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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des postes et des communications électroniques, art. D570 | Code des postes et des communications électroniques | Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D570 | LEGIARTI000037475092 | LEGIARTI000006465184 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465185 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475098 | false | false | Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D571 | Code des postes et des communications électroniques | Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D571 | LEGIARTI000037475059 | LEGIARTI000006465186 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025703558 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475098 | false | false | Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D572 | Code des postes et des communications électroniques | Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission. Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. | 1,630,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | D572 | LEGIARTI000044016289 | LEGIARTI000006465188 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission. </p><p>Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037475085 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044016289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475098 | false | false | Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D573 | Code des postes et des communications électroniques | Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D573 | LEGIARTI000037475079 | LEGIARTI000006465192 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465193 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475098 | false | false | Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D574 | Code des postes et des communications électroniques | La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans. Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D574 | LEGIARTI000037475073 | LEGIARTI000006465194 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans.<p></p><p></p> Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465195 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475098 | false | false | Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D575 | Code des postes et des communications électroniques | Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D575 | LEGIARTI000037475064 | LEGIARTI000006465196 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572.<p></p><p></p> En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465197 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475098 | false | false | Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D576 | Code des postes et des communications électroniques | La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ; 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques. Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D576 | LEGIARTI000037475105 | LEGIARTI000006465198 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ;</p><p>1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ;</p><p>2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ;</p><p>3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques.</p><p>Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025703561 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D577 | Code des postes et des communications électroniques | Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D577 | LEGIARTI000037475168 | LEGIARTI000006465200 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465201 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D578 | Code des postes et des communications électroniques | La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan. Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service public, et notamment du service universel dans le secteur des communications électroniques, dans les conditions prévues par l'article L. 125 . | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D578 | LEGIARTI000037475159 | LEGIARTI000006465202 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan. </p><p>Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service public, et notamment du service universel dans le secteur des communications électroniques, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465203 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D579 | Code des postes et des communications électroniques | La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D579 | LEGIARTI000037475153 | LEGIARTI000006465204 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465205 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D580 | Code des postes et des communications électroniques | La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D580 | LEGIARTI000037475147 | LEGIARTI000006465206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.<p></p><p></p> Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465206 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D581 | Code des postes et des communications électroniques | La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications électroniques de faire procéder par le conseil général des technologies de l'information à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission. Le rapport ou l'étude est remis par le ministre chargé des postes et des communications électroniques au président de la commission dans les délais fixés d'un commun accord. Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes investigations qu'elle estime utiles auprès des opérateurs. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D581 | LEGIARTI000037475100 | LEGIARTI000006465208 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications électroniques de faire procéder par le conseil général des technologies de l'information à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission. </p><p>Le rapport ou l'étude est remis par le ministre chargé des postes et des communications électroniques au président de la commission dans les délais fixés d'un commun accord. </p><p>Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes investigations qu'elle estime utiles auprès des opérateurs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025703564 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D582 | Code des postes et des communications électroniques | La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D582 | LEGIARTI000037475124 | LEGIARTI000006465211 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465212 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D583 | Code des postes et des communications électroniques | La commission peut saisir l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient. | 1,630,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | D583 | LEGIARTI000044016284 | LEGIARTI000006465213 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>La commission peut saisir l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037475118 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044016284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D584 | Code des postes et des communications électroniques | La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit. Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D584 | LEGIARTI000037475141 | LEGIARTI000006465209 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit.<p></p><p></p> Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465209 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D585 | Code des postes et des communications électroniques | Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés. Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D. 576 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec l'accord de l'autorité qui l'a saisie. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D585 | LEGIARTI000037475130 | LEGIARTI000006465210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés.</p><p>Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D. 576 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec l'accord de l'autorité qui l'a saisie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465210 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D586 | Code des postes et des communications électroniques | La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre concernant particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article L. 35-6 . Ce rapport est établi après que la commission a pris connaissance du rapport annuel de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé. Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public. | 1,630,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | D586 | LEGIARTI000044016277 | LEGIARTI000006465215 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre concernant particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-6</a>. Ce rapport est établi après que la commission a pris connaissance du rapport annuel de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé. <p></p><p></p>Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037475110 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044016277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475174 | false | false | Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D587 | Code des postes et des communications électroniques | La commission établit son règlement intérieur. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D587 | LEGIARTI000037475215 | LEGIARTI000006465217 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La commission établit son règlement intérieur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465217 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475221 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136606 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D588 | Code des postes et des communications électroniques | La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si sept membres de la commission au moins en font la demande. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti. La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine. En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut procéder à la modification de l'ordre du jour. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D588 | LEGIARTI000037475209 | LEGIARTI000006465218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si sept membres de la commission au moins en font la demande.<p></p><p></p> La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.<p></p><p></p> La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine.<p></p><p></p> En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut procéder à la modification de l'ordre du jour.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465218 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475221 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136606 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D589 | Code des postes et des communications électroniques | Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D589 | LEGIARTI000037475203 | LEGIARTI000006465220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465220 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475221 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136606 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D590 | Code des postes et des communications électroniques | La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat. Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 584 . Il peut, en particulier, en cas d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités prévues par le règlement intérieur. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D590 | LEGIARTI000037475194 | LEGIARTI000006465221 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents ou représentés. <p></p><p></p>En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. <p></p><p></p>Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat. <p></p><p></p>Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 584</a>. Il peut, en particulier, en cas d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités prévues par le règlement intérieur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465221 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475194 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475221 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136606 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D591 | Code des postes et des communications électroniques | Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D591 | LEGIARTI000037475188 | LEGIARTI000006465222 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465222 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475221 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136606 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D592 | Code des postes et des communications électroniques | La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D592 | LEGIARTI000037475182 | LEGIARTI000006465223 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465223 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475221 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136606 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D593 | Code des postes et des communications électroniques | Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé des postes et des communications électroniques. Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son département. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D593 | LEGIARTI000037475176 | LEGIARTI000006465224 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé des postes et des communications électroniques.<p></p><p></p> Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son département.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465224 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475176 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475221 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null | null | LEGISCTA000006136606 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D594 | Code des postes et des communications électroniques | Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11 , ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction préalable à la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur adjoint. Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction préalable à la mise en demeure avec le concours des agents des services de l'Autorité. Il peut entendre, s'il l'estime nécessaire, la personne en cause qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre personne susceptible de contribuer à son information. Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues et les rapporteurs. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés. Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les pièces ou informations qu'il demande. Elles lui sont transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Le rapporteur ou son adjoint rédige un rapport d'instruction préalable à la mise en demeure. Il transmet le dossier d'instruction, y compris le rapport mentionné à l'alinéa précédent, à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | D594 | LEGIARTI000043463842 | LEGIARTI000029326398 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du premier alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 36-11</a>, ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction préalable à la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur adjoint.</p><p>Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction préalable à la mise en demeure avec le concours des agents des services de l'Autorité. Il peut entendre, s'il l'estime nécessaire, la personne en cause qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre personne susceptible de contribuer à son information. Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues et les rapporteurs. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés.</p><p>Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les pièces ou informations qu'il demande. Elles lui sont transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.</p><p>Le rapporteur ou son adjoint rédige un rapport d'instruction préalable à la mise en demeure.</p><p>Il transmet le dossier d'instruction, y compris le rapport mentionné à l'alinéa précédent, à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037475243 | MD-20240319_200212_383_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043463842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475260 | false | false | Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null | null | LEGISCTA000029326396 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D595 | Code des postes et des communications électroniques | I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause : 1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 5-3 , ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété ; 2° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 36-11 , dans un délai qu'elle détermine. La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours. II. – Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, au vu notamment d'une instruction menée par les rapporteurs dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 594 , après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues. La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des griefs à la formation restreinte. III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | D595 | LEGIARTI000043463833 | LEGIARTI000029326400 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause :</p><p>1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5-3</a>, ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété ;</p><p>2° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 36-11</a>, dans un délai qu'elle détermine.</p><p>La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours.</p><p>II. – Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, au vu notamment d'une instruction menée par les rapporteurs dans les mêmes conditions que celles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043463842&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (V)'>D. 594</a>, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues.</p><p>La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des griefs à la formation restreinte.</p><p>III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037475251 | MD-20240319_200216_104_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043463833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475260 | false | false | Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null | null | LEGISCTA000029326396 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D596 | Code des postes et des communications électroniques | La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie. La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces. Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours. La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique. Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité. La formation restreinte peut, à tout moment, demander à la personne en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l'éventuelle sanction. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D596 | LEGIARTI000037475240 | LEGIARTI000029326402 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie.</p><p>La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces. Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours.</p><p>La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.</p><p>Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.</p><p>La formation restreinte peut, à tout moment, demander à la personne en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l'éventuelle sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029326402 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475260 | false | false | Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null | null | LEGISCTA000029326396 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D597 | Code des postes et des communications électroniques | I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister la formation restreinte. D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de besoin, pour assister la formation restreinte. Les agents qui assistent la formation restreinte relèvent de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions. II. – La formation restreinte convoque à une audition, vingt jours au moins avant la date prévue, la personne en cause. La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Le président de la formation restreinte peut, d'office ou à la demande de la personne en cause, restreindre la publicité de l'audition dans l'intérêt de l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi l'exige. III. – Lors de l'audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne qui l'assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations orales à l'appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des membres de la formation restreinte. Le cas échéant, elles peuvent fournir des observations écrites complémentaires dans un délai, raisonnable, fixé lors de l'audition par la formation restreinte. Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est invité à présenter des observations orales et à répondre aux questions de la formation restreinte. La formation restreinte peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D597 | LEGIARTI000037475223 | LEGIARTI000029326404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister la formation restreinte. D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de besoin, pour assister la formation restreinte. Les agents qui assistent la formation restreinte relèvent de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions.</p><p>II. – La formation restreinte convoque à une audition, vingt jours au moins avant la date prévue, la personne en cause.</p><p>La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.</p><p>Le président de la formation restreinte peut, d'office ou à la demande de la personne en cause, restreindre la publicité de l'audition dans l'intérêt de l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi l'exige.</p><p>III. – Lors de l'audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne qui l'assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations orales à l'appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des membres de la formation restreinte. Le cas échéant, elles peuvent fournir des observations écrites complémentaires dans un délai, raisonnable, fixé lors de l'audition par la formation restreinte.</p><p>Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est invité à présenter des observations orales et à répondre aux questions de la formation restreinte. La formation restreinte peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029326404 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475260 | false | false | Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null | null | LEGISCTA000029326396 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D598 | Code des postes et des communications électroniques | La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article D. 597 . Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré. Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours. L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594 est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D598 | LEGIARTI000037475229 | LEGIARTI000029326406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000029326404&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 597</a>. Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré. </p><p>Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028544114&categorieLien=cid'>2014-90</a> du 31 janvier 2014 portant application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056385&categorieLien=cid'>article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique. </p><p>La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours. </p><p>L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037475243&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (M)'>D. 594 </a>est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029326406 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037475229 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475260 | false | false | Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null | null | LEGISCTA000029326396 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null |
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Code des postes et des communications électroniques, art. D599 | Code des postes et des communications électroniques | La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi. Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. La personne qui demande la protection du secret des affaires à l'égard de tout ou partie des éléments communiqués par elle ou figurant au dossier fournit séparément une version non confidentielle par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | D599 | LEGIARTI000037475226 | LEGIARTI000029326408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.</p><p>La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi.</p><p>Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. La personne qui demande la protection du secret des affaires à l'égard de tout ou partie des éléments communiqués par elle ou figurant au dossier fournit séparément une version non confidentielle par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029326408 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037475226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037475260 | false | false | Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null | null | LEGISCTA000029326396 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | null |