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Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4343-2 | Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes, sous réserve de l'adaptation suivante : Au premier alinéa de l'article R. 4333-7, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4341-2-2 ou de l'article L. 4342-2-2 ” et les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 4341-2 ou à l'article L. 4342-2 ”. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4343-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4344-1 | L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4 . | 2007-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4344-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4344-2 | Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-16 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | 2007-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4344-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4351-1 | Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles R. 4351-2 à R. 4351-3 , à la réalisation : 1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques ; 2° Des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques. Il intervient dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin de la spécialité concernée. | 2016-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4351-2 | Dans le cadre des actes et activités prévus aux articles R. 4351-2-1 à R. 4351-2-3 qu'il réalise, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1 , les activités suivantes : 1° Accueil et information du patient sur le déroulement de l'examen ou du traitement, y compris en phase pré-thérapeutique ; 2° Recueil auprès du patient puis analyse des informations et données nécessaires à la sécurité et à la réalisation de l'examen ou du traitement ; 3° Identification des besoins du patient en rapport avec les techniques utilisées et selon la situation clinique ; 4° Installation et positionnement du patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ; 5° Surveillance clinique du patient et continuité des soins durant les examens et traitements ; 6° Paramétrage et déclenchement de l'appareillage ; 7° Recueil, analyse qualitative, traitement et transfert du signal ou de l'image, à l'exclusion des actes mentionnés au b du 1° de l'article R. 4351-2-2 ; 8° Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection, d'exploration et médicochirurgical ; 9° Reconstitution et mise sous forme appropriée à leur administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'examen ou du traitement, en dehors des situations prévues à l'article R. 4351-2-4 ; 10° Réalisation ou recueil des prélèvements de sang veineux et capillaire, ainsi que des prélèvements d'excrétions ou de sécrétions ; 11° Réalisation, en cas d'urgence, des actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ; 12° Evaluation de la douleur et mise en œuvre des techniques de prévention, de soulagement et de traitement de la douleur ; 13° Transmission écrite et orale aux professionnels de santé de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ; 14° Traçabilité de la réalisation de l'examen ou du traitement ; 15° Mise en œuvre des règles relatives à la gestion des stocks de radiopharmaceutiques et des déchets susceptibles de contenir des radionucléides ; 16° Vérification du fonctionnement conforme et entretien courant du matériel confié ; 17° Mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de vigilances conformes aux bonnes pratiques ; 18° Mise en œuvre des règles de radioprotection pour les patients ; 19° Contribution à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité. | 2018-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4351-2-1 | Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à réaliser, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1 , en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, les actes et activités suivants : 1° Dans le domaine de l'imagerie médicale : Réalisation des actes d'exploration ne nécessitant pas l'administration concomitante de médicaments, à l'exclusion des échographies ; 2° Dans le domaine de la médecine nucléaire : a) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ; b) Mesure et vérification de l'activité prescrite par le médecin mentionné à l'article R. 4351-1 ; c) Réalisation des actes d'exploration ne nécessitant pas l'administration concomitante de médicaments ; 3° Dans le domaine de la radiothérapie : a) Confection des moyens de contention et des caches personnalisés ; b) Mise à jour des éléments de traçabilité du traitement ; 4° Dans le domaine des explorations fonctionnelles : Réalisation des explorations d'électrophysiologie et magnétophysiologie ne nécessitant pas de stimulation. | 2016-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-2-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4351-2-2 | Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à pratiquer, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1 , en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, les actes et activités suivants, à condition qu'un médecin et, le cas échéant, un physicien médical, dans le champ qui le concerne, puissent intervenir à tout moment : 1° Dans les domaines de l'imagerie médicale et de la médecine nucléaire : a) Réalisation des explorations nécessitant l'administration de médicaments, y compris radiopharmaceutiques ; b) Recueil du signal et des images en échographie, sous réserve de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; c) Sur prescription médicale, administration de médicaments requise par l'état du patient bénéficiant de l'examen ou du traitement ; 2° Dans le domaine de la radiothérapie : a) Contribution aux procédures relatives à la préparation des traitements ; b) Mise en œuvre des séances de traitement, pouvant comporter l'imagerie de positionnement ou de repositionnement du patient, qui ne relèvent pas des actes et activités mentionnés au c du 3° de l'article R. 4351-2-3 ; c) Réalisation des contrôles par dosimétrie ; 3° Dans le domaine des explorations fonctionnelles : Réalisation des explorations nécessitant la mise en place de systèmes de détection à caractère invasif. | 2016-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-2-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4351-2-3 | Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à participer, sous la responsabilité et en présence du médecin mentionné à l'article R. 4351-1 , et, le cas échéant, d'un physicien médical, dans le champ qui le concerne, en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, à la réalisation des actes et activités suivants : 1° Dans le domaine de l'imagerie médicale : Acte d'imagerie interventionnelle, en milieu radiologique et au bloc opératoire ; 2° Dans le domaine de la médecine nucléaire : a) Epreuves d'effort ; b) Administration de médicaments radiopharmaceutiques à visée thérapeutique ; 3° Dans le domaine de la radiothérapie : a) Pose du matériel vecteur et application de sources radioactives ; b) Installation et vérification du positionnement des patients lors de la mise en œuvre des séances d'irradiation corporelle totale ; c) Installation et vérification du positionnement des patients lors de la mise en œuvre de traitements hypofractionnés délivrés avec une dose par fraction supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ; 4° Dans le domaine des explorations fonctionnelles : Réalisation d'explorations électrophysiologiques et magnétophysiologiques permettant de guider un geste médical. | 2016-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-2-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4351-2-4 | Lorsqu'il exerce dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité, sous l'autorité technique d'un pharmacien, à aider à réaliser : 1° Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 ; 2° La reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ; 3° La mise sous forme appropriée à leur utilisation des médicaments radiopharmaceutiques prêts à l'emploi. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-2-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4351-3 | Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement ou y participe. Ces actions concernent en particulier : 1° La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie médicale et d'autres professionnels ; 2° La collaboration, notamment avec les membres des autres professions sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris en matière de prévention ; 3° La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients, l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité. Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire. Le manipulateur d'électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle à l'évolution des sciences et des techniques, en lien avec les spécialités médicales ou les autres professions concernées. | 2016-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4351-7 | Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. | 2012-07-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4351-7 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4351-8 | La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est de trois ans. Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Les conditions d'admission des étudiants ; 2° Le programme et le déroulement des études ; 3° Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ; 4° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. Les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme, ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2012-07-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4351-8 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4351-9 | Les conditions dans lesquelles les dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées par dérogation aux dispositions de l'article D. 4351-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4351-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4351-10 | Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4351-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4351-11 | Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats. La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4351-11 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4351-13 | Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 vaut décision de rejet. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-13 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4351-13-1 | Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au cinquième alinéa (4°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 636-48 à D. 636-67 du même code. | 2013-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4351-13-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4351-22 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4351-4 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4351-24 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-22 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4351-23 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-23 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4351-24 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-24 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4351-25 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L. 4351-8 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-25 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4351-26 | La commission des manipulateurs d'électrologie médicale de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin ; 5° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de l'imagerie médicale ; 6° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la radiothérapie ; 7° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant des fonctions d'enseignant à titre permanent. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-26 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4351-27 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-27 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4351-27-1 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-27-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4351-28 | Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent uniquement participer, dans les conditions prévues par cet article et pour l'exécution des examens de radiographie énumérés à l'article R. 4351-29 : 1° A l'installation du patient ; 2° A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ; 3° Au réglage et au déclenchement des appareils ; 4° Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement limité, en ce qui concerne l'image numérique, au réglage de la densité du contraste. Elles ne peuvent participer à l'administration de substances médicamenteuses ou de produits de contraste. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-28 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4351-29 | Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent participer à l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants : 1° Mammographies ; Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu et les modalités de la formation de ces personnes pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein. 2° Chez l'adulte : a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne ; b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ; 3° Chez l'enfant de plus de cinq ans : a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique ; b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des membres inférieurs, du genou au pied. Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par résonance magnétique ou d'échographie. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4351-29 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4352-1 | Le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. | 2012-07-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4352-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4352-2 | La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est fixée à trois ans. Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment : 1° Les conditions et modalités d'admission des étudiants ; 2° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées ; 3° Le programme des études ; 4° Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ; 5° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. 6° Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical à des personnes munies d'un autre titre. | 2012-07-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4352-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4352-3 | Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4352-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4352-4 | Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats. La composition des jurys est fixée par les directeurs d'instituts qui en désignent les membres. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4352-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4352-6 | Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4352-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4352-7 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des techniciens de laboratoire médical, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4352-6 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4352-9 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4352-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4352-8 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4352-8 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4352-9 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4352-9 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4352-10 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des techniciens de laboratoire médical dont la déclaration est prévue à l'article L. 4352-7. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4352-10 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4352-11 | La commission des techniciens de laboratoire médical de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un biologiste médical ; 5° Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique ; 6° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ; 7° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans le secteur libéral. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4352-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4352-12 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4352-12 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4352-12-1 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4352-12-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4352-13 | Dans les laboratoires de biologie médicale, en vue de la réalisation des phases analytique et postanalytique des examens de biologie médicale et sur prescription médicale ou d'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3, les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire peuvent être effectués par : 1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2 , entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en application du 2° dudit article ; 2° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ; 3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3 qui sont titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ; 4° Les personnes exerçant les fonctions de techniciens de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 , titulaires du certificat de capacité mentionné aux 2° et 3°. Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu au présent article est délivré après un stage effectué dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, et après des épreuves théoriques et pratiques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité d'un biologiste médical du laboratoire de biologie médicale. | 2019-08-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4352-13 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4354-1 | L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical procède à l'enregistrement prévu à l'article L. 4351-10 et à l'article L. 4352-4 au vu du titre de formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire médical informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1 ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire médical ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant la date d'interruption ou de cessation de leur activité, d'informer, dans le délai d'un mois, l'agence régionale de santé de leur dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs coordonnées de correspondance. Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire médical relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, les opérations de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au premier et au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4354-2 | Sous réserve des dispositions des articles L. 4351-11 et L. 4352-5 , l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4354-3 | Le directeur de l'agence régionale de santé et le service de santé des armées transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour mensuelle des éléments issus des opérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article D. 4354-1 . | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4354-4 | A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des manipulateurs d'électroradiologie médicale et des techniciens de laboratoire médical, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4354-3 , notamment en ce qui concerne l'identification, les positions statutaires, les droits, les modes et les lieux d'exercice de ces professionnels. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4354-5 | Les données transmises en application des articles D. 4354-3 et D. 4354-4 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4354-6 | Pour l'application de l'article L. 4351-10 , les listes de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 . Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes : 1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ; 2° Les nom et prénom d'exercice ; 3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ; 4° Les coordonnées des structures d'exercice. Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, par arrêté du ministre de la défense. Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. D4354-6-1 | Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-6-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4354-7 | Les personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical mais qui n'exercent pas cette profession s'enregistrent auprès de l'agence régionale de santé de leur domicile ou de toute autre agence régionale de santé. L'agence procède à l'enregistrement après vérification des pièces justificatives d'identité présentées ou transmises par l'intéressé. Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 4351-11 et à l'article L. 4352-5 , l'agence procède également à la vérification de l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de son titre de formation par leur confrontation avec les informations obtenues, notamment auprès des organismes ayant délivré ce titre. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4354-8 | Les personnes mentionnées à l'article D. 4354-7 informent l'agence régionale de santé, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4354-9 | Le directeur de l'agence régionale de santé transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4354-7 et D. 4354-8 . Les données ainsi transmises sont réputées validées par l'agence. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4354-9 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4354-10 | Les informations transmises, en application de l'article L. 4351-11 ou de l'article L. 4352-5 , par les organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4351-10 et à l'article L. 4352-4 sont : 1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation et les autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ; 3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4354-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4354-11 | Les informations mentionnées à l'article R. 4354-10 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4354-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4361-1 | Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au quatrième alinéa (3°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 636-1 à D. 636-17 du même code. | 2013-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4361-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4361-13 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4361-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4361-14 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4361-14 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4361-15 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4361-15 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4361-16 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4361-16 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4361-17 | La commission des audioprothésistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin ; 5° Deux audioprothésistes. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4361-17 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4361-18 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4361-18 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4361-18-1 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4361-18-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4361-19 | Le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste comprend : 1° Soit un cabinet et une cabine insonorisée, soit une salle de mesures audioprothétiques d'un volume utile minimum de quinze mètres cubes. Dans les deux cas, le niveau de bruit dans les conditions normales d'utilisation n'excède pas quarante décibels A exprimé en niveau constant équivalent sur une durée de mesure d'une heure ; ce temps de réverbération ne doit pas, pendant les mesures audioprothétiques, y être supérieur à 0,5 seconde à la fréquence de 500 hertz ; 2° Une salle d'attente distincte de la salle de mesures audioprothétiques ; 3° Un laboratoire isolé de la salle de mesures audioprothétiques lorsqu'il y a fabrication d'embouts ou de coques. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4361-19 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4361-20 | L'audioprothésiste dispose dans le local défini à l'article D. 4361-19 des matériels suivants : 1° Matériel de mesures audioprothétiques : a) Un audiomètre tonal et vocal classe A normalisé ou un ensemble audiométrique équivalent comportant des sorties sur écouteurs, vibrateur, haut-parleur. Un système de localisation sonore est composé d'au moins trois haut-parleurs distants d'un mètre au moins par rapport au sujet testé ; b) Un dispositif permettant l'équilibrage des prothèses stéréophoniques ; c) Une boucle magnétique ; d) Un dispositif permettant d'effectuer des tests d'audition dans le bruit ; e) Un dispositif de conditionnement audiométrique adaptable aux aptitudes psychomotrices du sujet testé, comprenant notamment en cas d'appareillage du jeune enfant un matériel d'audiologie infantile ; f) Un dispositif permettant de tester l'efficacité des prothèses auditives vis-à-vis de différents moyens de communication ; g) Une chaîne de mesure électro-acoustique permettant de contrôler les caractéristiques des amplificateurs correcteurs de l'audition : courbe de réponse, gain ou formule acoustique, distorsions, niveau de sortie ; h) Un sonomètre de précision normalisé. 2° Matériel et produits nécessaires aux prises d'empreintes du conduit auditif : a) Otoscope éclairant ; b) Miroir de Clar pour l'examen du conduit auditif externe ; c) Seringues à empreintes ; d) Spéculum d'oreille. 3° Matériel d'entretien nécessaire à la maintenance des amplificateurs correcteurs de l'audition et des embouts. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4361-20 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4362-1 | Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier est régi par les dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4362-2 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4362-4 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4362-3 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4362-4 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4362-5 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4362-7 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4362-6 | La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin ; 5° Deux opticiens-lunetiers. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4362-7 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4362-8 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4362-9 | La commission est ainsi composée : 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; 4° Un médecin spécialiste en ophtalmologie nommé ainsi que son suppléant par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales ; 5° Quatre opticiens-lunetiers détaillants nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales. La commission ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4362-10 | Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1 , la profession d'opticien-lunetier détaillant. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4362-11 | La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. La durée de validité de ces ordonnances est fixée à un an. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-11 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4362-11-1 | L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de : -un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; -trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ; Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. L'opticien-lunetier adaptant la prescription initiale des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-11-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4362-12 | La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits. La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à : -un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; -cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ; -trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans. La durée de validité de l'ordonnance orthoptique est fixée à deux ans. En l'absence de prescription électronique, une copie de cette ordonnance, le cas échéant modifiée en application de l'article R. 4342-8-1 est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient, et l'original est conservé par ce dernier. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4362-12-1 | L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions de verres correcteurs en cours de validité. Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des verres correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-12-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4362-13 | En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif. L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans un autre Etat que la France. L'opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité. Ces données sont conservées par l'opticien-lunetier pendant un délai de trois ans. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-13 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4362-14 | Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et compréhensible : 1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie ; 2° Un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 , donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2 ; 3° Les mentions prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 tant pour la société en charge de l'activité de vente à distance que pour les opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ou en lien avec elle ; 4° Le numéro d'enregistrement, en application de l'article L. 4362-1 , ou, en cas de prestations de service, le numéro de déclaration, en application de l'article L. 4362-7 , obtenu auprès de l'autorité compétente par le ou les opticiens-lunetiers mentionnés au 3° ; 5° La mention suivante : " Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. " Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation ; 6° Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre : a) Soit une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés ; b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ; 7° Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande ; 8° Un accès aux stipulations contractuelles ; 9° Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ; 10° Une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire correctrices actualisée ; 11° Des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ; 12° Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ; 13° Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4362-15 | L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site. L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4362-15 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4362-16 | L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel. | 2016-10-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-16 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4362-17 | La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale. | 2016-10-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-17 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4362-18 | L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique. Les locaux sont équipés de manière à préserver l'intimité du patient. | 2016-10-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-18 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4362-19 | L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. | 2016-10-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-19 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4362-20 | L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance. | 2016-10-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-20 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4362-21 | L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux. | 2016-10-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4362-21 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4363-1 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste : 1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ; 2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4363-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4363-2 | La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4363-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4363-3 | La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4363-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4364-1 | Les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap comprennent les professions suivantes : 1° Les orthoprothésistes ; 2° Les podo-orthésistes ; 3° Les ocularistes ; 4° Les épithésistes ; 5° Les orthopédistes-orthésistes. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4364-2 | Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations. L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance. L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2024-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4364-3 | Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique du pied ou de l'extrémité distale de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation et ses réparations. Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance. Le podo-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2024-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4364-4 | Est considérée comme exerçant la profession d'oculariste toute personne qui procède à l'appareillage du globe oculaire non fonctionnel ou d'une cavité orbitaire consécutive à une énucléation ou une éviscération, par prothèse oculaire externe sur mesure, d'une personne malade ou handicapée. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, dont le repolissage et le suivi de son adaptation. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4364-5 | Est considérée comme exerçant la profession d'épithésiste toute personne qui procède à l'appareillage, par prothèse faciale externe sur mesure, d'une personne malade ou handicapée présentant une perte de substance de la face ou des oreilles, voire de ces deux régions anatomiques associées. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4364-6 | Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série. L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, ses réparations. L'orthopédiste-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance. L'orthopédiste-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2024-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4364-7 | Peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste les titulaires du diplôme d'Etat français permettant d'exercer chacune de ces professions, délivré par le préfet de région. Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent pour chacun de ces diplômes d'Etat : 1° Les conditions d'accès à la formation ; 2° Le référentiel de formation : durée des études, modalités pédagogiques, contenus des enseignements théoriques, pratiques ainsi que des stages cliniques ; 3° Le référentiel de certification incluant les modalités d'évaluation continue et de validation des compétences en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ; 4° Les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leur stages cliniques ; 5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle ; 6° Les modalités de délivrance du diplôme d'Etat : modalités de l'examen, composition du jury. | 2009-08-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-7 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4364-8 | Peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste ou de podo-orthésiste : 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthoprothésiste ou du diplôme d'Etat français de podo-orthésiste mentionnés à l'article D. 4364-7 ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments de prise en charge. | 2009-08-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-8 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4364-9 | Peuvent exercer la profession d'oculariste ou d'épithésiste : 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'oculariste ou du diplôme d'Etat d'épithésiste mentionnés à l'article D. 4364-7 ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments de prise en charge. | 2009-08-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4364-10 | Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste : 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste mentionné à l'article D. 4364-7 ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments de prise en charge pour délivrer les appareillages dont la liste est prévue à l'article D. 4364-6. | 2009-08-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-10 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4364-10-1 | Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-10 , peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste : 1° Les professionnels en exercice disposant, avant la publication des arrêtés prévus à l'article D. 4364-7, de diplômes, titres, certificats ou attestations définis par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Parmi les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des articles D. 4364-7 à D. 4364-10 ni au 1° du présent article, à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, compétente pour les professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 : -ceux qui ont débuté leur exercice en tant qu'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge ; -les applicateurs exerçant depuis cinq années continues au moins, à la date de publication du décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique, dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédiste-orthésistes. La commission nationale mentionnée au présent article est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2019-12-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-10-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4364-10-2 | Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4364-10-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4364-11 | Le représentant de l'Etat dans la région délivre, après avis de la commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées prévue à l'article R. 4364-11-4 , l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4364-5 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4364-11-2 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4364-11 |