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Code de l'énergie, art. L343-1

Code de l'énergie

Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus à l'article L. 331-1 et des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou un fournisseur installés sur le territoire national et afin de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une permission de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée. Toutefois, l'autorité administrative peut refuser, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, l'autorisation de construire une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public.

L343-1

LEGIARTI000023986769

LEGIARTI000023986769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L331-1 (V)'>l'article L. 331-1</a> et des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou un fournisseur installés sur le territoire national et afin de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une permission de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée. </p><p>Toutefois, l'autorité administrative peut refuser, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, l'autorisation de construire une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986769

LEGI

LEGISCTA000023986767

Chapitre III : Les lignes directes

LEGISCTA000023986767

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre III : Les lignes directes

Code de l'énergie, art. L343-2

Code de l'énergie

Les autorisations de construire et d'exploiter une ligne directe sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont renouvelables dans les mêmes conditions. Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés. Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs. La dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de trois ans.

L343-2

LEGIARTI000023986771

LEGIARTI000023986771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les autorisations de construire et d'exploiter une ligne directe sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.</p><p>Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés.</p><p>Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs. La dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de trois ans.<br/></p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986771

LEGI

LEGISCTA000023986767

Chapitre III : Les lignes directes

LEGISCTA000023986767

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre III : Les lignes directes

Code de l'énergie, art. L343-3

Code de l'énergie

En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées à l'article L. 343-1 , de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation. Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires affectés par les servitudes sont appelés à présenter leurs observations. Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice direct, matériel et certain subi par chacun d'eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge judiciaire.

L343-3

LEGIARTI000023986773

LEGIARTI000023986773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L343-1 (V)'>l'article L. 343-1</a>, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation. </p><p>Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires affectés par les servitudes sont appelés à présenter leurs observations. </p><p>Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice direct, matériel et certain subi par chacun d'eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge judiciaire.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986773

LEGI

LEGISCTA000023986767

Chapitre III : Les lignes directes

LEGISCTA000023986767

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre III : Les lignes directes

Code de l'énergie, art. L343-4

Code de l'énergie

Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L343-4

LEGIARTI000023986775

LEGIARTI000023986775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L343-1 (V)'>l'article L. 343-1</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986775

LEGI

LEGISCTA000023986767

Chapitre III : Les lignes directes

LEGISCTA000023986767

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre III : Les lignes directes

Code de l'énergie, art. L343-5

Code de l'énergie

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 343-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal .

L343-5

LEGIARTI000023986777

LEGIARTI000023986777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L343-4 (V)'>L. 343-4</a> encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; </p><p>2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-27 du code pénal </a>; </p><p>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal</a>.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986777

LEGI

LEGISCTA000023986767

Chapitre III : Les lignes directes

LEGISCTA000023986767

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre III : Les lignes directes

Code de l'énergie, art. L343-6

Code de l'énergie

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal .

L343-6

LEGIARTI000023986781

LEGIARTI000023986781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L343-4 (V)'>l'article L. 343-4</a> encourent les peines suivantes : </p><p>1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal </a>; </p><p>2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; </p><p>3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; </p><p>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal</a>.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986781

LEGI

LEGISCTA000023986767

Chapitre III : Les lignes directes

LEGISCTA000023986767

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre III : Les lignes directes

Code de l'énergie, art. L344-1

Code de l'énergie

Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services. Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes : - l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ; - ce réseau distribue de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce . Les utilisateurs d'un réseau fermé de distribution d'électricité sont les personnes physiques ou morales dont les installations soutirent ou injectent de l'électricité directement sur ce réseau.

L344-1

LEGIARTI000033618400

LEGIARTI000033618400

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services.<p></p><p> Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes :</p><p> - l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ;</p><p> - ce réseau distribue de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-3 du code de commerce</a>.</p><p> Les utilisateurs d'un réseau fermé de distribution d'électricité sont les personnes physiques ou morales dont les installations soutirent ou injectent de l'électricité directement sur ce réseau.</p><p></p></div><p></p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618400

LEGI

LEGISCTA000033618398

Section 1 : Définition

LEGISCTA000033618398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 1 : Définition

Code de l'énergie, art. L344-2

Code de l'énergie

Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1 , un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.

L344-2

LEGIARTI000033618402

LEGIARTI000033618402

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Par exception au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033618400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-1</a>, un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.<br/><br/><br/></div>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618402

LEGI

LEGISCTA000033618398

Section 1 : Définition

LEGISCTA000033618398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 1 : Définition

Code de l'énergie, art. L344-3

Code de l'énergie

Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 . Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12 , ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1 .

L344-3

LEGIARTI000033618404

LEGIARTI000033618404

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-1</a>. <p></p><p>Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986467&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986471&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-12</a>, ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027311762&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-15-1</a>.</p><p></p></div><p></p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618404

LEGI

LEGISCTA000033618398

Section 1 : Définition

LEGISCTA000033618398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 1 : Définition

Code de l'énergie, art. L344-4

Code de l'énergie

L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau. Le gestionnaire peut être le propriétaire de ce réseau.

L344-4

LEGIARTI000033618408

LEGIARTI000033618408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau. Le gestionnaire peut être le propriétaire de ce réseau.<p></p><p><br/></p></div><p></p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618408

LEGI

LEGISCTA000033618406

Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité

LEGISCTA000033618406

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité

Code de l'énergie, art. L344-5

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment chargé : 1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs de son réseau ; 2° D'exploiter lui-même ce réseau fermé de distribution d'électricité et d'en assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ; 3° De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et d'assurer la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité de réserve sur son réseau ; 4° D'assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l'accès des tiers au réseau et de fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement sensibles ; 5° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau qu'il exploite ; 6° D'exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau qu'il exploite, sauf lorsque les utilisateurs du réseau fermé de distribution interviennent sur les marchés de l'électricité ou participent à des mécanismes qui nécessitent une contractualisation avec les gestionnaires des réseaux publics. Le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité transmet, à sa demande, l'ensemble des données nécessaires au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel est raccordé son réseau, pour accomplir les missions qui lui sont imparties.

L344-5

LEGIARTI000043214929

LEGIARTI000033618410

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment chargé :</p><p>1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs de son réseau ;</p><p>2° D'exploiter lui-même ce réseau fermé de distribution d'électricité et d'en assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ;</p><p>3° De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et d'assurer la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité de réserve sur son réseau ;</p><p>4° D'assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l'accès des tiers au réseau et de fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement sensibles ;</p><p>5° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau qu'il exploite ;</p><p>6° D'exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau qu'il exploite, sauf lorsque les utilisateurs du réseau fermé de distribution interviennent sur les marchés de l'électricité ou participent à des mécanismes qui nécessitent une contractualisation avec les gestionnaires des réseaux publics.</p><p>Le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité transmet, à sa demande, l'ensemble des données nécessaires au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel est raccordé son réseau, pour accomplir les missions qui lui sont imparties.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033618410

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043214929

LEGI

LEGISCTA000033618406

Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité

LEGISCTA000033618406

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité

Code de l'énergie, art. L344-6

Code de l'énergie

Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12 .

L344-6

LEGIARTI000033618414

LEGIARTI000033618414

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-12</a>.<br/><br/><br/></div>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618414

LEGI

LEGISCTA000033618412

Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

LEGISCTA000033618412

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

Code de l'énergie, art. L344-7

Code de l'énergie

L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative. L'autorisation est délivrée au regard des critères mentionnés à l'article L. 344-1 , sous réserve que le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité justifie qu'il dispose des capacités techniques et financières requises. L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder vingt ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. L'autorité administrative peut, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, refuser de délivrer une autorisation d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité pour des motifs d'intérêt général liés au bon fonctionnement et à la sûreté du système électrique.

L344-7

LEGIARTI000033618416

LEGIARTI000033618416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative. <p></p><p>L'autorisation est délivrée au regard des critères mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033618400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-1</a>, sous réserve que le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité justifie qu'il dispose des capacités techniques et financières requises. </p><p>L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder vingt ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. </p><p>L'autorité administrative peut, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, refuser de délivrer une autorisation d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité pour des motifs d'intérêt général liés au bon fonctionnement et à la sûreté du système électrique.</p><p><br/></p></div><p></p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618416

LEGI

LEGISCTA000033618412

Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

LEGISCTA000033618412

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

Code de l'énergie, art. L344-8

Code de l'énergie

En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.

L344-8

LEGIARTI000033618418

LEGIARTI000033618418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033618416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-7</a> peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.<br/><br/><br/></div>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618418

LEGI

LEGISCTA000033618412

Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

LEGISCTA000033618412

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

Code de l'énergie, art. L344-9

Code de l'énergie

Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 344-5 , le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires. Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances d'utilisation des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés.

L344-9

LEGIARTI000043214932

LEGIARTI000033618420

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Pour la mise en œuvre du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033618410&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-5 </a>, le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.</p><p>Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances d'utilisation des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033618420

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043214932

LEGI

LEGISCTA000033618412

Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

LEGISCTA000033618412

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

Code de l'énergie, art. L344-10

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7. Les conditions de cette exemption sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Pour chacune de ces exemptions, la Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée.

L344-10

LEGIARTI000043214937

LEGIARTI000033618422

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7. Les conditions de cette exemption sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p>Pour chacune de ces exemptions, la Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033618422

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043214937

LEGI

LEGISCTA000033618412

Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

LEGISCTA000033618412

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

Code de l'énergie, art. L344-11

Code de l'énergie

Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité, prévue à l'article L. 344-10 , a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de statuer, après les avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce réseau fermé. La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires. La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité. La commission met en demeure celui-ci de lui soumettre, dans un délai qu'elle fixe, une proposition de tarifs conforme aux motifs de sa décision. La commission dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur cette proposition. A l'expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs sont réputés approuvés.

L344-11

LEGIARTI000033618424

LEGIARTI000033618424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033618422&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-10</a>, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de statuer, après les avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce réseau fermé. <p></p><p>La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires. </p><p>La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité. La commission met en demeure celui-ci de lui soumettre, dans un délai qu'elle fixe, une proposition de tarifs conforme aux motifs de sa décision. La commission dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur cette proposition. </p><p>A l'expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs sont réputés approuvés.</p><p><br/></p></div><p></p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618424

LEGI

LEGISCTA000033618412

Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

LEGISCTA000033618412

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

Code de l'énergie, art. L344-12

Code de l'énergie

Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5 . Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-6 .

L344-12

LEGIARTI000033618428

LEGIARTI000033618428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033618416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-7 </a>est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. <p></p><p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986777&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 343-5</a>. </p><p>Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L343-6 (V)'>L. 343-6</a>.</p><p><br/></p></div><p></p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618428

LEGI

LEGISCTA000033618426

Section 4 : Sanctions pénales

LEGISCTA000033618426

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 4 : Sanctions pénales

Code de l'énergie, art. L344-13

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

L344-13

LEGIARTI000033618430

LEGIARTI000033618430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.<br/></div>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033618430

LEGI

LEGISCTA000033618426

Section 4 : Sanctions pénales

LEGISCTA000033618426

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité &gt; Section 4 : Sanctions pénales

Code de l'énergie, art. L345-1

Code de l'énergie

Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 du présent code.

L345-1

LEGIARTI000036399863

LEGIARTI000036399863

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 du présent code.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036399863

LEGI

LEGISCTA000036399861

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

LEGISCTA000036399861

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

Code de l'énergie, art. L345-2

Code de l'énergie

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique. Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant : 1° Un ou plusieurs logements ; 2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ; 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.

L345-2

LEGIARTI000043977587

LEGIARTI000036399865

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.<br/><br/> Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :<br/><br/> 1° Un ou plusieurs logements ;<br/><br/> 2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ;<br/><br/> 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.</p>

LEGIARTI000036399865

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977587

LEGI

LEGISCTA000036399861

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

LEGISCTA000036399861

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

Code de l'énergie, art. L345-3

Code de l'énergie

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1. Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.

L345-3

LEGIARTI000036399867

LEGIARTI000036399867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.<br/><br/> Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036399867

LEGI

LEGISCTA000036399861

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

LEGISCTA000036399861

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

Code de l'énergie, art. L345-4

Code de l'énergie

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20, du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.

L345-4

LEGIARTI000043213419

LEGIARTI000036399869

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

2.0

Article

<p>Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20, du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.</p>

LEGIARTI000036399869

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213419

LEGI

LEGISCTA000036399861

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

LEGISCTA000036399861

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L345-5

Code de l'énergie

Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3.

L345-5

LEGIARTI000036399871

LEGIARTI000036399871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.<br/><br/> Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036399871

LEGI

LEGISCTA000036399861

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

LEGISCTA000036399861

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

Code de l'énergie, art. L345-6

Code de l'énergie

Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures.

L345-6

LEGIARTI000036399873

LEGIARTI000036399873

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036399873

LEGI

LEGISCTA000036399861

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

LEGISCTA000036399861

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

Code de l'énergie, art. L345-7

Code de l'énergie

Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L. 323-12. A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2, il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.

L345-7

LEGIARTI000036399875

LEGIARTI000036399875

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L. 323-12. A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2, il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036399875

LEGI

LEGISCTA000036399861

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

LEGISCTA000036399861

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

Code de l'énergie, art. L345-8

Code de l'énergie

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

L345-8

LEGIARTI000036399877

LEGIARTI000036399877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036399877

LEGI

LEGISCTA000036399861

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

LEGISCTA000036399861

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

Code de l'énergie, art. L346-1

Code de l'énergie

La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.

L346-1

LEGIARTI000037653392

LEGIARTI000037653392

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037653392

LEGI

LEGISCTA000037653390

Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

LEGISCTA000037653390

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

Code de l'énergie, art. L346-2

Code de l'énergie

Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité. Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent : 1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ; 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité.

L346-2

LEGIARTI000037653394

LEGIARTI000037653394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.<br/><br/> Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :<br/><br/> 1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;<br/><br/> 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037653394

LEGI

LEGISCTA000037653390

Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

LEGISCTA000037653390

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

Code de l'énergie, art. L346-3

Code de l'énergie

Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

L346-3

LEGIARTI000037653396

LEGIARTI000037653396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037653396

LEGI

LEGISCTA000037653390

Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

LEGISCTA000037653390

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

Code de l'énergie, art. L346-4

Code de l'énergie

Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages. Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

L346-4

LEGIARTI000037653398

LEGIARTI000037653398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.<br/><br/> Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037653398

LEGI

LEGISCTA000037653390

Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

LEGISCTA000037653390

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

Code de l'énergie, art. L346-5

Code de l'énergie

Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

L346-5

LEGIARTI000037653400

LEGIARTI000037653400

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037653400

LEGI

LEGISCTA000037653390

Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

LEGISCTA000037653390

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

Code de l'énergie, art. L351-1

Code de l'énergie

I.-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures pratiques en termes de performance énergétique. II.-Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant compte de critères choisis parmi les suivants : 1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre. III.-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, considérés comme n'en formant qu'un seul, pour autant que cet ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation d'une ou de plusieurs entités responsables, vis-à-vis de l'autorité administrative, d'une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d'autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. La demande de l'application des conditions prévues au présent III ainsi que la détermination des modalités de répartition du bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 et des responsabilités définies au IV du présent article interviennent par accord entre les entreprises concernées. La mise en œuvre du système de management de l'énergie et l'atteinte des objectifs de performance énergétique prévues au même IV peuvent incomber à chaque entreprise individuellement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III. IV.-Les conditions particulières mentionnées au I du présent article sont définies pour chacune des catégories mentionnées au II. Pour en bénéficier, les entreprises et les sites mentionnés au I doivent mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du présent code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. A défaut, l'autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 142-31 , dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36 .

L351-1

LEGIARTI000042655661

LEGIARTI000031055079

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p></p><p>I.-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures pratiques en termes de performance énergétique. </p><p>II.-Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant compte de critères choisis parmi les suivants : </p><p>1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576535&dateTexte=&categorieLien=cid'>1586 ter à 1586 sexies </a>du code général des impôts ; </p><p>2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; </p><p>3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; </p><p>4° Les procédés industriels mis en œuvre. </p><p>III.-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038524841&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 515-48 </a>du code de l'environnement, considérés comme n'en formant qu'un seul, pour autant que cet ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation d'une ou de plusieurs entités responsables, vis-à-vis de l'autorité administrative, d'une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d'autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. </p><p>La demande de l'application des conditions prévues au présent III ainsi que la détermination des modalités de répartition du bénéfice de la réduction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042655674&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L341-4-2 (V)'>L. 341-4-2</a> et des responsabilités définies au IV du présent article interviennent par accord entre les entreprises concernées. <br/><br/>La mise en œuvre du système de management de l'énergie et l'atteinte des objectifs de performance énergétique prévues au même IV peuvent incomber à chaque entreprise individuellement. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III. </p><p>IV.-Les conditions particulières mentionnées au I du présent article sont définies pour chacune des catégories mentionnées au II. Pour en bénéficier, les entreprises et les sites mentionnés au I doivent mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718478&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-2 </a>du présent code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. A défaut, l'autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-31</a>, dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-30 à L. 142-36</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000031055085

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655661

LEGI

LEGISCTA000043214970

Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs

LEGISCTA000031055074

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs

Code de l'énergie, art. L352-1

Code de l'énergie

Au sens du présent chapitre, on entend par “ stockage d'énergie dans le système électrique ” le report de l'utilisation finale de l'électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l'énergie électrique en une forme d'énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou son utilisation en tant qu'autre vecteur d'énergie.

L352-1

LEGIARTI000043211892

LEGIARTI000043211892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au sens du présent chapitre, on entend par “ stockage d'énergie dans le système électrique ” le report de l'utilisation finale de l'électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l'énergie électrique en une forme d'énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou son utilisation en tant qu'autre vecteur d'énergie.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211892

LEGI

LEGISCTA000043211890

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000043211890

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique &gt; Section 1 : Champ d'application

Code de l'énergie, art. L352-1-1

Code de l'énergie

Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d'énergie par pompage, les batteries et l'hydrogène, selon des modalités définies par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des flexibilités sur le système électrique, en lien avec les professionnels des catégories de stockage précitées et les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conclut, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités de stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.

L352-1-1

LEGIARTI000043963945

LEGIARTI000043963945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d'énergie par pompage, les batteries et l'hydrogène, selon des modalités définies par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/> Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des flexibilités sur le système électrique, en lien avec les professionnels des catégories de stockage précitées et les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative.<br/><br/> Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.<br/><br/> Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conclut, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités de stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043963945

LEGI

LEGISCTA000043211890

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000043211890

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique &gt; Section 1 : Champ d'application

Code de l'énergie, art. L352-2

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les gestionnaires des réseaux fermés de distribution ne peuvent pas posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d'énergie dans le système électrique. La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si ces installations de stockage constituent des composants pleinement intégrés aux réseaux ou si sont remplies les autres conditions prévues par l'article 36, paragraphe 2, ou l'article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L352-2

LEGIARTI000043211896

LEGIARTI000043211896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les gestionnaires des réseaux fermés de distribution ne peuvent pas posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d'énergie dans le système électrique. La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si ces installations de stockage constituent des composants pleinement intégrés aux réseaux ou si sont remplies les autres conditions prévues par l'article 36, paragraphe 2, ou l'article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211896

LEGI

LEGISCTA000043211894

Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux

LEGISCTA000043211894

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique &gt; Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux

Code de l'énergie, art. L353-1

Code de l'énergie

Au sens du présent chapitre, on entend par " point de recharge " une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet d'échanger la batterie d'un seul véhicule électrique à la fois.

L353-1

LEGIARTI000043212074

LEGIARTI000043212074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au sens du présent chapitre, on entend par " point de recharge " une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet d'échanger la batterie d'un seul véhicule électrique à la fois.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043212074

LEGI

LEGISCTA000043212072

Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques

LEGISCTA000043212072

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre III : Recharge des véhicules électriques &gt; Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques

Code de l'énergie, art. L353-2

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ouvertes au public sont précisées par décret.

L353-2

LEGIARTI000043212076

LEGIARTI000043212076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ouvertes au public sont précisées par décret.</p>

MD-20240701_192108_424_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043212076

LEGI

LEGISCTA000043212072

Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques

LEGISCTA000043212072

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre III : Recharge des véhicules électriques &gt; Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques

Code de l'énergie, art. L353-3

Code de l'énergie

Les opérateurs d'infrastructures de recharge électrique mettent à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l'infrastructure de recharge.

L353-3

LEGIARTI000043212078

LEGIARTI000043212078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les opérateurs d'infrastructures de recharge électrique mettent à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l'infrastructure de recharge.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043212078

LEGI

LEGISCTA000043212072

Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques

LEGISCTA000043212072

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre III : Recharge des véhicules électriques &gt; Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques

Code de l'énergie, art. L353-4

Code de l'énergie

Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

L353-4

LEGIARTI000049464018

LEGIARTI000043212082

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000043212082

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464018

LEGI

LEGISCTA000043212080

Section 2 : Itinérance de la recharge

LEGISCTA000043212080

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre III : Recharge des véhicules électriques &gt; Section 2 : Itinérance de la recharge

Code de l'énergie, art. L353-5

Code de l'énergie

Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas chargées de son élaboration et, en Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du schéma et les modalités d'application du présent article.

L353-5

LEGIARTI000043212086

LEGIARTI000043212086

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.<br/><br/> Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas chargées de son élaboration et, en Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du schéma et les modalités d'application du présent article.</p>