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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5151-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social. Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5151-2 | LEGIARTI000029399417 | LEGIARTI000029399417 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (V)">L. 5151-1</a> peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.</p><p>Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399417 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399413 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399413 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION > Chapitre unique. | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5151-3 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote. Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ; 2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5151-3 | LEGIARTI000029399419 | LEGIARTI000029399419 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.</p><p>Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas :</p><p>1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;</p><p>2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399413 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399413 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION > Chapitre unique. | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5151-4 | Code général de la propriété des personnes publiques | L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5151-1 , la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote. Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l' article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation , l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5151-4 | LEGIARTI000029399421 | LEGIARTI000029399421 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (V)">L. 5151-1</a>, la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.</p><p>Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3 (M)">article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation</a>, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399413 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399413 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION > Chapitre unique. | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5151-5 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " département " et au " département d'outre-mer ", les références au " conseil général " et au " conseil régional ", les références au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par la référence à " la collectivité territoriale de Martinique ", la référence à " l'assemblée de Martinique ", la référence au " président du conseil exécutif de Martinique " pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au " président de l'assemblée de Martinique " pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5151-5 | LEGIARTI000029399423 | LEGIARTI000029399423 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " département " et au " département d'outre-mer ", les références au " conseil général " et au " conseil régional ", les références au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par la référence à " la collectivité territoriale de Martinique ", la référence à " l'assemblée de Martinique ", la référence au " président du conseil exécutif de Martinique " pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au " président de l'assemblée de Martinique " pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399413 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399413 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION > Chapitre unique. | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5211-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 1111-3 , R. 1211-10 , R. 1212-9 à R. 1212-22 et R. 1212-24 ; 2° Les articles R. 2124-3 , R. 2124-12 , R. 2124-17 à R. 2124-19, R. 2124-30 , R. 2124-55 , R. 2124-59 , R. 2124-61 , R. 2124-63, R. 2124-64 à R. 2124-74 , D. 2124-75 , D. 2124-75-1 , R. 2124-76 , R. 2124-79 , R. 2125-12 , R. 2125-13 (huitième alinéa), D. 2141-1 , R. 2222-4-1 , R. 2222-16 , R. 2222-17 , R. 2222-18 , R. 2222-19 , R. 2222-35 et R. 2321-4 ; 3° Les articles R. 3113-6 (deuxième alinéa), R. 3211-10 , R. 3211-13 à R. 3211-17-9 , R. 3211-24 , R. 3211-28 , D. 3211-29 , D. 3211-30 , R. 3211-32-1 à R. 3211-32-9 , R. 3211-33 , R. 3211-40 , R. 3221-1 à R. 3221-3, R. 3221-7 à R. 3221-9 et R. 3222-4 ; 4° Les articles R. 4121-1-1 , R. 4121-3 et R. 4121-3-1 ; 5° Le livre Ier de la cinquième partie. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5211-1 | LEGIARTI000029399431 | LEGIARTI000029399431 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-3 (V)">R. 1111-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-10 (V)">R. 1211-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-9 (V)">R. 1212-9 à R. 1212-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-24 (V)">R. 1212-24 </a>; <br/>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-3 (V)">R. 2124-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-12 (V)">R. 2124-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-17 (V)">R. 2124-17 </a>à R. 2124-19, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-30 (V)">R. 2124-30</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-55 (V)">R. 2124-55</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-59 (V)">R. 2124-59</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-61 (V)">R. 2124-61</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-63 (V)">R. 2124-63, R. 2124-64 à R. 2124-74</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75 (V)">D. 2124-75</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75-1 (V)">D. 2124-75-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-76 (V)">R. 2124-76</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-79 (V)">R. 2124-79</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. 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R2222-16 (V)">R. 2222-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-17 (V)">R. 2222-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)">R. 2222-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-19 (V)">R. 2222-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-35 (V)">R. 2222-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-4 (V)">R. 2321-4 </a>; <br/>3° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-6 (V)">R. 3113-6 </a>(deuxième alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-10 (V)">R. 3211-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-13 (V)">R. 3211-13 à R. 3211-17-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-24 (V)">R. 3211-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-28 (V)">R. 3211-28</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (V)">D. 3211-29</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. 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R4121-1-1 (V)">R. 4121-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)">R. 4121-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3-1 (V)">R. 4121-3-1 </a>; <br/>5° Le livre Ier de la cinquième partie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399429 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399429 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5211-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5211-2 | LEGIARTI000029399433 | LEGIARTI000029399433 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399429 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399429 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5211-3 | Code général de la propriété des personnes publiques | En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5211-3 | LEGIARTI000029399435 | LEGIARTI000029399435 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399429 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399429 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5211-4 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés : 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ; 3° " Conseil général " par " conseil territorial " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ; 7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ; 8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ; 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”. | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5211-4 | LEGIARTI000041970553 | LEGIARTI000029399437 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :</p><p>1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;</p><p>2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;</p><p>3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;</p><p>4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;</p><p>6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;</p><p>7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;</p><p>8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;<br/><br/>
9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039345183 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041970553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399429 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399429 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p> | null | [] | [] |
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5221-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1 , les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ". | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5221-1 | LEGIARTI000029399443 | LEGIARTI000029399443 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1123-1 (V)">R. 1123-1</a>, les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399441 | false | false | Chapitre Ier : Modes d'acquisition | null | null | LEGISCTA000029399441 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre Ier : Modes d'acquisition | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5222-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5222-1 | LEGIARTI000029399447 | LEGIARTI000029399447 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-6 (V)">R. 1211-6</a> est modifié ainsi qu'il suit :</p><p>1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;</p><p>2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399445 | false | false | Chapitre II : Procédures d'acquisition | null | null | LEGISCTA000029399445 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre II : Procédures d'acquisition | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5222-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8 , les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5222-2 | LEGIARTI000029399449 | LEGIARTI000029399449 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-8 (V)">R. 1212-8</a>, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-2 (V)">R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 </a>du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1-1-1 (V)">R. 5212-1-1-1</a> du même code ne s'appliquent pas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399445 | false | false | Chapitre II : Procédures d'acquisition | null | null | LEGISCTA000029399445 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre II : Procédures d'acquisition | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5231-1 | LEGIARTI000029399455 | LEGIARTI000029399455 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-5 (V)">R. 2111-5</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399453 | false | false | Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | null | LEGISCTA000029399453 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-4 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5231-4 | LEGIARTI000029399461 | LEGIARTI000029399461 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-1 (V)">R. 2123-1</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399453 | false | false | Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | null | LEGISCTA000029399453 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-5 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5 , les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ". | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5231-5 | LEGIARTI000029399463 | LEGIARTI000029399463 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-5 (V)">R. 2123-5</a>, les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399453 | false | false | Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | null | LEGISCTA000029399453 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-6 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article R. 2124-57 est rédigé ainsi qu'il suit : " 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle il est situé ; ". | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5231-6 | LEGIARTI000029399465 | LEGIARTI000029399465 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57 (V)">R. 2124-57</a> est rédigé ainsi qu'il suit :</p><p>" 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle il est situé ; ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399453 | false | false | Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | null | LEGISCTA000029399453 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-7 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ; 2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ". | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5231-7 | LEGIARTI000029399467 | LEGIARTI000029399467 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-58 (V)">R. 2124-58</a> est modifié ainsi qu'il suit :</p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ;</p><p>2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399453 | false | false | Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | null | LEGISCTA000029399453 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5233-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement et ayant le même objet. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5233-1 | LEGIARTI000029399475 | LEGIARTI000029399475 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement et ayant le même objet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399473 | false | false | Chapitre III : Recouvrement | null | null | LEGISCTA000029399473 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Recouvrement | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5233-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | A Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés, selon le cas, dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l' article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales , en vertu des actes exécutoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2342-4 , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5233-2 | LEGIARTI000029399477 | LEGIARTI000029399477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>A Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (V)">L. 2321-3 </a>sont recouvrés, selon le cas, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000363181&idArticle=LEGIARTI000006388079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 - art. 2 (V)">article 2 du décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 </a>relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2342-1 (M)">article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales</a>, en vertu des actes exécutoires mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2342-4 (V)">R. 2342-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3342-8-1 (V)">R. 3342-8-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4341-4 (V)">R. 4341-4</a> de ce même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399473 | false | false | Chapitre III : Recouvrement | null | null | LEGISCTA000029399473 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Recouvrement | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12 , les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ". | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5241-1 | LEGIARTI000029399491 | LEGIARTI000029399491 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-12 (V)">R. 3211-12</a>, les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399489 | false | false | Sous-section 1 : Vente | null | null | LEGISCTA000029399489 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18 , les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ". | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5241-2 | LEGIARTI000029399493 | LEGIARTI000029399493 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-18 (V)">R. 3211-18</a>, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399489 | false | false | Sous-section 1 : Vente | null | null | LEGISCTA000029399489 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-3 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5241-3 | LEGIARTI000029399495 | LEGIARTI000029399495 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-21 (V)">R. 3211-21</a> est modifié ainsi qu'il suit :</p><p>1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ;</p><p>2° Le troisième alinéa est supprimé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399489 | false | false | Sous-section 1 : Vente | null | null | LEGISCTA000029399489 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-4 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5241-4 | LEGIARTI000029399497 | LEGIARTI000029399497 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-34 (V)">R. 3211-34</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399489 | false | false | Sous-section 1 : Vente | null | null | LEGISCTA000029399489 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-5 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-47 , les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ". | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5241-5 | LEGIARTI000029399501 | LEGIARTI000029399501 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-47 (V)">R. 3211-47</a>, les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399499 | false | false | Sous-section 2 : Autres modes | null | null | LEGISCTA000029399499 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 2 : Autres modes | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-6 | Code général de la propriété des personnes publiques | A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5241-7 à R. 5241-9 . | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5241-6 | LEGIARTI000029399505 | LEGIARTI000029399505 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (V)">L. 5241-6 </a>est consentie dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-7 (V)">R. 5241-7 à R. 5241-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399503 | false | false | Section 2 : Cessions à titre gratuit | null | null | LEGISCTA000029399503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-7 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social. Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5241-7 | LEGIARTI000029399507 | LEGIARTI000029399507 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (V)">L. 5241-6</a> peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.</p><p>Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399503 | false | false | Section 2 : Cessions à titre gratuit | null | null | LEGISCTA000029399503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-8 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote. Le directeur local des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ; 2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5241-8 | LEGIARTI000029399509 | LEGIARTI000029399509 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.</p><p>Le directeur local des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas :</p><p>1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;</p><p>2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399503 | false | false | Section 2 : Cessions à titre gratuit | null | null | LEGISCTA000029399503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-9 | Code général de la propriété des personnes publiques | L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6 , la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote. Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5241-9 | LEGIARTI000029399511 | LEGIARTI000029399511 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (V)">L. 5241-6</a>, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.</p><p>Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399503 | false | false | Section 2 : Cessions à titre gratuit | null | null | LEGISCTA000029399503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5242-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3 , la référence à l' article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5242-1 | LEGIARTI000029399515 | LEGIARTI000029399515 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-6 (V)">R. 3221-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3222-3 (V)">R. 3222-3</a>, la référence à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-1 (V)">article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales</a> ne s'applique pas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399513 | false | false | Chapitre II : Procédures de cession et d'échange | null | null | LEGISCTA000029399513 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre II : Procédures de cession et d'échange | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5251-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5251-1 | LEGIARTI000029399521 | LEGIARTI000029399521 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-5 (V)">R. 4111-5</a> est modifié ainsi qu'il suit :</p><p>1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;</p><p>2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029399521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399519 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399519 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre unique. | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5261-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5261-2 , les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l' article R. 214-5 du code de l'environnement . | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5261-1 | LEGIARTI000029399527 | LEGIARTI000029399527 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-2 (V)">L. 5261-2</a>, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R214-5 (V)">article R. 214-5 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029399527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029399525 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000029399525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre unique. | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. Annexe à l'article R3113-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS Art R. 3113-2 - Annexe. A. ― Rivières non transférables (*) NOM DE LA VOIE ORIGINE EXTRÉMITÉ Aa à grand gabarit. Saint-Omer, jonction avec le canal de Neufossé. Le West. Aisne canalisée. Vailly. Confluent de l'Oise. Escaut. Cambrai, jonction avec le canal de Saint-Quentin. Frontière franco-belge. Garonne. Aval de sa confluence avec le Tarn. Limite transversale de la mer. III canalisée. Pont ferroviaire Strasbourg-Kehl. Confluence avec le Rhin. Loire. Bec d'Allier. Limite transversale de la mer. Lys mitoyenne. Aire-sur-la-Lys. Halluin. Marne. Hautvilliers. Confluence avec la Seine. Marque urbaine. Jonction avec la Deule. Ecluse de Marcq. Meuse ou canal de l'Est, branche Nord. Jonction avec le canal des Ardennes-Pont-à-Bar. Frontière belge. Moselle. Neuves-Maisons. Apach. Oise. Janville. Seine à Conflans-Sainte-Honorine. Rhin (y compris grand canal d'Alsace). Bâle, frontière franco-suisse. PK 352.055 près de Lauterbourg (rive gauche), frontière franco-allemande. Rhône. Frontière suisse. Arles. Grand Rhône. Arles. Embouchure avec la mer. Petit Rhône. Arles. Saint-Gilles. Saône. Corre, jonction avec le canal des Vosges, anciennement canal de l'Est, branche Sud. Lyon, confluent avec le Rhône. Scarpe supérieure. Corbehem. Jonction avec la liaison Dunkerque-Escaut. Scarpe (dérivation autour de Douai). Douai. Courchelettes. Seine. Marcilly. Limite transversale de la mer. Yonne. Pont Colbert à Auxerre. Confluent avec la Seine. (*) En dehors de la Loire et de la Garonne, ne sont visées dans le tableau que les sections sur lesquelles s'effectue officiellement la navigation, à l'exclusion des boucles court-circuitées, bras..., non utilisés par la navigation de commerce ou dépourvus d'ouvrages (barrages, prise d'eau), indispensables à la gestion de son niveau d'eau. B. - Canaux non transférables NOM DE LA VOIE ORIGINE EXTRÉMITÉ Canal d'Aire. Bauvin. Aire-sur-la-Lys. Canal de l'Aisne à la Marne. Berry-au-Bac, jonction avec le canal latéral à l'Aisne. Condé-sur-Marne, jonction avec le canal latéral à la Marne. Canal latéral à l'Aisne. Berry-au-bac. Celles, jonction avec l'Aisne. Canal des Ardennes. Berry-au-Bac. Pont-à-Bar. Canal de Bourbourg. Liaison avec le canal de la Colme. Ecluse du jeu de mail. Dérivation de Mardick. Liaison avec la dérivation de la Colme. Bassins Ouest du port de Dunkerque. Canal de Calais. Le West, jonction avec la rivière Aa. Calais, pont Mollien. Canal et dérivation de la Colme. Holque. 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C. - Ports intérieurs non transférables Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial) Port autonome de Strasbourg. | 1,622,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article R3113-2 | LEGIARTI000043517651 | LEGIARTI000024885943 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="center">LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS</p><p>Art R. 3113-2 - Annexe.</p><p>A. ― Rivières non transférables (*)</p><table border="1"><tbody><tr><th>NOM DE LA VOIE</th><th><br/>
ORIGINE</th><th><br/>
EXTRÉMITÉ</th></tr><tr><td align="center"><br/>
Aa à grand gabarit.</td><td align="center"><br/>
Saint-Omer, jonction avec le canal de Neufossé.</td><td align="center"><br/>
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Vailly.</td><td align="center"><br/>
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Cambrai, jonction avec le canal de Saint-Quentin.</td><td align="center"><br/>
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Garonne.</td><td align="center"><br/>
Aval de sa confluence avec le Tarn.</td><td align="center"><br/>
Limite transversale de la mer.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
III canalisée.</td><td align="center"><br/>
Pont ferroviaire Strasbourg-Kehl.</td><td align="center"><br/>
Confluence avec le Rhin.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Loire.</td><td align="center"><br/>
Bec d'Allier.</td><td align="center"><br/>
Limite transversale de la mer.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Lys mitoyenne.</td><td align="center"><br/>
Aire-sur-la-Lys.</td><td align="center"><br/>
Halluin.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Marne.</td><td align="center"><br/>
Hautvilliers.</td><td align="center"><br/>
Confluence avec la Seine.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Marque urbaine.</td><td align="center"><br/>
Jonction avec la Deule.</td><td align="center"><br/>
Ecluse de Marcq.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Meuse ou canal de l'Est, branche Nord.</td><td align="center"><br/>
Jonction avec le canal des Ardennes-Pont-à-Bar.</td><td align="center"><br/>
Frontière belge.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Moselle.</td><td align="center"><br/>
Neuves-Maisons.</td><td align="center"><br/>
Apach.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Oise.</td><td align="center"><br/>
Janville.</td><td align="center"><br/>
Seine à Conflans-Sainte-Honorine.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Rhin (y compris grand canal d'Alsace).</td><td align="center"><br/>
Bâle, frontière franco-suisse.</td><td align="center"><br/>
PK 352.055 près de Lauterbourg (rive gauche), frontière franco-allemande.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Rhône.</td><td align="center"><br/>
Frontière suisse.</td><td align="center"><br/>
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Grand Rhône.</td><td align="center"><br/>
Arles.</td><td align="center"><br/>
Embouchure avec la mer.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Petit Rhône.</td><td align="center"><br/>
Arles.</td><td align="center"><br/>
Saint-Gilles.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Saône.</td><td align="center"><br/>
Corre, jonction avec le canal des Vosges, anciennement canal de l'Est, branche Sud.</td><td align="center"><br/>
Lyon, confluent avec le Rhône.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Scarpe supérieure.</td><td align="center"><br/>
Corbehem.</td><td align="center"><br/>
Jonction avec la liaison Dunkerque-Escaut.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Scarpe (dérivation autour de Douai).</td><td align="center"><br/>
Douai.</td><td align="center"><br/>
Courchelettes.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Marcilly.</td><td align="center"><br/>
Limite transversale de la mer.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Yonne.</td><td align="center"><br/>
Pont Colbert à Auxerre.</td><td align="center"><br/>
Confluent avec la Seine.</td></tr></tbody></table><p></p><p>(*) En dehors de la Loire et de la Garonne, ne sont visées dans le tableau que les sections sur lesquelles s'effectue officiellement la navigation, à l'exclusion des boucles court-circuitées, bras..., non utilisés par la navigation de commerce ou dépourvus d'ouvrages (barrages, prise d'eau), indispensables à la gestion de son niveau d'eau.</p><p></p><p>B. - Canaux non transférables</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
NOM DE LA VOIE</th><th><br/>
ORIGINE</th><th><br/>
EXTRÉMITÉ</th></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal d'Aire.</td><td align="center"><br/>
Bauvin.</td><td align="center"><br/>
Aire-sur-la-Lys.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Berry-au-Bac, jonction avec le canal latéral à l'Aisne.</td><td align="center"><br/>
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Berry-au-bac.</td><td align="center"><br/>
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Canal des Ardennes.</td><td align="center"><br/>
Berry-au-Bac.</td><td align="center"><br/>
Pont-à-Bar.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de Bourbourg.</td><td align="center"><br/>
Liaison avec le canal de la Colme.</td><td align="center"><br/>
Ecluse du jeu de mail.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Dérivation de Mardick.</td><td align="center"><br/>
Liaison avec la dérivation de la Colme.</td><td align="center"><br/>
Bassins Ouest du port de Dunkerque.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de Calais.</td><td align="center"><br/>
Le West, jonction avec la rivière Aa.</td><td align="center"><br/>
Calais, pont Mollien.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal et dérivation de la Colme.</td><td align="center"><br/>
Holque.</td><td align="center"><br/>
Jonction avec le canal de Bourbourg.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de la Deûle.</td><td align="center"><br/>
Douai.</td><td align="center"><br/>
Deûlémont.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal du Loing.</td><td align="center"><br/>
Buges, jonction avec canal de Briare.</td><td align="center"><br/>
Saint-Mammès, jonction avec la Seine.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la Saône).</td><td align="center"><br/>
Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin.</td><td align="center"><br/>
Heuilley.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal latéral à la Marne.</td><td align="center"><br/>
Vitry-le-François, jonction avec les canaux de la Marne à la Saône et de la Marne au Rhin.</td><td align="center"><br/>
Hautvilliers, jonction avec la Marne canalisée.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de la Marne au Rhin y compris l'embranchement d'Houdelaincourt.</td><td align="center"><br/>
Vitry-le-François.</td><td align="center"><br/>
Toul.</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/>
Frouard.</td><td align="center"><br/>
Strasbourg ; jonction avec le Rhin.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de Pommeroeul à Condé.</td><td align="center"><br/>
Saint Aybert ; frontière franco-belge.</td><td align="center"><br/>
Condé, jonction avec l'Escaut.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de Neufossé.</td><td align="center"><br/>
Aire, jonction avec le canal d'Aire.</td><td align="center"><br/>
Holque, jonction avec la rivière Aa.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal du Nord.</td><td align="center"><br/>
Arleux, jonction avec le canal de la Sensée.</td><td align="center"><br/>
Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal latéral à l'Oise.</td><td align="center"><br/>
Chauny, jonction avec le canal de Saint-Quentin.</td><td align="center"><br/>
Longueil-Annel, jonction avec l'Oise canalisée.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de l'Oise à l'Aisne.</td><td align="center"><br/>
Abbécourt, jonction avec le canal latéral de l'Oise.</td><td align="center"><br/>
Bourg-et Comin, jonction avec le canal à l'Aisne.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Jonction avec le Rhône.</td><td align="center"><br/>
Ecluse de dessalage.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal du Rhône au Rhin.</td><td align="center"><br/>
Niffer.</td><td align="center"><br/>
Mulhouse.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal du Rhône à Sète, y compris l'embranchement ouest d'Aigues-Mortes.</td><td align="center"><br/>
Saint-Gilles.</td><td align="center"><br/>
Sète.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de Saint-Quentin.</td><td align="center"><br/>
Cambrai, jonction avec l'Escaut.</td><td align="center"><br/>
Chauny, jonction avec le canal latéral à l'Oise.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de la Sensée.</td><td align="center"><br/>
Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escaut.</td><td align="center"><br/>
Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de Tancarville.</td><td align="center"><br/>
Ecluse de Tancarville.</td><td align="center"><br/>
Pont n° 8 dans la circonscription du Port autonome du Havre.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal du Rhône au Rhin, branche Nord.</td><td align="center"><br/>
Erstein.</td><td align="center"><br/>
Strasbourg.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal de la Sambre à l'Oise.</td><td align="center"><br/>
Travecy.</td><td align="center"><br/>
Au confluent de l'Oise.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Canal des Vosges (anciennement canal de l'Est branche Sud).</td><td align="center"><br/>
Corre.</td><td align="center"><br/>
Neuves-Maisons.</td></tr></tbody></table></center><p>C. - Ports intérieurs non transférables</p><p>Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial)</p><p>Port autonome de Strasbourg.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885943 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043517651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885941 | false | false | ANNEXE
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| <p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p> | null | [] | [] |