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Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4131-12 | Les coopératives de médecins ont pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la profession de leurs membres par la mise en commun de tous moyens utiles à cet exercice. Chaque associé se présente à la clientèle sous son nom personnel. Il exerce son art en toute indépendance et sous sa responsabilité et perçoit ses honoraires conformément aux dispositions du code de déontologie. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-12 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4131-13 | La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique. Elle est suivie obligatoirement des mots : "société civile coopérative de médecins", complétés, le cas échéant, par les mots : "à capital variable". | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4131-14 | Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal judiciaire, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4131-15 | Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés. En cas de refus d'agrément du cessionnaire, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par expert, en l'absence d'accord entre les parties. A défaut, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue. Le transfert des parts est effectué par une inscription sur le registre prévu à l'article R. 4131-14, signée du cédant et du gérant de la coopérative. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-15 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4131-16 | La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre des médecins emporte de plein droit son exclusion de la coopérative. Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet associé a commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de la coopérative ou s'il a été suspendu disciplinairement. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-16 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4131-17 | L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à l'article R. 4131-16 ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport. S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé la retraite ou l'exclusion. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-17 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4131-18 | Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des dettes et engagements de la société contractés avant sa sortie, conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil. Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la société peut différer le paiement des sommes dues à l'intéressé pendant la même période. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-18 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4131-19 | Le décès d'un associé n'entraîne pas, par lui-même, la dissolution de la société. Toutefois, les héritiers et ayants droit de l'associé décédé ne peuvent prétendre qu'à la rémunération de l'apport de leur auteur sous la forme des intérêts éventuellement stipulés dans les statuts, conformément à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ils disposent d'un délai d'un an pour céder leurs parts à un associé ou à un tiers dans les conditions prévues à l'article R. 4131-15. A défaut, à l'expiration du délai d'un an, si la société comprend seulement deux membres, elle est dissoute de plein droit ; si la société comprend plus de deux membres, les coassociés sont tenus de racheter les parts de l'associé décédé dans les conditions fixées au même article R. 4131-15. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-19 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4131-20 | Les coopératives de médecins sont administrées par un gérant pris parmi les associés. Le gérant est nommé par les associés statuant à l'unanimité. La durée de son mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Le gérant est rééligible. Dans les sociétés comprenant plus de deux membres, la révocation du gérant peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-20 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4131-21 | Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-21 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4131-22 | L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui. Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais nul ne peut disposer de plus de deux voix. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-22 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4131-23 | L'assemblée des associés fixe chaque année, dans les conditions et selon les modalités déterminées par les statuts, le montant des redevances que chaque associé est tenu de verser à la coopérative afin de permettre à celle-ci de couvrir ses frais et charges. La redevance est calculée en fonction des services rendus par la société à chaque associé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-23 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4131-24 | Il est effectué annuellement, sur les excédents d'exploitation de la coopérative, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le reliquat des excédents d'exploitation est, par décision de l'assemblée des associés, mis en réserve, ou réparti entre les associés au prorata du montant des redevances qu'ils auront versées à la coopérative, ou attribué, sous forme de subvention, soit à d'autres coopératives de médecins ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel. Les réserves ne peuvent en aucun cas être réparties entre les associés. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-24 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4131-25 | Lors de la dissolution de la société et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est dévolu par décision de l'assemblée des associés soit à une autre coopérative de médecins ou à une union de coopératives, soit à une oeuvre d'intérêt général ou professionnel. Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, la répartition de l'actif net entre les associés peut être autorisée, après avis du conseil supérieur de la coopération, par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-25 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4131-26 | Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de coopératives prévues par l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-26 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4131-27 | La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions, notamment : 1° Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à leur bénéfice ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts ou par le réescompte d'effets souscrits ; 2° Se porter caution pour garantir leurs emprunts ; 3° Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et du travail détermine les modalités selon lesquelles les sociétés coopératives de médecins peuvent bénéficier de ce concours financier. Ce concours ne peut en tout état de cause être accordé si la coopérative assume l'hospitalisation des patients. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-27 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4131-28 | Pour l'application des dispositions de l'article 23 de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-28 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4131-29 | Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4131-1-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. | 2020-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4131-29 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4132-1 | Le conseil départemental de l'ordre des médecins est composé de six binômes titulaires et de six binômes suppléants si le nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à cinq cents. Il comprend huit, dix, douze ou quatorze binômes titulaires, et autant de suppléants, suivant que ce nombre est respectivement supérieur à cinq cents, à deux mille, à sept mille ou à vingt mille. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4132-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4132-2 | Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de six, dix, quatorze ou seize binômes de titulaires selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement. 1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ou inférieur ou égal à 20 000 pour les régions comprenant cinq départements au maximum ; 2° Compris entre 10 001 et 20 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ; 3° Compris entre 20 001 et 25 000 ; 4° Supérieur à 25 000. Chaque conseil départemental élit un binôme de titulaires, le représentant au conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de la région ou de l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier alinéa. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4132-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4132-3 | Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. Immédiatement après le dépouillement, il est procédé à un tirage au sort afin de répartir les membres des chambres disciplinaires de première instance d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse en sections. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4132-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4132-4 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4 , la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte, élus par les membres du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte. Ces membres sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans. La chambre siège en formation d'au moins trois membres. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4132-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4133-6 | Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des médecins libéraux, des médecins hospitaliers et des médecins salariés. Ces programmes peuvent associer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes, ainsi que d'autres professionnels. | 2012-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4133-6 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4133-9 | Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les actions de développement professionnel continu des médecins fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques. Les actions de développement professionnel continu des médecins salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l'article L. 6331-1 du code du travail. Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut conclure des conventions avec les organismes collecteurs agréés régis par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail ou avec l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 précitée du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, afin de concourir au financement du développement professionnel continu des médecins. | 2012-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4133-9 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4135-1 | L'accréditation prévue par l'article L. 4135-1 est délivrée aux médecins ou aux équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissement de santé qui ont pendant une période d'une durée de douze mois, pour les médecins engagés pour la première fois dans l'accréditation, et de quatre ans, pour le renouvellement de l'accréditation : 1° Procédé à la déclaration prévue à l'article L. 1414-3-3 des événements considérés comme porteurs de risques médicaux concernant leur activité en établissement de santé ; 2° Mis en oeuvre, le cas échéant, les recommandations individuelles résultant de l'analyse des événements porteurs de risque qu'ils ont déclarés ; 3° Mis en oeuvre les référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 1414-3-3 ainsi que les recommandations générales mentionnées au 6° de l'article D. 4135-5 résultant de l'analyse des événements porteurs de risques enregistrés, des études de risques et de la veille scientifique ; 4° Satisfait aux exigences de participation aux activités du programme d'amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relèvent, définies par l'organisme agréé mentionné à l'article D. 4135-5 , dans le cadre défini par la Haute Autorité de santé. Conformément aux dispositions de l'article L. 4021-1 , l'engagement dans une démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu. Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi que la liste des pièces jointes à la demande d'accréditation sont définies par la Haute Autorité de santé. | 2016-07-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4135-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4135-2 | Peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales exerçant en établissements de santé ayant une activité d'obstétrique, d'échographie obstétricale, de réanimation, de soins intensifs ou exerçant l'une des spécialités suivantes : 1° Chirurgie générale ; 2° Neurochirurgie ; 3° Chirurgie urologique ; 4° Chirurgie orthopédique et traumatologie ; 5° Chirurgie infantile ; 6° Chirurgie de la face et du cou ; 7° Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale ; 8° Chirurgie plastique reconstructrice ; 9° Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; 10° Chirurgie vasculaire ; 11° Chirurgie viscérale et digestive ; 12° Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique ; 13° Anesthésie-réanimation ; 14° Réanimation médicale ; 15° Stomatologie ; 16° Oto-rhino-laryngologie ; 17° Ophtalmologie ; 18° Cardiologie ; 19° Radiologie ; 20° Gastro-entérologie ; 21° Pneumologie. Pour les spécialités mentionnées aux 15° à 21°, seuls les médecins exerçant une activité chirurgicale ou interventionnelle peuvent demander à être accrédités. Les médecins d'une même spécialité constituant une équipe médicale peuvent conjointement présenter une demande d'accréditation. Dans ce cas, l'accréditation est délivrée à chacun des médecins composant l'équipe médicale. | 2006-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4135-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4135-3 | La déclaration des événements porteurs de risque prévue par l'article L. 1414-3-3 est destinée à : 1° Permettre aux établissements de santé, médecins et équipes médicales de prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d'événements indésirables liés aux soins ou en limiter les effets ; 2° Fournir à la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l'élaboration ou à la validation, en lien avec les professionnels et les organismes concernés, des référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 1414-3-3. Sont considérés comme événements porteurs de risques médicaux les événements indésirables dont la nature, les modalités de déclaration et d'analyse sont précisés par le collège de la Haute Autorité de santé, à l'exclusion des événements indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 . | 2006-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4135-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4135-4 | La déclaration des événements porteurs de risque est effectuée par le médecin : 1° Soit par l'intermédiaire d'une instance créée à cet effet par le règlement intérieur de l'établissement et dont les membres sont nommés par la commission médicale d'établissement, la conférence médicale ou la commission médicale. Cette instance transmet les événements porteurs de risque à l'organisme agréé désigné par le médecin ; 2° Soit directement auprès d'un organisme agréé selon des modalités définies par le collège de la Haute Autorité de santé. La déclaration des événements considérés comme porteurs de risques est transmise à l'organisme agréé selon des modalités garantissant l'anonymat du patient. Les données relatives aux événements porteurs de risque sont transmises à la Haute Autorité de santé par les organismes agréés selon des modalités garantissant l'anonymat du patient, du médecin et de l'établissement. | 2006-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4135-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. D4135-5 | Dans le cadre des référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 1414-3-3 , les organismes agréés par la Haute Autorité de santé ont pour mission : 1° D'instruire les demandes d'accréditation des médecins et des équipes médicales ; 2° De procéder à l'évaluation des demandes d'accréditation et transmettre à la Haute Autorité de santé leur avis sur ces demandes ; 3° De recruter et de former les experts de chacune des spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 ; 4° De recueillir les déclarations d'événements porteurs de risques en vue de leur exploitation après avoir procédé préalablement au traitement assurant le caractère anonyme de ces déclarations ; 5° D'analyser les événements porteurs de risques médicaux de ces spécialités en vue de l'élaboration des référentiels de qualité des soins, des pratiques professionnelles ou de gestion des risques ; 6° De proposer aux médecins et aux équipes médicales des recommandations individuelles et générales de gestion des risques ; 7° D'évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations par les médecins ; 8° De communiquer aux instances prévues à l'article D. 4135-4 une synthèse des informations recueillies afin de permettre aux établissements de santé d'améliorer la gestion des risques. Cette synthèse ne doit comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne ; 9° De réaliser des visites sur place en accord avec le responsable de l'établissement de santé, après information de la commission médicale d'établissement, de la conférence médicale ou de la commission médicale. Dans le cadre de la mission d'accréditation, seuls les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes, nécessaires à l'accomplissement de cette mission, peuvent être communiqués aux médecins experts désignés par ces organismes. | 2006-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4135-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4135-6 | La liste des organismes agréés est publiée par la Haute Autorité de santé. Le contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles D. 4135-4, D. 4135-5 et D. 4135-7 par les organismes agréés est organisé par la Haute Autorité de santé. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément de l'organisme par la Haute Autorité de santé. | 2006-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4135-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4135-7 | Les médecins ou équipes médicales informent les commissions médicales d'établissement, les conférences médicales ou les commissions médicales de leur engagement dans la procédure d'accréditation et de la suite donnée à cette demande. Avant l'expiration des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4135-1 et dans un délai fixé par la Haute Autorité de santé ne pouvant excéder deux mois, l'organisme agréé choisi par le médecin adresse à la Haute Autorité de santé la demande d'accréditation ou de renouvellement de son accréditation accompagnée d'un avis motivé. En cas d'avis défavorable de l'organisme agréé, le praticien est invité à présenter ses observations. La Haute Autorité de santé délivre un certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation aux médecins et aux membres des équipes médicales à titre individuel à l'expiration des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4135-1. A ces dates, si aucune décision n'a été notifiée au médecin ou aux membres de l'équipe médicale, les demandes d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation sont réputées rejetées. La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation ou le renouvellement d'accréditation des médecins au conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l'article D. 4133-24 dont ils relèvent ainsi qu'à la commission médicale d'établissement, à la conférence médicale ou à la commission médicale et à l'union régionale mentionnée à l'article L. 4134-1 de la circonscription géographique dans laquelle le médecin exerce, le cas échéant, son activité libérale. La Haute Autorité de santé informe la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce son activité, de la demande d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation des médecins, en précisant l'organisme agréé concerné, ainsi que des décisions d'accréditation, de refus ou de retrait d'accréditation des médecins. L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans. En cas de manquements répétés aux obligations mentionnées à l'article D. 4135-1, le titulaire de l'accréditation peut être mis en demeure par la Haute Autorité de santé de respecter ces obligations. Si, à l'issue de la période fixée par cette mise en demeure et qui ne peut être d'une durée inférieure à trois mois, il est constaté que les manquements ont persisté, la Haute Autorité de santé peut, après avoir recueilli les explications de l'intéressé, retirer l'accréditation. Le retrait de l'accréditation est notifié au conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l'article D. 4133-24 dont il relève ainsi qu'à la commission médicale d'établissement, à la conférence médicale ou à la commission médicale et à l'union régionale mentionnée à l'article L. 4134-1 de la circonscription géographique dans laquelle le médecin exerce, le cas échéant, son activité libérale. Lorsque, au cours de la procédure d'accréditation, sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme agréé le signale au médecin concerné, qui peut formuler ses observations. L'organisme agréé propose à ce médecin les mesures correctrices à mettre en oeuvre et en assure le suivi. En cas de rejet par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la persistance des faits ou manquements de même nature, l'organisme agréé transmet immédiatement un constat circonstancié au conseil régional de l'ordre des médecins. Le conseil régional de l'ordre sollicite un avis, selon le cas, de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale concernée. Faute de réponse de ces instances dans les quinze jours à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu. | 2020-05-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4135-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4135-8 | La Haute Autorité de santé établit, au vu des informations communiquées par les organismes agréés, un rapport annuel relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle dans les différentes spécialités. Ce rapport est rendu public. | 2006-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4135-8 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4135-9 | Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Le directeur central du service de santé des armées exerce, pour les hôpitaux des armées, les attributions confiées aux commissions médicales d'établissement par l'article D. 4135-4 et reçoit de la Haute Autorité de santé la notification de l'accréditation des praticiens des armées prévue à l'article D. 4135-7. | 2006-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4135-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4141-1 | Les étudiants en chirurgie dentaire n'ayant pas la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, pendant une période qui court de la date de l'obtention du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de la validation de la troisième année du deuxième cycle des études odontologiques jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la validation de la sixième année d'études. Les étudiants ayant la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire. Seuls les internes ayant satisfait à l'examen de fin de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire à titre de remplaçant ou d'adjoint d'un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste. Les périodes durant lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à effectuer des remplacements sont prolongées : 1° D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ; 2° D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4141-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4141-2 | L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat. L'autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale. Le bénéfice de l'autorisation est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de l'exercice précédemment autorisé. | 2011-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4141-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4141-3 | Le conseil départemental de l'ordre ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a satisfait en France à l'examen de cinquième année, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3. Tout avis défavorable du conseil est motivé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4141-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4141-4 | Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. | 2020-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4141-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4142-1 | Sont adjoints au Conseil national de l'ordre, avec voix consultative : 1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° Un représentant du ministre chargé de la défense ; 5° Un chirurgien-dentiste choisi par le Conseil national parmi les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; 6° Un membre de l'Académie nationale de chirurgie dentaire désigné par celle-ci. | 2018-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4142-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4142-3 | Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du conseil départemental, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes comprenant chacun deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4142-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4142-4 | La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est versée par les conseils départementaux au Conseil national de l'ordre, lequel constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la répartition des sommes perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à l'importance des affaires présentées devant ces conseils. | 2006-03-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4142-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4142-5 | Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de : 1° Huit binômes pour les conseils régionaux métropolitains ; 2° Quatre binômes pour les conseils régionaux et interrégionaux de Corse, de La Réunion-Mayotte et des Antilles Guyane. Chaque conseil départemental est représenté par au moins un binôme. Toutefois, le cas échéant, le Conseil national peut décider qu'un même binôme représente plusieurs conseils départementaux. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4142-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4142-6 | Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4142-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4142-7 | La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet. | 2010-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4142-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4151-1 | Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l' article D. 613-7 du code de l'éducation , est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-8 du même code et par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 . Le régime des études en vue de l'obtention ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | 2024-07-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4151-9 | L'agrément mentionné à l'article L. 4151-7 est délivré, pour une durée de cinq ans, par le président du conseil régional aux écoles de formation de sages-femmes dont le projet répond aux conditions suivantes : 1° Qualification des directeurs des écoles de sages-femmes ; 2° Existence d'un projet pédagogique ; 3° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation dispensée selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; 4° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre d'étudiants accueillis selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 5° Adaptation de la capacité d'accueil envisagée pour l'école, soit à la capacité totale d'accueil des écoles et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études fixé conformément à l'article L. 4151-7, soit, en l'absence de toute détermination de ce nombre, aux besoins de formation appréciés par la région. Le dossier de demande d'agrément, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de l'école de formation et transmis au président du conseil régional de la région d'implantation de l'école. L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées au présent article ne sont plus remplies. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4151-9 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4151-10 | La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé. Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur de région académique. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4151-13 | Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet. | 2006-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4151-13 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4151-14 | Dans les conditions prévues par leur code de déontologie, les sages-femmes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent faire usage du titre de sage-femme anesthésiste diplômée d'Etat. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-14 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4151-15 | L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme. Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3 . Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé. | 2014-09-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-15 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4151-16 | La validation des stages est attestée par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique. L'étudiant sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement. L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 pour une période maximale de trois mois. Elle est renouvelable selon la même procédure et pour la même durée. Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale de la formation spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme. | 2014-09-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-16 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4151-17 | Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'ils satisfont aux conditions définies à l'article D. 4151-15 . L'autorisation de remplacement est délivrée pour une période ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. Aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà d'une période de deux ans à compter de la date de l'interruption des études. | 2012-08-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-17 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4151-17-1 | Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice. Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le Conseil national de l'ordre de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'étudiant et de la sage-femme remplacée ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée. | 2012-08-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-17-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4151-18 | Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros. Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-18 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4151-19 | Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20 . | 2020-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4151-19 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4151-20 | Dans les conditions prévues par la présente section, les sages-femmes concourent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon. Elles exercent à ce titre au sein des centres d'assistance médicale à la procréation implantés dans les établissements de santé publics ou privés autorisés à pratiquer ces activités en application de l'article L. 2142-1 . Les sages-femmes libérales peuvent également concourir aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation lorsqu'elles interviennent en tant que tiers extérieur dans le cadre des dispositions du 2° de l'article R. 2142-3 . | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-20 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4151-21 | Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10 . A ce titre, elles participent aux entretiens particuliers mentionnés à ce même article. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-21 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4151-22 | Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre. Avant et pendant la mise en œuvre de cette procédure, les sages-femmes peuvent, au cours de consultations spécifiques, effectuer les activités suivantes : - programmation et mise en œuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin pour chaque patiente ; - éducation thérapeutique ; - prescription et suivi des examens biologiques ; - surveillance échographique de la réponse ovarienne au traitement, sous réserve que leur expérience et leur formation dans ce domaine aient été jugées suffisantes par les praticiens d'assistance médicale à la procréation intervenant dans le centre. Les sages-femmes pratiquent les échographies sur prescription d'un médecin et établissent un compte rendu transmis à ce dernier. Au cours de l'insémination artificielle, du prélèvement d'ovocytes et du transfert d'embryons, les sages-femmes peuvent apporter une collaboration technique aux opérateurs et contribuer à la surveillance postopératoire des patientes. Les sages-femmes participent au suivi des tentatives ainsi qu'au recueil des données relatives aux issues de ces tentatives et, le cas échéant, aux grossesses obtenues, aux accouchements et à l'état de santé des mères et des nouveau-nés. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-22 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4151-23 | Les sages-femmes peuvent contribuer à l'information et au suivi clinique, biologique et échographique de la donneuse d'ovocytes. Elles peuvent intervenir dans la procédure d'accueil d'embryon par un couple tiers en participant à l'entretien prévu au premier alinéa de l'article R. 2141-2. Elles peuvent être chargées du suivi médical et de l'accompagnement de la femme recevant l'embryon. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-23 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4151-24 | Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2142-8 . Lorsqu'elle exercent au sein d'un centre d'assistance médicale à la procréation, elles participent à l'évaluation des activités du centre. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-24 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4151-25 | I.-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4151-2 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces mêmes arrêtés. II.-La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée, ses noms et prénoms d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. A défaut de cette inscription, elle délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. Cette transmission s'effectue par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5 , lorsqu'elle existe. | 2023-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-25 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4151-26 | Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau I de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires. Lorsque le résultat du dépistage est positif, la personne testée est orientée sans délai par la sage-femme vers un médecin ou un service spécialisé. | 2022-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-26 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4151-27 | Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau II de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires. Lorsque le résultat du dépistage est positif, la sage-femme prescrit le traitement de première intention, suivant les recommandations en vigueur, à la ou aux personnes testées positives et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4. | 2022-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-27 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4151-28 | Les infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau III de l'annexe 41-3 peuvent être traitées de première intention, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes chez leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4. | 2022-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-28 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4151-29 | Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, chez les partenaires de leurs patientes avec une orientation immédiate vers un médecin ou un service spécialisé. | 2022-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-29 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4151-30 | Le dépistage des infections à papillomavirus humains (HPV) peut être réalisé par les sages-femmes pour leurs patientes suivant les recommandations en vigueur. | 2022-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-30 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4151-31 | Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et à l'homme partenaire de la femme et peuvent se procurer pour leur usage professionnel les médicaments figurant par classes thérapeutiques dans les listes figurant dans les tableaux I, II et III de l'annexe 41-4. Pour chaque classe thérapeutique, la sage-femme doit tenir compte du résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 et notamment des indications, contre-indications éventuelles et des données relatives à la grossesse et l'allaitement. Toute commande de médicaments à usage professionnel ou toute prescription doit être rédigée conformément aux dispositions prévues aux articles R. 5132-3 à R. 5132-5. | 2022-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-31 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4151-32 | Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer pour leur usage professionnel les médicaments classés comme stupéfiants figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-4. | 2022-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-32 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4151-33 | Les sages-femmes peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte les médicaments figurant dans le tableau V de l'annexe 41-4. | 2022-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-33 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4151-34 | Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4. | 2022-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4151-34 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4152-1 | Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes. Le premier groupe comprend deux sages-femmes élues respectivement au sein des premier et deuxième secteurs mentionnés à l' article L. 4152-1 . Le second groupe est composé de trois sages-femmes élues respectivement au sein des troisième, quatrième et cinquième secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1. | 2010-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4152-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4152-2 | Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux est respectivement inférieur ou égal à cent cinquante, ou supérieur à cent cinquante. | 2010-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4152-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4152-3 | Les conseils interrégionaux comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants. | 2010-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4152-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4152-4 | Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes. | 2010-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4152-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4152-5 | Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants. | 2010-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4152-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4153-9 | Les établissements énumérés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement professionnel continu. Ils mettent en œuvre le développement professionnel continu des sages-femmes qu'ils emploient et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l' article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres. | 2012-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4153-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4211-1 | Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne qui prépare et délivre des allergènes préparés spécialement pour un seul individu. Le directeur général se prononce au vu d'un dossier comportant : 1° Le nom de la personne qui prépare et délivre les allergènes ; 2° La copie d'un diplôme permettant d'exercer en France la profession de médecin ou de pharmacien ou d'un diplôme universitaire scientifique comprenant dans son cursus un enseignement en immunologie ou en allergologie, ainsi que des éléments attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine des allergènes ; 3° L'adresse du lieu de préparation, ainsi qu'une description des locaux et des équipements ; 4° La liste des préparations mères définies comme les préparations d'allergènes destinées à être utilisées par la personne qui prépare des allergènes selon la formule prescrite par le médecin ; 5° Pour chaque préparation mère, un dossier technique dont les modalités de présentation sont définies par décision du directeur général de l'agence, décrivant les spécifications, les conditions et les méthodes de fabrication, de contrôle et de stockage, ainsi que l'ensemble des données toxico-pharmaco-cliniques disponibles permettant d'évaluer la qualité et la sécurité de cette préparation mère et justifiant son administration à l'homme pour le diagnostic et le traitement de l'allergie ; 6° Une description des procédures suivies pour l'analyse et l'exécution de la prescription, la préparation, le transport, la délivrance, le contrôle de qualité et le suivi des allergènes. Ces procédures sont classées en fonction des formes pharmaceutiques de ceux-ci et de leurs voies d'administration ; 7° Les projets de fiches d'information destinées à être délivrées avec les allergènes aux professionnels de santé et aux patients, selon un modèle approuvé par le directeur général de l'agence ; 8° Le projet de modèle de carnet de traitement destiné à être remis au patient. L'autorisation est refusée lorsque la demande ne présente pas des garanties de qualité et de sécurité suffisantes. | 2012-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4211-2 | Dès la réception de la demande, le directeur général de l'agence saisit, pour avis, l'Académie nationale de médecine. A défaut de réponse dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4211-3 | Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande d'autorisation pendant plus de six mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut décision de rejet. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4211-4 | L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable dans les conditions prévues par l'article R. 4211-9. Elle mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui prépare et délivre des allergènes, ainsi que l'adresse du lieu de préparation. Elle précise les formes pharmaceutiques et les voies d'administration des allergènes. Elle comporte également la liste des préparations mères telles que définies au 4° de l'article R. 4211-1. Elle est accompagnée des fiches d'information destinées à être délivrées avec des allergènes, ainsi que du modèle de carnet de traitement susmentionné. | 2005-07-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4211-5 | Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'agence de la date du début de l'activité de préparation et de délivrance des allergènes. Il l'informe également de la cessation définitive de cette activité. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4211-6 | Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 , les méthodes de fabrication et de préparation et les techniques de contrôle mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 4211-1 sont modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4211-7 | Toute modification concernant les éléments et documents mentionnés à l'article R. 4211-1 est autorisée par le directeur général de l'agence. La demande d'autorisation est accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande d'autorisation pendant plus de quatre mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut décision de rejet. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4211-8 | L'autorisation peut être modifiée d'office, suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu'il apparaît : 1° Qu'une ou plusieurs préparations mères mentionnées dans l'autorisation sont nocives dans les conditions normales d'emploi ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ; 2° Que les conditions de fabrication des préparations mères, ou que les conditions de préparation, de transport et de délivrance des allergènes, soit ne sont pas conformes aux conditions déclarées dans la demande ayant donné lieu à l'autorisation, soit ne respectent pas les prescriptions de l'article R. 4211-6 . Sauf en cas d'urgence, ces décisions de modification, de suspension ou de retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations. | 2012-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4211-9 | L'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est renouvelable sur demande du titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration. Cette demande de renouvellement comporte : 1° Une analyse synthétique des données de pharmacovigilance élaborées à partir des rapports prévus à l'article R. 5121-176 établis durant la période des cinq ans écoulés ; 2° Un dossier actualisé et l'attestation du demandeur qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande depuis la dernière modification autorisée. Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de l'autorisation, l'autorisation n'est pas renouvelée. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4211-10 | Les décisions d'autorisation, de modification de l'autorisation, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont publiées sur le site internet de l'agence. | 2016-02-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-10 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4211-11 | Les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste suivante peuvent, sous la forme que la liste précise, être vendues par des personnes autres que les pharmaciens : NOMS FRANÇAIS NOMS SCIENTIFIQUES et synonymes FAMILLE PARTIES UTILISÉES de la plante FORMES de préparation Acacia à gomme. Acacia senegal (L.) Willd. et autres espèces d'acacias d'origine africaine. Fabaceae Exsudation gommeuse = gomme arabique. En l'état En poudre Extrait sec aqueux Ache des marais. Apium graveolens L. Apiaceae Souche radicante. En l'état En poudre Achillée millefeuille. Millefeuille. Achillea millefolium L. Asteraceae Sommité fleurie. En l'état Agar-agar. Gelidium sp., Euchema sp., Gracilaria sp. Rhodophyceae Mucilage = gélose. En l'état En poudre Ail. Allium sativum L. Liliaceae Bulbe. En l'état En poudre Airelle myrtille. Voir Myrtille. Ajowan. Carum copticum Benth. et Hook. f. (= Psychotis ajowan DC.). Apiaceae Fruit. En l'état En poudre Alchémille. Alchemilla vulgaris L. (sensu latiore). Rosaceae Partie aérienne. En l'état Alkékenge. Coqueret. Physalis alkekengi L. Solanaceae Fruit. En l'état Alliaire. Sisymbrium alliaria Scop. Brassicaceae Plante entière. En l'état En poudre Aloès des Barbades. Aloe barbadensis Mill. (= Aloe vera L.). Liliaceae Mucilage. En l'état En poudre Amandier doux. Prunus dulcis (Mill.) D. Webb var. dulcis. Rosaceae Graine, graine mondée. En l'état En poudre Ambrette. Hibiscus abelmoschus L. Malvaceae Graine. En l'état En poudre Aneth. Anethum graveolens L. (= Peucedanum graveolens Benth. et Hook.). Apiaceae Fruit. En l'état. En poudre Aneth fenouil. Voir Fenouil doux. Angélique. Angélique officinale. Angelica archangelica L. (= Archangelica officinalis Hoffm.). Apiaceae Fruit. En l'état En poudre Anis. Anis vert. Pimpinella anisum L. Apiaceae Fruit. En l'état En poudre Anis étoilé. Voir Badianier de Chine. Ascophyllum. Ascophyllum nodosum Le Jol. Phaeophyceae Thalle. En l'état En poudre Extrait sec aqueux Aspérule odorante. Galium odoratum (L.) Scop. (= Asperula odorata L.). Rubiaceae Partie aérienne fleurie. En l'état Aspic. Lavande aspic. Lavandula latifolia (L. f.) Medik. Lamiaceae Sommité fleurie. En l'état Astragale à gomme. Gomme adragante. Astragalus gummifer (Labill.) et certaines espèces du genre Astragalus d'Asie occidentale. Fabaceae Exsudation gommeuse = gomme adragante. En l'état En poudre Extrait sec aqueux Aubépine. Epine blanche. Crataegus laevigata (Poir.) DC., C. monogyna Jacq. (Lindm.) (= C. oxyacanthoïdes Thuill.). Rosaceae Fruit. En l'état Aunée. Aunée officinale. Inula helenium L. Asteraceae Partie souterraine. En l'état En poudre Avoine. Avena sativa L. Poaceae Fruit. En l'état En poudre Badianier de Chine. Anis étoilé. Badiane de Chine. Illicium verum Hook. f. Magnoliaceae Fruit = badiane de Chine ou anis étoilé. En l'état, non fragmenté Balsamite odorante. Menthe coq. Balsamita major Desf. (= Chrysanthemum balsamita [L.] Baill.). Asteraceae Feuille, sommité fleurie. En l'état Bardane (grande). Arctium lappa L. (= A. majus [Gaertn.] Bernh.) (= Lappa major Gaertn.). Asteraceae Feuille, racine. En l'état Basilic. Basilic doux. Ocimum basilicum L. Lamiaceae Feuille. En l'état En poudre Baumier de Copahu. Baume de Copahu. Copaifera officinalis L., C. guyanensis Desf., C. lansdorfii Desf. Fabaceae Oléo-résine dite baume de copahu » . En l'état Bétoine. Stachys officinalis (L.) Trevis. (= Betonica officinalis L.). Lamiaceae Feuille. En l'état Bigaradier. Voir Oranger amer. Blé. Triticum aestivum L. et cultivars (= T. vulgare Host) (= T. sativum Lam.). Poaceae Son. En l'état En poudre Bouillon blanc. Verbascum thapsus L., V. densiflorum Bertol. (= V. thapsiforme Schrad.), V. phlomoides L. Scrophulariaceae Corolle mondée. En l'état Bourrache. Borago officinalis L. Boraginaceae Fleur. En l'état Bruyère cendrée. Erica cinerea L. Ericaceae Fleur. En l'état Camomille allemande. Voir Matricaire. Camomille romaine. Chamaemelum nobile (L.) All. (= Anthemis nobilis L.). Asteraceae Capitule. En l'état Camomille vulgaire. Voir Matricaire. Canéficier. Cassia fistula L. Fabaceae Pulpe de fruit. En l'état Cannelier de Ceylan. Cannelle de Ceylan. Cinnamomum zeylanicum Nees. Lauraceae Ecorce de tige raclée = cannelle de Ceylan. En l'état En poudre Cannelier de Chine. Cannelle de Chine. Cinnamomum aromaticum Nees, C. cassia Nees ex Blume. Lauraceae Ecorce de tige = cannelle de Chine. En l'état En poudre Capucine. Tropaeolum majus L. Tropaeolaceae Feuille. En l'état Cardamome. Elettaria cardamomum (L.) Maton. Zingiberaceae Fruit. En l'état En poudre Caroubier. Gomme caroube. Ceratonia siliqua L. Fabaceae Graine mondée = gomme caroube. En l'état En poudre Carragaheen. Mousse d'Irlande. Chondrus crispus Lingby. Gigartinaceae Thalle. En l'état Carthame. Carthamus tinctorius L. Asteraceae Fleur. En l'état Carvi. Cumin des prés. Carum carvi L. Apiaceae Fruit. En l'état En poudre Cassissier. Groseiller noir. Ribes nigrum L. Grossulariaceae Feuille, fruit. En l'état Centaurée (petite). Centaurium erythraea Raf. (= Erythraea centaurium [L.] Persoon) (= C. minus Moench) (= C. umbellatum Gilib.). Gentianaceae Sommité fleurie. En l'état Cerisier griottier. Voir Griottier. Chicorée. Cichorium intybus L. Asteraceae Feuille, racine. En l'état Chiendent (gros). Chiendent pied de poule. Cynodon dactylon (L.) Pers. Poaceae Rhizome. En l'état Chiendent. Chiendent (petit). Elytrigia repens [L.] Desv. ex Nevski (= Agropyron repens [L.] Beauv.) (= Elymus repens [L.] Goudl.). Poaceae Rhizome. En l'état Citronnelles. Cymbopogon sp. Poaceae Feuille. En l'état En poudre Citrouille. Voir Courge citrouille. Clou de girofle. Voir Giroflier. Cochléaire. Cochlearia officinalis L. Brassicaceae Feuille. En l'état Colatier. Voir Kolatier. Coquelicot. Papaver rhoeas L., P. dubium L. Papaveraceae Pétale. En l'état Coqueret. Voir Alkékenge. Coriandre. Coriandrum sativum L. Apiaceae Fruit. En l'état En poudre Courge citrouille. Citrouille. Cucurbita pepo L.. Cucurbitaceae Graine. En l'état Courge. Potiron. Cucurbita maxima Lam. Cucurbitaceae Graine. En l'état Criste marine. Perce-pierre. Crithmum maritimum L.. Apiaceae Partie aérienne. En l'état Cumin des prés. Voir Carvi. Curcuma long. Curcuma domestica Vahl (= C. longa L.). Zingiberaceae Rhizome. En l'état En poudre Cyamopsis. Gomme guar. Guar. Cyamopsis tetragonolobus (L.) Taub. Fabaceae Graine mondée = gomme guar. En l'état En poudre Extrait sec aqueux Eglantier. Cynorrhodon. Rosier sauvage. Rosa canina L., R. pendulina L. et autres espèces de Rosa. Rosaceae Pseudo-fruit = cynorrhodon. En l'état Eleuthérocoque. Eleutherococcus senticosus Maxim. Araliaceae Partie souterraine. En l'état Estragon. Artemisia dracunculus L. Asteraceae Partie aérienne. En l'état En poudre Eucalyptus. Eucalyptus globuleux. Eucalyptus globulus Labill. Myrtaceae Feuille. En l'état Fenouil amer. Foeniculum vulgare Mill. var. vulgare. Apiaceae Fruit. En l'état En poudre Fenouil doux. Aneth fenouil. Foeniculum vulgare Mill. var. dulcis. Apiaceae Fruit. En l'état En poudre Fenugrec. Trigonella foenum-graecum L. Fabaceae Graine. En l'état En poudre Févier. Voir Gléditschia. Figuier. Ficus carica L. Moraceae Pseudo-fruit. En l'état Frêne. Fraxinus excelsior L., F. oxyphylla M. Bieb. Oleaceae Feuille. En l'état Frêne à manne. Fraxinus ornus L. Oleaceae Suc épaissi dit manne ». En l'état En poudre Fucus. Fucus serratus L., F. vesiculosus L. Fucaceae Thalle. En l'état En poudre Galanga (grand). Alpinia galanga (L.) Willd. Zingiberaceae Rhizome. En l'état En poudre Galanga (petit). Alpinia officinarum Hance. Zingiberaceae Rhizome. En l'état En poudre Genévrier. Genièvre. Juniperus communis L. Cupressaceae Cône femelle dit baie de genièvre ». En l'état Gentiane. Gentiane jaune. Gentiana lutea L. Gentianaceae Partie souterraine. En l'état En poudre Gingembre. Zingiber officinale Roscoe. Zingiberaceae Rhizome. En l'état En poudre Ginseng. Panax de Chine. Panax ginseng C.A. Meyer (= Aralia quinquefolia Decne. et Planch.). Araliaceae Partie souterraine. En l'état En poudre Extrait sec aqueux Giroflier. Syzygium aromaticum (L.) Merr. et Perry (= Eugenia caryophyllus (Sprengel) Bull. et Harr.). Myrtaceae Bouton floral = clou de girofle. En l'état En poudre Gléditschia. Févier. Gleditschia triacanthos L., G. ferox Desf. Fabaceae Graine. En l'état En poudre Extrait sec aqueux Gomme adragante. Voir Astragale à gomme. Gomme arabique. Voir Acacia à gomme. Gomme caroube. Voir Caroubier. Gomme de sterculia. Voir Sterculia. Gomme guar. Voir Cyamopsis. Gomme Karaya. Voir Sterculia. Gomme M'Bep. Voir Sterculia. Griottier. Cerisier griottier. Queue de cerise. Prunus cerasus L., P. avium (L.) L. Rosaceae Pédoncule du fruit = queue de cerise. En l'état Groseiller noir. Voir Cassissier. Guar. Voir Cyamopsis. Guarana. Voir Paullinia. Guimauve. Althaea officinalis L. Malvaceae Feuille, fleur, racine. En l'état En poudre (racine) Hibiscus. Voir Karkadé. Houblon. Humulus lupulus L. Cannabaceae Inflorescence femelle dite cône de houblon ». En l'état Jujubier. Ziziphus jujuba Mill. (= Z. sativa Gaertn.) (= Z. vulgaris Lam.) (= Rhamnus zizyphus L.). Rhamnaceae Fruit privé de graines. En l'état Karkadé. Oseille de Guinée. Hibiscus. Hibiscus sabdariffa L. Malvaceae Calice et calicule. En l'état Kolatier. Colatier. Kola. Cola acuminata (P. Beauv.) Schott et Endl. (= Sterculia acuminata P. Beauv.), C. nitida (Vent.) Schott et Endl. (= C. vera K. Schum.) et variétés. Sterculiaceae Amande dite noix de kola ». En l'état En poudre Lamier blanc. Ortie blanche. Lamium album L. Lamiaceae Corolle mondée, sommité fleurie. En l'état Laminaire. Laminaria digitata J.P. Lamour., L. hyperborea (Gunnerus) Foslie, L. cloustonii Le Jol. Laminariaceae Stipe, thalle. En l'état Extrait sec aqueux (thalle) Laurier commun. Laurier sauce. Laurus nobilis L. Lauraceae Feuille. En l'état En poudre Lavande. Lavande vraie. Lavandula angustifolia Mill. (= L. vera DC.). Lamiaceae Fleur, sommité fleurie. En l'état Lavande aspic. Voir Aspic. Lavande stoechas. Lavandula stoechas L. Lamiaceae Fleur, sommité fleurie. En l'état Lavande vraie. Voir Lavande. Lavandin Grosso ». Lavandula × intermedia Emeric ex Loisel. Lamiaceae Fleur, sommité fleurie. En l'état Lemongrass de l'Amérique centrale. Cymbopogon citratus (DC.) Stapf. Poaceae Feuille. En l'état En poudre Lemongrass de l'Inde. Cymbopogon flexuosus (Nees ex Steud.) J.F. Wats. Poaceae Feuille. En l'état En poudre Lichen d'Islande. Cetraria islandica (L.) Ach. sensu latiore. Parmeliaceae Thalle. En l'état Lierre terrestre. Glechoma hederacea L. (= Nepeta glechoma Benth.). Lamiaceae Partie aérienne fleurie. En l'état Lin. Linum usitatissimum L. Linaceae Graine. En l'état En poudre Livèche. Levisticum officinale Koch. Apiaceae Feuille, fruit, partie souterraine. En l'état En poudre Macis. Voir Muscadier aromatique. Marjolaine. Origan marjolaine. Origanum majorana L. (= Majorana hortensis Moench). Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état En poudre Maté. Thé du Paraguay. Ilex paraguariensis St.-Hil. (= I. paraguayensis Lamb.). Aquifoliaceae Feuille. En l'état Extrait sec aqueux Matricaire. Camomille allemande. Camomille vulgaire. Matricaria recutita L. (= Chamomilla recutita [L.] Rausch.) (= M. chamomilla L.). Asteraceae Capitule. En l'état Mauve. Malva sylvestris L. Malvaceae Feuille, fleur. En l'état Mélisse. Melissa officinalis L. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état Menthe coq. Voir Balsamite odorante. Menthe poivrée. Mentha × piperita L. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état Menthe verte. Mentha spicata L. (= M. viridis L.). Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état Ményanthe. Trèfle d'eau. Menyanthes trifoliata L. Menyanthaceae Feuille. En l'état Millefeuille. Voir Achillée millefeuille. Mousse d'Irlande. Voir Carragaheen. Moutarde junciforme. Brassica juncea (L.) Czern. Brassicaceae Graine. En l'état En poudre Muscadier aromatique. Macis. Muscade. Myristica fragrans Houtt. (= M. moschata Thunb.). Myristicaceae Graine dite muscade » ou noix de muscade », arille dite macis ». En l'état En poudre (graine) Myrte. Myrtus communis L. Myrtaceae Feuille. En l'état Myrtille. Airelle myrtille. Vaccinium myrtillus L. Ericaceae Feuille, fruit. En l'état Olivier. Olea europaea L. Oleaceae Feuille. En l'état Oranger amer. Bigaradier. Citrus aurantium L. (= C. bigaradia Duch.) (= C. vulgaris Risso). Rutaceae Feuille, fleur, péricarpe dit écorce » ou zeste. En l'état En poudre (péricarpe) Oranger doux. Citrus sinensis (L.) Pers. (= C. aurantium L.). Rutaceae Péricarpe dit écorce » ou zeste. En l'état En poudre Origan. Origanum vulgare L. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état En poudre Origan marjolaine. Voir Marjolaine. Ortie blanche. Voir Lamier blanc. Ortie brûlante. Urtica urens L. Urticaceae Partie aérienne. En l'état Ortie dioïque. Urtica dioica L. Urticaceae Partie aérienne. En l'état Oseille de Guinée Voir Karkadé. Panax de Chine Voir Ginseng. Papayer. Carica papaya L. Caricaceae Suc du fruit, feuille. En l'état En poudre (suc du fruit) Passerose. Voir Rose trémière. Paullinia. Guarana. Paullinia cupana Kunth. (= P. sorbilis Mart.). Sapindaceae Graine, extrait préparé avec la graine = guarana. En l'état En poudre (extrait) Pensée sauvage. Violette tricolore. Viola arvensis Murray, V. tricolor L. Violaceae Fleur, partie aérienne fleurie. En l'état Perce-pierre. Voir Criste marine. Piment de Cayenne. Piment enragé. Piment (petit). Capsicum frutescens L. Solanaceae Fruit. En l'état En poudre Pin sylvestre. Pinus sylvestris L. Pinaceae Bourgeon. En l'état Pissenlit. Dent de lion. Taraxacum officinale Web. Asteraceae Feuille, partie aérienne. En l'état Pommier. Malus sylvestris Mill. (= Pyrus malus L.). Rosaceae Fruit. En l'état Potiron. Voir Courge. Prunier. Prunus domestica L. Rosaceae Fruit. En l'état Queue de cerise. Voir Griottier. Radis noir. Raphanus sativus L. var. niger (Mill.) Kerner. Brassicaceae Racine. En l'état Raifort sauvage. Armoracia rusticana Gaertn., B. Mey. et Scherb. (= Cochlearia armoracia L.). Brassicaceae Racine. En l'état En poudre Réglisse. Glycyrrhiza glabra L. Fabaceae Partie souterraine. En l'état En poudre Extrait sec aqueux Reine-des-prés. Ulmaire. Filipendula ulmaria (L.) Maxim. (= Spiraea ulmaria L.). Rosaceae Fleur, sommité fleurie. En l'état Romarin. Rosmarinus officinalis L. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état En poudre Ronce. Rubus sp. Rosaceae Feuille. En l'état Rose trémière. Passerose. Alcea rosea L. (= Althaea rosea L.). Malvaceae Fleur. En l'état Rosier à roses pâles. Rosa centifolia L. Rosaceae Bouton floral, pétale. En l'état Rosier de Damas. Rosa damascena Mill. Rosaceae Bouton floral, pétale. En l'état Rosier de Provins. Rosier à roses rouges. Rosa gallica L. Rosaceae Bouton floral, pétale. En l'état Rosier sauvage. Voir Eglantier. Safran. Crocus sativus L. Iridaceae Stigmate. En l'état En poudre Sarriette des jardins. Satureja hortensis L. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état En poudre Sarriette des montagnes. Satureja montana L. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état En poudre Sauge d'Espagne. Salvia lavandulifolia Vahl. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état En poudre Sauge officinale. Salvia officinalis L. Lamiaceae Feuille. En l'état Sauge sclarée. Sclarée toute-bonne. Salvia sclarea L. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état En poudre Sauge trilobée. Salvia fruticosa Mill. (= S. triloba L. f.). Lamiaceae Feuille. En l'état En poudre Seigle. Secale cereale L. Poaceae Fruit, son. En l'état En poudre Serpolet. Thym serpolet. Thymus serpyllum L. sensu latiore. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état En poudre Sterculia. Gomme Karaya. Gomme M'Bep. Gomme de Sterculia. Sterculia urens Roxb., S. tomentosa Guill. et Perr. Sterculiaceae Exsudation gommeuse = gomme de Sterculia, gomme Karaya, gomme M'Bep. En l'état En poudre Extrait sec aqueux Sureau noir. Sambucus nigra L. Caprifoliaceae Fleur, fruit. En l'état Tamarinier de l'Inde. Tamarindus indica L. Fabaceae Pulpe de fruit. En l'état En poudre Temoe-lawacq. Curcuma xanthorrhiza Roxb. Zingiberaceae Rhizome. En l'état Thé du Paraguay. Voir Maté. Théier. Thé. Camellia sinensis (L.) Kuntze (= C. thea Link) (= Thea sinensis (L.) Kuntze). Theaceae Feuille. En l'état Extrait sec aqueux Thym. Thymus vulgaris L., T. zygis L. Lamiaceae Feuille, sommité fleurie. En l'état En poudre Thym serpolet. Voir Serpolet. Tilleul. Tilia platyphyllos Scop., T. cordata Mill. (= T. ulmifolia Scop.) (= T. parvifolia Ehrh. ex Hoffm.) (= T. sylvestris Desf.), T. × vulgaris Heyne ou mélanges. Tiliaceae Aubier, inflorescence. En l'état Trèfle d'eau. Voir Ményanthe. Ulmaire. Voir Reine-des-prés. Verveine odorante. Aloysia citrodora Palau (= Aloysia triphylla (L'Hérit.) Britt.) (= Lippia citriodora H.B.K.). Verbenaceae Feuille. En l'état Vigne rouge. Vitis vinifera L. Vitaceae Feuille. En l'état Violette. Viola calcarata L., V. lutea Huds., V. odorata L. Violaceae Fleur. En l'état Violette tricolore. Voir Pensée sauvage. | 2008-08-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4211-11 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4211-12 | Lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a été autorisé dans les compléments alimentaires en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces compléments alimentaires peuvent être vendus par des personnes autres que des pharmaciens. Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux compléments alimentaires contenant des plantes ou parties de plantes médicinales qui figurent sur la liste publiée au chapitre IV. 7.B. de la Pharmacopée française, dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2 du code de la santé publique. | 2008-08-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4211-12 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. D4211-13 | La liste des huiles essentielles mentionnées au 6° de l'article L. 4211-1 est fixée ainsi qu'il suit : Huiles essentielles de : - grande absinthe (Artemisia absinthium L.) ; - petite absinthe (Artemisia pontica L.) ; - armoise commune (Artemisia vulgaris L.) ; - armoise blanche (Artemisia herba alba Asso) ; - armoise arborescente (Artemisia arborescens L.) ; - thuya du Canada ou cèdre blanc (Thuya occidentalis L.) et cèdre de Corée (Thuya Koraenensis Nakai), dits "cèdre feuille" ; - hysope (Hyssopus officinalis L.) ; - sauge officinale (Salvia officinalis L.) ; - tanaisie (Tanacetum vulgare L.) ; - thuya (Thuya plicata Donn ex D. Don.) ; - sassafras (Sassafras albidum [Nutt.] Nees) ; - sabine (Juniperus sabina L.) ; - rue (Ruta graveolens L.) ; - chénopode vermifuge (Chenopodium ambrosioides L. et Chenopodium anthelminticum L.) ; - moutarde jonciforme (Brassica juncea [L.] Czernj. et Cosson). | 2007-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4211-13 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4211-14 | Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande. | 2011-06-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-14 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4211-15 | Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L. 4211-5 vaut décision de rejet. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-15 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4211-16 | Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités mentionnées à l'article L. 4211-8 relatives à la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation ou l'exportation des préparations de thérapie génique et à celles mentionnées à l'article L. 4211-9 relatives à la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation ou l'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénique. Les autorisations prévues aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9 peuvent porter sur une ou plusieurs des activités mentionnées à ces articles. | 2008-09-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-16 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4211-17 | Les articles R. 1243-4 à R. 1243-10 et R. 1243-12 à R. 1243-14 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités de préparation, de conservation, de distribution ou de cession des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique à l'exception pour les activités portant sur les préparations de thérapie génique des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine. | 2008-09-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-17 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4211-18 | Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer : 1° De locaux aménagés, agencés et entretenus conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 et le cas échéant conformément aux prescriptions de confinement prises en application de l'article L. 532-1 du code de l'environnement ; 2° De personnels dont la compétence et la qualification sont conformes à ces règles de bonnes pratiques ; 3° De matériels conformes à ces règles de bonnes pratiques, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des préparations et de réduire autant que possible tout risque pour les patients et le personnel. | 2008-09-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-18 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4211-19 | Les dispositions des articles R. 1243-21 à R. 1243-23 , R. 1243-25 , premier alinéa, R. 1243-27 à R. 1243-28 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R. 4211-16 , à l'exception pour les préparations de thérapie génique, des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine. Pour l'application de ces articles, l'autorisation pour les établissements ou organismes qui préparent, conservent, distribuent et cèdent des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique est celle mentionnée à l'article R. 4211-16. | 2008-09-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-19 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4211-20 | Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique en vue de leur préparation, de leur conservation et de leur distribution par ce second établissement ou organisme. Lorsqu'elles sont cédées en vue d'être distribuées, les préparations de thérapie génique ou les préparations de thérapie cellulaire xénogénique doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 et aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1. | 2008-09-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-20 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4211-21 | La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités d'importation ou d'exportation des préparations de thérapie génique ou de préparations de thérapie cellulaire xénogénique est adressée accompagnée d'un dossier au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le dossier comporte les éléments mentionnés à l'article R. 1243-4 ainsi qu'une attestation que les préparations de thérapie génique ou les préparations de thérapie cellulaire xénogénique ont été préparées selon des règles de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles prévues à l'article L. 5121-5. Les articles R. 1243-4 à R. 1243-10 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités d'importation ou d'exportation de préparations de thérapie génique ou de préparations de thérapie cellulaire xénogénique, à l'exception, pour les activités portant sur les préparations de thérapie génique, des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine. L'établissement ou l'organisme qui importe les préparations de thérapie génique ou de préparations de thérapie cellulaire xénogénique s'assure que celles-ci sont préparées selon des règles au moins équivalentes à celles prévues par les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5. | 2012-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-21 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4211-22 | Pour l'application des dispositions de la sous-section 1, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine. Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-22 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4211-23 | I. - Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent gratuitement les médicaments non utilisés, contenus le cas échéant dans leurs conditionnements, qui leur sont apportés par les particuliers. II. - La destruction des médicaments classés comme stupéfiants est régie par les dispositions de l'article R. 5132-36. III. - La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue par le I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicable aux médicaments, tels que mentionné au 8° du L. 541-10-1 du même code, autres que ceux mentionnés au précédent II, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 4211-2 du code de la santé publique. IV. - Pour l'application du 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de la présente section, on entend par : 1° “Producteur” au sens du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, les exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique ; 2° “Médicaments non utilisés”, les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus par les particuliers. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-23 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4211-24 | Les producteurs contribuent ou pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et, le cas échéant, de leurs conditionnements, dans les conditions prévues au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Ils réalisent les opérations suivantes : 1° La remise, à titre gratuit, de réceptacles aux officines de pharmacie ; 2° L'enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés et, le cas échéant, de leurs conditionnements depuis les officines de pharmacie jusqu'à leur lieu de destination ; 3° La destruction des médicaments non utilisés. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-24 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4211-25 | Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que pour l'enlèvement et le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4211-25 |