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Code de l'énergie, art. R712-13

Code de l'énergie

Pour les autres réseaux, lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 , lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment au comptage des quantités d'énergie livrées ne sont plus remplies, la commune ou le groupement des collectivités territoriales compétent prononce l'abrogation de la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations. La délibération portant abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article R. 712-6 . L'abrogation de la décision de classement entraîne la caducité du ou des périmètres de développement prioritaire correspondants.

R712-13

LEGIARTI000045669878

LEGIARTI000045669878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les autres réseaux, lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750087&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-1 </a>au-dessus du seuil exigé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-1</a>, lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment au comptage des quantités d'énergie livrées ne sont plus remplies, la commune ou le groupement des collectivités territoriales compétent prononce l'abrogation de la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations. </p><p></p><p>La délibération portant abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750099&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-6</a>. </p><p></p><p>L'abrogation de la décision de classement entraîne la caducité du ou des périmètres de développement prioritaire correspondants.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045669878

LEGI

LEGISCTA000045680447

Section 4 : Caducité et abrogation du classement

LEGISCTA000031750111

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 4 : Caducité et abrogation du classement

Code de l'énergie, art. R712-14

Code de l'énergie

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4 .

R712-14

LEGIARTI000045669897

LEGIARTI000045669897

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-4</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045669897

LEGI

LEGISCTA000031750115

Section 5 : Constatation des infractions

LEGISCTA000031750115

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid &gt; Section 5 : Constatation des infractions

Code de l'énergie, art. R713-1

Code de l'énergie

Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ; - au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.

R713-1

LEGIARTI000042129681

LEGIARTI000042129415

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

1.0

Article

<p>Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable :</p><p></p><p> - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;</p><p> - au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042129681

LEGI

LEGISCTA000042130332

Chapitre III : Dispositions diverses

LEGISCTA000031750119

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre III : Dispositions diverses

<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.</p>

Code de l'énergie, art. R715-1

Code de l'énergie

Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6 , des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants issus de la biomasse.

R715-1

LEGIARTI000044935868

LEGIARTI000044935868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211184&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-6</a>, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants issus de la biomasse.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044935868

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-2

Code de l'énergie

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques suivants qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; 4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ; 5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid.

R715-2

LEGIARTI000044935870

LEGIARTI000044935870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-4</a>, sont soumis aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283-1</a>, les opérateurs économiques suivants qui : <br/><br/>1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ; <br/><br/>2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; <br/><br/>3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; <br/><br/>4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ; <br/><br/>5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044935870

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-3

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 4° de l'article R. 715-2 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières. Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects d'affectation des sols.

R715-3

LEGIARTI000044935872

LEGIARTI000044935872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044935870&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 715-2</a> établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières. <br/><br/>Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects d'affectation des sols.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044935872

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-4

Code de l'énergie

L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé pour produire de la chaleur ou du froid. L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture. Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la production de chaleur ou de froid, l'opérateur adresse également la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés.

R715-4

LEGIARTI000044935874

LEGIARTI000044935874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044935870&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 715-2 </a>établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé pour produire de la chaleur ou du froid. <br/><br/>L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044893918&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 283-6</a> à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture. <br/><br/>Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la production de chaleur ou de froid, l'opérateur adresse également la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044935874

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-5

Code de l'énergie

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6 .

R715-5

LEGIARTI000044935876

LEGIARTI000044935876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044893918&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 283-6</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044935876

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R715-6

Code de l'énergie

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.

R715-6

LEGIARTI000044935878

LEGIARTI000044935878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044935878

LEGI

LEGISCTA000044935866

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

LEGISCTA000044935866

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Code de l'énergie, art. R721-1

Code de l'énergie

Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral. Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L. 721-2 .

R721-1

LEGIARTI000031750133

LEGIARTI000031750133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral. </p><p>Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-2 (V)'>L. 721-2</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750133

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-2

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie, lorsque ce dernier est compétent pour statuer sur la demande. La demande de déclaration d'intérêt général indique : 1° Le nom et la nature de l'organisme demandeur ; 2° La nature et la localisation des installations productrices d'énergie thermique ; 3° Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et, notamment, le diamètre des canalisations ; 4° Une carte précisant le tracé des canalisations et les emprunts au domaine public ; 5° Un mémoire explicatif donnant les raisons qui, du point de vue économique, justifient la construction du réseau ainsi que le montant des investissements prévus ; 6° Une étude des besoins à satisfaire et un bilan provisoire d'exploitation ; 7° Un projet de cahier des charges définissant notamment les obligations du transporteur ou du distributeur en ce qui concerne la sécurité et la protection de l'environnement ainsi que les conditions de raccordement et les clauses tarifaires applicables à la fourniture de l'énergie aux utilisateurs ; 8° Le cas échéant, la liste des servitudes dont l'établissement est envisagé ; 9° Le cas échéant, une étude d'impact.

R721-2

LEGIARTI000031750135

LEGIARTI000031750135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie, lorsque ce dernier est compétent pour statuer sur la demande.</p><p>La demande de déclaration d'intérêt général indique :</p><p>1° Le nom et la nature de l'organisme demandeur ;</p><p>2° La nature et la localisation des installations productrices d'énergie thermique ;</p><p>3° Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et, notamment, le diamètre des canalisations ;</p><p>4° Une carte précisant le tracé des canalisations et les emprunts au domaine public ;</p><p>5° Un mémoire explicatif donnant les raisons qui, du point de vue économique, justifient la construction du réseau ainsi que le montant des investissements prévus ;</p><p>6° Une étude des besoins à satisfaire et un bilan provisoire d'exploitation ;</p><p>7° Un projet de cahier des charges définissant notamment les obligations du transporteur ou du distributeur en ce qui concerne la sécurité et la protection de l'environnement ainsi que les conditions de raccordement et les clauses tarifaires applicables à la fourniture de l'énergie aux utilisateurs ;</p><p>8° Le cas échéant, la liste des servitudes dont l'établissement est envisagé ;</p><p>9° Le cas échéant, une étude d'impact.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750135

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-3

Code de l'énergie

L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Elle est conduite par le préfet.

R721-3

LEGIARTI000032261952

LEGIARTI000031750137

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>. Elle est conduite par le préfet.</p>

LEGIARTI000031750137

IG-20231124

LEGIARTI000032261952

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-4

Code de l'énergie

A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.

R721-4

LEGIARTI000031750139

LEGIARTI000031750139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750139

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-5

Code de l'énergie

L'acte portant déclaration d'intérêt général : 1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-2 ; 2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article L. 721-4 .

R721-5

LEGIARTI000031750141

LEGIARTI000031750141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'acte portant déclaration d'intérêt général : </p><p>1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-2 (V)'>L. 721-2 </a>; </p><p>2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-4 (V)'>L. 721-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750141

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-6

Code de l'énergie

Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet.

R721-6

LEGIARTI000031750143

LEGIARTI000031750143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750143

LEGI

LEGISCTA000031750131

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

LEGISCTA000031750131

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Code de l'énergie, art. R721-7

Code de l'énergie

Les servitudes prévues à l'article L. 721-4 entraînent notamment l'obligation : 1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau du sol et, d'autre part, de ne construire qu'en limite de parcelle les bornes de délimitation et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des conduites. Ces ouvrages ont au plus un mètre carré d'emprise au sol ; 2° Pour les propriétaires ou exploitants, de s'abstenir, dans la zone grevée de servitudes, de toute façon culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

R721-7

LEGIARTI000031750147

LEGIARTI000031750147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les servitudes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-4 (V)'>L. 721-4</a> entraînent notamment l'obligation : </p><p>1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau du sol et, d'autre part, de ne construire qu'en limite de parcelle les bornes de délimitation et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des conduites. Ces ouvrages ont au plus un mètre carré d'emprise au sol ; </p><p>2° Pour les propriétaires ou exploitants, de s'abstenir, dans la zone grevée de servitudes, de toute façon culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750147

LEGI

LEGISCTA000031750145

Section 2 : Les servitudes

LEGISCTA000031750145

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les servitudes

Code de l'énergie, art. R721-8

Code de l'énergie

En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une enquête parcellaire effectuée dans les formes prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour l'application des dispositions de ce code, les mots : " transporteurs ou distributeurs " sont substitués au mot : " expropriant ".

R721-8

LEGIARTI000031750149

LEGIARTI000031750149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une enquête parcellaire effectuée dans les formes prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p><p>Pour l'application des dispositions de ce code, les mots : " transporteurs ou distributeurs " sont substitués au mot : " expropriant ".<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750149

LEGI

LEGISCTA000031750145

Section 2 : Les servitudes

LEGISCTA000031750145

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les servitudes

Code de l'énergie, art. R721-9

Code de l'énergie

A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes. Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.

R721-9

LEGIARTI000031750151

LEGIARTI000031750151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes.</p><p>Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750151

LEGI

LEGISCTA000031750145

Section 2 : Les servitudes

LEGISCTA000031750145

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les servitudes

Code de l'énergie, art. R721-10

Code de l'énergie

Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou le distributeur avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires intéressés dans les conditions suivantes : 1° Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou s'ils y ont élu domicile, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant est notifié au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

R721-10

LEGIARTI000031750153

LEGIARTI000031750153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou le distributeur avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires intéressés dans les conditions suivantes :</p><p>1° Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou s'ils y ont élu domicile, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ;</p><p>2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant est notifié au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750153

LEGI

LEGISCTA000031750145

Section 2 : Les servitudes

LEGISCTA000031750145

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les servitudes

Code de l'énergie, art. R721-11

Code de l'énergie

Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier. Il en est de même des actes mettant fin aux servitudes ou les modifiant.

R721-11

LEGIARTI000031750155

LEGIARTI000031750155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier. Il en est de même des actes mettant fin aux servitudes ou les modifiant.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750155

LEGI

LEGISCTA000031750145

Section 2 : Les servitudes

LEGISCTA000031750145

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les servitudes

Code de l'énergie, art. R721-12

Code de l'énergie

Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

R721-12

LEGIARTI000031750157

LEGIARTI000031750157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective.</p><p>A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750157

LEGI

LEGISCTA000031750145

Section 2 : Les servitudes

LEGISCTA000031750145

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les servitudes

Code de l'énergie, art. D721-13

Code de l'énergie

La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8 .

D721-13

LEGIARTI000031750159

LEGIARTI000031750159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La demande d'acquisition prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-11 (V)'>L. 721-11</a> doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R721-8 (V)'>R. 721-8</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750159

LEGI

LEGISCTA000031750145

Section 2 : Les servitudes

LEGISCTA000031750145

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les servitudes

Code de l'énergie, art. R721-14

Code de l'énergie

La déclaration d'intérêt général confère au demandeur le droit d'exécuter sur et sous les domaines publics et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport et de distribution d'énergie thermique en se conformant aux règlements de voirie et aux autres dispositions réglementaires relatives à l' occupation du domaine public.

R721-14

LEGIARTI000031750163

LEGIARTI000031750163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La déclaration d'intérêt général confère au demandeur le droit d'exécuter sur et sous les domaines publics et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport et de distribution d'énergie thermique en se conformant aux règlements de voirie et aux autres dispositions réglementaires relatives à l' occupation du domaine public.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750163

LEGI

LEGISCTA000031750161

Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

LEGISCTA000031750161

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

Code de l'énergie, art. R721-15

Code de l'énergie

Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier concernant un domaine public, le transporteur ou le distributeur obtient l'agrément de l'autorité affectataire de ce domaine. Il doit informer huit jours à l'avance : 1° Les services intéressés et les propriétaires des canalisations touchées par les travaux, de l'ouverture d'un chantier sur le domaine public ; 2° Les propriétaires privés intéressés, de l'ouverture d'un chantier sur leur propriété. Le transporteur ou le distributeur est dispensé d'observer le délai de huit jours en cas d'accident ou d'incident exigeant une réparation immédiate. Dans ce cas, il doit en aviser le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les services locaux intéressés et justifier l'urgence des travaux dans le délai de vingt-quatre heures.

R721-15

LEGIARTI000031750165

LEGIARTI000031750165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier concernant un domaine public, le transporteur ou le distributeur obtient l'agrément de l'autorité affectataire de ce domaine.</p><p>Il doit informer huit jours à l'avance :</p><p>1° Les services intéressés et les propriétaires des canalisations touchées par les travaux, de l'ouverture d'un chantier sur le domaine public ;</p><p>2° Les propriétaires privés intéressés, de l'ouverture d'un chantier sur leur propriété.</p><p>Le transporteur ou le distributeur est dispensé d'observer le délai de huit jours en cas d'accident ou d'incident exigeant une réparation immédiate. Dans ce cas, il doit en aviser le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les services locaux intéressés et justifier l'urgence des travaux dans le délai de vingt-quatre heures.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750165

LEGI

LEGISCTA000031750161

Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

LEGISCTA000031750161

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

Code de l'énergie, art. R721-16

Code de l'énergie

Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, le transporteur ou le distributeur est tenu de réaliser, à ses frais et sans indemnité, le déplacement des canalisations qu'il a établies sur ou sous ce domaine. Les conditions du déplacement sont arrêtées après concertation entre l'autorité affectataire du domaine public et les services déconcentrés compétents soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire. En cas de désaccord, le préfet arrête ces conditions.

R721-16

LEGIARTI000031750167

LEGIARTI000031750167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, le transporteur ou le distributeur est tenu de réaliser, à ses frais et sans indemnité, le déplacement des canalisations qu'il a établies sur ou sous ce domaine.</p><p>Les conditions du déplacement sont arrêtées après concertation entre l'autorité affectataire du domaine public et les services déconcentrés compétents soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire. En cas de désaccord, le préfet arrête ces conditions.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750167

LEGI

LEGISCTA000031750161

Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

LEGISCTA000031750161

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

Code de l'énergie, art. R721-17

Code de l'énergie

Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.

R721-17

LEGIARTI000031750169

LEGIARTI000031750169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000030833253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre VII : Produits et équipements à risque... (V)'>chapitre VII</a> du titre V du livre V du code de l'environnement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750169

LEGI

LEGISCTA000031750161

Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

LEGISCTA000031750161

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

Code de l'énergie, art. R721-18

Code de l'énergie

Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service d'une canalisation, le transporteur ou le distributeur est tenu d'en remettre les plans au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi qu'à l'autorité gestionnaire du domaine public concerné. Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages définis à l'article L. 721-1 est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ce directeur peut se faire communiquer les documents de toute nature nécessaires à l'exercice de sa mission.

R721-18

LEGIARTI000031750171

LEGIARTI000031750171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service d'une canalisation, le transporteur ou le distributeur est tenu d'en remettre les plans au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi qu'à l'autorité gestionnaire du domaine public concerné. </p><p>Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-1 (V)'>L. 721-1</a> est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ce directeur peut se faire communiquer les documents de toute nature nécessaires à l'exercice de sa mission.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750171

LEGI

LEGISCTA000031750161

Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

LEGISCTA000031750161

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

Code de l'énergie, art. R721-19

Code de l'énergie

Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois exemplaires, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître : 1° L'état et l'entretien des canalisations pendant l'année écoulée ; 2° Les incidents d'exploitation ; 3° Les opérations de contrôle qu'il a effectuées ; 4° Les travaux réalisés ; 5° Le volume des trafics ; 6° Le coût de ces différentes opérations.

R721-19

LEGIARTI000031750173

LEGIARTI000031750173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois exemplaires, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître :</p><p>1° L'état et l'entretien des canalisations pendant l'année écoulée ;</p><p>2° Les incidents d'exploitation ;</p>3° Les opérations de contrôle qu'il a effectuées ;<br/><p>4° Les travaux réalisés ;</p><p>5° Le volume des trafics ;</p><p>6° Le coût de ces différentes opérations.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031750173

LEGI

LEGISCTA000031750161

Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

LEGISCTA000031750161

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

Code de l'énergie, art. R721-20

Code de l'énergie

Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur. Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.

R721-20

LEGIARTI000031750175

LEGIARTI000031750175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur. Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031750175

LEGI

LEGISCTA000031750161

Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

LEGISCTA000031750161

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

Code de l'énergie, art. R741-1

Code de l'énergie

Lorsqu'un abonné à un réseau de chaleur ou de froid est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance, le fournisseur met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : 1° Les index mensuels de l'immeuble en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; 2° Les factures émises ; 3° La note d'information définie à l'article R. 742-2 ; 4° L'évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l'article R. 742-1 ; 5° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 6° Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 . Lors de la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au moins, le fournisseur informe l'abonné, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation.

R741-1

LEGIARTI000042129593

LEGIARTI000042129559

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

1.0

Article

<p>Lorsqu'un abonné à un réseau de chaleur ou de froid est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance, le fournisseur met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : </p><p>1° Les index mensuels de l'immeuble en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; </p><p>2° Les factures émises ; </p><p>3° La note d'information définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042129565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-2 </a>; </p><p>4° L'évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l'article R. 742-1 ; </p><p>5° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; </p><p>6° Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985678&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1</a>. </p><p>Lors de la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au moins, le fournisseur informe l'abonné, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042129593

LEGI

LEGISCTA000042129580

Chapitre Ier : Dispositions communes

LEGISCTA000042129557

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.</p>

Code de l'énergie, art. R742-1

Code de l'énergie

L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement. Cette évaluation précise : 1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ; 2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée. Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R. 742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article R. 741-1 , y a renoncé expressément. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission.

R742-1

LEGIARTI000042130403

LEGIARTI000042129563

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042120050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L742-1 (VD)'>L. 742-1</a> est transmise mensuellement. </p><p>Cette évaluation précise : </p><p>1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ; </p><p>2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; </p><p>3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ; </p><p>4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée. </p><p>Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042129565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-2 </a>ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042129559&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-1</a>, y a renoncé expressément. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission.</p>

LEGIARTI000042129613

IG-20231129

LEGIARTI000042130403

LEGI

LEGISCTA000042129600

Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

LEGISCTA000042129561

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID &gt; Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'énergie, art. R742-2

Code de l'énergie

La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission.

R742-2

LEGIARTI000042129624

LEGIARTI000042129565

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

1.0

Article

<p>La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042120050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-1</a> est transmise lors de l'envoi de chaque facture. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042129624

LEGI

LEGISCTA000042129600

Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

LEGISCTA000042129561

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID &gt; TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID &gt; Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.</p>

Code de l'énergie, art. R812-1

Code de l'énergie

La procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 812-3 comporte une phase de sélection des candidats éligibles, suivie éventuellement d'une phase de dialogue, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre, et une phase de désignation des candidats retenus pour bénéficier du soutien. La procédure est conduite par le ministre chargé de l'énergie, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dénommée ci-après “l'agence”.

R812-1

LEGIARTI000048040132

LEGIARTI000048040132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 812-3 comporte une phase de sélection des candidats éligibles, suivie éventuellement d'une phase de dialogue, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre, et une phase de désignation des candidats retenus pour bénéficier du soutien.</p><p></p><p> La procédure est conduite par le ministre chargé de l'énergie, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dénommée ci-après “l'agence”.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000048040132

LEGI

LEGISCTA000048040130

Section unique : Procédure de mise en concurrence

LEGISCTA000048040130

Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène &gt; Section unique : Procédure de mise en concurrence

Code de l'énergie, art. R812-2

Code de l'énergie

En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation, qui précise notamment : 1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ; 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières des candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ; 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ; 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue de la procédure.

R812-2

LEGIARTI000048040136

LEGIARTI000048040136

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation, qui précise notamment :</p><p></p><p> 1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ;</p><p></p><p> 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;</p><p></p><p> 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières des candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ;</p><p></p><p> 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ;</p><p></p><p> 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue de la procédure.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000048040136

LEGI

LEGISCTA000048040134

Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

LEGISCTA000048040134

Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène &gt; Section unique : Procédure de mise en concurrence &gt; Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

Code de l'énergie, art. R812-3

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.

R812-3

LEGIARTI000048040138

LEGIARTI000048040138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p></p><p> La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000048040138

LEGI

LEGISCTA000048040134

Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

LEGISCTA000048040134

Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène &gt; Section unique : Procédure de mise en concurrence &gt; Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

Code de l'énergie, art. R812-4

Code de l'énergie

Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de la procédure de mise en concurrence. A cet effet, il mentionne notamment : 1° L'objet de la procédure mise en concurrence ; 2° Les conditions de participation à la procédure ; 3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 4° Les modalités de présentation des candidatures ; 5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et maximum de candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence, ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ; 6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; le délai entre la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des dossiers de candidature ne peut être inférieur à trente jours ; 7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu à l'article R. 812-2 peut être téléchargé ; 8° S'il est fait recours à la phase de dialogue.

R812-4

LEGIARTI000048040140

LEGIARTI000048040140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de la procédure de mise en concurrence. A cet effet, il mentionne notamment :</p><p></p><p> 1° L'objet de la procédure mise en concurrence ;</p><p></p><p> 2° Les conditions de participation à la procédure ;</p><p></p><p> 3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;</p><p></p><p> 4° Les modalités de présentation des candidatures ;</p><p></p><p> 5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et maximum de candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence, ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ;</p><p></p><p> 6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; le délai entre la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des dossiers de candidature ne peut être inférieur à trente jours ;</p><p></p><p> 7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu à l'article R. 812-2 peut être téléchargé ;</p><p></p><p> 8° S'il est fait recours à la phase de dialogue.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000048040140

LEGI

LEGISCTA000048040134

Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

LEGISCTA000048040134

Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène &gt; Section unique : Procédure de mise en concurrence &gt; Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

Code de l'énergie, art. R812-5

Code de l'énergie

L'agence met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du document de consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que le dépôt des candidatures.

R812-5

LEGIARTI000048040142

LEGIARTI000048040142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agence met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du document de consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que le dépôt des candidatures.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000048040142

LEGI

LEGISCTA000048040134

Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

LEGISCTA000048040134

Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène &gt; Section unique : Procédure de mise en concurrence &gt; Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

Code de l'énergie, art. R812-6

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie. Elle publie les réponses, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des dossiers de candidatures, sur le site mentionné à l'article R. 812-5, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par la loi.

R812-6

LEGIARTI000048040144

LEGIARTI000048040144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence.</p><p></p><p> L'agence transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie. Elle publie les réponses, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des dossiers de candidatures, sur le site mentionné à l'article R. 812-5, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par la loi.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000048040144

LEGI

LEGISCTA000048040134

Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

LEGISCTA000048040134

Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène &gt; Section unique : Procédure de mise en concurrence &gt; Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

Code de l'énergie, art. R812-7

Code de l'énergie

L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le document de consultation. Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'agence, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.

R812-7

LEGIARTI000048040146

LEGIARTI000048040146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat.</p><p></p><p> Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le document de consultation.</p><p></p><p> Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'agence, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000048040146

LEGI

LEGISCTA000048040134

Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

LEGISCTA000048040134

Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène &gt; Section unique : Procédure de mise en concurrence &gt; Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

Code de l'énergie, art. R812-8

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences fixées par le document de consultation, et, le cas échéant, des critères de réduction du nombre de candidatures. L'agence adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures qu'elle propose de sélectionner ainsi que celle des candidatures qu'elle propose de ne pas sélectionner assortie des motifs qui justifient les rejets. Ces listes ne sont pas publiques.

R812-8

LEGIARTI000048040148

LEGIARTI000048040148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences fixées par le document de consultation, et, le cas échéant, des critères de réduction du nombre de candidatures.</p><p></p><p> L'agence adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures qu'elle propose de sélectionner ainsi que celle des candidatures qu'elle propose de ne pas sélectionner assortie des motifs qui justifient les rejets. Ces listes ne sont pas publiques.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000048040148

LEGI

LEGISCTA000048040134

Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

LEGISCTA000048040134

Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène &gt; Section unique : Procédure de mise en concurrence &gt; Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

Code de l'énergie, art. R812-9

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés pour participer, selon le cas, à la phase de dialogue ou à la phase de désignation, et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet. Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la proposition de l'agence, le ministre recueille préalablement son avis sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 812-4, le ministre peut poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises.

R812-9

LEGIARTI000048040150

LEGIARTI000048040150

AUTONOME

VIGUEUR