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Code des postes et des communications électroniques, art. R20-53

Code des postes et des communications électroniques

Les montants figurant à l'article précédent sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

R20-53

LEGIARTI000006466288

LEGIARTI000006466287

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les montants figurant à l'article précédent sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006466287

IG-20231129

LEGIARTI000006466288

LEGI

LEGISCTA000006166005

Section 1 : Droits de passage.

LEGISCTA000006166005

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 1 : Droits de passage.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-54

Code des postes et des communications électroniques

Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas, l'objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à l'article R. 20-51 , en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.

R20-54

LEGIARTI000006466290

LEGIARTI000006466289

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas, l'objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-51 (V)'>l'article R. 20-51</a>, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006466289

IG-20231124

LEGIARTI000006466290

LEGI

LEGISCTA000006166005

Section 1 : Droits de passage.

LEGISCTA000006166005

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 1 : Droits de passage.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-55

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1 , l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant : 1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ; 2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ; 3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.

R20-55

LEGIARTI000006466294

LEGIARTI000006466291

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à la modification insérée par le 1° du I de l'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, il convient de lire "L. 45-9" au lieu de "L. 45-1".

4.0

Article

<p></p>Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L45-1 (V)'>l'article L. 45-1</a>, l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant : <p></p><p></p>1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ; <p></p><p></p>2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ; <p></p><p></p>3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.<p></p>

LEGIARTI000006466293

IG-20231129

LEGIARTI000006466294

LEGI

LEGISCTA000006166020

Section 2 : Servitudes.

LEGISCTA000006166020

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.

<p>Conformément à la modification insérée par le 1° du I de l'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, il convient de lire "L. 45-9" au lieu de "L. 45-1".</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-56

Code des postes et des communications électroniques

Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à l'article R. 20-55 .

R20-56

LEGIARTI000030003216

LEGIARTI000006466295

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840280&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 131-3 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 20-55</a>.</p>

LEGIARTI000006466297

IG-20231124

LEGIARTI000030003216

LEGI

LEGISCTA000006166020

Section 2 : Servitudes.

LEGISCTA000006166020

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-57

Code des postes et des communications électroniques

Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanément. En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.

R20-57

LEGIARTI000044016111

LEGIARTI000006466298

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanément. <p></p><p></p>En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.<p></p>

LEGIARTI000006466301

IG-20231124

LEGIARTI000044016111

LEGI

LEGISCTA000006166020

Section 2 : Servitudes.

LEGISCTA000006166020

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-58

Code des postes et des communications électroniques

Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.

R20-58

LEGIARTI000006466305

LEGIARTI000006466302

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)'>l'article L. 48</a> du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. <p></p><p></p>Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.<p></p>

LEGIARTI000006466304

IG-20231129

LEGIARTI000006466305

LEGI

LEGISCTA000006166020

Section 2 : Servitudes.

LEGISCTA000006166020

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-59

Code des postes et des communications électroniques

Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.

R20-59

LEGIARTI000006466308

LEGIARTI000006466306

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006466307

IG-20231129

LEGIARTI000006466308

LEGI

LEGISCTA000006166020

Section 2 : Servitudes.

LEGISCTA000006166020

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.

Code des postes et des communications électroniques, art. R*20-60

Code des postes et des communications électroniques

L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise au propriétaire. Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic. Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.

R*20-60

LEGIARTI000006466311

LEGIARTI000006466309

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise au propriétaire.<p></p><p></p> Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.<p></p><p></p> Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.<p></p>

LEGIARTI000006466310

IG-20231129

LEGIARTI000006466311

LEGI

LEGISCTA000006166020

Section 2 : Servitudes.

LEGISCTA000006166020

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.

Code des postes et des communications électroniques, art. R*20-61

Code des postes et des communications électroniques

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.

R*20-61

LEGIARTI000006466315

LEGIARTI000006466313

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006466314

IG-20231124

LEGIARTI000006466315

LEGI

LEGISCTA000006166020

Section 2 : Servitudes.

LEGISCTA000006166020

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.

Code des postes et des communications électroniques, art. R*20-62

Code des postes et des communications électroniques

Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.

R*20-62

LEGIARTI000006466318

LEGIARTI000006466316

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006466317

IG-20231124

LEGIARTI000006466318

LEGI

LEGISCTA000006166020

Section 2 : Servitudes.

LEGISCTA000006166020

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.

Code des postes et des communications électroniques, art. R21

Code des postes et des communications électroniques

Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat. Les servitudes sont modifiées suivant la procédure prévue pour leur institution, lorsque la modification projetée entraîne une aggravation de l'assiette de la servitude. Dans les autres cas, elles sont modifiées, ou supprimées par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique, sans qu'il y ait lieu de procéder à enquête publique. L'arrêté approuvant ou modifiant le plan d'institution des servitudes et l'arrêté supprimant les servitudes sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné. Une copie de l'acte est adressée par l'autorité signataire à l'Agence nationale des fréquences et aux préfets concernés.

R21

LEGIARTI000038332324

LEGIARTI000006466853

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

7.0

Article

<p>Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.</p><p><br/> Les servitudes sont modifiées suivant la procédure prévue pour leur institution, lorsque la modification projetée entraîne une aggravation de l'assiette de la servitude. Dans les autres cas, elles sont modifiées, ou supprimées par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique, sans qu'il y ait lieu de procéder à enquête publique.</p><p><br/> L'arrêté approuvant ou modifiant le plan d'institution des servitudes et l'arrêté supprimant les servitudes sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné. Une copie de l'acte est adressée par l'autorité signataire à l'Agence nationale des fréquences et aux préfets concernés.</p><p></p>

LEGIARTI000006466858

MD-20241115_200826_620_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038332324

LEGI

LEGISCTA000038290562

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000038290562

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R22

Code des postes et des communications électroniques

La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées permettant l'émission ou la réception radioélectrique. Lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède 2 000 mètres, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul arrêté ou décret même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

R22

LEGIARTI000038332341

LEGIARTI000006466859

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

7.0

Article

<p>La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées permettant l'émission ou la réception radioélectrique.</p><p><br/> Lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède 2 000 mètres, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul arrêté ou décret même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.</p><p></p>

LEGIARTI000006466864

IG-20231129

LEGIARTI000038332341

LEGI

LEGISCTA000038290562

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000038290562

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R23

Code des postes et des communications électroniques

Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé, en fonction du risque d'obstruction totale ou partielle du volume de propagation en espace libre des antennes, deux zones de servitudes respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de dégagement ". Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz, il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de dégagement ". Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement " autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception.

R23

LEGIARTI000038332188

LEGIARTI000006466865

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

7.0

Article

<p>Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé, en fonction du risque d'obstruction totale ou partielle du volume de propagation en espace libre des antennes, deux zones de servitudes respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de dégagement ".</p><p>Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz, il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de dégagement ".</p><p>Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement " autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception.</p>

LEGIARTI000006466870

IG-20231124

LEGIARTI000038332188

LEGI

LEGISCTA000038290564

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

LEGISCTA000038290564

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R24

Code des postes et des communications électroniques

La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : -2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ; -800 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ; -200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux mentionnés ci-dessus ; -6 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.

R24

LEGIARTI000038332182

LEGIARTI000006466871

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

7.0

Article

<p>La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :</p><p><br/> -2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;<br/><br/> -800 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;<br/><br/> -200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux mentionnés ci-dessus ;<br/><br/> -6 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.</p>

LEGIARTI000006466876

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038332182

LEGI

LEGISCTA000038290564

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

LEGISCTA000038290564

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R25

Code des postes et des communications électroniques

La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique entre deux points fixes comptée perpendiculairement à la projection horizontale du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de cette projection. Les constructions et obstacles situés dans la zone de dégagement définie au présent alinéa doivent se trouver à 10 mètres au-dessous de la ligne droite joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres. La largeur d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.

R25

LEGIARTI000038332216

LEGIARTI000006466877

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

8.0

Article

<p></p> La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique entre deux points fixes comptée perpendiculairement à la projection horizontale du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de cette projection. Les constructions et obstacles situés dans la zone de dégagement définie au présent alinéa doivent se trouver à 10 mètres au-dessous de la ligne droite joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.<p></p><p></p> La largeur d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.<p></p>

LEGIARTI000006466883

IG-20231124

LEGIARTI000038332216

LEGI

LEGISCTA000038290564

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

LEGISCTA000038290564

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R26

Code des postes et des communications électroniques

Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par l'arrêté ou le décret prévu à l'article R. 21. Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie. Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, il est en outre interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station. Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, il est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à une décision préalable du ministre chargé de la forêt constatant que le maintien de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes à imposer.

R26

LEGIARTI000038332177

LEGIARTI000006466884

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

7.0

Article

<p>Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par l'arrêté ou le décret prévu à l'article R. 21.</p><p>Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie.</p><p>Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, il est en outre interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station.</p><p>Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, il est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station.</p><p>Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à une décision préalable du ministre chargé de la forêt constatant que le maintien de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes à imposer.</p>

LEGIARTI000006466889

MD-20240126_201807_852_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038332177

LEGI

LEGISCTA000038290564

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

LEGISCTA000038290564

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R27

Code des postes et des communications électroniques

L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe : – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ; – les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ; – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.

R27

LEGIARTI000038332168

LEGIARTI000006466891

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

8.0

Article

<p>L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe :</p><p>– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ;</p><p>– les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;</p><p>– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.</p>

LEGIARTI000006466897

MD-20241115_200823_145_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038332168

LEGI

LEGISCTA000038290564

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

LEGISCTA000038290564

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R28

Code des postes et des communications électroniques

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.

R28

LEGIARTI000038332158

LEGIARTI000006466898

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

7.0

Article

<p>La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.</p>

LEGIARTI000006466903

IG-20231124

LEGIARTI000038332158

LEGI

LEGISCTA000038290566

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

LEGISCTA000038290566

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R29

Code des postes et des communications électroniques

Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

R29

LEGIARTI000038332155

LEGIARTI000006466904

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

7.0

Article

<p>Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.</p>

LEGIARTI000006466909

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038332155

LEGI

LEGISCTA000038290566

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

LEGISCTA000038290566

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R30

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les propriétaires ou usagers d'installations électriques, de : 1° Créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée dans l'arrêté ou le décret d'établissement de la servitude, en violation des articles R. 26 et R. 27 ; 2° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, un ouvrage métallique fixe ou mobile, ou une étendue de liquide de toute nature, pouvant perturber le fonctionnement de l'installation ou de la station, en violation de l'article R. 26 ; 3° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station, en violation de l'article R. 26 ; 4° Produire ou propager, dans les zones de servitudes, des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre, en violation de l'article R. 29.

R30

LEGIARTI000038332151

LEGIARTI000006466910

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

7.0

Article

<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les propriétaires ou usagers d'installations électriques, de :<br/><br/> 1° Créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée dans l'arrêté ou le décret d'établissement de la servitude, en violation des articles R. 26 et R. 27 ;<br/><br/> 2° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, un ouvrage métallique fixe ou mobile, ou une étendue de liquide de toute nature, pouvant perturber le fonctionnement de l'installation ou de la station, en violation de l'article R. 26 ;<br/><br/> 3° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station, en violation de l'article R. 26 ;<br/><br/> 4° Produire ou propager, dans les zones de servitudes, des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre, en violation de l'article R. 29.</p>

LEGIARTI000006466915

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038332151

LEGI

LEGISCTA000038332141

Section 4 : Dispositions pénales

LEGISCTA000006166037

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 4 : Dispositions pénales

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R31

Code des postes et des communications électroniques

Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

R31

LEGIARTI000038332191

LEGIARTI000006466916

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

8.0

Article

<p>Les astreintes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L63 (V)'>L. 63</a> sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.</p>

LEGIARTI000006466922

IG-20231129

LEGIARTI000038332191

LEGI

LEGISCTA000038332141

Section 4 : Dispositions pénales

LEGISCTA000006166037

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 4 : Dispositions pénales

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>

Code des postes et des communications électroniques, art. R42-1

Code des postes et des communications électroniques

Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement . Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65 .

R42-1

LEGIARTI000024655405

LEGIARTI000006466843

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000023270507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains... (V)'>code de l'environnement</a>. </p><p></p><p>Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L65 (V)'>l'article L. 65</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006466847

IG-20231129

LEGIARTI000024655405

LEGI

LEGISCTA000006150758

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.

LEGISCTA000006150758

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques, art. R42-2

Code des postes et des communications électroniques

Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. I. – L'obligation d'information mise à la charge du maître d'ouvrage par le I de l'article L. 49 est assurée par l'intermédiaire du guichet unique. Cette obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux sixième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 49, par la déclaration de projet de travaux effectuée en application des articles R. 554-20 et R. 554-21 du code de l'environnement. Le guichet unique fournit aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 49 un service leur permettant de renseigner directement, ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, les informations prévues par le I de cet article. II. – Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par voie électronique, sont mises à disposition : 1° Des exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit ; 2° De l'autorité chargée d'établir le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de ce schéma, du préfet de région, dès la programmation des travaux mentionnés par ce même I de l'article 49 ; 3° De l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour l'exercice de leurs missions de service public. Les informations sont transmises au guichet unique dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la zone d'emprise des travaux des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux et d'obtenir la liste et les coordonnées des maîtres d'ouvrage ainsi que les informations mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 49. Les informations relatives à l'emplacement des travaux et aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système d'information géographique, suivant un format largement répandu. III. – Les personnes proposant des prestations de service rémunérées qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de l'article L. 50 signent une convention annuelle avec l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la nature des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que ces personnes communiquent aux maître d'ouvrage et les règles relatives à la traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles effectuent. IV. – Pour l'exercice des missions décrites au présent article, l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique met en œuvre une comptabilité analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance de ce guichet. Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise : – les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; – les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées mentionnées au III. V. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut sur demande motivée, solliciter de l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission d'informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

R42-2

LEGIARTI000044015930

LEGIARTI000033964633

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.</p><p>I. – L'obligation d'information mise à la charge du maître d'ouvrage par le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 49 </a>est assurée par l'intermédiaire du guichet unique. Cette obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux sixième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 49, par la déclaration de projet de travaux effectuée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643868&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 554-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643870&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 554-21 </a>du code de l'environnement.</p><p>Le guichet unique fournit aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 49 un service leur permettant de renseigner directement, ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, les informations prévues par le I de cet article.</p><p>II. – Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par voie électronique, sont mises à disposition :</p><p>1° Des exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit ;</p><p>2° De l'autorité chargée d'établir le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021492886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1425-2</a> du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de ce schéma, du préfet de région, dès la programmation des travaux mentionnés par ce même I de l'article 49 ;</p><p>3° De l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour l'exercice de leurs missions de service public.</p><p>Les informations sont transmises au guichet unique dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la zone d'emprise des travaux des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux et d'obtenir la liste et les coordonnées des maîtres d'ouvrage ainsi que les informations mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 49. Les informations relatives à l'emplacement des travaux et aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système d'information géographique, suivant un format largement répandu.</p><p>III. – Les personnes proposant des prestations de service rémunérées qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000032469875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 50 </a>signent une convention annuelle avec l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la nature des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que ces personnes communiquent aux maître d'ouvrage et les règles relatives à la traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles effectuent.</p><p>IV. – Pour l'exercice des missions décrites au présent article, l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique met en œuvre une comptabilité analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance de ce guichet.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise :</p><p>– les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;</p><p>– les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées mentionnées au III.</p><p>V. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut sur demande motivée, solliciter de l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission d'informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.</p><p></p>

LEGIARTI000033964633

MD-20241124_193907_290_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044015930

LEGI

LEGISCTA000033964631

Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil

LEGISCTA000033964631

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil

Code des postes et des communications électroniques, art. R42-3

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement .

R42-3

LEGIARTI000036016092

LEGIARTI000036016086

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000032469875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 50</a> figurent au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024279092&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement</a>.</p>

MD-20241124_193907_290_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036016092

LEGI

LEGISCTA000033964631

Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil

LEGISCTA000033964631

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil

Code des postes et des communications électroniques, art. R45

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

R45

LEGIARTI000006467012

LEGIARTI000006467007

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L79 (V)'>l'article L. 79.</a><p></p><p></p>

LEGIARTI000006467011

IG-20231129

LEGIARTI000006467012

LEGI

LEGISCTA000006181995

Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

LEGISCTA000006181995

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R46

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages ; 2° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d'apercevoir ces signaux, ne se retire pas ou ne se tient pas éloigné d'un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin ; 3° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tient pas éloigné de la ligne des bouées d'un quart de mille nautique au moins.

R46

LEGIARTI000006467018

LEGIARTI000006467013

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<p></p><p></p> 1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages ;<p></p><p></p> 2° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d'apercevoir ces signaux, ne se retire pas ou ne se tient pas éloigné d'un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin ;<p></p><p></p> 3° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tient pas éloigné de la ligne des bouées d'un quart de mille nautique au moins.<p></p>

LEGIARTI000006467017

IG-20231129

LEGIARTI000006467018

LEGI

LEGISCTA000006181995

Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

LEGISCTA000006181995

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R47

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou s'est amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble, sauf les cas de force majeure ; 2° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose, à la réparation d'un câble sous-marin ; toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir le bâtiment portant les signaux adoptés ont, pour se conformer à l'avertissement, le délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures ; 3° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles sous-marins.

R47

LEGIARTI000006467024

LEGIARTI000006467019

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :</p><p></p><p>1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou s'est amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble, sauf les cas de force majeure ;</p><p></p><p>2° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose, à la réparation d'un câble sous-marin ; toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir le bâtiment portant les signaux adoptés ont, pour se conformer à l'avertissement, le délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures ;</p><p></p><p>3° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles sous-marins.</p><p></p>

LEGIARTI000006467023

IG-20231124

LEGIARTI000006467024

LEGI

LEGISCTA000006181995

Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

LEGISCTA000006181995

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R48

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R. 46 et R. 47 , rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques ; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.

R48

LEGIARTI000006467030

LEGIARTI000006467025

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : <p></p><p></p>1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R46 (V)'>R. 46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R47 (V)'>R. 47</a>, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques ; <p></p><p></p>2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.<p></p>

LEGIARTI000006467029

IG-20231129

LEGIARTI000006467030

LEGI

LEGISCTA000006181995

Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

LEGISCTA000006181995

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R49

Code des postes et des communications électroniques

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

R49

LEGIARTI000006467036

LEGIARTI000006467031

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p> Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<p></p><p></p> 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;<p></p><p></p> 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.<p></p>

LEGIARTI000006467035

IG-20231129

LEGIARTI000006467036

LEGI

LEGISCTA000006181995

Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

LEGISCTA000006181995

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R50

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67 .

R50

LEGIARTI000006467041

LEGIARTI000006467037

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R45 (V)'>articles R. 45 à R. 49 </a>sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L67 (V)'>l'article L. 67</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006467040

IG-20231124

LEGIARTI000006467041

LEGI

LEGISCTA000006181993

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

LEGISCTA000006181993

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R51

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81 , l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72 .

R51

LEGIARTI000006467047

LEGIARTI000006467042

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L81 (V)'>l'article L. 81</a>, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L72 (V)'>l'article L. 72</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006467046

IG-20231129

LEGIARTI000006467047

LEGI

LEGISCTA000006181993

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

LEGISCTA000006181993

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52

Code des postes et des communications électroniques

En cas de récidive, le maximum des peines édictées à l'article R. 51 est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double. Il y a récidive pour les faits prévus par les articles R. 46 à R. 49 , lorsque, dans les deux années qui précèdent, il a été rendu contre le contrevenant un jugement définitif pour infraction aux dispositions desdits articles.

R52

LEGIARTI000006467052

LEGIARTI000006467048

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>En cas de récidive, le maximum des peines édictées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R51 (V)'>l'article R. 51 </a>est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double. <p></p><p></p>Il y a récidive pour les faits prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R46 (V)'>articles R. 46 à R. 49</a>, lorsque, dans les deux années qui précèdent, il a été rendu contre le contrevenant un jugement définitif pour infraction aux dispositions desdits articles.<p></p>

LEGIARTI000006467051

IG-20231124

LEGIARTI000006467052

LEGI

LEGISCTA000006181993

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

LEGISCTA000006181993

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-1

Code des postes et des communications électroniques

Les demandes d'assignation de fréquence relatives à un système satellitaire sont adressées à l'Agence nationale des fréquences. La demande contient les renseignements prévus à l'appendice 4 du règlement des radiocommunications. Elle donne lieu au versement d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentés du montant des frais afférent au versement des sommes dues à cette dernière. Sauf si les assignations demandées ne sont pas conformes au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences les déclare dans un délai d'un mois, au nom de la France, pour le compte du demandeur et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.

R52-3-1

LEGIARTI000006466514

LEGIARTI000006466514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les demandes d'assignation de fréquence relatives à un système satellitaire sont adressées à l'Agence nationale des fréquences.<p></p><p></p> La demande contient les renseignements prévus à l'appendice 4 du règlement des radiocommunications. Elle donne lieu au versement d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentés du montant des frais afférent au versement des sommes dues à cette dernière.<p></p><p></p> Sauf si les assignations demandées ne sont pas conformes au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences les déclare dans un délai d'un mois, au nom de la France, pour le compte du demandeur et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466514

LEGI

LEGISCTA000006165970

Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.

LEGISCTA000006165970

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-2

Code des postes et des communications électroniques

Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

R52-3-2

LEGIARTI000006466515

LEGIARTI000006466515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466515

LEGI

LEGISCTA000006165970

Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.

LEGISCTA000006165970

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-3

Code des postes et des communications électroniques

Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences : 1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ; 2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ; 3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.

R52-3-3

LEGIARTI000006466516

LEGIARTI000006466516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences : <p></p><p></p>1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)'>l'article R. 52-3-1 </a>; <p></p><p></p>2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V)'>l'article L. 41</a> ; <p></p><p></p>3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466516

LEGI

LEGISCTA000006165971

Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

LEGISCTA000006165971

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-4

Code des postes et des communications électroniques

Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 52-3-3 sont adressées à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe le contenu du dossier de demande. Toute demande d'autorisation donne lieu au versement d'une redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par l'administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les ministres chargés du budget et des communications électroniques.

R52-3-4

LEGIARTI000006466517

LEGIARTI000006466517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les demandes d'autorisation mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)'>l'article R. 52-3-3</a> sont adressées à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe le contenu du dossier de demande. <p></p><p></p>Toute demande d'autorisation donne lieu au versement d'une redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par l'administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les ministres chargés du budget et des communications électroniques.<p></p>

MD-20241007_190259_813_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006466517

LEGI

LEGISCTA000006165971

Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

LEGISCTA000006165971

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-5

Code des postes et des communications électroniques

Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences : 1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ; 2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.

R52-3-5

LEGIARTI000006466518

LEGIARTI000006466518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences :<p></p><p></p> 1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ;<p></p><p></p> 2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466518

LEGI

LEGISCTA000006165971

Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

LEGISCTA000006165971

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-6

Code des postes et des communications électroniques

A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation ; 2° Un rapport d'instruction comprenant notamment les résultats de l'examen de conformité aux dispositions de l'article L. 97-2 -I ; 3° Les observations et avis recueillis ; 4° Un projet d'autorisation ou une proposition de refus. Le ministre chargé des communications électroniques dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour statuer. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, sa décision est réputée négative. Il la notifie au demandeur et en informe l'Agence nationale des fréquences.

R52-3-6

LEGIARTI000006466520

LEGIARTI000006466520

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : </p><p>1° La demande d'autorisation ; </p><p>2° Un rapport d'instruction comprenant notamment les résultats de l'examen de conformité aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L97-2 (V)'>L. 97-2</a>-I ; </p><p>3° Les observations et avis recueillis ; </p><p>4° Un projet d'autorisation ou une proposition de refus. </p><p>Le ministre chargé des communications électroniques dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour statuer. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, sa décision est réputée négative. Il la notifie au demandeur et en informe l'Agence nationale des fréquences.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466520

LEGI

LEGISCTA000006165971

Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

LEGISCTA000006165971

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-7

Code des postes et des communications électroniques

Le titulaire de l'autorisation doit conserver en permanence le contrôle de l'émission de toutes les stations radioélectriques fonctionnant sous couvert de cette autorisation, y compris les stations terriennes, directement ou par l'intermédiaire de contrats avec les exploitants des stations. Les contrats doivent comporter des stipulations permettant au titulaire de l'autorisation d'interrompre l'activité des stations. Ces stipulations sont communiquées à l'Agence nationale des fréquences qui en informe le ministre chargé des communications électroniques.

R52-3-7

LEGIARTI000006466521

LEGIARTI000006466521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le titulaire de l'autorisation doit conserver en permanence le contrôle de l'émission de toutes les stations radioélectriques fonctionnant sous couvert de cette autorisation, y compris les stations terriennes, directement ou par l'intermédiaire de contrats avec les exploitants des stations. Les contrats doivent comporter des stipulations permettant au titulaire de l'autorisation d'interrompre l'activité des stations. Ces stipulations sont communiquées à l'Agence nationale des fréquences qui en informe le ministre chargé des communications électroniques.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466521

LEGI

LEGISCTA000006150709

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

LEGISCTA000006150709

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-8

Code des postes et des communications électroniques

Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

R52-3-8

LEGIARTI000006466522

LEGIARTI000006466522

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466522

LEGI

LEGISCTA000006150709

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

LEGISCTA000006150709

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-9

Code des postes et des communications électroniques

Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.

R52-3-9

LEGIARTI000006466523

LEGIARTI000006466523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466523

LEGI

LEGISCTA000006150709

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

LEGISCTA000006150709

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-10

Code des postes et des communications électroniques

Le titulaire de l'autorisation fournit au moins une fois par an au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences des éléments financiers, commerciaux et techniques, relatifs au projet de système satellitaire ou à son exploitation, notamment : 1° Les éléments relatifs à l'utilisation de la fréquence assignée à laquelle se rapporte l'autorisation ; 2° Le cas échéant, les éléments relatifs aux évolutions survenues ou prévues dans l'exploitation du système satellitaire.

R52-3-10

LEGIARTI000006466524

LEGIARTI000006466524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le titulaire de l'autorisation fournit au moins une fois par an au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences des éléments financiers, commerciaux et techniques, relatifs au projet de système satellitaire ou à son exploitation, notamment :<p></p><p></p> 1° Les éléments relatifs à l'utilisation de la fréquence assignée à laquelle se rapporte l'autorisation ;<p></p><p></p> 2° Le cas échéant, les éléments relatifs aux évolutions survenues ou prévues dans l'exploitation du système satellitaire.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466524

LEGI

LEGISCTA000006150709

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

LEGISCTA000006150709

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-11

Code des postes et des communications électroniques

Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à l'article précédent : 1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute modification de la composition du conseil d'administration ; 2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ; 3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ; 4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ; 5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du système satellitaire ; 6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système satellitaire.

R52-3-11

LEGIARTI000006466525

LEGIARTI000006466525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à l'article précédent :<p></p><p></p> 1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute modification de la composition du conseil d'administration ;<p></p><p></p> 2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ;<p></p><p></p> 3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;<p></p><p></p> 4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ;<p></p><p></p> 5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du système satellitaire ;<p></p><p></p> 6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système satellitaire.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466525

LEGI

LEGISCTA000006150709

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

LEGISCTA000006150709

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-12

Code des postes et des communications électroniques

Sous réserve des dispositions de l'article R. 52-3-14 , l'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans. Toutefois, lorsqu'elle concerne un système expérimental, lorsque le demandeur le propose ou lorsque la durée de vie prévisionnelle du système le justifie, l'autorisation peut être délivrée pour une durée moindre. L'autorisation peut être renouvelée. Dans ce cas, le titulaire adresse sa demande à l'Agence nationale des fréquences trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation en cours, sauf dans le cas des systèmes expérimentaux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels un délai plus court peut être prévu par l'autorisation. Cette demande est traitée comme une première demande.

R52-3-12

LEGIARTI000006466526

LEGIARTI000006466526

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-14 (V)'>l'article R. 52-3-14</a>, l'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans. Toutefois, lorsqu'elle concerne un système expérimental, lorsque le demandeur le propose ou lorsque la durée de vie prévisionnelle du système le justifie, l'autorisation peut être délivrée pour une durée moindre. <p></p><p></p>L'autorisation peut être renouvelée. Dans ce cas, le titulaire adresse sa demande à l'Agence nationale des fréquences trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation en cours, sauf dans le cas des systèmes expérimentaux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels un délai plus court peut être prévu par l'autorisation. Cette demande est traitée comme une première demande.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006466526

LEGI

LEGISCTA000006150710

Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.

LEGISCTA000006150710

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-13

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.

R52-3-13

LEGIARTI000006466528

LEGIARTI000006466528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006466528

LEGI

LEGISCTA000006150711

Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.

LEGISCTA000006150711

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.

Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-14

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'une partie des fréquences assignées sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, dans le cas d'accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants de fréquences déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est modifiée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences. Si toutes les fréquences assignées sur lesquelles porte l'autorisation sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est caduque.

R52-3-14

LEGIARTI000006466529

LEGIARTI000006466529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0