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Titolo: Appel de juristes de droit international concernant le recours à la force contre l'Irak.

Appel de juristes de droit international concernant le recours à la
force contre l'Irak.
Initiative de professeurs de l'Université Libre de Bruxelles
Cet appel a été envoyé aux instances nationales et internationales.
Cet appel a été publié dans de nombreux médias. 
Les juristes de droit international désirant signer cet appel
enverront un courrier électronique à 
appe...@ulb.ac.be
, en indiquant
leur prénom, leur nom, leur titre ou leur fonction ainsi que les
institutions pour lesquelles ils travaillent.
Depuis quelques mois, les Etats-Unis font largement connaître leur
intention de lancer une guerre généralisée contre l'Irak. Ils ont, en
outre, en collaboration avec le Royaume-Uni, multiplié les actions
militaires aériennes, menées régulièrement depuis la fin de la guerre
du Golfe en 1991, contre certaines zones du territoire irakien.
Les motifs allégués pour justifier ces recours à la force sont divers.
Il s agit tantôt de se débarrasser du régime dictatorial et sanglant
de Saddam Hussein, tantôt de lutter contre le terrorisme
international- avec lequel l'Irak entretiendrait certains liens -,
tantôt de se prémunir contre une attaque éventuelle émanant de ce
régime qui menacerait les intérêts vitaux des Etats-Unis, et plus
largement de la « communauté internationale », car l'Irak détiendrait
des armes de destruction massive (nucléaires, chimiques,
bactériologiques ou biologiques) ou poursuivrait des recherches pour
s'en procurer.
Le déploiement militaire des Etats-Unis et du Royaume-Uni aux
frontières du territoire irakien, ainsi que la recrudescence de leurs
attaques aériennes contre certaines parties de ce territoire, montrent
que celui-ci est menacé d'une guerre généralisée.
Depuis plusieurs mois, la plupart des médias se bornent à rapporter
sereinement ces faits en les accompagnant, le plus souvent, de
commentaires techniques sur les forces en présence, les meilleures
conditions météorologiques, les plans d'invasion, les armes et autres
moyens utilisés,
la durée de l'opération, les réactions de l'armée irakienne, etc. On
s'intéresse également aux aspects économiques du problème : quels
seront les effets d'une guerre éventuelle sur l'économie ? Seront-ils
bénéfiques ou néfastes - en particulier pour l'Occident - sur les
marchés des matières premières, sur les cours boursiers, sur la
croissance ? Parfois, quelques considérations éthiques ou humanitaires
émaillent le propos. En revanche, le droit, en particulier le droit
international, est à peu près totalement absent de la réflexion.
Les juristes soussignés regrettent, d'une part, cette banalisation
d'une guerre annoncée et, d'autre part, cette indifférence à l'égard
de la dimension juridique (dans ce qu'elle a pourtant de plus
élémentaire) des
relations internationales.
Sur ce dernier point, les soussignés rappellent qu'il n'existe pas de
conception d'un « nouvel ordre mondial » qui permettrait un recours
unilatéral à la force au bénéfice de certains Etats pour prétendument
garantir le respect du droit international. L'un des grands acquis du
XXe siècle est précisément la mise "hors la loi" de la guerre, en
particulier par la Charte des Nations Unies sur la base de laquelle
les principes fondamentaux suivants ont été élaborés :
- la menace ou l'emploi de la force sont interdits et les Etats sont
tenus de régler pacifiquement leurs différends ;
- une guerre d'agression constitue un crime contre la paix ;
- la légitime défense suppose l'existence d'une agression armée
préalable ; la « légitime défense préventive » n'est, par conséquent,
pas admise en droit international ;
- le Conseil de sécurité dispose de la responsabilité principale du
maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Conformément à ces principes, aucune règle de droit international
n'autorise un ou plusieurs Etats à recourir unilatéralement à la force
pour changer un régime ou un gouvernement étrangers, aussi détestables
soient-ils, ou parce que ce gouvernement possèderait des armes de
destruction massive. Seul le Conseil de sécurité pourrait, en fonction
de circonstances particulières, décider que de tels faits constituent
une menace contre la paix. Il n'a cependant que très rarement
considéré que l'existence d'un régime dictatorial était constitutive
de menace contre la paix et il n'a jamais qualifié ainsi le fait de
développer ou de détenir des armes de destruction massive. À supposer
en outre que le Conseil de sécurité qualifie une telle situation de
menace contre la paix, ceci ne signifie pas pour autant que la
voie du recours à la force soit la seule réponse adéquate.
À la lumière de ces principes fondamentaux, les soussignés rappellent
que :
1) le Gouvernement irakien doit respecter les décisions du Conseil de
sécurité ainsi que toutes ses obligations internationales en matière
de droits de l'homme et de libertés fondamentales, et de désarmement ;
2) si l'Irak ne respecte pas ces obligations, les Etats en conflit -
dontles Etats-Unis et le Royaume-Uni - doivent chercher une solution
pacifique à leur différend, en particulier en utilisant les mécanismes
collectifs mis en oeuvre sous l'égide du Conseil de sécurité ;
3) les bombardements menés unilatéralement par les Etats-Unis et le
Royaume-Uni contre certaines cibles en territoire irakien constituent
des emplois de la force prohibés par l'article 2 § 4 de la Charte des
Nations Unies ;
4) le comportement actuel de ces deux Etats, qui se préparent
ostensiblement à déclencher une attaque massive, constitue plus
généralement une menace de recours à la force, également prohibée par
l'article 2 § 4 de la Charte des Nations ;
5) le déclenchement unilatéral d'une guerre généralisée contre l'Irak
fondée sur les justifications ou prétextes précités constituerait une
rupture de la paix et un crime d'agression qualifié comme tel par le
droit international ; ce crime engagerait la responsabilité non
seulement des Etats concernés, mais aussi des individus qui,
volontairement et en connaissance de cause, ont participé à sa
perpétration ;
6) toute participation à une telle guerre aux côtés des Etats-Unis, y
compris toute aide sous quelque forme que ce soit apportée aux
Etats-Unis par des gouvernements tiers ou une organisation régionale,
constituerait aussi une violation du principe du non-recours à la
force.
7) La position des États membres du Conseil de sécurité doit être
guidée par le souci d'assurer le contrôle de l'armement de l'Irak
selon des voies pacifiques, et, à cette fin, il convient de préférer à
toute utilisation de la force, la poursuite du régime d'inspection mis
en place par la résolution 1441 (2002) du Conseil de sécurité.
Les soussignés rappellent également qu'une telle guerre - quelle que
soit la précision technique des moyens utilisés - risque très
probablement d'infliger à la population civile des pertes et des
dommages qui seront disproportionnés par rapport aux objectifs
poursuivis, et ce, en violation des règles fondamentales du droit
international humanitaire.
À moins d'admettre qu'il n'est d'autre droit international que la loi
du plus fort, les soussignés appellent les responsables politiques à
fonder leurs décisions sur les principes de droit international
précités et rappellent à tous les membres du Conseil de sécurité - en
dépit des pressions dont ils peuvent faire l'objet de la part des
Etats-Unis - que les pouvoirs que possède le Conseil de sécurité dans
l'exercice de sa responsabilité principale pour le maintien de la paix
doivent être utilisés dans le respect du droit international et, en
particulier, des buts et principes des Nations Unies.
.Liste des signataires - List of signatories - Lista de los firmantes
- Lista dei firmatori - Lijst van ondertekenaars Dernière mise à jour
: 06/02/03.
Juristes de droit international 
per le firme vedi:
http://rifondazione75.samizdat.net/documents/appel_juriste.htm

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