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Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4125-12 | Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de binômes de candidats ou de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre. Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des candidats qui lui a été envoyé conformément à l'article R. 4125-10 , il coche sur cette liste les binômes de candidats ou les candidats qu'il entend élire. L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir. En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les noms, prénoms et adresse du votant. Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, revêtue de la signature manuscrite du votant. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-12 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-13 | Les votes par correspondance sont conservés dans une boîte, scellée en présence du bureau du conseil concerné. Les noms, prénoms ainsi que l'adresse du votant par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-13 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-14 | Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-14 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4125-15 | En cas de vote sur place, les électeurs sont réunis pour procéder au vote. Le président du conseil concerné ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de scrutateurs que nécessaire. Chacun d'eux a à sa disposition une liste des électeurs et la liste des électeurs ayant voté par correspondance. Il pointe les votants et s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-15 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4125-16 | Lors du scrutin sur place, des listes de binômes de candidats ou de candidats, identiques à celles mentionnées à l'article R. 4125-10 , ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents. L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations. A l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que l'urne est vide. Il est ensuite procédé au vote. Le scrutin est secret. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des électeurs pour préserver la liberté et le secret de leur vote. Aussitôt la clôture prononcée, la boîte scellée contenant les votes par correspondance est ouverte, les enveloppes sont comptées et ouvertes et les enveloppes anonymes qu'elles contiennent sont placées dans l'urne. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-16 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-17 | Quelles que soient les modalités du vote, le dépouillement est conduit sans désemparer le jour de l'élection, au siège du conseil concerné, en séance publique, sous la surveillance des membres d'un bureau de vote, composé, sauf dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 4125-15 , d'un président et d'au moins deux assesseurs, désignés par le président du conseil concerné sur proposition du bureau de ce conseil. Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des binômes de candidats ou candidats. Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins et des enveloppes qui sont non réglementaires, portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses. Ceux dont la validité ne peut être prise en compte sont annexés au procès-verbal. Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les binômes de candidats ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. Lorsque le conseil ou la chambre disciplinaire comporte des suppléants, sont proclamés élus en qualité de membres suppléants les binômes de candidats ou les candidats suivants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et jusqu'à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le binôme de candidats comportant le candidat le plus âgé ou le candidat le plus âgé est proclamé élu. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-17 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4125-18 | Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues par chaque binôme de candidats ou candidat et le résultat des élections. Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote. Les bulletins de vote et enveloppes déclarés nuls ou contestés y sont annexés. Les autres bulletins ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes sont conservés au siège du conseil concerné, sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision définitive. Le procès-verbal de l'élection est signé des membres du bureau de vote. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats du scrutin et la signature du procès-verbal. Une copie du procès-verbal est adressée immédiatement : 1° Pour les élections des conseils départementaux, au conseil régional ou interrégional, au Conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé ; 2° Pour les élections des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance, au Conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé ; 3° Pour les élections du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale, au ministre chargé de la santé. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-18 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4125-19 | Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-19 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4125-20 | I.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral pour déterminer ceux des binômes de candidats ou candidats dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans. II.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral pour répartir les membres mentionnés au 2° des articles R. 4122-5 et R. 4124-4 dans chaque moitié. Les renouvellements suivants des chambres disciplinaires ont lieu dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l'élection suivante du conseil a lieu. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-20 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4125-20-1 | Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois maximum suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-20-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-21 | Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours. Ce délai court, pour les électeurs, à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-21 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4125-22 | Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-22 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-23 | Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-23 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-24 | Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”. Le traitement du fichier dénommé “ fichier des électeurs ” a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste d'émargement. Le traitement “ fichier des candidats ” a pour objet de constituer le site de vote, à disposition des électeurs, pour le recueil des suffrages et le site gestionnaire, à disposition du bureau de vote, pour procéder au dépouillement des votes par voie électronique. Le traitement du fichier dénommé “ contenu de l'urne électronique ” a pour objet de recenser les votes exprimés. Les données de ce fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs. Le Conseil national de chaque ordre est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-24 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-25 | Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-25 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4125-26 | Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il est procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires courantes. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-26 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-27 | Le vote par procuration n'est pas admis. Pour l'élection des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-27 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4125-28 | A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil concerné, réuni en séance plénière, élit son président et les autres membres du bureau parmi les membres titulaires. Le bureau comporte au minimum le président et un trésorier. Son effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des membres titulaires lorsque ce nombre est supérieur à huit. L'élection à chacune de ces fonctions ne peut avoir lieu que si le quorum est atteint. L'élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête à l'issue du second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu. La composition du bureau peut être précisé par le règlement électoral propre à chaque ordre. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-28 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4125-29 | Lorsque le président ou un membre du bureau vient à cesser ses fonctions pour une cause quelconque avant le prochain renouvellement par moitié, le conseil concerné procède à l'élection d'un nouveau président ou d'un nouveau membre dans les conditions prévues à la présente section. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-29 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-30 | Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office. Cette décision lui est notifiée par le président du conseil ou de la chambre intéressé. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-30 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4125-31 | Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-31 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4125-32 | Dans les conseils comportant des membres suppléants et dans les chambres disciplinaires, les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le siège vacant est pourvu immédiatement par le membre suppléant élu au même scrutin et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le siège est pourvu par le plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le même nombre de voix. Sauf pour les membres élus dans le cadre d'un scrutin uninominal, le membre suppléant qui remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier. Les modalités de suppléance au sein des conseils et des chambres disciplinaires peuvent être précisées par les ordres dans leur règlement intérieur. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4125-32 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4125-33 | Le président et les membres du bureau d'un conseil de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget. Le montant annuel de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 4125-3-1 , ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales, dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le Conseil national conformément aux dispositions de l'article L. 4122-2 . Elles sont publiées dans les conditions prévues par l'article L. 4125-3-1. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4125-33 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4125-34 | Les membres élus d'un conseil, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4125-33 , peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions ponctuelles à la demande de leurs conseils. Le montant de ces indemnités, attribuées à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 4125-3-1 , est révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget. Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ni excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code. Ces dispositions sont également applicables aux membres des chambres disciplinaires. Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales, dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le Conseil national conformément aux dispositions de l'article L. 4122-2 . Elles sont publiées dans les conditions prévues par l'article L. 4125-3-1. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4125-34 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-1 | L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 . Lorsque la plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, le conseil départemental ayant qualité pour introduire l'action disciplinaire est le dernier conseil au tableau duquel l'intéressé était inscrit ; 2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ; 3° Un syndicat ou une association de praticiens. L'action disciplinaire est valablement engagée lorsqu'une plainte est transmise par un conseil départemental autre que celui mentionné au 1°, après accomplissement de la procédure de conciliation. La juridiction communique la plainte au conseil départemental mentionné au 1°, qui est seul recevable à s'y associer. Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et comportant l'avis motivé du conseil. Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la date de la saisine, le conseil départemental ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire est le conseil au tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été effectué le remplacement ou l'assistanat. Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-1-1 | Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-1-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-1-2 | Les dispositions des sections 1 et 3 à 7 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1 . | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-1-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-2 | Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 , est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels. Le conseil national de l'ordre de la profession concernée reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties. Dans le cas où plusieurs chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de plaintes à l'égard du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme prestataire de services, le président de la chambre disciplinaire nationale désigne la chambre disciplinaire de première instance qui statue sur les plaintes. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-3 | L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4126-4 | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4126-5 | Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ; 4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les chambres disciplinaires de première instance, à celles tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable de la chambre disciplinaire nationale. Le président de la chambre disciplinaire nationale peut également, selon les mêmes modalités : 1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation aux frais et dépens, la fixation des dates d'exécution des périodes d'interdiction d'exercer ou de la date d'effet de la radiation du tableau de l'ordre ; 2° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le président de la chambre disciplinaire nationale peut, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le président de la chambre disciplinaire de première instance en application des 1° à 5° du présent article. Il peut, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application d'une des dispositions du présent article. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-6 | Au siège de chaque chambre disciplinaire de première instance, un ou plusieurs greffiers désignés par le secrétaire général du conseil régional ou interrégional après avis du président de la chambre exercent les fonctions du greffe. Un ou plusieurs greffiers, chargés des mêmes fonctions au greffe de la chambre disciplinaire nationale sont désignés par le secrétaire général du conseil national de l'ordre après avis du président de la chambre. Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la juridiction. Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de procédure et assure le greffe des audiences. Il signe à cet effet les courriers sur délégation du président de la chambre. Il est soumis au secret professionnel. Le greffier assiste au délibéré. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-7 | Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs chambres disciplinaires. Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline, prévus au troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7 , sont pris après avis du conseil national de l'ordre concerné. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-8 | La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie. Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, la chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit en dernier lieu au tableau. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-8-1 | Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre disciplinaire nationale et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres disciplinaires de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de la chambre disciplinaire nationale le dossier de la demande soumise à leur chambre. Le président de la chambre disciplinaire nationale se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la chambre disciplinaire de première instance compétente pour connaître des demandes. Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et n'ont pas l'autorité de la chose jugée. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-8-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-9 | Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée. Il est toutefois compétent pour rejeter les plaintes ou les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties. Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la chambre nationale qui règle la question de compétence dans les formes prévues au premier alinéa. Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la chambre nationale, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative. Lorsque le président d'une chambre saisie d'une affaire constate qu'un des membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la chambre, il transmet le dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la chambre nationale qui en attribue le jugement à la chambre qu'il désigne. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la chambre saisie en premier lieu demeurent valables devant la chambre de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-9 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-10 | Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124- 1 court à compter de la date de réception par la chambre disciplinaire de première instance du dossier complet de la plainte. A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire. Cette demande n'a pas pour effet de dessaisir la chambre disciplinaire de première instance initialement saisie. Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient, le président de la chambre disciplinaire nationale peut attribuer l'affaire à une chambre qu'il désigne. Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile. | 2008-05-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-10 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-11 | Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5 , du deuxième alinéa de l'article R. 411-6 , de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires. Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-11 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4126-12 | Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5 , la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction. La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la communication de la plainte ou de la requête. Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14 , il peut être réduit à quinze jours. Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-12 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-13 | Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat. Toutefois, les praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et l'autre. Ce confrère ne peut être membre d'un conseil de l'ordre. Le Conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent se faire représenter par un membre titulaire ou suppléant de leur conseil, les syndicats et les associations par leur représentant légal ou un de leurs membres muni d'un mandat. Celui-ci ne peut être membre d'un conseil de l'ordre. Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-13 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4126-14 | Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont communiquées aux autres parties. Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4126-15 | Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11 , la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-15 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-16 | Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1 , à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale. Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5 du présent code. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-16 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4126-17 | Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur. Celui-ci ne peut être choisi ni parmi les conseillers membres du conseil départemental plaignant ni parmi les conseillers membres du conseil départemental au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-17 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-18 | Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires. Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-18 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-19 | Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant les chambres disciplinaires nationales. Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des chambres disciplinaires de première instance et par les présidents des chambres disciplinaires nationales. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-19 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4126-20 | Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-20 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-21 | Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale. Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-21 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4126-22 | Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales. | 2023-01-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-22 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4126-23 | Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction. En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la chambre disciplinaire, ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il peut être remplacé indifféremment par un des membres suppléants, quel que soit le conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-23 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-24 | Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-24 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4126-25 | Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire. Les parties sont convoquées à l' audience. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l' audience. Les délais supplémentaires de distance s' ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l' article L. 4113- 14 , le délai supplémentaire de distance d' un mois peut être réduit à quinze jours et le délai de deux mois à un mois. | 2008-05-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-25 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4126-26 | Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-26 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4126-27 | Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-27 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4126-28 | Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-28 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-29 | La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues. La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée. Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot "décide". La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-29 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-30 | Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre nationale, le cas échéant, du délai d'opposition. Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive. Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, la chambre disciplinaire peut lui enjoindre, en application de l'article L. 4124-6-1 , de suivre une formation, sauf si la chambre est informée qu'une expertise ordonnée en application de l'article R. 4124-3-5 est en cours de réalisation ou a été réalisée dans l'année précédant l'enregistrement de la plainte sur laquelle elle a statué. La chambre transmet sa décision au conseil régional ou interrégional qui met en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4124-3-5 à R. 4124-3-7 afin, notamment, de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre disciplinaire et de prononcer, le cas échéant, une décision de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer. Le conseil régional ou interrégional tient la chambre informée des suites réservées à sa décision. | 2014-05-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-30 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4126-31 | Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-31 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-32 | La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14 , que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe. La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier. Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-32 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-33 | Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la notification, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre intéressé et au ministre chargé de la santé. Elles sont également notifiées, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées. Si le praticien exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances sont communiquées aux conseils départementaux et autorités départementales et régionales dans le ressort de ces lieux d'exercice. Si le praticien exerce à Saint-Pierre-et-Miquelon, la décision est notifiée à la délégation prévue à l'article L. 4123-15 . | 2020-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-33 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4126-34 | Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur, au gérant ou aux associés de cette structure . | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-34 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-35 | Si le praticien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues au 3° et au 4° de l'article L. 4124-6 ou de la peine de la radiation, est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et ordonnances sont communiquées, dès qu'elles sont devenues définitives et exécutoires, au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-35 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4126-36 | Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance. Lorsqu'il s'agit d'un praticien français ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil. L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une chambre disciplinaire, par tout support y compris par voie électronique. L'autorité compétente auteur de la demande est informée du caractère définitif ou non de la décision communiquée. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-36 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4126-37 | La décision de la chambre disciplinaire de première instance est rendue publique par affichage. Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la chambre disciplinaire, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical. Il en est de même dans les copies adressées aux tiers. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-37 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4126-38 | Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-38 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-39 | Font l'objet des notifications prévues aux articles R. 4126-36 et R. 4126-38 les ordonnances prises en application de l'article R. 4126-5 et fixant une période d'exécution pour une peine d'interdiction d'exercer ou pour la peine de radiation. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-39 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4126-40 | Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé. Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-40 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4126-41 | Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre. Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire nationale sont recouvrés par le conseil national. Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens. Lorsque, pour recouvrer les dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-41 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4126-42 | L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires. En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-42 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-43 | Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-43 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4126-44 | Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois. Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée. Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date du cachet de la poste. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-44 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4126-45 | L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale. Dès réception de la requête d'appel, le greffe avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif. Il en avise également la chambre disciplinaire de première instance qui lui transmet dans les huit jours le dossier de l'affaire. Toutefois, si, dès réception de l'appel, le président statue par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 4126-5, les destinataires de la décision attaquée reçoivent notification de cette ordonnance sans avoir à être informés au préalable de l'appel. Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution de la peine fixée dans la décision de première instance, le président fixe, par la même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-45 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4126-46 | Les décisions de la chambre disciplinaire nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre disciplinaire de première instance qui a pris la décision déférée. Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription dans un autre département, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce département ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département et, le cas échéant, de cette nouvelle région. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-46 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4126-47 | La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive le jour où le praticien en reçoit notification. Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien. Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste. Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification. | 2019-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-47 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4126-48 | La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise. Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code de justice administrative. | 2023-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-48 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4126-49 | Lorsque la décision de la chambre disciplinaire nationale est susceptible d'opposition, la notification adressée au praticien mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai de cinq jours, dans les conditions fixées par l'article L. 4126-4 . Sauf dispositions contraires prévues par la présente sous-section, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel. Sont de même applicables les dispositions des sections 4 à 6 du présent chapitre. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-49 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4126-50 | La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-50 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4126-51 | Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-51 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-52 | Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-52 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4126-53 | La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou radiation du tableau de l'ordre peut être demandée par le praticien objet de la sanction : 1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le praticien ; 2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse ; 3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence de ce praticien. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-53 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4126-54 | Le recours doit être présenté devant la chambre qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le praticien a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Lorsque le recours en révision est recevable, la chambre déclare la décision attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale. Les dispositions des sections 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre sont applicables. Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours contre la même décision n'est pas recevable. | 2007-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4126-54 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-1 | Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88 . Conformément à l'article L. 4122- 1, l'ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre. | 2012-05-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-2 | Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-3 | Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-4 | Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-5 | Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-6 | Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4127-7 | Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-8 | Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. | 2012-05-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-9 | Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-10 | Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire. Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4127-44 , l'accord des intéressés n'est pas nécessaire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-10 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4127-11 | Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. | 2012-05-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-11 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-12 | Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire. La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi. | 2012-05-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4127-13 | Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-14 | Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s'imposent. Ils ne doivent pas faire une telle divulgation dans le public non médical. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-15 | Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s'assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions. Le médecin traitant qui participe à une recherche biomédicale en tant qu'investigateur doit veiller à ce que la réalisation de l'étude n'altère ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-15 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-16 | La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions définis par la loi. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-16 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4127-17 | Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-17 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4127-18 | Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-18 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4127-19 | La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4127-19 |