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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R*3211-28-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.
1,654,041,600,000
32,472,144,000,000
R*3211-28-1
LEGIARTI000045785565
LEGIARTI000045785560
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2022.
1.0
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Article
<p>Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-28 (V)">R. 3211-28</a> est prise par le préfet de cette région.</p>
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LEGIARTI000045785565
LEGI
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3211-29
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget. Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget. En cas de revente par l'un des établissements publics d'aménagement mentionnés au premier alinéa de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande de l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 3211-12 et à exercer l'action résolutoire établie par l' article 1654 du code civil . Elle peut en outre donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble revendue.
1,654,041,600,000
32,472,144,000,000
D3211-29
LEGIARTI000045787469
LEGIARTI000024885692
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2022.
3.0
2,147,482,623
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Article
<p>Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000045787475&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-28 (VD)">R. 3211-28 </a>est cédé à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.</p><p>Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.</p><p>En cas de revente par l'un des établissements publics d'aménagement mentionnés au premier alinéa de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande de l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-12</a> et à exercer l'action résolutoire établie par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442097&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1654 du code civil</a>. Elle peut en outre donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble revendue.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044896978
IG-20241212
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LEGIARTI000045787469
LEGI
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LEGISCTA000024885649
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000024885649
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3211-30
Code général de la propriété des personnes publiques
Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales par le décret du 13 novembre 1954 portant attribution d'immeubles domaniaux à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques dont la valeur vénale, estimée par le directeur départemental des finances publiques, excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de la défense ne peuvent être aliénés qu'après accord de ces ministres.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3211-30
LEGIARTI000024885694
LEGIARTI000024885694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales par le décret du 13 novembre 1954 portant attribution d'immeubles domaniaux à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques dont la valeur vénale, estimée par le directeur départemental des finances publiques, excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de la défense ne peuvent être aliénés qu'après accord de ces ministres.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885694
LEGI
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LEGISCTA000024885649
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000024885649
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-31
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application de l'article L. 3211-13 , l'accord préalable que doit recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle de l'établissement. Lorsque la cession porte sur un immeuble qui appartient à un établissement public de santé, l'accord préalable est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-31
LEGIARTI000024885698
LEGIARTI000024885698
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-13 (V)">L. 3211-13</a>, l'accord préalable que doit recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle de l'établissement.</p><p>Lorsque la cession porte sur un immeuble qui appartient à un établissement public de santé, l'accord préalable est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885698
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32
Code général de la propriété des personnes publiques
L'administration chargée des domaines peut, à la demande des établissements publics de l'Etat, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix obtenu est reversé à l'établissement sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2321-9 .
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-32
LEGIARTI000024885700
LEGIARTI000024885700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'administration chargée des domaines peut, à la demande des établissements publics de l'Etat, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix obtenu est reversé à l'établissement sous réserve de l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-9 (V)">R. 2321-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885700
LEGI
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-1
Code général de la propriété des personnes publiques
L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L. 3211-13-1 peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9.
1,472,342,400,000
32,472,144,000,000
R3211-32-1
LEGIARTI000033073294
LEGIARTI000028092019
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi à laquelle <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3211-7 </a>est applicable dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000026957590&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3211-13-1 </a>peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092021&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9.</a><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028092019
IG-20241212
null
LEGIARTI000033073294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-2
Code général de la propriété des personnes publiques
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l' article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation , des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
R3211-32-2
LEGIARTI000038929092
LEGIARTI000028092021
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>La décote prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3211-7 </a>peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-1 (V)">R. 3211-32-1 </a>est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038459989
IG-20241210
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LEGIARTI000038929092
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions de l'article R. 3211-15 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1. Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1 , les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes : 1° Abrogé ; 2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est plafonné à 30 % dès que la situation financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique. Cet endettement est apprécié à partir du compte financier du dernier exercice clos antérieur à la date de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de cession.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R3211-32-3
LEGIARTI000028093312
LEGIARTI000028092025
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)">l'article R. 3211-15 </a>sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-1 (V)">l'article R. 3211-32-1. </a></p><p>Toutefois, conformément au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000026957590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-13-1 (V)">l'article L. 3211-13-1</a>, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes : </p><p>1° Abrogé ; </p><p>2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est plafonné à 30 % dès que la situation financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique. Cet endettement est apprécié à partir du compte financier du dernier exercice clos antérieur à la date de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de cession.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030063005
IG-20241212
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LEGIARTI000028093312
LEGI
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Il est procédé à l'inscription des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1 sur la liste prévue au II de l'article L. 3211-7 dans les conditions fixées à l'article R. 3211-16 . Toutefois, cette inscription ne peut avoir lieu qu'après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné, et, dans le cas des établissements publics de santé, du directeur général de l'Agence régionale de santé.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R3211-32-4
LEGIARTI000030063022
LEGIARTI000028092027
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
Il est procédé à l'inscription des terrains mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3211-32-1 </a>sur la liste prévue au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3211-7 </a>dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885666&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3211-16</a>. Toutefois, cette inscription ne peut avoir lieu qu'après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné, et, dans le cas des établissements publics de santé, du directeur général de l'Agence régionale de santé.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028092027
IG-20241209
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LEGIARTI000030063022
LEGI
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1 .
1,382,313,600,000
32,472,144,000,000
R3211-32-5
LEGIARTI000028092030
LEGIARTI000028092030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
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Article
Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885668&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3211-17 </a>sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3211-32-1</a>.<br/><br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000028092030
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
null
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LEGISCTA000024885696
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024885668", "articleNum": "R3211-17", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R3211-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000028092019", "articleNum": "R3211-32-1", "dateDebut": 1382313600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R3211-32-1" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.
1,382,313,600,000
32,472,144,000,000
R3211-32-6
LEGIARTI000028092032
LEGIARTI000028092032
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
Les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000027311714&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3211-17-1 </a>s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-32-1 </a>en bénéficiant de la décote prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3211-7.</a><br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000028092032
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-7
Code général de la propriété des personnes publiques
I. – Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15 ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné. Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. II. – Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé sur la base de ce rapport. Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote. Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est réalisée dans ces conditions. III. – L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7. IV.-Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 .
1,577,491,200,000
32,472,144,000,000
R3211-32-7
LEGIARTI000039742082
LEGIARTI000028092034
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,143,289,343
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Article
<p>I. – Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3211-7 </a>sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885664&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3211-15 </a>ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. </p><p>Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné. </p><p>Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. </p><p>II. – Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé sur la base de ce rapport. Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote. Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est réalisée dans ces conditions. </p><p>III. – L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7. </p><p>IV.-Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000027311716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-17-2 (V)">R. 3211-17-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033073303
IG-20241212
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LEGIARTI000039742082
LEGI
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-8
Code général de la propriété des personnes publiques
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. 3211-7 : 1° La valeur vénale ; 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7 ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics ; 3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de l'article R. 3211-15 et, le cas échéant, la décote consentie pour la réalisation d'équipements publics ; 4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de l'article R. 3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa du III de l'article R. 3211-17 relatif aux équipements publics. Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux compris dans le programme.
1,472,342,400,000
32,472,144,000,000
R3211-32-8
LEGIARTI000033073310
LEGIARTI000028092037
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
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null
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Article
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3211-7 </a>: <p>1° La valeur vénale ; </p><p>2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7 ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics ; </p><p>3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885664&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3211-15 </a>et, le cas échéant, la décote consentie pour la réalisation d'équipements publics ; </p><p>4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de l'article R. 3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885668&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3211-17 </a>relatif aux équipements publics. </p><p>Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898472&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 331-14</a> du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux compris dans le programme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028092037
IG-20241212
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LEGIARTI000033073310
LEGI
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-9
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7 , l'acquéreur d'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
1,472,342,400,000
32,472,144,000,000
R3211-32-9
LEGIARTI000033073321
LEGIARTI000028092041
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,146,435,071
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Article
<p>Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-7</a>, l'acquéreur d'un terrain mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3211-32-1</a> rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030063038
IG-20241212
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LEGIARTI000033073321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361425", "articleNum": "L3211-7", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000028092019", "articleNum": "R3211-32-1", "dateDebut": 1382313600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R3211-32-1" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-10
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application de l'article L. 3211-7 , la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9, sous réserve des dispositions du présent article. L'inscription des terrains mentionnés à l'alinéa précédent sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 est subordonnée à l'avis conforme de la société concernée. La société transmet ses propositions au préfet de région sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains ou, si elle est sollicitée à cet effet par le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la sollicitation. Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 ne sont pas remplies, le préfet du département sur le territoire duquel se trouvent les terrains décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15 , ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements, après avis conforme de la société concernée. Le montant de la décote est fixé par la société concernée sur la base du rapport mentionné au dernier alinéa du I de l'article R. 3211-32-7 . Sauf renonciation à vendre de la société, la cession est réalisée dans ces conditions. Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné au premier alinéa du présent article rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département sur le territoire duquel se trouve le terrain cédé ainsi qu'à la société concernée. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R3211-32-10
LEGIARTI000041404836
LEGIARTI000041404836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,697,215
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-7</a>, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-9 </a>du code des transports peut procéder à l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-20 </a>et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038546709&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-20-2 </a>de ce code, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-2 (V)">R. 3211-32-2 </a>à R. 3211-32-9, sous réserve des dispositions du présent article. <br/><br/>L'inscription des terrains mentionnés à l'alinéa précédent sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 est subordonnée à l'avis conforme de la société concernée. La société transmet ses propositions au préfet de région sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains ou, si elle est sollicitée à cet effet par le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la sollicitation. <br/><br/>Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 ne sont pas remplies, le préfet du département sur le territoire duquel se trouvent les terrains décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)">R. 3211-15</a>, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements, après avis conforme de la société concernée. <br/><br/>Le montant de la décote est fixé par la société concernée sur la base du rapport mentionné au dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-7 (V)">R. 3211-32-7</a>. Sauf renonciation à vendre de la société, la cession est réalisée dans ces conditions. <br/><br/>Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné au premier alinéa du présent article rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département sur le territoire duquel se trouve le terrain cédé ainsi qu'à la société concernée. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041404836
LEGI
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LEGISCTA000041405199
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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LEGISCTA000024885696
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-33
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles R. 142-9 et R. 142-11 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-33
LEGIARTI000024885704
LEGIARTI000024885704
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L142-7 (V)">L. 142-7 </a>du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R142-9 (V)">R. 142-9 et R. 142-11</a> du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885704
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885702
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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LEGISCTA000024885702
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-34
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L. 3211-15 , sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ; 2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.
1,425,081,600,000
32,472,144,000,000
R3211-34
LEGIARTI000030293510
LEGIARTI000024885708
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885672&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-19 à R. 3211-23 </a>sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-15</a>, sous réserve des adaptations suivantes :</p><p>1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ;</p><p>2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885708
IG-20241209
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LEGIARTI000030293510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885706
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Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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LEGISCTA000024885706
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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[ { "articleId": "JORFARTI000030289377", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1424995200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-211", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030289358", "textTitle": "DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039445478", "articleNum": "R3222-5", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R3222-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399497", "articleNum": "R5241-4", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361435", "articleNum": "L3211-15", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000024885672", "articleNum": "R3211-19", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R3211-19" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-35
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines. L'obligation de remise ne s'applique pas : 1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ; 3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire, mentionnés à l'article L. 2222-9 ; 4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour objet exclusif ou bien de façonner des matières neuves non précédemment employées, ou bien de réparer ces biens ou d'en permettre une meilleure utilisation sous la même forme ; 5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; 6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense , aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 et au I de l'article L. 2335-18 du même code et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ; 7° Aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments de toute catégorie mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ; 8° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 7°.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R3211-35
LEGIARTI000037908208
LEGIARTI000024885712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines. </p><p>L'obligation de remise ne s'applique pas : </p><p>1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; </p><p>2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ; </p><p>3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire, mentionnés à l'article L. 2222-9 ; </p><p>4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour objet exclusif ou bien de façonner des matières neuves non précédemment employées, ou bien de réparer ces biens ou d'en permettre une meilleure utilisation sous la même forme ; </p><p>5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; </p><p>6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense , aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 et au I de l'article L. 2335-18 du même code et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ; </p><p>7° Aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments de toute catégorie mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ; </p><p>8° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 7°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885712
IG-20241212
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LEGIARTI000037908208
LEGI
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Sous-section 2 : Domaine mobilier
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-36
Code général de la propriété des personnes publiques
L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement. Le choix des modalités de la publicité est fonction, notamment, de la nature du bien ou du droit mobilier dont la cession est envisagée. Toutefois, les modalités de cession des biens et matériels mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 3211-35 sont fixées par le ministre de la défense, qui désigne les services chargés de les réaliser.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-36
LEGIARTI000024885714
LEGIARTI000024885714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.</p><p>Le choix des modalités de la publicité est fonction, notamment, de la nature du bien ou du droit mobilier dont la cession est envisagée.</p><p>Toutefois, les modalités de cession des biens et matériels mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V)">R. 3211-35</a> sont fixées par le ministre de la défense, qui désigne les services chargés de les réaliser.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885714
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885710
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Sous-section 2 : Domaine mobilier
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LEGISCTA000024885710
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-37
Code général de la propriété des personnes publiques
L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-37
LEGIARTI000024885717
LEGIARTI000024885717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885717
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885710
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Sous-section 2 : Domaine mobilier
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LEGISCTA000024885710
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-38
Code général de la propriété des personnes publiques
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36 , l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-38
LEGIARTI000024885719
LEGIARTI000024885719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-36 (V)">R. 3211-36</a>, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885719
LEGI
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Sous-section 2 : Domaine mobilier
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LEGISCTA000024885710
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-39
Code général de la propriété des personnes publiques
Les cessions amiables mentionnées à l'article R. 3211-38 sont consenties par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale chargé des ventes mobilières.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-39
LEGIARTI000024885721
LEGIARTI000024885721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les cessions amiables mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-38 (V)">R. 3211-38</a> sont consenties par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale chargé des ventes mobilières.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885710
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Sous-section 2 : Domaine mobilier
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LEGISCTA000024885710
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-40
Code général de la propriété des personnes publiques
L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article L. 3211-19 est le ministre chargé de la culture.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-40
LEGIARTI000024885723
LEGIARTI000024885723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-19 (V)">L. 3211-19</a> est le ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885710
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Sous-section 2 : Domaine mobilier
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LEGISCTA000024885710
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-41
Code général de la propriété des personnes publiques
L'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 , à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l'Etat, soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-41
LEGIARTI000024885725
LEGIARTI000024885725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>L'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-5 (V)">L. 3221-5</a>, à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l'Etat, soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885725
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885710
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Sous-section 2 : Domaine mobilier
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LEGISCTA000024885710
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-42
Code général de la propriété des personnes publiques
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l' article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-42
LEGIARTI000024885727
LEGIARTI000024885727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020243699&idArticle=JORFARTI000020243704&categorieLien=cid" title="Décret n°2009-151 du 10 février 2009 - art. 2 (V)">article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009</a> relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885727
LEGI
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LEGISCTA000024885710
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-43
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante. La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat. Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-43
LEGIARTI000024885733
LEGIARTI000024885733
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.</p><p>La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat.</p><p>Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000024885733
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024885731
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Sous-section 1 : Echange
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null
LEGISCTA000024885731
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 2 : Autres modes &gt; Sous-section 1 : Echange
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-44
Code général de la propriété des personnes publiques
L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 3211-43 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques. Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte. La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 3211-22 , est faite par le préfet.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-44
LEGIARTI000024885735
LEGIARTI000024885735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-43 (V)">R. 3211-43 </a>est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.</p><p>Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.</p><p>La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-22 (V)">L. 3211-22</a>, est faite par le préfet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885735
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885731
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Sous-section 1 : Echange
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LEGISCTA000024885731
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 2 : Autres modes &gt; Sous-section 1 : Echange
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-45
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-45
LEGIARTI000024885737
LEGIARTI000024885737
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885731
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Sous-section 1 : Echange
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LEGISCTA000024885731
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 2 : Autres modes &gt; Sous-section 1 : Echange
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-46
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions des articles R. 3211-43 à R. 3211-45 sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 .
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-46
LEGIARTI000024885739
LEGIARTI000024885739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
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Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-43 (V)">R. 3211-43 à R. 3211-45 </a>sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-2 (V)">L. 3112-2 et L. 3112-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885731
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Sous-section 1 : Echange
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LEGISCTA000024885731
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 2 : Autres modes &gt; Sous-section 1 : Echange
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361407", "articleNum": "L3112-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024885733", "articleNum": "R3211-43", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-43 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-47
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3211-24 , les cahiers des charges mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 3211-11 peuvent prévoir notamment la réservation d'un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée. Lorsque l'apport est consenti au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains apporté peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-47
LEGIARTI000024885743
LEGIARTI000024885743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-24 (V)">L. 3211-24</a>, les cahiers des charges mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-11 (V)">R. 3211-11 </a>peuvent prévoir notamment la réservation d'un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée.</p><p>Lorsque l'apport est consenti au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-3 (V)">R. 431-3</a> du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains apporté peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885741
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Sous-section 2 : Apport
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LEGISCTA000024885741
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 2 : Autres modes &gt; Sous-section 2 : Apport
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361445", "articleNum": "L3211-24", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024885655", "articleNum": "R3211-11", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399501", "articleNum": "R5241-5", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006899455", "articleNum": "R431-3", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-3 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3212-1
Code général de la propriété des personnes publiques
La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article L. 3212-1 , est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3212-1
LEGIARTI000024885749
LEGIARTI000024885749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-1 (V)">L. 3212-1</a>, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885749
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885747
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Section 1 : Domaine immobilier
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LEGISCTA000024885747
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 1 : Domaine immobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3212-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2 , les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3212-2
LEGIARTI000024885755
LEGIARTI000024885755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)">L. 3212-2</a>, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885753
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885753
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 2 : Domaine mobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.
1,652,054,400,000
32,472,144,000,000
D3212-3
LEGIARTI000045770561
LEGIARTI000024885757
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)">L. 3212-2</a>, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885757
IG-20241209
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LEGIARTI000045770561
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885753
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885753
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null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 2 : Domaine mobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024885763", "articleNum": "D3212-5", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361449", "articleNum": "L3212-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-3-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
1,652,054,400,000
32,472,144,000,000
D3212-3-1
LEGIARTI000045768958
LEGIARTI000045768958
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)">L. 3212-2</a>, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000045768958
LEGI
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LEGISCTA000024885753
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885753
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 2 : Domaine mobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3212-4
LEGIARTI000024885759
LEGIARTI000024885759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)">L. 3212-2</a>, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885759
LEGI
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LEGISCTA000024885753
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885753
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 2 : Domaine mobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
1,652,054,400,000
32,472,144,000,000
D3212-5
LEGIARTI000045774905
LEGIARTI000045774905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)">L. 3212-2</a>, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045774905
LEGI
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LEGISCTA000024885753
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885753
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 2 : Domaine mobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3212-3 .
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3212-5
LEGIARTI000024885763
LEGIARTI000024885763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-3 (V)">D. 3212-3 </a>sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-3 (V)">L. 3212-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885763
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885761
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 2 : Domaine mobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions de l'article D. 3212-4 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3212-3 .
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3212-6
LEGIARTI000024885765
LEGIARTI000024885765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-4 (V)">D. 3212-4 </a>sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-3 (V)">L. 3212-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885761
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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LEGISCTA000024885761
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 2 : Domaine mobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024885759", "articleNum": "D3212-4", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361450", "articleNum": "L3212-3", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-3 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3 , aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-5 , L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. 1212-19 précité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R3221-1
LEGIARTI000030003076
LEGIARTI000024885777
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1212-19 </a>est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885779&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3221-2 et R. 3221-3</a>, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (V)">articles L. 411-1 à L. 411-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733884&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L422-1 (V)">L. 422-1 et L. 422-2</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. 1212-19 précité.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885777
IG-20241212
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LEGIARTI000030003076
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885775
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Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
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LEGISCTA000024885775
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19 , aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-2
LEGIARTI000024885779
LEGIARTI000024885779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)">R. 1212-19</a>, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024885779
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885775
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Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
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LEGISCTA000024885775
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-3
LEGIARTI000024885781
LEGIARTI000024885781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p><br/>Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-1 (V)">R. 3221-1</a> qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885775
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Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
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LEGISCTA000024885775
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens immobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3221-4
LEGIARTI000024885785
LEGIARTI000024885785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens immobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885785
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885783
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Paragraphe 2 : Délégations et représentations
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LEGISCTA000024885783
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 2 : Délégations et représentations
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3221-5
LEGIARTI000024885787
LEGIARTI000024885787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885787
LEGI
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LEGISCTA000024885783
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Paragraphe 2 : Délégations et représentations
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LEGISCTA000024885783
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 2 : Délégations et représentations
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032880576", "articleNum": "2", "dateDebut": 1468368000000, "datePubli": 1468281600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032879147", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 2 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1 , donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales .
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-6
LEGIARTI000024885791
LEGIARTI000024885791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-1 (V)">L. 3221-1</a>, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (M)">dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885789
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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LEGISCTA000024885789
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations de cessions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-7
LEGIARTI000024885793
LEGIARTI000024885793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations de cessions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)">R. 1212-19</a> sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299088&categorieLien=cid" title="Décret n°59-795 du 4 juillet 1959, v. init.">décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 </a>instituant ce service.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885789
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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LEGISCTA000024885789
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000299088", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -331171200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "59-795", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000299088", "textTitle": "Décret n°59-795 du 4 juillet 1959, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000024884717", "articleNum": "R1212-19", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399431", "articleNum": "R5211-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3221-2 chargée d'émettre un avis sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-8
LEGIARTI000024885797
LEGIARTI000024885797
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-2 (V)">L. 3221-2</a> chargée d'émettre un avis sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000024885797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885795
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
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LEGISCTA000024885795
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361454", "articleNum": "L3221-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-2 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-9
Code général de la propriété des personnes publiques
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-9
LEGIARTI000024885801
LEGIARTI000024885801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-10 (V)">R. 451-10</a> du code de la construction et de l'habitation.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024885801
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885799
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
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LEGISCTA000024885799
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399431", "articleNum": "R5211-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006899757", "articleNum": "R*451-10", "dateDebut": 1016841600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-10 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-10
Code général de la propriété des personnes publiques
A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-10
LEGIARTI000024885805
LEGIARTI000024885805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885805
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885803
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Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
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LEGISCTA000024885803
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
null
[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-11
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-11
LEGIARTI000024885807
LEGIARTI000024885807
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)">R. 1221-2</a> sont applicables aux projets d'aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885803
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Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
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LEGISCTA000024885803
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-12
Code général de la propriété des personnes publiques
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat. Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article L. 611-1 du code du patrimoine. Il ne peut être passé outre à l'avis défavorable de la commission interministérielle que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
D3221-12
LEGIARTI000034354824
LEGIARTI000024885809
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>La commission interministérielle mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884749&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1221-3 à D. 1221-6 </a>est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat. Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L611-1 (V)">L. 611-1</a> du code du patrimoine. </p><p>Il ne peut être passé outre à l'avis défavorable de la commission interministérielle que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885809
IG-20241210
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LEGIARTI000034354824
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885803
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Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
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LEGISCTA000024885803
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-13
Code général de la propriété des personnes publiques
Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article L. 3221-5 , sont fixées par les dispositions de l'article R. 2321-9 .
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-13
LEGIARTI000024885813
LEGIARTI000024885813
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-5 (V)">L. 3221-5</a>, sont fixées par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-9 (V)">R. 2321-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885811
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Section 2 : Domaine mobilier
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LEGISCTA000024885811
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 2 : Domaine mobilier
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-14
Code général de la propriété des personnes publiques
A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens et droits mobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-14
LEGIARTI000024885815
LEGIARTI000024885815
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens et droits mobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885815
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885811
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Section 2 : Domaine mobilier
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LEGISCTA000024885811
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 2 : Domaine mobilier
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-15
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3221-15
LEGIARTI000024885817
LEGIARTI000024885817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)">R. 1221-2</a> sont applicables aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000024885817
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885811
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Section 2 : Domaine mobilier
null
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LEGISCTA000024885811
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 2 : Domaine mobilier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024884747", "articleNum": "R1221-2", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-16
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens et droits mobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3221-16
LEGIARTI000024885819
LEGIARTI000024885819
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens et droits mobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024885819
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885811
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Section 2 : Domaine mobilier
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null
LEGISCTA000024885811
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 2 : Domaine mobilier
null
[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-17
Code général de la propriété des personnes publiques
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens et de droits mobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3221-17
LEGIARTI000024885821
LEGIARTI000024885821
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens et de droits mobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024885821
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885811
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Section 2 : Domaine mobilier
null
null
LEGISCTA000024885811
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 2 : Domaine mobilier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032880576", "articleNum": "2", "dateDebut": 1468368000000, "datePubli": 1468281600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032879147", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 2 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3222-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'échanges, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3222-1
LEGIARTI000024885827
LEGIARTI000024885827
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'échanges, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024885827
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024885825
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Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
null
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LEGISCTA000024885825
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre II : Echange &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3222-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D3222-2
LEGIARTI000024885829
LEGIARTI000024885829
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024885829
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024885825
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false
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
null
null
LEGISCTA000024885825
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre II : Echange &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032880576", "articleNum": "2", "dateDebut": 1468368000000, "datePubli": 1468281600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032879147", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 2 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3222-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3222-2 donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R. 2241-2 , R. 3213-1-1 , R. 4221-2 , R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3222-3
LEGIARTI000024885833
LEGIARTI000024885833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-2 (V)">L. 3222-2 </a>donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)">R. 2241-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3213-1-1 (V)">R. 3213-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4221-2 (V)">R. 4221-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-1 (V)">R. 5211-13-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024888120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5722-2 (V)">R. 5722-2</a> du code général des collectivités territoriales.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024885833
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024885831
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Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
null
null
LEGISCTA000024885831
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre II : Echange &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3222-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3222-3 , chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3222-4
LEGIARTI000024885837
LEGIARTI000024885837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-3 (V)">L. 3222-3</a>, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885837
LEGI
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LEGISCTA000024885835
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Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
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LEGISCTA000024885835
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre II : Echange &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3231-1
Code général de la propriété des personnes publiques
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1 , dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3231-1
LEGIARTI000024885841
LEGIARTI000024885841
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)">R. 2331-1</a>, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885841
LEGI
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LEGISCTA000024885839
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TITRE III : CONTENTIEUX
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LEGISCTA000024885839
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE III : CONTENTIEUX
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3231-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article R. 2331-5 , sont applicables aux instances prévues à l'article R. 3231-1 .
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3231-2
LEGIARTI000024885843
LEGIARTI000024885843
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-5 (V)">R. 2331-5</a>, sont applicables aux instances prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)">R. 3231-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885843
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885839
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TITRE III : CONTENTIEUX
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LEGISCTA000024885839
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE III : CONTENTIEUX
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024885559", "articleNum": "R2331-5", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024885841", "articleNum": "R3231-1", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4111-1
LEGIARTI000024885856
LEGIARTI000024885856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885856
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885853
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Section 1 : Consultation préalable
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LEGISCTA000024885853
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 1 : Consultation préalable
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R4111-2
LEGIARTI000029716474
LEGIARTI000024885860
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885856&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4111-1</a> poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.</p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885860
IG-20241212
null
LEGIARTI000029716474
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885858
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885858
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 1 : Consultation préalable &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-3
Code général de la propriété des personnes publiques
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération. Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4111-3
LEGIARTI000024885862
LEGIARTI000024885862
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.</p><p>Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885862
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885858
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885858
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 1 : Consultation préalable &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-4
Code général de la propriété des personnes publiques
L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération. En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4111-4
LEGIARTI000024885864
LEGIARTI000024885864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.</p><p>En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885864
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885858
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885858
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 1 : Consultation préalable &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article R. 4111-1 en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre. Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine. Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur locative, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine. La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien. Lorsque le bien ou l'ensemble foncier dont l'estimation donne lieu à une décision de passer outre s'étend sur plusieurs départements, cette décision est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et adressée aux directeurs départementaux des finances publiques compétents.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4111-5
LEGIARTI000024885866
LEGIARTI000024885866
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V)">R. 4111-1</a> en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre.</p><p>Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine. Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur locative, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine.</p><p>La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.</p><p>Lorsque le bien ou l'ensemble foncier dont l'estimation donne lieu à une décision de passer outre s'étend sur plusieurs départements, cette décision est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et adressée aux directeurs départementaux des finances publiques compétents.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885866
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885858
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885858
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 1 : Consultation préalable &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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[ { "articleId": "LEGIARTI000026295488", "articleNum": "2", "dateDebut": 1345334400000, "datePubli": 1345248000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026293141", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2012 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024885856", "articleNum": "R4111-1", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024885868", "articleNum": "R4111-6", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399521", "articleNum": "R5251-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5251-1 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-6
Code général de la propriété des personnes publiques
S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article R. 4111-5 , il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats relatifs à un projet d'opération relevant de l'article R. 4111-1 poursuivi par l'Etat ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4111-6
LEGIARTI000024885868
LEGIARTI000024885868
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-5 (V)">R. 4111-5</a>, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats relatifs à un projet d'opération relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V)">R. 4111-1</a> poursuivi par l'Etat ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885868
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885858
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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LEGISCTA000024885858
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 1 : Consultation préalable &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024885856", "articleNum": "R4111-1", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024885866", "articleNum": "R4111-5", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-5 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-7
Code général de la propriété des personnes publiques
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3 à R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
R4111-7
LEGIARTI000025101400
LEGIARTI000024885872
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1311-3 (V)">R. 1311-3 à R. 1311-5</a> du code général des collectivités territoriales.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885872
IG-20241210
null
LEGIARTI000025101400
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885870
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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LEGISCTA000024885870
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 1 : Consultation préalable &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024887386", "articleNum": "R1311-3", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R1311-3 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsqu'un acte de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, seule l'administration chargée des domaines, assistée en tant que de besoin par un représentant du ministère ou du service intéressé, est habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4111-8
LEGIARTI000024885876
LEGIARTI000024885876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acte de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, seule l'administration chargée des domaines, assistée en tant que de besoin par un représentant du ministère ou du service intéressé, est habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024885876
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885874
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Section 2 : Passation des actes
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LEGISCTA000024885874
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null
null
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 2 : Passation des actes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024885886", "articleNum": "R4111-11", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-11 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4111-9
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D4111-9
LEGIARTI000024885880
LEGIARTI000024885880
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000024885880
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885878
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Section 3 : Délégations et représentations
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LEGISCTA000024885878
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 3 : Délégations et représentations
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4111-10
Code général de la propriété des personnes publiques
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D4111-10
LEGIARTI000024885882
LEGIARTI000024885882
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024885882
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024885878
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Section 3 : Délégations et représentations
null
null
LEGISCTA000024885878
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 3 : Délégations et représentations
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032880576", "articleNum": "2", "dateDebut": 1468368000000, "datePubli": 1468281600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032879147", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 2 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-11
Code général de la propriété des personnes publiques
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R. 4111-8 .
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4111-11
LEGIARTI000024885886
LEGIARTI000024885886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-8 (V)">R. 4111-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885886
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885884
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Section 4 : Contentieux
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LEGISCTA000024885884
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 4 : Contentieux
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4112-1
Code général de la propriété des personnes publiques
A l'étranger, les compétences attribuées en matière de prise à bail de biens au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
1,336,694,400,000
32,472,144,000,000
R4112-1
LEGIARTI000025857479
LEGIARTI000024885890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>A l'étranger, les compétences attribuées en matière de prise à bail de biens au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885890
IG-20241210
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LEGIARTI000025857479
LEGI
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LEGISCTA000025857483
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Chapitre II : Biens situés à l'étranger
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LEGISCTA000024885888
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre II : Biens situés à l'étranger
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4112-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la République.
1,336,694,400,000
32,472,144,000,000
R4112-2
LEGIARTI000025857474
LEGIARTI000024885892
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884747&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-2</a> sont applicables aux opérations de prise à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la République.</p>
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LEGIARTI000024885892
IG-20241212
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LEGIARTI000025857474
LEGI
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Chapitre II : Biens situés à l'étranger
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LEGISCTA000024885888
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre II : Biens situés à l'étranger
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4112-3
Code général de la propriété des personnes publiques
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères. Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé. Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au deuxième alinéa, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats relatifs à des prises à bail et, d'autre part, aux comptables d'effectuer les règlements correspondants.
1,336,694,400,000
32,472,144,000,000
D4112-3
LEGIARTI000025857469
LEGIARTI000024885894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La commission interministérielle mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884749&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1221-3 à D. 1221-6</a> est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères.</p><p>Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.</p><p>Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au deuxième alinéa, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats relatifs à des prises à bail et, d'autre part, aux comptables d'effectuer les règlements correspondants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885894
IG-20241210
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LEGIARTI000025857469
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025857483
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Chapitre II : Biens situés à l'étranger
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LEGISCTA000024885888
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre II : Biens situés à l'étranger
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1 , la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R. 2222-1 .
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4121-1
LEGIARTI000024885902
LEGIARTI000024885902
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4121-1 (V)">L. 4121-1</a>, la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-1 (V)">R. 2222-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885902
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885900
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Section 1 : Mise en location
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LEGISCTA000024885900
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Mise en location
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-1-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3 , les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.
1,336,694,400,000
32,472,144,000,000
R4121-1-1
LEGIARTI000025850805
LEGIARTI000025850805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885910&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4121-3</a>, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025850805
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885900
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Section 1 : Mise en location
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LEGISCTA000024885900
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Mise en location
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399431", "articleNum": "R5211-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024885910", "articleNum": "R4121-3", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R4121-3" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1 , les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics par voie de conventions afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 . Toutefois, ces conventions ne sont pas applicables aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4121-2
LEGIARTI000024885906
LEGIARTI000024885906
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4121-1 (V)">L. 4121-1</a>, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics par voie de conventions afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)">R. 2313-1 à R. 2313-5</a>.</p><p>Toutefois, ces conventions ne sont pas applicables aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885906
LEGI
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LEGISCTA000024885904
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Section 2 : Attribution
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LEGISCTA000024885904
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Attribution
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1 , l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 , sous réserve des modalités prévues au présent article et à l'article R. 4121-3-1. Ces dispositions sont également applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un titre quelconque dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76 . Toutefois, lorsque le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat mis à la disposition d'un établissement public, le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier. Le directeur de l'établissement adresse au directeur départemental des finances publiques, chaque année avant le 31 mars, l'état détaillé des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d'occupation précaire avec astreinte ainsi que des autorisations d'occupation précaire ou des baux qu'il a accordés au cours de l'année civile précédente.
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R4121-3
LEGIARTI000025857495
LEGIARTI000024885910
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361476&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4121-1</a>, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885181&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1</a>, sous réserve des modalités prévues au présent article et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3-1 (V)">l'article R. 4121-3-1.</a></p><p>Ces dispositions sont également applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un titre quelconque dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850471&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2124-76</a>. </p><p>Toutefois, lorsque le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat mis à la disposition d'un établissement public, le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2124-68 </a>et pour la réviser ou la modifier. </p><p>Le directeur de l'établissement adresse au directeur départemental des finances publiques, chaque année avant le 31 mars, l'état détaillé des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d'occupation précaire avec astreinte ainsi que des autorisations d'occupation précaire ou des baux qu'il a accordés au cours de l'année civile précédente.</p><p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGI
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Section 3 : Concessions de logement
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LEGISCTA000024885908
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Concessions de logement
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-3-1
Code général de la propriété des personnes publiques
A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine. Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à cette limite, le loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire.
1,336,694,400,000
32,472,144,000,000
R4121-3-1
LEGIARTI000025850914
LEGIARTI000025850904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine. </p><p> Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à cette limite, le loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025850914
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885908
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Section 3 : Concessions de logement
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LEGISCTA000024885908
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Concessions de logement
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire physique.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R4121-4
LEGIARTI000024885915
LEGIARTI000024885915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire physique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885913
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Section 4 : Inventaire
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LEGISCTA000024885913
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Inventaire
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4121-5
Code général de la propriété des personnes publiques
L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D. 2312- 6.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D4121-5
LEGIARTI000024885917
LEGIARTI000024885917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'inventaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885915&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-4 (V)">R. 4121-4 </a>est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-6 (V)">D. 2312-</a>6.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024885917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885913
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Section 4 : Inventaire
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LEGISCTA000024885913
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Inventaire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024885458", "articleNum": "D2312-6", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024885915", "articleNum": "R4121-4", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-4 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4121-6
Code général de la propriété des personnes publiques
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition d'immeubles situés à l'étranger détenus par l'Etat à un titre quelconque. La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat a la jouissance. Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
D4121-6
LEGIARTI000024885922
LEGIARTI000024885922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La commission interministérielle mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-3 (V)">D. 1221-3 à D. 1221-6</a> est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition d'immeubles situés à l'étranger détenus par l'Etat à un titre quelconque.</p><p>La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat a la jouissance.</p><p>Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024885922
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885920
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Section 5 : Biens situés à l'étranger
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LEGISCTA000024885920
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Biens situés à l'étranger
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024884749", "articleNum": "D1221-3", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-3 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4211-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine. Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est présenté chaque année. Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants. Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine. Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.
1,587,600,000,000
32,472,144,000,000
D4211-1
LEGIARTI000041813398
LEGIARTI000041813363
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 : Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine.<br/><br/> Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.<br/><br/> A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.<br/><br/> Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est présenté chaque année.<br/><br/> Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants.<br/><br/> Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine.<br/><br/> Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics.<br/><br/> Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041813398
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041813361
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000041813361
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 : Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044172114", "articleNum": "3", "dateDebut": 1633651200000, "datePubli": 1587513600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-454", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041812672", "textTitle": "Décret n°2020-454 du 20 avril 2020 - art. 3 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4211-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine. Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés à l'article L. 4211-1 , le conseil comprend : 1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ; 2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées ; 3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat ; 4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement ; 5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transition écologique et solidaire ; 6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transformation numérique ; 7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du patrimoine. Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.
1,587,600,000,000
32,472,144,000,000
D4211-2
LEGIARTI000041813365
LEGIARTI000041813365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine. <br/><br/>Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000037286853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4211-1 (V)">L. 4211-1</a>, le conseil comprend : <br/><br/>1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ; <br/><br/>2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées ; <br/><br/>3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat ; <br/><br/>4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement ; <br/><br/>5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transition écologique et solidaire ; <br/><br/>6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transformation numérique ; <br/><br/>7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du patrimoine. <br/><br/>Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041813365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041813361
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Chapitre unique
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LEGISCTA000041813361
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4211-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général. Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine. Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat. Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président. Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés. Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'action et des comptes publics.
1,587,600,000,000
32,472,144,000,000
D4211-3
LEGIARTI000041813367
LEGIARTI000041813367
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.<br/><br/> Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.<br/><br/> Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.<br/><br/> Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.<br/><br/> Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.<br/><br/> Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'action et des comptes publics.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000041813367
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000041813361
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Chapitre unique
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LEGISCTA000041813361
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Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation. Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine. Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété. L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5111-1
LEGIARTI000029399147
LEGIARTI000029399147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)">L. 5111-1</a> ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation.</p><p>Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.</p><p>Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété.</p><p>L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399147
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques. Cette offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification, si l'occupant n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5111-2
LEGIARTI000029399149
LEGIARTI000029399149
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les terrains, compris dans la zone définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)">L. 5111-1</a> et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques. Cette offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification, si l'occupant n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie.</p><p>Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399149
LEGI
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat que par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de la mer et du ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement public appelé à en bénéficier.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5111-3
LEGIARTI000029399151
LEGIARTI000029399151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)">L. 5111-1</a> ne peut être mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat que par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de la mer et du ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement public appelé à en bénéficier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399151
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Si une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 , mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, cesse d'être utile au bénéficiaire sans être mise concomitamment à la disposition d'un autre bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article R. 5111-3 , elle fait l'objet d'un procès-verbal de remise en gestion au service gestionnaire du domaine public maritime. Le procès-verbal est dressé, contradictoirement entre le représentant de ce service et celui du département ministériel ou de l'établissement antérieurement gestionnaire, par le représentant de l'administration chargée des domaines.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5111-4
LEGIARTI000029399153
LEGIARTI000029399153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Si une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)">L. 5111-1</a>, mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, cesse d'être utile au bénéficiaire sans être mise concomitamment à la disposition d'un autre bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-3 (V)">R. 5111-3</a>, elle fait l'objet d'un procès-verbal de remise en gestion au service gestionnaire du domaine public maritime. Le procès-verbal est dressé, contradictoirement entre le représentant de ce service et celui du département ministériel ou de l'établissement antérieurement gestionnaire, par le représentant de l'administration chargée des domaines.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399153
LEGI
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5111-5
LEGIARTI000029399155
LEGIARTI000029399155
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399155
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D5111-6
Code général de la propriété des personnes publiques
La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées. Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
D5111-6
LEGIARTI000029399157
LEGIARTI000029399157
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>La commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-5 (V)">R. 5111-5</a> est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :</p><p>1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;</p><p>2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.</p><p>Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399157
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.</p><p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030647435", "articleNum": "Annexe I", "dateDebut": 1432944000000, "datePubli": 1432857600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-572", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030644861", "textTitle": "DÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042041810", "articleNum": "", "dateDebut": 1593216000000, "datePubli": 1593129600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-780", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042041266", "textTitle": "Décret n°2020-780 du 24 juin 2020 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399155", "articleNum": "R5111-5", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-5 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 sont consenties par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 2123-2 , pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans. Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article L. 5111-1 située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat. Peuvent en être exclus des périmètres comprenant ces immeubles ou des secteurs dont l'Etat conserve la gestion. Les conventions déterminent les secteurs dont la commune devient propriétaire au plus tard à l'expiration de la convention. Elles peuvent en exclure des immeubles dont l'Etat conserve la propriété.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5111-7
LEGIARTI000029399159
LEGIARTI000029399159
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)">L. 2123-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-5 (V)">L. 5111-5 </a>sont consenties par le préfet, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-2 (V)">R. 2123-2</a>, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans.</p><p>Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)">L. 5111-1</a> située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat. Peuvent en être exclus des périmètres comprenant ces immeubles ou des secteurs dont l'Etat conserve la gestion.</p><p>Les conventions déterminent les secteurs dont la commune devient propriétaire au plus tard à l'expiration de la convention. Elles peuvent en exclure des immeubles dont l'Etat conserve la propriété.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399159
LEGI
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 5111-7 . Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 2123-5 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5111-8
LEGIARTI000029399161
LEGIARTI000029399161
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-3 (V)">R. 2123-3 à R. 2123-8 </a>demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-7 (V)">R. 5111-7</a>.</p><p>Toutefois, les revenus mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-5 (V)">R. 2123-5</a> sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399161
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-9
Code général de la propriété des personnes publiques
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés en vertu de l'article L. 5111-5 en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas été financées par des subventions de l'Etat. Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en application de l'article R. 2123-5 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5111-9
LEGIARTI000029399163
LEGIARTI000029399163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p>Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-5 (V)">L. 5111-5 </a>en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas été financées par des subventions de l'Etat.</p><p>Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-5 (V)">R. 2123-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-10
Code général de la propriété des personnes publiques
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5111-10
LEGIARTI000029399165
LEGIARTI000029399165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)">L. 5111-1 </a>et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)">L. 2123-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-5 (V)">L. 5111-5</a> distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399145
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000029399145
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-1
Code général de la propriété des personnes publiques
L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-1
LEGIARTI000029399171
LEGIARTI000029399171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)">L. 5112-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-2 (V)">L. 5112-2</a> est le préfet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000029399171
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399169
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Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
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LEGISCTA000029399169
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361485", "articleNum": "L5112-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361486", "articleNum": "L5112-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-2 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-2
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-2
LEGIARTI000046017377
LEGIARTI000029399175
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La demande de cession prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-4</a> est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399175
IG-20241209
null
LEGIARTI000046017377
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399173
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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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LEGISCTA000029399173
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-3
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte : 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou d'un organisme agréé exerçant les activités mentionnées à l' article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; 3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l' article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan mentionne la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande comporte une copie de ce plan ; 4° Des extraits du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions aux articles L. 121-47 à L. 121-49 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-3
LEGIARTI000046017370
LEGIARTI000029399177
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>La demande mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399175&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5112-2 </a>comporte : </p><p>1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; </p><p>2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou d'un organisme agréé exerçant les activités mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)">article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; </p><p>3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874428&idArticle=LEGIARTI000006901444&dateTexte=&categorieLien=cid">article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 </a>modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan mentionne la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande comporte une copie de ce plan ; </p><p>4° Des extraits du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-47 à L. 121-49 </a>du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée.</p>
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LEGIARTI000031765417
IG-20241209
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LEGIARTI000046017370
LEGI
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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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LEGISCTA000029399173
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 5112-3 , l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession. Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-4
LEGIARTI000029399179
LEGIARTI000029399179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)">L. 5112-3</a>, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession.</p><p>Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai.</p>
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LEGIARTI000029399179
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