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Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4364-11-1 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, du demandeur, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4364-11-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4364-11-2 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4364-11-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4364-11-3 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dont la déclaration est prévue à l'article L. 4364-6 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4364-11-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4364-11-4 | La commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ; 3° Un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ; 4° Lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste ou d'orthopédiste-orthésiste : a) Un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation ou en chirurgie orthopédique ; b) Un médecin compétent en appareillage orthopédique ; c) Deux orthoprothésistes exerçant depuis au moins cinq années ; d) Deux podo-orthésistes exerçant depuis au moins cinq années ; e) Deux orthopédistes-orthésistes exerçant depuis au moins cinq années ; 5° Lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'oculariste ou d'épithésiste : a) Un médecin spécialiste en chirurgie plastique et reconstructrice ou spécialiste en chirurgie de la face et du cou ou spécialiste en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, compétent en appareillage ; b) Un médecin spécialiste en ophtalmologie, compétent en appareillage ; c) Un médecin spécialiste en otorhino-laryngologie, compétent en appareillage ; d) Deux ocularistes exerçant depuis au moins cinq années ; e) Deux épithésistes exerçant depuis au moins cinq années. Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires mentionnés aux 3° à 5°, ainsi que leurs suppléants. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4364-11-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4364-11-5 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4364-11-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4364-11-6 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4364-11-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4364-12 | L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-12 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4364-13 | L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis à des règles de bonne pratique de délivrance fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-13 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4364-14 | Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 ne peuvent exercer leur activité que dans un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées conformes aux dispositions de l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions réglementaires régissant les établissements recevant du public de 5e catégorie. Cet espace réservé à l'accueil personnalisé du patient, et notamment à l'essayage, répond à des conditions d'isolation phonique et visuelle permettant d'assurer au patient la confidentialité de la prestation. Les locaux comprennent l'ensemble des équipements nécessaires à l'adaptation de l'appareillage et à son suivi définis par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'exercice dans plusieurs locaux, chaque local répond aux conditions précitées. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-14 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4364-15 | Lorsque la délivrance des appareillages et produits est assurée par des établissements comportant un ou plusieurs points de vente, chaque point de vente dispose aux jours et heures de prise en charge technique des patients d'au moins un professionnel formé et compétent dans les conditions définies aux articles D. 4364-8, D. 4364-9, D. 4364-10 et D. 4364-11. Ce professionnel peut être distinct du directeur ou du gérant du point de vente ou de l'établissement. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-15 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4364-16 | La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage ou par correspondance des orthoprothèses, des podo-orthèses, des prothèses oculaires ou faciales et des produits délivrés par les orthopédistes-orthésistes sont interdits. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-16 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4364-17 | Un orthopédiste, un podo-orthésiste, un oculariste, un épithésiste, un orthopédiste-orthésiste ne peut être inscrit que dans un seul département ou seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de changement de situation professionnelle, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné par le ministre chargé de la santé à cette fin. Dans le cas où l'activité est exercée dans des locaux situés dans plusieurs départements, le professionnel est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son local principal d'exercice professionnel. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-17 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. D4364-18 | Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 sont tenus de faire enregistrer sans frais le diplôme d'Etat ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Nul ne peut exercer la profession si son diplôme ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa. | 2005-08-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4364-18 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4365-1 | Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 sont applicables aux audioprothésistes, aux opticiens-lunetiers, aux prothésistes et aux orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 4333-1, les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4361-2, L. 4362-1 et L. 4364-2 ” ; 2° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4361-2-1, L. 4362-1-1 et L. 4364-3 ” ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6-1, les mots : " de l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4361-2, L. 4362-1 et D. 4364-18 ”. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4365-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4365-2 | Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux audioprothésistes, aux opticiens-lunetiers, aux prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article R. 4333-7, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4361-2-1, de l'article L. 4362-1-1 ou de l'article L. 4364-3 ” et les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 4361-2, à l'article L. 4362-1 ou à l'article L. 4364-2 ” ; 2° Au 2° de l'article R. 4337-7, avant les mots : " le libellé et l'adresse ” sont ajoutés les mots : " le cas échéant ”. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4365-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4371-1-1 | Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 sont applicables aux diététiciens, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 4333-1, les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 4371-5 ” ; 2° A l'article D. 4333-2 , les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5-1 ” ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6-1 , les mots : " de l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5 ”. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4371-1-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4371-1-2 | Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux diététiciens, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article R. 4333-7, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5-1 ” et les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 4371-5 ” ; 2° Au 2° de l'article R. 4337-7, avant les mots : " le libellé et l'adresse ”, sont ajoutés les mots : " le cas échéant ”. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4371-1-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4371-2 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4371-4 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4371-4 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4371-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4371-3 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4371-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4371-4 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4371-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4371-5 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4371-7 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4371-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4371-6 | La commission des diététiciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin titulaire de diplômes ou titres relatifs à la nutrition ; 5° Deux diététiciens, dont l'un exerce à titre salarié dans un établissement de santé et l'autre à titre libéral. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4371-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4371-7 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4371-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4371-8 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4371-8 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4381-1 | Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions : 1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur : a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ; b) La formation et les diplômes ; c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ; 2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ; Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et international. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4381-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4381-2 | Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés au 1° de l'article D. 4381-1 . Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à ses missions. Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1. Le haut conseil remet tous les deux ans un rapport d'activité au ministre chargé de la santé. | 2012-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4381-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4381-3 | Le président du Haut Conseil des professions paramédicales est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine des métiers de santé et de l'organisation des soins. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence. Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations. Les organisations syndicales disposent d'un siège au sein du Haut Conseil des professions paramédicales lorsqu'elles ont un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et de deux sièges au haut conseil lorsque le nombre de leurs représentants au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à trois ; 2° Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en application de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale , proposés par chacun des syndicats suivants, selon la répartition suivante, à la date de renouvellement général du haut conseil : a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des infirmiers ; b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes ; c) Un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres professions d'auxiliaires médicaux ; 3° D'un représentant proposé par les fédérations d'employeurs d'établissements de santé publics et privés ; 4° D'un représentant proposé par chacune des professions ou groupe de professions suivantes : infirmier en pratique avancée, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, infirmier puériculteur, ergothérapeute, psychomotricien, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, assistant dentaire. Assistent aux réunions du haut conseil avec voix consultative : a) Un représentant des médecins libéraux proposé par les organisations syndicales représentatives au sens de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ; b) Un représentant des personnels médicaux hospitaliers proposé par les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux siégeant au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ; c) Un représentant du conseil national proposé par chacun des ordres professionnels suivants : ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes, ordre des infirmiers, ordre des masseurs-kinésithérapeutes et ordre des pédicures-podologues. Le Haut Conseil des professions paramédicales peut, sur décision de son président, entendre des experts. Un représentant du ministre chargé de la santé peut assister aux réunions et aux délibérations du Haut Conseil des professions paramédicales. Les membres du haut conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est désigné pour chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions deux suppléants. En l'absence du titulaire, un seul suppléant siège aux séances. Tout membre perdant la qualité en vertu de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au haut conseil. Il est remplacé par un membre nommé pour la durée du mandat restant à courir. | 2022-10-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4381-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4381-4 | Le Haut Conseil des professions paramédicales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers des membres du haut conseil. Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers des membres du haut conseil. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4381-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4381-4-1 | Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de la convocation à cette instance, et, pour les suppléants, de l'avis d'absence du titulaire qu'il remplace. La durée de cette autorisation correspond au double de la durée de la séance précisée dans la convocation, à laquelle s'ajoute la durée nécessaire pour s'y rendre. | 2012-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4381-4-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4381-5 | Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles R. 133-5 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables. | 2016-03-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4381-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-7 | Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque directeur général de l'agence régionale de santé saisit de ce projet le conseil régional avant le 15 mai de l'année précédente. Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la même année, au directeur général de l'agence régionale de santé qui l'adresse au ministre chargé de la santé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-8 | Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes : 1° Infirmier ou infirmière ; 2° Masseur-kinésithérapeute ; 3° Pédicure-podologue ; 4° Orthophoniste ; 5° Orthoptiste ; 6° Diététicien ; 7° Psychomotricien. | 2009-08-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-8 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-9 | Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ; b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ; c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention "SELCA" ; d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de la mention "SELAS" ; 2° L'indication de la profession ; 3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-10 | La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société. La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ; 3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 4° D'une attestation des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social. Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa. Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois suivant son établissement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une inscription au tableau dans les conditions fixées par les articles R. 4113-4 à R. 4113-10. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-12 | L'agrément est refusé si la demande n'est pas conforme aux conditions énoncées à l'article R. 4381-10 ou si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter toutes observations orales ou écrites. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-12 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-13 | Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-13 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-14 | Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 4381-8 peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales. Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-14 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-15 | Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° et 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales est interdite : 1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions ; 2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ; 3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux établissements bancaires ; 4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-15 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-15-1 | Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel. Une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article R. 4322-79 du présent code. | 2009-08-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-15-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-16 | L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions mentionnées à la présente section peut en être exclu : a) Lorsqu'il est frappé d'une sanction entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois ; b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société. Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie. Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés. Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-17 | En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 4381-16, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-17 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-18 | La société d'exercice libéral est soumise, lorsqu'elles existent, aux dispositions disciplinaires applicables à la profession. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son sein. La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur. La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société. Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-18 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-19 | L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité. Il avise de sa décision le directeur général de l'agence régionale de santé du siège social. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-19 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-20 | La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-20 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-21 | Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société, et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 4381-22. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement quelle qu'en soit la durée. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-21 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-22 | Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-22 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4381-23 | La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au directeur général de l'agence régionale de santé de chacun des lieux d'exercice. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4381-23 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4381-24 | L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4381-24 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-25 | Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'infirmier ou d'infirmière ou de masseur-kinésithérapeute. Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes. La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-25 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-26 | Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ne peuvent comprendre plus de dix associés. Les sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent comprendre plus de six associés. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-26 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-27 | La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une inscription au tableau dans les conditions fixées par les articles R. 4113-28 à R. 4113-33 . | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-27 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4381-28 | La demande d'inscription de la société est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé du siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle est accompagnée : 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Pour chaque associé : a) D'une copie du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute ou la justification de l'autorisation d'exercer la profession ; b) De l'indication du numéro d'enregistrement à la préfecture de ce diplôme, certificat ou titre. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-28 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-29 | Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre et par les articles R. 4381-37 à R. 4381-39 . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-29 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-30 | L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles et l'exercice de la profession ou si l'attestation prévue à l'article R. 4381-29 n'a pas été communiquée au directeur général de l'agence régionale de santé. La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés. La société avise de son inscription, sans délai, les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-30 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4381-31 | La radiation de l'inscription peut être prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le cas où la société ne se conforme pas aux dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes. La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-31 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-32 | Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-32 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-33 | Sans préjudice des dispositions dont la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d'autres articles de la présente section rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société, ceux-ci indiquent : 1° Les noms, prénoms, domiciles des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ; 7° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie. Les statuts ne peuvent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du malade. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-33 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-34 | Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un infirmier décédé, à la clientèle de son auteur ; 2° D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ainsi que tous documents et archives ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire. L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi précitée, un associé d'une société de masseurs-kinésithérapeutes ne peut posséder plus de 50 % du nombre total des parts représentant le capital social. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-34 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-35 | Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros. Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-35 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4381-36 | Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait des fonds provenant de souscription en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société, sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-36 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4381-37 | Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus à ces articles. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-37 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4381-38 | La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l'exception des 8°, 9° et 10° de cet article. Toutefois, la demande reproduit sans autre justification les extraits d'actes de naissance, les renseignements prévus au 1° de l'article R. 4381-33 complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et la mention de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénoms du gérant ou que tous les associés sont gérants. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-38 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4381-39 | Les cabinets secondaires prévus à l'article R. 4381-75 ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse est indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du B de l'article 15 du même décret. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-39 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4381-40 | Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les associés disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-40 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-41 | L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-41 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-42 | Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Elles ne peuvent résulter d'une consultation écrite des associés. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci, la demande devant indiquer l'ordre du jour proposé. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-42 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-43 | Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions écrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le directeur général de l'agence régionale de santé, par le secrétaire-greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-43 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-44 | Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée à sa date, dans le registre prévu à l'article R. 4381-43. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-44 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-45 | Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-45 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-46 | Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts peuvent leur attribuer un nombre de voix réduit. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-46 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-47 | En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles R. 4381-48, R. 4381-52, R. 4381-79 et R. 4381-80 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-47 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-48 | Toute modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur est décidée à la même majorité. Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-48 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4381-49 | Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à leur affectation. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés. A cette fin, ils sont adressés à chacun des associés, qu'ils soient ou non gérants, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-49 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-50 | Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents mentionnés à l'article R. 4381-49, des registres de procès-verbaux, des registres et documents détenus par la société. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-50 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-51 | La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 4381-34 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 4381-34 et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder le même taux majoré de deux points. Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-51 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-52 | Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-52 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4381-53 | Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil. Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-53 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-54 | Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53, un projet de cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à lui faite par la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53 et demeurée infructueuse. Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-54 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4381-55 | Les articles R. 4381-52 à R. 4381-54 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-55 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-56 | Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53. La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4381-54. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-56 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-57 | L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R. 4381-52 à R. 4381-55. Ce délai a pour point de départ la date à laquelle la décision est devenue définitive. Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4381-56. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-57 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-58 | Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation. | 2021-05-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-58 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-59 | Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-59 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-60 | Si pendant le délai prévu à l'article R. 4381-59 le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4381-52 ainsi que des articles R. 4381-53 et R. 4381-54. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'infirmier, de l'infirmière ou du masseur-kinésithérapeute décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci ou de celle-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-54. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-60 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-61 | Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-61 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-62 | Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4381-59, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 4381-54, les parts sociales de l'associé décédé. Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième alinéa des articles R. 4381-52 et R. 4381-53 et de l'article R. 4381-54 sont applicables. Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-54. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-62 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-63 | La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54, la publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de deux copies de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-63 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-64 | Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-64 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-65 | Dans les limites prévues à l'article R. 4381-26, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-65 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-66 | Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 4381-51, pour la répartition des bénéfices. Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-66 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-67 | Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. De même, sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans les mêmes conditions, le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-67 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-68 | L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie, pour se retirer de la société, notifie à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53. Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-68 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4381-69 | L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-69 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-70 | L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité. La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant, portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-70 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-71 | Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'infirmier, d'infirmière ou de masseur-kinésithérapeute sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même. Un associé ne peut se substituer à un autre associé auprès de la personne soignée sans l'accord préalable de celle-ci, sauf urgence. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-71 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-72 | La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par la référence aux mentions portées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-72 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-73 | Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle dont les membres exercent la même profession. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-73 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4381-74 | Sous réserve des dispositions de l'article R. 4381-73, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-74 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4381-75 | Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-75 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4381-76 | La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4381-76 |