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Code de l'énergie, art. L446-8

Code de l'énergie

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 314-1, L. 446-4 ou L. 446-5 ou d'un contrat offrant un complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7.

L446-8

LEGIARTI000043158728

LEGIARTI000039681091

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 314-1, L. 446-4 ou L. 446-5 ou d'un contrat offrant un complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7.</p>

LEGIARTI000039681091

IG-20231124

LEGIARTI000043158728

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L446-9

Code de l'énergie

Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 sont établies en tenant compte notamment : 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 446-13 ; 2° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation du biogaz produit ; 3° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2. Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales dont elle bénéficie, excède une rémunération raisonnable des capitaux investis, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.

L446-9

LEGIARTI000039681093

LEGIARTI000039681093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 sont établies en tenant compte notamment :<br/><br/> 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 446-13 ;<br/><br/> 2° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation du biogaz produit ;<br/><br/> 3° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2.<br/><br/> Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales dont elle bénéficie, excède une rémunération raisonnable des capitaux investis, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.<br/><br/> Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039681093

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L446-10

Code de l'énergie

Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.

L446-10

LEGIARTI000039681095

LEGIARTI000039681095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000039681095

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L446-11

Code de l'énergie

La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

L446-11

LEGIARTI000039681097

LEGIARTI000039681097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039681097

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L446-12

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

L446-12

LEGIARTI000039681099

LEGIARTI000039681099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039681099

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L446-13

Code de l'énergie

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

L446-13

LEGIARTI000047303803

LEGIARTI000039681101

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

2.0

Article

<p>Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047303803&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L446-13 (V)'>L. 446-7</a> peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.</p>

LEGIARTI000039681101

IG-20231128

LEGIARTI000047303803

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>

Code de l'énergie, art. L446-14

Code de l'énergie

I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel à projets. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure mentionnée au I bénéficient d'un contrat offrant un complément de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit. III.-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération raisonnable des capitaux investis. Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe les conditions du complément de rémunération sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la même commission.

L446-14

LEGIARTI000047303799

LEGIARTI000039681103

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date. Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

2.0

Article

<p>I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel à projets. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p>II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure mentionnée au I bénéficient d'un contrat offrant un complément de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.</p><p>III.-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération raisonnable des capitaux investis. Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe les conditions du complément de rémunération sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la même commission.</p>

LEGIARTI000039681103

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303799

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

<p>Conformément au V de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date.</p><p>Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>

Code de l'énergie, art. L446-15

Code de l'énergie

I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités, qui tiennent compte du retour d'expérience des appels à projets organisés en application de l'article L. 446-14, sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités définies par la procédure d'appel d'offres, d'un contrat offrant un complément de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit. III.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants : 1° Le prix du biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle ; 2° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ; 3° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; 4° L'efficacité énergétique ; 5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et avec la protection de l'environnement ; 6° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ; 7° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, que ces sociétés soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.

L446-15

LEGIARTI000047303795

LEGIARTI000039681105

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date. Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

2.0

Article

<p>I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités, qui tiennent compte du retour d'expérience des appels à projets organisés en application de l'article L. 446-14, sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p>II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités définies par la procédure d'appel d'offres, d'un contrat offrant un complément de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.</p><p>III.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :</p><p>1° Le prix du biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle ;</p><p>2° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;</p><p>3° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;</p><p>4° L'efficacité énergétique ;</p><p>5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et avec la protection de l'environnement ;</p><p>6° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;</p><p>7° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, que ces sociétés soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.</p>

LEGIARTI000039681105

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303795

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

<p>Conformément au V de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date.</p><p>Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>

Code de l'énergie, art. L446-16

Code de l'énergie

Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 du présent code.

L446-16

LEGIARTI000039681107

LEGIARTI000039681107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 du présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039681107

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L446-17

Code de l'énergie

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L446-17

LEGIARTI000039681109

LEGIARTI000039681109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039681109

LEGI

LEGISCTA000039681087

Section 4 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000039681087

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 4 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L446-18

Code de l'énergie

Tout producteur de biogaz qui en fait la demande peut bénéficier de garanties d'origine de biogaz à raison du biogaz qu'il produit en France et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel. Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de gaz, de la délivrance d'une garantie d'origine de gaz renouvelable et d'une garantie d'origine de biogaz. Seules les garanties de biogaz et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 ont valeur de certification de l'origine du biogaz et prouvent à un client final raccordé à un réseau de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel. Les garanties d'origine de biogaz sont délivrées, transférées, annulées et soumises à des contrôles, dans les conditions et selon la procédure applicables aux garanties d'origine de gaz renouvelable figurant au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.

L446-18

LEGIARTI000043976532

LEGIARTI000039360955

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Tout producteur de biogaz qui en fait la demande peut bénéficier de garanties d'origine de biogaz à raison du biogaz qu'il produit en France et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel.<br/><br/> Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de gaz, de la délivrance d'une garantie d'origine de gaz renouvelable et d'une garantie d'origine de biogaz.<br/><br/> Seules les garanties de biogaz et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 ont valeur de certification de l'origine du biogaz et prouvent à un client final raccordé à un réseau de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.<br/><br/> Les garanties d'origine de biogaz sont délivrées, transférées, annulées et soumises à des contrôles, dans les conditions et selon la procédure applicables aux garanties d'origine de gaz renouvelable figurant au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.</p><p></p>

LEGIARTI000043158714

MD-20240706_192330_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976532

LEGI

LEGISCTA000043158725

Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

LEGISCTA000039360953

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-19

Code de l'énergie

Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.

L446-19

LEGIARTI000043158706

LEGIARTI000039360957

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.</p><p></p>

LEGIARTI000039361461

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043158706

LEGI

LEGISCTA000043158725

Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

LEGISCTA000039360953

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-20

Code de l'énergie

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.

L446-20

LEGIARTI000043158702

LEGIARTI000039360959

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.</p>

LEGIARTI000039361466

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043158702

LEGI

LEGISCTA000043158725

Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

LEGISCTA000039360953

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-21

Code de l'énergie

La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.

L446-21

LEGIARTI000043158698

LEGIARTI000039360961

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5.<br/><br/> Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.</p>

LEGIARTI000039361482

IG-20231128

LEGIARTI000043158698

LEGI

LEGISCTA000043158725

Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

LEGISCTA000039360953

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-22

Code de l'énergie

Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 446-18 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières sont émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du registre. A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa du présent article et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation de gaz, ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole ne peuvent être vendues. Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par l'autorité administrative, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au deuxième alinéa. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu. Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être restreinte : a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ; b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l'installation est implantée. Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L446-22

LEGIARTI000043976622

LEGIARTI000039360963

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

4.0

Article

<p>Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 446-18 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières sont émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du registre.</p><p><br/> A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa du présent article et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation de gaz, ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole ne peuvent être vendues.<br/><br/> Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par l'autorité administrative, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au deuxième alinéa.<br/><br/> Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.</p><p>Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être restreinte :<br/><br/> a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ;<br/><br/> b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l'installation est implantée.<br/><br/> Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>

LEGIARTI000043213445

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976622

LEGI

LEGISCTA000043158725

Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

LEGISCTA000039360953

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L446-22-1

Code de l'énergie

Les garanties d'origine de biogaz provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont, à partir du 30 juin 2021, reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de production de biogaz située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine de biogaz délivrées en application de la présente section.

L446-22-1

LEGIARTI000043152211

LEGIARTI000043152211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les garanties d'origine de biogaz provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont, à partir du 30 juin 2021, reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de production de biogaz située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine de biogaz délivrées en application de la présente section.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043152211

LEGI

LEGISCTA000043158725

Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

LEGISCTA000039360953

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-24

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L446-24

LEGIARTI000039361230

LEGIARTI000039361230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.</p><p> Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039361230

LEGI

LEGISCTA000039361228

Section 7 : Le contrat d'expérimentation

LEGISCTA000039361228

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 7 : Le contrat d'expérimentation

Code de l'énergie, art. L446-25

Code de l'énergie

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

L446-25

LEGIARTI000039361232

LEGIARTI000039361232

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039361232

LEGI

LEGISCTA000039361228

Section 7 : Le contrat d'expérimentation

LEGISCTA000039361228

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 7 : Le contrat d'expérimentation

Code de l'énergie, art. L446-26

Code de l'énergie

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 , dont les conditions de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie dans les limites prévues par le contrat afin que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés. Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.

L446-26

LEGIARTI000045213930

LEGIARTI000039361234

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 443-1</a>, dont les conditions de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie dans les limites prévues par le contrat afin que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.</p><p>Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.</p>

LEGIARTI000039361234

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045213930

LEGI

LEGISCTA000039361228

Section 7 : Le contrat d'expérimentation

LEGISCTA000039361228

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 7 : Le contrat d'expérimentation

Code de l'énergie, art. L446-26-1

Code de l'énergie

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

L446-26-1

LEGIARTI000045206121

LEGIARTI000045206121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045206121

LEGI

LEGISCTA000039361228

Section 7 : Le contrat d'expérimentation

LEGISCTA000039361228

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 7 : Le contrat d'expérimentation

Code de l'énergie, art. L446-27

Code de l'énergie

Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.

L446-27

LEGIARTI000043211868

LEGIARTI000043211855

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043211868

LEGI

LEGISCTA000043211864

Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

LEGISCTA000043211853

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L446-28

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.

L446-28

LEGIARTI000043211872

LEGIARTI000043211857

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043211872

LEGI

LEGISCTA000043211864

Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

LEGISCTA000043211853

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L446-29

Code de l'énergie

Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, durant la période de non-respect des conditions associées aux dits contrats. S'agissant des conditions associées à l'obligation d'achat, le remboursement est demandé dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article L. 121-36 qui en résultent. Le remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application des dits contrats peut s'accompagner de la suspension ou de la résiliation du contrat. Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des manquements sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés à l'article L. 284-1 et, selon le cas, aux articles L. 446-6 et L. 446-13.

L446-29

LEGIARTI000043211878

LEGIARTI000043211859

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br/><br/> Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, durant la période de non-respect des conditions associées aux dits contrats. S'agissant des conditions associées à l'obligation d'achat, le remboursement est demandé dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article L. 121-36 qui en résultent.<br/><br/> Le remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application des dits contrats peut s'accompagner de la suspension ou de la résiliation du contrat.<br/><br/> Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des manquements sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés à l'article L. 284-1 et, selon le cas, aux articles L. 446-6 et L. 446-13.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043211878

LEGI

LEGISCTA000043211864

Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

LEGISCTA000043211853

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L446-30

Code de l'énergie

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L446-30

LEGIARTI000043211887

LEGIARTI000043211861

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043211887

LEGI

LEGISCTA000043211864

Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

LEGISCTA000043211853

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L446-31

Code de l'énergie

Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

L446-31

LEGIARTI000043966844

LEGIARTI000043966844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043966844

LEGI

LEGISCTA000043966842

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966842

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-32

Code de l'énergie

Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.

L446-32

LEGIARTI000043966846

LEGIARTI000043966846

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043966846

LEGI

LEGISCTA000043966842

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966842

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-33

Code de l'énergie

Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.

L446-33

LEGIARTI000043966848

LEGIARTI000043966848

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043966848

LEGI

LEGISCTA000043966842

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966842

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-34

Code de l'énergie

Un organisme est désigné par le ministre chargé de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Ce registre est accessible au public. Les certificats de production de biogaz sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats de production de biogaz. Tout producteur de biogaz, tout fournisseur de gaz naturel ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national. Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz par l'organisme est à la charge du demandeur.

L446-34

LEGIARTI000043966850

LEGIARTI000043966850

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un organisme est désigné par le ministre chargé de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Ce registre est accessible au public.<br/><br/> Les certificats de production de biogaz sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats de production de biogaz. Tout producteur de biogaz, tout fournisseur de gaz naturel ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.<br/><br/> Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz par l'organisme est à la charge du demandeur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043966850

LEGI

LEGISCTA000043966842

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966842

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-35

Code de l'énergie

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus. L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.

L446-35

LEGIARTI000043966852

LEGIARTI000043966852

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043966850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-34</a> rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus. <br/><br/>L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043966852

LEGI

LEGISCTA000043966842

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966842

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-36

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 , ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.

L446-36

LEGIARTI000043966854

LEGIARTI000043966854

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043966850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-34</a>, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043966854

LEGI

LEGISCTA000043966842

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966842

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-37

Code de l'énergie

L'organisme mentionné à l'article L. 446-34 délivre aux producteurs qui en font la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel. Il ne peut être délivré plus d'un certificat de production de biogaz pour chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant être délivrés par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production d'une installation performante représentative de la filière à laquelle appartient l'installation de production. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article.

L446-37

LEGIARTI000043966858

LEGIARTI000043966858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043966850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-34</a> délivre aux producteurs qui en font la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel. <br/><br/>Il ne peut être délivré plus d'un certificat de production de biogaz pour chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant être délivrés par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production d'une installation performante représentative de la filière à laquelle appartient l'installation de production. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966858

LEGI

LEGISCTA000043966856

Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966856

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-38

Code de l'énergie

Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes : 1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 , L. 314-1 , L. 314-18 , L. 314-31 , L. 446-4 , L. 446-5 , L. 446-14 , L. 446-15 ou L. 446-26 ; 2° L'installation de production doit respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ; 3° L'installation de production doit respecter la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ; 4° L'installation de production doit être située en France métropolitaine continentale.

L446-38

LEGIARTI000043966860

LEGIARTI000043966860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes : <br/><br/>1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039360384&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-31</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681103&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-15 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361234&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-26</a> ; <br/><br/>2° L'installation de production doit respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ; <br/><br/>3° L'installation de production doit respecter la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ; <br/><br/>4° L'installation de production doit être située en France métropolitaine continentale.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966860

LEGI

LEGISCTA000043966856

Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966856

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-39

Code de l'énergie

Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.

L446-39

LEGIARTI000043966862

LEGIARTI000043966862

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966862

LEGI

LEGISCTA000043966856

Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966856

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-40

Code de l'énergie

Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.

L446-40

LEGIARTI000043966864

LEGIARTI000043966864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966864

LEGI

LEGISCTA000043966856

Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966856

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-41

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné au même article L. 446-34 et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

L446-41

LEGIARTI000043966912

LEGIARTI000043966866

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 95 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.

1.0

Article

<p>Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.<br/><br/> Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné au même article L. 446-34 et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966912

LEGI

LEGISCTA000043966856

Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966856

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

<p>Conformément au III de l'article 95 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.</p>

Code de l'énergie, art. L446-42

Code de l'énergie

Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz. L'obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine le volume global, les conditions et les modalités de détermination de l'obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l'article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1. Ce décret en Conseil d'Etat peut prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

L446-42

LEGIARTI000043966870

LEGIARTI000043966870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.<br/><br/> L'obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.<br/><br/> Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine le volume global, les conditions et les modalités de détermination de l'obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l'article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1. Ce décret en Conseil d'Etat peut prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa du présent article.</p>

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966870

LEGI

LEGISCTA000043966868

Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966868

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-43

Code de l'énergie

Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats d'achat de certificats de production de biogaz avec des producteurs de biogaz. Les producteurs de biogaz doivent avoir été sélectionnés par la société, l'association ou le groupement d'intérêt économique sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. La durée des contrats d'achat de certificats de production de biogaz ne peut excéder vingt ans.

L446-43

LEGIARTI000043966872

LEGIARTI000043966872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats d'achat de certificats de production de biogaz avec des producteurs de biogaz.<br/><br/> Les producteurs de biogaz doivent avoir été sélectionnés par la société, l'association ou le groupement d'intérêt économique sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.<br/><br/> La durée des contrats d'achat de certificats de production de biogaz ne peut excéder vingt ans.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966872

LEGI

LEGISCTA000043966868

Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966868

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-44

Code de l'énergie

A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz. Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.

L446-44

LEGIARTI000043966874

LEGIARTI000043966874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.<br/><br/> Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966874

LEGI

LEGISCTA000043966868

Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966868

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-45

Code de l'énergie

Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

L446-45

LEGIARTI000043966876

LEGIARTI000043966876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966876

LEGI

LEGISCTA000043966868

Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966868

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-46

Code de l'énergie

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par certificat manquant. Les titres de recettes sont émis par le ministre chargé de l'énergie et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

L446-46

LEGIARTI000043966878

LEGIARTI000043966878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par certificat manquant.<br/><br/> Les titres de recettes sont émis par le ministre chargé de l'énergie et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.</p>

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966878

LEGI

LEGISCTA000043966868

Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

LEGISCTA000043966868

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Les certificats de production de biogaz &gt; Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie, art. L446-47

Code de l'énergie

Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de certificat de production de biogaz a été faite en application de l'article L. 446-37 peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de l'énergie.

L446-47

LEGIARTI000043966882

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AUTONOME

VIGUEUR

1.0