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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
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R5112-5
LEGIARTI000029399181
LEGIARTI000029399181
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Article
<p><br/>Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000563531&idArticle=LEGIARTI000006386074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (M)">quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996</a> relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.</p>
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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, celle-ci fait connaître, au préfet et au directeur régional des finances publiques, le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur régional des finances publiques, est égal à ce coût.
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R5112-6
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Article
<p><br/>Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, celle-ci fait connaître, au préfet et au directeur régional des finances publiques, le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur régional des finances publiques, est égal à ce coût.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 . Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.
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R5112-7
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Article
<p>Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-1 (V)">R. 5111-1</a>.</p><p>Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.</p>
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-7-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
1,659,312,000,000
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R5112-7-1
LEGIARTI000046015997
LEGIARTI000046015992
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VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
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<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-5 (V)">R. 5112-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-6 (V)">R. 5112-6</a> ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.</p>
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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article R. 5112-3 , la liste des occupants de chaque immeuble.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-8
LEGIARTI000029399187
LEGIARTI000029399187
AUTONOME
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Article
<p><br/>Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (V)">R. 5112-3</a>, la liste des occupants de chaque immeuble.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000029399187
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-9
Code général de la propriété des personnes publiques
I. – Le demandeur procède à un affichage indiquant : 1° Les terrains dont la cession est demandée ; 2° La liste des occupants de ces terrains ; 3° La possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles R. 5112-14 à R. 5112-18 et R. 5112-20 à R. 5112-23 ; 4° L'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées à l'article R. 5112-10 , une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 ; 5° La faculté pour ceux des occupants des terrains dont la cession est demandée et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 5112-8 de se faire connaître du demandeur. II. – Cet affichage intervient selon les modalités suivantes : 1° Dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ; 2° Dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée. En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les indications mentionnées à l'article R. 5112-8 est publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-9
LEGIARTI000029399189
LEGIARTI000029399189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
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Article
<p>I. – Le demandeur procède à un affichage indiquant :</p><p>1° Les terrains dont la cession est demandée ;</p><p>2° La liste des occupants de ces terrains ;</p><p>3° La possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-14 (V)">R. 5112-14 à R. 5112-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-20 (V)">R. 5112-20 à R. 5112-23 </a>;</p><p>4° L'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-10 (V)">R. 5112-10</a>, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361489&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-5 (V)">L. 5112-5 </a>et L. 5112-6 ;</p><p>5° La faculté pour ceux des occupants des terrains dont la cession est demandée et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-8 (V)">R. 5112-8</a> de se faire connaître du demandeur.</p><p>II. – Cet affichage intervient selon les modalités suivantes :</p><p>1° Dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ;</p><p>2° Dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée.</p><p>En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les indications mentionnées à l'article R. 5112-8 est publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399189
LEGI
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LEGISCTA000029399173
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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-10
Code général de la propriété des personnes publiques
L'offre de relogement est adressée aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques définies par application de l' article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation . Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception. A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette deuxième offre fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Le demandeur transmet au préfet une copie des offres qu'il a adressées et des réponses qui lui sont parvenues.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-10
LEGIARTI000046017366
LEGIARTI000029399191
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
2,143,289,343
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Article
<p>L'offre de relogement est adressée aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques définies par application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825553&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p>Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception. A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette deuxième offre fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.</p><p>Le demandeur transmet au préfet une copie des offres qu'il a adressées et des réponses qui lui sont parvenues.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399191
IG-20241209
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LEGIARTI000046017366
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399173
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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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LEGISCTA000029399173
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-11
Code général de la propriété des personnes publiques
Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de l'opération envisagée, après avoir pris en considération les conditions de relogement des occupants et examiné les autres demandes de cession, présentées en application de l'article L. 5112-4 ou sur le fondement des articles L. 5112-5 et L. 5112-6 , portant sur tout ou partie des mêmes terrains.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-11
LEGIARTI000029399193
LEGIARTI000029399193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de l'opération envisagée, après avoir pris en considération les conditions de relogement des occupants et examiné les autres demandes de cession, présentées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4 (V)">L. 5112-4 </a>ou sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361489&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-5 (V)">L. 5112-5</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (V)">L. 5112-6</a>, portant sur tout ou partie des mêmes terrains.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399193
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399173
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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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LEGISCTA000029399173
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-12
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque les terrains cédés à des communes, à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou à des organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été utilisés à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, mentionné à l'article L. 5112-4, le préfet met en demeure le cessionnaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de procéder sans délai à la réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession. Le préfet invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse, le préfet prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois, cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain sur laquelle l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la réglementation en vigueur. Le préfet notifie cette décision au cessionnaire ou à son représentant. Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 5112-4 est fixé par le directeur régional des finances publiques. Lorsque le délai de dix ans mentionné au premier alinéa expire à compter de la date du transfert de propriété résultant des dispositions du III de l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, les formalités prévues au présent article sont accomplies par la collectivité qui a bénéficié de ce transfert.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-12
LEGIARTI000046017362
LEGIARTI000029399195
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Lorsque les terrains cédés à des communes, à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou à des organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été utilisés à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, mentionné à l'article L. 5112-4, le préfet met en demeure le cessionnaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de procéder sans délai à la réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession. </p><p>Le préfet invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. </p><p>Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse, le préfet prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois, cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain sur laquelle l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la réglementation en vigueur. Le préfet notifie cette décision au cessionnaire ou à son représentant. </p><p>Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 5112-4 est fixé par le directeur régional des finances publiques. </p><p>Lorsque le délai de dix ans mentionné au premier alinéa expire à compter de la date du transfert de propriété résultant des dispositions du III de l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, les formalités prévues au présent article sont accomplies par la collectivité qui a bénéficié de ce transfert.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399195
IG-20241209
null
LEGIARTI000046017362
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399173
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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
null
null
LEGISCTA000029399173
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000031311518", "articleNum": "27", "dateDebut": 1444953600000, "datePubli": 1444867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1268", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031311177", "textTitle": "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361488", "articleNum": "L5112-4", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825042", "articleNum": "L365-1", "dateDebut": 976752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-13
Code général de la propriété des personnes publiques
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 . Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-13
LEGIARTI000046017357
LEGIARTI000029399199
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000020674233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-4-1 </a>est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399147&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5111-1</a>.</p><p>Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399199
IG-20241212
null
LEGIARTI000046017357
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029399197
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Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1
null
null
LEGISCTA000029399197
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020674233", "articleNum": "L5112-4-1", "dateDebut": 1243555200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-4-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399147", "articleNum": "R5111-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R5111-1" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-14
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-14
LEGIARTI000046017352
LEGIARTI000029399203
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La demande de cession prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361489&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-5 </a>est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Le registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399175&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5112-2</a> porte mention de sa réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399203
IG-20241212
null
LEGIARTI000046017352
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029399201
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Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
null
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LEGISCTA000029399201
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-15
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande de cession comporte : 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2010, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-15
LEGIARTI000046017348
LEGIARTI000029399205
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La demande de cession comporte :</p><p>1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ;</p><p>2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399177&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5112-3</a> ;</p><p>3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2010, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399205
IG-20241212
null
LEGIARTI000046017348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029399201
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Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
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null
LEGISCTA000029399201
null
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null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-16
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5112-4 , ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné à l'article R. 5112-9 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-16
LEGIARTI000029399207
LEGIARTI000029399207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4 (V)">L. 5112-4</a>, ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-9 (V)">R. 5112-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029399207
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399201
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Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
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LEGISCTA000029399201
null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-17
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5112-3 . Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, le préfet la lui transmet pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi. L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la surface de terrain dont la cession est demandée. Lorsque la demande de cession provient d'une personne morale, le préfet la transmet également pour avis à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-17
LEGIARTI000029399209
LEGIARTI000029399209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)">L. 5112-3</a>.</p><p>Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, le préfet la lui transmet pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi.</p><p>L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la surface de terrain dont la cession est demandée.</p><p>Lorsque la demande de cession provient d'une personne morale, le préfet la transmet également pour avis à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029399209
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399201
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Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
null
null
LEGISCTA000029399201
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-18
Code général de la propriété des personnes publiques
La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5112-5 , compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-18
LEGIARTI000046017344
LEGIARTI000029399211
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361489&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-5</a>, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399211
IG-20241209
null
LEGIARTI000046017344
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399201
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Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
null
null
LEGISCTA000029399201
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361489", "articleNum": "L5112-5", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-5" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-19
Code général de la propriété des personnes publiques
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci. L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-19
LEGIARTI000029399213
LEGIARTI000029399213
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.</p><p>Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.</p><p>L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.</p><p>Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-1 (V)">R. 5111-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029399213
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029399201
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Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
null
null
LEGISCTA000029399201
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029399147", "articleNum": "R5111-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-1 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-20
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-20
LEGIARTI000046017339
LEGIARTI000029399217
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La demande de cession prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-6 </a>est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Le registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000046017377&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-2 (VD)">R. 5112-2</a> porte mention de sa réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399217
IG-20241209
null
LEGIARTI000046017339
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029399215
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Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
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LEGISCTA000029399215
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null
null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046774993", "articleNum": "", "dateDebut": 1671753600000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1282", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675834", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046017377", "articleNum": "R5112-2", "dateDebut": 1659312000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399189", "articleNum": "R5112-9", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361490", "articleNum": "L5112-6", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-6" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-21
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, ces constructions ; 4° Tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation. A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5112-6 , la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-21
LEGIARTI000046017333
LEGIARTI000029399219
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La demande comporte :</p><p>1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;</p><p>2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000046017370&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (VD)">R. 5112-3 </a>;</p><p>3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, ces constructions ;</p><p>4° Tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation.</p><p>A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-6</a>, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399219
IG-20241209
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LEGIARTI000046017333
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029399215
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Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
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null
LEGISCTA000029399215
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-22
Code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions de l'article R. 5112-16 et des quatre premiers alinéas de l'article R. 5112-17 sont applicables aux demandes de cession présentées au titre de la présente section.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-22
LEGIARTI000029399221
LEGIARTI000029399221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-16 (V)">R. 5112-16 </a>et des quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-17 (V)">R. 5112-17</a> sont applicables aux demandes de cession présentées au titre de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399221
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399215
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Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
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LEGISCTA000029399215
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-23
Code général de la propriété des personnes publiques
La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article L. 5112-6 compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-23
LEGIARTI000029399223
LEGIARTI000029399223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (V)">L. 5112-6</a> compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399223
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399215
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Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
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LEGISCTA000029399215
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D5112-24
Code général de la propriété des personnes publiques
La superficie prévue au cinquième alinéa de l'article L. 5112-6 est fixée à 500 mètres carrés. Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées à ce même article et, à cet effet, à la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
D5112-24
LEGIARTI000046017329
LEGIARTI000029399225
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>La superficie prévue au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-6</a> est fixée à 500 mètres carrés.</p><p>Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées à ce même article et, à cet effet, à la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399225
IG-20241212
null
LEGIARTI000046017329
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399215
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Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
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LEGISCTA000029399215
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-25
Code général de la propriété des personnes publiques
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci. L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de la décote prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet transmet copie de la demande au directeur régional des finances publiques qui lui communique le montant de la décote susceptible d'être accordée conformément aux dispositions des articles R. 5112-25-1 et R. 5112-25-2. Dans ce cas, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de la décote susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette notification est adressée au directeur régional des finances publiques. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 .
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-25
LEGIARTI000046017323
LEGIARTI000029399227
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.</p><p>Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.</p><p>L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de la décote prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet transmet copie de la demande au directeur régional des finances publiques qui lui communique le montant de la décote susceptible d'être accordée conformément aux dispositions des articles R. 5112-25-1 et R. 5112-25-2. Dans ce cas, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de la décote susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette notification est adressée au directeur régional des finances publiques.</p><p>Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399147&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5111-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399227
IG-20241209
null
LEGIARTI000046017323
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399215
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Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
null
null
LEGISCTA000029399215
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399147", "articleNum": "R5111-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R5111-1" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-25-1
Code général de la propriété des personnes publiques
La décote instituée par l' article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L. 5112-6 sous réserve des conditions suivantes : 1° Leur revenu net imposable ne dépasse pas le plafond défini au tableau suivant : Nombre de membres du foyer fiscal Plafond du revenu net imposable (en euros) 1 2 3 4 5 6 et plus 14 269 19 056 22 916 27 665 32 544 36 678 Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession. 2° Le terrain dont la cession est demandée est occupé dans les conditions fixées par l'article L. 5112-6 par le demandeur depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-25-1
LEGIARTI000046016624
LEGIARTI000046016614
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La décote instituée par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000563531&idArticle=LEGIARTI000006386069&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 </a>relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (V)">L. 5112-6</a> sous réserve des conditions suivantes : <br/><br/>1° Leur revenu net imposable ne dépasse pas le plafond défini au tableau suivant : <br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>Nombre de membres du foyer fiscal </th><th><br/>Plafond du revenu net imposable (en euros) </th></tr><tr><td align="center"><br/>1 <br/><br/>2 <br/><br/>3 <br/><br/>4 <br/><br/>5 <br/><br/>6 et plus </td><td align="center"><br/>14 269 <br/><br/>19 056 <br/><br/>22 916 <br/><br/>27 665 <br/><br/>32 544 <br/><br/>36 678 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession. <br/><br/>2° Le terrain dont la cession est demandée est occupé dans les conditions fixées par l'article L. 5112-6 par le demandeur depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046016624
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000029399215
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Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
null
null
LEGISCTA000029399215
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006386069", "articleNum": "3", "dateDebut": 852076800000, "datePubli": 852076800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "96-1241", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000563531", "textTitle": "Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361490", "articleNum": "L5112-6", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-25-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Le montant de la décote est fixé par le directeur régional des finances publiques. Il est calculé par application au prix de cession du terrain des deux coefficients suivants : 1° Un coefficient déterminé en fonction du revenu net imposable du bénéficiaire et défini au tableau suivant : Revenu net imposable en pourcentage du plafond fixé au tableau figurant au 1° de l'article R. 5112-25-1 Coefficient (en pourcentage) Egal ou supérieur à 70 % Egal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 70 % Egal ou supérieur à 30 % mais inférieur à 50 % Inférieur à 30 % 50 60 80 100 2° Un coefficient déterminé en fonction de l'ancienneté d'occupation du terrain et défini au tableau suivant : Date de début de l'occupation du terrain par le bénéficiaire Coefficient (en pourcentage) Antérieure au 1er janvier 1970 Entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1974 Entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1979 Entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1984 Entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 Entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994 Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 100 90 80 70 60 50 40 30 20 Toutefois, lorsque la superficie du terrain cédé est supérieure à 500 mètres carrés, la décote est calculée en affectant le prix de cession d'un coefficient supplémentaire égal au rapport entre 500 mètres carrés et la superficie totale du terrain cédé. En outre, le prix de cession du terrain mentionné au premier alinéa servant de base au calcul de la décote ne peut excéder la somme de 33 000 euros.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-25-2
LEGIARTI000046016628
LEGIARTI000046016617
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le montant de la décote est fixé par le directeur régional des finances publiques. Il est calculé par application au prix de cession du terrain des deux coefficients suivants :<br/><br/> 1° Un coefficient déterminé en fonction du revenu net imposable du bénéficiaire et défini au tableau suivant :<br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Revenu net imposable en pourcentage du plafond fixé au tableau<br/><br/> figurant au 1° de l'article R. 5112-25-1</th><th><br/> Coefficient (en pourcentage)</th></tr><tr><td align="center"><br/> Egal ou supérieur à 70 %<br/><br/> Egal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 70 %<br/><br/> Egal ou supérieur à 30 % mais inférieur à 50 %<br/><br/> Inférieur à 30 %</td><td align="center"><br/> 50<br/><br/> 60<br/><br/> 80<br/><br/> 100</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> 2° Un coefficient déterminé en fonction de l'ancienneté d'occupation du terrain et défini au tableau suivant :<br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Date de début de l'occupation du terrain par le bénéficiaire</th><th><br/> Coefficient (en pourcentage)</th></tr><tr><td align="center"><br/> Antérieure au 1er janvier 1970<br/><br/> Entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1974<br/><br/> Entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1979<br/><br/> Entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1984<br/><br/> Entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989<br/><br/> Entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994<br/><br/> Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999<br/><br/> Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004<br/><br/> Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009</td><td align="center"><br/> 100<br/><br/> 90<br/><br/> 80<br/><br/> 70<br/><br/> 60<br/><br/> 50<br/><br/> 40<br/><br/> 30<br/><br/> 20</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> Toutefois, lorsque la superficie du terrain cédé est supérieure à 500 mètres carrés, la décote est calculée en affectant le prix de cession d'un coefficient supplémentaire égal au rapport entre 500 mètres carrés et la superficie totale du terrain cédé.<br/><br/> En outre, le prix de cession du terrain mentionné au premier alinéa servant de base au calcul de la décote ne peut excéder la somme de 33 000 euros.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046016628
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399215
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Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
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LEGISCTA000029399215
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-25-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte : -les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; -une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ; -tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
R5112-25-3
LEGIARTI000046016634
LEGIARTI000046016619
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :</p><p><br/> -les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;<br/><br/> -une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;<br/><br/> -tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046016634
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399215
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Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
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LEGISCTA000029399215
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-29
Code général de la propriété des personnes publiques
Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée en Guadeloupe et en Martinique par l'article L. 5112-3 comprend les membres suivants : 1° Un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, qui assure la présidence, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ; 2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique proposé par le président de celle-ci ; 3° Une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département. Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du domaine.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-29
LEGIARTI000029399239
LEGIARTI000029399239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée en Guadeloupe et en Martinique par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)">L. 5112-3</a> comprend les membres suivants :</p><p>1° Un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, qui assure la présidence, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;</p><p>2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique proposé par le président de celle-ci ;</p><p>3° Une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département.</p><p>Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du domaine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-30
Code général de la propriété des personnes publiques
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; 2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-30
LEGIARTI000029399241
LEGIARTI000029399241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :</p><p>1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;</p><p>2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;</p><p>3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-31
Code général de la propriété des personnes publiques
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R5112-31
LEGIARTI000039066470
LEGIARTI000029399243
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.</p><p>Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039346924
IG-20241210
null
LEGIARTI000039066470
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-32
Code général de la propriété des personnes publiques
La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile , sous réserve des dispositions des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-32
LEGIARTI000029399245
LEGIARTI000029399245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La procédure devant la commission est régie par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006089127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - Livre Ier : Dispositions communes à toutes les ... (V)">dispositions du livre Ier du code de procédure civile</a>, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-33 (V)">R. 5112-33 à R. 5112-45</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399245
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-33
Code général de la propriété des personnes publiques
Les titres soumis à la vérification de la commission en application du deuxième alinéa de l'article L. 5112-3 sont soit déposés au secrétariat de celle-ci contre délivrance d'un reçu, soit adressés au secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les titres et, le cas échéant, les documents joints sont fournis en quatre exemplaires, dont l'un au moins est certifié conforme à l'original. Un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission porte mention du dépôt ou de la réception des titres. Un arrêté du préfet du département précise les modalités suivant lesquelles ces mentions sont portées à la connaissance du public.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-33
LEGIARTI000029399247
LEGIARTI000029399247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les titres soumis à la vérification de la commission en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)">L. 5112-3</a> sont soit déposés au secrétariat de celle-ci contre délivrance d'un reçu, soit adressés au secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Les titres et, le cas échéant, les documents joints sont fournis en quatre exemplaires, dont l'un au moins est certifié conforme à l'original.</p><p>Un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission porte mention du dépôt ou de la réception des titres. Un arrêté du préfet du département précise les modalités suivant lesquelles ces mentions sont portées à la connaissance du public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029399247
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-34
Code général de la propriété des personnes publiques
Le délai mentionné à l'article L. 5112-3 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 5112-29 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-34
LEGIARTI000029399249
LEGIARTI000029399249
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)">L. 5112-3 </a>court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-29 (V)">R. 5112-29</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000029399249
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-35
Code général de la propriété des personnes publiques
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l' article 762 du code de procédure civile .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R5112-35
LEGIARTI000039624578
LEGIARTI000029399251
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411214&dateTexte=&categorieLien=cid">article 762 du code de procédure civile</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399251
IG-20241212
null
LEGIARTI000039624578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-36
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt ou de la réception mentionné à l'article R. 5112-33 , un exemplaire des titres et documents est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le secrétariat de la commission au directeur régional des finances publiques. Celui-ci vérifie si les archives de la commission, créée en application de l' article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite " des cinquante pas géométriques " existant dans ces départements contiennent des pièces relatives au titre en cause. Le directeur régional des finances publiques rend compte à la commission et adresse à celle-ci les documents figurant dans lesdites archives. Il présente, s'il le juge utile, ses observations, qui sont communiquées aux parties par le secrétariat de la commission. La commission ne peut examiner la demande avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission mentionnée au premier alinéa par le directeur régional des finances publiques, sauf si la réponse de celui-ci lui est parvenue avant l'expiration de ce délai.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-36
LEGIARTI000029399253
LEGIARTI000029399253
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p>Dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt ou de la réception mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-33 (V)">R. 5112-33</a>, un exemplaire des titres et documents est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le secrétariat de la commission au directeur régional des finances publiques. Celui-ci vérifie si les archives de la commission, créée en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508599&idArticle=LEGIARTI000006401327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-885 du 30 juin 1955 - art. 10 (V)">article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 </a>relatif à l'introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite " des cinquante pas géométriques " existant dans ces départements contiennent des pièces relatives au titre en cause.</p><p>Le directeur régional des finances publiques rend compte à la commission et adresse à celle-ci les documents figurant dans lesdites archives.</p><p>Il présente, s'il le juge utile, ses observations, qui sont communiquées aux parties par le secrétariat de la commission.</p><p>La commission ne peut examiner la demande avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission mentionnée au premier alinéa par le directeur régional des finances publiques, sauf si la réponse de celui-ci lui est parvenue avant l'expiration de ce délai.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399253
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006401327", "articleNum": "10", "dateDebut": -457660800000, "datePubli": -457660800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-885", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000508599", "textTitle": "Décret n°55-885 du 30 juin 1955 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399247", "articleNum": "R5112-33", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-33 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-37
Code général de la propriété des personnes publiques
Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5112-3 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-37
LEGIARTI000029399255
LEGIARTI000029399255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)">L. 5112-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361487", "articleNum": "L5112-3", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-38
Code général de la propriété des personnes publiques
Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur pour chacune des demandes présentées à la commission. Le rapporteur est chargé d'entendre le requérant ou son représentant et toute personne dont il juge l'audition utile. Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat. Le magistrat chargé du rapport peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la commission dans son délibéré.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-38
LEGIARTI000029399257
LEGIARTI000029399257
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur pour chacune des demandes présentées à la commission. Le rapporteur est chargé d'entendre le requérant ou son représentant et toute personne dont il juge l'audition utile.</p><p>Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.</p><p>Le magistrat chargé du rapport peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la commission dans son délibéré.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000029399257
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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null
null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399275", "articleNum": "R5113-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5113-1 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-39
Code général de la propriété des personnes publiques
Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30 . La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-39
LEGIARTI000029399259
LEGIARTI000029399259
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-30 (V)">R. 5112-30</a>. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029399259
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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null
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399241", "articleNum": "R5112-30", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-30 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-40
Code général de la propriété des personnes publiques
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R5112-40
LEGIARTI000039345186
LEGIARTI000029399261
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p><br/>Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. <br/>Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029399261
IG-20241212
null
LEGIARTI000039345186
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
null
null
LEGISCTA000029399237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-41
Code général de la propriété des personnes publiques
Le requérant, ou son représentant est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-41
LEGIARTI000029399263
LEGIARTI000029399263
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p><br/>Le requérant, ou son représentant est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029399263
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
null
[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-42
Code général de la propriété des personnes publiques
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés. Les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30 ne participent pas à ses délibérations.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-42
LEGIARTI000029399265
LEGIARTI000029399265
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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null
null
Article
<p><br/>Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés. Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-30 (V)">R. 5112-30</a> ne participent pas à ses délibérations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399265
LEGI
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-43
Code général de la propriété des personnes publiques
Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, pour avoir exercé ses fonctions dans une étude ayant eu à connaître d'un des actes relatifs aux droits établis par ces titres, en portent mention.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-43
LEGIARTI000029399267
LEGIARTI000029399267
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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Article
<p><br/>Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, pour avoir exercé ses fonctions dans une étude ayant eu à connaître d'un des actes relatifs aux droits établis par ces titres, en portent mention.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399267
LEGI
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-44
Code général de la propriété des personnes publiques
La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-44
LEGIARTI000029399269
LEGIARTI000029399269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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Article
<p><br/>La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-45
Code général de la propriété des personnes publiques
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5112-45
LEGIARTI000029399271
LEGIARTI000029399271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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Article
<p><br/>Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.<br/>L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399271
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399237
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Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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LEGISCTA000029399237
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5113-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée en Guyane par l'article L. 5113-2 des dispositions des articles R. 5112-29 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 , sous réserve des modifications suivantes : A l'article R. 5112-32, les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 ".
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5113-1
LEGIARTI000029399275
LEGIARTI000029399275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée en Guyane par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5113-2 (V)">L. 5113-2 </a>des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-29 (V)">R. 5112-29 à R. 5112-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-38 (V)">R. 5112-38 à R. 5112-45</a>, sous réserve des modifications suivantes : <br/>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-32 (V)">R. 5112-32,</a>les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399275
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399273
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Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
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LEGISCTA000029399273
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5121-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 5121-2 , les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l' article R. 214-5 du code de l'environnement .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5121-1
LEGIARTI000029399281
LEGIARTI000029399281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5121-2 (V)">L. 5121-2</a>, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R214-5 (V)">article R. 214-5 du code de l'environnement</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399281
LEGI
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LEGISCTA000029399279
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000029399279
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX &gt; Chapitre unique.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-1
Code général de la propriété des personnes publiques
En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 5141-2 à R. 5141-14 ; 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 5141-17 et R. 5141-18 ; 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 5141-19 ; 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 5141-20 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-1
LEGIARTI000029399293
LEGIARTI000029399293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : </p><p>1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-2 (V)">R. 5141-2 à R. 5141-14 </a>; </p><p>2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-17 (V)">R. 5141-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-18 (V)">R. 5141-18</a> ; </p><p>3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-19 (V)">R. 5141-19 </a>; </p><p>4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V)">R. 5141-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399293
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 sont accordées sur des terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période probatoire de cinq ans. Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur la totalité de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de travaux de mise en valeur agricole. Si les travaux de mise en valeur ne sont pas réalisés dans les délais fixés, des délais supplémentaires peuvent être accordés au concessionnaire sur sa demande. L'octroi de ces délais entraîne une prorogation de la durée de la concession, sans que la durée totale de celle-ci puisse excéder dix ans. A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'y a pas renoncé ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, en application de l'article L. 5141-2 , sur sa demande, du transfert de propriété de l'immeuble concédé dans les conditions prévues à l'article R. 5141-15 . S'il renonce à demander le transfert de propriété ou s'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, la concession prend fin dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12 à R. 5141-14 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-2
LEGIARTI000029399295
LEGIARTI000029399295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les concessions mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V)">R. 5141-1 </a>sont accordées sur des terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période probatoire de cinq ans. Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur la totalité de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de travaux de mise en valeur agricole.</p><p>Si les travaux de mise en valeur ne sont pas réalisés dans les délais fixés, des délais supplémentaires peuvent être accordés au concessionnaire sur sa demande. L'octroi de ces délais entraîne une prorogation de la durée de la concession, sans que la durée totale de celle-ci puisse excéder dix ans.</p><p>A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'y a pas renoncé ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)">L. 5141-2</a>, sur sa demande, du transfert de propriété de l'immeuble concédé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-15 (V)">R. 5141-15</a>. S'il renonce à demander le transfert de propriété ou s'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, la concession prend fin dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-12 (V)">R. 5141-12 à R. 5141-14</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399295
LEGI
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsqu'elles sont accordées en vue de la culture sur abattis à caractère itinérant, les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt hectares. Elles sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la concession initiale. Ces concessions sont accordées sur le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, au sein de périmètres délimités par arrêté préfectoral dans les zones où, à la date du 22 octobre 2007, se pratique la culture sur abattis à caractère itinérant et en tenant compte des enjeux d'environnement et de la nécessaire préservation d'autres activités économiques après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'Office national des forêts. Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée exploitable. Le service de l'Etat chargé de l'agriculture procède tous les cinq ans à un contrôle de l'effectivité de la mise en valeur agricole. A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'a pas renoncé à la concession ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, sur sa demande, en application de l'article L. 5141-2 , du transfert de propriété des terres concédées qu'il a effectivement exploitées dans les conditions prévues à l'article R. 5141-15 . Aucune cession ne peut intervenir tant que la superficie minimale à exploiter fixée dans l'acte de concession, égale au moins à un quart de la superficie concédée, n'a pas été mise en valeur. Lorsque la cession porte, en application de l'alinéa précédent, sur une partie des terres concédées, la concession initiale peut être renouvelée sur les terres non cédées.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-3
LEGIARTI000029399297
LEGIARTI000029399297
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsqu'elles sont accordées en vue de la culture sur abattis à caractère itinérant, les concessions mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V)">R. 5141-1 </a>portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt hectares. Elles sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la concession initiale.</p><p>Ces concessions sont accordées sur le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, au sein de périmètres délimités par arrêté préfectoral dans les zones où, à la date du 22 octobre 2007, se pratique la culture sur abattis à caractère itinérant et en tenant compte des enjeux d'environnement et de la nécessaire préservation d'autres activités économiques après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'Office national des forêts.</p><p>Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée exploitable. Le service de l'Etat chargé de l'agriculture procède tous les cinq ans à un contrôle de l'effectivité de la mise en valeur agricole.</p><p>A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'a pas renoncé à la concession ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, sur sa demande, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)">L. 5141-2</a>, du transfert de propriété des terres concédées qu'il a effectivement exploitées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-15 (V)">R. 5141-15</a>. Aucune cession ne peut intervenir tant que la superficie minimale à exploiter fixée dans l'acte de concession, égale au moins à un quart de la superficie concédée, n'a pas été mise en valeur.</p><p>Lorsque la cession porte, en application de l'alinéa précédent, sur une partie des terres concédées, la concession initiale peut être renouvelée sur les terres non cédées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399297
LEGI
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la demande, remplissent les conditions suivantes : 1° Etre majeur ; 2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident ; 3° S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou sauf dans le cas des concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, par un ouvrier cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce dernier. Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-4 dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques remplissant à titre individuel les conditions mentionnées au premier alinéa. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant. Dans tous les cas, l'administration apprécie s'il y a lieu d'attribuer la concession.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-4
LEGIARTI000029399299
LEGIARTI000029399299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la demande, remplissent les conditions suivantes :</p><p>1° Etre majeur ;</p><p>2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident ;</p><p>3° S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou sauf dans le cas des concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, par un ouvrier cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce dernier.</p><p>Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-4 (V)">L. 5141-4</a> dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques remplissant à titre individuel les conditions mentionnées au premier alinéa. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant.</p><p>Dans tous les cas, l'administration apprécie s'il y a lieu d'attribuer la concession.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399299
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-5
Code général de la propriété des personnes publiques
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue à l'article R. 5141-3 , la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et les conditions d'occupation des immeubles bâtis et non bâtis. L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du domaine et de l'agriculture, qui détermine les clauses et conditions générales des concessions et notamment : 1° La composition des dossiers de demande de concession ; 2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation et spécialement en matière de délimitation de l'immeuble concédé et de participation du concessionnaire à des associations foncières ou d'irrigation ; 3° Les modalités du contrôle sur le terrain de l'exécution des travaux ; 4° Les modalités de délivrance et de prorogation du titre de concession ; 5° Les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale, de remboursement des taxes foncières et autres impôts auxquels est, ou pourrait être, assujetti l'immeuble concédé ainsi que les modalités de liquidation des intérêts de retard. Un état des lieux établi contradictoirement est annexé à l'acte de concession.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-5
LEGIARTI000029399301
LEGIARTI000029399301
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-3 (V)">R. 5141-3</a>, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et les conditions d'occupation des immeubles bâtis et non bâtis.</p><p>L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du domaine et de l'agriculture, qui détermine les clauses et conditions générales des concessions et notamment :</p><p>1° La composition des dossiers de demande de concession ;</p><p>2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation et spécialement en matière de délimitation de l'immeuble concédé et de participation du concessionnaire à des associations foncières ou d'irrigation ;</p><p>3° Les modalités du contrôle sur le terrain de l'exécution des travaux ;</p><p>4° Les modalités de délivrance et de prorogation du titre de concession ;</p><p>5° Les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale, de remboursement des taxes foncières et autres impôts auxquels est, ou pourrait être, assujetti l'immeuble concédé ainsi que les modalités de liquidation des intérêts de retard.</p><p>Un état des lieux établi contradictoirement est annexé à l'acte de concession.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399301
LEGI
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-6
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande de concession est établie sur un formulaire, selon un modèle type agréé par le préfet. Elle comporte notamment : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 5141-4 ; 2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ; 3° Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et les moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en œuvre. Pour les concessions foncières en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, le programme technique et économique intègre des mesures environnementales. La demande comporte l'engagement prévu au 3° de l'article R. 5141-4. Elle est adressée au préfet, qui fait procéder à son instruction, sauf lorsqu'il est fait application de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 5141-6 . Dans ce cas, la demande est adressée à l'établissement public, qui procède à son instruction.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-6
LEGIARTI000029399303
LEGIARTI000029399303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>La demande de concession est établie sur un formulaire, selon un modèle type agréé par le préfet. Elle comporte notamment :</p><p>1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-4 (V)">R. 5141-4 </a>;</p><p>2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;</p><p>3° Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et les moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en œuvre. Pour les concessions foncières en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, le programme technique et économique intègre des mesures environnementales.</p><p>La demande comporte l'engagement prévu au 3° de l'article R. 5141-4. Elle est adressée au préfet, qui fait procéder à son instruction, sauf lorsqu'il est fait application de la convention prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-6 (V)">L. 5141-6</a>. Dans ce cas, la demande est adressée à l'établissement public, qui procède à son instruction.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399303
LEGI
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D5141-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession. Le dossier soumis à la commission est constitué par la demande, les pièces versées par le pétitionnaire et par les éléments recueillis par l'administration ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de crédit désignés par le préfet sur proposition de la chambre d'agriculture ; 4° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
D5141-7
LEGIARTI000029399305
LEGIARTI000029399305
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
1.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p>Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession.</p><p>Le dossier soumis à la commission est constitué par la demande, les pièces versées par le pétitionnaire et par les éléments recueillis par l'administration ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.</p><p>Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.</p><p>Elle comprend les membres suivants :</p><p>1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ;</p><p>2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;</p><p>3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de crédit désignés par le préfet sur proposition de la chambre d'agriculture ;</p><p>4° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399305
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-8
Code général de la propriété des personnes publiques
La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une publication par extrait, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans le département. La demande, accompagnée d'un plan de situation, fait également l'objet d'un affichage pendant trente jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé. Les ayants droit de tout ou partie du terrain demandé disposent d'un délai de quinze jours à compter de la dernière des publicités mentionnées aux alinéas précédents pour faire opposition entre les mains du directeur régional des finances publiques. Les réclamations qui seraient formulées après ce délai ne sont pas recevables.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-8
LEGIARTI000029399307
LEGIARTI000029399307
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p>La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une publication par extrait, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans le département.</p><p>La demande, accompagnée d'un plan de situation, fait également l'objet d'un affichage pendant trente jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.</p><p>Les ayants droit de tout ou partie du terrain demandé disposent d'un délai de quinze jours à compter de la dernière des publicités mentionnées aux alinéas précédents pour faire opposition entre les mains du directeur régional des finances publiques. Les réclamations qui seraient formulées après ce délai ne sont pas recevables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399307
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-9
Code général de la propriété des personnes publiques
La concession est accordée à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle. En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter, son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs conjoints peuvent, dans les quatre mois du décès ou de la cessation de l'exploitation, demander la transmission à l'un d'entre eux du bénéfice de la concession. Il est statué sur la demande par le préfet, sans qu'il y ait lieu de recueillir préalablement l'avis de la commission prévue à l'article D. 5141-7 , ni de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article R. 5141-8 . Un avenant à l'acte initial constate la substitution de concessionnaire. L'avenant ne modifie pas la durée de la concession. Toutefois, si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité personnellement pendant une période d'au moins trois ans. L'avenant peut, en outre, fixer, en fonction de la demande présentée, de nouvelles conditions de mise en valeur agricole. Dans le cas des concessions foncières destinées à la culture sur abattis à caractère itinérant, la transmission de la concession peut être demandée par les collatéraux du concessionnaire dès lors que ceux-ci ont, antérieurement à cette transmission, participé à la mise en valeur de la surface concédée et que le conjoint ou les descendants ou les ascendants du concessionnaire ou leurs conjoints ne demandent pas cette transmission en application du deuxième alinéa. La durée de ces concessions n'est pas prorogée en cas de transmission quelle que soit la durée de concession restant à courir.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-9
LEGIARTI000029399309
LEGIARTI000029399309
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p>La concession est accordée à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.</p><p>En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter, son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs conjoints peuvent, dans les quatre mois du décès ou de la cessation de l'exploitation, demander la transmission à l'un d'entre eux du bénéfice de la concession. Il est statué sur la demande par le préfet, sans qu'il y ait lieu de recueillir préalablement l'avis de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5141-7 (V)">D. 5141-7</a>, ni de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-8 (V)">R. 5141-8</a>.</p><p>Un avenant à l'acte initial constate la substitution de concessionnaire. L'avenant ne modifie pas la durée de la concession. Toutefois, si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité personnellement pendant une période d'au moins trois ans. L'avenant peut, en outre, fixer, en fonction de la demande présentée, de nouvelles conditions de mise en valeur agricole.</p><p>Dans le cas des concessions foncières destinées à la culture sur abattis à caractère itinérant, la transmission de la concession peut être demandée par les collatéraux du concessionnaire dès lors que ceux-ci ont, antérieurement à cette transmission, participé à la mise en valeur de la surface concédée et que le conjoint ou les descendants ou les ascendants du concessionnaire ou leurs conjoints ne demandent pas cette transmission en application du deuxième alinéa. La durée de ces concessions n'est pas prorogée en cas de transmission quelle que soit la durée de concession restant à courir.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399309
LEGI
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-10
Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes morales concessionnaires informent le préfet des modifications concernant les détenteurs et la répartition du capital social, ainsi que l'objet statutaire. Lorsqu'une personne morale concessionnaire cesse de remplir les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 5141-4 , le préfet la met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, ou à défaut de régularisation dans ce délai, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié à la personne morale ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.
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32,472,144,000,000
R5141-10
LEGIARTI000029399311
LEGIARTI000029399311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les personnes morales concessionnaires informent le préfet des modifications concernant les détenteurs et la répartition du capital social, ainsi que l'objet statutaire.</p><p>Lorsqu'une personne morale concessionnaire cesse de remplir les conditions fixées au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-4 (V)">L. 5141-4</a>, le préfet la met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, ou à défaut de régularisation dans ce délai, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié à la personne morale ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399311
LEGI
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-11
Code général de la propriété des personnes publiques
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle. Celle-ci est liquidée par le directeur régional des finances publiques, après avis du chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'agriculture, sur la base de tarifs fixés forfaitairement chaque année pour chaque commune et par hectare selon la nature des cultures ou de l'élevage. La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des constructions et aménagements existants à la date de la concession. La redevance est payable d'avance. A défaut de paiement dans les délais prévus par l'acte de concession, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 5141-12 .
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R5141-11
LEGIARTI000029399313
LEGIARTI000029399313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle. Celle-ci est liquidée par le directeur régional des finances publiques, après avis du chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'agriculture, sur la base de tarifs fixés forfaitairement chaque année pour chaque commune et par hectare selon la nature des cultures ou de l'élevage.</p><p>La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des constructions et aménagements existants à la date de la concession.</p><p>La redevance est payable d'avance. A défaut de paiement dans les délais prévus par l'acte de concession, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-12 (V)">R. 5141-12</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399313
LEGI
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-12
Code général de la propriété des personnes publiques
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations et l'invite à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Si la mise en demeure n'a pu être notifiée au concessionnaire ou à son représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours. La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si, pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié au concessionnaire ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.
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R5141-12
LEGIARTI000029399315
LEGIARTI000029399315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations et l'invite à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter.</p><p>Si la mise en demeure n'a pu être notifiée au concessionnaire ou à son représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours.</p><p>La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si, pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié au concessionnaire ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399315
LEGI
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-13
Code général de la propriété des personnes publiques
La concession est déclarée vacante dans les cas suivants : 1° Renonciation du concessionnaire à la concession ; 2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission du bénéfice de la concession dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 5141-9 ; 3° Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ; 4° Déchéance du concessionnaire. La vacance est déclarée par le préfet. Elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 5141-8 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-13
LEGIARTI000029399317
LEGIARTI000029399317
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :</p><p>1° Renonciation du concessionnaire à la concession ;</p><p>2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission du bénéfice de la concession dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-9 (V)">R. 5141-9 </a>;</p><p>3° Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;</p><p>4° Déchéance du concessionnaire.</p><p>La vacance est déclarée par le préfet. Elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-8 (V)">R. 5141-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399317
LEGI
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-14
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité pour les constructions et aménagements réalisés sur la concession. La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits existants. La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés. Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation est considéré comme abandonné et peut être vendu par l'Etat.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-14
LEGIARTI000029399319
LEGIARTI000029399319
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p>Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité pour les constructions et aménagements réalisés sur la concession.</p><p>La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits existants.</p><p>La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés. Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation est considéré comme abandonné et peut être vendu par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399319
LEGI
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-15
Code général de la propriété des personnes publiques
Les terres qui ont fait l'objet de concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-2 , être cédées aux titulaires de ces concessions si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et notamment de l'exécution du programme des travaux. La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration de la concession. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration de la concession, cette dernière est prorogée de plein droit.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-15
LEGIARTI000029399321
LEGIARTI000029399321
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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Article
<p>Les terres qui ont fait l'objet de concessions mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V)">R. 5141-1 </a>peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)">L. 5141-2</a>, être cédées aux titulaires de ces concessions si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et notamment de l'exécution du programme des travaux.</p><p>La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration de la concession.</p><p>En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration de la concession, cette dernière est prorogée de plein droit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399321
LEGI
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-16
Code général de la propriété des personnes publiques
En application des dispositions du 1° de l'article L. 5141-1 , le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. Lorsque la cession porte sur des terres situées dans une zone régie par une convention passée en application de l'article R. 5141-20 , le cessionnaire est tenu de verser pendant une période maximale de dix ans une redevance annuelle. Le montant de la redevance prend en compte les dépenses d'aménagement et d'entretien de la zone par la collectivité. Il est fixé selon des modalités définies dans l'acte de concession. Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la période de mise en valeur antérieure. Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 5145-7 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-16
LEGIARTI000029399323
LEGIARTI000029399323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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Article
<p>En application des dispositions du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-1 (V)">L. 5141-1</a>, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.</p><p>Lorsque la cession porte sur des terres situées dans une zone régie par une convention passée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V)">R. 5141-20</a>, le cessionnaire est tenu de verser pendant une période maximale de dix ans une redevance annuelle. Le montant de la redevance prend en compte les dépenses d'aménagement et d'entretien de la zone par la collectivité. Il est fixé selon des modalités définies dans l'acte de concession.</p><p>Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la période de mise en valeur antérieure.</p><p>Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-7 (V)">R. 5145-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399323
LEGI
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-17
Code général de la propriété des personnes publiques
Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-2 , être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et dans la limite des superficies qu'ils ont effectivement et personnellement mises en valeur. La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration du bail. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-17
LEGIARTI000029399325
LEGIARTI000029399325
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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Article
<p>Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)">L. 5141-2</a>, être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et dans la limite des superficies qu'ils ont effectivement et personnellement mises en valeur.</p><p>La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration du bail. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399325
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-18
Code général de la propriété des personnes publiques
En application des dispositions du 2° de l'article L. 5141-1 , le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la période de mise en valeur antérieure. Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 5145-7 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-18
LEGIARTI000029399327
LEGIARTI000029399327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
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Article
<p>En application des dispositions du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-1 (V)">L. 5141-1</a>, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.</p><p>Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la période de mise en valeur antérieure.</p><p>Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-7 (V)">R. 5145-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399327
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-19
Code général de la propriété des personnes publiques
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 5141-6 et R. 5141-8 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-19
LEGIARTI000029399329
LEGIARTI000029399329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V)">R. 5141-1 </a>sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.</p><p>Toutefois, les formalités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-6 (V)">R. 5141-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-8 (V)">R. 5141-8</a> pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399329
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-20
Code général de la propriété des personnes publiques
L'Etat peut passer avec la région, le département ou une commune de Guyane une convention en vue de réaliser dans une zone déterminée des équipements destinés à la mise en valeur agricole des terres domaniales. Ces terres peuvent faire l'objet de concessions par l'Etat suivies de cessions dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 5141-1 et au 1° de l'article L. 5141-1 ou de baux passés par la collectivité au nom de l'Etat pendant une période qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'achèvement des travaux d'équipement de la zone. La convention définit les obligations de la collectivité territoriale et les modalités de contrôle de l'opération. Cette opération est faite sous la responsabilité de la collectivité territoriale et à ses frais. Elle fixe les délais d'exécution des travaux à la charge de la collectivité. La convention détermine celles des terres de la zone qui font l'objet d'une concession et celles pour lesquelles la collectivité est habilitée à passer des baux. Elle fixe, dans la limite de dix-huit ans, en ce qui concerne les terres concédées, les délais pendant lesquels une fraction de la redevance payée par les concessionnaires est reversée à la collectivité et, en ce qui concerne les terres louées, les délais pendant lesquels la collectivité percevra directement le loyer. La convention précise, en outre, les délais pendant lesquels l'Etat reversera à la collectivité la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article R. 5141-16 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-20
LEGIARTI000029399331
LEGIARTI000029399331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,481,599
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Article
<p>L'Etat peut passer avec la région, le département ou une commune de Guyane une convention en vue de réaliser dans une zone déterminée des équipements destinés à la mise en valeur agricole des terres domaniales. Ces terres peuvent faire l'objet de concessions par l'Etat suivies de cessions dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V)">R. 5141-1 </a>et au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-1 (V)">L. 5141-1 </a>ou de baux passés par la collectivité au nom de l'Etat pendant une période qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'achèvement des travaux d'équipement de la zone.</p><p>La convention définit les obligations de la collectivité territoriale et les modalités de contrôle de l'opération. Cette opération est faite sous la responsabilité de la collectivité territoriale et à ses frais. Elle fixe les délais d'exécution des travaux à la charge de la collectivité.</p><p>La convention détermine celles des terres de la zone qui font l'objet d'une concession et celles pour lesquelles la collectivité est habilitée à passer des baux. Elle fixe, dans la limite de dix-huit ans, en ce qui concerne les terres concédées, les délais pendant lesquels une fraction de la redevance payée par les concessionnaires est reversée à la collectivité et, en ce qui concerne les terres louées, les délais pendant lesquels la collectivité percevra directement le loyer. La convention précise, en outre, les délais pendant lesquels l'Etat reversera à la collectivité la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-16 (V)">R. 5141-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399331
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361506", "articleNum": "L5141-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399293", "articleNum": "R5141-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399323", "articleNum": "R5141-16", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399337", "articleNum": "R5141-23", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-23 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-21
Code général de la propriété des personnes publiques
Les demandes de cession mentionnées à l'article L. 5141-4 sont faites sur un formulaire établi par le préfet. Elles comportent : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5141-4 ; 2° La situation et la superficie du terrain demandé ; 3° La date de début, les conditions et la durée de la mise en valeur agricole continue, paisible et publique ainsi qu'un descriptif sommaire de cette mise en valeur ; 4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen de la mise à disposition par l'Etat.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-21
LEGIARTI000029399333
LEGIARTI000029399333
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,482,623
null
null
null
Article
<p>Les demandes de cession mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-4 (V)">L. 5141-4</a> sont faites sur un formulaire établi par le préfet.</p><p>Elles comportent :</p><p>1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5141-4 ;</p><p>2° La situation et la superficie du terrain demandé ;</p><p>3° La date de début, les conditions et la durée de la mise en valeur agricole continue, paisible et publique ainsi qu'un descriptif sommaire de cette mise en valeur ;</p><p>4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen de la mise à disposition par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399333
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-22
Code général de la propriété des personnes publiques
La cession mentionnée à l'article R. 5141-21 est consentie par le préfet, en tenant compte du schéma directeur départemental des structures agricoles. Elle est subordonnée à la condition que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de cession. Si la superficie demandée excède le quadruple de la surface minimum d'installation pondérée, le préfet recueille l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des finances publiques. Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 5145-7 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-22
LEGIARTI000029399335
LEGIARTI000029399335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,483,135
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Article
<p>La cession mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-21 (V)">R. 5141-21 </a>est consentie par le préfet, en tenant compte du schéma directeur départemental des structures agricoles. Elle est subordonnée à la condition que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de cession.</p><p>Si la superficie demandée excède le quadruple de la surface minimum d'installation pondérée, le préfet recueille l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des finances publiques.</p><p>Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-7 (V)">R. 5145-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399335
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399333", "articleNum": "R5141-21", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399407", "articleNum": "R5145-7", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-7 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-23
Code général de la propriété des personnes publiques
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article. Les contrats de concession et de cession passés par cet établissement public sont régis par les dispositions des articles L. 5141-5 , R. 5141-20 à R. 5141-22 et R. 5145-1 à R. 5145-7 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-23
LEGIARTI000029399337
LEGIARTI000029399337
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,483,391
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Article
<p>La convention conclue en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-6 (V)">L. 5141-6 </a>précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article.</p><p>Les contrats de concession et de cession passés par cet établissement public sont régis par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-5 (V)">L. 5141-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V)">R. 5141-20 à R. 5141-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399395&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-1 (V)">R. 5145-1 à R. 5145-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399337
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029403671", "articleNum": "2", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 846979200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "96-954", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000197084", "textTitle": "Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361510", "articleNum": "L5141-5", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361513", "articleNum": "L5141-6", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399331", "articleNum": "R5141-20", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399395", "articleNum": "R5145-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-1 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-24
Code général de la propriété des personnes publiques
La convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 5141-6 prévoit : 1° L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou plusieurs concessions gratuites est demandé ; 2° Le programme des travaux à réaliser par l'établissement public d'aménagement ainsi que les modalités de leur contrôle et de leur financement ; 3° Les délais d'exécution des travaux à la charge de l'établissement public ; 4° Les sujétions particulières en matière de respect de l'environnement imposées s'il y a lieu à l'établissement public et à ses concessionnaires ; 5° Les conditions dans lesquelles l'établissement public concessionnaire peut, après réalisation des travaux d'aménagement rural, bénéficier d'une cession gratuite ; 6° Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à l'établissement public sont concédées à des tiers, notamment celles dont l'inobservation peut entraîner la déchéance du concessionnaire ; 7° Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à l'établissement public sont cédées à des tiers, notamment celles dont l'inobservation peut entraîner la résolution de la cession. Le projet de convention est adressé au préfet qui le soumet à la commission prévue par l'article D. 5141-7 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-24
LEGIARTI000029399339
LEGIARTI000029399339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,483,519
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Article
<p>La convention mentionnée au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-6 (V)">L. 5141-6 </a>prévoit :</p><p>1° L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou plusieurs concessions gratuites est demandé ;</p><p>2° Le programme des travaux à réaliser par l'établissement public d'aménagement ainsi que les modalités de leur contrôle et de leur financement ;</p><p>3° Les délais d'exécution des travaux à la charge de l'établissement public ;</p><p>4° Les sujétions particulières en matière de respect de l'environnement imposées s'il y a lieu à l'établissement public et à ses concessionnaires ;</p><p>5° Les conditions dans lesquelles l'établissement public concessionnaire peut, après réalisation des travaux d'aménagement rural, bénéficier d'une cession gratuite ;</p><p>6° Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à l'établissement public sont concédées à des tiers, notamment celles dont l'inobservation peut entraîner la déchéance du concessionnaire ;</p><p>7° Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à l'établissement public sont cédées à des tiers, notamment celles dont l'inobservation peut entraîner la résolution de la cession.</p><p>Le projet de convention est adressé au préfet qui le soumet à la commission prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5141-7 (V)">D. 5141-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399339
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399305", "articleNum": "D5141-7", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5141-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361513", "articleNum": "L5141-6", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-6 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-25
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de la réalisation de travaux d'aménagement rural ou d'une cession gratuite des terrains aménagés dans le cadre d'une concession, la concession ou la cession est soumise aux dispositions de l'article R. 5141-8 et des articles R. 5145-2 à R. 5145-6 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5141-25
LEGIARTI000029399341
LEGIARTI000029399341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,483,583
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Article
<p><br/>Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de la réalisation de travaux d'aménagement rural ou d'une cession gratuite des terrains aménagés dans le cadre d'une concession, la concession ou la cession est soumise aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-8 (V)">R. 5141-8 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-2 (V)">R. 5145-2 à R. 5145-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029399341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399291
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Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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LEGISCTA000029399291
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399307", "articleNum": "R5141-8", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399397", "articleNum": "R5145-2", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-2 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les concessions prévues au 1° de l'article L. 5142-1 sont consenties pour une durée de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires. Les concessions sont gratuites. Toutefois, lorsque le département, la région ou un groupement de collectivités territoriales souhaite s'assurer la maîtrise d'un ensemble d'immeubles qui ne sont pas tous destinés à recevoir une affectation justifiant la gratuité, une concession peut lui être accordée pour la même durée dans le but de constituer une réserve foncière ; dans ce cas, l'acte de concession prévoit le paiement d'une redevance annuelle établie à titre prévisionnel et payable d'avance. Le montant définitif de la redevance est fixé six mois avant la date d'expiration de la concession.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-1
LEGIARTI000029399345
LEGIARTI000029399345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les concessions prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)">L. 5142-1</a> sont consenties pour une durée de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.</p><p>Les concessions sont gratuites. Toutefois, lorsque le département, la région ou un groupement de collectivités territoriales souhaite s'assurer la maîtrise d'un ensemble d'immeubles qui ne sont pas tous destinés à recevoir une affectation justifiant la gratuité, une concession peut lui être accordée pour la même durée dans le but de constituer une réserve foncière ; dans ce cas, l'acte de concession prévoit le paiement d'une redevance annuelle établie à titre prévisionnel et payable d'avance. Le montant définitif de la redevance est fixé six mois avant la date d'expiration de la concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029399345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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null
null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-2
Code général de la propriété des personnes publiques
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession, être autorisé à donner aux immeubles concédés une affectation différente de celle qui était prévue initialement. Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1° de l'article L. 5142-1 ou n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° du même article, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter de l'année au cours de laquelle il est intervenu. Si la nouvelle affectation justifie la gratuité de la concession, l'avenant prévoit la dispense du paiement de la redevance pour les années postérieures à son intervention. Si la nouvelle affectation ouvre vocation à cession gratuite, les immeubles peuvent, lorsque les conditions à la cession sont remplies, être distraits de la concession et cédés à la commune, sur sa demande.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-2
LEGIARTI000029399347
LEGIARTI000029399347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession, être autorisé à donner aux immeubles concédés une affectation différente de celle qui était prévue initialement.</p><p>Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)">L. 5142-1</a> ou n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° du même article, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter de l'année au cours de laquelle il est intervenu.</p><p>Si la nouvelle affectation justifie la gratuité de la concession, l'avenant prévoit la dispense du paiement de la redevance pour les années postérieures à son intervention.</p><p>Si la nouvelle affectation ouvre vocation à cession gratuite, les immeubles peuvent, lorsque les conditions à la cession sont remplies, être distraits de la concession et cédés à la commune, sur sa demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399347
LEGI
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-3
Code général de la propriété des personnes publiques
En cours de concession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut demander que les immeubles lui soient cédés ou soient cédés à des tiers. En cas de cession de la totalité des immeubles concédés, la concession se trouve résolue de plein droit. En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la concession. Dans le cas où la cession des immeubles ou partie d'immeubles concédés a lieu au bénéfice d'un tiers, l'Etat reverse à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concessionnaire la plus-value procurée par les travaux que la collectivité ou le groupement a pu exécuter sur les biens cédés et qui a été mise à la charge du cessionnaire par l'acte de cession. Cette plus-value est déterminée par le directeur régional des finances publiques, déduction faite des subventions accordées par l'Etat pour ces travaux.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-3
LEGIARTI000029399349
LEGIARTI000029399349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>En cours de concession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut demander que les immeubles lui soient cédés ou soient cédés à des tiers. En cas de cession de la totalité des immeubles concédés, la concession se trouve résolue de plein droit. En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la concession.</p><p>Dans le cas où la cession des immeubles ou partie d'immeubles concédés a lieu au bénéfice d'un tiers, l'Etat reverse à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concessionnaire la plus-value procurée par les travaux que la collectivité ou le groupement a pu exécuter sur les biens cédés et qui a été mise à la charge du cessionnaire par l'acte de cession. Cette plus-value est déterminée par le directeur régional des finances publiques, déduction faite des subventions accordées par l'Etat pour ces travaux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399349
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de la concession, la destination prévue dans l'acte de concession éventuellement modifié en application des dispositions de l'article R. 5142-2 . Au plus tard six mois avant la date d'expiration de la concession éventuellement prorogée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire justifie auprès du préfet que les immeubles ont reçu la destination prévue dans l'acte de concession et, le cas échéant, ses avenants. Des délais supplémentaires dans la limite totale de deux ans peuvent être accordés par le préfet à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire. Jusqu'à ce que le préfet se prononce sur l'exécution du programme, la concession est prorogée de plein droit. A défaut de justifications présentées dans les délais ou en cas de non-paiement de la redevance prévue au second alinéa de l'article R. 5142-1 aux dates fixées dans l'acte de concession et ses avenants, le préfet prononce la déchéance de la concession. L'arrêté prononçant la déchéance est notifié à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-4
LEGIARTI000029399351
LEGIARTI000029399351
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de la concession, la destination prévue dans l'acte de concession éventuellement modifié en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-2 (V)">R. 5142-2</a>.</p><p>Au plus tard six mois avant la date d'expiration de la concession éventuellement prorogée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire justifie auprès du préfet que les immeubles ont reçu la destination prévue dans l'acte de concession et, le cas échéant, ses avenants. Des délais supplémentaires dans la limite totale de deux ans peuvent être accordés par le préfet à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire. Jusqu'à ce que le préfet se prononce sur l'exécution du programme, la concession est prorogée de plein droit.</p><p>A défaut de justifications présentées dans les délais ou en cas de non-paiement de la redevance prévue au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-1 (V)">R. 5142-1</a> aux dates fixées dans l'acte de concession et ses avenants, le préfet prononce la déchéance de la concession. L'arrêté prononçant la déchéance est notifié à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399351
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque la déchéance de la concession est prononcée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire ne peut prétendre au versement par l'Etat d'aucune indemnité. Dans ce cas, aucun des actes ayant pour objet ou pour effet d'engager la responsabilité de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales vis-à-vis des tiers en sa qualité de concessionnaire n'est opposable à l'Etat. Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat par des tiers envers lesquels la collectivité ou le groupement de collectivités serait débiteur.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-5
LEGIARTI000029399353
LEGIARTI000029399353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Lorsque la déchéance de la concession est prononcée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire ne peut prétendre au versement par l'Etat d'aucune indemnité.</p><p>Dans ce cas, aucun des actes ayant pour objet ou pour effet d'engager la responsabilité de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales vis-à-vis des tiers en sa qualité de concessionnaire n'est opposable à l'Etat. Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat par des tiers envers lesquels la collectivité ou le groupement de collectivités serait débiteur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-6
Code général de la propriété des personnes publiques
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-6
LEGIARTI000029399355
LEGIARTI000029399355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399355
LEGI
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues par l'acte de concession et, le cas échéant, par ses avenants.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-7
LEGIARTI000029399357
LEGIARTI000029399357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues par l'acte de concession et, le cas échéant, par ses avenants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000029399357
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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null
null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque les immeubles entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5142-1 , le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. Les cessions qui ne bénéficient pas de la gratuité donnent lieu au paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale des immeubles, compte tenu de leur consistance à la date de prise d'effet de la concession. Le prix est fixé dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 3211-7 . La superficie de référence mentionnée au 3° de l'article L. 5142-1 est arrêtée par le préfet, lors de la première demande de cession gratuite, sur proposition du directeur régional des finances publiques et après avis de la commission prévue à l'article D. 5142-10 pour une période de dix années. Elle est modifiée dans les mêmes conditions et pour la même durée lors des demandes ultérieures de cession gratuite intervenant au début de chaque nouvelle période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-8
LEGIARTI000029399359
LEGIARTI000029399359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p>Lorsque les immeubles entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)">L. 5142-1</a>, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.</p><p>Les cessions qui ne bénéficient pas de la gratuité donnent lieu au paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale des immeubles, compte tenu de leur consistance à la date de prise d'effet de la concession. Le prix est fixé dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)">R. 3211-7</a>.</p><p>La superficie de référence mentionnée au 3° de l'article L. 5142-1 est arrêtée par le préfet, lors de la première demande de cession gratuite, sur proposition du directeur régional des finances publiques et après avis de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5142-10 (V)">D. 5142-10</a> pour une période de dix années. Elle est modifiée dans les mêmes conditions et pour la même durée lors des demandes ultérieures de cession gratuite intervenant au début de chaque nouvelle période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399359
LEGI
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-9
Code général de la propriété des personnes publiques
Les cessions consenties en application du présent chapitre sont constatées par un acte auquel est annexé un extrait du plan cadastral. Cet acte indique la consistance et la destination des immeubles ainsi que les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés à la collectivité territoriale, au groupement de collectivités territoriales ou à l'établissement public d'aménagement en Guyane peuvent faire l'objet d'une aliénation à des tiers. L'acte mentionne également la superficie de référence et le total des superficies déjà cédées gratuitement, lorsque la cession a lieu en application des dispositions du 3° de l'article L. 5142-1 , et la date de la déclaration d'utilité publique, lorsque la cession est consentie en application des dispositions du cinquième alinéa du même article.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-9
LEGIARTI000029399361
LEGIARTI000029399361
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les cessions consenties en application du présent chapitre sont constatées par un acte auquel est annexé un extrait du plan cadastral. Cet acte indique la consistance et la destination des immeubles ainsi que les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés à la collectivité territoriale, au groupement de collectivités territoriales ou à l'établissement public d'aménagement en Guyane peuvent faire l'objet d'une aliénation à des tiers.</p><p>L'acte mentionne également la superficie de référence et le total des superficies déjà cédées gratuitement, lorsque la cession a lieu en application des dispositions du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)">L. 5142-1</a>, et la date de la déclaration d'utilité publique, lorsque la cession est consentie en application des dispositions du cinquième alinéa du même article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399361
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D5142-10
Code général de la propriété des personnes publiques
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ; 2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ; 3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles ; 4° Cinq fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
D5142-10
LEGIARTI000029399363
LEGIARTI000029399363
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
1.0
2,145,386,495
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Article
<p>Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.</p><p>Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.</p><p>Elle comprend les membres suivants :</p><p>1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ;</p><p>2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ;</p><p>3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles ;</p><p>4° Cinq fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399363
LEGI
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-11
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 est adressée au préfet par la collectivité territoriale. Le préfet examine, après avis du représentant de l'Office national des forêts et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si le rôle social ou environnemental que la forêt dont la cession est demandée joue au plan local justifie ou non la cession. Le préfet se prononce sur la demande de cession dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-11
LEGIARTI000029399365
LEGIARTI000029399365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p>La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361515&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-2 (V)">L. 5142-2</a> est adressée au préfet par la collectivité territoriale.</p><p>Le préfet examine, après avis du représentant de l'Office national des forêts et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si le rôle social ou environnemental que la forêt dont la cession est demandée joue au plan local justifie ou non la cession.</p><p>Le préfet se prononce sur la demande de cession dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-12
Code général de la propriété des personnes publiques
Les cessions mentionnées à l'article R. 5142-11 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles. L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l' article L. 211-1 du code forestier .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5142-12
LEGIARTI000029399367
LEGIARTI000029399367
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>Les cessions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-11 (V)">R. 5142-11</a> sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.</p><p>L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier - art. L211-1 (Ab)">article L. 211-1 du code forestier</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399367
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399343
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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LEGISCTA000029399343
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5143-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le préfet constate au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt l'existence sur les terrains domaniaux de la Guyane de droits d'usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés. Cette constatation est faite par arrêté, pris après avis du directeur régional des finances publiques. L'arrêté détermine la situation, la superficie et la consistance des terrains, rappelle l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaires et précise la nature des droits d'usage dont l'exercice est reconnu. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Lorsque la communauté bénéficiaire n'exerce plus ses droits d'usage, sur tout ou partie des terrains, le préfet le constate par un arrêté pris et publié dans les mêmes formes.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5143-1
LEGIARTI000029399371
LEGIARTI000029399371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le préfet constate au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt l'existence sur les terrains domaniaux de la Guyane de droits d'usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés.</p><p>Cette constatation est faite par arrêté, pris après avis du directeur régional des finances publiques. L'arrêté détermine la situation, la superficie et la consistance des terrains, rappelle l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaires et précise la nature des droits d'usage dont l'exercice est reconnu.</p><p>L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.</p><p>Lorsque la communauté bénéficiaire n'exerce plus ses droits d'usage, sur tout ou partie des terrains, le préfet le constate par un arrêté pris et publié dans les mêmes formes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399371
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399369
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Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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LEGISCTA000029399369
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5143-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les droits d'usage mentionnés à l'article R. 5143-1 ne peuvent être exercés que sous réserve de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement. Ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5143-2
LEGIARTI000029399373
LEGIARTI000029399373
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les droits d'usage mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-1 (V)">R. 5143-1</a> ne peuvent être exercés que sous réserve de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement. Ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399373
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Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5143-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1 , constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de leurs membres. La concession ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle est renouvelable. L'arrêté de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5143-3
LEGIARTI000029399375
LEGIARTI000029399375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les communautés d'habitants mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-1 (V)">R. 5143-1</a>, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de leurs membres.</p><p>La concession ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle est renouvelable. L'arrêté de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399375
LEGI
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Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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LEGISCTA000029399369
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5143-4
Code général de la propriété des personnes publiques
La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations mises à sa charge par l'acte de concession ou si ses activités sont contraires à la destination prévue par cet acte. La concession peut faire l'objet d'un retrait partiel si, sur une partie des terrains de la zone, les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider, s'ils ne remplissent pas les obligations mises à la charge de l'association ou de la société ou s'ils exercent des activités contraires à la destination prévue.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5143-4
LEGIARTI000029399377
LEGIARTI000029399377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations mises à sa charge par l'acte de concession ou si ses activités sont contraires à la destination prévue par cet acte.</p><p>La concession peut faire l'objet d'un retrait partiel si, sur une partie des terrains de la zone, les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider, s'ils ne remplissent pas les obligations mises à la charge de l'association ou de la société ou s'ils exercent des activités contraires à la destination prévue.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399377
LEGI
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LEGISCTA000029399369
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Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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LEGISCTA000029399369
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5143-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Avant l'expiration de la concession et selon les modalités prévues par l'acte de concession, l'association ou la société concessionnaire peut demander que les terrains lui soient cédés à titre gratuit en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de ses membres. Le transfert de propriété est consenti par l'Etat sous la condition résolutoire d'une résidence effective des intéressés dans la zone pendant un délai de dix ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévue dans l'acte de cession. L'acte de cession indique les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés peuvent faire l'objet d'une aliénation. La dissolution de l'association ou de la société cessionnaire dans les dix ans de l'acte de cession entraîne, de plein droit, la résolution de la cession.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5143-5
LEGIARTI000029399379
LEGIARTI000029399379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Avant l'expiration de la concession et selon les modalités prévues par l'acte de concession, l'association ou la société concessionnaire peut demander que les terrains lui soient cédés à titre gratuit en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de ses membres.</p><p>Le transfert de propriété est consenti par l'Etat sous la condition résolutoire d'une résidence effective des intéressés dans la zone pendant un délai de dix ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévue dans l'acte de cession.</p><p>L'acte de cession indique les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés peuvent faire l'objet d'une aliénation.</p><p>La dissolution de l'association ou de la société cessionnaire dans les dix ans de l'acte de cession entraîne, de plein droit, la résolution de la cession.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399369
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Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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LEGISCTA000029399369
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D5143-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles R. 5143-2 à R. 5143-5 . Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ; 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ; 3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
D5143-6
LEGIARTI000029399381
LEGIARTI000029399381
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-2 (V)">R. 5143-2 à R. 5143-5</a>.</p><p>Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :</p><p>1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ;</p><p>2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ;</p><p>3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399369
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Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
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LEGISCTA000029399369
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5144-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 5144-1 . Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat, les terrains inclus dans les zones mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, aux fins d'aménagement. L'établissement public se voit également confier, par convention, l'instruction des demandes de cession gratuite portant sur ces mêmes terrains.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5144-1
LEGIARTI000029399385
LEGIARTI000029399385
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5144-1 (V)">L. 5144-1</a>.</p><p>Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat, les terrains inclus dans les zones mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, aux fins d'aménagement. L'établissement public se voit également confier, par convention, l'instruction des demandes de cession gratuite portant sur ces mêmes terrains.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399383
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Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
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LEGISCTA000029399383
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5144-2
Code général de la propriété des personnes publiques
La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation du terrain demandé ; 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ; 4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou une copie de la carte de résident ; 5° La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date du 4 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ; 6° L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5144-2
LEGIARTI000029399387
LEGIARTI000029399387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte :</p><p>1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;</p><p>2° Un plan de situation du terrain demandé ;</p><p>3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ;</p><p>4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou une copie de la carte de résident ;</p><p>5° La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date du 4 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;</p><p>6° L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399383
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Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
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LEGISCTA000029399383
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048654978", "articleNum": "", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1280", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675735", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5144-3
Code général de la propriété des personnes publiques
L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Lorsque l'établissement public a réalisé et financé des travaux d'aménagement en vue de la cession, il détermine le coût de ces aménagements bénéficiant à l'immeuble à céder et en recouvre le montant à son profit auprès du demandeur. La cession est consentie par le préfet. En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 5144-3 , le préfet prononce la nullité de la cession. Les dispositions de l'article R. 5145-5 , du premier alinéa de l'article R. 5145-6 et, le cas échéant, de l'article R. 5145-3 sont applicables aux cessions prévues par le présent chapitre.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5144-3
LEGIARTI000029399389
LEGIARTI000029399389
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins.</p><p>Lorsque l'établissement public a réalisé et financé des travaux d'aménagement en vue de la cession, il détermine le coût de ces aménagements bénéficiant à l'immeuble à céder et en recouvre le montant à son profit auprès du demandeur.</p><p>La cession est consentie par le préfet.</p><p>En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5144-3 (V)">L. 5144-3</a>, le préfet prononce la nullité de la cession.</p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-5 (V)">R. 5145-5</a>, du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-6 (V)">R. 5145-6 </a>et, le cas échéant, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-3 (V)">R. 5145-3</a> sont applicables aux cessions prévues par le présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000029399389
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399383
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Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
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LEGISCTA000029399383
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361519", "articleNum": "L5144-3", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5144-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399399", "articleNum": "R5145-3", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399403", "articleNum": "R5145-5", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399405", "articleNum": "R5145-6", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-6 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D5144-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
D5144-4
LEGIARTI000029399391
LEGIARTI000029399391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5144-3 (V)">L. 5144-3</a> est fixé à 2 500 mètres carrés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000029399391
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399383
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Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
null
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LEGISCTA000029399383
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5145-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour fixer la valeur des immeubles et les modalités financières des opérations prévues au présent titre.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5145-1
LEGIARTI000029399395
LEGIARTI000029399395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le directeur régional des finances publiques est compétent pour fixer la valeur des immeubles et les modalités financières des opérations prévues au présent titre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399395
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399393
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Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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LEGISCTA000029399393
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5145-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le bénéficiaire d'une concession, d'un bail emphytéotique à vocation agricole ou d'une cession est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession, du bail ou de l'acte de cession, ainsi que les frais de publication au fichier immobilier.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5145-2
LEGIARTI000029399397
LEGIARTI000029399397
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le bénéficiaire d'une concession, d'un bail emphytéotique à vocation agricole ou d'une cession est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession, du bail ou de l'acte de cession, ainsi que les frais de publication au fichier immobilier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399397
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399393
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Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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LEGISCTA000029399393
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5145-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national des forêts sont pris après avis du représentant de l'office. L'avis est réputé donné, s'il n'a pas été transmis par le représentant de l'office dans les deux mois de sa saisine. Sauf dispositions contraires de l'acte, les opérations suivantes mettent fin à la gestion de l'office sur les immeubles mentionnés au premier alinéa : 1° Cessions mentionnées aux articles L. 5141-1 , L. 5142-1 , L. 5143-1 et L. 5144-1 ; 2° Concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 ; 3° Baux emphytéotiques à vocation agricole mentionnés au 2° de l'article R. 5141-1 ; 4° Baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 ; 5° Conventions mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 ; 6° Reconnaissance des droits d'usage mentionnée à l'article R. 5143-1 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5145-3
LEGIARTI000029399399
LEGIARTI000029399399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national des forêts sont pris après avis du représentant de l'office. L'avis est réputé donné, s'il n'a pas été transmis par le représentant de l'office dans les deux mois de sa saisine. </p><p>Sauf dispositions contraires de l'acte, les opérations suivantes mettent fin à la gestion de l'office sur les immeubles mentionnés au premier alinéa : </p><p>1° Cessions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-1 (V)">L. 5141-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)">L. 5142-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5143-1 (V)">L. 5143-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5144-1 (V)">L. 5144-1 </a>; </p><p>2° Concessions mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V)">R. 5141-1</a> ; </p><p>3° Baux emphytéotiques à vocation agricole mentionnés au 2° de l'article R. 5141-1 ; </p><p>4° Baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 ; </p><p>5° Conventions mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 ; </p><p>6° Reconnaissance des droits d'usage mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-1 (V)">R. 5143-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029399399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399393
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Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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LEGISCTA000029399393
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5145-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus au présent titre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat. L'acte de concession ou le bail mentionne, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5145-4
LEGIARTI000029399401
LEGIARTI000029399401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus au présent titre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.</p><p>L'acte de concession ou le bail mentionne, à peine de nullité, les dispositions du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029399401
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029399393
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Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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LEGISCTA000029399393
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399403", "articleNum": "R5145-5", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-5 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5145-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières. En cas de découverte de substances minières, le cessionnaire en avise le préfet. L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article R. 5142-1 , le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5145-5
LEGIARTI000029399403
LEGIARTI000029399403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-4 (V)">R. 5145-4 </a>sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières. En cas de découverte de substances minières, le cessionnaire en avise le préfet.</p><p>L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-1 (V)">R. 5142-1</a>, le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029399403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029399393
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Chapitre V : Dispositions communes et diverses
null
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LEGISCTA000029399393
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399345", "articleNum": "R5142-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399389", "articleNum": "R5144-3", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5144-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399401", "articleNum": "R5145-4", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-4 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5145-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession. Les concessions prévues à l'article R. 5142-1 mentionnent les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5145-6
LEGIARTI000029399405
LEGIARTI000029399405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.</p><p>Les concessions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-1 (V)">R. 5142-1</a> mentionnent les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029399405
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399393
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Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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LEGISCTA000029399393
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029399345", "articleNum": "R5142-1", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399389", "articleNum": "R5144-3", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5144-3 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5145-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application de l'article L. 5145-1 , l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur régional des finances publiques de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5145-7
LEGIARTI000029399407
LEGIARTI000029399407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5145-1 (V)">L. 5145-1</a>, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur régional des finances publiques de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029399407
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029399393
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Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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LEGISCTA000029399393
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null
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5145-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au " département " et au " département d'outre-mer ", les références au " conseil général " et au " conseil régional ", les références au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par la référence à " la collectivité territoriale de Guyane ", la référence à " l'assemblée de Guyane " et la référence au " président de l'assemblée de Guyane ".
1,408,752,000,000
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R5145-8
LEGIARTI000029399409
LEGIARTI000029399409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au " département " et au " département d'outre-mer ", les références au " conseil général " et au " conseil régional ", les références au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par la référence à " la collectivité territoriale de Guyane ", la référence à " l'assemblée de Guyane " et la référence au " président de l'assemblée de Guyane ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399409
LEGI
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Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre V : Dispositions communes et diverses
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5151-1
Code général de la propriété des personnes publiques
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5151-2 à R. 5151-4 .
1,408,752,000,000
32,472,144,000,000
R5151-1
LEGIARTI000029399415
LEGIARTI000029399415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (V)">L. 5151-1 </a>est consentie dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-2 (V)">R. 5151-2 à R. 5151-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029399415
LEGI
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LEGISCTA000029399413
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000029399413
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Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION &gt; Chapitre unique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023365085", "articleNum": "L5151-1", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029399417", "articleNum": "R5151-2", "dateDebut": 1408752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-2 (V)" } ]
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