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Code de l'organisation judiciaire, art. R*461-1

Code de l'organisation judiciaire

Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée. La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

R*461-1

LEGIARTI000022927018

LEGIARTI000021842431

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.</p><p>La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 431-1 </a>du présent code ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576974&dateTexte=&categorieLien=cid'>567-1-1</a> du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.</p>

LEGIARTI000021843144

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022927018

LEGI

LEGISCTA000021843147

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

LEGISCTA000021842429

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION &gt; TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l'organisation judiciaire, art. R511-1

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal judiciaire" ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ; 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal judiciaire ".

R511-1

LEGIARTI000039063227

LEGIARTI000018920391

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :</p><p>1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;</p><p>2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal judiciaire" ;</p><p>3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;</p><p>4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal judiciaire ".</p>

LEGIARTI000018921766

IG-20231124

LEGIARTI000039063227

LEGI

LEGISCTA000018921768

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000018920389

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R512-1

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction. Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats. Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 512-2 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel des déclarations de candidature qu'il a reçues et qui sont immédiatement affichées au greffe du tribunal supérieur d'appel.

R512-1

LEGIARTI000018921762

LEGIARTI000018920395

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction.</p><p>Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats.</p><p>Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-1 (V)'>L. 512-2</a> et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel des déclarations de candidature qu'il a reçues et qui sont immédiatement affichées au greffe du tribunal supérieur d'appel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921762

LEGI

LEGISCTA000018921764

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

LEGISCTA000018920393

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Des fonctions judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. R512-2

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.

R512-2

LEGIARTI000018921760

LEGIARTI000018920397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921760

LEGI

LEGISCTA000018921764

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

LEGISCTA000018920393

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Des fonctions judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. R512-3

Code de l'organisation judiciaire

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, assortie de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire.

R512-3

LEGIARTI000018921758

LEGIARTI000018920399

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, assortie de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921758

LEGI

LEGISCTA000018921764

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

LEGISCTA000018920393

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Des fonctions judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. R512-4

Code de l'organisation judiciaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.

R512-4

LEGIARTI000024530881

LEGIARTI000018920401

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.</p>

LEGIARTI000018921756

IG-20231124

LEGIARTI000024530881

LEGI

LEGISCTA000018921764

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

LEGISCTA000018920393

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Des fonctions judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. R512-5

Code de l'organisation judiciaire

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.

R512-5

LEGIARTI000018921754

LEGIARTI000018920403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921754

LEGI

LEGISCTA000018921764

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

LEGISCTA000018920393

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Des fonctions judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. R512-6

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires. Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation. Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.

R512-6

LEGIARTI000018921752

LEGIARTI000018920405

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.</p><p>Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.</p><p>Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921752

LEGI

LEGISCTA000018921764

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

LEGISCTA000018920393

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Des fonctions judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. R512-7

Code de l'organisation judiciaire

Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel. Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés.

R512-7

LEGIARTI000018921750

LEGIARTI000018920407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.</p><p>La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel.</p><p>Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921750

LEGI

LEGISCTA000018921764

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

LEGISCTA000018920393

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Des fonctions judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. R513-1

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

R513-1

LEGIARTI000039063225

LEGIARTI000018920415

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.</p>

LEGIARTI000018921742

IG-20231124

LEGIARTI000039063225

LEGI

LEGISCTA000018921744

Sous-Section 1 : Compétence

LEGISCTA000018920413

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-Section 1 : Compétence

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R513-1-1

Code de l'organisation judiciaire

Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.

R513-1-1

LEGIARTI000039022585

LEGIARTI000039022580

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039022585

LEGI

LEGISCTA000018921744

Sous-Section 1 : Compétence

LEGISCTA000018920413

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-Section 1 : Compétence

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R513-3

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.

R513-3

LEGIARTI000018921736

LEGIARTI000018920421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921736

LEGI

LEGISCTA000018921740

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920417

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R513-4

Code de l'organisation judiciaire

Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel. Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier. Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.

R513-4

LEGIARTI000018921734

LEGIARTI000018920423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.</p><p>Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier.</p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-20 (V)'>R. 123-20</a> à R. 123-25 ne sont pas applicables.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921734

LEGI

LEGISCTA000018921740

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920417

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R513-6

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

R513-6

LEGIARTI000018921730

LEGIARTI000018920427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R214-1 (V)'>R. 214-1</a> à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921730

LEGI

LEGISCTA000018921740

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920417

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R513-7

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux.

R513-7

LEGIARTI000018921726

LEGIARTI000018920431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921726

LEGI

LEGISCTA000018921728

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

LEGISCTA000018920429

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Des juridictions &gt; Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R513-8

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

R513-8

LEGIARTI000018921724

LEGIARTI000018920433

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921724

LEGI

LEGISCTA000018921728

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

LEGISCTA000018920429

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Des juridictions &gt; Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R513-10

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.

R513-10

LEGIARTI000018921720

LEGIARTI000018920437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921720

LEGI

LEGISCTA000018921728

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

LEGISCTA000018920429

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Des juridictions &gt; Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R513-12

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

R513-12

LEGIARTI000018921716

LEGIARTI000018920441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921716

LEGI

LEGISCTA000018921728

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

LEGISCTA000018920429

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Des juridictions &gt; Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R531-1

Code de l'organisation judiciaire

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du dernier alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2 . En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

R531-1

LEGIARTI000049855114

LEGIARTI000018920533

AUTONOME

VIGUEUR

15.0

Article

<p>Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919072&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-3</a>, du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-1</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919124&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919140&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919142&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919152&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919156&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919160&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-19</a>, du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919164&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-20 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919180&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 124-2</a>. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919134&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-26 </a>en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité</p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919092&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 121-1 </a>sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018915156&categorieLien=cid'>décret n° 2008-522 </a>du 2 juin 2008.</p>

LEGIARTI000049813685

MD-20240731_190929_431_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049855114

LEGI

LEGISCTA000018921625

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000018920531

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'organisation judiciaire, art. R531-2

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ; 4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ". Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

R531-2

LEGIARTI000039063230

LEGIARTI000018920535

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :</p><p>1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ;</p><p>2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;</p><p>3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;</p><p>4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".</p><p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000034651800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-28</a> dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".</p>

LEGIARTI000034662291

IG-20231129

LEGIARTI000039063230

LEGI

LEGISCTA000018921625

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000018920531

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. D532-1

Code de l'organisation judiciaire

Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.

D532-1

LEGIARTI000018921617

LEGIARTI000018920539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921617

LEGI

LEGISCTA000018921619

Chapitre II : Des juridictions

LEGISCTA000018920537

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions

Code de l'organisation judiciaire, art. D532-2

Code de l'organisation judiciaire

Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

D532-2

LEGIARTI000018921611

LEGIARTI000018920545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018921252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)'>tableau IV</a> annexé au présent code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921611

LEGI

LEGISCTA000018921613

Sous-section 1 : Institution et compétence

LEGISCTA000018920543

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 1 : Institution et compétence

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-3

Code de l'organisation judiciaire

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

R532-3

LEGIARTI000018921609

LEGIARTI000018920547

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.</p><p>Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921609

LEGI

LEGISCTA000018921613

Sous-section 1 : Institution et compétence

LEGISCTA000018920543

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 1 : Institution et compétence

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-4

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

R532-4

LEGIARTI000018921607

LEGIARTI000018920549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.</p><p>Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921607

LEGI

LEGISCTA000018921613

Sous-section 1 : Institution et compétence

LEGISCTA000018920543

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 1 : Institution et compétence

Code de l'organisation judiciaire, art. D532-5

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 .

D532-5

LEGIARTI000043259860

LEGIARTI000018920551

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.

3.0

Article

<p></p><p>Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043258442&categorieLien=cid'>décret n° 2021-286 du 16 mars 2021</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000039060178

IG-20231124

LEGIARTI000043259860

LEGI

LEGISCTA000018921613

Sous-section 1 : Institution et compétence

LEGISCTA000018920543

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 1 : Institution et compétence

<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2021.</p><p>La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-6

Code de l'organisation judiciaire

En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.

R532-6

LEGIARTI000018921603

LEGIARTI000018920553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921603

LEGI

LEGISCTA000018921613

Sous-section 1 : Institution et compétence

LEGISCTA000018920543

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 1 : Institution et compétence

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-6-1

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l' article R. 555-1 du code de justice administrative .

R532-6-1

LEGIARTI000038568839

LEGIARTI000038568839

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528100&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450044&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 555-1 du code de justice administrative</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038568839

LEGI

LEGISCTA000018921613

Sous-section 1 : Institution et compétence

LEGISCTA000018920543

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 1 : Institution et compétence

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-8

Code de l'organisation judiciaire

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.

R532-8

LEGIARTI000018921597

LEGIARTI000018920559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921597

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-9

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

R532-9

LEGIARTI000049774144

LEGIARTI000018920561

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

3.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-8 </a>sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002415&categorieLien=cid'>décret n° 2019-912</a> du 30 août 2019. </p><p>Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.</p>

LEGIARTI000039063263

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049774144

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-10

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance prise par le président du tribunal de première instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du procureur de la République. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

R532-10

LEGIARTI000018921593

LEGIARTI000018920563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'ordonnance prise par le président du tribunal de première instance en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (V)'>L. 121-3</a> intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du procureur de la République. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921593

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-11

Code de l'organisation judiciaire

La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article L. 532-7 , est une mesure d'administration judiciaire.

R532-11

LEGIARTI000018921591

LEGIARTI000018920565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-7 (V)'>L. 532-7</a>, est une mesure d'administration judiciaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921591

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-12

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.

R532-12

LEGIARTI000018921589

LEGIARTI000018920567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921589

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-13

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur. Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles. Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 532-8 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'administrateur supérieur reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé ; il fait procéder immédiatement à l'affichage des candidatures dans les locaux de l'administration supérieure et transmet celles-ci au premier président de la cour d'appel.

R532-13

LEGIARTI000018921587

LEGIARTI000018920569

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur.</p><p>Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.</p><p>Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-8 (V)'>L. 532-8</a> et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>L'administrateur supérieur reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé ; il fait procéder immédiatement à l'affichage des candidatures dans les locaux de l'administration supérieure et transmet celles-ci au premier président de la cour d'appel.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921587

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-14

Code de l'organisation judiciaire

En application de l'article L. 532-9 , le premier président de la cour d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.

R532-14

LEGIARTI000018921585

LEGIARTI000018920571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-9 (V)'>L. 532-9</a>, le premier président de la cour d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921585

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-15

Code de l'organisation judiciaire

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.

R532-15

LEGIARTI000018921583

LEGIARTI000018920573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921583

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-16

Code de l'organisation judiciaire

En application de l'article L. 532-9 , le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.

R532-16

LEGIARTI000018921581

LEGIARTI000018920575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-9 (V)'>L. 532-9</a>, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921581

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-17

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.

R532-17

LEGIARTI000018921579

LEGIARTI000018920577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-8 (V)'>L. 532-8</a> n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921579

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-18

Code de l'organisation judiciaire

Dès sa publication au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.

R532-18

LEGIARTI000018921577

LEGIARTI000018920579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dès sa publication au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921577

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-19

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment. Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.

R532-19

LEGIARTI000018921575

LEGIARTI000018920581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.</p><p>Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.</p><p>Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921575

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-20

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.

R532-20

LEGIARTI000018921573

LEGIARTI000018920583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921573

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-21

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 .

R532-21

LEGIARTI000048456528

LEGIARTI000018920585

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

3.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-16 </a>sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. </p><p>Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048453110&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023</a>.</p>

LEGIARTI000039063260

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048456528

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-22-1

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

R532-22-1

LEGIARTI000043594289

LEGIARTI000043594106

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043594289

LEGI

LEGISCTA000018921599

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920557

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-23

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />.

R532-23

LEGIARTI000039063257

LEGIARTI000018920591

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039066745&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R214-4 (VD)'>R. 214-4</a> à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />.</p>

LEGIARTI000018921565

IG-20231129

LEGIARTI000039063257

LEGI

LEGISCTA000018921567

Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

LEGISCTA000018920589

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 1 : Le tribunal de première instance &gt; Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R532-24

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />.

R532-24

LEGIARTI000039063255

LEGIARTI000018920600

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />.</p>

LEGIARTI000018921557

IG-20231124

LEGIARTI000039063255

LEGI

LEGISCTA000018921559

Section 3 : Les juridictions des mineurs

LEGISCTA000018920597

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Des juridictions &gt; Section 3 : Les juridictions des mineurs

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R533-1

Code de l'organisation judiciaire

Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

R533-1

LEGIARTI000018921549

LEGIARTI000018920640

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.<br/> Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921549

LEGI

LEGISCTA000018921551

Chapitre III : Du greffe

LEGISCTA000018920630

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : Du greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. R533-2

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.

R533-2

LEGIARTI000018921547

LEGIARTI000018920651