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Code de l'organisation judiciaire, art. R312-50

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.

R312-50

LEGIARTI000018921999

LEGIARTI000018920160

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.</p><p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.</p><p>La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921999

LEGI

LEGISCTA000018922005

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

LEGISCTA000018920154

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-51

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.

R312-51

LEGIARTI000018921997

LEGIARTI000018920162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.</p><p>Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.</p><p>Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.</p><p>Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.</p><p>Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921997

LEGI

LEGISCTA000018922005

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

LEGISCTA000018920154

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-52

Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe. Cette assemblée comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 2° Les greffiers ; 3° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour. Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.

R312-52

LEGIARTI000039059400

LEGIARTI000018920167

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.</p><p>Cette assemblée comprend :</p><p>1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;</p><p>2° Les greffiers ;</p><p>3° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour.</p><p>Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.</p><p>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.</p>

LEGIARTI000031326801

IG-20231129

LEGIARTI000039059400

LEGI

LEGISCTA000018921995

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

LEGISCTA000018920165

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-53

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49 .

R312-53

LEGIARTI000018921991

LEGIARTI000018920169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-49 (V)'>R. 312-49</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921991

LEGI

LEGISCTA000018921995

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

LEGISCTA000018920165

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-54

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe préparé par le directeur de greffe ; 2° La formation permanente du personnel ; 3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

R312-54

LEGIARTI000018921989

LEGIARTI000018920171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :</p><p>1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe préparé par le directeur de greffe ;</p><p>2° La formation permanente du personnel ;</p><p>3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921989

LEGI

LEGISCTA000018921995

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

LEGISCTA000018920165

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-55

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.

R312-55

LEGIARTI000018921987

LEGIARTI000018920173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.</p><p>Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921987

LEGI

LEGISCTA000018921995

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

LEGISCTA000018920165

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-56

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ; 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires.

R312-56

LEGIARTI000039059398

LEGIARTI000018920177

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.</p><p>Cette assemblée comprend :</p><p>1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;</p><p>2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ;</p><p>3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.</p><p>Assistent à cette assemblée :<br/><br/> 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ;<br/><br/> 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires.</p>

LEGIARTI000018921983

IG-20231129

LEGIARTI000039059398

LEGI

LEGISCTA000018921985

Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

LEGISCTA000018920175

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-57

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci. Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-37 .

R312-57

LEGIARTI000032463180

LEGIARTI000018920179

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci. </p><p></p><p>Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920128&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-37</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000029878458

IG-20231124

LEGIARTI000032463180

LEGI

LEGISCTA000018921985

Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

LEGISCTA000018920175

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-58

Code de l'organisation judiciaire

I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur général ; 2° Le directeur de greffe. II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. III. - Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le premier président de la cour d'appel. Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

R312-58

LEGIARTI000029878489

LEGIARTI000018920183

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière.</p><p></p><p> La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :</p><p></p><p> 1° Le procureur général ;</p><p></p><p> 2° Le directeur de greffe.</p><p></p><p> II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.</p><p></p><p> III. - Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.</p><p></p><p> Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le premier président de la cour d'appel.</p><p></p><p> Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.</p><p></p><p> Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal. </p>

LEGIARTI000018921977

IG-20231129

LEGIARTI000029878489

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission plénière

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-59

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

R312-59

LEGIARTI000029878470

LEGIARTI000018920185

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/> La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.</p>

LEGIARTI000018921975

IG-20231124

LEGIARTI000029878470

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission plénière

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-60

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

R312-60

LEGIARTI000018921973

LEGIARTI000018920187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le vote a lieu à la majorité des membres présents.</p><p>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921973

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission permanente

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-61

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° (Abrogé) ; 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; 4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ; 5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.

R312-61

LEGIARTI000029878467

LEGIARTI000018920189

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commission plénière :</p><p>1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;</p><p>4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;</p><p>5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.</p>

LEGIARTI000018921971

IG-20231129

LEGIARTI000029878467

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission plénière

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-61-1

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.

R312-61-1

LEGIARTI000029873530

LEGIARTI000029873530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000029868253&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-69-1 et R. 312-69-2</a> de toute question relative à ses compétences.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000029873530

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission plénière

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-62

Code de l'organisation judiciaire

Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci. La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois. Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.

R312-62

LEGIARTI000018921967

LEGIARTI000018920193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.</p><p>La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.</p><p>Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.</p><p>Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921967

LEGI

LEGISCTA000018921969

Sous-Section 8 : La commission restreinte

LEGISCTA000018920191

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 8 : La commission restreinte

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-63

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

R312-63

LEGIARTI000018921965

LEGIARTI000018920195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le vote a lieu à la majorité des membres présents.</p><p>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921965

LEGI

LEGISCTA000018921969

Sous-Section 8 : La commission restreinte

LEGISCTA000018920191

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 8 : La commission restreinte

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-64

Code de l'organisation judiciaire

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

R312-64

LEGIARTI000018921963

LEGIARTI000018920197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.</p><p>La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921963

LEGI

LEGISCTA000018921969

Sous-Section 8 : La commission restreinte

LEGISCTA000018920191

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 8 : La commission restreinte

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-65

Code de l'organisation judiciaire

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.

R312-65

LEGIARTI000018921959

LEGIARTI000018920201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921959

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. D312-66

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.

D312-66

LEGIARTI000023490832

LEGIARTI000018920203

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.</p><p> S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :</p><p> 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;</p><p> 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.</p><p> Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel. </p><p></p>

LEGIARTI000023279498

MD-20240525_185417_139_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023490832

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-67

Code de l'organisation judiciaire

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.

R312-67

LEGIARTI000018921955

LEGIARTI000018920205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.</p><p>Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921955

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-68

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.

R312-68

LEGIARTI000039063221

LEGIARTI000018920207

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.</p>

LEGIARTI000018921953

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039063221

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 , peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.

R312-69

LEGIARTI000018921951

LEGIARTI000018920209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.</p><p>L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (V)'>L. 121-3</a>, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921951

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69-1

Code de l'organisation judiciaire

Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.

R312-69-1

LEGIARTI000029868253

LEGIARTI000029868253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe. </div>

IG-20231129

LEGIARTI000029868253

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69-2

Code de l'organisation judiciaire

Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres. Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.

R312-69-2

LEGIARTI000029868255

LEGIARTI000029868255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.</p><p>L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.</p><p>Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.</p><p>Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029868255

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69-3

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles R. 212-3 et R. 212-62 , de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation.

R312-69-3

LEGIARTI000032462035

LEGIARTI000032462035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R212-3 (V)'>R. 212-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000032461813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62 (V)'>R. 212-62</a>, de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000032462035

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-70

Code de l'organisation judiciaire

Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; 4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ; 5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.

R312-70

LEGIARTI000018921945

LEGIARTI000018920215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants :</p><p>1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ;</p><p>2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;</p><p>3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;</p><p>4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;</p><p>5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921945

LEGI

LEGISCTA000018921947

Sous-Section 1 : Missions

LEGISCTA000018920213

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 1 : Missions

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-71

Code de l'organisation judiciaire

Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.

R312-71

LEGIARTI000031326787

LEGIARTI000018920219

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.</p>

LEGIARTI000018921941

IG-20231124

LEGIARTI000031326787

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-72

Code de l'organisation judiciaire

Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.

R312-72

LEGIARTI000039063219

LEGIARTI000018920221

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p><br/>Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.</p>

LEGIARTI000031326799

IG-20231124

LEGIARTI000039063219

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-73

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66 , le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

R312-73

LEGIARTI000043749745

LEGIARTI000018920223

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920203&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 312-66</a>, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.</p>

LEGIARTI000018921937

IG-20231124

LEGIARTI000043749745

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-74

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.

R312-74

LEGIARTI000018921935

LEGIARTI000018920225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921935

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-75

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.

R312-75

LEGIARTI000031326785

LEGIARTI000018920227

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.</p>

LEGIARTI000018921933

IG-20231129

LEGIARTI000031326785

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-76

Code de l'organisation judiciaire

Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.

R312-76

LEGIARTI000018921931

LEGIARTI000018920229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921931

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-77

Code de l'organisation judiciaire

Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.

R312-77

LEGIARTI000018921927

LEGIARTI000018920233

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921927

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-78

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional. Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister.

R312-78

LEGIARTI000018921925

LEGIARTI000018920235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.</p><p>Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.</p><p>Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.</p><p>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921925

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-79

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée émet un avis sur : 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 3° L'affectation des moyens du service administratif régional ; 4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ; 5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ; 6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ; 7° La charte des temps ; 8° Le programme de formation continue du personnel.

R312-79

LEGIARTI000018921923

LEGIARTI000018920237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée émet un avis sur :</p><p>1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;</p><p>2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;</p><p>3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;</p><p>4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;</p><p>5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;</p><p>6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;</p><p>7° La charte des temps ;</p><p>8° Le programme de formation continue du personnel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921923

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-80

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.

R312-80

LEGIARTI000018921921

LEGIARTI000018920239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921921

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-81

Code de l'organisation judiciaire

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

R312-81

LEGIARTI000018921919

LEGIARTI000018920241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921919

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-82

Code de l'organisation judiciaire

Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional. Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.

R312-82

LEGIARTI000018921917

LEGIARTI000018920243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.</p><p>Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921917

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-83

Code de l'organisation judiciaire

Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1 . Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Le premier président de la cour d'appel procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4 .

R312-83

LEGIARTI000032461870

LEGIARTI000032461870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R121-1 (V)'>R. 121-1</a>.</p><p>Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Le premier président de la cour d'appel procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.</p><p>Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R123-3 (V)'>R. 123-3 et R. 123-4</a>.</p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032461870

LEGI

LEGISCTA000032461868

Section 8 : Les pôles

LEGISCTA000032461868

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 8 : Les pôles

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-83-1

Code de l'organisation judiciaire

Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents contractuels de catégorie A. Un magistrat du siège et un magistrat du parquet général coordonnent respectivement pour le siège et le parquet général les activités du pôle. Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale des magistrats du parquet général. Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes. Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en concertation avec les autres membres du pôle, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des membres des pôles du ressort de la cour d'appel. Ils veillent au partage, au sein du pôle, des informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale. Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au premier président de la cour d'appel toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation de faits de cette nature et de protection des victimes. Le magistrat coordonnateur du parquet général veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du parquet général appelés à intervenir en matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs différents partenaires. Il adresse au procureur général près la cour d'appel toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des victimes. Les magistrats coordonnateurs dressent périodiquement le bilan de l'activité du pôle qu'ils présentent ensemble à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour présentent ensemble l'activité du pôle au conseil de juridiction, au moins une fois par an. Les coordonnateurs et les membres du pôle bénéficient d'une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales.

R312-83-1

LEGIARTI000048456503

LEGIARTI000048454167

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

Article

<p>Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents contractuels de catégorie A.</p><p>Un magistrat du siège et un magistrat du parquet général coordonnent respectivement pour le siège et le parquet général les activités du pôle.</p><p>Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale des magistrats du parquet général. Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.</p><p>Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en concertation avec les autres membres du pôle, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des membres des pôles du ressort de la cour d'appel. Ils veillent au partage, au sein du pôle, des informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.</p><p>Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au premier président de la cour d'appel toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation de faits de cette nature et de protection des victimes.</p><p>Le magistrat coordonnateur du parquet général veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du parquet général appelés à intervenir en matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs différents partenaires. Il adresse au procureur général près la cour d'appel toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des victimes.</p><p>Les magistrats coordonnateurs dressent périodiquement le bilan de l'activité du pôle qu'ils présentent ensemble à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.</p><p>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour présentent ensemble l'activité du pôle au conseil de juridiction, au moins une fois par an.</p><p>Les coordonnateurs et les membres du pôle bénéficient d'une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales.</p>

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048456503

LEGI

LEGISCTA000032461868

Section 8 : Les pôles

LEGISCTA000032461868

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 8 : Les pôles

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-84

Code de l'organisation judiciaire

Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de cour. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.

R312-84

LEGIARTI000032461915

LEGIARTI000032461915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de cour. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000032461915

LEGI

LEGISCTA000032461913

Section 9 : Le projet de juridiction

LEGISCTA000032461913

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 9 : Le projet de juridiction

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-85

Code de l'organisation judiciaire

I.-Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 312-9 est coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général. Il se réunit au moins une fois par an. L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 312-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De représentants locaux de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; 5° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ; 6° De représentants d'associations ; 7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le conseiller coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. II. ‒ Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, est composé, sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 312-9 : 1° Du directeur de greffe ; 2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du siège ou son suppléant ; 3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du parquet ou son suppléant ; 4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du greffe ou son suppléant ; 5° Du maire de la commune siège de la cour d'appel ; 6° Du président du conseil régional ou du président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale exerçant les compétences de la région ou, en Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ; 7° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort de la cour d'appel. Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours suivant la réunion, une synthèse de ces observations.

R312-85

LEGIARTI000049774148

LEGIARTI000032461966

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Le conseil de juridiction prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000048436403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-9</a> est coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général. Il se réunit au moins une fois par an. </p><p>L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. </p><p>Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 312-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : </p><p>1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; </p><p>2° De représentants locaux de l'Etat ; </p><p>3° De représentants des collectivités territoriales ; </p><p>4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; </p><p>5° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ; </p><p>6° De représentants d'associations ; </p><p>7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le conseiller coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. </p><p>II. ‒ Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, est composé, sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 312-9 : <br/><br/>1° Du directeur de greffe ; <br/><br/>2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du siège ou son suppléant ; <br/><br/>3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du parquet ou son suppléant ; <br/><br/>4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du greffe ou son suppléant ; <br/><br/>5° Du maire de la commune siège de la cour d'appel ; <br/><br/>6° Du président du conseil régional ou du président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale exerçant les compétences de la région ou, en Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ; <br/><br/>7° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort de la cour d'appel. <br/><br/>Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter. <br/><br/>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours suivant la réunion, une synthèse de ces observations.</p><p></p>

LEGIARTI000039059422

MD-20240624_191421_488_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049774148

LEGI

LEGISCTA000032461964

Section 10 : Le conseil de juridiction

LEGISCTA000032461964

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 10 : Le conseil de juridiction

Code de l'organisation judiciaire, art. D313-1

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.

D313-1

LEGIARTI000018921913

LEGIARTI000018920247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921913

LEGI

LEGISCTA000018921915

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

LEGISCTA000018920245

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'organisation judiciaire, art. D313-2

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.

D313-2

LEGIARTI000018921911

LEGIARTI000018920249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018921911

LEGI

LEGISCTA000018921915

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

LEGISCTA000018920245

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'organisation judiciaire, art. R313-3

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.

R313-3

LEGIARTI000018921909

LEGIARTI000018920251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-20 (V)'>R. 123-20</a> à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018921909

LEGI

LEGISCTA000018921915

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

LEGISCTA000018920245

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'organisation judiciaire, art. D314-1

Code de l'organisation judiciaire

Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

D314-1

LEGIARTI000023795185

LEGIARTI000023795185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

IG-20231129

LEGIARTI000023795185

LEGI

LEGISCTA000023795183

Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

LEGISCTA000023795183

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

Code de l'organisation judiciaire, art. R314-2

Code de l'organisation judiciaire

La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

R314-2

LEGIARTI000023795187

LEGIARTI000023795187

AUTONOME