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Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R217-4 | Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R217-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R217-5 | L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ; 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R217-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R217-6 | Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II au tribunal judiciaire de Paris : 1° Il y a lieu de lire : " assemblée des magistrats du siège et des parquets " ; 2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome " à la place de : " secrétariat de parquet autonome " ; 3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet de l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R217-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R217-7 | Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5 , il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R217-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R217-8 | La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R217-8 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-1 | Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3. La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-2 | L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-3 | Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal. Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation. Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-4 | Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal. Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation. Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-5 | Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel. Ce dernier recueille l'avis du président du tribunal judiciaire spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-6 | Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire. Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit les prestations de serment. Au cours de leur réception, les assesseurs prêtent individuellement le serment mentionné à l'article L. 218-6. Il est dressé procès-verbal de la réception de serment. La prestation de serment donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-7 | L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit. L'installation en audience publique donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-7 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-8 | En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-9 | L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et le jour des audiences de la formation collégiale. Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze jours au moins avant la date de l'audience. Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par un assesseur titulaire ou suppléant de la même catégorie. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-9-1 | Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l' article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale . | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-9-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-10 | Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-11 | Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l' article R. 140 du code de procédure pénale . Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain. L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation de l'employeur, qu'il appartient à l'assesseur de fournir. L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-11 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-12 | Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 . | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-12 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. D218-13 | Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire. | 2020-01-01 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | D218-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. D218-14 | La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale. Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D218-14 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. D218-15 | A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation. | 2019-03-15 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | D218-15 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-16 | L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-16 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R218-17 | Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité. | 2019-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-17 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. D251-1 | Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D251-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. D251-2 | Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants sont déterminés conformément au tableau XV annexé au présent code. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D251-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-3 | Lorsque dans un tribunal judiciaire plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci. Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal judiciaire, qui le transmet au premier président de la cour d'appel. Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-4 | Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2 , le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3 . En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-5 | Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-6 | L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants. Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-6 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-7 | Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel. Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal judiciaire ou qui sont proposées par ce magistrat. Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent résider dans le ressort de ce tribunal. Afin de permettre le renouvellement par moitié des assesseurs conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 et sous réserve des dispositions des articles R. 251-8 à R. 251-11, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale importance pour chaque tribunal pour enfants. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-8 | En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-7 . Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-9 | Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article R. 251-8 . Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu au premier alinéa. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-10 | En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment. Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 251-7 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-11 | Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-12 | En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R. 251-7 . | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-12 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R251-13 | Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège. Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-13 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R252-1 | En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R252-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R252-2 | La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R252-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R252-3 | Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l' article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale. Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire. | 2023-10-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R252-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R253-1 | Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R253-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. D311-1 | Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R311-2 | Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la cour ou de modification du ressort. Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la cour d'appel, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. Les parties ayant comparu devant la cour d'appel supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel à laquelle la procédure a été transférée. Les archives et les minutes du greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. | 2010-10-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R311-3 | Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R311-4 | En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R311-5 | Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R311-6 | La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R311-7 | La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. D311-8 | Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l' article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. D311-9 | La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce , dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ; 5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12 , 18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; 6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle. | 2022-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-9 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. D311-10 | La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des actions engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-10 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. D311-11 | La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ; 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-11 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. D311-12 | La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale . | 2021-01-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-12 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. D311-12-1 | Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-12-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. D311-13 | Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. | 2017-03-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-1 | La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-2 | Le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président de chambre dont le rang est le plus élevé. L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 , peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-3 | Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé. En cas d'absence ou d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé par un autre conseiller de la cour. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-4 | Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer des fonctions judiciaires à la cour d'appel. Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-5 | L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans la cour, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-6 | Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 . Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-7 | Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-8 | Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4 , dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Les conseillers. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-8 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-9 | Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre. Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de l'ordre et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou les délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-10 | L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres. L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du directeur de greffe. Dans toutes les cours d'appel, l'installation du premier président et du procureur général a lieu devant l'ensemble des chambres. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-11 | Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-11-1 | Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept. La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes. Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction. Une fois l'affaire distribuée, le premier président ne peut prendre cette décision qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties. La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-11-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-12 | Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-12 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-13 | Le conseiller délégué à la protection de l'enfance est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel. Il établit, chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un tribunal pour enfants. Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour organisent et président, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence annuelle portant sur la justice des mineurs. Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs. Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des services placés sous leur autorité. Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs. Cette conférence a pour objet : 1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la protection de l'enfance du ressort ; 2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière civile. La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-13-1 | Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires. Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseiller mentionné au premier alinéa invite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales. Il réunit également, dans les mêmes conditions, les médiateurs personnes physiques et au moins un représentant de chaque personne morale inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-13-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-13-2 | Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes. Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au premier président. Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice. Il le communique également aux présidents des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ainsi qu'au procureur général et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-13-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-13-3 | Pour l'application de l'article L. 312-6-2 : 1° Aux articles L. 218-6 et L. 218-7, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence à la cour d'appel ; 2° La procédure d'avertissement prévue à l'article L. 218-10 et la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 218-11 s'appliquent aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel à l'exception des dispositions mentionnant l'intervention du président du tribunal judiciaire. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-13-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-13-4 | Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal judiciaire. Pour ces mêmes dispositions, il y a lieu de lire : -“ cour d'appel ” ou “ cour ” à la place de : “ tribunal judiciaire ” ou “ tribunal ” ; -“ premier président de la cour d'appel ” ou “ premier président de la cour ” à la place de : “ président du tribunal judiciaire ” ou “ président du tribunal ” ; -“ procureur général ” à la place de : “ procureur de la République ” ; -“ ordonnance prévue à l'article R. 312-5 ” à la place de : “ ordonnance prévue à l'article R. 212-6 ”. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-13-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-14 | Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-14 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-15 | Au sein de chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-15 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-16 | En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'avocat général qu'il aura désigné. En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3 . | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-16 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-17 | Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le procureur général près la cour d'appel peut déléguer les magistrats du parquet près les tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour remplir les fonctions du ministère public près la cour d'appel. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-17 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-18 | Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5 , dans l'ordre suivant : 1° Le procureur général ; 2° Les avocats généraux ; 3° Les substituts généraux. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-18 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-19 | Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet. Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-19 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-27 | La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière. L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et l'assemblée des fonctionnaires du greffe comportent une commission restreinte. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-27 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-28 | Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par leur président : 1° Soit à son initiative ; 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ; 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ; 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante. Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-28 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-29 | Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-29 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-30 | L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour. Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle a constituée, sont inscrites d'office à l'ordre du jour. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-30 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-31 | Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-31 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-32 | Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-32 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-33 | Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion. La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-33 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-34 | Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-34 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-35 | Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-35 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-36 | En cas d'urgence, le premier président de la cour d'appel peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur général près cette cour, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-36 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-37 | Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-37 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-38 | Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-38 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-39 | Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ; 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à la cour d'appel. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein de la cour d'appel les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au sein de la cour d'appel. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-39 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-40 | L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur général près la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du procureur général. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-40 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-41 | L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-41 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-42 | L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l' article 511 du code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article R. 312-83 ; 4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant : a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ; e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale ; f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel ; g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes ; 5° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président de la cour d'appel désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-42 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-42-1 | L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 312-42 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum. Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée, dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois, et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-42-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-43 | L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse : 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; 2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 . | 2023-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-43 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-45 | Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires exerçant près la cour d'appel les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet près la cour d'appel. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-45 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-46 | L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le premier président de la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du premier président. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-46 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-47 | L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour ; 5° Le projet de décision du procureur général désignant le magistrat du parquet général coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-47 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R312-48 | Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ; 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ; 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312-48 |