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Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. L622-26 | En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial. | 2005-09-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-26 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. L622-27 | Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des objets mobiliers classés ou inscrits, les études préalables et les travaux de restauration de ces objets mobiliers ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-27 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. L622-28 | Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics a lieu sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Le déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à des propriétaires privés peut avoir lieu, à la demande de ceux-ci, avec l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu et la procédure d'instruction de la déclaration préalable, les conditions d'exercice du contrôle scientifique et technique ainsi que le bénéfice de l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-28 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L622-29 | Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe. | 2005-09-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-29 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L623-1 | Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32 , aux 1 et 4 de l'article 39 , aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L623-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. L630-1 | Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. | 2016-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L630-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L631-1 | Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. L631-2 | Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur leur territoire. A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, le site patrimonial remarquable est classé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. L'acte classant le site patrimonial remarquable en délimite le périmètre. Le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut être modifié selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L631-3 | I. – Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable, dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme. Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable. L'Etat apporte son assistance technique et financière à l'autorité compétente pour l'élaboration et la révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Dans son avis rendu en application des deux premiers alinéas de l'article L. 631-2 , la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture indique le document d'urbanisme permettant, sur tout ou partie du périmètre, la protection, la conservation et la mise en valeur effectives du patrimoine culturel. Elle peut assortir son avis de recommandations et d'orientations. II. – A compter de la publication de la décision de classement d'un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'Etat, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées. Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L631-4 | I. – Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique. Il comprend : 1° Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ; 2° Un règlement comprenant : a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ; b) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; c) La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ; d) Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert. II. – Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après avis de l'organe délibérant de la ou des communes concernées. En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant. Cette délégation s'accompagne de la mise à disposition de moyens techniques et financiers. Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme. Il fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est adopté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l'autorité administrative. L'élaboration, la révision ou la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du même code. Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est annexé au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme. III. – La révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article. Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut également être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique, consultation de l'architecte des Bâtiments de France puis accord de l'autorité administrative, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa du même II. La modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L631-5 | La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable. Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Elle peut également émettre des recommandations sur l'évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. L632-1 | Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L632-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. L632-2 | I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1 , subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. II. – En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public. En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention. III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat électif. Dans ce cas, l'autorité administrative statue après avis de ce médiateur. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 2023-03-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L632-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. L632-2-1 | Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; 2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L632-2-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L632-3 | Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques. Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. | 2018-11-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L632-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L633-1 | I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au I de l'article 156 du code général des impôts. II. – Les règles fiscales relatives à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l'article 199 tervicies du même code. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L633-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L641-1 | I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ; 4° Sans l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes : 1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ; 2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ; 3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ; 4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article L. 480-12 du même code est applicable. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L641-2 | I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions : 1° De l'article L. 622-1-1 relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ; 2° De l'article L. 622-1-2 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ; 3° De l'article L. 622-7 relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ou plusieurs éléments d'un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques ; 4° De l'article L. 622-22 relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques. II. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 et L. 622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée. L'interruption des travaux et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d'office par la juridiction compétente, laquelle peut fixer une astreinte ou ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants. III. – La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article L. 622-7. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. L641-3 | Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. L641-4 | Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L642-1 | Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions : 1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; 2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; 3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; 4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L642-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L642-2 | Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14 , est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17 . | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L642-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. L650-1 | I. – Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d'art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction. II. – Lorsque l'immeuble, l'ensemble architectural, l'ouvrage d'art ou l'aménagement bénéficiant de ce label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, son propriétaire informe l'autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu'il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L650-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L650-2 | Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L650-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. L650-3 | Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L650-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L710-1 | Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2 , les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L710-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L720-1 | I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-10 , L. 543-1 , L. 621-30 à L. 621-32 , L. 623-1 , L. 633-1 et L. 641-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable. En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L720-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L720-2 | Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ; d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ; e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité " . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L720-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. L720-3 | En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L720-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. L730-1 | Les articles L. 112-1 à L. 112-25 , L. 114-2 à L. 114-5 , L. 123-1 à L. 123-3 , L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-1 à L. 132-6 , L. 133-1 , L. 143-1 à L. 143-14 , L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-28 , L. 212-30 à L. 212-37 , L. 213-1 à L. 213-8 , L. 214-1 à L. 214-10 , L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 à L. 222-3 , L. 310-1 à L. 310-6 , L. 320-1 à L. 320-4 , L. 410-1 à L. 410-4 , L. 430-1, L. 430-2 , L. 441-1, L. 441-2 , L. 442-1 à L. 442-11 , L. 451-1 à L. 451-10 , L. 452-1 à L. 452-4 , L. 510-1 , L. 521-1 , L. 522-1 à L. 522-8 , L. 523-1 à L. 523-14 , L. 524-1 à L. 524-16 , L. 531-1 à L. 531-19 , L. 532-1 à L. 532-14 , L. 541-1 à L. 541-3 , L. 542-1 à L. 542-3 , L. 544-1 à L. 544-13 , L. 611-1, L. 611-2 , L. 621-1 à L. 621-9 , L. 621-11 à L. 621-27 , L. 621-29 à L. 621-33 , L. 622-1 à L. 622-21 , L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 sont applicables à Mayotte. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L730-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L730-3 | Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 , après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3 , après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L730-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. L730-4 | Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) (Abrogé) ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ; d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ". | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L730-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L730-5 | En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L730-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L740-1 | I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 , les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. Pour l'application de l'article L. 112-23 , les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1 , L. 123-2 , L. 123-4 , L. 131-1 , L. 131-2 , L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3. Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L740-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L740-2 | Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L740-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L740-3 | L'article L. 510-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L740-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L740-4 | Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ". | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L740-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du patrimoine, art. L740-5 | En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L740-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L750-1 | I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 , les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. Pour l'application de l'article L. 112-23 , les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1 , L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L750-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L750-2 | L'article L. 510-1 est applicable en Polynésie française. Les articles L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L750-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. L750-3 | Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ". | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L750-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. L750-4 | En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L750-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L760-1 | Les articles L. 112-22 et L. 112-23 , L. 123-1 à L. 123-4 , L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3 , L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L760-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L760-2 | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat : 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-2 , L. 212-5 , L. 213-1 , L. 213-3 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-10 ; 2° L'article L. 212-3 dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l' article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ; 2° bis Les articles L. 212-4 et L. 212-4-1 , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; 3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L760-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L760-3 | Les articles L. 212-15 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L760-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L760-4 | Les articles L. 510-1 , L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L760-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L760-5 | Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ". | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L760-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. L760-6 | En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L760-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L770-1 | Les articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3 , L. 132-4 et L. 132-6 , L. 133-1 , L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-5 , L. 212-15 à L. 212-28 , L. 212-31 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. 213-1 à L. 213-8 , L. 214-1 à L. 214-10 , L. 221-1 à L. 222-1 , L. 510-1 , L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L770-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L770-3 | Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ". | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L770-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L770-4 | En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L770-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du patrimoine, art. R111-1 | Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. R111-2 | Pour l'application du troisième aliéna de l'article L. 111-2 , sont considérés comme étant importés à titre temporaire : 1° Les biens culturels pour lesquels leur propriétaire ou leur mandataire peut justifier de leur présence sur le territoire douanier pendant une durée n'excédant pas deux ans ; 2° Les biens culturels provenant de pays tiers à l'Union européenne placés sous le régime d'admission temporaire prévu à l'article 250 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013. Dans ce dernier cas la mise en libre pratique, prévue par l'article 201 du même règlement, du bien culturel après un séjour de plus de deux ans sous le régime d'admission temporaire rend le certificat exigible pour la sortie du bien culturel du territoire douanier. Le propriétaire du bien culturel ou son mandataire peut justifier par tout moyen aux autorités compétentes des situations mentionnées au présent article. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R111-3 | Pour l'application de l' annexe 1 du présent code, constitue une collection, un ensemble d'objets, d'œuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent. La valeur et la cohérence de la collection s'apprécient en fonction de son intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. R111-4 | La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire. Un arrêté du ministre chargé de la culture établit le formulaire sur lequel est présentée la demande et fixe la liste des renseignements et pièces justificatives qui doivent accompagner celle-ci. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. R111-5 | Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception, avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, qui est suspendu. Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis. Le demandeur qui ne fournit pas ces éléments dans les deux mois à compter de la réception de la lettre du ministre les réclamant est réputé avoir renoncé à sa demande. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. R111-6 | Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives. Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. R111-7 | Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de l'article L. 111-3-1, le ministre chargé de la culture demande la preuve : a) Du déclassement du bien du domaine public ; b) De l'authenticité du bien ; c) De la licéité de sa provenance ou de son importation. Le propriétaire du bien ou son mandataire produit les éléments de preuve dans un délai de quatre mois à compter de la date d'envoi, par voie postale ou électronique, de la demande adressée par le ministre chargé de la culture. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée. 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par voie postale ou électronique par le demandeur de la lettre recommandée ou électronique avec demande d'avis de réception du ministre ou du président de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ; 3° Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre chargé de la culture la décision mettant fin à la procédure. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. R111-8 | L'examen de chaque demande de certificat est confié, par le ministre chargé de la culture, à une ou plusieurs personnes qui apprécient l'intérêt historique, artistique ou archéologique du bien. Lorsque l'instruction du dossier l'exige, le ministre demande la présentation du bien dans un lieu qu'il détermine. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-8 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. R111-9 | Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-9 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R111-10 | Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à compter de la date d'expiration de ce dernier, d'une durée de quinze ans pour les biens dont l'ancienneté était inférieure ou égale à cent ans à la date de la délivrance du certificat initial, et sans limite de durée pour les autres biens. Les dispositions de l'article R. 111-9 sont applicables à l'attestation mentionnée au premier alinéa. Le formulaire de demande d'attestation et le modèle d'attestation sont établis par arrêté du ministre chargé de la culture. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-10 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R111-11 | Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-11 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R111-12 | Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture. Un extrait de cet arrêté et l'avis de la commission consultative des trésors nationaux sont publiés simultanément au Journal officiel de la République française. La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. Dans le cas où le ministre ne dispose pas de l'identité et de l'adresse du propriétaire, il en fait la demande au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception ; le délai prévu à l'article R. 111-6 est suspendu à compter de la date de réception par le mandataire de la lettre du ministre jusqu'à la production de ces renseignements. Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 111-6 court à compter de la date de réception de la notification du refus par le propriétaire. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. R111-12-1 | Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture. La déclaration indique le lieu où le trésor national sera déposé et présenté ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, de l'affectataire ou de l'occupant de ce lieu. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-12-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. R111-12-2 | Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-12-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. R111-12-3 | L'autorisation de travaux sur un trésor national prévue à l'article L. 111-7-2 est délivrée par le ministre chargé de la culture. Elle peut être assortie de prescriptions motivées. La demande d'autorisation de travaux est adressée par le propriétaire ou son mandataire au service des musées de France. La demande d'autorisation de travaux est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état du bien et le projet de travaux. Si le service chargé du contrôle scientifique et technique estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet. Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande est rejetée. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-12-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R111-12-4 | Le contrôle scientifique et technique sur les travaux s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par l'article R. 111-12-5 . Le service chargé du contrôle scientifique et technique est tenu informé par le propriétaire du trésor national du lieu et de la date de début des travaux, du calendrier de leur déroulement et de leur bonne exécution. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-12-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R111-12-5 | La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service des musées de France. | 2018-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-12-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. R111-13 | L'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories qui figurent à l' annexe 1 du présent code mais n'ayant pas le caractère de trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. R111-14 | L'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-14 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R111-15 | Les autorisations mentionnées aux articles R. 111-13 et R. 111-14 précisent la ou les destinations du bien et la date de son retour obligatoire. Elles peuvent être prorogées ou modifiées, au plus tard quinze jours avant leur expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur. Le formulaire au moyen duquel est présentée la demande est établi par arrêté du ministre chargé de la culture. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-15 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. R111-16 | Les biens culturels et les trésors nationaux dont la sortie temporaire a été autorisée en application des articles R. 111-13 et R. 111-14 sont présentés aux services du ministre chargé de la culture dès leur retour sur le territoire douanier. Le lieu de présentation est choisi d'un commun accord entre le demandeur et le ministre chargé de la culture ; à défaut d'accord, le bien est présenté dans le lieu désigné par ce dernier. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-16 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. R111-17 | Lorsqu'un bien culturel entrant dans l'une des catégories figurant à l'annexe 1 du présent code a été exporté sans qu'une demande de certificat ou d'autorisation de sortie temporaire ait été présentée, le ministre chargé de la culture peut, avant de décider la mise en œuvre de l'action tendant au retour du bien prévue à l'article L. 112-14, saisir la commission consultative des trésors nationaux afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt du bien pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. L'avis de la commission est transmis à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels mentionné à l'article R. 112-2. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-17 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. R111-18 | En cas de doute sur le caractère licite de l'exportation d'un bien culturel, le ministre chargé des douanes consulte le ministre chargé de la culture sur l'appartenance du bien à la catégorie des trésors nationaux ou aux catégories de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-18 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. R111-19 | L'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008 des biens culturels entrant dans l'une des catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un trésor national est délivrée par le ministre chargé de la culture. En application du 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne n'est pas requise pour les biens culturels relevant des catégories 1. B. et 1. C. de l'annexe 1 du présent code et dont la valeur est inférieure au seuil fixé par ladite annexe. Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L. 111-2, auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation prévue à l'article R. 111-10, soit de l'autorisation de sortie temporaire prévue au cinquième alinéa de l'article L. 111-2. Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-19 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. R111-20 | L'autorisation d'exportation temporaire d'un trésor national hors du territoire douanier de l'Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la culture. Au moment de l'exportation, elle est présentée aux services des douanes accompagnée de l'autorisation de sortie temporaire prévue par l'article L. 111-7 et accordée par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues aux articles R. 111-14 et R. 111-15 . Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-20 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R111-21 | Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-20 sont présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-21 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. R111-22 | Outre son président, membre de la juridiction administrative, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres : 1° Cinq membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ; b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ; c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ; d) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ; e) Le directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ; ou leur représentant ; 2° Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture. Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture. La commission établit son règlement intérieur. Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 2021-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-22 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du patrimoine, art. R111-23 | Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou de l'article 171 BG de l'annexe II au code général des impôts, le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant y siège en qualité de membre de droit. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-23 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. D111-24 | La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D111-24 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. D111-25 | La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article R. 111-11 . Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien. Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret des délibérations. L'avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé de la culture dans les huit jours qui suivent la réunion de la commission. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D111-25 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. R112-2 | L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte). Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre. Les compétences de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. | 2021-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R112-3 | L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur est chargé : 1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la direction nationale de la sécurité publique et la direction générale de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les mesures propres à assurer la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ; 2° D'animer et de coordonner sur le plan national la recherche et la répression des vols de biens culturels ; 3° De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation internationale de police criminelle ; 4° D'exercer, pour les biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-2 , en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), les pouvoirs et les compétences dévolues à celles-ci par la législation et la réglementation sur la restitution des biens culturels. | 2023-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R112-4 | Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné : 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L. 111-1 ou L. 112-2 ; 2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire. | 2016-11-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. R112-5 | L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels reçoit toutes informations des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale, des services des douanes et du ministère chargé de la culture, sur la base desquelles il pourrait être présumé qu'un bien culturel est sorti de manière illicite du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre. L'office communique aux services du ministère chargé de la culture toutes les informations portant sur les biens culturels dont il présume qu'ils sont sortis illicitement du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R112-6 | Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée en application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte). La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du possesseur ou du détenteur. En outre, elle précise, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires sollicitées par l'office pour assurer la conservation matérielle du bien ou sa sauvegarde. | 2016-11-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R112-7 | Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants : 1° Désignation et description du bien ; 2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ; 3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ; 4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ; 5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. R112-8 | Les informations mentionnées dans la demande de recherche d'un bien culturel sont adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. R112-9 | L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées ou obtenues pour assurer la conservation matérielle du bien et sa sauvegarde. Si la localisation du bien est connue de l'office, la notification comporte la mention des nom, prénoms, domicile ou dénomination et siège social du détenteur du bien et, le cas échéant, du propriétaire ou du possesseur. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R112-10 | S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la législation sur la restitution des biens culturels ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. R112-11 | Lorsque, dans la notification, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées ou sont susceptibles de l'être cessent de produire effet s'il n'a pas été procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou si le résultat des vérifications ne lui a pas été communiqué avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification. L'office indique également que la notification fait courir, à l'encontre de l'Etat requérant, le délai d'un an prévu aux articles L. 112-5 et L. 112-10 . | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-11 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. R112-12 | L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel. L'identification est effectuée par les représentants de l'office et du ministère chargé de la culture accrédités à cet effet ainsi que par une personne désignée par l'Etat membre concerné si ce dernier le demande. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-12 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. R112-13 | Les notifications prévues aux articles R. 112-6 et R. 112-9 sont réputées effectuées à la date à laquelle elles ont été expédiées par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ou, sous sa responsabilité, par les personnes habilitées à cet effet. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-13 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. R112-14 | Le président du tribunal judiciaire du lieu dans le ressort duquel se trouve le bien est compétent pour statuer, à la demande de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, sur les mesures conservatoires prévues à l'article L. 112-5. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R112-15 | Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ne demande pas la mise en œuvre de mesures conservatoires, il notifie au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce bien peut faire l'objet d'une action tendant à son retour sur le territoire d'un autre Etat membre. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-15 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. R112-16 | L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien. Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation. Celui-ci informe, dans un délai de deux mois à compter de la signification prévue à l'alinéa ci-dessus, les autorités centrales des autres Etats membres de l'introduction d'une action en justice tendant au retour du bien. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R112-17 | Une copie de la décision de justice est notifiée à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-17 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du patrimoine, art. R112-18 | Lorsqu'une action tendant au retour d'un bien culturel est introduite par un Etat membre de l'Union européenne devant un tribunal français ou par la France devant un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels porte cette action à la connaissance du public dans un délai de trois mois suivant son introduction. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-18 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. R112-19 | La publicité prévue à l'article R. 112-18 comporte une description du bien. Elle est assurée par la publication d'un avis dans le Journal officiel de la République française et dans, au moins, un quotidien à diffusion nationale. | 2011-05-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-19 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. R112-19-1 | L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il prouve avoir exercé la diligence requise, dans les conditions définies par l'article L. 112-8 précité. | 2016-11-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-19-1 |