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Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4392-2 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4392-2 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4392-4. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4392-3 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4392-4 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4392-5 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des auxiliaires de puériculture dont la déclaration est prévue à l'article L. 4392-4 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4392-6 | La commission des auxiliaires de puériculture de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l'autre, cadre de santé, exerçant en institut de formation d'auxiliaire de puériculture ; 4° Deux auxiliaires de puériculture, dont l'un exerçant ses fonctions dans une structure d'accueil de la petite enfance. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4392-7 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4392-8 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-8 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4393-1 | Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier ; 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4393-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-2 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des ambulanciers, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-3 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4393-4 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-3 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-4 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4393-5 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des ambulanciers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-5. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4393-6 | La commission des ambulanciers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Un médecin exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ; 4° Un infirmier exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ; 5° Deux ambulanciers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans une entreprise de transports sanitaires. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 5°. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-7 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-7-1 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-7-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-8 | Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité : 1° L'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ; 2° L'accueil des patients et la communication à leur attention ; 3° L'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ; 4° L'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ; 5° La gestion et le suivi du dossier du patient ; 6° Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ; 7° L'accueil, l'accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l'amélioration des pratiques professionnelles. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-9 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-12 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4393-16 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-10 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-10 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-11 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-11 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-12 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-14 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-12 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4393-13 | La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ; 3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ; 4° Un chirurgien-dentiste en exercice ; 5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en France. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants mentionnés aux 3° à 5°. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-14 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-14 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-14-1 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-14-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4393-15 | Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d'assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu'ils ont validé le 1er cycle des études odontologiques. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4393-15 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4393-16 | L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l'assistant dentaire que l'étudiant remplace. Cette autorisation est établie sur la base d'une attestation constatant la durée des études effectuées et remise à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire. Cette autorisation est valable un an sur l'ensemble du territoire. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études. Tout avis défavorable du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes est motivé. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4393-16 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4393-17 | L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d'assistant dentaire procède à l'enregistrement prévu à l'article L. 4393-17 au vu du titre de formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu. Les assistants dentaires informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité. Nul ne peut exercer la profession d'assistant dentaire si son titre de formation ou autorisation n'a pas été enregistré conformément au premier alinéa du présent article. Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé, une liste de ces professionnels portée à la connaissance du public. Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article D. 4393-15 sont enregistrés sur une liste spécifique. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4393-17 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4411-1 | Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de l'article D. 4113-121 est remplacée par les dispositions suivantes : " Elles sont consultables dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. " | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4411-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4412-1 | Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de l'article D. 4221-26 est remplacée par les dispositions suivantes : " La liste mentionnée au premier alinéa est consultable dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. " | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4412-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4421-1 | Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Article D. 4113-115 : a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ; c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil dans le ressort duquel est située leur dernière résidence professionnelle ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ”. 2° A l'article D. 4113-116 , les mots : " au conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”. 3° Au premier alinéa de l'article D. 4113-117 , les mots : " par les conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”. 4° Au sixième alinéa de l'article D. 4113-121 , les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”. | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4421-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4421-1-1 | I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 4126-1 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-1-1 Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 R. 4126-2 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-3 Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 R. 4126-4 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4126-5 Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 R. 4126-6 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-7 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8-1 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-9 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-10 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-11 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-12 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-13 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-14 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-15 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-16 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-17 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-18 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-19 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-20 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-21 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-22 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-23 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-24 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-25 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-26 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-27 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-28 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-29 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-30 Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 R. 4126-31 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-32 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-33 Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 R. 4126-34 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-35 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-36 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-37 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-38 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-39 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-40 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-41 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-42 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-43 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-44 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-45 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-46 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-47 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-48 Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 R. 4126-49 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-50 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-51 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-52 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-53 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-54 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du I : 1° Dans tous les articles, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; 2° Dans tous les articles, la référence aux : “ conseil départemental ” ou aux : “ conseils départementaux ”, lorsqu'elle renvoie à l'organe auteur de la saisine juridictionnelle, est remplacée par la référence à : “ l'autorité mentionnée à l'article L. 4421-9 ” ; 3° A l'article R. 4126-1 : a) Les mots : “ les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ; b) Les mots : “ le préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ” ; 4° A l'article R. 4126-33, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Si le praticien exerce à Wallis-et-Futuna, la décision est notifiée à l'autorité mentionnée à l'article L. 4421 9. ” | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4421-1-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4421-2 | Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous : ARTICLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 4127-1 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-2 à R. 4127-7 Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004 R. 4127-8 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-9 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-10 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-11 et R. 4127-12 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-24 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-25 à R. 4127-34 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-35 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-36 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-37 à R. 4127-37-1 Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 R. 4127-37-2 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 R. 4127-38 à R. 4127-41 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-42 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-43 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-44 à R. 4127-46 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-47 à R. 4127-52 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-53 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-54 à R. 4127-64 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-65 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-66 et R. 4127-67 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-68 et R. 4127-68-1 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-69 à R. 4127-73 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-74 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-75 à R. 4127-82 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-83 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-84 Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004 R. 4127-95 Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 R. 4127-96 à R. 4127-112 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | 2021-05-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4421-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4421-3 | L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023 . | 2023-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4421-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4422-1 | Les articles D. 4221-21 à D. 4221- 26 et D. 4232-1 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Article D. 4221-21 : a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil de l'ordre dont ils relèvent ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : " le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ” ; c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : " le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ”. 2° A l'article D. 4221-22, les mots : " au conseil compétent de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”. 3° Au premier alinéa de l'article D. 4221-23, les mots : " par les conseils compétents ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”. 4° Au sixième alinéa de l'article D. 4221-26, les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”. 5° Au second alinéa de l'article D. 4232-1, les mots : " des services de l'Etat chargés à l'échelon local de la santé ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”. | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4422-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4422-2 | Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ; 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ; 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4422-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4422-3 | Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. | 2024-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4422-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4423-1 | L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. | 2012-01-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4423-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-1 | Les articles R. 4127-36, R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016. L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017. Les articles R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016. Les articles R. 4127-36 et R. 4127-37-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4441-2 | Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un à trois conciliateurs chargés d'organiser la conciliation des parties et en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause. Il convoque les parties dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte, en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la juridiction de première instance de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française compétente avec avis motivé de l'organe de l'ordre dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. En cas de carence de l'organe de l'ordre, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans un délai d'un mois. Lorsque le litige met en cause un ou plusieurs des membres de l'organe de l'ordre, le président de cet organe saisit sans délai le président du Conseil national afin qu'il désigne un autre conseil départemental. Il peut également être recouru, pour les besoins de la réunion de conciliation notamment en raison de la distance, à un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité des échanges. Le procès-verbal le mentionne. Le procès-verbal peut être signé au moyen d'une signature électronique. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-3 | Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs. Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président de l'organe de l'ordre. En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction de première instance de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française compétente. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-4 | I.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, chaque chambre disciplinaire mentionnée aux articles L. 4441-2, L. 4441-13 et L. 4441-16 comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française parmi les membres de l'assemblée générale respectivement des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. II.-En cas de défaillance ou d'impossibilité pour l'organe de l'ordre de procéder à l'élection des membres, les membres sont élus par le Conseil national, parmi les membres de l'assemblée générale des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. III.-Les membres de l'organe de l'ordre ne peuvent être membres de la chambre disciplinaire. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-5 | L'élection des chambres disciplinaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date du renouvellement de l'organe de l'ordre. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-6 | Le candidat répondant aux conditions de l'article L. 4441-2 doit être inscrit au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et être à jour de sa cotisation ordinale. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-7 | I.-Au moins deux mois avant la date prévue pour l'élection, le président de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à chaque praticien inscrit au tableau de l'ordre en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, une information concernant les élections. Cette information invite les praticiens à faire acte de candidature, rappelle les conditions d'éligibilité, les formalités à accomplir, le nombre de candidats à élire, titulaires et suppléants, les modalités, le lieu et la date de l'élection, dont l'annonce est publiée sur le site internet de chaque ordre et du Conseil national. II.-L'information mentionnée au I tient lieu d'appel à candidature. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-8 | Sont électeurs les membres titulaires présents de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, les membres présents du Conseil national. Le vote par procuration n'est pas admis. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-9 | La liste des électeurs est consultable pendant les deux mois qui précèdent l'élection., par affichage au siège de l'organe de l'ordre. Cette liste est librement accessible sur demande. Dans les huit jours qui suivent la date de cet affichage, les électeurs peuvent venir vérifier cette liste et signaler au président de l'organe de l'ordre les erreurs ou omissions éventuelles. Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les électeurs peuvent présenter au président une réclamation contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Cette liste ne peut alors plus recevoir de modifications autres que les inscriptions ou les radiations au tableau prononcées au plus tard trois jours avant la date du scrutin. Les inscriptions ou radiations sont portées au fur et à mesure sur la liste des électeurs qui reste affichée sans entraîner la modification du nombre de sièges à pourvoir. Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits au plus tard trois jours avant la date du scrutin peuvent participer au scrutin. Les dispositions du II et du III de l'article R. 4125-4 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-10 | Le mandat des membres de la chambre disciplinaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4441-2 prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège. Les membres sortants de la chambre disciplinaire, titulaires ou suppléants, sont rééligibles. Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature pour être membre titulaire sans devoir préalablement démissionner. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-10 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-11 | Trente jours au moins avant la date de l'élection, les candidats déposent au siège de l'organe de l'ordre, contre récépissé, leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître à la même autorité, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'élection par le Conseil national, la déclaration de candidature peut être adressée par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. Le respect de la date limite de dépôt est établi au vu de la date d'appel à candidature résultant des dispositions de l'article R. 4441-7. Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable. Le dernier jour de réception des candidatures, celle-ci est close à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent à seize heures. En Polynésie française, l'heure précitée est celle en vigueur à Papeete. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-12 | Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées. La liste des candidats est paraphée par le président de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, par le président du Conseil national. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4441-13 | Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin. Il est notifié à l'organe de l'ordre par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège de l'organe de l'ordre contre récépissé. En cas d'élection par le Conseil national, il peut être également notifié par tout moyen y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-13 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-14 | Le président de l'organe de l'ordre intéressé ou, à défaut, le président du Conseil national adresse à tous les électeurs au moins quinze jours avant la date des élections, la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc en indiquant leurs adresses, dates de naissance, leurs qualifications et, le cas échéant, leurs fonctions actuelles ou passées dans les instances ordinales et organismes professionnels. Sont joints à cette liste toutes les indications sur les modalités de vote. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-15 | Le bulletin de vote ne peut comporter à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-15 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-16 | Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national. Le président de l'organe de l'ordre ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne autant de scrutateurs nécessaire. Chacun d'eux dispose d'une liste des électeurs et note les votants. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-16 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-17 | Lors du scrutin sur place, les listes de candidats ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents. L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations. A l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que l'urne est vide. Il est ensuite procédé au vote. Le scrutin est secret et à la majorité des membres présents. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des électeurs pour préserver la liberté et le secret de leur vote. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-17 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-18 | Le dépouillement est conduit sans désemparer le jour de l'élection au siège de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française concerné ou à défaut, du Conseil national, en séance publique, sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats. Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins et des enveloppes qui sont non réglementaires, portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses. Ceux dont la validité ne peut être prise en compte sont annexés au procès-verbal. Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. Sont ensuite proclamés élus en qualité de membres suppléants les candidats suivants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et jusqu'à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-18 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4441-19 | Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des élections. Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote. Les bulletins de vote et enveloppes déclarés nuls ou contestés y sont annexés. Les autres bulletins, ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes, sont conservés au siège de l'organe concerné, sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision définitive. Le procès-verbal de l'élection est signé des membres du bureau de vote. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats du scrutin et la signature du procès-verbal. Une copie du procès-verbal est adressée immédiatement, par tout moyen donnant date certaine de sa réception : 1° Au Conseil national ; 2° Au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; 3° Au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 4° A la chambre disciplinaire objet de l'élection. Les résultats des élections sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, ainsi que sur les sites internet de l'organe de l'ordre concerné et du Conseil national. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-19 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-20 | En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres de la chambre disciplinaire, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué dès établissement du résultat pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans. Les renouvellements suivants des chambres disciplinaires ont lieu dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l'élection suivante de l'organe a lieu. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-20 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4441-21 | Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois maximum suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-21 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-22 | Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours. Ce délai court, pour les praticiens et électeurs, à compter du jour de l'élection et, pour le haut-représentant de l'Etat et le Conseil national, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection. Les délais sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux dispositions des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-22 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-23 | Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office. Cette décision lui est notifiée par le président de la chambre. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-23 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-24 | Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le siège vacant est immédiatement pourvu par le membre suppléant élu au même scrutin et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le siège est pourvu par le plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le même nombre de voix. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-24 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-25 | Les frais d'installation et de fonctionnement de la juridiction de première instance de l'ordre compétent en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'organe de l'ordre compétent de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Sont applicables pour le calcul du remboursement des frais de transport et de séjour mentionnés au premier alinéa, engagés dans le cadre de leur mission par les membres de la juridiction de première instance en Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. La chambre disciplinaire compétente peut décider d'auditionner les personnes appelées à comparaître en qualité de témoin par un moyen de communication audiovisuelle. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-25 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-26 | Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française se trouve dans l'impossibilité de statuer, son président transmet la plainte au président de la chambre de discipline nationale aux fins de désignation d'une autre chambre. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-26 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-27 | I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne du gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 4126-5 Décret n° SPRH2219553D du 27 février 2023 R. 4126-6 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-7 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8-1 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-9 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-10 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-11 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-12 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-13 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-14 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-15 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-16 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-17 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-18 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-19 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-20 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-21 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-22 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-23 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-24 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-25 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-26 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-27 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-28 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-29 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-30 Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 R. 4126-31 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-32 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-33 Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 R. 4126-34 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-35 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-36 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-37 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-38 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-39 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-40 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-41 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-42 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-43 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-44 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-45 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-46 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-47 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-48 Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 R. 4126-49 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-50 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-51 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-52 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-53 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-54 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions du I : 1° A l'article R. 4126-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil régional ou interrégional ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un dernier alinéa ainsi rédigé : “ Les agents exerçant les fonctions de greffier d'une chambre disciplinaire ne peuvent recevoir d'instruction, dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles, que du seul président de la chambre. ” ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 4126-10, les mots : “ articles 640 à 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; 3° Au troisième alinéa de l'article R. 4126-13, les mots : “ ou le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “, le conseil départemental de l'ordre ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 4126-12 n'est pas applicable ; 5° Le premier alinéa de l'article R. 4126-14 est ainsi modifié : a) Après les mots : “ le conseil départemental ”, sont insérés les mots : “ ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Après les mots : “ ce conseil ”, sont insérés les mots : “ ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 6° A l'article R. 4126-17, la dernière phrase est ainsi remplacée : “ Celui-ci ne peut être choisi parmi les conseillers membres de l'organe de l'ordre plaignant ayant siégé au cours de la conciliation prévue à l'article R. 4441-3 ou au cours de la délibération décidant de la poursuite du praticien. ” ; 7° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-23, les mots : “, quel que soit le conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit ” ne sont pas applicables ; 8° A l'article R. 4126-25 : a) Au troisième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; b) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; 9° A l'article R. 4126-30, les troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables ; 10° A l'article R. 4126-32 : a) Au premier alinéa, les mots : “, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, ” ne sont pas applicables ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; 11° A l'article R. 4126-33 : a) Au premier alinéa, après les mots : “ conseil départemental et conseils départementaux ”, sont insérés les mots : “ ou à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Au premier alinéa, les mots : “, au directeur général de l'agence régionale de santé ” ne sont pas applicables ; c) Au premier alinéa, les mots : “ et au ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ au ministre chargé de la santé et selon le cas au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie française ” ; d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; 12° A l'article R. 4126-34, les mots : “ au directeur de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ à l'autorité sanitaire compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ; 13° A l'article R. 4126-35 : a) Les mots : “ 3° et 4° de l'article L. 4124-6 ” sont remplacés par les mots : “ 3° et 4° de l'article L. 4441-10 ” ; b) Après les mots : “ recteur de l'académie ”, sont ajoutés les mots : “ ou au vice-recteur d'académie ” ; 14° A l'article R. 4126-38, après les mots : “ conseils départementaux, ”, sont insérés les mots : “ et les organes de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 15° Aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 4126-41, les mots : “ le conseil régional ou interrégional de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “ l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 16° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-44, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; 17° Le deuxième alinéa de l'article R. 4126-46 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription dans un autre département, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce département ou à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département, à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et, le cas échéant, de cette nouvelle région ” ; 18° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-48, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ”. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-27 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4443-1-1 | Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous les conditions des sections ci-après, et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Dans toutes les dispositions, les mots : “ chambre de discipline de première instance ”, s'entendent : “ chambre de discipline de première instance de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française selon le cas ” ; 2° Dans toutes les dispositions, les mots : “ conseil régional ou central ” s'entendent : “ l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française selon le cas ” ; 3° Dans toutes les dispositions, la référence aux articles 640 à 644 du code de procédure civile est remplacée par la référence, selon le cas, aux articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-1-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4443-1-2 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article R. 4234-1 dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est ainsi rédigé : Les plaintes et requêtes des personnes mentionnées à l'article L. 4443-4-1 sont déposées ou adressées, par tout moyen y compris dématérialisé donnant date certaine à leur réception, au président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Le président en accuse réception à l'auteur, en informe le pharmacien mis en cause dans les quinze jours et transmet sans délai la plainte au greffe de la chambre de discipline de première instance. Lorsque la plainte émane d'un pharmacien inscrit au tableau ou d'un particulier, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4233-33 à R. 4233-38 est préalablement mise en œuvre. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-1-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4443-3 | Les articles R. 4234-3 et R. 4234-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4443-4 | I.-Les articles R. 4234-7 à R. 4234-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'article R. 4234-7 : a) Le premier alinéa n'est pas applicable ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des indemnités allouées aux présidents de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. ” ; 2° Le deuxième alinéa l'article R. 4234-8 n'est pas applicable ; 3° L'article R. 4234-14 est ainsi rédigé : “ Art. R. 4234-14.-Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat. “ Toutefois, les pharmaciens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un pharmacien inscrit au tableau de l'organe de l'ordre, soit par l'un et l'autre. Le pharmacien ne peut être membre d'un conseil ou de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. “ Le pharmacien mis en cause est tenu de comparaître si sa comparution est demandée soit par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française par acte d'huissier de justice soit à la demande du procureur de la République. “ Le président de l'organe de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française peut se faire représenter ou assister par un membre titulaire ou suppléant de l'organe de l'ordre. “ Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit. “ Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier. ” | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4443-5 | Les articles R. 4234-18 à R. 4234-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4443-6 | I.-Les articles R. 4234-23 à R. 4234-33 et R. 4234-35 à R. 4234-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4234-30 ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 4234-33 : a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : “ au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ; c) Le huitième alinéa n'est pas applicable ; 3° A l'article R. 4234-35 : a) Au I de l'article R. 4234-35, les mots : “ aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6 ” sont remplacés par les mots : “ aux 3° et 4° de l'article L. 4443-4 ” ; b) Le II n'est pas applicable ; 4° A l'article R. 4234-36, les mots : “ aux articles L. 5124-4, L. 5125-16, L. 5142-8 et L. 6213-10-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ayant le même objet ”. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4443-7 | I.-Les articles R. 4234-41 à R. 4234-49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après le deuxième alinéa de l'article R. 4234-43, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française. ” | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4443-8 | Lorsque toute instance est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais prévus en application du présent chapitre sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4443-9 | Les frais d'installation et de fonctionnement de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Sont applicables pour le calcul du remboursement des frais de transport et de séjour mentionnés au premier alinéa, engagés dans le cadre de leur mission par les membres de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. Les personnes appelées en qualité de témoin devant le conseil national peuvent être indemnisées de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces frais sont pris en charge par la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et le conseil national à parts égales. La chambre de discipline compétente peut décider d'auditionner les personnes appelées à comparaître en qualité de témoin par un moyen de communication audiovisuelle. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-9 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4443-10 | Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française se trouve dans l'impossibilité de statuer, son président transmet la plainte au président de la chambre de discipline nationale aux fins de désignation d'une autre chambre de discipline. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-10 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4443-11 | I.-Les articles R. 4233-33 à R. 4233-38 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Dans toutes les dispositions, les mots : “ du conseil central ou régional ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française selon le cas ” ; 2° L'article R. 4233-33 est ainsi rédigé : “ Art. R. 4233-33.-La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, du procureur de la République, du représentant de l'Etat, du président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou du président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. ” | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-11 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4443-12 | Lorsque la plainte met en cause l'un des membres de l'organe de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, cet organe peut demander au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de désigner un conseil central, le cas échéant, celui de la section E, ou à un à trois conseillers ordinaux chargés d'organiser la conciliation. Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4443-15 | Les membres des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidat titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant. Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-15 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4443-16 | En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier alinéa de l'article L. 4443-2 , un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans. Un membre, titulaire ou suppléant, appelé à remplacer le membre titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition de la chambre de discipline, être déclaré démissionnaire d'office par l'organe de l'ordre. Le mandat des membres de la chambre de discipline élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-16 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4443-17 | En cas de vacance, le siège d'un membre titulaire est pourvu par le membre suppléant. La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles à la chambre de discipline. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-17 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4443-18 | L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-18 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4443-19 | Le représentant de l'Etat arrête et affiche la liste électorale. Sont électeurs les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale prévue à l'article D. 4443-21, sont régulièrement inscrits à l'ordre et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-19 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4443-20 | Pour être éligible en tant que membre de la chambre de discipline, le pharmacien doit à la date de clôture de dépôt des candidatures : 1° Etre électeur au titre de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; 2° Etre pharmacien de nationalité française exerçant la pharmacie et être inscrit à l'ordre depuis au moins trois ans dont au moins depuis un an à l'ordre local ; 3° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues l'article D. 4443-23 ; 4° Ne pas être membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Lorsqu'un membre titulaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française au titre duquel il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-20 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4443-21 | La date à laquelle est arrêtée la liste électorale, la date d'ouverture et de clôture de dépôt de candidatures, la date de l'élection et la date limite de réception des votes par correspondance sont fixées, sur proposition de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par arrêté du représentant de l'Etat. Le président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française transmet au représentant de l'Etat les informations nécessaires au contrôle de recevabilité des conditions prévues à l'article D. 4443-19 et aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 4443-20. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-21 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4443-22 | Deux mois au moins avant la date de l'élection, le représentant de l'Etat procède à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs : 1° La date de l'élection ; 2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ; 3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4443-15 ; 4° Les règles relatives au mandat des membres de la chambre de discipline, notamment fixées aux articles D. 4443-16 et D. 4443-17 ; 5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat en application des dispositions des articles D. 4443-19, D. 4443-20 et D. 4443-23. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-22 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4443-23 | La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant au moyen d'un formulaire fixé par arrêté du représentant de l'Etat. La déclaration de candidature précise notamment les noms, prénoms, adresses personnelles et adresses professionnelles de chacun des candidats. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-23 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4443-24 | La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé auprès du représentant de l'Etat. Une déclaration parvenue après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21 est irrecevable. Aucun retrait de candidature n'est possible après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-24 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4443-25 | Le représentant de l'Etat contrôle la régularité de la déclaration de candidature en application des articles D. 4443-23 et D. 4443-24. Il contrôle que les candidats satisfont aux conditions définies à l'article D. 4443-20. Un reçu d'enregistrement est délivré à chacun des candidats du tandem de la candidature régulière. Le représentant de l'Etat notifie à chacun des candidats du tandem de la candidature irrégulière son refus d'enregistrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les cinq jours du dépôt de la candidature. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-25 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4443-26 | Chaque tandem de candidats peut rédiger et faire envoyer aux électeurs une circulaire sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ; 2° Cette circulaire, rédigée en français, ne peut être consacrée qu'à la présentation du tandem des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des questions relevant de la compétence de la chambre de discipline ou concernant son fonctionnement ; 3° La circulaire est adressée en même temps que la déclaration de candidature au représentant de l'Etat qui contrôle le respect de ces conditions. La circulaire jugée recevable est envoyée aux électeurs en même temps que le matériel de vote. Lorsque le représentant de l'Etat constate l'irrecevabilité de la circulaire, il notifie le rejet de la circulaire à chacun des candidats du tandem. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-26 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4443-27 | Le vote a lieu par correspondance. Quinze jours au moins avant l'élection, le représentant de l'Etat envoie aux électeurs : 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 2° Les instructions et le matériel de vote ; 3° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort ; 4° Le cas échéant, les circulaires mentionnées à l'article D. 4233-26. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-27 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4443-28 | I. – Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie. Celle-ci porte notamment la mention élection de la chambre de discipline des pharmaciens. II. – L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote : 1° Porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe ; 2° Dissocier ou modifier un tandem de candidats, ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-28 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4443-29 | Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote et du dépouillement du scrutin. Il est présidé par le représentant de l'Etat et comprend le cas échéant le président de la chambre de discipline et le président de l'organe de l'ordre. Le bureau de vote a son siège au haut-commissariat de la République. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-29 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4443-30 | Le dépouillement du scrutin a lieu au haut-commissariat de la République le jour de l'élection prévu à l'article D. 4233-21. Le président peut, en tant que de besoin, désigner des scrutateurs pour assister le bureau dans le dépouillement. Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-30 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4443-31 | L'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement, au fur et à mesure de leur réception, sur la liste des électeurs. Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés sur la liste des électeurs. Si ce n'est pas le cas, l'émargement pour ces votes est recommencé. Les bulletins sont ensuite extraits des enveloppes d'acheminement, qui sont réunies pour être jointes au procès-verbal. Les bulletins sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés. Ils sont annexés au procès-verbal, assortis, pour les votes nuls, du motif de cette nullité, et paraphés par les membres du bureau. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-31 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4443-32 | Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement. Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote. Il est publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants dans les mêmes formes ou dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4443-3 . | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-32 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4443-33 | L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4443-27 et D. 4443-28 sont conservés sous pli cacheté par le représentant de l'Etat pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive. | 2017-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4443-33 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5112-1 | La pharmacopée mentionnée à l'article L. 5112-1 est un recueil comprenant : 1° La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles officinaux ; 2° Une liste des dénominations communes de médicaments ; 3° Les tableaux de posologie maximale et usuelle des médicaments pour l'adulte et pour l'enfant ; 4° Des renseignements qui peuvent être utiles au pharmacien pour la pratique pharmaceutique. La pharmacopée indique les caractères des médicaments, les moyens qui permettent de les identifier, les méthodes d'essai et d'analyse à utiliser pour assurer leur contrôle, les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance. La pharmacopée est constituée par sa dernière édition et par ses mises à jour, ayant fait l'objet de la décision prévue à l'article R. 5112-2 . Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la pharmacopée en vigueur répond aux spécifications de celle-ci. | 2017-01-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5112-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5112-2 | Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence. | 2017-01-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5112-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5112-4 | La pharmacopée française est complétée par un formulaire national. Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2 . | 2012-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5112-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5112-5 | La pharmacopée française et le formulaire national mentionné à l'article R. 5112-4 font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | 2017-01-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5112-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5121-1 | Pour l'application du présent livre, on entend par : 1° Biodisponibilité, la vitesse et l'intensité de l'absorption dans l'organisme, à partir d'une forme pharmaceutique, de la substance active ou de sa fraction thérapeutique destiné à devenir disponible au niveau des sites d'action ; 2° Bioéquivalence, l'équivalence des biodisponibilités ; 3° Conditionnement primaire, le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct ; 4° Conditionnement extérieur, l'emballage dans lequel est placé le conditionnement primaire ; 5° Dénomination commune, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, à défaut la dénomination de la Pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle ; 6° Dosage du médicament, la teneur en substance active, exprimée en quantité par unité de prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la présentation ; 7° Etiquetage, les mentions portées sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire ; 8° Excipient à effet notoire, tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients ; 9° Notice, le document d'information accompagnant le médicament et destiné à l'utilisateur ; 10° Substance végétale, l'ensemble des plantes, parties de plantes, algues, champignons, lichens, principalement entiers, fragmentés ou coupés, utilisés en l'état, desséchés ou frais, ainsi que certains exsudats n'ayant pas subi de traitements spécifiques ; les substances végétales sont précisément définies par la partie de la plante utilisée et la dénomination botanique selon le système à deux mots - genre, espèce, variété et auteur ; 11° Préparation à base de plantes, les préparations obtenues par traitement de substances végétales, tel que l'extraction, la distillation, l'expression, le fractionnement, la purification, la concentration ou la fermentation ; elles comprennent les substances végétales concassées ou pulvérisées, les teintures, les extraits, les huiles essentielles, les jus obtenus par pression et les exsudats traités. | 2008-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5121-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R5121-2 | Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune. | 2008-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5121-2 |