Datasets:

bclavie

/

multiple_choice_bsard

like 0

Art. 191, Code Bruxellois du Logement (Titre IX)

§ 1er. Le droit à un logement décent rappelé à l'article 3 n'exclut pas l'habitat itinérant.Afin de rendre effectif pour ce type d'habitat le droit à un logement décent, le Gouvernement détermine par arrêté les exigences minimales de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 que doivent rencontrer spécifiquement l'habitat itinérant et les terrains mis à disposition de ce dernier par l'autorité publique. Il détermine également les critères du rattachement territorial des unités d'habitat itinérant à la Région.§ 2. Les dispositions du Titre III ne s'appliquent pas à l'habitat itinérant, à l'exception de celles du chapitre Ier de ce titre.§ 3. La mise à disposition du public d'unités d'habitat itinérant n'est du ressort ni des opérateurs immobiliers publics, ni des agences immobilières sociales.§ 4. Les aides à l'acquisition, la location ou la rénovation à charge du budget de la Région ne concernent pas l'habitat itinérant.

regional

Code Bruxellois du Logement

L'habitat itinerant

L'habitat itinerant

§ 1. The right to decent housing, as recalled in Article 3, does not exclude itinerant housing. In order to make the right to decent housing effective for this type of habitat, the Government determines by decree the minimum requirements for safety, health, and equipment referred to in Article 4 that must specifically be met by itinerant housing and the land made available to it by the public authority. It also determines the criteria for the territorial attachment of itinerant housing units to the Region. § 2. The provisions of Title III do not apply to itinerant housing, with the exception of those of Chapter I of this title. § 3. The provision of itinerant housing units to the public is not the responsibility of either public real estate operators or social real estate agencies. § 4. Assistance for the acquisition, rental, or renovation at the expense of the Region's budget does not concern itinerant housing.

Art. 192, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre Ier)

Le présent titre a pour objectif de créer, dans l'accès au logement, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la prétendue race, la couleur, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé 1, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine et la conditionsociale.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositions générales

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositions générales

The present title aims to create, in access to housing, a general framework to combat discrimination based on sex, alleged race, color, ancestry, nationality, national or ethnic origin, age, sexual orientation, marital status, birth, wealth, religious or philosophical belief, political belief, language, health condition, disability, physical or genetic characteristic, or social origin and condition.

Art. 193, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre II)

Pour l'application du présent titre, il y a lieu d'entendre par :1° critères protégés : le sexe, la prétendue race, la couleur, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé 2, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine et la conditionsociale et la conviction syndicale;2° distinction directe : la situation qui se produit lorsque sur la base de l'un des critères protégés, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;3° discrimination directe : distinction directe, fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre III;4° distinction indirecte : la situation qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l'un des critères protégés;5° discrimination indirecte : distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre III;6° harcèlement : comportement indésirable qui est lié à l'un des critères protégés, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;7° action positive : mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l'un des critères protégés, en vue de garantir une pleine égalité dans la pratique;8° aménagements raisonnables : mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder, à un logement social ou moyen, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existantes dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;9° 110° injonction de discriminer : tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, sur la base de l'un des critères protégés, à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou d'un de leurs membres;11° groupements d'intérêts : les organisations, associations ou groupements visés à l'article 212.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Définitions

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Définitions

For the application of the present title, the following terms shall be understood as: 1° Protected criteria: sex, alleged race, color, ancestry, nationality, national or ethnic origin, age, sexual orientation, marital status, birth, wealth, religious or philosophical belief, political belief, language, health status, a disability, a physical or genetic characteristic, origin and social condition, and trade union belief; 2° Direct distinction: the situation that occurs when, on the basis of one of the protected criteria, a person is treated less favorably than another person is, has been, or would be in a comparable situation; 3° Direct discrimination: direct distinction, based on one of the protected criteria, which cannot be justified on the basis of the provisions of Chapter III; 4° Indirect distinction: the situation that occurs when a provision, criterion, or apparently neutral practice is likely to entail, in relation to other persons, a particular disadvantage for persons characterized by one of the protected criteria; 5° Indirect discrimination: indirect distinction based on one of the protected criteria, which cannot be justified on the basis of the provisions of Chapter III; 6° Harassment: unwanted behavior that is related to one of the protected criteria, and that aims or results in harming the dignity of the person and creating an intimidating, hostile, degrading, humiliating, or offensive environment; 7° Positive action: specific measures intended to prevent or compensate for disadvantages linked to one of the protected criteria, in order to ensure full equality in practice; 8° Reasonable accommodations: appropriate measures, taken according to the needs in a concrete situation, to enable a person with a disability to access social or medium housing, unless these measures impose a disproportionate burden on the person who must adopt them. This burden is not disproportionate when it is sufficiently compensated by existing measures within the framework of the public policy conducted concerning disabled persons; 9° Injunction to discriminate: any behavior consisting of ordering anyone to practice discrimination, based on one of the protected criteria, against a person, a group, a community, or one of their members; 10° Interest groups: the organizations, associations, or groups referred to in Article 212.

Art. 194, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre III)

§ 1er. Le principe de l'égalité de traitement, au sens du présent titre, implique l'absence de toute discrimination.§ 2. Dans les matières qui relèvent du champ d'application de la présente ordonnance, toute forme de discrimination est interdite. Au sens du présent titre, la discrimination s'entend :1° de la discrimination directe ;2° de la discrimination indirecte ;3° de l'injonction de discriminer ;4° du harcèlement.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

§ 1. The principle of equal treatment, within the meaning of this title, implies the absence of any discrimination. § 2. In matters that fall within the scope of this ordinance, all forms of discrimination are prohibited. For the purposes of this title, discrimination includes: 1° direct discrimination; 2° indirect discrimination; 3° the instruction to discriminate; 4° harassment.

Art. 195, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre III)

Toute distinction directe fondée sur l'un des critères protégés constitue une discrimination directe, à moins que cette distinction directe ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

Any direct distinction based on one of the protected criteria constitutes direct discrimination, unless this direct distinction is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving this aim are appropriate and necessary.

Art. 196, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre III)

Par dérogation à l'article 195, toute distinction directe fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, constitue une discrimination directe, sauf dans les hypothèses visées à l'article 198.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

Notwithstanding Article 195, any direct distinction based on an alleged race, skin color, ancestry, or national or ethnic origin constitutes direct discrimination, except in the cases referred to in Article 198.

Art. 197, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre III)

Toute distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés constitue une discrimination indirecte,- à moins que la disposition, le critère ou la pratique apparemment neutre qui est au fondement de cette distinction indirecte soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires; ou- à moins que, en cas de distinction indirecte sur la base d'un handicap, il soit démontré qu'aucun aménagement raisonnable ne peut être mis en place.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

Any indirect distinction based on one of the protected criteria constitutes indirect discrimination, - unless the provision, criterion, or apparently neutral practice that is at the basis of this indirect distinction is objectively justified by a legitimate aim and that the means of achieving this aim are appropriate and necessary; or - unless, in the case of an indirect distinction based on a disability, it is demonstrated that no reasonable accommodation can be made.

Art. 198, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre III)

§ 1er. Sans préjudice du principe d'égalité de traitement, des mesures d'action positives peuvent être prises ou maintenues.§ 2. Une mesure d'action positive ne peut être mise en oeuvre que moyennant le respect des conditions suivantes :- il doit exister une inégalité manifeste;- la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir;- la mesure d'action positive doit être de nature temporaire, étant de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint;- la mesure d'action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d'autrui.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

§ 1. Without prejudice to the principle of equal treatment, positive action measures may be taken or maintained. § 2. A positive action measure can only be implemented provided that the following conditions are met: - there must be a manifest inequality; - the elimination of this inequality must be designated as an objective to be promoted; - the positive action measure must be temporary, intended to disappear as soon as the targeted objective is achieved; - the positive action measure must not unnecessarily restrict the rights of others.

Art. 199, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre III)

§ 1er. Pour l'application du présent titre, une distinction directe fondée sur la grossesse, l'accouchement et la maternité est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.§ 2. Pour l'application du présent titre, une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.§ 3. Sans préjudice du principe d'égalité de traitement, les dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ne s'analysent pas en une quelconque forme de discrimination, mais sont une condition pour la réalisation de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions

§ 1. For the application of this title, a direct distinction based on pregnancy, childbirth, and maternity is equated to a direct distinction based on sex. § 2. For the application of this title, a direct distinction based on sex change is equated to a direct distinction based on sex. § 3. Without prejudice to the principle of equal treatment, provisions related to the protection of pregnancy and maternity are not to be construed as any form of discrimination, but are a condition for the realization of equal treatment between men and women.

Art. 200, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre IV)

1Le présent titre s'applique, entre autres, mais pas exclusivement :1° aux conditions et aux critères relatifs à l'accès au logement;2° à la présentation, l'information ou la publicité relative à l'accès au logement;3° aux conditions d'obtention ou de délivrance de logement;4° aux modalités d'octroi de logement.1

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Champ d'application

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Champ d'application

The present title applies, among others, but not exclusively to: 1° the conditions and criteria related to housing access; 2° the presentation, information, or advertising related to housing access; 3° the conditions for obtaining or issuing housing; 4° the procedures for granting housing.

Art. 200bis, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre IV/1)

Dispositions généralesSans préjudice des règlementations applicables aux opérateurs immobiliers publics et aux AIS, le bailleur choisit librement et sans discrimination son locataire et l'agent immobilier sélectionne librement et sans discrimination son locataire.Le présent chapitre détermine les informations ainsi que les justificatifs qu'un bailleur est autorisé à requérir du candidat preneur sélectionné lors de la conclusion du contrat de bail.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe de non-discrimination et justifications

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe de non-discrimination et justifications

General Provisions Without prejudice to the regulations applicable to public real estate operators and to AIS, the landlord freely chooses their tenant without discrimination, and the real estate agent freely selects their tenant without discrimination. This chapter determines the information and the supporting documents that a landlord is authorized to request from the selected candidate tenant at the conclusion of the lease agreement.

Art. 200ter, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre IV/1)

Données exigibles du candidat preneur sélectionné§ 1er. En vue de la rédaction et de la conclusion d'un contrat de bail, le bailleur peut recueillir, dans le respect des règlementations relatives à la protection de la vie privée, les données générales suivantes :1° le nom et le prénom du ou des candidats preneurs ;2° un moyen de communication avec le candidat preneur ;3° tout document permettant d'attester l'identité du preneur et sa capacité de contracter ;4° le nombre de personnes qui composent le ménage ;5° le montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation.§ 2. Le Gouvernement peut arrêter un document standardisé reprenant les informations pouvant être requises par le bailleur. Ce document reprend et précise au minimum le contenu et la forme des informations visées au paragraphe 1er. Le Gouvernement peut déterminer, après avis de la commission de la protection de la vie privée et du Centre interfédéral pour l'égalité des chances, d'autres informations pouvant être recueillies par le bailleur ainsi que leur contenu et leur forme.§ 3. Ni l'origine ni la nature des ressources ne peuvent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe de non-discrimination et justifications

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe de non-discrimination et justifications

Data Required from the Selected Prospective Tenant Section 1. In order to draft and conclude a lease agreement, the landlord may collect the following general data, in compliance with regulations related to the protection of privacy: 1° the name and first name of the candidate tenant(s); 2° a means of communication with the candidate tenant; 3° any document that can attest to the tenant's identity and their capacity to enter into a contract; 4° the number of people making up the household; 5° the amount of financial resources available to the tenant or an estimate thereof. Section 2. The Government may establish a standardized document that includes the information that can be requested by the landlord. This document must at least specify the content and form of the information referred to in Section 1. The Government may determine, after consulting the privacy protection commission and the Interfederal Centre for Equal Opportunities, other information that can be collected by the landlord as well as their content and form. Section 3. Neither the origin nor the nature of the resources can be taken into consideration by the landlord to refuse housing.

Art. 200quater, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre IV/1)

Le candidat preneur sélectionné peut exiger une visite du bien. Celle-ci se tient à une date convenue entre les parties.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe de non-discrimination et justifications

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe de non-discrimination et justifications

The selected prospective tenant may demand a visit of the property. This visit takes place on a date agreed upon by the parties.

Art. 200quinquies, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre IV/1)

Clause de sauvegardeUne distinction directe ou indirecte fondée sur l'un des critères protégés ne s'analyse pas en une quelconque forme de discrimination prohibée par la présente ordonnance lorsque cette distinction directe ou indirecte est imposée par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.L'alinéa 1er ne préjuge pas de la conformité des distinctions directes ou indirectes imposées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance avec la Constitution, le droit de l'Union européenne et le droit international en vigueur en Belgique.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Principe de non-discrimination et justifications

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Principe de non-discrimination et justifications

Safeguard Clause A direct or indirect distinction based on one of the protected criteria is not considered any form of discrimination prohibited by this ordinance when such direct or indirect distinction is imposed by or pursuant to a law, decree, or ordinance. The first paragraph does not prejudge the compliance of direct or indirect distinctions imposed by or pursuant to a law, decree, or ordinance with the Constitution, European Union law, and international law in force in Belgium.

Art. 201, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre V)

§ 1er. Lorsqu'une plainte est introduite par ou au bénéfice d'une personne en raison d'une violation du présent titre, celui ou celle contre qui la plainte est dirigée ne peut prendre une mesure préjudiciable à l'encontre de la personne concernée, sauf pour des raisons qui sont étrangères à cette plainte.§ 2. Au sens du § 1er, il y a lieu d'entendre par plainte :- une plainte motivée introduite par la personne concernée auprès de l'organisme contre lequel la plainte est dirigée, conformément aux procédures en vigueur;- une plainte motivée introduite au bénéfice de la personne concernée par un groupement d'intérêts;- une action en justice introduite par la personne concernée;- une action en justice introduite au bénéfice de la personne concernée par un groupement d'intérêts.La plainte motivée visée au § 2, alinéa 1er, premier et deuxième tirets, est datée, signée et notifiée par lettre recommandée à la poste, dans laquelle sont exposés les griefs adressés à l'auteur de la discrimination alléguée.§ 3. Lorsqu'une mesure préjudiciable est adoptée vis-à-vis de la personne concernée dans un délai de douze mois suivant l'introduction de la plainte, il appartient à celui ou celle contre qui la plainte est dirigée de prouver que la mesure préjudiciable a été adoptée pour des motifs qui sont étrangers à cette plainte.Lorsqu'une action en justice a été introduite par ou au bénéfice de la personne concernée, le délai visé à l'alinéa 1er, est prolongé jusqu'à échéance d'un délai de trois mois suivant le jour où la décision intervenue est coulée en force de chose jugée.§ 4. Lorsqu'il a été jugé qu'une mesure préjudiciable a été adoptée en contravention au § 1er, l'auteur de la mesure doit verser à la personne concernée des dommages et intérêts dont le montant correspond, au choix de cette personne, soit à l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 202, soit au dommage que celle-ci a réellement subi. Dans ce dernier cas, il appartient à la personne concernée de prouver l'étendue du préjudice qu'elle a subi.§ 5. La protection visée dans le présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoins par le fait que, dans le cadre de l'instruction de la plainte visée au § 2, elles font connaître à la personne auprès de qui la plainte est introduite, dans un document daté et signé, les faits qu'elles ont elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en relation avec la situation qui fait l'objet de la plainte ou par le fait qu'elles interviennent en tant que témoins en justice.§ 6. A la demande de la partie défenderesse, le juge saisi de la demande visée au § 2 peut décider d'abréger les délais visés au § 3.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositifs de protection

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositifs de protection

§ 1. When a complaint is filed by or on behalf of a person due to a violation of the present title, the individual against whom the complaint is directed may not take any prejudicial action against the concerned person, except for reasons that are unrelated to this complaint. § 2. For the purposes of § 1, the term "complaint" shall mean: - a reasoned complaint filed by the concerned person with the body against which the complaint is directed, in accordance with the procedures in force; - a reasoned complaint filed on behalf of the concerned person by an interest group; - a legal action initiated by the concerned person; - a legal action initiated on behalf of the concerned person by an interest group. The reasoned complaint referred to in § 2, paragraph 1, first and second indents, must be dated, signed, and notified by registered letter to the post office, in which the grievances addressed to the author of the alleged discrimination are set out. § 3. When a prejudicial measure is adopted against the concerned person within a period of twelve months following the filing of the complaint, it is incumbent upon the individual against whom the complaint is directed to prove that the prejudicial measure was adopted for reasons that are unrelated to this complaint. When legal action has been initiated by or on behalf of the concerned person, the period referred to in paragraph 1 is extended until the expiration of a period of three months following the day on which the decision made is rendered final and conclusive. § 4. When it has been judged that a prejudicial measure has been adopted in contravention of § 1, the author of the measure must pay the concerned person damages whose amount corresponds, at the choice of this person, either to the lump sum compensation referred to in Article 202, or to the actual damage suffered by the person. In the latter case, it is up to the concerned person to prove the extent of the damage they have suffered. § 5. The protection referred to in this article also applies to individuals who act as witnesses by virtue of the fact that, in the context of the investigation of the complaint referred to in § 2, they make known to the person with whom the complaint is filed, in a dated and signed document, the facts they have personally seen or heard and which are related to the situation that is the subject of the complaint or by the fact that they intervene as witnesses in court. § 6. At the request of the defendant party, the judge seized of the request referred to in § 2 may decide to shorten the periods referred to in § 3.

Art. 202, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre V)

§ 1er. En cas de discrimination, sans préjudice des articles 205 et suivants, la victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice en application du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.La personne qui a contrevenu à l'interdiction de la discrimination doit verser à la victime une indemnité correspondant, selon le choix de la victime, soit à une somme forfaitaire fixée conformément au § 2, soit au dommage réellement subi par la victime. Dans ce dernier cas, la victime doit prouver l'étendue du préjudice par elle subit.§ 2. L'indemnisation forfaitaire du préjudice moral visée au § 1er est fixée à un montant de 650 euros; ce montant est porté à 1.300 euros dans le cas où le contrevenant ne peut démontrer que le traitement litigieux défavorable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination, ou en raison d'autres circonstances, telles que la gravité particulière du préjudice moral subi.§ 3. Les montants visés au § 2 sont indexés chaque année au 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre, en application de la formule d'indexation suivante : le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. L'indice de départ est celui du mois de novembre 2008.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositifs de protection

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositifs de protection

§ 1. In the event of discrimination, without prejudice to Articles 205 and following, the victim may claim compensation for their loss under the law of contractual or extra-contractual liability. The person who has violated the prohibition of discrimination must pay the victim compensation corresponding, at the victim's choice, either to a lump sum set in accordance with § 2, or to the actual damage suffered by the victim. In the latter case, the victim must prove the extent of the damage they have suffered. § 2. The lump sum compensation for moral damage referred to in § 1 is set at an amount of 650 euros; this amount is increased to 1,300 euros in the case where the offender cannot demonstrate that the contentious unfavorable or disadvantageous treatment would have been adopted in the absence of discrimination, or due to other circumstances, such as the particular severity of the moral damage suffered. § 3. The amounts referred to in § 2 are indexed each year on January 1st, taking into account the consumer price index of November, applying the following indexing formula: the new amount is equal to the base amount, multiplied by the new index and divided by the starting index. The starting index is that of November 2008.

Art. 203, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre V)

Le juge peut, à la demande de la victime de la discrimination, de l'un des groupements d'intérêts, ou du ministère public condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour le cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci. Le juge statue conformément aux articles 1385/2 à 1385/9 du Code judiciaire.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositifs de protection

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositifs de protection

The judge may, at the request of the victim of discrimination, one of the interest groups, or the public prosecutor, order the perpetrator of the discrimination to pay a penalty in the event that an end is not put to it. The judge rules in accordance with articles 1385/2 to 1385/9 of the Judicial Code.

Art. 204, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre V)

§ 1er. A la demande de la victime de la discrimination, de l'un des groupements d'intérêts ou du ministère public, le président du tribunal compétent constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions du présent titre.Le président du tribunal peut ordonner la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin aux infractions.§ 2. A la demande de la victime, le président du tribunal peut octroyer à celle-ci l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 202, § 2.§ 3. Le président du tribunal peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant ou des locaux lui appartenant, et ordonner la publication ou la diffusion de son jugement ou du résumé de celui-ci par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.§ 4. L'action fondée sur le § 1er est formée et instruite selon les formes du référé.Elle peut être formée par requête, établie en quatre exemplaires et envoyée par lettre recommandée à la poste ou déposée au greffe de la juridiction compétente.Sous peine de nullité, la requête contient :1° l'indication des jours, mois et année;2° les noms, prénoms, profession et domicile du requérant;3° les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est formée;4° l'objet et l'exposé des moyens de la demande.Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête, et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire.Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute juridiction pénale.Lorsque les faits soumis au juge pénal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée ait été rendue relativement à l'action en cessation. La prescription de l'action publique est suspendue pendant la surséance.Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. Il est communiqué par le greffier de la juridiction, sans délai, à toutes les parties et au procureur du Roi.§ 5. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.§ 6. Toutes clauses reprises dans un contrat de bail ou dans un pacte de colocation ne respectant pas le principe d'égalité de traitement précité sont réputées non écrites.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositifs de protection

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositifs de protection

§ 1. At the request of the victim of discrimination, one of the interest groups, or the public prosecutor, the president of the competent court shall ascertain the existence and order the cessation of an act, even if criminally punishable, constituting a breach of the provisions of this title. The president of the court may order the cessation to be lifted as soon as it is proven that the infringements have ended. § 2. At the request of the victim, the president of the court may grant the victim the lump sum compensation referred to in Article 202, § 2. § 3. The president of the court may prescribe the display of his decision or the summary he writes thereof, for the period he determines, both outside and inside the establishments of the offender or premises belonging to them, and order the publication or dissemination of his judgment or the summary thereof through newspapers or any other means, all at the expense of the offender. These publicity measures can only be prescribed if they are likely to contribute to the cessation of the incriminated act or its effects. § 4. The action based on § 1 is formed and instructed according to the procedures of summary proceedings. It may be initiated by a petition, established in four copies and sent by registered letter to the post office or filed with the registry of the competent jurisdiction. Under penalty of nullity, the petition contains: 1° the indication of the days, months, and year; 2° the names, first names, profession, and domicile of the petitioner; 3° the name and address of the physical or legal person against whom the request is made; 4° the object and the exposition of the means of the request. The clerk of the court immediately notifies the opposing party by judicial letter, to which a copy of the petition is attached, and invites them to appear at the earliest three days, at the latest eight days after the sending of the judicial letter. The action is ruled upon notwithstanding any prosecution exercised for the same facts before any criminal jurisdiction. When the facts submitted to the criminal judge are the subject of a cessation action, a decision on the criminal action can only be made after a decision that has become final and binding has been rendered regarding the cessation action. The statute of limitations for the public action is suspended during the stay. The judgment is enforceable on a provisional basis, notwithstanding any appeal and without security. It is communicated by the clerk of the jurisdiction, without delay, to all parties and to the public prosecutor. § 5. The provisions of this article do not prejudice the competences of the Council of State, as defined by the coordinated laws of January 12, 1973, on the Council of State. § 6. All clauses included in a lease contract or in a cohabitation agreement that do not respect the aforementioned principle of equal treatment are deemed unwritten.

Art. 205, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre VI)

Pour l'application du présent chapitre, la discrimination s'entend de toute forme de discrimination directe intentionnelle, de discrimination indirecte intentionnelle, d'injonction de discriminer ou de harcèlement, fondée sur un ou plusieurs critères protégés individuels ou attribués par association.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositions pénales

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositions pénales

For the application of this chapter, discrimination refers to any form of intentional direct discrimination, intentional indirect discrimination, instruction to discriminate, or harassment, based on one or more protected individual criteria or attributed by association.

Art. 206, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre VI)

§ 1er. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement :1° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés;2° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés;3° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés;4° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.§ 2. Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.§ 3. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fait partie d'un groupement ou d'une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, ou lui prête son concours.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositions pénales

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositions pénales

§ 1. Is punished with imprisonment from one month to one year and a fine of fifty euros to one thousand euros, or one of these penalties only: 1° anyone who, in one of the circumstances referred to in article 444 of the Penal Code, incites discrimination against a person, on the basis of one of the protected criteria; 2° anyone who, in one of the circumstances referred to in article 444 of the Penal Code, incites hatred or violence against a person, on the basis of one of the protected criteria; 3° anyone who, in one of the circumstances referred to in article 444 of the Penal Code, incites discrimination or segregation against a group, a community or their members, on the basis of one of the protected criteria; 4° anyone who, in one of the circumstances referred to in article 444 of the Penal Code, incites hatred or violence against a group, a community or their members, on the basis of one of the protected criteria. § 2. Anyone who, in one of the circumstances indicated in article 444 of the Penal Code, disseminates ideas based on racial superiority or hatred, is punished with imprisonment from one month to one year and a fine of fifty euros to one thousand euros, or one of these penalties only. § 3. Is punished with imprisonment from one month to one year and a fine of fifty euros to one thousand euros, or one of these penalties only, anyone who is part of a group or association which, in a manifest and repeated manner, advocates discrimination or segregation based on nationality, supposed race, skin color, ancestry or national or ethnic origin, in the circumstances indicated in article 444 of the Penal Code, or lends it support.

Art. 207, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre VI)

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés.Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté et de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre.Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi compétent, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.Si l'un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositions pénales

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositions pénales

Any public official or officer, any agent of authority or public force who, in the exercise of their duties, commits discrimination against a person on the basis of one of the protected criteria, is punished with imprisonment from two months to two years. The same penalties apply when the acts are committed against a group, a community, and their members, on the basis of one of the protected criteria. If the accused justifies that they acted under the orders of their superiors for matters within the latter's jurisdiction and over which they were due hierarchical obedience, the penalties are applied only to the superiors who gave the order. If the public officials or officers accused of having ordered, authorized, or facilitated the aforementioned arbitrary acts claim that their signature was obtained under false pretenses, they are required, in accordance with Article 29 of the Code of Criminal Procedure, to immediately notify the competent King's prosecutor, and to transmit to this magistrate all information, minutes, and documents related to it. If one of the aforementioned arbitrary acts is committed using the forged signature of a public official, the forgers and those who maliciously or fraudulently use it are punished with imprisonment from ten to fifteen years.

Art. 208, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre VI)

Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article 204 à la suite d'une action en cessation.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositions pénales

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositions pénales

Those who do not comply with a judgment or ruling rendered pursuant to Article 204 following an injunction action shall be punished by imprisonment of one month to one year and a fine of fifty euros to one thousand euros, or by one of these penalties only.

Art. 209, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre VI)

Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exceptions du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions visées au présent titre.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Dispositions pénales

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Dispositions pénales

All the provisions of the first book of the Penal Code, without exceptions from Chapter VII and Article 85, are applicable to the offenses referred to in this title.

Art. 210, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre VII)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l'exception des procédures pénales.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Charge de la preuve

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Charge de la preuve

The provisions of this chapter are applicable to all judicial procedures, with the exception of criminal procedures.

Art. 211, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre VII)

§ 1er. Lorsqu'une personne qui s'estime victime d'une discrimination ou l'un des groupements d'intérêts invoque devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'un des critères protégés, il incombe au défendeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.§ 2. Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe fondée sur un ou plusieurs critères protégés individuels ou attribués par association, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement :1° les éléments qui révèlent une certaine récurrence de traitement défavorable à l'égard de personnes partageant un ou plusieurs critères protégés individuels ou attribués par association; ou2° les éléments qui révèlent que la situation de la victime du traitement plus défavorable est comparable avec la situation de la personne de référence.3° les résultats des tests de discrimination réalisés, conformément à l'article 214bis, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, et § 3, 1°.§ 3. Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur un ou plusieurs critères protégés individuels ou attribués par association, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement :1° des statistiques générales concernant la situation du groupe dont la victime de la discrimination fait partie ou des faits de connaissance générale; ou2° l'utilisation d'un critère de distinction intrinsèquement suspect; ou3° du matériel statistique élémentaire qui révèle un traitement défavorable.4° les résultats des tests de discrimination réalisés conformément à l'article 214bis, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, et § 3, 1°.§ 4. Sans préjudice de l'article 214bis, § 1er, alinéa 2, les tests de discrimination sont réalisés :1° soit par la victime elle-même ;2° soit en soutien d'une victime par toute personne agissant à la demande de la victime pour compléter le test de discrimination, ou par les organismes visés à l'article 214 ou tout établissement d'utilité publique, toute organisation et toute association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, ayant dans son objet social la défense des droits de l'homme et la lutte contre les discriminations.Le Gouvernement peut compléter et préciser la liste des acteurs autorisés à pratiquer des tests de discrimination.Lorsque le test est réalisé par un des acteurs visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, seul l'article 214bis, § 3, 1°, est d'application.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Charge de la preuve

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Charge de la preuve

§ 1. When a person who believes themselves to be a victim of discrimination or one of the interest groups invokes before the competent jurisdiction facts that allow the presumption of the existence of discrimination based on one of the protected criteria, it is incumbent upon the defendant to prove that there has been no discrimination. § 2. By facts that allow the presumption of the existence of direct discrimination based on one or more individual protected criteria or those attributed by association, are included, among others, but not exclusively: 1° elements that reveal a certain recurrence of unfavorable treatment towards persons sharing one or more individual protected criteria or those attributed by association; or 2° elements that reveal that the situation of the victim of the more unfavorable treatment is comparable with the situation of the reference person. 3° the results of discrimination tests carried out, in accordance with article 214bis, § 1, paragraph 2, 1° and 2°, and § 3, 1°. § 3. By facts that allow the presumption of the existence of indirect discrimination based on one or more individual protected criteria or those attributed by association, are included, among others, but not exclusively: 1° general statistics concerning the situation of the group to which the victim of discrimination belongs or facts of general knowledge; or 2° the use of an inherently suspect distinction criterion; or 3° basic statistical material that reveals unfavorable treatment. 4° the results of discrimination tests carried out in accordance with article 214bis, § 1, paragraph 2, 1° and 2°, and § 3, 1°. § 4. Without prejudice to article 214bis, § 1, paragraph 2, discrimination tests are carried out: 1° either by the victim themselves; 2° or in support of a victim by any person acting at the request of the victim to complete the discrimination test, or by the bodies referred to in article 214 or any public utility establishment, any organization and any association having legal personality for at least three years as of the date of the facts, having in its social object the defense of human rights and the fight against discrimination. The Government may supplement and specify the list of actors authorized to conduct discrimination tests. When the test is carried out by one of the actors referred to in paragraph 1, 1° and 2°, only article 214bis, § 3, 1°, is applicable.

Art. 212, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre VIII)

Peuvent ester en justice dans les litiges auxquels l'application du présent titre donnerait lieu, lorsqu'un préjudice est porté aux fins statutaires qu'ils se sont donné pour mission de poursuivre :1° tout établissement d'utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination;2° les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;3° les organisations représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;4° les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services ou institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application;5° les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Instances compétentes

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Instances compétentes

The following may bring legal action in disputes to which the application of this title would give rise, when harm is done to the statutory purposes they have set out to pursue: 1° any public utility establishment and any association, enjoying legal personality for at least three years as of the date of the facts, and proposing by its statutes to defend human rights or to combat discrimination; 2° the representative organizations of workers and employers, referred to in Article 3 of the Law of December 5, 1968, on collective labor agreements and joint committees; 3° the representative organizations within the meaning of the Law of December 19, 1974, organizing the relations between public authorities and the unions of agents under these authorities; 4° the representative trade unions within the trade union consultation body designated for administrations, services, or institutions for which the Law of December 19, 1974, regulating the relations between public authorities and the unions of agents under these authorities is not applicable; 5° the representative organizations of self-employed workers.

Art. 213, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre VIII)

Lorsque la victime de la discrimination est une personne physique ou une personne morale identifiée, l'action des groupements d'intérêts ne sera recevable que s'ils prouvent qu'ils ont reçu l'accord de la victime.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Instances compétentes

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Instances compétentes

When the victim of discrimination is an individual or an identified legal entity, the action of interest groups will only be admissible if they prove that they have received the consent of the victim.

Art. 214, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre IX)

Le Gouvernement désigne un ou plusieurs organismes dont la mission consiste à promouvoir l'égalité de traitement.Cet/ces organisme(s) est/sont compétent(s) pour :1° l'aide aux victimes de discrimination en les accompagnant dans les procédures de recours;2° la rédaction de rapports, d'études et de recommandations portant sur tous les aspects en rapport avec la discrimination.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Promotion de l'égalité de traitement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Promotion de l'égalité de traitement

The Government designates one or more organizations whose mission is to promote equal treatment. This/these organization(s) is/are competent to: 1° assist victims of discrimination by supporting them in appeal procedures; 2° the drafting of reports, studies, and recommendations on all aspects related to discrimination.

Art. 214bis, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre X)

§ 1er. Sans préjudice des articles 6 et 20, le Service d'inspection régionale du Service public régional de Bruxelles a pour mission de contrôler le respect des obligations prévues par ou en vertu des articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3.Les agents du Service d'inspection régionale ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux articles précités. Ils peuvent, dans l'exercice de leur mission, réaliser des tests de discrimination en matière d'accès au logement qui peuvent avoir les formes suivantes :1° le test de situation qui permet d'identifier de manière contrôlée une éventuelle différence de traitement fondée sur un critère protégé tel que visé à l'article 193 ; deux sujets ou plus, réels ou fictifs, présentant des profils similaires qui ne diffèrent significativement que par le critère à tester, manifestent leur intérêt ou présentent leur candidature auprès d'un propriétaire ou d'un agent immobilier, à la suite de quoi les réponses sont comparées, en vue de vérifier leur conformité à la législation ;2° le client mystère est un client ou un candidat réel ou fictif qui présente une demande à un propriétaire ou à un agent immobilier en vue de vérifier la conformité au droit de la réponse donnée.§ 2. Lorsque le test de discrimination est réalisé par les agents du Service d'inspection régionale, ceux-ci peuvent utiliser une identité d'emprunt sans devoir se justifier de leurs fonctions ou du fait que les constatations faites à cette occasion peuvent être utilisées pour vérifier le bon respect des articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3.§ 3. Le test de discrimination répond aux conditions cumulatives suivantes :1° il ne peut pas avoir un caractère provoquant :a) il doit se borner à créer l'occasion de mettre à jour une pratique discriminatoire en reproduisant, sans excès, un processus de transmission d'informations à de potentiels locataires, de sélection de locataires et de conclusion de contrat de bail ;b) il ne peut pas avoir pour effet de créer ou de renforcer une pratique discriminatoire alors que la personne soumise au test de discrimination n'avait aucune intention en la matière ;2° il n'est utilisé qu'à la suite de plaintes ou de signalements ;3° il n'est utilisé que sur la base d'indices sérieux de pratiques susceptibles d'être qualifiées de discrimination directe ou indirecte pouvant donner lieu à une sanction en application de l'article 214ter.§ 4. Le test de discrimination réalisé conformément à la présente disposition, s'il est positif, est constitutif d'un fait permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte susceptible de sanction en application de l'article 214ter.§ 5. Si le test de discrimination est positif, le Service d'inspection régionale procède à des auditions conformément à l'article 214ter, § 3.§ 6. L'ensemble des actions réalisées lors du test de discrimination et ses résultats sont consignés dans un rapport.Ce rapport contient a minima le procès-verbal de l'audition visée au paragraphe 5, le cas échéant les raisons qui justifient l'accomplissement d'infractions absolument nécessaires à l'exercice et à la finalité des missions.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Des tests de discrimination

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Des tests de discrimination

§ 1. Without prejudice to Articles 6 and 20, the mission of the Regional Inspection Service of the Brussels Regional Public Service is to monitor compliance with the obligations provided for by or pursuant to Articles 194, 200bis, and 200ter, §§ 1 and 3. The agents of the Regional Inspection Service are authorized to search for and establish by report, which is considered accurate until proven otherwise, the offenses to the aforementioned articles. In the performance of their mission, they may conduct discrimination tests regarding access to housing, which may take the following forms: 1° the situation test, which allows for controlled identification of a possible difference in treatment based on a protected criterion as referred to in Article 193; two or more subjects, real or fictitious, presenting similar profiles that differ significantly only by the criterion to be tested, express their interest or submit their application to a landlord or real estate agent, after which the responses are compared, to verify their compliance with the legislation; 2° the mystery shopper is a real or fictitious client or candidate who makes a request to a landlord or real estate agent in order to check the compliance of the response given with the law. § 2. When the discrimination test is carried out by the agents of the Regional Inspection Service, they may use a borrowed identity without having to justify their functions or the fact that the findings made on this occasion can be used to verify proper compliance with Articles 194, 200bis, and 200ter, §§ 1 and 3. § 3. The discrimination test meets the following cumulative conditions: 1° it cannot be provocative: a) it must be limited to creating the opportunity to reveal a discriminatory practice by reproducing, without excess, a process of transmitting information to potential tenants, selecting tenants, and concluding a lease agreement; b) it cannot have the effect of creating or reinforcing a discriminatory practice when the person subjected to the discrimination test had no such intention; 2° it is used only following complaints or reports; 3° it is used only on the basis of serious indications of practices that could be qualified as direct or indirect discrimination that may lead to a sanction under Article 214ter. § 4. The discrimination test carried out in accordance with this provision, if positive, constitutes evidence that allows for the presumption of the existence of direct or indirect discrimination that may be subject to sanction under Article 214ter. § 5. If the discrimination test is positive, the Regional Inspection Service proceeds with hearings in accordance with Article 214ter, § 3. § 6. All actions carried out during the discrimination test and its results are recorded in a report. This report contains at a minimum the minutes of the hearing referred to in paragraph 5, and if applicable, the reasons that justify the commission of offenses absolutely necessary for the exercise and purpose of the missions.

Art. 214ter, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre X)

§ 1er. Lorsqu'une discrimination est constatée par le Service d'inspection régionale ou lorsque ce dernier réalise un test de discrimination révélateur d'une discrimination directe ou indirecte en application de l'article 214bis, le procès-verbal constatant une infraction visée aux articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3, et reprenant les informations visées à l'article 214bis, § 6, est transmis au procureur du Roi selon les formes et délais prévus par le Gouvernement.Le procureur du Roi notifie au fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'auteur présumé d'une infraction aux articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3, dans le délai prévu par le Gouvernement.La décision du procureur du Roi de poursuivre le contrevenant exclut l'application d'une amende administrative alternative.La décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre le contrevenant ou l'absence de décision dans le délai imparti en vertu de l'alinéa 1er permet l'application d'une amende administrative alternative.§ 2. Le montant de l'amende administrative s'élève entre 125 euros et 6.200 euros. Ce montant varie en fonction du nombre de critères protégés, tels que définis à l'article 193, 1°, sur lesquels sont fondés la discrimination.Ce montant peut être réduit en dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes.En cas de récidive de la part du même contrevenant dans les cinq ans qui suivent une décision infligeant une telle amende administrative, les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être doublés.§ 3. Avant l'envoi au procureur du Roi du procès-verbal visé au paragraphe 1er, le contrevenant mis en cause est entendu par le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale ou par l'agent qu'il délègue à cette fin.La personne auditionnée peut être accompagnée de la personne de son choix lors de ces auditions.Le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale peut décider, le cas échéant, à la suite de l'audition, de poursuivre ou non la procédure.Le Gouvernement précise les modalités organisationnelles relatives à l'audition.§ 4. Sur proposition du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale, le montant de l'amende administrative peut être réduit de moitié moyennant le suivi d'une formation en lien avec la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement et dont le contenu a été préalablement validé par le fonctionnaire dirigeant.Lorsque le contrevenant est une personne morale, exerçant une activité d'agence immobilière, tous les membres du personnel en relation avec la clientèle sont tenus de suivre la formation, sauf décision contraire du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale.§ 5. Le contrevenant peut introduire un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué selon la procédure et les modalités prévues par le Gouvernement. En cas d'audition, le délai pour statuer est prorogé de trente jours. A défaut de décision dans les délais requis, la décision infligeant une amende administrative est infirmée.§ 6. Les modalités de perception de l'amende administrative alternative sont établies par le Gouvernement.§ 7. Le paiement de l'amende administrative éteint l'action publique.§ 8. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Des tests de discrimination

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Des tests de discrimination

§ 1. When discrimination is established by the Regional Inspection Service or when the latter conducts a discrimination test revealing direct or indirect discrimination in accordance with Article 214bis, the official report noting an offense referred to in Articles 194, 200bis, and 200ter, §§ 1 and 3, and including the information referred to in Article 214bis, § 6, is transmitted to the public prosecutor in the forms and within the deadlines set by the Government. The public prosecutor notifies the head official of the Regional Inspection Service of their decision to prosecute or not to prosecute the alleged offender of an offense under Articles 194, 200bis, and 200ter, §§ 1 and 3, within the deadline set by the Government. The public prosecutor's decision to prosecute the offender excludes the application of an alternative administrative fine. The public prosecutor's decision not to prosecute the offender or the absence of a decision within the deadline provided for in paragraph 1 allows for the application of an alternative administrative fine. § 2. The amount of the administrative fine ranges from 125 euros to 6,200 euros. This amount varies depending on the number of protected criteria, as defined in Article 193, 1°, on which the discrimination is based. This amount can be reduced below the legal minimum in the event of mitigating circumstances. In the event of a repeat offense by the same offender within five years following a decision imposing such an administrative fine, the amounts referred to in the preceding paragraph may be doubled. § 3. Before sending the official report referred to in paragraph 1 to the public prosecutor, the accused offender is heard by the head official of the Regional Inspection Service or by the agent they delegate for this purpose. The person being heard may be accompanied by a person of their choice during these hearings. The head official of the Regional Inspection Service may decide, if appropriate, following the hearing, whether or not to proceed with the procedure. The Government specifies the organizational arrangements relating to the hearing. § 4. On the proposal of the head official of the Regional Inspection Service, the amount of the administrative fine may be reduced by half provided that a training course related to the fight against discrimination in access to housing is followed, and the content of which has been previously validated by the head official. When the offender is a legal entity engaged in real estate agency activities, all staff members in contact with clients are required to undergo the training, unless decided otherwise by the head official of the Regional Inspection Service. § 5. The offender may file a suspensive appeal with the Government or the delegated official according to the procedure and modalities set by the Government. In the event of a hearing, the deadline for making a decision is extended by thirty days. In the absence of a decision within the required deadlines, the decision imposing an administrative fine is overturned. § 6. The modalities for the collection of the alternative administrative fine are established by the Government. § 7. The payment of the administrative fine extinguishes the public action. § 8. The additional tenths referred to in Article 1, paragraph 1, of the law of March 5, 1952, relating to additional tenths on criminal fines are also applicable to administrative fines.

Art. 214quater, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre X)

Sont exemptés de peine, les agents du service visé à l'article 214bis, § 1er, qui commettent, en application des articles 214bis et 214ter, des infractions absolument nécessaires à l'exercice et à la finalité de leurs missions.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Des tests de discrimination

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Des tests de discrimination

Agents of the service referred to in Article 214bis, § 1, who commit offenses absolutely necessary for the exercise and purpose of their missions, in application of Articles 214bis and 214ter, are exempt from punishment.

Art. 214quinquies, Code Bruxellois du Logement (Titre X, Chapitre X)

Les amendes administratives perçues en application de l'article 214ter sont affectées au crédit du Fonds budgétaire régional de Solidarité visé à l'article 11.

regional

Code Bruxellois du Logement

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination

Des tests de discrimination

De l'egalite de traitement et de la lutte contre la discrimination, Des tests de discrimination

The administrative fines collected pursuant to Article 214ter shall be allocated to the credit of the Regional Budgetary Solidarity Fund referred to in Article 11.

Art. 215, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre Ier)

Champ d'applicationSans préjudice du titre IV et des compétences des organismes qui y sont visés, le présent titre s'applique aux baux d'habitation.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Dispositions générales

Des baux d'habitation, Dispositions générales

Scope of Application Without prejudice to Title IV and the competencies of the bodies referred to therein, this title applies to residential leases.

Art. 216, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre Ier)

Caractère des dispositionsSauf si elles en disposent autrement, les règles du présent titre sont impératives.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Dispositions générales

Des baux d'habitation, Dispositions générales

Nature of Provisions Unless otherwise provided, the rules of this title are mandatory.

Art. 217, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 1re)

Information précontractuelle§ 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :1° la description du logement ;2° le loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;3° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité ;4° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;5° le certificat de performance énergétique ;6° le mode de gestion de l'immeuble.Le Gouvernement peut préciser et compléter ces informations et arrêter un document standardisé reprenant le contenu et la forme des informations devant être communiquées par le bailleur.§ 2. En cas de manquement fautif par le bailleur à son obligation d'information précontractuelle, le preneur peut, si cette absence d'information lui cause un préjudice et en fonction de la gravité du manquement, solliciter la résolution du bail, le cas échéant assortie de dommages et intérêts, ou une indemnité.Sans préjudice de toute autre sanction en application du droit commun, le juge qui constate que le bailleur a sciemment omis de communiquer une information complète et exacte quant aux charges communes, limite le montant des charges dues par le preneur à celui communiqué avant la conclusion du bail.Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figurent les informations visées au paragraphe 1er. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de la présente obligation pourra justifier le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 et 200 euros. Les communes, en tant qu'autorités décentralisées, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés à l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, à l'exception du paragraphe 5. Chaque année, le Gouvernement peut indexer les montants susmentionnés.§ 3. Le preneur qui communique au bailleur des informations erronées, notamment celles visées à l'article 200ter, s'expose aux sanctions prévues par le Code civil.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Information précontractuelle et forme du bail d'habitation

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Information précontractuelle et forme du bail d'habitation

Pre-contractual Information § 1. In addition to any other information required by specific legal provisions, the lessor shall communicate to the lessee, beforehand and at the latest upon the conclusion of the lease, the following minimum information: 1° the description of the housing; 2° the rent, which in no case may include the amount of private or common charges; 3° the indication of whether there are individual meters for water, gas, and electricity; 4° the enumeration and estimation of the amount of charges related to the private and/or common parts that will be charged to the tenant, mentioning whether the amounts claimed as charges will be based on actual costs (possibly with the payment of periodic provisions) or on a flat rate (presumed to cover the amount of the charges). It will also specify their method of calculation as well as the number of shares in co-ownerships; 5° the energy performance certificate; 6° the mode of management of the building. The Government may specify and supplement this information and establish a standardized document that includes the content and form of the information to be provided by the lessor. § 2. In the event of a culpable failure by the lessor to fulfill their pre-contractual information obligation, the lessee may, if this lack of information causes them harm and depending on the severity of the failure, request the resolution of the lease, possibly accompanied by damages, or compensation. Without prejudice to any other sanction under common law, the judge who finds that the lessor has knowingly omitted to communicate complete and accurate information regarding the common charges, limits the amount of charges due by the lessee to that communicated before the conclusion of the lease. Any rental of a property used for housing in the broad sense implies, in any public or official communication, that the information referred to in paragraph 1 must be included. Any non-compliance by the lessor or their agent with this obligation may justify the payment of an administrative fine set between 50 and 200 euros. The municipalities, as decentralized authorities, may detect, prosecute, and sanction breaches of the obligations of this article. The competent municipality is the one where the property is located. These breaches are detected, prosecuted, and sanctioned according to the forms, deadlines, and procedures referred to in Article 119bis of the New Municipal Law, with the exception of paragraph 5. Each year, the Government may index the aforementioned amounts. § 3. The lessee who communicates erroneous information to the lessor, in particular those referred to in Article 200ter, is subject to the sanctions provided for by the Civil Code.

Art. 218, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 1re)

Forme du bail§ 1er. Tout bail entrant dans le champ d'application du présent titre doit être établi dans un écrit qui devra au moins contenir, indépendamment de toutes autres modalités :1° l'identité complète de toutes les parties contractantes ;2° la date de prise de cours du bail ;3° la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet du bail ;4° le montant du loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;5° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;6° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité et, le cas échéant, l'indication des numéros de compteurs ainsi que des codes EAN ou de tout autre code d'identification.§ 2. La partie contractante la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il y échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon le paragraphe 1er et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.Le juge est tenu par le contenu prouvé du bail verbal liant les parties.§ 3. Les baux oraux conclus avant l'entrée en vigueur du présent article sont soumis aux paragraphes 1er et 2.§ 4. Le Gouvernement arrête un modèle-type de bail à valeur indicative.§ 5. Le Gouvernement rédige une annexe contenant une explication des dispositions légales relatives aux éléments suivants :1° les dispositions adoptées en matière de normes de salubrité, de sécurité et d'équipement des logements et leur contenu détaillé ;2° une explication sur la nature d'une règle impérative ;3° les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement;4° la durée du bail ;5° les possibilités de révision du loyer ;6° l'indexation ;7° les charges ;8° les règles établies en matière de réparations locatives ;9° les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférentes ;10° les dispositions liées au changement de propriétaire ;11° les possibilités pour les parties de recourir, préalablement à la saisine d'une juridiction, à des processus de règlements alternatifs de leur différend tels que la médiation, l'arbitrage ou la conciliation.Cette annexe sera obligatoirement jointe aux contrats de bail conclus après l'entrée en vigueur du présent article.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Information précontractuelle et forme du bail d'habitation

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Information précontractuelle et forme du bail d'habitation

Form of the lease§ 1. Every lease falling within the scope of this title must be established in writing and must at least contain, independently of any other terms: 1° the full identity of all contracting parties; 2° the start date of the lease; 3° the designation of all premises and parts of the building covering the subject of the lease; 4° the amount of rent, which in no case may include the amount of private or common charges; 5° the enumeration and estimation of the amount of charges related to the private and/or common parts that will be charged to the tenant, mentioning whether the amounts claimed as charges will be based on actual costs (possibly with the payment of periodic provisions) or on a flat rate (presumed to cover the amount of charges). It will also specify their method of calculation as well as the number of shares in co-ownerships; 6° the indication of whether or not there are individual meters for water, gas, and electricity and, if applicable, the indication of the meter numbers as well as the EAN codes or any other identification code. § 2. The most diligent contracting party may, in the absence of execution within eight days of a notice served by registered letter with the postal service or by a bailiff's deed, compel the other party through procedural means if necessary to draw up, complete, or sign a written agreement according to paragraph 1 and request if necessary that the judgment will serve as a written lease. The judge is bound by the proven content of the verbal lease binding the parties. § 3. Oral leases concluded before the entry into force of this article are subject to paragraphs 1 and 2. § 4. The Government shall establish a model lease of indicative value. § 5. The Government shall draft an annex containing an explanation of the legal provisions relating to the following elements: 1° the provisions adopted in terms of standards of healthiness, safety, and equipment of housing and their detailed content; 2° an explanation of the nature of a mandatory rule; 3° the provisions relating to the written lease, its registration, and the free registration; 4° the duration of the lease; 5° the possibilities of rent review; 6° indexation; 7° charges; 8° the rules established in terms of tenant repairs; 9° the possibilities of terminating the lease and the provisions related thereto; 10° the provisions related to the change of ownership; 11° the possibilities for the parties to resort, prior to the referral to a jurisdiction, to alternative dispute resolution processes such as mediation, arbitration, or conciliation. This annex must be mandatorily attached to lease contracts concluded after the entry into force of this article.

Art. 219, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 2)

Etat du bien loué§ 1er. Le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état de réparations de toute espèce.§ 2. Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements visées à l'article 4 ou arrêtées en exécution de cette disposition sous peine des sanctions prévues aux articles 8 et 10.Cette condition s'apprécie à tout moment.§ 3. Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le preneur a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, soit d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2, soit de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement.§ 4. Sans préjudice de tous dommages et intérêts à charge de l'une ou l'autre des parties, lorsqu'un logement est frappé d'une interdiction en application de l'article 8, le bail s'y rapportant conclu antérieurement à l'interdiction, est caduc de plein droit.Sans préjudice de tous dommages et intérêts à charge du bailleur, si le bien est loué après avoir été frappé d'une interdiction à la location en application de l'article 8 et sans que cette interdiction n'ait été levée, le bail est nul de plein droit.Le bail n'est toutefois pas nul de plein droit si, à l'échéance du délai dans lequel le Service d'inspection régional du Service public régional de Bruxellesdoit se prononcer quant à la délivrance de l'attestation de contrôle de conformité, le bailleur a mis en demeure ce service de se prononcer dans un délai de six semaines minimum et que celui-ci n'a pas rendu sa décision au terme de ce délai.En cas de caducité ou de nullité du bail, le juge peut inclure dans les dommages et intérêts éventuels dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement, pour autant que l'interdiction à la location soit due à une faute imputable au bailleur.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Etat du bien loué

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Etat du bien loué

Condition of the Leased Property § 1. The lessor is obliged to deliver the leased property in good state of repair of all kinds. § 2. The leased property must meet the basic requirements of safety, health, and housing equipment referred to in Article 4 or established in execution of this provision, under penalty of the sanctions provided for in Articles 8 and 10. This condition is assessed at all times. § 3. Without prejudice to the sanctions provided for in Articles 8 and 10, if the conditions of paragraph 2 are not met, the lessee has the choice, when the non-compliance is not attributable to them, either to demand the execution of the necessary work to bring the leased property into compliance with the requirements of paragraph 2, or to request the termination of the contract with damages and interest. Pending the execution of the work, the judge may grant a reduction of the rent. In the event of termination of the lease due to the fault of the lessor, the judge may include in the possible damages and interest owed to the lessee, the amount of the lessee's relocation expenses, such as moving costs. § 4. Without prejudice to any damages and interest chargeable to either party, when a dwelling is subject to a prohibition in application of Article 8, the lease relating to it concluded prior to the prohibition, is automatically null and void. Without prejudice to any damages and interest chargeable to the lessor, if the property is rented after having been subject to a rental prohibition in application of Article 8 and without this prohibition having been lifted, the lease is null and void by right. However, the lease is not automatically null and void if, at the expiration of the deadline within which the Regional Inspection Service of the Brussels Regional Public Service must decide on the issuance of the conformity control certificate, the lessor has formally requested this service to make a decision within a minimum period of six weeks and that it has not rendered its decision at the end of this period. In the event of the lease being null and void or cancelled, the judge may include in the possible damages and interest owed to the lessee, the amount of the lessee's relocation expenses, such as moving costs, provided that the rental prohibition is due to a fault attributable to the lessor.

Art. 220, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 2, Sous-section 5)

Etat des lieux§ 1er. Les articles 1730 et 1731 du Code civil sont applicables à tous les baux d'habitation y compris les baux de sous-location.Conformément à l'article 1730, § 1er, du Code civil, les parties dressent un état des lieux d'entrée détaillé, contradictoirement et à frais communs, en ce compris en cas de sous-location. Si le logement est pourvu de compteurs individuels, les états des lieux d'entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation ainsi que l'indication des numéros de compteurs ainsi que les codes EAN ou tout autre code d'identification des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.§ 2. Le Gouvernement arrête un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative.§ 3. Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur.A défaut d'accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Etat du bien loué

Par dérogation au paragraphe 3, le juge civil prononce la nullité du bail conclu par un bailleur ayant, depuis moins de dix ans, encouru, en état de récidive, une condamnation en application du chapitre iiiquater du titre viii du livre 2 du code pénal si le bien ne respecte pas les normes visées au paragraphe 2.

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Etat du bien loué, Par dérogation au paragraphe 3, le juge civil prononce la nullité du bail conclu par un bailleur ayant, depuis moins de dix ans, encouru, en état de récidive, une condamnation en application du chapitre iiiquater du titre viii du livre 2 du code pénal si le bien ne respecte pas les normes visées au paragraphe 2

Condition of the Premises§ 1. Articles 1730 and 1731 of the Civil Code are applicable to all residential leases including subleases. In accordance with article 1730, § 1, of the Civil Code, the parties shall draw up a detailed inventory of fixtures upon entry, jointly and at shared expense, including in the case of sublease. If the dwelling is equipped with individual meters, the entry and exit inventories shall include the reading of consumption indexes as well as the indication of meter numbers and the EAN codes or any other identification code of the water, gas, and electricity meters.§ 2. The Government shall establish a standard model for the entry inventory for indicative purposes.§ 3. Each party may request the establishment of a contradictory and shared expense exit inventory. This inventory is established after the premises have been vacated by the tenant and before the keys are handed over to the landlord. In the absence of an agreement between the parties, the competent judge, if approached before the key handover date, shall appoint an expert to carry out the inventory. The judgment is enforceable notwithstanding any opposition and is not subject to appeal.

Art. 221, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 3)

Travaux en cours de bail§ 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;2° puissent être réalisés en site occupé ;3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.§ 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.§ 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien

Works During the Lease § 1. Without prejudice to Article 1724 of the Civil Code, and provided that the lease has been concluded for a duration specified in Articles 237 and 239, the landlord has the right, after notifying the tenant by registered mail at least one month in advance, during the lease but no more than once every three years, to carry out in the rented property any works intended to improve the energy performance of the housing, provided that the works: 1° do not last longer than the period set by the Government, which may not exceed sixty days from the start of the works; 2° can be carried out while the site is occupied; 3° do not result in a reduction of enjoyment of the housing after the works; 4° do not cause an unreasonable reduction of enjoyment of the housing during the works; 5° are not aimed at bringing the property into compliance with the conditions of Article 219. § 2. Notwithstanding Article 240, the parties may expressly agree, no later than one month before the execution of the works referred to in paragraph 1 or works intended to adapt the housing to a situation of disability or loss of autonomy of the tenant, that these will result in an increase in rent. This increase is proportionate to the actual cost of the works carried out, to the improvement of the energy performance, or to the extent of the adaptation of the housing to the situation of disability or loss of autonomy. § 3. If the duration of the works exceeds the period set by the Government pursuant to paragraph 1, 1°, the landlord must grant the tenant a reduction in rent proportional to the time and the part of the rented property of which they have been deprived and also to the reasonable loss of enjoyment.

Art. 222, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 3)

Bail de rénovation§ 1er. A condition que le bail soit conclu pour une durée qui n'est pas inférieure à 3 ans, les parties peuvent convenir par écrit à tout moment, que le preneur s'engage à réaliser à ses frais, dans le bien loué, des travaux déterminés, qui incombent au bailleur.Le bail ou un avenant à celui-ci, conclu préalablement aux travaux, détermine avec précision :1° le descriptif des travaux ;2° la date de démarrage du chantier, qui doit être fixée dans un délai raisonnable ;3° le délai d'exécution, qui ne peut être inférieur à celui raisonnablement nécessaire ni supérieur à douze mois.Les travaux et leur délai d'exécution doivent être décrits par écrit et avec précision dans le bail ou un avenant à celui-ci, préalablement aux travaux. Le début de ces travaux doit être fixé dans un délai raisonnable, étant entendu que cette durée ne peut être inférieure à celle qui est raisonnablement nécessaire pour les effectuer ni supérieure à douze mois.§ 2. Les parties peuvent, à l'occasion d'un bail de rénovation, déroger aux dispositions de l'article 219, § 2, et de l'article 4 :1° si le bien n'est pas occupé jusqu'à la fin de l'exécution des travaux ;2° si le bien est occupé pendant les travaux, dans les conditions et limites prévues par un arrêté du Gouvernement qui détermine notamment les travaux qui peuvent faire l'objet d'un bail de rénovation. L'usage de cette dérogation ne peut porter que sur des non-conformités susceptibles d'être effectivement résolues.Aucun loyer ne peut être exigé pendant la durée des travaux.§ 3. A la demande du bailleur, le preneur lui communique toutes pièces et documents nécessaires pour compléter le dossier d'intervention ultérieur.§ 4. Le bail de rénovation est porté à la connaissance du Service d'inspection régionale, par le bailleur, de même que la date de la conclusion du contrat et du délai prévu pour l'exécution des travaux par le preneur. Le Service d'inspection régionale peut toujours contrôler le respect des exigences de salubrité, de sécurité et d'équipement.§ 5. En contrepartie des travaux, le bailleur s'engage à renoncer, pendant une période déterminée postérieure à la fin des travaux et qui peut être supérieure à neuf années, à la faculté de mettre fin au bail ou à la faculté de demander la révision du loyer, ou s'engage à concéder au preneur une diminution ou une remise de loyer.§ 6. Sur demande préalable adressée au preneur avec un préavis d'au moins trois jours, le bailleur a accès au bien loué avec le conseil technique de son choix en vue de contrôler l'exécution et l'avancement des travaux.§ 7. A la demande de la partie la plus diligente, il est procédé à une réception contradictoire des travaux au terme de leur réalisation.§ 8. Sans préjudice de toute autre sanction, en cas d'inexécution des travaux par le preneur dans le délai imparti ou de malfaçons affectant ces travaux, le bailleur peut solliciter du juge qu'il soit mis fin, totalement ou partiellement, aux contreparties visées au paragraphe 5.En fonction de l'importance des travaux qui n'ont pas été réalisés, le bailleur peut, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts, solliciter du juge le remboursement total ou partiel des loyers non perçus.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien

Renovation Lease § 1. Provided that the lease is concluded for a period not less than 3 years, the parties may agree in writing at any time that the lessee undertakes to carry out at their own expense, in the rented property, specified works that are incumbent upon the lessor. The lease or an amendment thereto, concluded prior to the works, shall precisely determine: 1° the description of the works; 2° the start date of the works, which must be set within a reasonable period; 3° the completion time, which cannot be less than what is reasonably necessary nor more than twelve months. The works and their completion time must be described in writing and with precision in the lease or an amendment thereto, prior to the works. The start of these works must be set within a reasonable period, it being understood that this duration cannot be less than what is reasonably necessary to carry them out nor more than twelve months. § 2. The parties may, in the case of a renovation lease, derogate from the provisions of Article 219, § 2, and of Article 4: 1° if the property is not occupied until the end of the works; 2° if the property is occupied during the works, under the conditions and limits provided for by a decree of the Government which determines in particular the works that may be the subject of a renovation lease. The use of this derogation can only concern non-conformities that can be effectively resolved. No rent can be demanded during the duration of the works. § 3. At the request of the lessor, the lessee shall provide all necessary documents and records to complete the subsequent intervention file. § 4. The renovation lease is brought to the attention of the Regional Inspection Service by the lessor, as well as the date of the conclusion of the contract and the deadline set for the execution of the works by the lessee. The Regional Inspection Service may always check compliance with the requirements of health, safety, and equipment. § 5. In return for the works, the lessor undertakes to renounce, for a determined period after the end of the works which may be more than nine years, the right to terminate the lease or the right to request a rent review, or undertakes to grant the lessee a reduction or a waiver of rent. § 6. Upon prior request addressed to the lessee with at least three days' notice, the lessor has access to the rented property with the technical advisor of their choice in order to control the execution and progress of the works. § 7. At the request of the most diligent party, a contradictory acceptance of the works is carried out at the end of their completion. § 8. Without prejudice to any other sanction, in case of non-execution of the works by the lessee within the allotted time or of defects affecting these works, the lessor may request the judge to terminate, totally or partially, the counterbalances referred to in paragraph 5. Depending on the importance of the works that have not been carried out, the lessor may, without prejudice to any potential damages and interest, request from the judge the total or partial reimbursement of the uncollected rents.

Art. 223, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 3)

Réparations et entretien§ 1er. Le preneur est tenu des réparations locatives, à l'exception de celles qui sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure, et des travaux de menu entretien.Les réparations locatives et de menu entretien sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux.§ 2. Le bailleur est tenu de toutes les autres réparations qui peuvent devenir nécessaires.§ 3. Le Gouvernement établit une liste non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien

Repairs and Maintenance§ 1. The lessee is responsible for rental repairs, except for those caused by wear and tear or force majeure, and for minor maintenance work. Rental repairs and minor maintenance are those designated as such by the customary use of the premises.§ 2. The lessor is responsible for all other repairs that may become necessary.§ 3. The Government establishes a non-exhaustive list of repairs and maintenance work that are imperatively the responsibility of the lessee or imperatively the responsibility of the lessor.

Art. 224, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 4)

Indexation et révision des charges§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.§ 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.Il décide la conversion si elle est possible.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Loyer, indexation et charges

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Loyer, indexation et charges

Indexation and Review of Charges § 1. Unless expressly excluded, and provided that the lease has been concluded in writing, the adjustment of the rent to the cost of living is due, once per year of rental, on the anniversary date of the commencement of the lease, under the conditions provided for in Article 1728bis of the Civil Code. This adjustment only takes place after the interested party has made a written request, and it only has a retroactive effect for the three months preceding the month of the request. § 2. At any time, either party may request the judge to review the lump sum expenses and charges or their conversion into actual expenses and charges. The judge rules on the basis of the evolution of the actual expenses. He decides on the conversion if it is possible.

Art. 225, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 4)

Grille indicative des loyersLe Gouvernement arrête une grille indicative de référence des loyers à laquelle pourront se référer les parties, sans que cela ne constitue une contrainte supplémentaire pour le propriétaire.Cette grille de loyers est construite sur la base de critères internes et externes au logement tels que sa localisation, son état, sa superficie habitable ou le nombre de pièces existantes. Le Gouvernement peut également prévoir que les loyers qui ressortent de cette grille soient majorés ou minorés en fonction d'autres critères comme la présence d'éléments de confort ou d'inconfort particulier. Elle est aisément accessible au public.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Loyer, indexation et charges

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Loyer, indexation et charges

Indicative Rent Scale The Government establishes an indicative reference rent scale to which the parties may refer, without this constituting an additional constraint for the landlord. This rent scale is constructed based on internal and external criteria to the housing such as its location, condition, habitable surface area, or the number of existing rooms. The Government may also provide for rents resulting from this scale to be increased or decreased based on other criteria such as the presence of particular comfort or discomfort elements. It is easily accessible to the public.

Art. 226, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 5)

Précompte immobilierLe précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur d'un bail de résidence principale, d'un bail de logement étudiant ou d'un bail glissant.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Précompte immobilier et frais du bail0e2080087

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Précompte immobilier et frais du bail0e2080087

Property Tax The property tax related to the leased property cannot be charged to the tenant of a main residence lease, a student housing lease, or a sliding lease.

Art. 227, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 5)

EnregistrementL'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Précompte immobilier et frais du bail0e2080087

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Précompte immobilier et frais du bail0e2080087

RegistrationThe obligation to register the lease agreement rests with the landlord. Any costs associated with a late registration are entirely the responsibility of the landlord. After the two-month period referred to in Article 32, 5°, of the Code of Registration Duties, Mortgage and Registry, and as long as the lease agreement is not registered by the landlord, the notice periods and the indemnities owed by the tenant to the landlord under Articles 237, § 5, paragraphs 1 and 2, 238, paragraphs 3 and 4, and 256, § 2, paragraph 2, are not applicable, provided that a formal notice to register the lease, sent by the tenant to the landlord by registered mail, has remained without useful response for one month.

Art. 228, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 5)

Intervention d'un tiers à la location de l'immeubleEst réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de la mission d'intermédiation.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Précompte immobilier et frais du bail0e2080087

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Précompte immobilier et frais du bail0e2080087

Third-party intervention in the leasing of the property Any clause that charges the lessee with the costs of third-party intervention related to the leasing of the property is deemed unwritten, unless the lessee is the principal of the intermediation mission.

Art. 229, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 6)

Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Aliénation du bien loué

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Aliénation du bien loué

If the lease has a certain date prior to the date on which the alienation of the leased property acquired a certain date, the acquirer, whether gratuitous or for consideration, is substituted for the future to the rights and obligations of the lessor as of the date of the transfer of the right of ownership and enjoyment of the leased property, even if the lease reserves the right of eviction in the event of alienation. Notwithstanding any legal provision to the contrary, this substitution, despite any right of eviction, also takes place when the lease does not have a certain date prior to that of the alienation, if the lessee has occupied the leased property for at least six months. In this case, however, the acquirer may terminate the lease at any time, for the reasons and under the conditions referred to in Article 237, §§ 2, 3, and 4, by giving six months' notice to the lessee, under penalty of forfeiture, at the latest within six months following the date of the execution of the authentic act recording the change of ownership, without any notice being given prior to this date.

Art. 230, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 7)

Cession et sous-location§ 1er. Sans préjudice de l'article 260 et des articles 263 à 266, la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.§ 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d'identification du cessionnaire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.Passé ce délai, la cession est réputée refusée.§ 3. Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée.§ 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.Cet état des lieux est dressé conformément à l'article 220, § 3.Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.L'état des lieux de sortie, joint à l'état des lieux initial, vaut état des lieux d'entrée à l'égard du preneur cessionnaire au sens de l'article 220, § 1er.§ 5. Le preneur peut sous-louer le bien loué avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.Le projet de sous-location est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur au moins quinze jours avant sa conclusion. Il comprend toutes les données d'identification du sous-locataire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.Par exception à l'alinéa 1er, le preneur qui affecte le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer la totalité du bien.Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.Toutefois, lorsque le preneur est une commune, un centre public d'action sociale, une association sans but lucratif ou une fondation soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou une société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien, partiellement ou dans sa totalité, à une au plusieurs personnes physiques, à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous-louer le bien à cette fin. L'accord ultérieur du bailleur sur la sous-location n'est en ce cas plus requis.Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par le chapitre III du présent titre, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.Dans le cas d'un bail de résidence principale, lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.Les articles 250 à 252 ne sont pas applicables à la sous-location d'un bien dont le bail est soumis aux règles du bail de résidence principale.§ 6. Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire ou du cessionnaire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Cession et sous-location

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Cession et sous-location

Assignment and Subletting § 1. Without prejudice to Article 260 and Articles 263 to 266, the assignment of the lease is prohibited unless there is prior written agreement from the landlord. In this case, the assignor is discharged from all future obligations, unless otherwise agreed upon, included in the agreement on the lease assignment. § 2. The assignment proposal is notified by registered mail by the tenant to the landlord. It includes all identification data of the assignee, in compliance with Article 200ter, § 2. The landlord communicates their agreement or refusal on the assignment within thirty days of receiving the proposal. After this period, the assignment is deemed to be refused. § 3. Prior to the assignment, the assignor must provide the assignee with a copy of the lease contract and the initial inventory of fixtures. § 4. An intermediate inventory of fixtures is drawn up before the exit of the assigning tenant. This inventory is established in accordance with Article 220, § 3. It is drawn up in the presence of the assignee tenant and is contradictory. The costs are shared between the three parties. Any damages found are the responsibility of the assigning tenant. The exit inventory, attached to the initial inventory, serves as the entry inventory for the assignee tenant as per Article 220, § 1. § 5. The tenant may sublet the rented property with the express or tacit agreement of the landlord. The subletting proposal is notified by registered mail by the tenant to the landlord at least fifteen days before its conclusion. It includes all identification data of the subtenant, in compliance with Article 200ter, § 2. As an exception to paragraph 1, a tenant who uses the rented property as their main residence may not sublet the entire property. They may sublet part of the property with the landlord's agreement, provided that the remainder of the rented property continues to be used as their main residence. However, when the tenant is a municipality, a public social action center, a non-profit association or a foundation subject to the law of June 27, 1921, on non-profit associations, international non-profit associations, and foundations, or a social purpose company, they may sublet the property, in part or in full, to one or more individuals, provided that these individuals are disadvantaged or in a difficult social situation and that they use the property exclusively as their main residence, and provided that the landlord has agreed to the possibility of subletting the property for this purpose. In this case, the landlord's subsequent agreement on the subletting is no longer required. If the sublet property is intended to serve as the main residence for the subtenant, the rights and obligations of the tenant and the subtenant are, in their respective relationships, determined by Chapter III of this title, subject to the following provisions of this paragraph. The duration of the sublease may not exceed the remaining term of the main lease. The tenant must inform the subtenant in advance of their status and the extent of their rights. When the landlord terminates the main lease, the tenant is required to notify the subtenant of the termination within fifteen days of receiving the notice, indicating that the sublease will end on the same date as the main lease. In the case of a main residence lease, when the tenant prematurely terminates the main lease, they are required to give the subtenant at least three months' notice, accompanied by a copy of the notice given to the landlord and to pay the subtenant compensation equivalent to three months' rent. Articles 250 to 252 are not applicable to the subletting of a property whose lease is subject to the rules of the main residence lease. § 6. The tenant alone is responsible towards the landlord and the subtenant or assignee for the consequences resulting from the non-observance of the provisions of this article.

Art. 231, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 8)

Prise de cours des congésDans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Congés

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Congés

Commencement of notice periods In all cases where notice can be given at any time, the notice period begins on the first day of the month following the month during which the notice is given.

Art. 231/1, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 8)

Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-19.§ 1 Tous les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 sont suspendus jusqu'au 18 mai 2020.L'alinéa 1er du présent paragraphe n'est pas d'application si, durant la période de suspension, le locataire a pu déménager ou si le locataire et le bailleur ont trouvé un accord amiable.§ 2. Les baux de logement " étudiants " visés au chapitre IV du présent titre et les baux de courte durée dont le preneur donne congé moyennant un préavis d'un mois conformément à l'article 238/1 sont exclus du champ d'application de l''alinéa 1er du premier alinéa du paragraphe 1.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Congés

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Congés

Temporary and exceptional provisions related to the health crisis caused by Covid-19. § 1 All notice periods in progress as of March 18, 2020, or starting from April 1, 2020, are suspended until May 18, 2020. The first paragraph of this section does not apply if, during the suspension period, the tenant was able to move or if the tenant and the landlord reached an amicable agreement. § 2. The "student" housing leases referred to in Chapter IV of this title and the short-term leases where the lessee gives notice with one month's notice in accordance with Article 238/1 are excluded from the scope of the first paragraph of paragraph 1.

Art. 232, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 9)

Régime des obligations du bail au décès du preneurPar dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Inexécution du bail et litiges

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Inexécution du bail et litiges

Tenant's Obligations Regime upon Death Notwithstanding Article 1742 of the Civil Code, in the event of the tenant's death, if the dwelling is unoccupied after this death by the members of the tenant's household and if the rent and/or charges remain unpaid for a period of two months commencing at the death, the landlord may consider the lease as terminated without notice or compensation. The landlord may freely dispose of the property as of the termination date in accordance with the rules of deposit as described in the law of December 30, 1975, concerning property found outside private properties or placed on the public way in execution of eviction judgments. In the event of termination, the landlord may have the rental guarantee released to their benefit, up to the amounts owed to them, by request on a unilateral application introduced by the landlord or their lawyer to the competent judge.

Art. 233, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre II, Section 9)

Résolution des conflits§ 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Règles communes à tous les baux d'habitation

Inexécution du bail et litiges

Des baux d'habitation, Règles communes à tous les baux d'habitation, Inexécution du bail et litiges

Conflict Resolution§ 1. Without prejudice to the right to bring a case before a court, the parties may settle their dispute amicably by using the services of an accredited mediator or any other alternative process referred to in the annex mentioned in Article 218, § 5.§ 2. The parties may agree to submit their dispute to an arbitrator after the dispute has arisen. Any arbitration clause agreed upon before the dispute has arisen shall be deemed unwritten.

Art. 234, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 1re)

PrincipesLe présent chapitre s'applique aux baux portant sur le logement que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale. Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation du bien à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle du bien loué, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail.Le présent chapitre s'applique également si l'affectation à la résidence principale se fait en cours de bail avec l'accord écrit du bailleur. Dans ce cas, le bail prend cours à la date de cet accord.Le présent chapitre s'applique à la sous-location conclue conformément à l'article 230, dans les limites prévues à ce même article.Sauf disposition contraire, le présent chapitre n'est pas applicable lorsque le contrat par lequel le logement est accordé au preneur est l'accessoire d'un contrat principal relatif à la fonction ou à l'activité du preneur.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Champ d'application

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Champ d'application

Principles This chapter applies to leases concerning housing that the lessee, with the express or tacit agreement of the lessor, allocates as their main residence upon taking possession. Any clause prohibiting the allocation of the property as the lessee's main residence is deemed unwritten when it is not supported by an express and serious justification, particularly relating to the natural purpose of the leased property, and is not accompanied by the indication of the lessee's main residence during the lease. This chapter also applies if the allocation as the main residence occurs during the lease with the written agreement of the lessor. In this case, the lease commences on the date of this agreement. This chapter applies to subletting concluded in accordance with Article 230, within the limits provided in the same article. Unless otherwise provided, this chapter is not applicable when the contract by which housing is granted to the lessee is ancillary to a principal contract related to the lessee's function or activity.

Art. 235, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 1re)

Sous-locations spécifiquesLe présent chapitre s'applique également aux sous-locations conclues par une commune, un centre public d'aide sociale, une association sans but lucratif ou un établissement d'utilité publique soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou une société à finalité sociale, qui sous-loue le bien loué, dans sa totalité, à une au plusieurs personnes physiques démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile qui affectent exclusivement le bien loué à leur résidence principale, pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous-louer le bien loué à cette fin. Dans ce cas, le bail principal est également soumis aux dispositions du présent chapitre. Le bailleur et les personnes morales précitées peuvent convenir dans le bail principal d'écarter l'application de l'article 237, § 5, ou de l'article 238, alinéas 3 et 4, pour une période maximale de neuf ans. Si le bail a une durée supérieure à neuf ans, cette clause peut être reconduite si elle est confirmée par les parties dans les six mois qui précèdent l'échéance de chaque novennat.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Champ d'application

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Champ d'application

Specific Subleases This chapter also applies to subleases concluded by a municipality, a public center for social welfare, a non-profit association, or a public utility establishment subject to the law of June 27, 1921, on non-profit associations, international non-profit associations, and foundations, or a social purpose company, which sublets the rented property, in its entirety, to one or several disadvantaged individuals or those in a difficult social situation who exclusively use the rented property as their main residence, provided that the landlord has agreed to the possibility of subletting the rented property for this purpose. In this case, the main lease is also subject to the provisions of this chapter. The landlord and the aforementioned legal entities may agree in the main lease to set aside the application of Article 237, § 5, or Article 238, paragraphs 3 and 4, for a maximum period of nine years. If the lease has a duration of more than nine years, this clause may be renewed if it is confirmed by the parties within six months preceding the expiration of each nine-year period.

Art. 236, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 1re)

Fin d'application du régimeLe présent chapitre n'est plus applicable dès que prend fin l'affectation du bien loué à la résidence principale.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Champ d'application

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Champ d'application

End of application of the regime This chapter is no longer applicable once the allocation of the rented property as the main residence ends.

Art. 237, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 2)

Principes§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Durée du bail

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Durée du bail

Principles § 1. Every lease referred to in Article 234 or Article 235 is deemed to be concluded for a duration of nine years. It ends upon the expiration of a nine-year period, provided that notice is given by either party at least six months before the due date. In the absence of notice given within this period, the lease is extended each time for a duration of three years, under the same conditions. § 2. However, the landlord may terminate the lease at any time by giving six months' notice if they intend to personally and effectively occupy the rented property or have it occupied in the same manner by their descendants, adopted children, ancestors, spouse, the descendants, ancestors, and adopted children of the latter, their collateral relatives, and the collateral relatives of their spouse up to the third degree. When notice is given to allow the occupation of the rented property by third-degree collateral relatives, the notice period cannot expire before the end of the first triennial period from the commencement of the lease. The notice must state the identity of the person who will occupy the rented property and their relationship to the landlord. At the request of the tenant, the landlord must provide proof of the family relationship. The landlord must comply with this request within two months from the date of its notification, failing which the tenant may request the annulment of the notice. This action must be brought, under penalty of forfeiture, at the latest two months before the expiration of the notice period. The premises must be occupied within the year following the expiration of the notice given by the landlord or, in the case of an extension, the return of the premises by the tenant. They must remain occupied effectively and continuously for at least two years. If the landlord, without justifying an exceptional circumstance, does not carry out the occupation under the conditions or within the time limits provided, the tenant is entitled to compensation equivalent to eighteen months' rent. However, the parties may agree to exclude or limit this possibility of early termination. § 3. At the expiration of the first and second triennials, the landlord may terminate the lease by giving six months' notice if they intend to rebuild, transform, or renovate the building in whole or in part, provided that these works: 1° respect the intended use of the rented property as it results from legal and regulatory provisions in urban planning; 2° affect the main body of the dwelling occupied by the tenant, and; 3° are of a cost exceeding three years of rent for the rented property or, if the building in which this property is located comprises several rented dwellings belonging to the same landlord and affected by the works, of a total cost exceeding two years of rent for all these dwellings. To ensure the smooth progress of the works, the landlord of several dwellings in the same building may, at any time, terminate several leases by giving six months' notice, provided that the lease is not terminated during the first year. The landlord must provide the tenant with either the urban planning permit that has been granted to them, a detailed estimate, a description of the works accompanied by a detailed estimate of their cost, or a contract for the works. The works must be started within six months and completed within twenty-four months following the expiration of the notice given by the landlord or, in the case of an extension of the lease, the effective return of the rented property by the tenant. If the landlord, without justifying an exceptional circumstance, does not carry out the works under the conditions and within the time limit provided, the tenant is entitled to compensation equivalent to eighteen months' rent. At the request of the tenant, the landlord is obliged to provide them with the documents justifying the completion of the works under the conditions provided in this paragraph, free of charge. However, the parties may agree to exclude or limit this possibility of early termination. § 4. At the expiration of the first and second triennials, the landlord may terminate the lease by giving six months' notice, without reasons, but by paying compensation. This compensation is equivalent to nine months or six months of rent depending on whether the contract ends at the expiration of the first or second triennial. However, the parties may agree to exclude or limit this possibility of early termination. § 5. The lease may be terminated by the tenant at any time, by giving three months' notice. However, if the tenant terminates the lease during the first triennial, the landlord is entitled to compensation. This compensation is equal to three months, two months, or one month of rent depending on whether the lease ends during the first, second, or third year. When the landlord terminates the contract in accordance with paragraphs 2 to 4, the tenant may also, at any time, terminate the lease by giving one month's notice. In this case, they are not liable for the compensation provided in the previous paragraph. In this case, the landlord remains bound by the execution of the reason underlying the initial notice.

Art. 238, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 2)

Baux de courte duréePar dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Durée du bail

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Durée du bail

Short-term leasesNotwithstanding Article 237, § 1, a lease may be concluded, in writing, for a period of less than or equal to three years.It may be extended one or more times but only by a written agreement contained in the lease, an amendment thereto, or any other subsequent written document and under the same conditions, without prejudice to the rent indexation at the time of renewal, and provided that the total duration of the lease does not exceed three years.Except for extensions, a lease with a duration of less than six months ends upon the expiration of the agreed period.A lease with a duration of six months or more ends with notice given by either party at least three months before the expiration of the agreed period. It may be terminated at any time by the tenant, with three months' notice and a compensation equivalent to one month's rent. The landlord may not prematurely terminate the short-term lease until after the first year of the lease, and under the conditions provided for in Article 237, § 2, with a notice period of 3 months and a compensation equivalent to one month's rent.Article 237, §§ 2 and 5, do not apply to this lease.Notwithstanding any contrary clause, in the absence of notice given within the deadlines or if the tenant continues to occupy the rented property without opposition from the landlord, and even in the event that a new contract is concluded between the same parties, the lease is deemed to have been concluded for a period of nine years from the date on which the initial short-term lease came into effect and is therefore governed by Article 237, §§ 1 to 5. In this case, the rent and other conditions remain unchanged compared to those agreed in the initial short-term lease, without prejudice to the application of Article 224.

Art. 238/1, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 2)

Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-19.Par dérogation à l'article 238, le preneur d'un contrat de bail de courte durée peut mettre fin au bail en donnant un congé d'un mois s'il peut justifier de la qualité d'étudiant et qu'il n'est pas domicilié dans les lieux.Ce régime dérogatoire vaut uniquement pour les baux conclus avant le 18 mars 2020 et dont les congés sont notifiés entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020Par étudiant, il y a lieu d'entendre la personne qui peut attester d'une inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Durée du bail

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Durée du bail

Temporary and exceptional provisions related to the health crisis caused by Covid-19. Notwithstanding Article 238, the lessee of a short-term lease agreement may terminate the lease by giving one month's notice if they can prove their status as a student and are not domiciled at the premises. This derogatory regime applies only to leases concluded before March 18, 2020, and for notices given between March 18, 2020, and September 30, 2020. By student, it is meant a person who can provide proof of regular enrollment in a secondary education institution or an institution organizing higher education, or in an examination board of a central jury.

Art. 239, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 2)

Baux de longue durée§ 1er. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.Ce bail prend fin à l'expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions, sans préjudice de l'article 224.L'indemnité due en application de l'article 237, § 4, par le bailleur qui met fin au bail à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer.§ 2. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par l'article 237, §§ 2 à 4, à moins que les parties n'en disposent autrement.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Durée du bail

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Durée du bail

Long-term Leases § 1. Notwithstanding Article 237, § 1, a lease may also be concluded, in writing, for a term exceeding nine years. This lease ends at the expiration of the agreed term, provided that notice is given by either party at least six months before the expiry date. In the absence of notice given within this period, the lease is extended each time for a period of three years, under the same conditions, without prejudice to Article 224. The compensation due under Article 237, § 4, by the landlord who terminates the lease at the expiration of the third triennial or a subsequent triennial, is equivalent to three months' rent. § 2. Notwithstanding Article 237, § 1, a written lease may be concluded for the lifetime of the lessee. The lease ends automatically upon the death of the lessee. This lease is not governed by Article 237, §§ 2 to 4, unless the parties agree otherwise.

Art. 240, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 3)

PrincipesSans préjudice de l'article 221, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué, à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 220.Dans le cadre de cette révision triennale, aucune augmentation de loyer ne peut cependant être accordée pour des travaux réalisés conformément à l'article 221 et si le loyer a été adapté en conséquence au cours du bail.Le juge statue en équité.L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.Dans le cas de l'article 239, § 2, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Révision du loyer et des charges

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Révision du loyer et des charges

PrinciplesWithout prejudice to Article 221, the parties may agree to revise the rent between the ninth and sixth month preceding the expiration of each three-year period.In the absence of an agreement between the parties, the judge may grant a rent revision if it is established that due to new circumstances, the normal rental value of the leased property is at least twenty percent higher or lower than the rent due at the time of the filing of the request.Similarly, the judge may grant an increase in rent to the landlord who establishes that the normal rental value of the leased property has increased by at least ten percent of the rent due at the time of the filing of the request, due to work carried out at their expense on the leased property, with the exception of work necessary to bring the leased property into compliance with the conditions of Article 220.Within the framework of this triennial revision, however, no rent increase can be granted for work carried out in accordance with Article 221 and if the rent has been adjusted accordingly during the lease.The judge rules in equity.The action can only be brought between the sixth and third month preceding the expiration of the current three-year period.The revised rent takes effect from the first day of the following three-year period, the old rent remaining provisionally due until the final decision.In the case of Article 239, § 2, the parties may, however, waive the right to request a rent revision.

Art. 241, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 3)

Baux successifsSi un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au cout de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice santé du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice santé du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Révision du loyer et des charges

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Révision du loyer et des charges

Successive Leases If a property is subject to successive leases, concluded with different tenants for a duration of three years or less, which are terminated by notice given by the landlord, the base rent may not, for nine consecutive years, be higher than the rent payable at the beginning of this period, proportionally adjusted to the cost of living, unless the normal rental value of the leased property has increased by at least twenty percent due to new circumstances or by at least ten percent due to work carried out on the leased property. Notwithstanding any clause or agreement to the contrary, the judge reduces the rent to the rent payable under the previous lease, proportionally adjusted to the cost of living, if the landlord does not prove that the rent was set in accordance with the provisions of paragraph 1. The proportionally adjusted rent is calculated as follows: base rent at the beginning of the nine-year period, multiplied by the health index of the month preceding the month of the conclusion of the new lease, and divided by the health index of the month preceding the month of the conclusion of the lease at the beginning of the nine-year period.

Art. 242, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 4)

PrincipesEn cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Principles In the event of a private sale of the housing, the lessor, prior to any public communication relating to the sale, shall notify the lessee of their intention to sell the housing by registered letter through the post or by bailiff's writ.

Art. 243, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 4)

Bien loué en communSi le bien est loué en commun par plusieurs preneurs, la notification visée à l'article 242 doit être adressée à tous les preneurs.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Property Jointly Rented If the property is jointly rented by several lessees, the notification referred to in Article 242 must be sent to all lessees.

Art. 244, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 4)

Droit d'information au décès du preneurAu décès du preneur, seuls les membres du ménage du preneur domiciliés dans le bien loué jouissent du droit d'information prévu à l'article 242.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Right to information upon the death of the lesseeUpon the death of the lessee, only the members of the lessee's household who are domiciled in the rented property shall enjoy the right to information provided for in Article 242.

Art. 245, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 4)

IndivisionSi le bien loué appartient en indivision à plusieurs personnes, la notification prévue à l'article 242 n'est valablement faite que moyennant le concours de tous les indivisaires.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Joint Ownership If the rented property is jointly owned by several persons, the notification provided for in Article 242 is only validly made with the participation of all co-owners.

Art. 246, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 4)

Vente partielle du bien louéLorsque la propriété mise en vente ne constitue qu'une partie du bien loué, l'obligation d'information s'applique à cette partie.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Partial sale of the leased property When the property put up for sale constitutes only a part of the leased property, the obligation to inform applies to that part.

Art. 247, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 4)

Disposition impérativeEst réputée non écrite, toute convention par laquelle le preneur renonce d'avance, en tout ou en partie, au droit d'information prévu par l'article 242.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué

Mandatory Provision Any agreement by which the lessee waives in advance, in whole or in part, the right to information provided for in Article 242 is deemed unwritten.

Art. 248, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 5)

Principes§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues notamment à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne, pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues au paragraphe suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.§ 2. Les garanties mentionnées au paragraphe 1er peuvent prendre, au choix du preneur, trois formes :1° un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière ;2° une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie ;3° une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.§ 3. Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.§ 4. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage, le cas échéant, à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum.L'institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière.Nonobstant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du preneur. Le chapitre Ier du titre IV du Livre VII du Code de droit économique relatif au crédit à la consommation n'est pas d'application.Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat preneur est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement.Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.§ 5. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.§ 6. Le Gouvernement arrête le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Garantie

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Garantie

Principles § 1. If, independently of the securities provided for in particular in Article 1752 of the Civil Code, the lessee provides, to ensure compliance with their obligations, one of the forms of guarantees provided for in the following paragraph, it may not exceed an amount equivalent to two or three months' rent, depending on the form of the rental guarantee. § 2. The guarantees mentioned in paragraph 1 may take, at the lessee's choice, three forms: 1° an individualized account opened in the lessee's name at a financial institution; 2° a bank guarantee that allows the lessee to build up the guarantee progressively; 3° a bank guarantee resulting from a standard contract between a CPAS (Public Centre for Social Welfare) and a financial institution. § 3. When the lessee opts for an individualized account, the rental guarantee may not exceed an amount equivalent to two months' rent. The interest generated is capitalized for the benefit of the lessee, and the lessor acquires a privilege on the account's assets for any claim resulting from the total or partial non-fulfillment of the lessee's obligations. § 4. When the lessee opts for a bank guarantee that they undertake, if necessary, to fully rebuild by constant monthly installments over the duration of the contract, with a maximum of three years, it is for an amount equivalent to a maximum of three months' rent. The financial institution must be the one with which the lessee has the bank account into which their professional or replacement income is paid. If the lessee stops the payment of their professional or replacement income into the said institution, it is entitled to demand the full and immediate reconstruction of the guarantee, without prejudice to the possibility of transferring it to another financial institution. Notwithstanding the law of April 25, 2014, on the status and control of credit institutions and stockbroking firms, a financial institution cannot refuse this guarantee for reasons related to the solvency of the lessee. Chapter I of Title IV of Book VII of the Economic Law Code relating to consumer credit is not applicable. The Government may regulate the obligation of the financial institution to set up a bank guarantee in the case where the prospective lessee is bound, at the time of their request, by more than one other obligation to rebuild for previously granted rental bank guarantees. The lessee shall owe no debit interest to the financial institution, which will grant them interest from the day of the total constitution of the guarantee. The financial institution has the common law privileges vis-à-vis the lessee in case of non-fulfillment of their obligation to progressively build up the guarantee. § 5. When the lessee opts for a bank guarantee of an amount equivalent to a maximum of three months' rent, resulting from a standard contract between a CPAS and a financial institution, it is the CPAS that makes the request to the financial institution, which grants it for the benefit of the lessor. § 6. The Government shall determine the form by which financial institutions will certify to lessors that the rental guarantee is granted, regardless of the way this guarantee is constituted.

Art. 249, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 5)

Placement de la garantie§ 1er. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'article 248, § 2, 1°, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.Ces intérêts sont capitalisés.§ 2. Sous réserve du troisième alinéa de l'article 232, il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision doit être exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Garantie

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Garantie

Placement of the Guarantee§ 1. When the lessor is in possession of the guarantee and refrains from placing it in the manner provided for in Article 248, § 2, 1°, they are required to pay the lessee interest at the average financial market rate on the amount of the guarantee, from the time of its delivery, with the legal rate as a minimum. These interests are capitalized.§ 2. Subject to the third paragraph of Article 232, the bank account, both principal and interest, the bank guarantee, or the account on which the guarantee has been reconstituted, may not be disposed of to the benefit of either party, except upon production of either a written agreement, established at the earliest at the end of the lease contract, or a copy of a judicial decision. This decision must be enforceable on a provisional basis, notwithstanding any opposition or appeal, and without surety or sequestration.

Art. 250, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 6)

PrincipesLorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Prorogation pour circonstances exceptionnelles

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Prorogation pour circonstances exceptionnelles

PrinciplesWhen the lease expires or ends by the effect of a notice, the tenant who justifies exceptional circumstances may request an extension.

Art. 251, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 6)

ProcédureA peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Prorogation pour circonstances exceptionnelles

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Prorogation pour circonstances exceptionnelles

Procedure Under penalty of nullity, this extension must be requested from the landlord by registered letter at the post office, no later than one month before the expiration of the lease. In the absence of an agreement between the parties, the judge may grant the extension taking into account the interests of both parties, and in particular, the advanced age of one of the parties. The judge determines its duration, which must be specified. The judge may also, if deemed equitable, grant an increase in rent to the landlord who requests it and reduce, or eliminate, the compensation due under Article 237, § 4.

Art. 252, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre III, Section 6)

Nombre de prorogationsUne seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Prorogation pour circonstances exceptionnelles

Des baux d'habitation, Des baux relatifs à la résidence principale du preneur, Prorogation pour circonstances exceptionnelles

Number of Extensions Only one request for renewal of the extension may be submitted, under the same conditions as those provided for in Articles 250 and 251, paragraph 2. In the absence of agreement between the parties, the judge may grant it, also under the same conditions.

Art. 253, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre IV)

Champ d'application§ 1er. Le présent chapitre s'applique au bail de logement étudiant, pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue et que le preneur apporte la preuve de son inscription régulière au sein d'un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central, selon les modalités suivantes.§ 2. Lors de la signature du bail et un mois avant la prorogation du bail prévue à l'article 256, § 3, le preneur communique au bailleur une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. A défaut, le preneur communique au bailleur une copie de sa demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur de l'introduction de cette demande.Dans ces deux dernières hypothèses, dans les deux mois de son entrée en jouissance et dans les deux mois qui suivent la prorogation prévue à l'article 256, § 3, le preneur communique la preuve de sa qualité d'étudiant en produisant une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres au bail de logement étudiant

Des baux d'habitation, Des règles propres au bail de logement étudiant

Scope of Application § 1. This chapter applies to student housing leases, provided that the parties agree to the application of the legal regime it establishes and that the lessee provides proof of regular enrollment in a secondary cycle study establishment or an institution organizing higher education, or in an examination commission of a central jury, according to the following modalities. § 2. At the time of signing the lease and one month before the extension of the lease provided for in Article 256, § 3, the lessee communicates to the lessor a certificate of regular enrollment in a secondary cycle study establishment or an institution organizing higher education, or in an examination commission of a central jury for the duration of the lease or a significant part of it. Failing this, the lessee communicates to the lessor a copy of their enrollment application or a sworn statement of the submission of this application. In these last two cases, within two months of taking possession and within two months following the extension provided for in Article 256, § 3, the lessee communicates proof of their student status by producing a certificate of regular enrollment in a secondary cycle study establishment or an institution organizing higher education, or in an examination commission of a central jury for the duration of the lease or a significant part of it.

Art. 254, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre IV)

LabelLes biens d'habitation destinés à la location des logements destinés aux étudiants peuvent se voir attribuer un label spécifique. Le Gouvernement définit les exigences auxquelles ces biens doivent répondre afin de se voir attribuer ce label.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres au bail de logement étudiant

Des baux d'habitation, Des règles propres au bail de logement étudiant

Housing properties intended for student accommodation rentals may be awarded a specific label. The Government defines the requirements that these properties must meet in order to be awarded this label.

Art. 255, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre IV)

Régime applicableSi le preneur affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les dispositions des chapitres II et III du titre XI sont applicables, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre et à l'exception de la section 2 et de la section 4 du chapitre III du même titre.Si le preneur n'affecte pas le logement à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les dispositions du chapitre II, du titre XI, sont applicables, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres au bail de logement étudiant

Des baux d'habitation, Des règles propres au bail de logement étudiant

Applicable Regime If the lessee uses the leased property as their main residence, with the express or tacit agreement of the lessor, the provisions of Chapters II and III of Title XI are applicable, without prejudice to the specific rules of the present chapter and with the exception of Section 2 and Section 4 of Chapter III of the same title. If the lessee does not use the housing as their main residence, with the express or tacit agreement of the lessor, the provisions of Chapter II of Title XI are applicable, without prejudice to the specific rules of the present chapter.

Art. 256, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre IV)

Durée du bail§ 1er. Sauf clause contraire prévoyant une durée inférieure, tout bail de logement étudiant est réputé conclu pour une durée de douze mois.Les baux conclus pour une durée supérieure à douze mois n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.§ 2. Le bailleur peut mettre fin au bail à son expiration moyennant un congé notifié au moins trois mois avant cette échéance.Il peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de deux mois. Ce préavis n'est pas requis lorsque le bail vient à échéance.Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.§ 3. Si le bail a été conclu ou prorogé pour une durée de douze mois conformément au paragraphe 1er ou au paragraphe 4 et qu'à son échéance le preneur, nonobstant un congé, continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, il est prorogé par période d'un an, sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment de la prorogation prévue à l'article 224. La section III du chapitre III est applicable.Quel que soit le régime applicable, les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d'un triennat, dans les conditions prévues à l'article 240.§ 4. Si le bail a été conclu pour une durée inférieure à douze mois, à défaut d'un congé notifié dans les délais prévu au paragraphe 2, alinéa 1er, ou de congé éventuel donné par le preneur, et si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur et est dès lors régi par les dispositions du présent chapitre. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial. La section III du chapitre III est applicable.§ 5. Le preneur peut résilier le bail de manière anticipée, jusqu'à un mois avant son entrée en jouissance effective dans le bien loué dont la date sera précisée dans le bail, pour autant qu'il invoque de justes motifs et les démontre par toutes voies de droit.Dans ce cas, il paye au bailleur une indemnité équivalente à un mois de loyer.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres au bail de logement étudiant

Des baux d'habitation, Des règles propres au bail de logement étudiant

Duration of the lease § 1. Unless otherwise stipulated by a clause providing for a shorter duration, every student housing lease is deemed to be concluded for a period of twelve months. Leases concluded for a period longer than twelve months do not fall within the scope of this chapter. § 2. The lessor may terminate the lease at its expiration by giving notice at least three months before this date. It may be terminated at any time by the lessee by giving two months' notice. This notice is not required when the lease comes to an end. Leases concluded for a duration of three months or less cannot be terminated early. § 3. If the lease has been concluded or extended for a period of twelve months in accordance with paragraph 1 or paragraph 4, and at its expiration the lessee, notwithstanding a notice, continues to occupy the rented property without opposition from the lessor, it is extended by periods of one year, under the same conditions, without prejudice to the rent indexation at the time of the extension provided for in Article 224. Section III of Chapter III is applicable. Regardless of the applicable regime, the parties may request a rent review at each three-year expiration, under the conditions provided for in Article 240. § 4. If the lease has been concluded for a period of less than twelve months, in the absence of notice given within the time limits provided for in paragraph 2, first subparagraph, or of any notice given by the lessee, and if the lessee continues to occupy the rented property without opposition from the lessor, the lease is deemed to have been concluded for a period of one year from the date on which the initial lease came into effect and is therefore governed by the provisions of this chapter. In this case, the rent and other conditions remain unchanged compared to those agreed in the initial lease. Section III of Chapter III is applicable. § 5. The lessee may terminate the lease early, up to one month before they effectively start occupying the rented property, the date of which will be specified in the lease, provided that they invoke legitimate reasons and demonstrate them by all legal means. In this case, they pay the lessor compensation equivalent to one month's rent.

Art. 256/1, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre IV)

Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-1.Par dérogation à l'article 256, § 2, alinéa 2, le délai de préavis est réduit à un mois.Ce régime dérogatoire vaut uniquement pour les baux conclus avant le 18 mars 2020 et dont les congés sont notifiés entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020.Le préavis s'entend de la période qui doit obligatoirement s'écouler entre la notification du congé et la cessation effective du contrat de bail. Au terme de celle-ci, le bail sera rompu automatiquement mais pendant toute sa durée, les obligations et les droits de chacun seront maintenus dans leur totalité.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres au bail de logement étudiant

Des baux d'habitation, Des règles propres au bail de logement étudiant

Temporary and exceptional provisions related to the health crisis caused by Covid-19. Notwithstanding Article 256, § 2, paragraph 2, the notice period is reduced to one month. This derogatory regime applies only to leases concluded before March 18, 2020, and for which notices are given between March 18, 2020, and September 30, 2020. The notice refers to the period that must necessarily elapse between the notification of the notice and the effective termination of the lease agreement. At the end of this period, the lease will be automatically terminated, but throughout its duration, the obligations and rights of each party will be maintained in their entirety.

Art. 257, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre V)

Champ d'applicationLe présent chapitre s'applique à la colocation telle que définie à l'article 2, pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres à la colocation

Des baux d'habitation, Des règles propres à la colocation

Scope of Application This chapter applies to shared housing as defined in Article 2, provided that the parties agree to the application of the legal regime it establishes.

Art. 258, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre V)

Régime applicable§ 1er. Si, lors de l'entrée en jouissance, l'un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les dispositions des chapitres II et III s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre et à l'exception des dispositions relatives à la résiliation du bail par le preneur.§ 2. Si aucun des preneurs n'affecte le logement à sa résidence principale, les dispositions du chapitre II s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres à la colocation

Des baux d'habitation, Des règles propres à la colocation

Applicable Regime § 1. If, at the time of enjoyment, one of the lessees uses the rented property as their main residence, with the express or tacit agreement of the lessor, the provisions of Chapters II and III apply, without prejudice to the specific rules of this chapter and with the exception of the provisions relating to the termination of the lease by the lessee. § 2. If none of the lessees uses the dwelling as their main residence, the provisions of Chapter II apply, without prejudice to the specific rules of this chapter.

Art. 259, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre V)

SolidaritéLes colocataires sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres à la colocation

Des baux d'habitation, Des règles propres à la colocation

SolidarityThe co-tenants are jointly and severally liable to the landlord for the obligations arising from the lease.

Art. 260, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre V)

Renon/sortie anticipée§ 1er. Lorsque l'ensemble des colocataires mettent fin au bail en même temps, le congé doit être signé par chacun d'entre eux. Dans ce cas, les règles applicables au renon sont celles prévues par le régime applicable déterminé selon l'article 258.§ 2. Un colocataire ou une partie des colocataires peuvent à tout moment, moyennant un congé de deux mois, sortir anticipativement du bail.§ 3. Lorsqu'un colocataire met fin au bail, il notifie une copie du congé aux autres colocataires par un écrit daté, simultanément à la notification du congé au bailleur.§ 4. Lorsque la moitié des colocataires signataires du bail ont donné leur congé, le bailleur peut mettre fin au bail en leur notifiant un congé six mois à l'avance, par lettre recommandée.§ 5. Le colocataire qui met fin au bail est tenu, avant l'expiration de son congé, de trouver un colocataire remplaçant, selon les modalités plus précisément définies dans le cadre du pacte de colocation visé à l'article 261. Dans le cas contraire, le colocataire sortant doit pouvoir démontrer avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver un nouveau colocataire.Le colocataire remplaçant doit marquer son accord aux règles définies au sein du pacte de colocation. Il doit présenter des indices de solvabilité permettant d'assurer sa part de loyer, dans le respect du titre X du Code.Le bailleur et les colocataires non sortants peuvent refuser le colocataire proposé par le colocataire sortant pour de justes et raisonnables motifs.§ 6. Lorsque l'ensemble des parties marquent leur accord sur l'identité d'un nouveau colocataire, ce dernier doit signer un avenant au contrat de bail initial.La signature de l'avenant par le nouveau colocataire entraîne son adhésion automatique aux conditions du contrat de bail ainsi qu'au pacte de colocation.§ 7. Le colocataire sortant est délié pour le futur de ses obligations résultant du bail à la date d'expiration de son congé et pour autant qu'un nouveau colocataire désigné conformément au paragraphe 5 ait signé l'avenant visé au paragraphe 6 ou que le colocataire sortant puisse démontrer avoir effectué une recherche active et suffisante d'un nouveau colocataire. A défaut, les obligations pour le futur du colocataire sortant et la solidarité avec les autres colocataires s'éteignent automatiquement au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'expiration du congé.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres à la colocation

Des baux d'habitation, Des règles propres à la colocation

Termination/Early Departure § 1. When all co-tenants terminate the lease at the same time, the notice must be signed by each of them. In this case, the rules applicable to the termination are those provided by the applicable regime determined according to Article 258. § 2. A co-tenant or a part of the co-tenants may, by giving two months' notice, leave the lease early. § 3. When a co-tenant terminates the lease, they must notify a copy of the notice to the other co-tenants by a dated written document, simultaneously with the notification of the notice to the landlord. § 4. When half of the co-tenants who signed the lease have given their notice, the landlord may terminate the lease by notifying them of the termination six months in advance, by registered letter. § 5. The co-tenant who terminates the lease is required, before the expiration of their notice, to find a replacement co-tenant, according to the terms more precisely defined within the framework of the co-tenancy agreement referred to in Article 261. Otherwise, the departing co-tenant must be able to demonstrate having conducted an active and sufficient search to find a new co-tenant. The replacement co-tenant must agree to the rules defined within the co-tenancy agreement. They must present evidence of solvency to ensure their share of the rent, in compliance with Title X of the Code. The landlord and the non-departing co-tenants may refuse the co-tenant proposed by the departing co-tenant for just and reasonable reasons. § 6. When all parties agree on the identity of a new co-tenant, this person must sign an amendment to the initial lease contract. The signing of the amendment by the new co-tenant automatically entails their adherence to the conditions of the lease contract as well as to the co-tenancy agreement. § 7. The departing co-tenant is released from their future obligations arising from the lease as of the expiration date of their notice, provided that a new co-tenant designated in accordance with paragraph 5 has signed the amendment referred to in paragraph 6, or that the departing co-tenant can demonstrate having conducted an active and sufficient search for a new co-tenant. Failing this, the future obligations of the departing co-tenant and the solidarity with the other co-tenants automatically expire at the latest upon the expiration of a period of 6 months after the expiration date of the notice.

Art. 261, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre V)

Pacte de colocation§ 1er. Les colocataires établissent un pacte de colocation afin de formaliser les aspects de la vie en communauté et les modalités pratiques de ce mode d'habitat.§ 2. Le pacte peut prévoir l'obligation de procéder à un état des lieux intermédiaire lors du départ anticipé d'un colocataire afin de déterminer les responsabilités de chacun et de ventiler les frais de réparation locative.§ 3. En cas de départ anticipé d'un colocataire, une adaptation formelle du pacte est signée par les colocataires.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Des règles propres à la colocation

Des baux d'habitation, Des règles propres à la colocation

Co-tenancy Agreement § 1. The co-tenants shall establish a co-tenancy agreement in order to formalize aspects of community life and the practical modalities of this mode of housing. § 2. The agreement may provide for the obligation to conduct an intermediate inventory of fixtures upon the early departure of a co-tenant in order to determine each person's responsibilities and to allocate the costs of rental repairs. § 3. In the event of an early departure of a co-tenant, a formal adaptation of the agreement is signed by the co-tenants.

Art. 262, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre VI)

De l'habitat intergénérationnel et solidaireLes biens d'habitation destinés à la location des logements visés à l'article 2, 25° et 26°, peuvent se voir attribuer un label spécifique. Le Gouvernement définit les exigences auxquelles ces biens doivent répondre afin de se voir attribuer ce label.Le Gouvernement peut, pour les logements bénéficiant de ce label, prévoir des dérogations portant notamment sur le régime applicable au bail, à sa durée, aux conditions de sa résiliation et sur les conditions d'occupation du bien.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Habitat intergénérationnel et solidaire

Des baux d'habitation, Habitat intergénérationnel et solidaire

From intergenerational and solidarity housing Residential properties intended for the rental of housing referred to in Article 2, 25° and 26°, may be awarded a specific label. The Government defines the requirements that these properties must meet in order to be awarded this label. The Government may, for housing benefiting from this label, provide for exemptions relating particularly to the regime applicable to the lease, its duration, the conditions for its termination, and the conditions of occupancy of the property.

Art. 263, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre VII)

Champ d'application§ 1er. Le présent chapitre s'applique au bail glissant tel que défini à l'article 2, lorsqu'il déroge au chapitre III.Le Gouvernement arrête la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme du bail glissant.§ 2. Tout bail tombant dans le champ d'application du présent chapitre doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités : l'identité de toutes les parties contractantes, en ce compris celle du sous-locataire bénéficiaire du suivi social qui occupe le bien loué, la date de prise de cours du bail, la durée du bail et les objectifs généraux poursuivis par la personne morale mentionnée au paragraphe 1er afin de s'assurer de la capacité pour le sous-locataire de reprendre à sa charge les obligations découlant du bail principal.§ 3. Le présent chapitre n'est plus applicable dès que le bail conclu entre la personne morale preneuse initiale et le bailleur est cédé au sous-locataire.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Bail glissant

Des baux d'habitation, Bail glissant

Scope of Application § 1. This chapter applies to the sliding lease as defined in Article 2, when it deviates from Chapter III. The Government shall determine the list of legal entities authorized to use the sliding lease mechanism. § 2. Any lease falling within the scope of this chapter must be established in writing and must contain, independently of any other terms: the identity of all contracting parties, including that of the sub-tenant beneficiary of the social follow-up who occupies the rented property, the date of commencement of the lease, the duration of the lease, and the general objectives pursued by the legal entity mentioned in paragraph 1 in order to ensure the sub-tenant's ability to take over the obligations arising from the main lease. § 3. This chapter is no longer applicable as soon as the lease concluded between the initial legal entity lessee and the lessor is transferred to the sub-tenant.

Art. 264, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre VII)

Mécanisme§ 1er. Une personne morale visée à l'article 263, § 1er, peut, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, conclure un bail de résidence principale portant sur un bien d'habitation pour le sous-louer simultanément avec le même objet à la personne dont elle est responsable du suivi.§ 2. La personne morale visée au paragraphe 1er assume à l'égard du bailleur toutes les obligations d'un locataire principal, et bénéficie des mêmes droits que ce dernier.§ 3. Lorsque les objectifs visés par l'accompagnement social assuré par la personne morale visée au paragraphe 1er sont atteints, le bail de résidence principale conclu entre elle et le bailleur est cédé au sous-locataire, qui devient le locataire principal et direct du bailleur.La cession a lieu selon les conditions et modalités définies aux articles 265 et 266.Par dérogation à l'article 230, le bailleur ne peut s'opposer à la cession du bail de résidence principale conclu avec la personne morale visée au paragraphe 1er.Le bail principal prévoit une clause de cession expresse, en vertu de laquelle, au terme de la première, de la deuxième, ou de la troisième année du bail, les personnes morales visées au paragraphe 1er disposent du droit de céder leurs droits et obligations issus du contrat de bail au sous-locataire, sans nouvel accord du bailleur, lorsqu'elles constatent que les objectifs généraux poursuivis sont atteints.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Bail glissant

Des baux d'habitation, Bail glissant

Mechanism§ 1. A legal entity referred to in Article 263, § 1, may, with the express or tacit consent of the lessor, enter into a main residence lease on a residential property to sublet it simultaneously for the same purpose to the person for whom it is responsible for follow-up.§ 2. The legal entity referred to in paragraph 1 assumes towards the lessor all the obligations of a main tenant, and enjoys the same rights as the latter.§ 3. When the objectives pursued by the social support provided by the legal entity referred to in paragraph 1 are achieved, the main residence lease concluded between it and the lessor is transferred to the subtenant, who becomes the main and direct tenant of the lessor.The transfer takes place according to the conditions and modalities defined in Articles 265 and 266.By way of derogation from Article 230, the lessor may not oppose the transfer of the main residence lease concluded with the legal entity referred to in paragraph 1.The main lease includes an express transfer clause, under which, at the end of the first, second, or third year of the lease, the legal entities referred to in paragraph 1 have the right to transfer their rights and obligations arising from the lease contract to the subtenant, without a new agreement from the lessor, when they ascertain that the general objectives pursued are achieved.

Art. 265, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre VII)

Durée du bail de résidence principale conclu par la personne morale responsable de l'accompagnement social et cession du bail§ 1er. Tout bail principal et toute sous-location visés à l'article 264, § 1er, sont conclus pour une durée maximale de trois années.§ 2. Deux mois avant l'expiration de la première et de la deuxième année du bail, la personne morale qui a conclu le bail principal peut le céder au sous-locataire, pour autant qu'elle estime qu'il a atteint les objectifs de l'accompagnement social définis en début de bail, dont un degré d'autonomie suffisant pour assumer les obligations qui découlent du contrat de bail principal.Si la cession de bail n'est pas intervenue au terme des deux premières années du bail principal, la personne morale preneuse du bail principal décide, au plus tard six mois avant l'expiration de la troisième année du bail, si les objectifs visés par l'accompagnement social ont été atteints par le sous-locataire.Au terme de cet examen, si elle constate que le sous-locataire a atteint les objectifs précités, le bail est cédé au bénéfice de ce dernier, qui devient le locataire direct du bailleur.Si elle constate que le sous-locataire n'a pas atteint les objectifs précités, le bail ne pourra être prorogé avec la personne morale que de l'accord exprès du bailleur et aux mêmes conditions que le bail initial.§ 3. Dans les hypothèses visées au paragraphe 2, alinéas 1er à 3, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf années à compter de la date à laquelle le bail de résidence principale initial est entré en vigueur, et est dès lors régi par les dispositions du chapitre III, outre le chapitre II. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'indexation du loyer.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Bail glissant

Des baux d'habitation, Bail glissant

Duration of the main residence lease concluded by the legal entity responsible for social support and assignment of the lease § 1. Every main lease and sublease referred to in Article 264, § 1, is concluded for a maximum duration of three years. § 2. Two months before the expiration of the first and second year of the lease, the legal entity that has concluded the main lease may assign it to the subtenant, provided that it deems that the subtenant has achieved the objectives of the social support defined at the beginning of the lease, including a sufficient degree of autonomy to assume the obligations arising from the main lease contract. If the lease assignment has not occurred by the end of the first two years of the main lease, the legal entity holding the main lease decides, at the latest six months before the expiration of the third year of the lease, whether the objectives aimed at by the social support have been achieved by the subtenant. At the end of this examination, if it finds that the subtenant has achieved the aforementioned objectives, the lease is assigned for the benefit of the latter, who becomes the direct tenant of the lessor. If it finds that the subtenant has not achieved the aforementioned objectives, the lease may only be extended with the legal entity with the express agreement of the lessor and under the same conditions as the initial lease. § 3. In the cases referred to in paragraph 2, subparagraphs 1 to 3, the lease is deemed to have been concluded for a period of nine years from the date on which the initial main residence lease came into effect, and is therefore governed by the provisions of Chapter III, in addition to Chapter II. In this case, the rent and other conditions of the lease remain unchanged compared to those agreed in the initial lease, without prejudice to the rent indexation.

Art. 266, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre VII)

Modalités relatives à l'accompagnement social§ 1er. Les personnes morales visées à l'article 263, § 1er, effectuent un suivi social régulier du sous-locataire tout au long de la durée du bail conclu avec le bailleur.Préalablement aux échéances prévues à l'article 265, § 2, la personne morale qui a conclu le bail principal informe le bailleur, dans le respect du secret professionnel et de la vie privée du sous-locataire, quant à la capacité du sous-locataire à reprendre à sa charge les obligations découlant du bail principal.§ 2. Le bail de sous-location prévoit une clause en vertu de laquelle, au terme de la troisième année du bail, les personnes morales précitées peuvent résilier le bail lorsqu'elles constatent que les objectifs généraux poursuivis ne sont pas atteints.

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Bail glissant

Des baux d'habitation, Bail glissant

Provisions Relating to Social Support § 1. The legal entities referred to in Article 263, § 1, carry out regular social monitoring of the subtenant throughout the duration of the lease concluded with the landlord. Prior to the deadlines set out in Article 265, § 2, the legal entity that has concluded the main lease informs the landlord, respecting professional secrecy and the subtenant's private life, about the subtenant's ability to take over the obligations arising from the main lease. § 2. The sublease agreement includes a clause whereby, at the end of the third year of the lease, the aforementioned legal entities may terminate the lease if they find that the general objectives pursued are not achieved.

Art. N, Code Bruxellois du Logement (Titre XI, Chapitre VII)

Tableau de concordance(NOTE : pour la version 2003, voir les archives de2003-07-17/48)N2.Annexe explicative(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2018, p. 48255)

regional

Code Bruxellois du Logement

Des baux d'habitation

Bail glissant

Des baux d'habitation, Bail glissant

Concordance Table (NOTE: for the 2003 version, see the archives of 2003-07-17/48) N2. Explanatory Annex (Image not included for technical reasons, see the Belgian Official Gazette of 08-06-2018, p. 48255)

Art. 1, Code Civil (Titre PRELIMINAIRE)

La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif.

federal

Code Civil

De la publication. des effets et de l'application des lois en general.

De la publication, des effets et de l'application des lois en general

The law provides only for the future: it has no retroactive effect.

Art. 2, Code Civil (Titre PRELIMINAIRE)

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

federal

Code Civil

De la publication. des effets et de l'application des lois en general.

De la publication, des effets et de l'application des lois en general

One cannot derogate, by means of special agreements, from laws that concern public order and good morals.

Art. 3, Code Civil (Livre I, Titre I, Chapitre I)

L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

federal

Code Civil

Des personnes.

De la jouissance et de la privation des droits civils.

1

Des personnes, De la jouissance et de la privation des droits civils, 1

The exercise of civil rights is independent of the status of citizen, which is acquired and maintained only in accordance with constitutional law.

Art. 4, Code Civil (Livre I, Titre I, Chapitre I)

Tout belge jouira des droits civils.

federal

Code Civil

Des personnes.

De la jouissance et de la privation des droits civils.

1

Des personnes, De la jouissance et de la privation des droits civils, 1

Every Belgian shall enjoy civil rights.

Art. 5, Code Civil (Livre I, Titre I, Chapitre I)

L'étranger jouit en Belgique de tous les droits civils reconnus aux Belges, sauf les exceptions établies par la loi.L'étranger autorisé à s'établir dans le Royaume et inscrit au registre de la population jouit de tous les droits civils reconnus aux Belges aussi longtemps qu'il continue de résider en Belgique.

federal

Code Civil

Des personnes.

De la jouissance et de la privation des droits civils.

1

Des personnes, De la jouissance et de la privation des droits civils, 1

Foreigners enjoy in Belgium all the civil rights recognized for Belgians, except for exceptions established by law. The foreigner authorized to settle in the Kingdom and registered in the population register enjoys all the civil rights recognized for Belgians as long as they continue to reside in Belgium.

Art. 6, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 1re)

§ 1er. L'état civil a pour objectifs principaux :- d'établir des faits et des actes juridiques qui fixent ou modifient l'état d'une personne;- d'assurer la sécurité juridique en matière d'état de la personne;- d'assurer la preuve de l'état de la personne, au moyen des actes de l'état civil, et de conserver soigneusement cette preuve.§ 2. L'état d'une personne est constitué par l'ensemble des qualités d'une personne qui définissent sa situation juridique par rapport à sa famille et à la société et qui la distinguent des autres personnes en ce qui concerne la possession et l'exercice de certains droits.

federal

Code Civil

Des personnes.

De l'etat civil.

Principes généraux de l'état civil.

Objectifs de l'état civil

Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, Objectifs de l'état civil

§ 1. The main objectives of civil status are: - to establish facts and legal acts that set or modify the status of a person; - to ensure legal security in matters of personal status; - to provide proof of a person's status, through civil status acts, and to carefully preserve this proof. § 2. The status of a person is constituted by the set of qualities of a person that define their legal situation in relation to their family and society and that distinguish them from other persons with regard to the possession and exercise of certain rights.

Art. 7, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 2)

Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour la gestion de l'état civil.Le bourgmestre, ou l'échevin désigné à cet effet par le collège, remplit la tâche d'officier de l'état civil. Il veille particulièrement au respect scrupuleux de toutes les dispositions relatives aux actes de l'état civil.En cas d'empêchement de l'officier de l'état civil, celui-ci est remplacé temporairement par le bourgmestre, un échevin ou un membre du conseil dans leur ordre de nomination respectifs.

federal

Code Civil

Des personnes.

De l'etat civil.

Principes généraux de l'état civil.

De l'officier de l'état civil

Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De l'officier de l'état civil

The college of mayor and aldermen is responsible for the management of civil status. The mayor, or the alderman designated for this purpose by the college, performs the duties of civil status officer. He ensures particularly the strict compliance with all provisions relating to civil status acts. In the event of the civil status officer being unable to perform their duties, they are temporarily replaced by the mayor, an alderman, or a council member in their respective order of appointment.

Art. 8, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 2)

Lorsque des organes territoriaux intracommunaux ont été créés conformément à l'article 41 de la Constitution, le collège des bourgmestre et échevins peut, par dérogation à l'article 7, désigner un ou plusieurs échevins qui seront compétents pour un ou plusieurs organes territoriaux intracommunaux, pour la tâche d'officier de l'état civil lorsque le bourgmestre ne l'exerce pas.

federal

Code Civil

Des personnes.

De l'etat civil.

Principes généraux de l'état civil.

De l'officier de l'état civil

Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De l'officier de l'état civil

When intracommunal territorial bodies have been created in accordance with Article 41 of the Constitution, the college of mayor and aldermen may, notwithstanding Article 7, appoint one or more aldermen who will be responsible for one or more intracommunal territorial bodies, for the task of civil registry officer when the mayor does not exercise this function.

Art. 9, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 2)

L'officier de l'état civil peut octroyer une autorisation spéciale écrite à un ou plusieurs agents de l'administration communale pour toutes les tâches relatives à l'établissement d'actes de l'état civil, en ce compris la délivrance des copies et d'extraits d'actes et l'introduction d'une requête visée à l'article 35, § 1er, alinéa 2.Cette autorisation n'est pas possible pour :1° l'établissement de l'acte de mariage en application de l'article 165/1, alinéa 1er ;2° l'établissement de l'acte d'annulation en application de l'article 34/1.

federal

Code Civil

Des personnes.

De l'etat civil.

Principes généraux de l'état civil.

De l'officier de l'état civil

Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De l'officier de l'état civil

The civil registrar may grant a special written authorization to one or more municipal administration officers for all tasks related to the establishment of civil status documents, including the issuance of copies and extracts of documents and the filing of a petition referred to in Article 35, § 1, paragraph 2. This authorization is not possible for: 1° the establishment of the marriage certificate in accordance with Article 165/1, paragraph 1; 2° the establishment of the annulment certificate in accordance with Article 34/1.

Art. 10, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 2)

Les fonctionnaires consulaires, déclarés compétents en matière d'état civil par le Code consulaire, sont compétents pour remplir la fonction d'officier de l'état civil, dans les conditions fixées par le Code consulaire.

federal

Code Civil

Des personnes.

De l'etat civil.

Principes généraux de l'état civil.

De l'officier de l'état civil

Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De l'officier de l'état civil

Consular officials, declared competent in matters of civil status by the Consular Code, are competent to perform the function of civil status officer, under the conditions set by the Consular Code.

Art. 11, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 2)

Lorsqu'il est impossible d'établir un acte de décès conformément aux dispositions du Code consulaire en cas d'opérations militaires en dehors du territoire belge, les actes de décès des personnes de nationalité belge au service des Forces armées belges, ainsi que du personnel de la Défense de nationalité belge dont la présence est requise auprès de ces Forces, sont établis, conformément aux dispositions du présent Code, par les officiers désignés par le ministre de la Défense ou l'autorité déléguée à cet effet.

federal

Code Civil

Des personnes.

De l'etat civil.

Principes généraux de l'état civil.

De l'officier de l'état civil

Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De l'officier de l'état civil

When it is impossible to establish a death certificate in accordance with the provisions of the Consular Code in the case of military operations outside Belgian territory, the death certificates of persons of Belgian nationality serving in the Belgian Armed Forces, as well as personnel of the Defense of Belgian nationality whose presence is required with these Forces, are established, in accordance with the provisions of this Code, by officers designated by the Minister of Defense or the authority delegated for this purpose.

Art. 12, Code Civil (Livre I, Titre II, Chapitre I, Section 2)

L'officier de l'état civil ou son délégué ne peut pas établir un acte de l'état civil qui se rapporte à lui-même, son époux ou épouse, son cohabitant légal, ses ascendants, ses descendants ou ses parents collatéraux jusqu'au deuxième degré.Dans ce cas, l'article 7, alinéa 3, s'applique.

federal

Code Civil

Des personnes.

De l'etat civil.

Principes généraux de l'état civil.

De l'officier de l'état civil

Des personnes, De l'etat civil, Principes généraux de l'état civil, De l'officier de l'état civil

The civil registrar or their delegate may not establish a civil status record that relates to themselves, their spouse, their legal cohabitant, their ancestors, their descendants, or their collateral relatives up to the second degree. In this case, Article 7, paragraph 3, applies.