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Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-78 | Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite. Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une plaque amovible portant la mention " médecin urgences ", à l'exclusion de toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l'urgence prend fin. Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient dans les conditions prévues à l'article R. 4127-59 . | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-78 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-79 | Le médecin mentionne sur ses feuilles d'ordonnances et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ; 3° La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-79 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-80 | I. - Le médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à l'usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre. II. - Il est interdit au médecin d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-80 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-81 | Le médecin peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion. Le médecin tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-81 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-82 | Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-82 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-83 | I. ― Conformément à l'article L. 4113-9 , l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie. Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil. II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement. | 2012-05-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-83 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-84 | L'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public doit faire l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le médecin a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat. Le médecin est tenu de communiquer ce contrat à l'instance compétente de l'ordre des médecins. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au médecin concerné. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-84 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-85 | Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1 . Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit lorsque celui-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département. La déclaration préalable doit être accompagnée de toutes informations utiles à son examen. Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires. Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaitre au médecin cette opposition par une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées. Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. | 2019-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-85 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-86 | Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins, qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-86 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-87 | Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur salarié. Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage. | 2012-05-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-87 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-88 | Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie. L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois mois, renouvelable. Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation. Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine, dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. | 2006-12-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-88 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-89 | Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité. | 2012-05-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-89 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-90 | Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-90 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-91 | Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65 , R. 4127-87, R. 4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95. Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément à l'article L. 4113-9 au conseil départemental de l'ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national. Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins, d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé, d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre des médecins. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des médecins. Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil. | 2006-12-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-91 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-93 | Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre choix du médecin par le malade doit être respecté. Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles professionnelles ou aux sociétés d'exercice libéral, lorsque plusieurs médecins associés exercent en des lieux différents, chacun d'eux doit, hormis les urgences et les gardes, ne donner des consultations que dans son propre cabinet. Il en va de même en cas de remplacement mutuel et régulier des médecins au sein de l'association. Le médecin peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-93 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-94 | Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sauf si les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, ou s'ils sont tous spécialistes de la même discipline, et sous réserve des dispositions particulières relatives aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-94 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-95 | Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. | 2006-12-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-95 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-96 | Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-96 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-97 | Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-97 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-98 | Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-98 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-99 | Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-99 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-100 | Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-100 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-101 | Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-101 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-102 | Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter. Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire. Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-102 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-103 | Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier. Si à l'occasion d'un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l'ordre. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-103 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-104 | Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent. Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-104 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-105 | Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-105 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-106 | Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-106 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-107 | Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-107 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-108 | Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-108 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-109 | Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-109 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-110 | Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-110 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-111 | Tout médecin qui modifie ses conditions d'exercice ou cesse d'exercer est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-111 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-112 | Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-112 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-201 | Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 4141-4 . Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre. | 2005-07-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-201 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-202 | Le chirurgien-dentiste, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il est de son devoir de prêter son concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-202 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-203 | Tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer en même temps que l'art dentaire une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-203 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-204 | Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients. Il doit notamment prendre, et faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes dispositions propres à éviter la transmission de quelque pathologie que ce soit. Sauf circonstances exceptionnelles, il ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-204 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-205 | Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d'extrême urgence à un patient en danger immédiat si d'autres soins ne peuvent lui être assurés. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-205 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-206 | Le secret professionnel s'impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du chirurgien-dentiste dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-206 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-207 | Le chirurgien-dentiste doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-207 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-208 | En vue de respecter le secret professionnel, tout chirurgien-dentiste doit veiller à la protection contre toute indiscrétion des fiches cliniques, des documents et des supports informatiques qu'il peut détenir ou utiliser concernant des patients. Lorsqu'il utilise ses observations médicales pour des publications scientifiques, il doit faire en sorte que l'identification des patients soit impossible. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-208 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-209 | Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-209 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-210 | Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l'art dentaire, s'imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans les cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale. Ces principes sont : Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ; Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ; Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ; Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste. Lorsqu'il est dérogé à l'un de ces principes pour l'un des motifs mentionnés à l'alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la disposition du conseil départemental et éventuellement du Conseil national de l'ordre tous documents de nature à établir que le service ou l'institution auprès duquel le praticien exerce entre dans l'une des catégories définies audit alinéa premier et qu'il n'est pas fait échec aux dispositions de l'article L. 4113-5 . | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-210 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-211 | Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-211 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-212 | Le chirurgien-dentiste ne doit pas abandonner ses patients en cas de danger public, si ce n'est sur ordre formel et donné par écrit des autorités qualifiées. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-212 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-213 | Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-213 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-214 | Le chirurgien-dentiste a le devoir d'entretenir et de perfectionner ses connaissances, notamment en participant à des actions de formation continue. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-214 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-215 | La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-215 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-215-1 | I. - Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres chirurgiens-dentistes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur. II. - Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-215-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-215-2 | Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer. Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-215-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-215-3 | Lorsque le chirurgien-dentiste participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-215-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-216 | Le chirurgien-dentiste mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts . Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-216 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-217 | I. - Le chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre. II. - Il est interdit au chirurgien-dentiste d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-217 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-218 | Le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion. Le chirurgien-dentiste tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-218 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-219 | Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le chirurgien-dentiste peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-219 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-220 | Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-220 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-221 | Sont interdits : 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ; 3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession ; 4° Toute commission à quelque personne que ce soit. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-221 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-222 | Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-222 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-223 | Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même à titre gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en vente des médicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou par un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-223 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-224 | Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-224 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-225 | Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale. Tout chirurgien-dentiste se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-225 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-226 | Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire en vue d'une application immédiate un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau insuffisamment éprouvé constitue de la part du praticien une imprudence répréhensible s'il n'a pas pris le soin de mettre ce public en garde contre les dangers éventuels du procédé. Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées constitue une faute. Tromper la bonne foi des praticiens ou de leurs patients en leur présentant comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-226 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-227 | Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d'accroître ses revenus par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-227 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-228 | Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-228 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-229 | L'exercice de l'art dentaire comporte normalement l'établissement par le chirurgien-dentiste, conformément aux constatations qu'il est en mesure de faire dans l'exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur. Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien-dentiste doit comporter sa signature manuscrite. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-229 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-230 | Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par le chirurgien-dentiste en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-230 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-231 | Il est du devoir du chirurgien-dentiste de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans l'exercice de son art. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-231 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-232 | Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition : 1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ; 2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles. Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 4127-211 . | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-232 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-233 | Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ; 2° A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ; 3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-233 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-234 | Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-234 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-235 | Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-235 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-236 | Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences. Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires. | 2021-05-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-236 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-237 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 et hors les cas prévus à l'article R. 4127-236 , le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant légal du patient s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer sa volonté, et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient, son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection. | 2021-05-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-237 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-238 | Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-238 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-239 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7 et pour des raisons légitimes que le chirurgien-dentiste apprécie en conscience, un patient peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave. Un pronostic fatal ne doit être révélé au patient qu'avec la plus grande circonspection mais les proches doivent généralement en être prévenus, à moins que le patient n'ait préalablement interdit cette révélation ou désigné le ou les tiers auxquels elle doit être faite. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-239 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-240 | I. - Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières. Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle. II. - Le chirurgien-dentiste se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires. Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Pour l'application des deux premiers alinéas, le chirurgien-dentiste tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre. Le chirurgien-dentiste doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. III. - Le chirurgien-dentiste ne peut solliciter un acompte que lorsque l'importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d'établir un reçu pour tout versement d'acompte. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-240 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-241 | La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-241 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-242 | La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le patient ou sa famille. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-242 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-243 | Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue par un partage d'honoraires prohibé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-243 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-244 | Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant. Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-244 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-245 | Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-245 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-246 | L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l'article R. 4127-238. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-246 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-247 | L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession dentaire doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires. La copie de ces contrats ainsi que l'avis du conseil départemental doivent être envoyés au conseil national. Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil. Il est du devoir du chirurgien-dentiste, avant tout engagement, de vérifier s'il existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de passer contrat pour l'exercice de sa profession. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-247 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-248 | Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-248 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-249 | En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien. Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code de déontologie. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-249 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-250 | Sauf cas d'urgence, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout chirurgien-dentiste qui pratique un service dentaire préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. Il doit renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou, si le malade n'en a pas, lui laisser toute latitude d'en choisir un. Cette prescription s'applique également au chirurgien-dentiste qui assure une consultation publique de dépistage. Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit : 1° De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste ; 2° De patients dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-250 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-251 | Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-251 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-252 | Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-252 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-253 | Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son confrère ou si un élément utile à la conduite du traitement a été porté à sa connaissance, il doit le lui signaler confidentiellement. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-253 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-254 | Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle doit faire connaître au malade soumis à son contrôle qu'il l'examine en tant que chirurgien-dentiste contrôleur. Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute appréciation auprès du malade. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-254 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-255 | Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie. Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent. Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une autre administration. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-255 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-256 | Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste traitant d'un même patient. Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses amis, d'un de ses proches, d'un de ses associés, d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-256 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-257 | Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner. Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-257 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-258 | Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur. Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l'a nommé. Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-258 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-259 | Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-259 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-260 | Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d'une découverte scientifique. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-260 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-261 | Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale. Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-261 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-262 | Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-262 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-263 | Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les chirurgiens-dentistes sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-263 |