instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 46
63
| output
stringlengths 33
75.8k
| start
stringclasses 87
values | expiration
stringclasses 7
values | num
stringlengths 6
23
|
|---|---|---|---|---|---|
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-49 | L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, en liaison avec le directeur de greffe ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ; 5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour avec le concours du directeur de greffe ; 6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ; 7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ; 8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ; 9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-49 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-50 | L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-50 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-51 | L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-51 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-52 | Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe. Cette assemblée comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 2° Les greffiers ; 3° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour. Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-52 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-53 | L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49 . | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-53 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-54 | L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe préparé par le directeur de greffe ; 2° La formation permanente du personnel ; 3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-54 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-55 | L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-55 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-56 | Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ; 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-56 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-57 | L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci. Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-37 . | 2016-04-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-57 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-58 | I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur général ; 2° Le directeur de greffe. II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. III. - Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le premier président de la cour d'appel. Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-58 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-59 | La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-59 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-60 | Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-60 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-61 | La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° (Abrogé) ; 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; 4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ; 5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-61 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-61-1 | La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-61-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-62 | Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci. La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois. Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-62 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-63 | Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-63 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-64 | La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-64 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-65 | Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-65 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. D312-66 | Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel. | 2011-01-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D312-66 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-67 | Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-67 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-68 | Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-68 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69 | Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 , peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-69 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69-1 | Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-69-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69-2 | Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres. Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-69-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69-3 | Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles R. 212-3 et R. 212-62 , de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation. | 2016-04-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-69-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-70 | Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; 4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ; 5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-70 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-71 | Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-71 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-72 | Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-72 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-73 | Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66 , le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. | 2021-07-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-73 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-74 | En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-74 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-75 | En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-75 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-76 | Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-76 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-77 | Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-77 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-78 | L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional. Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-78 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-79 | L'assemblée émet un avis sur : 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 3° L'affectation des moyens du service administratif régional ; 4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ; 5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ; 6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ; 7° La charte des temps ; 8° Le programme de formation continue du personnel. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-79 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-80 | L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-80 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-81 | Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-81 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-82 | Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional. Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-82 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-83 | Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1 . Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Le premier président de la cour d'appel procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4 . | 2016-04-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-83 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-83-1 | Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents contractuels de catégorie A. Un magistrat du siège et un magistrat du parquet général coordonnent respectivement pour le siège et le parquet général les activités du pôle. Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale des magistrats du parquet général. Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes. Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en concertation avec les autres membres du pôle, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des membres des pôles du ressort de la cour d'appel. Ils veillent au partage, au sein du pôle, des informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale. Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au premier président de la cour d'appel toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation de faits de cette nature et de protection des victimes. Le magistrat coordonnateur du parquet général veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du parquet général appelés à intervenir en matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs différents partenaires. Il adresse au procureur général près la cour d'appel toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des victimes. Les magistrats coordonnateurs dressent périodiquement le bilan de l'activité du pôle qu'ils présentent ensemble à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour présentent ensemble l'activité du pôle au conseil de juridiction, au moins une fois par an. Les coordonnateurs et les membres du pôle bénéficient d'une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-83-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-84 | Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de cour. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation. | 2016-04-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-84 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-85 | I. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an. L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De représentants locaux de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; 5° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ; 6° De représentants d'associations ; 7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le conseiller coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. II. ‒ Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, est composé : 1° Du directeur de greffe ; 2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du siège ou son suppléant ; 3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du parquet ou son suppléant ; 4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du greffe ou son suppléant ; 5° Du maire de la commune siège de la cour d'appel ; 6° Du président du conseil régional ou du président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale exerçant les compétences de la région ou, en Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ; 7° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort de la cour d'appel. Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours suivant la réunion, une synthèse de ces observations. | 2019-09-02 00:00:00 | 2024-06-23 00:00:00 | R312-85 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. D313-1 | La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D313-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. D313-2 | La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D313-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R313-3 | Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R313-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. D314-1 | Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte. | 2011-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D314-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R314-2 | La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. | 2011-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R314-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R314-3 | La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. | 2011-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R314-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R314-4 | En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour. | 2011-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R314-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R314-5 | Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, soit à un magistrat du parquet près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R314-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R314-6 | Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou ou à un magistrat du parquet près cette cour. Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre d'appel et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R314-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R314-7 | La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou. | 2011-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R314-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R411-1 | La Cour de cassation a son siège à Paris. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R411-2 | La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R411-3 | La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l' ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R411-4 | La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ainsi qu'au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. | 2022-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R411-4-1 | La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés. | 2016-05-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-4-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R411-5 | La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R411-6 | Le premier président statue dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R411-7 | Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il désigne : 1° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice ; 2° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la Commission nationale de réparation des détentions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 3° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Le bureau de la Cour de cassation procède au dépouillement du scrutin de l'élection des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin dans les conditions prévues par le code de commerce. Le bureau de la Cour de cassation émet un avis sur : 1° La désignation des membres ou membres honoraires de la Cour de cassation composant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues par le code électoral ; 2° La désignation des membres ou membres honoraires de la Cour de cassation composant le bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation et, le cas échéant, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-7 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-1 | La Cour de cassation se compose : 1° Du premier président ; 2° Des présidents de chambre ; 3° Des conseillers ; 4° Des conseillers référendaires ; 5° Des auditeurs ; 6° Du procureur général ; 7° Des premiers avocats généraux ; 8° Des avocats généraux ; 9° Des avocats généraux référendaires ; 10° Des directeurs de greffe ; 11° Des greffiers de chambre. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-2 | Le bureau de la Cour de cassation est constitué par : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le procureur général ; 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ; 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur général. Le bureau siège avec l'assistance du directeur du greffe de la cour. Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et règlements. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-3 | La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle. Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections. Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L. 431-2 et à l' article 567-1-1 du code de procédure pénale . | 2019-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-4 | Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose : 1° D'un président de chambre ; 2° De conseillers ; 3° De conseillers référendaires ; 4° D'un premier avocat général ; 5° D'un ou plusieurs avocats généraux ; 6° D'un ou plusieurs avocats généraux référendaires ; 7° D'un greffier de chambre. | 2019-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-4-1 | Lorsqu'elle se réunit en formation plénière, la chambre comprend : 1° Le président, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 ; 2° Le doyen de chambre, ou, à défaut, le doyen de section dont le rang est le plus élevé ; 3° Les doyens de section ; 4° Les conseillers de la chambre ; 5° Les conseillers référendaires de la chambre. Le président peut décider que la formation plénière sera composée de la façon suivante : 1° Le président, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 ; 2° Le doyen de chambre, ou, à défaut, le doyen de section dont le rang est le plus élevé ; 3° Les doyens de section ; 4° Les deux conseillers de chaque section dont le rang est le plus élevé ; 5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé ; 6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°. | 2021-10-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-4-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-4-2 | Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend : 1° Le président, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 431-1 ; 2° Le doyen de section, ou, à défaut, le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé ; 3° Les conseillers de la section ; 4° Les conseillers référendaires de la section. Lorsque la chambre comprend plus d'une section, la chambre siégeant en formation de section réunit une seule section ou, à la demande du président, deux ou plusieurs sections. | 2019-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-4-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-4-3 | Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend : 1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 431-1 ; 2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ; 3° Le rapporteur. | 2019-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-4-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-5 | Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-6 | Dans chaque section, le doyen est désigné, parmi les conseillers, par ordonnance du premier président, sur proposition du président de chambre concerné. Dans chaque chambre, le doyen est le doyen de section dont le rang est le plus élevé. Le doyen de chambre dont le rang est le plus élevé porte le titre de doyen de la Cour de cassation. | 2019-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-7 | Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d'études. Ils participent aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données jurisprudentielles. Ils peuvent assister aux audiences des chambres. Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation est effectuée pour une durée d'un an renouvelable. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-7 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-8 | Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4 , dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le doyen de la Cour ; 4° Les doyens de chambre ; 5° Les doyens de section ; 6° Les conseillers ; 7° Les conseillers référendaires ; 8° Les auditeurs. Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour de cassation prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme avocats généraux près cette Cour. De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions, sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité de conseillers, prennent rang du jour de leur première nomination à la Cour. | 2019-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-9 | La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R421-10 | Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ; 3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ; 4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations. Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée. | 2020-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R421-10 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-1 | A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé. A défaut du président de la chambre, chaque section est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé. A défaut du président de la chambre, chaque formation restreinte est présidée par le doyen de section ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé. Toute chambre siégeant en formation plénière, en formation de section ou en formation restreinte peut être présidée par le premier président | 2019-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-2 | Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur général. Le président de chambre détermine, à l'intérieur de chaque chambre, le nombre de sections et les règles de répartition des affaires entre elles. Il affecte chaque affaire à la section compétente ou décide, le cas échéant, de son examen en formation plénière. En cas de modification des attributions des chambres civiles ou des sections, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres ou aux sections désormais compétentes. Il est procédé, s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-3 | L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-4 | Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre des audiences. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-5 | A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents. | 2019-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-6 | A l'audience d'une chambre siégeant en formation plénière ou de section, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres sections ou d'autres chambres. | 2019-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-7 | Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-7-1 | Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère. Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre l'autorisation. Les personnes visées au premier alinéa sont astreintes au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elles ont à connaître au cours de la formation et des stages qu'elles accomplissent auprès de la Cour de cassation. | 2011-09-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-7-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-8 | Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-9 | Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-10 | Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-10 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-11 | Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3 , sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre. Dans l'ordonnance portant constitution d'une chambre mixte, le premier président indique les chambres qui doivent la composer et, dans chacune de celles-ci, désigne, sur proposition du président de chambre, pour siéger à la chambre mixte, un conseiller en sus de celui qui est désigné pour l'année judiciaire en cours. Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres qui la composent, le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne un autre conseiller de cette chambre pour siéger à la chambre mixte. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-11 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-12 | Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-13 | Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8 , le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière. Ce conseiller doit appartenir à la même chambre que le magistrat qu'il remplace. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-13 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R431-14 | Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président. | 2021-10-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R432-1 | Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R432-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R432-2 | Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R432-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R432-3 | Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général. Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que le premier avocat général, l'avocat général ou l'avocat général référendaire persiste, le procureur général délègue un autre magistrat du parquet général ou porte lui-même la parole à l'audience. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R432-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R432-4 | Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5 , dans l'ordre suivant : 1° Le procureur général ; 2° Les premiers avocats généraux ; 3° Les avocats généraux ; 4° Les avocats généraux référendaires. Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller à cette Cour. De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité d'avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à cette Cour. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R432-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R433-1 | Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président. Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps. Son fonctionnement est assuré par les auditeurs à la Cour de cassation. Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service. | 2009-02-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R433-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R433-2 | Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours. Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en œuvre par la Cour de cassation. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R433-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R433-3 | Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. Cette base de données a pour objet de mettre ces décisions à la disposition du public dans les conditions définies aux articles R. 111-10 et R. 111-11, ainsi que d'assurer la diffusion de la jurisprudence. Aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions des premier et second degrés rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. Les conditions dans lesquelles ces décisions lui sont transmises sont fixées par les dispositions régissant les applications informatiques du ministère de la justice et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. | 2020-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R433-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R433-4 | Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R433-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R434-1 | Le premier président de la Cour de cassation fixe, sur proposition du directeur de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la juridiction par ordonnance dans la première quinzaine du mois de décembre. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R434-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R434-2 | Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente. Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R434-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R435-1 | Le premier président préside les assemblées générales de la Cour de cassation. En cas d'absence ou d'empêchement du premier président, ces assemblées sont présidées par le président de chambre dont le rang est le plus élevé. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R435-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R435-2 | Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de cassation sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R435-2 |