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Titolo: il caso Battisti

Qualcuno ha le sentenze? Soprattutto sarei curioso di leggere la
sentenza della Corte Europea dei Diritti dell'Uomo resa su ricorso
dello stesso in merito al fatto di non essere stato messo in grado di
difendersi.
L.

Il 03/01/2011, Lorenz ha detto :

Se in francese te la cavi, ecco la sentenza CEDU nel caso Battisti c. 
Francia:
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 28796/05
présentée par Cesare BATTISTI
contre la France
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant 
le 12 décembre 2006 en une chambre composée de :
MM. A.B. Baka, président,
  J.-P. Costa,
  I. Cabral Barreto,
 Mmes A. Mularoni,
  E. Fura-Sandström,
  D. Jočienė,
 M. D. Popović, juges,
et de  Mme  S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 août 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Cesare Battisti, est un ressortissant italien, né en 
1954, qui déclare résider à Paris. Il est représenté devant la Cour par 
Mes E. Turcon et E. Maisondieu-Camus, avocats à Paris.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, 
peuvent se résumer comme suit.
En 1977, le requérant rejoignit les Prolétaires Armés pour le 
Communisme (PAC), groupe italien d'extrême gauche.
Il fut arrêté le 26 juin 1979. Des armes ayant été découvertes au cours 
d'une perquisition, une information judiciaire fut ouverte.
Au cours du procès qui suivit, le requérant fut exclu à titre définitif 
des débats par le ministère public pour trouble de la sérénité des 
débats. Par ailleurs, les deux avocats successivement désignés par le 
requérant furent incarcérés.
Condamné à deux peines d'emprisonnement (l'une de trois mois, l'autre 
de quatre ans), notamment pour vol qualifié, violation de domicile, 
cambriolage qualifié et séquestration de personnes, le requérant 
s'évada le 5 octobre 1981 de la prison de Frosinone. Il se réfugia au 
Mexique jusqu'en 1990. Pendant son exil au Mexique, M., l'un des 
anciens membres du PAC, dissous depuis 1979, décida de bénéficier de la 
législation italienne sur les « repentis » et de dénoncer les actions 
du PAC.
Sur la base des révélations de M., des poursuites pour la participation 
à quatre homicides commis avec des circonstances aggravantes furent 
engagées à l'encontre du requérant. Trois mandats d'arrêts furent 
décernés à son égard les 3 juin 1982, 17 mai 1983 et 13 octobre 1983.
Le requérant se rendit ensuite en France, où d'anciens membres de 
groupes d'extrême gauche italiens avaient été accueillis, et s'y 
installa.
Le requérant soutient que, dès lors qu'il était entré dans la 
clandestinité, ces mandats d'arrêt ne lui furent pas notifiés et il ne 
put organiser sa défense avec ses avocats.
Par arrêt du 13 décembre 1988, la cour d'assises de Milan condamna le 
requérant à la réclusion criminelle à perpétuité pour quatre homicides, 
selon la procédure de contumace (« contumacia »).
Le 16 février 1990, la cour d'assises d'appel de Milan confirma la 
première condamnation.
Par un arrêt rendu le 8 avril 1991, la Cour de cassation italienne 
rejeta le pourvoi formé par le requérant concernant trois des homicides 
litigieux, rendant ainsi définitive la condamnation du requérant de ces 
chefs. En revanche, elle cassa partiellement l'arrêt rendu par la cour 
d'assises d'appel en ce qu'il avait retenu la complicité du requérant 
pour le quatrième meurtre.
Par un arrêt rendu le 31 mars 1993, la cour d'assises d'appel de Milan, 
statuant sur renvoi après cassation partielle, confirma la complicité 
du requérant dans le dernier meurtre.
Le 8 janvier 1991, se fondant sur les mandats d'arrêt décernés en 1982 
et 1983, les autorités italiennes présentèrent une demande 
d'extradition aux autorités françaises.
Par arrêt du 29 mai 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de 
Paris rendit un avis défavorable sur cette demande, au motif que 
l'extradition ne pouvait plus être accordée sur le fondement desdits 
mandats d'arrêt, des condamnations ayant été prononcées depuis leur 
délivrance.
Marié à une ressortissante française, le requérant eut deux enfants, 
nés en 1984 et 1995. Le 11 avril 1997, il obtint un titre de séjour en 
France pour une durée de dix ans et engagea une procédure de 
naturalisation.
Le 3 janvier 2003, le gouvernement italien présenta une nouvelle 
demande d'extradition aux autorités françaises.
Le 10 février 2004, le requérant fut arrêté. Le procureur de la 
République de Paris le plaça sous écrou extraditionnel.
Par arrêt du 30 juin 2004, après que le requérant eut été remis en 
liberté, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris émit 
un avis, très circonstancié, favorable à son extradition. Le requérant 
se pourvut en cassation.
Par un arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rejeta son 
pourvoi, s'exprimant notamment ainsi :
« Attendu que, le 8 janvier 1991, le Gouvernement italien a présenté 
une première demande d'extradition de Cesare Battisti pour l'exécution 
de trois mandats d'arrêt décernés les 3 juin 1982, 17 mai 1983 et 13 
octobre 1983 par un juge d'instruction de Milan, notamment pour des 
homicides et une tentative d'homicide ; que les autorités italiennes 
ont, au surplus, mentionné que, pour les faits objet de la demande, 
Cesare Battisti avait été condamné par la cour d'assises de Milan le 13 
décembre 1988 à la réclusion à perpétuité, décision confirmée par la 
cour d'assises d'appel de Milan le 16 février 1990, mais non définitive 
en raison du pourvoi formé par l'intéressé ;
Attendu que, pour s'opposer à son extradition, Cesare Battisti a 
soutenu que la condamnation à la réclusion à perpétuité prononcée le 16 
février 1990 était devenue définitive à la suite du rejet de son 
pourvoi par la Cour suprême de cassation italienne le 8 avril 1991 et 
que, par voie de conséquence, les mandats d'arrêt pour l'exécution 
desquels la demande avait été présentée étaient devenus caducs ;
Attendu que, par arrêt du 29 mai 1991, la chambre d'accusation a émis 
un avis défavorable à l'extradition de Cesare Battisti, aux motifs que 
la condamnation à la réclusion à perpétuité était devenue définitive et 
que « l'extradition demandée en vue de permettre la poursuite 
d'infractions pénales ne peut être accordée lorsqu'une condamnation est 
intervenue à raison de ces infractions qu'au vu d'une nouvelle demande 
de l'Etat requérant » ;
Attendu que la Cour suprême de cassation italienne avait, en réalité, 
le 8 avril 1991, partiellement censuré l'arrêt de la cour d'assises 
d'appel de Milan du 16 février 1990 ; que, statuant dans les limites de 
la cassation ainsi prononcée, cette juridiction a, par arrêt du 31 mars 
1993, confirmé l'arrêt rendu le 13 décembre 1988 ;
Attendu que le 3 janvier 2003, le Gouvernement italien a adressé aux 
autorités françaises une nouvelle demande d'extradition de Cesare 
Battisti sur le fondement des trois arrêts rendus respectivement les 13 
décembre 1988, 16 février 1990 et 31 mars 1993 par les cours d'assises 
de Milan le condamnant à une peine de réclusion à perpétuité, notamment 
pour quatre homicides et une tentative d'homicide ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de chose jugée, l'arrêt retient 
que la nouvelle demande d'extradition a été présentée non plus aux fins 
de poursuites mais pour l'exécution de condamnations ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié 
sa décision ;
Qu'en effet, l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas 
obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction pour les 
mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est 
lui-même saisi d'une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, 
survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une 
appréciation différente des conditions légales de l'extradition (...) »
Le 23 octobre 2004, un décret d'extradition fut pris. Le requérant 
saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de ce décret. Il 
invoqua notamment les articles 6 et 8 de la Convention, soutenant que 
les condamnations dont il avait fait l'objet en Italie n'avaient pas 
été prononcées dans le respect des exigences du procès équitable dès 
lors qu'elles avaient été infligées selon la procédure italienne de 
contumace, laquelle n'accorde pas à la personne condamnée en son 
absence le droit à être jugé à nouveau.
Par un arrêt rendu le 18 mars 2005, le Conseil d'Etat rejeta la 
requête, jugeant notamment ce qui suit :
« Considérant que la circonstance que certaines des charges retenues 
contre M. BATTISTI, et qui ont donné lieu aux condamnations précitées, 
reposent pour partie sur des déclarations de témoins « repentis », 
n'est pas contraire à l'ordre public français et ne constitue pas une 
méconnaissance, par les autorités italiennes, des stipulations de 
l'article 6 de la Convention (...) ;
Considérant que, si le requérant invoque les déclarations faites par le 
Président de la République, le 20 avril 1985, lors du congrès d'un 
mouvement de défense des droits de l'homme, au sujet du traitement par 
les autorités françaises des demandes d'extradition de ressortissants 
italiens ayant participé à des actions terroristes en Italie et 
installés depuis de nombreuses années en France, ces propos, qui 
doivent, au demeurant, être rapprochés de ceux tenus à plusieurs 
reprises par la même autorité sur le même sujet, qui réservaient le cas 
des personnes reconnues coupables dans leur pays, comme le requérant, 
de crimes de sang, sont, en eux-mêmes, dépourvus d'effet juridique ; 
qu'il en va également ainsi de la lettre du Premier ministre adressée, 
le 4 mars 1998, aux défenseurs de ces ressortissants ;
Considérant que, si le requérant fait valoir qu'il a obtenu divers 
titres de séjour, qu'il a engagé une procédure de naturalisation ayant 
donné lieu à un avis favorable de la part des autorités françaises et 
que son nom a été retiré par les autorités françaises de la partie 
nationale du Système d'information Schengen pendant une longue période, 
ces circonstances, qui ne sauraient, en tout état de cause, lui 
conférer un droit acquis à ne pas être extradé, sont sans influence sur 
la légalité du décret attaqué ;
(...)
Considérant qu'il résulte tant des principes de l'ordre public français 
que des conventions internationales signées par la France qu'en matière 
pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être 
rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non 
équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre 
;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. BATTISTI a été 
arrêté le 26 juin 1979 lors de l'enquête relative aux homicides 
mentionnés ci-dessus commis le 16 février 1979 ; qu'il s'est évadé, le 
5 octobre 1981, de la prison de Frosinone, où il était incarcéré ; 
qu'il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 16 avril 1982 par 
le parquet d'Udine et d'un mandat d'arrêt délivré le 3 juin 1982 par un 
juge d'instruction de Milan ; que, par deux lettres manuscrites et 
signées, adressées respectivement au parquet du tribunal d'Udine et au 
parquet du tribunal de Milan, le 10 mai 1982 et le 12 juillet 1982, il 
a désigné deux avocats pour le représenter dans les instances 
judiciaires en cours ; que, par une autre lettre dactylographiée et 
signée, datée du mois de février 1990 et enregistrée au greffe de la 
cour d'assises d'appel de Milan le 19 février 1990, il a confirmé le 
choix de Me [P.] comme défenseur dans la procédure pendante, désignée 
dans la lettre par son numéro d'enregistrement, et lui a donné mandat 
pour exercer en son nom un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu 
par cette cour le 16 février 1990 ; qu'en outre, l'arrêt de la chambre 
d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 29 mai 1991 donnant 
un avis défavorable à une première demande d'extradition en vue de 
l'exercice de poursuites indique que le requérant était informé de 
l'issue de ce pourvoi ; qu'enfin, au cours des instances ayant abouti 
aux trois arrêts qui font l'objet de la demande d'extradition, les 
avocats désignés par M. BATTISTI ont été destinataires de tous les 
actes de procédure, ont assuré sa représentation et sa défense et ont 
utilisé toutes les voies de recours possibles jusqu'à former un pourvoi 
en cassation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, M. 
BATTISTI a bénéficié, à tous les stades d'une procédure longue et 
complexe, de la défense d'avocats choisis par lui ; que, d'autre part, 
il avait une connaissance directe, effective et précise des poursuites 
engagées contre lui, de leur déroulement et des dates de ses procès, 
ainsi que le révèlent, par leurs dates, leurs destinataires et leur 
contenu, les documents susmentionnés ; que, dès lors, M. BATTISTI, qui 
s'est évadé de prison et est longtemps resté introuvable, doit être 
regardé comme ayant manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de 
renoncer à comparaître en personne devant ses juges et de se soustraire 
à la justice ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir 
qu'en accordant son extradition aux autorités italiennes, alors qu'il 
n'aurait pas la garantie d'être jugé à nouveau en Italie, le décret 
attaqué aurait été pris dans des conditions contraires à l'ordre public 
français, aux stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la 
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales, aux réserves du gouvernement français relatives 
à l'article 1er de la convention européenne d'extradition ou aux 
stipulations de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits 
civils et politiques ; (...) »
Le requérant est en fuite depuis août 2004.
GRIEF
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et se référant à la 
jurisprudence de la Cour, le requérant se plaint de ce que son 
extradition vers l'Italie porterait atteinte à son droit à un procès 
équitable car, dans ce pays, il a été condamné à l'emprisonnement à 
perpétuité par contumace sans avoir été dûment informé des motifs de 
l'accusation portée contre lui ni avoir eu l'opportunité de présenter 
valablement sa défense, et alors qu'il ne pourra pas bénéficier d'un 
nouveau procès. Il ajoute que sa fuite ne saurait le priver du droit 
d'être rejugé en sa présence, droit auquel il n'a en rien renoncé.
EN DROIT
Le requérant se plaint de son extradition vers l'Italie. Il invoque 
l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se 
lisent ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement 
(...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur 
ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la 
Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux 
garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite 
(Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000 ; Sejdovic 
c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-... ; Hermi c. Italie 
[GC], no 18114/02, § 73, CEDH 2006-...). Cependant, pour entrer en 
ligne de compte sous l'angle de la Convention, la renonciation au droit 
de prendre part à l'audience doit se trouver établie de manière non 
équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa 
gravité (Poitrimol, précité, pp. 13-14, § 31). De plus, elle ne doit se 
heurter à aucun intérêt public important (Sejdovic, précité, § 86, et 
Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 
171-A, p. 20, § 66).
La Cour a eu l'occasion de souligner qu'avant qu'un accusé puisse être 
considéré comme ayant implicitement renoncé, par son comportement, à un 
droit important sous l'angle de l'article 6, il doit être établi qu'il 
aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences du comportement en 
question (Jones c. Royaume-Uni (déc.), no 30900/02, 9 septembre 2003).
Par ailleurs, il faut qu'il n'incombe pas à l'accusé de prouver qu'il 
n'entendait pas se dérober à la justice, ni que son absence 
s'expliquait par un cas de force majeure (Colozza, précité, p. 16, § 
30). En même temps, il est loisible aux autorités nationales d'évaluer 
si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient 
valables ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure 
que son absence était indépendante de sa volonté (Medenica, précité, § 
57 ; Sejdovic, précité, §§ 87-88 ; Hermi, précité, § 75).
En l'espèce, la Cour relève qu'alors qu'il était en fuite, le requérant 
a, par deux lettres manuscrites et signées, adressées respectivement 
aux parquets des tribunaux d'Udine et de Milan les 10 mai et 12 juillet 
1982, désigné deux avocats pour le représenter dans les instances 
judiciaires en cours. La Cour note également que par une autre lettre, 
cette fois dactylographiée mais signée par lui, datée du mois de 
février 1990 et enregistrée au greffe de la cour d'assises d'appel de 
Milan le 19 février 1990, il a confirmé le choix de Me P. comme 
défenseur dans la procédure pendante. Dans cette lettre, le requérant 
désignait la procédure en cours devant les juridictions italiennes par 
son numéro d'enregistrement et donnait mandat à l'avocat désigné par 
lui pour exercer, en son nom, un pourvoi en cassation contre l'arrêt 
rendu par la cour d'assises d'appel de Milan le 16 février 1990. Il 
ressort du dossier, au vu des arguments présentés par le requérant 
devant les juridictions françaises, qu'il était également informé du 
rejet de son pourvoi par la cour suprême de cassation italienne le 8 
avril 1991.
La Cour constate dès lors, au vu des circonstances de l'espèce, que le 
requérant était manifestement informé de l'accusation portée contre 
lui, ainsi que du déroulement de la procédure devant les juridictions 
italiennes et ce, nonobstant sa fuite. Par ailleurs, le requérant, qui 
avait délibérément choisi de rester en situation de fuite après son 
évasion de 1981, était effectivement assisté de plusieurs avocats 
spécialement désignés par lui durant la procédure. Sur ce dernier 
point, la Cour observe au demeurant qu'il n'a pas porté à l'attention 
des autorités concernées d'éventuelles difficultés qu'il aurait 
rencontrées dans la préparation de sa défense avec ses conseils 
désignés (Hermi, précité, §§ 96-97).
A la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'il était loisible aux 
autorités judicaires italiennes d'abord, puis aux autorités françaises, 
de conclure que le requérant avait renoncé d'une manière non équivoque 
à son droit de comparaître personnellement et d'être jugé en sa 
présence.
Elle relève enfin qu'il ressort expressément de l'arrêt rendu par le 
Conseil d'Etat le 18 mars 2005, arrêt particulièrement motivé, que les 
autorités françaises ont dûment tenu compte de toutes les circonstances 
de l'espèce et de la jurisprudence de la Cour pour faire droit à la 
demande d'extradition des autorités italiennes.
Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens de 
l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application 
de l'article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
S. Dollé A.B. BAKA
 Greffière Président
DÉCISION BATTISTI c. FRANCE
DÉCISION BATTISTI c. FRANCE

 ha scritto nel messaggio 
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
chi? l'assassino comunista?
 


Grazie! In francese sono messo maluccio, ma il traduttore di google mi
ha aiutato non poco a comprendere il succo della decisione.
L.

 chi? l'assassino comunista?
Ma no, il celebre contante intendevo!

 Ma no, il celebre contante intendevo!
:-)))))))))