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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
701 | Art. 92, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | Un suppléant est désigné pour chaque membre. Les suppléants peuvent assister aux réunions du Conseil consultatif.En cas de décès, d'absence, de démission ou de perte de la qualité en vertu de laquelle un membre du Conseil consultatif a été désigné, son suppléant achève son mandat.En cas d'empêchement, tout membre peut se faire remplacer par son suppléant. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition | A substitute is designated for each member. Substitutes may attend the meetings of the Advisory Council. In the event of death, absence, resignation, or loss of the capacity by virtue of which a member of the Advisory Council was designated, their substitute shall complete their term. In case of impediment, any member may be replaced by their substitute. |
702 | Art. 93, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | Le Conseil consultatif est composé d'au moins un tiers de personnes de chaque sexe. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition | The Advisory Council is composed of at least one third of persons of each sex. |
703 | Art. 94, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | § 1er. Les membres du Conseil consultatif et leurs suppléants sont désignés par le Gouvernement parmi les candidatures qui lui sont présentées sur des listes doubles par les organisations et institutions visées à l'article 91, à l'exception des candidatures spontanées prévues aux 6°, 13° et 14° de cet article et des membres visés au 15°.Chaque désignation est précédée d'un appel aux candidatures publié au Moniteur belge.Le Gouvernement arrête les modalités relatives à l'appel aux candidats et à la désignation des membres du Conseil consultatif.§ 2. La durée du mandat des membres est de cinq ans, renouvelable. Ces membres sont renouvelés par moitié tous les trente mois.Par dérogation au premier alinéa, une moitié des membres est désignée, par le sort, pour trente mois, lors de la première désignation des membres du Conseil consultatif.§ 3. A la demande d'un membre effectif ou suppléant, le Gouvernement peut désigner en cours de mandat une autre personne pour achever ce mandat pour autant que ce remplacement ne modifie pas les équilibres légaux existants.§ 4. Le Gouvernement peut, à la demande de la majorité des membres du conseil, révoquer un membre qui a, au cours d'une même année, été absent sans justification à plus de trois réunions ordinaires et régulièrement convoquées du conseil, et désigner une autre personne pour achever ce mandat, pour autant que ce remplacement ne modifie pas les équilibres légaux existants. La révocation ne peut être proposée au Gouvernement qu'après avoir été mise à l'ordre du jour d'une réunion plénière du conseil, à laquelle le membre a été invité à s'expliquer. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition | § 1. The members of the Advisory Council and their alternates are appointed by the Government from among the candidates presented to it on double lists by the organizations and institutions referred to in Article 91, with the exception of the spontaneous applications provided for in 6°, 13°, and 14° of that article and the members referred to in 15°. Each appointment is preceded by a call for applications published in the Belgian Official Gazette. The Government shall determine the procedures relating to the call for candidates and the appointment of the members of the Advisory Council.
§ 2. The term of office of the members is five years, renewable. These members are renewed by half every thirty months. By way of derogation from the first paragraph, half of the members are designated by lot for thirty months, at the first appointment of the members of the Advisory Council.
§ 3. At the request of a full member or an alternate, the Government may appoint another person during the term of office to complete this term, provided that this replacement does not alter the existing legal balances.
§ 4. At the request of the majority of the council members, the Government may revoke a member who has been absent without justification from more than three ordinary and duly convened council meetings in the same year, and appoint another person to complete this term, provided that this replacement does not alter the existing legal balances. The revocation can only be proposed to the Government after having been included on the agenda of a plenary meeting of the council, to which the member has been invited to explain themselves. |
704 | Art. 95, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | Tant qu'il n'est pas procédé au renouvellement prévu à l'article 94, les titulaires de mandat à renouveler continuent à exercer celui-ci. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition | As long as the renewal provided for in Article 94 has not taken place, the mandate holders whose term is to be renewed shall continue to exercise their mandate. |
705 | Art. 96, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | § 1er. La qualité de membre du Conseil consultatif est incompatible avec l'exercice d'un mandat de parlementaire ou de membre d'un cabinet ministériel.§ 2. Le mandat est exercé à titre gratuit. Le Gouvernement peut autoriser le Conseil consultatif à prévoir dans son budget une indemnité pour ses membres. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition | § 1. The status of being a member of the Advisory Council is incompatible with holding a parliamentary mandate or being a member of a ministerial cabinet. § 2. The mandate is carried out on a voluntary basis. The Government may authorize the Advisory Council to provide for a remuneration for its members in its budget. |
706 | Art. 97, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | § 1er. Le Gouvernement sollicite l'avis du Conseil consultatif sur tout avant-projet d'ordonnance et d'arrêté réglementaire, dont l'objet principal est le logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine.§ 2. Le Parlement informe le Conseil consultatif de la prise en considération de toute proposition d'ordonnance ou de résolution, dont l'objet principal est le logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine.§ 3. En outre, le Conseil consultatif rend des avis relatifs à la politique du logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine, à la demande du Gouvernement, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou de sa propre initiative à la demande d'un tiers de ses membres.Il peut réaliser d'initiative des études et des analyses, et soumettre des propositions au Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions | § 1. The Government seeks the opinion of the Advisory Council on any draft ordinance and regulatory decree, the main subject of which is housing, including at the level of urban renewal. § 2. The Parliament informs the Advisory Council of the consideration of any proposal for an ordinance or resolution, the main subject of which is housing, including at the level of urban renewal. § 3. In addition, the Advisory Council issues opinions on housing policy, including at the level of urban renewal, at the request of the Government, the Parliament of the Brussels-Capital Region, or on its own initiative at the request of a third of its members. It may conduct studies and analyses on its own initiative and submit proposals to the Government. |
707 | Art. 98, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | § 1er. Chaque année et au plus tard à la fin du mois de juillet, le Gouvernement transmet au Conseil consultatif un rapport relatif à son action dans le domaine du logement.§ 2. Chaque année et au plus tard à la fin du mois d'octobre, le Conseil consultatif communique au Gouvernement un rapport sur ses activités. Ce rapport est transmis par le Gouvernement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions | § 1. Each year and no later than the end of July, the Government shall submit to the Advisory Council a report on its actions in the housing sector. § 2. Each year and no later than the end of October, the Advisory Council shall communicate to the Government a report on its activities. This report is transmitted by the Government to the Parliament of the Brussels-Capital Region. |
708 | Art. 99, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | § 1er. Les avis et propositions ne sont valablement adoptés qu'à la condition que plus de la moitié des membres du Conseil consultatif soient présents ou représentés.Pour atteindre le quorum visé à l'alinéa 1er, au maximum deux membres du conseil peuvent être représentés.§ 2. Si les opinions sont divergentes au sein du Conseil consultatif, elles sont mentionnées dans son avis ou sa proposition. Dans ce cas, il est fait état du nombre de membres soutenant chaque point de vue.§ 3. Lorsque le Conseil consultatif rend un avis en application de l'article 97, et y relate un point de vue soutenu par au moins la moitié des membres, le Gouvernement doit préciser les motifs pour lesquels il s'écarte éventuellement de ce point de vue. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions | § 1. Notices and proposals are only validly adopted on the condition that more than half of the members of the Advisory Council are present or represented. To reach the quorum referred to in paragraph 1, a maximum of two members of the council may be represented.
§ 2. If opinions are divergent within the Advisory Council, they are mentioned in its opinion or proposal. In this case, the number of members supporting each point of view is stated.
§ 3. When the Advisory Council issues an opinion pursuant to Article 97, and it relates a viewpoint supported by at least half of the members, the Government must specify the reasons for which it may deviate from this viewpoint. |
709 | Art. 100, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | Les avis sollicités par le Gouvernement en vertu de l'article 97, § 1er, ainsi que les textes rédigés d'initiative, sont rédigés en langue française et néerlandaise.Les avis sont communiqués dans les deux langues dans un délai de trente jours, à dater de la réception de la demande. Passé ce délai, il peut être passé outre à l'obligation de consultation.A la demande du Conseil consultatif, le Gouvernement peut prolonger ce délai.Le délai est suspendu pendant les périodes de vacances scolaires.En cas d'urgence motivée, le Gouvernement peut réduire le délai de consultation à sept jours. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions | The opinions sought by the Government pursuant to Article 97, § 1, as well as texts drafted on its own initiative, are written in French and Dutch. The opinions are communicated in both languages within a period of thirty days from the date of receipt of the request. After this period, it is possible to dispense with the obligation to consult. At the request of the Advisory Council, the Government may extend this period. The period is suspended during school holiday periods. In cases of justified urgency, the Government may reduce the consultation period to seven days. |
710 | Art. 101, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | Afin d'accomplir sa mission, le Conseil consultatif peut faire appel à des experts, créer des commissions spécialisées et constituer des groupes de travail temporaires. Le règlement d'ordre intérieur arrête les modalités à cet effet. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions | In order to fulfill its mission, the Advisory Council may call upon experts, create specialized commissions, and establish temporary working groups. The internal regulations determine the procedures for this purpose. |
711 | Art. 102, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | § 1er. Le Conseil consultatif désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Ils constituent le Bureau du Conseil consultatif. Leur mandat vient à échéance lors de chaque renouvellement de la moitié des membres du Conseil consultatif. Il est renouvelable une fois.En cas de décès, d'absence ou de démission d'un membre du Bureau, ainsi qu'en cas de perte de la qualité en vertu de laquelle un membre du Bureau a été désigné comme membre du Conseil consultatif, ce membre du Bureau est remplacé par un membre du Conseil désigné par le Conseil en son sein.§ 2. A défaut pour le Conseil consultatif de procéder à la désignation des personnes visées au § 1er dans les trois mois qui suivent l'installation ou, ultérieurement, dans un délai de trois mois suivant chaque renouvellement de la moitié des membres, le Gouvernement procède à cette désignation.Le président et le vice-président appartiennent à un groupe linguistique différent. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement | § 1. The Advisory Council shall appoint from among its members a president, a vice-president, a secretary, and a treasurer. They constitute the Bureau of the Advisory Council. Their mandate expires at each renewal of half of the members of the Advisory Council. It is renewable once. In the event of death, absence, or resignation of a Bureau member, as well as in the event of loss of the status by virtue of which a Bureau member has been designated as a member of the Advisory Council, this Bureau member shall be replaced by a member of the Council designated by the Council from within.
§ 2. Should the Advisory Council fail to appoint the individuals referred to in § 1 within three months following its installation or, subsequently, within a period of three months following each renewal of half of its members, the Government shall make this appointment. The president and the vice-president must belong to different linguistic groups. |
712 | Art. 103, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | § 1er. Le Conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président ou de celui qui le remplace.§ 2. Le président ou celui qui le remplace convoque le Conseil consultatif, si le Gouvernement, un des représentants visés à l'article 91, ou un tiers des membres du Conseil consultatif le demandent. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement | <document>
§ 1. The Advisory Council shall meet at least four times a year upon the summons of the president or the person replacing him. § 2. The president or the person replacing him shall convene the Advisory Council if the Government, one of the representatives referred to in Article 91, or a third of the members of the Advisory Council request it.
</document> |
713 | Art. 104, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | Le Bureau assume la gestion journalière du Conseil consultatif, prépare chaque réunion et établit l'ordre du jour.Il établit les budgets et comptes annuels et les soumet au Gouvernement après leur approbation par le Conseil consultatif. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement | The Office assumes the daily management of the Advisory Council, prepares each meeting and establishes the agenda. It prepares the annual budgets and accounts and submits them to the Government after their approval by the Advisory Council. |
714 | Art. 105, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | Le Conseil consultatif établit un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Gouvernement.Le Gouvernement arrête le contenu minimum du règlement d'ordre intérieur. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement | The Advisory Council establishes a set of internal regulations, subject to the approval of the Government. The Government determines the minimum content of the internal regulations. |
715 | Art. 106, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | Le Gouvernement peut désigner un ou plusieurs fonctionnaires du Service public régional de Bruxellesou d'un organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, afin d'assister le Bureau dans l'exécution de sa mission. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement | The Government may designate one or more officials from the Brussels Regional Public Service or a public interest organization of the Brussels-Capital Region, in order to assist the Office in the execution of its mission. |
716 | Art. 107, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | Les frais de fonctionnement du Conseil consultatif sont imputés au budget de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement | The operating costs of the Advisory Council are charged to the budget of the Brussels-Capital Region. |
717 | Art. 108, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre IV) | § 1er. Il est institué un Observatoire de l'Habitat qui exerce, dans les conditions fixées par le Gouvernement, les missions suivantes :1° récolter et traiter les données statistiques relatives à l'habitat en Région de Bruxelles-Capitale;2° d'initiative, ou à la demande du Gouvernement, la réalisation d'études relatives à l'habitat;3° la conduite de réflexions prospectives sur le devenir de l'habitat en Région de Bruxelles-Capitale;4° récolter et traiter les informations permettant d'étudier les évolutions législatives, les réalisations des opérateurs ou dispositifs publics en matière d'habitat en Région de Bruxelles-Capitale;5° toutes autres missions qui lui sont confiées par le Gouvernement.§ 2. L'Observatoire de l'Habitat remet annuellement un rapport au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.§ 3. Le Gouvernement prévoit annuellement à son budget le montant nécessaire au fonctionnement de l'Observatoire de l'Habitat. Il en arrête les modalités d'attributions. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | L'observatoire de l'habitat | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, L'observatoire de l'habitat | § 1. There is established a Housing Observatory which, under the conditions set by the Government, carries out the following missions: 1° collect and process statistical data related to housing in the Brussels-Capital Region; 2° on its own initiative, or at the request of the Government, carry out studies related to housing; 3° conduct forward-looking reflections on the future of housing in the Brussels-Capital Region; 4° collect and process information to study legislative developments, achievements of operators or public mechanisms in the field of housing in the Brussels-Capital Region; 5° any other missions assigned to it by the Government.
§ 2. The Housing Observatory annually submits a report to the Parliament of the Brussels-Capital Region.
§ 3. The Government annually provides in its budget the necessary amount for the operation of the Housing Observatory. It determines the terms of allocation. |
718 | Art. 109, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre V) | Il est institué un Centre d'information sur le logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a pour missions de :1° centraliser toutes données relatives aux législations, réglementations et organismes présentant un lien direct ou indirect avec le logement, applicables en Région de Bruxelles-Capitale;2° donner à toute personne intéressée une information de première ligne;3° orienter les personnes vers les services compétents. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le centre d'information sur le logement de la région de bruxelles-capitale | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le centre d'information sur le logement de la région de bruxelles-capitale | A Housing Information Center for the Brussels-Capital Region is established, which has the following missions: 1° to centralize all data relating to legislations, regulations, and organizations that have a direct or indirect link with housing, applicable in the Brussels-Capital Region; 2° to provide first-line information to any interested person; 3° to direct individuals to the competent services. |
719 | Art. 110, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre V) | Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement de ce Centre d'information sur le Logement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le centre d'information sur le logement de la région de bruxelles-capitale | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le centre d'information sur le logement de la région de bruxelles-capitale | The Government establishes the operating procedures for this Housing Information Center. |
720 | Art. 111, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 1re) | Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, dénommé ci-après le Fonds, est constitué sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.Le siège du Fonds est établi dans l'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Statut et forme | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Statut et forme | The Housing Fund of the Brussels-Capital Region, hereinafter referred to as the Fund, is established as a cooperative society with limited liability. The registered office of the Fund is located in one of the municipalities of the Brussels-Capital Region. |
721 | Art. 112, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 2) | § 1er. Le Fonds poursuit des missions d'utilité publique et notamment :1° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles, par l'octroi de crédits hypothécaires (dont les conditions sont fixées par le Gouvernement), les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir, en pleine propriété ou sous la forme d'un autre droit réel principal, de construire, ou de conserver un logement destiné, à titre principal, à l'occupation personnelle, ou d'en améliorer la performance énergétique;2° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles une assurance habitat garantie gratuite aux conditions fixées par le Gouvernement;3° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de prendre un logement en location aux conditions fixées par le Gouvernement. Sur avis du Fonds, le Gouvernement peut adopter un bail-type, susceptible au besoin de déroger aux dispositions impératives du Code civil afin de favoriser la mutation (au regard de l'article 140, 7° ), vers un autre logement mis en location par le Fonds, d'un ménage dont le bien doit subir des travaux ou est devenu inadapté à la composition du ménage;4° acheter ou échanger, en pleine propriété ou sous la forme d'un autre droit réel principal, transformer, assainir, améliorer, prendre en location ou en bail emphytéotique, des immeubles en vue de les donner en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en ordre principal, à des personnes à revenus moyens ou faibles.La convention par laquelle une habitation est cédée par le Fonds en pleine propriété ou sous forme d'un autre droit réel principal, contient des clauses restrictives à la libre disposition du droit cédé dont l'objet est de garantir que ladite habitation ne soit pas détournée de sa destination sociale; sur proposition du Fonds, le Gouvernement arrête les limites dans lesquelles le Fonds impose ces restrictions;5° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de constituer la garantie locative aux conditions fixées par le Gouvernement. Cette aide peut revêtir la forme d'un prêt sans intérêt, d'une caution ou encore d'un fonds mutuelliste;6° promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et proposer au Gouvernement des politiques nouvelles.§ 2. En fonction des crédits inscrits au budget de la Région, l'assurance habitat garanti susmentionnée couvre de toute façon :1° le risque du salarié qui contracte un crédit pour la rénovation d'une habitation unique, pour la construction, l'achat ou l'achat avec rénovation, amélioration, adaptation d'une habitation unique, et qui n'est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles suite à un chômage involontaire ou à une incapacité de travail;2° le risque de l'indépendant qui contracte un crédit pour la rénovation d'une habitation unique, pour la construction, l'achat ou l'achat avec rénovation, amélioration, adaptation d'une habitation unique, et qui n'est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles suite à une incapacité de travail.Le crédit dont le risque est couvert par l'assurance habitat garanti, doit porter sur un logement qui est ou qui sera occupé par l'emprunteur et dont la valeur vénale ne peut pas excéder le montant fixé par le Gouvernement. Par ailleurs, l'emprunteur ne peut pas posséder d'autre logement en pleine propriété.Les activités exercées par le Fonds dans ce cadre ne sont pas soumises à la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Missions | § 1. The Fund pursues public utility missions, in particular: 1° to provide individuals with low or medium incomes, by granting mortgage loans (the conditions of which are set by the Government), the means to rehabilitate, restructure, adapt, acquire, in full ownership or in the form of another principal real right, to build, or to maintain a dwelling intended primarily for personal occupation, or to improve its energy performance; 2° to provide individuals with low or medium incomes with a free home insurance guarantee under the conditions set by the Government; 3° to provide individuals with low or modest incomes the means to rent housing under the conditions set by the Government. Upon the advice of the Fund, the Government may adopt a standard lease, which may, if necessary, deviate from the imperative provisions of the Civil Code in order to facilitate the transfer (with regard to Article 140, 7°), to another dwelling rented by the Fund, of a household whose property must undergo work or has become unsuitable for the household composition; 4° to purchase or exchange, in full ownership or in the form of another principal real right, transform, sanitize, improve, rent or take on emphyteutic lease, buildings with the aim of renting them out, subletting or selling them as housing, primarily to individuals with low or medium incomes. The agreement by which a dwelling is transferred by the Fund in full ownership or in the form of another principal real right, contains restrictive clauses to the free disposal of the transferred right, the purpose of which is to ensure that said dwelling is not diverted from its social purpose; upon the proposal of the Fund, the Government sets the limits within which the Fund imposes these restrictions; 5° to provide individuals with low or modest incomes the means to constitute a rental guarantee under the conditions set by the Government. This assistance may take the form of an interest-free loan, a guarantee, or a mutual fund; 6° to promote experimentation and reflection in these areas and propose new policies to the Government.
§ 2. Depending on the credits allocated in the Region's budget, the aforementioned guaranteed home insurance covers in any case: 1° the risk of the employee who takes out a loan for the renovation of a single dwelling, for the construction, purchase or purchase with renovation, improvement, adaptation of a single dwelling, and who is unable to meet his contractual obligations due to involuntary unemployment or incapacity to work; 2° the risk of the self-employed individual who takes out a loan for the renovation of a single dwelling, for the construction, purchase or purchase with renovation, improvement, adaptation of a single dwelling, and who is unable to meet his contractual obligations due to incapacity to work. The loan whose risk is covered by the guaranteed home insurance must be for a dwelling that is or will be occupied by the borrower and whose market value cannot exceed the amount set by the Government. Moreover, the borrower may not own any other dwelling in full ownership. The activities carried out by the Fund in this context are not subject to the law of March 27, 1995, relating to insurance and reinsurance intermediation and insurance distribution. |
722 | Art. 113, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 3) | Le Fonds exerce ses missions selon les priorités et orientations définies dans le contrat de gestion qu'il conclut avec le Gouvernement pour une durée de cinq ans. A défaut de contrat de gestion, et après consultation du Fonds, le Gouvernement fixe les conditions particulières d'exécution de l'article 114 pour la durée d'un exercice budgétaire.Le contrat de gestion est communiqué par le Gouvernement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale préalablement à son entrée en vigueur. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrat de gestion | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrat de gestion | The Fund carries out its missions according to the priorities and guidelines defined in the management contract it concludes with the Government for a period of five years. In the absence of a management contract, and after consulting the Fund, the Government sets the specific conditions for the implementation of Article 114 for the duration of one fiscal year. The management contract is communicated by the Government to the Parliament of the Brussels-Capital Region prior to its entry into force. |
723 | Art. 114, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 3) | Le contrat de gestion règle dans le cadre des ordonnances et arrêtés qui régissent le financement et les activités du Fonds :1° les objectifs assignés aux parties;2° les délais de réalisation de ces objectifs;3° les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre;4° les critères d'évaluation;5° les conditions de révision;6° les sanctions en cas de manquements aux objectifs et aux délais fixés;7° les objectifs d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments et logements aux personnes handicapées. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrat de gestion | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrat de gestion | The management contract regulates within the framework of the ordinances and decrees that govern the financing and activities of the Fund: 1° the objectives assigned to the parties; 2° the deadlines for achieving these objectives; 3° the means to be implemented to achieve them; 4° the evaluation criteria; 5° the conditions for revision; 6° the sanctions in case of failure to meet the objectives and set deadlines; 7° the objectives of accessibility and adaptability of buildings and housing for people with disabilities. |
724 | Art. 115, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 3) | Un rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion est établi par le Fonds et soumis au Gouvernement, après avis du/des commissaire(s) de Gouvernement visé(s) à l'article 118 du présent code.Le rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion est présenté au Gouvernement au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte et est transmis dans le mois suivant au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrat de gestion | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrat de gestion | An annual evaluation report on the implementation of the management contract is prepared by the Fund and submitted to the Government, after consultation with the Government Commissioner(s) referred to in Article 118 of this code. The annual evaluation report on the implementation of the management contract is presented to the Government no later than July 1st of the year following the fiscal year to which it relates and is transmitted within the following month to the Parliament of the Brussels-Capital Region. |
725 | Art. 116, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 4) | § 1er. Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement à contracter des emprunts garantis par la Région, dans les limites budgétaires fixées par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts.Le montant, les conditions et les modalités des emprunts doivent être approuvés par le Gouvernement.§ 2. Dans les limites des crédits inscrits au budget régional et moyennant le respect de l'article 114, le Gouvernement subventionne les activités du Fonds, notamment par la couverture des pertes sur intérêts des emprunts qu'il contracte et par des dotations en capital.Par le seul fait de l'acceptation des subventions régionales, le Fonds reconnaît à la Cour des comptes le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.§ 3. La Région n'accorde sa garantie de bonne fin aux emprunts visés au § 1er qu'à la condition que le Fonds se soit engagé au préalable à consacrer une partie de ses programmes d'investissement telle que fixée dans les contrats de gestion, au financement de l'acquisition, de la construction, de la réhabilitation, de la restructuration ou l'adaptation de logements destinés à être loués ou vendus en pleine propriété ou sous la forme d'un autre droit réel principal à des personnes qui remplissent les conditions particulières fixées par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Financement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Financement | § 1. The Fund may be authorized by the Government to contract loans guaranteed by the Region, within the budgetary limits set by the Parliament of the Brussels-Capital Region. The guarantee also covers the financial management operations related to these loans. The amount, conditions, and modalities of the loans must be approved by the Government.
§ 2. Within the limits of the credits allocated in the regional budget and subject to compliance with Article 114, the Government subsidizes the activities of the Fund, in particular by covering the losses on interest of the loans it contracts and by providing capital endowments. By the mere fact of accepting regional subsidies, the Fund acknowledges the Court of Auditors' right to carry out on-site control of the use of the allocated funds.
§ 3. The Region only grants its guarantee of successful completion for the loans referred to in § 1 on the condition that the Fund has previously committed to allocate a part of its investment programs, as set in the management contracts, to the financing of the acquisition, construction, rehabilitation, restructuring, or adaptation of housing intended to be rented or sold in full ownership or in the form of another principal real right to individuals who meet the specific conditions set by the Government. |
726 | Art. 117, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 4) | § 1er. La Région consent au Fonds une avance récupérable sans intérêt destinée à permettre l'octroi d'une aide à la constitution d'une garantie locative.§ 2. Moyennant les sommes mises à sa disposition, le Fonds octroie des crédits ou des cautionnements bancaires à des personnes en difficulté de constituer la garantie locative exigée par leur bailleur afin de leur permettre d'accéder à un logement décent.§ 3. La mise à disposition du Fonds des avances récupérables, dont question au § 1er du présent article, est réglée par une convention passée entre la Région et le Fonds.Cette convention prévoit notamment que les montants confiés au Fonds doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte et que les intérêts produits par ces montants devront exclusivement être affectés au système d'aide à la garantie locative.La convention est transmise au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au plus tard dans les soixante jours après sa signature.§ 4. Le Fonds peut déléguer, par convention approuvée par le Gouvernement, soit à la commune, soit au C.P.A.S. d'une commune située sur le territoire de la Région, soit à des associations oeuvrant à l'insertion par le logement agréées par le Gouvernement, les tâches relatives au suivi administratif et social des dossiers. Ces tâches confiées à la commune, au C.P.A.S., aux associations oeuvrant à l'insertion par le logement, sont effectuées à titre gracieux.§ 5. Chaque année, le Fonds remet au Gouvernement un rapport complet relatif à l'emploi du montant perçu sous forme d'avance. Le Gouvernement transmet ce rapport au Parlement dans les trente jours de sa réception.§ 6. L'avance consentie au Fonds par la Région lui est remboursée lorsque celle-ci met fin au système d'aide à la constitution des garanties locatives, suivant les modalités fixées par le Gouvernement.§ 7. En cas de dissolution du Fonds, celui-ci est tenu de restituer à la Région la totalité des avances reçues. La restitution est toutefois limitée aux montants remboursés par les bénéficiaires des crédits ou des créances détenues par le Fonds sur ceux-ci. La Région est subrogée dans les droits du Fonds pour le recouvrement des crédits et des créances.§ 8. Le Gouvernement arrête les conditions d'accès ainsi que les modalités d'octroi des crédits et cautionnements destinés à la constitution de la garantie locative ainsi que les conditions de remboursement des crédits par les bénéficiaires ou des sommes payées à titre de caution par le Fonds. Les crédits ou cautionnements destinés à la garantie locative sont consentis sans frais pour les bénéficiaires. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Financement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Financement | § 1. The Region grants to the Fund an interest-free recoverable advance intended to allow the granting of assistance in the establishment of a rental guarantee. § 2. With the sums made available to it, the Fund provides loans or bank guarantees to individuals who have difficulty in constituting the rental guarantee required by their landlord in order to enable them to access decent housing. § 3. The provision to the Fund of the recoverable advances, referred to in § 1 of this article, is regulated by an agreement between the Region and the Fund. This agreement specifically provides that the amounts entrusted to the Fund must be subject to separate accounting and that the interest generated by these amounts must be exclusively allocated to the rental guarantee assistance system. The agreement is transmitted to the Parliament of the Brussels-Capital Region no later than sixty days after its signature. § 4. The Fund may delegate, by agreement approved by the Government, either to the municipality, or to the Public Centre for Social Welfare (C.P.A.S.) of a municipality located in the territory of the Region, or to associations working on housing integration approved by the Government, the tasks related to the administrative and social follow-up of the files. These tasks entrusted to the municipality, the C.P.A.S., the associations working on housing integration, are carried out free of charge. § 5. Each year, the Fund submits to the Government a comprehensive report on the use of the amount received in the form of an advance. The Government transmits this report to the Parliament within thirty days of its receipt. § 6. The advance granted to the Fund by the Region is reimbursed when the latter terminates the system of assistance for the establishment of rental guarantees, according to the terms set by the Government. § 7. In the event of the dissolution of the Fund, it is required to return to the Region the total amount of advances received. However, the restitution is limited to the amounts repaid by the beneficiaries of the loans or the claims held by the Fund on them. The Region is subrogated in the rights of the Fund for the recovery of the loans and claims. § 8. The Government determines the conditions of access as well as the terms for granting loans and guarantees intended for the establishment of the rental guarantee as well as the conditions for the repayment of the loans by the beneficiaries or the sums paid as a guarantee by the Fund. The loans or guarantees intended for the rental guarantee are granted free of charge to the beneficiaries. |
727 | Art. 118, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 5) | § 1er. Le Fonds est soumis au contrôle du Gouvernement. Ce contrôle est exercé par deux commissaires nommés par le Gouvernement, qui appartiennent à des rôles linguistiques différents.§ 2. Les commissaires assistent avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de contrôle du Fonds auxquelles ils doivent être convoqués.Ils sont chargés de contrôler la mise en oeuvre des ordonnances et arrêtés régissant le financement et les activités du Fonds, ainsi que des contrats de gestion successifs.§ 3. Lorsque l'intérêt général ou le respect de la loi ou des règlements le requièrent, le Gouvernement ou les commissaires peuvent demander au Fonds de délibérer, dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qui le concerne.§ 4. Chaque commissaire peut former opposition aux décisions prises par le Fonds s'il estime qu'elles engendrent une discrimination injustifiée entre les deux communautés de la Région de Bruxelles-Capitale ou qu'elle est contraire à la législation, au contrat de gestion ou l'intérêt général.Le recours doit être exercé dans les huit jours de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires aient été régulièrement convoqués et, à défaut, à partir de la notification de la décision par lettre recommandée à la poste.Le recours est exercé auprès du Gouvernement dans les conditions et suivant les modalités qu'il fixe. Le recours est suspensif.Le Gouvernement statue dans les trente jours à compter de l'introduction du recours. Passé ce délai, la décision est censée approuvée.La décision d'annulation est notifiée au Fonds.§ 5. Chaque année, les commissaires adressent un rapport de leurs activités au Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrôle | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrôle | § 1. The Fund is subject to the control of the Government. This control is exercised by two commissioners appointed by the Government, who belong to different linguistic roles. § 2. The commissioners attend the meetings of the Fund's administrative and control bodies with an advisory vote and must be summoned to them. They are responsible for monitoring the implementation of the ordinances and decrees governing the financing and activities of the Fund, as well as the successive management contracts. § 3. When the general interest or compliance with the law or regulations requires it, the Government or the commissioners may request the Fund to deliberate, within the time limit they set, on any matter concerning it. § 4. Each commissioner may object to decisions made by the Fund if they believe that they create unjustified discrimination between the two communities of the Brussels-Capital Region or that it is contrary to the legislation, the management contract, or the general interest. The appeal must be exercised within eight days of the meeting at which the decision was made, provided that the commissioners have been duly summoned, and otherwise, from the notification of the decision by registered letter. The appeal is lodged with the Government under the conditions and according to the procedures it sets. The appeal is suspensive. The Government rules within thirty days from the filing of the appeal. After this period, the decision is deemed approved. The annulment decision is notified to the Fund. § 5. Each year, the commissioners submit a report of their activities to the Government. |
728 | Art. 119, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 5) | Sauf si elles font l'objet de dispositions propres au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, les dispositions des lois et arrêtés concernant le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et le Fonds du Logement des Familles de Bruxelles-Capitale sont d'application pour le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrôle | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrôle | Except where specific provisions apply to the Housing Fund of the Brussels-Capital Region, the provisions of laws and decrees concerning the Housing Fund of the Large Families League of Belgium and the Housing Fund for Families of the Brussels-Capital are applicable to the Housing Fund of the Brussels-Capital Region. |
729 | Art. 120, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. Pour réaliser ses objectifs, consistant à permettre l'accès au logement locatif aux personnes en difficulté à cet égard, l'agence immobilière sociale maintient, réintroduit ou crée dans le circuit locatif un maximum de logements des secteurs privé et public. Pour ces derniers, le Gouvernement fixe une proportion maximale.§ 2. Pour réaliser cette mission, l'agence immobilière sociale sera médiatrice entre les titulaires d'un droit réel principal, les titulaires d'un droit de gestion publique, ou encore, mais ici avec l'accord du bailleur, les preneurs d'un bail de rénovation ou les preneurs d'un bail commercial, d'une part, et des ménages locataires, d'autre part. A cet effet, elle conclura avec les titulaires d'un droit réel principal, d'un droit de gestion publique ou de bail commercial, des contrats de gestion ou des contrats de location d'immeubles ou de parties d'immeubles. Le Gouvernement est habilité à définir les modalités d'exécution de cette disposition.Elle pourra également recevoir tout don ou legs, ainsi que conclure toute opération d'emphytéose ou de droit de superficie en rapport avec ses objectifs.L'agence immobilière sociale pourra également acquérir des immeubles destinés aux logementsLe Gouvernement établit les actes types suivants :1° le contrat-type de bail qui unit le titulaire d'un droit réel principal à l'agence immobilière sociale;2° le mandat-type de gestion de logement ou d'immeuble qui règle les relations entre le titulaire d'un droit réel principal et l'agence immobilière sociale;3° les contrats-types de sous-bail qui unissent l'agence immobilière sociale au locataire;4° les contrats-types de bail qui unissent l'agence immobilière sociale au locataire;5° la convention d'occupation qui unit l'occupant du logement de transit à l'agence immobilière sociale.§ 3. Les logements mis en location par l'agence immobilière sociale doivent être situés en Région de Bruxelles-Capitale et doivent répondre aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements telles qu'arrêtées en vertu de l'article 4.§ 4. L'agence immobilière sociale assure le cas échéant un accompagnement social spécifiquement en rapport avec la location d'un logement. Cet accompagnement social peut se faire en partenariat avec un C.P.A.S. ou une association agréée pour l'aide aux logements ou l'accompagnement social. Un tel partenariat est obligatoire si l'agence sociale ne compte pas en son sein un travailleur social, titulaire d'un diplôme de master ou bachelor délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur (après au moins 3 années d'études), ou une autre formation agréée et équivalente. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | § 1. To achieve its objectives, which consist of enabling access to rental housing for people who are struggling in this regard, the social real estate agency maintains, reintroduces, or creates a maximum number of housing units in the rental market from both the private and public sectors. For the latter, the Government sets a maximum proportion.
§ 2. To carry out this mission, the social real estate agency will act as a mediator between the holders of a principal real right, the holders of a public management right, or, but here with the consent of the landlord, the takers of a renovation lease or the takers of a commercial lease, on one hand, and tenant households, on the other hand. To this end, it will conclude with the holders of a principal real right, a public management right, or a commercial lease, management contracts or lease contracts for buildings or parts of buildings. The Government is authorized to define the terms of execution of this provision. The agency may also receive any donation or legacy, as well as conclude any operation of emphyteusis or right of superficies in relation to its objectives. The social real estate agency may also acquire buildings intended for housing. The Government establishes the following standard acts:
1° the standard lease contract that binds the holder of a principal real right to the social real estate agency;
2° the standard management mandate for housing or building that regulates the relations between the holder of a principal real right and the social real estate agency;
3° the standard sublease contracts that bind the social real estate agency to the tenant;
4° the standard lease contracts that bind the social real estate agency to the tenant;
5° the occupation agreement that binds the occupant of the transitional housing to the social real estate agency.
§ 3. The housing units rented out by the social real estate agency must be located in the Brussels-Capital Region and must meet the basic requirements in terms of safety, health, and housing equipment as determined under Article 4.
§ 4. The social real estate agency ensures, if necessary, social support specifically related to the rental of a housing unit. This social support can be done in partnership with a Public Centre for Social Welfare (C.P.A.S.) or an approved association for housing assistance or social support. Such a partnership is mandatory if the social agency does not have within its team a social worker, holder of a master's or bachelor's degree issued by a university or higher education institution (after at least 3 years of study), or another approved and equivalent training. |
730 | Art. 121, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. L'immeuble ou partie d'immeuble dont la prise en gestion est envisagée doit être mis à la disposition de l'agence immobilière sociale par mandat de gestion ou par bail d'une durée minimale de :1° soit, trois ans en cas de gestion ou de location uniquement;2° soit, neuf ans en cas de nécessité de travaux de rénovation importants.§ 2. Lorsqu'un contrat de gestion visé à l'article 120, § 2, alinéa 1er, a été conclu avec le titulaire d'un droit réel principal, l'agence immobilière sociale est subrogée au titulaire d'un droit réel principal dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage, ainsi que dans ses droits à exiger la réalisation du bail, tels que prévus par le Code civil.§ 3. Dans la négociation du loyer avec le titulaire d'un droit réel principal, l'agence immobilière sociale doit veiller à obtenir en tout cas un loyer inférieur aux loyers pratiqués sur le marché privé pour des biens de degré d'équipement et de localisation comparables, par référence notamment aux données de l'Observatoire des loyers, compte tenu des garanties qu'elle offre au titulaire d'un droit réel principal. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | § 1. The building or part of a building that is considered for management must be made available to the social real estate agency by a management mandate or by a lease for a minimum duration of: 1° either, three years in case of management or rental only; 2° or, nine years in case of the necessity of significant renovation works.
§ 2. When a management contract referred to in Article 120, § 2, paragraph 1, has been concluded with the holder of a principal real right, the social real estate agency is subrogated to the holder of a principal real right in their rights to the recovery of any sum due by the household, as well as in their rights to demand the execution of the lease, as provided for by the Civil Code.
§ 3. In negotiating the rent with the holder of a principal real right, the social real estate agency must ensure to obtain in any case a rent lower than the rents practiced on the private market for properties of comparable degree of equipment and location, with reference in particular to the data from the Rent Observatory, taking into account the guarantees it offers to the holder of a principal real right. |
731 | Art. 122, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | Le montant du loyer payé par le ménage à l'agence immobilière sociale est fixé conformément à la réglementation organisant les agences immobilières sociales, sans qu'il puisse être supérieur au montant versé par l'agence immobilière sociale au titulaire d'un droit réel principal. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | The amount of rent paid by the household to the social real estate agency is set in accordance with the regulations governing social real estate agencies, provided that it cannot be higher than the amount paid by the social real estate agency to the holder of a principal real right. |
732 | Art. 123, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. Dans les limites du crédit budgétaire et si les conditions fixées par le Gouvernement sont réunies, celui-ci accorde aux agences immobilières sociales agréées des subventions annuelles destinées à :1° intervenir dans le coût des travaux de rafraîchissement, dont le Gouvernement détermine la nature et l'importance desdits travaux de rénovation;2° intervenir notamment dans la prise en charge des pertes résultant de l'inoccupation temporaire du logement, des dégâts locatifs, et des créances est déclarées irrécouvrables, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement;3° intervenir dans les frais de fonctionnement et de personnel, en ce compris les provisions ou fonds affectés pour risques et charges locatifs, et pour passif social.§ 2. Sans préjudice du § 1er, pour les ménages qui ne disposent pas de revenus supérieurs aux revenus d'admission du logement social, et si les conditions fixées par le Gouvernement sont réunies, celui-ci accorde des subventions destinées à :1° intervenir dans le déficit constitué par la différence entre le loyer dû au bailleur et le montant que le ménage peut consacrer à se loger;2° intervenir dans les frais d'accompagnement social des ménages locataires, tel que visé à l'article 120, § 4. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | § 1. Within the limits of the budgetary credit and if the conditions set by the Government are met, it grants to the approved social real estate agencies annual subsidies intended to: 1° contribute to the cost of refreshing works, the nature and extent of which are determined by the Government; 2° contribute in particular to the coverage of losses resulting from the temporary vacancy of the housing, from rental damages, and from claims declared irrecoverable, in accordance with the conditions set by the Government; 3° contribute to the operating and personnel expenses, including provisions or funds allocated for rental risks and charges, and for social liabilities.
§ 2. Without prejudice to § 1, for households that do not have income higher than the income limits for social housing admission, and if the conditions set by the Government are met, it grants subsidies intended to: 1° contribute to the deficit constituted by the difference between the rent due to the landlord and the amount that the household can allocate for housing; 2° contribute to the costs of social support for tenant households, as referred to in Article 120, § 4. |
733 | Art. 124, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. L'agrément du Gouvernement ne peut être accordé qu'aux agences immobilières sociales qui remplissent les conditions suivantes :1° adopter le statut d'association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;2° avoir pour mission de permettre l'accès au logement à des personnes en difficulté à cet égard;3° conclure au moins un accord de collaboration visant à favoriser la réalisation de son objet social avec la ou les communes ou le ou les C.P.A.S. sur le territoire desquels se situe la majorité des biens gérés par l'agence immobilière sociale ou sur le territoire desquels elle entend développer son parc. Cet accord peut réserver un quota de logements gérés par l'agence immobilière sociale à un public sélectionné par la commune ou le C.P.A.S., à condition que les logements soient situés sur le territoire de la commune ou du C.P.A.S. concernés. Les exigences minimales de cet accord, notamment en matière de contrôle de la finalité sociale, sont fixées par le Gouvernement.Dans le cas d'une première demande d'agrément, et si l'agence immobilière sociale gère des biens ou entend développer son action sur le territoire de plusieurs communes et sans préjudice du premier alinéa, elle propose à toutes les communes ou C.P.A.S. concernés des modalités de collaboration.L'agence immobilière sociale pourra également conclure un accord de collaboration avec des personnes morales ou physiques ayant un intérêt dans la réalisation de ses missions, et notamment avec les sociétés immobilières de services public;4° affecter à l'exécution de ses missions, éventuellement par l'apport des associés ou via une convention avec une personne morale ou physique non-membre de l'association, un personnel minimal constitué au moins d'un gestionnaire diplômé. Lorsque l'accompagnement social est assuré par l'agence immobilière sociale elle-même, elle doit en outre disposer d'un travailleur social diplômé, ainsi que, en cas d'accomplissement de travaux de rénovation, d'un technicien en bâtiment;5° s'engager à soumettre au Gouvernement un rapport d'activité annuel, un rapport financier semestriel et un rapport d'attribution des logements, et à communiquer ces documents, à leur demande, aux partenaires publics visés au 3° ;6° compter parmi ses organes de gestion un conseil d'administration comprenant au moins un représentant avec voix délibérative de chaque associé public, pour autant qu'il en ait fait la demande, et un représentant, avec voix consultative, du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également compter un représentant des propriétaires, ainsi qu'un représentant des locataires, tous deux avec voix consultative;7° ne pas présenter, en son sein, dans les fonctions de président, d'administrateur de directeur ou de mandataire, des personnes non réhabilitées ayant encouru une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;8° se conformer au Chapitre IV du Titre III, à l'exception des articles 24, 25, 28bis et 33;9° adopter un plan de couverture territoriale, dont les modalités sont arrêtées par le Gouvernement.§ 2. Le Gouvernement peut limiter le nombre d'agences immobilières sociales agréées. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | § 1. The Government's approval can only be granted to social real estate agencies that meet the following conditions: 1° adopt the status of a non-profit association as defined by the law of June 27, 1921, on non-profit associations, international non-profit associations, and foundations; 2° have the mission of facilitating access to housing for people who are in difficulty in this respect; 3° conclude at least one collaboration agreement aimed at promoting the realization of its social objective with the municipality or municipalities or the Public Centre for Social Welfare (C.P.A.S.) on whose territory the majority of the properties managed by the social real estate agency are located, or on whose territory it intends to develop its housing stock. This agreement may reserve a quota of housing managed by the social real estate agency for a public selected by the municipality or the C.P.A.S., provided that the housing is located on the territory of the concerned municipality or C.P.A.S. The minimum requirements of this agreement, particularly in terms of control of the social purpose, are set by the Government. In the case of a first application for approval, and if the social real estate agency manages properties or intends to develop its action on the territory of several municipalities and without prejudice to the first paragraph, it proposes to all the concerned municipalities or C.P.A.S. the terms of collaboration. The social real estate agency may also conclude a collaboration agreement with legal or natural persons having an interest in the fulfillment of its missions, and in particular with public service real estate companies; 4° allocate to the execution of its missions, possibly through the contribution of associates or via an agreement with a legal or natural person who is not a member of the association, a minimum staff consisting of at least one qualified manager. When social support is provided by the social real estate agency itself, it must also have a qualified social worker, as well as, in the case of renovation work, a building technician; 5° commit to submitting to the Government an annual activity report, a semi-annual financial report, and a housing allocation report, and to communicate these documents, upon request, to the public partners referred to in 3°; 6° include in its management bodies a board of directors comprising at least one representative with deliberative voting rights from each public associate, provided that they have requested it, and a representative, with consultative voting rights, from the Government. The board of directors may also include a representative of the owners, as well as a representative of the tenants, both with consultative voting rights; 7° not have, within its ranks, in the roles of president, director, or representative, unrehabilitated individuals who have incurred a prison sentence of at least one month, even with a suspended sentence, for an offense provided for by Royal Decree No. 22 of October 24, 1934, relating to the judicial prohibition imposed on certain convicts and bankrupts from exercising certain functions, professions, or activities; 8° comply with Chapter IV of Title III, with the exception of articles 24, 25, 28bis, and 33; 9° adopt a territorial coverage plan, the modalities of which are determined by the Government.
§ 2. The Government may limit the number of approved social real estate agencies. |
734 | Art. 125, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. Pour pouvoir bénéficier d'un logement géré par l'agence immobilière sociale :1° le ménage ne peut disposer de revenus supérieurs aux revenus fixés en fonction de l'article 2, § 2, 2°.Deux-tiers minimum des habitations gérées par l'agence immobilière sociale sont attribuées à des ménages disposant de revenus inférieurs ou égaux aux revenus d'admission fixés en fonction de l'article 2, § 2, 1° ;2° aucun membre du ménage ne peut être plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel.L'agence immobilière sociale peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à la présente disposition sur la base d'une décision motivée.Il sera mis fin au bail moyennant un préavis de six mois en cas de constat d'une fausse déclaration lors de l'introduction de la demande de logement. Le bail prendra fin à l'échéance d'un préavis identique, lorsque le locataire ou un membre de son ménage devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée conformément aux dispositions prévues à l'alinéa précédent. Le contrat type de bail visé à l'article 120, § 2, alinéa 4, 1°, contiendra des clauses en ce sens.§ 2. Moyennant accord de l'organe de gestion de l'agence immobilière sociale, il peut être dérogé aux conditions du § 1er dans les cas de surendettement, pour autant que les ressources mensuelles du ménage ne dépassent pas un plafond déterminé par le Gouvernement.§ 3. Au sens du présent article, on entend par :1° revenus : les revenus immobiliers et mobiliers nets et le montant net imposable des revenus professionnels avant toute déduction, majorés ou diminués des rentes alimentaires selon qu'elles sont reçues ou versées. Les revenus visés sont établis sur la base du Code des impôts sur les revenus. Sont également considérés comme revenus, le montant du revenu d'intégration sociale et les allocations pour personne handicapée;2° revenus du ménage : les revenus globalisés de tous les membres du ménage, à l'exception de ceux des enfants à charge;3° revenus d'admission du logement social : les revenus d'accès au logement social, tels que fixés en fonction de l'article 2, § 2, 1°. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | § 1. In order to be eligible for housing managed by the social real estate agency: 1° the household may not have income higher than the income limits set in accordance with Article 2, § 2, 2°. A minimum of two-thirds of the dwellings managed by the social real estate agency are allocated to households with incomes lower than or equal to the admission income set in accordance with Article 2, § 2, 1°; 2° no member of the household may be the full owner, holder of a long lease (emphyteusis), or beneficiary of the usufruct of a property allocated for housing or professional use. The social real estate agency may, in individual cases and under special circumstances, deviate from this provision based on a reasoned decision. The lease will be terminated with six months' notice in the event of a false declaration being made during the submission of the housing application. The lease will also end following an identical notice period when the tenant or a member of their household becomes the full owner, holder of a long lease, or beneficiary of the usufruct of a property allocated for housing or professional use, unless the continuation of the tenancy has been granted an exemption in accordance with the provisions of the preceding paragraph. The standard lease contract referred to in Article 120, § 2, paragraph 4, 1°, will contain clauses to this effect.
§ 2. With the agreement of the management body of the social real estate agency, exceptions to the conditions of § 1 can be made in cases of over-indebtedness, provided that the household's monthly resources do not exceed a ceiling determined by the Government.
§ 3. For the purposes of this article, the following terms are defined as: 1° income: net real estate and movable income and the net taxable amount of professional income before any deductions, increased or decreased by alimony payments depending on whether they are received or paid. The income referred to is established on the basis of the Income Tax Code. Also considered as income are the amount of social integration income and allowances for disabled persons; 2° household income: the aggregated income of all household members, excluding that of dependent children; 3° social housing admission income: the income limits for access to social housing, as set in accordance with Article 2, § 2, 1°. |
735 | Art. 126, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. Le non-respect des conditions du présent Code entraîne le remboursement des subventions visées à l'article 123, conformément à l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.Si le remboursement ne se fait pas volontairement et dans les délais, une contrainte peut être décernée par le fonctionnaire désigné à cette fin par le gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.§ 2. Le Gouvernement retire, suspend ou limite l'agrément lorsqu'il constate que l'agence immobilière sociale ne respecte plus les conditions du présent Code. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | § 1. Failure to comply with the conditions of this Code results in the repayment of the subsidies referred to in Article 123, in accordance with Article 94 of the organic ordinance of February 23, 2006, which contains provisions applicable to the budget, accounting, and control. If the repayment is not made voluntarily and within the deadlines, a constraint may be issued by the official designated for this purpose by the government. The constraint is endorsed and made enforceable by the aforementioned official.
§ 2. The Government withdraws, suspends, or limits the approval when it finds that the social real estate agency no longer complies with the conditions of this Code. |
736 | Art. 127, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | Les logements faisant partie du patrimoine des SISP et du Fonds du Logement n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | Housing units that are part of the assets of the SISP and the Housing Fund do not fall within the scope of this chapter. |
737 | Art. 128, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | Le Gouvernement fixe les procédures d'agrément et de retrait d'agrément, y compris les procédures de recours. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | The Government establishes the accreditation and accreditation withdrawal procedures, including appeal procedures. |
738 | Art. 128bis, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | Les différentes agences immobilières sociales peuvent se regrouper au sein d'une fédération représentative, qui peut faire l'objet d'un agrément par le Gouvernement selon les modalités que celui-ci détermine. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales | The various social real estate agencies can group together within a representative federation, which can be approved by the Government according to the terms determined by it. |
739 | Art. 129, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VIII) | § 1er. Le Gouvernement peut accorder l'agrément de la Région à toute société de crédit qui demande à participer à l'exercice d'une mission sociale, consistant à favoriser l'accès à la propriété ou la conservation d'un premier logement par un ménage.§ 2. Le Gouvernement fixe un règlement général d'agrément par la Région des sociétés visées au § 1er. L'agrément de la Région est notamment subordonné au respect des conditions suivantes :1° la société de crédit social a pour objet social principal l'octroi de crédits hypothécaires à des personnes physiques, et la gestion de ces crédits en nom propre ou pour compte d'organismes de placement en créances détenues majoritairement par des sociétés de crédit social;2° les crédits hypothécaires sont accordés en vue de la construction, de l'achat, de la réhabilitation, de la restructuration, de l'adaptation ou de la conservation d'un premier logement destiné à l'occupation personnelle;3° les crédits hypothécaires respectent les critères d'octroi fixés par le Gouvernement;4° le taux d'intérêt des crédits hypothécaires est inférieur aux taux du marché pour des opérations similaires, définies selon les critères fixés par le Gouvernement;5° la société de crédit social constitue, à la demande des bailleurs de fonds successifs, des garanties adéquates en leur faveur et leur fournit toutes informations nécessaires au sujet de leurs risques;6° la société de crédit social respecte les indications de gestion fixées par le Gouvernement;7° la mise en paiement du dividende n'excède pas les limites fixées par le Gouvernement;8° toute modification du capital est soumise à l'approbation préalable du Gouvernement;9° les sociétés de crédit social doivent avoir obtenu leur inscription auprès de l'Autorité des services et marchés financiers, conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et à la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiaire en assurances et à la distribution d'assurances.§ 3. Le Gouvernement peut imposer des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément à toute société de crédit social qui ne respecte pas le règlement général d'agrément.Le produit des sanctions financières alimente le Fonds commun d'assistance visé à l'article 132, § 1er.§ 4. Le Gouvernement apporte en outre sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social, afin de leur permettre de financer les crédits qu'elles consentent pour l'achat, la construction, la conservation et la transformation d'habitation sociales ou assimilées, aux conditions qu'il fixe.Sur proposition du Ministre du Budget et du Ministre ou du Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions, le Gouvernement désigne, auprès de chaque société de crédit social, un commissaire chargé de veiller au respect, par celle-ci, des conditions d'octroi de la garantie, aux conditions qu'il fixe. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les sociétés de crédit social | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés de crédit social | § 1. The Government may grant the Region's approval to any credit company that requests to participate in the exercise of a social mission, consisting of facilitating access to property ownership or the preservation of a first home by a household.
§ 2. The Government establishes a general approval regulation by the Region for the companies referred to in § 1. The Region's approval is notably conditional upon compliance with the following conditions:
1° the social credit company's main social purpose is the granting of mortgage loans to individuals, and the management of these loans in its own name or on behalf of debt placement organizations held predominantly by social credit companies;
2° the mortgage loans are granted for the purpose of construction, purchase, rehabilitation, restructuring, adaptation, or preservation of a first home intended for personal occupation;
3° the mortgage loans comply with the granting criteria set by the Government;
4° the interest rate of the mortgage loans is lower than market rates for similar operations, defined according to criteria set by the Government;
5° the social credit company constitutes, at the request of successive lenders, adequate guarantees in their favor and provides them with all necessary information about their risks;
6° the social credit company complies with the management guidelines set by the Government;
7° the payment of dividends does not exceed the limits set by the Government;
8° any modification of the capital is subject to prior approval by the Government;
9° the social credit companies must have obtained their registration with the Financial Services and Markets Authority, in accordance with the law of August 4, 1992, on mortgage credit and the law of March 27, 1995, on insurance intermediaries and insurance distribution.
§ 3. The Government may impose sanctions that can go as far as the withdrawal of approval to any social credit company that does not comply with the general approval regulation. The proceeds from financial sanctions feed into the Common Assistance Fund referred to in Article 132, § 1.
§ 4. Furthermore, the Government guarantees the loans contracted by social credit companies, in order to enable them to finance the loans they grant for the purchase, construction, preservation, and transformation of social housing or similar, under the conditions it sets. On the proposal of the Minister of Budget and the Minister or Secretary of State responsible for Housing, the Government designates, for each social credit company, a commissioner in charge of ensuring compliance with the conditions for granting the guarantee, under the conditions it sets. |
740 | Art. 130, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VIII) | § 1er. La société de crédit social est une société civile, qui prend la forme soit d'une société anonyme, soit d'une société coopérative.Le Code des sociétés lui est applicable, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent Code.§ 2. Les actions sont nominatives.§ 3. La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'aide social, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont admis à souscrire au capital des sociétés de crédit social.§ 4. - Dans les sociétés de crédit social où la participation des personnes morales de droit public n'atteint pas 25 %, un droit de préemption d'une durée de 3 mois est accordée à celles-ci en cas de vente de parts détenues par des personnes morales de droit privé ou par des particuliers, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les sociétés de crédit social | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés de crédit social | § 1. The social credit company is a civil company, which takes the form of either a public limited company or a cooperative company. The Companies Code is applicable to it, insofar as it is not derogated from by the present Code.
§ 2. The shares are registered.
§ 3. The Region, the provinces, the inter-municipalities, the municipalities, the public centers for social aid, legal entities under private law, and individuals are allowed to subscribe to the capital of social credit companies.
§ 4. - In social credit companies where the participation of public law legal entities does not reach 25%, a pre-emption right with a duration of 3 months is granted to them in the event of the sale of shares held by private law legal entities or by individuals, according to the modalities and under the conditions set by the Government. |
741 | Art. 131, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VIII) | § 1er. Chaque société de crédit social est tenue de faire appel à un réviseur choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.§ 2. Le réviseur est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables, de la correspondance, des procès-verbaux, des situations périodiques et généralement de toutes les écritures.§ 3. Le réviseur adresse au Gouvernement, sur la base d'un cahier des charges établi par ce dernier, un rapport sur la situation active et passive, ainsi que les résultats d'exploitation, au moins une fois par an, à l'occasion de la confection du bilan et du compte des pertes et profits. Il lui signale sans délai toute négligence, irrégularité ou situation susceptible de compromettre la liquidité et la solvabilité de la société de crédit social. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les sociétés de crédit social | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés de crédit social | § 1. Each social credit company is required to call upon a reviser chosen from among the members of the Institute of Company Auditors. § 2. The reviser is responsible for the control of the financial situation, the annual accounts, and the regularity of the transactions to be recorded in the annual accounts. He may review, without displacement, the accounting books and documents, correspondence, minutes, periodic situations, and generally all writings. § 3. The reviser addresses to the Government, based on specifications established by the latter, a report on the active and passive situation, as well as the operating results, at least once a year, on the occasion of the preparation of the balance sheet and the profit and loss account. He immediately reports to it any negligence, irregularity, or situation likely to compromise the liquidity and solvency of the social credit company. |
742 | Art. 132, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VIII) | § 1er. Il est institué un Fonds commun d'assistance en vue de promouvoir les intérêts des sociétés de crédits social. Ce Fonds est alimenté notamment par les quotes-parts des sociétés de crédit social, dont les montants sont fixés par le Gouvernement.Les conditions et les modalités de répartition des avoirs du Fonds sont fixées par le Gouvernement.§ 2. Il est institué un Comité de concertation, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Gouvernement. Il est constitué paritairement de représentants de la Région et de représentants des sociétés de crédit social. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les sociétés de crédit social | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés de crédit social | § 1. A Common Assistance Fund is established to promote the interests of social credit companies. This Fund is financed in particular by the shares of social credit companies, the amounts of which are set by the Government. The conditions and the modalities for the distribution of the Fund's assets are determined by the Government.
§ 2. A Consultation Committee is established, the composition and operating procedures of which are set by the Government. It is composed on an equal basis of representatives of the Region and representatives of social credit companies. |
743 | Art. 133, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre IX) | La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en matière de logement, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la SDRB. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | La société de développement pour la région de bruxelles-capitale | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, La société de développement pour la région de bruxelles-capitale | The Development Corporation for the Brussels-Capital Region has jurisdiction in housing matters, in accordance with the provisions of the ordinance of May 20, 1999, concerning the SDRB. |
744 | Art. 134, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre X) | Des associations, dotées de la personnalité juridique et ayant pour objet social la défense du droit au logement, sont compétentes pour remplir des missions telles que fixées au présent Code.Ces associations sont celles qui sont agréées par le Gouvernement conformément aux dispositions du présent Code, celles qui oeuvrent à l'insertion par le logement en vertu de l'article 187 du présent Code et celles qui oeuvrent à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable en vertu de l'article 189 du présent Code. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les associations | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les associations | Associations, endowed with legal personality and whose social purpose is the defense of the right to housing, are competent to fulfill missions as set out in this Code. These associations are those that are accredited by the Government in accordance with the provisions of this Code, those that work towards integration through housing under Article 187 of this Code, and those that work towards the improvement of housing, habitat, and an integrated local development program in terms of sustainable urban renewal under Article 189 of this Code. |
745 | Art. 135, Code Bruxellois du Logement (Titre V) | Dans les conditions fixées par le Gouvernement, et sans préjudice de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des articles 108 à 113 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle que modifiée par l'ordonnance du 3 juin 2003, dans tous les cas où les autorités communales sont compétentes pour prendre des mesures ou des actes édictés par le présent Code, le Gouvernement exerce une tutelle de substitution à l'égard de ces actes en cas de défaillance dans le chef des autorités communales, après deux avertissements consécutifs, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autorité défaillante.Tous les frais engendrés par l'exercice de cette tutelle de substitution sont à charge de l'autorité défaillante. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | De la tutelle et des modes de controle | null | null | null | De la tutelle et des modes de controle | Under the conditions set by the Government, and without prejudice to the ordinance of May 14, 1998, organizing the administrative supervision over the municipalities of the Brussels-Capital Region, as well as articles 108 to 113 of the law of July 8, 1976, on the public centers for social action, as amended by the ordinance of June 3, 2003, in all cases where the municipal authorities are competent to take measures or enactments prescribed by this Code, the Government exercises a substitutive supervision over these acts in case of failure on the part of the municipal authorities, after two consecutive warnings, transmitted by registered letter with acknowledgment of receipt, to the defaulting authority. All costs incurred by the exercise of this substitutive supervision are at the expense of the defaulting authority. |
746 | Art. 136, Code Bruxellois du Logement (Titre V) | Les organismes compétents en matière de logement exercent leur mission conformément aux dispositions du présent Code et sous le contrôle du Gouvernement.A ce titre, et sans préjudice des sanctions visées au présent Code, le Gouvernement peut, après deux avertissements consécutifs transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, se substituer à l'un des organismes compétents en matière de logement en cas de non respect par ce dernier des obligations lui incombant en vertu du présent Code. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | De la tutelle et des modes de controle | null | null | null | De la tutelle et des modes de controle | The competent bodies in the field of housing carry out their mission in accordance with the provisions of this Code and under the control of the Government. To this end, and without prejudice to the sanctions referred to in this Code, the Government may, after two consecutive warnings sent by registered letter with acknowledgment of receipt, substitute itself for one of the competent bodies in the field of housing in the event of non-compliance by the latter with the obligations incumbent upon it under this Code. |
747 | Art. 137, Code Bruxellois du Logement (Titre V) | Pour les organismes compétents en matière de logement dans lesquels la présence d'un commissaire du Gouvernement n'est pas assurée, le Gouvernement peut déléguer l'exercice du contrôle visé à l'article 136 à la SLRB, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un contrôle exercé à l'égard de cette dernière. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | De la tutelle et des modes de controle | null | null | null | De la tutelle et des modes de controle | For the competent housing organizations in which the presence of a Government Commissioner is not ensured, the Government may delegate the exercise of the control referred to in Article 136 to the SLRB, provided that it is not a control exercised with respect to the latter. |
748 | Art. 138, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Est considéré comme social, le bien loué donné en location par la SLRB et la SISP aux conditions fixées par et en vertu de l'article 2, § 1er, 1°.Aux conditions arrêtées par le Gouvernement, le logement acquis, pris en emphytéose, construit ou aménagé par des personnes morales de droit public, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, les agences immobilières sociales ou des personnes physiques et destiné à l'habitation de personnes est assimilé au logement social.Le logement géré en vertu du droit de gestion publique par des opérateurs immobiliers publics est soumis aux conditions d'accès arrêtées par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social | A property is considered social when it is rented out by the SLRB and the SISP under the conditions set by and pursuant to Article 2, § 1, 1°. Under the conditions determined by the Government, housing acquired, taken on emphyteusis, built or fitted out by public law legal entities, the Housing Fund of the Brussels-Capital Region, social real estate agencies or natural persons and intended for the residence of individuals is assimilated to social housing. Housing managed under the right of public management by public real estate operators is subject to the access conditions determined by the Government. |
749 | Art. 139, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme personnes de revenus modestes celles qui répondent aux conditions fixées par arrêté du Gouvernement sur avis de la SLRB. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social | For the purposes of this chapter, persons of modest income are those who meet the conditions set by Government decree upon advice from the SLRB. |
750 | Art. 140, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Sur avis de la SLRB, le Gouvernement détermine dans le respect du présent chapitre et, au besoin, en dérogeant aux dispositions impératives du Code civil :1° le mécanisme de calcul de la valeur des immeubles;2° le mécanisme de calcul des loyers applicables aux locataires des SISP et, le cas échéant, à ceux de la SLRB, en ce compris les modalités de déplafonnement;3° les conditions d'inscription des candidats locataires;4° les conditions d'admission des locataires et parmi celles-ci, les priorités spéciales dont bénéficient certains candidats à revenus modestes;5° le taux et les conditions d'octroi des remises de loyer à accorder aux locataires, notamment aux chefs de familles nombreuses ou dans le cadre d'une convention de réhabilitation;6° les clauses des baux relatives :a) à la durée du bail et aux conditions de résiliation anticipée;b) à la nature et au mode de calcul des redevances et charges;c) au mode de constitution et de libération de la garantie;d) à la procédure d'entrée et de sorties des lieux;e) aux obligations respectives des parties, notamment quant à l'entretien du bien et au paiement du loyer;f) aux sanctions;7° les conditions relatives à la mutation des locataires entre les différents types de logements offerts.Une mutation est indiquée lorsqu'il y a une chambre excédentaire par rapport au nombre de chambres prévu dans la définition du logement adapté. Si le ménage refuse le logement adapté à sa nouvelle composition (de confort semblable et situé dans le même commune ou dans un rayon de 5 kilomètres) que la société de logement peut lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, il pourra être mis fin au bail moyennant préavis de 6 mois (prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié), pour autant que le nouveau loyer ne soit pas supérieur de plus de 15 % à l'ancien loyer.Si le ménage occupe un logement suradapté et refuse le logement adapté à sa nouvelle composition (de confort semblable et situé dans le même commune ou dans un rayon de 5 kilomètres) que la société de logement doit lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, il sera mis fin au bail moyennant préavis de 6 mois (prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié), pour autant que le nouveau loyer ne soit pas supérieur de plus de 15 % à l'ancien loyer.En cas de litige, les voies de recours ordinaires s'appliquent.Cette disposition ne trouve cependant pas à s'appliquer pour les personnes âgées de plus de septante ans.Si les personnes ainsi mutées sont âgées d'au moins de soixante-cinq ans ou sont handicapées, elles disposent d'une priorité pour l'attribution des logements nouvellement construits au sein de leur SISP.La SISP communique à la SLRB un plan annuel de mutation;8° les conditions relatives à la salubrité, à l'inspection, à la jouissance personnelle de l'immeuble ou de la partie d'immeuble donnée en location;9° les précautions à prendre contre la spéculation. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social | Upon the advice of the SLRB, the Government determines, in compliance with this chapter and, if necessary, by derogating from the imperative provisions of the Civil Code:
1° the mechanism for calculating the value of buildings;
2° the mechanism for calculating the rents applicable to tenants of the SISP and, if applicable, to those of the SLRB, including the terms for rent decontrol;
3° the conditions for the registration of candidate tenants;
4° the conditions for the admission of tenants and among these, the special priorities granted to certain low-income candidates;
5° the rate and conditions for granting rent reductions to tenants, in particular to heads of large families or within the framework of a rehabilitation agreement;
6° the clauses of the leases relating to:
a) the duration of the lease and the conditions for early termination;
b) the nature and method of calculating fees and charges;
c) the method of constitution and release of the guarantee;
d) the procedure for entering and exiting the premises;
e) the respective obligations of the parties, particularly regarding the maintenance of the property and the payment of rent;
f) the sanctions;
7° the conditions relating to the transfer of tenants between the different types of housing offered.
A transfer is indicated when there is one excess bedroom compared to the number of bedrooms provided in the definition of suitable housing. If the household refuses the housing suitable for its new composition (of similar comfort and located in the same municipality or within a radius of 5 kilometers) that the housing company can offer them, to the extent of its availability, the lease may be terminated with 6 months' notice (starting on the first day of the month following the one during which it was notified), provided that the new rent is not more than 15% higher than the old rent.
If the household occupies an oversized housing and refuses the housing suitable for its new composition (of similar comfort and located in the same municipality or within a radius of 5 kilometers) that the housing company must offer them, to the extent of its availability, the lease will be terminated with 6 months' notice (starting on the first day of the month following the one during which it was notified), provided that the new rent is not more than 15% higher than the old rent.
In case of dispute, the ordinary recourse procedures apply.
However, this provision does not apply to individuals over seventy years of age.
If the persons thus transferred are at least sixty-five years old or are disabled, they have priority for the allocation of newly constructed housing within their SISP.
The SISP communicates an annual transfer plan to the SLRB;
8° the conditions relating to the healthiness, inspection, and personal enjoyment of the building or part of the building leased;
9° the precautions to be taken against speculation. |
751 | Art. 141, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Sur avis de la SLRB, le Gouvernement établit un contrat type de bail et un contrat type de bail à réhabilitation. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social | Upon the advice of the SLRB, the Government establishes a standard lease contract and a standard rehabilitation lease contract. |
752 | Art. 142, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | § 1er. A l'exception des contrats réalisés dans le cadre de l'exécution du droit de gestion publique visé aux articles 18 à 22, ces contrats-types de bail arrêtés par le Gouvernement sont des baux de neuf ans pour les locataires dont le bail prend effet au 1er janvier 2013 ou postérieurement.§ 2. Au terme de huit années, et sans préjudice de l'application des règles de droit commun sur l'exécution des contrats (et notamment l'article 1184 du Code civil), les sociétés de logement vérifient la situation du ménage tant en ce qui concerne ses revenus que sa composition :1° si les revenus du ménage dépassent 150 % des revenus d'admission durant les deux dernières années, il sera mis fin au bail moyennant préavis de 6 mois; dans le cas contraire, le bail se prolonge automatiquement pour une période de trois ans. Si, au cours du préavis, ses revenus devaient retomber sous ce plafond de 150 % en conséquence d'une décision ou d'un événement prévisible ou imprévisible, indépendant de la volonté du locataire, ce dernier peut saisir en urgence la SLRB, suivant des modalités à déterminer par le Gouvernement;2° si le ménage occupe un logement suradapté et refuse le logement adapté à sa nouvelle composition (de confort semblable et situé dans le même commune ou dans un rayon de 5 kilomètres) que la société de logement a l'obligation de lui proposer dans la mesure des disponibilités, il sera mis fin au bail moyennant préavis de 6 mois, pour autant que le nouveau loyer ne soit pas supérieur de plus de 15 % à l'ancien loyer; dans le cas contraire, le contrat existant prendra fin (moyennant préavis de 3 mois) et un nouveau contrat sera conclu pour une période de trois ans.Lorsque, en vertu de l'alinéa précédent, le bail a été prolongé ou qu'un nouveau contrat a été conclu, la vérification visée à ce même alinéa intervient à la fin de la deuxième année de chaque nouvelle période de trois ans.Le Gouvernement est chargé de mettre en place, avant l'expiration des premiers baux à durée déterminée conclus à partir du 1er janvier 2013, des mesures d'accompagnement au relogement des locataires dont le bail a pris fin en application de l'alinéa premier.§ 3. Restent soumises à des contrats-types de bail d'une durée indéterminée les personnes handicapées ainsi que les personnes ayant atteint l'âge de 65 ans au moment de la prise d'effet du bail initial.Par ailleurs, les personnes soumises au bail de neuf ans mais qui, au moment de l'expiration du terme, sont devenues handicapées entre-temps se voient proposer un bail d'une durée indéterminée.Il est mis un terme, moyennant préavis de six mois, au contrat à durée indéterminée des personnes dont le statut de handicapé viendrait à prendre fin à partir du 1er janvier 2013 et dont le bail a pris effet à cette date ou postérieurement. A la place, un bail à durée déterminée leur est proposé. Un régime similaire s'applique aux membres non handicapés du ménage lorsque, à partir du 1er janvier 2013 toujours, la personne handicapée décède ou ne fait plus partie de la composition du ménage, connue du bailleur.§ 4. Les locataires concluant un nouveau bail à la suite d'une mutation restent également soumis à un contrat-type de bail d'une durée indéterminée, pourvu que leur bail initial ait pris effet avant le 1er janvier 2013.Si les locataires dont le bail initial a pris effet le 1er janvier 2013 ou postérieurement concluent un nouveau bail à la suite d'une mutation, la durée de ce dernier ne pourra pas, cumulée avec celle du bail précédent, excéder neuf ans ou trois ans selon que la mutation prend place à l'intérieur du premier bail ou non. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social | § 1. With the exception of contracts made within the framework of the execution of the public management right referred to in articles 18 to 22, these standard lease contracts set by the Government are nine-year leases for tenants whose lease takes effect on January 1, 2013, or subsequently. § 2. At the end of eight years, and without prejudice to the application of the common law rules on the execution of contracts (and in particular article 1184 of the Civil Code), the housing companies verify the household's situation both in terms of its income and its composition: 1° if the household's income exceeds 150% of the admission income during the last two years, the lease will be terminated with six months' notice; otherwise, the lease is automatically extended for a period of three years. If, during the notice period, their income should fall below this 150% threshold as a result of a decision or an event that is foreseeable or unforeseeable, independent of the tenant's will, the latter may urgently seize the SLRB, according to modalities to be determined by the Government; 2° if the household occupies an oversized dwelling and refuses the dwelling adapted to its new composition (of similar comfort and located in the same municipality or within a radius of 5 kilometers) that the housing company is obliged to offer them to the extent of availability, the lease will be terminated with six months' notice, provided that the new rent is not more than 15% higher than the old rent; otherwise, the existing contract will end (with three months' notice) and a new contract will be concluded for a period of three years. When, by virtue of the preceding paragraph, the lease has been extended or a new contract has been concluded, the verification referred to in the same paragraph takes place at the end of the second year of each new three-year period. The Government is tasked with implementing, before the expiration of the first fixed-term leases concluded from January 1, 2013, support measures for the rehousing of tenants whose lease has ended in application of the first paragraph. § 3. Persons with disabilities as well as persons who have reached the age of 65 at the time of the initial lease taking effect remain subject to standard lease contracts of indefinite duration. Furthermore, persons subject to the nine-year lease but who, at the time of the expiration of the term, have become disabled in the meantime are offered a lease of indefinite duration. A lease of indefinite duration is terminated, with six months' notice, for persons whose disabled status would come to an end from January 1, 2013, and whose lease took effect on that date or subsequently. Instead, a fixed-term lease is proposed to them. A similar regime applies to non-disabled household members when, from January 1, 2013, always, the disabled person dies or is no longer part of the household composition known to the lessor. § 4. Tenants entering into a new lease following a transfer also remain subject to a standard lease contract of indefinite duration, provided that their initial lease took effect before January 1, 2013. If tenants whose initial lease took effect on January 1, 2013, or subsequently enter into a new lease following a transfer, the duration of the latter cannot, combined with that of the previous lease, exceed nine years or three years depending on whether the transfer takes place within the first lease or not. |
753 | Art. 143, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | § 1er. Les locataires dont les revenus sont supérieurs au revenu d'admission versent une cotisation mensuelle de solidarité. En cas de non-respect de l'obligation de cotiser, le bail prend fin, moyennant la notification d'un préavis de six mois.§ 2. Les locataires visés par les dispositions du paragraphe précèdent versent une cotisation mensuelle égale à :- 1/10 000ede la valeur actualisée du logement par tranche de 10 % de revenus excédant le revenu d'admission si les revenus des locataires ne dépassent pas de 50 % les revenus d'accès;- 1/10 000ede la valeur actualisée du logement par tranche de 5 % de revenus si les revenus des locataires dépassent de plus de 50 % les revenus d'accès.Le montant de la cotisation ainsi obtenu est revu annuellement en fonction de la valeur actualisée du logement au 31 décembre de l'exercice écoulé.§ 3. La somme totale que les locataires peuvent être appelés à payer annuellement à titre de loyer et de cotisation ne peut représenter plus de :1° 10 % de la valeur actualisée du bien si celui-ci est situé dans l'Espace de Développement renforcé du Logement et de la Rénovation;2° 12 % de la valeur actualisée du bien dans les autres cas.Ces pourcentages sont calculés sur la base de la valeur actualisée du bien sans que celle qui est prise en considération puisse être inférieure à la valeur régionale moyenne.Le Gouvernement est habilité à fixer une grille régionale homogène de calcul de la valeur actualisée fondée sur des critères objectifs pour l'ensemble de la Région et en ne tenant pas compte de valeurs vénales et spéculatives.Le Gouvernement détermine les zones précitées.§ 4. Lorsque le revenu net imposable actualisé en fonction des paramètres de calcul du revenu d'accès d'un locataire est supérieur au revenu maximum pratiqué par le Fonds du Logement pour l'octroi de ses crédits hypothécaires ordinaires à taux réduits majoré de 50 %, le locataire :- soit quitte les lieux moyennant un préavis d'une année;- soit verse une cotisation de solidarité égale au double de la cotisation visée plus haut. Dans ce cas, les plafonds susmentionnés au § 3 ne sont pas d'application.Cette disposition ne trouve cependant pas à s'appliquer pour les personnes âgées de plus de soixante ans et les personnes handicapées.En cas de non-respect de l'obligation de cotiser, le bail prend fin, moyennant la notification d'un préavis de six mois.§ 5. Les SISP doivent impérativement affecter le produit des cotisations de solidarité à des opérations de rénovation ou de construction. En l'absence d'affectation du produit de ces cotisations aux opérations précitées, la SLRB pourra d'initiative et selon les modalités déterminées par le règlement ou le contrat de gestion avec la SISP visés aux articles 47 et 48, affecter ce produit à la réalisation d'opérations de rénovation ou de construction qu'elle détermine.§ 6. Le produit des bonis sociaux dégagé par les SISP en dehors de la cotisation de solidarité est obligatoirement affecté aux mécanismes de solidarité horizontale qui prennent en compte les déficits sociaux des SISP qui accueillent des personnes à bas revenus.Les modalités d'affectation de ces mécanismes horizontaux sont déterminées par le Gouvernement, sur proposition de la SLRB. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social | § 1. Tenants whose incomes exceed the admission income shall pay a monthly solidarity contribution. If the obligation to contribute is not met, the lease ends, subject to a six-month notice period.
§ 2. Tenants referred to in the preceding paragraph shall pay a monthly contribution equal to:
- 1/10,000th of the updated value of the housing for each 10% of income exceeding the admission income if the tenants' income does not exceed the access income by 50%;
- 1/10,000th of the updated value of the housing for each 5% of income if the tenants' income exceeds the access income by more than 50%.
The amount of the contribution thus obtained is reviewed annually based on the updated value of the housing as of December 31 of the past year.
§ 3. The total amount that tenants may be required to pay annually as rent and contribution cannot represent more than:
1° 10% of the updated value of the property if it is located in the Enhanced Housing and Renovation Development Area;
2° 12% of the updated value of the property in other cases.
These percentages are calculated on the basis of the updated value of the property, provided that the value considered cannot be lower than the average regional value.
The Government is authorized to set a uniform regional grid for calculating the updated value based on objective criteria for the entire Region and without taking into account market and speculative values.
The Government determines the aforementioned areas.
§ 4. When the net taxable income of a tenant, updated according to the parameters for calculating the access income, is higher than the maximum income practiced by the Housing Fund for the granting of its ordinary mortgage loans at reduced rates increased by 50%, the tenant:
- either leaves the premises subject to a one-year notice period;
- or pays a solidarity contribution equal to twice the contribution referred to above. In this case, the aforementioned ceilings in § 3 do not apply.
However, this provision does not apply to persons over sixty years of age and persons with disabilities.
In case of non-compliance with the obligation to contribute, the lease ends, subject to a six-month notice period.
§ 5. The SISP must imperatively allocate the proceeds of the solidarity contributions to renovation or construction operations. In the absence of allocation of the proceeds of these contributions to the aforementioned operations, the SLRB may, on its own initiative and according to the terms determined by the regulation or the management contract with the SISP referred to in Articles 47 and 48, allocate this product to the realization of renovation or construction operations that it determines.
§ 6. The proceeds from social bonuses generated by the SISP outside of the solidarity contribution must be compulsorily allocated to horizontal solidarity mechanisms that take into account the social deficits of the SISP that accommodate low-income individuals.
The terms of allocation of these horizontal mechanisms are determined by the Government, upon proposal of the SLRB. |
754 | Art. 144, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Lorsqu'il le demande, chaque candidat locataire d'un logement social est également inscrit, par la SISP où il s'inscrit, dans les autres SISP susceptibles de répondre à sa demande.Le Gouvernement fixe les modalités de cette inscription multiple. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social | Upon request, each candidate tenant for social housing is also registered by the SISP where they apply, in other SISPs that may meet their request. The Government shall determine the procedures for this multiple registration. |
755 | Art. 145, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 1re) | Conformément à l'article 2, 24°, est considéré comme logement moyen, le bien immeuble d'habitation principale donné en location, cédé ou vendu, dans les conditions fixées par le présent Code, à un ménage dont l'ensemble des revenus n'excède pas un certain montant fixé par le Gouvernement. Au sens du présent article, on entend par :1° revenus : les revenus immobiliers et mobiliers nets et le montant net imposable des revenus professionnels avant toute déduction, majorés ou diminués des rentes alimentaires selon qu'elles sont reçues ou versées. Les revenus visés sont établis sur la base du Code des impôts sur les revenus. Sont également considérés comme revenu, le montant du revenu d'intégration sociale et les allocations pour personne handicapées;2° revenus du ménage : les revenus globalisés de tous les membres du ménage, à l'exception de ceux des enfants à charge. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Définition | null | Du logement moyen, Définition | In accordance with Article 2, 24°, a medium-sized dwelling is considered to be the main residential property that is rented out, transferred, or sold, under the conditions set by the present Code, to a household whose total income does not exceed a certain amount set by the Government. For the purposes of this article, the following terms are defined as: 1° income: net real estate and movable income and the net taxable amount of professional income before any deductions, increased or decreased by alimony payments depending on whether they are received or paid. The incomes referred to are established on the basis of the Income Tax Code. Also considered as income are the amount of social integration income and allowances for disabled persons; 2° household income: the aggregated income of all household members, with the exception of that of dependent children. |
756 | Art. 146, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 2) | § 1er. Dans les conditions fixées par le Gouvernement, une personne de droit public peut conclure avec un ménage répondant aux conditions d'accès au logement moyen une vente de gré à gré ou la constitution d'un autre droit réel principal portant sur un terrain ou sur une habitation en vue de permettre à ce ménage de fixer sa résidence principale dans ce logement pour une durée minimale de dix ans.Le prix ou le canon, fixé sur la base d'une estimation, réalisée par le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeou par un comité d'acquisition d'immeubles, peut être diminué par rapport à celle-ci, à concurrence d'un pourcentage déterminé par le propriétaire.Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles le prix de vente ou le canon sont fixés.§ 2. Dans les conditions fixées par le Gouvernement, une personne de droit public peut également conclure un bail à loyer avec un ménage répondant aux conditions d'accès au logement moyen.Dans les conditions fixées par le Gouvernement et dans les limites des crédits au budget, le ménage bénéficiaire peut obtenir une aide régionale telle que visée par l'article 162 du présent Code.§ 3. Afin de répartir géographiquement l'offre de logements moyens entre les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement peut fixer des conditions particulières d'intervention en fonction des zones qu'il détermine et dans lesquelles se situent les biens immobiliers visés par le présent titre. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Modes d'intervention | null | Du logement moyen, Modes d'intervention | § 1. Under the conditions set by the Government, a public law entity may conclude a private sale or establish another principal real right on a plot of land or a dwelling with a household meeting the conditions for access to average housing, in order to enable this household to establish their main residence in this housing for a minimum duration of ten years. The price or the fee, set on the basis of an appraisal carried out by the receiver of the competent office of the General Administration of Property Documentation or by a real estate acquisition committee, may be reduced in relation to this appraisal, up to a percentage determined by the owner. The Government determines the conditions under which the sale price or the fee are set.
§ 2. Under the conditions set by the Government, a public law entity may also conclude a rental lease with a household meeting the conditions for access to average housing. Under the conditions set by the Government and within the limits of the budgetary appropriations, the beneficiary household may obtain regional assistance as referred to in Article 162 of this Code.
§ 3. In order to geographically distribute the offer of average housing among the nineteen municipalities of the Brussels-Capital Region, the Government may set special conditions of intervention depending on the areas it determines and in which the real estate properties referred to in this title are located. |
757 | Art. 147, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 2) | Dans les conditions fixées par le Gouvernement, une personne de droit public peut également conclure une vente de gré à gré ou la constitution d'un autre droit réel principal sur un ou des habitations leur appartenant nécessitant rénovation, avec un promoteur immobilier, à charge pour ce dernier de construire, de reconstruire ou de rénover du logement qu'il doit céder, vendre ou louer aux conditions du logement moyen.Le prix ou le canon, fixé sur base d'une estimation, réalisée par le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeou par un comité d'acquisition d'immeubles, peut être diminué par rapport à celle-ci, à concurrence d'un pourcentage déterminée par le propriétaire.Le pourcentage de réduction consenti est fixé par immeuble à rénover ou par terrain et doit être identique pour chaque logement de l'immeuble à rénover ou pour chaque lot d'un même lotissement. Il est fixé par l'autorité habilitée à prendre la décision de vente ou de constitution d'un autre droit réel principal.L'acquéreur fera une déclaration pro fisco en indiquant, au pied de l'acte de vente la valeur vénale sur laquelle il s'acquitte des droits d'enregistrement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Modes d'intervention | null | Du logement moyen, Modes d'intervention | Under the conditions set by the Government, a public law entity may also conclude a private sale or the establishment of another principal real right on one or more of their dwellings requiring renovation, with a real estate developer, on the condition that the latter constructs, reconstructs, or renovates housing that it must transfer, sell, or rent under the conditions of average housing. The price or ground rent, set based on an estimate carried out by the receiver of the competent office of the General Administration of Property Documentation or by a real estate acquisition committee, may be reduced in relation to this estimate, up to a percentage determined by the owner. The percentage of the reduction granted is set per building to be renovated or per plot of land and must be identical for each dwelling in the building to be renovated or for each lot in the same subdivision. It is set by the authority empowered to make the decision of sale or establishment of another principal real right. The purchaser will make a pro fisco declaration indicating, at the foot of the deed of sale, the market value on which the registration duties are paid. |
758 | Art. 148, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 3) | Pour bénéficier des dispositions visées par le présent titre, le ménage doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas bénéficier de revenus excédant une somme déterminée par le Gouvernement;2° ne pas jouir au moment de la passation de l'acte de la pleine propriété d'un bien immeuble. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Bénéficiaires | null | Du logement moyen, Bénéficiaires | To benefit from the provisions referred to in this title, the household must meet the following conditions: 1° not to have income exceeding an amount determined by the Government; 2° not to have full ownership of a property at the time of the execution of the deed. |
759 | Art. 149, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 1re) | § 1er. Pour bénéficier des dispositions visées à l'article 146, § 1er, du présent Code, les ménages répondant aux conditions de l'article 148 doivent s'engager à construire ou à rénover un seul logement destiné à leur occupation personnelle et à, sauf cas de force majeure :1° introduire la demande de permis d'urbanisme nécessaire au plus tard six mois après l'acquisition du terrain;2° commencer les travaux dans les six mois de l'obtention du permis d'urbanisme nécessaire;3° occuper personnellement le bien construit ou rénové, pendant dix ans et s'y domicilier dans les trois mois suivant l'ouverture des compteurs d'énergie.§ 2. - Par dérogation, le Gouvernement peut, en cas de force majeure laissée à son appréciation, autoriser la location du bien acquis pour autant que :1° le bien soit donné en location pour une durée de neuf années;2° le loyer soit fixé en concertation avec le Gouvernement ayant autorisé la location, sans pouvoir dépasser 7 % de la valeur de la partie du bien donné en location. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux personnes physiques | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux personnes physiques | § 1. To benefit from the provisions referred to in Article 146, § 1, of the present Code, households meeting the conditions of Article 148 must commit to constructing or renovating a single dwelling intended for their personal occupation and to, except in cases of force majeure: 1° submit the necessary urban planning permit application no later than six months after the acquisition of the land; 2° begin the work within six months of obtaining the necessary urban planning permit; 3° personally occupy the constructed or renovated property for ten years and register their domicile there within three months following the activation of the energy meters.
§ 2. - By way of exception, the Government may, in cases of force majeure left to its discretion, authorize the rental of the acquired property provided that: 1° the property is leased for a period of nine years; 2° the rent is set in consultation with the Government that authorized the rental, without exceeding 7% of the value of the part of the property given in lease. |
760 | Art. 150, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 1re) | Pour bénéficier des dispositions visées à l'article 146, § 2, du présent Code, les ménages répondant aux conditions de l'article 148 doivent s'engager à ne pas donner le bien en sous-location et à avertir le bailleur de toute modification de leur situation patrimoniale susceptible de porter atteinte aux conditions requises pour pouvoir bénéficier du régime du logement moyen. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux personnes physiques | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux personnes physiques | To benefit from the provisions referred to in Article 146, § 2, of the present Code, households meeting the conditions of Article 148 must commit not to sublet the property and to notify the landlord of any change in their financial situation that could affect the conditions required to benefit from the average housing regime. |
761 | Art. 151, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 1re) | Le Gouvernement fixe la procédure à suivre pour introduire les demandes d'acquisition ou de location d'un logement moyen. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux personnes physiques | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux personnes physiques | The Government establishes the procedure to be followed for submitting applications for the acquisition or rental of a standard housing unit. |
762 | Art. 152, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 2) | § 1er. Pour bénéficier des dispositions visées à l'article 147, la commune passe un marché public de travaux sous la forme d'une promotion, conformément à l'article 9 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés public et à certains marchés de travaux, de fournitures et de service. Les promoteurs répondent à ce marché de promotion en établissant un dossier de base dont la composition est arrêtée par le Gouvernement et qui contiendra notamment une offre de prix de vente ferme des logements et un calendrier des réalisations.§ 2. Le promoteur présente à la commune ainsi qu'à la personne de droit public cédante, si elle n'est pas la commune, le dossier de base. La commune transmet le dossier de base au Gouvernement accompagné de son avis sur l'opportunité du projet. Dans un délai de trois mois à partir de la transmission, renouvelable une fois par arrêté motivé, le Gouvernement se prononce sur le dossier de base.En cas de dépassement du délai éventuellement renouvelé, le Gouvernement est présumé avoir marqué son accord de principe. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | § 1. To benefit from the provisions referred to in Article 147, the municipality enters into a public procurement contract for works in the form of a promotion, in accordance with Article 9 of the law of 24 December 1993 on public procurement and certain works, supplies, and services contracts. The developers respond to this promotional market by establishing a basic file whose composition is determined by the Government and which will include in particular a firm sales price offer for the housing and a schedule of the achievements.
§ 2. The developer presents the basic file to the municipality as well as to the public law entity transferring ownership, if it is not the municipality, the basic file. The municipality forwards the basic file to the Government accompanied by its opinion on the feasibility of the project. Within a period of three months from the transmission, extendable once by a motivated decree, the Government makes a decision on the basic file. In the event of exceeding the possibly extended deadline, the Government is presumed to have given its principle agreement. |
763 | Art. 153, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 2) | Après l'obtention de l'accord visé à l'article 152, la personne de droit cédante peut décider de la conclusion de la convention, dont le contenu est arrêté par le Gouvernement, qui mentionnera au minimum les éléments suivants :1° l'obligation pour le promoteur de construire ou faire construire, rénover ou faire rénover uniquement des biens susceptibles d'accueillir du logement moyen au sens du présent Code;2° l'obligation pour le promoteur de respecter le calendrier des réalisations sur lequel le Gouvernement a marqué son accord;3° l'obligation pour le promoteur de vendre le ou les logements au prix de vente autorisé par le Gouvernement, exclusivement à des ménages remplissant les conditions fixées par ou en vertu du présent titre;4° l'obligation pour le promoteur de vendre le ou les logements ou constituer un autre droit réel principal au prix de vente autorisé par le Gouvernement, exclusivement à des ménages remplissant les conditions fixées par ou en vertu du présente titre. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | After obtaining the agreement referred to in Article 152, the transferring legal entity may decide on the conclusion of the agreement, the content of which is determined by the Government, which shall mention at least the following elements: 1° the obligation for the developer to build or have built, renovate or have renovated only properties capable of accommodating medium housing as defined in this Code; 2° the obligation for the developer to adhere to the schedule of completions on which the Government has given its agreement; 3° the obligation for the developer to sell the housing or housings at the sale price authorized by the Government, exclusively to households meeting the conditions set by or under this title; 4° the obligation for the developer to sell the housing or housings or to establish another principal real right at the sale price authorized by the Government, exclusively to households meeting the conditions set by or under this title. |
764 | Art. 154, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 2) | Le contrat de vente ou de constitution d'un autre droit réel principal sera conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des permis d'urbanisme nécessaires et, le cas échéant, du permis de lotir. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | The contract of sale or the establishment of another principal real right shall be concluded under the suspensive condition of obtaining the necessary urban planning permits and, where applicable, the subdivision permit. |
765 | Art. 155, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 2) | Le Gouvernement prend les mesures d'exécution nécessaire pour assurer le contrôle du respect des conditions fixées par ou en vertu du présent titre. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | The Government takes the necessary implementation measures to ensure the control of compliance with the conditions set by or under this title. |
766 | Art. 156, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 5) | En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 148, la vente ou la cession en emphytéose conclue entre la personne de droit public et le ménage bénéficiaire fait l'objet d'une action soit en nullité, soit en dommages et intérêts.L'autorité compétente doit introduire l'action en nullité ou en dommages et intérêts dans les six mois à partir de la prise de connaissance de cet acte par cette autorité et, au plus tard dans les six mois de la transcription de l'acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Sanctions | null | Du logement moyen, Sanctions | In the event of non-compliance with the provisions set forth in Article 148, the sale or the emphyteutic lease concluded between the public law entity and the beneficiary household is subject to an action either for annulment or for damages. The competent authority must introduce the action for annulment or for damages within six months from the date on which this authority became aware of this act and, at the latest within six months of the transcription of the act at the competent office of the General Administration of Property Documentation. |
767 | Art. 157, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 5) | § 1er. A moins qu'elle ne soit passée avec un pouvoir public ou une personne remplissant elle-même les conditions prévues aux articles 148 et 149, la location, la donation, la vente, la revente, la constitution d'usufruit, de superficie, d'emphytéose ou la cession d'emphytéose conclue par le ménage bénéficiaire font l'objet d'une action soit en nullité, soit en dommages et intérêts.L'autorité compétente doit introduire l'action en nullité ou en dommages et intérêts en cas de non-respect des conditions dont question à l'article 148, s'il s'agit d'une donation, vente, revente, constitution d'usufruit, de superficie, d'emphytéose ou la cession d'emphytéose dans les six mois à partir de la prise de connaissance de cet acte par cette autorité et, au plus tard dans les six mois de la transcription de l'acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeou, s'il s'agit d'une location, dans les six mois à partir de la prise de connaissance de cet acte par cette autorité, et au plus tard dans les six mois de l'enregistrement de la convention non transcrite au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.L'autorité compétente doit introduire l'action en nullité ou en dommages et intérêts en cas de non-respect des conditions dont question à l'article 149, dans les six mois à partir du moment où l'une de ces conditions n'est pas respectée.§ 2. La Région dispose, dans les conditions fixées par le Gouvernement, d'un droit de préemption sur les logements moyens vendus par des ménages ou des promoteurs immobiliers, quel que soit le moment où cette vente intervient. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Sanctions | null | Du logement moyen, Sanctions | § 1. Unless it is entered into with a public authority or a person who themselves meet the conditions provided for in Articles 148 and 149, the lease, donation, sale, resale, establishment of usufruct, superficies, emphyteusis, or the transfer of emphyteusis concluded by the beneficiary household shall be subject to an action either for nullity or for damages. The competent authority must bring an action for nullity or for damages in the event of non-compliance with the conditions referred to in Article 148, if it concerns a donation, sale, resale, establishment of usufruct, superficies, emphyteusis, or the transfer of emphyteusis within six months from the date on which this authority becomes aware of such act and, at the latest within six months of the transcription of the act at the competent office of the General Administration of Property Documentation, or, if it concerns a lease, within six months from the date on which this authority becomes aware of such act, and at the latest within six months of the registration of the untranscribed agreement at the competent office of the General Administration of Property Documentation. The competent authority must bring an action for nullity or for damages in the event of non-compliance with the conditions referred to in Article 149, within six months from the time when one of these conditions is not met.
§ 2. The Region has, under the conditions set by the Government, a right of preemption on medium-sized housing sold by households or real estate developers, regardless of when this sale occurs. |
768 | Art. 158, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 5) | En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 153, 1° et 2°, la vente ou la cession en emphytéose conclue entre la personne de droit public et le promoteur fait l'objet d'une action soit en nullité, soit en dommages et intérêts.En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 153, 3° et 4°, la vente conclue entre le promoteur et la personne physique bénéficiaire fait l'objet d'une action soit en nullité, soit en dommages et intérêts.L'autorité compétente doit introduire l'action en nullité ou en dommages et intérêts :- en cas de non-respect de la condition dont question à l'article 153, 1°, dans les six mois de la mise en demeure notifiée par l'autorité compétente.- en cas de non-respect de la condition dont question à l'article 153, 2°, dans les six mois à partir du moment où le calendrier n'est pas respecté.- en cas de non-respect des conditions dont question à l'article 153, 3° et 4°, dans les six mois à partir de la prise de connaissance par cette autorité de cet acte ne respectant pas les conditions et, au plus tard dans les six mois de la transcription de cet acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Sanctions | null | Du logement moyen, Sanctions | In the event of non-compliance with the obligations set out in Article 153, 1° and 2°, the sale or the granting of emphyteusis concluded between the public law entity and the developer shall be subject to an action either for annulment or for damages. In the event of non-compliance with the obligations set out in Article 153, 3° and 4°, the sale concluded between the developer and the individual beneficiary shall be subject to an action either for annulment or for damages. The competent authority must introduce the action for annulment or damages:
- in the event of non-compliance with the condition referred to in Article 153, 1°, within six months of the formal notice served by the competent authority.
- in the event of non-compliance with the condition referred to in Article 153, 2°, within six months from the time when the schedule is not respected.
- in the event of non-compliance with the conditions referred to in Article 153, 3° and 4°, within six months from the time the authority becomes aware of this act not respecting the conditions and, at the latest within six months of the transcription of this act at the competent office of the General Administration of Property Documentation. |
769 | Art. 159, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 5) | § 1er. En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 146 de la présente ordonnance, la Région peut exiger le remboursement des aides allouées par ou en vertu du présent Code, en ce compris notamment la réduction du prix visée à l'article 146, § 1er, alinéa 2 et à l'article 147, alinéa 2 du présent Code. Le Gouvernement fixe les modalités de remboursement de ces aides. Si le remboursement ne se fait pas volontairement et dans les délais, une contrainte peut être décernée par le fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.§ 2. Suivant les modalités décidées par le Gouvernement, en cas de vente par le ménage ne respectant pas les dispositions prévues par le présent titre, le remboursement peut également consister en une ristourne à la personne de droit public concernée d'une fraction de la plus-value tirée de la revente. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Sanctions | null | Du logement moyen, Sanctions | § 1. In the event of non-compliance with the provisions set out in Article 146 of this ordinance, the Region may demand the repayment of the aid granted by or under this Code, including in particular the price reduction referred to in Article 146, § 1, paragraph 2 and in Article 147, paragraph 2 of this Code. The Government shall set the terms for the repayment of this aid. If the repayment is not made voluntarily and within the deadlines, a constraint may be issued by the official designated for this purpose by the Government. The constraint is endorsed and made enforceable by the aforementioned official.
§ 2. According to the terms decided by the Government, in the event of a sale by the household that does not comply with the provisions set out by this title, the repayment may also consist of a discount to the concerned public law entity of a fraction of the capital gain derived from the resale. |
770 | Art. 160, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à l'acquisition d'un bien immeuble. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables | The Region may grant to households, under conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, assistance in acquiring real property. |
771 | Art. 161, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget région, une aide à la construction. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables | The Region may grant to households, under conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, assistance for construction. |
772 | Art. 162, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | § 1er. La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à la rénovation.§ 2. La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à la réhabilitation des logements inoccupés, liée à une prise en gestion du bien par une agence immobilière sociale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables | § 1. The Region may grant households, under the conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, assistance for renovation. § 2. The Region may grant households, under the conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, assistance for the rehabilitation of unoccupied housing, linked to the property's management being taken over by a social real estate agency. |
773 | Art. 163, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à l'embellissement des façades. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables | The Region may grant to households, under the conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, assistance for the beautification of facades. |
774 | Art. 164, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à la démolition. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables | The Region may grant to households, under conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, assistance for demolition. |
775 | Art. 165, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide au déménagement et une intervention dans le loyer du nouveau logement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables | The Region may grant to households, under conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, assistance with moving and a subsidy for the rent of the new housing. |
776 | Art. 166, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une intervention dans le loyer. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables | The Region may grant to households, under conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, a subsidy in the rent. |
777 | Art. 167, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | Le Gouvernement arrêté les conditions d'accès ainsi que les modalités d'octroi des crédits et cautions destinés à la constitution de la garantie locative ainsi que les conditions de remboursement des crédits par les bénéficiaires ou des sommes payées à titre de caution par le Fonds.Les crédits ou cautions destinés à la garantie locative sont consentis sans frais pour les bénéficiaires. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables | The Government establishes the conditions of access as well as the terms for the granting of credits and guarantees intended for the constitution of the rental guarantee, as well as the conditions for the repayment of the credits by the beneficiaries or the sums paid as a guarantee by the Fund. The credits or guarantees intended for the rental guarantee are granted free of charge for the beneficiaries. |
778 | Art. 168, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2) | Les aides peuvent être accordées sous forme :1° de primes;2° d'avances remboursables;3° de subventions contribuant à la réduction de l'intérêt des crédits hypothécaires ou du coût des récits de cautionnement;4° d'assurance contre la perte de revenus de ménages contractant un crédit hypothécaire;5° de crédits ou de caution bancaire;6° d'intervention dans le loyer. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des formes d'aides | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des formes d'aides | Assistance may be granted in the form of: 1° grants; 2° repayable advances; 3° subsidies contributing to the reduction of the interest on mortgage loans or the cost of guarantee fees; 4° insurance against the loss of income for households taking out a mortgage; 5° loans or bank guarantees; 6° intervention in the rent. |
779 | Art. 169, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3) | § 1er. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides en fonctions notamment des critères suivants :1° le patrimoine immobilier de la personne ou du ménage demandeur;2° l'occupation, la vente ou la location du logement;3° l'état du bâtiment;4° la nature et l'importance des travaux à réaliser, ainsi que leur coût;5° le type de bail unissant le bailleur et le preneur, les normes de salubrité et d'habitabilité des logements pris en location et le montant des revenus dont peut disposer le candidat à l'aide.§ 2. Il fixe le mode de calcul des aides en fonction notamment :1° de la composition et de la typologie du ménage;2° des revenus du ménage;3° de la situation géographique du bien. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des conditions d'octroi et de calcul des aides | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des conditions d'octroi et de calcul des aides | § 1. The Government sets the conditions for the granting of aid based on, in particular, the following criteria: 1° the real estate assets of the individual or household applying; 2° the occupation, sale, or rental of the housing; 3° the condition of the building; 4° the nature and extent of the work to be carried out, as well as their cost; 5° the type of lease between the landlord and the tenant, the standards of health and habitability of the rented housing, and the amount of income available to the candidate for assistance.
§ 2. It establishes the method for calculating aid based on, in particular: 1° the composition and typology of the household; 2° the household's income; 3° the geographical location of the property. |
780 | Art. 170, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3) | Le Gouvernement détermine dans quelles limites et à quelles conditions les personnes peuvent cumuler plusieurs aides. Le Gouvernement détermine également les règles de procédure relatives à l'octroi des aides visées aux articles 160 à 167. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des conditions d'octroi et de calcul des aides | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des conditions d'octroi et de calcul des aides | The Government determines the limits and conditions under which individuals may combine multiple forms of assistance. The Government also determines the procedural rules related to the granting of assistance referred to in Articles 160 to 167. |
781 | Art. 171, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 1re) | § 1er. Lorsqu'une SISP, une commune, une association de communes, un centre public d'action sociale, ou une association de centres publics d'action sociale ou encore un acteur privé dûment agréé à cet effet, agissant soit seul, soit conjointement réalisent un ensemble de logements sociaux ou assimilés, ou encore des immeubles ou parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient nécessaires au sein d'un tel ensemble, la Région peut prendre à sa charge :1° le coût de tout ou partie de l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, distribution d'eau, aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs;2° le coût de tout ou partie d'autres équipements d'infrastructure communs ainsi que des installations, équipements et/ou constructions, à caractère artisanal, commercial, de services collectif et/ou socioculturel, pour autant que ces équipements, installations ou constructions constituent des parties intégrantes du groupe d'habitations.§ 2. Les aides prévues au § 1er ne peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions allouées sur la base de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine.§ 3. La Région peut également prendre à sa charge, en tout ou partie, le coût de la rénovation ou de la reconstruction des équipements visés au § 1er. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des aides à l'équipement | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des aides à l'équipement | § 1. When a Social Real Estate Company (SISP), a municipality, an association of municipalities, a public center for social action, or an association of public centers for social action, or even a duly accredited private actor, acting either alone or jointly, realize a set of social housing or similar, or buildings or parts of buildings with an artisanal, commercial, community, or service character that would be necessary within such a set, the Region may take charge of: 1° the cost of all or part of the road equipment, sewers, public lighting, water distribution, development of the common surroundings of the dwellings, including sidewalks; 2° the cost of all or part of other common infrastructure equipment as well as installations, equipment and/or constructions, with an artisanal, commercial, collective service and/or sociocultural character, provided that these facilities, installations or constructions constitute integral parts of the housing group.
§ 2. The aids provided for in § 1 cannot be combined with the granting of subsidies allocated on the basis of the organic ordinance of October 6, 2016, on urban revitalization.
§ 3. The Region may also take charge, in whole or in part, of the cost of renovating or reconstructing the facilities referred to in § 1. |
782 | Art. 172, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 1re) | Si les organismes publics visés à l'article précédent exécutent eux-mêmes les équipements qui y sont indiqués, la Région peut en prendre en tout ou en partie le coût à sa charge, dans des conditions fixées par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des aides à l'équipement | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des aides à l'équipement | If the public bodies referred to in the preceding article carry out the facilities indicated therein themselves, the Region may assume all or part of the cost, under conditions set by the Government. |
783 | Art. 173, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | La réalisation d'un ensemble de logements visés à l'article 171 consiste à :1° construire un groupe d'au moins 20 habitations sociales ou assimilées, ou d'habitations moyennes. Le nombre minimal d'habitations dont doit se composer ce groupe est limité à 10 lorsqu'il s'agit de la finition ou de l'extension d'un noyau d'habitations existants;2° assainir, améliorer ou adapter un groupe d'au moins 10 habitations dont l'infrastructure est inexistante ou insuffisante. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | The realization of a set of housing units referred to in Article 171 consists of: 1° constructing a group of at least 20 social or similar dwellings, or medium-sized dwellings. The minimum number of dwellings that this group must comprise is limited to 10 when it concerns the completion or extension of an existing housing core; 2° sanitizing, improving, or adapting a group of at least 10 dwellings whose infrastructure is nonexistent or insufficient. |
784 | Art. 174, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | § 1er. Le Gouvernement fixe :1° les conditions auxquelles doivent répondre les habitations construites ou à construire;2° les conditions de vente, de location ou d'occupation;3° les délais de réalisation de l'opération visée à la présente section.§ 2. Le Gouvernement définit les conditions d'octroi de l'aide et les procédures à respecter lorsque les travaux sont effectués par les organismes publics.§ 3. Le Gouvernement fixe le taux de la subvention ou de l'intervention en fonction :1° du type de travaux réalisés;2° de l'affectation des équipements.§ 4. Le Gouvernement fixe le mode de calcul des remboursements imposés au bénéficiaire, en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, en tenant compte du délai durant lequel les conditions ont été respectées. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | § 1. The Government sets: 1° the conditions that must be met by housing built or to be built; 2° the conditions of sale, rental, or occupation; 3° the deadlines for the completion of the operation referred to in this section.
§ 2. The Government defines the conditions for the granting of aid and the procedures to be followed when the works are carried out by public bodies.
§ 3. The Government sets the rate of the subsidy or intervention based on: 1° the type of work carried out; 2° the allocation of the equipment.
§ 4. The Government establishes the method of calculating reimbursements imposed on the beneficiary, in the event of non-compliance with the conditions for the granting of aid, taking into account the period during which the conditions have been met. |
785 | Art. 175, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Les réseaux de voirie équipée, construits ou à construire, sont transférés gratuitement et dans l'état dans lequel ils se trouvent à la commune ou à la Région et sont incorporés dans la voirie communale.Ce transfert s'opère à la date de la signature du procès-verbal de réception définitive authentifié par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | The equipped road networks, whether built or to be built, are transferred free of charge and in their current state to the municipality or to the Region and are incorporated into the municipal road system. This transfer takes place on the date of the signing of the minutes of the final acceptance authenticated by the Government. |
786 | Art. 176, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | § 1er. La Région peut, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, allouer aux SISP à la demande de la commune où est situé le bien, aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux associations de communes une aide pour l'acquisition ou l'expropriation ainsi que la démolition totale ou partielle d'habitations insalubres non améliorables, qu'il s'agisse de maisons isolées ou d'un ensemble, ou d'habitations ou d'immeubles non résidentiels, faisant partir d'un ensemble d'habitation non améliorables, insalubres en raison de leur environnement ou incompatibles avec un aménagement rationnel du territoire.§ 2. Elle peut en outre leur allouer une aide destinée à l'acquisition ou à l'expropriation d'habitations salubres améliorables ou d'habitations salubres mais fonctionnellement inadaptées, ainsi qu'à leur assainissement, amélioration ou adaptation. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | § 1. The Region may, under the conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, grant assistance to the SISP at the request of the municipality where the property is located, to municipalities, to public centers for social aid, and to associations of municipalities for the acquisition or expropriation as well as the total or partial demolition of uninhabitable dwellings that cannot be improved, whether they are isolated houses or part of a group, or of dwellings or non-residential buildings that are part of a group of uninhabitable dwellings, unhealthy due to their environment or incompatible with a rational land use planning.
§ 2. It may also grant them assistance for the acquisition or expropriation of habitable dwellings that can be improved or habitable dwellings that are functionally inadequate, as well as for their sanitation, improvement, or adaptation. |
787 | Art. 177, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | La Région peut, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, allouer aux communes et aux SISP à la demande de la commune où est situé le bien, une aide pour l'acquisition d'immeubles abandonnés appartenant à des personnes physiques ou morales, et qui sont destinés à être affectés après rénovation, principalement au logement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | The Region may, under the conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, grant aid to municipalities and SISP at the request of the municipality where the property is located, for the acquisition of abandoned buildings belonging to natural or legal persons, which are intended to be used primarily for housing after renovation. |
788 | Art. 178, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | La Région peut allouer, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, aux communes, aux C.P.A.S. et aux SISP à la demande de la commune où est situé le bien, une aide pour la rénovation d'immeubles isolés, insalubres ou fonctionnellement inadaptés et la démolition suivie de la reconstruction immédiate d'immeubles isolés souffrant d'insalubrité ou menaçant ruine, dont elles sont propriétaires. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | The Region may grant, under the conditions determined by the Government and within the limits of the appropriations entered for this purpose in the regional budget, to municipalities, Public Centers for Social Welfare (C.P.A.S.), and Social Real Estate Companies (SISP) at the request of the municipality where the property is located, assistance for the renovation of isolated buildings that are unsanitary or functionally inadequate, and the demolition followed by the immediate reconstruction of isolated buildings suffering from unsanitary conditions or threatening collapse, of which they are the owners. |
789 | Art. 179, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Le Gouvernement détermine les règles de procédure relatives à l'octroi des aides visées aux articles 176 à 178. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | The Government determines the procedural rules relating to the granting of assistance referred to in Articles 176 to 178. |
790 | Art. 180, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides visées par la présente section. Ces conditions concernent :1° le prix de revient maximum du logement;2° le délai maximum dans lequel le logement doit être réalisé;3° les normes auxquelles doivent répondre les logements;4° l'admission des candidats locataires ou occupants;5° le mode de calcul du loyer ou de l'indemnité d'occupation, s'il s'agit d'une occupation précaire;6° le bail ou la convention d'occupation précaire, et notamment les conditions relatives à la durée du contrat, à la durée des congés, aux charges, à la garantie locative, et aux sanctions, au besoin de dérogeant aux dispositions du Code civil en matière de bail de résidence principale;7° l'acquisition par le locataire ou l'occupant de la propriété du bien qu'il loue ou qu'il occupe;8° l'affectation du bien au logement, même en cas de transfert de propriété. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | The Government sets the conditions for granting the aids referred to in this section. These conditions concern: 1° the maximum cost price of the housing; 2° the maximum period within which the housing must be completed; 3° the standards that the housing must meet; 4° the admission of candidate tenants or occupants; 5° the method of calculating the rent or the occupancy fee, in the case of precarious occupation; 6° the lease or the precarious occupation agreement, and in particular the conditions relating to the duration of the contract, the notice periods, the charges, the rental guarantee, and the sanctions, if necessary deviating from the provisions of the Civil Code concerning the lease of the main residence; 7° the acquisition by the tenant or occupant of the property of the good he rents or occupies; 8° the allocation of the property for housing, even in the case of a transfer of ownership. |
791 | Art. 181, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Le Gouvernement définit les travaux pour lesquels l'aide est accordée. Il fixe le mode de calcul de l'aide, en tenant compte de la destination du logement créé avec l'aide, de l'importance des travaux réalisés, de la valeur vénale du bâtiment fixée par le Gouvernement, après avis du comité d'acquisition d'immeubles dans le ressort duquel l'immeuble est situé ou de la localisation du bâtiment. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | The Government defines the works for which assistance is granted. It sets the method for calculating the assistance, taking into account the intended use of the housing created with the aid, the significance of the works carried out, the market value of the building as determined by the Government, after consulting the property acquisition committee within whose jurisdiction the property is located, or the location of the building. |
792 | Art. 182, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Les aides sont versées sous forme de subventions. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | The aids are paid in the form of grants. |
793 | Art. 183, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Le Gouvernement fixe le mode de calcul des remboursements imposés au bénéficiaire, en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, en tenant compte du délai durant lequel les conditions ont été respectées. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides | The Government shall determine the method for calculating the reimbursements imposed on the beneficiary in the event of non-compliance with the conditions for the grant of assistance, taking into account the period during which the conditions have been met. |
794 | Art. 184, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 2) | La Région peut accorder aux agences immobilières sociales et aux associations agréées par le Gouvernement, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à la rénovation et à l'embellissement des façades. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement | The Region may grant to social real estate agencies and associations approved by the Government, under conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, assistance for the renovation and beautification of facades. |
795 | Art. 185, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 2) | Les aides peuvent être accordées sous forme :1° de primes;2° d'avances remboursables. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement | Assistance may be granted in the form of: 1° grants; 2° repayable advances. |
796 | Art. 186, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 2) | § 1er. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides en fonction notamment de l'état du bâtiment et de la nature et l'importance des travaux à réaliser, ainsi que leur coût.§ 2. Il fixe le mode de calcul des aides en fonction notamment de la situation géographique du bien.§ 3. Le Gouvernement détermine également les règles de procédure relatives à l'octroi des aides visées à l'article 184 du présent Code. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement | § 1. The Government sets the conditions for the granting of aid based on, in particular, the condition of the building and the nature and extent of the work to be carried out, as well as their cost. § 2. It establishes the method for calculating the aid based on, in particular, the geographical location of the property. § 3. The Government also determines the procedural rules relating to the granting of the aid referred to in Article 184 of this Code. |
797 | Art. 187, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 3) | Aux conditions fixées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, la Région peut accorder un subside à une association agréée oeuvrant à l'insertion par le logement.Le Gouvernement détermine également les conditions d'agrément et les règles de procédure relatives à l'octroi des subsides. Le Gouvernement peut élaborer des cahiers des charges définissant les missions à remplir par les associations agréés. Il détermine également les modes d'évaluation annuelle de leur action. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement | Under the conditions set by the Government and within the limits of the appropriations allocated for this purpose in the regional budget, the Region may grant a subsidy to an approved association working for housing integration. The Government also determines the approval conditions and the procedural rules relating to the granting of subsidies. The Government may develop specifications defining the missions to be fulfilled by the approved associations. It also determines the methods of annual evaluation of their actions. |
798 | Art. 188, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 4) | Aux conditions fixées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, la Région peut accorder, en vue de réaliser de l'habitat solidaire ou intergénérationnel, un subside à une agence immobilière sociale ou une association agréée oeuvrant à l'insertion par le logement ainsi qu'une association agréée ou à un groupement d'associations agréées oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable et à leur coordination.Le Gouvernement détermine les règles de procédure relatives à l'octroi des subsides. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des subsides à l'habitat solidaire et à l'habitat intergénérationnel | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des subsides à l'habitat solidaire et à l'habitat intergénérationnel | Under the conditions set by the Government and within the limits of the appropriations allocated for this purpose in the regional budget, the Region may grant, with the aim of creating solidarity or intergenerational housing, a subsidy to a social real estate agency or an approved association working on housing integration as well as an approved association or a grouping of approved associations working on the improvement of housing, habitat and an integrated local development program in terms of sustainable urban renovation and their coordination. The Government determines the procedural rules relating to the granting of subsidies. |
799 | Art. 189, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 5) | Aux conditions fixées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, la Région peut accorder un subside à une association agréée ou à un groupement d'associations agréées oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable et à leur coordination.Le Gouvernement détermine les conditions d'agrément et les règles de procédure relatives à l'octroi des subsides. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des subsides aux associations oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable et à leur coordination | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des subsides aux associations oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable et à leur coordination | Under the conditions set by the Government and within the limits of the appropriations allocated for this purpose in the regional budget, the Region may grant a subsidy to an approved association or a grouping of approved associations working towards the improvement of housing, habitat, and an integrated local development program in the area of sustainable urban renovation and their coordination. The Government determines the approval conditions and the procedural rules relating to the granting of subsidies. |
800 | Art. 190, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre III) | En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin peut en réclamer le remboursement majoré d'une amende administrative, qui correspond à au moins 10 % du total du montant octroyé qui doit être remboursé, et à maximum 50 % de ce montant. Si les montants susmentionnés ne se sont pas payés volontairement et dans les délais fixés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué, une contrainte peut être décernée par le fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des sanctions | null | null | Des moyens d'actions, Des sanctions | In the event of non-compliance with the conditions for the granting of aid provided for in Chapters I and II of this title, the Government or the official delegated for this purpose may demand its repayment increased by an administrative fine, which corresponds to at least 10% of the total amount granted that must be repaid, and up to 50% of this amount. If the aforementioned amounts are not paid voluntarily and within the deadlines set by the Government or the delegated official, a constraint may be issued by the official designated for this purpose by the Government. The constraint is endorsed and made enforceable by the aforementioned official. |