Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-energie

like 0

Code de l'énergie, art. L431-6-3

Code de l'énergie

En complément des capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2 relatives à des consommateurs finals interruptibles bénéficiant d'une compensation pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en dernier recours avec des consommateurs finals agréés raccordés à leur réseau, sans compensation. Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des appels au marché pour l'équilibrage et la continuité d'acheminement ni par l'interruption des capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l'interruption, au niveau nécessaire, de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d'une compensation ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation. Le gestionnaire de réseau de distribution peut également procéder, à son initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d'une compensation lorsque le fonctionnement du réseau est menacé de manière exceptionnellement grave. Les conditions d'agrément des consommateurs finals interruptibles qui ne bénéficient pas d'une compensation dont la consommation peut être interrompue, les modalités de notification des conditions exceptionnellement graves justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et les modalités techniques générales de l'interruption sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L431-6-3

LEGIARTI000036398816

LEGIARTI000036398816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En complément des capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2 relatives à des consommateurs finals interruptibles bénéficiant d'une compensation pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en dernier recours avec des consommateurs finals agréés raccordés à leur réseau, sans compensation.<br/><br/> Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des appels au marché pour l'équilibrage et la continuité d'acheminement ni par l'interruption des capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l'interruption, au niveau nécessaire, de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d'une compensation ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation.<br/><br/> Le gestionnaire de réseau de distribution peut également procéder, à son initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d'une compensation lorsque le fonctionnement du réseau est menacé de manière exceptionnellement grave.<br/><br/> Les conditions d'agrément des consommateurs finals interruptibles qui ne bénéficient pas d'une compensation dont la consommation peut être interrompue, les modalités de notification des conditions exceptionnellement graves justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et les modalités techniques générales de l'interruption sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036398816

LEGI

LEGISCTA000023986868

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport

LEGISCTA000023986868

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre Ier : Le transport &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport

Code de l'énergie, art. L431-6-4

Code de l'énergie

En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de transport de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la sécurité des personnes et des biens.

L431-6-4

LEGIARTI000043150915

LEGIARTI000043150915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de transport de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la sécurité des personnes et des biens.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043150915

LEGI

LEGISCTA000023986868

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport

LEGISCTA000023986868

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre Ier : Le transport &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport

Code de l'énergie, art. L431-6-5

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4 , L. 446-5 ou L. 446-26 ; 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ; 3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV . Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

L431-6-5

LEGIARTI000047303970

LEGIARTI000045206034

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : </p><p>1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361234&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-26 </a>; </p><p>2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-7 </a>; </p><p>3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000047298748&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV</a>. </p><p>Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.</p>

LEGIARTI000045206034

IG-20231124

LEGIARTI000047303970

LEGI

LEGISCTA000023986868

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport

LEGISCTA000023986868

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre Ier : Le transport &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport

Code de l'énergie, art. L431-7

Code de l'énergie

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre..

L431-7

LEGIARTI000036435982

LEGIARTI000023986882

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre..</p>

LEGIARTI000023986882

IG-20231128

LEGIARTI000036435982

LEGI

LEGISCTA000023986880

Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

LEGISCTA000023986880

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre Ier : Le transport &gt; Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

Code de l'énergie, art. L431-8

Code de l'énergie

Les installations de gaz naturel liquéfié participent au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux de transport auxquels elles sont raccordées. Les opérateurs d'installation de gaz naturel liquéfié sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.

L431-8

LEGIARTI000023986884

LEGIARTI000023986884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les installations de gaz naturel liquéfié participent au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux de transport auxquels elles sont raccordées.</p><p>Les opérateurs d'installation de gaz naturel liquéfié sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000023986884

LEGI

LEGISCTA000023986880

Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

LEGISCTA000023986880

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre Ier : Le transport &gt; Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

Code de l'énergie, art. L431-9

Code de l'énergie

La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31. Ces dispositions ne s'appliquent pas au gaz naturel liquéfié en cours de transbordement. L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne sont pas techniquement disponibles.

L431-9

LEGIARTI000037835192

LEGIARTI000037835192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31. Ces dispositions ne s'appliquent pas au gaz naturel liquéfié en cours de transbordement.</p><p> L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne sont pas techniquement disponibles.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037835192

LEGI

LEGISCTA000023986880

Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

LEGISCTA000023986880

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre Ier : Le transport &gt; Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

Code de l'énergie, art. L432-1

Code de l'énergie

Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales . Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54 , la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.

L432-1

LEGIARTI000023986890

LEGIARTI000023986890

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/>Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-54 (V)'>l'article L. 111-54</a>, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.</p>

MD-20240607_191444_800_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986890

LEGI

LEGISCTA000023986888

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

LEGISCTA000023986888

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-2

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.

L432-2

LEGIARTI000023986893

LEGIARTI000023986893

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000023986893

LEGI

LEGISCTA000023986888

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

LEGISCTA000023986888

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-3

Code de l'énergie

L'acte de concession prévu à l'article L. 432-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances prévues à l'article L. 433-4 .

L432-3

LEGIARTI000023986895

LEGIARTI000023986895

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acte de concession prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L432-1 (V)'>l'article L. 432-1 </a>ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L433-4 (V)'>l'article L. 433-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000023986895

LEGI

LEGISCTA000023986888

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

LEGISCTA000023986888

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-4

Code de l'énergie

Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

L432-4

LEGIARTI000031068198

LEGIARTI000023986897

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018. Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.

3.0

Article

<p>Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VT)'>L. 2224-31</a> du code général des collectivités territoriales.</p>

LEGIARTI000027319582

IG-20231124

LEGIARTI000031068198

LEGI

LEGISCTA000023986888

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

LEGISCTA000023986888

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

<p>Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.</p><p></p><p>Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018. </p>

Code de l'énergie, art. L432-5

Code de l'énergie

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution. Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.

L432-5

LEGIARTI000023986900

LEGIARTI000023986900

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution. </p><p>Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)'>articles L. 2224-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (V)'>L. 3232-2</a> du code général des collectivités territoriales.</p>

MD-20240607_191444_800_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986900

LEGI

LEGISCTA000023986888

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

LEGISCTA000023986888

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-6

Code de l'énergie

Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par l'autorité administrative. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par l'autorité administrative, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L432-6

LEGIARTI000023986903

LEGIARTI000023986903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par l'autorité administrative. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par l'autorité administrative, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.</p><p>L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br/></p>

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986903

LEGI

LEGISCTA000023986888

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

LEGISCTA000023986888

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-7

Code de l'énergie

Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par voie réglementaire. En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend public le niveau de la contribution financière envisagée.

L432-7

LEGIARTI000023986905

LEGIARTI000023986905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par voie réglementaire.</p><p>En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend public le niveau de la contribution financière envisagée.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000023986905

LEGI

LEGISCTA000023986888

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

LEGISCTA000023986888

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-8

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales , un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L. 2224-31 : 1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique ; 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ; 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ; 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ; 5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ; 6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ; 7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ; 8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.

L432-8

LEGIARTI000031130487

LEGIARTI000023986909

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018. Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.

5.0

Article

<p>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a>, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L. 2224-31 : </p><p>1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique ; </p><p>2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ; </p><p>3° De conclure et de gérer les contrats de concession ; </p><p>4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ; </p><p>5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ; </p><p>6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ; </p><p>7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ;</p><p>8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.</p>

LEGIARTI000031068081

MD-20231212_201131_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031130487

LEGI

LEGISCTA000023986907

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

LEGISCTA000023986907

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

<p>Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.<br clear='none'/><br clear='none'/>Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018. </p><p></p><p></p>

Code de l'énergie, art. L432-9

Code de l'énergie

Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

L432-9

LEGIARTI000031068191

LEGIARTI000023986912

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018. Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.

3.0

Article

<p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986909&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 432-8, </a>un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-57</a> à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. <br/>Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.</p>

LEGIARTI000027319574

MD-20231212_201127_236_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031068191

LEGI

LEGISCTA000023986907

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

LEGISCTA000023986907

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

<p>Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.</p><p></p><p></p><p></p><p>Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018. </p><br clear='none'/><p></p>

Code de l'énergie, art. L432-11

Code de l'énergie

Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le distributeur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés. L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

L432-11

LEGIARTI000023986917

LEGIARTI000023986917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le distributeur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.</p><p>L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000023986917

LEGI

LEGISCTA000023986907

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

LEGISCTA000023986907

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-12

Code de l'énergie

L'opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif à la distribution du gaz naturel.

L432-12

LEGIARTI000023986919

LEGIARTI000023986919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif à la distribution du gaz naturel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000023986919

LEGI

LEGISCTA000023986907

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

LEGISCTA000023986907

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-13

Code de l'énergie

I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation. Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin, ils peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés. Les gestionnaires de ces réseaux facilitent le remplacement des appareils et équipements gaziers ne pouvant être réglés ou adaptés et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des consommateurs finals. II. - Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné.

L432-13

LEGIARTI000037993073

LEGIARTI000031055188

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les modalités d'application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'énergie telles qu'elles résultent des dispositions du III dudit article 183 sont précisées par voie réglementaire.

3.0

Article

<p></p><p>I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.</p><p>Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin, ils peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés. Les gestionnaires de ces réseaux facilitent le remplacement des appareils et équipements gaziers ne pouvant être réglés ou adaptés et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des consommateurs finals.</p><p>II. - Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné.</p><p></p>

LEGIARTI000034095285

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037993073

LEGI

LEGISCTA000023986907

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

LEGISCTA000023986907

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

<p>Conformément au IV de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les modalités d'application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'énergie telles qu'elles résultent des dispositions du III dudit article 183 sont précisées par voie réglementaire.</p>

Code de l'énergie, art. L432-14

Code de l'énergie

En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de distribution de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la sécurité des personnes et des biens.

L432-14

LEGIARTI000043150924

LEGIARTI000043150924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de distribution de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la sécurité des personnes et des biens.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043150924

LEGI

LEGISCTA000023986907

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

LEGISCTA000023986907

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-15

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4 , L. 446-5 ou L. 446-26 ; 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ; 3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV . Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

L432-15

LEGIARTI000047303962

LEGIARTI000045206055

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : </p><p>1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361234&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-26 </a>; </p><p>2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-7 </a>; </p><p>3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000047298748&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV</a>. </p><p>Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.</p>

LEGIARTI000045206055

IG-20231124

LEGIARTI000047303962

LEGI

LEGISCTA000023986907

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

LEGISCTA000023986907

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

Code de l'énergie, art. L432-16

Code de l'énergie

Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale appartiennent au réseau public de distribution de gaz.

L432-16

LEGIARTI000045205780

LEGIARTI000045205780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale appartiennent au réseau public de distribution de gaz.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045205780

LEGI

LEGISCTA000045205778

Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

LEGISCTA000045205778

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

Code de l'énergie, art. L432-17

Code de l'énergie

Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, peuvent : 1° Notifier au gestionnaire du réseau l'acceptation du transfert définitif desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée ; 2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.

L432-17

LEGIARTI000045205782

LEGIARTI000045205782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, peuvent :<br/><br/> 1° Notifier au gestionnaire du réseau l'acceptation du transfert définitif desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée ;<br/><br/> 2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045205782

LEGI

LEGISCTA000045205778

Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

LEGISCTA000045205778

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

Code de l'énergie, art. L432-18

Code de l'énergie

Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, leur transfert au réseau public de distribution de gaz n'est effectif qu'après une visite de ces parties de canalisations, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue au 1° du même article L. 432-17 ou avant le 31 juillet 2026 en l'absence de ladite notification ou de revendication prévue au 2° dudit article L. 432-17, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement et se concluant par un procès-verbal de transfert.

L432-18

LEGIARTI000045205784

LEGIARTI000045205784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, leur transfert au réseau public de distribution de gaz n'est effectif qu'après une visite de ces parties de canalisations, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue au 1° du même article L. 432-17 ou avant le 31 juillet 2026 en l'absence de ladite notification ou de revendication prévue au 2° dudit article L. 432-17, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement et se concluant par un procès-verbal de transfert.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045205784

LEGI

LEGISCTA000045205778

Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

LEGISCTA000045205778

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

Code de l'énergie, art. L432-19

Code de l'énergie

Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même article L. 432-17 sont réputés avoir accepté le transfert de ces canalisations au réseau public de distribution de gaz. Pour les parties de ces canalisations situées à l'extérieur de la partie privative des logements, ainsi que pour les parties situées à l'intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, le transfert est effectif le 1er août 2023. Pour les parties de ces canalisations situées à l'intérieur de la partie privative des logements autres que celles pour lesquelles le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, et en l'absence de visite prévue à l'article L. 432-18, le transfert est effectif le 1er août 2026.

L432-19

LEGIARTI000045205786

LEGIARTI000045205786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même article L. 432-17 sont réputés avoir accepté le transfert de ces canalisations au réseau public de distribution de gaz.<br/><br/> Pour les parties de ces canalisations situées à l'extérieur de la partie privative des logements, ainsi que pour les parties situées à l'intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, le transfert est effectif le 1er août 2023.<br/><br/> Pour les parties de ces canalisations situées à l'intérieur de la partie privative des logements autres que celles pour lesquelles le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, et en l'absence de visite prévue à l'article L. 432-18, le transfert est effectif le 1er août 2026.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045205786

LEGI

LEGISCTA000045205778

Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

LEGISCTA000045205778

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

Code de l'énergie, art. L432-20

Code de l'énergie

Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17 en ont conservé la propriété en application du 2° du même article L. 432-17, ils peuvent en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz, sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Le gestionnaire du réseau détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon fonctionnement desdites canalisations.

L432-20

LEGIARTI000045205788

LEGIARTI000045205788

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17 en ont conservé la propriété en application du 2° du même article L. 432-17, ils peuvent en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz, sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Le gestionnaire du réseau détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon fonctionnement desdites canalisations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045205788

LEGI

LEGISCTA000045205778

Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

LEGISCTA000045205778

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

Code de l'énergie, art. L432-21

Code de l'énergie

Les transferts mentionnés aux articles L. 432-17 à L. 432-20 sont effectués à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1. Le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s'opposer aux transferts prévus aux articles L. 432-17 à L. 432-20, sous réserve, pour les transferts mentionnés à l'article L. 432-20, du bon état de fonctionnement des canalisations.

L432-21

LEGIARTI000045205790

LEGIARTI000045205790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les transferts mentionnés aux articles L. 432-17 à L. 432-20 sont effectués à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1.<br/><br/> Le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s'opposer aux transferts prévus aux articles L. 432-17 à L. 432-20, sous réserve, pour les transferts mentionnés à l'article L. 432-20, du bon état de fonctionnement des canalisations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045205790

LEGI

LEGISCTA000045205778

Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

LEGISCTA000045205778

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

Code de l'énergie, art. L432-22

Code de l'énergie

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et transférées au réseau public de distribution de gaz en application de la présente section.

L432-22

LEGIARTI000045205792

LEGIARTI000045205792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et transférées au réseau public de distribution de gaz en application de la présente section.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045205792

LEGI

LEGISCTA000045205778

Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

LEGISCTA000045205778

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre II : La distribution &gt; Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

Code de l'énergie, art. L433-1

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

L433-1

LEGIARTI000023986927

LEGIARTI000023986927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986927

LEGI

LEGISCTA000023986925

Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport

LEGISCTA000023986925

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport

Code de l'énergie, art. L433-2

Code de l'énergie

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément au 5° de l'article L. 555-30 du code de l'environnement et par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales.

L433-2

LEGIARTI000023986930

LEGIARTI000023986930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L555-30 (VD)'>l'article L. 555-30 </a>du code de l'environnement et par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (VT)'>articles L. 2333-84 à L. 2333-86 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3333-8 (VT)'>L. 3333-8 à L. 3333-10</a> du code général des collectivités territoriales.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986930

LEGI

LEGISCTA000023986925

Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport

LEGISCTA000023986925

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport

Code de l'énergie, art. L433-3

Code de l'énergie

La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 .

L433-3

LEGIARTI000027725158

LEGIARTI000023986936

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398444&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 113-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3</a>. </p><p></p>

LEGIARTI000023986936

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725158

LEGI

LEGISCTA000023986934

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

LEGISCTA000023986934

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Code de l'énergie, art. L433-4

Code de l'énergie

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de distribution de gaz est fixé par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l' article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

L433-4

LEGIARTI000023986939

LEGIARTI000023986939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de distribution de gaz est fixé par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (VT)'>articles L. 2333-84 à L. 2333-86 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3333-8 (VT)'>L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales</a> et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875138&idArticle=LEGIARTI000006359037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 </a>fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986939

LEGI

LEGISCTA000023986934

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

LEGISCTA000023986934

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Code de l'énergie, art. L433-5

Code de l'énergie

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de distribution peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L433-5

LEGIARTI000027725155

LEGIARTI000023986943

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de distribution peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. </p><p>La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. <br/></p>

LEGIARTI000023986943

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725155

LEGI

LEGISCTA000023986934

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

LEGISCTA000023986934

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Code de l'énergie, art. L433-6

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 2° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des avaries aux ouvrages.

L433-6

LEGIARTI000023986947

LEGIARTI000023986947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.</p><p>La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit :</p><p>1° D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;</p><p>2° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des avaries aux ouvrages.<br/></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986947

LEGI

LEGISCTA000023986934

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

LEGISCTA000023986934

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Code de l'énergie, art. L433-7

Code de l'énergie

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

L433-7

LEGIARTI000023986949

LEGIARTI000023986949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986949

LEGI

LEGISCTA000023986934

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

LEGISCTA000023986934

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Code de l'énergie, art. L433-9

Code de l'énergie

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.

L433-9

LEGIARTI000023986953

LEGIARTI000023986953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'institution des servitudes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L433-7 (V)'>l'article L. 433-7</a> entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. </p><p>L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. </p><p>Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986953

LEGI

LEGISCTA000023986934

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

LEGISCTA000023986934

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Code de l'énergie, art. L433-10

Code de l'énergie

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.

L433-10

LEGIARTI000027725152

LEGIARTI000023986955

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. </p>

LEGIARTI000023986955

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725152

LEGI

LEGISCTA000023986934

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

LEGISCTA000023986934

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Code de l'énergie, art. L433-11

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.

L433-11

LEGIARTI000027725148

LEGIARTI000023986957

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986947&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 433-6. </a>Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation. </p><p></p>

LEGIARTI000023986957

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725148

LEGI

LEGISCTA000023986934

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

LEGISCTA000023986934

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Code de l'énergie, art. L433-12

Code de l'énergie

Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement.

L433-12

LEGIARTI000032186685

LEGIARTI000023986963

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement.</p>

LEGIARTI000023986963

IG-20231124

LEGIARTI000032186685

LEGI

LEGISCTA000023986961

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport

LEGISCTA000023986961

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport

Code de l'énergie, art. L433-13

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions relatives aux interconnexions avec des canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes, situées sur le territoire national ou à l'étranger, et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution sont définis par voie réglementaire.

L433-13

LEGIARTI000032186679

LEGIARTI000023986968

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions relatives aux interconnexions avec des canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes, situées sur le territoire national ou à l'étranger, et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution sont définis par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000023986968

IG-20231124

LEGIARTI000032186679

LEGI

LEGISCTA000023986966

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution

LEGISCTA000023986966

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution

Code de l'énergie, art. L433-14

Code de l'énergie

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.

L433-14

LEGIARTI000032186671

LEGIARTI000023986970

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a> peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.</p>

LEGIARTI000023986970

IG-20231129

LEGIARTI000032186671

LEGI

LEGISCTA000023986966

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution

LEGISCTA000023986966

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution

Code de l'énergie, art. L433-16

Code de l'énergie

Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent livre, il en informe l'autorité administrative. Celle-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; 3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.

L433-16

LEGIARTI000032186664

LEGIARTI000023986975

AUTONOME

VIGUEUR

2.0