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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-43 | Code général de la propriété des personnes publiques | I.-La demande d'autorisation est instruite sous l'autorité du préfet, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. II.-Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, notamment : 1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; 2° A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ; 3° A l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsqu'il a renoncé au droit de priorité prévu à l'article L. 2124-5 ; 4° Au directeur départemental des finances publiques, qui fixe en outre le montant de la redevance domaniale ; 5° A l'organe délibérant de l'établissement public du parc national, lorsque la demande d'autorisation concerne l'aire maritime adjacente au cœur du parc national, au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ; 6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par délégation, au conseil de gestion du parc, lorsque la demande d'autorisation concerne un parc naturel marin, au sens de l'article L. 334-4 du code de l'environnement, et pour avis conforme lorsque cette demande est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin conformément à l'article L. 334-5 du même code ; 7° A l'organe délibérant du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional, lorsque la demande d'autorisation concerne les zones du parc ou son périmètre d'étude, au sens de l' article L. 333-1 du code l'environnement . III.-Lorsque l'occupation est projetée sur le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, au sens de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme du directeur de cet établissement ou, par délégation, du délégué de rivage territorialement compétent. IV.-Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle en projet, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme de l'autorité administrative compétente pour autoriser spécialement une modification de l'état des lieux de la réserve ou de leur aspect. V.-Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle classée, au sens de l'article L. 332-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme : 1° Du préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve naturelle nationale ou une réserve naturelle de Corse classée par l'Etat ; 2° Du conseil régional compétent, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve naturelle régionale ; 3° De l'Assemblée de Corse, après avis du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse. Si cette réserve a été classée à la demande de l'Etat, l'avis du préfet de Corse est également requis. VI.-Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés au présent article, à l'exception de celui du directeur départemental des finances publiques, sont réputés favorables ou conformes. | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-43 | LEGIARTI000041970451 | LEGIARTI000024885117 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>I.-La demande d'autorisation est instruite sous l'autorité du préfet, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. <br/><br/>II.-Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, notamment : <br/><br/>1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; <br/><br/>2° A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ; <br/><br/>3° A l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsqu'il a renoncé au droit de priorité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. 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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-44 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet. | 1,418,860,800,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-44 | LEGIARTI000029915735 | LEGIARTI000024885119 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid"></a>aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834985&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-2 à R. 123-27</a> du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885119 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029915735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-45 | Code général de la propriété des personnes publiques | L'autorisation est accordée par la voie d'une convention qui fixe les conditions et modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers. Cette convention est approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et objectifs mentionnés à l'article R. 2124-41 . Elle énonce notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires et bateaux de passage. La proportion des postes réservés, qui ne peut être nulle, est fixée par le préfet, sur proposition du demandeur, en fonction du contexte et des caractéristiques de la navigation locale. Elle précise les modalités selon lesquelles le titulaire de l'autorisation présente annuellement le bilan de sa gestion, à la fois matérielle et financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. La convention précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager d'une redevance pour service rendu. | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-45 | LEGIARTI000041970469 | LEGIARTI000024885121 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation est accordée par la voie d'une convention qui fixe les conditions et modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers. <br/><br/>Cette convention est approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et objectifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-41 (V)">R. 2124-41</a>. Elle énonce notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. <br/><br/>Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires et bateaux de passage. La proportion des postes réservés, qui ne peut être nulle, est fixée par le préfet, sur proposition du demandeur, en fonction du contexte et des caractéristiques de la navigation locale. <br/><br/>Elle précise les modalités selon lesquelles le titulaire de l'autorisation présente annuellement le bilan de sa gestion, à la fois matérielle et financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. <br/><br/>La convention précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager d'une redevance pour service rendu.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885121 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041970469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-46 | Code général de la propriété des personnes publiques | La convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans. Elle peut être reconduite, à la demande du bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les modalités fixées aux articles R. 2124-41 à R. 2124-45. Elle fixe les modalités de sa modification à la demande du bénéficiaire ainsi que celles d'une dénonciation par l'administration, avant l'expiration du terme, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les modalités prévues à l'article R. 2124-48 . | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-46 | LEGIARTI000041970478 | LEGIARTI000024885123 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans. <br/><br/>Elle peut être reconduite, à la demande du bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-41 (V)">R. 2124-41 </a>à R. 2124-45. <br/><br/>Elle fixe les modalités de sa modification à la demande du bénéficiaire ainsi que celles d'une dénonciation par l'administration, avant l'expiration du terme, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-48 (V)">R. 2124-48</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885123 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041970478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-48 | Code général de la propriété des personnes publiques | L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait. Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'administration. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux. L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir. Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 2124-51 , le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés par l'administration, directement proportionnelle à la durée d'amortissement dont il a été privé. Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'Etat pour indemniser le précédent titulaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par le présent article. | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-48 | LEGIARTI000041970489 | LEGIARTI000024885127 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.</p><p>Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'administration. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.</p><p>L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.</p><p>Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000041970514&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-51 (V)">R. 2124-51</a>, le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés par l'administration, directement proportionnelle à la durée d'amortissement dont il a été privé.</p><p>Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'Etat pour indemniser le précédent titulaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par le présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885127 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041970489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-49 | Code général de la propriété des personnes publiques | La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci. Elle peut également être résiliée en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-49 | LEGIARTI000041970498 | LEGIARTI000024885129 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.<br/><br/>
Elle peut également être résiliée en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.<br/><br/>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-50 | Code général de la propriété des personnes publiques | En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu. La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code. | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-50 | LEGIARTI000041970504 | LEGIARTI000024885131 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000041970556&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du tourisme. - art. D341-2 (V)">D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 </a>du code du tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu.</p><p>La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885129&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2124-49</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885131 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041970504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-51 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état. Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux. Il n'est pas procédé à cette démolition : 1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire ; 2° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte. En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé. Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration. | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-51 | LEGIARTI000041970514 | LEGIARTI000024885133 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état. Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.</p><p>Il n'est pas procédé à cette démolition :</p><p>1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire ;</p><p>2° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.</p><p>En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.</p><p>Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885133 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041970514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-52 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l'autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais ou à ceux des tiers mentionnés à l'article R. 2124-53 . Ces dispositifs ne doivent apporter aucune gêne à la navigation dans les chenaux, ni aux mouillages voisins autorisés. Le titulaire de l'autorisation assure par des moyens appropriés la sécurité et la salubrité des lieux, et notamment l'évacuation des déchets et des effluents de toute nature, conformément à la législation en vigueur. Toute modification apportée doit être signalée au chef du service chargé de la gestion du domaine public intéressé. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-52 | LEGIARTI000024885135 | LEGIARTI000024885135 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l'autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais ou à ceux des tiers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-53 (V)">R. 2124-53</a>. Ces dispositifs ne doivent apporter aucune gêne à la navigation dans les chenaux, ni aux mouillages voisins autorisés.</p><p>Le titulaire de l'autorisation assure par des moyens appropriés la sécurité et la salubrité des lieux, et notamment l'évacuation des déchets et des effluents de toute nature, conformément à la législation en vigueur.</p><p>Toute modification apportée doit être signalée au chef du service chargé de la gestion du domaine public intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-53 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation. | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-53 | LEGIARTI000041970521 | LEGIARTI000024885137 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.</p><p>Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885137 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041970521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-54 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers. Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public. | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-54 | LEGIARTI000041970527 | LEGIARTI000024885139 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers.</p><p>Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885139 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041970527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p> | null | [] | [] |
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-55 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les compétences attribuées au préfet par les dispositions de la présente sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des cinquièmes à septième alinéas de l'article R. 341-4 et de l'article R. 341-5 du code du tourisme sont exercées : 1° Par le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome ; 2° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à l'exception des règles de police du mouillage mentionnées à l' article R. 341-4 du code du tourisme , lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles affectés au conservatoire, au sens de l' article L. 322-6 du code de l'environnement ; 3° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sous réserve d'y être habilité par la convention d'attribution passée avec l'Etat, lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles attribués au conservatoire, au sens de l' article L. 322-6-1 du code de l'environnement . | 1,591,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-55 | LEGIARTI000041970533 | LEGIARTI000024885141 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. | 2.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>Les compétences attribuées au préfet par les dispositions de la présente sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des cinquièmes à septième alinéas de l'article R. 341-4 et de l'article R. 341-5 du code du tourisme sont exercées : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Par le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à l'exception des règles de police du mouillage mentionnées à l' article R. 341-4 du code du tourisme , lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles affectés au conservatoire, au sens de l' article L. 322-6 du code de l'environnement ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sous réserve d'y être habilité par la convention d'attribution passée avec l'Etat, lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles attribués au conservatoire, au sens de l' article L. 322-6-1 du code de l'environnement .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885141 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041970533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885107 | false | false | Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | null | null | LEGISCTA000024885107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-56 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les avis conformes du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et de l'autorité militaire compétente doivent être demandés pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque nature que ce soit sur la mer ou sur ses rivages. L'autorité militaire compétente est, en métropole, le commandant de zone maritime et, outre-mer, l'officier général commandant supérieur des forces armées. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-56 | LEGIARTI000024885145 | LEGIARTI000024885145 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les avis conformes du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et de l'autorité militaire compétente doivent être demandés pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque nature que ce soit sur la mer ou sur ses rivages.</p><p>L'autorité militaire compétente est, en métropole, le commandant de zone maritime et, outre-mer, l'officier général commandant supérieur des forces armées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885143 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024885143 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 4 : Dispositions communes | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-56-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | I.-Le dossier de demande d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et l'autorité compétente, ainsi que la mention des demandes d'autorisation ou déclarations que le demandeur envisage de déposer par la suite pour ce même projet. II.-Lorsque l'autorité compétente pour délivrer un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel soumet le projet à un examen au cas par cas en application de l' article R. 122-2-1 du code de l'environnement , le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Dans ce cas, le demandeur transmet à l'autorité compétente la décision prise en application du IV de l' article R. 122 3-1 du code de l'environnement . La suspension du délai est levée à la réception, par l'autorité compétente, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement , soit de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code. | 1,648,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-56-1 | LEGIARTI000045414886 | LEGIARTI000045414886 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le dossier de demande d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et l'autorité compétente, ainsi que la mention des demandes d'autorisation ou déclarations que le demandeur envisage de déposer par la suite pour ce même projet. </p><p></p><p>II.-Lorsque l'autorité compétente pour délivrer un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel soumet le projet à un examen au cas par cas en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045413959&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 122-2-1 du code de l'environnement</a>, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Dans ce cas, le demandeur transmet à l'autorité compétente la décision prise en application du IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-3-1 (V)">article R. 122 3-1 du code de l'environnement</a>. La suspension du délai est levée à la réception, par l'autorité compétente, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid">IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement</a>, soit de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045414886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885143 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024885143 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 4 : Dispositions communes | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les concessions du domaine public fluvial de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département. L'arrêté de concession est pris après avis : 1° De Voies navigables de France, des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales dans le ressort desquelles il est situé ; 2° Lorsque le cours d'eau ou le canal est fréquenté par la navigation ou utilisé pour le flottage ou a cessé de l'être depuis moins de deux ans, des organisations professionnelles de la batellerie. L'absence de réponse des institutions énumérées aux alinéas précédents dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le préfet vaut avis favorable. | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-57 | LEGIARTI000046814153 | LEGIARTI000024885151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les concessions du domaine public fluvial de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-1</a> du code de l'environnement.</p><p>Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.</p><p>L'arrêté de concession est pris après avis :</p><p>1° De Voies navigables de France, des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales dans le ressort desquelles il est situé ;</p><p>2° Lorsque le cours d'eau ou le canal est fréquenté par la navigation ou utilisé pour le flottage ou a cessé de l'être depuis moins de deux ans, des organisations professionnelles de la batellerie.</p><p>L'absence de réponse des institutions énumérées aux alinéas précédents dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le préfet vaut avis favorable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885151 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046814153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046810014 | false | false | Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial
| null | null | LEGISCTA000046810014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les éléments du domaine public fluvial de l'Etat qui peuvent faire l'objet de la convention prévue à l'article L. 2124-7-1 comprennent au moins : 1° Pour les voies d'eau navigables : un lac, un cours d'eau ou un canal ; 2° Pour les voies non navigables : un lac, un plan d'eau, tout ou partie d'un cours d'eau ou d'un canal. | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-57-1 | LEGIARTI000046810204 | LEGIARTI000046810204 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les éléments du domaine public fluvial de l'Etat qui peuvent faire l'objet de la convention prévue à l'article L. 2124-7-1 comprennent au moins :</p><p></p><p> 1° Pour les voies d'eau navigables : un lac, un cours d'eau ou un canal ;</p><p></p><p> 2° Pour les voies non navigables : un lac, un plan d'eau, tout ou partie d'un cours d'eau ou d'un canal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046810204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046810202 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande de conclusion d'une convention, qui comprend au moins un projet de valorisation du domaine public fluvial : 1° Au préfet coordonnateur de bassin, pour le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Au directeur général de Voies navigables de France, pour le domaine confié à cet établissement en application de l'article L. 4314-1 du code des transports. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois suivant la réception de cette demande pour approuver ou rejeter le principe de la conclusion de la convention. Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-57-2 | LEGIARTI000046810206 | LEGIARTI000046810206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande de conclusion d'une convention, qui comprend au moins un projet de valorisation du domaine public fluvial :</p><p></p><p> 1° Au préfet coordonnateur de bassin, pour le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ;</p><p></p><p> 2° Au directeur général de Voies navigables de France, pour le domaine confié à cet établissement en application de l'article L. 4314-1 du code des transports.</p><p></p><p> L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois suivant la réception de cette demande pour approuver ou rejeter le principe de la conclusion de la convention. Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046810206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046810202 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
| null | null | LEGISCTA000046810202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
| null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57-3 | Code général de la propriété des personnes publiques | Lorsque le projet envisagé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur le domaine public fluvial de l'Etat ne permet pas d'assurer sa cohérence hydraulique ou est de nature à entraver l'exercice des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, l'autorité mentionnée à l'article R. 2124-57-4 refuse de signer cette convention. | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-57-3 | LEGIARTI000046810208 | LEGIARTI000046810208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le projet envisagé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur le domaine public fluvial de l'Etat ne permet pas d'assurer sa cohérence hydraulique ou est de nature à entraver l'exercice des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, l'autorité mentionnée à l'article R. 2124-57-4 refuse de signer cette convention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046810208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046810202 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
| null | null | LEGISCTA000046810202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57-4 | Code général de la propriété des personnes publiques | La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le directeur général de Voies navigables de France, dans les conditions prévues aux articles R. 4312-10, R. 4312-12 et R. 4312-16 du code des transports, lorsqu'elle porte sur le domaine confié à cet établissement. | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-57-4 | LEGIARTI000046810210 | LEGIARTI000046810210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La convention est signée par :</p><p></p><p> 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ;</p><p></p><p> 2° Le directeur général de Voies navigables de France, dans les conditions prévues aux articles R. 4312-10, R. 4312-12 et R. 4312-16 du code des transports, lorsqu'elle porte sur le domaine confié à cet établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046810210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046810202 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
| null | null | LEGISCTA000046810202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57-5 | Code général de la propriété des personnes publiques | Outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2124-7-1, la convention prévoit notamment : 1° La délimitation du périmètre du domaine public fluvial qui en fait l'objet ; 2° Les missions de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qu'implique son projet de valorisation du domaine public fluvial ; 3° Les modalités de réalisation des ouvrages, des constructions, des installations ou des aménagements envisagés compris dans le périmètre prévu au 1° et d'exercice du droit réel conféré par la convention sur ces derniers en application des dispositions des articles L. 2122-7 à L. 2122-12 ; 4° Les modalités d'indemnisation en cas de résiliation avant son terme pour un motif d'intérêt général ; 5° Le montant du droit à compensation prévu à l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dont bénéficie la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales en cas de résiliation de la convention prévue par l'article R. 2124-57-8. Ce montant est calculé sur la base des années de référence antérieures à celle d'entrée en vigueur de la convention ; 6° Les conditions dans lesquelles des agents de Voies navigables de France exercent leurs missions sur le domaine public fluvial concerné ; 7° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sont subrogés dans tous les droits et obligations des services de l'Etat ou de Voies navigables de France, afférents au domaine dont la gestion est transférée, à l'égard des tiers bénéficiaires d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire, en cours à la date de la signature de la convention, dont notamment les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau. | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-57-5 | LEGIARTI000046810212 | LEGIARTI000046810212 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2124-7-1, la convention prévoit notamment :</p><p></p><p> 1° La délimitation du périmètre du domaine public fluvial qui en fait l'objet ;</p><p></p><p> 2° Les missions de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qu'implique son projet de valorisation du domaine public fluvial ;</p><p></p><p> 3° Les modalités de réalisation des ouvrages, des constructions, des installations ou des aménagements envisagés compris dans le périmètre prévu au 1° et d'exercice du droit réel conféré par la convention sur ces derniers en application des dispositions des articles L. 2122-7 à L. 2122-12 ;</p><p></p><p> 4° Les modalités d'indemnisation en cas de résiliation avant son terme pour un motif d'intérêt général ;</p><p></p><p> 5° Le montant du droit à compensation prévu à l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dont bénéficie la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales en cas de résiliation de la convention prévue par l'article R. 2124-57-8.</p><p></p><p> Ce montant est calculé sur la base des années de référence antérieures à celle d'entrée en vigueur de la convention ;</p><p></p><p> 6° Les conditions dans lesquelles des agents de Voies navigables de France exercent leurs missions sur le domaine public fluvial concerné ;</p><p></p><p> 7° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sont subrogés dans tous les droits et obligations des services de l'Etat ou de Voies navigables de France, afférents au domaine dont la gestion est transférée, à l'égard des tiers bénéficiaires d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire, en cours à la date de la signature de la convention, dont notamment les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046810212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046810202 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
| null | null | LEGISCTA000046810202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57-6 | Code général de la propriété des personnes publiques | La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2. | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-57-6 | LEGIARTI000046810214 | LEGIARTI000046810214 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046810214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046810202 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
| null | null | LEGISCTA000046810202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57-7 | Code général de la propriété des personnes publiques | En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues de verser une indemnité à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales. | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-57-7 | LEGIARTI000046810216 | LEGIARTI000046810216 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues de verser une indemnité à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046810216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046810202 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
| null | null | LEGISCTA000046810202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57-8 | Code général de la propriété des personnes publiques | Lorsqu'un transfert de propriété du domaine public fluvial prévu à l'article L. 3113-1 intervient sur le périmètre sur lequel porte la convention, cette dernière est résiliée à la date de ce transfert. | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-57-8 | LEGIARTI000046810218 | LEGIARTI000046810218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un transfert de propriété du domaine public fluvial prévu à l'article L. 3113-1 intervient sur le périmètre sur lequel porte la convention, cette dernière est résiliée à la date de ce transfert.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046810218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046810202 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
| null | null | LEGISCTA000046810202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-58 | Code général de la propriété des personnes publiques | En application de l'article L. 2124-14 , les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par les dispositions des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 . Pour l'application de ces dispositions au domaine public fluvial de l'Etat, les fonctions imparties au préfet maritime et au chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes sont exercées respectivement par le préfet du département et par Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié ou, en dehors de celui-ci, par le directeur départemental des territoires. | 1,618,012,800,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-58 | LEGIARTI000043341236 | LEGIARTI000024885155 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361249&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2124-14</a>, les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885109&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2124-39 à R. 2124-55</a>.</p><p>Pour l'application de ces dispositions au domaine public fluvial de l'Etat, les fonctions imparties au préfet maritime et au chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes sont exercées respectivement par le préfet du département et par Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié ou, en dehors de celui-ci, par le directeur départemental des territoires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885155 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043341236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885153 | false | false | Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-59 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2124-24 , le préfet est compétent pour mettre en demeure les propriétaires intéressés de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, les contre-canaux et les anciens dépendant du domaine public fluvial du canal du Midi. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-59 | LEGIARTI000024885159 | LEGIARTI000024885159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-24 (V)">L. 2124-24</a>, le préfet est compétent pour mettre en demeure les propriétaires intéressés de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, les contre-canaux et les anciens dépendant du domaine public fluvial du canal du Midi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885157 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi | null | null | LEGISCTA000024885157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-60 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-60 | LEGIARTI000024885163 | LEGIARTI000024885163 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-5 (V)">R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12</a> du code des postes et des communications électroniques.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885161 | false | false | Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien | null | null | LEGISCTA000024885161 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-61 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le régime de l'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales mentionnées à l'article L. 2124-27 est défini par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-61 | LEGIARTI000024885167 | LEGIARTI000024885167 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le régime de l'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-7 (V)">L. 2124-27</a> est défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240704&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 </a>relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885165 | false | false | Section 4 : Exploitation des ressources naturelles | null | null | LEGISCTA000024885165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 4 : Exploitation des ressources naturelles | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-62 | Code général de la propriété des personnes publiques | L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L. 2124-29 , est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-62 | LEGIARTI000024885169 | LEGIARTI000024885169 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-29 (V)">L. 2124-29</a>, est délivrée dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502343&categorieLien=cid" title="Décret n°83-228 du 22 mars 1983 (V)">décret n° 83-228 du 22 mars 1983 </a>fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885165 | false | false | Section 4 : Exploitation des ressources naturelles | null | null | LEGISCTA000024885165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 4 : Exploitation des ressources naturelles | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-63 | Code général de la propriété des personnes publiques | L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée au second alinéa de l'article L. 2124-30 , est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5314-33 du code des transports. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-63 | LEGIARTI000030155809 | LEGIARTI000024885171 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-30 (V)">l'article L. 2124-30</a>, est délivrée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-33 (V)">R. 5314-33</a> du code des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885171 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030155809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885165 | false | false | Section 4 : Exploitation des ressources naturelles | null | null | LEGISCTA000024885165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 4 : Exploitation des ressources naturelles | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-64 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-64 | LEGIARTI000025857420 | LEGIARTI000024885179 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885179 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025857420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-65 | Code général de la propriété des personnes publiques | Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-65 | LEGIARTI000025857416 | LEGIARTI000024885181 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. </p><p> Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885181 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025857416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-66 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant. Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75 , ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-66 | LEGIARTI000025857410 | LEGIARTI000024885183 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant. </p><p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885201&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2124-75</a>, ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885183 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025857410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-67 | Code général de la propriété des personnes publiques | La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-67 | LEGIARTI000025857408 | LEGIARTI000024885185 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885185 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025857408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-68 | Code général de la propriété des personnes publiques | Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat. Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-68 | LEGIARTI000025857406 | LEGIARTI000024885187 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat. </p><p> Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. </p><p> Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885187 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025857406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-69 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par le ministre de la défense ou son représentant. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-69 | LEGIARTI000025857403 | LEGIARTI000024885189 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par le ministre de la défense ou son représentant. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885189 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025857403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-70 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le directeur départemental des finances publiques ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier. La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des locaux. La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-70 | LEGIARTI000038854887 | LEGIARTI000024885191 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le directeur départemental des finances publiques ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense est compétent pour déterminer la redevance prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2124-68</a> et pour la réviser ou la modifier.</p><p>La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des locaux.</p><p>La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025857397 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038854887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-71 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-71 | LEGIARTI000025857395 | LEGIARTI000024885193 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885193 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025857395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-72 | Code général de la propriété des personnes publiques | Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-72 | LEGIARTI000025857393 | LEGIARTI000024885195 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885195 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025857393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-73 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-74 . | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-73 | LEGIARTI000025857387 | LEGIARTI000024885197 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885195&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2124-72. </a>Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble. </p><p>Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. </p><p>Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885199&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2124-74</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885197 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025857387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-74 | Code général de la propriété des personnes publiques | L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-74 | LEGIARTI000025857382 | LEGIARTI000024885199 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. </p><p> En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885199 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025857382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D2124-75 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | D2124-75 | LEGIARTI000025857378 | LEGIARTI000024885201 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885201 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025857378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D2124-75-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures. | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | D2124-75-1 | LEGIARTI000025850457 | LEGIARTI000025850444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,090,431 | null | null | null | Article | <p>La gratuité du logement accordé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885201&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2124-75</a> s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025850457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885177 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-76 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine public de l'un de ces établissements, sous réserve des modalités fixées par le présent paragraphe. Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique. Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont accordées, par l'organe compétent de l'établissement et en conformité avec les dispositions statutaires propres à ce dernier, aux agents qui occupent les fonctions définies par les arrêtés prévus au dernier alinéa de l'article R. 2124-65 et au dernier alinéa de l'article R. 2124-68 . La redevance prévue à l'article R. 2124-68 est déterminée, modifiée ou révisée par l'organe compétent de l'établissement. Les sommes de toute nature dues en vertu du titre d'occupation sont prises en charge par le comptable de l'établissement qui en assure le recouvrement dans les conditions prévues par les textes applicables à cet établissement. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-76 | LEGIARTI000046790351 | LEGIARTI000025850471 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885179&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 </a>sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine public de l'un de ces établissements, sous réserve des modalités fixées par le présent paragraphe.</p><p>Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique.</p><p>Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont accordées, par l'organe compétent de l'établissement et en conformité avec les dispositions statutaires propres à ce dernier, aux agents qui occupent les fonctions définies par les arrêtés prévus au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885181&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2124-65 </a>et au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2124-68</a>. La redevance prévue à l'article R. 2124-68 est déterminée, modifiée ou révisée par l'organe compétent de l'établissement.</p><p>Les sommes de toute nature dues en vertu du titre d'occupation sont prises en charge par le comptable de l'établissement qui en assure le recouvrement dans les conditions prévues par les textes applicables à cet établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025850520 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046790351 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885205 | false | false | Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885205 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-77 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions aux personnels de l'Etat employés dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont fixées par les dispositions des articles R. 114-42 à R. 114-56 du code du sport. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-77 | LEGIARTI000032046216 | LEGIARTI000024885207 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions aux personnels de l'Etat employés dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-42 (V)">R. 114-42 à R. 114-56</a> du code du sport.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885207 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032046216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885209 | false | false | Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000024885209 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-78 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-78 | LEGIARTI000024885211 | LEGIARTI000024885211 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R216-4 (V)">R. 216-4 à R. 216-19</a> du code de l'éducation.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885209 | false | false | Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000024885209 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-79 | Code général de la propriété des personnes publiques | Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64 , les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, une redevance est mise à la charge de l'agent. Elle est égale, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation. Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article R. 2125-1 . | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2124-79 | LEGIARTI000038854900 | LEGIARTI000025850639 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885179&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2124-64</a>, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, une redevance est mise à la charge de l'agent. Elle est égale, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation. </p><p>Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885223&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2125-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025850639 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038854900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025850637 | false | false | Section 6 : Autres utilisations du domaine public | null | null | LEGISCTA000025850637 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 6 : Autres utilisations du domaine public | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, le directeur départemental des finances publiques fixe les conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, après avis du service gestionnaire du domaine public. Le service gestionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est faite par le directeur départemental des finances publiques pour se prononcer sur les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat confié en gestion à un établissement public de l'Etat sont fixées, sauf si son statut en dispose autrement, par l'autorité compétente de l'établissement gestionnaire dès lors que celui-ci tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d'y délivrer des titres d'occupation. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-1 | LEGIARTI000024885223 | LEGIARTI000024885223 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, le directeur départemental des finances publiques fixe les conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, après avis du service gestionnaire du domaine public.</p><p>Le service gestionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est faite par le directeur départemental des finances publiques pour se prononcer sur les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.</p><p>Les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat confié en gestion à un établissement public de l'Etat sont fixées, sauf si son statut en dispose autrement, par l'autorité compétente de l'établissement gestionnaire dès lors que celui-ci tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d'y délivrer des titres d'occupation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885221 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024885221 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-2 | LEGIARTI000024885225 | LEGIARTI000024885225 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)">L. 1</a> commence à courir, soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885221 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024885221 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-3 | Code général de la propriété des personnes publiques | La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R. 2125-1 . Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 , la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir. La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulaire de l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-3 | LEGIARTI000024885227 | LEGIARTI000024885227 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)">R. 2125-1</a>.</p><p>Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)">L. 1</a>, la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.</p><p>Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.</p><p>La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulaire de l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885221 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024885221 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-4 | Code général de la propriété des personnes publiques | Sous réserve des dispositions réglementaires qui déterminent le tarif des redevances pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation de ce domaine sont fixées et révisées par l'autorité qui y est habilitée par le statut de cet établissement et, dans le silence de ce statut, par son organe délibérant. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-4 | LEGIARTI000024885229 | LEGIARTI000024885229 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions réglementaires qui déterminent le tarif des redevances pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation de ce domaine sont fixées et révisées par l'autorité qui y est habilitée par le statut de cet établissement et, dans le silence de ce statut, par son organe délibérant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885229 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885221 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024885221 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-5 | Code général de la propriété des personnes publiques | Lorsque l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est retirée, avant l'expiration du terme fixé, pour un motif d'intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre, outre à la restitution de la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir, à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait. Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux. L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-5 | LEGIARTI000024885231 | LEGIARTI000024885231 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est retirée, avant l'expiration du terme fixé, pour un motif d'intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre, outre à la restitution de la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir, à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.</p><p>Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.</p><p>L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885221 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024885221 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-6 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l' article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-6 | LEGIARTI000024885233 | LEGIARTI000024885233 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020243699&idArticle=JORFARTI000020243704&categorieLien=cid" title="Décret n°2009-151 du 10 février 2009 - art. 2 (V)">article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009</a> relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885221 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024885221 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-6-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements selon les modalités prévues au sixième alinéa de l' article L. 2125-4 est enregistré à la section d'investissement. La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine public ayant versé cette redevance, enregistrée à la même section. Cette recette d'investissement est reprise à chaque exercice à la section de fonctionnement de manière linéaire sur la durée du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine public. | 1,716,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-6-1 | LEGIARTI000049594095 | LEGIARTI000049594091 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 1 du décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du décret précité, soit le 27 mai 2024. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align="left">Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361275&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2125-4</a> est enregistré à la section d'investissement. La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine public ayant versé cette redevance, enregistrée à la même section. Cette recette d'investissement est reprise à chaque exercice à la section de fonctionnement de manière linéaire sur la durée du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049594095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885221 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024885221 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au II de l'article 1 du décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du décret précité, soit le 27 mai 2024.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-7 | Code général de la propriété des personnes publiques | La redevance annuelle que les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat, en application du premier alinéa de l'article L. 2125-7 , est calculée d'après les bases suivantes : 1° Pour les autorisations d'utiliser la force motrice, la redevance est fixée à un taux compris entre un minimum de 0,54 euro et un maximum de 2,15 euros par kilowatt de puissance normale brute, en tenant compte : a) De la régularité de l'énergie disponible ; b) Des difficultés plus ou moins grandes de l'aménagement ; c) De l'ancienneté des installations. Lorsqu'il s'agit d'une chute nouvellement aménagée, la redevance est réduite de moitié pendant dix ans à partir de la date fixée pour la mise en service de l'usine ; 2° Pour toutes les autres autorisations de prise d'eau, la redevance est calculée d'après le nombre de mètres cubes pouvant être prélevés annuellement par la prise, compte tenu de la durée normale d'utilisation des installations. Sous réserve d'un minimum de perception de 8,84 euros, le taux est fixé à : a) 0,21 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit correspondant au fonctionnement à plein de l'installation pendant 1 000 heures et 0,14 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit correspondant aux 2 000 heures suivantes. Lorsque la durée du fonctionnement dépasse 3 000 heures, le taux de la redevance est fixé à 0,09 euro pour le débit correspondant aux heures excédant 3 000. Les taux des redevances fixées au a peuvent être réduits jusqu'au dixième de leur montant dans les cas et conditions déterminés par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial et du ministre chargé du domaine et, le cas échéant, des autres ministres intéressés ; b) Lorsque l'eau est restituée au cours d'eau par le permissionnaire au voisinage de la prise d'eau au moyen d'une canalisation spéciale autre que les collecteurs publics, le taux est fixé à 0,04 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour les cours d'eau qui sont utiles à la navigation et à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour les autres cours d'eau ; c) Lorsque l'eau est destinée à alimenter les distributions publiques, le taux est fixé à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes non seulement pour l'eau distribuée au public mais aussi pour l'eau nécessaire au fonctionnement des installations. Toutefois, lorsque la redevance ainsi calculée excède soit 2 239 euros soit, dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés, le chiffre fixé par cet arrêté, le permissionnaire peut obtenir qu'elle soit annuellement réduite d'après le nombre de mètres cubes réellement prélevés à charge pour lui de fournir les justifications qui seront définies dans l'autorisation. Lorsque cette faculté est accordée, le permissionnaire verse d'avance, à titre de provision, au début de chaque période d'exigibilité, une redevance égale au montant de la redevance due pour l'année précédente d'après le puisage réel. Pour la première année d'exploitation, ou pour la première année d'admission au bénéfice du paiement de la redevance d'après le puisage réel, cette redevance est calculée suivant le régime normal de la prise d'eau. Si, pour l'année écoulée, la consommation d'eau fait ressortir une redevance exigible supérieure au montant de la provision ainsi constituée, l'excédent de la redevance est versé en même temps que la provision afférente à l'année en cours, sans préjudice de l'application des mesures autres dont le permissionnaire serait passible pour abus de l'autorisation. Dans le cas contraire, l'excédent du versement fait à titre de provision qui n'est pas absorbé par le règlement de la redevance afférente à l'année écoulée sert à constituer, à due concurrence, la provision due pour l'année nouvelle et, s'il y a lieu, pour les années suivantes, sans que ce règlement puisse donner lieu à remboursement de la part du Trésor. La redevance annuelle ne peut être inférieure à la somme de 2 239 euros ou à celle fixée par l'arrêté interministériel prévu au a du 2° ci-dessus. A l'expiration de l'autorisation, les sommes versées au Trésor par le permissionnaire, à titre de provision lui restent intégralement acquises, sans préjudice du versement de la redevance complémentaire qui pourrait être éventuellement exigible. | 1,408,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-7 | LEGIARTI000029403667 | LEGIARTI000024885237 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La redevance annuelle que les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361279&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2125-7</a>, est calculée d'après les bases suivantes :</p><p>1° Pour les autorisations d'utiliser la force motrice, la redevance est fixée à un taux compris entre un minimum de 0,54 euro et un maximum de 2,15 euros par kilowatt de puissance normale brute, en tenant compte :</p><p>a) De la régularité de l'énergie disponible ;</p><p>b) Des difficultés plus ou moins grandes de l'aménagement ;</p><p>c) De l'ancienneté des installations.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'une chute nouvellement aménagée, la redevance est réduite de moitié pendant dix ans à partir de la date fixée pour la mise en service de l'usine ;</p><p>2° Pour toutes les autres autorisations de prise d'eau, la redevance est calculée d'après le nombre de mètres cubes pouvant être prélevés annuellement par la prise, compte tenu de la durée normale d'utilisation des installations.</p><p>Sous réserve d'un minimum de perception de 8,84 euros, le taux est fixé à :</p><p>a) 0,21 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit correspondant au fonctionnement à plein de l'installation pendant 1 000 heures et 0,14 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit correspondant aux 2 000 heures suivantes.</p><p>Lorsque la durée du fonctionnement dépasse 3 000 heures, le taux de la redevance est fixé à 0,09 euro pour le débit correspondant aux heures excédant 3 000.</p><p>Les taux des redevances fixées au a peuvent être réduits jusqu'au dixième de leur montant dans les cas et conditions déterminés par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial et du ministre chargé du domaine et, le cas échéant, des autres ministres intéressés ;</p><p>b) Lorsque l'eau est restituée au cours d'eau par le permissionnaire au voisinage de la prise d'eau au moyen d'une canalisation spéciale autre que les collecteurs publics, le taux est fixé à 0,04 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour les cours d'eau qui sont utiles à la navigation et à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour les autres cours d'eau ;</p><p>c) Lorsque l'eau est destinée à alimenter les distributions publiques, le taux est fixé à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes non seulement pour l'eau distribuée au public mais aussi pour l'eau nécessaire au fonctionnement des installations.</p><p>Toutefois, lorsque la redevance ainsi calculée excède soit 2 239 euros soit, dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés, le chiffre fixé par cet arrêté, le permissionnaire peut obtenir qu'elle soit annuellement réduite d'après le nombre de mètres cubes réellement prélevés à charge pour lui de fournir les justifications qui seront définies dans l'autorisation.</p><p>Lorsque cette faculté est accordée, le permissionnaire verse d'avance, à titre de provision, au début de chaque période d'exigibilité, une redevance égale au montant de la redevance due pour l'année précédente d'après le puisage réel. Pour la première année d'exploitation, ou pour la première année d'admission au bénéfice du paiement de la redevance d'après le puisage réel, cette redevance est calculée suivant le régime normal de la prise d'eau.</p><p>Si, pour l'année écoulée, la consommation d'eau fait ressortir une redevance exigible supérieure au montant de la provision ainsi constituée, l'excédent de la redevance est versé en même temps que la provision afférente à l'année en cours, sans préjudice de l'application des mesures autres dont le permissionnaire serait passible pour abus de l'autorisation.</p><p>Dans le cas contraire, l'excédent du versement fait à titre de provision qui n'est pas absorbé par le règlement de la redevance afférente à l'année écoulée sert à constituer, à due concurrence, la provision due pour l'année nouvelle et, s'il y a lieu, pour les années suivantes, sans que ce règlement puisse donner lieu à remboursement de la part du Trésor.</p><p>La redevance annuelle ne peut être inférieure à la somme de 2 239 euros ou à celle fixée par l'arrêté interministériel prévu au a du 2° ci-dessus.</p><p>A l'expiration de l'autorisation, les sommes versées au Trésor par le permissionnaire, à titre de provision lui restent intégralement acquises, sans préjudice du versement de la redevance complémentaire qui pourrait être éventuellement exigible.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885237 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029403667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885235 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-8 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article R. 2125-7 . | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-8 | LEGIARTI000024885239 | LEGIARTI000024885239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-7 (V)">R. 2125-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885235 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-9 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R. 2125-1 . | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-9 | LEGIARTI000024885241 | LEGIARTI000024885241 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)">R. 2125-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885235 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-10 | Code général de la propriété des personnes publiques | La redevance dont les bases sont fixées à l'article R. 2125-7 est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi que des contributions qui peuvent être demandées en application de l'article L. 2124-11 . Toutefois le concessionnaire assujetti pour la même prise d'eau au paiement de plusieurs redevances ou contributions peut, à titre exceptionnel, et sur avis favorable préalablement obtenu du service dont relève l'activité au bénéfice de laquelle la concession a été accordée, obtenir une réduction de la redevance lorsqu'il apparaît que l'avantage retiré de la prise d'eau est hors de proportion avec les charges résultant de ces diverses contributions et redevances. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-10 | LEGIARTI000024885243 | LEGIARTI000024885243 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La redevance dont les bases sont fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-7 (V)">R. 2125-7 </a>est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi que des contributions qui peuvent être demandées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-11 (V)">L. 2124-11</a>.</p><p>Toutefois le concessionnaire assujetti pour la même prise d'eau au paiement de plusieurs redevances ou contributions peut, à titre exceptionnel, et sur avis favorable préalablement obtenu du service dont relève l'activité au bénéfice de laquelle la concession a été accordée, obtenir une réduction de la redevance lorsqu'il apparaît que l'avantage retiré de la prise d'eau est hors de proportion avec les charges résultant de ces diverses contributions et redevances.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885235 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-11 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans le cas où une autorisation de prise d'eau sert à assurer un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'exonération des redevances prévues à l'article R. 2125-7 est accordée, sur la proposition du service gestionnaire, dans la mesure où l'eau ou l'énergie est affectée à un tel service. Est dispensé de toute redevance le prélèvement par les collectivités humaines de l'eau indispensable aux besoins ordinaires de la vie, sous réserve des redevances qui seraient dues pour l'occupation du domaine public. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-11 | LEGIARTI000024885245 | LEGIARTI000024885245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où une autorisation de prise d'eau sert à assurer un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'exonération des redevances prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-7 (V)">R. 2125-7</a> est accordée, sur la proposition du service gestionnaire, dans la mesure où l'eau ou l'énergie est affectée à un tel service.</p><p>Est dispensé de toute redevance le prélèvement par les collectivités humaines de l'eau indispensable aux besoins ordinaires de la vie, sous réserve des redevances qui seraient dues pour l'occupation du domaine public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885235 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-12 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les dispositions des articles R. 2125-7 à R. 2125-11 ne sont pas applicables aux prises d'eau qui concernent un ouvrage hydroélectrique concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-12 | LEGIARTI000024885247 | LEGIARTI000024885247 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-7 (V)">R. 2125-7 à R. 2125-11 </a>ne sont pas applicables aux prises d'eau qui concernent un ouvrage hydroélectrique concédé en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid" title="Loi du 16 octobre 1919 (V)">loi du 16 octobre 1919</a> relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885235 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-13 | Code général de la propriété des personnes publiques | La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une collectivité pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public fluvial est fixée dans la limite de 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables dans l'année. Cette redevance s'ajoute à la redevance d'occupation temporaire du domaine. La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants : – usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ; – usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ; – alimentation en eau d'un canal de navigation : abattement compris entre 97 % et 99 %. La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public. Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne pouvant dépasser 18,3 euros par kilowatt. L'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année d'imposition. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-13 | LEGIARTI000025194836 | LEGIARTI000024885249 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-7 (V)">l'article L. 2125-7 </a>du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une collectivité pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public fluvial est fixée dans la limite de 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables dans l'année. </p><p>Cette redevance s'ajoute à la redevance d'occupation temporaire du domaine. </p><p>La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants : </p><p>– usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ; </p><p>– usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ; </p><p>– alimentation en eau d'un canal de navigation : abattement compris entre 97 % et 99 %. </p><p>La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public. </p><p>Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid" title="Loi du 16 octobre 1919 (V)">16 octobre 1919</a> relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne pouvant dépasser 18,3 euros par kilowatt. L'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année d'imposition.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885249 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025194836 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885235 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-14 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles L. 2125-3 et R. 2125-1 à R. 2125-3 . | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-14 | LEGIARTI000024885253 | LEGIARTI000024885253 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-3 (V)">L. 2125-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)">R. 2125-1 à R. 2125-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885251 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations | null | null | LEGISCTA000024885251 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-15 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil régional ou du conseil départemental en application des règles définies par le conseil régional ou le conseil départemental. | 1,451,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-15 | LEGIARTI000031792255 | LEGIARTI000024885256 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil régional ou du conseil départemental en application des règles définies par le conseil régional ou le conseil départemental.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028250573 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031792255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885251 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations | null | null | LEGISCTA000024885251 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-16 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, le régime de la redevance d'occupation correspondante est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales. | 1,451,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2125-16 | LEGIARTI000031792249 | LEGIARTI000024885258 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, le régime de la redevance d'occupation correspondante est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885258 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031792249 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885251 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations | null | null | LEGISCTA000024885251 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2132-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2132-1 | LEGIARTI000024885271 | LEGIARTI000024885271 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*116-1 (V)">R. 116-1 et R. 116-2</a> du code de la voirie routière.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885271 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885269 | false | false | Section 1 : Contraventions de voirie routière | null | null | LEGISCTA000024885269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 1 : Contraventions de voirie routière | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2132-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23 , compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10 , L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les articles R. 2132-3 à R. 2132-5 . Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R2132-2 | LEGIARTI000041641371 | LEGIARTI000039426474 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361315&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2132-23</a>, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2132-5 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361300&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2132-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2132-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361308&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2132-17 </a>sont commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000039426476&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2132-3</a> à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000039426480&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2132-5</a>.</p><p>Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039426474 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041641371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885269 | false | false | Section 1 : Contraventions de voirie routière | null | null | LEGISCTA000024885269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 1 : Contraventions de voirie routière | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2132-3 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle. | 1,574,985,600,000 | 32,472,144,000,000 | R2132-3 | LEGIARTI000039426476 | LEGIARTI000039426476 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039426476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885269 | false | false | Section 1 : Contraventions de voirie routière | null | null | LEGISCTA000024885269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 1 : Contraventions de voirie routière | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2132-4 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 2132-23 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”. Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal judiciaire qui reçoit le serment. La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment. Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R2132-4 | LEGIARTI000041641409 | LEGIARTI000039426478 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361315&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2132-23</a> ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.</p><p>La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.</p><p>Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal judiciaire qui reçoit le serment. La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment.</p><p>Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039426478 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041641409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885269 | false | false | Section 1 : Contraventions de voirie routière | null | null | LEGISCTA000024885269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 1 : Contraventions de voirie routière | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2132-5 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le titulaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 2132-3 , soit en raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations. | 1,574,985,600,000 | 32,472,144,000,000 | R2132-5 | LEGIARTI000039426480 | LEGIARTI000039426480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le titulaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000039426476&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2132-3</a>, soit en raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039426480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885269 | false | false | Section 1 : Contraventions de voirie routière | null | null | LEGISCTA000024885269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 1 : Contraventions de voirie routière | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. D2141-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 , d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | D2141-1 | LEGIARTI000024885285 | LEGIARTI000024885285 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (V)">L. 2141-2</a>, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885282 | false | false | Chapitre Ier : Règles générales | null | null | LEGISCTA000024885282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Règles générales | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2142-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2142-1 , le déclassement du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2142-1 | LEGIARTI000024885291 | LEGIARTI000024885291 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2142-1 (V)">L. 2142-1</a>, le déclassement du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a> du code de l'environnement.</p><p>Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885291 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885288 | false | false | Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885288 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2142-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R2142-2 | LEGIARTI000025194812 | LEGIARTI000024885294 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'enquête publique prévue en matière de déclassement par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2142-1 (V)">l'article L. 2142-1</a> du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885294 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025194812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885288 | false | false | Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885288 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2142-3 | Code général de la propriété des personnes publiques | L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2142-3 | LEGIARTI000025101404 | LEGIARTI000024885297 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361326&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2142-1 </a>se déroule dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025095862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1311-8 (V)">l'article R. 1311-8</a> du code général des collectivités territoriales.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885297 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025101404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885288 | false | false | Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial | null | null | LEGISCTA000024885288 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat. | 1,580,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-1 | LEGIARTI000041534023 | LEGIARTI000024885320 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885320 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041534023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885318 | false | false | Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | null | LEGISCTA000024885318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier | <p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-2 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les dispositions de l'article R. 2222-1 sont applicables aux immeubles du domaine privé de l'Etat confiés en gestion à un établissement public de l'Etat, sauf si le statut de l'établissement en dispose autrement. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-2 | LEGIARTI000024885322 | LEGIARTI000024885322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-1 (V)">R. 2222-1</a> sont applicables aux immeubles du domaine privé de l'Etat confiés en gestion à un établissement public de l'Etat, sauf si le statut de l'établissement en dispose autrement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885318 | false | false | Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | null | LEGISCTA000024885318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-3 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36 . | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-3 | LEGIARTI000024885324 | LEGIARTI000024885324 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-36 (V)">R. 2222-36</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885318 | false | false | Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | null | LEGISCTA000024885318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-4 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de l'article R. 3211-11 . | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-4 | LEGIARTI000024885326 | LEGIARTI000024885326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.</p><p>Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-11 (V)">R. 3211-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885318 | false | false | Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | null | LEGISCTA000024885318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-4-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2222-18 , les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail. Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article R. 2222-1 . | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-4-1 | LEGIARTI000038854906 | LEGIARTI000025850675 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885372&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2222-18</a>, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail. </p><p>Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885320&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2222-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025850675 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038854906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885318 | false | false | Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | null | LEGISCTA000024885318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-5 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales . | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-5 | LEGIARTI000024885328 | LEGIARTI000024885328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2241-1 (M)">premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales</a>.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885318 | false | false | Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | null | LEGISCTA000024885318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-6 | Code général de la propriété des personnes publiques | La mise à disposition et la location amiable des biens mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnées à l'article L. 2222-6 , sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou d'un bail approuvés par le préfet, après fixation des conditions financières par le directeur départemental des finances publiques. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-6 | LEGIARTI000024885332 | LEGIARTI000024885332 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La mise à disposition et la location amiable des biens mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-6 (V)">L. 2222-6</a>, sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou d'un bail approuvés par le préfet, après fixation des conditions financières par le directeur départemental des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885330 | false | false | Sous-section 2 : Domaine mobilier | null | null | LEGISCTA000024885330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 2 : Domaine mobilier | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-7 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l' article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-7 | LEGIARTI000024885334 | LEGIARTI000024885334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020243699&idArticle=JORFARTI000020243704&categorieLien=cid" title="Décret n°2009-151 du 10 février 2009 - art. 2 (V)">article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009</a> relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885330 | false | false | Sous-section 2 : Domaine mobilier | null | null | LEGISCTA000024885330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 2 : Domaine mobilier | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-8 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application des dispositions de l'article L. 2222-10 , peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, ne relevant pas du régime forestier, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel ; 4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ; 5° Immeubles acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme ou d'aménagement de toute nature ; 6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est pas possible ; 7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires déterminées en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement . | 1,627,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-8 | LEGIARTI000043940361 | LEGIARTI000024885342 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-10</a>, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, ne relevant pas du régime forestier, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :</p><p>1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;</p><p>2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ;</p><p>3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel ;</p><p>4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ;</p><p>5° Immeubles acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme ou d'aménagement de toute nature ;</p><p>6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est pas possible ;</p><p>7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires déterminées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1-1 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885342 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043940361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885340 | false | false | Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | null | LEGISCTA000024885340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion | <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-9 | Code général de la propriété des personnes publiques | La convention de gestion est passée par l'administration chargée des domaines. Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du responsable dans le département du service gestionnaire. Lorsqu'elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l'étranger, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire. Dans ce cas, la convention peut prévoir que des conventions annexes seront signées par le représentant du ministre chargé du domaine dans les départements ou pays où sont situés les immeubles. Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire mentionné au 6° de l'article R. 2222-8 , la convention de gestion est également signée par le ministre de la défense ou son représentant. | 1,580,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-9 | LEGIARTI000041534014 | LEGIARTI000024885344 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La convention de gestion est passée par l'administration chargée des domaines.</p><p>Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du responsable dans le département du service gestionnaire.</p><p>Lorsqu'elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l'étranger, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire. Dans ce cas, la convention peut prévoir que des conventions annexes seront signées par le représentant du ministre chargé du domaine dans les départements ou pays où sont situés les immeubles.</p><p>Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire mentionné au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885342&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2222-8</a>, la convention de gestion est également signée par le ministre de la défense ou son représentant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885344 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041534014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885340 | false | false | Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | null | LEGISCTA000024885340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion | <p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-10 | Code général de la propriété des personnes publiques | La convention de gestion ou la convention annexe prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2222-9 définit la nature et la durée des contrats que le gestionnaire est autorisé à conclure ainsi que l'étendue des droits qu'il peut consentir ; elle précise, en particulier, s'il est habilité à passer des baux d'habitation ou, dans les cas autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R. 2222-8 , des baux commerciaux ou des baux ruraux. Elle détermine, le cas échéant, les parties de l'immeuble dans lesquelles de telles locations peuvent être consenties. La convention peut soumettre la fixation et la révision des conditions financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, du représentant du ministre chargé du domaine. Elle peut également, en cas d'inaction du gestionnaire, habiliter le directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, à se substituer à lui pour la révision des conditions financières ; elle prescrit en ce cas l'insertion dans les baux d'une clause signalant cette possibilité de substitution. La durée des locations consenties par le gestionnaire ne peut ni être supérieure à dix-huit ans ni excéder le temps restant à courir jusqu'à la date prévue pour la fin de la gestion. Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement. Pour le cas mentionné au 7° de l'article R. 2222-8, la convention de gestion fixe, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement de la contrepartie financière due au gestionnaire pour couvrir les frais d'investissement et de gestion liées au maintien des mesures compensatoires requises. | 1,627,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-10 | LEGIARTI000043940351 | LEGIARTI000024885346 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La convention de gestion ou la convention annexe prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885344&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2222-9 </a>définit la nature et la durée des contrats que le gestionnaire est autorisé à conclure ainsi que l'étendue des droits qu'il peut consentir ; elle précise, en particulier, s'il est habilité à passer des baux d'habitation ou, dans les cas autres que ceux mentionnés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000043940361&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-8 (V)">R. 2222-8</a>, des baux commerciaux ou des baux ruraux. Elle détermine, le cas échéant, les parties de l'immeuble dans lesquelles de telles locations peuvent être consenties.</p><p>La convention peut soumettre la fixation et la révision des conditions financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, du représentant du ministre chargé du domaine. Elle peut également, en cas d'inaction du gestionnaire, habiliter le directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, à se substituer à lui pour la révision des conditions financières ; elle prescrit en ce cas l'insertion dans les baux d'une clause signalant cette possibilité de substitution.</p><p>La durée des locations consenties par le gestionnaire ne peut ni être supérieure à dix-huit ans ni excéder le temps restant à courir jusqu'à la date prévue pour la fin de la gestion.</p><p>Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement.</p><p>Pour le cas mentionné au 7° de l'article R. 2222-8, la convention de gestion fixe, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement de la contrepartie financière due au gestionnaire pour couvrir les frais d'investissement et de gestion liées au maintien des mesures compensatoires requises.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885346 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043940351 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885340 | false | false | Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | null | LEGISCTA000024885340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion | <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-11 | Code général de la propriété des personnes publiques | La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser. Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux envisagés par le gestionnaire. Il approuve également les tarifs des droits d'entrée et des droits d'usage perçus sur le public. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-11 | LEGIARTI000024885348 | LEGIARTI000024885348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.</p><p>Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux envisagés par le gestionnaire. Il approuve également les tarifs des droits d'entrée et des droits d'usage perçus sur le public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885340 | false | false | Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | null | LEGISCTA000024885340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | [] | [] |
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-12 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2222-8 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation ; 2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés en application des programmes approuvés ; 3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par la convention. Le solde est versé chaque année à l'Etat. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-12 | LEGIARTI000024885350 | LEGIARTI000024885350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-8 (V)">R. 2222-8</a> mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes :</p><p>1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation ;</p><p>2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés en application des programmes approuvés ;</p><p>3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par la convention.</p><p>Le solde est versé chaque année à l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885340 | false | false | Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | null | LEGISCTA000024885340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-13 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ; 3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ; 4° Réaliser les opérations non énumérées ci-dessus mais mentionnées à l'article R. 2222-12 . Le solde est versé chaque année à l'Etat. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-13 | LEGIARTI000024885352 | LEGIARTI000024885352 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-8 (V)">R. 2222-8 </a>et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :</p><p>1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;</p><p>2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ;</p><p>3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ;</p><p>4° Réaliser les opérations non énumérées ci-dessus mais mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-12 (V)">R. 2222-12</a>.</p><p>Le solde est versé chaque année à l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885352 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885340 | false | false | Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | null | LEGISCTA000024885340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-14 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8 , le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-14 | LEGIARTI000024885354 | LEGIARTI000024885354 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-8 (V)">R. 2222-8</a>, le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885340 | false | false | Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | null | LEGISCTA000024885340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-15 | Code général de la propriété des personnes publiques | La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général, par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 2222-9 . Dans le dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du ministre compétent pour assurer la gestion ou de son représentant. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-15 | LEGIARTI000024885356 | LEGIARTI000024885356 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général, par l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-9 (V)">R. 2222-9</a>.</p><p>Dans le dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du ministre compétent pour assurer la gestion ou de son représentant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885340 | false | false | Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | null | LEGISCTA000024885340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-16 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation. De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles R. 422-1 ou R. 422-6 du même code. Le préfet passe à cet effet des conventions avec les offices ou les sociétés intéressés. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-16 | LEGIARTI000024885360 | LEGIARTI000024885360 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-2 (V)">R. 421-2 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p><p>De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-1 (V)">R. 422-1 ou R. 422-6</a> du même code.</p><p>Le préfet passe à cet effet des conventions avec les offices ou les sociétés intéressés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885358 | false | false | Paragraphe 2 : Contrat de gérance | null | null | LEGISCTA000024885358 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 2 : Contrat de gérance | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-17 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation. De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles R. 422-1 ou R. 422-6 du même code. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-17 | LEGIARTI000024885364 | LEGIARTI000024885364 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-2 (V)">R. 421-2 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p><p>De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-1 (V)">R. 422-1 ou R. 422-6</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885364 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885362 | false | false | Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000024885362 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-18 | Code général de la propriété des personnes publiques | Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 . | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-18 | LEGIARTI000025857453 | LEGIARTI000024885372 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885181&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1</a>.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885372 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025857453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885370 | false | false | Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885370 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 3 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-19 | Code général de la propriété des personnes publiques | Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76 . | 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-19 | LEGIARTI000025857450 | LEGIARTI000024885376 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850471&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2124-76</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885376 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025857450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885374 | false | false | Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 3 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-20 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les dispositions de l'article R. 2124-78 sont applicables aux concessions de logement dans un immeuble dépendant du domaine privé des régions, des départements et, le cas échéant, des communes et des groupements de communes. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-20 | LEGIARTI000024885380 | LEGIARTI000024885380 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-78 (V)">R. 2124-78</a> sont applicables aux concessions de logement dans un immeuble dépendant du domaine privé des régions, des départements et, le cas échéant, des communes et des groupements de communes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885378 | false | false | Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000024885378 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 3 : Concessions de logement > Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-21 | Code général de la propriété des personnes publiques | La révision ou la restitution de dons et legs faits à l'Etat n'est possible qu'après que le disposant ou, s'il est décédé, ses ayants droit ont été informés du projet et ont reçu communication d'une note précisant le montant des revenus des libéralités et de celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité si celle-ci remonte à moins de dix ans ou, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années, ainsi que les conditions dans lesquelles sont envisagées la restitution ou la révision. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-21 | LEGIARTI000024885386 | LEGIARTI000024885386 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La révision ou la restitution de dons et legs faits à l'Etat n'est possible qu'après que le disposant ou, s'il est décédé, ses ayants droit ont été informés du projet et ont reçu communication d'une note précisant le montant des revenus des libéralités et de celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité si celle-ci remonte à moins de dix ans ou, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années, ainsi que les conditions dans lesquelles sont envisagées la restitution ou la révision.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885384 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885384 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-22 | Code général de la propriété des personnes publiques | Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou détenus. Lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger, elles sont adressées par le préfet de Paris. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-22 | LEGIARTI000024885388 | LEGIARTI000024885388 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les communications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-21 (V)">R. 2222-21</a> sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou détenus.</p><p>Lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger, elles sont adressées par le préfet de Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885384 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885384 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-23 | Code général de la propriété des personnes publiques | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2222-13 et de l'article L. 2222-14 , la révision des conditions et charges grevant un don ou legs fait à l'Etat ou la restitution de cette libéralité est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du domaine et du ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité. Lorsque la libéralité comporte des biens mentionnés à l'article L. 2222-16 , les arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments historiques. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont en outre notifiés individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est connue. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-23 | LEGIARTI000024885390 | LEGIARTI000024885390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-13 (V)">L. 2222-13 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-14 (V)">L. 2222-14</a>, la révision des conditions et charges grevant un don ou legs fait à l'Etat ou la restitution de cette libéralité est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du domaine et du ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité. Lorsque la libéralité comporte des biens mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-16 (V)">L. 2222-16</a>, les arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments historiques.</p><p>Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont en outre notifiés individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est connue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885384 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885384 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-24 | Code général de la propriété des personnes publiques | La restitution des biens compris dans une libéralité faite à l'Etat est constatée par un procès-verbal établi par le directeur départemental des finances publiques du département de situation des immeubles donnés ou légués. Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés dans des départements différents ou lorsque la libéralité ne comporte que des biens meubles, le directeur départemental des finances publiques compétent est spécialement désigné par le ministre chargé du domaine. Ce procès-verbal est signé par le préfet du département et par le disposant ou ses ayants droit qui acceptent la restitution. Il y est annexé un inventaire des biens restitués et un état des sommes et titres versés à la Caisse des dépôts et consignations en application du premier alinéa de l'article L. 2222-15 . S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux d'entre eux qui en acceptent la remise. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-24 | LEGIARTI000024885392 | LEGIARTI000024885392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La restitution des biens compris dans une libéralité faite à l'Etat est constatée par un procès-verbal établi par le directeur départemental des finances publiques du département de situation des immeubles donnés ou légués. Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés dans des départements différents ou lorsque la libéralité ne comporte que des biens meubles, le directeur départemental des finances publiques compétent est spécialement désigné par le ministre chargé du domaine.</p><p>Ce procès-verbal est signé par le préfet du département et par le disposant ou ses ayants droit qui acceptent la restitution. Il y est annexé un inventaire des biens restitués et un état des sommes et titres versés à la Caisse des dépôts et consignations en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-15 (V)">L. 2222-15</a>.</p><p>S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux d'entre eux qui en acceptent la remise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885384 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885384 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-25 | Code général de la propriété des personnes publiques | Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective la gestion des biens est confiée au directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 2222-24 , par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du service de l'administration chargée des domaines appelé à gérer les biens. La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté de restitution. L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; en outre, l'ordonnance est publiée par extrait au Journal officiel de la République française. La remise des biens à l'administration chargée des domaines par l'administration détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-25 | LEGIARTI000039345195 | LEGIARTI000024885394 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective la gestion des biens est confiée au directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885392&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2222-24</a>, par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du service de l'administration chargée des domaines appelé à gérer les biens. </p><p>La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté de restitution. </p><p>L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est faite conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 659 du code de procédure civile </a>; en outre, l'ordonnance est publiée par extrait au Journal officiel de la République française. </p><p>La remise des biens à l'administration chargée des domaines par l'administration détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024885394 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039345195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885384 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885384 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-26 | Code général de la propriété des personnes publiques | A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil , les biens dont la gestion lui a été confiée. Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux ans dans le cas où l'adresse du disposant ou de l'un de ses ayants droit est inconnue. En cas d'urgence, le directeur départemental des finances publiques chargé de la gestion des biens peut toutefois demander au président du tribunal l'autorisation de vendre avant l'expiration des délais prévus ci-dessus certains biens sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver. Il avise de sa demande, selon le cas, le disposant ou ses ayants droit dont l'adresse est connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le disposant ou ses ayants droit peuvent, jusqu'à la veille du jour fixé pour la vente, demander la remise des biens confiés à l'administration chargée des domaines. En ce cas, la restitution est constatée dans les conditions indiquées à l'article R. 2222-24 du présent code mais est subordonnée au paiement préalable par le disposant ou ses ayants droit des dépenses assumées par l'Etat, y compris, le cas échéant, celles déjà engagées pour parvenir à la vente des biens. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-26 | LEGIARTI000024885396 | LEGIARTI000024885396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 810-3 (V)">premier alinéa de l'article 810-3 du code civil</a>, les biens dont la gestion lui a été confiée.</p><p>Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux ans dans le cas où l'adresse du disposant ou de l'un de ses ayants droit est inconnue.</p><p>En cas d'urgence, le directeur départemental des finances publiques chargé de la gestion des biens peut toutefois demander au président du tribunal l'autorisation de vendre avant l'expiration des délais prévus ci-dessus certains biens sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver. Il avise de sa demande, selon le cas, le disposant ou ses ayants droit dont l'adresse est connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Le disposant ou ses ayants droit peuvent, jusqu'à la veille du jour fixé pour la vente, demander la remise des biens confiés à l'administration chargée des domaines.</p><p>En ce cas, la restitution est constatée dans les conditions indiquées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-24 (V)">R. 2222-24</a> du présent code mais est subordonnée au paiement préalable par le disposant ou ses ayants droit des dépenses assumées par l'Etat, y compris, le cas échéant, celles déjà engagées pour parvenir à la vente des biens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024885396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885384 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885384 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | [
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-27 | Code général de la propriété des personnes publiques | Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement prévu à l'article R. 2321-9 , est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert au nom du disposant ou de sa succession conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2222-15 . Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus généralement, toutes sommes encaissées par l'administration chargée des domaines pour le compte des bénéficiaires de la restitution. Le directeur départemental des finances publiques compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa mission. | 1,322,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R2222-27 | LEGIARTI000024885398 | LEGIARTI000024885398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-9 (V)">R. 2321-9</a>, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert au nom du disposant ou de sa succession conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-15 (V)">L. 2222-15</a>.</p><p>Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus généralement, toutes sommes encaissées par l'administration chargée des domaines pour le compte des bénéficiaires de la restitution.</p><p>Le directeur départemental des finances publiques compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa mission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024885398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024885384 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | null | LEGISCTA000024885384 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat | null | [
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