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Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'énergie, art. R711-2 | Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R711-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. R711-3 | L'étude technique et économique prévue à l'article L. 711-2, préalablement à la réalisation de toute centrale électrique d'une puissance supérieure à 100 mégawatts, est présentée au ministre chargé de l'énergie. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R711-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'énergie, art. R711-4 | Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article L. 711-3 , figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment : 1° La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ; 2° Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ; 3° Les conditions de continuité de la fourniture ; 4° Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite ainsi que leurs conséquences financières ; 5° Le délai de préavis. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R711-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'énergie, art. R712-1 | I.-Pour l'application de l'article L. 712-1 , sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2 . Pour l'application du même article, sont considérées comme énergies de récupération la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale. La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées. Le seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de calcul du taux d'énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de froid et la période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate chaque année, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. R712-2 | I.-Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine ceux qui satisfont aux critères fixés par l'article L. 712-1 au vu notamment : 1° De la justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ; 2° De la justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ; 3° Du nombre d'abonnés raccordés au réseau et son évolution prévisible, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ; 4° D'un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ; 5° Des conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ; 6° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 7° D'une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. Cette évaluation prend la forme d'un audit énergétique, pour la première inscription d'un réseau sur la liste ainsi arrêtée. Le contenu et la procédure de cet audit sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, qui en précise également la périodicité et les modalités de mise à jour. II.-En application du premier alinéa de l'article L. 712-1, le classement des réseaux inscrits sur la liste établie par l'arrêté mentionné au I intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s'y oppose par délibération motivée. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'énergie, art. R712-3 | Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1 , selon les modalités prévues à l'article R. 712-2 , la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère, après avis de la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, pour définir, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau, le ou les périmètres de développement prioritaire prévus par l'article L. 712-2 au vu des éléments mentionnés à l'article R. 712-2 et en tenant compte du plan de situation, du schéma du réseau de distribution du réseau, du plan faisant apparaître la zone de desserte et de la justification de la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur. A défaut, le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, en l'absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau constitue le ou les périmètres de développement prioritaire. Ce ou ces périmètres prennent effet au plus tard le 1er juillet de l'année suivant le classement du réseau dans les conditions prévues à l'article R. 712-2, sous réserve de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. R712-4 | Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage. Un dossier, dont le contenu est défini à l'article R. 712-5 , est présenté à l'appui de cette demande. Le classement est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trente ans. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'énergie, art. R712-5 | Le dossier prévu par l'article R. 712-4 comprend : 1° Le mode de gestion du réseau ; 2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ; 3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ; 4° Les principales caractéristiques du réseau ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ; 5° Les quantités de chaleur ou de froid injectées dans le réseau pour chacune de ces sources au cours d'une année civile ; 6° La justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ; 7° La justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ; 8° Le nombre d'abonnés raccordés au réseau au moment de la demande de classement et son évolution prévisible au cours de la période de classement, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ; 9° Le ou les périmètres de développement prioritaire envisagés ; 10° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ; 11° Une notice explicative justifiant la compatibilité de ces périmètres de développement prioritaire avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur ; 12° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ; 13° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ; 14° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 15° Dans le cas d'un réseau existant, un audit énergétique comportant une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, dont le contenu et la procédure sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'énergie, art. R712-6 | Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent : 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l' article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales . Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles L. 2131-1 , L. 5211-3 , L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'énergie, art. R712-7 | Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 et, le cas échéant, les informations relatives aux périmètres de développement prioritaires délimités par défaut dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 sont transmises par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report en annexe au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues par l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme. Le préfet est destinataire de ces informations. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-7 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'énergie, art. R712-8 | Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur ou de froid, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce, par une délibération, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire du réseau. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'énergie, art. R712-9 | Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 : 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts ; 2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants : a) Un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ; b) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut définir dans la délibération mentionnée aux articles R. 712-3 et R. 712-4 un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts précité. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-9 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'énergie, art. R712-10 | La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3 , à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une demande, présentée par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire à la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent. Les dérogations sont accordées dans les cas suivants : 1° Le demandeur justifie de l'incompatibilité des caractéristiques techniques de l'installation qui présente un besoin de chaleur ou de froid avec celles offertes par le réseau ; 2° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant du réseau justifie de la mise en place d'une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ; 3° Le demandeur justifie de la mise en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation, d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé suivant les modalités de calcul définies par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné au I de l'article R. 712-1 ; 4° Le demandeur justifie de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-10 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'énergie, art. R712-11 | La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l' article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales . Ce rapport comprend : 1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ; 2° Un bilan des indicateurs transmis en application du 14° de l'article R. 712-4 ; 3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts et comparant ces éléments aux conditions tarifaires mentionnées par l'article R. 712-4 ; 4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur et du froid livré par le réseau ; 5° L'évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. Lorsque le réseau n'est pas affecté au service public de distribution de chaleur et de froid, les éléments de ce rapport sont transmis annuellement par le propriétaire du réseau à la commune ou au groupement des collectivités territoriales compétent à une date définie par cette dernière. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-11 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'énergie, art. R712-12 | Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, lorsque le réseau n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 ou lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate la caducité du classement. Le constat de la caducité du classement prive d'effet le ou les périmètres de développement prioritaire correspondants. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'énergie, art. R712-13 | Pour les autres réseaux, lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 , lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment au comptage des quantités d'énergie livrées ne sont plus remplies, la commune ou le groupement des collectivités territoriales compétent prononce l'abrogation de la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations. La délibération portant abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article R. 712-6 . L'abrogation de la décision de classement entraîne la caducité du ou des périmètres de développement prioritaire correspondants. | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'énergie, art. R712-14 | Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4 . | 2022-04-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-14 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'énergie, art. R713-1 | Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ; - au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants. | 2020-10-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R713-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'énergie, art. R715-1 | Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6 , des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants issus de la biomasse. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R715-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'énergie, art. R715-2 | Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques suivants qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; 4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ; 5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R715-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'énergie, art. R715-3 | Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 4° de l'article R. 715-2 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières. Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects d'affectation des sols. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R715-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'énergie, art. R715-4 | L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé pour produire de la chaleur ou du froid. L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture. Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la production de chaleur ou de froid, l'opérateur adresse également la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R715-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'énergie, art. R715-5 | Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R715-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'énergie, art. R715-6 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R715-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'énergie, art. R721-1 | Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral. Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L. 721-2 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'énergie, art. R721-2 | La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie, lorsque ce dernier est compétent pour statuer sur la demande. La demande de déclaration d'intérêt général indique : 1° Le nom et la nature de l'organisme demandeur ; 2° La nature et la localisation des installations productrices d'énergie thermique ; 3° Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et, notamment, le diamètre des canalisations ; 4° Une carte précisant le tracé des canalisations et les emprunts au domaine public ; 5° Un mémoire explicatif donnant les raisons qui, du point de vue économique, justifient la construction du réseau ainsi que le montant des investissements prévus ; 6° Une étude des besoins à satisfaire et un bilan provisoire d'exploitation ; 7° Un projet de cahier des charges définissant notamment les obligations du transporteur ou du distributeur en ce qui concerne la sécurité et la protection de l'environnement ainsi que les conditions de raccordement et les clauses tarifaires applicables à la fourniture de l'énergie aux utilisateurs ; 8° Le cas échéant, la liste des servitudes dont l'établissement est envisagé ; 9° Le cas échéant, une étude d'impact. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'énergie, art. R721-3 | L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Elle est conduite par le préfet. | 2016-03-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'énergie, art. R721-4 | A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'énergie, art. R721-5 | L'acte portant déclaration d'intérêt général : 1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-2 ; 2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article L. 721-4 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'énergie, art. R721-6 | Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'énergie, art. R721-7 | Les servitudes prévues à l'article L. 721-4 entraînent notamment l'obligation : 1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau du sol et, d'autre part, de ne construire qu'en limite de parcelle les bornes de délimitation et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des conduites. Ces ouvrages ont au plus un mètre carré d'emprise au sol ; 2° Pour les propriétaires ou exploitants, de s'abstenir, dans la zone grevée de servitudes, de toute façon culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'énergie, art. R721-8 | En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une enquête parcellaire effectuée dans les formes prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour l'application des dispositions de ce code, les mots : " transporteurs ou distributeurs " sont substitués au mot : " expropriant ". | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-8 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'énergie, art. R721-9 | A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes. Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. R721-10 | Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou le distributeur avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires intéressés dans les conditions suivantes : 1° Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou s'ils y ont élu domicile, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant est notifié au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-10 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'énergie, art. R721-11 | Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier. Il en est de même des actes mettant fin aux servitudes ou les modifiant. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-11 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. R721-12 | Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-12 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. D721-13 | La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D721-13 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'énergie, art. R721-14 | La déclaration d'intérêt général confère au demandeur le droit d'exécuter sur et sous les domaines publics et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport et de distribution d'énergie thermique en se conformant aux règlements de voirie et aux autres dispositions réglementaires relatives à l' occupation du domaine public. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-14 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. R721-15 | Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier concernant un domaine public, le transporteur ou le distributeur obtient l'agrément de l'autorité affectataire de ce domaine. Il doit informer huit jours à l'avance : 1° Les services intéressés et les propriétaires des canalisations touchées par les travaux, de l'ouverture d'un chantier sur le domaine public ; 2° Les propriétaires privés intéressés, de l'ouverture d'un chantier sur leur propriété. Le transporteur ou le distributeur est dispensé d'observer le délai de huit jours en cas d'accident ou d'incident exigeant une réparation immédiate. Dans ce cas, il doit en aviser le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les services locaux intéressés et justifier l'urgence des travaux dans le délai de vingt-quatre heures. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-15 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'énergie, art. R721-16 | Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, le transporteur ou le distributeur est tenu de réaliser, à ses frais et sans indemnité, le déplacement des canalisations qu'il a établies sur ou sous ce domaine. Les conditions du déplacement sont arrêtées après concertation entre l'autorité affectataire du domaine public et les services déconcentrés compétents soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire. En cas de désaccord, le préfet arrête ces conditions. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-16 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'énergie, art. R721-17 | Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-17 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'énergie, art. R721-18 | Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service d'une canalisation, le transporteur ou le distributeur est tenu d'en remettre les plans au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi qu'à l'autorité gestionnaire du domaine public concerné. Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages définis à l'article L. 721-1 est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ce directeur peut se faire communiquer les documents de toute nature nécessaires à l'exercice de sa mission. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-18 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'énergie, art. R721-19 | Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois exemplaires, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître : 1° L'état et l'entretien des canalisations pendant l'année écoulée ; 2° Les incidents d'exploitation ; 3° Les opérations de contrôle qu'il a effectuées ; 4° Les travaux réalisés ; 5° Le volume des trafics ; 6° Le coût de ces différentes opérations. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-19 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'énergie, art. R721-20 | Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur. Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-20 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'énergie, art. R741-1 | Lorsqu'un abonné à un réseau de chaleur ou de froid est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance, le fournisseur met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : 1° Les index mensuels de l'immeuble en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; 2° Les factures émises ; 3° La note d'information définie à l'article R. 742-2 ; 4° L'évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l'article R. 742-1 ; 5° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 6° Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 . Lors de la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au moins, le fournisseur informe l'abonné, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation. | 2020-10-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R741-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. R742-1 | L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement. Cette évaluation précise : 1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ; 2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée. Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R. 742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article R. 741-1 , y a renoncé expressément. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R742-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'énergie, art. R742-2 | La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission. | 2020-10-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R742-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. R812-1 | La procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 812-3 comporte une phase de sélection des candidats éligibles, suivie éventuellement d'une phase de dialogue, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre, et une phase de désignation des candidats retenus pour bénéficier du soutien. La procédure est conduite par le ministre chargé de l'énergie, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dénommée ci-après “l'agence”. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'énergie, art. R812-2 | En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation, qui précise notamment : 1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ; 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières des candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ; 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ; 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue de la procédure. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'énergie, art. R812-3 | Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'énergie, art. R812-4 | Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de la procédure de mise en concurrence. A cet effet, il mentionne notamment : 1° L'objet de la procédure mise en concurrence ; 2° Les conditions de participation à la procédure ; 3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 4° Les modalités de présentation des candidatures ; 5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et maximum de candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence, ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ; 6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; le délai entre la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des dossiers de candidature ne peut être inférieur à trente jours ; 7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu à l'article R. 812-2 peut être téléchargé ; 8° S'il est fait recours à la phase de dialogue. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'énergie, art. R812-5 | L'agence met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du document de consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que le dépôt des candidatures. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'énergie, art. R812-6 | Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie. Elle publie les réponses, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des dossiers de candidatures, sur le site mentionné à l'article R. 812-5, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par la loi. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'énergie, art. R812-7 | L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le document de consultation. Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'agence, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'énergie, art. R812-8 | Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences fixées par le document de consultation, et, le cas échéant, des critères de réduction du nombre de candidatures. L'agence adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures qu'elle propose de sélectionner ainsi que celle des candidatures qu'elle propose de ne pas sélectionner assortie des motifs qui justifient les rejets. Ces listes ne sont pas publiques. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'énergie, art. R812-9 | Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés pour participer, selon le cas, à la phase de dialogue ou à la phase de désignation, et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet. Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la proposition de l'agence, le ministre recueille préalablement son avis sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 812-4, le ministre peut poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'énergie, art. R812-10 | Lorsqu'il a recours à la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à y participer. L'invitation à la phase de dialogue comprend notamment : 1° Un projet de cahier des charges ; 2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ; 3° Un règlement de consultation qui précise : a) Les modalités de déroulement de la phase de dialogue, notamment l'obligation d'utiliser la langue française pendant toute la durée de la procédure ; b) L'obligation, pour les candidats sélectionnés, de s'engager pendant toute la durée de la phase de dialogue sur le maintien de leurs capacités techniques et financières à un niveau au moins équivalent à celui exigé au stade de la sélection des candidatures. Par dérogation, le règlement précise les conditions et les modalités selon lesquelles la modification de la composition des candidats ou des groupements candidats peut être agréée par le ministre chargé de l'énergie ; 4° Le calendrier prévisionnel de la phase de dialogue. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-10 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'énergie, art. R812-11 | Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit la phase de dialogue. Il peut associer à cette phase toutes les personnes qu'il estime nécessaires, notamment la Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité auxquels sont raccordés les installations objets de la procédure ou des établissements publics. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-11 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'énergie, art. R812-12 | Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre chargé de l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans l'accord de celui-ci. Des précisions d'ordre technique peuvent être apportées au cours de la procédure par le ministre chargé de l'énergie. Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est communiquée à l'ensemble des candidats. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-12 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'énergie, art. R812-13 | Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-13 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'énergie, art. R812-14 | A l'issue de la phase de sélection des candidats éligibles, ou le cas échéant de la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie établit un cahier des charges en vue de la désignation des candidats retenus pour bénéficier du soutien. Le cahier des charges comporte notamment : 1° La description des installations faisant l'objet de la procédure et des conditions qui leur sont applicables, notamment : a) Les caractéristiques énergétiques et techniques des installations concernées, ainsi que les usages auxquels l'hydrogène peut être destiné ; b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la durée et les modalités financières du contrat d'aide ; c) Les prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état du site d'implantation, et, le cas échéant, l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ; d) Le délai de mise en service industrielle de l'installation ; e) Le cas échéant, la zone géographique d'implantation de l'installation ; f) La puissance recherchée ; 2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent représenter au moins 70 % de la pondération totale ; 3° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères, notamment le bilan carbone mentionné à l'article L. 812-3 ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne l'élimination du dossier ; 4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment : a) La date et l'heure limites de dépôt des demandes d'aide. Cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs demandes d'au moins trente jours à compter de la notification du cahier des charges ; b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir sa demande d'aide ; c) La date limite mentionnée à l'article R. 812-17, le délai mentionné à l'article R. 812-19 et, le cas échéant, le délai d'instruction des tiers mentionné au dernier alinéa de l'article R. 812-18. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-14 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'énergie, art. R812-15 | Le cahier des charges est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie pour avis. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné. A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre. L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-15 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'énergie, art. R812-16 | Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats sélectionnés et les invite à remettre à l'agence leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges par le biais du site mentionné à l'article R. 812-5. L'agence publie le cahier des charges sur ce même site. La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 812-7. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-16 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'énergie, art. R812-17 | Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le site mentionné à l'article R. 812-5 les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres, sous réserve le cas échéant des secrets protégés par la loi. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-17 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'énergie, art. R812-18 | Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à son instruction et prend en compte le résultat de cette instruction pour élaborer le classement des demandes. Le délai d'instruction des tiers mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-18 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'énergie, art. R812-19 | Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des offres mentionnée au a du 3° de l'article R. 812-14, l'agence examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des offres qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-19 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'énergie, art. R812-20 | Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur offre. L'agence publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur le site mentionné à l'article R. 812-5. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-20 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'énergie, art. R812-21 | Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-21 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'énergie, art. R812-22 | La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-22 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'énergie, art. R812-23 | Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-23 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'énergie, art. R812-24 | Le contrat prévu à l'article L. 812-4 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu. Celles-ci ne peuvent être inférieures aux sommes actualisées perçues et versées au titre du contrat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation. Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation pour un motif indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation ou toute autre obligation prévue par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Le préfet de la région dans laquelle est située l'installation, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou obligations, et après s'être assuré de leur correcte application, informe le ministre chargé de l'énergie, et, le cas échéant, son mandataire, que le producteur est dispensé du versement d'indemnités. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-24 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'énergie, art. R812-25 | En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-25 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'énergie, art. R812-26 | Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article L. 812-4 tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'article L. 812-9 ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet de région adresse ces documents à l'agence sur demande de celle-ci. Le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie et à l'agence le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, ainsi que les pièces justifiant ces données, selon une périodicité et dans les conditions et un format fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. | 2023-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R812-26 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'énergie, art. D823-1 | Le gestionnaire du registre national des garanties de traçabilité et d'origine d'hydrogène, prévu à l'article L. 823-1, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des garanties de traçabilité et d'origine d'hydrogène, en application de l'article L. 823-1, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine d'hydrogène mentionnée à l'article L. 822-5. Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants : 1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ; 2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment : a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, ou de commercialisation d'hydrogène ; b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ; 4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ; 5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ; 6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ; 7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence. | 2024-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D823-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'énergie, art. D823-2 | Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ; 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ; 4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ; 5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures. | 2024-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D823-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'énergie, art. D823-3 | Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres. | 2024-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D823-3 |