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Code des postes et des communications électroniques, art. L78

Code des postes et des communications électroniques

Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.

L78

LEGIARTI000006465652

LEGIARTI000006465648

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006465651

IG-20231124

LEGIARTI000006465652

LEGI

LEGISCTA000006181960

Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

LEGISCTA000006181960

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L79

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux. A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.

L79

LEGIARTI000006465658

LEGIARTI000006465653

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p> Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux.<p></p><p></p> A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.<p></p>

LEGIARTI000006465657

IG-20231124

LEGIARTI000006465658

LEGI

LEGISCTA000006181960

Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

LEGISCTA000006181960

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L80

Code des postes et des communications électroniques

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

L80

LEGIARTI000006465663

LEGIARTI000006465659

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006465662

IG-20231124

LEGIARTI000006465663

LEGI

LEGISCTA000006181960

Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

LEGISCTA000006181960

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L81

Code des postes et des communications électroniques

Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.

L81

LEGIARTI000038889134

LEGIARTI000006465664

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.</p>

LEGIARTI000006465670

IG-20231124

LEGIARTI000038889134

LEGI

LEGISCTA000006181960

Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

LEGISCTA000006181960

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L82

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67 .

L82

LEGIARTI000006465675

LEGIARTI000006465671

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L81 (V)'>L. 81 </a>sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L67 (V)'>L. 67</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006465674

IG-20231129

LEGIARTI000006465675

LEGI

LEGISCTA000006181961

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

LEGISCTA000006181961

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L83

Code des postes et des communications électroniques

Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.

L83

LEGIARTI000006465680

LEGIARTI000006465676

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006465679

IG-20231124

LEGIARTI000006465680

LEGI

LEGISCTA000006181961

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

LEGISCTA000006181961

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L84

Code des postes et des communications électroniques

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.

L84

LEGIARTI000006465685

LEGIARTI000006465681

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006465684

IG-20231124

LEGIARTI000006465685

LEGI

LEGISCTA000006181961

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

LEGISCTA000006181961

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L85

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

L85

LEGIARTI000024506287

LEGIARTI000006465686

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :</p><p>- par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;</p><p>- par tous les officiers de police judiciaire ;</p><p>- par tous les officiers de police municipale assermentés.</p><p>Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.</p>

LEGIARTI000006465690

IG-20231129

LEGIARTI000024506287

LEGI

LEGISCTA000006181961

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

LEGISCTA000006181961

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L86

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux. Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales.

L86

LEGIARTI000024506292

LEGIARTI000006465691

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux.</p><p></p><p>Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales.</p><p></p>

LEGIARTI000006465696

IG-20231129

LEGIARTI000024506292

LEGI

LEGISCTA000006181961

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

LEGISCTA000006181961

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L97-2

Code des postes et des communications électroniques

I. – 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences. Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications. 2. L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées. L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications. L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants : 1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ; 2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ; 3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications ; 4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article ou à l'article L. 97-3 . L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation. II. – Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation. Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence. Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications. A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications. Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques faisant l'objet de l'autorisation qui sont détenues, installées ou exploitées par des tiers ou qui sont situées hors de France. L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité administrative. III. – Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des communications électroniques le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre chargé des communications électroniques peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11 . La procédure prévue aux 2° et 5° de l'article L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications. IV. – L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. V. – Le présent article n'est pas applicable : 1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en application de l' article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; 2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, en sa qualité d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications. VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise : 1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ; 2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ; 3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ; 4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2 du I.

L97-2

LEGIARTI000006465950

LEGIARTI000006465949

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences. </p><p>Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications. </p><p>2. L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées. </p><p>L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications. </p><p>L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants : </p><p>1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ; </p><p>2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ; </p><p>3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications ; </p><p>4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)'>L. 97-3</a>. </p><p>L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation. </p><p>II. – Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation. </p><p>Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence. </p><p>Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications. </p><p>A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications. </p><p>Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques faisant l'objet de l'autorisation qui sont détenues, installées ou exploitées par des tiers ou qui sont situées hors de France. </p><p>L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité administrative. </p><p>III. – Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des communications électroniques le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. </p><p>Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre chargé des communications électroniques peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)'>L. 36-11</a>. La procédure prévue aux 2° et 5° de l'article L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications. </p><p>IV. – L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (V)'>86-1067 </a>du 30 septembre 1986 précitée. </p><p>V. – Le présent article n'est pas applicable : </p><p>1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)'>article 21 </a>de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; </p><p>2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, en sa qualité d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications. </p><p>VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise : </p><p>1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ; </p><p>2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ; </p><p>3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ; </p><p>4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2 du I.</p>

LEGIARTI000006465949

MD-20240808_185227_603_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006465950

LEGI

LEGISCTA000006136633

TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

LEGISCTA000006136633

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

Code des postes et des communications électroniques, art. L97-3

Code des postes et des communications électroniques

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L. 97-2 , ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Les fonctionnaires et agents de l'administration des communications électroniques et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article.

L97-3

LEGIARTI000020631677

LEGIARTI000006465951

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L97-2 (V)'>L. 97-2</a>, ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation. </p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2 </a>du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>du code pénal, les peines prévues par les 4°, 5°, 8° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39 </a>du même code. </p><p>Les fonctionnaires et agents de l'administration des communications électroniques et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L40 (V)'>L. 40 </a>peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article.</p>

LEGIARTI000006465952

IG-20231129

LEGIARTI000020631677

LEGI

LEGISCTA000006136633

TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

LEGISCTA000006136633

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

Code des postes et des communications électroniques, art. L97-4

Code des postes et des communications électroniques

Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l' article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L97-4

LEGIARTI000006465953

LEGIARTI000006465953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000407771&idArticle=LEGIARTI000006386492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (Ab)'>article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001</a> relative à Mayotte, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L97-2 (V)'>L. 97-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)'>L. 97-3 </a>sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006465953

LEGI

LEGISCTA000006136633

TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

LEGISCTA000006136633

Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

Code des postes et des communications électroniques, art. L100

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code. II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment : 1° Les exigences requises en matière : a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ; b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ; c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ; d) D'intégrité des données transmises ; e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ; 2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ; 3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.

L100

LEGIARTI000033207397

LEGIARTI000033207397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.</p><p>Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.</p><p>Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.</p><p>II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :</p><p>1° Les exigences requises en matière :</p><p>a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;</p><p>b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;</p><p>c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;</p><p>d) D'intégrité des données transmises ;</p><p>e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;</p><p>2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;</p><p>3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.</p>

MD-20240424_190704_783_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033207397

LEGI

LEGISCTA000033207395

TITRE Ier : Autres services

LEGISCTA000033207395

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services

Code des postes et des communications électroniques, art. L101

Code des postes et des communications électroniques

La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion, alors qu'elle n'a pas reçu le statut de prestataire de service d'envoi recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle désigné en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation .

L101

LEGIARTI000044193539

LEGIARTI000033207399

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion, alors qu'elle n'a pas reçu le statut de prestataire de service d'envoi recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle désigné en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation</a>.</p>

LEGIARTI000033207399

IG-20231124

LEGIARTI000044193539

LEGI

LEGISCTA000033207395

TITRE Ier : Autres services

LEGISCTA000033207395

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services

Code des postes et des communications électroniques, art. L102

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'identification électronique est un processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale. Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne. II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique. III. – Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. IV. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui en fait la demande peut se voir délivrer par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une certification attestant du niveau de garantie associé à ce moyen d'identification électronique. L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information établit à cette fin, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les référentiels définissant les exigences de sécurité associées au moyen d'identification électronique. Ces exigences précisent notamment les critères retenus pour la délivrance du moyen d'identification électronique, pour la gestion de ce moyen, pour l'authentification, ainsi que pour la gestion et l'organisation des prestataires. Ces référentiels sont mis à disposition du public par voie électronique. Les modalités de cette certification sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L102

LEGIARTI000035723782

LEGIARTI000006465958

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>I. – L'identification électronique est un processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.</p><p align='left'> Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne.</p><p align='left'>II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.</p><p>III. – Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges.</p><p>IV. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui en fait la demande peut se voir délivrer par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une certification attestant du niveau de garantie associé à ce moyen d'identification électronique.</p><p> L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information établit à cette fin, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les référentiels définissant les exigences de sécurité associées au moyen d'identification électronique. Ces exigences précisent notamment les critères retenus pour la délivrance du moyen d'identification électronique, pour la gestion de ce moyen, pour l'authentification, ainsi que pour la gestion et l'organisation des prestataires. Ces référentiels sont mis à disposition du public par voie électronique.</p><p> Les modalités de cette certification sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006465958

MD-20240712_193804_055_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035723782

LEGI

LEGISCTA000033207395

TITRE Ier : Autres services

LEGISCTA000033207395

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services

Code des postes et des communications électroniques, art. L103

Code des postes et des communications électroniques

Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : 1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ; 2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ; 3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d'identification électronique respectant l'article L. 102 ; 4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son consentement dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des conditions définies par décret. Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification établie selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique. Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l'Etat sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L103

LEGIARTI000037825515

LEGIARTI000006465960

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

3.0

Article

<p align='left'>Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :</p><p>1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ;</p><p>2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ;</p><p>3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d'identification électronique respectant l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465958&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 102 </a>;</p><p>4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son consentement dans le respect de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;</p><p>5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des conditions définies par décret.</p><p>Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.</p><p>Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification établie selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique.</p><p>Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l'Etat sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

LEGIARTI000035723778

IG-20231124

LEGIARTI000037825515

LEGI

LEGISCTA000033207395

TITRE Ier : Autres services

LEGISCTA000033207395

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code des postes et des communications électroniques, art. L125

Code des postes et des communications électroniques

La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept députés et sept sénateurs ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des communications électroniques parmi six personnalités proposées par le président de la commission. Elle est présidée alternativement par un député et un sénateur élu en son sein pour une durée de trois ans. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. (1) Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste. Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence. Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables en vertu du présent code. Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités postales et de communications électroniques. Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence loyale dans les activités postales et de communications électroniques. Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour ce qui concerne le service public des postes et celui des communications électroniques. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations. Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des communications électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget des ministères chargés des postes et des communications électroniques. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

L125

LEGIARTI000039247409

LEGIARTI000006466007

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Conformément à l'article 44 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, la derniere phrase du premier alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.

6.0

Article

<p>La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept députés et sept sénateurs ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des communications électroniques parmi six personnalités proposées par le président de la commission. Elle est présidée alternativement par un député et un sénateur élu en son sein pour une durée de trois ans. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. (1)</p><p>Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste. Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.</p><p>Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables en vertu du présent code.</p><p>Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités postales et de communications électroniques.</p><p>Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence loyale dans les activités postales et de communications électroniques.</p><p>Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour ce qui concerne le service public des postes et celui des communications électroniques. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations.</p><p>Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des communications électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques.</p><p>Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget des ministères chargés des postes et des communications électroniques.</p><p>Un décret fixe les modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000037290253

IG-20231124

LEGIARTI000039247409

LEGI

LEGISCTA000033220027

TITRE II : Dispositions communes

LEGISCTA000006136642

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes

<p>(1) Conformément à l'article 44 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, la derniere phrase du premier alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. L130

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes, de la distribution de la presse et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président est nommé par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont nommés à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède. Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans. En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles L. 5-3, L. 36-11 du présent code et à l' article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction. Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5 , L. 5-9 et L. 32-4 , de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11 . Dans les mêmes conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'autorité adoptées au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11 du présent code et à l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11 du présent code et au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11 du présent code et de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7 , dans les conditions prévues à l'article L. 36-14 . Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents. Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

L130

LEGIARTI000049571430

LEGIARTI000006466018

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

Article

<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes, de la distribution de la presse et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président est nommé par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont nommés à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.</p><p>Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.</p><p>Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.</p><p>En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.</p><p>La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5-3, L. 36-11 </a>du présent code et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&idArticle=LEGIARTI000039244182&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947</a> relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction.</p><p>Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465325&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5-4, L. 5-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465736&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 32-4</a>, de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 36-8 </a>et des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 36-11</a>. Dans les mêmes conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'autorité adoptées au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&categorieLien=cid'>47-585 </a>du 2 avril 1947 précitée. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11 du présent code et à l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.</p><p>Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11 du présent code et au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11 du présent code et de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.</p><p>La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465848&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 36-7</a>, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037196204&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 36-14</a>.</p><p>Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents.</p><p>Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.</p><p>Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.</p>

LEGIARTI000043545601

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571430

LEGI

LEGISCTA000033220027

TITRE II : Dispositions communes

LEGISCTA000006136642

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes

Code des postes et des communications électroniques, art. L131

Code des postes et des communications électroniques

Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel, de la presse ou de l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale. Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L131

LEGIARTI000038923335

LEGIARTI000006466020

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du VI de l'article 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

7.0

Article

<p>Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel, de la presse ou de l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.</p><p>Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.</p><p>Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p>

LEGIARTI000039247359

IG-20231124

LEGIARTI000038923335

LEGI

LEGISCTA000033220027

TITRE II : Dispositions communes

LEGISCTA000006136642

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes

<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. L132

Code des postes et des communications électroniques

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.

L132

LEGIARTI000037200888

LEGIARTI000006466021

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.</p><p>Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.</p><p></p>

LEGIARTI000033911993

IG-20231128

LEGIARTI000037200888

LEGI

LEGISCTA000033220027

TITRE II : Dispositions communes

LEGISCTA000006136642

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes

Code des postes et des communications électroniques, art. L133

Code des postes et des communications électroniques

Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat. L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.

L133

LEGIARTI000039247403

LEGIARTI000006466022

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.</p><p>L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.</p><p>Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.</p><p></p>

LEGIARTI000033911982

IG-20231129

LEGIARTI000039247403

LEGI

LEGISCTA000033220027

TITRE II : Dispositions communes

LEGISCTA000006136642

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes

Code des postes et des communications électroniques, art. L134

Code des postes et des communications électroniques

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

L134

LEGIARTI000039247394

LEGIARTI000006466023

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.</p>

LEGIARTI000006466023

IG-20231124

LEGIARTI000039247394

LEGI

LEGISCTA000033220027

TITRE II : Dispositions communes

LEGISCTA000006136642

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes

Code des postes et des communications électroniques, art. L135

Code des postes et des communications électroniques

Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ; 2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; 3° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 , et dresse un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ; 4° Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; 5° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ; 5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; 6° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ; 7° Dresse l'état de la distribution de la presse, notamment s'agissant de l'évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l'application des dispositions du même titre III, en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire qu'elle estime appropriées ; 8° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale. Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et est rendu public. L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur les secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code et les sociétés agréées mentionnées à l' article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux. L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.

L135

LEGIARTI000044564917

LEGIARTI000006466024

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : </p><p>1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ; </p><p>2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; </p><p>3° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465296&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-1 </a>qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 33-1</a>, et dresse un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ; </p><p>4° Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; </p><p>5° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ; </p><p>5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; </p><p>6° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ; </p><p>7° Dresse l'état de la distribution de la presse, notamment s'agissant de l'évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l'application des dispositions du même titre III, en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire qu'elle estime appropriées ; </p><p>8° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale. </p><p>Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et est rendu public. </p><p>L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur les secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code et les sociétés agréées mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&idArticle=LEGIARTI000006419891&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947</a> précitée sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux. </p><p>L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.</p>

LEGIARTI000044330919

MD-20240601_190517_147_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044564917

LEGI

LEGISCTA000033220027

TITRE II : Dispositions communes

LEGISCTA000006136642

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes

Code des postes et des communications électroniques, art. L136

Code des postes et des communications électroniques

Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation, d'inclusion et d'amélioration de l'information en ligne. La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée. Tout membre de la réserve citoyenne du numérique qui acquiert, dans l'exercice de sa mission, la connaissance d'un délit ou qui constate l'existence d'un contenu illicite, au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), est tenu d'en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements qui y sont relatifs. L'autorité de gestion ainsi que les conditions d'admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

L136

LEGIARTI000049571679

LEGIARTI000033206940

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation, d'inclusion et d'amélioration de l'information en ligne.</p><p> La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid'>loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée.</p><p> Tout membre de la réserve citoyenne du numérique qui acquiert, dans l'exercice de sa mission, la connaissance d'un délit ou qui constate l'existence d'un contenu illicite, au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), est tenu d'en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements qui y sont relatifs.</p><p> L'autorité de gestion ainsi que les conditions d'admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p> Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.</p>

LEGIARTI000033206940

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571679

LEGI

LEGISCTA000033220027

TITRE II : Dispositions communes

LEGISCTA000006136642

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes

Code des postes et des communications électroniques, art. L140

Code des postes et des communications électroniques

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l' article 34 de la Constitution et la loi n° 52-223 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant qu'elles concernaient le service des postes, télégraphes et téléphones : art. L. 1, L. 2, L. 3, al. 2, L. 4 à L. 10, L. 12 à L. 14, L. 33 à L. 39, L. 48, L. 50, L. 59, al. 5, L. 63, L. 64, L. 67, L. 68, L. 69, al. 1, L. 71 à L. 77, L. 79 à L. 84, L. 85, al. 1, L. 86 à L. 88, L. 93, al. 1 et 2, L. 94, L. 95, L. 97, L. 103, L. 104, L. 105, al. 1 à 6 et 8 à 10, L. 106, L. 109,2 dernières phrases du 3e alinéa, L. 110 à L. 113, L. 114, al. 2, L. 116, L. 125 à L. 131, L. 133, L. 135 à L. 137, L. 139, L. 144 à L. 149, L. 150, al. 1 et 2, L. 151 à L. 155, L. 157 à L. 159, L. 161, L. 162, L. 164 à L. 167, L. 168, al. 1, L. 170, al. 1 et 2, L. 172-1 à L. 177, L. 179, al. 1 à 3, L. 182, L. 185, L. 189 à L. 192, L. 193 à L. 196, L. 198, L. 200 à L. 202, L. 204, al. 1, L. 218 et L. 228-1. Article 48,2°, de la loi du 31 mars 1913 approuvant le décret du 6 septembre 1929 et notamment son article 1er. Demeurent abrogés, aux termes de l'article 230 de l'ancien code, modifié, D. n° 54-680,14 juin 1954, art. 6 et D. n° 57-192,13 fév. 1957, les textes législatifs suivants : Décret des 23-30 juillet 1793, article 1er. Loi du 5 nivôse an V, article 14, alinéa 3. Arrêté du 27 prairial de l'an IX, articles 1er à 3,5 et 9. Arrêté des consuls du 19 germinal de l'an IX. Loi du 21 avril 1832, article 47. Loi du 2 mai 1837, article unique. Ordonnance du 19 février 1843. Loi du 29 novembre 1850, article 1er, alinéa 2, articles 3 à 6. Décret-loi du 27 décembre 1851. Loi du 20 mai 1854, article 1er, dernier alinéa. Loi du 22 juin 1854, articles 20,21 et 22. Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique. Loi du 6 avril 1878, article 8. Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2. Loi du 20 décembre 1884. Loi du 28 juillet 1885. Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3. Loi du 12 avril 1892, article 4,2°. Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants. Loi du 30 mars 1902, article 24. Loi du 17 avril 1906, article 17. Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19. Loi du 27 février 1912, article 14. Loi du 30 juillet 1913, article 25, par. 1er. Loi du 31 décembre 1918, article 20. Loi du 12 août 1919, article 10. Loi du 31 décembre 1921, article 11. Loi du 30 juin 1922, article 2. Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79,81,85,90 à 93. Loi du 27 décembre 1923, article 44. Loi du 22 mars 1924, article 89. Loi du 13 juillet 1925, article 162. Loi du 9 août 1925, article 5. Loi du 29 avril 1926, article 67, alinéa 1er, 92, alinéas 1er, 2,3,4,94 et 97. Loi du 30 juin 1926, article 28. Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article 50. Décret du 28 décembre 1926. Loi du 27 décembre 1927, article 52. Loi du 30 juin 1928, article 28. Loi du 29 décembre 1929, article 27. Loi du 16 avril 1930, article 94. Loi du 31 mars 1931, articles 52,55. Loi du 31 mars 1932, articles 63. Loi du 31 décembre 1935, article 46. Loi du 15 juin 1938, articles 1er à 4. Décret du 17 juin 1938, article 1er. Loi du 31 décembre 1938, article 54. Loi du 5 octobre 1940, article 1er. Loi du 17 juillet 1941, articles 2 et 3. Loi du 28 octobre 1941, article 1er. Loi du 17 novembre 1941. Loi du 5 février 1942, article 1er. Loi du 26 mars 1942, article 1er. Loi du 31 décembre 1942, article 48, alinéa 1er. Loi du 29 juin 1943. Loi du 27 octobre 1943, articles 1er et 2. Ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945, article 45. Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, articles 63 et 64. Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, articles 102 et 103, alinéas 1er, 2,3,5 et 6. Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 108. Loi n° 48-1113 du 10 juillet 1948, article unique. Loi n° 48-1288 du 18 août 1948, article 2. Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, article 46. Loi n° 49-211 du 16 février 1949, articles 1er, 2 et 3. Loi n° 49-758 du 9 juin 1949. Loi n° 49-759 du 9 juin 1949. Loi n° 49-946 du 16 juillet 1949, article 17. Loi n° 50-928 du 8 août 1950, article 34. Loi n° 51-570 du 20 mai 1951, article 10. Loi n° 51-633 du 24 mai 1951, articles 2 et 3. Loi n° 51-1506 du 31 décembre 1951, articles 2 et 3. Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, article 70-VII. Loi n° 53-26 du 28 janvier 1953, articles 1er à 13 inclus, excepté l'alinéa 1er de l'article 12. Loi n° 53-1333 du 31 décembre 1953, article 9.

L140

LEGIARTI000006466025

LEGIARTI000006466025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 34 (V)'>article 34 de la Constitution </a>et la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698658&categorieLien=cid' title='Loi n° 52-223 du 27 février 1952 (V)'>52-223</a> du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant qu'elles concernaient le service des postes, télégraphes et téléphones : art. L. 1, L. 2, L. 3, al. 2, L. 4 à L. 10, L. 12 à L. 14, L. 33 à L. 39, L. 48, L. 50, L. 59, al. 5, L. 63, L. 64, L. 67, L. 68, L. 69, al. 1, L. 71 à L. 77, L. 79 à L. 84, L. 85, al. 1, L. 86 à L. 88, L. 93, al. 1 et 2, L. 94, L. 95, L. 97, L. 103, L. 104, L. 105, al. 1 à 6 et 8 à 10, L. 106, L. 109,2 dernières phrases du 3e alinéa, L. 110 à L. 113, L. 114, al. 2, L. 116, L. 125 à L. 131, L. 133, L. 135 à L. 137, L. 139, L. 144 à L. 149, L. 150, al. 1 et 2, L. 151 à L. 155, L. 157 à L. 159, L. 161, L. 162, L. 164 à L. 167, L. 168, al. 1, L. 170, al. 1 et 2, L. 172-1 à L. 177, L. 179, al. 1 à 3, L. 182, L. 185, L. 189 à L. 192, L. 193 à L. 196, L. 198, L. 200 à L. 202, L. 204, al. 1, L. 218 et L. 228-1. Article 48,2°, de la loi du 31 mars 1913 approuvant le décret du 6 septembre 1929 et notamment son article 1er. Demeurent abrogés, aux termes de l'article 230 de l'ancien code, modifié, D. n° 54-680,14 juin 1954, art. 6 et D. n° 57-192,13 fév. 1957, les textes législatifs suivants :</p><p>Décret des 23-30 juillet 1793, article 1er.</p><p>Loi du 5 nivôse an V, article 14, alinéa 3.</p><p>Arrêté du 27 prairial de l'an IX, articles 1er à 3,5 et 9.</p><p>Arrêté des consuls du 19 germinal de l'an IX.</p><p>Loi du 21 avril 1832, article 47.</p><p>Loi du 2 mai 1837, article unique.</p><p>Ordonnance du 19 février 1843.</p><p>Loi du 29 novembre 1850, article 1er, alinéa 2, articles 3 à 6.</p><p>Décret-loi du 27 décembre 1851.</p><p>Loi du 20 mai 1854, article 1er, dernier alinéa.</p><p>Loi du 22 juin 1854, articles 20,21 et 22.</p><p>Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9.</p><p>Loi du 3 juillet 1861, article 1er.</p><p>Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er.</p><p>Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6.</p><p>Loi du 5 avril 1878, article unique.</p><p>Loi du 6 avril 1878, article 8.</p><p>Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2.</p><p>Loi du 20 décembre 1884.</p><p>Loi du 28 juillet 1885.</p><p>Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3.</p><p>Loi du 12 avril 1892, article 4,2°.</p><p>Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants.</p><p>Loi du 30 mars 1902, article 24.</p><p>Loi du 17 avril 1906, article 17.</p><p>Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19.</p><p>Loi du 27 février 1912, article 14.</p><p>Loi du 30 juillet 1913, article 25, par. 1er.</p><p>Loi du 31 décembre 1918, article 20.</p><p>Loi du 12 août 1919, article 10.</p><p>Loi du 31 décembre 1921, article 11.</p><p>Loi du 30 juin 1922, article 2.</p><p>Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79,81,85,90 à 93.</p><p>Loi du 27 décembre 1923, article 44.</p><p>Loi du 22 mars 1924, article 89.</p><p>Loi du 13 juillet 1925, article 162.</p><p>Loi du 9 août 1925, article 5.</p><p>Loi du 29 avril 1926, article 67, alinéa 1er, 92, alinéas 1er, 2,3,4,94 et 97.</p><p>Loi du 30 juin 1926, article 28.</p><p>Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article 50.</p><p>Décret du 28 décembre 1926.</p><p>Loi du 27 décembre 1927, article 52.</p><p>Loi du 30 juin 1928, article 28.</p><p>Loi du 29 décembre 1929, article 27.</p><p>Loi du 16 avril 1930, article 94.</p><p>Loi du 31 mars 1931, articles 52,55.</p><p>Loi du 31 mars 1932, articles 63.</p><p>Loi du 31 décembre 1935, article 46.</p><p>Loi du 15 juin 1938, articles 1er à 4.</p><p>Décret du 17 juin 1938, article 1er.</p><p>Loi du 31 décembre 1938, article 54.</p><p>Loi du 5 octobre 1940, article 1er.</p><p>Loi du 17 juillet 1941, articles 2 et 3.</p><p>Loi du 28 octobre 1941, article 1er.</p><p>Loi du 17 novembre 1941.</p><p>Loi du 5 février 1942, article 1er.</p><p>Loi du 26 mars 1942, article 1er.</p><p>Loi du 31 décembre 1942, article 48, alinéa 1er.</p><p>Loi du 29 juin 1943.</p><p>Loi du 27 octobre 1943, articles 1er et 2.</p><p>Ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945, article 45.</p><p>Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, articles 63 et 64.</p><p>Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, articles 102 et 103, alinéas 1er, 2,3,5 et 6.</p><p>Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 108.</p><p>Loi n° 48-1113 du 10 juillet 1948, article unique.</p><p>Loi n° 48-1288 du 18 août 1948, article 2.</p><p>Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, article 46.</p><p>Loi n° 49-211 du 16 février 1949, articles 1er, 2 et 3.</p><p>Loi n° 49-758 du 9 juin 1949. Loi n° 49-759 du 9 juin 1949.</p><p>Loi n° 49-946 du 16 juillet 1949, article 17.</p><p>Loi n° 50-928 du 8 août 1950, article 34.</p><p>Loi n° 51-570 du 20 mai 1951, article 10.</p><p>Loi n° 51-633 du 24 mai 1951, articles 2 et 3.</p><p>Loi n° 51-1506 du 31 décembre 1951, articles 2 et 3.</p><p>Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, article 70-VII.</p><p>Loi n° 53-26 du 28 janvier 1953, articles 1er à 13 inclus, excepté l'alinéa 1er de l'article 12.</p><p>Loi n° 53-1333 du 31 décembre 1953, article 9.</p><p></p>

MD-20240606_185336_417_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006466025

LEGI

LEGISCTA000033220025

TITRE III : Dispositions finales.

LEGISCTA000006136643

Partie législative &gt; LIVRE III : Dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions finales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L141

Code des postes et des communications électroniques

Le présent code est applicable à Mayotte.

L141

LEGIARTI000006466026

LEGIARTI000006466026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le présent code est applicable à Mayotte.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466026

LEGI

LEGISCTA000033220025

TITRE III : Dispositions finales.

LEGISCTA000006136643

Partie législative &gt; LIVRE III : Dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions finales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L142

Code des postes et des communications électroniques

L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

L142

LEGIARTI000045456426

LEGIARTI000033296437

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 34-9-2 </a>est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045442717&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 (V)'>ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</a> relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.</p><p></p>

LEGIARTI000033296437

IG-20231124

LEGIARTI000045456426

LEGI

LEGISCTA000033220025

TITRE III : Dispositions finales.

LEGISCTA000006136643

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE III : Dispositions finales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L143

Code des postes et des communications électroniques

L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

L143

LEGIARTI000045456421

LEGIARTI000033296439

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 34-9-2</a> est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.</p><p></p>

LEGIARTI000033296439

IG-20231128

LEGIARTI000045456421

LEGI

LEGISCTA000033220025

TITRE III : Dispositions finales.

LEGISCTA000006136643

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE III : Dispositions finales.

Code des postes et des communications électroniques, art. L144

Code des postes et des communications électroniques

L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

L144

LEGIARTI000045456416

LEGIARTI000033296441

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 34-9-2 </a>est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045442717&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 (V)'>ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</a> relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.</p><p></p>

LEGIARTI000033296441

IG-20231128

LEGIARTI000045456416

LEGI

LEGISCTA000033220025

TITRE III : Dispositions finales.

LEGISCTA000006136643

Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE III : Dispositions finales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1

Code des postes et des communications électroniques

Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants : a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant : 1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ; 2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ; b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg ; c) Les services d'envois d'imprimés pesant au plus 2 kg ; d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois ; e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ; f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article ; g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé. Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt par voie électronique. Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes.

R1

LEGIARTI000046141945

LEGIARTI000006466080

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1110 du 3 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

6.0

Article

<p>Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants :</p><p>a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant :</p><p>1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ;</p><p>2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ;</p><p>b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg ;</p><p>c) Les services d'envois d'imprimés pesant au plus 2 kg ;</p><p>d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois ;</p><p>e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ;</p><p>f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article ;</p><p>g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé.</p><p>Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt par voie électronique.</p><p>Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes.</p>

LEGIARTI000026407593

MD-20240821_184341_313_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046141945

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1110 du 3 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1

Code des postes et des communications électroniques

Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers. En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants.

R1-1

LEGIARTI000006466099

LEGIARTI000006466098

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p> Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers.<p></p><p></p> En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants.<p></p>

LEGIARTI000006466098

IG-20231124

LEGIARTI000006466099

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-1

Code des postes et des communications électroniques

La levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. Lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions. Il transmet ce projet au ministre chargé des postes qui peut s'y opposer par une décision motivée notifiée dans le délai de deux mois suivant la réception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service universel communique le projet à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le dépôt et la distribution des envois à valeur déclarée peuvent être soumis à des conditions particulières rendues nécessaires par la réglementation applicable au transport des fonds et valeurs et par les exigences de la sécurité tant des usagers que des personnes et des installations concourant à la réalisation des prestations. Les aménagements ainsi prévus et leurs justifications sont communiqués par le prestataire du service universel au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

R1-1-1

LEGIARTI000044016180

LEGIARTI000006466148

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. <p></p><p></p>Lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions. Il transmet ce projet au ministre chargé des postes qui peut s'y opposer par une décision motivée notifiée dans le délai de deux mois suivant la réception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service universel communique le projet à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. <p></p><p></p>Le dépôt et la distribution des envois à valeur déclarée peuvent être soumis à des conditions particulières rendues nécessaires par la réglementation applicable au transport des fonds et valeurs et par les exigences de la sécurité tant des usagers que des personnes et des installations concourant à la réalisation des prestations. Les aménagements ainsi prévus et leurs justifications sont communiqués par le prestataire du service universel au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<p></p>

LEGIARTI000006466148

IG-20231128

LEGIARTI000044016180

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-2

Code des postes et des communications électroniques

La levée des envois postaux est assurée à heures régulières dans les points de contact et dans des boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique. L'information sur l'heure de la levée la plus tardive figure sur ces installations.

R1-1-2

LEGIARTI000006466149

LEGIARTI000006466149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La levée des envois postaux est assurée à heures régulières dans les points de contact et dans des boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique. L'information sur l'heure de la levée la plus tardive figure sur ces installations.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466149

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-3

Code des postes et des communications électroniques

Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confiés au prestataire du service universel sont payés par l'expéditeur au moyen de timbres ou de vignettes d'affranchissement. Tout autre moyen de paiement est défini contractuellement entre le prestataire du service universel et l'usager. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont délivrés au destinataire sous réserve qu'il verse un complément d'affranchissement. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur.

R1-1-3

LEGIARTI000006466150

LEGIARTI000006466150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confiés au prestataire du service universel sont payés par l'expéditeur au moyen de timbres ou de vignettes d'affranchissement. Tout autre moyen de paiement est défini contractuellement entre le prestataire du service universel et l'usager.<p></p><p></p> En cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont délivrés au destinataire sous réserve qu'il verse un complément d'affranchissement. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466150

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-5

Code des postes et des communications électroniques

Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service universel doivent être adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport permettant d'en préserver l'intégrité et la confidentialité. Les conditions requises pour satisfaire à ces dispositions sont précisées dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10 . Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré au destinataire, sans préjudice de l'application des articles L. 7 à L. 11 . La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle. L'expéditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manière à permettre la bonne exécution de la distribution postale. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.

R1-1-5

LEGIARTI000006466152

LEGIARTI000006466152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service universel doivent être adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport permettant d'en préserver l'intégrité et la confidentialité. Les conditions requises pour satisfaire à ces dispositions sont précisées dans le catalogue prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-10 (V)'>l'article R. 1-1-10</a>. <p></p><p></p>Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré au destinataire, sans préjudice de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V)'>articles L. 7 à L. 11</a>. <p></p><p></p>La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle. <p></p><p></p>L'expéditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manière à permettre la bonne exécution de la distribution postale. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. <p></p><p></p>La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466152

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-6

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.

R1-1-6

LEGIARTI000006466153

LEGIARTI000006466153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466153

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-7

Code des postes et des communications électroniques

La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10 , mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.

R1-1-7

LEGIARTI000006466154

LEGIARTI000006466154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-10 (V)'>l'article R. 1-1-10</a>, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466154

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-8

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées. Le prestataire du service universel procède périodiquement à des mesures de la qualité des services en recourant à des méthodes normalisées sur le plan européen ou national. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

R1-1-8

LEGIARTI000044016175

LEGIARTI000006466155

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées. <p></p><p></p>Le prestataire du service universel procède périodiquement à des mesures de la qualité des services en recourant à des méthodes normalisées sur le plan européen ou national. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<p></p>

LEGIARTI000006466155

MD-20240601_190517_147_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044016175

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-9

Code des postes et des communications électroniques

L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement. Il y dispose de formulaires de réclamation. La réclamation fait l'objet d'un enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le délai de réponse. Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la réclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la réclamation par le prestataire du service universel est gratuit pour l'usager. Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le médiateur de La Poste institué en application de l'article R. 1-1-18.

R1-1-9

LEGIARTI000006466156

LEGIARTI000006466156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement. Il y dispose de formulaires de réclamation. La réclamation fait l'objet d'un enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le délai de réponse. Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la réclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la réclamation par le prestataire du service universel est gratuit pour l'usager. <p></p><p></p>Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le médiateur de La Poste institué en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-18 (V)'>l'article R. 1-1-18.</a><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466156

LEGI

LEGISCTA000006165951

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

LEGISCTA000006165951

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-10

Code des postes et des communications électroniques

La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et des tarifs en vigueur. La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées. La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.

R1-1-10

LEGIARTI000044016170

LEGIARTI000006466158

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et des tarifs en vigueur. </p><p></p><p>La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées. </p><p></p><p>La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.</p><p></p>

LEGIARTI000026407600

IG-20231124

LEGIARTI000044016170

LEGI

LEGISCTA000006181964

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

LEGISCTA000006181964

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-11

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires.

R1-1-11

LEGIARTI000006466159

LEGIARTI000006466159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466159

LEGI

LEGISCTA000006181964

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

LEGISCTA000006181964

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-12

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.

R1-1-12

LEGIARTI000044016165

LEGIARTI000006466160

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006466160

IG-20231128

LEGIARTI000044016165

LEGI

LEGISCTA000006181964

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

LEGISCTA000006181964

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-13

Code des postes et des communications électroniques

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel. Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

R1-1-13

LEGIARTI000044016160

LEGIARTI000006466161

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel. </p><p></p><p>Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.</p><p></p>

LEGIARTI000026407603

IG-20231124

LEGIARTI000044016160

LEGI

LEGISCTA000006181964

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

LEGISCTA000006181964

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-14

Code des postes et des communications électroniques

La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.

R1-1-14

LEGIARTI000026407606

LEGIARTI000006466162

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse. </p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006466162

IG-20231124

LEGIARTI000026407606

LEGI

LEGISCTA000006181964

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

LEGISCTA000006181964

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-15

Code des postes et des communications électroniques

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à l'article L. 135 , selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.

R1-1-15

LEGIARTI000044016153

LEGIARTI000006466163

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466024&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 135</a>, selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006466163

IG-20231128

LEGIARTI000044016153

LEGI

LEGISCTA000006181964

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

LEGISCTA000006181964

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-16

Code des postes et des communications électroniques

La Poste fournit les informations que l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal. Les demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la produire. La Poste adresse chaque année à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle en transmet une copie au ministre chargé des postes.

R1-1-16

LEGIARTI000044016148

LEGIARTI000006466164

AUTONOME

VIGUEUR

2.0