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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
901 | Art. 13, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 2) | A moins que la loi n'en dispose autrement, l'officier de l'état civil compétent est celui :- du lieu d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, des intéressés ou de l'un d'entre eux; ou à défaut,- de la résidence actuelle de l'intéressé, des intéressés ou de l'un d'entre eux; ou à défaut,- de Bruxelles. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De l'officier de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De l'officier de l'état civil | Unless otherwise provided by law, the competent civil registry officer is the one:
- of the place of registration in the population register, the foreign nationals' register, or the waiting register of the person concerned, the persons concerned, or one of them; or failing that,
- of the current residence of the person concerned, the persons concerned, or one of them; or failing that,
- of Brussels. |
902 | Art. 14, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 3) | Les actes de l'état civil sont des actes authentiques.Sauf exceptions prévues par la loi, les actes de l'état civil sont établis sous forme dématérialisée dans la banque de données d'actes de l'état civil (abrégée BAEC).Ils sont conservés au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié visé à l'article I.18, 18°, du Code de droit économique et répondant aux conditions du livre XII, titre 2, du même Code.Si en raison de circonstances exceptionnelles, il est impossible d'établir un acte sous forme dématérialisée, l'officier de l'état civil établit un procès-verbal. Dès que possible, l'officier de l'état civil établit un acte sous forme dématérialisée. Le procès-verbal est joint en annexe dans la BAEC. Le procès-verbal établi sur papier est conservé par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte, jusqu'au moment du transfert du procès-verbal aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des actes de l'état civil | Civil status records are authentic acts. Except for exceptions provided by law, civil status records are established in dematerialized form in the civil status records database (abbreviated as BAEC). They are preserved by means of a qualified electronic archiving service referred to in Article I.18, 18°, of the Economic Law Code and meeting the conditions of Book XII, Title 2, of the same Code. If, due to exceptional circumstances, it is impossible to establish an act in dematerialized form, the civil status officer establishes a report. As soon as possible, the civil status officer establishes an act in dematerialized form. The report is attached as an annex in the BAEC. The report established on paper is kept by the civil status officer who established the act, until the transfer of the report to the General Archives of the Kingdom and the State Archives in the Provinces. |
903 | Art. 15, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 3) | Les annexes requises par la loi ne sont jointes aux actes de l'état civil auxquels elles se rapportent, dans la BAEC que lorsque la loi le mentionne explicitement et pour autant qu'elles ne soient pas disponibles auprès d'une autre source authentique.Si les parties ont remis des annexes à l'officier de l'état civil, les originaux de ces annexes leurs sont remis. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des actes de l'état civil | The annexes required by law are only attached to the civil status acts to which they relate, in the BAEC when the law explicitly mentions it and provided that they are not available from another authentic source. If the parties have submitted annexes to the civil status officer, the originals of these annexes are returned to them. |
904 | Art. 16, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 3) | L'officier de l'état civil ne mentionne rien d'autre dans les actes qu'il dresse que ce qui doit lui être déclaré par les parties et ce qui lui est imposé par la loi. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des actes de l'état civil | The civil registrar shall not include in the records anything other than what must be declared to him by the parties and what is required by law. |
905 | Art. 17, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 3) | Les personnes concernées par l'acte ou participant à son élaboration doivent communiquer à l'officier de l'état civil toutes les informations dont ce dernier a besoin pour établir l'acte, pour autant que ces informations ne soient pas disponibles dans une autre source authentique. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des actes de l'état civil | The individuals concerned by the act or participating in its drafting must provide the civil registrar with all the information that the latter needs to establish the act, provided that this information is not available in another authentic source. |
906 | Art. 18, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 3) | § 1er. L'officier de l'état civil signe les actes établis ou modifiés par lui conformément à la section 6, à moins que la loi n'en dispose autrement.§ 2. Sans préjudice de l'article 1317, la signature est soit une signature manuscrite soit une signature électronique qualifiée, visée à l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des actes de l'état civil | § 1. The civil status officer signs the records established or modified by him in accordance with section 6, unless the law provides otherwise. § 2. Without prejudice to Article 1317, the signature is either a handwritten signature or a qualified electronic signature, referred to in Article 3.12 of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC. |
907 | Art. 19, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 3) | Par la signature des actes visés à l'article 18, § 1er, l'officier de l'état civil garantit :- l'association correcte de ces actes avec les actes auxquels ils se rapportent, de la personne concernée ou, le cas échéant, de ses descendants jusqu'au premier degré, et- la modification des actes de la personne concernée ou, le cas échéant, de ses descendants jusqu'au premier degré auxquels ces actes se rapportent,à moins que la loi n'en dispose autrement.Les actes de l'état civil qui entraînent la modification des actes visés à l'alinéa 1er apparaîtront dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des actes de l'état civil | By signing the deeds referred to in Article 18, § 1, the civil registrar guarantees:
- the correct association of these deeds with the deeds to which they relate, of the person concerned or, where applicable, of their descendants up to the first degree, and
- the modification of the deeds of the person concerned or, where applicable, of their descendants up to the first degree to which these deeds relate,
unless the law provides otherwise.
The civil status deeds that result in the modification of the deeds referred to in the first paragraph will appear in the BAEC. |
908 | Art. 20, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 3) | Il n'est rien énoncé par abréviation dans les actes de l'état civil.Les dates sont exprimées en chiffres. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des actes de l'état civil | Nothing is stated in abbreviation in the civil status records. The dates are expressed in numbers. |
909 | Art. 21, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 3) | Exception faite pour les actes de mariage, les parties intéressées peuvent se faire représenter pour tous les actes par un fondé de procuration spéciale et authentique.La procuration est jointe en annexe dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des actes de l'état civil | Except for marriage deeds, the interested parties may be represented for all acts by a holder of a special and authentic power of attorney. The power of attorney is attached as an annex in the BAEC. |
910 | Art. 22, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 3) | L'officier de l'état civil peut donner lecture de l'acte. Il donne en tout cas lecture de l'acte à la demande d'une des parties comparantes. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des actes de l'état civil | The civil registrar may read the act aloud. In any case, he reads the act aloud at the request of one of the appearing parties. |
911 | Art. 23, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 4) | Seuls les actes de l'état civil font preuve de l'état de la personne, à moins que la loi n'en dispose autrement.Seuls les procès-verbaux visés aux articles 14, alinéa 4, 47 et 57 font preuve de l'état de la personne, aussi longtemps qu'aucun acte de l'état civil n'est établi sur base de ceux-ci. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la valeur probante des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la valeur probante des actes de l'état civil | Only civil status records shall constitute proof of a person's status, unless otherwise provided by law. Only the minutes referred to in Articles 14, paragraph 4, 47, and 57 shall constitute proof of a person's status, as long as no civil status record has been established on the basis of these. |
912 | Art. 24, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 4) | Les actes enregistrés dans la BAEC après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, ainsi que leurs copies et extraits, font foi jusqu'à inscription de faux en écriture. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la valeur probante des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la valeur probante des actes de l'état civil | Documents registered in the BAEC after the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions aimed at promoting alternative forms of dispute resolution, as well as their copies and extracts, are considered authentic until a challenge of forgery in writing is registered. |
913 | Art. 25, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 4) | § 1er. Les actes de l'état civil enregistrés dans la BAEC sous forme dématérialisée sur la base d'actes établis sur papier avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, font foi jusqu'à preuve du contraire.Les actes originaux sur papier font foi jusqu'à inscription de faux en écriture.En cas de discordance entre un acte original sur papier et le même acte enregistré sous forme dématérilalisée dans la BAEC, l'acte original sur papier a priorité sur ce dernier.§ 2. Les actes de l'état civil enregistrés dans la BAEC sous forme dématérialisée sur la base des procès-verbaux établis sur papier, visés aux articles 14, alinéa 4, 47 et 57, font foi jusqu'à preuve du contraire.Les procès-verbaux originaux sur papier, visés aux articles 14, alinéa 4, 47 et 57, font foi jusqu'à inscription de faux en écriture. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la valeur probante des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la valeur probante des actes de l'état civil | § 1. Civil status records registered in the BAEC in dematerialized form based on documents established on paper before the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions to promote alternative forms of dispute resolution, are considered valid until proven otherwise. The original paper documents are considered valid until a written falsification is registered. In case of discrepancy between an original paper document and the same document registered in dematerialized form in the BAEC, the original paper document takes precedence over the latter.
§ 2. Civil status records registered in the BAEC in dematerialized form based on the minutes established on paper, referred to in articles 14, paragraph 4, 47, and 57, are considered valid until proven otherwise. The original paper minutes, referred to in articles 14, paragraph 4, 47, and 57, are considered valid until a written falsification is registered. |
914 | Art. 26, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 4) | Si un acte de l'état civil a été détruit ou perdu, l'acte peut être remplacé conformément à l'article 35.La preuve de la destruction ou de la perte et du contenu de l'acte peut être reçue par des écrits, d'autres sources authentiques ou par des témoins. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la valeur probante des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la valeur probante des actes de l'état civil | If a civil status document has been destroyed or lost, the document can be replaced in accordance with Article 35. Proof of the destruction or loss and of the content of the document may be established through written documents, other authentic sources, or by witnesses. |
915 | Art. 27, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 4) | Toute personne peut produire l'acte supplétif de l'état civil devant toute autorité requérante, s'il prouve qu'il demeure impossible de se procurer l'acte de l'état civil, et pour autant que l'exactitude des données qu'il contient ne soit pas réfutée. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la valeur probante des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la valeur probante des actes de l'état civil | Every person may produce the supplementary civil status document before any requesting authority, provided that they prove that it is impossible to obtain the civil status document, and as long as the accuracy of the data it contains is not contested. |
916 | Art. 28, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 5) | § 1er. Tant des copies que des extraits des actes de l'état civil peuvent être délivrés.§ 2. Un extrait mentionne les données actuelles de l'acte sans l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l'acte est établi, conformément à l'article 41, § 1er, 5°.§ 3. Pour les actes de l'état civil établis sur la base d'un acte étranger, une copie mentionne les données originales de l'acte belge sur la base d'un acte étranger, l'impression de l'acte étranger enregistré dans la BAEC sous forme dématérialisée et, le cas échéant, sa traduction jurée et les métadonnées des modifications de cet acte. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des extraits et copies | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des extraits et copies | § 1. Both copies and extracts of civil status records may be issued.
§ 2. An extract indicates the current data of the record without the history of the person's civil status that the record concerns. A copy indicates the original data of the record and the history of the person's civil status that the record concerns. The copies mention, where appropriate, the basis on which the record is established, in accordance with Article 41, § 1, 5°.
§ 3. For civil status records established on the basis of a foreign document, a copy indicates the original data of the Belgian record based on a foreign document, the printout of the foreign document registered in the BAEC in dematerialized form, and, where appropriate, its sworn translation and the metadata of the modifications of that record. |
917 | Art. 29, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 5) | § 1er. Toute personne a droit à un extrait ou une copie :- d'actes de décès de plus de cinquante ans;- d'actes de mariage de plus de septante-cinq ans;- d'autres actes de plus de cent ans.La personne que l'acte concerne, son époux ou son épouse, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d'actes visés à l'alinéa 1er de respectivement moins de cinquante, septante-cinq et cent ans.Pour les actes modifiés en application du Titre IV/1 ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, le droit à une copie est limité à la personne que l'acte concerne, son représentant légal, ses héritiers, leur notaire et leur avocat.§ 2. Les extraits et les copies sont délivrés par l'officier de l'état civil à qui la demande a été adressée ou par voie électronique via la BAEC.Les extraits et des copies lors de la délivrance sont pourvus d'un cachet électronique, visé à l'article 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.Le Roi détermine par qui des copies et extraits d'actes visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, de respectivement plus de cinquante, septante-cinq et cent ans peuvent être délivrés et leur mode de délivrance.§ 3. Les extraits et les copies destinés à être utilisés à l'étranger sont, pour autant que cela soit exigé, légalisés par le ministre des Affaires étrangères ou le fonctionnaire délégué par lui.§ 4. Les extraits et les copies mentionnent les données prévues dans les modèles fixés à cet effet par le Roi.§ 5. Les extraits et les copies mentionnent la date de délivrance et sont authentifiés par le sceau électronique de la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des extraits et copies | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des extraits et copies | § 1. Every person has the right to an extract or a copy of:
- death records older than fifty years;
- marriage records older than seventy-five years;
- other records older than one hundred years.
The person whom the record concerns, their spouse, their legal cohabitant, their legal representative, their ancestors or descendants, their heirs, their notary, and their lawyer are entitled to an extract or a copy of the records referred to in paragraph 1 of respectively less than fifty, seventy-five, and one hundred years.
For records amended in application of Title IV/1 or in application of article 1385quaterdecies, § 3, of the Judicial Code, the right to a copy is limited to the person whom the record concerns, their legal representative, their heirs, their notary, and their lawyer.
§ 2. The extracts and copies are issued by the civil registrar to whom the request has been addressed or electronically via the BAEC.
The extracts and copies, when issued, are provided with an electronic seal, referred to in article 3.27. of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC.
The King determines who may issue copies and extracts of records referred to in paragraph 1, paragraph 1, of respectively more than fifty, seventy-five, and one hundred years and their mode of issuance.
§ 3. Extracts and copies intended for use abroad are, to the extent required, legalized by the Minister of Foreign Affairs or the official delegated by him.
§ 4. The extracts and copies mention the data provided in the models set for this purpose by the King.
§ 5. The extracts and copies mention the date of issuance and are authenticated by the electronic seal of the BAEC. |
918 | Art. 30, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 5) | § 1er. Pour les actes de l'état civil établis avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, une copie d'un acte prend la forme d'une impression de l'acte original enregistré dans la BAEC sous forme dématérialisée avec les mentions marginales y apportées et les métadonnées des modifications de cet acte après l'entrée en vigueur de cette loi.§ 2. Pour les actes de l'état civil établis avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les extraits sont délivrés de la même manière que pour les actes établis après l'entrée en vigueur de cette loi.§ 3. Lorsque l'extrait ou la copie délivrés sur la base d'un acte établi sur papier avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'est pas accepté ou lorsqu'il est contesté pour l'usage auquel il est destiné, un extrait ou une copie est délivré sur la base du registre papier accompagné des mises à jour de l'acte dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des extraits et copies | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des extraits et copies | § 1. For civil status records established before the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions aimed at promoting alternative forms of dispute resolution, a copy of a record takes the form of a printout of the original record registered in the BAEC in dematerialized form with the marginal notes added to it and the metadata of the modifications of that record after the entry into force of this law.
§ 2. For civil status records established before the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions aimed at promoting alternative forms of dispute resolution, extracts are issued in the same manner as for records established after the entry into force of this law.
§ 3. When the extract or copy issued based on a record established on paper before the entry into force of the present law is not accepted or is contested for the use to which it is intended, an extract or copy is issued based on the paper register accompanied by updates of the record in the BAEC. |
919 | Art. 31, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 6) | § 1er. Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a pour conséquence la modification d'un ou de plusieurs actes de l'état civil, et pour autant qu'un acte de l'état civil visé au chapitre 2 ne peut être établi, l'officier de l'état civil compétent établit le ou les actes modifiés.S'il s'agit d'une décision judiciaire belge, le greffier transmet immédiatement les données nécessaires à cette modification via la BAEC vers l'officier de l'état civil compétent et joint la décision judiciaire passée en force de chose jugée en tant qu'annexe dans la BAEC.L'acte modifié mentionne :1° l'instance judiciaire qui a prononcé la décision judiciaire passée en force de chose jugée et la date du prononcé;2° la nature du dispositif de la décision judiciaire, en particulier s'il s'agit :a) d'une contestation de la filiation et/ou de l'établissement d'un lien de filiation ou de l'annulation d'une reconnaissance;b) d'une rectification d'un acte;c) d'un changement de nom ou de prénoms.§ 2. L'officier de l'état civil compétent qui rectifie un ou des actes de l'état civil conformément à l'article 33 ou modifie un acte sur base d'un autre acte ou d'une déclaration, établit immédiatement le ou les actes modifiés.L'acte modifié en fait mention.La BAEC notifie au procureur du Roi compétent toute rectification ou modification d'un acte visé à l'alinéa 1er.§ 3. L'officier de l'état civil signe le ou les actes modifiés. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Des modifications des actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Des modifications des actes de l'état civil | § 1. When a judicial decision that has become final results in the modification of one or several civil status records, and provided that a civil status record referred to in chapter 2 cannot be established, the competent civil status officer shall prepare the modified record(s). If it concerns a Belgian judicial decision, the clerk immediately transmits the necessary data for this modification via the BAEC to the competent civil status officer and attaches the judicial decision that has become final as an annex in the BAEC. The modified record shall mention: 1° the judicial instance that pronounced the final decision and the date of pronouncement; 2° the nature of the ruling of the judicial decision, in particular whether it concerns: a) a challenge to paternity and/or the establishment of a filiation link or the annulment of a recognition; b) a correction of a record; c) a change of name or first names.
§ 2. The competent civil status officer who corrects one or several civil status records in accordance with Article 33 or modifies a record based on another record or a declaration, shall immediately prepare the modified record(s). The modified record shall mention this. The BAEC notifies the competent public prosecutor of any correction or modification of a record referred to in paragraph 1.
§ 3. The civil status officer signs the modified record(s). |
920 | Art. 32, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 7) | § 1er. Les mentions visées aux articles 122, alinéa 4, 134, alinéa 4, 193ter, alinéa 3, 2370/7, alinéa 2, et 370/8, alinéa 2, et les mentions visées aux articles 1275, § 2, alinéa 2, et 1303, alinéa 2, du Code judiciaire, à l'article 391octies, § 4, alinéa 2, du Code pénal, et à l'article 79quater, § 4, alinéa 2, 2de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sont établies et associées aux actes auxquelles elles se rapportent, sous la responsabilité du comité de gestion visé à l'article 73, § 1er.La mention est signée au moyen d'un cachet électronique, visé à l'article 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.§ 2. Les mentions comprennent :1° la mention de la base visée à l'article 41, § 1er, 5°, a) et c);2° le numéro d'acte de l'acte auquel la mention se rapporte;3° dans le cas d'une autorisation de changement de nom : les données visées à l'article 63, 1°, 2° et 4°;4° dans le cas d'un divorce : les données visées à l'article 64, 1° et 3°;5° dans le cas d'une annulation : les données visées à l'article 66. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | Mentions aux actes de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Mentions aux actes de l'état civil | § 1. The references mentioned in articles 122, paragraph 4, 134, paragraph 4, 193ter, paragraph 3, 2370/7, paragraph 2, and 370/8, paragraph 2, and the references mentioned in articles 1275, § 2, paragraph 2, and 1303, paragraph 2, of the Judicial Code, to article 391octies, § 4, paragraph 2, of the Penal Code, and to article 79quater, § 4, paragraph 2, of the law of 15 December 1980 on the entry to the territory, residence, establishment, and removal of foreigners, are established and associated with the acts to which they relate, under the responsibility of the management committee referred to in article 73, § 1. The reference is signed by means of an electronic seal, referred to in article 3.27 of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC.
§ 2. The references include:
1° the reference to the basis mentioned in article 41, § 1, 5°, a) and c);
2° the act number of the act to which the reference relates;
3° in the case of an authorization of a name change: the data referred to in article 63, 1°, 2° and 4°;
4° in the case of a divorce: the data referred to in article 64, 1° and 3°;
5° in the case of an annulment: the data referred to in article 66. |
921 | Art. 33, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 8, Sous-section 1re) | § 1er. L'officier de l'état civil compétent ou l'officier de l'état civil du lieu de l'établissement de l'acte, qui constatent une erreur matérielle dans un acte de l'état civil, sur la base d'un acte authentique ou d'une attestation officielle, rectifie cet acte de l'état civil.L'officier de l'état civil vérifie si les actes qui confirment l'erreur matérielle sont disponibles dans la BAEC.Si les actes ne sont pas disponibles dans la BAEC, il invite, pour les actes établis ou transcrits en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, l'officier de l'état civil qui a établi ou transcrit l'acte à enregistrer les actes dans la BAEC.Dans la mesure où l'officier de l'état civil ne dispose pas des attestations officielles, il les réclame lui-même auprès des instances ou établissements belges compétents.Si l'officier de l'état civil n'obtient pas les documents sur base des alinéas précédents, la personne concernée produit elle-même les actes ou les attestations officielles qui confirment l'erreur matérielle.§ 2. L'officier de l'état civil visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, établit l'acte ou les actes de l'état civil modifiés à la suite de la rectification.L'acte authentique ou l'attestation officielle, sur la base desquels l'acte est rectifié, sont enregistrés en tant qu'annexe dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la rectification et de l'annulation des actes de l'état civil | De la rectification par l'officier de l'état civil | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la rectification et de l'annulation des actes de l'état civil, De la rectification par l'officier de l'état civil | § 1. The competent civil status officer or the civil status officer of the place where the act was drawn up, who notice a material error in a civil status act, based on an authentic act or an official certificate, shall correct this civil status act. The civil status officer checks whether the acts confirming the material error are available in the BAEC. If the acts are not available in the BAEC, he invites, for acts drawn up or transcribed in Belgium before the entry into force of the law of June 18, 2018, on various provisions in civil law and provisions to promote alternative forms of dispute resolution, the civil status officer who has drawn up or transcribed the act to register the acts in the BAEC. To the extent that the civil status officer does not have the official certificates, he himself requests them from the competent Belgian authorities or institutions. If the civil status officer does not obtain the documents based on the previous paragraphs, the person concerned shall produce the acts or official certificates themselves confirming the material error.
§ 2. The civil status officer referred to in paragraph 1, first subparagraph, shall draw up the civil status act or acts modified as a result of the correction. The authentic act or the official certificate, on the basis of which the act is corrected, are registered as an annex in the BAEC. |
922 | Art. 34, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 8, Sous-section 1re) | § 1er. Une erreur matérielle implique que lors de l'établissement ou de la modification d'un acte de l'état civil, un officier de l'état civil a enregistré par erreur dans cet acte une donnée qui ne correspond pas entièrement à la mention de cette donnée sur les actes authentiques ou les attestations officielles dont il était en possession à ce moment-là.On entend par erreur matérielle :1° une faute d'orthographe ou une faute de frappe dans les noms et prénoms, ou la confusion des deux ;2° une faute d'orthographe ou une faute de frappe dans la date, le lieu ou l'heure du fait juridique ou de l'acte juridique établi par l'acte ;3° la confusion de personnes mentionnées dans l'acte ;4° l'absence de prénoms ou de parties du nom d'une personne dans un acte de l'état civil autre que l'acte de naissance de l'intéressé, alors que ces prénoms ou parties du nom figurent bel et bien dans son acte de naissance ;5° la mention de signes diacritiques erronés ;6° une erreur dans les données ou l'absence des données d'un témoin dans l'acte de mariage ;7° la reproduction erronée ou la non-reproduction dans un acte de l'état civil de certaines données mentionnées dans les actes authentiques ou attestations officielles ayant été produites lors de l'établissement de l'acte.La BAEC notifie toute rectification conformément à l'article 33 au procureur du Roi compétent.§ 2. Les cas mentionnés dans le paragraphe 1er, alinéa 2, sont, par analogie, considérés comme des erreurs matérielles s'ils sont constatés dans un procès-verbal visé aux articles 14, alinéa 4, 45, 47, 55, § 2, et 57.Le procès-verbal rectifié est joint en annexe dans la BAEC.§ 3. Sont également considérées comme des erreurs matérielles : des fautes dans un acte de l'état civil basées sur une attestation médicale visée aux articles 42, 48, 55, § 1er, et 58.L'officier de l'état civil peut rectifier l'acte pour autant que l'attestation médicale soit rectifiée par le médecin ou la sage-femme.L'attestation médicale rectifiée est jointe en annexe dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la rectification et de l'annulation des actes de l'état civil | De la rectification par l'officier de l'état civil | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la rectification et de l'annulation des actes de l'état civil, De la rectification par l'officier de l'état civil | § 1. A material error implies that when establishing or modifying a civil status document, a civil status officer erroneously recorded in that document data that does not fully correspond to the information of that data on the authentic acts or official certificates in his possession at that time. A material error includes: 1° a spelling mistake or typographical error in the names and first names, or the confusion of the two; 2° a spelling mistake or typographical error in the date, place, or time of the legal fact or the legal act established by the document; 3° the confusion of persons mentioned in the document; 4° the absence of first names or parts of a person's name in a civil status document other than the birth certificate of the person concerned, while these first names or parts of the name do indeed appear in his birth certificate; 5° the mention of incorrect diacritical marks; 6° an error in the data or the absence of data of a witness in the marriage document; 7° the erroneous reproduction or the non-reproduction in a civil status document of certain data mentioned in the authentic acts or official certificates that were produced during the establishment of the document. The BAEC notifies any correction in accordance with Article 33 to the competent King's Prosecutor.
§ 2. The cases mentioned in paragraph 1, subparagraph 2, are, by analogy, considered as material errors if they are found in a report referred to in Articles 14, subparagraph 4, 45, 47, 55, § 2, and 57. The corrected report is attached as an annex in the BAEC.
§ 3. Also considered as material errors are: mistakes in a civil status document based on a medical certificate referred to in Articles 42, 48, 55, § 1, and 58. The civil status officer may correct the document provided that the medical certificate is corrected by the doctor or the midwife. The corrected medical certificate is attached as an annex in the BAEC. |
923 | Art. 34/1, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 8, Sous-section 2) | L'officier de l'état civil qui a établi un acte de l'état civil peut annuler cet acte d'office dans les cas suivants :1° l'acte concerne un fait juridique ou un acte juridique qui n'a jamais eu lieu ;2° l'acte concerne une décision judiciaire ou administrative qui n'a jamais été prononcée ;3° l'acte a été établi sans qu'il soit satisfait aux conditions légales requises pour ce faire ;4° l'officier de l'état civil n'était pas compétent ou habilité pour établir l'acte.Dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'officier de l'état civil peut également annuler d'office un procès-verbal visé aux articles 14, alinéa 3, 45, 47, 55, § 2, et 57.L'officier de l'état civil compétent établit immédiatement l'acte d'annulation et l'associe à l'acte de l'état civil auquel l'annulation se rapporte, et établit, le cas échéant, l'acte ou les actes de l'état civil modifiés.L'annulation d'office n'est possible que dans le mois suivant l'établissement de l'acte de l'état civil ou du procès-verbal, et pour autant qu'elle ne compromette pas le statut juridique des personnes concernées par l'acte ou par le procès-verbal. Passé ce délai, l'article 35 est d'application.La BAEC notifie toute annulation d'office au procureur du Roi compétent.Le comité de gestion de la BAEC, visé à l'article 74, établit annuellement une liste du nombre d'actes annulés d'office. Il transmet cette liste au ministre de la Justice, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile écoulée. Le ministre de la Justice dépose cette liste à la Chambre des représentants. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la rectification et de l'annulation des actes de l'état civil | Annulation d'office d'un acte par l'officier de l'état civil | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la rectification et de l'annulation des actes de l'état civil, Annulation d'office d'un acte par l'officier de l'état civil | The civil registrar who has established a civil status record may cancel this record ex officio in the following cases: 1° the record concerns a legal fact or a juridical act that never took place; 2° the record concerns a judicial or administrative decision that was never pronounced; 3° the record was established without fulfilling the legal conditions required to do so; 4° the civil registrar was not competent or authorized to establish the record.
In the cases referred to in the first paragraph, the civil registrar may also cancel ex officio a report referred to in articles 14, paragraph 3, 45, 47, 55, § 2, and 57.
The competent civil registrar immediately establishes the cancellation record and associates it with the civil status record to which the cancellation relates, and establishes, where appropriate, the modified civil status record(s).
Ex officio cancellation is only possible within the month following the establishment of the civil status record or the report, and provided that it does not compromise the legal status of the individuals concerned by the record or by the report. After this period, Article 35 applies.
The BAEC notifies any ex officio cancellation to the competent King's Prosecutor.
The management committee of the BAEC, referred to in Article 74, annually compiles a list of the number of records cancelled ex officio. It transmits this list to the Minister of Justice before January 31 of the year following the elapsed calendar year. The Minister of Justice submits this list to the Chamber of Representatives. |
924 | Art. 35, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 8, Sous-section 2) | § 1er. La personne voulant faire rectifier un acte ou faire annuler un acteou faire suppléer un acte manquant conformément à l'article 26, peut adresser une demande à cet effet auprès du tribunal de la famille.L'officier de l'état civil du lieu de l'établissement de l'acte qui veut faire rectifier cet acte, peut adresser une requête à cet effet , signée par lui-même ou un avocat,auprès du tribunal de la famille.Le procureur du Roi poursuit la rectification d'un acte auprès du tribunal de la famille lorsqu'il constate une erreur dans l'acte.§ 2. Le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée transmet la demande au ministère public. Après la réception de l'avis du ministère public, le greffier convoque le demandeur, par pli judiciaire, afin qu'il comparaisse à l'audience fixée à cet effet par le président de la chambre.§ 3. Le greffier transmet immédiatement les données nécessaires à l'établissement résultant de la rectification de l'acte modifié conformément à la section 6, à l'établissement de l'acte d'annulationou à l'établissement de l'acte supplétif, via la BAEC et joint la décision judiciaire passée en force de chose jugée en tant qu'annexe dans la BAEC.L'officier de l'état civil compétent établit immédiatement l'acte ou les actes de l'état civil modifiés à la suite de la rectification , l'acte d'annulation,ou établit l'acte supplétif et associe ceux-ci, le cas échéant, aux actes de l'état civil auxquels ils se rapportent. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la rectification et de l'annulation des actes de l'état civil | Sous section 3 de la rectification et de l'annulation par le tribunal de la famille | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la rectification et de l'annulation des actes de l'état civil, Sous section 3 de la rectification et de l'annulation par le tribunal de la famille | § 1. The person wishing to have a document corrected, to have a document annulled, or to have a missing document supplemented in accordance with Article 26, may submit a request to that effect to the family court. The civil registrar of the place where the document was issued who wishes to have it corrected, may submit a petition to that effect, signed by himself or a lawyer, to the family court. The King's prosecutor pursues the correction of a document at the family court when he notices an error in the document.
§ 2. The clerk of the chamber to which the case has been assigned transmits the request to the public prosecutor's office. After receiving the opinion of the public prosecutor's office, the clerk summons the applicant, by judicial envelope, to appear at the hearing set for this purpose by the president of the chamber.
§ 3. The clerk immediately transmits the necessary data resulting from the correction of the amended document in accordance with section 6, to the establishment of the annulment document, or to the establishment of the supplementary document, via the BAEC and attaches the judicial decision that has become final as an annex in the BAEC. The competent civil registrar immediately establishes the civil status document or documents modified as a result of the correction, the annulment document, or establishes the supplementary document and associates them, where appropriate, with the civil status documents to which they relate. |
925 | Art. 36, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 9) | L'officier de l'état civil est responsable des actes de l'état civil qu'il a établis, rectifiés , modifiés ou annulés d'office. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | The civil registrar is responsible for the civil status acts that they have established, rectified, modified, or annulled ex officio. |
926 | Art. 37, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 9) | En cas de doute sérieux quant à l'établissement des actes de l'état civil, l'officier de l'état civil peut demander au procureur du Roi de rendre un avis en la matière. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | In case of serious doubt regarding the establishment of civil status acts, the civil status officer may request the King's prosecutor to give an opinion on the matter. |
927 | Art. 38, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 9) | Sous réserve de la responsabilité du gestionnaire opérationnel visée à l'article 73, § 1er, et du responsable du traitement des données personnelles visés à l'article 73, § 2, l'officier de l'état civil est civilement responsable du non-respect des prescriptions imposées dans le cadre de sa fonction, sauf s'il y a recours contre les personnes qui l'ont empêché de suivre ces prescriptions, pour autant que celui-ci soit fondé. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | Subject to the liability of the operational manager referred to in Article 73, paragraph 1, and the data controller referred to in Article 73, paragraph 2, the civil registrar is civilly liable for non-compliance with the requirements imposed in the context of their function, unless there is recourse against the persons who have prevented them from following these requirements, provided that such recourse is well-founded. |
928 | Art. 39, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 9) | Toute altération illicite et tout faux dans les actes de l'état civil, donnent lieu à des dommages-intérêts aux parties, sans préjudice des peines prévues dans le Code pénal. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | Any unlawful alteration and any forgery in the civil status records give rise to damages for the parties, without prejudice to the penalties provided for in the Penal Code. |
929 | Art. 40, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 9) | Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire auquel appartient la commune de l'officier de l'état civil qui a établi l'acte vérifie le respect des dispositions relatives aux actes de l'état civil. L'officier de l'état civil l'informe sans délai de toute erreur ou irrégularité qu'il constate.Le procureur du Roi recherche et poursuit les infractions commises par l'officier de l'état civil dans l'exercice de ses fonctions.Le Collège des procureurs généraux peut arrêter des directives précisant les modalités de contrôle visées à l'alinéa 1er. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Les procureurs généraux près les cours d'appel veillent à l'exécution de ces directives au sein de leur ressort. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Principes généraux de l'état civil. | De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | null | Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil | The King's prosecutor at the court of first instance of the judicial district to which the municipality of the civil registry officer who established the act belongs verifies compliance with the provisions relating to civil status acts. The civil registry officer informs him without delay of any errors or irregularities that he finds. The King's prosecutor investigates and prosecutes offenses committed by the civil registry officer in the exercise of his duties. The College of General Prosecutors may issue directives specifying the modalities of control referred to in the first paragraph. These directives are binding for all members of the public ministry. The general prosecutors at the courts of appeal ensure the execution of these directives within their jurisdiction. |
930 | Art. 41, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 1re) | § 1er. Les actes de l'état civil mentionnent toujours :1° le nom, le prénom et la signature de l'officier de l'état civil ou de l'agent habilité conformément à l'article 9, qui a établi l'acte;2° la date de l'établissement de l'acte;3° le lieu de l'établissement de l'acte;4° le numéro de l'acte;5° le cas échéant, la mention de la base sur laquelle l'acte est établi, notamment :a) la décision judiciaire, ainsi que l'instance judiciaire, la date du prononcé, la date à laquelle celle-ci est passée en force de chose jugée, et le numéro d'identification de cette décision judiciaire;b) le procès-verbal, visé aux articles 14, alinéa 4, 47, 55, § 2, ou 57;c) l'arrêté royal, visé à l'article 370/4, § 1er, ou à l'article 370/8, ainsi que la date de celui-ci et, le cas échéant, la date de publication au Moniteur belge;d) l'acte étranger, ainsi que l'autorité qui a établi l'acte et sa date et lieu d'établissement;e) la décision étrangère judiciaire ou administrative, ainsi que l'autorité étrangère qui a pris la décision, la date de la décision.La base sur laquelle l'acte est établi, est enregistrée comme annexe dans la BAEC.Les actes de l'état civil mentionnent, autant que de besoin, la date à laquelle le procès-verbal, la décision ou l'acte sur la base duquel ils sont établis, produit ses effets.§ 2. Les personnes auxquelles l'acte se rapporte, sont identifiées à l'aide du numéro d'identification attribué en application de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, ou à défaut de celui-ci, du numéro d'identification attribué en application de l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.Le numéro d'identification ne fait pas partie de l'acte de l'état civil. Le chapitre 1er, section 8, ne lui est pas applicable.§ 3. Les actes de l'état civil mentionnent en outre les données telles que prévues dans le présent chapitre. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Disposition générale | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Disposition générale | § 1. Civil status records shall always include: 1° the name, first name, and signature of the civil status officer or the agent authorized in accordance with Article 9, who established the record; 2° the date of the record's establishment; 3° the place of the record's establishment; 4° the record number; 5° if applicable, the mention of the basis on which the record is established, including: a) the judicial decision, as well as the judicial authority, the date of pronouncement, the date on which it became final, and the identification number of this judicial decision; b) the minutes referred to in Articles 14, paragraph 4, 47, 55, § 2, or 57; c) the royal decree referred to in Article 370/4, § 1, or in Article 370/8, as well as the date thereof and, if applicable, the date of publication in the Belgian Official Gazette; d) the foreign document, as well as the authority that established the document and its date and place of establishment; e) the foreign judicial or administrative decision, as well as the foreign authority that made the decision, the date of the decision. The basis on which the record is established is recorded as an annex in the BAEC. Civil status records mention, as necessary, the date on which the minutes, the decision, or the document on the basis of which they are established, take effect.
§ 2. The individuals to whom the record pertains are identified using the identification number assigned under the law of August 8, 1983, organizing a national register of natural persons, or, in the absence thereof, the identification number assigned under Article 4 of the law of January 15, 1990, relating to the establishment and organization of a Crossroads Bank for Social Security. The identification number is not part of the civil status record. Chapter 1, Section 8, is not applicable to it.
§ 3. Civil status records furthermore include data as provided for in this chapter. |
931 | Art. 42, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 2, Sous-section 1re) | La notification de la naissance, avec attestation médicale, est faite à l'officier de l'état civil du lieu de naissance au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de la naissance, par :1° en cas de naissance dans des hôpitaux ou autres établissements de soins, le responsable de l'établissement ou son délégué;2° dans les autres cas, le médecin, l'accoucheuse ou les autres personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de naissance | De l'acte de naissance | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de naissance, De l'acte de naissance | The notification of the birth, with medical certification, is made to the civil registrar of the place of birth no later than the first working day following the day of the birth, by: 1° in the case of birth in hospitals or other healthcare facilities, the head of the facility or their delegate; 2° in other cases, the doctor, the midwife, or other persons who attended the birth or at whose residence the birth took place. |
932 | Art. 43, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 2, Sous-section 1re) | § 1er. Le père ou la coparente, et la mère, ou l'un d'eux, font la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance dans les quinze jours qui suivent celui de la naissance. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.§ 2. Lorsqu'aucune déclaration n'a été faite conformément au paragraphe 1er, ou, lorsque les parents s'abstiennent de la faire, l'officier de l'état civil établit l'acte de naissance sur la base de la notification visée à l'article 42.§ 3. Le Roi peut déterminer les conditions liées à une déclaration de naissance électronique.§ 4. L'officier de l'état civil établit l'acte de naissance sans délai. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de naissance | De l'acte de naissance | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de naissance, De l'acte de naissance | § 1. The father or co-parent, and the mother, or one of them, shall make the declaration of birth to the civil registrar of the place of birth within fifteen days following the day of the birth. When the last day of this period is a Saturday, a Sunday, or a legal public holiday, the period is extended until the first working day that follows.
§ 2. When no declaration has been made in accordance with paragraph 1, or when the parents refrain from doing so, the civil registrar shall establish the birth certificate on the basis of the notification referred to in Article 42.
§ 3. The King may determine the conditions related to an electronic birth declaration.
§ 4. The civil registrar shall establish the birth certificate without delay. |
933 | Art. 44, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 2, Sous-section 1re) | L'acte de naissance mentionne :1° la date de naissance, le lieu de la naissance, l'heure de la naissance, le sexe, le nom et les prénoms de l'enfant, soit, dans les cas visés à l'article 43, § 2, et à l'article 45, les données disponibles au moment de l'établissement de l'acte;2° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la mère et du père, si la filiation paternelle est établie, ou de la coparente, si la filiation à l'égard de celle-ci est établie;3° le cas échéant, le numéro d'acte de l'acte de reconnaissance prénatale, ou la reconnaissance par le père ou la coparente, en mentionnant :a) le consentement des personnes visées à l'article 329bis;b) le nom et les prénoms du représentant légal de l'enfant lorsqu'il a consenti à la reconnaissance;c) la date, le lieu et l'autorité où le consentement a été donné, ou l'autorité judiciaire, la date et le numéro d'identification de la décision judiciaire passée en force de chose jugée dans laquelle le consentement a été constaté. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de naissance | De l'acte de naissance | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de naissance, De l'acte de naissance | The birth certificate mentions: 1° the date of birth, the place of birth, the time of birth, the sex, the surname and first names of the child, or, in the cases referred to in Article 43, § 2, and Article 45, the data available at the time of the establishment of the certificate; 2° the surname, first names, date of birth, and place of birth of the mother and the father, if paternity is established, or of the co-parent, if filiation with respect to her is established; 3° if applicable, the act number of the prenatal recognition certificate, or the recognition by the father or the co-parent, mentioning: a) the consent of the persons referred to in Article 329bis; b) the surname and first names of the child's legal representative when he has consented to the recognition; c) the date, the place and the authority where the consent was given, or the judicial authority, the date and the identification number of the judicial decision that has become final in which the consent was recorded. |
934 | Art. 45, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 2, Sous-section 2) | Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né en informe sans délai les services publics de secours et leur communique toutes les informations utiles à cet égard.Le service de secours déclare la naissance de l'enfant abandonné à l'officier de l'état civil.L'officier de l'état civil établit l'acte de naissance. Le procès-verbal de la police est enregistré en tant qu'annexe dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de naissance | De l'acte de naissance d'un enfant trouvé | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de naissance, De l'acte de naissance d'un enfant trouvé | Any person who has found a newborn child shall immediately inform the public rescue services and provide them with all relevant information in this regard. The rescue service declares the birth of the abandoned child to the civil status officer. The civil status officer draws up the birth certificate. The police report is recorded as an annex in the BAEC. |
935 | Art. 46, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 2, Sous-section 2) | L'acte de naissance mentionne dans ce cas les données visées à l'article 44, 1°. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de naissance | De l'acte de naissance d'un enfant trouvé | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de naissance, De l'acte de naissance d'un enfant trouvé | The birth certificate in this case mentions the data referred to in Article 44, 1°. |
936 | Art. 47, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 2, Sous-section 3) | § 1er. En cas de naissance à bord d'un navire qui bat pavillon belge pendant un voyage en mer, ou d'un aéronef belge en vol, le commandant reçoit personnellement la déclaration de naissance du père ou de la coparente et de la mère ou de l'un d'eux, ou, à défaut, d'une personne ayant assisté à la naissance. Le nouveau-né est inscrit sur la liste des passagers. Le commandant établit, dès que possible et au plus tard au premier accostage ou atterrissage, un procès-verbal de la déclaration de naissance qui mentionne les données visées à l'article 44.§ 2. Si le prochain lieu d'accostage ou d'atterrissage est situé en Belgique, le commandant remet le procès-verbal le plus rapidement possible à l'officier de l'état civil le plus proche qui établit immédiatement un acte de naissance sur base du procès-verbal. Le procès-verbal est joint en annexe de l'acte de naissance dans la BAEC. Le procès-verbal établi sur papier est conservé par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte, jusqu'au moment du transfert du procès-verbal aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.§ 3. Si le premier lieu d'accostage ou d'atterrissage est situé à l'étranger, le commandant transmet le plus rapidement possible le procès-verbal au poste consulaire de carrière dans la circonscription consulaire dans laquelle se trouve le port ou le lieu d'atterrissage. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de naissance | De l'acte de naissance en cas de naissance à bord d'un navire ou d'un aéronef | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de naissance, De l'acte de naissance en cas de naissance à bord d'un navire ou d'un aéronef | § 1. In the event of a birth on board a ship flying the Belgian flag during a sea voyage, or a Belgian aircraft in flight, the captain personally receives the birth declaration from the father or co-parent and the mother or one of them, or, in their absence, from a person who attended the birth. The newborn is listed on the passenger list. The captain establishes, as soon as possible and no later than the first docking or landing, a record of the birth declaration that includes the data referred to in Article 44. § 2. If the next place of docking or landing is located in Belgium, the captain delivers the record as quickly as possible to the nearest civil registry officer who immediately establishes a birth certificate based on the record. The record is attached as an annex to the birth certificate in the BAEC. The record established on paper is kept by the civil registry officer who established the certificate, until the time of the transfer of the record to the General Archives of the Kingdom and the State Archives in the Provinces. § 3. If the first place of docking or landing is located abroad, the captain transmits the record as quickly as possible to the career consular post in the consular district where the port or place of landing is located. |
937 | Art. 48, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 2, Sous-section 4) | Lorsque le sexe de l'enfant est ambigu, le père ou la coparente et la mère, ou l'un d'eux, peuvent déclarer le sexe de l'enfant dans un délai de trois mois, moyennant une attestation médicale. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de naissance | Dispositions communes | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de naissance, Dispositions communes | When the sex of the child is ambiguous, the father or the co-parent and the mother, or one of them, may declare the sex of the child within a period of three months, provided a medical certificate. |
938 | Art. 49, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 2, Sous-section 4) | L'officier de l'état civil qui établit l'acte de naissance d'un enfant dont la filiation n'est pas établie à l'égard de ses père et mère, ou qui modifie un acte de l'état civil suite à une décision judiciaire passée en force de chose jugée faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère, ou à l'égard du seul parent à l'égard duquel la filiation est établie, en informe, dans les trois jours, par voie électronique via la BAEC, le juge de paix visé à l'article 390.Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de naissance | Dispositions communes | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de naissance, Dispositions communes | The civil registrar who establishes the birth certificate of a child whose parentage is not established with respect to his or her father and mother, or who modifies a civil status document following a judicial decision that has become final, granting a challenge to the filiation link with respect to the father and mother, or with respect to the only parent whose filiation is established, shall inform, within three days, by electronic means via the BAEC, the justice of the peace referred to in Article 390. The day of the deadline is included in the period. However, if this day is a Saturday, a Sunday, or a legal public holiday, the deadline is postponed to the next working day. |
939 | Art. 50, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 3, Sous-section 1re) | L'acte de reconnaissance prénatale mentionne :1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la mère;2° le nom, les prénoms, la date de naissance, le lieu de naissance et la qualité de l'auteur de la reconnaissance;3° le consentement de la mère, en mentionnant la date, le lieu et l'autorité devant laquelle le consentement a été donné, ou l'autorité judiciaire, la date et le numéro d'identification de la décision judiciaire dans laquelle le consentement a été constaté. La décision judiciaire est jointe en annexe dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de reconnaissance | De l'acte de reconnaissance prénatale | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de reconnaissance, De l'acte de reconnaissance prénatale | The prenatal recognition deed mentions: 1° the name, first names, date of birth, and place of birth of the mother; 2° the name, first names, date of birth, place of birth, and status of the person acknowledging the recognition; 3° the mother's consent, mentioning the date, place, and authority before which the consent was given, or the judicial authority, the date, and the identification number of the judicial decision in which the consent was recorded. The judicial decision is attached as an annex in the BAEC. |
940 | Art. 51, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 3, Sous-section 2) | L'acte de reconnaissance mentionne :1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'enfant;2° le nom, les prénoms, la date de naissance, le lieu de naissance et, le cas échéant, la date du décès et le lieu de décès du parent à l'égard de qui le lien de filiation a déjà été établi avant la reconnaissance;3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance et la qualité de l'auteur de la reconnaissance;4° le cas échéant, le consentement des personnes visées à l'article 329bis, ou la décision judiciaire passée en force de chose jugée par laquelle le consentement de substitution ou l'autorisation de reconnaissance a été constaté, en mentionnant :a) le nom et les prénoms du représentant légal de l'enfant lorsqu'il a consenti à la reconnaissance;b) la date, le lieu et l'autorité devant laquelle le consentement a été donné, ou l'autorité judiciaire, la date et le numéro d'identification de la décision judiciaire passée en force de chose jugée par laquelle le consentement de substitution ou l'autorisation de reconnaissance, a été constaté;5° le cas échéant, le nouveau nom et la déclaration de choix de nom par le père ou la coparente, et la mère;6° le cas échéant, le nouveau prénom;7° le cas échéant, le fait que les personnes visées à l'article 329bis, § 3, n'ont pas consenti. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de reconnaissance | De l'acte de reconnaissance | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de reconnaissance, De l'acte de reconnaissance | The deed of recognition shall state: 1° the name, first names, date of birth, and place of birth of the child; 2° the name, first names, date of birth, place of birth, and, if applicable, the date of death and place of death of the parent with respect to whom the filiation link has already been established before the recognition; 3° the name, first names, date of birth, place of birth, and the capacity of the author of the recognition; 4° if applicable, the consent of the persons referred to in Article 329bis, or the judicial decision that has become final whereby the substitute consent or the authorization for recognition has been recorded, stating: a) the name and first names of the child's legal representative when he or she consented to the recognition; b) the date, place, and authority before which the consent was given, or the judicial authority, the date, and the identification number of the final judicial decision whereby the substitute consent or the authorization for recognition has been recorded; 5° if applicable, the new name and the declaration of choice of name by the father or co-parent, and the mother; 6° if applicable, the new first name; 7° if applicable, the fact that the persons referred to in Article 329bis, § 3, have not consented. |
941 | Art. 52, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 4) | L'acte de déclaration de choix de nom mentionne :1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'enfant ou les enfants auxquels l'acte se rapporte;2° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la mère et du père ou de la coparente;3° la déclaration du choix de nom par les parents et le nouveau nom de l'enfant ou des enfants;4° la base légale de la déclaration sur la base de laquelle l'acte est établi. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte de déclaration de choix de nom | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte de déclaration de choix de nom | The act of declaration of choice of name mentions: 1° the name, first names, date of birth, and place of birth of the child or children to whom the act relates; 2° the name, first names, date of birth, and place of birth of the mother and father or co-parent; 3° the declaration of the choice of name by the parents and the new name of the child or children; 4° the legal basis of the declaration on which the act is established. |
942 | Art. 53, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 5) | L'acte de modification de l'enregistrement du sexe mentionne :- le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'intéressé;- le nouveau sexe de l'intéressé. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte de modification de l'enregistrement du sexe | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte de modification de l'enregistrement du sexe | The act of modification of the sex registration mentions: - the name, first names, date of birth, and place of birth of the person concerned; - the new sex of the person concerned. |
943 | Art. 54, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 6) | L'acte de mariage mentionne :1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance des époux;2° la date et le lieude mariage;3° le nom choisi par un époux après la célébration du mariage, conformément au droit de l'Etat dont il a la nationalité;4° le cas échéant, le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance des témoins. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte de mariage | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte de mariage | The marriage certificate mentions: 1° the name, first names, date of birth, and place of birth of the spouses; 2° the date and place of marriage; 3° the name chosen by a spouse after the celebration of the marriage, in accordance with the law of the State of which he or she is a national; 4° if applicable, the name, first names, date of birth, and place of birth of the witnesses. |
944 | Art. 55, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 7, Sous-section 1re) | § 1er. L'officier de l'état civil du lieu du décès établit sans délai un acte de décès, dès qu'une attestation de décès établie par le médecin qui a constaté le décès lui est soumise.§ 2. En cas de décès d'une personne inconnue, l'officier de l'état civil établit un procès-verbal qui mentionne toutes les informations qu'il a pu recueillir au sujet de la personne décédée.Le procès-verbal est joint en annexe à l'acte de décès dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de décès | De l'acte de décès | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de décès, De l'acte de décès | § 1. The civil registrar of the place of death shall immediately establish a death certificate as soon as a death certificate issued by the physician who confirmed the death is submitted to him.
§ 2. In the case of the death of an unknown person, the civil registrar shall draw up a report that includes all the information he could gather about the deceased person. The report is attached as an annex to the death certificate in the BAEC. |
945 | Art. 56, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 7, Sous-section 1re) | L`acte de décès mentionne :1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la personne décédée, ou, s'il s'agit d'une personne inconnue, les données disponibles au moment de l'établissement de l'acte;2° le lieu, la date et l'heure du décès ou de la découverte du corps sans vie. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de décès | De l'acte de décès | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de décès, De l'acte de décès | null |
946 | Art. 57, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 7, Sous-section 2) | § 1er. En cas de décès pendant un voyage en mer à bord d'un navire qui bat pavillon belge, ou d'un aéronef belge en cours de vol, le commandant établit aussitôt que possible et au plus tard lors du premier abordage ou du premier atterrissage, un procès-verbal qui mentionne les données visées à l'article 56. Le décès est mentionné sur la liste des passagers.§ 2. Si le prochain lieu d'accostage ou d'atterrissage est situé en Belgique, le commandant remet le procès-verbal le plus rapidement possible à l'officier de l'état civil le plus proche qui établit immédiatement un acte de décès sur base du procès-verbal. Le procès-verbal est joint en annexe. Le procès-verbal établi sur papier est conservé par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte, jusqu'au moment du transfert du procès-verbal aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.§ 3. Si le premier lieu d'accostage ou d'atterrissage est situé à l'étranger, le commandant transmet le plus rapidement possible le procès-verbal au poste consulaire de carrière dans la circonscription consulaire dans laquelle se trouve le port ou le lieu d'atterrissage. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de décès | De l'acte de décès en cas de décès à bord d'un navire ou d'un aéronef | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de décès, De l'acte de décès en cas de décès à bord d'un navire ou d'un aéronef | § 1. In the event of death during a sea voyage on board a ship flying the Belgian flag, or a Belgian aircraft in flight, the commander shall establish as soon as possible and no later than the first docking or landing, a report that includes the information referred to in Article 56. The death is noted on the passenger list. § 2. If the next port of call or landing is located in Belgium, the commander shall deliver the report as quickly as possible to the nearest civil registry officer who immediately establishes a death certificate based on the report. The report is attached as an annex. The report established on paper is kept by the civil registry officer who has established the act, until the transfer of the report to the General Archives of the Kingdom and the State Archives in the Provinces. § 3. If the first port of call or landing is located abroad, the commander shall transmit the report as quickly as possible to the career consular post in the consular district where the port or place of landing is located. |
947 | Art. 58, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 7, Sous-section 3) | § 1er. Lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de l'accouchement par le médecin ou l'accoucheuse, après une grossesse de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception, l'officier de l'état civil dresse un acte d'enfant sans vie sur la base d'une attestation médicale soumise par une personne apte à communiquer les renseignements requis pour l'établissement de cet acte.§ 2. Lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de l'accouchement par le médecin ou l'accoucheuse, après une grossesse de cent-quarante jours à cent-septante-neuf jours à dater de la conception, l'officier de l'état civil dresse, sur la base d'un certificat médical et à la demande de la mère ou à la demande du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère, ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à la demande du père ou de la coparente non marié(e) avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant conçu et avec l'autorisation de la mère, un acte d'enfant sans vie.§ 3. L'enfant décédé au moment de la constatation de l'accouchement par le médecin ou l'accoucheuse n'a pas de personnalité juridique.L'acte d'enfant sans vie ne produit pas d'effets juridiques sauf si la loi le prévoit expressément. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de décès | De l'acte d'enfant sans vie | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de décès, De l'acte d'enfant sans vie | § 1. When a child has passed away at the time of the delivery as ascertained by the doctor or midwife, after a pregnancy of one hundred and eighty days from the date of conception, the civil registry officer shall draw up a certificate of a stillborn child on the basis of a medical certificate submitted by a person able to provide the information required for the establishment of this certificate.
§ 2. When a child has passed away at the time of the delivery as ascertained by the doctor or midwife, after a pregnancy of one hundred and forty days to one hundred and seventy-nine days from the date of conception, the civil registry officer shall draw up, on the basis of a medical certificate and at the request of the mother or at the request of the father or co-parent who is married to the mother, or who has made a prenatal acknowledgment, or, at the request of the father or co-parent not married to the mother and who has not recognized the conceived child and with the mother's authorization, a certificate of a stillborn child.
§ 3. The child who has passed away at the time of the delivery as ascertained by the doctor or midwife does not have legal personality. The certificate of a stillborn child does not produce legal effects unless the law expressly provides for it. |
948 | Art. 59, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 7, Sous-section 3) | L'acte d'enfant sans vie mentionne :1° la date, le lieu, l'heure de l'accouchement et le sexe de l'enfant;2° la durée de la grossesse;3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance de la mère;4° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à sa demande, et avec l'autorisation de la mère, le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance du père ou de la coparente, non marié(e) avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant conçu;5° les prénoms de l'enfant, si leur mention est demandée;6° le nom de l'enfant dont la mère a accouché après une grossesse de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception, si sa mention est demandée.Pour l'attribution du nom visé à l'alinéa 1er, 6°, les articles 335 et 335ter s'appliquent par analogie. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de décès | De l'acte d'enfant sans vie | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de décès, De l'acte d'enfant sans vie | The certificate of a stillborn child shall include: 1° the date, place, and time of delivery and the sex of the child; 2° the duration of the pregnancy; 3° the name, first names, date of birth, and place of birth of the mother; 4° the name, first names, date of birth, and place of birth of the father or co-parent who is married to the mother or who has made a prenatal acknowledgment, or, at their request, and with the mother's authorization, the name, first names, date of birth, and place of birth of the father or co-parent, not married to the mother and who has not recognized the child conceived; 5° the first names of the child, if their inclusion is requested; 6° the surname of the child whom the mother has given birth to after a pregnancy of one hundred and eighty days from conception, if its inclusion is requested. For the attribution of the surname referred to in paragraph 1, 6°, Articles 335 and 335ter apply by analogy. |
949 | Art. 60, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 7, Sous-section 4) | L'officier de l'état civil qui dresse un acte de décès du seul parent ou parent adoptif d'un mineur ou d'une personne qui était le tuteur d'un mineur, le notifie, dans les trois jours, par voie électronique via la BAEC au juge de paix visé à l'article 390.L'officier de l'état civil qui dresse un acte de décès le notifie, dans les trois jours, par voie électronique via la BAEC au juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, lorsque le défunt était une personne protégée en vertu de l'article 492/1 ou son administrateur.Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable qui suit. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de décès | Disposition commune | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de décès, Disposition commune | The civil registrar who draws up a death certificate for the sole parent or adoptive parent of a minor or for a person who was the guardian of a minor, shall notify, within three days, electronically via the BAEC to the justice of the peace referred to in article 390. The civil registrar who draws up a death certificate shall notify, within three days, electronically via the BAEC to the justice of the peace referred to in article 628, 3°, of the Judicial Code, when the deceased was a protected person under article 492/1 or their administrator. The day of the deadline is included in the period. However, if this day is a Saturday, a Sunday, or a legal public holiday, the deadline is postponed to the first working day that follows. |
950 | Art. 61, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 8) | L'acte d'absence mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'absent. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte d'absence | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte d'absence | The act of absence states the name, first names, date of birth, and place of birth of the absent person. |
951 | Art. 62, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 9) | L'acte de changement de prénom mentionne :1° le nom, le ou les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'intéressé;2° le ou les nouveaux prénoms de l'intéressé. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte de changement de prénom | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte de changement de prénom | The act of changing a first name mentions: 1° the name, the first name(s), the date of birth, and the place of birth of the person concerned; 2° the new first name(s) of the person concerned. |
952 | Art. 63, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 10) | L'acte de changement de nom mentionne :1° le cas échéant, la date de la demande ;2° le nom et les prénoms de l'intéressé;3° la date et le lieu de naissance de l'intéressé;4° le nouveau nom de l'intéressé. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte de changement de nom | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte de changement de nom | The deed of change of name shall state: 1° if applicable, the date of the application; 2° the name and first names of the person concerned; 3° the date and place of birth of the person concerned; 4° the new name of the person concerned. |
953 | Art. 64, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 11) | L'acte de divorce mentionne :1° le numéro d'acte de l'acte de mariage belge ou, à défaut, la date et le lieu de mariage ; 2° 23° le nom et les prénoms des personnes divorcées;4° la date et le lieu de naissance des personnes divorcées. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte de divorce | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte de divorce | The divorce decree mentions: 1° the act number of the Belgian marriage certificate or, failing that, the date and place of marriage; 2° the names and first names of the divorced individuals; 4° the date and place of birth of the divorced individuals. |
954 | Art. 65, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 12) | L'acte d'adoption mentionne :1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance des adoptants;2° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'adopté;3° le nouveau nom et, le cas échéant, le nouveau prénom de l'adopté après l'adoption;4° la sorte d'adoption : adoption simple ou plénière;5° le cas échéant, la date de la reconnaissance de l'adoption étrangère par l'autorité centrale fédérale;6° lorsqu'il s'agit d'une adoption régie par le Titre VIII, chapitre 1er, la date de la requête. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte d'adoption | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte d'adoption | The adoption deed shall mention: 1° the name, first names, date of birth, and place of birth of the adopters; 2° the name, first names, date of birth, and place of birth of the adopted; 3° the new name and, if applicable, the new first name of the adopted after the adoption; 4° the type of adoption: simple adoption or full adoption; 5° if applicable, the date of recognition of the foreign adoption by the federal central authority; 6° in the case of an adoption governed by Title VIII, chapter 1, the date of the petition. |
955 | Art. 66, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 13) | L'acte de révocation ou de révision de l'adoption ou de nouvelle modification d'enregistrement du sexe ou d'annulation, mentionne :1° le numéro d'acte de l'acte auquel il se rapporte;2° s'il s'agit d'une décision judiciaire,la nature du dispositif de la décision judiciaire, notamment s'il s'agit :- d'une révocation ou d'une révision d'une adoption;- d'une nouvelle modification d'enregistrement du sexe;- d'une annulation d'une modification d'enregistrement du sexe;- d'une annulation d'un acte complet;- d'une annulation d'un acte complet suite à une décision prise sur la base de l'article 463 du Code d'instruction criminelle;3° en cas d'application de l'article 34/1, la raison de l'annulation de l'acte. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte de révocation ou de révision de l'adoption, de nouvelle modification d'enregistrement du sexe ou d'annulation | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte de révocation ou de révision de l'adoption, de nouvelle modification d'enregistrement du sexe ou d'annulation | The act of revocation or revision of the adoption or of a new modification of sex registration or of cancellation, mentions: 1° the act number of the act to which it refers; 2° if it concerns a judicial decision, the nature of the provision of the judicial decision, notably if it concerns: - a revocation or a revision of an adoption; - a new modification of sex registration; - a cancellation of a modification of sex registration; - a cancellation of a complete act; - a cancellation of a complete act following a decision made on the basis of Article 463 of the Code of Criminal Procedure; 3° in the case of application of Article 34/1, the reason for the cancellation of the act. |
956 | Art. 67, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 14) | § 1er. Les actes de nationalité visés aux articles 15 et 22, § 4, du Code de la nationalité belge, mentionnent :1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte;2° la base légale de la déclaration sur la base de laquelle l'acte est établi;3° en cas d'attribution de nationalité sur la base des articles 8, § 1er, 2°, b), 9, 2°, b), et 11bis du Code de la nationalité belge, le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance du déclarant ou des déclarants.§ 2. L'acte de déchéance de la nationalité belge mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | Des actes de nationalité belge | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, Des actes de nationalité belge | § 1. The nationality acts referred to in Articles 15 and 22, § 4, of the Belgian Nationality Code, shall mention: 1° the name, first names, date of birth, and place of birth of the person to whom the act relates; 2° the legal basis of the declaration on which the act is established; 3° in the case of nationality being granted on the basis of Articles 8, § 1, 2°, b), 9, 2°, b), and 11bis of the Belgian Nationality Code, the name, first names, date of birth, and place of birth of the declarant or declarants.
§ 2. The act of renunciation of Belgian nationality shall mention the name, first names, date of birth, and place of birth of the person to whom the act relates. |
957 | Art. 68, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 15) | § 1er. Chaque belge, ou son représentant légal, peut demander à l'officier de l'état civil d'établir un acte de l'état civil, visé par le présent chapitre, sur la base d'un acte de l'état civil étranger qui le concerne.La demande peut être adressée soit à l'officier de l'état civil de son lieu d'inscription dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d'attente, ou, à défaut, de son lieu de dernière inscription dans un de ces registres, ou, à défaut, de Bruxelles.Le Procureur du Roi peut également en faire la demande.§ 2. L'officier de l'état civil établit un acte visé au paragraphe 1er si un acte de l'état civil étranger lui est présenté lors de l'établissement ou de la modification d'un acte de l'état civil. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte établi sur la base d'un acte étranger | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte établi sur la base d'un acte étranger | § 1. Every Belgian, or their legal representative, may request the civil registry officer to establish a civil status document, as referred to in this chapter, based on a foreign civil status document concerning them. The request may be addressed either to the civil registry officer of their place of registration in the population register, in the foreign nationals register or in the waiting register, or, failing that, of their place of last registration in one of these registers, or, failing that, of Brussels. The King's Prosecutor may also make the request.
§ 2. The civil registry officer shall establish a document referred to in paragraph 1 if a foreign civil status document is presented to them at the time of the establishment or modification of a civil status document. |
958 | Art. 69, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 15) | § 1er. L'acte de l'état civil sur la base d'un acte étranger mentionne uniquement les données telles que prévues dans ce chapitre et qui peuvent être reconnues conformément à l'article 27 du Code de droit international privé.Lorsque l'acte étranger contient une erreur matérielle visée à l'article 34, constatée sur la base d'un acte enregistré dans la BAEC, l'acte sur la base d'un acte étranger mentionne les données de l'acte étranger rectifiées ou complétées par l'officier de l'état civil.§ 2. Une copie ou un extrait de l'acte étranger ainsi que, le cas échéant, sa traduction jurée, est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte établi sur la base d'un acte étranger | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte établi sur la base d'un acte étranger | § 1. The civil status act based on a foreign act shall only mention the data as provided for in this chapter and which can be recognized in accordance with Article 27 of the Code of Private International Law. When the foreign act contains a material error referred to in Article 34, established on the basis of an act recorded in the BAEC, the act based on a foreign act shall mention the corrected or completed data of the foreign act by the civil status officer.
§ 2. A copy or an extract of the foreign act as well as, where appropriate, its sworn translation, is recorded as an annex in the BAEC. |
959 | Art. 70, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre 2, Section 16) | L'officier de l'état civil établit un acte de l'état civil, visé par le présent chapitre, sur la base d'une décision judiciaire étrangère coulée en force de chose jugée ou d'une décision administrative étrangère qui est définitive, pour autant que celle-ci entraîne une modification de l'état de la personne et que l'état ne peut pas être modifié sur la base d'un acte de l'état civil conformément au chapitre 1er, section 6.Une copie de la décision judiciaire étrangère ou de la décision administrative étrangère ainsi que, le cas échéant, sa traduction jurée, est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | Des différents actes de l'état civil. | De l'acte établi sur la base d'une décision judiciaire étrangère ou administrative étrangère | null | Des personnes, De l'etat civil, Des différents actes de l'état civil, De l'acte établi sur la base d'une décision judiciaire étrangère ou administrative étrangère | The civil registrar establishes a civil status record, as referred to in this chapter, on the basis of a foreign judicial decision that has the force of res judicata or a final foreign administrative decision, provided that it results in a change in the person's status and that the status cannot be changed on the basis of a civil status record in accordance with Chapter 1, Section 6. A copy of the foreign judicial decision or the foreign administrative decision, and where applicable, its certified translation, is recorded as an annex in the BAEC. |
960 | Art. 71, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 1re) | Sont enregistrés dans la BAEC :1° tous les actes de l'état civil établis sous forme dématérialisée, les modifications des actes de l'état civil, les mentions aux actes de l'état civil et les annexes requises par la loi, pour autant que ceux-ci ne soient pas disponibles auprès d'une autre source authentique;2° toutes les mises à jour administratives des actes de l'état civil depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges;3° les métadonnées et les copies dématérialisées des actes de l'état civil enregistrés par les communes et les consulats belges qui ont été établis sur papier avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges;4° Les métadonnées et les copies dématérialisées des actes et décisions judiciaires d'état civil étrangers enregistrés, refusés ou reconnus en application de l'article 31 du Code de droit international privé.La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges et pour les données qu'ils contiennent. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | Dispositions générales | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, Dispositions générales | The following are registered in the BAEC: 1° all civil status acts established in dematerialized form, modifications of civil status acts, annotations to civil status acts, and annexes required by law, provided that these are not available from another authentic source; 2° all administrative updates of civil status acts since the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions aimed at promoting alternative forms of dispute resolution; 3° the metadata and dematerialized copies of civil status acts registered by municipalities and Belgian consulates that were established on paper before the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions aimed at promoting alternative forms of dispute resolution; 4° The metadata and dematerialized copies of foreign civil status acts and judicial decisions registered, refused, or recognized in application of Article 31 of the Code of Private International Law. The BAEC is considered an authentic source for all acts established after the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions aimed at promoting alternative forms of dispute resolution and for the data they contain. |
961 | Art. 72, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 1re) | La BAEC a pour mission :1° d'assister les officiers de l'état civil et les agents consulaires dans l'exercice de leurs missions légales en matière d'établissement et de tenue à jour des actes et des registres de l'état civil;2° de garantir en tant que source authentique le stockage, la conservation et la mise à disposition de tous les actes de l'état civil repris dans la BAEC, sans porter atteinte aux missions légales du Registre national en tant que source authentique des données d'identification des personnes physiques;3° d'assurer un service aux citoyens, quel que soit l'endroit où ils se trouvent;4° de simplifier les procédures administratives via l'obligation de réutilisation des actes et des données disponibles dans la BAEC;5° d'assister l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses missions;6° de prévoir un contrôle central et uniforme au niveau de l'établissement et de la conservation des actes, ainsi que de la délivrance d'extraits et de copies de ceux-ci;7° de permettre l'application des traités et accords internationaux en matière d'état civil;8° de permettre l'établissement de statistiques globales et anonymes relatives à l'état civil;9° d'assurer la conservation des actes de l'état civil jusqu'au moment de leur transfert aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces;10° de prévoir une mise à jour simultanée des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | Dispositions générales | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, Dispositions générales | The BAEC has as its mission: 1° to assist civil status officers and consular agents in the exercise of their legal duties concerning the establishment and updating of civil status acts and registers; 2° to guarantee as an authentic source the storage, preservation, and availability of all civil status acts included in the BAEC, without infringing upon the legal missions of the National Register as an authentic source of identification data of natural persons; 3° to provide a service to citizens, regardless of their location; 4° to simplify administrative procedures through the obligation to reuse acts and data available in the BAEC; 5° to assist the judiciary in the exercise of its missions; 6° to provide a central and uniform control over the establishment and preservation of acts, as well as the issuance of extracts and copies thereof; 7° to enable the application of international treaties and agreements on civil status; 8° to enable the creation of global and anonymous statistics related to civil status; 9° to ensure the preservation of civil status acts until the time of their transfer to the General Archives of the Kingdom and State Archives in the Provinces; 10° to provide for the simultaneous updating of the National Register data based on the data listed in the BAEC. |
962 | Art. 73, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 2) | § 1er. La BAEC est créée, pour le compte du Service Public Fédéral Justice, auprès du Service Public Fédéral Intérieur qui est responsable de la gestion opérationnelle, sans préjudice de la compétence du ministre de la Justice en matière d'état civil.§ 2. Le Service Public Fédéral Justice est le responsable du traitement des données dans la BAEC au sens de l'article 4, 7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De la gestion de la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De la gestion de la baec | § 1. The BAEC is established, on behalf of the Federal Public Service for Justice, at the Federal Public Service for the Interior which is responsible for the operational management, without prejudice to the competence of the Minister of Justice in matters of civil status. § 2. The Federal Public Service for Justice is the data controller within the BAEC in the sense of Article 4, 7), of the Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC. |
963 | Art. 74, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 2) | § 1er. La BAEC est gérée par le Comité de gestion BAEC, ci-après dénommé "comité de gestion".§ 2. Le comité de gestion assure l'organisation et la gestion de la BAEC et détermine les mesures nécessaires pour garantir le caractère immuable, la confidentialité et la conservation des actes de l'état civil contenus dans la BAEC.§ 3. La composition du comité de gestion est la suivante :1° neuf représentants des autorités communales;2° deux représentants du Service Public Fédéral Justice;3° un représentant du Collège du ministère public;4° un représentant du Collège des cours et tribunaux;5° deux représentants du Service Public Fédéral Intérieur;6° un représentant du Service Public Fédéral Affaires étrangères;7° un représentant des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Province.§ 4. La présidence du comité de gestion est assurée par un représentant des autorités communales.§ 5. Le Roi fixe les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De la gestion de la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De la gestion de la baec | § 1. The BAEC is managed by the BAEC Management Committee, hereinafter referred to as the "management committee". § 2. The management committee ensures the organization and management of the BAEC and determines the necessary measures to guarantee the immutability, confidentiality, and preservation of the civil status acts contained in the BAEC. § 3. The composition of the management committee is as follows: 1° nine representatives of the municipal authorities; 2° two representatives of the Federal Public Service Justice; 3° one representative of the Public Prosecutor's College; 4° one representative of the College of Courts and Tribunals; 5° two representatives of the Federal Public Service Interior; 6° one representative of the Federal Public Service Foreign Affairs; 7° one representative of the General Archives of the Kingdom and State Archives in the Province. § 4. The chairmanship of the management committee is held by a representative of the municipal authorities. § 5. The King sets the terms of composition and functioning of the management committee. |
964 | Art. 75, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 2) | Le Service Public Fédéral Justice désigne un délégué à la protection des données pour les données à caractère personnel et les informations qui sont traitées dans le cadre de la présente loi.Plus précisément, celui-ci est chargé :1° de la remise d'avis qualifiés s'agissant de la protection de la vie privée et de la sécurisation des données à caractère personnel et des informations et de leur traitement;2° de la fourniture d'informations et d'avis au Service Public Fédéral Justice sur ses obligations dans le cadre de la présente loi et dans le cadre général de la protection des données et de la vie privée;3° de l'élaboration, de l'application, de la mise à jour et du contrôle d'une politique en matière de sécurisation et de protection de la vie privée;4° de la création d'un point de contact pour l'Autorité de protection des données;5° de l'exécution des autres missions en matière de protection de la vie privée et de sécurisation qui sont déterminées par le Roi, après avis de l'Autorité de protection des données.Dans l'exercice de ses missions, le délégué à la protection des données agit en totale indépendance. Il fait directement rapport au Service Public Fédéral Justice qui donne connaissance de celui-ci au comité de gestion, pour autant que ce soit nécessaire pour l'exécution de ses missions.Le Roi peut déterminer, après avoir sollicité l'avis de l'Autorité de protection des données, des modalités en la matière en vertu desquelles le délégué à la protection des données exécutera ses missions. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De la gestion de la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De la gestion de la baec | The Federal Public Service Justice appoints a data protection officer for personal data and information that is processed under this law. Specifically, this officer is responsible for:
1° providing qualified advice regarding the protection of privacy and the security of personal data and information and their processing;
2° supplying information and advice to the Federal Public Service Justice on its obligations under this law and in the general context of data protection and privacy;
3° developing, implementing, updating, and monitoring a policy on security and privacy protection;
4° establishing a contact point for the Data Protection Authority;
5° carrying out other tasks related to privacy protection and security as determined by the King, after consulting the Data Protection Authority.
In the performance of their duties, the data protection officer acts with total independence. They report directly to the Federal Public Service Justice, which informs the management committee as necessary for the performance of their duties.
The King may determine, after seeking the opinion of the Data Protection Authority, the modalities under which the data protection officer will carry out their duties. |
965 | Art. 76, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 2) | Les données visées à l'article 71 sont conservées jusqu'au moment de leur transfert aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.Le Roi détermine, après avoir sollicité l'avis du comité de gestion, les modalités de ce transfert. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De la gestion de la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De la gestion de la baec | The data referred to in Article 71 shall be kept until the time of their transfer to the General Archives of the Kingdom and the State Archives in the Provinces. The King shall determine, after consulting the management committee, the arrangements for this transfer. |
966 | Art. 77, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 2) | Le Roi détermine, après avoir sollicité l'avis du comité de gestion et de l'Autorité de protection des données, les modalités supplémentaires concernant l'organisation et le fonctionnement de la BAEC. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De la gestion de la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De la gestion de la baec | The King shall determine, after seeking the opinion of the management committee and the Data Protection Authority, the additional arrangements concerning the organization and functioning of the BAEC. |
967 | Art. 78, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 3) | Les données de la BAEC peuvent être communiquées ou sont directement accessibles aux personnes, autorités ou institutions suivantes :1° les personnes visées par l'acte ou les actes, pour les actes qui les concernent, ou leur avocat;2° les officiers de l'état civil et les fonctionnaires habilités par ces derniers dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales;3° les agents consulaires dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales;4° les magistrats, auprès des juridictions et leurs greffes dans l'exercice de leurs fonctions;5° les fonctionnaires de la Direction I " Droit des personnes et de l'état civil " de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service Public Fédéral Justice, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales ;6° les notaires, dans l'exercice de leurs fonctions;7° les parquets, dans l'exercice de leurs fonctions;8° les officiers désignés par le ministre de la Défense ou par l'autorité déléguée à cet effet, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales.Les personnes, autorités ou institutions visées aux 2° à 5° et au 8°de l'alinéa premier disposent à la fois d'un droit de lecture et d'un droit d'écriture dans la BAEC. Les personnes, les autorités ou les institutions visées aux 1°, 6° et 7°disposent seulement d'un droit de lecture des données contenues dans la BAEC. Le Roi précise les modalités d'accès de ces autorités, ces institutions et ces personnes.La modification de l'enregistrement du sexe dans les actes qui sont modifiés en application du titre IV/1 ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, peut être consultée uniquement par les personnes, les autorités et les organismes visés aux 4° à 7°pour autant qu'il est démontré que cette consultation est nécessaire pour des motifs en lien avec l'état de la personne. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De l'accès à la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De l'accès à la baec | The data from the BAEC may be communicated or are directly accessible to the following persons, authorities, or institutions: 1° the individuals targeted by the act or acts, for the acts that concern them, or their lawyer; 2° the civil registry officers and the officials authorized by them in the context of the exercise of their legal missions; 3° consular agents in the context of the exercise of their legal missions; 4° magistrates, at the courts and their clerks' offices in the performance of their duties; 5° officials from the Directorate I "Personal Status and Civil Status Law" of the General Directorate of Legislation and Fundamental Rights and Freedoms of the Federal Public Service Justice, in the context of the exercise of their legal missions; 6° notaries, in the performance of their duties; 7° public prosecutors, in the performance of their duties; 8° officers designated by the Minister of Defense or by the authority delegated for this purpose, in the context of the exercise of their legal missions. The persons, authorities, or institutions referred to in 2° to 5° and 8° of the first paragraph have both a right to read and a right to write in the BAEC. The persons, authorities, or institutions referred to in 1°, 6°, and 7° have only a right to read the data contained in the BAEC. The King specifies the access modalities for these authorities, institutions, and persons. The modification of the sex registration in the acts that are modified in application of Title IV/1 or in application of Article 1385quaterdecies, § 3, of the Judicial Code, may only be consulted by the persons, authorities, and bodies referred to in 4° to 7°, provided that it is demonstrated that this consultation is necessary for reasons related to the individual's status. |
968 | Art. 79, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 3) | Le Roi détermine, après avoir sollicité l'avis de l'Autorité de protection des données, la manière dont les actes de l'état civil peuvent être consultés à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De l'accès à la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De l'accès à la baec | The King shall determine, after seeking the opinion of the Data Protection Authority, the manner in which civil status records may be consulted for genealogical, historical, or scientific purposes. |
969 | Art. 80, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 3) | Le Roi peut, sur proposition du comité de gestion et après avis de l'Autorité de protection des données, désigner d'autres catégories de personnes, d'autorités ou d'institutions qui peuvent avoir accès à la BAEC aux conditions qu'il a déterminées et dans la mesure où il est nécessaire de produire des données des actes de l'état civil dans l'exercice de leurs missions légales. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De l'accès à la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De l'accès à la baec | The King may, upon proposal of the management committee and after consulting the Data Protection Authority, designate other categories of persons, authorities, or institutions that may have access to the BAEC under the conditions he has determined and to the extent that it is necessary to produce civil status act data in the exercise of their legal missions. |
970 | Art. 81, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 3) | Les autorités, institutions et personnes habilitées à consulter les données de la BAEC, à l'exception des personnes visées à l'article 78, 1°, ne sont plus autorisées à demander les données en question par l'intermédiaire de la personne concernée, d'une administration locale ou par toute autre voie possible. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De l'accès à la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De l'accès à la baec | The authorities, institutions, and persons authorized to consult the data from the BAEC, with the exception of the persons referred to in Article 78, 1°, are no longer authorized to request the data in question through the individual concerned, a local administration, or by any other possible means. |
971 | Art. 82, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 3) | § 1er. Toute personne et tout utilisateur de la BAEC peut demander auprès du secrétariat du comité de gestion la rectification de toute mention inexacte d'une inscription ou d'une modification dans la BAEC, ainsi que la rectification des inscriptions ou modifications acceptées en violation de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution. La BAEC notifie la demande de rectification à l'officier de l'état civil compétent. L'officier de l'état civil rectifie, le cas échéant, la mention, l'inscription ou la modification, conformément au chapitre 1er, section 8.§ 2. Les autorités et les organismes qui ont accès aux données de la BAEC, sont tenus, dès qu'ils constatent dans la BAEC, soit des données inexactes ou l'absence de données, soit qu'une inscription ou une modification n'est pas faite, d'en informer le secrétariat du comité de gestion. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De l'accès à la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De l'accès à la baec | § 1. Every person and every user of the BAEC may request from the management committee's secretariat the correction of any inaccurate mention of a registration or a modification in the BAEC, as well as the correction of registrations or modifications accepted in violation of this law or its implementing decrees. The BAEC notifies the rectification request to the competent civil status officer. The civil status officer corrects, if necessary, the mention, the registration or the modification, in accordance with chapter 1, section 8.
§ 2. The authorities and organizations that have access to the BAEC data are required, as soon as they notice in the BAEC either inaccurate data or the absence of data, or that a registration or modification has not been made, to inform the secretariat of the management committee. |
972 | Art. 83, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre III, Section 3) | Quiconque participe, en quelque qualité que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données visées à l'article 71 ou quiconque a connaissance de ces données doit en respecter le caractère confidentiel.L'article 458 du Code pénal leur est applicable. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | De l'etat civil. | De la banque de données des actes de l'état civil. | De l'accès à la baec | null | Des personnes, De l'etat civil, De la banque de données des actes de l'état civil, De l'accès à la baec | Anyone who participates, in any capacity, in the collection, processing, or communication of the data referred to in Article 71 or anyone who is aware of such data must respect its confidential nature. Article 458 of the Penal Code is applicable to them. |
973 | Art. 102, Code Civil (Livre I, Titre III) | Le domicile de tout Belge, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | The domicile of every Belgian, with respect to the exercise of their civil rights, is at the place where they have their main establishment. |
974 | Art. 103, Code Civil (Livre I, Titre III) | Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | The change of domicile shall be effected by the fact of an actual residence in another place, coupled with the intention to establish there one's principal establishment. |
975 | Art. 104, Code Civil (Livre I, Titre III) | La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | Proof of intent will result from an express declaration, made both to the municipality of the place one will leave and to that of the place to which one has transferred one's domicile. |
976 | Art. 105, Code Civil (Livre I, Titre III) | A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | In the absence of an express declaration, the proof of intention will depend on the circumstances. |
977 | Art. 106, Code Civil (Livre I, Titre III) | Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | The citizen called to a temporary or revocable public office shall retain the domicile he had previously, unless he has demonstrated a contrary intention. |
978 | Art. 107, Code Civil (Livre I, Titre III) | L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | The acceptance of a position conferred for life shall result in the immediate transfer of the official's domicile to the place where he must perform his duties. |
979 | Art. 108, Code Civil (Livre I, Titre III) | Le mineur non émancipé a son domicile à la résidence commune de ses père et mère ou, si ceux-ci ne vivent pas ensemble, à la résidence de l'un d'eux.La personne sous tutelle a son domicile chez son tuteur. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | The unemancipated minor has his domicile at the common residence of his father and mother or, if they do not live together, at the residence of one of them. The person under guardianship has his domicile at his guardian's residence. |
980 | Art. 109, Code Civil (Livre I, Titre III) | Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | Adults who serve or habitually work for someone else shall have the same domicile as the person they serve or for whom they work, when they reside with them in the same house. |
981 | Art. 110, Code Civil (Livre I, Titre III) | Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | The place where the succession will open shall be determined by the domicile. |
982 | Art. 111, Code Civil (Livre I, Titre III) | Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Du domicile. | null | null | null | Des personnes, Du domicile | When an act contains, on the part of the parties or one of them, the selection of a domicile for the execution of that same act in a place other than their actual domicile, notifications, requests, and legal actions related to that act may be made at the agreed domicile, and before the judge of that domicile. |
983 | Art. 112, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section Ire) | § 1er. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence depuis plus de trois mois sans que l'on ait eu de ses nouvelles pendant au moins trois mois et qu'il en découle une incertitude quant à sa vie ou à sa mort, le juge de paixpeut, à la demande de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, constater la présomption d'absence.§ 2. 1.§ 2. (anc. § 3) Le ministère public est chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes. Il est entendu en son avis écrit ou oral ou ses réquisitions, conformément aux articles 766, alinéa 2, et 767 du Code judiciaire, sur toutes les demandes qui les concernent. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la présomption d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la présomption d'absence | § 1. When a person has ceased to appear at the place of their domicile or residence for more than three months without any news for at least three months, and this results in uncertainty about their life or death, the justice of the peace may, at the request of any interested party or the public prosecutor, record the presumption of absence.
§ 2. The public prosecutor's office is responsible for protecting the interests of persons presumed absent. It is heard in its written or oral opinion or requisitions, in accordance with articles 766, paragraph 2, and 767 of the Judicial Code, on all applications concerning them. |
984 | Art. 113, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section Ire) | § 1er. Lorsqu'ilconstate qu'il y a présomption d'absence et que la personne présumée absente n'a pas donné procuration à un mandataire général pour gérer ses biens, le juge de paix désigne par ordonnance motivée, un administrateur judiciaire en tenant compte de la nature et de la composition des biens à gérer.L'ordonnance du juge de paix est notifiée par le greffier à l'administrateur sous pli judiciaire dans les trois jours du prononcé. L'administrateur judiciaire fait savoir par écrit dans les huit jours de sa désignation s'il accepte celle-ci.A défaut de l'acceptation prévue à l'alinéa précédent, le juge de paix désigne d'office un autre administrateur judiciaire.Après l'acceptation par l'administrateur judiciaire, une copie de l'ordonnance le désignant est transmise au procureur du Roi.§ 2. Par ordonnance motivée, le juge de paix peut à tout moment, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée, du procureur du Roi ou de l'administrateur judiciaire, mettre fin au mandat de ce dernier, modifier les pouvoirs qui lui ont été confiés, ou le remplacer.Le juge de paix peut à cette fin entendre toute personne qu'il estime apte à le renseigner.§ 3. Toute décision portant désignation d'un administrateur judiciaire, le remplaçant, mettant fin à son mandat ou modifiant ses pouvoirs est, à la diligence du greffier, publiée par extrait au Moniteur belge et dans deux quotidiens diffusés dans l'arrondissement judiciaire du dernier domicile en Belgique du présumé absent ou, si celui-ci n'a jamais eu de domicile en Belgique, de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que dans un quotidien à diffusion nationale dans la langue de la procédure.La publication doit être faite dans les quinze jours du prononcé; les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable pourront être tenus pour responsables envers les intéressés s'il est prouvé que le retard ou l'omission résulte d'une collusion.Dans le même délai, la décision est notifiée par les soins du greffier au bourgmestre du dernier domicile de l'absent afin d'être consignée dans le registre de la population. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la présomption d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la présomption d'absence | § 1. When the justice of the peace finds that there is a presumption of absence and that the person presumed absent has not given power of attorney to a general agent to manage their assets, the justice of the peace shall appoint a judicial administrator by a reasoned order, taking into account the nature and composition of the assets to be managed. The order of the justice of the peace is notified by the clerk to the administrator in a judicial envelope within three days of its pronouncement. The judicial administrator shall inform in writing within eight days of their appointment whether they accept it. In the absence of the acceptance provided for in the preceding paragraph, the justice of the peace shall appoint another judicial administrator ex officio. After acceptance by the judicial administrator, a copy of the order appointing them is transmitted to the King's prosecutor.
§ 2. By a reasoned order, the justice of the peace may at any time, either on their own initiative or at the request of any interested party, the King's prosecutor, or the judicial administrator, terminate the latter's mandate, modify the powers entrusted to them, or replace them. The justice of the peace may for this purpose hear any person they deem capable of providing information.
§ 3. Any decision appointing a judicial administrator, replacing them, terminating their mandate, or modifying their powers shall, through the diligence of the clerk, be published by extract in the Belgian Official Gazette and in two daily newspapers distributed in the judicial district of the last domicile in Belgium of the presumed absent or, if they have never had a domicile in Belgium, in the judicial district of Brussels, as well as in a national daily newspaper in the language of the proceedings. The publication must be made within fifteen days of the pronouncement; officials to whom the omission or delay is attributable may be held responsible towards the interested parties if it is proven that the delay or omission results from collusion. Within the same period, the decision is notified by the clerk to the mayor of the last domicile of the absent person in order to be recorded in the population register. |
985 | Art. 114, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section Ire) | § 1er. Un mois au plus après avoir accepté sa désignation, l'administrateur judiciaire rédige un rapport concernant la situation patrimoniale du présumé absent et le transmet au juge de paix.L'administrateur judiciaire rend compte chaque année de sa gestion au juge de paix en présentant un rapport écrit comprenant au moins les éléments suivants :1° les nom, prénom et domicile ou résidence de l'administrateur judiciaire;2° les nom, prénom et dernier domicile connu du présumé absent;3° un récapitulatif des recettes et des dépenses pour la période écoulée et un résumé de l'état du patrimoine géré au début et à la fin de cette période.S'il l'estime nécessaire, le juge de paix peut exiger de l'administrateur judiciaire des garanties, soit au moment de sa désignation, soit en cours d'exercice de son mandat.§ 2. Les rapports écrits rédigés en application du § 1er, sont conservés au greffe de la justice de paix, dans un dossier établi au nom de la personne présumée absente.Le dossier contient également :1° une copie du jugement du juge de paixconstatant la présomption d'absence;2° une copie de l'ordonnance portant désignation d'un administrateur judiciaire;3° une copie de toutes les ordonnances prises en application du présent chapitre;4° la correspondance du juge de paix concernant l'administration judiciaire.Un inventaire des pièces reprenant la date de leur dépôt est joint au dossier.§ 3. Par décision motivée, le juge de paix peut allouer à l'administrateur judiciaire, après la remise par celui-ci du rapport visé au § 1er, une rémunération dont le montant ne peut dépasser trois pour cent des revenus des biens du présumé absent, majorée du montant des frais exposés, dûment contrôlés par le juge de paix. II peut néanmoins, sur présentation d'états motivés, lui allouer une rémunération en fonction des devoirs exceptionnels accomplis.L'administrateur judiciaire ne peut recevoir, en dehors des rémunérations visées à l'alinéa 1er, aucune rétribution ni aucun avantage, de quelque nature ou de qui que ce soit, en rapport avec l'exercice du mandat d'administrateur judiciaire.Ancien chapitre II supprimé | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la présomption d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la présomption d'absence | § 1. No later than one month after accepting their appointment, the judicial administrator shall prepare a report on the financial situation of the presumed absent and submit it to the justice of the peace. The judicial administrator shall report annually on their management to the justice of the peace by presenting a written report that includes at least the following elements: 1° the name, first name, and domicile or residence of the judicial administrator; 2° the name, first name, and last known domicile of the presumed absent; 3° a summary of the income and expenses for the elapsed period and a summary of the state of the managed assets at the beginning and end of that period. If deemed necessary, the justice of the peace may require the judicial administrator to provide guarantees, either at the time of their appointment or during the exercise of their mandate.
§ 2. The written reports prepared pursuant to § 1, are kept at the registry of the justice of the peace, in a file established in the name of the presumed absent person. The file also contains: 1° a copy of the judgment of the justice of the peace establishing the presumption of absence; 2° a copy of the order appointing a judicial administrator; 3° a copy of all orders made under this chapter; 4° the correspondence of the justice of the peace concerning the judicial administration. An inventory of the documents including the date of their deposit is attached to the file.
§ 3. By a reasoned decision, the justice of the peace may grant the judicial administrator, after the submission of the report referred to in § 1, a remuneration which may not exceed three percent of the income from the assets of the presumed absent, increased by the amount of expenses incurred, duly controlled by the justice of the peace. However, upon presentation of motivated statements, they may grant remuneration based on the exceptional duties performed. The judicial administrator may not receive, apart from the remunerations referred to in the first paragraph, any compensation or any advantage, of any nature or from anyone, in connection with the exercise of the mandate of judicial administrator.
Former Chapter II deleted |
986 | Art. 115, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section Ire) | § 1er. L'administrateur judiciaire a pour mission de gérer les biens du présumé absent en bon père de famille. II peut se faire assister dans sa gestion par une ou plusieurs personnes agissant sous sa responsabilité.§ 2. L'administrateur judiciaire ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du présumé absent. Cette autorisation est accordée par ordonnance motivée, sur requête de l'administrateur judiciaire. Les articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont applicables.§ 3. En l'absence d'indication dans l'ordonnance visée à l'article 113, l'administrateur judiciaire représente la personne présumée absente dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, comme demandeur ou comme défendeur, sauf si le conjoint du présumé absent est autorisé à agir seul conformément à l'article 220, § 2, ou à l'article 1420.L'administrateur judiciaire ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour :1° représenter la personne présumée absente en justice comme demandeur dans les procédures et actes autres que ceux :- relatifs aux contrats locatifs;- relatifs à l'occupation sans titre ni droit;- relatifs à la législation sociale en faveur de la personne présumée absente;- relatifs à la constitution de partie civile;- prévus aux articles 1187, alinéa 2, 1193bis, et 1225 du Code judiciaire;2° aliéner les biens meubles et immeubles du présumé absent;3° emprunter et consentir hypothèque ainsi que permettre la radiation d'une inscription hypothécaire, avec ou sans quittance, et la transcription d'une ordonnance de saisie-exécution sans paiement;4° acquiescer à une demande relative à des droits immobiliers;5° renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire;6° accepter une donation ou un legs à titre particulier;7° conclure un bail à ferme ou un bail commercial, ainsi que renouveler un bail commercial et conclure un bail d'une durée de plus de neuf ans;8° transiger ou conclure une convention d'arbitrage;9° acheter un bien immeuble.Le juge de paix est saisi par requête unilatérale. II s'entoure de tous les renseignements utiles; il peut recueillir l'avis de toute personne qu'il estime apte à le renseigner, sans préjudice des articles 1186 et 1193bis du Code judiciaire, en matière de vente d'immeubles.Les articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont applicables.Le commerce de la personne présumée absente est continué par son administrateur judiciaire, si le juge de paix l'estime utile et aux conditions qu'il détermine. La direction peut en être confiée à un administrateur spécial sous la surveillance de l'administrateur judiciaire. L'administrateur spécial est désigné par le tribunal de l'entrepriseà la demande du juge de paix.§ 4. Sans préjudice du régime matrimonial existant, le cas échéant, entre la personne présumée absente et l'administrateur judiciaire, les fonds et les biens du présumé absent sont entièrement et nettement séparés du patrimoine personnel de l'administrateur. Les avoirs bancaires du présumé absent sont inscrits à son nom propre. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la présomption d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la présomption d'absence | § 1. The judicial administrator's mission is to manage the assets of the presumed absent as a prudent and diligent head of a family. They may be assisted in their management by one or more persons acting under their responsibility.
§ 2. The judicial administrator may only act with special authorization from the justice of the peace when their interests are in opposition to those of the presumed absent. This authorization is granted by a reasoned order, upon the request of the judicial administrator. Articles 1026 to 1034 of the Judicial Code are applicable.
§ 3. In the absence of an indication in the order referred to in Article 113, the judicial administrator represents the presumed absent person in all legal acts and procedures, as plaintiff or defendant, unless the spouse of the presumed absent is authorized to act alone in accordance with Article 220, § 2, or Article 1420. The judicial administrator may only act with special authorization from the justice of the peace to:
1° represent the presumed absent person in court as a plaintiff in procedures and acts other than those:
- related to rental contracts;
- related to occupation without title or right;
- related to social legislation in favor of the presumed absent person;
- related to the constitution of a civil party;
- provided for in Articles 1187, paragraph 2, 1193bis, and 1225 of the Judicial Code;
2° alienate the movable and immovable property of the presumed absent;
3° borrow and grant a mortgage as well as allow the cancellation of a mortgage registration, with or without receipt, and the transcription of an execution seizure order without payment;
4° consent to a request related to real estate rights;
5° renounce a succession or a universal or general bequest or accept it, which can only be done under the benefit of inventory;
6° accept a donation or a specific bequest;
7° conclude a farm lease or a commercial lease, as well as renew a commercial lease and conclude a lease for a duration of more than nine years;
8° settle or conclude an arbitration agreement;
9° purchase real estate.
The justice of the peace is seized by unilateral request. They gather all useful information; they may seek the opinion of any person they deem capable of informing them, without prejudice to Articles 1186 and 1193bis of the Judicial Code, in matters of real estate sales.
Articles 1026 to 1034 of the Judicial Code are applicable.
The business of the presumed absent person is continued by their judicial administrator, if the justice of the peace deems it useful and under the conditions they determine. The management may be entrusted to a special administrator under the supervision of the judicial administrator. The special administrator is appointed by the enterprise tribunal at the request of the justice of the peace.
§ 4. Without prejudice to the existing matrimonial regime, if any, between the presumed absent person and the judicial administrator, the funds and assets of the presumed absent are entirely and clearly separated from the personal estate of the administrator. The banking assets of the presumed absent are registered in their own name. |
987 | Art. 116, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section Ire) | Si le présumé absent est appelé à un partage ou à une succession, il est représenté par l'administrateur judiciaire désigne conformément à l'article 113.S'il n'y a pas d'administrateur désigné et si le présumé absent n'a pas donné procuration à un mandataire général pour gérer ses biens, le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, désigner un notaire pour le représenter.Tout partage dans lequel est intéressé un présumé absent est fait conformément à l'article 1225 du Code judiciaire. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la présomption d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la présomption d'absence | If the presumed absent is called to a division of property or to an inheritance, they are represented by the judicial administrator appointed in accordance with Article 113. If there is no appointed administrator and if the presumed absent has not given power of attorney to a general agent to manage their assets, the justice of the peace may, either ex officio or at the request of any interested party or the King's prosecutor, appoint a notary to represent them. Any division of property in which a presumed absent is interested is carried out in accordance with Article 1225 of the Judicial Code. |
988 | Art. 117, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section Ire) | § 1er. Si le présumé absent reparaît, il peut former tierce opposition contre le jugement par lequel le juge de paixa constaté la présomption d'absence.Si le présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles durant la période de présomption d'absence, le juge de paix met fin par ordonnance motivée, soit d'office, soit à la demande du présumé absent, du procureur du Roi ou de toute personne intéressée, au mandat de l'administrateur judiciaire.Le présumé absent recouvre les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de présomption d'absence. Les actes régulièrement accomplis par l'administrateur judiciaire ou par le notaire visé à l'article 116, alinéa 2, lui sont opposables, sauf dans le cas où ils auraient été accomplis en fraude.§ 2. Si le présumé absent est déclaré absent, s'il est décédé ou si son décès est déclaré judiciairement, le juge de paix met fin par ordonnance motivée, soit d'office, soit à la demande du procureur du Roi ou de toute personne intéressée, au mandat de l'administrateur judiciaire.§ 3. Sans préjudice de l'application des articles 1358 à 1369 du Code judiciaire, l'administrateur judiciaire dépose dans les trente jours de l'ordonnance mettant fin à son mandat, son rapport final au greffe de la justice de paix.Si le présumé absent était marié le jour de sa disparition et s'il est déclaré absent ou si son décès est déclaré judiciairement, l'administrateur judiciaire dresse un inventaire de tous les biens meubles et immeubles faisant partie du patrimoine commun appartenant au présumé absent et à son conjoint, et le dépose dans le délai visé à l'alinéa 1er, au greffe de la justice de paix.Si le présumé absent était cohabitant légal le jour de sa disparition et s'il est déclaré absent ou si son décès est déclaré judiciairement, l'administrateur judiciaire dresse un inventaire de tous les biens meubles et immeubles réputés en indivision en vertu de l'article 1478, et le dépose dans le délai visé à l'alinéa 1er, au greffe de la justice de paix. Il procède de même lorsqu'après la constatation de présomption d'absence, le cohabitant légal du présumé absent met fin à la cohabitation légale conformément à l'article 1476, § 2, alinéa 2. L'officier de l'état civil informe l'administrateur judiciaire de la décision de mettre fin à la cohabitation légale.Le rapport final et, le cas échéant, l'inventaire sont joints au dossier visé à l'article 114, § 2. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la présomption d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la présomption d'absence | § 1. If the presumed absent person reappears, they may file a third-party opposition against the judgment by which the justice of the peace has established the presumption of absence. If the presumed absent person reappears or gives news during the period of presumed absence, the justice of the peace shall end the mandate of the judicial administrator by a reasoned order, either ex officio, or at the request of the presumed absent person, the King's prosecutor, or any interested party. The presumed absent person recovers the assets managed or acquired on their behalf during the period of presumed absence. The acts regularly performed by the judicial administrator or by the notary referred to in Article 116, paragraph 2, are opposable to them, except in cases where they would have been carried out fraudulently.
§ 2. If the presumed absent person is declared absent, if they have died or if their death is judicially declared, the justice of the peace shall end the mandate of the judicial administrator by a reasoned order, either ex officio, or at the request of the King's prosecutor or any interested party.
§ 3. Without prejudice to the application of Articles 1358 to 1369 of the Judicial Code, the judicial administrator shall, within thirty days of the order ending their mandate, file their final report at the registry of the justice of the peace. If the presumed absent person was married on the day of their disappearance and if they are declared absent or if their death is judicially declared, the judicial administrator shall draw up an inventory of all movable and immovable property forming part of the common estate belonging to the presumed absent person and their spouse, and shall file it within the period referred to in paragraph 1, at the registry of the justice of the peace. If the presumed absent person was a legal cohabitant on the day of their disappearance and if they are declared absent or if their death is judicially declared, the judicial administrator shall draw up an inventory of all movable and immovable property presumed to be held in joint ownership under Article 1478, and shall file it within the period referred to in paragraph 1, at the registry of the justice of the peace. The same applies when, after the establishment of the presumption of absence, the legal cohabitant of the presumed absent person terminates the legal cohabitation in accordance with Article 1476, § 2, paragraph 2. The civil status officer informs the judicial administrator of the decision to end the legal cohabitation. The final report and, where applicable, the inventory are added to the file referred to in Article 114, § 2. |
989 | Art. 118, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section II) | § 1er. Lorsqu'il s'est écoulé cinq ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, ou sept ans depuis les dernières nouvelles reçues de l'absent, l'absence peut être déclarée par le tribunal de la familleà la demande de toute personne intéressée ou du procureur du Roi.§ 2. Une copie certifiée conforme du jugement déclarant l'absence est, le cas échéant, notifiée par le greffier au juge de paix visé à l'article 112, § 1er. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la déclaration d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la déclaration d'absence | § 1. When five years have passed since the judgment that established the presumption of absence, or seven years since the last news received from the absent person, the absence may be declared by the family court upon the request of any interested party or the public prosecutor.
§ 2. A certified copy of the judgment declaring the absence is, where appropriate, notified by the clerk to the justice of the peace referred to in Article 112, § 1. |
990 | Art. 119, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section II) | La demande prévue à l'article 118 est, à la diligence du greffier, publiée par extrait au Moniteur belge, dans deux quotidiens diffusés dans l'arrondissement judiciaire du dernier domicile en Belgique de l'absent ou, si celui-ci n'a jamais eu de domicile en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que dans un quotidien à diffusion nationale dans la langue de la procédure.Le tribunal peut ordonner toutes les mesures qu'il estime utiles pour assurer la publicité de cette requête.Ancien chapitre III suppriméAncienne section Ire supprimée | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la déclaration d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la déclaration d'absence | The request provided for in Article 118 is, at the diligence of the clerk, published by excerpt in the Belgian Official Gazette, in two daily newspapers distributed in the judicial district of the last residence in Belgium of the absent person, or, if he or she has never had a residence in Belgium, in the judicial district of Brussels as well as in a national daily newspaper in the language of the proceedings. The court may order any measures it deems useful to ensure the publicity of this request. Former Chapter III deleted. Former Section I deleted. |
991 | Art. 120, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section II) | Le tribunal de la famillene rendra un jugement de déclaration d'absence qu'un an après la dernière publication prévue à l'article 119, alinéa 1er.Le jugement de déclaration d'absence est publié par extrait selon les modalités prévues à l'article 119, dans le délai fixé par le tribunal. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la déclaration d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la déclaration d'absence | The family court shall not render a judgment declaring absence until one year after the last publication provided for in Article 119, paragraph 1. The judgment declaring absence is published by extract according to the procedures provided for in Article 119, within the time limit set by the court. |
992 | Art. 121, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section II) | § 1er. Le dispositif de la décision déclarative d'absence contient les énonciations prévues à l'article 56; il constate le cas échéant l'impossibilité de faire mention de certaines d'entre elles.A la demande du procureur du Roi, le greffier transmet immédiatement via la BAEC à l'officier de l'état civil compétent les données nécessaires à l'établissement de l'acte d'absence suite à la décision déclarative d'absence coulée en force de chose jugée.L'officier de l'état civil du dernier lieu d'inscription de l'absent dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente en Belgique, ou, à défaut, celui de Bruxelles, établit immédiatement l'acte d'absence à la suite de la décision judiciaire.§ 2. La décision déclarative d'absence produit tous les effets du décès à la date de l'établissement de l'acte d'absence. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la déclaration d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la déclaration d'absence | § 1. The ruling on the declaration of absence shall include the statements provided for in Article 56; it shall note, where applicable, the impossibility of including some of them. At the request of the public prosecutor, the clerk shall immediately transmit via the BAEC to the competent civil status officer the data necessary for the establishment of the absence record following the declaratory decision of absence that has become final. The civil status officer of the last place of registration of the absent person in the population register, the foreigner's register, or the waiting register in Belgium, or, failing that, the one in Brussels, shall immediately establish the absence record following the judicial decision.
§ 2. The declaratory decision of absence shall have all the effects of death as of the date of the establishment of the absence record. |
993 | Art. 122, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section II) | Si l'absent reparaît, il peut faire tierce opposition au jugement déclaratif d'absence prononcé par le tribunal de la famille; l'acte d'absence peut ensuite être rectifié conformément à l'article 35.Si l'existence de l'absent est prouvée après le jour où la décision déclarative d'absence est coulée en force de chose jugée, l'acte d'absence peut être rectifié conformément à l'article 35.Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt à la BAEC, avec mention de la date où la décision a acquis force de chose jugée.La BAEC établit une mention sur base de celui-ci et l'associe à l'acte d'absence. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la déclaration d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la déclaration d'absence | If the absent party reappears, they may file a third-party opposition to the declaratory judgment of absence issued by the family court; the act of absence can then be rectified in accordance with Article 35. If the existence of the absent party is proven after the day on which the declaratory decision of absence becomes final, the act of absence can be rectified in accordance with Article 35. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the clerk immediately transmits the data of the judgment or ruling to the BAEC, with mention of the date when the decision became final. The BAEC establishes a note based on this and associates it with the act of absence. |
994 | Art. 123, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section II) | Le jugement de rectification prononcé sur la base de l'article 122 est publié par extrait, selon les modalités prévues à l'article 119 et dans le délai fixé par le tribunal. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la déclaration d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la déclaration d'absence | The judgment of rectification pronounced on the basis of Article 122 shall be published by extract, according to the procedures provided for in Article 119 and within the time limit set by the court. |
995 | Art. 124, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section II) | En cas de réapparition de l'absent ou de preuve de son existence, le jugement de rectification permet à l'absent de retrouver ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent et le prix de ceux qui auraient été aliénés de même que les biens éventuellement acquis en remploi.Son mariage et son régime matrimonial restent dissous. Sans préjudice de l'application des articles 1205 à 1224/2du Code judiciaire, l'absent retrouve sa part des biens du patrimoine commun dans l'état où ils se trouvent, et celle du prix de ceux qui auraient été aliénés, sur la base de l'inventaire établi conformément à l'article 117, § 3, alinéa 2.S'il était cohabitant légal, l'absent retrouve sa part des biens réputés en indivision dans l'état où ils se trouvent, et celle du prix de ceux qui auraient été aliénés, sur la base de l'inventaire établi conformément à l'article 117, § 3, alinéa 3.II est mis fin aux mesures prises à l'égard des enfants mineurs. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | De la déclaration d'absence | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, De la déclaration d'absence | In the event of the absent person reappearing or proof of their existence, the judgment of rectification allows the absent person to recover their property and those assets they should have collected during their absence in the condition in which they are found, and the value of those that may have been alienated, as well as any assets possibly acquired in replacement. Their marriage and matrimonial regime remain dissolved. Without prejudice to the application of articles 1205 to 1224/2 of the Judicial Code, the absent person recovers their share of the common patrimonial assets in the condition in which they are found, and that of the value of those that may have been alienated, based on the inventory established in accordance with article 117, § 3, paragraph 2. If they were a legal cohabitant, the absent person recovers their share of the assets presumed to be in joint ownership in the condition in which they are found, and that of the value of those that may have been alienated, based on the inventory established in accordance with article 117, § 3, paragraph 3. The measures taken with regard to minor children are terminated. |
996 | Art. 125, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre I, Section III) | S'il existe des enfants mineurs, une copie certifiée conforme de toute décision rendue en application des articles 112, 113, 117, 118 et 122 est notifiée par le greffier au juge de paix compétent territorialement. Celui-ci procède conformément aux règles de la tutelle. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De l'absence. | Des effets de l'absence ou de la présomption d'absence sur les enfants mineurs | null | Des personnes, Des absents, De l'absence, Des effets de l'absence ou de la présomption d'absence sur les enfants mineurs | If there are minor children, a certified copy of any decision rendered in application of articles 112, 113, 117, 118, and 122 is notified by the clerk to the territorially competent justice of the peace. The latter proceeds in accordance with the rules of guardianship. |
997 | Art. 126, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II) | En l'absence d'acte de décès, le tribunal de la famillepeut, à la demande de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, agissant d'office ou sur invitation du ministre de la Justice, déclarer le décès de toute personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé ou n'a pu être identifié, et que son décès peut être considéré comme certain eu égard aux circonstances. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De la déclaration judiciaire de décès | null | null | Des personnes, Des absents, De la déclaration judiciaire de décès | In the absence of a death certificate, the family court may, upon request of any interested party or the public prosecutor, acting ex officio or upon invitation of the Minister of Justice, declare the death of any person who has disappeared under circumstances that endanger their life, when their body has not been found or has not been identified, and when their death can be considered certain given the circumstances. |
998 | Art. 127, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II) | Sans préjudice de l'application de l'article 1226 du Code judiciaire, le procureur du Roi peut former la demande de déclaration de décès de plusieurs personnes par une seule requête et le tribunal de la famillepeut dans ce cas statuer par un seul jugement. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De la déclaration judiciaire de décès | null | null | Des personnes, Des absents, De la déclaration judiciaire de décès | Without prejudice to the application of Article 1226 of the Judicial Code, the King's prosecutor may file a request for the declaration of death of several persons by a single petition and the family court may in this case rule by a single judgment. |
999 | Art. 128, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II) | Si la personne disparue est appelée à un partage ou à une succession, le tribunal procède, conformément à l'article 19 du Code judiciaire, à la désignation du notaire chargé de représenter ses intérêts, jusqu'au prononcé du jugement déclaratif de décès. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De la déclaration judiciaire de décès | null | null | Des personnes, Des absents, De la déclaration judiciaire de décès | If the missing person is called to a division or an inheritance, the court shall, in accordance with Article 19 of the Judicial Code, appoint a notary responsible for representing their interests, until the declaratory judgment of death is pronounced. |
1,000 | Art. 129, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II) | Le tribunal peut prescrire que la demande fera l'objet d'une mention au Moniteur belge. Dans ce cas, le tribunal fixe le délai pendant lequel il surseoira à statuer sur la demande après cette publication. | federal | Code Civil | Des personnes. | null | Des absents. | De la déclaration judiciaire de décès | null | null | Des personnes, Des absents, De la déclaration judiciaire de décès | The court may order that the application be mentioned in the Belgian Official Gazette. In this case, the court sets the period during which it will defer ruling on the application after this publication. |