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Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-75 | Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-75 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-76 | La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-76 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-77 | Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-77 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-78 | Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-78 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-79 | L'associé frappé d'une mesure comportant suspension ou interdiction temporaire d'exercice peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 4381-51 est réduite au prorata de la durée de la période de suspension. L'associé qui n'est plus inscrit sur la liste préfectorale ou qui a été exclu de la société conformément aux dispositions de l'alinéa précédent cède ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 4381-57. A compter du jour où il n'est plus inscrit sur la liste ou du jour de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-79 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4381-80 | La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-80 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-81 | Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit. Ces décisions sont portées à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du ministère public. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-81 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-82 | La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-82 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-83 | La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-83 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-84 | S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à un tiers infirmier ou infirmière, ou masseur-kinésithérapeute inscrit sur les listes préfectorales. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-84 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-85 | Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-85 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-86 | En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-86 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-87 | L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de santé. Le liquidateur informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la clôture de la liquidation. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-87 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-88 | Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-88 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4382-6 | Les établissements employeurs, les conseils des ordres compétents ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les auxiliaires médicaux libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des auxiliaires médicaux libéraux, des auxiliaires médicaux hospitaliers, des auxiliaires médicaux salariés, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture. Ces programmes peuvent associer d'autres professionnels. Dans les établissements publics de santé, le comité technique d'établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques sont consultés sur le plan de développement professionnel continu, en application des articles R. 6144-40 et R. 6146-10. | 2012-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4382-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4382-9 | Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement professionnel continu. Ils mettent en œuvre le développement professionnel continu des auxiliaires médicaux, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu'ils emploient et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire collecteur agréé ainsi qu'à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres. | 2012-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4382-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4383-1 | Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros. Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation. Pour les formations d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier, les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés à l'annexe 41-2 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4383-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4383-2 | L'autorisation mentionnée à l'article L. 4383-3 est délivrée pour une durée de cinq ans par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, aux instituts et écoles de formation dont le projet répond aux conditions suivantes : 1° Qualification des directeurs des instituts et écoles concernés ; 2° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation dispensée selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; 3° Existence d'un projet pédagogique établi conformément aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, relatives aux conditions d'accès à la formation concernée, au contenu du programme d'enseignement, aux modalités de l'enseignement et de l'évaluation des connaissances des étudiants ou élèves au cours de la scolarité ; 4° Organisation satisfaisant l'articulation entre les enseignements théoriques et les stages cliniques ; 5° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre d'étudiants ou d'élèves accueillis selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 6° Adaptation de la capacité totale d'accueil envisagée pour l'institut ou l'école, soit à la capacité totale d'accueil des écoles et instituts dans la région et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études dans la profession considérée fixé conformément à l'article L. 4383-2 , soit, en l'absence de toute détermination de ce nombre, aux besoins de formation appréciés par la région. Le dossier de demande d'autorisation, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de l'institut ou de l'école et transmis au président du conseil régional de la région d'implantation de l'école de formation, avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4383-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4383-3 | Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un institut ou d'une école de formation vaut décision de rejet. L'autorisation prévue à l'article R. 4383-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées audit article ne sont plus remplies. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4383-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4383-4 | Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L. 4383-3, les directeurs des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent remplir des conditions d'âge et de diplômes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. L'agrément des directeurs des instituts ou écoles relevant d'un établissement public de santé est délivré dans le respect des dispositions statutaires régissant les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux agents publics. Les fonctions, les missions et les obligations des directeurs des instituts ou écoles mentionnés au premier alinéa du présent article autres que ceux régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4383-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4383-5 | La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal de l'établissement, de l'institut ou de l'école avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé. Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément. L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées à l'article R. 4383-4 ne sont plus remplies. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4383-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4383-6 | L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys. Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes. | 2019-02-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4383-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4383-7 | Les instituts ou écoles qui forment les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1 concluent avec le ministre de la défense une convention conforme à un modèle type défini par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de la santé. | 2020-05-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4383-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4383-8 | Des militaires et des fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense peuvent être accueillis pour participer aux activités de formation dans les écoles ou instituts formant les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1 , dans les conditions prévues par leur statut. Les dépenses afférentes à ces personnels sont remboursées selon les modalités prévues à l'article L. 6147-9 . | 2020-05-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4383-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4391-1 | I.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ; 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. II.-Le ministre de la défense peut, par arrêté, afin de tenir compte des conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, prévoir des adaptations à l'organisation de la formation des élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1 . | 2020-05-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4391-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4391-2 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4391-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4391-4. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4391-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4391-3 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4391-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4391-4 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4391-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4391-5 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des aides-soignants dont la déclaration est prévue à l'article L. 4391-4. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4391-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4391-6 | La commission des aides-soignants de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Deux infirmiers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l'autre, cadre de santé, exerçant en institut de formation d'aide-soignant ; 4° Deux aides-soignants, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4391-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4391-7 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4391-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4391-8 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4391-8 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4392-1 | Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ; 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2014-12-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4392-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4392-2 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4392-2 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4392-4. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4392-3 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4392-4 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4392-5 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des auxiliaires de puériculture dont la déclaration est prévue à l'article L. 4392-4 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4392-6 | La commission des auxiliaires de puériculture de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l'autre, cadre de santé, exerçant en institut de formation d'auxiliaire de puériculture ; 4° Deux auxiliaires de puériculture, dont l'un exerçant ses fonctions dans une structure d'accueil de la petite enfance. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4392-7 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4392-8 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4392-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4393-1 | Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier ; 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4393-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4393-2 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des ambulanciers, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-3 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4393-4 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-3 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4393-4 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4393-5 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des ambulanciers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-5. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-6 | La commission des ambulanciers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Un médecin exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ; 4° Un infirmier exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ; 5° Deux ambulanciers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans une entreprise de transports sanitaires. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 5°. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-7 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-7-1 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-7-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4393-8 | Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité : 1° L'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ; 2° L'accueil des patients et la communication à leur attention ; 3° L'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ; 4° L'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ; 5° La gestion et le suivi du dossier du patient ; 6° Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ; 7° L'accueil, l'accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l'amélioration des pratiques professionnelles. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-9 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-12 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4393-16 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4393-10 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-11 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4393-12 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-14 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-12 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-13 | La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ; 3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ; 4° Un chirurgien-dentiste en exercice ; 5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en France. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants mentionnés aux 3° à 5°. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-13 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4393-14 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-14 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4393-14-1 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4393-14-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4393-15 | Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d'assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu'ils ont validé le 1er cycle des études odontologiques. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4393-15 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4393-16 | L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l'assistant dentaire que l'étudiant remplace. Cette autorisation est établie sur la base d'une attestation constatant la durée des études effectuées et remise à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire. Cette autorisation est valable un an sur l'ensemble du territoire. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études. Tout avis défavorable du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes est motivé. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4393-16 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4393-17 | L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d'assistant dentaire procède à l'enregistrement prévu à l'article L. 4393-17 au vu du titre de formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu. Les assistants dentaires informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité. Nul ne peut exercer la profession d'assistant dentaire si son titre de formation ou autorisation n'a pas été enregistré conformément au premier alinéa du présent article. Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé, une liste de ces professionnels portée à la connaissance du public. Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article D. 4393-15 sont enregistrés sur une liste spécifique. | 2016-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4393-17 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4411-1 | Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de l'article D. 4113-121 est remplacée par les dispositions suivantes : " Elles sont consultables dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. " | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4411-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4412-1 | Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de l'article D. 4221-26 est remplacée par les dispositions suivantes : " La liste mentionnée au premier alinéa est consultable dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. " | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4412-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4421-1 | Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Article D. 4113-115 : a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ; c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil dans le ressort duquel est située leur dernière résidence professionnelle ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ”. 2° A l'article D. 4113-116 , les mots : " au conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”. 3° Au premier alinéa de l'article D. 4113-117 , les mots : " par les conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”. 4° Au sixième alinéa de l'article D. 4113-121 , les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”. | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4421-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4421-1-1 | I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 4126-1 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-1-1 Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 R. 4126-2 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-3 Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 R. 4126-4 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4126-5 Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 R. 4126-6 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-7 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8-1 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-9 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-10 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-11 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-12 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-13 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-14 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-15 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-16 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-17 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-18 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-19 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-20 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-21 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-22 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-23 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-24 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-25 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-26 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-27 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-28 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-29 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-30 Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 R. 4126-31 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-32 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-33 Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 R. 4126-34 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-35 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-36 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-37 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-38 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-39 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-40 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-41 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-42 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-43 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-44 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-45 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-46 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-47 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-48 Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 R. 4126-49 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-50 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-51 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-52 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-53 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-54 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du I : 1° Dans tous les articles, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; 2° Dans tous les articles, la référence aux : “ conseil départemental ” ou aux : “ conseils départementaux ”, lorsqu'elle renvoie à l'organe auteur de la saisine juridictionnelle, est remplacée par la référence à : “ l'autorité mentionnée à l'article L. 4421-9 ” ; 3° A l'article R. 4126-1 : a) Les mots : “ les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ; b) Les mots : “ le préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ” ; 4° A l'article R. 4126-33, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Si le praticien exerce à Wallis-et-Futuna, la décision est notifiée à l'autorité mentionnée à l'article L. 4421 9. ” | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4421-1-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4421-2 | Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous : ARTICLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 4127-1 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-2 à R. 4127-7 Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004 R. 4127-8 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-9 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-10 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-11 et R. 4127-12 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-24 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-25 à R. 4127-34 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-35 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-36 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-37 à R. 4127-37-1 Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 R. 4127-37-2 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 R. 4127-38 à R. 4127-41 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-42 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-43 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-44 à R. 4127-46 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-47 à R. 4127-52 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-53 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-54 à R. 4127-64 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-65 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-66 et R. 4127-67 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-68 et R. 4127-68-1 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-69 à R. 4127-73 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-74 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-75 à R. 4127-82 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-83 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-84 Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004 R. 4127-95 Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 R. 4127-96 à R. 4127-112 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | 2021-05-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4421-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4421-3 | L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023 . | 2023-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4421-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4422-1 | Les articles D. 4221-21 à D. 4221- 26 et D. 4232-1 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Article D. 4221-21 : a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil de l'ordre dont ils relèvent ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : " le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ” ; c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : " le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ”. 2° A l'article D. 4221-22, les mots : " au conseil compétent de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”. 3° Au premier alinéa de l'article D. 4221-23, les mots : " par les conseils compétents ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”. 4° Au sixième alinéa de l'article D. 4221-26, les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”. 5° Au second alinéa de l'article D. 4232-1, les mots : " des services de l'Etat chargés à l'échelon local de la santé ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”. | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4422-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4422-2 | Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ; 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ; 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4422-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4422-3 | Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. | 2024-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4422-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4423-1 | L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. | 2012-01-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4423-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-1 | Les articles R. 4127-36, R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016. L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017. Les articles R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016. Les articles R. 4127-36 et R. 4127-37-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-2 | Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un à trois conciliateurs chargés d'organiser la conciliation des parties et en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause. Il convoque les parties dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte, en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la juridiction de première instance de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française compétente avec avis motivé de l'organe de l'ordre dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. En cas de carence de l'organe de l'ordre, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans un délai d'un mois. Lorsque le litige met en cause un ou plusieurs des membres de l'organe de l'ordre, le président de cet organe saisit sans délai le président du Conseil national afin qu'il désigne un autre conseil départemental. Il peut également être recouru, pour les besoins de la réunion de conciliation notamment en raison de la distance, à un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité des échanges. Le procès-verbal le mentionne. Le procès-verbal peut être signé au moyen d'une signature électronique. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-3 | Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs. Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président de l'organe de l'ordre. En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction de première instance de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française compétente. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4441-4 | I.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, chaque chambre disciplinaire mentionnée aux articles L. 4441-2, L. 4441-13 et L. 4441-16 comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française parmi les membres de l'assemblée générale respectivement des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. II.-En cas de défaillance ou d'impossibilité pour l'organe de l'ordre de procéder à l'élection des membres, les membres sont élus par le Conseil national, parmi les membres de l'assemblée générale des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. III.-Les membres de l'organe de l'ordre ne peuvent être membres de la chambre disciplinaire. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-5 | L'élection des chambres disciplinaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date du renouvellement de l'organe de l'ordre. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4441-6 | Le candidat répondant aux conditions de l'article L. 4441-2 doit être inscrit au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et être à jour de sa cotisation ordinale. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4441-7 | I.-Au moins deux mois avant la date prévue pour l'élection, le président de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à chaque praticien inscrit au tableau de l'ordre en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, une information concernant les élections. Cette information invite les praticiens à faire acte de candidature, rappelle les conditions d'éligibilité, les formalités à accomplir, le nombre de candidats à élire, titulaires et suppléants, les modalités, le lieu et la date de l'élection, dont l'annonce est publiée sur le site internet de chaque ordre et du Conseil national. II.-L'information mentionnée au I tient lieu d'appel à candidature. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4441-8 | Sont électeurs les membres titulaires présents de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, les membres présents du Conseil national. Le vote par procuration n'est pas admis. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-9 | La liste des électeurs est consultable pendant les deux mois qui précèdent l'élection., par affichage au siège de l'organe de l'ordre. Cette liste est librement accessible sur demande. Dans les huit jours qui suivent la date de cet affichage, les électeurs peuvent venir vérifier cette liste et signaler au président de l'organe de l'ordre les erreurs ou omissions éventuelles. Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les électeurs peuvent présenter au président une réclamation contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Cette liste ne peut alors plus recevoir de modifications autres que les inscriptions ou les radiations au tableau prononcées au plus tard trois jours avant la date du scrutin. Les inscriptions ou radiations sont portées au fur et à mesure sur la liste des électeurs qui reste affichée sans entraîner la modification du nombre de sièges à pourvoir. Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits au plus tard trois jours avant la date du scrutin peuvent participer au scrutin. Les dispositions du II et du III de l'article R. 4125-4 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-10 | Le mandat des membres de la chambre disciplinaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4441-2 prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège. Les membres sortants de la chambre disciplinaire, titulaires ou suppléants, sont rééligibles. Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature pour être membre titulaire sans devoir préalablement démissionner. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-10 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4441-11 | Trente jours au moins avant la date de l'élection, les candidats déposent au siège de l'organe de l'ordre, contre récépissé, leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître à la même autorité, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'élection par le Conseil national, la déclaration de candidature peut être adressée par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. Le respect de la date limite de dépôt est établi au vu de la date d'appel à candidature résultant des dispositions de l'article R. 4441-7. Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable. Le dernier jour de réception des candidatures, celle-ci est close à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent à seize heures. En Polynésie française, l'heure précitée est celle en vigueur à Papeete. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-11 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-12 | Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées. La liste des candidats est paraphée par le président de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, par le président du Conseil national. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-12 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4441-13 | Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin. Il est notifié à l'organe de l'ordre par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège de l'organe de l'ordre contre récépissé. En cas d'élection par le Conseil national, il peut être également notifié par tout moyen y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-14 | Le président de l'organe de l'ordre intéressé ou, à défaut, le président du Conseil national adresse à tous les électeurs au moins quinze jours avant la date des élections, la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc en indiquant leurs adresses, dates de naissance, leurs qualifications et, le cas échéant, leurs fonctions actuelles ou passées dans les instances ordinales et organismes professionnels. Sont joints à cette liste toutes les indications sur les modalités de vote. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-14 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-15 | Le bulletin de vote ne peut comporter à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-15 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-16 | Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national. Le président de l'organe de l'ordre ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne autant de scrutateurs nécessaire. Chacun d'eux dispose d'une liste des électeurs et note les votants. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-17 | Lors du scrutin sur place, les listes de candidats ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents. L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations. A l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que l'urne est vide. Il est ensuite procédé au vote. Le scrutin est secret et à la majorité des membres présents. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des électeurs pour préserver la liberté et le secret de leur vote. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-17 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-18 | Le dépouillement est conduit sans désemparer le jour de l'élection au siège de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française concerné ou à défaut, du Conseil national, en séance publique, sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats. Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins et des enveloppes qui sont non réglementaires, portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses. Ceux dont la validité ne peut être prise en compte sont annexés au procès-verbal. Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. Sont ensuite proclamés élus en qualité de membres suppléants les candidats suivants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et jusqu'à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-18 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4441-19 | Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des élections. Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote. Les bulletins de vote et enveloppes déclarés nuls ou contestés y sont annexés. Les autres bulletins, ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes, sont conservés au siège de l'organe concerné, sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision définitive. Le procès-verbal de l'élection est signé des membres du bureau de vote. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats du scrutin et la signature du procès-verbal. Une copie du procès-verbal est adressée immédiatement, par tout moyen donnant date certaine de sa réception : 1° Au Conseil national ; 2° Au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; 3° Au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 4° A la chambre disciplinaire objet de l'élection. Les résultats des élections sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, ainsi que sur les sites internet de l'organe de l'ordre concerné et du Conseil national. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-19 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-20 | En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres de la chambre disciplinaire, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué dès établissement du résultat pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans. Les renouvellements suivants des chambres disciplinaires ont lieu dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l'élection suivante de l'organe a lieu. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-20 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-21 | Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois maximum suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-21 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4441-22 | Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours. Ce délai court, pour les praticiens et électeurs, à compter du jour de l'élection et, pour le haut-représentant de l'Etat et le Conseil national, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection. Les délais sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux dispositions des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-22 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-23 | Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office. Cette décision lui est notifiée par le président de la chambre. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-23 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-24 | Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le siège vacant est immédiatement pourvu par le membre suppléant élu au même scrutin et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le siège est pourvu par le plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le même nombre de voix. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-24 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4441-25 | Les frais d'installation et de fonctionnement de la juridiction de première instance de l'ordre compétent en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'organe de l'ordre compétent de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Sont applicables pour le calcul du remboursement des frais de transport et de séjour mentionnés au premier alinéa, engagés dans le cadre de leur mission par les membres de la juridiction de première instance en Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. La chambre disciplinaire compétente peut décider d'auditionner les personnes appelées à comparaître en qualité de témoin par un moyen de communication audiovisuelle. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-25 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4441-26 | Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française se trouve dans l'impossibilité de statuer, son président transmet la plainte au président de la chambre de discipline nationale aux fins de désignation d'une autre chambre. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-26 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4441-27 | I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne du gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 4126-5 Décret n° SPRH2219553D du 27 février 2023 R. 4126-6 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-7 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8-1 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-9 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-10 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-11 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-12 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-13 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-14 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-15 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-16 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-17 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-18 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-19 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-20 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-21 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-22 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-23 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-24 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-25 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-26 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-27 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-28 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-29 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-30 Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 R. 4126-31 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-32 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-33 Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 R. 4126-34 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-35 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-36 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-37 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-38 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-39 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-40 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-41 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-42 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-43 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-44 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-45 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-46 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-47 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-48 Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 R. 4126-49 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-50 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-51 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-52 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-53 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-54 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions du I : 1° A l'article R. 4126-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil régional ou interrégional ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un dernier alinéa ainsi rédigé : “ Les agents exerçant les fonctions de greffier d'une chambre disciplinaire ne peuvent recevoir d'instruction, dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles, que du seul président de la chambre. ” ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 4126-10, les mots : “ articles 640 à 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; 3° Au troisième alinéa de l'article R. 4126-13, les mots : “ ou le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “, le conseil départemental de l'ordre ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 4126-12 n'est pas applicable ; 5° Le premier alinéa de l'article R. 4126-14 est ainsi modifié : a) Après les mots : “ le conseil départemental ”, sont insérés les mots : “ ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Après les mots : “ ce conseil ”, sont insérés les mots : “ ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 6° A l'article R. 4126-17, la dernière phrase est ainsi remplacée : “ Celui-ci ne peut être choisi parmi les conseillers membres de l'organe de l'ordre plaignant ayant siégé au cours de la conciliation prévue à l'article R. 4441-3 ou au cours de la délibération décidant de la poursuite du praticien. ” ; 7° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-23, les mots : “, quel que soit le conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit ” ne sont pas applicables ; 8° A l'article R. 4126-25 : a) Au troisième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; b) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; 9° A l'article R. 4126-30, les troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables ; 10° A l'article R. 4126-32 : a) Au premier alinéa, les mots : “, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, ” ne sont pas applicables ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; 11° A l'article R. 4126-33 : a) Au premier alinéa, après les mots : “ conseil départemental et conseils départementaux ”, sont insérés les mots : “ ou à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Au premier alinéa, les mots : “, au directeur général de l'agence régionale de santé ” ne sont pas applicables ; c) Au premier alinéa, les mots : “ et au ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ au ministre chargé de la santé et selon le cas au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie française ” ; d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; 12° A l'article R. 4126-34, les mots : “ au directeur de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ à l'autorité sanitaire compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ; 13° A l'article R. 4126-35 : a) Les mots : “ 3° et 4° de l'article L. 4124-6 ” sont remplacés par les mots : “ 3° et 4° de l'article L. 4441-10 ” ; b) Après les mots : “ recteur de l'académie ”, sont ajoutés les mots : “ ou au vice-recteur d'académie ” ; 14° A l'article R. 4126-38, après les mots : “ conseils départementaux, ”, sont insérés les mots : “ et les organes de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 15° Aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 4126-41, les mots : “ le conseil régional ou interrégional de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “ l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 16° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-44, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; 17° Le deuxième alinéa de l'article R. 4126-46 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription dans un autre département, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce département ou à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département, à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et, le cas échéant, de cette nouvelle région ” ; 18° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-48, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ”. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4441-27 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4443-1-1 | Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous les conditions des sections ci-après, et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Dans toutes les dispositions, les mots : “ chambre de discipline de première instance ”, s'entendent : “ chambre de discipline de première instance de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française selon le cas ” ; 2° Dans toutes les dispositions, les mots : “ conseil régional ou central ” s'entendent : “ l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française selon le cas ” ; 3° Dans toutes les dispositions, la référence aux articles 640 à 644 du code de procédure civile est remplacée par la référence, selon le cas, aux articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-1-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4443-1-2 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article R. 4234-1 dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est ainsi rédigé : Les plaintes et requêtes des personnes mentionnées à l'article L. 4443-4-1 sont déposées ou adressées, par tout moyen y compris dématérialisé donnant date certaine à leur réception, au président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Le président en accuse réception à l'auteur, en informe le pharmacien mis en cause dans les quinze jours et transmet sans délai la plainte au greffe de la chambre de discipline de première instance. Lorsque la plainte émane d'un pharmacien inscrit au tableau ou d'un particulier, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4233-33 à R. 4233-38 est préalablement mise en œuvre. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-1-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4443-3 | Les articles R. 4234-3 et R. 4234-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4443-4 | I.-Les articles R. 4234-7 à R. 4234-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'article R. 4234-7 : a) Le premier alinéa n'est pas applicable ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des indemnités allouées aux présidents de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. ” ; 2° Le deuxième alinéa l'article R. 4234-8 n'est pas applicable ; 3° L'article R. 4234-14 est ainsi rédigé : “ Art. R. 4234-14.-Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat. “ Toutefois, les pharmaciens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un pharmacien inscrit au tableau de l'organe de l'ordre, soit par l'un et l'autre. Le pharmacien ne peut être membre d'un conseil ou de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. “ Le pharmacien mis en cause est tenu de comparaître si sa comparution est demandée soit par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française par acte d'huissier de justice soit à la demande du procureur de la République. “ Le président de l'organe de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française peut se faire représenter ou assister par un membre titulaire ou suppléant de l'organe de l'ordre. “ Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit. “ Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier. ” | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4443-4 |