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Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-264 | Le chirurgien-dentiste peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients relevant de son art quel que soit leur chirurgien-dentiste traitant. Si le patient fait connaître son intention de changer de chirurgien-dentiste, celui-ci doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-264 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-265 | Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son chirurgien-dentiste traitant, à un second chirurgien-dentiste, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence. Il doit donner à son confrère, dès le retour de celui-ci, et en accord avec le patient, toutes informations qu'il juge utiles. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-265 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-266 | Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation tout autre chirurgien-dentiste ou médecin quand cette consultation lui est demandée par le patient ou sa famille. Lorsqu'une consultation est demandée par la famille ou le chirurgien-dentiste traitant, ce dernier peut indiquer le consultant qu'il préfère, mais il doit laisser la plus grande liberté à la famille et accepter le consultant qu'elle désire, en s'inspirant avant tout de l'intérêt de son patient. Le chirurgien-dentiste traitant peut se retirer si on veut lui imposer un consultant qu'il refuse ; il ne doit à personne l'explication de son refus. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-266 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-267 | Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d'éviter soigneusement, au cours et à la suite d'une consultation, de se nuire mutuellement dans l'esprit du patient ou de sa famille. Le chirurgien-dentiste consultant ne doit pas, sauf à la demande expresse du patient, poursuivre les soins exigés par l'état de ce dernier lorsque ces soins sont de la compétence du chirurgien-dentiste traitant. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-267 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-268 | En cas de divergence de vue importante et irréductible au cours d'une consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute responsabilité et de refuser d'appliquer le traitement préconisé par le consultant. Si ce traitement est accepté par le patient, le chirurgien-dentiste peut cesser ses soins. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-268 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-269 | Sous réserve de l'application des articles R. 4127-210 , R. 4127-247 , R. 4127-248 et R. 4127-276 , tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d'un matériel appropriés ; 2° De la propriété des documents concernant tous renseignements personnels aux malades. Dans tous les cas doivent être assurées la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients. L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. Il appartient au conseil départemental de contrôler si les conditions exigées pour l'exercice de l'activité professionnelle, par les dispositions des alinéas précédents, sont remplies. | 2009-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-269 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-270 | Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1 . Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : -lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; -ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. Le chirurgien-dentiste prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée de toutes les informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires. Le conseil départemental au tableau duquel le chirurgien-dentiste est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département. L'autorisation est délivrée par le conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'autorisation complet ou, sur recours, par le conseil national, qui statue dans les mêmes conditions. L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si la condition fixée au troisième alinéa n'est plus remplie. Les recours contentieux contre les décisions de refus ou d'abrogation d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre. | 2009-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-270 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-271 | Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe. Pour l'application du présent code de déontologie, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-271 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-272 | Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme. Toutefois, le Conseil national de l'ordre peut accorder, après avis des conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas exceptionnels. Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des présentes dispositions. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R. 4113-24 et R. 4113-74 . | 2009-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-272 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-273 | Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du conseil départemental intéressé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-273 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-274 | L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code de déontologie est interdit. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans l'intérêt de la santé publique par les conseils départementaux, notamment pour répondre à des actions de prévention, à des besoins d'urgence, ou encore à des besoins permanents de soins à domicile. Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes, vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent code de déontologie. | 2009-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-274 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-275 | Un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément tout exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre ou un étudiant en chirurgie-dentaire remplissant les conditions prévues par l'article L. 4141-4. Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé. Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre. A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis au titulaire. | 2005-07-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-275 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-276 | Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet principal et, le cas échéant, sur tous les sites d'exercice autorisés en application des dispositions de l'article R. 4127-270 . Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4 , soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur. La collaboration peut être salariée ou libérale dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les sociétés d'exercice, inscrites au tableau de l'ordre, peuvent s'attacher le concours d'un praticien ou d'un étudiant dans les mêmes conditions. | 2009-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-276 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-276-1 | Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, sur autorisation, s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou étudiants adjoints. Cette autorisation est donnée par le conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit : 1° Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, pour une durée de trois ans ; 2° En cas d'afflux exceptionnel de population, pour une durée de trois mois ; 3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie, pour une durée de trois mois. Si le titulaire du cabinet ou la société souhaite s'attacher le concours de plus de deux praticiens ou étudiants adjoints, l'autorisation est donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental, dans les conditions et pour les durées prévues précédemment. Pour tout autre motif, l'autorisation est également donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières. L'autorisation est donnée à titre personnel au titulaire du cabinet ou à la société. Elle est renouvelable. Le silence gardé par le conseil départemental ou par le conseil national à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite. | 2009-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-276-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-277 | Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé publique. Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-277 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-278 | Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme, ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l'ordre. Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-278 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-279 | Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste. Les contrats ou avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L. 4113-9 à L. 4113-12 , au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis par le Conseil national de l'ordre. Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part, et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le code de déontologie, notamment avec l'indépendance des chirurgiens-dentistes. Les projets de convention, de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent article sont communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-279 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-280 | Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice qui cesse toute activité est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national. Le chirurgien-dentiste ou la société est retiré du tableau sauf demande expresse d'y être maintenu. Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice qui modifie ses conditions d'exercice est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national. | 2009-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-280 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-281 | En cas de décès, à la demande des héritiers, le Conseil national de l'ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières. Les dispositions prévues à l'article R. 4127-277 seront applicables. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-281 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-282 | Les chirurgiens-dentistes, dans leurs rapports professionnels avec les membres des autres professions médicales ou paramédicales, doivent respecter l'indépendance de ces derniers. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-282 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-283 | Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée. Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-283 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-284 | Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie. Il doit informer le conseil départemental de toute modification survenant dans sa situation professionnelle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-284 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-301 | Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6 . | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-301 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-302 | La sage-femme exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il est de son devoir de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes pour la protection de la santé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-302 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-303 | Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris. La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes. Lorsqu'elle se sert de ses observations médicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en sorte que l'identification des patientes ne soit pas possible. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-303 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-304 | La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2 . Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-304 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-305 | La sage-femme doit traiter avec la même conscience toute patiente et tout nouveau-né quels que soient son origine, ses moeurs et sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, son handicap ou son état de santé, sa réputation ou les sentiments qu'elle peut éprouver à son égard, et quel que soit le sexe de l'enfant. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-305 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-306 | La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que l'établissement où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher ; elle doit faciliter l'exercice de ce droit. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. Lorsque la patiente est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent être prévenus et informés, sauf urgence, impossibilité ou lorsque la sage-femme peut légitimement supposer que cette information irait à l'encontre des intérêts de la patiente ou de l'enfant. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-306 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-307 | La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l'indépendance professionnelle de la sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-307 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-308 | Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Elle ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en faire bénéficier des organismes au sein desquels elle exerce ou auxquels elle prête son concours. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-308 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-309 | La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-309 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-310 | La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-310 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-310-1 | I. - La sage-femme est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres sages-femmes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur. II. - La sage-femme peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Elle formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-310-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-310-2 | La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre. Elle ne peut pas non plus utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle en utilise un pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-310-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-310-3 | Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au titre de l' article L. 4002-5 du code de la santé publique , lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer. Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-310-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-311 | Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-311 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-312 | La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L. 4151-4 . Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-312 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-313 | Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler des prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou dépassent ses possibilités. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-313 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-314 | La sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les actes qu'elle pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit de faire courir à sa patiente ou à l'enfant un risque injustifié. La sage-femme ne peut proposer aux patientes ou à leur entourage, comme salutaires ou efficaces, des remèdes ou des procédés insuffisamment validés sur le plan scientifique. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-314 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-315 | Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-315 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-316 | Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un enfant mineur ou d'une femme qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, elle doit, sauf circonstances particulières qu'elle apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-316 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-317 | Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou de mauvais traitements. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-317 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-318 | I.-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1 : 1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant : a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception ; b) Les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et durant la période postnatale ; c) Le fœtus ; d) Le nouveau-né ; 2° La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer : a) L'échographie gynéco-obstétricale ; b) L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ; c) L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ; d) La délivrance artificielle et la révision utérine ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ; e) La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ; f) Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ; g) L'insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des implants contraceptifs ; h) La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement ; i) Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. II.-La sage-femme est également autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d'analgésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. La première injection doit être réalisée par un médecin anesthésiste-réanimateur. La sage-femme peut, sous réserve que ce médecin puisse intervenir immédiatement, pratiquer les réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur et procéder au retrait de ce dispositif. III.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 4151-3 , la sage-femme est autorisée à réaliser les examens cliniques et techniques prescrits par un médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-318 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-319 | Sont interdits à la sage-femme : 1° Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ; 3° Toute commission à quelque personne que ce soit ; 4° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation vers un établissement de soins ; 5° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-319 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-320 | Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-320 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-321 | Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers. Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-321 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-322 | Toute sage-femme doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n'est pas interdit par la réglementation en vigueur. Il est interdit à la sage-femme d'exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-322 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-323 | Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-323 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-324 | La sage-femme peut participer, sous la direction d'un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique. Conformément aux dispositions des articles L. 2212-8 et L. 2213-2 , aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption volontaire de grossesse. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-324 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-325 | Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la sage-femme s'engage à assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né. Sauf cas de force majeure, notamment en l'absence de médecin ou pour faire face à un danger pressant, la sage-femme doit faire appel à un médecin lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque la famille l'exige. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-325 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-326 | La sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes les plus appropriées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours les plus éclairés. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-326 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-327 | La sage-femme doit prodiguer ses soins sans se départir d'une attitude correcte et attentive envers la patiente, respecter et faire respecter la dignité de celle-ci. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-327 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-328 | Hors le cas d'urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d'humanité ou à ses obligations d'assistance, une sage-femme a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce fait à sa patiente ou à l'enfant, de s'assurer que ceux-ci seront soignés et de fournir à cet effet les renseignements utiles. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-328 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-329 | En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner ses patientes et les nouveau-nés, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à la loi. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-329 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-330 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté doit s'efforcer de prévenir les parents, le représentant légal ou la personne chargée de la mesure et d'obtenir leur consentement ou leur autorisation. La personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis de la patiente qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre la majeure protégée et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision. En cas d'urgence, ou si, selon le cas, les parents, le représentant légal ou la personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne ne peuvent être joints, elle doit donner les soins nécessaires. Dans tous les cas, la sage-femme doit tenir compte de l'avis de la mineure et, dans toute la mesure du possible, de la majeure faisant l'objet de la mesure. | 2021-05-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-330 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-331 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7 et pour des raisons légitimes que la sage-femme apprécie en conscience, une patiente peut être laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave la concernant. Un pronostic fatal ne doit être révélé à la patiente qu'avec la plus grande circonspection, mais la famille doit généralement en être prévenue, à moins que la patiente n'ait préalablement interdit toute révélation sur son état de santé ou désigné les tiers auxquels cette révélation doit être faite. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-331 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-333 | L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l'établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être rédigés en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et comporter sa signature manuscrite. Une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-333 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-334 | La sage-femme doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire. Elle doit veiller à la bonne compréhension de celles-ci par la patiente et son entourage. Elle doit s'efforcer d'obtenir la bonne exécution du traitement. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-334 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-335 | Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-335 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-336 | La sage-femme doit s'efforcer de faciliter l'obtention par sa patiente des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit sans céder à aucune demande abusive. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-336 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-337 | Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits. La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des actes effectués par elle-même. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-337 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-338 | La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-338 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-339 | La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts. Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-339 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-339-1 | I. - La sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour la joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Le titre de formation lui permettant d'exercer la profession ; 4° Ses autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et les distinctions honorifiques reconnues par la République française. Elle peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre. II. - Il est interdit à la sage-femme d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information la concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-339-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-340 | La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et le titre de formation lui permettant d'exercer la profession. Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion. La sage-femme tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-340 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-340-1 | Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-340-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-341 | La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information de la patiente sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. La sage-femme qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous. Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. L'avis ou le conseil dispensé à une patiente par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire, sous réserve des dispositions relatives à la télémédecine. Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-341 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-342 | Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire peut être soumise au conseil départemental. La sage-femme remplacée ne doit pas pratiquer des actes réservés à sa profession et donnant lieu à rémunération pendant la durée du remplacement. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-342 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-343 | Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte dans l'exercice de sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du conseil départemental de l'ordre. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-343 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-344 | Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme. Toutefois, en cas de décès d'une sage-femme, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-344 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-345 | Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit. Toute association ou société entre sages-femmes en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance de chacune d'elles. Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, au conseil départemental de l'ordre dont elles relèvent, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national. Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil. | 2006-10-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-345 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-346 | Le lieu habituel d'exercice de sa profession par une sage-femme est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite sur le tableau du conseil départemental de l'ordre, conformément à l'article L. 4112-1 . Dans l'intérêt des patientes et des nouveau-nés, une sage-femme peut toutefois exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : -lorsqu'il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patientes et des nouveau-nés ; -ou lorsque les investigations et les soins qu'elle entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. La sage-femme doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées, sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes les informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires. Le conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite est informé de la demande d'ouverture lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département. Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé. L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. | 2006-10-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-346 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-347 | Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'accord de celle-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. | 2006-10-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-347 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-347-1 | Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre choix de la sage-femme par la patiente doit être respecté. La sage-femme peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont elle est membre. La signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée. Dans les associations de sages-femmes et les cabinets de groupe, toute pratique de compérage ou tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'exercice en société. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-347-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-348 | Le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels, et en particulier à ses obligations concernant l'indépendance de ses décisions et le respect du secret professionnel. En aucune circonstance la sage-femme ne peut accepter de la part de son employeur de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le lieu où elle exerce, elle doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de ses patients et des nouveau-nés. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-348 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-349 | L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec un des organismes prévus au premier alinéa doit être communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l'examen du conseil. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-349 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-350 | Toute sage-femme liée à son employeur par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-350 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-351 | La sage-femme expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-351 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-352 | Nul ne peut être à la fois sage-femme expert et sage-femme traitante pour une même patiente. En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas, sauf accord des parties, une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'une de ses patientes, d'un de ses amis, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-352 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-353 | Lorsqu'elle est investie de sa mission, la sage-femme doit se récuser si elle estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'exercice de la profession de sage-femme. Dans la rédaction de son rapport, la sage-femme expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées dans la décision qui l'a nommée. Hors de ces limites, la sage-femme expert doit taire ce qu'elle a pu apprendre à l'occasion de sa mission. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-353 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-354 | Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne confraternité. Elles se doivent une assistance morale. Une sage-femme qui a un dissentiment avec une autre sage-femme doit chercher la conciliation au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental. Il est interdit à une sage-femme d'en calomnier une autre, de médire d'elle ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession. Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'une sage-femme injustement attaquée. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-354 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-355 | Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un but de concurrence. Elle reste libre de donner ses soins gratuitement. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-355 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-356 | Lorsqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par une autre sage-femme, elle doit respecter les règles suivantes : 1° Si la patiente entend renoncer aux soins de la première sage-femme, elle s'assure de sa volonté expresse, lui donne les soins nécessaires ; 2° Si la patiente a simplement voulu demander un avis sans changer de sage-femme pour autant, elle lui propose une consultation en commun ; si la patiente refuse, elle lui donne son avis et, le cas échéant, lui apporte les soins d'urgence nécessaires ; en accord avec la patiente, elle en informe la sage-femme traitante ; 3° Si la patiente, en raison de l'absence de la sage-femme habituelle, a appelé une autre sage-femme, celle-ci doit assurer les examens et les soins pendant cette absence, les cesser dès le retour de la sage-femme habituelle et donner à cette dernière, en accord avec la patiente, toutes informations utiles à la poursuite des soins ; 4° Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre sage-femme momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la patiente comme sa cliente. Dans les cas prévus aux 2° et 3°, en cas de refus de la patiente, la sage-femme doit l'informer des conséquences que peut entraîner ce refus. La sage-femme appelée doit s'abstenir de réflexions désobligeantes et de toute critique concernant les soins donnés précédemment. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-356 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-357 | Une sage-femme ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre ou par un étudiant sage-femme remplissant les conditions prévues par l'article L. 4151-6 . La sage-femme qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont elle relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. | 2006-10-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-357 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-358 | Sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, le remplaçant doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires. | 2006-10-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-358 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-359 | Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des patientes, avec les membres des professions de santé. Elles doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-359 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-361 | Dès que les circonstances l'exigent, la sage-femme doit proposer la consultation d'un médecin. Elle doit accepter toute consultation d'un médecin demandée par la patiente ou son entourage. Dans l'un et l'autre cas, elle peut proposer le nom d'un médecin mais doit tenir compte des désirs de la patiente et accepter, sauf raison sérieuse, la venue du médecin qui lui est proposé. Si la sage-femme ne croit pas devoir souscrire au choix exprimé par la patiente ou son entourage, elle peut se retirer lorsqu'elle estime que la continuité des soins est assurée. Elle ne doit à personne l'explication de son refus. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-361 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-362 | Après la consultation ou l'intervention du médecin appelé, la sage-femme reprend, en accord avec la patiente, la direction des soins sous sa propre responsabilité. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-362 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-363 | Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours d'une procédure disciplinaire, elles sont tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel. Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil de l'ordre par une sage-femme peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-363 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-364 | Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-364 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-365 | Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-365 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-366 | Toute sage-femme, qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-366 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-367 | Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées. Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-367 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4131-1 | Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les étudiants de troisième cycle en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R. 6153-26 , doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1 . | 2021-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4131-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4131-2 | L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'étudiant de troisième cycle, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale. Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription. L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés qu'au cours de la première année de disponibilité pour les étudiants de troisième cycle mis en disponibilité dans les cas suivants : 1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ; 2° Convenances personnelles. | 2021-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4131-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. D4131-3 | Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant de troisième cycle concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1 , offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3 . Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé. | 2021-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4131-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4131-3-1 | Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité. Lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, la décision est notifiée au directeur de l'établissement concerné. Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée. | 2022-11-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4131-3-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4131-3-2 | Les étudiants de troisième cycle peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet. | 2021-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4131-3-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4131-10 | Sous réserve d'observer les règles du code de déontologie médicale, il peut être constitué soit entre médecins spécialistes, soit entre médecins généralistes, régulièrement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, des sociétés civiles coopératives, régies par les articles 1832 et suivants du code civil, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et la présente section. Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4131-11 | Les statuts des coopératives de médecins sont établis soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, signé de tous les associés fondateurs. Dans le délai d'un mois à compter de la constitution de la coopérative, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il est donné récépissé de ce dépôt. Les modifications apportées aux statuts font également l'objet du dépôt prévu à l'alinéa précédent dans le délai d'un mois à compter de leur date. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-11 |