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Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R435-3 | Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R435-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R441-1 | La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. | 2017-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R441-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R*461-1 | Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée. La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer. | 2010-10-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*461-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R511-1 | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal judiciaire" ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ; 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal judiciaire ". | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R511-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R512-1 | Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction. Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats. Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 512-2 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel des déclarations de candidature qu'il a reçues et qui sont immédiatement affichées au greffe du tribunal supérieur d'appel. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R512-2 | Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R512-3 | Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, assortie de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R512-4 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel. | 2011-09-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R512-5 | Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R512-6 | Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires. Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation. Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R512-7 | Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel. Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-1 | Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-1-1 | Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-1-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-2 | La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 513-4 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-3 | Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-4 | Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel. Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier. Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-5 | Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 513-4 , sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Paris. Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 513-11 , le service du greffe est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel, à l'exception du cas de la tenue de l'audience mentionnée à l'alinéa premier. La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant la formation de jugement ou le représentant du ministère public, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Paris, du procureur général près cette cour, du président du tribunal supérieur d'appel et du procureur de la République près ce tribunal. Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics. Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes. Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Les prises de vue et les prises de son sont soumises aux règles mentionnées à l' article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-6 | Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-7 | Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-8 | En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-8 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-9 | La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 513-8 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-10 | Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-10 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-11 | Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L. 513-11 , il est fait application des dispositions de l'article R. 513-5 . | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R513-12 | Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-12 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R531-1 | Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du dernier alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2 . En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008. | 2023-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R531-2 | Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ; 4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ". Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ". | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. D532-1 | Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. D532-2 | Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-3 | En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-4 | Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. D532-5 | Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 . | 2021-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-6 | En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-6-1 | Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l' article R. 555-1 du code de justice administrative . | 2019-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-6-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-8 | L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-8 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-9 | Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-9 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-10 | L'ordonnance prise par le président du tribunal de première instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du procureur de la République. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-10 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-11 | La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article L. 532-7 , est une mesure d'administration judiciaire. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-12 | Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-12 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-13 | Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur. Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles. Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 532-8 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'administrateur supérieur reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé ; il fait procéder immédiatement à l'affichage des candidatures dans les locaux de l'administration supérieure et transmet celles-ci au premier président de la cour d'appel. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-13 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-14 | En application de l'article L. 532-9 , le premier président de la cour d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-14 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-15 | Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-15 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-16 | En application de l'article L. 532-9 , le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-17 | Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-17 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-18 | Dès sa publication au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-18 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-19 | Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment. Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-19 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-20 | Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-20 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-21 | Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-21 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-22 | Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 532-17 , sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Nouméa. La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Nouméa et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu. Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics. Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes. Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-22 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-22-1 | Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-22-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-23 | Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-23 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R532-24 | Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-24 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R533-1 | Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R533-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R533-2 | Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R533-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R533-3 | Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la République près ce tribunal et du directeur de greffe de la cour d'appel, répartissent le personnel assurant le service des greffes entre le greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R533-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R533-4 | Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, après avis du fonctionnaire responsable du greffe de ce tribunal, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R533-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R541-1 | Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R551-1 | Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du dernier alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12 . En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité. | 2023-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R551-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R551-2 | Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ; 4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ". Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ". | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R551-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. D552-1 | Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D552-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-2 | En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce tribunal. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-3 | Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. D552-4 | Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 . | 2021-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D552-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-5 | En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-6 | Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative. | 2019-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-8 | L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-8 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-9 | Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8 , R. 212-9 et R. 212-11 . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-10 | Les dispositions des articles R. 213-8 , R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-11 | La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 552-6 , est une mesure d'administration judiciaire. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-11 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-12 | En application de l'article L. 552-7 , les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-12 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-13 | Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ". | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-13-1 | Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-13-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-14 | Les articles R. 212-12 , R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="853" name="853" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="853" name="853" />. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-14 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-15 | En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-15 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-16 | Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines. Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier parmi les membres de celui-ci. En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription. La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des procédures en cours dans les mêmes conditions. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-16 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. D552-17 | Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D552-17 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-18 | En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-18 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-19 | Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance qui seront chargés du service des sections détachées aux fins de les compléter lorsqu'elles statuent en formation collégiale. Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de ce tribunal, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 , les magistrats chargés du service des sections détachées au sein de celles-ci. Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées. L'ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Les ordonnances prises en application du présent article peuvent être modifiées en cours d'année judiciaire dans les mêmes formes en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-19 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-20 | En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel. En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une section détachée est suppléé par un autre magistrat chargé du service d'une section détachée désigné par le président du tribunal de première instance. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-20 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-21 | Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-21 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-22 | Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-22 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-22-1 | Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Polynésie française. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-22-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-22-2 | Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-22-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-22-3 | Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-22-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-22-4 | Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les assesseurs agrées dans les conditions de l'article L. 552-9-2 , la liste des assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de l'activité de la juridiction. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-22-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-22-5 | L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-22-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-22-6 | Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine, un mois au moins avant la date de l'audience. Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences. En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le président du tribunal procède à son remplacement par tout autre assesseur inscrit sur la liste. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-22-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-22-7 | En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son remplacement. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-22-7 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-22-8 | Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de l'audience, l'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article R. 140 du code de procédure pénale. Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain. L'indemnité pour perte de salaire est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation d'employeur qu'il appartient à l'assesseur de fournir à la juridiction. L'indemnité pour perte de gain est fixée forfaitairement à douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience. Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et d'hébergement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-22-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-23 | Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-23 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-24 | Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 , à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-13-1 et R. 312-17 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-24 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-25 | La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-25 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-26 | En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour d'appel, celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du premier président. Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-26 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-27 | En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-27 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-28 | Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-28 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-29 | L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence d'une section détachée du tribunal de première instance. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-29 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-30 | Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale. Le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée exerce, dans son ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section détachée. En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article R. 552-16 . | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-30 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-31 | Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-31 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-32 | La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-32 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-33 | Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-33 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R552-34 | Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-34 |