d'une inspection portant sur le thème « maîtrise de la réactivité » (INSSN-STR-2023-0823). Les sujets communs aux deux inspections sont traités dans l'une ou l'autre des deux lettres de suite. Les inspecteurs ont vérifié l'organisation de l'exploitant, en particulier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ils ont également vérifié les dispositions techniques mises en place par l'exploitant pour garantir l'intégrité de la première barrière de confinement. Enfin, les inspecteurs ont effectué une visite du bâtiment réacteur (BR) et du bâtiment combustible (BK), à la suite des activités de déchargement des assemblages de combustible du réacteur n°2 et lors du contrôle d'un chantier de mesure de l'usure des tubes des guides de grappe (TGG), afin de vérifier notamment la bonne application du référentiel d'EDF portant sur le risque d'introduction de corps étrangers dans le circuit primaire principal (CPP) (risque dit FME1). Les inspecteurs ont également exercé leur mission de contrôle au laboratoire 3/4 du service chimie. Pour ce qui concerne la GPEC, le service en charge de la manutention du combustible a fait l'analyse du besoin pluriannuel en personnel et en compétences. En particulier les deux ingénieurs d'exploitation cœur-combustible (IECC) changeront à terme de fonction. Le premier remplaçant de ces IECC sera en poste en 2024 et sa formation est en cours de définition, ce qui est satisfaisant. Pour ce qui concerne la gestion du combustible, la note relative au bilan annuel cœur combustible est de bonne qualité et autoportante. Les inspecteurs ont noté que le site réalise en plus des mesures d'effort d'insertion des grappes, qui est prescrit par le référentiel d'EDF et par la réglementation [3], des mesures en extraction, avec des critères que le site s'est fixé. Ces deux mesures ont pour objectif de ne pas recharger avec des grappes les assemblages qui seraient les plus déformés. Le site a redéfini les priorités des examens relatifs au combustible dans la piscine du BK. Désormais, le site prévoit en 2023 d'examiner en priorité les réserves de gestion utilisables pour le réacteur n° 3, qui sont susceptibles d'être réutilisés sous réserve de présenter une épaisseur d'oxyde n'excédant pas l'épaisseur maximale admissible. Par ailleurs, en 2018 [1], Framatome a caractérisé la dégradation d'un assemblage qui a été réparé puis rechargé en réacteur à la suite d'une inétanchéité due à un corps migrant en bas de la grille inférieure. Cet assemblage, de nouveau inétanche, sera contrôlé en 2023 par la méthode ECHO (ultrason) afin de localiser la nouvelle dégradation puis de la caractériser. Ce point fait l'objet d'une demande. Pour ce qui concerne le risque FME, les inspecteurs ont examiné en salle la déclinaison opérationnelle du processus, le retour d'expérience (REX) du site et se sont rendus dans le BR (chantier sur les TGG) et dans le BK du réacteur n° 2. Au travers des constats et observations du site, les inspecteurs ont examiné la déclinaison opérationnelle du processus FME. Les constats et observations du site sont bien renseignés ce qui permet un bon suivi du processus. Le site s'appuie aussi sur le regard extérieur qu'apporte notamment la revue des pairs de WANO2 pour progresser. WANO a émis une AFI (Areas For Improvement) qui concerne le risque FME, en particulier quant à l'appropriation et au respect des exigences du référentiel d'EDF par ses sous-traitants. Les inspecteurs considèrent favorablement l'utilisation d'outils, notamment des tablettes numériques pour vérifier lors des chantiers dans le BR, les connaissances des sous-traitants et leur prise en compte des règles FME. Les inspecteurs ont aussi examiné les analyses de nocivité des corps migrants. Pour ce faire le site s'appuie sur des notes génériques d'EDF [2] et d'Areva (Framatome) [3] qui permettent de traiter la grande majorité des cas rencontrés sur site. Néanmoins, pour ce qui concerne l'incrustation des aciers inoxydables par des aciers ferritiques, les inspecteurs considèrent que l'évaluation de nocivité du risque FME est perfectible. Ce point fait l'objet d'une demande. Dans le BR et le BK, les inspecteurs ont constaté que les zones à risque FME sont matérialisées conformément au référentiel d'EDF. Des panneaux, quelques fois peu visibles en raison de l'encombrement des locaux, matérialisent l'entrée dans les zones FME. Elles sont aussi délimitées par un dispositif physique de type marquage au sol ou barrière. Dans le BR, les intervenants du chantier relatif à l'usure des TGG disposent et appliquent la procédure FME adaptée. La zone à risque FME du BK est exempte de tout objet ou substance susceptible de devenir un corps ou un produit étranger. Plus globalement, les inspecteurs estiment que les observations faites sur le terrain montrent que le risque FME est maîtrisé pour ce chantier et pour les locaux visités. Pour ce qui concerne la prise en compte du REX, EDF a examiné le risque de formation de dépôts de corrosion de type CRUD (Chalk River Unidentified Deposit) pour le redémarrage du réacteur n° 3 de Cattenom, à la suite, notamment, des travaux de remplacement des tuyauteries du système d'injection de sécurité (RIS). En effet, en septembre 2022, pour l'ensemble de ses réacteurs en arrêt inhabituellement long, EDF a renforcé ses prescriptions quant à la pureté du fluide primaire et dans les circuits auxiliaires, par l'émission de la demande particulière n° 376 (DP 376). L'équipe projet d'arrêt de tranche a intégré et décliné cette demande particulière, ce qui est satisfaisant. Les inspecteurs ont consulté les examens télévisuels (ETV) de propreté de ces tuyauteries et ont constaté que le risque de présence de résidus de soudage ou meulage ont bien été pris en compte. Les ETV ont conduit à retirer du CPP ces résidus. Dans ce cadre, le service chimie a également mis au point les méthodes analytiques permettant de quantifier les impuretés dans le circuit primaire, lors du redémarrage du réacteur. Les inspecteurs ont contrôlé dans le laboratoire 3/4 la procédure 7124 qui précise le mode opératoire de quantification des impuretés, notamment dans le milieu primaire, par ICP-MS3. Ils ont également contrôlé la validité des étalons et des solutions de vérification. En revanche, l'ensemble des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la DP 376 n'est pas complètement opérationnel sur le site de Cattenom. En effet, la disponibilité de la pompe 3 RCV 031 PO, qui participe à l'épuration rapide du fluide primaire, dépend de pièces de rechange qui sont indisponibles depuis un an. Du fait des changements de tuyauteries RIS dans le cadre de l'affaire CSC, les arrêts pour maintenance sont longs et cela nécessite donc souvent l'application de la DP 376 lors des redémarrages. Ce point fait l'objet d'une demande. Les inspecteurs ont examiné la maintenance du système de manutention des assemblages de combustible (PMC). Le service fiabilité a réalisé un bilan du système PMC en novembre 2022. Il en découle un plan d'actions dont le suivi paraît acceptable. Les inspecteurs ont analysé les gammes et cahiers de quart relatifs au déchargement des assemblages de combustible du réacteur n° 2 effectué au début de mars 2023. Les inspecteurs ont constaté que les gammes de déchargement sont correctement renseignées pour assurer le suivi de décisions prises lors de cette opération. De plus, ces gammes ne mettent pas en évidence de retard important dû à des pannes du matériel de manutention, ce qui confirme les conclusions du bilan du système PMC. Au vu de cette inspection par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie par le site de Cattenom pour l'intégrité de la première barrière de confinement est mise en œuvre sur le site de façon globalement satisfaisante. Toutefois, les conclusions de l'inspection appellent certaines demandes d'actions correctives ou de compléments d'information, que vous trouverez ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Caractérisation D'Un Assemblage Ayant Présenté Deux Fuites En Fonctionnement En 2018, Framatome a caractérisé la dégradation d'un assemblage qui a été réparé puis rechargé en réacteur (inétanchéité due à un corps migrant en bas de la grille inférieure). Cet assemblage, de nouveau inétanche, sera contrôlé en 2023 par la méthode ECHO (ultrason) afin de localiser la nouvelle dégradation puis de la caractériser. Demande II.1 : analyser et transmettre le REX de la caractérisation de l'assemblage FX3K9Z ayant présenté deux fuites en fonctionnement. ## Mise À Jour Des Analyses De Nocivité Des Corps Migrants Les analyses de nocivité des corps migrants du site s'appuient sur des notes génériques d'EDF et d'Areva (Framatome) qui permettent de traiter la grande majorité des cas rencontrés sur site. Néanmoins, le cas de l'incrustation des aciers inoxydables par des aciers ferritiques n'est pas traité dans ces référentiels et a été observé sur la plaque supérieure des tubes guides de grappe (PSTG) du réacteur n° 1 de Cattenom. Le site a conclu à l'absence de nocivité de ces incrustations ferritiques. Les inspecteurs notent cependant qu'elles sont absolument proscrites en fabrication des composants nucléaires (incrustations ferritiques et RCC-M § F 6000) et que les notes génériques citées ci-dessus ne devraient prendre en compte cette problématique-là. Demande II.2 : mettre à jour le référentiel des analyses de nocivité des corps migrants, en prenant en compte le risque d'incrustations ferritiques sur les aciers inoxydables. ## Pièces De Rechange - Pompe Rcv 031 Po EDF a renforcé ses prescriptions quant à la pureté du fluide primaire et dans les circuits auxiliaires, par l'émission de la demande particulière n° 376 CSP qui s'applique lors des redémarrages à la suite d'un arrêt d'une durée inhabituellement longue. Cette demande vise notamment à garantir l'intégrité de la première barrière de confinement, via de nombreuses mesures comme l'épuration rapide du fluide primaire. A Cattenom, la disponibilité de la pompe 3 RCV 031 PO, qui participe à l'épuration du fluide primaire, dépend de pièces de rechange qui sont indisponibles depuis un an. Avoir une épuration rapide du fluide primaire est nécessaire pour limiter le risque de dépôts notamment sur le combustible. Les inspecteurs notent que du fait des changements de tuyauteries RIS dans le cadre de l'affaire CSC, les arrêts pour maintenance sont longs et cela nécessite donc souvent l'application de la DP 376 lors des redémarrages. Demande II.3 : **prendre les dispositions nécessaires permettant d'assurer la disponibilité des pièces** de rechange des pompes RCV 031 PO dans des délais compatibles avec les demandes de la DP 376. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN** Sans objet * * Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD

INSSN-STR-2023-0840

Référence courrier : CODEP-STR-2023-024888 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 21 avril 2023 Objet : **Laboratoire agréé de mesure de la radioactivité dans l'environnement** Lettre de suite de l'inspection des 11 et 12 avril 2023 sur le thème de la conformité à l'agrément du laboratoire de mesure de radioactivité dans l'environnement ## N° Dossier : Inspection N° Inssn-Str-2023-0840 Références : [1] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-29, R. 1333-166, R. 1333-25 et R. 1333-26 [2] Décision n° 2008-DC-0099 de l'ASN du 29 avril 2008 modifiée, portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, modifiée par la décision ASN n° 2018-DC-0648 du 16 octobre 2018 [3] Norme NF EN ISO/IEC 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais », version 2017 [4] Décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], notamment la surveillance prévue à l'article 14 de la décision en référence [2] et les modalités définies par la décision en référence [4], l'ASN a procédé les 11 et 12 avril 2023 à une inspection du laboratoire environnement du CNPE de Cattenom (57), agréé par l'ASN pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Lors de cette inspection, les inspecteurs ont consulté le manuel qualité du laboratoire, associé à ses procédures annexes, et vérifié par sondage la réalisation effective de travaux et de suivi. Ils se sont notamment intéressés à l'organisation du service environnement, la gestion des compétences, le suivi des indicateurs, les méthodes de mesure, la gestion des suites des essais inter-laboratoires (EIL), la revue de direction, et la gestion des prestataires externes. Ils ont visité le laboratoire pour y observer l'état des équipements et du laboratoire lui-même. Ils se sont rendus avec le technicien en charge des prélèvements sur les quatre stations du site afin d'assister aux manipulations des filtres de prélèvement d'aérosols. De plus, les inspecteurs ont examiné le suivi numérique des prélèvements et des résultats des analyses. D'une manière générale, les inspecteurs ont constaté que le laboratoire dispose des procédures attendues au titre de son agrément et que le travail réalisé par le personnel est conforme à l'attendu. Les agents ont montré une bonne maîtrise des activités. Quelques points sont à améliorer et sont mentionnés dans les paragraphes suivants. I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Indicateurs Relatifs Aux Processus Du Laboratoire Environnement Plusieurs points de la norme en référence [3] mentionnent que l'efficacité du système de management et des actions doit pouvoir être évaluée. Le pilotage des processus est alors réalisé notamment par le suivi d'indicateurs pertinents. Vous avez présenté aux inspecteurs les indicateurs de suivi des processus des laboratoires environnement et effluents. Ces indicateurs sont communs et ne sont pas différentiables. Par exemple, les indicateurs de taux de réussite aux essais inter-laboratoires (EIL), essais croisés et contrôles croisés ne permettent pas d'observer le bon fonctionnement des processus pris en application de l'agrément délivré par l'ASN. Demande II.1 : disposer d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des processus pris en application de l'agrément délivré par l'ASN**, séparément des autres processus.** ## Facteurs Ayant Une Influence Sur Le Résultat De La Mesure Le point 7.2.2.1 de la norme en référence [3] mentionne que : « le laboratoire doit valider les méthodes non normalisées, les méthodes développées par le laboratoire et les méthodes normalisées employées en dehors de leur domaine d'application prévu, ou autrement modifiées. La validation doit être aussi étendue que l'impose la réponse aux besoins pour l'application ou le domaine d'application donné. » Son point 7.8.1.2 précise que : *« les résultats doivent être fournis de manière exacte, claire, non ambiguë,* objective, […], et doivent être accompagnés de toutes les *informations convenues avec le client et nécessaires à* l'interprétation des résultats, […] ». Les résultats de détermination de l'indice beta global sur aérosols peuvent présenter un problème de représentativité si la vitesse du vent dépasse 10 m.s-1. Vous avez montré aux inspecteurs que vous suiviez ce paramètre, en conservant les données de mesure de la vitesse du vent et en signalant dans un tableau les dépassements ponctuels et les durées de dépassement en nombre de minutes par jour. Toutefois, vous avez indiqué aux inspecteurs que le laboratoire ne dispose pas de consigne précisant la conduite à tenir, l'effet sur la validité de l'échantillonnage et *in fine* l'impact sur la valeur versée au RNM. De plus, ces paramètres ne sont pas versés dans le logiciel SIRENE. Demande II.2 : préciser la conduite à tenir en cas de relevé d'une vitesse de vent **pouvant affecter** la mesure lors du prélèvement des aérosols, incluant une éventuelle mention à apporter au résultat versé au **RNM.** ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Indicateurs Généraux Les inspecteurs ont observé le fait que l'indicateur « taux de constats d'origine 6 leviers » reste non atteint dans la durée. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'en dehors d'actions de rappel et de sensibilisation, vous disposiez de peu de moyens de l'améliorer. En cas de récurrence d'un même constat, l'occurrence est modifiée dans l'analyse de risque lors de la revue annuelle des constats, avec des paliers d'occurrence à 5 ans, 1 an, 1 mois, 1 semaine ou inférieur à 1 semaine. Or, le suivi des constats est annuel, en prenant en considération une plage du 1er janvier au 31 décembre. Si un événement se reproduit avec une fréquence supérieure à 1 an, aucune récurrence ne pourra être relevée. Sa prise en compte dans votre analyse de risque ne peut donc être effectuée que si sa fréquence est inférieure à 1 an. Cet indicateur ne permet pas ainsi de piloter efficacement les processus du laboratoire environnement. ## Observation Iii.2 : Accès Aux Documents Votre manuel qualité précise que le responsable qualité « anime lors de réunions *avec le personnel, des* échanges sur le thème de l'impartialité ». De plus, « le responsable éthique et *de conformité met en place les* actions de prévention et de maitrise des risques éthiques et de conformité, sensibilise les collaborateurs… » Une sensibilisation aux risques éthiques (impartialité, conflits d'intérêts) est réalisée annuellement. Vous avez présenté aux inspecteurs l'émargement des agents du laboratoire environnement pour l'année 2022. Lorsqu'un agent n'est pas présent, il certifie par sa signature avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion. Les inspecteurs ont demandé à consulter l'émargement de 2021, afin notamment de vérifier qu'un agent du laboratoire, n'ayant ni participé à la réunion de 2022, ni pris connaissance du compte-rendu, avait été sensibilisé en 2021. Les inspecteurs n'ont pas pu obtenir l'information car les comptes rendus de ces réunions ne sont accessibles que par une personne, en congé le jour de l'inspection. Ce constat montre que l'accessibilité à certains documents traçant des exigences du système qualité est perfectible. ## Observation Iii.3 : Suivi Des Eil Des incohérences ont été relevées par les inspecteurs dans le tableau de synthèse des EIL réalisés par le laboratoire environnement sur la période 2018 - 2022 où les informations concernant les références de l'agrément ASN, le radionucléide mesuré et/ou l'unité dans laquelle est rendu le résultat ne sont pas toujours concordantes. Les critères définissant la performance globale (colonne résultats) du laboratoire en combinant trois indicateurs individuels (écart relatif, En, et z score) ne sont pas documentés. Ce constat montre que la procédure pour surveiller la validité des résultats du laboratoire est perfectible. ## Observation Iii.4 : Bonne Pratique, Évaluation Simplifiée Des Sous-Traitants Le laboratoire définit plusieurs niveaux de surveillance des sous-traitants : surveillance par la direction industrielle d'EDF, surveillance dans le logiciel Argos, fiche d'évaluation de la prestation (FEP) et évaluation de la prestation simplifiée. Les inspecteurs notent l'intérêt de procéder par priorisation des enjeux et simplification des démarches. Toutefois, le site doit prêter attention à partager le retour d'expérience de l'évaluation des prestataires avec les autres sites, les fiches d'évaluation simplifiées n'ayant pas le même circuit de diffusion que les FEP. ## Observation Iii.5 : Validation Des Logiciels Votre manuel qualité précise que le responsable technique « *valide les logiciels utilisés au sein du* laboratoire Environnement avant leur mise en utilisation. » Les inspecteurs ont constaté que le logiciel TRITON n'a fait l'objet d'aucune validation lors de sa mise en application dans le laboratoire. ## Observation Iii.6 : Incertitude Sur Le Temps De Prélèvement Le temps de prélèvement des aérosols retenu est de 24 heures, en notant comme valeur de début de prélèvement N+1 l'heure de fin du prélèvement N. Or, plusieurs minutes peuvent passer entre l'arrêt du préleveur pour retirer le filtre N et le redémarrage du préleveur avec un débit nominal pour le prélèvement N+1. Le laboratoire ne définit pas de limite à partir de laquelle l'intervalle entre l'heure d'arrêt N et l'heure de démarrage N+1 pourra avoir une influence sur la mesure. Les inspecteurs ont noté cependant qu'avec l'incertitude globale prise en compte (1,2 %), les quelques minutes de cet intervalle pour les prélèvements en temps normal n'auront pas d'impact. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD

INSSN-CAE-2023-0153

Référence courrier : CODEP-CAE-2023-013997 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 13 mars 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** Lettre de suite de l'inspection du 27 février 2023 sur le thème de l'état des systèmes, matériels et bâtiments - Essais NCPF T2 N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2023-0153** Références : **[1] - Code de l'environnement** [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Processus 060-0 - Traiter les problèmes constatés par les essais [4] - Note ELH-2021-072569 v2 du 28 mars 2022 : « Projet NCPF - Dossier MSA NCPF T2 - Réponses sur thème incendie » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 février 2023 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de l'état des systèmes, matériels et bâtiments, et plus particulièrement sur les essais intéressants la sûreté (EIS) réalisés en amont de la mise en service du bâtiment NCPF (nouvelle concentration des produits de fission) de l'atelier T2. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection réalisée en amont de la mise en service active du bâtiment NCPF de l'atelier T2 a permis notamment aux inspecteurs d'examiner l'organisation mise en œuvre pour la réalisation des EIS, la gestion des constats identifiés lors de ces essais, et les modifications éventuelles engendrées. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation et la réalisation des EIS en amont de la mise en service du bâtiment NCPF de l'atelier T2 est apparue globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont jugé positivement les compétences des intervenants rencontrés, et ont noté une nette amélioration de la complétude générale des fiches d'EIS par rapport à l'inspection précédente réalisée en juillet 2022 sur ce même sujet. Les inspecteurs ont également relevé que le lien entre les fiches de remarques d'essais (FRE) et les fiches de modifications éventuelles est clair, et les contrôles par sondage réalisés n'ont pas identifié d'écarts sur le sujet. Toutefois, les inspecteurs ont noté que les FRE sont parfois émises tardivement, ce qui n'est pas en adéquation avec le processus défini. Des justifications sont également attendues quant à la complétude de certains essais réalisés de manière séquentielle relatifs au domaine de la sécurité fonctionnelle. ## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Néant ## Ii. **Autres Demandes** 1. **Ouverture Des Fre** Votre processus en référence [3] prévoit que « l'équipe d'essai peut détecter durant cette phase des anomalies conduisant à un besoin de modification : * soit pour proposer des corrections ou des améliorations des équipements ou des installations, * soit parce que des performances contractuelles ne sont pas atteintes, * soit pour des raisons non contractuelles telles que le non-respect de règles de l'art, * soit pour formaliser les situations dans lesquelles les résultats d'essais obtenus ne satisfont pas aux critères d'acceptation initialement prévus». Le processus prévoit également que l'initiation de la FRE est réalisée par l'agent essais, afin de « décrire précisément le problème constaté ou l'amélioration demandée **», et que son enregistrement est réalisé suite** à la tâche de « *retenir ou non la FRE initiée* **», dont le responsable est le chef de groupe essais.** Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que dans les faits, ce processus n'est pas suivi, puisque les FRE n'étaient parfois émises que lorsque des actions curatives ou correctives étaient identifiées. Ainsi, le processus est dévoyé puisque cela peut amener à ne pas disposer d'une traçabilité de l'ensemble des remarques ou anomalies relevées lors des essais ainsi qu'une définition des actions curatives ou correctives réalisés selon un processus potentiellement différent de celui prévu. Pour exemple, le jour de l'inspection, aucune FRE n'avait encore été émise suites aux essais réalisés les 7 et 9 janvier 2023 ayant permis d'identifier une entrée d'air dans le circuit de traitement des gaz, soit plus d'un mois après l'identification de l'anomalie, et pour laquelle des travaux de remise en conformité étaient prévues. Vos représentants ont indiqué que les remarques étaient plutôt tracées dans des mails, ou dans le cahier de quart, alors que la FRE est l'outil défini pour tracer l'ensemble des constats. ## Demande Ii.1 : - **Concernant l'entrée dans le circuit de traitement des gaz, émettre une FRE ;** - Plus globalement, respecter votre processus d'émission de FRE, permettant la traçabilité de tout défaut relevé au cours d'un EIS, qu'ils soient retenus ou non. 2. Justification de la complétude des EIS réalisés dans le cadre de la vérification de la cinétique de mise en état sûr automatisée des évaporateurs 4110-21, 22 et 23 La cinétique de mise en état sûr automatisée des évaporateurs 4110-21, 22 et 23 doit être vérifiée en cas d'atteinte des seuils de : - **Température haute ;** - **Pression haute ;** - **Niveau bas de l'évaporateur ;** - **Niveau bas de la bâche d'alimentation ;** - **Débit bas du refroidissement.** Cette mise en état sûr consiste à l'arrêt de l'alimentation en solutions à traiter, l'arrêt de la chauffe avec passage en refroidissement forcé, l'arrêt de l'alimentation en formol et le passage en reflux total. Les inspecteurs ont relevé que votre stratégie a évolué en cours du déploiement des EIS. En effet, dans un premier temps, cette cinétique devait être vérifiée pour chacun des seuils précédemment évoqués. Pour exemple la fiche d'essais référencée FE030 révision 1 avait pour objet de vérifier trois points : - **Le bon déclenchement du seuil de niveau bas dans l'évaporateur 4110-23 ;** - **Le report de cette information en salle de conduite ;** - **Le bon déroulement de la cinétique de mise en état sûr de l'évaporateur 4110-23.** Or, sur cette fiche d'essais, seuls les deux premiers critères ont été vérifiés. Pour le troisième critère, vous vous êtes assuré du changement d'état du bit référencé BN_DNB23_1, mais pas l'enclenchement de la fonction visant à dérouler la cinétique de mise en état sûr de l'évaporateur, puisque vous avez posé un « shunt », et indiqué que ce critère serait vérifié au travers de la fiche d'essai « mise en état sûr de l'évaporateur 4110-23 ». Vous avez ainsi, au travers des fiches d'essais référencés FE040, 041 et 042 testé la cinétique de chacun des trois évaporateurs, mais sur déclenchement d'un seul des cinq seuils précédemment évoqués. Vous justifiez ce choix afin d'éviter les trop nombreuses séquences d'arrêt/démarrage des évaporateurs. Demande II.2 : justifier que le séquençage et la séparation des tests des seuils devant déclencher la cinétique de mise en état sûr automatisée des évaporateurs 4110-21, 22 et 23 permet de s'assurer du bon fonctionnement de cette cinétique pour chacun des cinq seuils. 3. Justification du résultat « satisfaisant » de la fiche d'essai relative à la mise en état sûr de l'évaporateur 4110-21 En complément de la demande précédente, les inspecteurs ont relevé que la fiche d'essais relative à la mise en état sûr de l'évaporateur 4110-21 avait été considérée comme satisfaisante alors que plusieurs aléas pouvant remettre en cause ce résultat ont été relevé. L'essai visait à s'assurer du bon déroulement de la cinétique de mise en état sûr automatisée de l'évaporateur 4110-21 sur bas débit refroidissement. Au cours de l'essai, lors de l'ouverture d'un bypass du circuit de refroidissement, visant à diminuer le débit de refroidissement et ainsi tester le déclenchement du seuil relatif au débit bas du refroidissement de l'évaporateur 4110-21, les seuils des trois évaporateurs relatifs à ce critère se sont déclenchés, engendrant une mise en état sûr des trois évaporateurs. De plus, cette mise en état sûr doit normalement initier le refroidissement forcé, par l'ouverture de la vanne 4160 XV.2x (x correspondant au numéro de l'évaporateur). Or, au cours de l'essai, suite au déclenchement de la cinétique de mise en état sûr des trois évaporateurs, les vannes de chacun des trois évaporateurs permettant la mise en route du refroidissement forcé auraient dues s'ouvrir, mais seule celle correspondant à l'évaporateur 4110-23 s'est ouverte. L'essayeur a donc redémarré l'automate et « forcé » le seuil correspondant au débit bas du refroidissement de l'évaporateur 4110-21 pour finaliser l'essai. Demande II.3 : du fait des nombreux dysfonctionnements survenus sur un essai intéressant pour la sûreté, visant à d'assurer de la cinétique de mise en état sûr d'un évaporateur, et alors qu'un critère d'acceptation a nécessité le redémarrage de l'automate pour être satisfait, justifier du caractère satisfaisant de l'essai ou renouveler celui-ci. ## 4. **Justification Du Résultat Satisfaisant De La Fiche D'Essai Relative Aux Essais De Validation** Fonctionnelle De La Fonction 34110 Fordo2.1 De La Cuve 4110-10 Lors de la consultation de la fiche d'essai relative aux essais de validation fonctionnelle de la fonction visant à prévenir l'emballement de type « red-oil » au sein de la cuve 4110-10, les inspecteurs ont relevé que la valeur d'acceptabilité de deux exigences de sûreté n'étaient pas cohérentes : - Concernant l'alarme de densité basse de la cuve 10, la valeur attendue est de 995 kg/m3 **avec une** tolérance de +/- 3%, pour autant vous vous êtes fixés une valeur d'acceptabilité de l'EIS à 980 kg/m3 (ce qui ne correspond pas à 3% de 995m3**) ;** - **Concernant l'alarme de niveau bas de la cuve 10, la valeur attendue est de 219 mm avec une** tolérance de +/- 2% pour autant vous vous êtes fixés une valeur d'acceptabilité de l'EIS à 210 mm (ce qui ne correspond pas à 2% de 219mm) ; Demande II.4 : justifier les valeurs d'acceptabilité concernant ces deux exigences de sûreté. ## 5. **Retard Dans La Mise En Œuvre De Protections Incendie** Dans le cadre de l'instruction du dossier de mise en service du bâtiment NCPF de l'atelier T2, vous vous étiez engagé, au travers de la note en référence [4] à mettre en place des dispositions supplémentaires vis-à-vis des risques liés à l'incendie étudié dans le cadre du référentiel de sûreté procédé NCPF T2. Vos représentants ont informé les inspecteurs le jour de l'inspection, que contrairement à l'engagement pris, certaines protections contre l'incendie visant à éviter un mode commun entre les boucles de refroidissement 300 et 500 ne pourraient être mises en œuvre avant la mise en service active. Demande II.5 : s'agissant d'écarts au référentiel de sûreté du bâtiment NCPF, transmettre, au travers du dossier administratif adéquat : - **L'analyse des conséquences potentielles associées à l'absence de protection contre** l'incendie sur ces équipements ; - **La justification de la possibilité de mise en service actif du bâtiment NCPF T2 sans ces** protections. ## 6. **Justification De La Pérennisation Des Autorisations De Modification Provisoire De** l'automatisme (AMPA) référencées 0237 et 0238 Les inspecteurs ont consulté des FRE par sondage. Concernant la FRE référencée 6362 et relative à l'asservissement du seuil QCGB qui ne se déclenche pas, ils ont relevé que celle-ci avait mis en exergue une erreur dans la programmation de l'automate. La solution retenue visait à modifier la programmation de manière provisoire dans un premier temps, au travers de deux AMPA 0237 et 0238. La conclusion de la FRE visait à rendre pérenne ces deux AMPA lors d'une montée d'indice du logiciel de l'automate. En séance, vos représentants n'ont pu confirmer que cette intégration serait réalisée avant la mise en service active (MSA). Demande II.6 : justifier que l'intégration pérenne des AMPA référencée 0237 et 0238 sera réalisée avant la MSA. ## 7. **Justification De L'Absence D'Impact Sur Le Procédé En Cas De Nouvelles Ruptures De Pales D'Une** Turbine D'Une Pompe Paac1 Lors de l'inspection, vos représentants ont évoqué la casse successive de pales des turbines des deux pompes PAAC servant au transfert des condensats du bâtiment NCPF, entrainant leur mise à l'arrêt. Les pales cassées ont pu être récupérées au niveau de la turbine. La cause serait une rupture par fatigue. Vos représentants ont ainsi indiqué que les nouvelles turbines seraient désormais plus résistantes pour éviter le renouvellement de cet incident. Interrogés sur la possibilité que des pales cassées soient entrainées dans le procédé en cas de nouvelle avarie, vos représentants n'ont pu confirmer ou infirmer ce point en séance. Demande II.7 : justifier de l'absence d'impact sur le procédé en cas de nouvelles ruptures de pales d'une turbine d'une pompe PAAC. III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN** Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD Signé par Hubert SIMON

INSSN-MRS-2023-0621

Référence courrier : CODEP-MRS-2023-014501 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE** 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 20 mars 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.** Lettre de suite de l'inspection du 14 mars 2023 sur le thème « Suivi des intervenants extérieurs » à MASURCA (INB 39) N° dossier: Inspection no **INSSN-MRS-2023-0621** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** [2] **Chapitre 5 des règles générales d'exploitation - indice 8.** [3] **Plan de surveillance des intervenants extérieurs INB 39 MASURCA indice E.** [4] **Plan de surveillance particulier des opérations de démontage du bâtiment 241 réalisées par** la société DENUC indice 1. [5] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** base. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 mars 2023 dans MASURCA (INB 39) sur le thème « Suivi des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation MASURCA (INB 39) du 14 mars 2023 portait sur le thème « Suivi des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des plans de surveillance des intervenants extérieurs et les enregistrements associés, ils ont examiné les écarts remontés par les intervenants extérieurs depuis les trois dernières années et les bilans annuels de la surveillance réalisés par l'installation au titre du retour d'expérience (REX) pour 2021 et 2022. Les inspecteurs ont suivi deux rondes effectuées par deux intervenants extérieurs d'entreprises différentes : une ronde annuelle de vérification des portes coupefeu et une ronde hebdomadaire de vérification de la ventilation. Ils ont également effectué une visite du bâtiment réacteur. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de suivi des intervenants extérieurs est globalement satisfaisante. L'exploitant a progressé sur le suivi des intervenants extérieurs et effectue une surveillance appuyée au travers d'un plan de surveillance générique et de plans de surveillance particuliers en cette période de travaux préalables au démantèlement. ## I. **Demandes À Traiter Prioritairement** Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. **Autres Demandes** Rex De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs Le chapitre 5 des règles générales d'exploitation (RGE) [2] prévoit au 2.2.3 que le REX de la surveillance « **a pour objectif de s'assurer de la pertinence et complétude de la surveillance, et d'améliorer, le cas échéant les** dispositions mises en place, notamment le plan de surveillance **».** L'exploitant n'a pas formalisé les critères permettant d'évaluer la pertinence, la complétude et la suffisance de la fréquence des actions de surveillance. Demande II.1. : **Formaliser des critères permettant l'évaluation de la pertinence, la complétude et** la suffisance de la fréquence des actions de surveillance. ## Fréquence De Surveillance Des Intervenants Extérieurs Le plan de surveillance générique [3] et le plan de surveillance particulier [4] mis en place pour les opérations de démontage du bâtiment 241 définissent des fréquences de surveillance par tâches effectuées. L'exploitant ne dispose d'aucun outil pour s'assurer du respect des fréquences de surveillance définies dans les plans de surveillance. Demande II.2. : **Prendre des dispositions pour assurer le respect des fréquences de surveillance** définies dans le plan de surveillance. ## Présence De Matériel Dans Une Zone D'Entreposage De Déchets Tfa L'article 3.1.3 de la décision du 21 avril 2015 [3] dispose « **les déchets provenant de ZppDN doivent être** gérés comme des déchets radioactifs sauf si les conditions mentionnées au II sont remplies **». De plus,** l'exigence définie n°3 de l'activité importante pour la protection des intérêts (AIP) n°8 (gestion des contrats, prestations, approvisionnements) prévoit « **la diffusion et vérification de la connaissance, de la** compréhension et de l'application par les intervenants extérieurs de la politique en matière de protection des intérêts ». Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que des intervenants extérieurs avaient déposé du matériel (radiamètre et sacoche) sur des fûts de déchets TFA situés dans une zone d'entreposage de déchets, à proximité de l'entrée du magasin MG3 dans lequel les intervenants effectuent des plongées. Ce matériel a donc séjourné en zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). Le matériel a été immédiatement retiré à la suite de la remarque des inspecteurs. Demande II.3. : **Sensibiliser les intervenants extérieurs au respect du zonage déchets et plus** généralement à la politique en matière de protection des intérêts de l'installation. ## Traçabilité Des Avis D'Experts L'article 2.5.6 de l'arrêté [5] dispose « **les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques,** les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies **».** Dans le cadre de l'AIP n°1 « conception, modifications », les inspecteurs ont balayé des FAD (fiches d'analyse de document) relatives à des travaux à réaliser par des intervenants extérieurs. Ils ont examiné les versions définitives et intermédiaires de ces documents partagés entre les intervenants extérieurs et l'installation. La traçabilité des modifications, lors des changements d'indice des FAD, est effectuée via le mode révision de Word. En cas de consultation d'avis d'experts ou de tiers sur les FAD, la traçabilité de ces échanges n'est pas assurée. Demande II.4. : **Prendre des dispositions pour assurer la traçabilité et l'enregistrement des avis** d'experts sur les FAD. ## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn** Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis **en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).** Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).

INSSN-CAE-2023-0221

Référence courrier : **CODEP-CAE-2023-005190** Caen, le 26 janvier 2023 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** Centrale nucléaire de Paluel Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème de la préparation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 1 - 1R2722. N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2023-0221** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Arrêté du 21 novembre 2014 portant homologation de la décision 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [4] - Guide de l'ASN n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un EIP [5] - Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2023 [6] - Dossier de présentation de l'arrêt 1R2722 D453822045921 ind 00 [7] - Liste des écarts de conformité du CNPE de Paluel D453816040096 ind 19 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection annoncée a été réalisée sur le CNPE de Paluel sur le thème de la préparation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 11 janvier 2023 avait pour objectif de contrôler l'organisation et la préparation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 1 décrit dans le document [6], et la prise en compte par le CNPE des exigences de la décision [3] et des demandes de l'ASN portées par la lettre de position [5]. Dans cette optique, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse de : - **la programmation, dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [6], des activités à enjeux ayant** été abordées dans la lettre de position générique 2023 [5] ; - **la prise en compte du retour d'expérience (REX) du site de Paluel mais aussi des autres CNPE ;** - **la résorption prévue de certains écarts constatés sur vos installations, au sens de l'arrêté [2] et** conformément à la liste [7] au regard du guide [4] ; - **de l'approvisionnement des pièces de rechange nécessaires aux travaux de maintenance prévus** lors de l'arrêt ; - divers dossiers techniques **liés à des activités de maintenance programmées sur l'arrêt.** Au vu de cet examen par sondage, la préparation de l'arrêt par le CNPE de Paluel apparaît globalement satisfaisante, puisque l'analyse a permis de constater que le programme de maintenance des équipements importants pour la protection a été établi dans le respect des dispositions de l'arrêté cité en référence [3]. Néanmoins, l'inspection a mis en évidence que le DPA nécessitait des compléments sur certains sujets, et une mise à jour de l'estimatif dosimétrique de certains chantiers à enjeux « radioprotection ». Aussi, lors de la mise à jour du DPA [6] que vous transmettrez à l'ASN une semaine avant le découplage du réacteur, vous veillerez à prendre en compte les remarques et demandes formulées durant l'inspection. Vous transmettrez également une mise à jour de la note d'analyse du cumul des écarts de conformité [7] avant le déchargement et avant la divergence du réacteur. ## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Sans objet. ## Ii. **Autres Demandes** Complétude Du Dossier De Présentation D'Arrêt L'annexe à la décision n° 2014-DC-0444 du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires énonce dans son article 2.1.2 le contenu du dossier de présentation d'arrêt que vous devez transmettre à l'ASN. La lettre de position générique [5] indique que « le dossier de présentation de l'arrêt précise les principales activités de maintenance réalisées au cours de l'arrêt, les activités prévues au cours de l'arrêt pour résorber les écarts affectant les EIP ainsi que les autres activités prévues au titre du retour d'expérience issu du fonctionnement du réacteur concerné ou d'installations similaires et de l'application de l'article 2.7.3 de l'arrêté du 7 février 201**2 ».** Le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [6] transmis le 14 octobre 2022 a été établi avec la lettre de position générique de l'année 2022. De ce fait certaines demandes de l'annexe B de la LPG 2023 qui sont des demandes à caractère technique applicables à plusieurs arrêts de réacteur, n'y apparaissent pas. Un fichier listant les plans d'action (PA) en cours sur le réacteur n°1 a été transmis avant l'inspection. Les inspecteurs ont noté que certains PA prévus d'être traités pendant 1R2722 dans ce fichier n'apparaissaient pas dans le DPA. Demande II.1 : Confirmer que l'ensemble des activités listées ci-dessus seront bien réalisées lors de l'arrêt du réacteur 1 et qu'elles seront intégrées dans le DPA indice 1 de l'arrêt. Plans d'action (PA) Le fichier des PA identifie un certain nombre dont le solde est prévu pendant le cycle en cours 1C26, et donc avant le début de l'arrêt 1R2722. Demande II.2 : Transmettre avec l'envoi du DPA indice 1, une mise à jour du fichier des PA qui met en évidence les PA soldés au cours du cycle 1C26, ceux qui sont prévus d'être soldés au cours de l'arrêt 1R2722, et ceux qui seront traités ultérieurement. ## Ecarts De Conformité Le traitement de certains écarts de conformité (EC) est prévu lors de cet arrêt. Vos représentants n'ont pas pu préciser si : - **l'écart de conformité 548 portant sur la baisse de pression d'azote de l'aspersion stade 1 de la** protection contre l'incendie des groupes moto pompes primaires (GMPP) serait traité partiellement ou complétement lors de l'arrêt, - **l'écart de conformité 596 portant sur la conformité des matériels vis-à-vis de l'agression** explosion interne serait traité avant ou pendant l'arrêt. Demande II.3 : Confirmer si l'EC 548 sera traité complétement ou partiellement lors de l'arrêt 1R2722. Demande II.4 : Confirmer si l'EC 596 sera traité au cours du cycle 1C26 ou lors de l'arrêt 1R2722. ## Programme De Surveillance D'Activité Le prestataire en charge de la pose des bouchons soudés de repli ultime (BSRU) dans les générateurs de vapeur fait l'objet d'une surveillance renforcée de la part d'EDF. Vos représentants ont précisé que le plan de surveillance n'était pas encore finalisé. Demande II.5 : Transmettre, dès qu'il sera disponible, le plan de surveillance du prestataire en charge de la pose des BSRU. Prise en compte du REX national : Indisponibilité de matériels EIPS à la suite de leur arrosage par une canalisation d'eau détériorée du système Les inspecteurs ont souhaité examiner les suites, pour le réacteur n°1, de l'aléa survenu sur le réacteur n° 1 de Cattenom fin 2017. Dans le cadre d'un premier questionnement réalisé en amont de la visite décennale du réacteur n° 4 en 2018, l'exploitant de Paluel avait transmis un bilan des contrôles réalisés sur tous les réacteurs du CNPE ainsi qu'une liste des dégradations constatées et devant être réparées sous 5 ans. Parmi cette liste, sept dégradations concernées le réacteur n° 1 de Paluel. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter en inspection l'état d'avancement des remises en conformité réalisées sur le réacteur n°1. Demande II.6 : Transmettre l'état d'avancement des remises en conformité réalisées sur le réacteur n°1 à la suite du bilan des contrôles réalisé en 2018. Dégradations d'enrubannages de câbles électriques susceptibles de générer des pertes d'intégrité de la sectorisation incendie Les inspecteurs ont demandé si les chantiers susceptibles d'avoir un impact sur les enrubannages de câbles électriques pouvant générer des pertes d'intégrité de la sectorisation incendie ont été identifiés pour cet arrêt. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre à cette demande. Demande II.7 : Transmettre la liste des chantiers susceptibles d'avoir un impact sur les enrubannages de câbles électriques pouvant générer des pertes d'intégrité de la sectorisation incendie. ## Approvisionnement Pièces De Rechange Les inspecteurs ont demandé si des difficultés d'approvisionnement de pièces de rechange étaient susceptibles d'amener une annulation de modification. Vos représentants ont précisé qu'une difficulté d'approvisionnement des aéroréfrigérants de refroidissement de l'eau HT sur le diesel 1LHP pouvait potentiellement amener une annulation de cette intervention. Demande II.8 : Informer de toute annulation ou report d'activité de maintenance ou de modification notamment pour ce qui concerne la modification des aéroréfrigérants de refroidissement de l'eau HT sur le diesel 1LHP. Pour chaque annulation ou report, justifier l'absence de remise en cause de la disponibilité de l'équipement pour le cycle à venir. ## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Constat Iii.1 Suivi De Situations Certains PA identifiés dans le fichier transmis avant l'inspection prévoient des contrôles d'évolution de situations (dépôts orange au niveau des soupapes SEBIM, présence de corps migrants dans le secondaire des générateurs de vapeur). Les inspecteurs ont précisé qu'ils souhaitent être destinataire, dans les meilleurs délais, du rapport d'analyse de ces contrôles. Constat III.2 Contrôle des piquages sensibles ASG Après l'inspection, vos représentants ont transmis le bilan des contrôles des piquages sensibles sur le système ASG réalisés lors de l'arrêt 1VP2621. ## Constat Iii.3 Contrôle Cosses Faston Après l'inspection, vos représentants ont transmis le bilan des contrôles des cosses FASTON réalisés lors des arrêts 1R2417, 1P2518 et lors du cycle 1C2316. ## Constat Iii.4 Traitement De L'Ec 600 Après l'inspection, vos représentants ont transmis des photos attestant du traitement de l'EC 600 sur les équipements concernés du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) du réacteur n°1. Constat III.5 Réalisation du contrôle des jeux de la chaise palière de la turbine 1ASG042TC Après l'inspection, vos représentants ont transmis le dossier de réalisation de travaux concernant le contrôle des jeux de la chaise palière de la turbine 1ASG042TC réalisé lors de l'arrêt 1P2621. Constat III.6 Prise en compte des remarques formulées par l'organisme de contrôle sur le pont 1PMC451PR Après l'inspection, vos représentants ont transmis le bilan de la prise en compte par vos services des remarques formulées par l'organisme de contrôle sur le pont 1PMC451PR suite à l'aléa survenu lors du chargement d'un emballage de combustible usé en septembre 2022. Constat III.7 Traitement de l'EC 510 : Défauts de tenue mécanique des connexions dans les armoires de contrôle-commande rénovées suite aux modifications de contrôle commande (M2C) - VD3 1300MWe. Après l'inspection, vos représentants ont transmis un bilan synthétique des constats réalisés lors des contrôles des connectiques des armoires M2C en précisant que ces contrôles ont été réalisés lors des deux précédentes visites partielles (VP) et que les constats ont tous été systématiquement traités en temps réel. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP *Signé par* Jean-François BARBOT

INSSN-LYO-2023-0464

Lyon, 20 février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-008494 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 **SAINT MAURICE L'EXIL** Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur 1 (INB 119) Lettre de suite de l'inspection du 9 février 2023 sur le thème « R.5.9.1 Maintenance – Préparation de l'arrêt du réacteur 1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0464 du 9 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Dossier de présentation de l'arrêt du réacteur 1 - D5320 RAGM00554 ind.0 du 22/10/22 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 9 février 2023 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Maintenance - Préparation de l'arrêt du réacteur 1 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la maintenance et plus particulièrement le programme de maintenance du réacteur 1 pour son prochain arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi et aux modalités de traitement de points techniques, impactant les équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement [1], dont l'ASN attend le traitement préalablement à la divergence du réacteur à l'issue de son arrêt. Le contrôle a également porté sur des matériels présentant un enjeu de sûreté dont la disponibilité est conditionnée par des activités qui risquent de ne pas être réalisées pendant l'arrêt du réacteur, soit parce qu'elles ne sont pas identifiées dans le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) [2], soit parce que les éléments fournis dans ce DPA ne sont pas suffisants ou incomplets. Ces matériels peuvent être concernés par : - de la maintenance programmée ; - du retour d'expérience issu d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF ; - d'éventuels écarts au référentiel de sûreté identifiés par l'exploitant dans le DPA [2] ; ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Ecarts De Conformités Les inspecteurs ont contrôlé l'état d'avancement de la résorption des écarts de conformité (EC) identifiés sur le réacteur 1. Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter : - la liste des écarts de conformité avérés ou en émergence dont la résorption est prévue sur l'arrêt, - la liste des contrôles réalisés au titre des écarts de conformité sur l'arrêt, - la liste des écarts de conformité qui seront encore présents en fin d'arrêt, - la liste des écarts de conformité en cours de caractérisation et dont les modalités de traitement ne sont pas encore définies. Demande II.1 : Transmettre au plus tôt à l'ASN **les informations susmentionnées concernant les** écarts de conformité identifiés pour la visite partielle du réacteur 1 à venir. Demande II. 2 : Intégrer dans les prochains dossiers de préparation d'arrêts de réacteur **du site** de Saint-**Alban les éléments relatifs à l'avancement, y compris, la résorption, des écarts** de conformité sur le réacteur concerné. 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon - France Téléphone : +33 (0) 4 26 28 60 00 / Courriel : lyon.asn@asn.fr asn.fr - des plans d'action (PA), notamment certains ouverts pendant le cycle en cours ou dont la résorption ne serait pas prévue pendant l'arrêt du réacteur 1 ; - des modifications matérielles ; - des essais périodiques du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le programme de maintenance des équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts est globalement satisfaisant mais que la planification des activités n'était pas terminée à quelques semaines du découplage. Des demandes d'actions correctives ou d'envoi à l'ASN d'informations complémentaires sont formulées ci-après. Ecart de conformité n° 597 : Desserrage d'adaptateurs IMIO**/DEUTSCH des thermocouples du** système d'instrumentation interne du cœur (TC RIC) à la suite de la modification PNPP2473/3473 tome B qui consiste à remplacer une partie du câblage des thermocouples RIC entre la cuve et l'a**rmoire RIC** Dans le cadre de l'arrêt du réacteur n°2 du site de Flamanville (ASR), le 23 février 2022, au niveau du câblage des thermocouples RIC, plusieurs anomalies de serrage des adaptateurs IMIO/DEUTSCH ont été constatées lors de la déconnexion de l'ensemble des thermocouples RIC. Ces adaptateurs ont été installés dans le cadre du dossier de modification PNPP2473/3473 tome B. Les anomalies observées sur Flamanville 2 consistaient en l'absence de serrage à la main de certains adaptateurs IMIO/DEUTSCH, rendant possible un retrait des adaptateurs concernés sans effort. Pour ces raisons, il est attendu pour la résorption de cet écart de conformité un contrôle à 100% des adaptateurs, soit en vérifiant l'absence de rotation lorsqu'un marquage est présent, soit en desserrant l'adaptateur, en remplaçant le joint et en reprenant ensuite le serrage. Sur le site de Saint-Alban, vous avez décidé de remplacer tous les adaptateurs sur le réacteur 1. Les adaptateurs de remplacement seront les mêmes adaptateurs mais ré-usinés par le fabricant avant mise en œuvre. Toutefois, les éléments justificatifs du maintien de la qualification de ces adaptateurs n'ont pas pu être présentés au cours de l'inspection. Demande II.3 : Transmettre les éléments justifiant le **maintien de la qualification des** adaptateurs IMIO/DEUTSCH après usinage. ## Anomalies Sur Les Disjoncteurs 6.6Kv Vous avez informé les inspecteurs d'une anomalie matérielle affectant environ la moitié des disjoncteurs 6,6 kV installés sur votre site (sur le réacteur 1 et le réacteur 2). L'anomalie a pour conséquence que les disjoncteurs concernés sont susceptibles de ne réaliser qu'un seul cycle d'ouverture et de fermeture. Pour garantir leur fonctionnement, un réarmement manuel est nécessaire. Le jour de l'inspection, vos représentants ont précisé que l'origine de cette anomalie serait le montage d'un ressort inadapté du système de réarmement dans le cadre d'un traitement d'obsolescence par le fabricant et que ce défaut affecterait tous les disjoncteurs ayant été récemment révisés. En l'attente de la caractérisation complète de cet écart, vous avez : - procédé à des permutations de disjoncteurs pour sécuriser le fonctionnement des pompes RIS MP ; - mis en place une instruction temporaire consistant à envoyer un agent, en local, pour vérifier le bon réarmement des disjoncteurs après chaque manœuvre. Demande II.4 **: Compléter les éléments déjà transmis pour démontrer la disponibilité des** équipements requis pour assurer la disponibilité des éléments importants pour la protection impactés par ces anomalies. J'ai bien noté l'organisation d'une première réunion de présentation de vos analyses, le 17 février 2023. Demande II.5 : Transmettre, **dans les meilleurs délais, le résultat de la caractérisation en cours** ainsi que le plan d'action associé à cette problématique. **Le cas échéant, procéder à la déclaration** et à l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté, relatif à ces pièces de rechange inadaptées. Erreur d'intégration du programme de base de maintenance préventive (PBMP) **1300-AM444-** 01 indice 03 relatif à la maintenance des dispositifs Auto-Bloquants (DAB) des butées VVP des circuits secondaires principaux **(CSP)** Le PBMP 1300-AM444-01 indice 03 prescrit, pour ce qui concerne les DAB LISEGA, le remplacement ou la requalification des deux clapets-valves des DAB hydrauliques entre 10 ans et 20 ans de service. Des DAB LISEGA ont été installés sur les boucles 1 et 2 du CSP du réacteur 1 en avril 2002. La butée de mise en œuvre du PBMP était donc avril 2022. Cependant une mauvaise intégration du PBMP a conduit à programmer cette activité sur la visite partielle 2023, soit environ 10 mois après la butée du PBMP. Vous avez ouvert un plan d'action à la suite de ce constat et une caractérisation de l'anomalie est en cours. Demande II. 6 : **Analyser l'origine de cette erreur de déclinaison du PBMP susmentionné et** vérifier que d'autres matériels ne sont pas en retard d'activité prescrite par ce PB. Me faire part de vos conclusions et me transmettre le résultat de la caractérisation au titre de la directive interne d'EDF n° 100 relative aux critères et modalités de déclaration d'évènements significatifs. Plan d'action n°308010 relatif à la plaque à bornes installée sur le moteur 1CFI042MO **issue** ## D'Une Filière Non Qualifiée Le moteur du système de filtration de l'eau brute (CFI) a dû être remplacé par un nouveau modèle pour des raisons d'obsolescence du modèle initial. Le nouveau modèle possède une plaque à borne plus petite que l'ancienne qui ne permet pas le raccordement des câbles de 35mm2. Le site a sollicité les services centraux d'EDF pour connaitre leur position quant à l'adaptation d'une planchette de raccordement permettant d'accueillir un câble de 35mm2. Le site a eu l'autorisation de monter une planchette issue du stock de l'atelier électricité du CNPE de Saint- Alban jusqu'à la prochaine visite partielle du réacteur n°1. Vos services centraux ont recommandé la mise en place d'une plaque à borne issue d'une filière d'approvisionnement qualifiée afin de garantir sa durée de vie conforme à celle du moteur (40 ans). Le jour de l'inspection, vos représentants ont précisé qu'ils étaient toujours en attente de la pièce de rechange. Demande II.7 : Transmettre la une **fiche de position des services centraux concernant la** qualification de la planchette actuellement en place **et confirmer la programmation du** remplacement de la planchette lors de l'arrêt du réacteur n°1 à venir. Le cas échéant, **consulter** vos services centraux sur le maintien en service de cette planchette. ## Plan D'Action N°313464 : 1Tep040Mn - Pente De Tubing Non Conforme - Pnpp2732 Le site de Flamanville a détecté en mai 2021 que la pente du tubing reliant les capteurs de la station de pompage TEP040MN et le ciel de bâche TEP 011 BA n'était pas conforme aux règles de l'art. La pente du tubing supérieur était en effet inversée par rapport à l'attendu, ce qui peut conduire les condensats à s'écouler vers le capteur au lieu du ballon des condensats et fausser la lecture du niveau de la bâche. Lors de l'inspection, vous avez expliqué aux inspecteurs que vous aviez pris en compte ce retour d'expérience de Flamanville à l'issue de l'instruction par l'IRSN de votre rapport de conclusion de réexamen de sûreté, soit en septembre 2022. Il s'est avéré, à la suite du contrôle réalisé sur le réacteur 1, que la pente du tubing reliant le capteur 1TEP040MN et le ciel de la bâche 1TEP011BA n'était pas conforme. La remise en conformité est prévue sur l'arrêt. Demande II.8 : Tirer les enseignements de la situation ayant conduit à une prise en compte tardive du REX de Flamanville et mettre en place des actions correctives **afin d'en éviter** le renouvellement. ## Plans D'Actions Liés À Des Défauts De Réglages De Relais Thermiques Dans le dossier de présentation d'arrêt, les inspecteurs ont identifié plusieurs plans d'actions liés à des défauts de réglages de relais thermiques. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une fiche de retour d'expérience (FIREX) était en cours de rédaction. Demande II.9 : Transmettre à la division de Lyon de l'ASN **la FIREX et le résultat de la** caractérisation de ces défauts de réglage au titre de la directive interne d'EDF n°100 **relative aux** critères et modalités de déclaration d'évènements significatifs. ## Fuite Sur La Pompe 1 Rcv191Po Du Système De Contrôle Chimique Et Volumétrique (Rcv) Depuis 2013, les fuites des garnitures d'étanchéité de la pompe de test 1 RCV 191 PO sont suivies au travers d'une fiche de position référencée FPMP 13/002 qui évolue à chaque détection de fuite. Dans cette fiche, il est mentionné qu'une fuite de l'ordre de 10 l/h a été relevée le 13 mars 2022 alors que les critères de maintenance tracés dans la fiche référencée FMM1300.93.16 mentionne un remplacement des garnitures dès que le débit de fuite de 5l/h par piston en fonctionnement est dépassé. Vos services centraux ont émis une fiche de position référencée D455022001182 en date du 22 avril 2022 réévaluant le débit de fuite nécessitant un remplacement des garnitures à10l/h par piston en accord avec le constructeur. Toutefois, la fiche de position ne précise pas si la fuite du 13 mars 2022 provient des deux pistons ou d'un seul. Je considère que si cette fuite respecte aujourd'hui les critères admissibles, elle constitue néanmoins un écart qui doit faire l'objet d'un traitement proportionné aux enjeux mais tracé et suivi au travers d'un plan d'action (PA). Demande II.10 : Assurer la traçabilité et le suivi de cet écart au travers de l'ouverture d'un PA que vous me transmettrez. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS **DE REPONSE** Sans objet. Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER

INSSN-OLS-2023-0691

Référence courrier : CODEP-OLS-2023-009768 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 20 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 Lettre de suite de l'inspection du 31 janvier 2023 sur le thème de « Conformité au référentiel applicable avant la visite décennale » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0691 du 31 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 janvier 2023 au CNPE de Chinon sur le thème « Conformité au référentiel applicable avant la visite décennale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 31 janvier 2023 s'inscrit dans le cadre du plan de contrôle précité et avait pour objectif de contrôler par sondage la conformité du référentiel applicable sur le CNPE avant le début des quatrièmes visites décennales des quatre réacteurs qui se dérouleront sur la période 2023-2030. Ce contrôle s'est principalement porté sur la gestion de la documentation en lien avec la réalisation des modifications matérielles et intellectuelles ainsi que les déclinaisons de modifications dans les règles générales d'exploitation (RGE). Les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place par le site pour identifier et décliner les mises à jour documentaires à la suite de la réalisation de modifications intellectuelles ou matérielles était satisfaisante. Concernant la gestion des modifications locales, les inspecteurs ont contrôlé par sondage que certaines modifications impactant le référentiel du CNPE (RGE ou documentation de maintenance) avaient bien été considérées comme telles et que les déclinaisons documentaires avaient été réalisées. Ils ont pu constater à cette occasion que sur les modifications consultées, les déclinaisons avaient été réalisées à l'attendu. Cependant, les inspecteurs ont relevé quelques points d'amélioration qui font l'objet de demandes dans le présent courrier. I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mise À Jour De La Section 3 Du Chapitre Ix Des Règles Générales D'Exploitation Le chapitre IX des RGE concerne les essais périodiques et est constitué de quatre sections. La première section concerne "les généralités" et constitue de ce fait la référence commune à tous les réacteurs du parc nucléaire français. Les sections 2 et 3 sont spécifiques à chaque réacteur et sont traitées dans des notes distinctes qui peuvent être mises à jour indépendamment des autres. La section 4 identifie les écarts du programme d'essais du site ou du réacteur par rapport au chapitre IX de référence en place sur le réacteur. Selon l'organisation du site, tout écart identifié en section 4 doit être justifié. Lors de leur contrôle de la section 4 du chapitre IX des RGE du réacteur n° 1 du CNPE de Chinon, les inspecteurs ont constaté un nombre important d'écarts documentaires par rapport à la section 3 de référence du chapitre IX. La section 3 récapitule l'ensemble du prescriptif des systèmes soumis à essais périodiques pour les réacteurs du palier CPY. Elle est constituée de la liste des tableaux récapitulatifs, des Règles d'Essais périodiques, des Notes d'Analyse d'exhaustivité des essais périodiques et de la liste des fiches et dossiers d'amendement génériques mis en application sur les réacteurs du palier CPY. Tous les écarts identifiés en section 4 ont été correctement justifiés par le CNPE de Chinon. Il s'avère que la section 3 de référence du chapitre IX est en réalité obsolète. De ce fait, l'exploitant du CNPE de Chinon est constamment en écart dès qu'une nouvelle intégration documentaire est nécessaire. La section 3 se doit de rester une référence sur laquelle les exploitants peuvent s'appuyer afin d'identifier les éventuelles anomalies documentaires présentes sur leur site. Demande II.1 : maintenir à jour la section 3 de référence **du chapitre IX des règles générales** d'exploitation. ## Suivi Des Plans D'Actions Documentaires Nationaux L'intégration des modifications documentaires est assurée par l'exploitant à travers le suivi des plans d'actions documentaires nationaux (PADOCN). Les inspecteurs ont contrôlé plusieurs PADOCN par sondage dont le pilotage global a été jugé satisfaisant. Cependant, plusieurs PADOCN consultés étaient en dépassement d'échéance de traitement. Toutes les actions d'intégration documentaire ont été correctement réalisées mais l'organisation prévue ne permet pas de considérer ces plans d'actions comme terminés. En effet, certaines actions sont encore attendues et malgré les relances faites auprès des acteurs concernés, les PADOCN suivants apparaissent en retard de traitement : - 00207913 « mise en application de l'affaire anomalie classement RGL » ; - 00143750 « mise en application RGE 6 dossier d'amendement PNPP 1797 » ; - 00106541 « mise en application chapitre VI des RGE ITS PNPP1907 » ; - 00208701 « mise en application fiche d'amendement SFI 004 et 04 du PB AM8111003 » ; - 00268958 « mise en application RNE/RGE9/RDS PNSR90095 » ; - 00244413 « mise en application du dossier d'amendement RGE IX REX CPY 2020 » ; - 00197132 et 00124072 « mise en application de la fiche d'amendement n°1 AP913 robinets pneumatiques » ; - 00272475 « mise en application de la fiche d'amendement n°1 au PB AM400-03 ». Demande II.2 : rendre compte du traitement effectif des dernières actions requises à la clôture des PADOCN susmentionnés. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN** Sans objet ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU

INSSN-OLS-2023-0794

Référence courrier : CODEP-OLS-2023-009925 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Saclay 91191 Gif-Sur-Yvette Orléans, le 20 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Saclay Lettre de suite de l'inspection du 1 er février 2023 sur le thème « Fonctions supports » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0794 du 1 er février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] CODEP-OLS-2021-018066 du 12 avril 2021 [3] Décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Décision n°2009-DC-0156 du 15 septembre 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) [6] CODEP-DEU-2022-060389 du 3 janvier 2023 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1 er février 2023 au CEA ParisSaclay, site de Saclay, sur le thème « fonctions supports ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 1 er février 2023 a porté sur les fonctions supports relatives aux installations nucléaires de base (INB) du CEA de Saclay, dont le suivi est réalisé par le Département de Soutien Scientifique et Technique (DSST). L'inspection a débuté par l'examen des suites données à l'inspection du 31 mars 2021 sur cette même thématique [2], afin de vérifier la bonne mise en œuvre des engagements pris par le CEA à l'issue de cette inspection. Les inspecteurs ont ensuite fait le point sur les suites données à un évènement significatif survenu au cours de l'année 2021 sur un groupe électrogène mobile, classé élément important pour la protection (EIP), servant à ré-alimenter les INB en cas de besoin. La bonne réalisation des actions de maintenance et des contrôles réglementaires sur le groupe électrogène fixe de l'INB 72 (EIP) a ainsi été contrôlée. Les inspecteurs ont ensuite abordé le suivi réalisé par le DSST des groupes froids implantés en INB, en particulier celui concernant les contrôles d'étanchéité des circuits de fluides frigorigènes. Enfin, la thématique de la surveillance de l'entretien des réseaux par lesquels transitent notamment les effluents industriels et les eaux pluviales en provenance des INB a fait l'objet d'échanges. Les inspecteurs ont également réalisé une visite sur le terrain du groupe électrogène mobile R6, du groupe électrogène fixe de l'INB 72, d'un tronçon de galerie technique abritant différents réseaux et de la station de traitement des effluents industriels. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs relèvent que le suivi des groupes électrogènes fixes et mobiles s'est notablement amélioré depuis 2021, avec un renforcement des équipes du CEA en charge de cette thématique et un pilotage plus rigoureux du contrat avec le nouveau prestataire intervenant sur les groupes électrogènes. En ce qui concerne l'entretien des réseaux, les inspecteurs notent favorablement le plan pluriannuel mis en œuvre par le CEA depuis 2013 pour rénover les différents réseaux, y compris les réseaux d'effluents industriels et d'eaux pluviales. Toutefois, des améliorations sont attendues pour mettre en œuvre l'ensemble du plan de surveillance des intervenants extérieurs sur les groupes électrogènes EIP dans les INB. Un dépassement de la date limite de réalisation d'une vérification réglementaire périodique (VRP) a également été constaté pour le groupe électrogène de l'INB 72. Par ailleurs, les périodicités de maintenance des postes haute tension prévues dans la présentation générale de sûreté de l'établissement (PGSE volume 3, indice D, décembre 2021) ne sont pas pleinement respectées. Concernant le suivi des groupes froids, l'organisation actuelle du CEA ne permet pas d'avoir une vision claire sur la liste des équipements frigorifiques présents en INB et sur les bilans de fuites des fluides frigorigènes. Au sujet des réseaux d'effluents industriels, les inspecteurs ont constaté que l'intégrité des parties enterrées non accessibles ne peut être justifiée en l'absence de diagnostic depuis leur mise en service. Enfin, les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées dans les INB ne font pas l'objet d'un traitement spécifique avant rejet au milieu naturel. I. DEMANDES À **TRAITER PRIORITAIREMENT** Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Intégrité des réseaux d'effluents industriels L'article 2.3.1 de la décision 2013-DC-0360 dispose que : « Art. 2.3.1. - *Les équipements et éléments nécessaires à la collecte au traitement et aux transferts des effluents* sont conçus, construits et exploités de façon à éviter les rejets non maitrisés dans l'environnement. À cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant de façon à assurer une étanchéité suffisante ou la collecte d'éventuelles fuites de toutes les canalisations *ou tuyauteries de transfert des effluents*. » Le réseau des effluents industriels achemine les effluents des INB (et autres installations du CEA de Saclay) susceptibles de contenir des produits chimiques ou des effluents très faiblement radioactifs (rejets par bâchée après analyses) vers la station de traitement des effluents du site. Sur les 14 kms du réseau d'effluents industriels, environ 2 kms ont fait l'objet d'une rénovation depuis 2013, essentiellement en galerie technique. Le CEA estime que 90% du réseau est situé en galerie technique, et environ 10% en enterré. Une surveillance du réseau est réalisée au travers de ronde mensuelle pour les parties accessibles dans la galerie technique. Concernant les zones enterrées non accessibles, aucun contrôle d'intégrité des canalisations (en grès) n'a été réalisé par le CEA depuis l'origine. Aucune action n'est à ce jour envisagée pour s'assurer du bon état des canalisations enterrées. Demande II.1 : Réaliser un contrôle de l'intégrité des parties enterrées du **réseau acheminant les** effluents industriels en provenance des INB. Transmettre à l'ASN les résult**ats du contrôle et un** plan d'action en cas de détection de défauts d'intégrité. Mise en œuvre du plan de surveillance des intervenants extérieurs sur les groupes électrogènes EIP En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [4] et pour faire suite à la demande A9 de l'inspection du 31 mars 2021 [2], un plan de surveillance des intervenants extérieurs sur les groupes électrogènes EIP (implantés en INB ainsi que le groupe électrogène mobile R6) a été rédigé en avril 2022. Interrogé sur la surveillance réalisée en 2022, vous avez indiqué que s'agissant d'un nouveau prestataire, vous aviez concentré vos efforts sur le respect du planning des maintenances réalisées par ce dernier, avec un suivi rapproché des activités au travers de réunions mensuelles. Les actions de surveillance réalisées sur le terrain n'ont pas été tracées. D'autres items sont mentionnés dans le plan de surveillance mais n'ont pas été surveillés en 2022, tels que la gestion des écarts, la complétude des opérations de maintenance, etc. Vous avez également indiqué que le plan de surveillance sera mis en œuvre en totalité en 2023, avec un enregistrement des actions de surveillance menées par vos équipes. Demande II.2 : Réaliser une surveillance du prestataire en charge de la maintenance des groupes électrogènes EIP conforme au plan de surveillance **susmentionné du mois d'avril 2022.** ## Non-Respect De La Périodicité Annuelle D'Une Vérification Réglementaire Périodique (Vrp) Les inspecteurs ont contrôlé la bonne réalisation pour l'année 2022 des opérations de maintenance et des VRP du groupe électrogène de l'INB 72. Si les opérations de maintenance ont été réalisées conformément au planning attendu, il s'avère que le contrôle annuel réglementaire des installations électriques a été réalisé le 27 octobre 2022, alors que le précédent contrôle avait eu lieu le 14 octobre 2021. Conformément au chapitre 7 des règles générales d'exploitation de l'INB 72, les contrôles réglementaires doivent être réalisés au plus tard à la date anniversaire du contrôle. Ce type d'écart a déjà été rencontré par le passé sur cette installation. Demande II.3 **: Respecter les échéances des dates anniversaires pour les contrôles réglementaires.** Ouvrir une fiche d'écart sur ce sujet et le traiter selon les modalités prévues par le système de management intégré de l'installation. ## Périodicité De Maintenance Des Postes Haute-Tension Lors de l'inspection du 31 mars 2021 [2], il avait été constaté des différences significatives entre la maintenance réellement effectuée sur les postes haute-tension et celle décrite dans la PGSE. En réponse à la demande A6, une mise à jour de la PGSE a été transmise à l'ASN en décembre 2021. Par sondage, les inspecteurs ont contrôlé la bonne application des nouvelles dispositions de maintenance décrite dans la PGSE et notamment celle mise à jour pour le poste HTB TR611. Ils ont constaté à nouveau une différence entre les contrôles réellement effectués et ceux prévus par la PGSE (les contrôles mensuels sont en réalité réalisés deux fois par an), qui s'expliquerait selon vos propos par une erreur dans la nouvelle version transmise à l'ASN. Demande II.4 : Mettre en conformité la périodicité des **maintenances réalisées sur le poste HTB** TR611 avec la périodicité prévue dans la présentation générale de sûreté. Justifier la périodicité qui sera retenue au regard des préconisations constructeur. ## Inventaire Des Groupes Froids Implantés En Inb Les services techniques du centre sont en charge du suivi d'une partie des groupes froids implantés dans les INB, selon les conventions en vigueur avec chaque installation. Interrogé sur la liste des équipements suivis par le DSST dans les périmètres INB, seuls deux groupes froids ont été identifiés pour l'ensemble du site. Les contrôles périodiques d'étanchéité sont correctement réalisés sur ces deux groupes froids. Toutefois, préalablement à la synthèse de l'inspection, vous avez apporté un complément d'information sur le fait que la liste présentée aux inspecteurs en début de journée concernaient uniquement les groupes froids soumis à suivi en service au titre de la réglementation des équipements sous pression (ESP). D'autres groupes froids non concernés par la réglementation ESP sont également suivis par le DSST, sans qu'un inventaire exhaustif n'ait pu être présenté aux inspecteurs. Demande II.5 : Transmettre la liste **de l'ensemble des groupes froids implantés en INB (y compris** ceux non soumis à suivi en service au titre des ESP) en précisant l'entité en charge du suivi des équipements. ## Bilan Des Fuites Des Fluides Frigorigènes L'article 15 de l'annexe 1 à la décision n°2009-DC-0156 [5] dispose que « *Une évaluation des pertes de* fluides frigorigènes et des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est réalisée chaque année par l'exploitant. ». Interrogé sur le bilan annuel des fuites de fluides frigorigènes, vous n'avez pas été en mesure d'apporter des éléments de réponses aux inspecteurs. L'organisation actuelle du suivi des groupes froids, répartie entre les INB et le DSST, ne permet pas d'obtenir simplement cette évaluation des pertes de fluides frigorigènes étant donné que les informations sont dispersées au sein des différents services. Par courrier du 3 janvier 2023 [6], l'ASN a rappelé aux exploitants nucléaires que *« l'émission ponctuelle* de fluides frigorigènes supérieure à 20 kg ainsi que *l'émission cumulée sur une année civile supérieure à 100 kg* doivent être portées à la connaissance de l'ASN si le ou les équipements concernés sont situés dans le périmètre d'une INB. » Demande II.6 **: Présenter une évaluation des pertes de fluides frigorigènes et des émissions de** substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour l'année 2022. Ces éléments devront également figurer dans votre bilan environnemental transmis annuellement. ## Pré-Traitement Des Eaux Pluviales Susceptibles D'Être Polluées L'article 17 de l'annexe 1 de la décision n°2009-DC-0156 [5] dispose que : « *Le rejet des eaux pluviales* susceptibles d'être polluées n'est autorisé qu'après pré-traitement par un dispositif de type « débourbeurdéshuileur ». Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir des hydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants doivent être traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits. » En application de l'article 5 de la décision n°2009-DC-0156 [5], la mise en place de débourbeursdéshuileurs pour pré-traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées devait être réalisée sous un délai de 5 ans. Interrogé sur le pré-traitement des eaux pluviales provenant des INB, vous avez indiqué que seule l'INB 35 est concernée par la présence d'un débourbeur-déshuileur. Pour les autres INB, vous avez présenté une « note de calcul des charges de pollution chronique des eaux de ruissellement issues des INB du CEA Saclay » datant de 2014 visant à démontrer l'absence de pollution des eaux de ruissellement issues de ces installations. Cette note théorique prend uniquement en compte la pollution chronique prévisible au regard du trafic de véhicules sur les surfaces imperméabilisées. En cas de déversement accidentel et d'écoulements non prévus, des eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées pourraient être rejetées dans les réseaux. Demande II .7 : Mettre en œuvre des dispositifs **de prétraitement pour les eaux de ruissellement** susceptibles d'être polluées collectées sur les zones imperméabilisées des **INB.** ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Stationnement Des Groupes Électrogènes Mobiles En Cas De Crise Observation III.1 : le transport des groupes électrogènes mobiles est assuré par un prestataire spécialisé en heures ouvrées et par des agents de la formation locale de sécurité (FLS) en cas de crise. Le retour d'expérience de l'évènement significatif ayant entrainé l'indisponibilité du groupe électrogène mobile R6 en 2021 a mis en évidence la nécessité de réfléchir à des lieux de stationnement adaptés des groupes électrogènes mobiles en cas de crise. Les inspecteurs notent que cette démarche est engagée et sera finalisée au cours de l'année 2023. De même, un projet de compagnonnage est en cours pour un accompagnement du prestataire spécialisé par des membres de la FLS. Les inspecteurs notent positivement cette démarche. ## Essai De Démarrage Du Groupe Électrogène Mobile R6 Observation III.2 : Un essai de démarrage du groupe électrogène mobile R6 a été mené au cours de l'inspection. Cet essai s'est avéré concluant. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU

INSSN-OLS-2023-0782

Référence courrier : CODEP-OLS-2023-003229 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Fontenay-aux-Roses 91191 Gif-Sur-Yvette Orléans, le 17 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 et 166 Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0782 du 11 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 janvier 2023 sur le site CEA de Fontenay-aux-Roses, au sein des installations nucléaires de base no 165 et 166, sur le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Un examen de l'organisation relative à la gestion des équipements sous pression soumis à suivi en service a ensuite été réalisé ainsi que de la liste de ces équipements afin de vérifier, par sondage, la complétude et l'exactitude de cette liste. Les dossiers de plusieurs équipements sous pression ont été consultés, avant la réalisation d'une visite des locaux abritant les principaux ESP abordés en séance. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la thématique du suivi en service des équipements sous pression est correctement maîtrisée. La liste des équipements sous pression est tenue à jour et les échéances d'inspections et de requalifications périodiques sont respectées. Les procédures liées à la mise en œuvre de nouveaux équipements intègrent l'analyse des aspects réglementaires liés aux ESP. Par ailleurs, la Cellule de contrôle de la sécurité des INB et des matières nucléaires (CCSIMN) a réalisé ces dernières années plusieurs contrôles de second niveau sur cette thématique, permettant aux installations de progresser sur les sujets en lien avec les ESP. L'exploitant doit cependant améliorer la traçabilité des formations délivrées au personnel chargé de l'exploitation et de la maintenance des ESP, et pour le cas des équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté ministériel [2], prévoir une reconduction périodique de l'aptitude à réaliser l'exploitation de ces équipements. Des améliorations sont attendues concernant la présence de registres dans les dossiers d'exploitation et le respect des notices d'instructions de certains équipements. Quelques erreurs ou incohérences ponctuelles ont été relevées dans la liste des ESP. Par ailleurs, des compléments sont attendus concernant le groupe froid du bâtiment 50, à savoir les caractéristiques des différents composants de ce groupe et la mise à jour du dernier rapport d'inspection périodique. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Absence De Registres Dans Les Dossiers D'Exploitation L'article 6 de l'arrêté ministériel [2] dispose que tous les équipements sous pression soumis à suivi en service disposent d'un registre dans leur dossier d'exploitation, afin de consigner toutes les opérations ou interventions, inspections et requalifications périodiques, les incidents, les évènements, les réparations et les modifications éventuelles. Lors de l'examen des dossiers d'exploitation des ESP, les inspecteurs ont constaté l'absence de registre pour l'ensemble des dossiers vérifiés. Cette absence engendre des difficultés pour retracer la vie des équipements. La nécessité de mettre en place des registres a été identifiée lors d'un contrôle de second niveau de la CCSIMN réalisé en 2022 et fait l'objet d'un plan d'action de la part de l'exploitant. Demande II.1 : Mettre en place des registres dans les dossiers d'exploitation des équipements **sous** pression. ## Prise En Compte Des Notices D'Instructions Les articles R557-14-2 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté ministériel [2] demandent que la notice d'instructions élaborée lors de la fabrication d'un équipement soit respectée. Les inspecteurs ont constaté que la notice d'un réservoir (18 RES-AIR-R14) n'était pas respectée sur plusieurs aspects : absence de mesures d'épaisseurs, absence de purge systématique, absence de vérification annuelle de corrosion. La nécessité de prendre en compte les notices d'instructions a été identifiée lors d'un contrôle de second niveau de la CCSIMN réalisé en 2022 et fait l'objet d'un plan d'action de la part de l'exploitant. Demande II.2 : Faire une rev**ue des dispositions des notices d'instructions des équipements qui en** disposent, vérifier la bonne prise en compte de ces dispositions et mettre en place les actions adéquates en cas de manque constaté. ## Formation Du Personnel En Charge De L'Exploitation Et De La Maintenance Des Équipements L'article 5 de l'arrêté ministériel [2] précise que le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont « informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger ». Par ailleurs, pour certains équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté ministériel [2], dont ceux dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l, le personnel chargé de l'exploitation doit être « *formellement reconnu apte à cette* conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction ». Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant dispose d'une liste du personnel habilité à l'exploitation et la maintenance des ESP du site. L'habilitation du personnel repose sur un compagnonnage qui n'est pas tracé et dont le contenu n'est pas formalisé. Le renouvellement périodique de l'habilitation n'est pas prévu pour les équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté ministériel [2]. Demande II.3 **: Formaliser le contenu du compagnonnage délivré au personnel en charge de** l'exploitation et de la maintenance des ESP et tracer les dates de compagnonnage. Pour les équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté [**2], prévoir un renouvellement périodique de** l'habilitation. ## Incohérences Dans La Liste Des Équipements Sous Pression L'article 6.III de l'arrêté ministériel [2] définit le contenu minimal de la liste des équipements sous pression. L'examen de cette liste par les inspecteurs a permis de constater que celle-ci est à jour et conforme aux exigences réglementaires. Toutefois, quelques incohérences sont apparues lors de l'examen des dossiers d'exploitation : Pour le réservoir 108-RES-AIR-01, la date de mise en service indiquée dans la liste ne peut être justifiée en l'absence d'éléments de preuves. La date de dernière requalification périodique (indiquée au 03/05/22) est erronée car le dernier geste technique, à savoir l'épreuve hydraulique du réservoir, a été réalisée le 20/06/22 ; Pour le réservoir 18-RES-AIR-R15, actuellement hors service depuis plusieurs années, la date d'inspection périodique est erronée car la périodicité était de 40 mois et non 48 mois. L'inspection périodique avait donc pour échéance maximale le 06/04/2015 ; La colonne « catégorie » mentionne pour l'ensemble des équipements « catégorie 2 ». Les informations contenues dans cette colonne nécessitent des éclaircissements car il ne s'agit pas, a priori, de la catégorie de fluide disposant d'une colonne spécifique. S'il s'agit de la catégorie de risque, alors des erreurs sont présentes dans cette colonne. Demande II.4 **: Corriger et transmettre une copie de la liste des équipements sous pression** actualisée. ## Suivi En Service Du Groupe Froid Du Bâtiment 50 Le bâtiment 50 est équipé d'un groupe froid (50 GRFR T01) utilisé pour la climatisation des locaux, faisant l'objet d'un suivi en service au titre de la réglementation ESP. Toutefois, les caractéristiques des différents composants (pression, volume) de ce groupe froid ne sont pas détaillées dans le dossier d'exploitation, ni dans le plan d'inspection établi pour le suivi de cet équipement. Par ailleurs, le rapport de la dernière inspection périodique comporte a priori des erreurs au niveau des dates de réalisation de cette inspection, nécessitant d'être corrigées. Demande II.5 : Préciser les caractéristiques des différents composants du groupe froid **du bâtiment** 50. Transmettre une copie du dernier rapport d'inspection périodique corrigé. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Personne Compétente Pour La Rédaction D'Un Plan D'Inspection Observation III.1 : Vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs, au cours de l'inspection, les éléments justifiant que le CEA a formellement reconnu comme compétente la personne en charge de la rédaction du plan d'inspection du groupe froid. Ces éléments doivent figurer dans le dossier d'exploitation de l'équipement. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER

INSSN-STR-2023-0873

Référence courrier : CODEP-STR-2023-011126 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électric**ité de Cattenom** BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 2 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : « Inspection à la suite d'un événement significatif pour la radioprotection » N° dossier : INSSN-STR-2023-0873 Références : [1] Déclaration ESR - ESINB-STR-2023-0111 référencée D5320/9/2023/028 du 3 février 2023 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 février 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom à la suite de la déclaration d'un événement significatif pour la radioprotection survenu le 2 février 2023 et classé au niveau 2 de l'échelle internationale de gravité des événements nucléaires et radiologiques (INES). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Description De L'Evenement Le 2 février 2023, il est détecté, lors du contrôle réalisé à la sortie de zone contrôlée, une contamination de la peau au niveau de la joue d'un intervenant prestataire d'EDF à un niveau très élevé. Dans le cadre d'une activité de repose de calorifuge sur des robinets de différents circuits suite à des contrôles et des réparations en lien avec le phénomène de corrosion sous contrainte (CSC), cet intervenant accède avec un collègue, ce 2 février matin, dans le bâtiment du réacteur 3 à l'arrêt. Ils se rendent dans un local situé au niveau de la partie secondaire d'un générateur de vapeur et réalisent leur activité sur la matinée. Ils restent dans le bâtiment du réacteur (BR) un peu moins de trois heures et fréquentent uniquement des zones classées non contaminées. Lors du contrôle réalisé à la sortie de zone contrôlée, une contamination de la peau au niveau de la joue de l'intervenant est détectée ; rien n'est par contre révélé pour son collègue. L'agent est immédiatement pris en charge et la poussière radioactive de Cobalt 60 à l'origine de cette contamination est retirée. Une anthropogammamétrie est également réalisée sur l'intervenant ne révélant pas de contamination interne. Dès la contamination découverte, l'exploitant engage des actions visant à identifier l'origine de la source de la contamination. Les contrôles radiologiques réalisés dans les locaux où l'agent s'est rendu ne montrent cependant pas d'anomalie particulière. Au vu du parcours et de l'activité de l'intervenant au sein du BR, EDF procède à une évaluation de la dose reçue en considérant une exposition de l'intervenant à la poussière radioactive d'une heure et quart. Cette évaluation atteint, au niveau de la joue de l'intervenant, une valeur supérieure à la limite réglementaire fixée pour la dose équivalente peau. La dose reçue par l'intervenant pour le corps entier est quant à elle très nettement inférieure à la limite réglementaire annuelle. En raison du dépassement d'une limite réglementaire d'exposition d'un travailleur, cet événement a été classé au niveau 2 de l'échelle INES. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 9 février 2023 avait pour but d'examiner les faits présentés dans la déclaration d'événement du 3 février, de contrôler les actions réalisées et engagées par l'exploitant ainsi que de comprendre comment un intervenant a pu se contaminer lors d'une activité réalisée dans une zone classée non contaminée. Les inspecteurs ont vérifié les investigations réalisées par EDF à la suite de cet événement pour rechercher l'origine de la contamination ainsi que les dispositions liées à la prise en charge de l'intervenant contaminé. Ils ont à cet effet pu s'entretenir avec l'agent concerné, avec le responsable de l'agence locale de l'entreprise prestataire ainsi qu'à distance avec le conseiller en radioprotection national de l'entreprise, avec le collègue l'accompagnant lors de l'activité du 2 février et enfin avec le médecin du service de santé au travail du CNPE qui l'a pris en charge à sa sortie du BR. Les inspecteurs se sont également rendus dans les installations, plus particulièrement dans les locaux où s'était rendu l'intervenant le jour de l'événement ; des contrôles de non contamination y ont été réalisés et n'ont rien révélé. A l'issue de cet examen, les dispositions prises par le CNPE à la suite de cet événement paraissent adaptées à l'événement survenu. Les inspecteurs ont en particulier noté que les investigations pour rechercher l'origine de cet événement, notamment en ce qui concerne les contrôles de non contamination des locaux, avaient été menées avec rigueur mais devaient être poursuivies afin de tenter d'identifier l'origine de la contamination de l'intervenant. Toutefois, les inspecteurs ont noté, au cours des divers entretiens menés sur site, que le temps d'exposition retenu pour le calcul de l'exposition du travailleur correspond à l'hypothèse la plus probable proposée par vos services quant à l'origine de la contamination et non à une hypothèse conservative correspondant au temps de présence de l'opérateur en zone contrôlée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Suite Des Investigations Les investigations menées jusqu'à présent n'ont pas permis de déterminer l'origine de la contamination. Demande II.1 : Poursuivre vos investigations et vos recherches de **l'origine de la contamination.** Faire figurer l'ensemble de vos investigations dans le compte rendu d'événement significatif pour la radioprotection qui doit être transmis à l'ASN dans les deux mois suivant **la déclaration de** l'événement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Suivi Du Travailleur Concerné Par La Contamination Observation III.1 : Au vu du parcours et de l'activité de l'intervenant au sein du BR, EDF a évalué la dose reçue par l'intervenant en considérant un temps d'exposition à la particule radioactive d'une heure et quart sur un peu moins de trois heures de présence dans le BR. Les inspecteurs considèrent que les incertitudes persistantes sur le scénario de contamination ne permettent pas d'exclure une autre hypothèse conduisant à une exposition plus longue et susceptible d'entraîner une dose se situant au tout début du seuil d'apparition d'effets radio-induits sur la peau. Les inspecteurs ont cependant bien noté la proposition faite par le médecin du service de santé au travail du CNPE au médecin du travail de l'intervenant de mise en place d'un suivi médical rapproché permettant de détecter un éventuel effet radio-induit sur la personne. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD

INSNP-DEP-2022-0245

Référence courrier : CODEP-DEP-2022-058091 MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES, LTD To Reactor Component Designing Section, Nuclear Component Designing Department KOBE SHIPYARD & MACHINERY WORKS Design Building, 10th Floor 1-1, WADASAKI-CHO 1-CHOME, HYOGO-KU KOBE, 652-8585, JAPAN Dijon, le 10 janvier 2023 Objet : Contrôle de la conception des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème : Inspection générique de fabricant N° dossier : Inspection n° INSNP-DEP-2022-0245 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP [3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [4] Procédure de contrôle des activités relatives aux travaux RCC-M NUKG-60-R01 rév.2 [5] Programme d'Assurance Qualité UEQ-20180375 rév.5 [6] Guide de classement des non-conformités UEQ-20190099 rév.0 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle de la conception des ESPN, une inspection a eu lieu le 18 novembre 2022 à distance sur le thème : Inspection générique de fabricant. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection par l'ASN du 18 novembre 2022, de MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES (MHI) réalisée à distance concernait le thème : Inspection générique de fabricant. Cette inspection a porté sur le contrôle de la conception des ESPN et plus particulièrement des générateurs de vapeur de remplacement GVR 58F fabriqués par MHI pour les réacteurs 900 MWe du parc nucléaire français. Ces générateurs de vapeur sont en cours de fabrication et d'évaluation. L'instruction de la documentation technique de conception de ces équipements est bien avancée sans toutefois être achevée. L'objectif de cette inspection était d'examiner l'organisation de MHI concernant les deux sujets suivants : le respect des exigences réglementaires relatives aux matériaux la gestion des écarts A cette fin, les inspecteurs ont en particulier examiné les procédures et documents internes de MHI relatifs à ces sujets et ont vérifié leur bonne mise en application dans le cas de ces générateurs de vapeur. Les inspecteurs ont relevé que la documentation interne de MHI est assez détaillée et qu'elle aborde de manière satisfaisante la thématique des matériaux. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté comme point fort l'organisation de MHI permettant d'évaluer l'importance d'un écart et de déployer, pour ceux jugés les plus importants, des outils de traitement spécifiques conduisant à des actions correctives plus poussées. Toutefois, les inspecteurs ont relevé 3 points faibles relatifs : A l'absence de clarté sur l'articulation entre les différents documents de conception A l'absence de démonstration du respect de l'exigence de soudabilité et de prise en compte des matériaux des soudures dans les Evaluations Particulières des Matériaux (EPMN) Aux tableaux de pilotage des écarts Les inspecteurs ont proposé la formalisation de 2 demandes d'actions correctives, 3 demandes de compléments et 4 observations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Articulation Entre Les Différents Documents De Conception Les inspecteurs ont noté que l'articulation entre les différents documents techniques relatifs aux GVR 58F, en particulier l'analyse de risques, les EPMN et les spécifications d'approvisionnement n'est pas claire. En effet pour le cas particulier de la Boîte à eau, les inspecteurs ont constaté que : dans la « check sheet1» relative à l'EPMN de la Boîte à eau des GV 58F, l'analyse de risques n'est pas citée comme donnée d'entrée. Ceci ne semble pas en cohérence avec le logigramme présenté en annexe 2 de la procédure de contrôle de MHI [4]. En effet, les modes de défaillances et les obligations identifiés dans l'analyse de risques sont des données nécessaires à la rédaction des EPMN. Le lien entre la spécification d'approvisionnement et l'EPMN de la boîte à eau n'est pas établi au travers des « check sheets » de ces documents (l'EPMN n'est pas identifiée comme donnée d'entrée de la spécification d'approvisionnement). Demande de compléments II.1 : Expliciter, dans votre documentation interne et vos « check sheets », l'articulation entre l'analyse de risques, les EPMN et les s**pécifications** d'approvisionnement et préciser les liens entre ces documents lors de leur élaboration. ## Traitement De La Problématique De Soudabilité Dans Les Epmn Les inspecteurs ont consulté les EPMN relatives aux GVR 58F et ont constaté des différences de traitement concernant le sujet de la soudabilité. En effet, il existe une ligne 9a relative à la soudabilité dans l'EPMN des goujons et écrous des trous d'homme primaire et secondaire, trous de poing et trous d'œil bien que ces parties ne soient pas concernées par des soudures. A l'inverse, l'EPMN relative à la boîte à eau ne comporte pas de ligne relative à la soudabilité alors que ce matériau est entièrement revêtu. Vous avez précisé que des éléments de justification concernant la soudabilité du matériau figurent toutefois dans le document: « *Une adaptation des limites de la teneur des éléments chimiques ΔG* et Ceq. est réalisée afin d'éviter, respectivement, le risque de défauts sous revêtement et le risque de fissuration dû à un durcissement des parties soudées. » Toutefois, les inspecteurs ont constaté que ces éléments sont identifiés dans l'EPMN comme étant en lien avec l'expérience de comportement en fabrication et en service, et que la démonstration du respect de l'exigence de soudabilité n'y est pas clairement formalisée. Demande de compléments II.2 **: Justifier que les éléments figurant dans les EPMN relatives aux** GVR 58F sont suffisants pour démontrer l'adéquation des matériaux entrant dans leur fabrication concernant l'exigence de soudabilité. ## Traitement Des Matériaux Des Soudures Dans Les Epmn Les inspecteurs ont constaté que la documentation technique de MHI relative aux GVR 58F ne comporte pas d'EPMN des matériaux d'apport entrant dans la fabrication de ces équipements. Ils ont examiné par sondage sur quelques zones soudées comment MHI justifiait du respect des obligations de l'analyse de risques relatives aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences de radioprotection pour ces matériaux. Des éléments figurent dans la spécification d'équipement. Toutefois, en l'absence d'EPMN relatives aux soudures, il n'est pas démontré que cette justification considère les matériaux (matériaux de base et matériaux d'apports) dans tous leurs états : zones fondues, affectées thermiquement, écrouies … Par ailleurs, je précise que, s'agissant de la justification de la capacité des solutions techniques du code RCC-M à satisfaire les exigences réglementaires quantifiées portant sur les matériaux déposés et la ZAT, l'ASN a attiré l'attention de l'AFCEN sur le retour d'expérience de l'EPR de Flamanville par le courrier CODEP-DEP-2019-039855 du 26 mai 2020. En effet, des lacunes ont été identifiées dans les données des matériaux constituant les joints soudés. L'ASN a considéré que l'édition 2018 du code RCC-M ne répondait que partiellement aux objectifs réglementaires et qu'il apparaissait nécessaire de réaliser une évaluation préliminaire complète et approfondie des matériaux déposés et des ZAT. Demande de compléments II.3 **: Pour les EPMN des GVR 58F, définir un plan d'action pour** prendre en compte la recommandation du Groupe Permanent visant à réaliser une évaluation complète et approfondie des matériaux déposés et des ZAT, figurant dans le courrier CODEPDEP-2019-039855 du 26 mai 2020. ## Outils De Gestion Des Écarts : Les inspecteurs ont constaté que le tableau de suivi des fiches d'anomalies et fiches de non-conformités relatif à la triplette EdF6 mentionne des écarts dont la portée s'étend à d'autres triplettes sans que ceux-ci ne soient repris dans les tableaux de suivi des autres triplettes concernées. Ainsi, les inspecteurs ont considéré que les tableaux de suivi relatifs aux triplettes EdF-7 et EdF-8 ne sont pas exhaustifs. Ceci présente un risque d'absence d'évaluation de la conformité du traitement de l'écart pour les GV concernés. Demande d'actions correctives II.4 : Compléter **les outils de gestion des écarts relatifs aux triplettes** EdF7 et EdF8 afin d'identifier de manière exhaustive les écarts qui concernent chacun des équipements. Demande d'actions correctives II.5 : Mettre en place une organisation permettant **d'identifier de** manière exhaustive les écarts concernant un équipement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Les inspecteurs ont constaté que MHI fait référence, à plusieurs reprises dans sa documentation, aux exigences du CSCT et du RCC-M et passe sous silence les exigences réglementaires. En effet, le Programme d'Assurance Qualité 0 précise : « *Les sorties de conception sont les documents de conception* tels que les dossiers d'analyse du comportement, les analyses de conception, les calculs, les spécifications et les plans de conception de base utilisés pour démontrer la conformité aux exigences du CSCT et du RCC-M. » De même, le guide de classement des non-conformités 0 définit les fiches d'anomalie et les fiches de nonconformité comme s'agissant de non-conformités au CSCT ou au RCC-M. Le référentiel du processus d'évaluation de la conformité est le texte réglementaire. Le RCC-M et le CSCT constituent des références contractuelles et déclinent également le référentiel réglementaire sans toutefois le suppléer. ## Observation Iii.2 : Les EPMN élaborées pour les matériaux des GVR 58F ne concernent que les parties sous pression (PP) et les parties contribuant à la résistance à la pression (APCRP). Pour les autres parties (AP), l'analyse de risques identifie les spécifications d'approvisionnement pour modes de preuve documentaire concernant les obligations relatives aux matériaux. MHI n'a ainsi pas élaboré d'EPMN pour ces autres parties. Pour le cas de l'anneau d'obturation de la boîte à eau, partie classée AP, l'analyse de risques identifie comme parade une limitation de la teneur en cobalt sur le matériau avec pour mode de preuve la spécification d'approvisionnement. Dans ce cas, le respect des exigences relatives à la teneur en Cobalt peut aisément être vérifié dans la spécification d'approvisionnement concernée. Cependant pour d'autres parties classées AP, telles que par exemple la plaque de partition, les parades sont peu explicites dans l'analyse de risques et la vérification du respect des obligations relatives aux matériaux pourrait s'avérer délicate en l'absence de compléments de démonstration. Ainsi, la justification du caractère approprié des matériaux n'est pas toujours apportée. Dans le cadre de l'évaluation de la conformité des GVR 58F il vous appartient d'apporter la démonstration que ces équipements sont conçus et construits en prenant en compte l'analyse de risques. Ceci passe par une documentation technique claire, précise, autoportante et démonstrative. Il apparait donc opportun que vous réexaminiez votre analyse de risques des GVR 58F et la documentation qui la décline, pour évaluer si des éléments de démonstration complémentaires sont à produire concernant les matériaux des parties classées AP. Ce point fera l'objet d'un examen par l'ASN dans le cadre de l'évaluation de la conformité des GVR 58F. ## Observation Iii.3 : Le Programme d'Assurance Qualité [5] précise au paragraphe 8.7 les éléments qui doivent a minima figurer dans une fiche de non-conformité, tels que « *l'identification des produits et documents concernés* », « *la description de la non-conformité* » ou encore « *les mesures correctives proposées* ». Bien que l'analyse des causes soit une étape importante dans le traitement d'une non-conformité, les inspecteurs ont constaté que celle-ci n'y est pas citée. MHI a précisé que cette analyse est pourtant réalisée systématiquement, comme en témoigne la trame de fiche de non-conformité figurant en annexe de la Procédure de maitrise des activités et produits non conformes pour les projets EDF. ## Observation Iii.4 : Les termes employés par MHI relatifs aux fiches de non-conformités, dans sa documentation interne, notamment le document [6], peuvent porter à confusion. Les inspecteurs ont relevé l'utilisation des acronymes : FNC ; FNC-MHI ; NCR, qui peuvent, selon les cas, être synonymes ou viser à distinguer différents types d'écarts. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef du Bureau d'Evaluation de Conformité des ESPN *Neufs / ASN DEP* SIGNE Francis BONZON

INSNP-DEP-2022-0229

Référence courrier : CODEP-DEP-2022-057841 Monsieur le Président de FRAMATOME Tour AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Dijon, le 6 décembre 2022 Objet : Inspection relative à la mise en œuvre des opérations de fabrication d'un ESPN Lettre de suite de l'inspection du **16 novembre 2022 sur les remplacements des opercules des** robinets RISi510VP destinés à l'EPR FA3 N° dossier : Inspection n° INSNP-DEP-2022-0229 ## Références : [1] Parties législative et réglementaire du code de l'environnement : Livre V Titre V Chapitre VII et Livre V Titre IX [2] Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression [3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ## Monsieur Le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle de la fabrication des ESPN, une inspection de FRAMATOME a eu lieu le 16 novembre 2022 dans les locaux du sous-traitant VELAN au sujet des remplacements des opercules des robinets RISi510VP destinés à l'EPR Flamanville suite à des fissurations détectées sur les revêtements en NOREM. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection par l'ASN du 16 novembre 2022 de FRAMATOME chez son sous-traitant VELAN portait sur le remplacement des opercules des robinets RISi510VP suite à la détection de fissuration dans certains revêtements réalisés avec le métal d'apport NOREM. L'inspection avait notamment pour objet d'évaluer la documentation technique de conception et fabrication associée au remplacement des opercules, le respect des exigences de fabrication, le suivi des matériaux d'apport utilisés pour ces opérations ainsi que la surveillance menée par FRAMATOME concernant ces opérations. Les inspecteurs ont rencontré les représentants de FRAMATOME et de VELAN. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté une mise en œuvre globale conforme à la documentation technique concernant le remplacement des opercules. Concernant la documentation technique de conception, celle-ci étant en cours de mise à jour pour intégrer le remplacement des opercules, seule la note listant l'ensemble des mises à jour de la documentation de conception a pu être examinée. Les inspecteurs ont examiné la documentation technique de fabrication associée au remplacement des opercules et ont considéré que celle-ci transposait correctement les exigences réglementaires et techniques. Les inspecteurs ont également constaté le respect de ces exigences au travers de la documentation assurant la traçabilité de la mise en œuvre des opérations. Le stockage des matériaux d'apport ainsi que la traçabilité associée à leur utilisation sont conformes aux procédures applicables de VELAN. Un cas mineur de manque de traçabilité a néanmoins été relevé. Les procédures associées à l'utilisation des produits d'apport semblent toutefois perfectibles en précisant davantage les modalités de suivi des mouvements de matériaux à travers la procédure de stockage des matériaux. Quant à la surveillance menée par FRAMATOME, les inspecteurs notent que le plan d'inspection relatif aux opérations de remplacement des opercules est conforme aux exigences définies par FRAMATOME, de même que les rapports d'inspection examinés. Les gestes d'inspection menés par les inspecteurs EIRA de FRAMATOME sont jugés adaptés. Les inspecteurs soulignent cependant la nécessité de renforcer les dispositions de convocation de l'organisme mandaté Bureau Veritas (BVe) par l'ASN lui permettant d'assister aux opérations de fabrication. Dans ce cadre, les inspecteurs restent en attente de la fiche d'écart relative à l'absence de convocation de cet organisme au début des fabrications, ayant pour conséquence son absence de suivi des premières opérations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Absence De Convocation De Bve Le début des opérations de remplacement des opercules des robinets RISi510VP n'a pas été suivi par l'organisme BVe (début des opérations au printemps 2022 pour un suivi de BVe à partir de septembre 2022) faute de convocation de la part de FRAMATOME ce qui constitue un écart par rapport au suivi mené par l'organisme dans le cadre de son mandat. L'ASN a été informée de cet écart en septembre 2022 de même que BVe. Les représentants de FRAMATOME ont précisé qu'une fiche d'écart (référencée NCR 2231646) est en cours de rédaction avec analyse des causes et sera transmise prochainement. Demande II.1 : Transmettre la NCR 2231646 lorsque celle-ci sera finalisée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Traçabilité Associée Au Suivi Des Matériaux La procédure de stockage des matériaux S05M520 rev A indique que les matériaux peuvent être stockés au magasin général, dans l'armoire, étuve ou machine (cf §3). Toutefois, elle ne précise pas les modalités de suivi des mouvements d'entrée et sortie des matériaux d'apport et la traçabilité associée. Les représentants de VELAN ont indiqué que ce suivi est tracé dans un logiciel spécifique utilisé par les magasiniers. Les représentants de VELAN ont montré le suivi dans le logiciel du lot de métal d'apport n°71687 utilisé pour la soudure d'étanchéité de l'opercule du RIS1510VP. Le logiciel permet ainsi de retrouver les informations relatives au lot (fournisseur, désignation…), la date d'entrée du lot, date de sortie. La référence du lot étant également indiqué sur le PV de soudage, cela permet avec la référence de retrouver les mouvements associés au lot via le logiciel. Observation III.1 : L'ajout de ces éléments à la procédure permettrait **d'assurer une meilleure** traçabilité du **suivi des matériaux.** ## Absence De Vérification Relative À L'Utilisation D'Un Métal D'Apport En complément de l'application de la procédure de stockage de matériaux référencée S05M520 rev A, VELAN met en œuvre des fiches de suivi interne pour chaque entrée ou sortie de matériaux au niveau de l'étuve (pour les poudres) et au niveau de l'armoire (notamment pour les baguettes) où le soudeur indique pour chaque matériau utilisé la référence du lot, la date et appose sa signature. Une vérification par le contrôleur technique doit également être menée. Observation III.2 : Les inspecteurs de l'ASN ont remarqué que ce contrôle technique n'a pas été mené (absence de signature) pour un cas de lot de poudre. Les inspecteurs soulignent l'importance de ces gestes de vérification. Ce cas étant mineur et ponctuel**, aucun élément complémentaire n'est** attendu de la part du fabricant. Mention de l'objet de la mise à jour des différents documents dans le document FFP_D02_ARV*-01-115-* 156_L_BPE Le document référencé FFP_D02_ARV-01-115-156_L_BPE listant l'ensemble des mises à jour de la documentation technique tenant compte de la problématique NOREM a été présenté aux inspecteurs de l'ASN. Toutefois, ce document ne précise que la version de chaque document à partir de laquelle l'impact de la problématique NOREM a été considéré et ne précise pas l'objet des mises à jour de chaque document. Observation III.3 : L**'ajout de l'objet de la mise à jour de chaque document serait pertinent afin** d'avoir une vision globale du traitement de la problématique NOREM d'un point de vue documentaire. * * Vous voudrez bien me faire part sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du BECEN de l'ASN/DEP SIGNE François COLONNA

INSSN-BDX-2022-0936

Référence courrier : CODEP-BDX-2023-061345 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 5 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 14 au 16 novembre 2022 sur le thème de la maîtrise de la réactivité N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0936 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V ; [4] Lettre de suite de l'ASN CODEP-BDX-2019-053500 inspection INSSN-BDX-2019-0791 du 28/11/2019. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu du 14 au 16 novembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème de la maîtrise de la réactivité. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a été réalisée en même temps qu'une inspection sur le thème « première barrière » (INSSN-BDX-2022-0042). Certains sujets examinés au cours de ces inspections étaient communs. Pour des raisons de simplification, certains sujets peuvent être traités seulement dans l'une ou l'autre des deux lettres de suite. L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler par sondage l'organisation mise en œuvre sur le site et les dispositions techniques prises par EDF pour assurer la maîtrise de la réactivité. Pour réaliser ce contrôle, les inspecteurs ont examiné par sondage les documents transmis par le site et se sont servis des éléments échangés avec le personnel et des observations recueillies lors de la visite des installations. Les inspecteurs se sont d'abord intéressés à l'organisation et à l'animation du sous processus « optimiser la gestion du combustible ». Ce sous-processus est constitué de quatre processus élémentaires dont deux participent plus particulièrement au thème de l'inspection (« Assurer le suivi en exploitation des cœurs » et « Maîtriser la réactivité »). Les inspecteurs ont examiné les derniers bilans annuels, revues et commissions, ainsi que le suivi des indicateurs du sous processus. Le pilotage des processus apparaît bien maîtrisé et conforme aux attendus du guide managérial 496. En 2019, lors de l'inspection précédente [4] sur le même thème, il avait été constaté un abandon de la rédaction du bilan annuel du sous processus. Les inspecteurs ont donc pu apprécier un retour à une situation conforme à votre référentiel. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour le poste d'Ingénieur d'exploitation « cœurs combustible » (IECC). Ils ont consulté le cahier de formation de l'IECC. Ils ont interrogé l'IECC sur certaines de ses activités (contrôle des plans de chargement, analyse second niveau des transitoires de divergence) et sur l'organisation mise en œuvre pour assurer une continuité de service lors de ses absences. Les relations entre le site, pour lequel l'IECC est le point d'entrée, et l'UNIE-GECC (service central du groupe EDF) pour ce qui concerne les activités d'exploitation des cœurs (arrangement des assemblages dans la cuve) et du combustible ont également été sondées. Ces sujets n'appellent pas de remarque de la part des inspecteurs. Les inspecteurs se sont également intéressés au bilan de santé des systèmes intervenants dans le cadre de la maîtrise de la réactivité (bilan de fonction MR), tels que le système associé aux grappes de commande (RGL), le système d'instrumentation interne du cœur (RIC), le système de mesure de la puissance nucléaire (RPN), le système d'échantillonnage nucléaire (REN) et le système de contrôle chimique et volumétrique (RCV). Les deux derniers systèmes cités comportent les boremètres. L'examen du suivi et du traitement des anomalies et constats a montré que l'organisation mise en place permet l'identification, l'enregistrement, le traitement et la diffusion des alertes ainsi que l'identification de potentielles fragilités d'équipement. Plusieurs sujets à enjeux à moyen terme sont ainsi déjà identifiés et font l'objet d'un suivi attentif par vos équipes (usure des thermocouples sous dôme, problématique de dérive du signal sur les sondes RIC neuves, usure câbles RPN, …). Les inspecteurs ont examiné par sondage des gammes d'essais de requalification des boremètres, des gammes d'essais périodiques du RCV pour la protection anti-dilution et des gammes d'essais périodiques pour le test des alarmes du REN. Ces contrôles n'appellent pas de remarque de la part des inspecteurs. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi en exploitation des cœurs et plus particulièrement aux essais physiques au redémarrage et en cours de cycle réalisés au titre du chapitre 10 des règles générales d'exploitation. L'examen par sondage de gammes d'essais a montré une réalisation conforme à vos procédures de ces essais. Les inspecteurs se sont intéressés aux audits et vérifications du processus cœur combustible réalisés par la filière indépendante de sûreté (FIS) au titre du référentiel managérial « Noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté ». Les inspecteurs ont pu constater des écarts notables aux exigences du référentiel managérial tant pour les livrables récents que sur le programme à venir pour les prochaines années. Ce point fait l'objet de deux demandes d'actions prioritaires **de votre part**. Les inspecteurs se sont intéressés à la formation et au maintien en compétences des opérateurs de conduite sur le thème de la maîtrise de la réactivité. Un inspecteur a été dédié spécifiquement à ce sujet. Il s'est entretenu avec le formateur référent (COREX) sur les programmes de formation locaux, il a suivi le déroulement complet d'une séance de formation sur le simulateur de site et a réalisé des contrôles en salle de commande. Il ressort de cet examen que l'organisation et les moyens mis en place par le service Conduite pour former et maintenir les compétences des agents sur la maîtrise de la réactivité sont satisfaisants et adaptés à la situation de mise à l'arrêt long des deux réacteurs du site. Il ressort également que les exigences du guide de maîtrise de la réactivité sont assimilées par l'équipe de conduite. Cependant, la déclinaison locale du guide est apparue perfectible aux inspecteurs. Il a également été constaté que le service Conduite est en retard sur le nombre de visites terrain (VT) réalisées, en lien avec le thème de la maîtrise de la réactivité, qui constitue un moyen privilégié d'identification et d'enregistrement des signaux faibles au sein des équipes de quart. Enfin, les inspecteurs ont pu constater qu'un nombre important de documents de travail utilisés sur le terrain (gammes d'essais, dossier de suivi d'intervention, …) ne sont plus conservés au format papier. Ces documents sont scannés et accessibles en version numérique dans le système informatique du site qui sert de lieu d'archivage. Les inspecteurs ont noté que ces pratiques pouvaient varier selon les services. Ils se sont interrogés sur l'homogénéité des pratiques d'archivages au sein du CNPE. Quoiqu'il en soit, la numérisation des supports de travail est une pratique, non spécifique au site de Civaux, qui est amenée à se généraliser. L'objectif étant à terme de supprimer le papier et de réaliser directement les saisies sur des supports numériques. Le site développe ainsi des modèles de gammes d'essais adaptés aux tablettes. Les inspecteurs ont noté que les usuels classeurs sont remplacés par un ensemble de documents numériques dispersés dans le système d'information pouvant rendre plus complexe leur consultation. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Audits Et Vérifications Du Processus Cœur Combustible Par La Filière Indépendante De Sûreté (Fis) Le référentiel managérial « Noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté » indique que « le Directeur d'Unité valide un programme pluriannuel d'audits et de vérifications indépendantes dans les domaines de la sûreté nucléaire, de l'environnement, de la radioprotection, du transport interne, de la sécurité informatique et de la protection physique des installations élaboré et réalisé par la FIS ». Il est précisé que ce programme est constitué d'une part de thèmes bâtis à partir du retour d'expérience local et d'autre part de thèmes communs à l'ensemble des CNPE définis et imposés par la DPN et appelés « noyau dur ». Les thèmes du « noyau dur » sont répartis entre un ensemble de thèmes à couvrir annuellement et un ensemble de thèmes à couvrir au moins tous les 5 ans. La « maîtrise de la réactivité » est un thème « noyau dur » imposé annuellement. Le processus cœur combustible est un thème « noyau dur » associé à une périodicité maximale de 5 ans. Le référentiel managérial précise que sur chaque période (1 ou 5 ans), chaque thème du noyau dur doit faire l'objet d'audits et de vérifications. Pour ce qui concerne le thème « maîtrise de la réactivité », vos services n'ont pas produit d'audit. En lieu et place d'audits, vos représentants ont produit des « bilans » semestriels qui s'avèrent être des concaténations de travaux de type vérifications. Ces « bilans » ne suivent pas de trame formelle et ne comportent ni synthèses ni plans d'actions caractéristiques des travaux menés dans le cadre des « audits ». De plus, les inspecteurs ont constaté que la périodicité minimale des audits du processus « cœur combustible » n'avait pas été respectée. Un audit sur le thème « du déchargement, rechargement et de la gestion du combustible usé » a été réalisé en août 2022. Le dernier audit sur le même périmètre avait été réalisé en 2015, ce qui ne respecte donc pas la périodicité de cinq ans requise. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné le programme d'audits et de vérifications pour la période de 2022 à 2026. Il y est indiqué que les thèmes annuels du noyau dur ne seront traités qu'au moyen de vérifications. Ainsi, il n'est prévu aucun audit pour le thème « maîtrise de la réactivité ». Paradoxalement, à la lecture du programme de travail, il ressort que les thèmes à plus fort enjeux (1 an) seront traités au moyen de vérifications alors que les thèmes à moins fort enjeux (5 ans) feront l'objet d'audits. Les inspecteurs estiment que ce programme d'audits et de vérifications ne permettra pas d'atteindre les objectifs fixés par le référentiel managérial. Suite aux échanges avec vos services, il est apparu que ce programme non conforme à votre référentiel est le résultat d'un compromis qui tient compte d'une situation de la FIS dégradée par manque de ressources expérimentées. Le référentiel managérial précise pourtant que « le Directeur d'Unité prévoit les compétences de la FIS lui permettant d'assurer la totalité de ses missions. Mettre en œuvre les actions nécessaires pour vous conformer **à votre référentiel en** matière d'audits et de vérifications pour le thème « maîtrise de la réactivité » et le processus « **cœur** combustible ». Transmettre ce plan d'actions à l'ASN ; Etablir un diagnostic de l'état **actuel et à venir de la filière indépendante de sûreté** au regard de sa capacité à remplir ses missions, notamment la réalisation **des audits et vérifications.** ## Ii. Autres Demandes Visites Terrain (Vt) Portant Sur Le Thème De La Maîtrise De La Réactivité L'aléa de corrosion sous contrainte (CSC) qui impacte certains tuyauteries du circuit primaire des deux réacteurs du CNPE de Civaux vous a contraint à mettre à l'arrêt ces deux réacteurs depuis plus d'un an. Cette situation pourrait rendre plus difficile, par le manque de pratique quotidienne, la mise en œuvre des gestes d'exploitation, réacteur en production, notamment au travers d'une difficulté accrue pour le maintien des compétences des agents de conduite sur les activités spécifiques à la production (essais physiques, variation de charge…). Dans ce contexte, le service Conduite, en concertation avec le service commun de formation (SCF) du CNPE de Civaux, a intégré dans le programme 2022-2023 de maintien des compétences des agents de conduite (MCCO) plusieurs demandes locales de formation ayant comme objectif de recycler ces agents sur les activités de pilotage en puissance des réacteurs (variations de charge, gestion des oscillations en pleine puissance, repli de la tranche avec des grappes de régulation bloquées…). Quant aux agents en cursus initial de formation et qui seront habilités sans pouvoir observer les pratiques courantes d'exploitation des réacteurs en production, le service Conduite prévoit de leur faire participer à la réalisation des contrôles périodiques (CP) hebdomadaires DIV189 « Entraînement périodique paramètres réactivité » et DIV190 « Entraînement à la divergence » leur permettant de calculer les paramètres physiques nécessaires au pilotage (effets du bore, du Xénon, des grappes…). Les inspecteurs estiment que c'est un point positif Par ailleurs, et pour pallier l'absence d'activités de pilotage, certains chefs d'exploitation ont réalisé des observations en situation de travail (OST) sur simulateur afin d'évaluer le niveau de maîtrise de la réactivité par les agents de leurs équipes. Le bilan 2021 fait état de 55 visites terrain (VT) portant sur le thème de la maîtrise de la réactivité réalisées par les responsables du service conformément au plan de contrôle interne (PCI). Le plan d'actions 2022 prévoit un programme de présence terrain des têtes d'équipe sur les activités de maîtrise de la réactivité de 66 VT. A la date de mi-novembre 2022, le service Conduite n'en avait réalisé que 30. Les VT alimentent le bilan annuel interne du processus élémentaire « Maîtrise de la réactivité » par les signaux faibles identifiés et enregistrés par les responsables d'équipes de conduite. Elles sont aussi exploitées dans les revues périodiques de sûreté du site. Le service Conduite doit en réaliser le nombre prévu par votre référentiel lui permettant de détecter d'éventuelles fragilités sur le domaine de MR au sein des équipes de quart. Réaliser l'ensemble des visites terrain prévues par le plan de contrôle interne du service Conduite dans le cadre du processus élémentaire « Maîtrise de la réactivité **». Transmettre** à l'ASN le bilan 2022 de ce plan de contrôle. ## Politique D'Archivage Lors des échanges avec vos services dans le cadre d'examens documentaires, les inspecteurs ont constaté qu'il ne se dégageait pas des pratiques homogènes en termes de numérisation de documents de travail et que les règles n'étaient pas clairement connues de vos représentants. Informer l'ASN de la politique de numérisation et d'archivage retenue par le **site.** ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Dossiers Numériques A l'occasion des examens documentaires, les inspecteurs ont noté que les dossiers d'affaires, maintenant qu'ils sont, en partie, numérisés, ne regroupent plus l'ensemble des documents de travail qui les concernent dans un même classeur. Les différents éléments d'un même dossier d'affaire apparaissent ainsi dispersés, répartis entre divers logiciels du système d'information. La navigation entre ces éléments au moyen de divers liens informatiques n'est pas apparue toujours simple aux inspecteurs. Les inspecteurs se sont interrogés sur la capacité du CNPE à assurer le suivi et à vérifier la complétude des dossiers étant donné la complexité qu'ils ont constatée. Les inspecteurs soulèvent également un point d'attention pour ce qui concerne la qualité des documents qui ont été scannés, qui ne sont pas tous facilement lisibles. Il conviendrait de s'assurer de la lisibilité des documents numérisés avant la mise en destruction des supports papier. Appropriation par les équipes de conduite de la déclinaison locale du guide de maîtrise de la réactivité Les inspecteurs notent positivement la nomination de deux pilotes du processus « maîtrise de la réactivité » dans le service Conduite et la rédaction d'une note de déclinaison locale du guide de maîtrise de la réactivité qui mérite d'être mieux connue et partagée au sein des équipes. Cette note répertorie et explique les attendus par activité de conduite dans les différents domaines d'exploitation du réacteur, contrairement au guide pédagogique de pilotage des réacteurs mis à disposition des équipes de conduite en salle de commande qui ne couvre que les états du réacteur en puissance. Il faudra vérifier la mise à jour de ce guide à la suite du passage au référentiel VD2 (boremètre RCV, technologie ControSteam de la régulation turbine, éventuels modifications de seuils d'alarmes, …). Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX

INSSN-DRC-2022-0904

Référence courrier : CODEP-DRC-2022-057472 Monsieur le directeur **général de l'Andra** Andra 1/7 rue Jean Monnet Parc de la Croix-Blanche 92298 Châtenay-Malabry cedex Montrouge, le 21 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 22 novembre 2022 sur le thème « Inspection générale » N° **dossier** : Inspection n° INSSN-DRC-2022-0904 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision ASN no 2017-DC-0587 du 23 mars 2017 [3] Lettre ASN CODEP-DRC-2022-046626 du 20 octobre 2022 [4] Lettre ASN CODEP-DRC-2022-033651 du 28 juillet 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence 0 concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection sur le thème « Inspection générale» a eu lieu le 22 novembre 2022 au siège de l'Andra. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection des services centraux de l'Andra du 22 novembre 2022 portait sur le thème « inspection générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation de l'Andra mise en place pour réaliser ses missions : - de surveillance des modalités de production des colis de déchets radioactifs par les producteurs de déchets ; - d'exploitant d'installations de stockage existantes ; - de développement d'installation de stockage en projet ; - d'instruction des demandes d'approbations et d'accords de conditionnement pour les colis de déchets. Ils ont également interrogé l'Andra sur les origines de l'événement significatif du 13 juillet 2022 relatif au dépassement du seuil d'enrobage alpha à 300 ans de 59 colis de l'approbation PA10-002 livrés et stockés sur le CSA1 et les actions correctives mises en place. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le bilan de l'inspection est globalement satisfaisant. Les inspecteurs ont notamment relevé favorablement : - la qualité des procédures mises en œuvre dans le cadre des différentes missions de l'Andra ; - la traçabilité et le suivi des actions mises en œuvre par l'Andra relatives à la surveillance des producteurs et à la réalisation des instructions des demandes d'approbations et celles liées à la délivrance d'accords de conditionnement par l'ASN. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Pas de demande à traiter prioritairement ## Ii. Autres Demandes Audits Des Systèmes D'Information (Si) Des Producteurs De Déchets Réalisés Par L'Andra Les inspecteurs ont interrogé l'Andra sur le calendrier des audits des SI et le suivi des constats réalisés à l'issue de ces derniers. Les échanges ont porté sur le logiciel de l'Andra PROCOM2 et les interfaces avec les logiciels de chacun des trois principaux producteurs de déchets radioactifs (CEA, EDF, Orano). L'Andra a indiqué avoir rédigé un guide de déclaration à destination des producteurs pour les aider à saisir les informations dans le logiciel PROCOM. L'ASN a notamment interrogé l'Andra sur les fiches de non-conformité ouvertes à la suite de l'audit relatif à l'outil utilisé par le CEA. Demande II.1 : Transmettre les informations relatives au suivi et à la clôture **par l'Andra des fiches** de non conformités **émises à la suite de l'audit réalisé au CEA**. Demande II.2 : **Transmettre le guide de déclaration mis à disposition par l'Andra pour aider les** producteurs de déchets à saisir les informations relatives aux colis de déchets radioactifs **dans l'outil PROCOM**. Erreur de saisie sur le site d'Orano La Hague entre octobre **2016 et février 2021 (atelier R2 de** l'**installation nucléaire de base (INB) n°117)** Les inspecteurs ont interrogé l'Andra quant aux suites données à la fiche de non-conformité ouverte par l'Andra à la suite d'une erreur de saisie dans l'outil de traçabilité SP-AD2, portant sur 283 colis produits dans l'atelier R2 de l'INB n°117. Entre octobre 2016 et février 2021, les proportions massiques des différents radionucléides présents dans les fûts produits dans cet atelier, indiquées sur la fiche de comptage de chaque fût, ont été renseignées directement, et à tort, en lieu et place des proportions d'activités radiologiques, à la suite de l'arrêt de l'utilisation de l'outil permettant de faire le lien entre ces deux informations. Les modalités d'utilisation de cet outil ont été examinées lors d'une inspection de l'ASN [4]. L'Andra a indiqué être en attente d'informations complémentaires de la part d'Orano à ce sujet. Demande II.3 : Transmettre les éléments formalisant les actions de suivi réalisées **par l'Andra sur** la fiche de non-conformité ouverte (éléments transmis par Orano, analyse de ces éléments et clôture éventuelle). ## Surveillance Des Colis De Déchets Produits Par Le Site D'Orano La Hague Et Destinés À Cigéo Les inspecteurs ont examiné par sondage les actions de surveillance réalisées par l'Andra auprès d'Orano La Hague. Ces actions concernent les procédés de conditionnement des colis et leurs conditions d'entreposage. Les inspecteurs ont noté favorablement un bon suivi de ces actions de surveillance et des constats effectués à l'issue de ces dernières. Concernant les colis déjà produits par Orano, les inspecteurs ont noté que l'Andra, dans le cadre de ses missions de surveillance, a relevé l'apparition de fissures au niveau du bouchon de la coque des colis de la famille COG-030. Ces colis sont conditionnés dans des conteneurs primaires CBF-C'2 (déchets solides d'exploitation cimentés)et seront envoyés à l'installation Cigéo. Les inspecteurs ont demandé à l'Andra les garanties apportées par Orano pour assurer l'intégrité de ces colis dans l'attente de leur envoi vers Cigéo. Demande II.4 : Tenir l'ASN informée des actions prévues par Orano pour garantir l'intégrité des colis de la famille la famille COG-030 ainsi que de **l'appréciation de l'Andra sur ces** actions. ## Evénement Significatif Du 13 Juillet 2022 Survenu Sur Le Csa Les inspecteurs ont interrogé l'Andra sur les actions correctives qu'elle a mis en place afin d'éviter le stockage de colis au CSA ne respectant pas les exigences des approbations qu'elle délivre. L'Andra effectue des contrôles de second niveau sur les colis livrés au CSA afin de s'assurer de leur qualité et de leur conformité vis-à-vis du référentiel applicable. Dans ce cadre, des contrôles non destructifs ont été réalisés le 19 décembre 2018 sur deux colis relevant de l'approbation PA 10-002. L'approbation PA 10-002 concerne le traitement, dans l'installation TRIADE exploitée par Orano DS, d'un lot de 2234 kg de boues provenant d'un site du CEA. Les contrôles effectués par spectrométrie gamma fin 2018 n'ayant pas mis en évidence d'anomalie concernant l'évaluation de l'activité des radionucléides, les colis ont été stockés fin octobre 2019. Cependant, lors de la rédaction de la fiche de synthèse à destination du producteur, l'expertise réalisée par l'Andra en 2022 a mis en évidence une erreur de calcul d'Orano DS dans la détermination de l'activité de radionucléides non mesurables par spectrométrie gamma. Ceci a conduit à la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté par l'Andra le 13 juillet 2022. L'analyse des causes de cet événement a entraîné plusieurs actions : - une fiche de non-conformité, concernant l'installation TRIADE exploitée par Orano DS, a été ouverte par l'Andra. Il a été demandé à Orano DS de renforcer ses compétences en matière de mesures nucléaires (compétences techniques, organisation mise en œuvre pour réaliser et vérifier les mesures, documentation opérationnelle) ; - un plan d'action a été mis en œuvre par l'Andra afin de réduire les délais de traitement des dossiers des colis faisant l'objet de contrôles au CSA ; - la procédure de prise en charge des colis au CSA est en cours de mise à jour. L'interdiction de stocker des colis réceptionnés avant la fin de l'expertise réalisée par l'Andra y sera rajoutée. ## Demande Ii.5 : Transmettre : - la procédure relative à la prise en charge des colis sur le CSA lorsque sa mise à jour sera finalisée ; - les éléments formalisant le **suivi réalisé par l'Andra concernant la fiche de** non-conformité ouverte (éléments transmis par Orano DS **et suites données** par l'Andra) ; - le guide d'instruction (« Descriptif d'évaluation d'activité **») utilisé par** l'Andra en appui pour l'instruction des de**mandes d'approbation au CSA** ; - le « Plan Guide **» à destination des producteurs de déchets pour les aider dans** la structuration de leur dossier de demande d'approbation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Pistes D'Amélioration Du Logiciel Procom Observation III.1 : Lors des échanges portant sur le logiciel PROCOM, il a été évoqué que des pistes d'amélioration de ce dernier étaient en cours de réflexion, notamment concernant l'augmentation des codes à renseigner sur la nature physico-chimique de certains types de déchets particulier. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du bureau de la gestion des déchets radioactifs, Signé Olivier LAREYNIE

INSSN-CAE-2022-0111

Référence courrier : CODEP-CAE-2023-000323 **Caen, le 3 janvier 2023** Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base - INB 117** Lettre de suite de l'inspection du 29/11/2022 - contrôle commande atelier R2 N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0111** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème du contrôle commande de l'atelier R21. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du contrôle commande de l'atelier R2 de l'Installation Nucléaires de Base (INB) n°117 de l'établissement de La Hague. L'inspecteur a notamment examiné par sondage les différents systèmes de contrôles commande de l'atelier et leur architecture, les contrôles et essais périodiques réalisés, la gestion du vieillissement des équipements et le projet de déplacement et de modernisation de la salle de conduite. L'inspecteur s'est ensuite rendu dans le local du tableau de sauvegarde et en salle de conduite de l'atelier R2. A l'issue de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre en ce qui concerne le contrôle commande de l'atelier R2 de l'INB n°117 apparaît satisfaisante. L'inspecteur signale la bonne préparation de cette inspection et la transparence lors des échanges tout au long de la journée. L'inspecteur relève également que le projet de modernisation des outils de conduite est géré par une équipe spécifique et que ce projet est construit de manière à assurer la prise en compte du retour d'expérience dès les premières phases de transfert des systèmes de contrôle commande. Cependant, l'inspecteur considère que des précisions sont à fournir sur le tracé détaillé des futurs réseaux de communication entre l'atelier R2 et la salle de conduite mutualisée, sur les phases de vérification et de requalification à l'issue des transferts des systèmes de contrôle commande, sur les démarches d'examen de conformité du vieillissement des câbles de liaison vers les tableaux de sécurité et de sauvegarde. L'inspecteur rappelle enfin que le dispositif de gestion des autorisations de modifications provisoires d'automates n'a pas vocation à être utilisé pour des modifications de longues durées. ## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Néant ## Ii. **Autres Demandes** Projet De Modernisation Et De Regroupement De La Salle De Conduite Dans le cadre du projet d'évolution d'organisation de l'établissement Orano de la Hague appelé « convergence », il est prévu de regrouper et de mutualiser plusieurs salles de conduite au sein du bâtiment BC-UP3. Ces évolutions sont gérées par un projet nommé Modernisation de l'outil de Conduite (MOC). L'atelier R2 est concerné par ce projet, aussi, la salle de conduite de l'atelier sera modernisée et déplacée au sein du bâtiment BC-UP3. Ce déplacement concernera la conduite dite d'exploitation courante et le tableau de conduite de sécurité. Les tableaux de sauvegarde ne sont pas concernés par ce projet. La future salle de conduite sera donc distante de l'atelier R2 et reliée aux installations au moyen de réseaux de communication spécifiques. Lors de l'inspection du 29 novembre, l'inspecteur a échangé avec vos représentants et examiné plusieurs aspects de ce projet. Le réseau de communication mis en place entre l'atelier et la future salle de conduite de l'atelier R2 disposera de deux tracés visant à assurer une redondance en cas de défaut ou incident sur un tracé. Toutefois, pour assurer cette redondance et éviter un mode commun de défaillance, il convient que les deux tracés du réseau ne se rejoignent qu'à la liaison finale au niveau de l'atelier et au niveau de la salle de conduite. Toutefois, lors de l'inspection, il n'a pas été possible d'obtenir le tracé détaillé des deux voies de ce futur réseau de communication au niveau de l'atelier et de la future salle de conduite. Demande II.1 : transmettre le tracé détaillé des deux voies du réseau de communication entre l'atelier R2 et la future salle de conduite, en ce qui concerne la conduite d'exploitation courante et la liaison au tableau de sécurité, à une échelle adaptée afin d'illustrer l'absence de mode commun de défaillance entre ceux deux voies. La mise en œuvre du projet MOC nécessitera des phases transitoires pour transférer la conduite d'exploitation courante et la conduite de sécurité de la salle de conduite de l'atelier R2 actuelle vers la future salle de conduite située au bâtiment BC-UP3. Lors de l'inspection vos représentants ont évoqués les principes retenus pour gérer et optimiser ses phases transitoires, toutefois, le temps imparti pour l'inspection n'a pas permis d'examiner ces phases de manière détaillée, notamment en ce qui concerne la vérification fonctionnelle et la requalification des équipements de contrôle commande de conduite courante et de conduite de sécurité à l'issue de ce transfert. Demande II.2 : transmettre une note descriptive des différentes étapes de préparation, réalisation et vérification/requalification des équipements de conduite courante et de conduite de sécurité de l'atelier R2. Examen de conformité de vieillissement L'établissement Orano de La Hague déploie depuis plusieurs années une démarche structurée d'examen de conformité de vieillissement visant à prévenir l'obsolescence des équipements. En ce qui concerne l'atelier R2, cela conduit pour le tableau de sauvegarde à une inspection visuelle du tableau, de ses équipements et de ses ancrages destinés à faire face à un séisme. Par contre, la démarche ECV n'intègre pas à ce stade d'investigations spécifiques aux différents câbles de connexion du tableau aux équipements de l'atelier. Demande II.3 : examiner la nécessité d'étendre la démarche ECV aux différents câbles de connexion du tableau de sauvegarde et du tableau de sécurité, sachant que ces équipements sont des équipements importants pour la protection (EIP) respectivement de rang 1 et 3. Transmettre votre analyse argumentée à l'ASN. Gestion des Autorisations de Modifications Provisoires d'Automate (AMPA) Lors de l'inspection, l'inspecteur a examiné certaines AMPA. A l'issue de cet examen par sondage, il a été constaté : - **pour les AMPA R2-21-0233 et 0234 : celles-ci ont été créées il y a environ un an et restent en** vigueur au jour de l'inspection. L'inspecteur rappelle que cette situation n'est pas satisfaisante, dans la mesure où les AMPA n'ont pas vocation à couvrir des périodes longues. Si des modifications pérennes sont nécessaires, il convient de les gérer dans le cadre du processus de modifications des installations. - **pour l'AMPA R2-22-0222 : au jour de l'inspection, celle-ci n'avait pas été visée par les chefs de** quart et adjoints au chef de quart des équipes n°3 et 5. Demande II.4 : veiller à ne pas utiliser le dispositif des AMPA pour gérer des modifications sur de longues durées. Demande II.5 : veiller lors de la mise en place d'AMPA à leur bonne prise en compte par l'ensemble des chefs de quarts et adjoints aux chefs de quart. Gestion des logiciels embarqués des automates programmables industriels (API) Lors de l'inspection, vos représentants ont présentés les principes de gestion des logiciels embarqués pour les API et cartes électroniques associées qui reposent sur l'utilisation d'un coffre-fort numérique au sein duquel sont mises à disposition les versions de logiciels validées pour les équipements de l'usine. Demande II.6 : transmettre la note interne qui cadre les modalités de fonctionnement de ce processus de validation et de mise à disposition des logiciels embarqués dans le coffre-fort numérique. III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN** Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET