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Art. 130, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II)

Dans les quinze jours du prononcé, le greffier notifie le dispositif du jugement aux parties par pli judiciaire. Le délai d'appel est de deux mois à dater de cette notification. L'appel est formé par requête à la chambre de la famille de lacour d'appel. II doit, à peine de nullité, être dénoncé par exploit d'huissier ou par lettre recommandée dans les huit jours à dater de la réception de la requête, au greffe du tribunal de première instancequi a rendu la décision attaquée. Le greffier fait mention du recours en marge de la décision attaquée. Les règles prévues pour la première instance s'appliquent au degré d'appel.L'arrêt est notifié par le greffier de la cour d'appel conformément à ce qui est prévu pour la première instance. Le délai pour se pourvoir en cassation est d'un mois à dater de cette notification.Le délai pour se pourvoir en cassation et le pourvoi contre l'arrêt constatant le décès sont suspensifs.

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De la déclaration judiciaire de décès

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Within fifteen days of the pronouncement, the clerk notifies the parties of the judgment's disposition by judicial letter. The appeal period is two months from the date of this notification. The appeal is filed by petition to the family chamber of the court of appeal. It must, on pain of nullity, be served by a bailiff's writ or by registered letter within eight days from the receipt of the petition, at the registry of the court of first instance that rendered the decision being challenged. The clerk makes a note of the appeal in the margin of the challenged decision. The rules provided for the first instance apply to the appeal level. The judgment is notified by the clerk of the court of appeal in accordance with what is provided for the first instance. The period for filing an appeal in cassation is one month from the date of this notification. The time limit for filing an appeal in cassation and the appeal against the judgment noting the death are suspensive.

Art. 131, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II)

La décision judiciaire déclarative de décès fixe la date du décès en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.Le dispositif de la décision judiciaire déclarative de décès contient les énonciations prévues à l'article 56; il constate le cas échéant l'impossibilité de faire mention de certaines d'entre elles.

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The judicial declaratory decision of death sets the date of death taking into account the presumptions drawn from the circumstances of the case and, failing that, on the day of disappearance. This date must never be undetermined. The provisions of the judicial declaratory decision of death contain the statements provided for in Article 56; it notes, where appropriate, the impossibility of mentioning some of them.

Art. 132, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II)

A la demande du procureur du Roi, le greffier transmet immédiatement via la BAEC à l'officier de l'état civil compétent les données nécessaires à l'établissement de l'acte de décès suite à la décision judiciaire déclarative de décès coulée en force de chose jugée.L'officier de l'état civil du dernier lieu d'inscription du défunt dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente en Belgique, ou, à défaut, celui de Bruxelles, établit immédiatement l'acte de décès suite à la décision judiciaire.En cas de jugement collectif, un acte de décès est établi pour chaque personne concernée.

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Upon the request of the public prosecutor, the clerk immediately transmits via the BAEC to the competent civil status officer the necessary data for the establishment of the death certificate following the judicial declaratory decision of death that has become final. The civil status officer of the last place of registration of the deceased in the population register, the foreign nationals' register, or the waiting register in Belgium, or, failing that, the one in Brussels, immediately establishes the death certificate following the judicial decision. In the case of a collective judgment, a death certificate is established for each person concerned.

Art. 133, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II)

1Les jugements et arrêts rejetant une demande de déclaration de décès ne font pas obstacle à la recevabilité ultérieure d'une demande semblable, fondée sur la découverte de nouveaux éléments de preuve.

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Judgments and decrees dismissing a request for a declaration of death do not preclude the subsequent admissibility of a similar request, based on the discovery of new evidence.

Art. 134, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II)

Si la personne dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît, il peut faire tierce opposition au jugement déclaratif de décès prononcé par le tribunal de la famille; l'acte de décès peut ensuite être rectifié conformément à l'article 35.Si l'existence de la personne déclarée judiciairement décédée est prouvée après le jour où la décision déclarative de décès est coulée en force de chose jugée, l'acte de décès peut être rectifié conformément à l'article 35.Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt à la BAEC, avec mention de la date où la décision a acquis force de chose jugée.La BAEC établit une mention de celui-ci et l'associe à l'acte de décès.Le jugement rectificatif est publié par extrait conformément à l'article 119 dans le délai fixé par le tribunal.Si la personne dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît, il est fait application de l'article 124.

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If the person whose death has been judicially declared reappears, they may file a third-party opposition to the declaratory judgment of death issued by the family court; the death certificate can then be rectified in accordance with Article 35. If the existence of the person judicially declared dead is proven after the day on which the declaratory decision of death becomes final, the death certificate can be rectified in accordance with Article 35. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the clerk immediately transmits the data of the judgment or ruling to the BAEC, with mention of the date on which the decision became final. The BAEC establishes a note of it and associates it with the death certificate. The rectifying judgment is published by extract in accordance with Article 119 within the period set by the court. If the person whose death has been judicially declared reappears, Article 124 shall apply.

Art. 135, Code Civil (Livre I, Titre IV, Chapitre II)

Les greffiers en chef des cours et tribunaux informent immédiatement le ministre des Affaires étrangères de toute procédure judiciaire poursuivie en vertu du présent chapitre.

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The chief clerks of the courts and tribunals shall immediately inform the Minister of Foreign Affairs of any judicial proceedings pursued under this chapter.

Art. 135/1, Code Civil (Livre I, Titre IV/1)

§ 1er. Tout Belge majeur ou Belge mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement peut faire déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.§ 2. La déclaration est faite à l'officier de l'état civil compétent.Lors de la déclaration, le Belge qui n'est pas inscrit aux registres de la population informe l'officier de l'état civil de l'adresse à laquelle un refus d'établir l'acte de modification de l'enregistrement du sexe peut lui être communiqué.§ 3. Lors de la déclaration, l'intéressé remet à l'officier de l'état civil une déclaration qu'il a signée, indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et qu'il souhaite les conséquences administratives et juridiques d'une modification de l'enregistrement du sexe dans son acte de naissance.L'officier de l'état civil indique à l'intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe mentionné dans l'acte de naissance, l'informe sur la suite de la procédure et ses conséquences administratives et juridiques et met à sa disposition la brochure d'information visée à l'alinéa 5, ainsi que les coordonnées d'organisations destinées aux personnes transgenres.L'officier de l'état civil prend acte de la déclaration et délivre un accusé de réception à l'intéressé.L'officier de l'état civil qui prend acte de la déclaration en informe dans les trois jours le procureur du Roi près le tribunal de première instance. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.Le Roi rédige une brochure d'information.§ 4. Le procureur du Roi peut, dans les trois mois à compter de la date de l'accusé de réception, rendre un avis négatif en raison d'une contrariété à l'ordre public.En l'absence d'avis négatif ou en cas d'envoi d'un document attestant qu'aucun avis négatif n'a été émis avant l'écoulement du délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.§ 5. Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la délivrance de l'accusé de réception, l'intéressé se présente une seconde fois devant l'officier de l'état civil devant qui la déclaration avait été faite.L'intéressé remet à l'officier de l'état civil une déclaration signée indiquant :1° qu'il a toujours la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement;2° qu'il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu'entraîne cette modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance;3° qu'il est conscient du caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance.En l'absence d'avis négatif du procureur du Roi, l'officier de l'état civil peut établir l'acte de modification de l'enregistrement du sexe et l'associer aux autres actes de l'état civil de l'intéressé qui mentionnent son sexe.En cas d'avis négatif du procureur du Roi, l'officier de l'état civil refuse d'établir l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.§ 6. L'officier de l'état civil qui refuse d'établir un acte de modification de l'enregistrement du sexe notifie sa décision motivée et, le cas échéant, l'avis négatif du procureur du Roi à l'intéressé sans délai.§ 7. L'intéressé peut introduire un recours contre le refus de l'officier de l'état civil conformément à l'article 1385duodecies du Code judiciaire.§ 8. Le procureur du Roi poursuit la nullité d'une modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance en raison d'une contrariété à l'ordre public.§ 9. La modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance est en principe irrévocable.Moyennant la preuve de circonstances exceptionnelles, l'intéressé peut, conformément à la procédure visée à l'article 1385duodecies, §§ 1er et 3, du Code judiciaire, demander au tribunal de la famille d'autoriser une nouvelle modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance.Si la preuve visée à l'alinéa 2 est établie, le tribunal de la famille déclare que la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance cessera de produire ses effets à partir de l'établissement de l'acte de nouvelle modification de l'enregistrement du sexe.Lorsque la nouvelle modification de l'enregistrement du sexe a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données nécessaires à l'établissement de l'acte de nouvelle modification de l'enregistrement du sexe à l'officier de l'état civil compétent via la BAEC. L'officier de l'état civil établit l'acte de nouvelle modification de l'enregistrement du sexe immédiatement.A partir de ce moment, la personne concernée retrouve son sexe d'origine enregistré sur son acte de naissance. Les dispositions relatives à l'établissement de la filiation, applicables au sexe d'origine enregistré, s'appliquent à nouveau aux enfants nés après l'établissement de l'acte visé à l'alinéa 4.§ 10. Le mineur non émancipé doué de discernement peut, à partir de l'âge de seize ans, faire la déclaration prévue par le présent article, en remettant une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme que l'intéressé dispose d'une faculté de discernement suffisante pour avoir la conviction durable que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Lors de sa déclaration, l'intéressé est assisté par ses parents ou son représentant légal.Si ces personnes refusent d'assister le mineur non-émancipé, celui-ci peut, par une requête signée par lui-même ou son avocat, demander au tribunal de la famille de l'autoriser à poser cet acte assisté d'un tuteur ad hoc.

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De la modification de l'enregistrement du sexe.

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§ 1. Any Belgian adult or emancipated Belgian minor or any foreigner registered in the population registers who is convinced that the sex mentioned in their birth certificate does not correspond to their intimately experienced gender identity may declare this conviction to the civil registry officer. § 2. The declaration is made to the competent civil registry officer. When making the declaration, the Belgian who is not registered in the population registers informs the civil registry officer of the address at which a refusal to establish the act of sex reassignment can be communicated to them. § 3. At the time of the declaration, the person concerned submits to the civil registry officer a signed statement indicating that they have been convinced for some time that the sex mentioned in their birth certificate does not correspond to their intimately experienced gender identity and that they wish for the administrative and legal consequences of a modification of the sex registration in their birth certificate. The civil registry officer informs the person concerned of the generally irrevocable nature of the modification of the sex registration mentioned in the birth certificate, informs them about the rest of the procedure and its administrative and legal consequences, and provides them with the information brochure referred to in paragraph 5, as well as the contact details of organizations for transgender people. The civil registry officer takes note of the declaration and issues a receipt to the person concerned. The civil registry officer who takes note of the declaration informs the King's prosecutor at the court of first instance within three days. The King's prosecutor acknowledges receipt without delay. The King drafts an information brochure. § 4. The King's prosecutor may, within three months from the date of the receipt, issue a negative opinion due to a conflict with public order. In the absence of a negative opinion or in case of receipt of a document attesting that no negative opinion has been issued before the expiration of the three-month period, the opinion is deemed favorable. § 5. No sooner than three months and no later than six months after the issuance of the receipt, the person concerned presents themselves a second time before the civil registry officer before whom the declaration had been made. The person concerned submits to the civil registry officer a signed statement indicating: 1° that they still have the conviction that the sex mentioned in their birth certificate does not correspond to their intimately experienced gender identity; 2° that they are aware of the administrative and legal consequences of this modification of the sex registration in the birth certificate; 3° that they are aware of the generally irrevocable nature of the modification of the sex registration in the birth certificate. In the absence of a negative opinion from the King's prosecutor, the civil registry officer may establish the act of sex reassignment and associate it with the other civil status acts of the person concerned that mention their sex. In case of a negative opinion from the King's prosecutor, the civil registry officer refuses to establish the act of sex reassignment. § 6. The civil registry officer who refuses to establish an act of sex reassignment notifies their motivated decision and, if applicable, the negative opinion of the King's prosecutor to the person concerned without delay. § 7. The person concerned may file an appeal against the refusal of the civil registry officer in accordance with Article 1385duodecies of the Judicial Code. § 8. The King's prosecutor pursues the annulment of a sex reassignment in the birth certificate due to a conflict with public order. § 9. The modification of the sex registration in the birth certificate is generally irrevocable. Subject to proof of exceptional circumstances, the person concerned may, in accordance with the procedure referred to in Article 1385duodecies, §§ 1 and 3, of the Judicial Code, request the family court to authorize a new modification of the sex registration in the birth certificate. If the proof referred to in paragraph 2 is established, the family court declares that the modification of the sex registration in the birth certificate will cease to have effect from the establishment of the act of new sex reassignment. When the new sex reassignment has been pronounced by a judgment or a decree that has become final, the clerk immediately transmits the necessary data for the establishment of the act of new sex reassignment to the competent civil registry officer via the BAEC. The civil registry officer immediately establishes the act of new sex reassignment. From that moment, the person concerned regains their original sex registered on their birth certificate. The provisions relating to the establishment of filiation, applicable to the original sex registered, apply again to children born after the establishment of the act referred to in paragraph 4. § 10. The non-emancipated minor capable of discernment may, from the age of sixteen, make the declaration provided for in this article, by submitting a certificate established by a child psychiatrist who confirms that the minor has sufficient discernment to have a lasting conviction that the sex mentioned in their birth certificate does not correspond to their intimately experienced gender identity. When making their declaration, the minor is assisted by their parents or legal representative. If these individuals refuse to assist the non-emancipated minor, the minor may, by a petition signed by themselves or their lawyer, request the family court to authorize them to make this declaration assisted by an ad hoc guardian.

Art. 135/2, Code Civil (Livre I, Titre IV/1)

§ 1er. L'acte de modification de l'enregistrement du sexe ne modifie ni les liens de filiation à l'égard d'enfants déjà nés, ni les droits, pouvoirs et obligations qui en découlent.Toutes les actions concernant ces liens de filiation et celles relatives aux droits, pouvoirs et obligations qui en découlent peuvent encore être intentées après l'établissement de l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.§ 2. Si l'intéressé donne naissance à un enfant après la modification de l'enregistrement du sexe féminin en sexe masculin dans l'acte de naissance, le livre Ier, titre VII, chapitre Ier, est d'application par analogie, ainsi que les chapitres 3, 4 et 5.Si l'intéressé conçoit un enfant ou a consenti à la conception de l'enfant conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes dont la conception de l'enfant est la conséquence et que l'enfant est né après la modification de l'enregistrement du sexe masculin en sexe féminin sur l'acte de naissance, le livre Ier, titre VII, chapitre 2, est d'application par analogie, ainsi que les chapitres 3, 4 et 5.La personne à l'égard de laquelle la filiation est établie conformément aux dispositions de l'alinéa 2 est mentionnée comme coparente sur l'acte de naissance.Dans tous les autres cas, l'application du livre Ier, titre VII, est fondée sur le nouveau sexe.

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De la modification de l'enregistrement du sexe.

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§ 1. The act of modifying the sex registration does not alter the filiation links with respect to children already born, nor the rights, powers, and obligations that result from them. All actions concerning these filiation links and those related to the rights, powers, and obligations that result from them can still be initiated after the establishment of the act of modifying the sex registration. § 2. If the person gives birth to a child after the modification of the sex registration from female to male in the birth certificate, Book I, Title VII, Chapter I, is applicable by analogy, as well as Chapters 3, 4, and 5. If the person conceives a child or has consented to the conception of the child in accordance with the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes from which the child's conception is a consequence and the child is born after the modification of the sex registration from male to female on the birth certificate, Book I, Title VII, Chapter 2, is applicable by analogy, as well as Chapters 3, 4, and 5. The person with respect to whom filiation is established in accordance with the provisions of paragraph 2 is mentioned as a co-parent on the birth certificate. In all other cases, the application of Book I, Title VII, is based on the new sex.

Art. 143, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l'article 315 n'est pas applicable.

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Des qualites et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Des personnes, Du mariage, Des qualites et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Two persons of different sex or the same sex may enter into marriage. If the marriage has been contracted between persons of the same sex, article 315 is not applicable.

Art. 144, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

L 19-01-1990, art. 7>. Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans.

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Du mariage.

Des qualites et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

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Law of January 19, 1990, Article 7. No one may enter into marriage before the age of eighteen.

Art. 145, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

L 19-01-1990, art. 8>. Le tribunal de la famillepeut, pour motifs graves, lever la prohibition de l'article précédent. La demande est introduite par requête soit par les père et mère, soit par l'un d'entre eux, soit par le tuteur, soit par le mineur à défaut de consentement des parents ou du tuteur.La procédure est introduite à jour fixe. Le tribunal statue dans la quinzaine, les père et mèreou le tuteur, le mineur et le futur conjoint convoqués et le procureur du Roi entendu. L'appel doit être introduit dans la huitaine de la notification par pli judiciaire du jugementet la chambre de la famille de la cour d'appelstatue dans la quinzaine. Le jugement est également communiqué par le greffier au ministère public compétent.Ni le jugement ni l'arrêt ne sont susceptibles d'opposition.

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Du mariage.

Des qualites et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

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Law of January 19, 1990, Article 8. The family court may, for serious reasons, lift the prohibition of the preceding article. The request is introduced by petition either by the father and mother, by one of them, by the guardian, or by the minor in the absence of consent from the parents or the guardian. The procedure is initiated on a fixed date. The court rules within a fortnight, with the father and mother or the guardian, the minor, and the future spouse summoned and the King's prosecutor heard. The appeal must be filed within a week of the notification by judicial letter of the judgment, and the family chamber of the court of appeal rules within a fortnight. The judgment is also communicated by the clerk to the competent public prosecutor's office. Neither the judgment nor the decree are subject to opposition.

Art. 145/1, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

La personne expressément déclarée incapable de contracter mariage en vertu de l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 2°, peut, à sa demande, néanmoins être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, à contracter mariage.Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.3Une copie certifiée conforme de l'ordonnance est également transmise à l'officier de l'état civil visé à l'article 164/1.La décision est jointe en annexe de l'acte de mariage dans la BAEC.

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Des qualites et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

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The person expressly declared incapable of contracting marriage under Article 492/1, § 1, paragraph 3, 2°, may, upon their request, nevertheless be authorized by the justice of the peace referred to in Article 628, 3°, of the Judicial Code, to contract marriage. The justice of the peace assesses the protected person's capacity to express their will. A certified copy of the order is also transmitted to the civil registrar referred to in Article 164/1. The decision is attached as an annex to the marriage certificate in the BAEC.

Art. 146, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

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There is no marriage when there is no consent.

Art. 146bis, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.

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Des qualites et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

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There is no marriage when, although the formal consents have been given with a view to it, it emerges from a combination of circumstances that the intention of at least one of the spouses is clearly not the creation of a lasting life community, but aims solely at obtaining an advantage in terms of residence, linked to the status of spouse.

Art. 146ter, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

II n'y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux ou que le consentementd'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace.

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There is no marriage either when it is contracted without the free consent of both spouses or when the consent of at least one of the spouses has been given under duress or threat.

Art. 147, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

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One cannot enter into a second marriage before the dissolution of the first.

Art. 148, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère.Ce consentement est constaté par le tribunal de la famillesaisi de la demande de dispense d'âge.Si les père et mère refusent leur consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus abusif.Si l'un des père et mère refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus non fondé. Celui des père et mère qui ne comparaît pas est censé ne pas avoir consenti au mariage.Si l'un des père et mère est dans l'impossibilité ou incapable d'exprimersa volonté et que l'autre refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus abusif.Si les père et mère sont l'un et l'autre dans l'impossibilité ou incapables d'exprimer leur volonté ou ne comparaissent pas, le mariage peut être autorisé par le tribunal.

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A minor cannot contract marriage without the consent of their father and mother. This consent is confirmed by the family court seized of the request for a dispensation of age. If the father and mother refuse their consent, the court may authorize the marriage if it deems the refusal to be abusive. If one of the father or mother refuses their consent, the court may authorize the marriage if it judges the refusal to be unfounded. The parent who does not appear is presumed to have not consented to the marriage. If one of the father or mother is unable or incapable of expressing their will and the other refuses their consent, the court may authorize the marriage if it deems the refusal to be abusive. If both father and mother are unable or incapable of expressing their will or do not appear, the marriage can be authorized by the court.

Art. 161, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. .

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In the direct line, marriage is prohibited between all ancestors and descendants and relatives in the same line.

Art. 162, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frères, entre soeurs ou entre frères et soeurs alinéa abrogé

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In the collateral line, marriage is prohibited between brothers, between sisters, or between brothers and sisters, repealed paragraph.

Art. 163, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, ou entre la tante et la nièce ou le neveu.

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Marriage is also prohibited between an uncle and a niece or nephew, or between an aunt and a niece or nephew.

Art. 164, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I)

Le tribunal peut, pour des motifs graves, lever la prohibition prévue pour les alliés visés à l'article 161 et la prohibition visée à l'article 163.La procédure est introduite sur requête unilatérale par un des futurs conjoints. Le tribunal statue après avoir convoqué les futurs conjoints et après avoir reccueilli l'avis du procureur du Roi sur le sujet.

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The court may, for serious reasons, lift the prohibition provided for the relatives referred to in Article 161 and the prohibition referred to in Article 163. The procedure is initiated upon a unilateral request by one of the future spouses. The court rules after having summoned the future spouses and after having collected the opinion of the King's prosecutor on the subject.

Art. 164/1, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 1re)

§ 1er. Les personnes qui veulent se marier sont tenues d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 164/2, à l'officier de l'état civil de la commune où l'un des futurs époux est inscrit à cette date dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente.Si aucun des futurs époux n'est inscrit dans l'un des registres visés à l'alinéa 1er ou si la résidence actuelle de l'un d'eux ou des deux ne correspond pas, pour des raisons légitimes, à cette inscription, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la résidence actuelle de l'un des futurs époux.Pour les Belges qui résident à l'étranger et qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la commune de la dernière inscription, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de l'un des futurs époux, ou de la commune où un parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux est inscrit à la date de la déclaration, ou du lieu de naissance de l'un des futurs époux. A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de Bruxelles.§ 2. La déclaration est faite par l'un des futurs époux ou par les deux.L'officier de l'état civil signe la déclaration dans le mois qui suit la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 164/2, § 5 sauf s'il a des doutes sur la validité ou l'authenticité des documents remis visés à l'article 164/2. Dans ce cas, il en informe les futurs époux et il se prononce, au plus tard trois mois après la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 164/2, § 5, sur la validité ou l'authenticité des documents remis et la signature de la déclaration. S'il n'a pris aucune décision dans ce délai, l'officier de l'état civil est tenu de signer sans délai la déclaration.§ 3. Lorsque les parties intéressées restent en défaut de déposer les documents visés à l'article 164/2 ou s'il ne reconnaît pas la validité ou l'authenticité de ces documents, l'officier de l'état civil refuse de signer la déclaration.L'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, est transmise en même temps au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.Le refus de l'officier de l'état civil est susceptible de recours dans le délai d'un mois suivant la notification de sa décision par les parties intéressées devant le tribunal de la famille.Le Roi détermine un modèle de déclaration, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.Le Roi peut déterminer les conditions liées à une déclaration électronique de mariage.§ 4. L'officier de l'état civil qui a signé la déclaration vérifie s'il n'existe pas d'empêchements à mariage.

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De la déclaration de mariage

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§ 1. Persons wishing to marry are required to declare their intention to do so, by submitting the documents referred to in Article 164/2, to the civil registrar of the municipality where one of the future spouses is registered on that date in the population registers, the foreigner's register, or the waiting register. If neither of the future spouses is registered in one of the registers mentioned in the first paragraph, or if the current residence of one or both does not correspond, for legitimate reasons, to that registration, the declaration may be made to the civil registrar of the current residence of one of the future spouses. For Belgians residing abroad who are not registered in the population registers of a Belgian municipality, the declaration can be made to the civil registrar of the municipality of the last registration, in the population registers, the foreigner's register, or the waiting register of one of the future spouses, or of the municipality where a relative up to the second degree of one of the future spouses is registered on the date of the declaration, or of the place of birth of one of the future spouses. If none of these apply, the declaration can be made to the civil registrar of Brussels. § 2. The declaration is made by one of the future spouses or by both. The civil registrar signs the declaration within the month following the issuance of the receipt referred to in Article 164/2, § 5, unless they have doubts about the validity or authenticity of the submitted documents referred to in Article 164/2. In this case, they inform the future spouses and decide, at the latest three months after the issuance of the receipt referred to in Article 164/2, § 5, on the validity or authenticity of the submitted documents and the signing of the declaration. If no decision has been made within this period, the civil registrar is required to sign the declaration without delay. § 3. When the interested parties fail to submit the documents referred to in Article 164/2, or if the civil registrar does not recognize the validity or authenticity of these documents, the civil registrar refuses to sign the declaration. The civil registrar immediately notifies the interested parties of their reasoned decision. A copy, along with a copy of all relevant documents, is simultaneously transmitted to the public prosecutor of the judicial district in which the refusal was expressed. The refusal of the civil registrar is subject to appeal within one month following the notification of their decision by the interested parties before the family court. The King determines a model declaration, the procedures for sending documents, and the procedures for the annotations. The King may determine the conditions related to an electronic declaration of marriage. § 4. The civil registrar who has signed the declaration checks whether there are any impediments to the marriage.

Art. 164/2, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 1re)

§ 1er. Lors de la réception de la déclaration, l'officier de l'état civil vérifie si pour chacun des époux l'acte de naissance est disponible dans la BAEC. Si l'acte de naissance est établi en Belgique ou transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il invite l'officier de l'état civil qui a établi ou transcrit l'acte à enregistrer l'acte dans la BAEC.Si l'acte de naissance n'est pas disponible de cette manière, les futurs époux produisent eux-mêmes, pour chacun d'eux, un extrait de l'acte de naissance.L'officier de l'état civil vérifie l'identité des époux sur la base de la preuve d'identité visée dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et il vérifie si les époux sont inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente.§ 2. Les époux joignent à la déclaration, les documents suivants :1° pour autant qu'ils ne disposent pas de la preuve d'identité visée au paragraphe 1er, une autre preuve d'identité;2° le cas échéant, une preuve de la résidence actuelle ainsi que, le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois;3° le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration;4° toute autre pièce authentique ou attestation dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage.§ 3. L'époux qui n'est pas inscrit dans les registres de population ou le registre des étrangers, joint en outre à la déclaration, les documents suivants :1° une preuve de nationalité;2° une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de l'état civil belge et, le cas échéant, une preuve de la dissolution ou de l'annulation des mariages célébrés devant une autorité étrangère, à moins qu'ils ne soient antérieurs à un mariage célébré devant un officier de l'état civil belge. La preuve de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage précédent ne doit pas être produite lorsque la décision judiciaire est inscrite en Belgique. L'officier de l'état civil le vérifie dans la BAEC.§ 4. Les documents visés au paragraphe 2, 1°, et paragraphe 3, 1°, sont joints en annexe dans la BAEC.§ 5. Si l'officier de l'état civil dispose sur la base des paragraphes 1er à 3, de tous ces documents pour chacun des époux, il délivre un accusé de réception de la déclaration.§ 6. S'il s'estime insuffisamment informé, l'officier de l'état civil peut réclamer une copie des actes de l'état civil en question et demander à l'intéressé de lui remettre toute autre preuve étayant ces données.§ 7. Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l'officier de l'état civil peut en demander une traduction certifiée conforme.§ 8. Lors de la déclaration de mariage, l'officier de l'état civil informe les futurs époux de la possibilité de recourir à la présence de quatre témoins au plus, qu'ils choisissent eux-mêmes et qui ont au moins dix-huit ans.

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§ 1. Upon receipt of the declaration, the civil registrar checks whether the birth certificate for each spouse is available in the BAEC. If the birth certificate was issued in Belgium or transcribed in Belgium before the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions to promote alternative forms of dispute resolution, they invite the civil registrar who issued or transcribed the certificate to register it in the BAEC. If the birth certificate is not available in this way, the future spouses must themselves produce, for each of them, an extract of the birth certificate. The civil registrar verifies the identity of the spouses based on the proof of identity referred to in the law of July 19, 1991, concerning population registers, identity cards, foreigner cards, and residence documents, and amending the law of August 8, 1983, organizing a National Register of natural persons, and they check whether the spouses are registered in the population register, the foreigner register, or the waiting register. § 2. The spouses attach the following documents to the declaration: 1° if they do not have the proof of identity referred to in paragraph 1, another proof of identity; 2° if applicable, proof of current residence as well as, if applicable, proof of habitual residence in Belgium for more than three months; 3° if applicable, a legalized written proof from the future spouse who is absent at the time of the marriage declaration, indicating that they consent to the declaration; 4° any other authentic document or certificate showing that the person meets the legal requirements to be able to contract marriage. § 3. The spouse who is not registered in the population registers or the foreigner register must also attach the following documents to the declaration: 1° proof of nationality; 2° proof of single status or proof of the dissolution or annulment of the last marriage celebrated before a Belgian civil registrar and, if applicable, proof of the dissolution or annulment of marriages celebrated before a foreign authority, unless they are prior to a marriage celebrated before a Belgian civil registrar. Proof of the dissolution or annulment of a previous marriage does not need to be produced when the judicial decision is registered in Belgium. The civil registrar verifies this in the BAEC. § 4. The documents referred to in paragraph 2, 1°, and paragraph 3, 1°, are attached as an annex in the BAEC. § 5. If the civil registrar has, based on paragraphs 1 to 3, all these documents for each of the spouses, they issue a receipt of the declaration. § 6. If they consider themselves insufficiently informed, the civil registrar may request a copy of the civil status acts in question and ask the person concerned to provide any other proof supporting this information. § 7. If the documents submitted are in a foreign language, the civil registrar may request a certified translation. § 8. At the time of the marriage declaration, the civil registrar informs the future spouses of the possibility of having up to four witnesses present, whom they choose themselves and who are at least eighteen years old.

Art. 164/3, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 1re)

Sans préjudice de l'article 368-10, en cas d'impossibilité de se procurer un acte de naissance, l'époux peut produire afin de suppléer à l'acte de naissance :1° si son acte de naissance a été dressé dans un pays pour lequel l'impossibilité ou les difficultés sérieuses d'obtenir l'acte d'état civil en question ont été admises :a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance;b) soit en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale;2° si son acte de naissance n'a pas été dressé dans un pays pour lequel l'impossibilité ou les difficultés sérieuses d'obtenir l'acte d'état civil en question ont été admises, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur proposition du ministre des Affaires étrangères, une liste des pays pour lesquels l'impossibilité ou les difficultés sérieuses, visées à l'alinéa 1er, 1°, sont admises.

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Without prejudice to Article 368-10, in the event that it is impossible to obtain a birth certificate, the spouse may produce in order to substitute for the birth certificate: 1° if their birth certificate was issued in a country for which the impossibility or serious difficulties in obtaining the civil status document in question have been acknowledged: a) either an equivalent document issued by the diplomatic or consular authorities of their country of birth; b) or in the event of impossibility or serious difficulties in obtaining the latter document, a certificate of notoriety issued by the justice of the peace of their main residence; 2° if their birth certificate was not issued in a country for which the impossibility or serious difficulties in obtaining the civil status document in question have been acknowledged, a certificate of notoriety issued by the justice of the peace of their main residence. The King determines, by decree deliberated in the Council of Ministers and upon proposal of the Minister of Foreign Affairs, a list of countries for which the impossibility or serious difficulties, referred to in the first paragraph, 1°, are acknowledged.

Art. 164/4, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 1re)

L'acte de notoriété contient la déclaration faite par deux témoins, d'au moins dix-huit ans, les prénoms, nom, profession et lieu d'inscription dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente du futur époux et de ceux de ses parents, s'ils sont connus, le lieu et, autant que possible, la date de naissance et les causes qui empêchent de transmettre l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété avec le juge de paix. Si un témoin ne peut pas signer, il en est fait mention.

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The certificate of notoriety contains the declaration made by two witnesses, at least eighteen years old, the first names, last name, profession, and place of registration in the population register, the foreigner's register, or the waiting register of the future spouse and those of his parents, if known, the place and, as much as possible, the date of birth and the reasons that prevent the transmission of the certificate. The witnesses sign the certificate of notoriety with the justice of the peace. If a witness cannot sign, this is mentioned.

Art. 164/5, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 1re)

Le juge de paix visé à l'article 164/3 transmet immédiatement l'acte de notoriété au tribunal de la famille du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal de la famille, après avoir entendu le procureur du Roi, refuse d'homologuer l'acte de notoriété s'il juge insuffisantes les déclarations des témoins et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance.L'acte de notoriété homologué est enregistré en tant qu'annexe dans la BAEC.

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The justice of the peace referred to in Article 164/3 immediately transmits the deed of notoriety to the family court of the place where the marriage is to be celebrated. The family court, after having heard the King's prosecutor, refuses to endorse the deed of notoriety if it considers the witnesses' statements and the reasons that prevent the production of the birth certificate to be insufficient. The endorsed deed of notoriety is recorded as an annex in the BAEC.

Art. 164/6, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 1re)

Si l'un des futurs époux ne peut pas se procurer un acte de notoriété, il peut y être suppléé par une déclaration sous serment du futur époux lui-même devant l'officier de l'état civil, avec l'autorisation du tribunal de la famille donnée sur requête, après que le ministère public ait été entendu.L'autorisation de faire une déclaration sous serment est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC.

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If one of the future spouses is unable to obtain a certificate of notoriety, it can be supplemented by a sworn declaration from the future spouse themselves before the civil registry officer, with the authorization of the family court given upon request, after the public prosecutor has been heard. The authorization to make a sworn declaration is recorded as an annex in the BAEC.

Art. 164/7, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 1re)

Toute personne qui a déjà obtenu un acte de notoriété ou qui a déjà été autorisée par le tribunal à faire une déclaration sous serment, en vertu des articles 164/3 à 164/6 et qui établit qu'elle est toujours dans l'impossibilité de produire son acte de naissance, peut le suppléer par cet acte de notoriété ou cette autorisation, pour autant que l'exactitude des données qu'il contient ne soit pas réfutée.

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Any person who has already obtained a deed of notoriety or who has already been authorized by the court to make a sworn declaration, pursuant to articles 164/3 to 164/6 and who establishes that they are still unable to produce their birth certificate, may substitute it with this deed of notoriety or authorization, provided that the accuracy of the data it contains is not contested.

Art. 165, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 2)

§ 1er. Le mariage ne peut être célébré avant le 14e jour qui suit la date de la signature de la déclaration, visée à l'article 164/1.§ 2. Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, peut, pour raisons graves, dispenser de la déclaration et de tout délai d'attente, et accorder une prolongation du délai de six mois visé au § 3.2.§ 3. Si le mariage n'a pas été célébré dans les six mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours visé au § 1er, il ne peut plus être célébré qu'après la signature d'une nouvelle déclaration visée à l'article 164/1.Lorsque l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, une prolongation de ce délai de six mois peut être demandée au juge qui se prononce sur le recours contre le refus.

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§ 1. The marriage may not be solemnized before the 14th day following the date of the signing of the declaration, referred to in article 164/1. § 2. The public prosecutor at the court of first instance of the district in which the applicants intend to contract marriage may, for serious reasons, waive the declaration and any waiting period, and grant an extension of the six-month period referred to in § 3. § 3. If the marriage has not been solemnized within six months from the expiration of the 14-day period referred to in § 1, it can only be solemnized after the signing of a new declaration referred to in article 164/1. When the civil registry officer refuses to solemnize the marriage, an extension of this six-month period may be requested from the judge who decides on the appeal against the refusal.

Art. 165/1, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 2)

Le jour désigné par les parties, à l'exception des dimanches et jours fériés, après le délai visé à l'article 165, l'officier de l'état civil explique aux parties à la maison communale, éventuellement en présence des témoins, le contenu du chapitre VI du présent titre. Les parties déclarent à tour de rôle qu'elles veulent se prendre pour époux. L'officier de l'état civil déclare ensuite, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage. Il en établit l'acte sans délai dans la BAEC.Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d'autres lieux publics à caractère neutre, dont la commune a l'usage exclusif, pour célébrer les mariages.Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages les dimanches et/ou jours fériés.

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On the day designated by the parties, with the exception of Sundays and public holidays, after the period referred to in Article 165, the civil registrar explains to the parties at the town hall, possibly in the presence of witnesses, the content of Chapter VI of this title. The parties declare in turn that they wish to take each other as spouses. The civil registrar then declares, in the name of the law, that they are united in marriage. He shall immediately draw up the record in the BAEC. Notwithstanding the first paragraph, the municipal council may designate, within the territory of the municipality, other public places of a neutral character, which are for the exclusive use of the municipality, to celebrate marriages. Notwithstanding the first paragraph, the municipal council may authorize the celebration of marriages on Sundays and/or public holidays.

Art. 166, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 2)

Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration.

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The marriage is celebrated publicly in front of the civil status officer who has drawn up the declaration act.

Art. 167, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre II, Section 2)

L'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.S'il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. Dans ce cas, il en informe l'officier de l'état civil qui en informe les parties intéressées.S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil doit célébrer le mariage sans délai, même dans les cas où le délai de six mois visé à l'article 165, § 3, est expiré.Dans le cas d'un refus visé à l'alinéa premier, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles en est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé et à l'Office des étrangers dans le cas où sa décision est motivée sur la base de l'article 146bis.Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, la décision de refus est également immédiatement notifiée à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.Le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées pendant un délai d'un mois suivant la notification de sa décision,devant le tribunal de la famille.

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The civil registrar refuses to solemnize the marriage when it appears that the qualities and conditions prescribed for contracting marriage are not met, or if he or she believes that the celebration is contrary to the principles of public order. If there is a serious presumption that the conditions referred to in the preceding paragraph are not met, the civil registrar may postpone the celebration of the marriage, if necessary after having obtained the opinion of the King's Prosecutor of the judicial district in which the applicants intend to contract marriage, for a period of up to two months from the chosen date of marriage by the interested parties, in order to conduct a further investigation. The King's Prosecutor may extend this period by a maximum of three months. In this case, he informs the civil registrar who informs the interested parties. If the civil registrar has not made a final decision within the period provided for in the preceding paragraph, he must solemnize the marriage without delay, even in cases where the six-month period referred to in Article 165, § 3, has expired. In the event of a refusal referred to in the first paragraph, the civil registrar immediately notifies the interested parties of his reasoned decision. A copy, accompanied by a copy of all relevant documents, is at the same time transmitted to the King's Prosecutor of the judicial district in which the refusal was expressed and to the Immigration Office in the case where his decision is motivated on the basis of Article 146bis. If one of the future spouses or both are not registered, on the day of the refusal, in the population registers, the foreigner's register or the waiting register of the municipality, or do not have their current residence there, the refusal decision is also immediately notified to the civil registrar of the municipality where this future spouse or these future spouses are registered in one of these registers or have their current residence. The refusal of the civil registrar to solemnize the marriage is subject to appeal by the interested parties within a period of one month following the notification of his decision, before the family court.

Art. 180, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Alinéa 1 abrogéLorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.

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Paragraph 1 repealedWhen there has been a mistake concerning the person, the marriage can only be contested by the spouse who was misled.

Art. 181, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'erreur a été reconnue par l'époux.

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In the case of the preceding article, the request for annulment is no longer admissible whenever there has been continuous cohabitation for six months since the error was recognized by the spouse.

Art. 185, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Néanmoins, le mariage contracté par un ou des époux mineurs qui n'ont pas reçu l'autorisation du tribunal de la famillede contracter mariage ne peut plus être attaqué lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge de dix-huit ans.

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Nevertheless, a marriage contracted by one or both minor spouses who have not received authorization from the family court to marry can no longer be contested once six months have elapsed since that spouse or the spouses reached the age of eighteen.

Art. 186, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

La personne expressément déclarée incapable de demander l'annulation du mariage en vertu de l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 3°, peut, à sa demande, néanmoins être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire à introduire une action en annulation du mariage.Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.2

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The person expressly declared incapable of requesting the annulment of the marriage under Article 492/1, § 1, paragraph 3, 3°, may, upon their request, nevertheless be authorized by the justice of the peace referred to in Article 628, 3°, of the Judicial Code to bring an action for annulment of the marriage. The justice of the peace assesses the protected person's capacity to express their will.

Art. 187, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants qui ne sont pas nés du mariage en cause, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. .

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In all cases where, in accordance with Article 184, the action for annulment may be brought by all those who have an interest in it, it cannot be brought by collateral relatives, or by children who were not born of the marriage in question, during the lifetime of both spouses, but only when they have a current and actual interest.

Art. 188, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

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The spouse who has been wronged by the contracting of a second marriage may seek its annulment even during the lifetime of the spouse who was committed to them.

Art. 189, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

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If the new spouses challenge the validity of the first marriage, the validity or nullity of that marriage must be judged beforehand.

Art. 190, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Le procureur du Roi, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

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The King's prosecutor, in all cases to which Article 184 applies, and with the modifications provided in Article 185, may and must request the annulment of the marriage, during the lifetime of both spouses, and have them ordered to separate.

Art. 191, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, ou dont la déclaration n'a pas été faite conformément à l'article 63peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

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Any marriage that has not been contracted publicly, and that has not been solemnized before the competent public officer, or whose declaration has not been made in accordance with Article 63, may be contested by the spouses themselves, by the fathers and mothers, by the ascendants, and by all those who have a current and vested interest, as well as by the public prosecutor.

Art. 192, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, l'officier public est puni d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs et les époux ou ceux sous l'autorité desquels il ont agi sont punis d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs.

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If the marriage has not been preceded by the required declaration, or if the permitted dispensations by law have not been obtained, or if the prescribed deadlines for the declaration and the celebration of the marriage have not been observed, the public officer is punished with a fine of twenty-six francs to three hundred francs and the spouses or those under whose authority they have acted are punished with a fine of twenty-six francs to two hundred francs.

Art. 193, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 166lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

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The penalties set forth in the preceding article shall be incurred by the persons designated therein, for any violation of the rules prescribed by Article 166, even if such violations are not deemed sufficient to warrant the annulment of the marriage.

Art. 193bis, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Sans préjudice de l'application des articles 184, 190 et 191 qui précèdent et de les articles 138bis, § 1er, et 139 du Code judiciaire, le ministère public peut se porter partie intervenante dans toute action en nullité de mariage.

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Without prejudice to the application of the preceding articles 184, 190, and 191, and of articles 138bis, § 1, and 139 of the Judicial Code, the public prosecutor may intervene as a party in any action for annulment of marriage.

Art. 193ter, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt portant annulation d'un mariage est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au ministère public et au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.Lorsque la nullité du mariage a été prononcée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt à la BAEC, avec mention du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.La BAEC établit une mention sur cette base et l'associe à l'acte de mariage.Le greffier en avertit immédiatement les parties.Lorsqu'il s'agit de l'annulation d'un mariage contracté en contravention des articles 146bis ou 146ter, la BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire, en mentionnant le jour où elle a acquis force de chose jugée, à l'Office des étrangers.

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Every service of notice of a judgment or ruling annulling a marriage is immediately communicated in copy by the process-serving bailiff to the public prosecutor and to the clerk of the court that pronounced the decision. When the annulment of the marriage has been pronounced by a judicial decision that has become final, the clerk immediately transmits the details of the judgment or ruling to the BAEC, with mention of the day on which the judicial decision became final. The BAEC establishes a note on this basis and associates it with the marriage certificate. The clerk immediately notifies the parties. When it concerns the annulment of a marriage contracted in contravention of articles 146bis or 146ter, the BAEC immediately notifies the judicial decision, mentioning the day on which it became final, to the Immigration Office.

Art. 194, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'état civil.

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No one can claim the title of spouse and the civil effects of marriage, unless they present a certificate of celebration registered in the civil status register; except in cases provided for by Article 46, under Civil Status Acts.

Art. 195, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

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The possession of status shall not exempt the alleged spouses who invoke it from presenting the act of celebration of the marriage before the civil registry officer.

Art. 196, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

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When there is possession of status, and the act of celebration of the marriage before the civil status officer is represented, the spouses are respectively not admissible to request the annulment of this act.

Art. 197, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la filiationdes enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. .

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If, nevertheless, in the case of Articles 194 and 195, there are children born to two individuals who have lived publicly as husband and wife, and who have both died, the filiation of the children cannot be contested on the sole pretext of the lack of presentation of the marriage ceremony document, whenever this legitimacy is proven by a state of possession that is not contradicted by the birth certificate.

Art. 198, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure pénale, l'établissement de l'acte de mariage suite à la décision judiciaire assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

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When proof of a legal marriage ceremony is obtained through the outcome of a criminal procedure, the registration of the marriage certificate following the judicial decision ensures that the marriage, from the day of its celebration, has all civil effects, both with respect to the spouses and with respect to the children born of this marriage.

Art. 199, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur du Roi.

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If the spouses or one of them have died without having discovered the fraud, the criminal action can be initiated by all those who have an interest in having the marriage declared valid, and by the King's prosecutor.

Art. 200, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le procureur du Roi en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

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If the public officer has died at the time of the discovery of the fraud, the action will be directed in civil court against his heirs by the King's prosecutor in the presence of the interested parties and upon their denunciation.

Art. 201, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi.Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

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The marriage that has been declared null and void nevertheless produces its effects with respect to the spouses when it has been entered into in good faith. If good faith exists on the part of only one of the two spouses, the marriage produces effects only in favor of that spouse.

Art. 202, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre IV)

Il produit également ses effets en faveur des enfants, même si aucun des époux n'a été de bonne foi.

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It also produces its effects in favor of the children, even if none of the spouses acted in good faith.

Art. 203, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

§ 1er. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.§ 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.§ 3. Dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession du conjoint prédécédé et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par contrat de mariage, donation ou testament, l'époux survivant est tenu de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants du prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère.Cette obligation est caduque à l'égard de l'enfant indigne d'hériter du conjoint prédécédé. Le juge suspend son prononcé jusqu'à ce que la décision entraînant l'indignité soit passée en force de chose jugée.

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§ 1. Fathers and mothers are required to provide, in proportion to their means, for the lodging, maintenance, health, supervision, education, training, and development of their children. If the training is not completed, the obligation continues after the child reaches the age of majority. § 2. By means, one refers notably to all professional, movable, and immovable income of the father and mother, as well as all benefits and other resources that ensure their standard of living and that of the children. § 3. Within the limits of what he or she has collected in the succession of the deceased spouse and the advantages that the latter would have granted through marriage contract, donation, or will, the surviving spouse is bound by the obligation established in paragraph 1 towards the children of the deceased who are not his or her own. This obligation is null and void with respect to the child unworthy of inheriting from the deceased spouse. The judge suspends his or her ruling until the decision causing the unworthiness becomes final and binding.

Art. 203bis, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

§ 1er. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l'obligation définie à l'article 203, § 1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.§ 2. Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1er.§ 3. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant.Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.Dans les cas où les frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès, sauf en cas d'urgence et de force majeure, la condition d'un accord préalable est remplie lorsque le parent à qui la demande d'accord est adressée par envoi recommandé, par envoi recommandé electronique ou par fax s'abstient d'y répondre de l'une de ces manières dans les vingt-et-un jours, à partir du jour qui suit l'envoi. Lorsque la demande est formulée pendant les vacances scolaires d'au moins une semaine ou plus, ce délai est porté à trente jours.En cas de refus de prise en charge d'une dépense, la contestation sera soumise au juge compétent, à la requête de la partie la plus diligente.Le Roi fixe les frais extraordinaires, ainsi que le mode de règlement de ces frais, et précise les frais extraordinaires qui doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès, sauf en cas d'urgence et de force majeure. Il peut être dérogé aux frais extraordinaires et au mode de calcul fixés par le Roi par voie de décision judiciaire ou de convention.§ 4. A la demande du père ou de la mère, le tribunal de la famillepeut imposer aux parties d'ouvrir un compte auprès d'une institution agréée sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par l'Autorité des services et marchés financiers, destiné au paiement des contributions fixées sur base de l'article 203, § 1er.Dans ce cas, le tribunal détermine au moins :1° la contribution de chacun des père et mère aux frais visés à l'article 203, § 1er, ainsi que les avantages sociaux revenant à l'enfant qui doivent être versés sur ce compte;2° le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent être versés;3° la manière dont il peut être disposé des sommes versées sur ce compte;4° les frais payés au moyen des ces sommes;5° l'organisation du contrôle des dépenses;6° la manière dont les découverts sont apurés;7° l'affectation des surplus versés sur ce compte.Les versements de contributions effectués en exécution de cet article sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie à l'article 203, § 1er.

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§ 1. Each of the father and mother contributes to the expenses resulting from the obligation defined in Article 203, § 1, in proportion to their share in the combined capacities. § 2. Without prejudice to the rights of the child, each of the father and mother may claim from the other their contribution to the expenses resulting from Article 203, § 1. § 3. The expenses include ordinary expenses and extraordinary expenses. Ordinary expenses are the usual costs related to the daily maintenance of the child. Extraordinary expenses are considered to be exceptional, necessary, or unforeseeable expenditures that result from accidental or unusual circumstances and exceed the usual budget allocated to the daily maintenance of the child, which has served as a basis, where applicable, for the determination of maintenance contributions. In cases where extraordinary expenses must be subject to prior consultation and express prior agreement, except in cases of emergency and force majeure, the condition of a prior agreement is met when the parent to whom the request for agreement is addressed by registered mail, electronic registered mail, or fax refrains from responding in one of these ways within twenty-one days, starting from the day following the sending. When the request is made during school holidays of at least one week or more, this period is extended to thirty days. In the event of refusal to cover an expense, the dispute will be submitted to the competent judge, at the request of the most diligent party. The King sets the extraordinary expenses, as well as the method of settlement of these expenses, and specifies the extraordinary expenses that must be subject to prior consultation and express prior agreement, except in cases of emergency and force majeure. It is possible to deviate from the extraordinary expenses and the method of calculation set by the King by judicial decision or by agreement. § 4. At the request of the father or mother, the family court may require the parties to open an account with an institution approved under the law of March 22, 1993, on the status and control of credit institutions by the Financial Services and Markets Authority, intended for the payment of contributions set based on Article 203, § 1. In this case, the court determines at least: 1° the contribution of each of the father and mother to the expenses referred to in Article 203, § 1, as well as the social benefits due to the child that must be paid into this account; 2° the time of the month at which these contributions and social benefits must be paid; 3° the manner in which the sums paid into this account may be disposed of; 4° the expenses paid using these sums; 5° the organization of the control of expenditures; 6° the manner in which overdrafts are cleared; 7° the allocation of surpluses paid into this account. Payments of contributions made in execution of this article are considered as payments of maintenance contributions within the framework of the maintenance obligation as defined in Article 203, § 1.

Art. 203ter, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

A défaut pour le débiteur de satisfaire aux obligations régies par les articles 203, 203bis, 205, 207, 336 ou 353-14 du présent Code ou à l'engagement pris en vertu de l'article 1288, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire ou d'une convention notariée ou homologuée entre parties, le créancier peut, sans préjudice du droit des tiers, pour la fixation du montant de la pension et pour l'exécution du jugement, se faire autoriser à percevoir, à l'exclusion dudit débiteur, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou toute autre somme à lui due par un tiers.En tout état de cause, le tribunal de la familleaccorde l'autorisation lorsque le débiteur d'aliments s'est soustrait à son obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pour deux termes, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent le dépôt de la requête sauf lorsque le tribunal de la familleen décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause.La procédure et les pouvoirs du juge sont réglés selon les articles 1253ter à 1253quinquies du Code judiciaire.Le jugement est opposable à tous tiers débiteurs actuels ou futurs après la notification que leur en fait le greffier par pli judiciaire à la requête du demandeur.Lorsque le jugement cesse de produire ses effets, les tiers débiteurs en sont informés par le greffier par pli judiciaire.La notification faite par le greffier indique le montant que le tiers débiteur doit payer ou cesser de payer.

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Should the debtor fail to fulfill the obligations governed by Articles 203, 203bis, 205, 207, 336, or 353-14 of the present Code, or the commitment made under Article 1288, paragraph 1, 3°, of the Judicial Code, or a notarized agreement or one approved between parties, the creditor may, without prejudice to the rights of third parties, for the determination of the amount of the maintenance payment and for the execution of the judgment, be authorized to collect, to the exclusion of said debtor, within the conditions and limits set by the judgment, the income of the latter or any other sum due to him by a third party. In any case, the family court grants the authorization when the maintenance debtor has evaded his obligation to pay maintenance, in whole or in part, for two terms, consecutive or not, during the twelve months preceding the filing of the petition, unless the family court decides otherwise due to exceptional circumstances specific to the case. The procedure and the powers of the judge are regulated according to Articles 1253ter to 1253quinquies of the Judicial Code. The judgment is enforceable against all current or future third-party debtors after notification by the clerk by judicial letter at the request of the plaintiff. When the judgment ceases to have effect, the third-party debtors are informed by the clerk by judicial letter. The notification made by the clerk indicates the amount that the third-party debtor must pay or stop paying.

Art. 203quater, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

§ 1er. La contribution alimentaire déterminée en vertu de l'article 203, § 1er, et fixée soit par jugement conformément à l'article 1321 du Code judiciaire soit par convention, est adaptée de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.Cette contribution de base est liée à l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement déterminant la contribution de chacun des père et mère est prononcé, à moins que le tribunaln'en décide autrement. Tous les douze mois, le montant de la contribution est adapté de plein droit en fonction de la hausse ou de la baisse de l'indice des prix à la consommation du mois correspondant.Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.Le tribunalpeut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire. Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.§ 2. Dans l'intérêt de l'enfant, le tribunalpeut, à la demande d'une des parties, décider de l'augmentation de plein droit de la contribution alimentaire dans des circonstances à déterminer par lui.

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§ 1. The alimony determined under Article 203, § 1, and set either by judgment in accordance with Article 1321 of the Judicial Code or by agreement, is automatically adjusted to the fluctuations of the consumer price index. This base contribution is linked to the consumer price index of the month preceding the month during which the judgment determining the contribution of each parent is pronounced, unless the court decides otherwise. Every twelve months, the amount of the contribution is automatically adjusted according to the rise or fall of the consumer price index of the corresponding month. This adjustment is applied to the contribution as of the due date following the publication in the Belgian Official Gazette of the new index to be considered. However, the court may apply a different formula for adjusting the alimony. The parties may also deviate from this adjustment formula by agreement. § 2. In the interest of the child, the court may, at the request of one of the parties, decide on the automatic increase of the alimony under circumstances to be determined by it.

Art. 204, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

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The child has no cause of action against his or her parents for establishment by marriage or otherwise.

Art. 205, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.

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Children owe support to their father and mother and other ancestors who are in need.

Art. 205bis, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

§ 1. La succession de l'époux prémourant, même séparé de corps, doit des aliments au survivant si celui-ci est dans le besoin au moment du décès.§ 2. La succession de celui qui est décédé sans laisser de postérité doit des aliments aux ascendants du défunt qui sont dans le besoin au moment ou en raison du décès. Ces aliments sont alloués soit sous la forme d'une rente viagère mensuelle fixée comme l'aurait été la rente due, le cas échéant, du vivant du défunt en application de l'article 205, soit sous la forme d'un capital correspondant à la valeur capitalisée de cette rente viagère.Le montant des aliments octroyés sou la forme d'un capital ou de la valeur capitalisée de la rente viagère ne peut excéder le quart de la masse visée à l'article 922 par la ligne des ascendants.Le montant du capital ou la valeur capitalisée de la rente viagère est déterminé en tenant compte de l'espérance de vie du créancier telle qu'elle résulte des tables de mortalité prospectives belges publiées annuellement par le Bureau fédéral du Plan et des taux d'intérêt moyens sur la dernière année des obligations linéaires dont la maturité est inférieure à l'espérance de vie du créancier. Les taux d'intérêt à prendre en compte sont appliqués après déduction du précompte mobilier et ne peuvent être inférieurs à 0 % par an.Le ministre de la Justice établit chaque année, sur la proposition du Bureau fédéral du Plan, deux tables, l'une pour les hommes et l'autre pour les femmes, qui permettent de calculer le montant du capital ou de la valeur capitalisée de la rente viagère selon le mode prévu à l'alinéa 3. A l'exception des premières tables, ces tables sont établies au 1er juillet de chaque année. Elles sont publiées chaque année au Moniteur belge.§ 3. La pension alimentaire est une charge de la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, au besoin, par les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.Toutefois, si le défunt a déclaré que certains legs doivent être acquittés de préférence aux autres, ces legs ne contribuent à la pension que pour autant que le revenu des autres n'y suffise point.§ 4. Si les aliments ne sont pas prélevés en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au bénéficiaire pour assurer le paiement de la pension.§ 5. Le délai pour réclamer la pension alimentaire est d'un an à partir du décès.§ 6. La succession est dispensée de l'obligation visée aux §§ 1er et 2 si le demandeur est indigne de venir à cette succession, sans distinction selon qu'il est ou non effectivement appelé à cette succession.

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§ 1. The estate of the predeceasing spouse, even if separated from the body, owes maintenance to the survivor if they are in need at the time of death. § 2. The estate of the deceased who has died without leaving offspring owes maintenance to the deceased's ascendants who are in need at the time of or due to the death. This maintenance is allocated either in the form of a monthly life annuity fixed as would have been the annuity due, if applicable, during the lifetime of the deceased in accordance with Article 205, or in the form of a capital representing the capitalized value of this life annuity. The amount of maintenance granted in the form of a capital or the capitalized value of the life annuity may not exceed one quarter of the mass referred to in Article 922 by the line of ascendants. The amount of the capital or the capitalized value of the life annuity is determined by taking into account the life expectancy of the creditor as it results from the prospective Belgian mortality tables published annually by the Federal Planning Bureau and the average interest rates over the last year on linear bonds whose maturity is less than the life expectancy of the creditor. The interest rates to be taken into account are applied after deduction of the movable withholding tax and may not be less than 0% per annum. The Minister of Justice establishes each year, on the proposal of the Federal Planning Bureau, two tables, one for men and the other for women, which allow calculating the amount of the capital or the capitalized value of the life annuity according to the method provided for in paragraph 3. With the exception of the first tables, these tables are established on July 1st of each year. They are published annually in the Belgian Official Gazette. § 3. The maintenance pension is a charge on the estate. It is borne by all the heirs and, if necessary, by the specific legatees, proportionally to their emolument. However, if the deceased has declared that certain bequests must be settled in preference to others, these bequests only contribute to the pension to the extent that the income from the others is not sufficient. § 4. If the maintenance is not taken as capital from the estate, sufficient securities will be given to the beneficiary to ensure the payment of the pension. § 5. The deadline for claiming the maintenance pension is one year from the death. § 6. The estate is exempt from the obligation referred to in §§ 1 and 2 if the claimant is unworthy to come into this succession, without distinction as to whether they are actually called to this succession or not.

Art. 206, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette obligation cesse :1° lorsque le beau-père ou la belle-mèrea convolé en secondes noces; 2° lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.

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Sons-in-law and daughters-in-law must also, under the same circumstances, provide support to their father-in-law and mother-in-law; but this obligation ceases: 1° when the father-in-law or mother-in-law has remarried; 2° when the spouse who created the affinity, and the children resulting from his union with the other spouse, have died.

Art. 207, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

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The obligations resulting from these provisions are reciprocal.

Art. 208, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

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Maintenance shall be granted only in proportion to the needs of the person who claims it, and to the wealth of the person who owes it.

Art. 209, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

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When the person providing or the person receiving support is placed in such a state that the former can no longer give it, or the latter no longer needs it in whole or in part, discharge or reduction may be requested.

Art. 210, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal de la famillepourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

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If the person who is required to provide support proves that they cannot pay the alimony, the family court may, with full knowledge of the facts, order that they shall receive in their home, feed, and maintain the person to whom they owe support.

Art. 211, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre V)

Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

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The court will also rule whether the father or mother who offers to receive, feed, and maintain the child in their home, to whom they owe support, should in this case be exempted from paying alimony.

Art. 212, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du présent chapitre, applicables par le seul fait du mariage.Ils sont en outre définis par les dispositions réglant le régime légal ou par celles de leur contrat de mariage, qui ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre.Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application de l'article 476.

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Des droits et devoirs respectifs des epoux.

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The rights, obligations, and powers of the spouses are governed by the provisions of this chapter, applicable by the mere fact of marriage. They are further defined by the provisions regulating the legal regime or by those of their marriage contract, which may not derogate from the provisions of this chapter. Marriage does not alter the legal capacity of the spouses, subject to the application of Article 476.

Art. 213, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

Les époux ont le devoir d'habiter ensemble; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

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Spouses have the duty to live together; they owe each other fidelity, support, and assistance.

Art. 214, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

La résidence conjugale est fixée de commun accord entre les époux. A défaut d'accord entre eux, le tribunal de la famillestatue dans l'intérêt de la famille.Si l'un des époux est présumé absent, ou si le juge de paix estime que l'un des époux est dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, la résidence conjugale est fixée par l'autre époux.

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Des droits et devoirs respectifs des epoux.

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The marital residence is established by mutual agreement between the spouses. In the absence of an agreement between them, the family court rules in the interest of the family. If one of the spouses is presumed absent, or if the justice of the peace believes that one of the spouses is unable to or incapable of expressing their will, the marital residence is established by the other spouse.

Art. 215, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

§ 1. Un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.Il ne peut sans le même accord, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit, des meubles meublants qui garnissent l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni les donner en gage.Si l'époux, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de la famille, à passer seul l'acte.§ 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage..Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.

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§ 1. A spouse may not, without the consent of the other, dispose of for consideration or gratuitously the rights they hold on the property that serves as the family's main residence, nor mortgage this property. They may not, without the same consent, dispose of for consideration or gratuitously the furniture that furnishes the property serving as the family's main residence, nor pledge it. If the spouse whose consent is required refuses without serious reasons, the other spouse may be authorized by the family court to carry out the act alone. § 2. The right to the lease of the property rented by one or the other spouse, even before marriage and used in whole or in part as the family's main residence, belongs jointly to the spouses, notwithstanding any agreement to the contrary. Notices of termination, notifications, and legal documents related to this lease must be addressed or served separately to each of the spouses or emanate from both of them. However, each spouse may only invoke the nullity of these acts addressed to their spouse or emanating from them on the condition that the landlord is aware of their marriage. Any dispute between them regarding the exercise of this right is settled by the family court. The provisions of this paragraph do not apply to commercial leases or farm leases.

Art. 216, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

§ 1. Chaque époux a le droit d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint.Toutefois, si celui-ci estime que cette activité est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs, il a un droit de recours devant le tribunal de la famille.Le tribunal peut subordonner l'exercice de la profession à la modification préalable du régime matrimonial des époux.Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à l'exercice de mandats publics.§ 2. Aucun des époux ne peut user dans ses relations professionnelles du nom de son conjoint qu'avec l'accord de celui-ci.L'accord ne peut être retiré que pour motifs graves. Le retrait ouvre un recours devant le tribunal de la famille.

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§ 1. Each spouse has the right to pursue a profession without the consent of their partner. However, if the latter believes that this activity is likely to cause serious harm to their moral or material interests or to those of the minor children, they have the right to appeal to the family court. The court may condition the practice of the profession on the prior modification of the spouses' matrimonial regime. The provisions of the two preceding paragraphs are not applicable to the holding of public mandates. § 2. Neither spouse may use the other's name in their professional relations without their consent. The consent cannot be withdrawn except for serious reasons. The withdrawal opens a right of appeal to the family court.

Art. 217, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

Chaque époux perçoit seul ses revenus et les affecte par priorité à sa contribution aux charges du mariage.Il peut en utiliser le surplus à des acquisitions de biens justifiées par l'exercice de sa profession; ces biens sont soumis à sa gestion exclusive.L'excédent est soumis aux règles du régime matrimonial des époux.

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Each spouse alone earns their income and allocates it primarily to their contribution to the marriage expenses. They may use the surplus for acquisitions of assets justified by the exercise of their profession; these assets are subject to their exclusive management. Any excess is subject to the rules of the spouses' matrimonial regime.

Art. 218, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

Chacun des époux peut faire ouvrir à son nom, sans l'accord de son conjoint, tout compte de dépôt de sommes ou de titres et prendre en location un coffre-fort.Il est réputé à l'égard du dépositaire ou du bailleur en avoir seul la gestion ou l'accès.Le dépositaire et le bailleur sont tenus d'informer le conjoint de l'ouverture du compte ou de la location du coffre.

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Each spouse may open in his or her name, without the consent of the other spouse, any account for the deposit of funds or securities and rent a safe deposit box. He or she is deemed to have sole management or access to it with respect to the depository or lessor. The depository and the lessor are required to inform the other spouse of the opening of the account or the rental of the safe deposit box.

Art. 219, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

Chacun des époux peut, au cours du mariage, donner à son conjoint mandat général ou spécial de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que son régime matrimonial lui laisse ou lui attribue.Ce mandat est toujours révocable.

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Each spouse may, during the marriage, give their spouse a general or special power of attorney to represent them in the exercise of the powers that their marital regime allows or assigns to them. This power of attorney is always revocable.

Art. 220, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

§ 1. Si l'un des époux est présumé absent ou si le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés dans un procès-verbal motivé, que l'un des époux est dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, son conjoint peut se faire autoriser par le tribunal la familleà passer seul les actes visés à l'article 215, § 1er.§ 2. Lorsque l'époux qui est dans l'impossibilité ou incapable d'exprimersa volonté n'a pas constitué mandataire ou n'a pas été pourvu d'un représentant légal, son conjoint peut demander au tribunal de la familleà lui être substitué dans l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs.§ 3. Dans les cas prévus au paragraphe 1er, le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de la familleà percevoir, pour les besoins du ménage, tout ou partie des sommes dues par des tiers.

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§ 1. If one of the spouses is presumed absent or if the court believes, based on factual elements noted in a reasoned report, that one of the spouses is unable or incapable of expressing their will, their partner may be authorized by the family court to carry out alone the acts referred to in Article 215, § 1. § 2. When the spouse who is unable or incapable of expressing their will has not appointed a proxy or has not been provided with a legal representative, their partner may request the family court to substitute them in the exercise of all or part of their powers. § 3. In the cases provided for in paragraph 1, the spouse may be authorized by the family court to collect, for the needs of the household, all or part of the sums due by third parties.

Art. 221, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

Chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés.A défaut par l'un des époux de satisfaire à cette obligation, l'autre époux peut, sans qu'il soit besoin de prouver une faute etsans préjudice des droits des tiers, se faire autoriser par le tribunal de la familleà percevoir à l'exclusion de son conjoint, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu'il administre en vertu de leur régime matrimonial, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers.En aucun cas, la délégation de sommes n'est accordée au conjoint reconnu coupable d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code contre cette même personne.Le jugement est opposable à tous tiers débiteurs actuels ou futurs sur la notification que leur a faite le greffier à la requête du demandeur.Lorsque le jugement cesse de produire ses effets, les tiers débiteurs en sont informés par le greffier.1.L'autorisation demeure exécutoire nonobstant le dépôt ultérieur d'une requête en divorce ou en séparation de corps jusqu'à la décision du tribunal ou du président du tribunal statuant en référé.

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Each spouse contributes to the marriage expenses according to their means. Should one of the spouses fail to fulfill this obligation, the other spouse may, without the need to prove fault and without prejudice to the rights of third parties, be authorized by the family court to collect, to the exclusion of their spouse, the income of the latter or that of the assets they manage under their matrimonial regime, as well as any other sums due to them by third parties, within the conditions and limits set by the judgment. In no case is the delegation of sums granted to the spouse found guilty of an act referred to in articles 375, 398 to 400, 402, 403, or 405 of the Penal Code, committed against the person of the defendant, or an attempt to commit an act referred to in articles 375, 393, 394, or 397 of the same Code against that same person. The judgment is enforceable against all current or future third-party debtors upon notification made by the clerk at the request of the petitioner. When the judgment ceases to have effect, the third-party debtors are informed by the clerk. The authorization remains enforceable notwithstanding the subsequent filing of a petition for divorce or legal separation until the decision of the court or the president of the court ruling in summary proceedings.

Art. 222, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage.

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Every debt incurred by one of the spouses for the household needs and the education of the children binds the other spouse jointly. However, the latter is not liable for excessive debts considering the household's resources.

Art. 223, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes conformément aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6du Code judiciaire.Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.

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If one of the spouses seriously fails to fulfill their duties, the family court orders, at the request of the other spouse, urgent measures in accordance with articles 1253ter/4 to 1253ter/6 of the Judicial Code. The same applies at the request of one of the spouses if the understanding between them is seriously disturbed.

Art. 224, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VI)

§ 1. Sont annulables à la demande du conjoint et sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts :1. les actes accomplis par l'un des époux, en violation des dispositions de l'article 215;2. les actes accomplis par l'un des époux, après transcription de la requête ou du jugement, en violation d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer demandée ou obtenue par application de l'article 223;3. les donations faites par l'un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille;4. les sûretés personnelles données par l'un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille.§ 2. L'action en nullité ou en dommages et intérêts doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année du jour où l'époux demandeur a eu connaissance de l'acte.Si l'époux décède avant que la forclusion ne soit atteinte, ses héritiers disposent, à dater du décès, d'un nouveau délai d'un an.

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Des droits et devoirs respectifs des epoux.

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§ 1. The following are annulable at the request of the spouse and without prejudice to the awarding of damages: 1. Acts carried out by one of the spouses, in violation of the provisions of Article 215; 2. Acts carried out by one of the spouses, after the transcription of the petition or the judgment, in violation of a prohibition to alienate or mortgage requested or obtained by application of Article 223; 3. Donations made by one of the spouses that jeopardize the interests of the family; 4. Personal securities given by one of the spouses that jeopardize the interests of the family. § 2. The action for annulment or damages must be introduced, on pain of foreclosure, within one year from the day the plaintiff spouse became aware of the act. If the spouse dies before the foreclosure is reached, their heirs have, from the date of death, a new period of one year.

Art. 227, Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre VII)

Le mariage se dissout :1° Par la mort de l'un des époux;2° Par le divorce

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Des personnes.

Du mariage.

De la dissolution du mariage.

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Marriage is dissolved: 1° By the death of one of the spouses; 2° By divorce

Art. 229, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre I)

§ 1er. Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit.§ 2. La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 1er, du Code judiciaire.§ 3. Elle est également établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 2, du Code judiciaire.

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Des personnes.

Du divorce.

Des causes du divorce.

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§ 1. Divorce is pronounced when the judge determines that there is an irretrievable breakdown between the spouses. The breakdown is irretrievable when it reasonably makes the continuation of communal life and the resumption thereof between them impossible. The proof of the irretrievable breakdown can be established by all legal means. § 2. The irretrievable breakdown is established when the application is jointly filed by both spouses after more than six months of de facto separation or when it is repeated twice in accordance with Article 1255, § 1, of the Judicial Code. § 3. It is also established when the application is filed by one spouse after more than one year of de facto separation or when it is repeated twice in accordance with Article 1255, § 2, of the Judicial Code.

Art. 230, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre I)

Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2, du Code judiciaire.

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Du divorce.

Des causes du divorce.

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Spouses may also divorce by mutual consent, under the conditions set out in the fourth part, book IV, chapter XI, section 2, of the Judicial Code.

Art. 231, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre I)

La personne déclarée expressément incapable de demander le divorce en vertu de l'article 492/1 peut, à sa demande, néanmoins être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire à introduire l'action en divorce pour désunion irrémédiable en vertu de l'article 229, ou une demande de divorce par consentement mutuel, en vertu de l'article 230.Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.2

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Des personnes.

Du divorce.

Des causes du divorce.

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The person expressly declared incapable of filing for divorce under Article 492/1 may, upon their request, nevertheless be authorized by the justice of the peace referred to in Article 628, 3°, of the Judicial Code to initiate divorce proceedings for irretrievable breakdown under Article 229, or a petition for divorce by mutual consent, under Article 230. The justice of the peace assesses the protected person's capacity to express their will.

Art. 295, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre IV)

Si les époux divorcés se réunissent en faisant célébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera applicable que s'il existe des enfants qui ne leur sont pas communs.

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Des personnes.

Du divorce.

Des effets du divorce.

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If the divorced spouses reunite by having their marriage celebrated anew, Article 1465 shall only apply if there are children who are not common to them.

Art. 299, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre IV)

Sauf convention contraire, le divorce entraîne la caducité des droits de survie que les époux se sont concédés par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage.

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Des personnes.

Du divorce.

Des effets du divorce.

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Unless otherwise agreed, divorce results in the nullity of the survivorship rights that the spouses have granted each other by marriage contract and since they have contracted marriage.

Art. 301, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre IV)

§ 1er. Les époux peuvent convenir à tout moment de la pension alimentaire éventuelle, du montant de celle-ci et des modalités selon lesquelles le montant convenu pourrait être revu.§ 2. A défaut de la convention visée au § 1er, le tribunal de la famillepeut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.En aucun cas, la pension alimentaire n'est accordée au conjoint reconnu coupable d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code contre cette même personne.Par dérogation à l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge peut, en attendant que la décision sur l'action publique soit coulée en force de chose jugée, allouer au demandeur une pension provisionnelle, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Il peut subordonner l'octroi de cette pension provisionnelle à la constitution d'une garantie qu'il détermine et dont il fixe les modalités.§ 3. Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire.Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera.La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.§ 4. La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.En cas de circonstances exceptionnelles, si le bénéficiaire démontre qu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l'état de besoin du bénéficiaire.§ 5. Si le défendeur prouve que l'état de besoin du demandeur résulte d'une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer la pension ou n'être tenu que de payer une pension réduite.§ 6. Le tribunal qui accorde la pension constate que celle-ci est adaptée de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.Le montant de base de la pension correspond à l'indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce est coulé en force de chose jugée, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Tous les douze mois, le montant de la pension est adapté en fonction de la hausse ou de la baisse de l'indice des prix à la consommation du mois correspondant.Ces modifications sont appliquées à la pension dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge de l'indice nouveau à prendre en considération.Le tribunal peut, dans certains cas, appliquer un autre système d'adaptation de la pension au coût de la vie.§ 7. Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté.De même, si à la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l'indivision ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie une adaptation de la pension alimentaire ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une convention intervenus avant l'établissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension, 2.§ 8. La pension peut à tout moment être remplacée, de l'accord des parties, par un capital homologué par le tribunal. A la demande du débiteur de la pension, le tribunal peut également accorder à tout moment la capitalisation.§ 9. Les époux ne peuvent pas renoncer aux droits à la pension alimentaire avant la dissolution du mariage.Ils peuvent néanmoins transiger, en cours de procédure, sur le montant de cette pension 5.§ 10. La pension n'est plus due au décès du débiteur, mais le bénéficiaire peut demander des aliments à charge de la succession aux conditions prévues à l'article 205bis, § 1er et §§ 3 à 6 .La pension prend, en toute hypothèse, définitivement fin en cas de remariage du bénéficiaire de la pension ou au moment où ce dernier fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties.Le juge peut mettre fin à la pension lorsque le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne.§ 11. Le tribunal peut décider qu'en cas de défaut d'exécution par le débiteur de son obligation de paiement, le bénéficiaire de la pension sera autorisé à percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu'il administre en vertu de leur régime matrimonial, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers.Cette décision est opposable à tout tiers débiteur, actuel ou futur, sur la notification qui leur en est faite par le greffier à la requête du demandeur.§ 12. 1.

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Du divorce.

Des effets du divorce.

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§ 1. Spouses may agree at any time on the potential alimony, the amount thereof, and the terms under which the agreed amount may be reviewed. § 2. In the absence of the agreement referred to in § 1, the family court may, in the judgment pronouncing the divorce or in a subsequent decision, grant, at the request of the spouse in need, alimony to be paid by the other spouse. The court may refuse to grant the alimony request if the defendant proves that the claimant has committed a serious fault that made the continuation of the communal life impossible. In no case is alimony granted to the spouse found guilty of an act referred to in articles 375, 398 to 400, 402, 403, or 405 of the Penal Code, committed against the person of the defendant, or an attempt to commit an act referred to in articles 375, 393, 394, or 397 of the same Code against that same person. Notwithstanding article 4 of the preliminary title of the Code of Criminal Procedure, the judge may, pending the decision on the public action becoming res judicata, grant the claimant a provisional alimony, taking into account all the circumstances of the case. The judge may make the granting of this provisional alimony conditional upon the provision of a guarantee, which he determines and whose terms he sets. § 3. The court sets the amount of alimony, which must cover at least the state of need of the beneficiary. It takes into account the income and possibilities of the spouses and the significant deterioration of the economic situation of the beneficiary. To assess this deterioration, the judge particularly considers the duration of the marriage, the age of the parties, their behavior during the marriage concerning the organization of their needs, the burden of children during the communal life or after it. The judge may decide, where appropriate, that the alimony will be degressive and determine to what extent it will be so. The alimony may not exceed one-third of the debtor spouse's income. § 4. The duration of the alimony may not exceed the duration of the marriage. In the case of exceptional circumstances, if the beneficiary demonstrates that at the expiration of the period referred to in paragraph 1, they remain, for reasons beyond their control, in a state of need, the court may extend the period. In this case, the amount of alimony corresponds to the amount necessary to cover the state of need of the beneficiary. § 5. If the defendant proves that the state of need of the claimant results from a decision unilaterally taken by the latter, and without the needs of the family having justified this choice, he may be exempted from paying the alimony or only be required to pay a reduced alimony. § 6. The court that grants the alimony confirms that it is automatically adjusted to the fluctuations of the consumer price index. The base amount of the alimony corresponds to the consumer price index of the month during which the judgment or ruling pronouncing the divorce becomes res judicata, unless the court decides otherwise. Every twelve months, the amount of the alimony is adjusted according to the rise or fall of the consumer price index of the corresponding month. These changes are applied to the alimony from the due date following the publication in the Belgian Official Gazette of the new index to be considered. The court may, in certain cases, apply a different system of adjustment of the alimony to the cost of living. § 7. Unless the parties have expressly agreed otherwise, the court may, subsequently, at the request of one of the parties, increase, reduce, or cancel the alimony if, following new circumstances independent of the will of the parties, its amount is no longer appropriate. Similarly, if following the dissolution of the marriage, the liquidation-division of the common property or the joint ownership that existed between the spouses leads to a change in their financial situation that justifies an adjustment of the alimony that was the subject of a judgment or an agreement made before the establishment of the liquidation accounts, the court may adjust the alimony. § 8. The alimony may at any time be replaced, by agreement of the parties, with a capital sum ratified by the court. At the request of the alimony debtor, the court may also grant capitalization at any time. § 9. Spouses may not waive their rights to alimony before the dissolution of the marriage. However, they may negotiate, during the proceedings, on the amount of this alimony. § 10. The alimony is no longer due upon the death of the debtor, but the beneficiary may request maintenance from the estate under the conditions provided for in article 205bis, § 1 and §§ 3 to 6. The alimony definitively ends in any case in the event of the beneficiary's remarriage or when the latter makes a declaration of legal cohabitation, unless otherwise agreed by the parties. The judge may terminate the alimony when the beneficiary is cohabiting with another person. § 11. The court may decide that in the event of non-execution by the debtor of their payment obligation, the beneficiary of the alimony will be authorized to collect the income of the debtor or those of the assets they administer under their matrimonial regime, as well as all other sums due to them by third parties. This decision is enforceable against any current or future third-party debtor, upon notification made to them by the clerk at the request of the claimant.

Art. 302, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre IV)

Après la dissolution du mariage par le divorce, l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens sont exercées conjointement par les père et mère ou par celui à qui elles ont été confiées, soit par l'accord des parties homologué conformément à l'article 1256du Code judiciaire, soit par la décision ordonnée par le tribunal de la famille statuantconformément à l'article 1280 du Code judiciaire, sans préjudice de l'article 387bis du présent Code.

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Code Civil

Des personnes.

Du divorce.

Des effets du divorce.

Des personnes, Du divorce, Des effets du divorce

After the dissolution of marriage by divorce, authority over the person of the child and the administration of their property are exercised jointly by the father and mother or by the person to whom they have been entrusted, either by the agreement of the parties ratified in accordance with Article 1256 of the Judicial Code, or by the decision ordered by the family court ruling in accordance with Article 1280 of the Judicial Code, without prejudice to Article 387bis of this Code.

Art. 304, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre IV)

La dissolution du mariage par le divorce prononcéen justice, ne privera les enfants nés de ce mariage, d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce.

federal

Code Civil

Des personnes.

Du divorce.

Des effets du divorce.

Des personnes, Du divorce, Des effets du divorce

The dissolution of marriage by divorce decreed by the court shall not deprive the children born of this marriage of any of the benefits that were assured to them by laws or by the marital agreements of their father and mother; however, the children's rights shall only arise in the same manner and under the same circumstances as they would have arisen had there been no divorce.

Art. 308, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre V)

Le devoir de secours subsiste après le prononcé de la séparation de corps.

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Code Civil

Des personnes.

Du divorce.

De la separation de corps.

Des personnes, Du divorce, De la separation de corps

The duty of support continues after the pronouncement of the separation of bodies.

Art. 311, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre V)

La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.

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Code Civil

Des personnes.

Du divorce.

De la separation de corps.

Des personnes, Du divorce, De la separation de corps

The separation of bodies shall always entail separation of property.

Art. 311bis, Code Civil (Livre I, Titre VI, Chapitre V)

Les articles 229, , 231299, 302 et 304 du même Code sont applicables à la séparation de corps.

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Code Civil

Des personnes.

Du divorce.

De la separation de corps.

Des personnes, Du divorce, De la separation de corps

The articles 229, 231299, 302, and 304 of the same Code are applicable to the separation of bodies.

Art. 312, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre I)

§ 1er. L'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.§ 2. A moins que l'enfant n'ait la possession d'état à l'égard de la mère, la filiation maternelle ainsi établie peut être contestée par toutes voies de droit, dans l'année de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle, par le père, l'enfant, la femme à l'égard de laquelle la filiation est établie et par la personne qui revendique la maternité de l'enfant.§ 3.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation maternelle.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation maternelle

§ 1. The child's mother is the person who is designated as such in the birth certificate. § 2. Unless the child has possession of status with respect to the mother, the maternal filiation thus established may be contested by all means of law, within one year of the discovery of the false nature of the maternal filiation, by the father, the child, the woman with respect to whom the filiation is established, and by the person who claims the maternity of the child. § 3.

Art. 313, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre I)

§ 1. Si le nom de la mère n'est pas mentionné dans l'acte de naissance ou à défaut de cet acte, elle peut reconnaître l'enfant aux conditions fixées par l'article 329bis. § 2. Toutefois, la reconnaissance n'est pas recevable lorsqu'elle ferait apparaître entre le père et la mère un empêchement à mariage dont le tribunal de la famillene peut dispenser 3. § 3. Si la mère est mariée et que l'enfant qu'elle reconnaît soit né pendant le mariage, la reconnaissance doit être portée à la connaissance de l'époux ou l'épouse. A cet effet, si l'acte est reçu par un officier de l'état civil belge 1, il est notifié par celui-ci dans les trois jours; s'il n'est pas reçu par un officier de l'état civil belge 1, il est signifié à la requête de la mère, de l'enfant ou du représentant légal de ce dernier.Jusqu'à cette notification ou signification, la reconnaissance est inopposable à l'époux ou l'épouse, aux enfants nés de son mariage avec l'auteur de la reconnaissance et aux enfants adoptés par les deux époux.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation maternelle.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation maternelle

§ 1. If the mother's name is not mentioned in the birth certificate or in the absence of this document, she may acknowledge the child under the conditions set by Article 329bis. § 2. However, acknowledgment is not admissible when it would reveal between the father and mother an impediment to marriage that the family court cannot dispense with. § 3. If the mother is married and the child she acknowledges was born during the marriage, the acknowledgment must be brought to the attention of the spouse. To this end, if the act is received by a Belgian civil status officer, it is notified by them within three days; if it is not received by a Belgian civil status officer, it is served at the request of the mother, the child, or the child's legal representative. Until this notification or service, the acknowledgment is not opposable to the spouse, to the children born of his or her marriage with the person acknowledging the child, and to the children adopted by both spouses.

Art. 314, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre I)

A défaut d'acte de naissance, de mention du nom de la mère dans cet acte ou lorsque l'enfant est inscrit sous de faux noms et en l'absence de reconnaissance, la filiation maternelle peut être établie judiciairement aux conditions fixées par l'article 332quinquies. Toutefois, l'action n'est pas recevable lorsqu'elle ferait apparaître entre les père et mère un empêchement à mariage dont le tribunal de la famillene peut dispenser 1, à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la filiation maternelle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Le demandeur doit apporter la preuve que l'enfant est celui dont la mère prétendue a accouché.Il peut apporter cette preuve en démontrant que l'enfant a la possession d'état à l'égard de la mère prétendue.A défaut de possession d'état, la preuve de la filiation peut être administrée par toutes voies de droit. La preuve contraire peut également être administrée par toutes voies de droit.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation maternelle.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation maternelle

In the absence of a birth certificate, mention of the mother's name in this certificate, or when the child is registered under false names and in the absence of recognition, maternal filiation may be judicially established under the conditions set by Article 332quinquies. However, the action is not admissible when it would reveal between the father and mother a marriage impediment that the family court cannot dispense with, unless the family court considers that the establishment of maternal filiation is not contrary to the child's interest. The plaintiff must prove that the child is the one whom the alleged mother gave birth to. They can provide this proof by demonstrating that the child has possession of state with respect to the alleged mother. In the absence of possession of state, the proof of filiation can be administered by all legal means. The contrary proof can also be administered by all legal means.

Art. 315, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 1)

L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage, a pour père le mari.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la presomption de paternite.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation paternelle, De la presomption de paternite

The child born during the marriage or within 300 days following the dissolution or annulment of the marriage, has the husband as the father.

Art. 316, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 1)

Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il ressort d'une décision constatant la présomption d'absenceque l'enfant est né plus de 300 jour après la disparition du mari.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la presomption de paternite.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation paternelle, De la presomption de paternite

Without prejudice to the rights of third parties in good faith, this rule is not applicable when it is evident from a decision establishing the presumption of absence that the child was born more than 300 days after the husband's disappearance.

Art. 316bis, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 1)

Sauf déclaration conjointe des époux au moment de la déclaration de naissance, la présomption de paternité visée a l'article 315 n'est pas applicable :1° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après que le tribunal de la famillea entériné l'accord des parties concernant l'autorisation donnée aux époux de résider séparément conformément à l'article 256, du Code judiciaire, ou après une ordonnance prise en vertu de l'article 1280 du Code judiciaire, autorisant les époux à résider séparément, ou après le dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du même Code; 2° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date d'inscription des époux à des adresses différentes, selon le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, pour autant qu'ils n'aient pas été réinscrits à la même adresse par la suite;3° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après un jugement 1prononcé en vertu de l'article 223 et autorisant les époux à résider séparément, et moins de 180 jours après que cette mesure a pris fin, ou après la réunion de fait des époux.Si une déclaration conjointe est faite conformément à l'alinéa 1er, elle est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la presomption de paternite.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation paternelle, De la presomption de paternite

Unless a joint declaration by the spouses is made at the time of the birth declaration, the presumption of paternity referred to in Article 315 is not applicable: 1° when the child is born more than 300 days after the family court has ratified the agreement of the parties concerning the authorization given to the spouses to live separately in accordance with Article 256 of the Judicial Code, or after an order made under Article 1280 of the Judicial Code, authorizing the spouses to live separately, or after the filing of the petition referred to in Article 1288bis of the same Code; 2° when the child is born more than 300 days after the date on which the spouses are registered at different addresses, according to the population register, the foreigner register, or the waiting register, provided that they have not subsequently been re-registered at the same address; 3° when the child is born more than 300 days after a judgment pronounced under Article 223 authorizing the spouses to live separately, and less than 180 days after this measure has ended, or after the de facto reunion of the spouses. If a joint declaration is made in accordance with the first paragraph, it is recorded as an annex in the BAEC.

Art. 317, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 1)

L'enfant né dans les 300 jours après la dissolution ou l'annulation du mariage de sa mère et après le remariage de celle-ci, a pour père le nouveau mari.Si cette paternité est contestée, le précédent mari est tenu pour le père à moins que sa paternité ne soit également contestée ou que la paternité d'un tiers ne vienne à être établie.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la presomption de paternite.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation paternelle, De la presomption de paternite

The child born within 300 days following the dissolution or annulment of their mother's marriage and after her remarriage, is presumed to have the new husband as the father. If this paternity is contested, the previous husband is considered the father unless his paternity is also contested or the paternity of a third party is established.

Art. 318, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 1)

§ 1er A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité peut être contestée devant le tribunal de la famillepar la mère, l'enfant, l'homme à l'égard duquel la filiation est établie l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.alinéa 2 abrogé§ 2. L'action de la mère doit être intentée dans l'année de la naissance.L'action du mari doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant, celle de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant et celle de l'enfant doit être intentée au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il atteint l'âge de vingt-deux ans ou dans l'année de la découverte du fait que le mari n'est pas son père. L'action de la femme qui revendique la comaternité doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'elle a consenti à la conception, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception peut en être la conséquence.Si le mari est décédé sans avoir agi, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, sa paternité peut être contestée, dans l'année de son décès ou de la découverte de la naissance ou dans l'année de leur découverte du fait que le défunt n'est pas le père de l'enfant, par ses ascendants et par ses descendants. Si le mari est décédé avant la naissance de l'enfant, sa paternité peut être contestée par ses ascendants ou par ses descendants dans l'année de la découverte de la naissance ou dans l'année de leur découverte du fait que le défunt n'est pas le père de l'enfant.La paternité établie en vertu de l'article 317 peut en outre être contestée par le précédent mari.§ 3. Sans préjudice des §§ 1er et 2, la présomption de paternité du mari est mise à néant s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'intéressé n'est pas le père.La contestation de la présomption de paternité du mari est en outre déclarée fondée, sauf preuve contraire :1° dans les cas visés à l'article 316bis ;2° lorsque la filiation maternelle est établie par reconnaissance ou par décision judiciaire;3° lorsque l'action est introduite avant que la filiation maternelle ne soit établie.§ 4. La demande en contestation de la présomption de paternité n'est pas recevable si le mari a consenti à l'insémination artificielle ou à un autre acte ayant la procréation pour but, sauf si la conception de l'enfant ne peut en être la conséquence.§ 5. La demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal de la famillevérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.§ 6. La demande en contestation introduite par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant n'est fondée que s'il est prouvé qu'elle a consenti à la procréation médicalement assistée conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception de l'enfant peut en être la conséquence. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation à l'égard de la demanderesse. Le tribunal de la famille vérifie que les conditions de l'article 332quinquies, §§ 1er, 1/1, 2 et 4, sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la presomption de paternite.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation paternelle, De la presomption de paternite

§ 1. Unless the child has possession of status with respect to the husband, the presumption of paternity may be contested before the family court by the mother, the child, the man with respect to whom paternity is established, the man who claims the paternity of the child, and the woman who claims the co-maternity of the child. Paragraph 2 repealed § 2. The mother's action must be brought within the year of the child's birth. The husband's action must be brought within the year of the discovery of the fact that he is not the father of the child, that of the man who claims paternity of the child must be brought within the year of the discovery that he is the father of the child, and that of the child must be brought at the earliest on the day he reaches the age of twelve and at the latest on the day he reaches the age of twenty-two or within the year of the discovery of the fact that the husband is not his father. The action of the woman who claims co-maternity must be brought within the year of the discovery of the fact that she consented to the conception, in accordance with Article 7 of the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes, and that the conception may be the consequence of this. If the husband has died without having acted, but still within the useful time to do so, his paternity may be contested, within the year of his death or of the discovery of the birth or within the year of their discovery of the fact that the deceased is not the father of the child, by his ascendants and by his descendants. If the husband died before the birth of the child, his paternity may be contested by his ascendants or by his descendants within the year of the discovery of the birth or within the year of their discovery of the fact that the deceased is not the father of the child. Paternity established under Article 317 may also be contested by the previous husband. § 3. Without prejudice to §§ 1 and 2, the presumption of paternity of the husband is nullified if it is proven by all legal means that the individual is not the father. The contestation of the presumption of paternity of the husband is also declared founded, except for contrary proof: 1° in the cases referred to in Article 316bis; 2° when maternal filiation is established by recognition or by judicial decision; 3° when the action is introduced before the maternal filiation is established. § 4. The request to contest the presumption of paternity is not admissible if the husband consented to artificial insemination or to another act aimed at procreation, except if the conception of the child cannot be the consequence of this. § 5. The request to contest introduced by the person who claims to be the biological father of the child is only founded if his paternity is established. The decision granting this action of contestation automatically entails the establishment of the filiation of the claimant. The family court verifies that the conditions of Article 332quinquies are respected. If not, the action is rejected. § 6. The request to contest introduced by the woman who claims the co-maternity of the child is only founded if it is proven that she consented to medically assisted reproduction in accordance with Article 7 of the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes, and that the conception of the child may be the consequence of this. The decision granting this action of contestation automatically entails the establishment of the filiation with respect to the claimant. The family court verifies that the conditions of Article 332quinquies, §§ 1, 1/1, 2, and 4, are respected. If not, the action is rejected.