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Art. 319, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 2)

Lorsque la paternité n'est pas établie en vertu des articles 315 ou 317, ni la comaternité visée au chapitre 2/1, le père peut reconnaître l'enfant aux conditions fixées à l'article 329bis.

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Code Civil

Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la reconnaissance.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation paternelle, De la reconnaissance

When paternity is not established under Articles 315 or 317, nor the co-maternity referred to in Chapter 2/1, the father may acknowledge the child under the conditions set out in Article 329bis.

Art. 319bis, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 2)

Si le père est marié et reconnaît un enfant conçu par une femme autre que son épouse, la reconnaissance doit être portée à la connaissance de l'époux ou de l'épouse.A cet effet, si l'acte de reconnaissance est reçu par un officier de l'état civil belge 1, une copie de l'acte est envoyée dans les trois jourspar lettre recommandée à la poste par celui-ci. Si l'acte n'est pas reçu par un officier de l'état civil belge 1, il est signifié par exploit d'huissier à la requête du père, de l'enfant ou du représentant légal de ce dernier.Jusqu'à cette communication, la reconnaissance est inopposable à l'époux ou à l'épouse, aux enfants nés de son mariage avec l'auteur de la reconnaissance et aux enfants adoptés par les deux époux.

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De la filiation.

De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la reconnaissance.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation paternelle, De la reconnaissance

If the father is married and acknowledges a child conceived with a woman other than his wife, the acknowledgment must be brought to the attention of the spouse. To this end, if the act of acknowledgment is received by a Belgian civil status officer 1, a copy of the act is sent within three days by registered letter by the latter. If the act is not received by a Belgian civil status officer 1, it is served by a bailiff's deed at the request of the father, the child, or the child's legal representative. Until this communication, the acknowledgment is not opposable to the spouse, to the children born of his marriage with the author of the acknowledgment, and to the children adopted by both spouses.

Art. 321, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 2)

Le père ne peut reconnaître l'enfant, lorsque la reconnaissance ferait apparaître entre la mère et lui un empêchement à mariage dont le tribunal de la famillene peut dispenser 1.

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De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la reconnaissance.

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The father cannot acknowledge the child, when the acknowledgment would reveal between the mother and him an impediment to marriage from which the family court cannot grant a dispensation.

Art. 322, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 3)

Lorsque la paternité n'est pas établie, ni en vertu des articles 315 ou 317, ni par une reconnaissance, et que la comaternité visée au chapitre 2/1 n'est pas non plus établie, elle peut l'être par un jugement prononcé par le tribunal de la famille, aux conditions fixées à l'article 332quinquies.Si le défendeur est marié et si l'enfant a été conçu pendant le mariage par une femme dont il n'est pas l'époux, le jugement qui établit la filiation doit être signifié à l'époux ou à l'épouse. Jusqu'à cette signification, il n'est opposable ni à l'époux ou l'épouse, ni aux enfants nés du mariage avec le défendeur ou adoptés par les deux époux.

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De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la recherche de paternite.

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When paternity is not established, neither under articles 315 or 317, nor by recognition, and when the co-maternity referred to in chapter 2/1 is also not established, it can be established by a judgment pronounced by the family court, under the conditions set out in article 332quinquies. If the defendant is married and if the child was conceived during the marriage with a woman who is not his wife, the judgment establishing filiation must be served to the spouse. Until this service, it is not opposable either to the spouse or to the children born of the marriage with the defendant or adopted by both spouses.

Art. 324, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 3)

La possession d'état à l'égard du père prétendu prouve la filiation.A défaut de possession d'état, la filiation paternelle se prouve par toutes voies de droit.A moins qu'il n'existe des doutes sur la paternité, celle-ci est présumée s'il est établi que le défendeur a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception.

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De la filiation.

De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la recherche de paternite.

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Possession of status with respect to the alleged father proves filiation. In the absence of possession of status, paternal filiation can be proven by all legal means. Unless there are doubts about paternity, it is presumed if it is established that the defendant had relations with the mother during the legal period of conception.

Art. 325, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2, Section 3)

La recherche de paternité est irrecevable lorsque le jugement ferait apparaître entre le père prétendu et la mère un empêchement à mariage dont le tribunal de la famillene peut dispenser 1, à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la filiation paternelle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.

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De l'etablissement de la filiation paternelle.

De la recherche de paternite.

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The search for paternity is inadmissible when the judgment would reveal between the alleged father and the mother a marriage impediment from which the family court cannot grant exemption, unless the family court considers that the establishment of paternal filiation is not contrary to the child's interest.

Art. 325/1, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 1RE)

Lorsque la paternité n'est pas établie en vertu du chapitre 2, la comaternité peut être établie en vertu des dispositions du présent chapitre.

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De la filiation.

De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente .

Dispositions generales.

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When paternity is not established under Chapter 2, co-maternity may be established under the provisions of this chapter.

Art. 325/2, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 2)

L'enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage, a pour coparente l'épouse.Les dispositions des articles 316 à 317 sont applicables par analogie.

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De la filiation.

De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente .

De la presomption de comaternite.

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The child born during the marriage or within three hundred days following the dissolution or annulment of the marriage has the spouse as a co-parent. The provisions of articles 316 to 317 are applicable by analogy.

Art. 325/3, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 2)

§ 1er. A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de l'épouse, la présomption de comaternité peut être contestée devant le tribunal de la famille par la mère, l'enfant, la coparente à l'égard de laquelle la filiation est établie, la femme qui revendique la comaternité de l'enfant et l'homme qui revendique la paternité de l'enfant.§ 2. L'action de la mère doit être intentée dans l'année de la naissance.L'action de l'épouse doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'elle n'a pas consenti à l'acte ayant la procréation pour but ou dans l'année de la découverte que la conception de l'enfant ne peut être la conséquence de l'acte ayant la procréation pour but et auquel elle a consenti.L'action de la femme qui revendique la comaternité doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'elle a consenti à la conception, conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception peut être la conséquence de cet acte.L'action de l'homme qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant.L'action de l'enfant doit être intentée au plus tôt le jour où il atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il atteint l'âge de vingt-deux ans ou dans l'année de la découverte du fait que l'épouse n'a pas consenti à l'acte ayant la procréation pour but ou dans l'année de la découverte du fait que la conception de l'enfant ne peut être la conséquence de l'acte ayant la procréation pour but auquel l'épouse a consenti.La comaternité établie en vertu de l'article 317 peut en outre être contestée par le précédent mari ou par la précédente épouse.§ 3. Sans préjudice des §§ 1er et 2, l'action en contestation de la présomption de comaternité est déclarée fondée sauf s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'épouse a consenti, préalablement à la conception, à l'insémination artificielle ou à un autre acte ayant la procréation pour but, sauf si la conception de l'enfant ne peut en être la conséquence.§ 4. La demande en contestation introduite par l'homme qui se prétend le père biologique de l'enfant, n'est du reste fondée que si sa paternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal de la famille vérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.§ 5. La demande en contestation introduite par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant n'est du reste fondée que s'il est prouvé que conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, elle a consenti à la procréation médicalement assistée, et que la conception de l'enfant peut en être la conséquence. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal de la famille vérifie que les conditions de l'article 332quinquies, §§ 1er, 1/1, 2 et 4, sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.

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De la presomption de comaternite.

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§ 1. Unless the child has possession of status with respect to the wife, the presumption of co-maternity may be contested before the family court by the mother, the child, the co-parent with respect to whom filiation is established, the woman who claims the child's co-maternity, and the man who claims the child's paternity. § 2. The mother's action must be brought within the year of the child's birth. The wife's action must be brought within the year of discovering the fact that she did not consent to the act intended for procreation or within the year of discovering that the child's conception cannot be the consequence of the act intended for procreation to which she consented. The action of the woman who claims co-maternity must be brought within the year of discovering the fact that she consented to the conception, in accordance with the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes, and that the conception can be the consequence of this act. The action of the man who claims the child's paternity must be brought within the year of discovering the fact that he is the child's father. The child's action must be brought at the earliest on the day they reach the age of twelve and at the latest on the day they reach the age of twenty-two or within the year of discovering the fact that the wife did not consent to the act intended for procreation or within the year of discovering that the child's conception cannot be the consequence of the act intended for procreation to which the wife consented. Co-maternity established under Article 317 may also be contested by the previous husband or by the previous wife. § 3. Without prejudice to §§ 1 and 2, the action contesting the presumption of co-maternity is declared founded unless it is proven by all legal means that the wife consented, prior to conception, to artificial insemination or another act intended for procreation, unless the child's conception cannot be the consequence thereof. § 4. The contestation request introduced by the man who claims to be the biological father of the child is only founded if his paternity is established. The decision granting this contestation action automatically results in the establishment of the claimant's filiation. The family court verifies that the conditions of Article 332quinquies are met. If not, the action is rejected. § 5. The contestation request introduced by the woman who claims the child's co-maternity is only founded if it is proven that, in accordance with Article 7 of the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes, she consented to medically assisted reproduction, and that the child's conception can be the consequence of this. The decision granting this contestation action automatically results in the establishment of the claimant's filiation. The family court verifies that the conditions of Article 332quinquies, §§ 1, 1/1, 2, and 4, are met. If not, the action is rejected.

Art. 325/4, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 3)

Lorsque la comaternité n'est pas établie en vertu de l'article 325/2, la coparente peut reconnaître l'enfant sous les conditions prévues à l'article 329bis.Par dérogation à l'article 329bis, § 2, alinéa 3, la demande est rejetée s'il est établi que le demandeur n'a pas consenti à la conception conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, ou que la conception ne peut en être la conséquence.

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De la filiation.

De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente .

De la reconnaissance.

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When comaternity is not established pursuant to Article 325/2, the co-parent may acknowledge the child under the conditions provided for in Article 329bis. Notwithstanding Article 329bis, § 2, paragraph 3, the application is rejected if it is established that the applicant did not consent to the conception in accordance with the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes, or that the conception cannot be the result thereof.

Art. 325/5, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 3)

La coparente ne peut reconnaître l'enfant, lorsque la reconnaissance ferait apparaître entre la mère et elle un empêchement à mariage dont le tribunal de la famillene peut dispenser 2.

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De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente .

De la reconnaissance.

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The co-parent cannot acknowledge the child, when the acknowledgment would reveal between the mother and herself an impediment to marriage from which the family court cannot grant a dispensation.

Art. 325/6, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 3)

Si la coparente est mariée et reconnaît l'enfant d'une personne autre que son époux, cette reconnaissance doit être portée à la connaissance de l'époux ou l'épouse.A cet effet, si l'acte est reçu par un officier de l'état civil belge 2, une copie de l'acte est envoyée dans les trois jourspar lettre recommandée à la poste par celui-ci. Si l'acte n'est pas reçu par un officier de l'état civil belge 2, il est signifié par exploit d'huissier à la requête de la coparente, de l'enfant ou du représentant légal de ce dernier.Jusqu'à cette communication, la reconnaissance est inopposable à l'époux ou l'épouse, aux enfants nés de son mariage avec l'auteur de la reconnaissance et aux enfants adoptés par les deux époux.

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De la filiation.

De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente .

De la reconnaissance.

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If the co-parent is married and acknowledges the child of someone other than her spouse, this acknowledgment must be brought to the knowledge of the spouse. To this end, if the act is received by a Belgian civil status officer 2, a copy of the act is sent within three days by registered letter by the latter. If the act is not received by a Belgian civil status officer 2, it is served by a bailiff's deed at the request of the co-parent, the child, or the child's legal representative. Until this communication, the acknowledgment is not opposable to the spouse, to the children born of their marriage with the person making the acknowledgment, and to the children adopted by both spouses.

Art. 325/7, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 3)

§ 1er. A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance par la coparente peut être contestée devant le tribunal de la famille par l'homme qui revendique la paternité, la mère, l'enfant, la femme qui a reconnu l'enfant et la femme qui revendique la comaternité.Toutefois, l'auteur de la reconnaissance et ceux qui ont donné les consentements préalables requis ou visés par l'article 329bis ne sont recevables à contester la reconnaissance que s'ils prouvent que leur consentement a été vicié.La reconnaissance ne peut être contestée par ceux qui ont été parties à la décision qui l'a autorisée conformément à l'article 329bis ou à celle qui a refusé l'annulation demandée en vertu de cet article.L'action de la mère et de la personne qui a reconnu l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait que la conception de l'enfant ne peut pas être la conséquence de l'acte auquel la personne qui a reconnu l'enfant a consenti conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.L'action de la femme qui revendique la comaternité doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'elle a consenti à la conception conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes et que la conception peut être la conséquence de cet acte , ou dans l'année après qu'elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'elle est la coparente de l'enfant.L'action de l'homme qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant ou dans l'année après qu'il a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant.L'action de l'enfant doit être intentée au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il a atteint l'âge de vingt-deux ans ou dans l'année de la découverte du fait que sa conception ne peut être la conséquence de l'acte auquel l'auteur de la reconnaissance a consenti conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.§ 2. Sans préjudice du § 1er, la reconnaissance est mise à néant s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'intéressé n'a pas consenti à la conception conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ou que la conception ne peut en être la conséquence.§ 3. La demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal de la famille vérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.§ 4. La demande en contestation introduite par la femme qui revendique la comaternité n'est fondée que s'il est prouvé qu'elle consenti à la procréation médicalement assistée conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes et que la conception de l'enfant peut en être la conséquence. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal de la famille vérifie que les conditions de l'article 332quinquies, §§ 1er, 1er/1, 2 et 4 sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente .

De la reconnaissance.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente , De la reconnaissance

§ 1. Unless the child has possession of status with respect to the person who has recognized them, the recognition by the co-parent may be contested before the family court by the man who claims paternity, the mother, the child, the woman who has recognized the child, and the woman who claims co-maternity. However, the author of the recognition and those who have given the required prior consents or referred to in Article 329bis are only admissible to contest the recognition if they prove that their consent was vitiated. The recognition cannot be contested by those who were parties to the decision that authorized it in accordance with Article 329bis or to the one that refused the requested annulment under this article. The action of the mother and the person who has recognized the child must be brought within one year of the discovery of the fact that the conception of the child cannot be the consequence of the act to which the person who recognized the child consented in accordance with the law of July 6, 2007, on medically assisted procreation and the disposition of surplus embryos and gametes. The action of the woman who claims co-maternity must be brought within one year of the discovery of the fact that she consented to the conception in accordance with the law of July 6, 2007, on medically assisted procreation and the disposition of surplus embryos and gametes and that the conception can be the consequence of this act, or within one year after she has learned of the recognition, if it took place after the discovery of the fact that she is the co-parent of the child. The action of the man who claims the paternity of the child must be brought within one year of the discovery of the fact that he is the father of the child or within one year after he has learned of the recognition, if it took place after the discovery of the fact that he is the father of the child. The action of the child must be brought at the earliest on the day they reach the age of twelve and at the latest on the day they reach the age of twenty-two or within one year of the discovery of the fact that their conception cannot be the consequence of the act to which the author of the recognition consented in accordance with the law of July 6, 2007, on medically assisted procreation and the disposition of surplus embryos and gametes. § 2. Without prejudice to § 1, the recognition is nullified if it is proven by all legal means that the individual did not consent to the conception in accordance with the law of July 6, 2007, on medically assisted procreation and the disposition of surplus embryos and gametes, or that the conception cannot be the consequence of it. § 3. The contestation request introduced by the person who claims to be the biological father of the child is only founded if his paternity is established. The decision granting this contestation action automatically results in the establishment of the filiation of the claimant. The family court verifies that the conditions of Article 332quinquies are met. If not, the action is rejected. § 4. The contestation request introduced by the woman who claims co-maternity is only founded if it is proven that she consented to medically assisted procreation in accordance with the law of July 6, 2007, on medically assisted procreation and the disposition of surplus embryos and gametes and that the conception of the child can be the consequence of it. The decision granting this contestation action automatically results in the establishment of the filiation of the claimant. The family court verifies that the conditions of Article 332quinquies, §§ 1, 1/1, 2, and 4 are met. If not, the action is rejected.

Art. 325/8, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 4)

Lorsque la comaternité n'est établie, ni en vertu de l'article 325/2, ni par une reconnaissance, elle peut l'être par un jugement, aux conditions fixées à l'article 332quinquies, §§ 1er, 1er/1, 2 et 4.Si la défenderesse est mariée et que l'action concerne un enfant d'une personne dont elle n'est pas l'épouse, le jugement prononcé par le tribunal de la famille qui établit la filiation doit être signifié à l'époux ou à l'épouse. Jusqu'à cette signification, il n'est opposable ni à l'époux ou l'épouse, ni aux enfants nés du mariage avec la défenderesse ou adoptés par les deux époux.

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De la filiation.

De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente .

De la recherche de comaternite.

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When comaternity is not established, either under Article 325/2 or by recognition, it can be established by a judgment, under the conditions set out in Article 332quinquies, §§ 1, 1/1, 2, and 4. If the defendant is married and the action concerns a child of a person who is not her spouse, the judgment issued by the family court that establishes the filiation must be served on the spouse. Until this service is made, it is not binding on either the spouse or the children born from the marriage with the defendant or adopted by both spouses.

Art. 325/9, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 4)

La possession d'état à l'égard de la coparente prétendue prouve la filiation.A défaut de possession d'état, la filiation à l'égard de la coparente se prouve par le consentement à la procréation médicalement assistée donné conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, lorsque la conception de l'enfant peut en être la conséquence.Le tribunal rejette en toute hypothèse la demande s'il est prouvé que celui dont la filiation est recherchée n'a pas donné son consentement à la procréation médicalement assistée donné conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ou que la conception de l'enfant ne peut en être la conséquence.

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De la filiation.

De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente .

De la recherche de comaternite.

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The possession of status with respect to the alleged co-parent proves the filiation. In the absence of possession of status, filiation with respect to the co-parent is proven by consent to medically assisted procreation given in accordance with Article 7 of the law of July 6, 2007, on medically assisted procreation and the disposition of surplus embryos and gametes, when the conception of the child can be the consequence thereof. The court rejects the request in any case if it is proven that the person whose filiation is sought did not give their consent to medically assisted procreation in accordance with Article 7 of the law of July 6, 2007, on medically assisted procreation and the disposition of surplus embryos and gametes, or that the conception of the child cannot be the consequence thereof.

Art. 325/10, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 2/1, Section 4)

La recherche de comaternité est irrecevable lorsque le jugement ferait apparaître, entre la coparente prétendue et la mère, un empêchement à mariage dont le tribunal de la famillene peut dispenser 2, à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la comaternité n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente .

De la recherche de comaternite.

Des personnes, De la filiation, De l'etablissement de la filiation a l'egard de la coparente , De la recherche de comaternite

The search for co-maternity is inadmissible when the judgment would reveal, between the alleged co-parent and the mother, a marital impediment from which the family court cannot grant a dispensation, unless the family court considers that the establishment of co-maternity is not contrary to the interest of the child.

Art. 326, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 1)

L'enfant est présumé, sauf preuve contraire, avoir été conçu dans la période qui s'étend du 300e au 180e jour avant la naissance et au moment qui lui est le plus favorable, compte tenu de l'objet de sa demande ou du moyen de défense proposé par lui.

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Des personnes.

De la filiation.

Dispositions communes concernant le mode d'etablissement de la filiation.

Du moment de la conception.

Des personnes, De la filiation, Dispositions communes concernant le mode d'etablissement de la filiation, Du moment de la conception

The child is presumed, unless proven otherwise, to have been conceived in the period extending from the 300th to the 180th day before birth and at the time most favorable to him or her, taking into account the purpose of his or her claim or the means of defense proposed by him or her.

Art. 327, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

§ 1er. La reconnaissance est faite dans l'acte de naissance ou par acte de reconnaissance.§ 2. L'acte de reconnaissance est établi par l'officier de l'état civil qui a signé la déclaration, conformément à l'article 327/1, § 1er, alinéa 1er.

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De la filiation.

Dispositions communes concernant le mode d'etablissement de la filiation.

De la reconnaissance.

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§ 1. Recognition is made in the birth certificate or by an act of recognition. § 2. The act of recognition is established by the civil status officer who signed the declaration, in accordance with article 327/1, § 1, paragraph 1.

Art. 327/1, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

§ 1er. Toute personne qui désire reconnaître un enfant est tenue d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 327/2 à l'officier de l'état civil de la commune où l'auteur de la reconnaissance, la personne qui doit donner son consentement préalable ou l'enfant, est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente à la date de l'établissement de l'acte ou à l'officier de l'état civil de la commune du lieu de naissance de l'enfant.Si aucune des personnes visées à l'alinéa 1er n'est inscrite dans l'un des registres visés à l'alinéa 1er, ou si la résidence actuelle de l'une d'elles ou de toutes ne correspond pas, pour des raisons légitimes, à cette inscription, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la résidence actuelle de l'une d'elles.A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de Bruxelles.§ 2. L'officier de l'état civil signe la déclaration dans le mois qui suit la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 327/2, § 1er, alinéa 1er, sauf s'il a des doutes sur la validité ou l'authenticité des documents remis visés à l'article 327/2. Dans ce cas, il en informe le déclarant et il se prononce au plus tard dans les trois mois qui suivent la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 327/2, § 1er, alinéa 1er, sur la validité ou l'authenticité des documents remis et sur la signature de la déclaration. S'il n'a pris aucune décision dans ce délai, l'officier de l'état civil est tenu de signer sans délai la déclaration.§ 3. Lorsque le déclarant reste en défaut de déposer les documents visés à l'article 327/2 ou si l'officier de l'état civil ne reconnaît pas la validité ou l'authenticité de ces documents dans le délai prévu au paragraphe 2, l'officier de l'état civil refuse de procéder à la signature de la déclaration visée au paragraphe 2.L'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée au déclarant.Une copie de celle-ci, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, est transmise en même temps au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.Le déclarant peut introduire un recours contre le refus de l'officier de l'état civil devant le tribunal de la famille dans le mois suivant la notification de sa décision.Le Roi détermine un modèle de déclaration, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.Le Roi peut déterminer les conditions liées à une déclaration de reconnaissance électronique.

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§ 1. Any person who wishes to acknowledge a child is required to make a declaration, by submitting the documents referred to in Article 327/2 to the civil registrar of the municipality where the person acknowledging the child, the person who must give their prior consent, or the child, is registered in the population registers, the foreigner's register, or the waiting register on the date the act is established, or to the civil registrar of the municipality of the child's birthplace. If none of the persons referred to in paragraph 1 is registered in one of the registers mentioned in paragraph 1, or if the current residence of one of them or all of them does not correspond, for legitimate reasons, to this registration, the declaration can be made to the civil registrar of the current residence of one of them. If not, the declaration can be made to the civil registrar of Brussels. § 2. The civil registrar signs the declaration within the month following the issuance of the receipt referred to in Article 327/2, § 1, paragraph 1, unless they have doubts about the validity or authenticity of the submitted documents referred to in Article 327/2. In this case, they inform the declarant and must decide within three months following the issuance of the receipt referred to in Article 327/2, § 1, paragraph 1, on the validity or authenticity of the submitted documents and on the signing of the declaration. If no decision has been made within this period, the civil registrar is required to sign the declaration without delay. § 3. If the declarant fails to submit the documents referred to in Article 327/2, or if the civil registrar does not recognize the validity or authenticity of these documents within the period provided in paragraph 2, the civil registrar refuses to proceed with the signing of the declaration referred to in paragraph 2. The civil registrar immediately notifies the declarant of their reasoned decision. A copy of this decision, accompanied by a copy of all relevant documents, is simultaneously transmitted to the public prosecutor of the judicial district in which the refusal was expressed. The declarant may file an appeal against the refusal of the civil registrar before the family court within one month following the notification of their decision. The King determines a model declaration, the procedures for sending documents, and the procedures for the annotations. The King may determine the conditions related to an electronic acknowledgment declaration.

Art. 327/2, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

§ 1er. A la réception de la déclaration d'une reconnaissance, l'officier de l'état civil vérifie si l'acte de naissance est disponible dans la BAEC pour l'enfant. Si l'acte de naissance a été établi en Belgique ou a été transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il demande à l'officier de l'état civil qui a établi ou transcrit cet acte de l'enregistrer dans la BAEC.Si l'acte de naissance n'est pas disponible de cette manière, le candidat à la reconnaissance de l'enfant produit lui-même un extrait de l'acte de naissance.Il contrôle l'identité du candidat à la reconnaissance de l'enfant et, le cas échéant, du parent à l'égard duquel la filiation est établie, au moyen de la pièce d'identité visée dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et vérifie si ces personnes sont inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente.§ 2. Le candidat à la reconnaissance de l'enfant joint à la déclaration les documents suivants :1° pour autant que cette personne ne possède pas de pièce d'identité visée au paragraphe 1er, une autre pièce d'identité;2° le cas échéant, une preuve de sa résidence actuelle ou, le cas échéant, de la personne qui doit donner le consentement préalable ou de l'enfant;3° le cas échéant, un acte authentique attestant le consentement de la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance;4° dans le cas d'une reconnaissance prénatale, une attestation d'un médecin ou d'une sage-femme qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l'accouchement;5° toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant.§ 3. Le candidat à la reconnaissance de l'enfant qui n'est pas inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers, joint en outre les documents suivants à la déclaration :1° une preuve de nationalité le concernant, et, le cas échéant, concernant le parent à l'égard duquel la filiation est établie;2° une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de l'état civil belge et, le cas échéant, une preuve de la dissolution ou de l'annulation des mariages célébrés devant une autorité étrangère, à moins qu'elles ne soient antérieures à un mariage célébré devant un officier de l'état civil belge, de la personne voulant reconnaître l'enfant si le droit applicable en vertu de l'article 62 du Code de droit international privé établit qu'une personne mariée ne peut reconnaître un enfant avec une autre personne que son époux ou son épouse;3° le cas échéant, une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de l'état civil belge et, le cas échéant, une preuve de la dissolution ou de l'annulation des mariages célébrés devant une autorité étrangère, à moins qu'elles ne soient antérieures à un mariage célébré devant un officier de l'état civil belge, de la mère dans le cas d'une reconnaissance avant la naissance ou dans l'acte de naissance.§ 4. Les documents visés au paragraphe 2, 1°, et au paragraphe 3, 1°, sont enregistrés en tant qu'annexe dans la BAEC.§ 5. Si l'officier de l'état civil dispose sur la base des paragraphes 1er à 3 de tous ces documents, il délivre un accusé de réception de la déclaration.§ 6. S'il s'estime insuffisamment informé, l'officier de l'état civil peut réclamer une copie des actes de l'état civil en question, et demander à l'intéressé de lui remettre toute autre preuve étayant ces données.§ 7. Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l'officier de l'état civil peut en demander une traduction certifiée conforme.§ 8. Les articles 164/3 à 164/7 sont d'application par analogie.Par dérogation à l'article 164/5, le juge de paix transmet immédiatement l'acte de notoriété au tribunal de la famille du lieu de la déclaration de reconnaissance.

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§ 1. Upon receipt of a declaration of acknowledgment, the civil registrar checks if the birth certificate is available in the BAEC for the child. If the birth certificate was established in Belgium or was transcribed in Belgium before the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions aimed at promoting alternative forms of dispute resolution, he requests the civil registrar who established or transcribed this act to register it in the BAEC. If the birth certificate is not available in this way, the candidate for the child's acknowledgment must produce an extract of the birth certificate himself. He verifies the identity of the candidate for the acknowledgment of the child and, where applicable, of the parent with whom filiation is established, using the identity document referred to in the law of July 19, 1991, on population registers, identity cards, foreigner cards, and residence documents, and amending the law of August 8, 1983, organizing a National Register of natural persons, and checks if these persons are registered in the population register, the foreigner register, or the waiting register. § 2. The candidate for the acknowledgment of the child attaches the following documents to the declaration: 1° insofar as this person does not possess an identity document referred to in paragraph 1, another identity document; 2° if applicable, proof of his current residence or, if applicable, of the person who must give prior consent or of the child; 3° if applicable, an authentic act attesting to the consent of the person who must give their prior consent to the acknowledgment; 4° in the case of prenatal acknowledgment, a certificate from a doctor or midwife confirming the pregnancy and indicating the probable date of delivery; 5° any other authentic document that shows that the interested party meets the conditions required by law to acknowledge a child. § 3. The candidate for the acknowledgment of the child who is not registered in the population register or in the foreigner register also attaches the following documents to the declaration: 1° proof of nationality concerning him, and, where applicable, concerning the parent with whom filiation is established; 2° proof of single status or proof of the dissolution or annulment of the last marriage celebrated before a Belgian civil registrar and, where applicable, proof of the dissolution or annulment of marriages celebrated before a foreign authority, unless they are prior to a marriage celebrated before a Belgian civil registrar, of the person wanting to acknowledge the child if the applicable law under Article 62 of the Code of Private International Law establishes that a married person cannot acknowledge a child with another person than their spouse; 3° if applicable, proof of single status or proof of the dissolution or annulment of the last marriage celebrated before a Belgian civil registrar and, where applicable, proof of the dissolution or annulment of marriages celebrated before a foreign authority, unless they are prior to a marriage celebrated before a Belgian civil registrar, of the mother in the case of acknowledgment before birth or in the birth certificate. § 4. The documents referred to in paragraph 2, 1°, and in paragraph 3, 1°, are recorded as an annex in the BAEC. § 5. If the civil registrar has all these documents based on paragraphs 1 to 3, he issues a receipt of the declaration. § 6. If he deems himself insufficiently informed, the civil registrar may request a copy of the civil status acts in question and ask the interested party to provide any other evidence supporting this data. § 7. If the documents submitted are established in a foreign language, the civil registrar may request a certified translation. § 8. Articles 164/3 to 164/7 apply by analogy. Notwithstanding Article 164/5, the justice of the peace immediately sends the act of notoriety to the family court of the place of the declaration of acknowledgment.

Art. 328, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

§ 1er. La reconnaissance peut être faite par un mineur émancipé et par un mineur non émancipé capable de discernement.§ 2.La personne expressément déclarée incapable de reconnaître un enfant en vertu de l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 7°, peut, à sa demande, néanmoins être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, à reconnaître un enfant.Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.5La décision est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC.§ 3.Le bénéficiaire de la reconnaissance peut être un enfant conçu ou un enfant décédé, si ce dernier a laissé une postérité. Si l'enfant est décédé sans laisser de postérité, il ne peut être reconnu que dans l'année qui suit sa naissance.La reconnaissance d'un enfant conçu peur avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d'une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme.

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§ 1. Recognition can be made by an emancipated minor and by a non-emancipated minor capable of discernment. § 2. A person expressly declared incapable of recognizing a child under Article 492/1, § 1, paragraph 3, 7°, may, upon request, nevertheless be authorized by the justice of the peace referred to in Article 628, 3°, of the Judicial Code, to recognize a child. The justice of the peace assesses the protected person's capacity to express their will. The decision is recorded as an annex in the BAEC. § 3. The beneficiary of the recognition can be a conceived child or a deceased child, if the latter has left offspring. If the child has died without leaving offspring, recognition can only take place within the year following their birth. The recognition of a conceived child can occur at any time during the pregnancy based on a pregnancy certificate issued by a doctor or a midwife.

Art. 328bis, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

Les actions visées aux articles 318 et 325/3 peuvent être intentées, avant la naissance, par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.L'action visée à l'article 325/4 peut être intentée, avant la naissance, par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.L'action visée à l'article 329bis peut être intentée, avant la naissance, par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant.

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The actions referred to in Articles 318 and 325/3 may be initiated, before the birth, by the man who claims the paternity of the child and by the woman who claims the co-maternity of the child. The action referred to in Article 325/4 may be initiated, before the birth, by the woman who claims the co-maternity of the child. The action referred to in Article 329bis may be initiated, before the birth, by the man who claims the paternity of the child.

Art. 329, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

Un enfant ne peut pas faire l'objet de plus de deux liens de filiation produisant effet.Lorsqu'un enfant est reconnu par plusieurs personnes du même sexe, seule la première reconnaissance produit effet, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée. Cette disposition ne s'applique pas à la reconnaissance par la coparente d'un enfant qui a été reconnu par la mère. Cette disposition n'est pas non plus d'application dans le cas d'une reconnaissance de paternité d'un enfant qui a été reconnu par la mère conformément à l'article 62bis/1, § 2, alinéa 1er.Lorsqu'un enfant est reconnu par un père et une coparente, seule la première reconnaissance produit effet, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée.

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A child cannot be subject to more than two filiation links producing effect. When a child is recognized by several persons of the same sex, only the first recognition produces effect, as long as it has not been annulled. This provision does not apply to the recognition by the co-parent of a child who has been recognized by the mother. This provision is also not applicable in the case of a paternity recognition of a child who has been recognized by the mother in accordance with article 62bis/1, § 2, paragraph 1. When a child is recognized by a father and a co-parent, only the first recognition produces effect, as long as it has not been annulled.

Art. 329bis, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

§ 1er. La reconnaissance de l'enfant majeur ou mineur émancipé n'est recevable que moyennant son consentement préalable.§ 1er/1. Le consentement de l'enfant majeur n'est pas requis si le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, que l'enfant n'est pas capable d'exprimer sa volonté. Il en va de même si l'ordonnance du juge de paix prise en vertu de l'article 492/1 déclare l'enfant incapable de consentir à sa reconnaissance. L'enfant en mesure d'exprimer son opinion de manière autonome est entendu directement par le juge. Le cas échéant, la personne de confiance exprime l'opinion de l'enfant si celui-ci n'est pas en mesure d'exprimer lui-même son opinion. Le juge attache l'importance qu'il convient à cette opinion.La décision est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC.§ 2. Si l'enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n'est recevable que moyennant le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie, ou de la mère si la reconnaissance est faite avant la naissance de l'enfant.Est en outre requis, le consentement préalable de l'enfant s'il a douze ans accomplis. Ce consentement n'est pas requis de l'enfant 1dont le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu'il est privé de discernement.La décision est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC.A défaut de ces consentements, le candidat à la reconnaissance cite les personnes dont le consentement est requis devant le tribunal. Les parties sont entendues en chambre du conseil. Le tribunal tente de les concilier. S'il concilie les parties, le tribunal reçoit les consentements nécessaires. A défaut de conciliation, la demande est rejetée s'il est prouvé que le demandeur n'est pas le père ou la mère biologique. Le tribunal peut en outrerefuser la reconnaissance si elle est 5contraire à l'intérêt de l'enfant.Si une action publique est intentée contre le candidat à la reconnaissance, du chef d'un fait visé à l'article 375 du Code pénal, commis sur la personne de la mère pendant la période légale de conception, la reconnaissance ne peut avoir lieu et le délai d'un an visé à l'alinéa 4 est suspendu jusqu'à ce que la décision sur l'action publique soit coulée en force de chose jugée. Si le candidat a la reconnaissance est reconnu coupable de ce chef, la reconnaissance ne peut avoir lieu et la demande d'autorisation de reconnaissance est rejetée.§ 3. Si l'enfant est mineur non émancipé et n'a pas d'auteur connu, ou que celui de ses auteurs à l'égard duquel la filiation est établie est décédé , présumé absent, dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, l'officier de l'état civil doit notifier une copie littérale de la reconnaissance au représentant légal de l'enfant et à l'enfant lui-même, s'il a douze ans accomplis, à moins que ceux-ci n'aient préalablement consenti à la reconnaissance.Si la reconnaissance n'a pas été reçue par un officier de l'état civil belge, elle doit, à la requête de son auteur, être signifiée aux personnes désignées à l'alinéa 1er.Dans les six mois de la signification ou de la notification, les personnes auxquelles elle a été faite peuvent , par citation, requête conjointe ou requête contradictoire, demander au tribunal de la famille territorialement compétentd'annuler la reconnaissance.Le greffier informe immédiatement de cette demande l'officier de l'état civil 3qui a établi l'acte de reconnaissance.Les parties entendues, le tribunal statue sur l'action en nullité. II annule la reconnaissance s'il est prouvé que la partie défenderesse n'est pas le père ou la mère biologique. En outre, il annule la reconnaissance si elle est 5contraire à l'intérêt de l'enfant 5.L'alinéa 4 du § 2 est applicable par analogie. Jusqu'à l'expiration du délai de six mois ou jusqu'à ce que la décision de débouté soit passée en force de chose jugée, la reconnaissance est inopposable à l'enfant et à son représentant légal, lesquels pourront néanmoins s'en prévaloir.

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§ 1. The recognition of a child who is of legal age or an emancipated minor is admissible only with their prior consent. § 1/1. The consent of the adult child is not required if the court determines, based on facts established by a reasoned report, that the child is not capable of expressing their will. The same applies if the order of the justice of the peace, taken under Article 492/1, declares the child incapable of consenting to their recognition. A child who is able to express their opinion autonomously is heard directly by the judge. If necessary, the person of trust expresses the child's opinion if they are not able to express it themselves. The judge gives due weight to this opinion. The decision is recorded as an annex in the BAEC. § 2. If the child is a non-emancipated minor, recognition is admissible only with the prior consent of the parent with whom filiation has been established, or of the mother if the recognition is made before the child's birth. In addition, the prior consent of the child is required if they have reached the age of twelve. This consent is not required from a child whom the court determines, based on facts established by a reasoned report, lacks discernment. The decision is recorded as an annex in the BAEC. In the absence of these consents, the candidate for recognition summons the individuals whose consent is required before the court. The parties are heard in chambers. The court attempts to reconcile them. If it reconciles the parties, the court receives the necessary consents. In the absence of reconciliation, the request is rejected if it is proven that the applicant is not the biological father or mother. The court may also refuse recognition if it is contrary to the child's interest. If a public action is brought against the candidate for recognition, on account of an act referred to in Article 375 of the Penal Code, committed against the mother during the legal period of conception, recognition cannot take place, and the one-year period referred to in paragraph 4 is suspended until the decision on the public action becomes final. If the candidate for recognition is found guilty of this act, recognition cannot take place, and the request for authorization of recognition is rejected. § 3. If the child is a non-emancipated minor and has no known parent, or if the parent with whom filiation has been established is deceased, presumed absent, unable to express their will, or incapable of doing so, the civil registrar must notify a literal copy of the recognition to the child's legal representative and to the child themselves if they have reached the age of twelve, unless they have previously consented to the recognition. If the recognition has not been received by a Belgian civil registrar, it must, at the request of its author, be served on the individuals designated in paragraph 1. Within six months of the service or notification, the individuals to whom it has been made may, by summons, joint petition, or adversarial petition, request the territorially competent family court to annul the recognition. The clerk immediately informs the civil registrar who established the act of recognition of this request. After hearing the parties, the court rules on the action for annulment. It annuls the recognition if it is proven that the respondent is not the biological father or mother. Furthermore, it annuls the recognition if it is contrary to the child's interest. Paragraph 4 of § 2 is applicable by analogy. Until the expiration of the six-month period or until the decision of dismissal becomes final, the recognition is not enforceable against the child and their legal representative, who may nevertheless invoke it.

Art. 330, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

§ 1er. A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celle qui l'a reconnu, la reconnaissance maternelle peut être contestée devant le tribunal de la famillepar le père, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et la femme qui revendique la maternité. A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée devant le tribunal de la famillepar la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.Toutefois, l'auteur de la reconnaissance et ceux qui ont donné les consentements préalables requis ou visés par l'article 329bis ne sont recevables à contester la reconnaissance que s'ils prouvent que leur consentement a été vicié.La reconnaissance ne peut être contestée par ceux qui ont été parties à la décision qui l'a autorisée conformément à l'article 329bis ou à celle qui a refusé l'annulation demandée en vertu de cet article.L'action du père, de la mère ou de la personne qui a reconnu l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas le père ou la mère; celle de la personne qui revendique la paternité ou la maternitédoit être intentée dans l'année de la découverte qu'elle est le père ou la mère de l'enfant , ou dans l'année après qu'elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'elle est le père ou la mère de l'enfant; celle de l'enfant doit être intentée au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il a atteint l'âge de vingt-deux ans ou dans l'année de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père ou sa mère. L'action de la femme qui revendique la comaternité doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'elle a consenti à la conception, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception peut en être la conséquence , ou dans l'année après qu'elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'elle est la coparente de l'enfant.§ 2. Sans préjudice du § 1er, la reconnaissance est mise à néant s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'intéressé n'est pas le père ou la mère.§ 3. La demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père ou la mère biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité ou sa maternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal vérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.§ 4. La demande en contestation introduite par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant n'est fondée que s'il est prouvé qu'elle a consenti à la procréation médicalement assistée conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception de l'enfant peut en être la conséquence. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation à l'égard de la demanderesse. Le tribunal de la famille vérifie que les conditions de l'article 332quinquies, §§ 1er, 1/1, 2 et 4, sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.

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Des personnes, De la filiation, Dispositions communes concernant le mode d'etablissement de la filiation, De la reconnaissance

§ 1. Unless the child has possession of status with respect to the one who has recognized them, maternal recognition can be contested before the family court by the father, the child, the author of the recognition, and the woman who claims maternity. Unless the child has possession of status with respect to the one who has recognized them, paternal recognition can be contested before the family court by the mother, the child, the author of the recognition, the man who claims paternity of the child, and the woman who claims co-maternity of the child. However, the author of the recognition and those who have given the prior consents required or referred to in article 329bis are only admissible to contest the recognition if they prove that their consent was vitiated. Recognition cannot be contested by those who were parties to the decision that authorized it in accordance with article 329bis or to the one that refused the requested annulment under this article. The action of the father, the mother, or the person who has recognized the child must be brought within one year of the discovery of the fact that the person who has recognized the child is not the father or mother; that of the person who claims paternity or maternity must be brought within one year of the discovery that they are the father or mother of the child, or within one year after they have learned of the recognition, if it took place after the discovery of the fact that they are the father or mother of the child; that of the child must be brought at the earliest on the day they reach the age of twelve and at the latest on the day they reach the age of twenty-two or within one year of the discovery of the fact that the person who has recognized them is not their father or mother. The action of the woman who claims co-maternity must be brought within one year of the discovery of the fact that she consented to the conception, in accordance with article 7 of the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes, and that the conception may be the consequence, or within one year after she has learned of the recognition, if it took place after the discovery of the fact that she is the co-parent of the child. § 2. Without prejudice to § 1, recognition is nullified if it is proven by all legal means that the person is not the father or mother. § 3. The contestation request introduced by the person who claims to be the biological father or mother of the child is only founded if their paternity or maternity is established. The decision granting this contestation action automatically results in the establishment of the filiation of the claimant. The court verifies that the conditions of article 332quinquies are met. If not, the action is rejected. § 4. The contestation request introduced by the woman who claims co-maternity of the child is only founded if it is proven that she consented to medically assisted reproduction in accordance with article 7 of the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes, and that the conception of the child may be the consequence. The decision granting this contestation action automatically results in the establishment of the filiation with respect to the claimant. The family court verifies that the conditions of article 332quinquies, §§ 1, 1/1, 2, and 4, are met. If not, the action is rejected.

Art. 330/1, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

En cas de déclaration de reconnaissance, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance, vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance.

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In the event of a declaration of recognition, there is no filiation link between the child and the author of the recognition when it is apparent from a combination of circumstances that the intention of the author of the recognition is clearly only to obtain an advantage in terms of residence, linked to the establishment of a filiation link, for themselves, for the child, or for the person who must give their prior consent to the recognition.

Art. 330/2, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

L'officier de l'état civil refuse d'établir l'acte de reconnaissancelorsqu'il constate que la déclaration se rapporte à une situation telle que visée à l'article 330/1.S'il existe une présomption sérieuse que la reconnaissance se rapporte à une situation telle que visée à l'article 330/1, l'officier de l'état civil peut surseoir à établir l'acte de reconnaissance, éventuellement après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel la personne qui veut reconnaître l'enfant a l'intention de reconnaître l'enfant, pendant un délai de deux mois au maximum à partir de la signature de la déclaration, afin de procéder à une enquête complémentaire. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. Dans ce cas, il en informe l'officier de l'état civil qui en informe à son tour les parties intéressées.S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'officier de l'état civil est tenu d'établir sans délai l'acte de reconnaissance.En cas de refus visé à l'alinéa 1er, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie de celle-ci, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel la décision de refus a été prise et à l'Office des étrangers.En cas de refus de l'officier de l'état civil d'acter la reconnaissance, la personne qui veut faire établir le lien de filiation, peut introduire une action en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité auprès du tribunal de la famille du lieu de déclaration de la reconnaissance.Dans le cas visé à l'alinéa 5, l'exploit de citation ou la requête contient, à peine de nullité, la décision de refus de l'officier de l'état civil.Le refus de l'officier de l'état civil d'établir l'acte de reconnaissance est susceptible de recours par la personne qui veut reconnaître l'enfant pendant un délai d'un mois suivant la notification de sa décision, devant le tribunal de la famille.Les personnes dont le consentement à la reconnaissance est requis sont appelées à la cause.Le tribunal détermine s'il s'agit d'une situation telle que visée à l'article 330/1 en tenant compte des intérêts en présence et de l'intérêt de l'enfant de manière primordiale.(NOTE : par son arrêt n° 58/2020 du 07-05-2020 (M.B. 11-06-2020, p. 42477), la Cour constitutionnelle a annulé les alineas 5 et 6 du présent article)

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The civil registrar refuses to establish the act of recognition when it is noted that the declaration pertains to a situation as referred to in article 330/1. If there is a serious presumption that the recognition pertains to a situation as referred to in article 330/1, the civil registrar may defer establishing the act of recognition, possibly after having sought the opinion of the King's Prosecutor of the judicial district in which the person who wishes to recognize the child intends to do so, for a maximum period of two months from the signing of the declaration, in order to conduct a further investigation. The King's Prosecutor may extend this period by a maximum of three months. In this case, he informs the civil registrar who in turn informs the interested parties. If the civil registrar has not made a final decision within the period provided for in paragraph 2, the civil registrar is required to establish the act of recognition without delay. In the event of a refusal as referred to in paragraph 1, the civil registrar immediately notifies the interested parties of the reasoned decision. A copy of this decision, accompanied by a copy of all relevant documents, is simultaneously transmitted to the King's Prosecutor of the judicial district in which the decision to refuse was made and to the Immigration Office. In the event of refusal by the civil registrar to record the recognition, the person who wishes to establish the filiation link may bring an action for maternity, paternity, or co-maternity recognition before the family court of the place where the recognition declaration was made. In the case referred to in paragraph 5, the summons or the application must contain, on pain of nullity, the decision of refusal by the civil registrar. The refusal of the civil registrar to establish the act of recognition is subject to appeal by the person who wishes to recognize the child within a period of one month following the notification of his decision, before the family court. The persons whose consent to the recognition is required are called to the cause. The court determines whether it is a situation as referred to in article 330/1, taking into account the interests involved and the child's interest as a primary consideration. (NOTE: by its judgment No. 58/2020 of 07-05-2020 (Belgian Official Gazette 11-06-2020, p. 42477), the Constitutional Court annulled paragraphs 5 and 6 of the present article)

Art. 330/3, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 3, Section 2)

§ 1er. Le procureur du Roi poursuit la nullité d'une reconnaissance dans l'hypothèse visée à l'article 330/1.§ 2. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt portant annulation d'une reconnaissance est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au ministère public et au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.Lorsque la nullité de la reconnaissance a été prononcée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement, via la BAEC, à l'officier de l'état civil compétent les données nécessaires à l'établissement de l'acte ou des actes modifiés de l'état civil de l'enfant et de ses descendants et, le cas échéant, de l'acte d'annulation de la reconnaissance, à la suite de la décision judiciaire, en mentionnant le jour où elle a acquis force de chose jugée.L'officier de l'état civil compétent modifie les actes de l'état civil de l'enfant et de ses descendants sur cette base et, le cas échéant, établit l'acte d'annulation de la reconnaissance et l'associe à l'acte de reconnaissance.Le greffier en avertit immédiatement les parties.Lorsqu'il s'agit de l'annulation d'une reconnaissance effectuée en violation de l'article 330/1, la BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire, en mentionnant le jour où elle a acquis force de chose jugée, à l'Office des étrangers.

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§ 1. The King's prosecutor pursues the annulment of a recognition in the case referred to in Article 330/1. § 2. Every service of notice of a judgment or ruling annulling a recognition is immediately communicated in copy by the executing bailiff to the public prosecutor and to the clerk of the court that pronounced the decision. When the annulment of the recognition has been pronounced by a judicial decision that has become final, the clerk immediately transmits, via the BAEC, to the competent civil status officer the necessary data for the establishment of the modified civil status act or acts of the child and his or her descendants and, if applicable, of the act of annulment of the recognition, following the judicial decision, indicating the day on which it became final. The competent civil status officer modifies the civil status acts of the child and his or her descendants on this basis and, if applicable, establishes the act of annulment of the recognition and associates it with the act of recognition. The clerk immediately notifies the parties of this. When it concerns the annulment of a recognition made in violation of Article 330/1, the BAEC immediately notifies the judicial decision, indicating the day on which it became final, to the Immigration Office.

Art. 331, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

§ 1. 1.§ 2. Chaque fois qu'il existe une contestation relative à la filiation, les tribunaux répressifs comme toutes les autres juridictions ne peuvent statuer qu'après que la décision du tribunal de la famillesur la question d'état est passée en force de chose jugée.

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§ 1. Whenever there is a dispute concerning paternity, criminal courts as well as all other jurisdictions may not rule until the decision of the family court on the question of status has become final.

Art. 331bis, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

Les actions relatives à la filiation ne sont pas recevables si l'enfant n'est pas né viable.

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Actions related to filiation are not admissible if the child is not born viable.

Art. 331ter, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

Lorsque la loi ne prévoit pas un délai plus court, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où la possession d'état a pris fin ou, à défaut de possession d'état, à partir de la naissance, ou à compter du jour où l'enfant a commencé à jouir d'une possession d'état conforme à l'état qui lui est contesté, sans préjudice de l'article 2252.L'article 2253 n'est pas applicable.Le délai de prescription prévu par le présent article ne s'applique pas aux actions fondées sur l'article 329bis.

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When the law does not provide for a shorter period, actions relating to filiation are prescribed by thirty years from the day when the possession of status has ended or, in the absence of possession of status, from the birth, or from the day when the child began to enjoy a possession of status consistent with the status that is contested, without prejudice to Article 2252. Article 2253 is not applicable. The limitation period provided by this article does not apply to actions based on Article 329bis.

Art. 331quater, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

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Actions related to filiation cannot be subject to renunciation.

Art. 331quinquies, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

Les héritiers peuvent poursuivre l'action déjà intentée à moins que leur auteur ne s'en soit expressément désisté.

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The heirs may continue the action already initiated unless their author has expressly renounced it.

Art. 331sexies, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

§ 1er.Sans préjudice de l'article 329bis, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéa 1er, de l'article 332quinquies et, en ce qui concerne le majeur, du § 1er/1 de cette disposition, le mineur non émancipé et le majeur incapable de manifester sa volonté, sont, dans les actions relatives à leur filiation, représentés, soit en demandant, soit en défendant, par leur représentant légal, ou le majeur incapable de manifester sa volonté est, le cas échéant, assisté par son administrateurA défaut de représentant légal, ou en cas d'opposition d'intérêts, il est représenté , par un tuteur ad hoc désigné selon le cas, par le tribunal de la famille ou le juge de paixà la requête de tout intéressé ou du procureur du Roi.§ 2. 2

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§ 1. Without prejudice to Article 329bis, § 2, paragraph 2, and § 3, paragraph 1, of Article 332quinquies and, with regard to the adult, of § 1/1 of this provision, the unemancipated minor and the adult incapable of expressing their will, are, in actions related to their filiation, represented, whether in bringing a claim or in defending, by their legal representative, or the adult incapable of expressing their will is, if necessary, assisted by their administrator. In the absence of a legal representative, or in case of conflicting interests, they are represented by a special guardian appointed as the case may be, by the family court or the justice of the peace at the request of any interested party or the public prosecutor. § 2. 2

Art. 331septies, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

Les tribunaux de la famillestatuent sur les conflits de filiation que la loi n'a pas réglés en déterminant par toutes voies de droit la filiation la plus vraisemblable.Si les autres éléments de preuve sont insuffisants, la possession d'état sera prise en considération.

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Family courts rule on conflicts of filiation that the law has not settled by determining through all legal means the most probable filiation. If the other elements of evidence are insufficient, the possession of status will be taken into consideration.

Art. 331octies, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

Les tribunaux peuvent ordonner, même d'office, l'examen du sang ou tout autre examen selon des méthodes scientifiques éprouvées.

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The courts may order, even on their own initiative, blood testing or any other examination using proven scientific methods.

Art. 331nonies, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

La possession d'état doit être continue.Elle s'établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation.Ces faits sont entre autres :- que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu;- que celui-ci l'a traité comme son enfant;- qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation;- que l'enfant l'a traité comme son père, sa mère ou sa coparente;- qu'il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société;- que l'autorité publique le considère comme tel.

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The possession of status must be continuous. It is established by facts which, together or separately, indicate the relationship of filiation. These facts include, among others: - that the child has always borne the name of the person from whom they are said to be descended; - that the person has treated them as their child; - that they have, in the capacity of father or mother, provided for their maintenance and education; - that the child has treated them as their father, mother, or co-parent; - that they are recognized as their child by the family and in society; - that the public authority considers them as such.

Art. 331decies, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 1)

Les décisions judiciaires en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties; mais celles-ci peuvent former tierce opposition.Par exception à l'article 811 du Code judiciaire, le tribunal de la famillepeut ordonner, même d'office, que soient appelés à la cause tous les intéressés auxquels il estime que la décision doit être rendue commune.

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Judicial decisions regarding filiation are binding even on those who were not parties to the case; however, such individuals may file a third-party opposition. As an exception to Article 811 of the Judicial Code, the family court may order, even on its own initiative, that all interested parties whom it considers should be bound by the decision be called to the case.

Art. 332bis, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 2)

Les actions en contestation d'état doivent être formées de manière que l'enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la paternité, la comaternité ou la maternité n'est pas contestée soient à la cause aussi bien que la personne dont la paternité, la comaternité ou la maternité est contestée.

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Actions challenging status must be brought in such a way that the child or their descendants and the one of their progenitors whose paternity, co-maternity, or maternity is not contested are joined to the case, as well as the person whose paternity, co-maternity, or maternity is contested.

Art. 332ter, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 2)

L'action en réclamation d'état appartient à l'enfant et à chacun de ses père et mère personnellement.Après le décès de l'enfant, elle appartient à ses descendants, lesquels ne peuvent toutefois l'intenter qu'avant le vingt-cinquième anniversaire de leur auteur.La demande doit être formée de manière que l'enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la paternité, la maternité ou la comaternité est déjà établie soient appelés à la cause aussi bien que la personne dont la paternité, la maternité ou la comaternité est recherchée.Si l'action en recherche de maternité peut avoir pour conséquence l'établissement de la filiation paternelle ou de la comaternité selon l'article 315, 317 ou 325/2, elle doit être intentée également contre l'époux ou l'épouse et, le cas échéant, le précédent époux ou la précédente épouse de la mère prétendue.

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The action to claim status belongs to the child and to each of his or her parents personally. After the death of the child, it belongs to his or her descendants, who, however, may only bring the action before the twenty-fifth anniversary of their progenitor. The claim must be made in such a way that the child or his or her descendants and the one of his or her progenitors whose paternity, maternity, or co-maternity is already established are called to the cause as well as the person whose paternity, maternity, or co-maternity is sought. If the action to establish maternity could result in the establishment of paternal filiation or co-maternity according to article 315, 317, or 325/2, it must also be brought against the spouse or the co-spouse and, if applicable, the mother's former spouse.

Art. 332quater, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 2)

Si l'un de ceux qui doivent être cités en vertu des articles précédents est décédé, l'action en contestation d'état est intentée uniquement contre les autres et l'action en réclamation d'état contre les autres et les héritiers du défunt.Si tous ceux qui doivent être cités en vertu des dispositions précédentes sont décédés, la demande est introduite par requête unilatérale, et les articles 1025 et suivants du Code judiciaire sont applicables à l'exception des articles 1029, alinéa 2, et 1032.

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If one of those who must be summoned in accordance with the preceding articles has died, the action to contest status is brought solely against the others, and the action to claim status against the others and the heirs of the deceased. If all those who must be summoned in accordance with the previous provisions have died, the request is made by unilateral petition, and articles 1025 and following of the Judicial Code are applicable, with the exception of articles 1029, paragraph 2, and 1032.

Art. 332quinquies, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 2)

§ 1er. Les actions en recherche de maternité ou de paternité ne sont pas recevables si l'enfant majeur ou mineur émancipé s'y oppose.§ 1er/1. Il n'est pas tenu compte de l'opposition de l'enfant majeur si le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, que l'enfant n'est pas capable d'exprimer sa volonté. Il en va de même si l'ordonnance du juge de paix prise en vertu de l'article 492/1 déclare l'enfant incapable de s'opposer à l'action en recherche de maternité ou de paternité. L'enfant en mesure d'exprimer son opinion de manière autonome est entendu directement par le juge. Le cas échéant, la personne de confiance exprime l'opinion de l'enfant si celui-ci n'est pas en mesure d'exprimer lui-même son opinion. Le juge attache l'importance qu'il convient à cette opinion.§ 2. Si l'opposition à l'action émane d'un enfant mineur non émancipé qui a douze ans accomplis, de celui des auteurs de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie, ou du ministère public, le tribunal ne rejette la demande, sans préjudice du § 3, que si 3l'établissement de la filiation est 3contraire à l'intérêt de l'enfant.Il n'est pas tenu compte de l'opposition de l'enfant mineur dont le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu'il est privé de discernement.§ 3. Le tribunal rejette en toute hypothèse la demande s'il est prouvé que celui ou celle dont la filiation est recherchée n'est pas le père ou la mère biologique de l'enfant.§ 4. Si une action publique est intentée contre l'homme demandeur en recherche de paternité, du chef d'un fait visé à l'article 375 du Code pénal, commis sur la personne de la mère pendant la période légale de conception, il est sursis à statuer, à la demande d'une des parties, jusqu'à ce que la décision sur l'action publique soit coulée en force de chose jugée. Si l'intéressé est reconnu coupable de ce chef, la demande de recherche de paternitéest rejetée à la demande d'une des parties.

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Des actions en particulier.

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§ 1. Actions for the establishment of maternity or paternity are not admissible if the child, whether a minor emancipated or of legal age, opposes it. § 1/1. The opposition of the child of legal age is not taken into account if the court considers, based on facts established by a reasoned report, that the child is not capable of expressing their will. The same applies if the order of the justice of the peace, taken under Article 492/1, declares the child incapable of opposing the action for the establishment of maternity or paternity. The child who is able to express their opinion autonomously is heard directly by the judge. If necessary, the person of trust expresses the opinion of the child if they are not able to express their opinion themselves. The judge gives due consideration to this opinion. § 2. If the opposition to the action comes from a non-emancipated minor child who has reached the age of twelve, from one of the child's parents with whom filiation has been established, or from the public prosecutor's office, the court does not reject the request, without prejudice to § 3, unless the establishment of filiation is contrary to the child's interest. The opposition of the minor child, whom the court considers, based on facts established by a reasoned report, to be lacking in discernment, is not taken into account. § 3. The court rejects the request in any case if it is proven that the person whose filiation is sought is not the biological father or mother of the child. § 4. If a public action is brought against the man seeking paternity, for an act referred to in Article 375 of the Penal Code, committed against the mother during the legal period of conception, the proceedings are stayed, at the request of one of the parties, until the decision on the public action becomes final. If the individual is found guilty of this act, the request for paternity establishment is rejected at the request of one of the parties.

Art. 333, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 4, Section 3)

§ 1. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt faisant droit à une demande relative à la filiation est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant, au ministère public et au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.§ 2. Après l'expiration du délai d'appel ou de pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après le prononcé de l'arrêt rejetant le pourvoi, le greffier transmet immédiatement via la BAEC à l'officier de l'état civil compétent, les données nécessaires à l'établissement de l'acte modifié de l'état civil suite à une décision judiciaire faisant droit à une demande relative à la filiation.L'officier de l'état civil compétent modifie les actes de l'état civil de l'enfant et de ses descendants.

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Actions relatives a la filiation.

De la publication de la decision judiciaire dans la baec.

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§ 1. Every service of notice of a judgment or ruling granting a request related to filiation is immediately communicated in copy by the executing bailiff to the public prosecutor and to the clerk of the court that issued the decision. § 2. After the expiration of the appeal period or the period for filing a petition for cassation, or, if applicable, after the pronouncement of the ruling rejecting the petition, the clerk immediately transmits via the BAEC to the competent civil status officer the necessary data for the establishment of the amended civil status record following a judicial decision granting a request related to filiation. The competent civil status officer amends the civil status records of the child and his or her descendants.

Art. 334, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 5)

Quel que soit le mode d'établissement de la filiation, les enfants et leurs descendants ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard des père et mère et de leurs parents et alliés, et les père et mère et leurs parents et alliés ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard des enfants et de leurs descendants.

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De la filiation.

Des effets de la filiation.

Des personnes, De la filiation, Des effets de la filiation

Regardless of the method of establishing parentage, children and their descendants have the same rights and obligations towards their father and mother and their relatives by blood or marriage, and the father and mother and their relatives by blood or marriage have the same rights and obligations towards the children and their descendants.

Art. 334ter, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 5)

La reconnaissance qui fait apparaître qu'un enfant a été conçu pendant le mariage par un des époux et une autre personne que son conjoint aura pour effet de faire perdre à son auteur tous les avantages que l'autre époux lui avait consentis par contrat de mariage en prévision du partage du patrimoine commun ainsi que les libéralités contenues dans ce contrat sauf si cet époux manifeste expressément, par acte devant notaire, sa volonté de confirmer, en tout ou en partie, les dispositions du contrat de mariage.La révocation des avantages et des donations ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.Dans le même cas le conjoint peut priver l'auteur de la reconnaissance de tout ou partie de ses droits successoraux à l'exception de ceux qu'il tient de l'article 915bis, § 2.Dans tous les cas où l'établissement de la filiation fait apparaître qu'un enfant a été conçu pendant le mariage par un des époux et une autre personne que son conjoint, les effets que l'alinéa 1er attache à une reconnaissance volontaire se produiront et le conjoint pourra exercer le droit que lui confère l'alinéa 3.

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Des personnes.

De la filiation.

Des effets de la filiation.

Des personnes, De la filiation, Des effets de la filiation

The acknowledgment revealing that a child was conceived during the marriage by one of the spouses with a person other than their spouse will result in the author of the acknowledgment losing all the benefits that the other spouse had granted them by marriage contract in anticipation of the division of the common estate, as well as the gifts contained in this contract, unless the spouse expressly manifests, by deed before a notary, their will to confirm, in whole or in part, the provisions of the marriage contract. The revocation of the benefits and donations does not affect the rights of third parties acting in good faith. In the same case, the spouse may deprive the author of the acknowledgment of all or part of their hereditary rights, with the exception of those they hold from article 915bis, § 2. In all cases where the establishment of parentage reveals that a child was conceived during the marriage by one of the spouses with another person than their spouse, the effects that the first paragraph attaches to a voluntary acknowledgment will occur, and the spouse may exercise the right conferred upon them by the third paragraph.

Art. 335, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 5)

§ 1er. L'enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.Les père et mère choisissent le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil prend acte de ce choix. En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père. En cas de désaccord, l'enfant porte les noms du père et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Lorsque le père et la mère, ou l'un d'entre eux, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressé. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique.Le refus d'effectuer un choix est considéré comme un cas de désaccord.Lorsque les père et mère déclarent conjointement la naissance de l'enfant, l'officier de l'état civil constate le nom choisi par eux ou le désaccord entre eux, conformément à l'alinéa 2.Si le père ou la mère déclare seul la naissance de l'enfant, il ou elle déclare à l'officier de l'état civil le nom choisi par eux ou le désaccord entre eux.§ 2. L'enfant dont seule la filiation maternelle est établie, porte le nom de sa mère.L'enfant dont seule la filiation paternelle est établie, porte le nom de son père.§ 3. Si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Il en va de même si la filiation maternelle est établie après la filiation paternelle.Toutefois, les père et mère ensemble, ou l'un d'eux si l'autre est décédé peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera soit le nom de la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie en second lieu, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.Cette déclaration est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où une décision établissant la filiation paternelle ou maternelle est coulée en force de chose jugée et avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées aux articles 313, § 3, alinéa 2, 319bis, alinéa 2, ou 322, alinéa 2.En cas de modification de la filiation paternelle ou maternelle durant la minorité de l'enfant en suite d'une action en contestation sur la base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les parents selon les règles énoncées au § 1er ou à l'article 335ter, § 1er.L'officier de l'état civil compétent établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration visée à l'alinéa 2 et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte, ou modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels il se rapporte suite au jugement visé à l'alinéa 4.§ 4. Si la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de la majorité, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord.En cas d'établissement d'un nouveau lien de filiation d'un enfant majeur à l'égard du père, de la mère ou de la coparente, à la suite d'une action en contestation de la filiation sur base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par ce dernier selon les règles énoncées au paragraphe 1er ou à l'article 335ter, § 1er.L'officier de l'état civil compétent modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels le jugement se rapporte, suite au jugement visé à l'alinéa 2.(NOTE : par son arrêt n° 2/2016 du 14-01-2016, publié au M.B. 14-03-2016, p. 16842-16846, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 335, § 1er, alinéa 2, troisième phrase tel quil a été remplacé par l'article 2 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'assurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de tranmission du nom à l'enfant et à l'adopté. L'arrêt maintient les effets de la disposition annulée jusqu'au 31 décembre 2016.)

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De la filiation.

Des effets de la filiation.

Des personnes, De la filiation, Des effets de la filiation

§ 1. The child whose paternal and maternal filiation are established simultaneously shall bear either the name of the father, the name of the mother, or both of their names joined together in the order chosen by them, with the limit of one name for each of them. The father and mother choose the child's name at the time of the birth declaration. The civil registrar records this choice. In case of disagreement or in the absence of choice, the child shall bear the father's name. In case of disagreement, the child shall bear the names of the father and mother joined together in alphabetical order, with the limit of one name for each of them. When the father and mother, or one of them, have a double name, the part of the name transmitted to the child is chosen by the concerned party. In the absence of choice, the part of the double name transmitted is determined in alphabetical order. The refusal to make a choice is considered a case of disagreement. When the father and mother jointly declare the child's birth, the civil registrar records the name chosen by them or the disagreement between them, in accordance with paragraph 2. If the father or mother alone declares the birth of the child, he or she declares to the civil registrar the name chosen by them or the disagreement between them. § 2. The child whose only maternal filiation is established shall bear the mother's name. The child whose only paternal filiation is established shall bear the father's name. § 3. If paternal filiation is established after maternal filiation, no change is made to the child's name. The same applies if maternal filiation is established after paternal filiation. However, both parents together, or one of them if the other has died, may declare, in a document drawn up by the civil registrar, that the child will bear either the name of the person with respect to whom filiation is established secondly, or both of their names joined together in the order chosen by them, with the limit of one name for each of them. This declaration is made within a year from the recognition or from the day a decision establishing paternal or maternal filiation becomes final and before the child reaches majority or is emancipated. The one-year period begins the day after the notification or service referred to in articles 313, § 3, paragraph 2, 319bis, paragraph 2, or 322, paragraph 2. In case of a change in paternal or maternal filiation during the child's minority as a result of a challenge based on articles 312, § 2, 318, §§ 5 and 6, or 330, §§ 3 and 4, the judge records the child's new name, chosen if applicable, by the parents according to the rules stated in § 1 or in article 335ter, § 1. The competent civil registrar establishes the act of declaration of choice of name following the declaration referred to in paragraph 2 and associates it with the child's birth certificate and the civil status acts to which it relates, or modifies the child's birth certificate and the civil status acts to which it relates following the judgment referred to in paragraph 4. § 4. If the filiation of a child is modified while he or she has reached the age of majority, no change is made to his or her name without his or her consent. In case of the establishment of a new filiation link of an adult child with respect to the father, mother, or co-parent, following a challenge of filiation based on articles 312, § 2, 318, §§ 5 and 6, or 330, §§ 3 and 4, the judge records the child's new name, chosen if applicable, by the latter according to the rules stated in paragraph 1 or in article 335ter, § 1. The competent civil registrar modifies the child's birth certificate and the civil status acts to which the judgment relates, following the judgment referred to in paragraph 2. (NOTE: by its judgment no. 2/2016 of 14-01-2016, published in the M.B. 14-03-2016, p. 16842-16846, the Constitutional Court annulled article 335, § 1, paragraph 2, third sentence as it was replaced by article 2 of the law of 8 May 2014 amending the Civil Code to ensure equality between men and women in the mode of transmission of the name to the child and the adopted. The judgment maintains the effects of the annulled provision until 31 December 2016.)

Art. 335bis, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 5)

Le nom déterminé conformément à l'article 335, §§ 1er et 3, s'impose aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l'égard des mêmes père et mère.

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De la filiation.

Des effets de la filiation.

Des personnes, De la filiation, Des effets de la filiation

The name determined in accordance with Article 335, §§ 1 and 3, shall apply to other children whose parentage is subsequently established with respect to the same father and mother.

Art. 335ter, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 5)

§ 1er. L'enfant dont la filiation maternelle et la filiation à l'égard de la coparente sont établies simultanément porte soit le nom de sa mère, soit le nom de sa coparente, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom pour chacune d'elles.La mère et la coparente choisissent le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil prend acte de ce choix. En cas de désaccord, l'enfant porte les noms de la mère et de la coparente accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacune d'elles. Lorsque la mère et la coparente, ou l'une d'entre elles, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressée. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique..Le refus d'effectuer un choix est considéré comme un cas de désaccord.Lorsque la mère et la coparente viennent déclarer conjointement la naissance de l'enfant, l'officier de l'état civil constate le nom choisi par elles, ou le désaccord entre elles, conformément à l'alinéa 2.Si la mère ou la coparente vient déclarer seule la naissance de l'enfant, elle déclare à l'officier d'état civil le nom choisi par elles ou le désaccord entre elles.§ 2. Si la filiation à l'égard de la coparente est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant.Toutefois, la mère et la coparente ensemble, ou l'une d'elles si l'autre est décédée, peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera soit le nom de la coparente, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom pour chacune d'elles.Cette déclaration est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où une décision établissant la filiation à l'égard de la coparente est coulée en force de chose jugée et avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées aux articles 325/6, alinéa 2, et 325/8, alinéa 2.En cas de modification de la filiation à l'égard de la coparente ou de la filiation maternelle durant la minorité de l'enfant en suite d'une action en contestation de la filiation sur la base des articles 312, § 2, 325/3, §§ 4 et 5, 325/7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les parents selon les règles énoncées au paragraphe 1er ou à l'article 335, § 1er.L'officier de l'état civil compétent établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration visée à l'alinéa 2 et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte, ou modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels il se rapporte suite au jugement visé à l'alinéa 4.§ 3. Si la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de la majorité, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord.En cas d'établissement d'un nouveau lien de filiation d'un enfant majeur à l'égard du père, de la mère ou de la coparente, à la suite d'une action en contestation de la filiation sur base des articles 312, § 2, 325/3, §§ 4 et 5, 325/7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nouveau nom de l'enfant choisi, le cas échéant, par ce dernier selon les règles énoncées au paragraphe 1er ou à l'article 335, § 1er.L'officier de l'état civil modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels le jugement se rapporte, suite au jugement visé à l'alinéa 2.§ 4. Le nom déterminé conformément aux paragraphes 1er et 2 s'impose aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l'égard des mêmes mère et coparente.

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Des effets de la filiation.

Des personnes, De la filiation, Des effets de la filiation

§ 1. The child whose maternal filiation and filiation with respect to the co-parent are established simultaneously shall bear either the name of their mother, or the name of their co-parent, or both of their names joined together in the order chosen by them, with the limit of one name for each of them. The mother and the co-parent choose the child's name at the time of the birth declaration. The civil registrar takes note of this choice. In case of disagreement, the child shall bear the names of the mother and the co-parent joined together in alphabetical order, with the limit of one name for each of them. When the mother and the co-parent, or one of them, have a double name, the part of the name transmitted to the child is chosen by the concerned party. In the absence of a choice, the part of the double name transmitted is determined in alphabetical order. The refusal to make a choice is considered a case of disagreement. When the mother and the co-parent come to declare the birth of the child together, the civil registrar records the name chosen by them, or the disagreement between them, in accordance with paragraph 2. If the mother or the co-parent comes alone to declare the birth of the child, she declares to the civil registrar the name chosen by them or the disagreement between them. § 2. If the filiation with respect to the co-parent is established after the maternal filiation, no modification is made to the child's name. However, the mother and the co-parent together, or one of them if the other has died, may declare, in a document drawn up by the civil registrar, that the child will bear either the name of the co-parent, or both of their names joined together in the order chosen by them, with the limit of one name for each of them. This declaration is made within a period of one year from the recognition or from the day when a decision establishing the filiation with respect to the co-parent becomes final and before the child reaches majority or is emancipated. The one-year period begins the day after the notification or the service referred to in articles 325/6, paragraph 2, and 325/8, paragraph 2. In case of modification of the filiation with respect to the co-parent or the maternal filiation during the child's minority as a result of a challenge to the filiation based on articles 312, § 2, 325/3, §§ 4 and 5, 325/7, §§ 3 and 4, or 330, §§ 3 and 4, the judge records the child's new name, chosen if applicable, by the parents according to the rules stated in paragraph 1 or in article 335, § 1. The competent civil registrar establishes the act of declaration of choice of name following the declaration referred to in paragraph 2 and associates it with the child's birth certificate and the civil status documents to which it relates, or modifies the child's birth certificate and the civil status documents to which it relates following the judgment referred to in paragraph 4. § 3. If the filiation of a child is modified when they have reached the age of majority, no modification is made to their name without their consent. In case of establishment of a new filiation link of an adult child with respect to the father, mother, or co-parent, following an action to challenge the filiation based on articles 312, § 2, 325/3, §§ 4 and 5, 325/7, §§ 3 and 4, or 330, §§ 3 and 4, the judge records the new name of the child chosen, if applicable, by the latter according to the rules stated in paragraph 1 or in article 335, § 1. The civil registrar modifies the child's birth certificate and the civil status documents to which the judgment relates, following the judgment referred to in paragraph 2. § 4. The name determined in accordance with paragraphs 1 and 2 shall apply to other children whose filiation is subsequently established with respect to the same mother and co-parent.

Art. 335quater, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 5)

Par dérogation aux articles 335, §§ 1er et 3, et 335ter, §§ 1er et 2, le père et la mère ou la mère et la coparente, selon le cas, peuvent choisir le nom de l'enfant au moment de la déclaration de choix de la loi applicable visée à l'article 39, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé. L'officier de l'état civil prend acte de ce choix.L'officier de l'état civil compétent établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration visée à l'alinéa 1er et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte.

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Des personnes.

De la filiation.

Des effets de la filiation.

Des personnes, De la filiation, Des effets de la filiation

Notwithstanding Articles 335, paragraphs 1 and 3, and 335ter, paragraphs 1 and 2, the father and mother or the mother and the co-parent, as the case may be, may choose the child's name at the time of the declaration of choice of the applicable law referred to in Article 39, paragraph 1, second sentence, of the Code of Private International Law. The civil registry officer shall record this choice. The competent civil registry officer shall draw up the declaration of choice of name following the declaration referred to in the first sentence and associate it with the child's birth certificate and the civil status records to which it relates.

Art. 336, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 6)

L'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er.

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Des personnes.

De la filiation.

De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate.

Des personnes, De la filiation, De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate

The child whose paternal filiation has not been established may claim maintenance from the person who had relations with their mother during the legal period of conception, pursuant to Article 203, § 1.

Art. 337, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 6)

§ 1. L'action est personnelle à l'enfant. § 2. L'action ne passe pas aux héritiers de l'enfant. Toutefois, ceux-ci peuvent poursuivre l'action commencée.§ 3. Après le décès de la personne qui, pendant la période légale de la conception, a eu des relations avec la mère, l'action peut être poursuivie, mais non intentée contre ses héritiers.

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De la filiation.

De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate.

Des personnes, De la filiation, De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate

§ 1. The action is personal to the child. § 2. The action does not pass to the heirs of the child. However, they may continue an action that has been initiated. § 3. After the death of the person who, during the legal period of conception, had relations with the mother, the action may be continued, but not initiated against their heirs.

Art. 338, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 6)

§ 1. Le demandeur présente au tribunal de la familleune requête contenant un exposé sommaire des faits et accompagnée des pièces à l'appui, s'il y en a.Le tribunal renvoie, le cas échéant, la demande à la chambre de règlement à l'amiable, conformément à l'article 1253ter/1, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire.§ 2. Si le défendeur a admis l'existence des relations qui servent de fondement à l'action et si les parties sont d'accord sur le montant de la pension alimentaire, le tribunalen dresse le procès-verbal.2.§ 3. 1

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De la filiation.

De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate.

Des personnes, De la filiation, De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate

§ 1. The plaintiff submits to the family court a petition containing a brief statement of the facts and accompanied by supporting documents, if any. The court refers, where appropriate, the request to the amicable settlement chamber, in accordance with Article 1253ter/1, § 3, paragraph 2, of the Judicial Code. § 2. If the defendant has admitted the existence of the relationships that form the basis of the action and if the parties agree on the amount of the maintenance payment, the court shall record this in the minutes. § 3. 1

Art. 338bis, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 6)

L'action est rejetée si le défendeur établit, par toutes les voies de droit, qu'il n'est pas le père.

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De la filiation.

De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate.

Des personnes, De la filiation, De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate

The action is dismissed if the defendant establishes, by all legal means, that he is not the father.

Art. 339, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 6)

Les articles 203, 203bis et 203quater sont applicables par analogie.

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De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate.

Des personnes, De la filiation, De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate

The articles 203, 203bis, and 203quater are applicable by analogy.

Art. 339bis, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 6)

La charge de la pension se transmet à la succession du débiteur conformément à l'article 205bis, §§ 3, 4 et 6.La pension peut être modifiée conformément à l'article 209.

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De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate.

Des personnes, De la filiation, De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate

The responsibility for the pension is transferred to the debtor's estate in accordance with Article 205bis, §§ 3, 4, and 6. The pension can be modified in accordance with Article 209.

Art. 340, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 6)

La pension alimentaire cesse d'être due dès que la filiation paternelle est établie à l'égard d'un autre que le débiteur ou si l'enfant est adopté.

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De la filiation.

De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate.

Des personnes, De la filiation, De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate

The alimony ceases to be owed as soon as paternal filiation is established with respect to someone other than the debtor or if the child is adopted.

Art. 341, Code Civil (Livre I, Titre VII, Chapitre 6)

Le jugement condamnant le défendeur au paiement d'une pension en vertu de l'article 336, produit les mêmes effets que l'établissement de la filiation paternelle en ce qui concerne les empêchements au mariage.

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De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate.

Des personnes, De la filiation, De l'action en reclamation d'une pension pour l'entretien, l'education et la formation adequate

The judgment condemning the defendant to the payment of alimony pursuant to Article 336 produces the same effects as the establishment of paternal filiation with regard to impediments to marriage.

Art. 343, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re)

§ 1er. On entend par :a) adoptant : une personne, des époux ou des cohabitants b) cohabitants : deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale ou deux personnes qui vivent ensemble de façon permanente et affective depuis au moins trois ans au moment de l'introduction de la demande en adoption, pour autant qu'elles ne soient pas unies par un lien de parenté 1entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le tribunal de la famille; b/1) ancien partenaire: l'ancien époux ou l'ancien cohabitant légal, ou l'une ou l'autre des personnes séparées qui ont vécu ensemble de façon permanente et affective pendant une période d'au moins trois ans, pour autant qu'elles ne soient pas unies par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le tribunal de la famille;c) enfant : une personne âgée de moins de dix-huit ans.§ 2. II existe deux sortes d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière.

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Des personnes.

De l'adoption

Droit interne.

Disposition générale.

Des personnes, De l'adoption, Droit interne, Disposition générale

§ 1. The following terms are defined as: a) adopter: an individual, spouses, or cohabitants; b) cohabitants: two people who have made a legal cohabitation declaration or two people who have been living together in a permanent and affective manner for at least three years at the time of filing the adoption request, provided that they are not united by a kinship that entails a prohibition of marriage from which they cannot be exempted by the family court; b/1) former partner: the former spouse or the former legal cohabitant, or either of the separated individuals who have lived together in a permanent and affective manner for a period of at least three years, provided that they are not united by a kinship that entails a prohibition of marriage from which they cannot be exempted by the family court; c) child: a person under the age of eighteen. § 2. There are two types of adoption: simple adoption and full adoption.

Art. 344-1, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Toute adoption doit se fonder sur de justes motifs et, si elle porte sur un enfant, ne peut avoir lieu que dans son intérêt supérieur et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international.

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De l'adoption

Droit interne.

Dispositions communes aux deux sortes d'adoption.

Des conditions de l'adoption a.conditions fondamentales.

Des personnes, De l'adoption, Droit interne, Dispositions communes aux deux sortes d'adoption, Des conditions de l'adoption a,conditions fondamentales

Every adoption must be based on justifiable reasons and, if it concerns a child, can only take place in the best interests of the child and with respect for the fundamental rights recognized for them under international law.

Art. 344-2, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Une personne dont la filiation maternelle est établie ne peut pas être adoptée par sa mère. Une personne dont la filiation paternelle est établie ne peut pas être adoptée par son père.

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Des personnes.

De l'adoption

Droit interne.

Dispositions communes aux deux sortes d'adoption.

Des conditions de l'adoption a.conditions fondamentales.

Des personnes, De l'adoption, Droit interne, Dispositions communes aux deux sortes d'adoption, Des conditions de l'adoption a,conditions fondamentales

A person whose maternal filiation has been established cannot be adopted by their mother. A person whose paternal filiation has been established cannot be adopted by their father.

Art. 344-3, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Une personne peut adopter l'enfant de son ancien partenaire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:1° l'enfant a été adopté par l'ancien partenaire pendant le mariage ou un lien de filiation, adoptive ou autre, a été établi entre l'enfant et l'ancien partenaire pendant la cohabitation légale ou pendant la vie commune visée à l'article 343, § 1er, b/1);2° l'enfant n'a qu'un seul lien de filiation établi; et3° cette personne entretient avec l'enfant une relation de fait durable, tant sur le plan affectif que matériel.

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Des conditions de l'adoption a.conditions fondamentales.

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A person may adopt the child of their former partner, provided that the following conditions are met: 1° the child was adopted by the former partner during the marriage or a filial bond, whether adoptive or otherwise, was established between the child and the former partner during the legal cohabitation or during the common life referred to in article 343, § 1, b/1); 2° the child has only one established filial bond; and 3° this person maintains with the child a lasting de facto relationship, both emotionally and materially.

Art. 345, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

L'adoptant ou les adoptants doivent avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans et avoir au moins quinze ans de plus que l'adopté.Toutefois, si l'adopté est un descendant au premier degré ou un adopté du conjoint , du cohabitant ou de l'ancien partenaire, même décédé, de l'adoptant, il suffit que ce dernier ait atteint l'âge de dix-huit ans et ait dix ans de plus que l'adopté.Ces conditions doivent être remplies au moment du dépôt de la requête en adoption.

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The adopter or adopters must have reached the age of twenty-five and be at least fifteen years older than the adopted. However, if the adopted is a first-degree descendant or an adoptee of the spouse, the cohabitant, or the former partner, even if deceased, of the adopter, it is sufficient that the latter has reached the age of eighteen and is ten years older than the adopted. These conditions must be met at the time of filing the petition for adoption.

Art. 346-1, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

S'ils désirent adopter un enfant, l'adoptant ou les adoptants doivent être qualifiés et aptes à adopter.Est apte à adopter, la personne qui possède les qualités socio-psychologiques nécessaires pour ce faire.

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If they wish to adopt a child, the adopter or adopters must be qualified and fit to adopt. A person who possesses the necessary socio-psychological qualities is fit to adopt.

Art. 346-1/1, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

La personne ou les personnes résidant habituellement en Belgique et désireuses d'adopter un enfant dont la résidence habituelle est également située en Belgique doivent, avant d'effectuer quelque démarche que ce soit en vue d'une adoption, obtenir un jugement les déclarant qualifiées et aptes à assumer une adoption.Par dérogation à l'alinéa 1er, l'adoptant ne doit pas obtenir un jugement le déclarant qualifié et apte à assumer une adoption avant d'entamer la procédure d'établissement de l'adoption, l'adoptant, lorsqu'il désire adopter un enfant :1° apparenté, jusqu'au troisième degré, à lui-même, à son conjoint, à son cohabitant ou à son ancien partenaire, même décédé; ou2° dont il a partagé la vie quotidienne, préalablement au projet d'adoption; ou3° avec lequel il a établi un lien social et affectif durable, préalablement au projet d'adoption.Dans ces cas, l'aptitude de l'adoptant sera appréciée par le tribunal de la famille au cours de la procédure d'établissement de l'adoption.

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The person or persons habitually residing in Belgium and wishing to adopt a child whose habitual residence is also in Belgium must, before undertaking any steps towards an adoption, obtain a judgment declaring them qualified and fit to undertake an adoption. By derogation from paragraph 1, the adopter does not need to obtain a judgment declaring them qualified and fit to undertake an adoption before starting the adoption establishment procedure, the adopter, when they wish to adopt a child: 1° who is related, up to the third degree, to themselves, their spouse, their cohabitant, or their former partner, even if deceased; or 2° with whom they have shared daily life, prior to the adoption project; or 3° with whom they have established a lasting social and emotional bond, prior to the adoption project. In these cases, the adopter's suitability will be assessed by the family court during the adoption establishment procedure.

Art. 346-1/2, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

L'aptitude est appréciée par le tribunal de la famille sur la base d'une enquête sociale, qu'il ordonne.Lorsque la procédure d'établissement de l'adoption concerne un enfant visé à l'article 346-1/1, alinéa 2, l'enquête sociale qui est ordonnée porte à la fois sur l'aptitude du candidat adoptant et sur l'intérêt de l'enfant visé par la procédure à être adopté.Lorsque l'adoptant désire adopter un enfant visé à l'article 346-1/1, alinéa 2, 1°, le juge décide de l'opportunité d'ordonner ou non cette enquête sociale.Pour apprécier l'aptitude de l'adoptant, le tribunal tient compte, notamment, de la situation personnelle, familiale et médicale de l'intéressé, et des motifs qui l'animent.

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The aptitude is assessed by the family court based on a social inquiry, which it orders. When the adoption establishment procedure concerns a child referred to in Article 346-1/1, paragraph 2, the social inquiry that is ordered addresses both the suitability of the prospective adoptive parent and the best interest of the child involved in the procedure to be adopted. When the adopter wishes to adopt a child referred to in Article 346-1/1, paragraph 2, 1°, the judge decides whether or not to order this social inquiry. To assess the adopter's suitability, the court takes into account, in particular, the personal, family, and medical situation of the individual, and the motives that drive them.

Art. 346-2, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

La personne ou les personnes désireuses d'adopter un enfant doivent dans tous les cas, préalablement à l'appréciation de leur aptitude, avoir suivi la préparation organisée par la communauté compétente, comprenant notamment une information sur les étapes de la procédure, les effets juridiques et les autres conséquences de l'adoption ainsi que sur la possibilité et l'utilité d'un suivi post-adoptif.La préparation susvisée n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter a été reconnue par le tribunal de la famille. La préparation ne doit pas être renouvelée dans le cadre de la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.

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The person or persons wishing to adopt a child must, in all cases, prior to the assessment of their suitability, have completed the preparation organized by the competent community, which includes information on the stages of the procedure, the legal effects and other consequences of the adoption, as well as on the possibility and the usefulness of post-adoption follow-up. The aforementioned preparation is not mandatory for the adopter or adopters who have already completed it during a previous adoption, and whose suitability to adopt has been recognized by the family court. The preparation does not need to be renewed in the context of the procedure for extending the period of suitability to adopt.

Art. 346-2/1, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

L'autorité centrale fédérale visée à l'article 360-1, 2°, adresse, sans délai, à l'autorité centrale communautaire compétente visée à l'article 360-1, 3°, les décisions qui lui sont transmises en copie par le greffier du tribunal de la famille ou de la cour d'appel, relatives à l'aptitude, l'inaptitude ou la prolongation de l'aptitude de l'adoptant ou des adoptants, ainsi que l'avis écrit du ministère public visé à l'article 1231-1/5 du Code judiciaire.

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The federal central authority referred to in Article 360-1, 2°, shall without delay send to the competent community central authority referred to in Article 360-1, 3°, the decisions which are transmitted to it in copy by the clerk of the family court or the court of appeal, concerning the suitability, unsuitability, or the extension of the suitability of the adopter or adopters, as well as the written opinion of the public prosecutor referred to in Article 1231-1/5 of the Judicial Code.

Art. 347-1, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Une personne qui a déjà été adoptée, de manière simple ou plénière, peut être adopté une nouvelle fois, de manière simple ou , s'il s'agit d'un enfant, de manièreplénière, si toutes les conditions requises pour l'établissement de la nouvelle adoption sont remplies et que, soit :1° l'adoptant ou les adoptants antérieurs sont décédés;2° l'adoption antérieure a été révisée ou l'adoption simple antérieure a été révoquée à l'égard de l'adoptant ou des adoptants;3° des motifs très graves commandent qu'une nouvelle adoption soit prononcée à la requête du ministère public.

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A person who has already been adopted, either through simple or full adoption, may be adopted again, either through simple or, if it is a child, through full adoption, provided all the conditions required for the establishment of the new adoption are met and that either: 1° the previous adopter or adopters have died; 2° the previous adoption has been revised or the previous simple adoption has been revoked with respect to the adopter or adopters; 3° very serious reasons dictate that a new adoption should be pronounced at the request of the public prosecutor's office.

Art. 347-2, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Une personne déjà adoptée, de manière simple ou plénière, par deux adoptants, peut être adoptée une nouvelle fois, de manière simple ou plénière, par le nouveau conjoint , le nouveau cohabitant ou l'ancien partenairede l'un de ceux-ci si toutes les conditions requises pour l'établissement de cette nouvelle adoption sont remplies et que, soit :1° l'autre adoptant antérieur est décédé;2° l'adoption simple antérieure a été révoquée à l'égard de l'autre adoptant;3° des motifs très graves commandent qu'une nouvelle adoption soit prononcée à la requête du ministère public.

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A person already adopted, either simply or fully, by two adopters, can be adopted again, either simply or fully, by the new spouse, the new cohabitant, or the former partner of one of these if all the required conditions for establishing this new adoption are met and if either: 1° the other previous adopter has died; 2° the previous simple adoption has been revoked with respect to the other adopter; 3° very serious reasons dictate that a new adoption should be pronounced at the request of the public prosecutor's office.

Art. 347-3, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Après la transcription d'un jugement prononçant l'adoption simple d'un enfant, l'adoptant ou les adoptants peuvent introduire une requête tendant à convertir celle-ci en adoption plénière. Cette conversion n'est permise que si toutes les conditions, notamment de consentement, requises pour l'établissement de l'adoption plénière son remplies.E.Consentements.

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After the transcription of a judgment pronouncing the simple adoption of a child, the adopter or adopters may file a petition to convert this into a full adoption. This conversion is only permitted if all the conditions, including consent, required for the establishment of full adoption are met. E. Consents.

Art. 348-1, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Toute personne âgée de douze ans au moins lors du prononcé du jugement d'adoption doit consentir ou avoir consenti à son adoption.Par dérogation à l'alinéa 1er, le consentement n'est pas requis si le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, que la personne majeure n'est pas capable d'exprimer sa volonté. Il en va de même si l'ordonnance du juge de paix prise en vertu de l'article 492/1 déclare la personne majeure incapable de consentir à son adoption. La personne majeure en mesure d'exprimer son opinion de manière autonome est entendue directement par le juge. Le cas échéant, la personne de confiance exprime l'opinion de la personne majeure si celle-ci n'est pas en mesure d'exprimer elle-même son opinion. Le juge attache l'importance qu'il convient à cette opinion.Le consentement n'est pas non plus requis si le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, que la personne mineure est privée de discernement.

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Every person who is at least twelve years old at the time of the adoption judgment must consent or have consented to their adoption. By derogation from paragraph 1, consent is not required if the court finds, based on facts established by a reasoned report, that the adult person is not capable of expressing their will. The same applies if the order of the justice of the peace made under Article 492/1 declares the adult person incapable of consenting to their adoption. The adult person who is able to express their opinion autonomously is heard directly by the judge. If necessary, the person of trust expresses the opinion of the adult person if they are not able to express their opinion themselves. The judge gives due weight to this opinion. Consent is also not required if the court finds, based on facts established by a reasoned report, that the minor is deprived of discernment.

Art. 348-2, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Lorsque l'adoptant, l'un des adoptants ou l'adopté est marié et non séparé de corps ou cohabitant lors de la comparution devant le tribunal de la familleappelé à statuer sur la requête en adoption, son conjoint ou cohabitant doit consentir à l'adoption, sauf s'il est présumé absent, sans aucune demeure connue ou si le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu'il est dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté.

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When the adopter, one of the adopters, or the adoptee is married and not separated from their spouse or living with a partner at the time of appearing before the family court called upon to rule on the adoption petition, their spouse or partner must consent to the adoption, unless they are presumed absent, without any known residence, or if the court determines, based on factual elements recorded in a reasoned report, that they are unable to or incapable of expressing their will.

Art. 348-3, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Lorsque la filiation d'un enfant 1est établie à l'égard de sa mère et de son père, ceux-ci doivent tous deux consentir à l'adoption. Toutefois, si l'un d'eux est présumé absent, sans aucune demeure connue, dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, le consentement de l'autre suffit.Lorsque la filiation d'un enfant 1n'est établie qu'a l'égard d'un de ses auteurs, seul celui-ci doit consentir à l'adoption.

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When the parentage of a child is established with respect to both the mother and the father, both must consent to the adoption. However, if one of them is presumed absent, without any known residence, unable to or incapable of expressing their will, the consent of the other suffices. When the parentage of a child is established with respect to only one of the parents, only that parent must consent to the adoption.

Art. 348-4, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

La mère et le père ne peuvent consentir à l'adoption que deux mois après la naissance de l'enfant.Ils sont informés sur l'adoption et les conséquences de leur consentement par le tribunal de la familledevant lequel le consentement doit être exprimé et par son service social.Cette information porte notamment sur les droits, aides et avantages garantis par la loi ou par décret aux familles, aux pères et mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que sur les moyens auxquels il est possible de recourir pour résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation.

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The mother and father may not consent to the adoption until two months after the child's birth. They are informed about adoption and the consequences of their consent by the family court before which the consent must be expressed and by its social service. This information specifically includes the rights, aid, and benefits guaranteed by law or decree to families, to fathers and mothers, whether single or not, and to their children, as well as the means that can be used to resolve the social, financial, psychological, or other problems posed by their situation.

Art. 348-5, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Lorsque la filiation d'un enfant 1n'est pas établie ou lorsque le père et la mère d'un enfant 1ou le seul parent à l'égard duquel sa filiation est établie sont décédés, présumés absents, sans aucune demeure connue, dans l'impossibilité ou incapables d'exprimer leur volonté, le consentement est donné par le tuteur.En cas d'adoption par le tuteur, le consentement est donné par le subrogé tuteur. Si les intérêts du subrogé tuteur sont en opposition avec ceux du mineur, le consentement est donné par un tuteur ad hoc désigne par le tribunal à la requête de toute personne intéressée ou du procureur du Roi.

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When the parentage of a child is not established or when the father and mother of a child or the sole parent with whom their parentage is established are deceased, presumed absent, without any known residence, unable to or incapable of expressing their will, consent is given by the guardian. In the case of adoption by the guardian, consent is given by the substitute guardian. If the interests of the substitute guardian are in opposition to those of the minor, consent is given by a guardian ad hoc appointed by the court at the request of any interested party or the prosecutor of the King.

Art. 348-5/1, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Par dérogation aux articles 348-3 et 348-5, le consentement est donné, en cas d'adoption visée à l'article 361-5, par un tuteur ad hoc désigné par le tribunal à la requête de toute personne intéressée ou du procureur du Roi.

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Notwithstanding Articles 348-3 and 348-5, consent is given, in the case of adoption referred to in Article 361-5, by a special guardian appointed by the court at the request of any interested person or the King's prosecutor.

Art. 348-6, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

En cas de nouvelle adoption d'un enfant, 1qui a bénéficié antérieurement d'une adoption simple, sont requis :1° le consentement des personnes ayant consenti à l'adoption antérieure;2° le consentement de l'adoptant ou des adoptants antérieurs, sauf si la révocation ou la révision de l'adoption antérieure a été prononcée à leur égard.Si l'une de ces personnes est présumée absente, sans aucune demeure connue, dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, son consentement n'est pas requis. De même, n'est pas requis le consentement du père ou de la mère d'origine, du tuteur et du subrogé tuteur, ou du conjoint ou cohabitant de l'adopté qui aurait refusé abusivement de consentir à l'adoption antérieure, ni celui des père et mère, lorsque l'enfant avait été déclaré abandonné par eux.

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In the case of a new adoption of a child who has previously benefited from a simple adoption, the following are required: 1° the consent of the persons who consented to the previous adoption; 2° the consent of the previous adopter or adopters, unless the revocation or revision of the previous adoption has been pronounced with respect to them. If one of these persons is presumed absent, without any known residence, unable to express their will, or incapable of expressing their will, their consent is not required. Similarly, the consent of the biological father or mother, the guardian and the substitute guardian, or the spouse or cohabitant of the adoptee who had abusively refused to consent to the previous adoption is not required, nor is that of the father and mother, when the child had been declared abandoned by them.

Art. 348-7, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

En cas de nouvelle adoption d'un enfant qui a bénéficié antérieurement d'une adoption plénière, le consentement de l'adoptant ou des adoptants antérieurs est requis, sauf s'ils sont présumés absents, sans aucune demeure connue, dans l'impossibilité ou incapables d'exprimer leur volonté, ou si la révision de l'adoption antérieure a été prononcée à leur égard.

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In the event of a subsequent adoption of a child who has previously been the subject of a full adoption, the consent of the former adopter or adopters is required, unless they are presumed absent, without any known residence, unable to express their will, or if the reversal of the previous adoption has been pronounced with respect to them.

Art. 348-8, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Toute personne dont le consentement à l'adoption est requis, l'exprime soit :1° par déclaration faite en personne au tribunal de la famillesaisi de la requête en adoption, et dont celui-ci dresse procès-verbal;2° par acte passé devant un notaire de son choix ou devant le juge de paix de son domicile.II est précisé si le consentement est donné pour une adoption simple ou pour une adoption plénière.Le retrait du consentement n'est possible que jusqu'au prononcé du jugement et, au plus tard, six mois après le dépôt de la requête en adoption et doit être établi dans la même forme que celle requise pour le consentement à l'adoption.

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Every person whose consent is required for the adoption expresses it either: 1° by a declaration made in person at the family court seized of the adoption petition, and of which the court records the minutes; 2° by a deed executed before a notary of their choice or before the justice of the peace of their domicile. It is specified whether the consent is given for a simple adoption or for a full adoption. The withdrawal of consent is only possible until the pronouncement of the judgment and, at the latest, six months after the filing of the adoption petition and must be established in the same form as that required for the consent to the adoption.

Art. 348-9, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Tout membre de la famille d'origine de l'enfant dont le consentement est requis peut préciser dans la déclaration ou l'acte de son consentement, soit :1° qu'il entend rester dans l'ignorance de l'identité de l'adoptant ou des adoptants; dans ce cas, il désigne la personne qui le représentera dans la procédure;2° qu'il ne désire plus intervenir ultérieurement dans la procédure; dans ce cas, il désigne également la personne qui le représentera.La personne qui fait usage de l'une des possibilités prévues à l'alinéa précédent fait élection de domicile.

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Every member of the child's family of origin whose consent is required may specify in the declaration or the act of their consent, either: 1° that they intend to remain unaware of the identity of the adopter or adopters; in this case, they designate the person who will represent them in the procedure; 2° that they no longer wish to be involved in the procedure thereafter; in this case, they also designate the person who will represent them. The person who makes use of one of the options provided in the preceding paragraph elects a domicile.

Art. 348-10, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Toute personne dont le consentement est requis et qui ne désire pas consentir à l'adoption peut exprimer son refus, soit :1° par déclaration faite en personne au tribunal de la famillesaisi de la requête en adoption, et dont celui-ci dresse procès-verbal;2° par acte passé devant un notaire de son choix ou devant le juge de paix de son domicile.Le fait de ne pas comparaître devant le tribunal après avoir été convoqué par le greffier sous pli judiciaire, est assimilé à un refus de consentement.

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Any person whose consent is required and who does not wish to consent to the adoption may express their refusal, either: 1° by making a declaration in person at the family court seized with the adoption petition, and of which the court shall draw up minutes; 2° by deed executed before a notary of their choice or before the justice of the peace of their domicile. The failure to appear before the court after having been summoned by the clerk by judicial envelope is equated to a refusal of consent.

Art. 348-11, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1er)

Lorsqu'une personne qui doit consentir à l'adoption en vertu des articles 348-2 à 348-7 refuse ce consentement, l'adoption peut cependant être prononcée à la demande de l'adoptant, des adoptants ou du ministère public s'il apparaît au tribunal de la familleque ce refus est abusif.Toutefois, si ce refus émane de la mère ou du père de l'enfant, le tribunal ne peut prononcer l'adoption, que s'il apparaît, au terme d'une enquête sociale approfondie, que cette personne s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité, sauf lorsqu'il s'agit d'une nouvelle adoption ou lorsqu'il s'agit de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux, d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire à l'égard duquel un engagement parental commun existe.Pour apprécier le caractère abusif du refus de consentement, le tribunal tient compte de l'intérêt de l'enfant.

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Des conditions de l'adoption a.conditions fondamentales.

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When a person who must consent to adoption in accordance with Articles 348-2 to 348-7 refuses this consent, the adoption may nevertheless be pronounced at the request of the adopter, the adopters, or the public prosecutor if it appears to the family court that this refusal is abusive. However, if this refusal comes from the mother or the father of the child, the court may not pronounce the adoption unless it appears, after a thorough social investigation, that this person has neglected the child or compromised the child's health, safety, or morality, except in the case of a new adoption or when it concerns the adoption of a spouse's, cohabitant's, or former partner's child or adopted child with whom a common parental commitment exists. To assess the abusive nature of the refusal of consent, the court takes into account the best interests of the child.

Art. 349-1, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 2)

L'adoption prononcée par décision sur base de laquelle un acte d'adoption a été établi.conformément à l'article 1231-19 du Code judiciaire produit ses effets à partir du dépôt de la requête.

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De l'adoption

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Dispositions communes aux deux sortes d'adoption.

Des effets de l'adoption.

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The adoption pronounced by a decision on the basis of which an adoption deed has been established in accordance with Article 1231-19 of the Judicial Code takes effect from the filing of the petition.

Art. 349-2, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 2)

L'adoptant ou les adoptants peuvent demander au tribunal, à tout moment de la procédure, une modification des prénoms de l'adopté. Si l'adopté a atteint l'âge de douze ans, son consentement à cette modification est requis.

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Dispositions communes aux deux sortes d'adoption.

Des effets de l'adoption.

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The adopter or adopters may request the court, at any time during the proceedings, to change the first names of the adopted. If the adopted has reached the age of twelve, their consent to this change is required.

Art. 349-3, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 2)

L'adoption ne peut être attaquée par voie de nullité.

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Dispositions communes aux deux sortes d'adoption.

Des effets de l'adoption.

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Adoption cannot be challenged by way of nullity.

Art. 350, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 3)

L'établissement de la filiation de l'adopté à l'égard de l'adoptant ou de l'un des adoptants après que le jugement d'adoption soit coulé en force de chose jugée met fin dès ce moment et pour l'avenir à l'adoption à l'égard de cet adoptant ou de ces adoptants.L'établissement de la filiation de l'adopté à l'égard d'une personne autre que l'adoptant ou les adoptants après que le jugement d'adoption soit coulé en force de chose jugée ne met pas fin à celle-ci. S'il s'agit d'une adoption simple, cette filiation ne produit ses effets que dans la mesure où ils ne sont pas en opposition avec ceux de l'adoption. S'il s'agit d'une adoption plénière, cette filiation ne produit d'autre effet que les empêchements à mariage prévus aux articles 161 à 164.

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Dispositions communes aux deux sortes d'adoption.

De l'établissement de la filiation de l'adopté postérieurement à l'adoption.

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The establishment of the filiation of the adoptee with respect to the adopter or one of the adopters after the adoption judgment has become final and enforceable ends the adoption with respect to that adopter or those adopters from that moment and for the future. The establishment of the filiation of the adoptee with respect to a person other than the adopter or adopters after the adoption judgment has become final and enforceable does not end it. If it is a simple adoption, this filiation only produces effects to the extent that they are not in opposition with those of the adoption. If it is a full adoption, this filiation produces no other effect than the impediments to marriage provided for in articles 161 to 164.

Art. 351, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 4)

Lorsqu'il résulte d'indices suffisants qu'une adoption a été établie à la suite d'un enlèvement, d'une vente ou d'une traite d'enfant, et seulement en ce cas, la révision du jugement prononçant cette adoption est poursuivie, à l'égard de l'adoptant ou des adoptants, par le ministère public.La révision peut également être poursuivie par une personne appartenant, jusqu'au troisième degré, à la famille biologique de l'enfant.Si la preuve des faits visés à l'alinéa 1er est établie, le tribunal de la famille déclare que l'adoption est révisée.L'adoption cesse de produire ses effets à partir de l'établissement de l'acte de révision de l'adoption.

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Dispositions communes aux deux sortes d'adoption.

De la révision de l'adoption.

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When there are sufficient indications that an adoption has been established following a kidnapping, sale, or trafficking of a child, and only in this case, the review of the judgment pronouncing this adoption is pursued, with respect to the adopter or adopters, by the public prosecutor's office. The review can also be pursued by a person belonging, up to the third degree, to the biological family of the child. If the proof of the facts referred to in the first paragraph is established, the family court declares that the adoption is revised. The adoption ceases to have effects from the establishment of the act of revision of the adoption.

Art. 352, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 5)

Nul ne peut intervenir comme intermédiaire dans une adoption sans avoir été préalablement agréé à cette fin par la communauté compétente.

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De l'adoption

Droit interne.

Dispositions communes aux deux sortes d'adoption.

Des intermédiaires.

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No one may act as an intermediary in an adoption without having been previously authorized to do so by the competent community.

Art. 353-1, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

L'adoption confère à l'adopté, en le substituant au sien, le nom de l'adoptant.En cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, l'adopté porte soit le nom d'un des adoptants, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.Les parties peuvent toutefois solliciter du tribunal que l'adopté conserve un de ses noms précédé ou suivi du nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, du nom d'un des adoptants qu'ils choisissent conformément à l'alinéa 2. La composition du nom de l'adopté est limitée à un nom pour l'adopté et à un nom pour le ou les adoptant(s).Le jugement mentionne la déclaration par laquelle les adoptants expriment leur choix.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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Adoption confers upon the adoptee, by substituting for their own, the name of the adopter. In the case of simultaneous adoption by two spouses or cohabitants, the adoptee shall bear either the name of one of the adopters or their two names joined together in the order chosen by them, with the limit of one name for each of them. However, the parties may request from the court that the adoptee retain one of their previous names, preceded or followed by the name of the adopter, or, in the case of simultaneous adoption by two spouses or cohabitants, by the name of one of the adopters they choose in accordance with paragraph 2. The composition of the adoptee's name is limited to one name for the adoptee and one name for the adopter(s). The judgment shall mention the declaration by which the adopters express their choice.

Art. 353-2, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

§ 1er. En cas d'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux , d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire, l'adopté porte, soit le nom de l'époux , du cohabitant ou de l'ancien partenaire, soit le nom de l'adoptant, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.Les parties peuvent toutefois solliciter du tribunal que l'adopté conserve un de ses noms précédé ou suivi d'un nom de l'adoptant ou de l'époux, du cohabitant ou de l'ancien partenaire. La composition du nom de l'adopté est limitée à un nom pour l'adopté et à un nom pour l'époux, le cohabitant ou l'ancien partenaire.Lorsque, lors de l'adoption antérieure, le nom de l'adoptant a remplacé celui de l'adopté, les parties peuvent solliciter du tribunal que l'adopté conserve son nom. Les parties peuvent également solliciter du tribunal que le nouveau nom de l'adopté soit désormais composé du nom qu'il tient de cette adoption antérieure, précédé ou suivi de celui du nouvel adoptant.Lorsque, lors de l'adoption antérieure, le nom de l'adopté était composé conformément à l'article 353-1, alinéa 3, du nom de l'adoptant et du nom de l'adopté, les parties peuvent solliciter du tribunal que l'adopté conserve son nom. Les parties peuvent également solliciter du tribunal que le nouveau nom de l'adopté soit composé du nom de l'adopté et du nom de l'adoptant accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.Le jugement mentionne la déclaration par laquelle les adoptants expriment leur choix.§ 2. En cas d'adoption nouvelle visée à l'article 347-1, la transmission du nom est régie par l'article 353-1.

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Droit interne.

Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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§ 1. In the case of the adoption of a spouse's child or the adopted child of a spouse, a cohabitant, or a former partner, the adoptee shall bear either the name of the spouse, the cohabitant, or the former partner, or the name of the adopter, or both of their names joined together in the order chosen by them, with the limitation of one name for each of them. However, the parties may request the court to allow the adoptee to retain one of their previous names, preceded or followed by a name of the adopter or of the spouse, the cohabitant, or the former partner. The composition of the adoptee's name is limited to one name for the adoptee and one name for the spouse, the cohabitant, or the former partner. When, during a previous adoption, the adopter's name replaced that of the adoptee, the parties may request the court to allow the adoptee to retain their name. The parties may also request the court that the new name of the adoptee be now composed of the name they have from that previous adoption, preceded or followed by that of the new adopter. When, during a previous adoption, the adoptee's name was composed in accordance with Article 353-1, paragraph 3, of the adopter's name and the adoptee's name, the parties may request the court to allow the adoptee to retain their name. The parties may also request the court that the new name of the adoptee be composed of the adoptee's name and the adopter's name joined together in the order chosen by them, with the limitation of one name for each of them. The judgment shall mention the declaration by which the adopters express their choice. § 2. In the case of a new adoption referred to in Article 347-1, the transmission of the name is governed by Article 353-1.

Art. 353-3, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

Si l'adopté est âgé de plus de dix-huit ans, les parties peuvent solliciter du tribunal qu'aucune modification ne soit apportée au nom de l'adopté 1.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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If the adoptee is over the age of eighteen, the parties may request from the court that no change be made to the adoptee's name 1.

Art. 353-4bis, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

Le nom choisi par l'adoptant ou les adoptants s'impose aux enfants adoptés ultérieurement par eux.L'alinéa 1er n'est toutefois pas applicable lorsque les adoptants attribuent un nom à l'enfant adopté conformément aux articles 353-1, alinéa 3, 353-2, § 1er, alinéas 2 à 4, et 353-3.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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The name chosen by the adopter or adopters shall be imposed on children subsequently adopted by them. However, paragraph 1 does not apply when the adopters give a name to the adopted child in accordance with articles 353-1, paragraph 3, 353-2, paragraph 1, paragraphs 2 to 4, and 353-3.

Art. 353-5, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

L'accord de l'adoptant ou des adoptants, de l'adopté âgé de plus de douze ans et, s'il a moins de dix-huit ans, des personnes appelées à consentir à l'adoption en vertu des articles 348-3, 348-5, 348-6 ou 348-7, est requis pour les demandes visées aux articles 353-1, alinéa 3, 353-2, § 1er, alinéas 2 à 4, et 353-3.A défaut d'accord, le tribunal de la familledécide dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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The consent of the adopter or adopters, of the adoptee aged over twelve years and, if under eighteen years, of the persons required to give consent to the adoption pursuant to articles 348-3, 348-5, 348-6 or 348-7, is required for applications referred to in articles 353-1, paragraph 3, 353-2, § 1, paragraphs 2 to 4, and 353-3. In the absence of consent, the family court decides in the best interests of the child and with respect for the fundamental rights recognized to them in international law.

Art. 353-6, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

Le changement du nom de l'adopté, résultant de l'adoption, s'étend à ses descendants, même nés avant l'adoption.Toutefois, les descendants au premier degré âgés de plus de dix-huit ans peuvent déclarer conserver leur nom pour eux-mêmes et leurs descendants. Ce droit s'exerce en adressant, dans les quinze jours de l'avis visé à l'article 1231-4, alinéa 2, du Code judiciaire, une requête exprimant cette volonté au tribunal de la familleappelé à statuer sur l'adoption. II est donné acte de la volonté de maintien du nom dans le dispositif du jugement.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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The change of the adoptee's name resulting from the adoption extends to their descendants, even those born before the adoption. However, first-degree descendants over the age of eighteen may declare to keep their name for themselves and their descendants. This right is exercised by sending, within fifteen days of the notice referred to in Article 1231-4, paragraph 2, of the Judicial Code, a petition expressing this wish to the family court called upon to rule on the adoption. The desire to maintain the name is recorded in the judgment's ruling.

Art. 353-7, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

L'adoption ne produit de plein droit aucun effet en ce qui concerne les droits nobiliaires.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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Adoption does not by right produce any effect with regard to nobiliary rights.

Art. 353-8, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

L'adoptant est investi, à l'égard de l'adopté, des droits de l'autorité parentale, y compris le droit de jouissance légale, le droit de requérir son émancipation et de consentir à son mariage.Lorsque l'adoptant décède , est présumé absent ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale pendant la minorité de l'adopté, ou est incapable d'exprimer sa volonté, la tutelle est organisée conformément au présent livre, titre X, chapitre II.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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The adopter is vested, with respect to the adopted, with the rights of parental authority, including the right of legal enjoyment, the right to request their emancipation, and to consent to their marriage. When the adopter dies, is presumed absent or is unable to exercise parental authority during the minority of the adopted, or is incapable of expressing their will, guardianship is organized in accordance with this book, title X, chapter II.

Art. 353-9, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

En cas d'adoption par des époux ou cohabitants, ou lorsque l'adopté est l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint , du cohabitant ou de l'ancien partenaire de l'adoptant, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux époux, cohabitants ou anciens partenaires. Les dispositions du présent livre, titre IX, sont applicables.Lorsque les deux adoptants décèdent , sont absents ou se trouvent dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale pendant la minorité de l'adopté ou sont incapables d'exprimer leur volonté, la tutelle est organisée conformément au présent livre, titre X, chapitre II.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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In the event of adoption by spouses or cohabitants, or when the adoptee is the child or adopted child of the spouse, the cohabitant, or the former partner of the adopter, parental authority is exercised jointly by both spouses, cohabitants, or former partners. The provisions of this book, title IX, are applicable. When both adopters die, are absent, or are unable to exercise parental authority during the minority of the adoptee, or are incapable of expressing their will, guardianship is organized in accordance with this book, title X, chapter II.

Art. 353-10, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

En cas de décès de l'adoptant ou des adoptants, la mère et le père de l'enfant adoptif, conjointement, ou l'un d'eux peuvent demander au tribunal de la familleque l'enfant soit replacé sous leur autorité parentale. Si cette demande est agréée, la tutelle organisée antérieurement prend fin.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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In the event of the death of the adopter or adopters, the mother and father of the adopted child, jointly, or one of them may request the family court that the child be placed back under their parental authority. If this request is granted, the previously established guardianship comes to an end.

Art. 353-12, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux descendants de l'adopté.

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De l'adoption simple. a.effets.

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The relationship of kinship resulting from adoption extends to the descendants of the adopted.

Art. 353-13, Code Civil (Livre I, Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1er)

Le mariage est prohibé :1° entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants;2° entre l'adopté et l'ancien conjoint de l'adoptant;3° entre l'adoptant et l'ancien conjoint de l'adopté;4° entré les enfants adoptifs d'un même adoptant;5° entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.Les empêchements visés à l'alinéa 1er, 2° à 5°, peuvent être levés par le tribunal de la famillepour des motifs graves.La procédure est introduite sur requête unilatérale par un des futurs conjoints. Le tribunal statue après avoir convoqué les futurs conjoints et après avoir reccueilli l'avis du procureur du Roi sur le sujet.

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Dispositions propres à chaque sorte d'adoption

De l'adoption simple. a.effets.

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Marriage is prohibited: 1° between the adopter and the adopted or their descendants; 2° between the adopted and the former spouse of the adopter; 3° between the adopter and the former spouse of the adopted; 4° between the adopted children of the same adopter; 5° between the adopted and the children of the adopter. The impediments referred to in the first paragraph, 2° to 5°, may be lifted by the family court for serious reasons. The procedure is initiated by a unilateral petition by one of the future spouses. The court rules after having summoned the future spouses and after having collected the opinion of the King's prosecutor on the matter.