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Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-27

Code des postes et des communications électroniques

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

R20-29-27

LEGIARTI000047380482

LEGIARTI000047380482

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047380482

LEGI

LEGISCTA000047380471

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000047380471

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-28

Code des postes et des communications électroniques

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de l'intérieur ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de l'intérieur. Le conseil établit son règlement intérieur.

R20-29-28

LEGIARTI000047380838

LEGIARTI000047380484

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, par dérogation aux dispositions du présent article, pendant les quatre mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du décret précité, le conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours peut délibérer valablement à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de l'intérieur ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.<br/><br/> Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de quorum.<br/><br/> Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/> Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de l'intérieur.<br/><br/> Le conseil établit son règlement intérieur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047380838

LEGI

LEGISCTA000047380471

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000047380471

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, par dérogation aux dispositions du présent article, pendant les quatre mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du décret précité, le conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours peut délibérer valablement à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-29

Code des postes et des communications électroniques

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur : 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activités et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 20-29-23 ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° L'organisation générale des services de l'agence ; 4° Le budget initial et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 6° La conclusion d'emprunts ; 7° Les baux et locations d'immeubles ; 8° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ; 9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ; 10° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 11° Les modalités générales de passation des contrats et les contrats qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents. II.-Les délibérations portent également sur : 1° Les tarifications des prestations ainsi que les projets de convention mentionnés à l'article R. 20 29-22 ; 2° Le montant et les modalités financières et comptables des subventions d'investissement et de fonctionnement de services participant au financement de l'agence. III.-Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'agence ou l'autorité de tutelle. IV.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.

R20-29-29

LEGIARTI000047380742

LEGIARTI000047380486

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, par dérogation aux dispositions du 4° du présent article, le budget du premier exercice de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

1.0

Article

<p>I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :<br/><br/> 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activités et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 20-29-23 ;<br/><br/> 2° Le rapport annuel d'activité ;<br/><br/> 3° L'organisation générale des services de l'agence ;<br/><br/> 4° Le budget initial et ses modifications ;<br/><br/> 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;<br/><br/> 6° La conclusion d'emprunts ;<br/><br/> 7° Les baux et locations d'immeubles ;<br/><br/> 8° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;<br/><br/> 9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;<br/><br/> 10° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br/><br/> 11° Les modalités générales de passation des contrats et les contrats qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation ;<br/><br/> 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents.<br/><br/> II.-Les délibérations portent également sur :<br/><br/> 1° Les tarifications des prestations ainsi que les projets de convention mentionnés à l'article R. 20 29-22 ;<br/><br/> 2° Le montant et les modalités financières et comptables des subventions d'investissement et de fonctionnement de services participant au financement de l'agence.<br/><br/> III.-Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'agence ou l'autorité de tutelle.<br/><br/> IV.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047380742

LEGI

LEGISCTA000047380471

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000047380471

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, par dérogation aux dispositions du 4° du présent article, le budget du premier exercice de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.<br clear='none'/></p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-30

Code des postes et des communications électroniques

Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 20-29-29, sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 20-29-29, les délibérations sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au ministre de l'intérieur, si ce dernier n'y a pas fait opposition. En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 20-29-29 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 20-29-29 sont rendues exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

R20-29-30

LEGIARTI000047380488

LEGIARTI000047380488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 20-29-29, sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br/><br/> A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 20-29-29, les délibérations sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au ministre de l'intérieur, si ce dernier n'y a pas fait opposition. En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser l'exécution immédiate.<br/><br/> Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 20-29-29 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.<br/><br/> Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 20-29-29 sont rendues exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047380488

LEGI

LEGISCTA000047380471

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000047380471

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-31

Code des postes et des communications électroniques

Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction de l'agence. A ce titre : 1° Il prépare le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article R. 20-29-23 le soumet pour approbation au conseil d'administration, en assure l'exécution et en rend compte annuellement ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les agents contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ; 4° Il organise les directions et les services ; 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; 6° Il conclut les contrats se rapportant aux missions de l'agence ; 7° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. A ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ; 8° Il établit chaque année le rapport d'activité ; 9° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ; 10° Il fait des propositions au ministre de l'intérieur relatives au développement et à l'optimisation des radiocommunications de sécurité et de secours. Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des agents de l'établissement, fonctionnaires ou contractuels.

R20-29-31

LEGIARTI000047380491

LEGIARTI000047380491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction de l'agence. A ce titre :<br/><br/> 1° Il prépare le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article R. 20-29-23 le soumet pour approbation au conseil d'administration, en assure l'exécution et en rend compte annuellement ;<br/><br/> 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;<br/><br/> 3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les agents contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ;<br/><br/> 4° Il organise les directions et les services ;<br/><br/> 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;<br/><br/> 6° Il conclut les contrats se rapportant aux missions de l'agence ;<br/><br/> 7° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. A ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ;<br/><br/> 8° Il établit chaque année le rapport d'activité ;<br/><br/> 9° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ;<br/><br/> 10° Il fait des propositions au ministre de l'intérieur relatives au développement et à l'optimisation des radiocommunications de sécurité et de secours.<br/><br/> Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des agents de l'établissement, fonctionnaires ou contractuels.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047380491

LEGI

LEGISCTA000047380471

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000047380471

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-32

Code des postes et des communications électroniques

Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur de l'agence.

R20-29-32

LEGIARTI000047381368

LEGIARTI000047380493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur de l'agence.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047381368

LEGI

LEGISCTA000047380471

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000047380471

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-33

Code des postes et des communications électroniques

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.

R20-29-33

LEGIARTI000047380497

LEGIARTI000047380497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000047380497

LEGI

LEGISCTA000047380495

Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

LEGISCTA000047380495

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-34

Code des postes et des communications électroniques

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation applicable aux régies des organismes publics nationaux.

R20-29-34

LEGIARTI000047380499

LEGIARTI000047380499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation applicable aux régies des organismes publics nationaux.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047380499

LEGI

LEGISCTA000047380495

Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

LEGISCTA000047380495

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-30

Code des postes et des communications électroniques

Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent chapitre.

R20-30

LEGIARTI000044015582

LEGIARTI000006466838

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

Article

<p>Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent chapitre.</p>

LEGIARTI000033711059

IG-20231124

LEGIARTI000044015582

LEGI

LEGISCTA000006150700

Chapitre III : Les obligations de service public.

LEGISCTA000006150700

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-30-1

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet à haut débit et du service de communications vocales mentionnés à l'article L. 35-1 , y compris en termes de débit et de qualité de service, en tenant compte du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs, ainsi que du rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet mentionnées à l'alinéa précédent permettent à l'utilisateur final, d'accéder au moins aux fonctionnalités suivantes : 1° Messagerie électronique ; 2° Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type d'information ; 3° Outils en ligne de base destinés à la formation et à l'éducation ; 4° Journaux ou sites d'information en ligne ; 5° Achat et commande de biens ou de services en ligne ; 6° Outils de recherche d'emploi ; 7° Réseautage professionnel ; 8° Services bancaires par internet ; 9° Services d'administration en ligne ; 10° Médias sociaux et messagerie instantanée ; 11° Appels et appels vidéo en qualité standard.

R20-30-1

LEGIARTI000044015564

LEGIARTI000006466197

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet à haut débit et du service de communications vocales mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1</a>, y compris en termes de débit et de qualité de service, en tenant compte du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs, ainsi que du rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. <br/><br/>Les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet mentionnées à l'alinéa précédent permettent à l'utilisateur final, d'accéder au moins aux fonctionnalités suivantes : <br/><br/>1° Messagerie électronique ; <br/><br/>2° Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type d'information ; <br/><br/>3° Outils en ligne de base destinés à la formation et à l'éducation ; <br/><br/>4° Journaux ou sites d'information en ligne ; <br/><br/>5° Achat et commande de biens ou de services en ligne ; <br/><br/>6° Outils de recherche d'emploi ; <br/><br/>7° Réseautage professionnel ; <br/><br/>8° Services bancaires par internet ; <br/><br/>9° Services d'administration en ligne ; <br/><br/>10° Médias sociaux et messagerie instantanée ; <br/><br/>11° Appels et appels vidéo en qualité standard.</p><p></p>

LEGIARTI000028442732

IG-20231128

LEGIARTI000044015564

LEGI

LEGISCTA000006150700

Chapitre III : Les obligations de service public.

LEGISCTA000006150700

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-31

Code des postes et des communications électroniques

Le service universel des communications électroniques abordable est fourni aux utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 et notamment aux personnes qui : 1° Sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire en application de l' article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifient de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article ; 2° Sont bénéficiaires de l'une des prestations suivantes : a) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; b) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ; c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l' article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Allocation prévue à l' article L. 5135-5 du code du travail ; e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail ; f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L. 5423-8 du code du travail ; g) Assurance veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l' article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Sont reconnues : a) Invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 125-10 de ce code ; b) Aveugles de guerre bénéficiaires de l' article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; c) Aveugles de la Résistance bénéficiaires de l' article L. 135-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre . Les utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 bénéficient, sur leur demande, d'options, formules ou réductions tarifaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 35-2 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, définies au vu des constats effectués sur le fonctionnement du marché et notamment du rapport établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur le niveau et l'évolution des prix de détail des services mentionnés à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs.

R20-31

LEGIARTI000044015671

LEGIARTI000006466202

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Le service universel des communications électroniques abordable est fourni aux utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 et notamment aux personnes qui : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° Sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire en application de l' article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifient de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° Sont bénéficiaires de l'une des prestations suivantes : <br clear='none'/><br clear='none'/>a) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; <br clear='none'/><br clear='none'/>b) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ; <br clear='none'/><br clear='none'/>c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l' article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br clear='none'/><br clear='none'/>d) Allocation prévue à l' article L. 5135-5 du code du travail ; <br clear='none'/><br clear='none'/>e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail ; <br clear='none'/><br clear='none'/>f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L. 5423-8 du code du travail ; <br clear='none'/><br clear='none'/>g) Assurance veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; <br clear='none'/><br clear='none'/>h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; <br clear='none'/><br clear='none'/>i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l' article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; <br clear='none'/><br clear='none'/>j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; <br clear='none'/><br clear='none'/>3° Sont reconnues : <br clear='none'/><br clear='none'/>a) Invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 125-10 de ce code ; <br clear='none'/><br clear='none'/>b) Aveugles de guerre bénéficiaires de l' article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; <br clear='none'/><br clear='none'/>c) Aveugles de la Résistance bénéficiaires de l' article L. 135-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre . <br clear='none'/><br clear='none'/>Les utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 bénéficient, sur leur demande, d'options, formules ou réductions tarifaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 35-2 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, définies au vu des constats effectués sur le fonctionnement du marché et notamment du rapport établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur le niveau et l'évolution des prix de détail des services mentionnés à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs.</p>

LEGIARTI000033711083

IG-20231124

LEGIARTI000044015671

LEGI

LEGISCTA000044015650

Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

LEGISCTA000006165965

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-31-1

Code des postes et des communications électroniques

I.-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 35-2 , est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. II.-L'appel à candidature mentionné à l'article L. 35-2 précise : 1° Les modalités et les niveaux des options, formules ou réductions tarifaires attendus pour permettre aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers d'accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnées à l'article L. 35-1 ; 2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernés ; 3° Les critères de sélection des opérateurs ; 4° La durée de désignation pour la fourniture de ces options, formules ou réductions tarifaires, qui ne peut excéder cinq ans.

R20-31-1

LEGIARTI000044012236

LEGIARTI000044012236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)'>L. 35-2</a>, est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. <br/><br/>II.-L'appel à candidature mentionné à l'article L. 35-2 précise : <br/><br/>1° Les modalités et les niveaux des options, formules ou réductions tarifaires attendus pour permettre aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers d'accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1</a> ; <br/><br/>2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernés ; <br/><br/>3° Les critères de sélection des opérateurs ; <br/><br/>4° La durée de désignation pour la fourniture de ces options, formules ou réductions tarifaires, qui ne peut excéder cinq ans.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044012236

LEGI

LEGISCTA000044015650

Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

LEGISCTA000006165965

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-32

Code des postes et des communications électroniques

Les appels à candidatures mentionnés à l'article L. 35-3 précisent : 1° Les obligations minimales incombant aux opérateurs désignés, notamment en termes de qualité de service ou de tarification ; 2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ou de la prestation nécessaire à la fourniture de cette composante ; 3° Les critères de sélection de l'opérateur ; 4° La durée de dévolution de la mission de service universel qui ne peut excéder cinq ans.

R20-32

LEGIARTI000044015667

LEGIARTI000006466207

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les appels à candidatures mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)'>L. 35-3</a> précisent : <br/><br/>1° Les obligations minimales incombant aux opérateurs désignés, notamment en termes de qualité de service ou de tarification ; <br/><br/>2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ou de la prestation nécessaire à la fourniture de cette composante ; <br/><br/>3° Les critères de sélection de l'opérateur ; <br/><br/>4° La durée de dévolution de la mission de service universel qui ne peut excéder cinq ans.</p>

LEGIARTI000006466209

IG-20231128

LEGIARTI000044015667

LEGI

LEGISCTA000044012707

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

LEGISCTA000044012707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-33

Code des postes et des communications électroniques

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il effectue, le cas échéant, la prestation de raccordement à un réseau permettant la fourniture en position déterminée du service adéquat d'accès internet et ou de communications vocales dans les meilleurs délais. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.

R20-33

LEGIARTI000044015664

LEGIARTI000006466210

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Tout opérateur désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)'>L. 35-3</a> se conforme aux obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. <br/><br/>Il effectue, le cas échéant, la prestation de raccordement à un réseau permettant la fourniture en position déterminée du service adéquat d'accès internet et ou de communications vocales dans les meilleurs délais. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.</p>

LEGIARTI000019348264

IG-20231128

LEGIARTI000044015664

LEGI

LEGISCTA000044012707

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

LEGISCTA000044012707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-33-1

Code des postes et des communications électroniques

I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 fournit gratuitement aux utilisateurs finals, sur leur demande, une facturation détaillée. II.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-1 liée au service de communications vocales fournit également gratuitement les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de type similaire proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique : 1° Interdiction des appels internationaux ; 2° Interdiction des appels nationaux vers les mobiles ; 3° Interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ci ; 4° Interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou d'autres applications de type similaire. III.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et fournissant le raccordement sous-jacent aux services mentionnés à l'article L. 35-1, propose aux utilisateurs finals une formule de paiement échelonné des frais de raccordement. IV.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 propose aux utilisateurs finals le règlement prépayé des services qu'il fournit au titre de cette obligation. V.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et proposant une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services. VI.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3, assure aux utilisateurs handicapés l'accès aux services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable. A cet effet, cet opérateur assure aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap.

R20-33-1

LEGIARTI000044012709

LEGIARTI000044012709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Tout opérateur désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)'>L. 35-3 </a>fournit gratuitement aux utilisateurs finals, sur leur demande, une facturation détaillée. <br/><br/>II.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1 </a>liée au service de communications vocales fournit également gratuitement les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de type similaire proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique : <br/><br/>1° Interdiction des appels internationaux ; <br/><br/>2° Interdiction des appels nationaux vers les mobiles ; <br/><br/>3° Interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ci ; <br/><br/>4° Interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou d'autres applications de type similaire. <br/><br/>III.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)'>L. 35-2</a> ou de l'article L. 35-3 et fournissant le raccordement sous-jacent aux services mentionnés à l'article L. 35-1, propose aux utilisateurs finals une formule de paiement échelonné des frais de raccordement. <br/><br/>IV.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 propose aux utilisateurs finals le règlement prépayé des services qu'il fournit au titre de cette obligation. <br/><br/>V.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et proposant une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services. <br/><br/>VI.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3, assure aux utilisateurs handicapés l'accès aux services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable. <br/><br/>A cet effet, cet opérateur assure aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044012709

LEGI

LEGISCTA000044012707

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

LEGISCTA000044012707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-33-2

Code des postes et des communications électroniques

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 ne peut modifier les conditions matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et les délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance. Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, cet opérateur informe au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. L'opérateur informe les utilisateurs et les associations d'utilisateurs concernées et recueillent leurs remarques éventuelles. Les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs conditions de mise en œuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Celle-ci peut également, à la demande de l'opérateur, réduire à six mois minimum le délai prévu à l'alinéa précédent. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 224-33 du code de la consommation , les informations relatives à de nouvelles offres relevant du service universel et les modifications des offres existantes, autres que tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent article, sont publiées par les opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations résultant de l'article L. 33-1 et des prescriptions techniques définies en application de l'article L. 36-6 .

R20-33-2

LEGIARTI000044012711

LEGIARTI000044012711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout opérateur désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)'>L. 35-3 </a>ne peut modifier les conditions matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et les délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance. <br/><br/>Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, cet opérateur informe au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. L'opérateur informe les utilisateurs et les associations d'utilisateurs concernées et recueillent leurs remarques éventuelles. <br/><br/>Les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs conditions de mise en œuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Celle-ci peut également, à la demande de l'opérateur, réduire à six mois minimum le délai prévu à l'alinéa précédent. <br/><br/>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221545&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 224-33 du code de la consommation</a>, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du service universel et les modifications des offres existantes, autres que tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent article, sont publiées par les opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours. <br/><br/>Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)'>L. 33-1 </a>et des prescriptions techniques définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)'>L. 36-6</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044012711

LEGI

LEGISCTA000044012707

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

LEGISCTA000044012707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-33-3

Code des postes et des communications électroniques

I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination. Il peut notamment être tenu de proposer des conditions tarifaires qui évitent toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur. Toutefois, dans ce cas, il peut prévoir, à son catalogue des prix, les conditions dans lesquelles sont fournies les composantes du service universel mentionnées à l'article L. 35-1 en cas de difficultés exceptionnelles et les tarifs correspondants. Les tarifs des offres associées à la fourniture du service universel ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du service. II.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 informe les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant, par son cahier des charges. Il assure aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur handicap. Il met ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public dans toutes les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel gratuitement. III.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 établit un catalogue des tarifs pour le service. Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les clients, et est accessible gratuitement par un moyen électronique. L'opérateur veille à ce que les utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des conditions adaptées à leur handicap. IV.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 communique ses tarifs au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au moins deux mois avant leur mise en œuvre. A compter de la réception du dossier complet, l'autorité dispose d'un délai de six semaines pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à leur mise en œuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et rendue publique. En l'absence de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, les tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue pour leur mise en œuvre. V.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications vocales au départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.

R20-33-3

LEGIARTI000044012714

LEGIARTI000044012714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Tout opérateur désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)'>L. 35-3 </a>se conforme aux obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination. <br/><br/>Il peut notamment être tenu de proposer des conditions tarifaires qui évitent toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur. Toutefois, dans ce cas, il peut prévoir, à son catalogue des prix, les conditions dans lesquelles sont fournies les composantes du service universel mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1</a> en cas de difficultés exceptionnelles et les tarifs correspondants. <br/><br/>Les tarifs des offres associées à la fourniture du service universel ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du service. <br/><br/>II.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 informe les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la consommation </a>et, le cas échéant, par son cahier des charges. <br/><br/>Il assure aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur handicap. <br/><br/>Il met ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public dans toutes les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel gratuitement. <br/><br/>III.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 établit un catalogue des tarifs pour le service. Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les clients, et est accessible gratuitement par un moyen électronique. L'opérateur veille à ce que les utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des conditions adaptées à leur handicap. <br/><br/>IV.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 communique ses tarifs au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au moins deux mois avant leur mise en œuvre. <br/><br/>A compter de la réception du dossier complet, l'autorité dispose d'un délai de six semaines pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à leur mise en œuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et rendue publique. <br/><br/>En l'absence de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, les tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue pour leur mise en œuvre. <br/><br/>V.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications vocales au départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044012714

LEGI

LEGISCTA000044012707

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

LEGISCTA000044012707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-33-4

Code des postes et des communications électroniques

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.

R20-33-4

LEGIARTI000044012717

LEGIARTI000044012717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout opérateur désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)'>L. 35-3 </a>peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1</a> à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044012717

LEGI

LEGISCTA000044012707

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

LEGISCTA000044012707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-34

Code des postes et des communications électroniques

La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article L. 35-4 est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de fournir tout ou partie des prestations pour lesquelles il a été désigné de le faire sans le concours de cette entité juridique distincte. Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 .

R20-34

LEGIARTI000044015653

LEGIARTI000006466215

AUTONOME

VIGUEUR

13.0

Article

<p>La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-4 (V)'>L. 35-4 </a>est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de fournir tout ou partie des prestations pour lesquelles il a été désigné de le faire sans le concours de cette entité juridique distincte. <br/><br/>Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1</a>.</p>

LEGIARTI000031694625

IG-20231124

LEGIARTI000044015653

LEGI

LEGISCTA000044012707

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

LEGISCTA000044012707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-35

Code des postes et des communications électroniques

Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1 , évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37 . Toutefois, les obligations en faveur des utilisateurs finals handicapés qui sont mentionnées à l'article L. 35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des opérateurs ne peuvent faire l'objet d'une compensation. L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre du service universel. Le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. L'évaluation des coûts prend également en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des obligations de service universel. L'obligation mentionnée à l'article L. 33-1 d'acheminer gratuitement les communications d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation, l'ensemble des opérateurs, à l'exception des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, y étant soumis. Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

R20-35

LEGIARTI000044015765

LEGIARTI000006466223

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1</a>, évalué selon la méthode définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-37 (V)'>R. 20-37</a>. Toutefois, les obligations en faveur des utilisateurs finals handicapés qui sont mentionnées à l'article L. 35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des opérateurs ne peuvent faire l'objet d'une compensation. <br/><br/>L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre du service universel. Le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. L'évaluation des coûts prend également en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des obligations de service universel. <br/><br/>L'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)'>L. 33-1</a> d'acheminer gratuitement les communications d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation, l'ensemble des opérateurs, à l'exception des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, y étant soumis. <br/><br/>Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.</p>

LEGIARTI000025622842

IG-20231124

LEGIARTI000044015765

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-36

Code des postes et des communications électroniques

Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et qui souhaite bénéficier d'une compensation tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de cette obligation. Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à la demande de cette dernière. Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la présente section. Les auditeurs doivent être indépendants de l'opérateur. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

R20-36

LEGIARTI000044015757

LEGIARTI000006466227

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

Article

<p>Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)'>L. 35-2 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)'>L. 35-3</a> et qui souhaite bénéficier d'une compensation tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de cette obligation. </p><p>Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à la demande de cette dernière. Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la présente section. Les auditeurs doivent être indépendants de l'opérateur. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.</p>

LEGIARTI000033711075

IG-20231128

LEGIARTI000044015757

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-37

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1 , le calcul s'effectue comme la différence entre le coût net supporté par l'entreprise lorsqu'elle remplit des obligations de service universel et ce coût lorsqu'elle ne remplit pas de telles obligations. Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise et publie les règles d'évaluation des coûts et des recettes nécessaires à ce calcul et contrôle les modèles utilisés pour évaluer les coûts nets.

R20-37

LEGIARTI000044015770

LEGIARTI000006466233

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p><p>Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1</a>, le calcul s'effectue comme la différence entre le coût net supporté par l'entreprise lorsqu'elle remplit des obligations de service universel et ce coût lorsqu'elle ne remplit pas de telles obligations. Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace. <br/><br/>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise et publie les règles d'évaluation des coûts et des recettes nécessaires à ce calcul et contrôle les modèles utilisés pour évaluer les coûts nets.</p><p></p>

LEGIARTI000019348277

IG-20231124

LEGIARTI000044015770

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-38

Code des postes et des communications électroniques

Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.

R20-38

LEGIARTI000044015708

LEGIARTI000006466240

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1</a> prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033711069

IG-20231128

LEGIARTI000044015708

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-39

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public. La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion : 1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ; 2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives. Dans le cadre d'offres associant des services d'accès à des contenus média ou audiovisuel à des services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques. Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé. Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel relatif aux prestations de service universel rendues par cet opérateur. Est portée au débit du compte d'un opérateur donné la part des coûts nets relatifs aux prestations de service universel due par cet opérateur ainsi que sa part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 20-42 . Si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R. 20-42. Le cas échéant, les montants sont augmentés ou diminués des montants résultant de l'application du dixième alinéa. Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse anticipe, sur la base d'éléments étayés présentés par un opérateur qui fournit des prestations de service universel, une évolution très significative des coûts du service universel, elle peut en tenir compte dans le calcul des montants des contributions provisionnelles. L'augmentation ou la diminution des contributions provisionnelles respectives des opérateurs est alors calculée au prorata de leurs contributions à la dernière évaluation définitive du coût net du service universel. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année considérée, en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre. Si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse notifie le montant des contributions provisionnelles à la Caisse des dépôts et consignations et à chaque opérateur au plus tard le 15 décembre de l'année précédant l'année considérée. La Caisse des dépôts et consignations traite ces informations de manière confidentielle. La décision de compensation pour charge excessive mentionnée au II de l'article L. 35-5 est prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus publics par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée. Elle évalue ces soldes notamment sur la base des résultats de la comptabilité auditée des opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au I de l'article L. 35-5, et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de la deuxième année suivant l'année considérée. Ceux-ci comprennent le versement d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la date de régularisation. En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R. 20-43 , elles sont imputées lors de l'exercice suivant cette constatation sur les comptes des autres opérateurs au prorata de la part de chacun calculée de la manière décrite ci-dessus et payées en même temps que le solde définitif suivant. Les reversements du fonds aux opérateurs créditeurs sont effectués selon les modalités prévues à l'article R. 20-42.

R20-39

LEGIARTI000044015741

LEGIARTI000006466242

AUTONOME

VIGUEUR

Le présent article, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.

7.0

Article

<p></p><p>Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public. </p><p>La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion : </p><p>1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465796&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 34-8 </a>et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ; </p><p>2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives. </p><p>Dans le cadre d'offres associant des services d'accès à des contenus média ou audiovisuel à des services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques. </p><p>Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé. </p><p>Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel relatif aux prestations de service universel rendues par cet opérateur. </p><p>Est portée au débit du compte d'un opérateur donné la part des coûts nets relatifs aux prestations de service universel due par cet opérateur ainsi que sa part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 20-42</a>. </p><p>Si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R. 20-42. Le cas échéant, les montants sont augmentés ou diminués des montants résultant de l'application du dixième alinéa. Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse anticipe, sur la base d'éléments étayés présentés par un opérateur qui fournit des prestations de service universel, une évolution très significative des coûts du service universel, elle peut en tenir compte dans le calcul des montants des contributions provisionnelles. L'augmentation ou la diminution des contributions provisionnelles respectives des opérateurs est alors calculée au prorata de leurs contributions à la dernière évaluation définitive du coût net du service universel. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année considérée, en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre. </p><p>Si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause. </p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse notifie le montant des contributions provisionnelles à la Caisse des dépôts et consignations et à chaque opérateur au plus tard le 15 décembre de l'année précédant l'année considérée. La Caisse des dépôts et consignations traite ces informations de manière confidentielle. </p><p>La décision de compensation pour charge excessive mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V)'>L. 35-5</a>est prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. </p><p>Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus publics par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée. Elle évalue ces soldes notamment sur la base des résultats de la comptabilité auditée des opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au I de l'article L. 35-5, et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de la deuxième année suivant l'année considérée. Ceux-ci comprennent le versement d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la date de régularisation. </p><p>En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 20-43</a>, elles sont imputées lors de l'exercice suivant cette constatation sur les comptes des autres opérateurs au prorata de la part de chacun calculée de la manière décrite ci-dessus et payées en même temps que le solde définitif suivant. </p><p>Les reversements du fonds aux opérateurs créditeurs sont effectués selon les modalités prévues à l'article R. 20-42.</p><p></p>

LEGIARTI000033711101

IG-20231124

LEGIARTI000044015741

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

<p>Le présent article, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-40

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée. Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-31 . Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre d'affaires. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue chaque année les coûts nets des obligations de service universel mentionnés aux articles R. 20-37 et R. 20-38 ; elle publie préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles ainsi que pour celles de l'article R. 20-39 .

R20-40

LEGIARTI000044015729

LEGIARTI000006466247

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée. </p><p>Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)'>R. 20-31</a>. </p><p>Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre d'affaires. </p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue chaque année les coûts nets des obligations de service universel mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-37 (V)'>R. 20-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-38 (V)'>R. 20-38</a> ; elle publie préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles ainsi que pour celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044015741&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (V)'>R. 20-39</a>.</p>

LEGIARTI000019348281

IG-20231128

LEGIARTI000044015729

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R*20-41

Code des postes et des communications électroniques

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds de service universel, dans un compte spécifique créé à cet effet. Elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement afférent à chacun des opérateurs et de tenir pour chaque année la comptabilité les retraçant ; 2° De constater les retards de paiement ou les défaillances des opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ; 3° D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des retards de paiement, des défaillances et de l'évolution des procédures contentieuses engagées ; elle lui adresse en outre un rapport annuel d'exécution sur la gestion comptable et financière du fonds de service universel.

R*20-41

LEGIARTI000044016130

LEGIARTI000006466253

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds de service universel, dans un compte spécifique créé à cet effet. Elle est chargée : <p></p><p></p>1° D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement afférent à chacun des opérateurs et de tenir pour chaque année la comptabilité les retraçant ; <p></p><p></p>2° De constater les retards de paiement ou les défaillances des opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ; <p></p><p></p>3° D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des retards de paiement, des défaillances et de l'évolution des procédures contentieuses engagées ; elle lui adresse en outre un rapport annuel d'exécution sur la gestion comptable et financière du fonds de service universel.<p></p>

LEGIARTI000006466256

IG-20231124

LEGIARTI000044016130

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-42

Code des postes et des communications électroniques

Le compte spécifique mentionné à l'article R. *20-41 est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article R. *20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue le montant des frais de gestion à facturer pour l'année considérée au plus tard le 15 décembre de l'année suivante. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de la deuxième année suivant l'année considérée. Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux échéances fixées par l'article R. 20-39 . L'opérateur débiteur prend toutes dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance. Les sommes non réglées par les opérateurs débiteurs au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre points. Ces intérêts ne seront portés au débit du compte de l'opérateur retardataire que si leur montant excède mille euros. A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs ne peut excéder les sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre points. Dans le cas où l'ensemble des sommes dues ne sont pas recouvrées, le montant reversé à chacun des opérateurs créditeurs est fixé au prorata du montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.

R20-42

LEGIARTI000044015721

LEGIARTI000006466257

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Le compte spécifique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466253&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. *20-41 </a>est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. </p><p>Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article R. *20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue le montant des frais de gestion à facturer pour l'année considérée au plus tard le 15 décembre de l'année suivante. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de la deuxième année suivant l'année considérée. </p><p>Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux échéances fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466242&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-39</a>. L'opérateur débiteur prend toutes dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance. Les sommes non réglées par les opérateurs débiteurs au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre points. Ces intérêts ne seront portés au débit du compte de l'opérateur retardataire que si leur montant excède mille euros. </p><p>A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs ne peut excéder les sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre points. </p><p>Dans le cas où l'ensemble des sommes dues ne sont pas recouvrées, le montant reversé à chacun des opérateurs créditeurs est fixé au prorata du montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.</p>

LEGIARTI000019348286

IG-20231124

LEGIARTI000044015721

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-43

Code des postes et des communications électroniques

La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines. La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné à l'article R.*20-41 , dans un délai de deux semaines suivant leur recouvrement.

R20-43

LEGIARTI000044015714

LEGIARTI000006466262

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines. La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044016130&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R*20-41 (V)'>l'article R.*20-41</a>, dans un délai de deux semaines suivant leur recouvrement.</p>

LEGIARTI000006466264

IG-20231124

LEGIARTI000044015714

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44

Code des postes et des communications électroniques

Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise : 1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs effectuent les versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont effectués les reversements aux opérateurs créditeurs ; 2° Les modalités de calcul des frais de gestion et notamment les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les charges supportées par la Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard de paiement d'un opérateur ou de notification à cette Autorité en cas de défaillance d'un opérateur.

R20-44

LEGIARTI000044016124

LEGIARTI000006466266

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise :</p><p>1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs effectuent les versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont effectués les reversements aux opérateurs créditeurs ;</p><p>2° Les modalités de calcul des frais de gestion et notamment les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les charges supportées par la Caisse des dépôts et consignations ;</p><p>3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard de paiement d'un opérateur ou de notification à cette Autorité en cas de défaillance d'un opérateur.</p>

LEGIARTI000006466269

IG-20231128

LEGIARTI000044016124

LEGI

LEGISCTA000044015768

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

LEGISCTA000006166003

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-1

Code des postes et des communications électroniques

Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, celle du président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou celle du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et communications électroniques. Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences désignent, à cet effet, les personnes placées sous leur autorité qu'ils souhaitent faire habiliter. L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et constater les infractions.

R20-44-1

LEGIARTI000044016106

LEGIARTI000006466404

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p></p>Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, celle du président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou celle du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465437&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 40</a> du code des postes et communications électroniques. <p></p><p></p>Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences désignent, à cet effet, les personnes placées sous leur autorité qu'ils souhaitent faire habiliter. <p></p><p></p>L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et constater les infractions.<p></p>

LEGIARTI000039345134

IG-20231128

LEGIARTI000044016106

LEGI

LEGISCTA000034615590

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

LEGISCTA000006150701

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-2

Code des postes et des communications électroniques

Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des communications électroniques au titre de l'article R. 20-44-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

R20-44-2

LEGIARTI000039345130

LEGIARTI000006466406

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p>Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des communications électroniques au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466404&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 20-44-1</a> prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. <p></p><p></p>La formule du serment est la suivante : <p></p><p></p>" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<p></p>

LEGIARTI000006466406

IG-20231124

LEGIARTI000039345130

LEGI

LEGISCTA000034615590

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

LEGISCTA000006150701

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-3

Code des postes et des communications électroniques

L'habilitation prévue à l'article R. 20-44-1 est retirée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, le cas échéant à la demande du président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, pour les personnes placées sous leur autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

R20-44-3

LEGIARTI000044016097

LEGIARTI000006466407

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>L'habilitation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466404&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 20-44-1</a> est retirée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, le cas échéant à la demande du président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, pour les personnes placées sous leur autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006466408

IG-20231124

LEGIARTI000044016097

LEGI

LEGISCTA000034615590

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

LEGISCTA000006150701

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-4

Code des postes et des communications électroniques

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 20-44-1. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire. Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.

R20-44-4

LEGIARTI000044016093

LEGIARTI000006466409

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044016106&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-1 (V)'>l'article R. 20-44-1. </a></p><p>Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.</p><p>Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.</p>

LEGIARTI000039345126

IG-20231124

LEGIARTI000044016093

LEGI

LEGISCTA000034615590

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

LEGISCTA000006150701

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-4-1

Code des postes et des communications électroniques

Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4 .

R20-44-4-1

LEGIARTI000044015965

LEGIARTI000034606150

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les enquêtes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465736&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 32-4 </a>sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-1 (V)'>R. 20-44-1 à R. 20-44-4</a>.</p>

LEGIARTI000034606150

IG-20231128

LEGIARTI000044015965

LEGI

LEGISCTA000034615590

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

LEGISCTA000006150701

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-4-2

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées. L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4. Les procès-verbaux sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture par le fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4 à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.

R20-44-4-2

LEGIARTI000034606152

LEGIARTI000034606152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)'>L. 32-4</a> énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées. L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal.</p><p>Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4.</p><p>Les procès-verbaux sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture par le fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4 à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034606152

LEGI

LEGISCTA000034615590

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

LEGISCTA000006150701

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-4-3

Code des postes et des communications électroniques

I. – Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de l'article L. 32-4 donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui énoncent les nom, qualité et résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent, mentionné au premier alinéa du même II de l'article L. 32-4, réalisant la constatation, ainsi que la date et l'heure de celle-ci. II. – Lorsqu'une constatation est effectuée à partir d'un service de communication au public en ligne, le procès-verbal précise, en outre, les conditions dans lesquelles il a été procédé à celle-ci et notamment les modalités de connexion, de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des informations. Une copie des pages du service de communication au public en ligne consultées est annexée à ce procès-verbal.

R20-44-4-3

LEGIARTI000034606154

LEGIARTI000034606154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)'>L. 32-4</a> donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui énoncent les nom, qualité et résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent, mentionné au premier alinéa du même II de l'article L. 32-4, réalisant la constatation, ainsi que la date et l'heure de celle-ci.</p><p>II. – Lorsqu'une constatation est effectuée à partir d'un service de communication au public en ligne, le procès-verbal précise, en outre, les conditions dans lesquelles il a été procédé à celle-ci et notamment les modalités de connexion, de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des informations.</p><p>Une copie des pages du service de communication au public en ligne consultées est annexée à ce procès-verbal.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034606154

LEGI

LEGISCTA000034615590

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

LEGISCTA000006150701

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-5

Code des postes et des communications électroniques

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences. L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article L. 33.

R20-44-5

LEGIARTI000006466411

LEGIARTI000006466411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'autorisation prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)'>l'article L. 41-1 </a>est délivrée par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences. <p></p><p></p>L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L33 (V)'>l'article L. 33.</a><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466411

LEGI

LEGISCTA000006165966

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006165966

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-6

Code des postes et des communications électroniques

Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un préfinancement par celui-ci.

R20-44-6

LEGIARTI000006466412

LEGIARTI000006466412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un préfinancement par celui-ci.<p></p><p></p>

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006466412

LEGI

LEGISCTA000006165966

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006165966

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-7

Code des postes et des communications électroniques

Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article R. 20-44-6 , sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences. L'agence tient notamment compte de la largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la population de la zone couverte. L'agence fixe également le calendrier des contributions au remboursement dues par les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences. La durée du préfinancement ne peut excéder 5 ans à compter de la date de l'autorisation d'utilisation de fréquences du titulaire. A l'issue des opérations de réaménagement, l'Agence nationale des fréquences arrête le montant définitif de celles-ci et des remboursements dus.

R20-44-7

LEGIARTI000006466413

LEGIARTI000006466413

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-6 (V)'>l'article R. 20-44-6</a>, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences. L'agence tient notamment compte de la largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la population de la zone couverte. <p></p><p></p>L'agence fixe également le calendrier des contributions au remboursement dues par les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences. La durée du préfinancement ne peut excéder 5 ans à compter de la date de l'autorisation d'utilisation de fréquences du titulaire. <p></p><p></p>A l'issue des opérations de réaménagement, l'Agence nationale des fréquences arrête le montant définitif de celles-ci et des remboursements dus.<p></p>

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006466413

LEGI

LEGISCTA000006165966

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006165966

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-8

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le coût des réaménagements des fréquences mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 41-2 comprend : 1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux modifications des modes de transport du signal, des infrastructures et des architectures des installations de diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre nécessaires à la libération de la bande 694-790 MHz ou au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi. L'acquisition des équipements nécessaires à la réalisation de ces opérations techniques est comprise dans ces dépenses, qui n'incluent pas celles visant au changement de norme de diffusion et de codage, à la modification du format des services de télévision concernés et au regroupement sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services de communication audiovisuelle ; 2° Les coûts complets supportés par l'Agence nationale des fréquences à raison de ses interventions pour le préfinancement et la répartition des dépenses mentionnées au 1°. II. – Le préfinancement des dépenses mentionnées au 1° du I est assuré par le Fonds de réaménagement du spectre. A cet effet, l'Agence nationale des fréquences accorde chaque trimestre au titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, délivrée en application de l' article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 lorsqu'il est seul autorisé à utiliser une fréquence ou des articles 30-2,30-3 et 30-5 de la même loi, une avance financière correspondant au montant prévisionnel des dépenses à préfinancer au titre du mois en cours et des deux mois suivants. Elle rembourse, sur justification du service fait, les dépenses engagées par chacun des titulaires lorsqu'elles excèdent le montant des avances accordées. Lorsque l'avance est supérieure au montant des dépenses engagées, la différence est déduite de l'avance allouée au titre du trimestre suivant. Le cas échéant, le prestataire technique du titulaire peut être subrogé dans ses rapports avec l'Agence nationale des fréquences aux droits de ce dernier dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces trois parties. III. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête au 30 juin et au 31 décembre le montant des dépenses effectivement engagées pendant le semestre écoulé. Pour chacune des zones géographiques concernées, l'agence répartit semestriellement ce montant entre chacun des titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences qui leur est attribué. Lorsqu'à la date prévue au premier alinéa du présent III, aucune autorisation d'utilisation de fréquence n'a été délivrée dans la bande de fréquences concernée, la répartition du montant de ces dépenses est reportée à la date de répartition qui suit immédiatement la délivrance des autorisations. Lorsqu'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est délivrée après la date de la première répartition des coûts de réaménagement de fréquences par l'agence, le nouveau titulaire ne contribue à cette répartition dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents qu'à partir de la date de la répartition suivant celle de la délivrance de l'autorisation. Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie du semestre, l'agence répartit ce montant entre chacun de ces titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de l'autorisation. IV. – Les sommes mises à la charge des titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en application du présent article sont recouvrées par l'Agence nationale des fréquences selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre II du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces sommes sont exigibles le mois suivant la notification qui est faite par l'agence de la répartition à chacun des titulaires.

R20-44-8

LEGIARTI000031492009

LEGIARTI000031492001

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Le coût des réaménagements des fréquences mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L41-2 (V)'>L. 41-2</a> comprend : </p><p>1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux modifications des modes de transport du signal, des infrastructures et des architectures des installations de diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre nécessaires à la libération de la bande 694-790 MHz ou au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid'>loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>modifiée relative à la liberté de communication ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi. L'acquisition des équipements nécessaires à la réalisation de ces opérations techniques est comprise dans ces dépenses, qui n'incluent pas celles visant au changement de norme de diffusion et de codage, à la modification du format des services de télévision concernés et au regroupement sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services de communication audiovisuelle ; </p><p>2° Les coûts complets supportés par l'Agence nationale des fréquences à raison de ses interventions pour le préfinancement et la répartition des dépenses mentionnées au 1°. </p><p>II. – Le préfinancement des dépenses mentionnées au 1° du I est assuré par le Fonds de réaménagement du spectre. A cet effet, l'Agence nationale des fréquences accorde chaque trimestre au titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, délivrée en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420338&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 </a>lorsqu'il est seul autorisé à utiliser une fréquence ou des articles 30-2,30-3 et 30-5 de la même loi, une avance financière correspondant au montant prévisionnel des dépenses à préfinancer au titre du mois en cours et des deux mois suivants. Elle rembourse, sur justification du service fait, les dépenses engagées par chacun des titulaires lorsqu'elles excèdent le montant des avances accordées. Lorsque l'avance est supérieure au montant des dépenses engagées, la différence est déduite de l'avance allouée au titre du trimestre suivant. Le cas échéant, le prestataire technique du titulaire peut être subrogé dans ses rapports avec l'Agence nationale des fréquences aux droits de ce dernier dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces trois parties. </p><p>III. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête au 30 juin et au 31 décembre le montant des dépenses effectivement engagées pendant le semestre écoulé. </p><p>Pour chacune des zones géographiques concernées, l'agence répartit semestriellement ce montant entre chacun des titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences qui leur est attribué. </p><p>Lorsqu'à la date prévue au premier alinéa du présent III, aucune autorisation d'utilisation de fréquence n'a été délivrée dans la bande de fréquences concernée, la répartition du montant de ces dépenses est reportée à la date de répartition qui suit immédiatement la délivrance des autorisations. </p><p>Lorsqu'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est délivrée après la date de la première répartition des coûts de réaménagement de fréquences par l'agence, le nouveau titulaire ne contribue à cette répartition dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents qu'à partir de la date de la répartition suivant celle de la délivrance de l'autorisation. </p><p>Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie du semestre, l'agence répartit ce montant entre chacun de ces titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de l'autorisation. </p><p>IV. – Les sommes mises à la charge des titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en application du présent article sont recouvrées par l'Agence nationale des fréquences selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre II du titre III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>2012-1246 </a>du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Ces sommes sont exigibles le mois suivant la notification qui est faite par l'agence de la répartition à chacun des titulaires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031492009

LEGI

LEGISCTA000006165966

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006165966

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-9

Code des postes et des communications électroniques

I.-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1 , le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder six semaines. Par dérogation à l'alinéa précédent, afin de garantir l'objectivité, l'équité et la transparence de la procédure, lorsque la décision intervient à l'issue d'une procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2 , ce délai maximal peut être porté à huit mois. Les délais prévus aux deux alinéas précédents sont suspendus lorsque les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences sont soumises à coordination internationale conformément au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et aux accords de coordination aux frontières souscrits par la France. Dans cette hypothèse, les délais courent à compter de l'issue de la procédure de coordination internationale. Dans l'hypothèse où une coordination nationale est nécessaire, les autorités affectataires concernées sont saisies par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et se prononcent dans un délai raisonnable permettant à celle-ci de respecter le délai de six semaines précité. Le silence gardé par l'autorité à compter de la réception de la demande complète pendant plus de six semaines pour les autorisations mentionnées au premier alinéa et pendant plus de huit mois pour celles relevant du deuxième alinéa vaut décision de rejet. Toutefois, pour les autorisations relevant du deuxième alinéa, si l'autorité conclut à l'incapacité technique du demandeur, elle prend une décision expresse et motivée. II.-Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire la décision de prorogation d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée au IV de l'article L. 42-1 et, le cas échéant, les conditions qui y sont attachées, ne peut être inférieur à deux ans avant l'expiration de la durée initiale des droits. III.-Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences dont il est titulaire ne peut être inférieur à un an avant l'expiration de la durée initiale des droits éventuellement prorogés de l'autorisation pour les exploitants de réseaux ouverts au public visés à l'article L. 33-1, et ne peut être inférieur à quatre mois pour les exploitants de réseaux indépendants visés à l'article L. 33-2 . Pour les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à titre expérimental, les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences sont notifiés simultanément à la décision d'attribution. IV.-Tout projet de modification d'autorisation d'utilisation d'une fréquence radioélectrique est notifié à son titulaire qui peut formuler des observations écrites dans un délai de : 1° Trois mois lorsque ce projet concerne une prorogation d'autorisation d'utilisation d'une fréquence radioélectrique mentionnée au IV de l'article L. 42-1 ; 2° Deux mois lorsque ce projet vise à favoriser une concurrence effective et à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur dans les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 42-1-1 . Sauf lorsque les modifications sont mineures et ont été convenues avec le titulaire, l'autorité procède à une consultation publique sur les modifications envisagées dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1 . Elle motive et rend publique toute modification sous réserve des secrets protégés par la loi.

R20-44-9

LEGIARTI000044015876

LEGIARTI000006466414

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)'>L. 42-1</a>, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder six semaines. <br/><br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, afin de garantir l'objectivité, l'équité et la transparence de la procédure, lorsque la décision intervient à l'issue d'une procédure d'attribution en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V)'>L. 42-2</a>, ce délai maximal peut être porté à huit mois. <br/><br/>Les délais prévus aux deux alinéas précédents sont suspendus lorsque les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences sont soumises à coordination internationale conformément au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et aux accords de coordination aux frontières souscrits par la France. Dans cette hypothèse, les délais courent à compter de l'issue de la procédure de coordination internationale. <br/><br/>Dans l'hypothèse où une coordination nationale est nécessaire, les autorités affectataires concernées sont saisies par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et se prononcent dans un délai raisonnable permettant à celle-ci de respecter le délai de six semaines précité. <br/><br/>Le silence gardé par l'autorité à compter de la réception de la demande complète pendant plus de six semaines pour les autorisations mentionnées au premier alinéa et pendant plus de huit mois pour celles relevant du deuxième alinéa vaut décision de rejet. Toutefois, pour les autorisations relevant du deuxième alinéa, si l'autorité conclut à l'incapacité technique du demandeur, elle prend une décision expresse et motivée. <br/><br/>II.-Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire la décision de prorogation d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée au IV de l'article L. 42-1 et, le cas échéant, les conditions qui y sont attachées, ne peut être inférieur à deux ans avant l'expiration de la durée initiale des droits. <br/><br/>III.-Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences dont il est titulaire ne peut être inférieur à un an avant l'expiration de la durée initiale des droits éventuellement prorogés de l'autorisation pour les exploitants de réseaux ouverts au public visés à l'article L. 33-1, et ne peut être inférieur à quatre mois pour les exploitants de réseaux indépendants visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (V)'>L. 33-2</a>. <br/><br/>Pour les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à titre expérimental, les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences sont notifiés simultanément à la décision d'attribution. <br/><br/>IV.-Tout projet de modification d'autorisation d'utilisation d'une fréquence radioélectrique est notifié à son titulaire qui peut formuler des observations écrites dans un délai de : <br/><br/>1° Trois mois lorsque ce projet concerne une prorogation d'autorisation d'utilisation d'une fréquence radioélectrique mentionnée au IV de l'article L. 42-1 ; <br/><br/>2° Deux mois lorsque ce projet vise à favoriser une concurrence effective et à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur dans les conditions mentionnées au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043538894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1-1 (V)'>L. 42-1-1</a>. <br/><br/>Sauf lorsque les modifications sont mineures et ont été convenues avec le titulaire, l'autorité procède à une consultation publique sur les modifications envisagées dans les conditions prévues au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)'>L. 32-1</a>. Elle motive et rend publique toute modification sous réserve des secrets protégés par la loi.</p>

LEGIARTI000006466415

MD-20240901_182939_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044015876

LEGI

LEGISCTA000044015883

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences

LEGISCTA000006181981

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-9-1

Code des postes et des communications électroniques

La cession ou la location d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de bandes de fréquences régie par les dispositions de l'article L. 42-3 peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits d'utilisation ou le locataire ne jouit de ceux-ci que sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte l'autorisation, une partie des fréquences ou bandes de fréquences objet de l'autorisation, ou une partie de la durée restant à courir de l'autorisation.

R20-44-9-1

LEGIARTI000044015869

LEGIARTI000006466416

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La cession ou la location d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de bandes de fréquences régie par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465943&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 42-3</a> peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits d'utilisation ou le locataire ne jouit de ceux-ci que sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte l'autorisation, une partie des fréquences ou bandes de fréquences objet de l'autorisation, ou une partie de la durée restant à courir de l'autorisation.</p><p></p>

LEGIARTI000006466416

IG-20231128

LEGIARTI000044015869

LEGI

LEGISCTA000044015777

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

LEGISCTA000006181969

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-9-2

Code des postes et des communications électroniques

Sont soumis à approbation préalable de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les projets de cession ou de location portant sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public. Les autres projets de cession ou de location sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.

R20-44-9-2

LEGIARTI000044015861

LEGIARTI000006466417

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont soumis à approbation préalable de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les projets de cession ou de location portant sur une fréquence assignée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 42-2</a> ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public. </p><p>Les autres projets de cession ou de location sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.</p>

LEGIARTI000006466417

IG-20231128

LEGIARTI000044015861

LEGI

LEGISCTA000044015777

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

LEGISCTA000006181969

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-9-3

Code des postes et des communications électroniques

I.-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession ou de location mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. II.-La notification d'une cession d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants : La notification est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. – les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ; – la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est envisagée ; – la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ; – les conditions financières de la cession ; – les éléments permettant à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'apprécier le respect des dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ; – les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ; – les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ; – la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti à faire face durablement au respect de ses obligations. En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre : – la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux autorisations qui résulteraient de la cession ; – la proposition portant sur les droits et obligations transférés au cessionnaire, et, le cas échéant, ceux restant à la charge du cédant, conformément à l'article R. 20-44-9-4. Pour les projets de cession soumis à autorisation, la notification comporte, en outre, selon le cas : – les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ; – le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 . III.-La notification d'une location d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants : 1° Les informations relatives au loueur et au locataire pressenti ; 2° La référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la location est envisagée ; 3° La date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la location. En cas de projet de location partielle, la notification comporte en outre la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle de la location.

R20-44-9-3

LEGIARTI000044015844

LEGIARTI000006466418

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession ou de location mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465943&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 42-3 </a>à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.</p><p>II.-La notification d'une cession d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants :</p><p>La notification est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>– les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;</p><p>– la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est envisagée ;</p><p>– la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ;</p><p>– les conditions financières de la cession ;</p><p>– les éléments permettant à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'apprécier le respect des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466419&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 20-44-9-4 </a>;</p><p>– les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044015885&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (M)'>l'article R. 20-44-11 </a>dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;</p><p>– les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;</p><p>– la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti à faire face durablement au respect de ses obligations.</p><p>En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre :</p><p>– la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux autorisations qui résulteraient de la cession ;</p><p>– la proposition portant sur les droits et obligations transférés au cessionnaire, et, le cas échéant, ceux restant à la charge du cédant, conformément à l'article R. 20-44-9-4.</p><p>Pour les projets de cession soumis à autorisation, la notification comporte, en outre, selon le cas :</p><p>– les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ;</p><p>– le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 42-2</a>.</p><p>III.-La notification d'une location d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants :<br/><br/> 1° Les informations relatives au loueur et au locataire pressenti ;<br/><br/> 2° La référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la location est envisagée ;<br/><br/> 3° La date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la location.<br/><br/> En cas de projet de location partielle, la notification comporte en outre la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle de la location.</p><p></p>

LEGIARTI000006466418

IG-20231128

LEGIARTI000044015844

LEGI

LEGISCTA000044015777

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

LEGISCTA000006181969

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-9-4

Code des postes et des communications électroniques

I.-La cession transfère au cessionnaire les prescriptions de l'autorisation afférentes aux droits d'utilisation cédés qui relèvent des 1°, 4° et 5° du II de l'article L. 42-1, à l'exception, si l'autorisation en prévoyait, de celles relatives au calendrier de déploiement et à la zone de couverture. Le cédant et le cessionnaire acquittent les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques prévues par les textes en vigueur et afférentes aux droits d'utilisation qu'ils détiennent respectivement à l'issue de la cession. Le délai de notification mentionné au 2° du II de l'article L. 42-1 s'impose aux titulaires des autorisations issues de la cession à la date d'expiration de l'autorisation objet de la cession. Les autres droits et obligations, et notamment les obligations portant sur la couverture, le calendrier de déploiement ou relevant du 6° du II de l'article L. 42-1, doivent être répartis entre le cédant et le bénéficiaire de la cession de manière proportionnée et de manière à assurer le respect des objectifs, au sens de l'article L. 32-1 , poursuivis lors de l'attribution initiale des fréquences. II.-En cas de location, le titulaire de l'autorisation demeure responsable du respect des conditions initiales dont sont assortis les droits d'utilisation.

R20-44-9-4

LEGIARTI000044015834

LEGIARTI000006466419

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>I.-La cession transfère au cessionnaire les prescriptions de l'autorisation afférentes aux droits d'utilisation cédés qui relèvent des 1°, 4° et 5° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 42-1, </a>à l'exception, si l'autorisation en prévoyait, de celles relatives au calendrier de déploiement et à la zone de couverture.</p><p>Le cédant et le cessionnaire acquittent les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques prévues par les textes en vigueur et afférentes aux droits d'utilisation qu'ils détiennent respectivement à l'issue de la cession.</p><p>Le délai de notification mentionné au 2° du II de l'article L. 42-1 s'impose aux titulaires des autorisations issues de la cession à la date d'expiration de l'autorisation objet de la cession.</p><p>Les autres droits et obligations, et notamment les obligations portant sur la couverture, le calendrier de déploiement ou relevant du 6° du II de l'article L. 42-1, doivent être répartis entre le cédant et le bénéficiaire de la cession de manière proportionnée et de manière à assurer le respect des objectifs, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32-1</a>, poursuivis lors de l'attribution initiale des fréquences.</p><p>II.-En cas de location, le titulaire de l'autorisation demeure responsable du respect des conditions initiales dont sont assortis les droits d'utilisation.</p><p></p>

LEGIARTI000006466419

IG-20231128

LEGIARTI000044015834

LEGI

LEGISCTA000044015777

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

LEGISCTA000006181969

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-9-5

Code des postes et des communications électroniques

I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : 1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42-1 ; 2° L'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ; 3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ; 4° Lorsque les conditions d'utilisation de la fréquence ou la bande de fréquences prévues au II de l'article L. 42-1 ne sont pas en mesure d'être respectées ; 5° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect, par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement, des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou de la continuité du service public ; 6° Lorsque la cession est susceptible de nuire de manière significative à la concurrence en application de l'article L. 42-1-1 . II.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de location qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs énoncés au 1°, 2°, 3° et 4° du I du présent article.

R20-44-9-5

LEGIARTI000044015819

LEGIARTI000006466420

AUTONOME

VIGUEUR