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Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. R112-20 | La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres. Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat concerné par la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture. | 2021-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-20 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R112-21 | La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel. | 2021-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-21 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. R112-22 | Lorsque l'Etat français est devenu dépositaire d'un bien restitué, le ministre chargé de la culture peut décider d'exposer le bien dans un lieu qu'il détermine. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-22 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R112-23 | Une publicité est assurée dans les mêmes formes que celle prévue aux articles R. 112-18 et R. 112-19 lorsque, en vertu d'une décision prise par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne devenue définitive, le retour d'un bien sur le territoire national a été ordonné. L'avis doit alors être publié dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision du tribunal devenue définitive a été portée à la connaissance de l'Etat. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-23 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R112-24 | La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français. | 2021-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-24 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. R112-25 | La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19 . | 2012-11-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-25 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R112-26 | Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-26 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. R112-27 | Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1 , le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives publiques, l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur du bien culturel appartenant au domaine public mobilier ou au détenteur d'archives publiques. Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur. Lorsque les biens sont mis en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente si l'identité du vendeur n'est pas connue. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-27 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. R112-28 | Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution. Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-28 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. R112-29 | Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté. | 2021-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-29 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. R112-30 | Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits. De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-30 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. R112-31 | L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis. Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-31 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. R112-32 | Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches. Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis. En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-32 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. R113-1 | Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l' annexe 3 du présent code. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R113-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. D113-2 | Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques. Cette commission examine : – la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ; – les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur pour le transport et l'exposition des œuvres et objets d'art ; – les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art prévues dans le dossier du demandeur ; – le projet culturel pour lequel le prêt est demandé. Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. D113-3 | La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ; – aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets d'art ; – aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire du prêt ou dépôt ; – à l'engagement du bénéficiaire d'accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ou par le directeur du Centre national des arts plastiques ; – aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article D. 113-4 ; – aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ; – aux conditions de restauration des œuvres ou objets d'art ; – aux motifs de résiliation de la convention. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. D113-4 | Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt. Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties qu'il présente. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. D113-5 | I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art. En cas de détérioration, le Centre national des arts plastiques se prononce sur les possibilités de restauration et sur les modalités financières et techniques de prise en charge de cette restauration par l'emprunteur ou le dépositaire. II. – La restauration de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé est à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire et diligentée par lui. A défaut, elle donne lieu à l'émission d'un titre de recette correspondant au coût de sa restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le directeur du Centre national des arts plastiques. Dans le cas où l'œuvre ou l'objet d'art ne pourrait pas être restauré, le titre de recettes correspond au montant de la dépréciation. III. – Toute disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé donne lieu à l'émission, par le Centre national des arts plastiques, d'un titre de recettes correspondant à la valeur de l'œuvre ou objet d'art estimée au moment du constat de sa disparition ou destruction. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. D113-6 | Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution de la convention de prêt ou de dépôt. Les frais de retrait sont à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. D113-7 | Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un prêt à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé pour l'organisation d'expositions temporaires à caractère culturel en France ou à l'étranger, qui garantissent l'accessibilité au public et valorisent l'œuvre et son auteur. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. D113-8 | I. – La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants : – la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ; – le projet culturel du demandeur ; – les garanties de sécurité mises en place pour l'exposition, ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et pendant l'exposition ; – la présentation des actions et documents de valorisation des œuvres ou objets d'art envisagés. II. – Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D. 113-2 . Toute prolongation est subordonnée à l'accord exprès du directeur du Centre national des arts plastiques sur demande adressée à celui-ci au moins un mois avant la date d'échéance du prêt prévue par la convention. Elle donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention de prêt. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. D113-9 | Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ; 3° Dans les musées étrangers ; 4° Dans les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une personne publique ; 5° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ; 6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre ; 7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ; 8° Dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ; 9° Dans les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-9 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. D113-10 | La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable. Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention. Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-10 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du patrimoine, art. D113-10-1 | Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3 , le dépositaire s'engage à : 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ; 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national des arts plastiques les conditions de présentation des œuvres et objets d'art mis en dépôt ; 3° Faire parvenir chaque année au Centre national des arts plastiques un inventaire précis des œuvres et objets d'art dont il est dépositaire ; 4° Mettre à disposition les œuvres et objets d'art à la demande du Centre national des arts plastiques en vue d'une exposition temporaire. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-10-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. D113-10-2 | Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires. La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles D. 113-2 à D. 113-8 . | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-10-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. D113-11 | La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement Mobilier national, agissant au nom de l'Etat : 1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat. A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ; 2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-11 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. D113-13 | Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-13 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. D113-14 | Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde : 1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ; 2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22 , lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie. L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 1800. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-14 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. D113-15 | Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-15 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. D113-16 | Sont confiés au Mobilier national : 1° Le contrôle de l'inspection technique et des travaux de conservation et de restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D. 113-14 , et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à l'article D. 113-11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des bénéficiaires du dépôt. Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais de celui-ci ; 2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son inventaire. | 2022-01-01 00:00:00 | 2222-02-22 00:00:00 | D113-16 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. D113-17 | Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt du Mobilier national. L'administration générale du Mobilier national peut leur demander de contracter une assurance pour la valeur de ces objets qu'elle aura déterminée. | 2016-11-07 00:00:00 | 2222-02-22 00:00:00 | D113-17 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. D113-18 | La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement : 1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ; 2° De ne pas changer, sans l'accord du Mobilier national, la place qui leur a été attribuée au moment où elles ont été mises en dépôt ; Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles énoncées à l'article D. 113-11 entraîne de droit leur retour dans les réserves du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé de la culture ; 3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ; 4° De ne procéder à aucune réparation ou transformation sans son autorisation préalable ; 5° De fournir, sur demande du Mobilier national, l'attestation d'assurance couvrant la valeur desdits objets ; 6° De faire parvenir au Mobilier national, à la fin de chaque année, un état des objets dont il est dépositaire ou figurant à l'inventaire annexe, avec indication de leur emplacement et de leur état de conservation. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-18 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. D113-19 | La restauration des meubles et objets mobiliers détériorés en cours d'usage demandée par le bénéficiaire ou décidée, après visite d'inspection par l'administration générale du Mobilier national est dans tous les cas à la charge dudit bénéficiaire. Il en est de même pour les objets mobiliers restitués définitivement et dont le mauvais état est constaté lors de leur rentrée au Mobilier national. | 2016-11-07 00:00:00 | 2222-02-22 00:00:00 | D113-19 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. D113-20 | En cas de disparition d'un meuble ou d'un objet mobilier mis en dépôt soit il est émis un titre de perception à l'encontre du dépositaire pour la valeur de la pièce estimée au moment où sa disparition est constatée par le Mobilier national, soit le Mobilier national propose l'achat par le dépositaire d'une pièce équivalente qui sera ensuite portée aux inventaires du Mobilier national. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-20 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du patrimoine, art. D113-21 | Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-21 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. D113-22 | La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit : 1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances ; 4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 5° Le président du Mobilier national. Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-22 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. D113-23 | Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-23 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. D113-24 | Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-24 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. D113-25 | Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-25 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. D113-26 | Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1. | 2016-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-26 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. D113-27 | La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'œuvres d'art. Les services et établissements relevant du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'éducation exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission. Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels. La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes. Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'œuvres d'art, à la mise en œuvre du récolement décennal prévu par l'article L. 451-2 et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux œuvres déposées. Elle veille à la mise en œuvre du récolement prévu par l'article L. 451-9 et prend en compte ses résultats. Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité. Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'œuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au deuxième alinéa. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-27 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du patrimoine, art. D113-28 | La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ; 2° Dix représentants du ministère chargé de la culture : a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ; b) Le secrétaire général ; c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ; d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; e) Le directeur général de la création artistique ; f) L'administrateur général du Mobilier national ; g) Le président du Centre des monuments nationaux ; h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ; i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; j) Le directeur général des Arts décoratifs ; 3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 4° Le secrétaire général du ministère de la justice ; 5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ; 7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; 8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation. Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter. | 2021-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-28 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. D113-29 | Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative. Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative. Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication. | 2020-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-29 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. D113-30 | Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national. Le secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de la commission. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-30 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R114-1 | Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l' article 322-3-1 du code pénal , sont : 1° En ce qui concerne les agents publics, les personnes privées qu'il missionne et les personnels mentionnés au b de l'article L. 114-4, le préfet de région ; 2° En ce qui concerne les agents publics affectés dans un établissement public, l'autorité qui a procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commissionnement. Un arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée. | 2021-07-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. R114-2 | La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité. L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. R114-3 | La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant l'accomplissement de sa mission. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. R114-4 | La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article R. 114-1 ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. R114-5 | Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l' article R. 645-13 du code pénal . | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. R114-6 | Les associations mentionnées à l' article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription : 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; 2° D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ; 3° De garanties suffisantes d'organisation. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. R114-7 | La réunion des conditions mentionnées à l'article R. 114-6 est attestée notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des organes d'administration de l'association, par la régularité de ses comptes et par la nature et l'importance des activités pratiques de l'association et des publications de ses membres. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R114-8 | Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique qui sollicitent l'agrément prévu à l' article 2-21 du code de procédure pénale sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article R. 114-7 . | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du patrimoine, art. R114-9 | La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration. La demande est accompagnée d'un dossier comportant : 1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ; 2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal judiciaire ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ; 3° Un exemplaire, à jour, des statuts ; 4° Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association, conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ; 5° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ; 6° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national pour lequel l'agrément est sollicité. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. R114-10 | La demande d'agrément, établie en quatre exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. R114-11 | Le préfet procède à l'instruction de la demande d'agrément et consulte le directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle l'association a son siège social. Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social et l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-11 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R114-12 | Les autorités consultées en application de l'article R. 114-11 font connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R114-13 | Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au préfet de région. La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du préfet de région, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. 114-10 . L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par le préfet de région au président de l'association intéressée. La décision de refus d'agrément est motivée. | 2020-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-13 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. R114-14 | La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue. | 2020-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-14 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. R114-15 | L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent. Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule association, l'agrément doit être à nouveau sollicité. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-15 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R114-16 | Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9 . | 2020-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-16 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. R114-17 | Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision du préfet de région, pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13 . Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13. L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations. La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. | 2020-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-17 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R114-18 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire : 1° De ne pas déclarer le lieu de conservation du trésor national ou un changement de son lieu de conservation ou de ne pas le présenter aux agents habilités à cette fin, en infraction aux dispositions de l'article L. 111-7-1 ; 2° De réaliser sur un trésor national les travaux de modification ou de restauration sans autorisation préalable ou de ne pas les réaliser conformément à l'autorisation délivrée, en infraction aux dispositions de l'article L. 111-7-2 ; 3° D'aliéner par lots ou pièces un trésor national constitué par un fonds d'archives, une collection ou un ensemble de biens culturels au sens de l'article L. 111-7-3 , en infraction aux dispositions de ce même article. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-18 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. R115-1 | Un bien culturel appartenant au domaine public en application de l' article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R115-2 | Le déclassement d'un bien culturel qui ne relève pas des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques et a été affecté à une collection publique intervient au terme d'une procédure qui se déroule conformément aux dispositions du présent article. Lorsque le bien culturel est propriété de l'Etat, il est déclassé par arrêté motivé du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française pris, le cas échéant, après avis du ministre dont l'administration ou un établissement placé sous sa tutelle assure la conservation du bien. Lorsque le bien culturel est propriété d'une personne publique autre que l'Etat, il est déclassé par décision de cette personne après avis du ministre chargé de la culture qui se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par la personne publique propriétaire. A défaut, l'avis est réputé rendu. La décision est publiée. Lorsque l'entrée dans la collection à laquelle appartient le bien dont le déclassement est envisagé est soumise à la décision ou à l'avis d'une instance chargée d'apprécier l'intérêt public des biens du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, cette instance est consultée avant toute décision de déclassement par la personne publique propriétaire ou, à défaut, par le ministre chargé de la culture. Si le bien culturel appartient aux collections d'un fonds régional d'art contemporain, cet avis est rendu par la commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R115-3 | La commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 est la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024. Cette commission rend l'avis prévu à l'article L. 115-3 dans les conditions prévues par ce décret et par les dispositions de la présente section. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. R115-4 | Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2 , elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. R115-5 | Lorsqu'elle est saisie par une personne s'estimant victime d'une spoliation ou ayant droit d'une victime d'une demande tendant à la restitution d'un bien mentionné à l'article L. 115-2 , la commission informe la personne publique concernée dès réception de cette demande. Lorsque la commission se saisit de sa propre initiative, elle en informe la personne publique concernée dans les meilleurs délais. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R115-6 | La commission émet un avis dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de sa saisine. Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, elle peut, en en informant le demandeur avant l'expiration du délai, prolonger celui-ci dans la limite de dix-huit mois supplémentaires. La commission notifie son avis aux personnes concernées dans le délai mentionné au premier alinéa. Dans les cas où la commission se saisit de sa propre initiative, les deux premiers alinéas ne sont pas applicables. Lorsqu'à l'issue de son instruction, elle conclut à l'existence d'une spoliation, elle notifie son avis aux personnes concernées. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R115-7 | A compter de la réception de l'avis de la commission, ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à celle-ci, la personne publique dispose d'un délai de quatre mois pour informer les personnes concernées et la commission des suites qu'elle entend donner à la demande. Le silence gardé par la personne publique à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet de la demande. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. R115-8 | Lorsque le bien culturel dont la restitution lui a été demandée a fait l'objet d'une spoliation, la personne publique dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de sa décision prise en application de l'article R. 115-7, pour le restituer ou, le cas échéant, pour convenir en accord avec le propriétaire ou ses ayants droit d'autres modalités de réparation conformément au troisième alinéa de l'article L. 115-2 . Les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien peuvent notamment comprendre la conclusion d'une transaction permettant le maintien du bien dans les collections ou d'un accord sur les conditions de la présentation du bien au public ou sur celles de sa conservation par la personne publique. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-8 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R115-9 | Les avis de la commission pris en application des dispositions de la présente section sont publiés sur son site internet, dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision prise par la personne publique en application de l'article R. 115-7. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-9 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. R115-10 | Lorsque le bien culturel relève du domaine public mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration ou un établissement placé sous sa tutelle assure la conservation du bien. Lorsque le bien culturel relève du domaine public mobilier d'une personne publique autre que l'Etat, sa sortie des collections est prononcée après approbation de son organe délibérant. La décision est publiée. | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-10 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R115-11 | Une demande de restitution de restes humains par un Etat étranger sur le fondement de l'article L. 115-5 ne peut être formulée que par la voie diplomatique. Elle doit être adressée au ministre chargé de la culture. Cet Etat indique dans sa demande : 1° la désignation et le lieu de conservation des restes humains dont la restitution est demandée ainsi que tout élément permettant de préciser l'objet de la demande ; 2° au regard de la remise à des fins funéraires, les rites, pratiques ou actions que l'Etat demandeur envisage ; 3° le cas échéant, le groupe humain, au sens du 1° de l'article L. 115-6 , au nom duquel la demande est formulée ; 4° tout autre élément utile à l'instruction de la demande et à la vérification de la réunion des conditions légales. Lorsque les restes humains relèvent des collections conservées par un établissement public national ou une collectivité territoriale, le ministre chargé de la culture informe, dans les meilleurs délais, la personne publique concernée ainsi que, le cas échéant, les ministres de tutelle de cet établissement. | 2024-06-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-11 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R115-12 | I.-La demande est instruite par le ministre chargé de la culture. La personne publique propriétaire ou affectataire des restes humains concernés est associée à cette instruction ainsi que, le cas échéant, les ministres de tutelle de l'établissement public concerné. Le ministre chargé de la culture peut demander à la personne publique propriétaire ou affectataire des restes humains concernés la transmission dans un délai qu'il fixe de tout élément en sa possession permettant d'apprécier si les conditions fixées à l'article L. 115-5 sont réunies. II.-Lorsque la demande concerne des restes humains dont l'identification est incertaine, le comité scientifique prévu à l'article L. 115-7 est constitué en concertation avec l'Etat demandeur. Les membres sont choisis en raison de leur compétence scientifique et muséale en fonction de la nature des travaux à conduire. Ceux désignés au nom du Gouvernement français le sont par le ministre chargé de la culture après consultation, le cas échéant, du ministre de tutelle de l'établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 115-11 . Le comité détermine les modalités d'organisation de ses travaux. Les conditions d'exercice de sa mission sont formalisées par l'adoption d'un document de cadrage qui fixe une date prévisionnelle de fin de ses travaux que le comité peut modifier en fonction de leur progression. Il conduit tous les travaux documentaires, archivistiques et scientifiques, y compris anthropologiques, nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le rapport du comité scientifique est adressé aux personnes publiques concernées. | 2024-06-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-12 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. R115-13 | Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8 , ou tout refus, est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. A compter de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat. | 2024-06-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-13 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R115-14 | Le rapport du comité scientifique est rendu public sous réserve de l'accord de l'Etat demandeur. Cette publication s'effectue sur le site internet du ministère chargé de la culture, dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 115-13 . Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. | 2024-06-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R115-14 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R116-1 | I. – Les modalités d'attribution du label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, prévu à l'article L. 116-1 sont régies par le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Le projet artistique et culturel qui doit être présenté en application de l'article 2 de ce décret traite également de la stratégie d'enrichissement, de conservation, d'étude scientifique et de mise en valeur de la collection. La convention pluriannuelle comporte des objectifs relatifs à ces points. Le bilan prévu à l'article 4 en rend compte. II. – Dans le cas où la personne morale bénéficiaire du label ne respecte pas les obligations prévues au présent code et aux articles 2, 4 et 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut la mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai maximum de six mois. La mise en demeure est notifiée au dirigeant de la personne morale. Les collectivités territoriales partenaires en sont informées. III. – Si la mise en demeure prévue au II reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension du label. La décision de suspension, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées. La suspension du label est prononcée pour une durée maximale d'un an. Durant la période de suspension, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut décider du retrait partiel ou total du soutien financier de l'Etat. Durant la période de suspension, la structure ne peut se prévaloir du label. La suspension peut, en outre, être retenue comme fait déclencheur des clauses résolutoires de la convention pluriannuelle d'objectifs et, le cas échéant, des autres conventions signées par l'Etat avec la structure. IV. – Si, au terme de la période de suspension, les manquements constatés persistent, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires et après qu'ont été définies les conditions ultérieures de dévolution de propriété, de conservation et de gestion des biens de la collection acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité publique, peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la Commission scientifique nationale des collections. La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne morale bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires sont informées. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R116-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R116-2 | Pour l'application du 6° de l'article 2 du décret mentionné à l'article R. 116-1 , la personne morale qui demande le label doit bénéficier du soutien financier de la région dans laquelle elle a son siège. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R116-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R116-3 | Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7 . | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R116-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. R116-4 | L'instance mentionnée au 1° de l'article L. 116-1 examine tout projet d'acquisition d'œuvres ou d'objets d'art destinés à intégrer la collection. Elle est présidée par le directeur de la structure et composée de quatre à six personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un artiste. Un représentant du directeur régional des affaires culturelles et un représentant du conseil régional assistent aux séances avec voix consultative. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R116-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R116-5 | I. – La collection est présentée et conservée dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des œuvres. II. – La personne morale propriétaire de la collection ou qui en a la garde établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens acquis, prêtés ou déposés. Elle procède à l'inscription des œuvres sur une base de données commune à l'ensemble des structures bénéficiant du label et accessible aux services de l'Etat. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R116-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du patrimoine, art. R116-6 | Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire. Cette convention précise notamment la durée du prêt ou du dépôt, la valeur d'assurance de l'œuvre, les conditions de présentation, ainsi que les engagements de l'emprunteur ou du dépositaire. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R116-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. R116-7 | Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt. La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Les dépôts donnent lieu à un récolement tous les cinq ans. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R116-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R116-8 | La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. Le ministre se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par la personne propriétaire. A défaut, l'avis est réputé rendu. | 2021-07-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R116-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R121-1 | L'offre d'achat prévue au premier alinéa de l'article L. 121-1 est présentée par le ministre chargé de la culture, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes. Cette offre mentionne, outre le prix estimé du bien, les informations relatives aux prix atteints, le cas échéant, par des biens comparables sur le marché international ou, à défaut, aux éléments de comparaison pouvant justifier l'estimation. Le délai imparti au propriétaire du bien par le deuxième alinéa de l'article L. 121-1 commence à courir à compter de la réception de l'offre d'achat. L'absence de réponse écrite du propriétaire dans ce délai vaut refus de vente. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. R121-2 | La décision du ministre chargé de la culture de faire fixer la valeur du bien par une expertise, dans le cas où son offre d'achat n'a pas été acceptée par le propriétaire, est notifiée à celui-ci au plus tard deux mois après la réception par le ministre de la décision du propriétaire ou après l'expiration du délai imparti à celui-ci par le deuxième alinéa de l'article L. 121-1. Cette notification comporte le nom et l'adresse de l'expert choisi par le ministre chargé de la culture. Le nom et l'adresse de l'expert choisi par le propriétaire sont transmis au ministre chargé de la culture au plus tard deux mois après la réception de cette notification. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire chargé de la désignation de l'expert est le président du tribunal judiciaire de Paris ; il est saisi par le ministre chargé de la culture. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R121-3 | Les experts se font présenter le bien. Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation. En cas de désignation amiable des experts, leur rapport est établi en deux originaux qui sont adressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au ministre chargé de la culture et au propriétaire. Si l'un des experts a été nommé par décision de justice, l'original du rapport est déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris et une copie en est transmise par les experts au ministre et au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. R121-4 | La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du rapport par le ministre ou par le propriétaire. A défaut, le président du tribunal judiciaire de Paris procède à cette désignation ; il est saisi par la partie la plus diligente. Les conditions d'établissement et de remise du rapport sont celles prévues à l'article R. 121-3 . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. R121-5 | L'offre d'achat prévue au cinquième alinéa de l'article L. 121-1 est présentée par le ministre chargé de la culture. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R121-6 | Les offres, demandes et décisions prévues au présent chapitre doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, faute de remise au destinataire, signifiées par acte d'huissier de justice. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. R121-7 | Toute offre d'achat d'un bien pour le compte d'un service de l'Etat ne relevant pas de l'autorité du ministre chargé de la culture ou pour le compte d'une personne publique autre que l'Etat est présentée par ce ministre. Les dispositions du présent chapitre lui sont applicables. Le paiement du prix d'acquisition et les frais de la procédure d'estimation et d'acquisition, notamment les frais d'expertise, sont supportés par la personne publique ou le service de l'Etat pour le compte duquel la procédure est diligentée. Lorsque la personne publique ou le service de l'Etat pour le compte duquel a été entreprise la procédure d'acquisition renonce à la poursuivre, celle-ci peut être reprise au profit d'un autre service de l'Etat ou d'une autre personne publique. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. D122-1 | Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du patrimoine, art. D122-2 | Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique, sont fixées à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. D122-3 | Les règles relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de biens culturels ayant le caractère de trésor national ou présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie ainsi que les règles applicables à l'achat par une entreprise de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux sont fixées par le paragraphe VIII du chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. D122-4 | Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par le paragraphe VI de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R123-1 | Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 123-1. Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre des armées exercent le droit de préemption en ce qui concerne les archives relevant de leur ministère. Lorsque la Bibliothèque nationale de France entend exercer le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-3 , elle en informe le ministre chargé de la culture. En cas de demandes concurrentes, le ministre chargé de la culture détermine la collection publique ou l'institution publique au bénéfice de laquelle s'exerce le droit de préemption. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R123-2 | Sont considérés comme biens culturels pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des catégories suivantes : 1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et découvertes terrestres et sous-marines, de sites archéologiques ou de collections archéologiques ; 2° Eléments de décor provenant du démembrement d'immeubles par nature ou par destination ; 3° Peintures, aquarelles, gouaches, pastels, dessins, collages, estampes, affiches et leurs matrices respectives ; 4° Photographies positives ou négatives quels que soient leur support et le nombre d'images sur ce support ; 5° Œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 6° Productions originales de l'art statuaire ou copies obtenues par le même procédé et fontes dont les tirages ont été exécutés sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants droit et limités à un nombre inférieur ou égal à huit épreuves, plus quatre épreuves d'artistes, numérotées ; 7° Œuvres d'art contemporain non comprises dans les catégories citées aux 3° à 6° ; 8° Meubles et objets d'art décoratif ; 9° Manuscrits, incunables, livres et autres documents imprimés ; 10° Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, collections et biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ; 11° Moyens de transport ; 12° Archives ; 13° Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1° à 12°. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R123-3 | En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-1 ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir au ministre chargé de la culture les indications relatives à la vente mentionnées au troisième alinéa de l'article précité. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. R123-4 | En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-1 peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. R123-5 | L'avis mentionné à l'article R. 123-4 comporte les renseignements relatifs à l'auteur, la nature, la composition, les dimensions, l'origine et l'ancienneté des biens mis en vente. Il mentionne également le jour et l'heure de la vente aux enchères, la date et l'heure prévues pour la clôture des enchères ainsi que la possibilité de modification de la durée initialement fixée pour les enchères. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-5 |