Newsgroup: it.politica.pds
Titolo: TCE2

 
 
PLAN | ACCUEIL |     
--------------------------------------------------------------------------------
 
 
Dans la même rubrique : 
 La déclaration honteuse de François Hollande passe inaperçue dans les
médias. 
 Les socialistes sont devenus des ultra-libéRaux ANTIDEMOCRATES ET
fiers 
 Les partisans du OUI croient-ils vraiment aux vertus de la
concurrence ? 
 Du oui au non avec réflexions. 
 JAMAIS ILS NE SONT TOMBES AUSSI BAS DEPUIS 60 ANS, JUSQU’OU
S’ABAISSERONT-ILS ENCORE ? 
 Renégocier le traité, sinon l’Europe va dans le mur... 
 UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
 ATTENTION, DANGER ! 
 Appel de journalistes 
 Les énormes mensonges du PS pour le oui. 
Pétition : 
Impression papier 
IMPRIMER 
imprimer avec les forums
Recommander cet article à un ami 
  Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre
démocratie.
Mise en ligne : mardi 29 mars 2005
Par Étienne Chouard, professeur de droit Marseille. 
Marseille, le 25 mars 2005
Chers collègues et amis,
Après six mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation
autour du "traité constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de
lui, une argumentation qui n’est ni de droite ni de gauche, et qui
montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la politique.
Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait intéresser les
citoyens de tout bord.
Il y a six mois, en septembre 2004, j’étais, comme tout le monde,
favorable à ce texte sans l’avoir lu, par principe, "pour avancer",
même si je savais bien que les institutions étaient très imparfaites.
Je ne voulais pas être de ceux qui freinent l’Europe. Je crois
vraiment que l’immense majorité des européens, au-delà des clivages
gauche/droite, aiment cette belle idée d’une Europe unie, plus
fraternelle, plus forte. C’est un rêve de paix, consensuel, très
majoritaire. Je n’avais pas lu le texte et je n’avais absolument pas
le temps : trop de travail... Et puis l’Europe c’est loin, et puis
avec tous ces hommes politiques, je me sentais protégé par le nombre :
en cas de dérive, il allait bien y en avoir quelques uns pour nous
défendre... et je me dispensais de "faire de la politique",
c’est-à-dire que je me dispensais de m’occuper de mes propres
affaires.
Déjà des appels s’élevaient contre le traité, mais ils venaient des
extrêmes de l’échiquier politique et pour cette simple raison, je ne
commençais même pas à lire leurs arguments, restant en confiance dans
le flot de l’avis du plus grand nombre sans vérifier par moi-même la
force des idées en présence. Et puis soudain, des appels sont venus de
personnes non suspectes d’être antieuropéennes. J’ai alors lu leurs
appels, sans souci des étiquettes, et j’ai trouvé les arguments très
forts. Je me suis mis à lire, beaucoup, des livres entiers, de tout
bord, Fabius, Stauss-Khann, Giscard, Jennar, Fitoussi, Généreux, etc.
et beaucoup plus d’articles des partisans du traité parce que je
voulais être sûr de ne pas me tromper. Et plus je lis, plus je suis
inquiet.
Finalement, aujourd’hui, je ne pense plus qu’à ça, je ne dors presque
plus, j’ai peur, simplement, de perdre l’essentiel : la protection
contre l’arbitraire. Je continue aujourd’hui à lire toutes les
interventions, ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, je continue à
chercher où est la faille dans mon raisonnement et le présent texte
est un appel à réfléchir et à progresser : si vous sentez une faille,
parlons-en, s’il vous plaît, tranquillement, honnêtement, c’est très
important. Je peux me tromper, je cherche sincèrement à l’éviter,
réfléchissons ensemble, si vous le voulez bien. Je sens que c’est ma
mission de professeur de droit d’en parler un peu plus que les autres,
d’en parler avec mes collègues, mais aussi à mes élèves, aussi aux
journalistes. Je serais complice si je restais coi.
J’ai ainsi trouvé plus de dix raisons graves de s’opposer à ce texte
extrêmement dangereux, et encore dix autres raisons de rejeter un
texte désagréable, pas fraternel du tout en réalité.
Mais les cinq raisons les plus fortes, les plus convaincantes, celles
qui traversent toutes les opinions politiques parce qu’elles remettent
en cause carrément la possibilité d’avoir une réflexion politique, me
sont apparues tardivement car il faut beaucoup y réfléchir pour les
mettre en évidence.
Ce sont ces raisons-là, les cinq plus importantes, sur lesquelles je
voudrais attirer votre attention et solliciter votre avis pour que
nous en parlions ensemble, puisque les journalistes nous privent de
débats publics. Dans cette affaire d’État, les fondements du droit
constitutionnel sont bafoués, ce qui rappelle au premier plan cinq
principes transmis par nos aïeux. Les principes 4 et 5 sont les plus
importants.
1er principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte
lisible, ce texte-là est illisible.
Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop long [1] : 852 pages A4,
une ramette et demie. Cette longueur est unique au monde pour une
Constitution, ce qui la rend simplement illisible.
Cette longueur interdit la critique. C’est tout sauf un détail.
Les 70% d’espagnols votants qui ont approuvé ce texte, comme les 60%
qui se sont abstenus, ne l’ont pas lu : ni les ministres, ni les
parlementaires, ni les professeurs, ni les journalistes, ni les
citoyens, qui ont tous autre chose à faire : qui a le temps matériel
de lire 850 pages A4 ?
Il suffit de se poser la question pour soi-même : ce n’est pas
différent pour les autres.
Ces citoyens prennent ainsi le risque majeur, pour eux, mais aussi
pour leurs enfants et leurs petits enfants, de découvrir trop tard ce
qu’ils ne pourront plus changer.
Il faut évidemment lire et comprendre ce que l’on signe. Ou bien, on
refuse de signer.
Même s’il était simple (et il ne l’est pas), un texte aussi long ne
permet pas de le juger avec discernement.
Et pourtant, il faut bien avoir un avis. Comment faire pour avoir un
avis sur un texte qu’on ne peut pas lire ? En s’alignant sur "les
autres", on se rassure, comme les moutons de Panurge. Cette longueur
extravagante est, par elle-même, non démocratique : on éloigne ainsi
les curieux. On observe ces temps-ci comme cette vieille technique
obscurantiste marche bien : l’unanimisme ambiant repose sur des
malentendus rendus possibles par un texte illisible. Une Constitution
est la loi fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour
être approuvée ou rejetée en connaissance de cause. N’est-ce pas une
mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de
l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?
2éme principe de droit constitutionnel : Une Constitution doit être
politiquement neutre : ce texte-là est partisan.,
Une Constitution démocratique n’est pas de droite ou de gauche, elle
n’est pas socialiste ou libérale, une Constitution n’est pas partisane
: elle rend possible le débat politique, elle est au-dessus du débat
politique. À l’inverse, ce "traité constitutionnel", en plus de fixer
la règle du jeu politique, voudrait fixer le jeu lui-même ! En
imposant dans toutes ses parties [2] (I, II et surtout III) des
contraintes et références libérales, ce texte n’est pas neutre
politiquement, il impose pour toujours des choix de politique
économique qui doivent évidemment dépendre du débat politique
quotidien, variable selon la conjoncture. Notamment, ce texte confirme
pour toujours que l’Europe se prive elle-même des trois principaux
leviers économiques qui permettent à tous les États du monde de
gouverner : pas de politique monétaire (banque centrale indépendante,
n’ayant comme seule mission, constitutionnelle, intangible, que la
lutte contre l’inflation et aucunement l’emploi ou la croissance [3]),
pas de politique budgétaire (pacte de stabilité [4]) et pas de
politique industrielle (interdiction de toute entrave à la concurrence
[5], donc interdiction d’aider certains acteurs nationaux). C’est une
politique de l’impuissance économique [6] qui est ainsi
institutionnalisée, imposée pour longtemps. Ce texte infantilise les
citoyens d’Europe : il nous prive tous de l’intérêt de réfléchir à des
alternatives. À quoi bon continuer le débat politique, en effet,
puisque toute alternative réelle est expressément interdite dans le
texte suprême ? Mise à part la constitution soviétique (qui imposait,
elle aussi, une politique, le collectivisme), cette constitution
partisane serait un cas unique au monde. N’est-ce pas une mission des
professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux
citoyens, jeunes et vieux ?
3éme principe de droit constitutionnel : Une Constitution est
révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double
unanimité.
Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilement révisable
[7] : pour changer une virgule à ce texte, il faut d’abord l’unanimité
des gouvernements pour tomber d’accord sur un projet de révision, puis
il faut l’unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le
ratifier. Avec 25 États, cette procédure de double unanimité est une
vraie garantie d’intangibilité pour les partisans de l’immobilisme. Ce
texte est pétrifié dès sa naissance. C’est inacceptable pour une
Constitution [8] et ce serait, là encore, un cas unique au monde.
Mettre en avant le mot "traité" pour prétendre que l’unanimité est
normale (ce qui est vrai en matière de traités) est malhonnête : cette
supercherie de l’oxymore "Traité constitutionnel" (assemblage de mots
contradictoires) permet ainsi, en jouant sur les mots, de créer une
nouvelle norme suprême en s’affranchissant de la lourde procédure
constituante. Le traité de Nice est temporaire (horizon 2009). Le
"traité constitutionnel", lui, est exécutoire sans limitation de durée
[9], et sa force juridique est supérieure à toutes nos normes
nationales (règlements, lois, Constitution), et même à tous nos
traités [10]. Ce texte n’est évidemment pas un simple traité comme
ceux qui l’ont précédé. C’est une tromperie de le prétendre.
Au sujet de la révision liée à l’entrée de la Turquie, la mention dans
notre Constitution nationale du référendum obligatoire pour l’entrée
d’un État dans l’UE est un attrape-nigaud : en effet, avec le "traité
constitutionnel", notre Constitution nationale devient un texte de
rang inférieur au moindre règlement européen et ne nous protège donc
plus de rien dans tous les domaines où l’Europe prend le pouvoir,
c’est-à-dire presque partout [11].
D’autre part, ceux qui sont rassurés par l’unanimité requise par le
traité pour l’entrée d’un nouvel État dans l’UE oublient que ce n’est
pas l’unanimité des peuples consultés par référendum : c’est la simple
unanimité des 25 représentants des gouvernements [12] (dont beaucoup
ne sont pas élus, et dont aucun ne l’est avec le mandat de décider sur
ce point essentiel), ce qui est très différent.
Donc, avec ce "traité constitutionnel", rien ne peut garantir que les
peuples seront directement consultés dans cette affaire turque, ni
dans les suivantes. Tout indique au contraire que la volonté des
peuples compte de moins en moins pour ceux qui les gouvernent. Le
lancement récent des négociations avec la Turquie, alors que de
nombreux sondages révèlent une opposition massive à cette intégration,
montre bien le peu de cas que font les hommes au pouvoir de leur
opinion publique quand ils n’ont pas de compte à rendre. Hors la
garantie des textes supérieurs, point de garantie. N’est-ce pas une
mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de
l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?
4éme principe de droit constitutionnel : Une Constitution protège de
la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des
pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un
exécutif tout puissant et largement irresponsable.
Une Constitution démocratique garantit contre l’arbi­traire en
assurant à la fois la séparation des pouvoirs et le contrôle des
pouvoirs
L’esprit des lois décrit par Montesquieu est sans doute la meilleure
idée de toute l’histoire de l’Humanité : tous les pouvoirs tendent
naturellement, mécaniquement, à l’abus de pouvoir. Il est donc
essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d’abord de
séparer les pouvoirs, et ensuite d’organiser le contrôle des pouvoirs
: pas de confusion des pouvoirs, et pas de pouvoir sans
contre-pouvoirs. Ainsi le peuple dit : « Toi, tu fais les lois, mais
tu ne les exécutes pas. Et toi, tu exécutes les lois, mais tu ne peux
pas les écrire toi-même. » Ainsi, aucun pouvoir n’a, à lui seul, les
moyens de devenir un tyran.
« D’autre part, si l’un des pouvoirs estime que l’autre a un
comportement inacceptable, il peut le révoquer : l’assemblée peut
renverser le gouvernement, et le gouvernement peut dissoudre
l’assemblée. Dans les deux cas, on en appelle alors à l’arbitrage
(élection) du peuple qui doit rester la source unique de tous les
pouvoirs. »
C’est ça, la meilleure idée du monde, la source profonde de notre
quiétude quotidienne. Foulant aux pieds ces principes fondateurs de la
démocratie, le "traité constitutionnel" entérine au contraire
l’attribution de tous les pouvoirs au couple exécutif Conseil des
ministres + Commission : c’est ainsi que le pouvoir législatif
(l’exécutif européen a l’exclusivité de l’initiative des lois ! [13]),
le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire (c’est l’exécutif qui
intente, ou pas, les actions en justice aux fins de respect de la
Constitution [14]) sont dans les mêmes mains ! Avec la confusion des
pouvoirs, c’est un premier rempart essentiel contre la tyrannie qui
nous échappe ! Avec une certaine cohérence, ce texte prive aussi le
Parlement européen des pouvoirs élémentaires et essentiels que lui
confère pourtant traditionnellement son élection au suffrage universel
direct : le parlement européen n’a pas l’initiative des lois.
Ceci est un vice rédhibitoire, absolument pas négociable. Si on laisse
passer ça, on est fous. Le Parlement européen n’a également aucun
moyen sérieux de contrôler et d’infléchir la politique menée par
l’exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision [15].
Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ! [16],
mais surtout le Conseil des ministres, qui créent des normes
contraignantes et n’ont pourtant de comptes à rendre à personne au
Parlement. Un pouvoir immense sans contre-pouvoirs. Le Parlement
européen ne peut pas mettre en cause un commissaire, il ne peut que
révoquer en bloc la commission et seulement pour un usage pénal, pas
pour sanctionner la politique de la commission, ce qui limite
considérablement son influence. Le Parlement européen ne peut pas
renverser le Conseil des Ministres qui est donc absolument
irresponsable. Exemple de la toute puissance des commissaires : le
commissaire chargé du commerce international est le représentant
unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et
autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux.
C’est à ce titre qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les
services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous
les européens, mais dans le plus grand secret : il ne rend aucun
compte au Parlement des négociations qu’il mène sur un accord qui va
pourtant profondément changer la vie de tous les européens, et le
Parlement ne peut pas lui imposer de rendre des comptes [17]. On peut
donc déjà observer des signes tangibles d’une dérive de type
tyrannique. Et le "traité constitutionnel" verrouille pour longtemps
un déséquilibre institutionnel qui le permet. L’affaiblissement du
contrôle parlementaire, c’est un deuxième rempart essentiel contre la
tyrannie qui disparaît. C’est ce que, depuis vingt ans, les manuels
scolaires des étudiants en sciences politiques appellent pudiquement
le "déficit démocratique" de l’UE. Un terme bien anodin pour désigner
en fait une trahison des peuples, trop confiants en ceux qu’ils ont
désignés pour les défendre. Toutes les conversations des citoyens
devraient analyser ce recul historique, ce cancer de la démocratie :
dans les institutions européennes, le Parlement, seule instance
porteuse de la souveraineté populaire par le jeu du suffrage universel
direct, est privé à la fois de son pouvoir normatif et de son pouvoir
de contrôle, pendant que la confusion des pouvoirs la plus dangereuse
est réalisée dans les mains d’un exécutif largement irresponsable.
C’est la porte grande ouverte à l’arbitraire.
Comment les analystes et commentateurs peuvent-ils glisser là-dessus
comme si c’était secondaire ? C’est l’Europe à tout prix ? N’importe
quelle Europe ? Même non démocratique ?! On n’a pas le droit d’en
parler sans être qualifié d’antieuropéen ? On nous dit : « ce texte
est meilleur qu’avant, il faudrait être idiot pour refuser de
progresser ». C’est masquer qu’avec ce texte, on ne ferait pas que
progresser : on figerait, on bloquerait, on entérinerait, on
renforcerait, on donnerait pour la première fois une caution populaire
aux auteurs du texte qui s’en sont dispensés jusque-là, on voit pour
quel résultat.
Même mieux qu’avant, le texte proposé est absolument inacceptable,
très dangereux.
Montesquieu doit se retourner dans sa tombe.
Les partisans du traité présentent comme une avancée majeure le fait
que désormais, avec ce texte, le Parlement votera le budget [18].
Est-ce qu’on se rend compte de la gravité de la situation ?
Aujourd’hui, le Parlement européen ne vote même pas le budget ! Il
faut garder à l’esprit que, si le Parlement est faible, ce sont les
citoyens qui sont faibles. L’avancée (réelle) sur le budget est une
manœuvre qui ne doit pas masquer l’inacceptable faiblesse : si les
citoyens valident eux-mêmes que leur Parlement n’ait définitivement
pas l’initiative des lois, ils se font politiquement hara-kiri.
Triste paradoxe que ces peuples, mal informés, qui accepteraient
eux-mêmes le recul du contrôle parlementaire, c’est-à-dire du
principal rempart qui les protège de l’injuste loi du plus fort. Il
deviendrait alors inutile, pour les citoyens, d’avoir une réflexion et
une opinion politique dès lors que disparaîtrait la courroie de
transmission du Parlement (la seule qui transforme nos opinions
politiques individuelles en décisions et en normes juridiques
générales). Ceux qui claironnent la naissance d’un référendum
d’initiative populaire à l’initiative d’un million de citoyens [19]
sont des menteurs ou ne savent pas lire : le traité ne définit qu’un
misérable droit de pétition sans aucune force contraignante pour la
Commission qui n’est qu’invitée à réfléchir et qui peut parfaitement
jeter la proposition à la poubelle sans se justifier [20].
De la même façon, les beaux principes généraux et généreux, claironnés
partout, privés de leurs modalités pratiques d’application, n’ont pas
de force contraignante et font ainsi illusion. Partout, ce texte est
en trompe-l’œil pour masquer une maladie mortelle pour la démocratie :
progressivement et subrepticement, en affirmant le contraire sans
vergogne, les exécutifs nationaux, de droite comme de gauche, à
l’occasion de la naissance de l’Europe, sont en train, en cinquante
ans, de s’affranchir du contrôle parlementaire. Les hommes politiques
au pouvoir ne sont pourtant pas propriétaires de la souveraineté
populaire qu’ils n’incarnent que temporairement : ni le gouvernement
ni le parlement ne peuvent l’abdiquer (ou la confisquer) ; seul le
peuple, lui-même, directement et en connaissance de cause, le peut. De
ce point de vue, les nombreux gouvernements qui ont fait ratifier ce
texte par leur Parlement national [21], plutôt que par leur peuple
(référendum), signent une véritable forfaiture : les peuples de ces
pays sont ainsi privés à la fois du débat et de l’expression directe
qui leur aurait permis de résister au recul du contrôle parlementaire
qui les expose immanquablement aux tyrans à venir.(Note d’abc voir ce
site pour connaître les modalités)..
C’est une juste cause d’émeute [22].
Ce mépris des peuples et de leurs choix réels est très révélateur du
danger qui grandit dans la plus grande discrétion : nos élites, de
droite comme de gauche, se méfient de la démocratie et nous en privent
délibérément, progressivement et insidieusement. N’est-ce pas une
mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de
l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?
5ème principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique
est forcément établie par une assemblée indépendante des pouvoirs en
place.
Une Constitution n’est pas octroyée au peuple par les puissants. Elle
est définie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de
l’arbitraire des puissants. À l’inverse, les institutions européennes
ont été écrites (depuis cinquante ans) par les hommes politiques au
pouvoir qui sont donc évidemment juges et parties : de droite comme de
gauche, en fixant eux-mêmes les contraintes qui allaient les gêner
tous les jours, ces responsables ont été conduits, c’est humain mais
c’est aussi prévisible, à une dangereuse partialité. C’est, là encore,
un cas unique au monde, pour une démocratie. Et on observe les
résultats comme une caricature de ce qu’il faut éviter : un exécutif
tout puissant et un Parlement fantoche, une apparence de démocratie
avec des trompe-l’œil partout, mais un recul réel et profond du
contrôle parlementaire, de la souveraineté des peuples et de la
garantie contre l’arbitraire. La seule voie crédible pour créer un
texte fondamental équilibré et protecteur est une assemblée
constituante, indépendante des pouvoirs en place, élue pour élaborer
une Constitution, rien que pour ça, et révoquée après. C’est aux
citoyens d’imposer cette procédure si les responsables politiques
tentent de s’en affranchir. La composition assez variée de la
Convention Giscard n’est pas un argument satisfaisant : cette
convention est une mauvaise parodie, on est à mille lieues d’une
assemblée Constituante : ses membres n’ont pas été élus avec ce
mandat, ses membres n’étaient pas tous indépendants des pouvoirs en
place, ils n’avaient pas les pouvoirs pour écrire un texte équilibré
et démocratique : ils ont simplement validé, compilé (et légèrement
modifié) les textes antérieurs écrits par des acteurs à la fois
partisans et partiaux. La réécriture du texte par les gouvernants au
pouvoir, pendant encore une année après que la Convention ait rendu sa
proposition, est une énormité de plus, sous l’angle constitutionnel
[23].
Tous les vices antidémocratiques du "traité constitutionnel" viennent
sans doute de cette erreur centrale, commise depuis l’origine, sur la
source du droit fondamental, qui ne peut être qu’une assemblée
constituante indépendante, élue sur ce seul mandat. N’est-ce pas une
mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de
l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? Conclusion Finalement, ce
"traité constitutionnel" est un détonateur, un révélateur, qui met en
lumière ce qui se trame discrètement depuis longtemps.
D’une certaine façon, le loup est sorti du bois et les citoyens
peuvent enfin voir le grand danger, et résister. Une des grandes
erreurs, c’est de faire passer l’économique avant le politique, c’est
de confier la barre aux économistes alors qu’ils devraient rester dans
les soutes pour faire tourner le moteur.
En prônant la liberté comme une valeur supérieure, au lieu de la
fraternité, en détruisant la régulation par l’État, gardien de
l’intérêt général, pour instaurer la régulation par le marché, somme
d’intérêts particuliers, les économistes libéraux s’en prennent aux
fondements de la démocratie pour affranchir les principaux décideurs
économiques de tout contrôle.
La dérégulation systématique menée en Europe (institutions, politique
et verrou de la Constitution), et plus généralement sur la terre
entière (OMC, AGCS, ADPIC) est un recul de la civilisation, un retour
vers la barbarie de la loi du plus fort [24]. Par optimisme, par
crédulité, par indifférence, les peuples modernes laissent s’affaiblir
leur bien le plus précieux, très rare sur cette planète, celui qui
conditionne leur sérénité quotidienne : les différentes protections
contre l’arbitraire des hommes forts, depuis le cœur des entreprises
(droits sociaux) jusqu’à la patrie (institutions démocratiques
contrôlées et révocables).
La démocratie n’est pas éternelle, elle est même extrêmement fragile.
En la croyant invulnérable, nous sommes en train de la laisser perdre.
Même après le refus de ce texte-là, il faudra se battre pour la
garder, et continuer à militer pour imposer à nos représentants de
construire une autre Europe, simplement démocratique. Mais ce texte
fondateur en trompe-l’œil est présenté aux citoyens à travers un débat
lui aussi en trompe-l’œil [25].
De nombreux journalistes, en assimilant les opposants au texte à des
opposants à l’Europe, font un amalgame malhonnête : la double égalité
"Oui au traité=Oui à l’Europe, Non au traité=Non à l’Europe" est un
mensonge insultant, une inversion de la réalité, un slogan trompeur
jamais démontré, fait pour séduire ceux qui n’ont pas lu le traité et
qui n’ont pas étudié les arguments, pourtant très forts, de ceux qui
s’opposent à ce traité précisément pour protéger la perspective d’une
Europe démocratique.
La responsabilité des journalistes est ici historique : n’y aura-t-il
en France aucun journaliste honnête pour faire écho de façon équitable
aux deux positions proeuropéennes, oui et non ? N’y aura-t-il en
France aucun journal, aucune émission, pour organiser les débats
contradictoires indispensables pour se forger une opinion éclairée ?
C’est, pour l’instant, l’Internet qui est le média le plus
démocratique, non censuré, le meilleur outil pour résister. Si ce
message vous semble utile, diffusez-le vite dans vos propres réseaux
et au-delà de l’Internet, sur papier. On ne naît pas citoyen : on le
devient. N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi
des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? À
l’heure de choix aussi essentiels, difficiles et dangereux que ceux
qui fondent une Constitution,
à quoi servent donc les journalistes ?
À quoi servent les professeurs de droit ?
Étienne Chouard, Marseille.
BIBLIOGRAPHIE
Parmi les livres et articles que j’ai lu depuis six mois, tous
profondément proeuropéens, certains aident particulièrement à se
forger une opinion construite et solidement argumentée contre ce texte
dangereux, et plus généralement sur la construction européenne et la
dérégulation mondiale : Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des
élites », 280 pages, décembre 2004, Fayard : pour un réquisitoire
rigoureux et passionnant. Une étude consternante des rouages européens
et des dérives foncièrement antidémocratiques de cette Europe qui ment
tout le temps. Comment la défense des intérêts privés des grands
groupes a d’ores et déjà pris la place de celle de l’intérêt général.
Les chapitres sur l’OMC, l’AGCS et l’ADPIC sont absolument
é-di-fiants. Un livre essentiel, à lire d’urgence. Anne-Marie Le
Pourhiet, professeur de droit public, a écrit dans le Monde, le 11
mars 2005, un article très puissant qui résume parfaitement
l’essentiel de l’essentiel : Qui veut de la post-démocratie ?"
Un article court (une page) et très dense : important, percutant, à
lire absolument : Raoul Marc Jennar, « Quand l’Union Européenne tue
l’Europe », 40 pages, janvier 2005 : brochure résumant un argumentaire
serré contre le "traité constitutionnel". Également un DVD où Jennar
présente lui-même, de façon pédagogique, très posée, trois exposés sur
l’AGCS, la directive Bolkestein et le traité constitutionnel. On y
sent très fortement la terrifiante cohérence qui relie ces textes.
Documents importants disponibles sur 
www.urfig.org
.
Jean-Claude Fitoussi, économiste, « La politique de l’impuissance »,
160 pages, janvier 2005, Arléa : un passionnant petit livre
d’entretiens avec Jean-Claude Guillebaud pour comprendre comment
l’Europe abandonne sciemment la démocratie et renonce à l’intervention
économique des États.
Jacques Généreux, économiste, « Manuel critique du parfait européen -
Les bonnes raisons de dire "non" à la constitution », 165 pages,
février 2005, Seuil : encore un excellent petit livre, très clair,
vivant, incisif, très argumenté, avec une tonalité à la fois
économique et très humaine.
Encore un enthousiasmant plaidoyer pour une vraie Europe !
Yves Salesse, membre du Conseil d’État, « Manifeste pour une autre
Europe », 120 page, janvier 2005, Le Félin : un argumentaire précis,
rigoureux, constructif. Agréable à lire et très instructif.
Yves Salesse a également rédigé, lui aussi, un article plus court qui
résume en 10 pages son analyse : Dire non à la "constitution"
européenne pour construire l’Europe.
Ces temps-ci, une source majeure d’information non censurée, très
orientée politiquement (à gauche), mais absolument foisonnante, est le
site portail 
www.rezo.net
. J’y trouve chaque jour au moins un document
intéressant.
Bernard Maris, « Ah Dieu ! Que la guerre économique est jolie »,
novembre 1999, Albin Michel : pour une démonstration de l’imposture de
"l’indispensable guerre économique", avec un parallèle très
convaincant avec la guerre de 1914 : comme d’habitude, la guerre n’est
pas inévitable, et ceux qui poussent à faire la guerre ne sont pas
ceux qui se battent et qui souffrent. Un bel appel à la désertion.
À mettre en parallèle avec la religion de la concurrence (compétition)
sans entrave, rabachée par le "traité constitutionnel" qui,
finalement, monte les États et les peuples les uns contre les autres,
à coups de dumping social, fiscal, et environnemental.
Joseph E. Stiglitz, « La grande désillusion », 324 pages, sept. 2003,
Fayard : un pavé dans la mare : un grand économiste libéral, patron de
la banque mondiale, qui a travaillé avec les plus grands hommes de ce
monde, et qui décrit en détail le dogmatisme aveugle et criminel des
technocrates libéraux du FMI et ses conséquences sur les économies et
les peuples. Un style soigné, 0% de matière grasse. Un grand bouquin,
une référence.
À lire. Agnès Bertrand et Laurence Kalafatides, « OMC, le pouvoir
invisible », 325 pages, juillet 2003, Fayard : un livre palpitant et
éclairant pour comprendre les objectifs et les moyens de cette énorme
machine à déréguler que sont le GATT puis l’OMC, outils de contrainte
pour les États mais jamais pour les entreprises. Ce livre permet de
ressentir fortement la parfaite cohérence qui existe entre les
objectifs et les influences de l’OMC et ceux de la construction
européenne actuelle.
Pour comprendre la logique d’ensemble de ce qui prend forme au niveau
planétaire, il faut lire l’article à la fois terrifiant et lumineux de
Lori M. Wallach, « Le nouveau manifeste du capitalisme mondial », dans
Le Monde Diplomatique de février 1998, à propos de l’Accord
Multilatéral sur l’investissement (AMI), (une de ces « décisions
Dracula », appelées ainsi parce qu’elles ne supportent pas la lumière,
tellement elles sont évidemment inacceptables) :
On y perçoit clairement, comme grâce à une caricature, la logique qui
sous-tend de nombreux textes et accords essentiels en préparation
aujourd’hui : AGCS, Construction européenne libérale, OMC, ADPIC,
directive Bolkestein, etc. La parenté de tous ces textes devient
évidente : un redoutable « air de famille ».
Consultez son site, il met à jour sa première version ci-dessus.
--------------------------------------------------------------------------------
[1] Constitution européenne :Comment se procurer le texte intégral ? À
lire avant de voter :
a/ Le traité établissant une Constitution pour l’Europe - 349 pages.
b/ Les protocoles et annexes I et II - 382 pages. Document nommé
"Addendum 1 au document CIG 87/04 REV 1.
c/ Les déclarations à annexer à l’acte final de la CIG et l’acte final
- 121 pages. Doc. Nommé "Addendum 2 au document CIG 87/04 REV 2.
Total : 349 + 382 + 121 = 852 pages.
Pourtant, tout n’y figure pas : des définitions aussi essentielles que
celle des SIEG, services d’intérêt économique général, (cités aux art.
II-96, III-122, III-166), à ne surtout pas confondre avec les services
publics, ne figurent pas dans les 852 pages : il faut, dans cet
exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre
que les SIG et SIEG n’ont rien à voir avec les services publics.
Rappel : à titre de comparaison, les Constitutions françaises et
américaines font chacune environ 20 pages.
[2] Les instructions impératives de type politique sont trop
nombreuses pour les citer toutes. Entre autres, plus de trois cents
articles de la partie III fixent en détail les politiques économiques
de l’Union.
[3] Indépendance et missions de la banque centrale : art. I-30 : « §1
(...) La Banque centrale européenne et les banques centrales
nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, qui
constituent l’Eurosystème, conduisent la politique monétaire de
l’Union. §2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par
les organes de décision de la Banque centrale européenne. L’objectif
principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la
stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son
soutien aux politiques économiques générales dans l’Union pour
contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci. Il conduit
toute autre mission de banque centrale conformément à la partie III et
au statut du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne. §3. La Banque centrale européenne est une
institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule
habilitée à autoriser l’émission de l’euro. Elle est indépendante dans
l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les
institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les
gouvernements des États membres respectent cette indépendance. » et
art. III-188 : « ni la Banque centrale européenne, ni une banque
centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de
décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des
institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des
États membres ou de tout autre organisme. »
[4] Pacte de stabilité : art. III-184 (2 pages) et art. 1 du protocole
n°10 sur la procédure concernant les déficits excessifs « Les valeurs
de référence visées à l’article III-184, paragraphe 2, de la
Constitution sont les suivantes :
a) 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le
produit intérieur brut aux prix du marché ;
b) 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit
intérieur brut aux prix du marché. »
[5] Interdiction de fausser la concurrence : cette interdiction est
partout dans le texte, elle est formelle et contraignante, également à
l’encontre des services publics : Art. III-166 : « §1. Les États
membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les
entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs,
n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la
Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2 [non
discrimination], et aux articles III-161 à III-169 [règles de
concurrence]. §2. Les entreprises chargées de la gestion de services
d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole
fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment
aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces
dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait
de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement
des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à
l’intérêt de l’Union. §3. La Commission veille à l’application du
présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou
décisions européens appropriés. »
[6] « La politique de l’impuissance » : voir le petit livre lumineux
de Jean-Claude Fitoussi qui démontre cette dépossession progressive
des responsables politiques par méfiance de la démocratie. Voir
surtout le livre enthousiasmant de Jacques Généreux, « Manuel critique
du parfait européen » qui proteste, lui aussi, contre le sabordage des
outils européens d’intervention économique, et contre le dogmatisme
aveugle qui soutient cette folie unique au monde.
[7] Procédure de révision : art. IV-443.3 : « Une Conférence des
représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le
président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les
modifications à apporter au présent traité. Les modifications entrent
en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
[8] Rappel : l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen de l’an I de la République française (1793) précisait : «
Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa
Constitution. Une génération ne peut pas assujettir à ses lois les
générations futures. »
[9] Durée d’application du texte : Art. IV-446 : « Le présent traité
est conclu pour une durée illimitée. »
[10] Force supérieure des normes européennes sur toutes les autres
normes, nationales et internationales : Art. I-6 : « La Constitution
et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice
des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des
États membres. » Art. I-12 : « §1. Lorsque la Constitution attribue à
l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule
l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement
contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que
s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en oeuvre les actes
de l’Union. ».
Parmi les compétences exclusives, voir l’art.I-13, §1 :
« e) la politique commerciale commune. »... Les parlements nationaux
sont ainsi totalement dépouillés, par exemple, de la moindre capacité
d’influencer les accords commerciaux internationaux (AGCS, ADPIC et
autres avatars de l’OMC), alors que la vie des citoyens est promise à
des bouleversements majeurs à l’occa­sion de ces accords qui se
préparent dans la plus grande discrétion. Art. I-33 : « Les actes
juridiques de l’Union : Les institutions, pour exercer les compétences
de l’Union, utilisent comme instruments juridiques, conformément à la
partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement
européen, la décision européenne, les recommandations et les avis. La
loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre. La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie
tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en
laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la
forme et des moyens. Le règlement européen est un acte non législatif
de portée générale pour la mise en oeuvre des actes législatifs et de
certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat
à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence
quant au choix de la forme et des moyens. La décision européenne est
un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle
désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis n’ont pas d’effet contraignant. »
[11] Liste des domaines où l’Europe est compétente : Article I-13 : «
Les domaines de compétence exclusive : §1. L’Union dispose d’une
compétence exclusive dans les domaines suivants : a) l’union douanière
; b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au
fonctionnement du marché intérieur ; c) la politique monétaire pour
les États membres dont la monnaie est l’euro ; d) la conservation des
ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune
de la pêche ; e) la politique commerciale commune. §2. L’Union dispose
également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord
international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte
législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer
sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible
d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. »
Article I-14 : « Les domaines de compétence partagée : (...) §2. Les
compétences partagées entre l’Union et les États memb res s’appliquent
aux principaux domaines suivants : a) le marché intérieur ; b) la
politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III ; c) la
cohésion économique, sociale et territoriale ; d) l’agriculture et la
pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de
la mer ; e) l’environnement ; f) la protection des consommateurs ; g)
les transports ; h) les réseaux transeuropéens ; i) l’énergie ; j)
l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; k) les enjeux communs
de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis
dans la partie III. (...) ».
[12] Procédure de ratification pour l’entrée d’un nouvel État dans
l’UE : Article I-58 : « Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion
à l’Union : (...) §2. Tout État européen qui souhaite devenir membre
de l’Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen et les
parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue
à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation
du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui
le composent. Les conditions et les modalités de l’admission font
l’objet d’un accord entre les États membres et l’État candidat. Cet
accord est soumis par tous les États contractants à ratification,
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
[13] Exclusivité de l’initiative des lois pour l’exécutif : article
I-26 : « (...) §2. Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté
que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la
Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur
proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit. »
[14] Pouvoir de lancer les procédures judiciaires ou pas : Article
I-26 : « La Commission européenne : §1. La Commission promeut
l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à
cette fin. Elle veille à l’application de la Constitution ainsi que
des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle
surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la
Cour de justice de l’Union européenne. Elle exécute le budget et gère
les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution
et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution.
À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des
autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation
extérieure de l’Union. Elle prend les initiatives de la programmation
annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords
interinstitutionnels. »
[15] Domaines où le Parlement est habilité à légiférer en codécision
("procédure législative ordinaire" de l’art. III-396) : Art. I-34, §1
: « Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition
de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le
Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à
l’article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un
accord, l’acte en question n’est pas adopté. » Pas de liste des
domaines de codécision, donc, apparemment : il faut partir à la pêche
dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient la
procédure législative ordinaire, et donc la codécision. Voir la note
suivante.
[16] Domaines exclusifs, où l’exécutif peut légiférer seul : art.
I-34, §2 : « Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les
lois et lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement
européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la
participation du Parlement européen, conformément à des procédures
législatives spéciales. » ici non plus, apparemment, pas de liste des
"domaines réservés à l’exécutif-législateur" (Montesquieu souffre sans
doute dans sa tombe que cet oxymore ose exister), donc : il faut
partir à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles qui
prévoient une procédure législative spéciale... Ces domaines étant en
quelque sorte une zone franche de contrôle parlementaire, on aimerait
pourtant savoir simplement quelles sont les matières concernées.
Ne trouvant pas ce que je cherchais dans mes 852 pages du texte
original, j’ai trouvé les explications suivantes sur le site
« 2) La généralisation de la "procédure législative européenne" : La
Constitution étend sensiblement le champ d’application de la procédure
de codécision, désormais nommée « procédure législative ordinaire »,
qui place le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil
de l’Union. Cette extension conduit à un net renforcement des pouvoirs
du Parlement européen puisque 27 domaines d’action de l’Union passent
à la procédure législative, et concernent principalement :
  le marché intérieur (art III-24, III-29, III-32, et III-46-2) ;
  la gouvernance économique et l’Union économique et monétaire (art.
III-71-6 et III-79-5) ;
  la justice et les affaires intérieures (art. III-163, III-166-2,
III-167, III-171, III-172, III-173, III-177) ;
  la Cour de justice (art. III-264, III-269, III-289) ;
  le budget européen (art. III-318, III-319) ;
  les accords commerciaux (art III-217-2) ;
  l’agriculture (art. III-126-1, III-127-2).
Les nouvelles compétences reconnues à l’Union sont toutes soumises à
la procédure législative ordinaire, ajoutant ainsi huit nouveaux
domaines dans lesquels le Parlement européen légifère sur un pied
d’égalité avec le Conseil :
  le sport (article III-182) ;
  la protection civile (article III-184) ;
  la propriété intellectuelle (article III-68) ;
  l’espace (article III-150) ;
  la coopération administrative (article III-185) ;
  les mesures nécessaires à l’usage de l’euro (article III-83) ;
  les sanctions financières contre des personnes ou des groupes
criminels (article III-49) ;
  l’énergie (article III-157).
Dans les domaines qui restent soumis à une procédure législative
spéciale, le Parlement européen obtient néanmoins un renforcement de
ses pouvoirs :
  pouvoir d’initiative etdernier motsur la loi définissant les
modalités d’exercice de son droit d’enquête (article III-235) ;
  procédure d’approbation sur les modalitésdes« ressourcespropres
»(article I-53 §4)au lieu d’une simple consultation ;
  procédure d’approbation sur l’extension des droits liés à la
citoyenneté (article III-13) ;
  pouvoir de consultation dans plusieurs domaines où il n’avait aucun
droit de regard telles que les mesures nécessaires pour faciliter la
protection diplomatique et consulaire des citoyens de l’Union (article
III-11).
Par ailleurs, le Parlement européen devra être consulté en ce qui
concerne :
  la décision du Conseil d’utiliser la « clause passerelle » (article
IV-7 bis) ;
  les mesures concernant les passeports, cartes d’identité, titres de
séjour, protection et sécurité sociale (article III-9) ;
  le régime linguistique des titres de propriété intellectuelle
(article III-68).
Enfin, en matière d’accords internationaux, l’extension de la
procédure législative entraînera la procédure d’approbation pour les
accords portant sur ces domaines (article III-226). »
On reste sur l’impression qu’il y a encore des domaines où le
Parlement n’a « aucun droit de regard » (ça fait froid dans le dos),
mais que personne n’insiste là-dessus... Quels sont ces domaines ? Ce
traité est illisible.
Lu sur Le Grand Soir  : « Les 21 domaines dont le Parlement est exclu
et où le Conseil des ministres décide seul sont d’une importance
décisive : le marché intérieur, l’essentiel de la Politique Agricole
Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique Étrangère et de
Sécurité Commune, la politique économique, la politique sociale, la
fiscalité... », mais l’auteur JJ Chavigné ne donne pas de n°
d’articles précis. Il faut donc continuer à chercher dans le texte...
Inquiétante opacité du texte suprême.
Nombreux sont les "responsables" de l’exécutif européen, à commencer
par les commissaires[[Seule la Commission peut être renversée par le
Parlement, en bloc : Article I-26, §8 : « La Commission, en tant que
collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement
européen peut adopter une motion de censure de la Commission
conformément à l’article III-340. Si une telle motion est adoptée, les
membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs
fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l’Union doit
démissionner des fonctions qu’il exerce au sein de la Commission. »,
un commissaire peut être « démissionné » par le président de la
Commission (lui-même élu par le Parlement) : art. 1-27, dernier § : «
Un membre de la Commission présente sa démission si le président le
lui demande. », mais ni le Conseil des ministres, ni le Conseil
européen, ne sont responsables devant personne. Le Conseil nomme les
membres de la Commission (art.1-27 §2), seul le président de la
Commission est élu par le Parlement (art. 1-27 §1). La Commission, qui
est ainsi l’émanation du Conseil, sa « chose », sert donc de « fusible
» politique face au Parlement, faisant écran aux Conseils qui ne
risquent rien.
[17] Voir le détail de l’humiliation infligée par Pascal Lamy aux
parlementaires qui voulaient consulter les documents préparatoires
pour l’AGCS dans le livre passionnant de Raoul Marc Jennar, « Europe,
la trahison des élites », pages 64 et s., et notamment 70 et 71.
Voir aussi un passionnant article de Jennar intitulé « Combien de
temps encore Pascal Lamy ? », à propos des deux accords AGCS et ADPIC.
:
[18] Soi-disant "avancées" pour le Parlement : il va voter le budget
et il y aura davantage de matières où il y aura codécision : le
Parlement ne sera donc plus exclu de presque tout comme avant... On
croit rêver.
[19] Noëlle Lenoir, alors ministre française déléguée aux affaires
européennes du gouvernement Raffarin, a déclaré : « il suffira de
rassembler un million de signatures en Europe pour obliger la
Commission à engager une procédure législative » (Le Monde, 30 octobre
2003).
[20] Droit de pétition : art. I-47, §4 : « Des citoyens de l’Union, au
nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif
d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission,
dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition
appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent
qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de
l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les
dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la
présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre
minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent
provenir. » On est à mille lieues du référendum d’initiative populaire
suisse qu’on fait miroiter aux électeurs.
[21] Pays qui ne soumettent pas le "traité" à leur peuple : Italie,
Allemagne, Belgique, Suède, Chypre, Grèce, Estonie.
Pays qui ont opté pour le référendum : France, Royaume-Uni, Espagne,
République tchèque, Portugal, Pays-Bas...
[22] RM Jennar à raison : il faut réaffirmer nos fondamentaux et
rappeler ce que proclamait, le 26 juin 1793, l’article 35 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I : « Quand le
gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le
peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le
plus indispensable des devoirs ». (« Europe, la trahison... », p.
218).
[23] Lire à ce propos la position de Pervenche Berès, membre de la
convention Giscard, coauteur du texte donc, qui renie pourtant le
résultat final tant il a été défiguré par les gouvernements dans
l’année qui a suivi, et qui appelle finalement à « Dire "non" pour
sauver l’Europe » :
[24] Selon la célèbre formule de Lacordaire : " Entre le fort et le
faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur,
c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit".
Chacun peut prévoir ce qu’il adviendra avec des renards libres dans un
poulailler libre. Les charmes de la liberté débridée sont une chimère,
une fable, une imposture.
[25] Lire les analyses du site Acrimed sur la partialité des médias
sur cette affaire :
Lire aussi l’article de Bernard Cassen dans Le Monde Diplomatique : «
Débat truqué sur le traité constitutionnel »
 
 
 
SPIP : Système de Publication pour l'Internet 
 ABÉCÉDAIRE DU MONDE MARCHAND ! | PLAN | ADMIN  

                  Sono per la paritą dei sessi... tutti gli uomini lo devono avere della
stessa lunghezza!!!
--------------------------------
Inviato via 
http://arianna.libero.it/usenet/

 important.
Idee fisse, insonnia, paure immotivate...
I sintomi ci sono tutti.....
Che si dice, di solito, ad uno che infastidisce i passanti pretendendo di
parlare di una minuzia che per lui è molto importante?



 ha
scritto:

Scusami se ti ho infastidito. Capisco che per te il TCE è una
bazzeccola di cui non mette conto discutere