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Art. 352, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre IV)

Pour les zones administratives Nord, Midi et Quartier Léopold définies au PRAS, chaque tranche de mètre carré de superficie de parking ou de plancher du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges équivalentes à un montant de 125 euros et ce quelle que soit la nature de la charge imposée.Pour les autres zones définies au PRAS, chaque tranche de mètre carré de superficie de parking ou de plancher du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges équivalentes à un montant de 95 euros et ce quelle que soit la nature de la charge imposée.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Importance des charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Importance des charges d'urbanisme obligatoires

For the administrative zones North, Midi, and Quartier Léopold defined in the PRAS, each segment of square meter of parking area or floor space of the project that generates urban planning charges is subject to equivalent charges amounting to 125 euros, regardless of the nature of the charge imposed. For the other zones defined in the PRAS, each segment of square meter of parking area or floor space of the project that generates urban planning charges is subject to equivalent charges amounting to 95 euros, regardless of the nature of the charge imposed.

Art. 353, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre IV)

§ 1er. Le montant des charges est réduit à un montant fixé à 60 euros dans les cas suivants :1° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux situés dans un périmètre en cours de revitalisation d'un quartier visé par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine;2° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux de mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde;3° lorsque le permis imposant la charge fait application des prescriptions 0.8, 0.10 ou 4.4 du plan régional d'affectation du sol.§ 2. Les montants prévus en application des articles 352 et 353, § 1er, sont augmentés de 10 % lorsque le terrain est mis à disposition par l'autorité délivrante.§ 3. Exceptionnellement, les montants visés ci-dessus peuvent, au moment de la délivrance du permis d'urbanisme, être réduits moyennant due motivation en raison de circonstances particulières liées à la mise en oeuvre soit du permis d'urbanisme, soit des charges d'urbanisme.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Importance des charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Importance des charges d'urbanisme obligatoires

§ 1. The amount of the charges is reduced to a fixed amount of 60 euros in the following cases: 1° when the permit concerns the execution of acts and works located within a perimeter undergoing revitalization of a neighborhood as targeted by the organic ordinance of October 6, 2016, on urban revitalization; 2° when the permit concerns the execution of acts and works aimed at enhancing the value of classified real estate heritage or listed on the safeguard list; 3° when the permit imposing the charge applies the prescriptions 0.8, 0.10, or 4.4 of the regional land use plan. § 2. The amounts provided for in application of articles 352 and 353, § 1, are increased by 10% when the land is made available by the granting authority. § 3. Exceptionally, the amounts referred to above may, at the time of the issuance of the urban planning permit, be reduced with due motivation due to particular circumstances related to the implementation of either the urban planning permit or the urban planning charges.

Art. 354, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre V)

Sont exonérées de charges d'urbanisme :1° la réalisation de logements;2° la réalisation d'espaces verts;3° la réalisation de parkings de transit;4° la réalisation des équipements d'intérêt collectif ou de service public suivants : les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Exonération de charges obligatoires et facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Exonération de charges obligatoires et facultatives

Exempt from urban planning charges are: 1° the creation of housing; 2° the creation of green spaces; 3° the creation of transit parking areas; 4° the creation of the following facilities of collective interest or public service: educational, cultural, sports, social, health facilities, and facilities for recognized religions or secular ethics.

Art. 355, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre VI)

Lorsque l'autorité délivrante n'impose pas dans le permis le planning imposant l'ordre et le délai dans lesquels les actes ou les travaux autorisés ainsi que les charges d'urbanisme doivent être exécutés, les délais suivants doivent être respectés :1° les actes et travaux relatifs aux charges doivent avoir commencé avant l'achèvement des travaux réalisés sur la base du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges et doivent être achevés dans les trois ans de l'ouverture du chantier qui est à l'origine de l'imposition des charges;2° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges, la demande de permis doit être introduite par le titulaire du permis dans l'année qui suit la délivrance du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges.Ces délais peuvent, sur demande motivée du titulaire du permis, être revus par l'autorité qui a délivré le permis, pour autant toutefois que la demande en ait été faite au moins deux mois avant l'échéance du délai.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

When the granting authority does not impose in the permit the schedule dictating the order and the timeframe within which the authorized acts or works as well as the urban planning charges must be executed, the following deadlines must be respected: 1° the acts and works related to the charges must have commenced before the completion of the works carried out on the basis of the permit which is at the origin of the imposition of the charges and must be completed within three years of the opening of the construction site which is at the origin of the imposition of the charges; 2° when the acts and works related to the charges require a permit separate from the permit which is at the origin of the imposition of the charges, the application for a permit must be submitted by the permit holder within the year following the issuance of the permit which is at the origin of the imposition of the charges. These deadlines may, upon a motivated request from the permit holder, be reviewed by the authority that issued the permit, provided, however, that the request has been made at least two months before the expiry of the deadline.

Art. 356, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre VII)

Les charges d'urbanisme exécutées à l'occasion de la délivrance d'un permis d'urbanisme partiellement ou totalement non exécuté seront prises en considération pour le calcul des charges d'urbanisme dues sur un même immeuble à l'occasion de la délivrance de permis d'urbanisme ultérieurs et ce, pour une durée de dix ans à dater du jour de la notification du permis ayant généré lesdites charges.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Garanties financières

Urban development charges carried out in connection with the issuance of a partially or totally unexecuted urban planning permit shall be taken into account for the calculation of urban development charges due on the same property when subsequent urban planning permits are issued, for a period of ten years from the date of notification of the permit that generated said charges.

Art. 357, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre VII)

Hors le cas où les charges d'urbanisme portent en tout sur le versement d'une somme d'argent, une garantie financière doit être fournie par le titulaire du permis avant le début d'exécution du chantier relatif au projet qui est à l'origine de l'imposition des charges.La garantie doit être proportionnée au coût estimé de l'investissement considéré comme charges.Elle peut être libérée au fur et à mesure de l'exécution des charges et à due concurrence de l'investissement consenti comme charges, sans pouvoir dépasser 60 %, le solde n'étant libéré que lors de l'agréation de la réalisation des charges par l'autorité délivrante.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Garanties financières

Except in cases where urban development charges consist entirely of the payment of a sum of money, a financial guarantee must be provided by the permit holder before the start of the construction site related to the project that is the origin of the imposition of the charges. The guarantee must be proportionate to the estimated cost of the investment considered as charges. It can be released as the charges are executed and to the extent of the investment made as charges, without exceeding 60%, the balance being released only upon the approval of the completion of the charges by the issuing authority.

Art. 358, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre VII)

En cas de cession de permis, le cédant reste tenu de garantir la bonne fin de l'exécution des charges, aussi longtemps que le nouveau titulaire du permis n'a pas fourni à l'autorité délivrante une garantie financière équivalente à celle visée à l'article 357. Il en va de même en cas de réalisation des charges par un tiers.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Garanties financières

In the event of a permit transfer, the transferor remains liable to ensure the proper completion of the obligations, as long as the new permit holder has not provided the issuing authority with a financial guarantee equivalent to that referred to in Article 357. The same applies in the event of the obligations being fulfilled by a third party.

Art. 359, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre VII)

Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, la garantie est acquise de plein droit et à due concurrence de l'investissement restant à consentir comme charges, dans les cas suivants :1° en cas de non-respect des délais de réalisation des charges mentionnés dans le permis, ou à défaut d'une telle mention, des délais visés à l'article 355, sauf cas de force majeure;2° lorsque le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges se périme après avoir été mis en oeuvre partiellement; lorsque la péremption est intervenue en raison d'un cas de force majeure, la garantie n'est acquise qu'à due concurrence de la réalisation des superficies de plancher justifiant l'imposition des charges;3° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges et que :- soit la demande de permis relative aux charges a fait l'objet d'une décision de refus qui n'est plus susceptible de recours administratifs ordinaires;- soit le permis qui autorise la réalisation des charges se périme.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Garanties financières

Without prejudice to possible legal proceedings, the guarantee is acquired by operation of law and up to the amount of the investment remaining to be made as charges, in the following cases: 1° in the event of non-compliance with the deadlines for the fulfillment of the charges mentioned in the permit, or in the absence of such mention, the deadlines referred to in Article 355, except in cases of force majeure; 2° when the permit that originated the imposition of charges expires after having been partially implemented; when the expiration has occurred due to a case of force majeure, the guarantee is only acquired up to the amount of the realization of the floor areas justifying the imposition of the charges; 3° when the acts and works related to the charges require a permit separate from the permit that is at the origin of the imposition of the charges and that: - either the permit application related to the charges has been subject to a refusal decision that is no longer subject to ordinary administrative appeals; - or the permit that authorizes the realization of the charges expires.

Art. 360, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre VII)

La garantie n'est libérée sans réalisation des charges que si le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges est périmé sans avoir été mis en oeuvre, même partiellement.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Garanties financières

The guarantee is not released without the fulfillment of the obligations unless the permit that originated the imposition of the obligations has expired without having been implemented, even partially.

Art. 1er, Code Bruxellois du Logement (Titre Ier)

La présente ordonnance, dénommée ci-après " Code bruxellois du Logement ", règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

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Code Bruxellois du Logement

Dispositions generales

Dispositions generales

The present ordinance, hereinafter referred to as the "Brussels Housing Code," regulates a matter referred to in Article 39 of the Constitution.

Art. 2, Code Bruxellois du Logement (Titre Ier)

§ 1er. - Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :1° Code : le Code bruxellois du Logement;2° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages;4° opérateur immobilier public : une commune, un C.P.A.S., une régie communale autonome, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB), une Société immobilière de Service public (SISP), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB);5° bailleur : la personne qui, à quel titre que ce soit, donne un logement en location;6° ménage : la personne seule ou les personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères;7° attestation de contrôle de conformité : l'attestation délivrée au bailleur pour attester que le logement mis en location en violation des obligations de sécurité, de salubrité et d'équipement, et pour lequel des travaux de régularisation ont été ordonnés, répond désormais à celles-ci;8° droit de gestion publique : le droit pour un opérateur immobilier public ou une AIS de gérer un immeuble abandonné ou inoccupé, ou qui n'a pas fait l'objet des travaux de rénovation ou d'amélioration dans les délais fixés par le Gouvernement en vue de le mettre en location, lorsque le titulaire d'un droit réel principal sur ce bien a refusé l'offre écrite de louer l'habitation concernée au loyer proposé;9° les organismes compétents en matière de logement : les entités visées au Titre IV du présent Code;10° la SISP : la Société immobilière de Service public;11° la SLRB : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,12° le Fonds : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;13° l'AIS : l'agence immobilière sociale;14° la SDRB : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;15° boni social des SISP : la différence positive existant entre le loyer réel annuel des SISP et le loyer de base global annuel;16° déficit social des SISP : la différence négative existant entre le loyer réel annuel des SISP et le loyer de base global annuel;17° promoteur immobilier : celui qui fait de la promotion en vue de la construction ou la rénovation d'immeubles à des fins de vente ou de cession d'un droit réel principal ou d'un droit personnel, pour son propre compte, seul ou en association;18° lotissement : le fait de diviser un bien en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots, en vue de la construction d'une habitation ou du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation;19° la fédération de SISP : les associations de sociétés immobilières de service public reconnues comme telles par le Gouvernement;20° logement social : le logement donné en location par la SLRB et les SISP à des personnes de revenus modestes et dont les modalités de calcul du loyer sont fixées par le Gouvernement;21° logement moyen : le logement donné en location, cédé ou vendu à un ménage dont l'ensemble des revenus n'excède pas un certain montant fixé par le Gouvernement;22° logement de transit : le logement destiné à un public spécifique auquel un accompagnement social est assuré et pour une durée maximale fixée dans la présente ordonnance;23° ARS : l'allocation régionale de solidarité, telle que définie à l'article 41, 5° du présent Code;24° Habitat itinérant : habitation sur roues, caractérisée par sa mobilité, abritant de manière permanente et non récréative un ménage itinérant ou semi-itinérant;25° Habitat solidaire : logement sous-tendu par un projet de vie solidaire, initié ou non par une institution mais organisé dans un engagement écrit, une convention, un règlement d'ordre intérieur ou un autre instrument de ce type, dans lequel résident plusieurs ménages (dont au moins un satisfait aux conditions de revenus telles que fixées en vertu du § 2, 1°, du présent article) qui y disposent chacun d'un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive et d'au moins un espace de vie commun. Sont exclus les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire, les abris de nuit, les maisons d'hébergement de type familial et tout autre logement collectif réglé par une législation particulière;26° Habitat intergénérationnel : immeuble comprenant au moins deux logements dont l'un est occupé par une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et dont les ménages se procurent des services mutuels, organisés dans un engagement écrit, une convention, un règlement d'ordre intérieur ou un autre instrument de ce type;27° Alliance foncière régionale (Community land trust) : organisation sans but lucratif, agréée par le Gouvernement qui en détermine les conditions, qui a pour mission d'acquérir et gérer des biens immeubles bâtis ou non bâtisdans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de créer 3aussi bien des habitations accessibles pour les ménages en état de précarité sociale que des équipements d'intérêt collectif, entre autres. L'alliance foncière régionale reste propriétaire des terrains mais transfère la propriété des bâtiments aux ménages via des droits réels démembrés. Elle détermine les règles de revente des bâtiments qui doivent permettre que ceux-ci restent toujours accessibles aux familles disposant d'un bas revenu. Pour les projets bénéficiant de subsides régionaux, ces règles doivent être approuvées par le Gouvernement;28° Groupe d'épargne collective solidaire : groupe de personnes en état de précarité sociale, encadrées par une association agréée par le Gouvernement, à cette fin, qui cotisent en vue de permettre à chacun des membres, par rotation, de payer l'acompte lors de l'acquisition d'un droit réel sur un logement;29° Logement suradapté : le logement social disposant d'au moins deux chambres excédentaires.30° Bail d'habitation : un bail portant sur un logement à l'exclusion des hébergements touristiques au sens de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014.31° Bail de logement étudiant : un bail d'habitation conclu, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, par ou pour un étudiant dans le cadre de l'accomplissement de ses études, pour autant que cet étudiant apporte la preuve, dans les formes et délais fixés par l'article 253, § 2, de son inscription dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou celle de son inscription régulière dans une commission d'examen d'un jury central.32° Bail de rénovation : le bail d'habitation conclu dans les conditions prévues à l'article 222, aux termes duquel le preneur s'engage à exécuter des travaux d'amélioration ou de rénovation ne lui incombant pas en principe, en contrepartie d'avantages consentis par le bailleur pendant tout ou partie de la durée du bail.33° Bail glissant : bail de résidence principale conclu avec l'accord exprès ou tacite du bailleur principal, par une des personnes morales définies par le Gouvernement en vue de sous-louer simultanément le bien loué à une personne qui dispose du droit, à l'issue de son accompagnement social et pour autant que les objectifs de celui-ci soient atteints, de se voir automatiquement céder le bail principal dont elle devient ainsi le preneur direct.34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire.§ 2. La politique régionale de mise à disposition de logements comprend :1° le logement locatif social, à savoir le logement donné en location par une société immobilière de service public, conformément aux dispositions des articles 54 et suivants du présent Code;2° le logement locatif modéré, à savoir :- le logement donné en location par le Fonds du Logement, conformément aux dispositions des articles 111 et suivants du présent Code;- le logement donné en location par une agence immobilière sociale, conformément aux dispositions des articles 120 et suivants du présent Code;- le logement donné en location par une société immobilière de service public en vertu de l'article 67, 9°, du présent Code;- le logement donné en location par une commune ou un centre public d'action sociale, conformément aux dispositions applicables en matière de rénovation ou de démolition suivie de la reconstruction d'immeubles des communes et des centres public d'action sociale;- le logement donné en location par une commune conformément aux dispositions applicables en matière d'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés;le logement donné en location par des acquéreurs investisseurs, conformément aux dispositions applicables pour l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;- le logement assimilé à du logement social, conformément aux dispositions prises en exécution de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine;3° le logement locatif moyen, à savoir :- le logement donné en location par une personne de droit public, conformément aux dispositions des articles 146 et suivants du présent Code;- le logement donné en location par une société immobilière de service public en vertu de l'article 67, 9°, du présent Code;- le logement conventionné, conformément aux dispositions prises en exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine;4° Logement acquisitif social :- le logement acheté dans le cadre d'un groupe d'épargne collective solidaire;- le logement sur lequel un ménage a acquis un droit réel dans le cadre d'une Alliance foncière régionale (Community land trust);5° le logement acquisitif modéré, à savoir le logement acheté à l'aide d'un crédit hypothécaire octroyé par le Fonds du Logement, conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du présent Code;6° le logement acquisitif moyen, à savoir :- le logement acheté à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (ou produit par des tiers avec lesquels elle a contracté en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale) conformément aux dispositions applicables pour l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale, les revenus ne pouvant pas être supérieurs à un plafond déterminé par le Gouvernement;- le logement mis en vente par une personne de droit public, conformément aux dispositions des articles 146 et suivants du présent Code.Ces règles sont d'application lors de chaque nouvelle attribution de logement.Pour les logements repris aux 1°, 2°, 3° et 4°, le Gouvernement fixe dans un arrêté les conditions de revenus et loyers maximaux.§ 3. Tout opérateur immobilier public, les tiers avec lesquels la SDRB contracte conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de sa mission de rénovation urbaine, ainsi que les agences immobilières sociales, qui gèrent, mettent en location ou financent du logement, agissent dans le cadre de la politique sociale du logement développée par la Région et, pour les biens visés au § 2, pour autant qu'ils respectent les conditions de revenus, de loyer et de prix de vente maximum fixées par le Gouvernement.

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Code Bruxellois du Logement

Dispositions generales

Dispositions generales

§ 1. - For the application of this ordinance, the following terms are defined as: 1° Code: the Brussels Housing Code; 2° the Government: the Government of the Brussels-Capital Region; 3° Housing: the building or part of a building used or intended for the dwelling of one or more households; 4° public real estate operator: a municipality, a CPAS (Public Centre for Social Welfare), an autonomous municipal company, the Land Agency of the Brussels-Capital Region, the Housing Society of the Brussels Region (SLRB), a Public Service Housing Company (SISP), the Housing Fund of the Brussels-Capital Region and the Development Corporation for the Brussels-Capital Region (SDRB); 5° landlord: the person who, for whatever reason, rents out housing; 6° household: the single person or persons, whether related by family ties or not, who usually live under the same roof and primarily manage their household affairs together; 7° conformity control certificate: the certificate issued to the landlord to certify that the housing rented out in violation of safety, health, and equipment obligations, and for which regularization works have been ordered, now meets these requirements; 8° public management right: the right for a public real estate operator or an AIS (Social Real Estate Agency) to manage an abandoned or unoccupied building, or one that has not undergone renovation or improvement works within the deadlines set by the Government in order to rent it out, when the holder of a principal real right on this property has refused the written offer to rent the concerned dwelling at the proposed rent; 9° competent bodies in housing matters: the entities referred to in Title IV of this Code; 10° the SISP: the Public Service Housing Company; 11° the SLRB: the Housing Society of the Brussels Region; 12° the Fund: the Housing Fund of the Brussels-Capital Region; 13° the AIS: the Social Real Estate Agency; 14° the SDRB: the Development Corporation for the Brussels-Capital Region; 15° SISP social bonus: the positive difference between the actual annual rent of the SISP and the overall basic annual rent; 16° SISP social deficit: the negative difference between the actual annual rent of the SISP and the overall basic annual rent; 17° real estate developer: one who promotes the construction or renovation of buildings for the purpose of sale or transfer of a principal real right or a personal right, for their own account, alone or in association; 18° subdivision: the act of dividing a property by creating one or more lots in order to sell, rent for more than nine years, transfer in emphyteusis or superficies at least one of these lots, or offer one of these modes of transfer for at least one of these lots, for the purpose of constructing a dwelling or placing a fixed or mobile installation that can be used for housing; 19° federation of SISP: associations of public service housing companies recognized as such by the Government; 20° social housing: housing rented out by the SLRB and the SISP to people with modest incomes and whose rent calculation methods are set by the Government; 21° medium housing: housing rented out, transferred, or sold to a household whose total income does not exceed a certain amount set by the Government; 22° transitional housing: housing intended for a specific public to whom social support is provided and for a maximum duration set in this ordinance; 23° ARS: the regional solidarity allowance, as defined in Article 41, 5° of this Code; 24° Itinerant Housing: housing on wheels, characterized by its mobility, permanently and non-recreationally sheltering an itinerant or semi-itinerant household; 25° Solidarity Housing: housing underpinned by a solidarity life project, initiated or not by an institution but organized in a written commitment, a convention, an internal regulation, or another instrument of this type, in which several households reside (at least one of which meets the income conditions as set under § 2, 1°, of this article) who each have one or more private spaces for exclusive enjoyment and at least one common living space. Excluded are reception houses, community living houses, night shelters, family-type accommodation houses, and any other collective housing regulated by specific legislation; 26° Intergenerational Housing: a building comprising at least two dwellings, one of which is occupied by a person over sixty-five years of age, and whose households provide mutual services, organized in a written commitment, a convention, an internal regulation, or another instrument of this type; 27° Regional Land Alliance (Community land trust): a non-profit organization, approved by the Government which determines the conditions, whose mission is to acquire and manage real estate, built or not, in the Brussels-Capital Region with the aim of creating both accessible housing for households in a state of social precariousness and facilities of collective interest, among others. The regional land alliance remains the owner of the land but transfers the ownership of the buildings to the households via divided real rights. It determines the rules for the resale of the buildings which must ensure that they always remain accessible to families with low income. For projects benefiting from regional subsidies, these rules must be approved by the Government; 28° Solidarity Collective Savings Group: a group of people in a state of social precariousness, supervised by an association approved by the Government for this purpose, who contribute in order to allow each of the members, by rotation, to pay the down payment when acquiring a real right on housing; 29° Overadapted Housing: social housing with at least two surplus bedrooms. 30° Residential Lease: a lease on housing excluding tourist accommodations as defined by the ordinance of the Brussels-Capital Region of May 8, 2014. 31° Student Housing Lease: a residential lease concluded, with the express or tacit agreement of the landlord, by or for a student as part of their studies, provided that this student provides proof, in the forms and deadlines set by Article 253, § 2, of their registration in a secondary cycle educational establishment or organizing higher education, or of their regular registration in an examination commission of a central jury. 32° Renovation Lease: the residential lease concluded under the conditions provided for in Article 222, under which the tenant undertakes to carry out improvement or renovation works not normally incumbent upon them, in return for benefits granted by the landlord for all or part of the duration of the lease. 33° Sliding Lease: a main residence lease concluded with the express or tacit agreement of the main landlord, by one of the legal entities defined by the Government with the aim of simultaneously subletting the rented property to a person who has the right, at the end of their social support and provided that the objectives of the latter are met, to automatically be transferred the main lease thus becoming the direct tenant. 34° Shared Housing: the rental of the same housing by several tenants who opt, with the express or tacit agreement of the landlord, for the application of the regime specific to shared housing by signing a shared housing pact as provided for by Article 261, formalized by the conclusion of a single contract between the tenants and the landlord. 35° Shared Housing Pact: a pact signed by all the tenants of a lease by which they opt for the shared housing regime as provided for by Article 261, which sets out their respective obligations and which contains at a minimum: the key for the distribution of the rent, the breakdown of rental damages and their allocation on the rental guarantee in the event of damages caused by one or more tenants distinguishable from the whole group they form, maintenance and repairs, the division of charges, an inventory of furniture and its origin, issues related to the rental guarantee and the taking out of insurances including fire insurance, and the modalities of arrival, departure, and replacement of a tenant. § 2. The regional policy for the provision of housing includes: 1° social rental housing, namely housing rented out by a public service housing company, in accordance with the provisions of Articles 54 and following of this Code; 2° moderate rental housing, namely: - housing rented out by the Housing Fund, in accordance with the provisions of Articles 111 and following of this Code; - housing rented out by a social real estate agency, in accordance with the provisions of Articles 120 and following of this Code; - housing rented out by a public service housing company under Article 67, 9°, of this Code; - housing rented out by a municipality or a public center for social action, in accordance with the applicable provisions in terms of renovation or demolition followed by the reconstruction of buildings of municipalities and public centers for social action; - housing rented out by a municipality in accordance with the provisions applicable to the acquisition by municipalities of abandoned buildings; - housing rented out by investor purchasers, in accordance with the provisions applicable for the granting of subsidies for the urban renovation mission of the Development Corporation for the Brussels-Capital Region; - housing assimilated to social housing, in accordance with the provisions taken in execution of the organic ordinance of October 6, 2016, on urban revitalization; 3° medium rental housing, namely: - housing rented out by a public law entity, in accordance with the provisions of Articles 146 and following of this Code; - housing rented out by a public service housing company under Article 67, 9°, of this Code; - agreed housing, in accordance with the provisions taken in execution of the ordinance of January 28, 2010, organic of urban revitalization; 4° social acquisition housing: - housing purchased within the framework of a solidarity collective savings group; - housing on which a household has acquired a real right within the framework of a Regional Land Alliance (Community land trust); 5° moderate

Art. 3, Code Bruxellois du Logement (Titre II)

Chacun a droit à un logement décent. Il convient à cette fin de favoriser la mise à disposition d'un logement conforme aux règles de qualité (sécurité, salubrité et équipement), abordable financièrement, procurant une sécurité d'occupation, adapté au handicap, jouissant d'un climat intérieur sain, pourvu d'une bonne performance énergétique, connecté à des équipements collectifs et autres services d'intérêt général (notamment, écoles, crèches, centres culturels, commerces et loisirs). Il appartient aux pouvoirs publics, entre autres, de créer les conditions nécessaires à la réalisation de ce droit fondamental.

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Du droit au logement

Du droit au logement

Everyone has the right to decent housing. To this end, it is appropriate to promote the availability of housing that complies with quality standards (safety, healthiness, and equipment), is financially affordable, provides security of tenure, is accessible to people with disabilities, enjoys a healthy indoor climate, has good energy performance, and is connected to community facilities and other services of general interest (including schools, nurseries, cultural centers, shops, and leisure activities). It is the responsibility of public authorities, among others, to create the necessary conditions for the realization of this fundamental right.

Art. 4, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

§ 1er. Leslogements doivent respecter les exigences suivantes :1° l'exigence de sécurité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à la stabilité du bâtiment, l'électricité, le gaz et le chauffage;2° l'exigence de salubrité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'humidité, à la toxicité des matériaux, aux parasites, à l'éclairage, à la ventilation, aux égouts, ainsi qu'à la configuration du logement, quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et l'accès du logement;3° l'exigence d'équipement élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'eau froide, l'eau chaude, les installations sanitaires, l'installation électrique, le chauffage, ainsi que le pré-équipement requis permettant l'installation d'équipements de cuisson des aliments.Sans préjudice de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, le Gouvernement fixe le contenu de ces différentes exigences.§ 2. Le Gouvernement peut arrêter des exigences complémentaires ou spécifiques pour certaines catégories de logements 1.§ 3. Dans l'année qui suit le renouvellement intégral du Parlement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation des exigences qu'il a arrêtées et de l'application des articles 4 à 14.§ 4. Le présent article s'entend sans préjudice de toute autre législation applicable à un logement ou à un immeuble, tels que notamment le Règlement Régional d'Urbanisme arrêté en exécution des articles 88 et suivants du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, les normes de protection incendie et les normes acoustiques, sans toutefois que ces réglementations fassent partie des normes minimales visées au paragraphe 1er.

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Des instruments de la politique du logement

Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements

Des instruments de la politique du logement, Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements

§ 1. Housing must meet the following requirements: 1° the basic safety requirement, which includes minimum standards related to the stability of the building, electricity, gas, and heating; 2° the basic health requirement, which includes minimum standards related to humidity, toxicity of materials, pests, lighting, ventilation, sewage, as well as the layout of the housing in terms of its minimum surface area, the height of its rooms, and housing access; 3° the basic equipment requirement, which includes minimum standards related to cold water, hot water, sanitary installations, electrical installations, heating, as well as the pre-equipment required for the installation of food cooking equipment. Without prejudice to Article 135, § 2, of the new municipal law, the Government sets the content of these different requirements. § 2. The Government may establish additional or specific requirements for certain categories of housing. § 3. Within the year following the complete renewal of the Parliament, the Government shall submit to the Parliament a report on the evaluation of the requirements it has set and the application of Articles 4 to 14. § 4. This article is without prejudice to any other legislation applicable to housing or a building, such as in particular the Regional Urban Planning Regulation adopted in execution of Articles 88 and following of the Brussels Code of Spatial Planning, fire protection standards, and acoustic standards, although these regulations are not part of the minimum standards referred to in paragraph 1.

Art. 6, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

Le service d'inspection régionale du Service public régional de Bruxellesa pour mission de contrôler le respect des critères de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements visés à l'article 4 et de délivrer les attestations de contrôle de conformité visées à l'article 9.

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Des instruments de la politique du logement

Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements

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The regional inspection service of the Brussels Regional Public Service is tasked with monitoring compliance with the safety, health, and equipment criteria for housing as referred to in Article 4 and with issuing the conformity control certificates referred to in Article 9.

Art. 7, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

§ 1er. Sans préjudice de l'article 135 de la nouvelle loi communale, les agents-inspecteurs du Service d'inspection régionale peuvent visiter le logement entre 8 et 20 heures pour constater ou contrôler la conformité des lieux aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4.Cette visite ne peut se faire qu'après avertissement préalable du locataire et du bailleur par lettre recommandée au moins une semaine avant la date effective de la visite sur les lieux.Il est dressé procès-verbal de l'enquête, lequel est joint au dossier.Au cas où la visite du logement n'a pas pu se réaliser à défaut pour le locataire d'y donner son consentement, les agents-inspecteurs du Service d'inspection régionale ne pourront pénétrer dans le logement qu'avec l'autorisation préalable du tribunal de police, après dépôt des pièces justificatives et motivations adéquates.Au cas où la visite du logement n'a pas pu se réaliser à défaut pour les agents-inspecteurs du Service d'inspection régionale d'avoir pu entrer dans les lieux en raison du comportement du bailleur, et si la visite est organisée d'initiative, après avertissement, le logement est présumé ne pas respecter les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4. Dans cette hypothèse, le Service d'inspection régionale notifie au bailleur l'interdiction visée à l'article 8.§ 2. L'enquête visée au § 1er est effectuée :1° soit à la suite d'une demande d'attestation de contrôle de conformité, formulée par le bailleur auprès du Service d'inspection régionale, conformément à l'article 9;2° soit sur plainte adressée au Service d'inspection régionale et émanant du locataire, d'un opérateur immobilier public ou d'associations déterminées par le Gouvernement ou d'un tiers justifiant d'un intérêt et ce, même si le bien n'est pas encore ou plus occupé au moment de la visite;3° soit d'initiative par le Service d'inspection régionale. En présence d'indices sérieux et concordants, consignés dans un procès-verbal, il peut être dérogé à l'alinéa 2 du § 1er;4° soit sur la base d'un avertissement de non-conformité aux normes prévues à l'article 4, adressée par le délégué de l'administration chargé des visites en vertu de la réglementation relative à l'allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer telle que prévue à l'article 165.Le bailleur et le locataire sont tenus de donner toutes les informations utiles pour que l'enquête puisse se dérouler dans les meilleures conditions.§ 3. Sans préjudice de l'article 1722 du Code civil, si l'enquête établit que le bien ne respecte pas ou plus les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4, le bailleur est mis en demeure, par lettre recommandée adressée par les autorités verbalisantes dans un délai de soixante jours à dater de l'enquête, de régulariser la situation au regard des exigences énumérées à l'article 4.Il est adressé une copie de la mise en demeure au plaignant, au locataire et au bourgmestre de la commune où se trouve le logement.La mise en demeure vise expressément les travaux et aménagements à réaliser à cette fin, et les délais pour ce faire. Le bailleur est également invité, dans les formes et délais fixés par le Gouvernement, à faire parvenir ses éventuelles observations.Ces travaux doivent débuter et se terminer dans des délais fixés par le Service d'inspection régionale qui ne peuvent pas dépasser douze mois à dater de la mise en demeure, après avoir pris en compte les observations éventuelles qui lui seront parvenues.Ce délai peut être prolongé d'une période de douze mois maximum, suite à une demande introduite en ce sens par le bailleur avant l'expiration du délai initial, pour autant que le retard d'exécution des travaux constatés par le Service d'inspection régionale soit justifié par des circonstances indépendantes de la volonté du bailleur.Si les travaux ont bien été réalisés dans le délai imparti, le Service d'inspection régionale le dispense de payer l'amende suspendue.Si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai imparti, le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale peut, en fonction du nombre, de la nature et de la gravité des défauts subsistants :- soit notifier au bailleur l'interdiction de continuer à mettre le logement en location, comme prévu à l'article 8, après avoir levé le cas échéant la suspension éventuelle de l'amende prévue à l'article 10, § 2, alinéa 3;- soit, si les manquements relevés par l'enquêteur sont de minime importance et ne peuvent être supprimés que moyennant la mise en oeuvre de travaux disproportionnés par rapport à l'objectif à atteindre, réputer le logement conforme aux exigences déterminées à l'article 4. Le Gouvernement déterminera, au sein des critères existants de sécurité, de salubrité et d'équipement, ceux qui, en cas de non respect, ne sauraient donner lieu à cette décision et entraînent obligatoirement l'interdiction à la location.§ 4. Le bailleur peut introduire auprès du Gouvernement ou du fonctionnaire que ce dernier délègue à cet effet, un recours contre la décision infligeant l'interdiction prévue à l'article 8, dans les formes et délais fixés par le Gouvernement.Le Gouvernement ou le Fonctionnaire délégué à cette fin, se prononce dans les trente jours à dater de la réception du recours. Il peut ordonner une nouvelle enquête, auquel cas ce délai est prolongé de trente jours. Dans cette hypothèse, l'enquête est effectuée par un autre agent-inspecteur du Service d'inspection régionale. Le résultat de l'enquête est communiqué par le Service d'Inspection régionale au fonctionnaire délégué, ainsi qu'au bailleur.A défaut de décision dans les délais visés, la décision d'interdiction est infirmée.Le locataire peut également introduire auprès du Gouvernement ou du fonctionnaire que ce dernier délègue à cette fin, un recours contre la décision qui conclut l'enquête prévue au § 2.§ 5. Si les infractions constatées quant au non-respect des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 s'avèrent susceptibles de mettre en péril la sécurité ou la santé des occupants, le Service d'inspection régionale peut immédiatement notifier au bailleur l'interdiction prévue à l'article 8.Le bailleur peut introduire un recours contre la décision d'interdiction immédiate auprès du Gouvernement ou de son Fonctionnaire délégué. La procédure de recours se déroule conformément aux dispositions prévues au § 4.§ 6. A défaut pour le bailleur d'observer l'obligation de régularisation et, après épuisement des voies de recours indiquées par le présent article, le droit de gestion publique, tel qu'il est prévu par les articles 15 et suivants du Code, peut être mis en oeuvre.

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Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements

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§ 1. Without prejudice to Article 135 of the new municipal law, the regional inspection service's inspectors may visit the housing between 8 a.m. and 8 p.m. to ascertain or check the compliance of the premises with the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4. This visit can only take place after prior warning to the tenant and the landlord by registered letter at least one week before the actual date of the visit. A report of the investigation is drawn up, which is attached to the file. If the housing visit could not take place due to the tenant's refusal to give consent, the regional inspection service's inspectors may only enter the housing with the prior authorization of the police court, after filing the appropriate supporting documents and reasons. If the housing visit could not take place due to the landlord's behavior preventing the regional inspection service's inspectors from entering the premises, and if the visit is organized on their own initiative, after warning, the housing is presumed not to meet the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4. In this case, the regional inspection service notifies the landlord of the prohibition referred to in Article 8. § 2. The investigation referred to in § 1 is carried out: 1° either following a request for a conformity control certificate, submitted by the landlord to the regional inspection service, in accordance with Article 9; 2° or upon complaint addressed to the regional inspection service and emanating from the tenant, a public real estate operator, or associations determined by the Government or a third party proving an interest, even if the property is not yet or no longer occupied at the time of the visit; 3° or on the initiative of the regional inspection service. In the presence of serious and concordant indications, recorded in a report, it is possible to derogate from paragraph 2 of § 1; 4° or on the basis of a warning of non-compliance with the standards provided for in Article 4, sent by the administration's delegate in charge of visits under the regulations relating to the moving-in allowance and intervention in the rent as provided for in Article 165. The landlord and the tenant are required to provide all useful information so that the investigation can be carried out under the best conditions. § 3. Without prejudice to Article 1722 of the Civil Code, if the investigation establishes that the property does not or no longer meets the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4, the landlord is formally notified, by registered letter sent by the verbalizing authorities within a period of sixty days from the date of the investigation, to regularize the situation with respect to the requirements listed in Article 4. A copy of the formal notice is sent to the complainant, the tenant, and the mayor of the municipality where the housing is located. The formal notice expressly specifies the works and arrangements to be carried out for this purpose, and the deadlines for doing so. The landlord is also invited, in the forms and deadlines set by the Government, to submit any observations they may have. These works must begin and be completed within deadlines set by the regional inspection service, which may not exceed twelve months from the date of the formal notice, after taking into account any observations that may have been received. This period may be extended by a maximum of twelve months, following a request made by the landlord before the expiration of the initial deadline, provided that the delay in the execution of the works noted by the regional inspection service is justified by circumstances beyond the landlord's control. If the works have been carried out within the allotted time, the regional inspection service exempts the landlord from paying the suspended fine. If the works have not been carried out within the allotted time, the head official of the regional inspection service may, depending on the number, nature, and severity of the remaining defects: - either notify the landlord of the prohibition to continue renting out the housing, as provided for in Article 8, after having lifted the possible suspension of the fine provided for in Article 10, § 2, paragraph 3; - or, if the shortcomings noted by the investigator are of minor importance and can only be eliminated by carrying out works disproportionate to the objective to be achieved, consider the housing to be in compliance with the requirements set out in Article 4. The Government will determine, within the existing criteria for safety, health, and equipment, those which, in case of non-compliance, cannot lead to this decision and necessarily entail the prohibition to rent. § 4. The landlord may appeal to the Government or the official delegated for this purpose against the decision imposing the prohibition provided for in Article 8, in the forms and deadlines set by the Government. The Government or the delegated official shall decide within thirty days from the receipt of the appeal. They may order a new investigation, in which case this period is extended by thirty days. In this case, the investigation is carried out by another inspector of the regional inspection service. The result of the investigation is communicated by the regional inspection service to the delegated official, as well as to the landlord. If no decision is made within the specified time limits, the prohibition decision is overturned. The tenant may also appeal to the Government or the official delegated for this purpose against the decision concluding the investigation provided for in § 2. § 5. If the violations noted regarding non-compliance with the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4 are likely to endanger the safety or health of the occupants, the regional inspection service may immediately notify the landlord of the prohibition provided for in Article 8. The landlord may appeal against the immediate prohibition decision to the Government or its delegated official. The appeal procedure is carried out in accordance with the provisions set out in § 4. § 6. If the landlord fails to observe the obligation to regularize and, after exhausting the appeal procedures indicated in this article, the right of public management, as provided for by Articles 15 and following of the Code, may be implemented.

Art. 8, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

L'interdiction de continuer de proposer à la location, mettre en location, ou faire occuper le logement, qui est infligée dans les cas visés à l'article 7, § 1er, alinéa 5 et § 3, alinéa 7 et § 5 est notifiée au plaignant, au bailleur, au locataire éventuel, ainsi qu'au C.P.A.S. et au bourgmestre de la commune où le logement se situe.Le bourgmestre veille à l'exécution de l'interdiction. Il veille également à empêcher toute nouvelle occupation du bien visé, notamment par l'apposition de scellés.Un logement frappé par l'interdiction prévue à l'alinéa 1er et dont les motifs sont liés à l'état du logement ou des parties communes de l'immeuble où il se trouve, ne peut être remis en location ou reloué qu'après que le bailleur aura obtenu une attestation de contrôle de conformité. En ce cas, le Service d'Inspection régionale en informe le bourgmestre, lequel est alors invité, le cas échéant, à lever les scellés.Dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie, le notaire ou tout autre personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire met en vente, offre en location, en emphytéose ou en superficie un bien immobilier, doit indiquer sans équivoque l'éventuelle interdiction à la location.

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The prohibition to continue to offer for rent, to rent out, or to have the dwelling occupied, which is imposed in the cases referred to in Article 7, § 1, paragraph 5 and § 3, paragraph 7 and § 5, is notified to the complainant, the landlord, the potential tenant, as well as to the Public Centre for Social Welfare (C.P.A.S.) and the mayor of the municipality where the dwelling is located. The mayor ensures the enforcement of the prohibition. He also ensures to prevent any new occupation of the property in question, in particular by affixing seals. A dwelling struck by the prohibition provided for in paragraph 1 and whose reasons are related to the state of the dwelling or the common parts of the building where it is located, may not be rented out or re-let until the landlord has obtained a certificate of conformity inspection. In this case, the Regional Inspection Service informs the mayor, who is then invited, if necessary, to remove the seals. In advertising related to the sale or rental for more than nine years of a property, or related to the establishment of a leasehold or building rights, the notary or any other person who, on their own behalf or as an intermediary, sells, offers for rent, leasehold or building rights on a property, must unequivocally indicate any possible prohibition on renting.

Art. 9, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

§ 1er. L'attestation de contrôle de conformité est délivrée selon les formes déterminées par le Gouvernement.§ 2. Après avoir accusé réception de la demande, le Service d'inspection régionale effectue une enquête destinée à établir que le logement concerné répond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4.Au terme de cette enquête, le Service d'inspection régionale se prononce dans un délai déterminé par le Gouvernement et délivre ou refuse de délivrer l'attestation de contrôle de conformité demandée. En cas de refus, la décision est dûment motivée.§ 3. En cas de refus, le demandeur dispose d'un recours devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou devant le fonctionnaire délégué à cette fin, dans les formes et délais fixés par le Gouvernement. Le Gouvernement, ou le fonctionnaire délégué à cette fin, se prononce dans les trente jours à dater de la réception du recours. Il peut ordonner une nouvelle enquête. Dans ce cas, ce délai est prolongé de trente jours. Cette enquête est effectuée par un autre agent-inspecteur du Service d'inspection régionale. Le résultat de l'enquête est communiqué par le Service d'inspection régionale au fonctionnaire délégué, ainsi qu'au demandeur. A défaut de décision dans les délais visés au § 2, la décision de refus est infirmée.

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Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements

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§ 1. The conformity control certificate is issued in the forms determined by the Government. § 2. After acknowledging receipt of the application, the Regional Inspection Service conducts an investigation to establish that the housing in question meets the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4. At the end of this investigation, the Regional Inspection Service makes a decision within a period determined by the Government and either issues or refuses to issue the requested conformity control certificate. In the event of refusal, the decision is duly justified. § 3. In case of refusal, the applicant has the right to appeal to the Government of the Brussels-Capital Region, or to the official delegated for this purpose, in the forms and within the deadlines set by the Government. The Government, or the official delegated for this purpose, makes a decision within thirty days from the receipt of the appeal. They may order a new investigation. In this case, this period is extended by thirty days. This investigation is carried out by another inspector of the Regional Inspection Service. The results of the investigation are communicated by the Regional Inspection Service to the delegated official, as well as to the applicant. If no decision is made within the time limits referred to in § 2, the decision of refusal is overturned.

Art. 10, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

§ 1er. Sans préjudice des dispositions relatives à la gestion publique énoncées aux articles 15 et suivants, le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale peut imposer une amende administrative :- au bailleur qui a mis un logement en location en violation des dispositions de l'article 5, dûment constatée conformément aux dispositions de l'article 7, § 2;- au bailleur qui continue à louer, à proposer à la location ou à faire occuper un logement en location, en violation des dispositions de l'article 8.Par dérogation à l'alinéa précédent, l'amende est obligatoire lorsque le manquement constaté porte sur un des critères déterminés conformément à l'article 7, § 3, alinéa 7, deuxième tiret .§ 2. L'amende administrative visée à l'alinéa 1er s'élève à un montant compris entre 2.000 et 25.000 euros par logement loué, et dépendant du nombre d'infractions constatées et de leur gravité dans le chef du même bailleur. Chaque année, le Gouvernement peut indexer les montants susmentionnés. En cas de récidive de la part du même bailleur dans les cinq ans qui suivent une décision infligeant une telle amende administrative, les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être doublés.Avant l'imposition de l'amende administrative, le bailleur mis en cause est entendu par le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale ou par l'agent qu'il délègue à cette fin.Le fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale peut décider, le cas échéant, à la suite de l'audition, d'annuler, maintenir ou diminuer l'amende, et, dans l'attente de la réalisation des travaux ordonnés, suspendre la moitié de l'amende.§ 3. Le bailleur dispose d'un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin, dans les quinze jours de la notification de la décision lui infligeant une amende administrative.Le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin se prononce dans les trente jours à dater de la réception du recours. A défaut de décision dans ce délai, l'imposition de l'amende administrative est infirmée.§ 4. L'amende revêt un caractère exécutoire à dater, soit de la réception d'un courrier du Service d'inspection régionale constatant qu'aucun recours tel que prévu au § 3 n'a été introduit auprès du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué à cette fin, soit de la notification de la décision du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué, révisant l'amende après examen du recours.Ces courriers reprennent notamment le montant de l'amende, le numéro de compte bancaire sur lequel celui-ci doit être versé, ainsi que le délai de paiement, qui ne peut excéder trois mois, sauf en cas d'accord du Service d'inspection régionale sur un plan d'apurement par versements mensuels, introduit avant l'expiration du délai initialement fixé et dont la durée totale ne peut pas dépasser cinq ans.En cas d'absence de versement de la totalité de l'amende dans le délai initialement fixé, de non-introduction d'un plan d'apurement respectant les conditions fixées à l'alinéa précédent ou d'interruption des versements dans le cadre du plan d'apurement convenu, les sommes restant dues sont immédiatement exigibles, augmentées des intérêts légaux à la date de l'échéance. Ces dossiers sont transmis par le Fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale au fonctionnaire chargé par le gouvernement du recouvrement de ces montants. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.

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Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements

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§ 1. Without prejudice to the provisions relating to public management set out in Articles 15 and following, the leading official of the Regional Inspection Service may impose an administrative fine on: - the landlord who has rented out housing in violation of the provisions of Article 5, duly noted in accordance with the provisions of Article 7, § 2; - the landlord who continues to rent, offer for rent, or have occupied a rental housing, in violation of the provisions of Article 8. By way of derogation from the preceding paragraph, the fine is mandatory when the noted non-compliance concerns one of the criteria determined in accordance with Article 7, § 3, paragraph 7, second indent. § 2. The administrative fine referred to in paragraph 1 shall be between 2,000 and 25,000 euros per rented housing unit, depending on the number of violations found and their severity on the part of the same landlord. Each year, the Government may index the aforementioned amounts. In the event of a repeat offense by the same landlord within five years following a decision imposing such an administrative fine, the amounts referred to in the preceding paragraph may be doubled. Before imposing the administrative fine, the landlord in question is heard by the leading official of the Regional Inspection Service or by the agent he delegates for this purpose. The leading official of the Regional Inspection Service may decide, if appropriate, following the hearing, to cancel, maintain, or reduce the fine, and, pending the completion of the ordered works, suspend half of the fine. § 3. The landlord has a suspensive appeal to the Government or the official delegated for this purpose, within fifteen days of the notification of the decision imposing an administrative fine. The Government or the official delegated for this purpose shall decide within thirty days from the receipt of the appeal. In the absence of a decision within this period, the imposition of the administrative fine is overturned. § 4. The fine becomes enforceable from the date of receipt of a letter from the Regional Inspection Service stating that no appeal as provided for in § 3 has been introduced to the Government or the delegated official, or from the notification of the decision of the Government or the delegated official, revising the fine after reviewing the appeal. These letters include in particular the amount of the fine, the bank account number to which it must be paid, as well as the payment deadline, which may not exceed three months, except in the case of an agreement by the Regional Inspection Service on a repayment plan through monthly installments, introduced before the expiration of the initially set deadline and whose total duration cannot exceed five years. In the event of non-payment of the entire fine within the initially set deadline, non-submission of a repayment plan respecting the conditions set out in the preceding paragraph, or interruption of payments under the agreed repayment plan, the remaining amounts due are immediately payable, increased by legal interest as of the due date. These files are transmitted by the leading official of the Regional Inspection Service to the official appointed by the government for the collection of these amounts. This official may issue a constraint. The constraint issued is endorsed and made enforceable by the aforementioned official.

Art. 11, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

§ 1er. Il est créé un Fonds budgétaire régional de solidarité destiné à assurer, dans les conditions que le Gouvernement détermine, aux personnes qui quittent un logement comme suite à l'application des dispositions de l'article 8, un montant pour intervenir dans le montant du nouveau loyer, ainsi que dans les frais de déménagement ou d'installation.§ 2. Le produit des amendes prononcées en application de l'article 10 et des frais administratifs est affecté au crédit du Fonds budgétaire régional de Solidarité.

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§ 1. A regional budgetary solidarity fund is created to ensure, under the conditions determined by the Government, to individuals who leave a dwelling as a result of the application of the provisions of Article 8, an amount to contribute towards the new rent, as well as towards moving or installation expenses. § 2. The proceeds from fines imposed under Article 10 and administrative fees are allocated to the credit of the regional budgetary Solidarity Fund.

Art. 12, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

Sauf lorsque la survenance des manquements aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 est déclarée par le fonctionnaire dirigeant, après audition du locataire, lui être manifestement imputable, le locataire obligé de quitter un logement qui ne respecte pas ou plus ces exigences a un droit d'accès prioritaire aux logements gérés par les pouvoirs publics. Le Gouvernement en arrête les modalités.Au locataire dont le bien a fait l'objet d'une interdiction à la location mise en exécution par le bourgmestre, une proposition de relogement doit être adressée au plus tard au moment de l'expulsion, dans la mesure des disponibilités et suivant la procédure suivante. D'abord, le bourgmestre vérifie si, sur le territoire de sa commune, un logement est disponible parmi les logements locatifs des différents opérateurs immobiliers publics. A défaut de disponibilité, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale procède au même exercice, mais à l'échelle de la Région.Dans le cas visé à l'article 7, § 5, la proposition visée à l'alinéa précédent doit être formulée dans le mois de l'expulsion.

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Except when the occurrence of breaches of the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4 is declared by the managing officer, after hearing the tenant, to be clearly attributable to them, the tenant obliged to leave a dwelling that does not meet or no longer meets these requirements has a priority right of access to housing managed by the public authorities. The Government shall determine the modalities thereof. To the tenant whose property has been subject to a rental ban enforced by the mayor, a rehousing proposal must be made no later than at the time of eviction, subject to availability and according to the following procedure. First, the mayor checks whether, within the territory of their municipality, a dwelling is available among the rental housing of the various public real estate operators. In the absence of availability, the Housing Corporation of the Brussels-Capital Region carries out the same exercise, but on the scale of the Region. In the case referred to in Article 7, § 5, the proposal referred to in the preceding paragraph must be made within one month of the eviction.

Art. 13, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

Dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin transmet chaque année au Conseil consultatif du logement et à tout autre organisme désigné par le Gouvernement un rapport d'activité détaillé.

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In compliance with the law of December 8, 1992, concerning the protection of privacy with regard to the processing of personal data, the Government or the official delegated for this purpose shall transmit each year to the Housing Advisory Council and to any other body designated by the Government a detailed activity report.

Art. 14, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre Ier)

Le Gouvernement fixe les montants maxima des frais administratifs pouvant être demandés pour la délivrance de l'attestation de contrôle de conformité.Le Gouvernement fixe également les montants maxima et les personnes redevables des frais administratifs consécutifs au dépôt d'une plainte introduite conformément à l'article 7.

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The Government sets the maximum amounts of administrative fees that may be charged for the issuance of the conformity control certificate. The Government also sets the maximum amounts and the persons liable for administrative fees following the filing of a complaint introduced in accordance with Article 7.

Art. 15, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre II)

§ 1er. Tout opérateur immobilier public, ainsi que toute agence immobilière sociale, dispose d'un droit de gestion publique des logements suivants :1° les logements manifestement inoccupés, ou non occupés conformément à leur destination en logement (pour autant que les éventuelles démarches urbanistique en vue de la régularisation du bien, initiées avant l'établissement du constat d'inoccupation, se soient soldées par un refus), depuis plus de douze mois consécutifs;2° les logements visés à l'article 7, § 3, alinéa 7, premier tiret, (qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation ou d'amélioration), ainsi que les logements visés à l'article 7, § 5, alors que le logement n'est pas occupé par le propriétaire ou le titulaire du droit réel principal lui-même;3° les logements déclarés inhabitables, conformément à l'article 135 de la nouvelle loi communale.Pour l'application du 1°, chaque commune tient un registre des logements inoccupés sur son territoire. Avant le 1er juillet de chaque année, elle communique au Gouvernement l'inventaire, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, de tous les logements qu'elle a identifiés comme étant inoccupés, ainsi que leur localisation, leur surface habitable, le nombre de chambres qu'ils comptent et la durée présumée d'inoccupation.§ 2. Sont présumés inoccupés, notamment les logements :1° à l'adresse desquels personne n'est inscrit à titre de résidence principale aux registres de la population;2° pour lesquels les propriétaires ont demandé une réduction du précompte immobilier pour improductivité;3° qui ne sont pas garnis du mobilier indispensable à leur affectation;4° pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité constatée pendant une période d'au moins douze mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement.La présomption peut être renversée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel principal qui peut justifier l'inoccupation du logement par des raisons légitimes ou un cas de force majeure. Si l'inoccupation est justifiée par le fait que des travaux de réparation ou d'amélioration sont programmés, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel principal doit produire un permis de bâtir d'urbanisme ou un devis détaillé, et doit entreprendre ces travaux, de manière effective, dans les trois mois de la justification, et veiller à ce que ces travaux soient poursuivis de manière continue par la suite.§ 3. Les associations visées à l'article 20, § 2, peuvent adresser, par courrier recommandé à l'administration communale sur le territoire de laquelle se trouve le logement ou au service chargé du contrôle du respect du chapitre III du titre III du Code, la plainte visée à la même disposition. Dans cette hypothèse, dans les trois mois de la réception de la plainte, l'administration communale ou le service chargé du contrôle du respect du chapitre III du titre III du Code informe l'association de la suite qui y a été réservée et, notamment, le cas échéant, de l'existence d'un procès-verbal de constat et de la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent chapitre et des dispositions prévues à l'article 20. Cette communication inclut la motivation de l'attitude de l'administration communale ou du service chargé du contrôle du respect du chapitre III du titre III du Code.§ 4. Dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et spécialement des articles 5 c), e) et f), et 9, l'Intercommunale bruxelloise de distribution et d'assainissement d'eau, dénommée " Hydrobru ", et le gestionnaire du réseau de distribution désigné en application de l'article 6 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, communiquent au moins une fois par an au service régional visé à l'article 20, § 2, la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité sur douze mois est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement, en exécution de l' article 15, § 2, 4°.Pour chacun de ces logements, la liste mentionne l'adresse du logement, la consommation sur douze mois déterminée sur la base des index relevés ou estimés, ainsi que pour autant que ces données soient en possession des personnes visées à l'alinéa premier dans le cadre de la gestion de leurs activités, les nom et prénom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du contrat de fourniture pour ce logement. Aux fins de l'établissement de la liste ci-avant, le gestionnaire du réseau de distribution désigné en application de l'article 6 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale se base exclusivement sur les informations disponibles dans le registre d'accès visé à l'article 9bis de ladite ordonnance.Lorsque le titulaire du compteur est domicilié dans le logement desservi par le compteur et est titulaire de droits réels sur ce logement, les nom, prénom et date de naissance du titulaire du compteur ne sont pas repris dans la liste communiquée.§ 5. Le service régional institué par le Gouvernement, en exécution de l'article 20, § 2, établit annuellement une liste agréée des logements dont les compteurs d'eau ou d'électricité présentent une consommation inférieure à celle qui a été déterminée en exécution de l'article 15, § 2, 4°.Cette liste est tenue à disposition des services régionaux et communaux en charge de la lutte contre les logements inoccupés. Chaque service communal concerné n'a accès qu'aux données relatives aux logements situés sur le territoire communal.Le Gouvernement et les collèges des bourgmestre et échevins dressent et tiennent à jour la liste de ceux de leurs agents qui sont autorisés à accéder à la liste communiquée par la Région.Les agents régionaux et communaux respectent la confidentialité des données transmises.§ 6. Au moins une fois par an, les collèges des bourgmestre et échevins communiquent au service régional visé à l'article 20, § 2, la liste actualisée des logements situés sur leur territoire, dont l'inoccupation est avérée. Le Gouvernement arrête le contenu et la forme de cette communication.Avant le 1er juillet de chaque année, les communes publient un rapport de leur politique de lutte contre les logements inoccupés, ainsi que celle de leur C.P.A.S. Le rapport inclut en tout cas une évaluation chiffrée des effets du recours au droit de gestion publique, à l'action comme en référé prévue à l'article 22, et à la plainte du collège des bourgmestre et échevins dont question à l'article 20, § 2. Le collège des bourgmestre et échevins informe le conseil communal de son rapport, ainsi que le Gouvernement.

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Du droit de gestion publique des logements

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§ 1. Every public real estate operator, as well as every social real estate agency, has a public management right over the following housing units: 1° housing units that are clearly unoccupied, or not occupied in accordance with their intended residential use (provided that any urban planning steps to regularize the property, initiated before the establishment of the unoccupancy report, have been refused), for more than twelve consecutive months; 2° housing units referred to in Article 7, § 3, paragraph 7, first indent, (which have not been subject to renovation or improvement works), as well as housing units referred to in Article 7, § 5, while the housing is not occupied by the owner or the holder of the main real right themselves; 3° housing units declared uninhabitable, in accordance with Article 135 of the new municipal law. For the application of 1°, each municipality keeps a register of unoccupied housing units on its territory. Before July 1st of each year, it communicates to the Government the inventory, as of December 31st of the previous year, of all the housing units it has identified as being unoccupied, as well as their location, their living area, the number of rooms they have, and the presumed duration of unoccupancy. § 2. Housing units are presumed to be unoccupied, in particular those: 1° at whose address no one is registered as their main residence in the population registers; 2° for which the owners have requested a reduction of the property tax for non-productivity; 3° that are not furnished with the furniture essential to their use; 4° for which the water or electricity consumption observed over a period of at least twelve consecutive months is lower than the minimum consumption set by the Government. The presumption can be rebutted by the owner or the holder of a main real right who can justify the unoccupancy of the housing unit by legitimate reasons or force majeure. If the unoccupancy is justified by the fact that repair or improvement works are scheduled, the owner or the holder of a main real right must produce an urban planning building permit or a detailed estimate, and must undertake these works effectively within three months of the justification, and ensure that these works are continued continuously thereafter. § 3. The associations referred to in Article 20, § 2, may send, by registered mail to the municipal administration on the territory of which the housing unit is located or to the service in charge of monitoring compliance with Chapter III of Title III of the Code, the complaint referred to in the same provision. In this case, within three months of receiving the complaint, the municipal administration or the service in charge of monitoring compliance with Chapter III of Title III of the Code informs the association of the follow-up given to it and, in particular, if applicable, of the existence of an official report of findings and the implementation of the provisions provided for in this chapter and the provisions provided for in Article 20. This communication includes the motivation for the attitude of the municipal administration or the service in charge of monitoring compliance with Chapter III of Title III of the Code. § 4. In compliance with the law of December 8, 1992, relating to the protection of privacy with regard to the processing of personal data, and especially Articles 5 c), e) and f), and 9, the Brussels Intercommunal Water Supply and Sanitation Company, named "Hydrobru", and the designated distribution network manager in application of Article 6 of the ordinance of July 19, 2001, relating to the organization of the electricity market in the Brussels-Capital Region, communicate at least once a year to the regional service referred to in Article 20, § 2, the list of housing units for which the water or electricity consumption over twelve months is lower than the minimum consumption set by the Government, in execution of Article 15, § 2, 4°. For each of these housing units, the list mentions the address of the housing unit, the consumption over twelve months determined based on the indexes read or estimated, as well as, insofar as these data are in the possession of the persons referred to in the first paragraph in the context of the management of their activities, the first and last name, the date of birth, and the address of the contract holder for this housing unit. For the purposes of establishing the aforementioned list, the designated distribution network manager in application of Article 6 of the ordinance of July 19, 2001, relating to the organization of the electricity market in the Brussels-Capital Region, bases itself exclusively on the information available in the access register referred to in Article 9bis of said ordinance. When the meter holder is domiciled in the housing unit served by the meter and holds real rights over this housing unit, the first and last name and date of birth of the meter holder are not included in the list communicated. § 5. The regional service established by the Government, in execution of Article 20, § 2, annually establishes an approved list of housing units whose water or electricity meters show a consumption lower than that which has been determined in execution of Article 15, § 2, 4°. This list is made available to regional and municipal services in charge of the fight against unoccupied housing units. Each concerned municipal service only has access to data relating to housing units located on the municipal territory. The Government and the colleges of mayor and aldermen draw up and keep up to date the list of their agents who are authorized to access the list communicated by the Region. Regional and municipal agents respect the confidentiality of the transmitted data. § 6. At least once a year, the colleges of mayor and aldermen communicate to the regional service referred to in Article 20, § 2, the updated list of housing units located on their territory, whose unoccupancy is proven. The Government determines the content and form of this communication. Before July 1st of each year, the municipalities publish a report on their policy to combat unoccupied housing units, as well as that of their Public Centre for Social Welfare (C.P.A.S.). The report includes at least a quantitative evaluation of the effects of the use of the right of public management, the action as in summary proceedings provided for in Article 22, and the complaint of the college of mayor and aldermen referred to in Article 20, § 2. The college of mayor and aldermen informs the municipal council of its report, as well as the Government.

Art. 16, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre II)

Dans les cas visés à l'article 15, § 1er, l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale propose, par lettre recommandée, au titulaire d'un droit réel principal sur l'habitation concernée de gérer son bien en vue de le mettre en location, le cas échéant, après avoir exécuté les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4.Sans préjudice de l'article 135 de la nouvelle loi communale, avant comme après la communication prévue à l'alinéa précédent, les agents inspecteurs du Service d'inspection régionale ou le fonctionnaire délégué par le Gouvernement peuvent visiter l'habitation entre 8 h et 20 heures, à la demande d'un opérateur immobilier public ou d'une agence immobilière sociale, et, le cas échéant, accompagnés d'un représentant de ce dernier, pour déterminer les travaux éventuels visés au premier alinéa.Au cas où la visite du logement n'a pas pu se réaliser à défaut pour les personnes visées au § 1er d'y avoir donné leur consentement, les agents-inspecteurs ne pourront pénétrer d'office dans le logement qu'avec l'autorisation préalable du Tribunal de police.La proposition visée au premier alinéa précise les conditions de la gestion fixées dans un contrat-type déterminé par le Gouvernement. Le contrat-type proposé au titulaire d'un droit réel principal devra au moins comprendre les éléments suivants :1° le loyer proposé par l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale, calculé selon des critères arrêtés par le Gouvernement;2° la nature des travaux éventuels à réaliser par l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale;3° la partie du loyer affectée au remboursement de l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale et du coût des travaux nécessaires à la mise en location;4° le contenu et la périodicité des fiches de calcul remises au titulaire d'un droit réel principal. Ces fiches de calcul précisent au moins les éléments visés au 2°, les frais d'entretien et de réparation et tous autres frais inhérents à la gestion locative, ainsi que le solde des dépenses encourues qui reste à rembourser par le propriétaire, déduction faite de la part des loyers affectée à leur remboursement;5° les modalités de transmission des baux conclus par l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale au nom et pour compte du titulaire d'un droit réel principal, ainsi que l'information, par l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale, de toute modification, transmission ou dissolution des contrats conclus au nom et pour compte de l'intéressé;6° les obligations respectives de l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale et du titulaire d'un droit réel principal.Le titulaire d'un droit réel principal dispose de deux mois pour faire part de sa réponse.

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Du droit de gestion publique des logements

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In the cases referred to in Article 15, § 1, the public real estate operator or the social real estate agency proposes, by registered letter, to the holder of a principal real right over the concerned dwelling to manage their property with the aim of renting it out, if necessary, after having carried out the required work to make it compatible with the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4. Without prejudice to Article 135 of the new municipal law, before as well as after the communication provided for in the preceding paragraph, the inspectors of the Regional Inspection Service or the official delegated by the Government may visit the dwelling between 8 a.m. and 8 p.m., at the request of a public real estate operator or a social real estate agency, and, if necessary, accompanied by a representative of the latter, to determine the possible works referred to in the first paragraph. If the visit to the housing could not take place due to the lack of consent from the persons referred to in § 1, the inspectors may only enter the dwelling with the prior authorization of the Police Court. The proposal referred to in the first paragraph specifies the conditions of the management set in a standard contract determined by the Government. The standard contract proposed to the holder of a principal real right must at least include the following elements: 1° the rent proposed by the public real estate operator or the social real estate agency, calculated according to criteria set by the Government; 2° the nature of the possible works to be carried out by the public real estate operator or the social real estate agency; 3° the portion of the rent allocated to the reimbursement of the public real estate operator or the social real estate agency and the cost of the works necessary for the rental; 4° the content and frequency of the calculation sheets given to the holder of a principal real right. These calculation sheets specify at least the elements referred to in 2°, the maintenance and repair costs, and all other costs inherent to rental management, as well as the balance of expenses incurred that remains to be reimbursed by the owner, after deducting the part of the rents allocated to their repayment; 5° the terms of transmission of the leases concluded by the public real estate operator or the social real estate agency in the name and on behalf of the holder of a principal real right, as well as the information, by the public real estate operator or the social real estate agency, of any modification, transmission, or dissolution of contracts concluded in the name and on behalf of the interested party; 6° the respective obligations of the public real estate operator or the social real estate agency and the holder of a principal real right. The holder of a principal real right has two months to communicate their response.

Art. 17, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre II)

En cas de refus du titulaire d'un droit réel principal sans motif sérieux, ou à défaut de réponse de sa part dans le délai prévu à l'article 16, l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale met le titulaire d'un droit réel principal en demeure de louer son bien, après avoir, le cas échéant, réalisé les travaux dans un délai qu'il fixe, avec un minimum de deux mois, à moins que le bien ait fait l'objet d'une vente dans ce même délai.La mise en demeure visée à l'alinéa précédent indique expressément l'intention de l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale d'exercer son droit de gestion publique à l'expiration de ce délai, ainsi que, le cas échéant, de réaliser les travaux requis dans un délai qu'il fixe à cet effet.Les dispositions du présent chapitre sont intégralement reproduites au verso de la mise en demeure visée au présent article.A l'expiration du délai visé au premier alinéa, le droit de gestion publique peut être mis en oeuvre par un opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale, comme prescrit à l'article 18.

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In the event of an unjustified refusal by the holder of a principal real right, or in the absence of a response from them within the period provided for in Article 16, the public real estate operator or the social real estate agency shall serve a formal notice on the holder of a principal real right to rent their property, after having, if necessary, carried out the work within a period it sets, with a minimum of two months, unless the property has been sold within the same period. The formal notice referred to in the preceding paragraph expressly indicates the intention of the public real estate operator or the social real estate agency to exercise its right of public management upon the expiration of this period, as well as, if necessary, to carry out the required work within a period it sets for this purpose. The provisions of this chapter are fully reproduced on the back of the formal notice referred to in this article. Upon the expiration of the period referred to in the first paragraph, the right of public management may be implemented by a public real estate operator or the social real estate agency, as prescribed in Article 18.

Art. 18, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre II)

§ 1er. L'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale informe par lettre recommandée le titulaire d'un droit réel principal de la mise en oeuvre du droit de gestion publique par l'expiration des délais visés aux articles 16 et 17, alinéa 1er. Il en informe également le service visé à l'article 20, § 2.§ 2. A dater de la notification visée au § 1er, l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale dispose de la compétence de gérer provisoirement l'habitation, en ce compris la faculté d'effectuer les travaux nécessaires à sa mise en location, et de louer le bien pendant neuf ans, aux conditions de revenus et de propriété pour l'accès au logement social fixées par le Gouvernement en application du Titre VI du présent Code.La période de neuf ans visée à l'alinéa précédent peut être prolongée du nombre de mois nécessaires pour que les loyers calculés selon les dispositions prévues à l'article 16, alinéa 3, 1°, couvrent l'ensemble des frais engendrés par le droit de gestion publique visés à l'article 16, alinéa 3, 4°, lorsque, au terme de cette période de neuf ans, l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale n'a pas été remboursé de ces frais, soit par la perception des loyers comme indiqué au § 3, soit par le remboursement par le titulaire d'un droit réel principal du solde de ces frais, comme prévu à l'article 19, § 1er.Les logements gérés à la suite de la mise en oeuvre du droit de gestion publique visé à l'article 15, § 1er, doivent être prioritairement proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4, et qui répondent aux conditions de revenus fixées en fonction de l'article 2, § 2, 2° et de propriété pour l'accès au logement social fixées par le Gouvernement en application du Titre VI du présent Code. A cet effet, le Service d'inspection régionale dresse un relevé desdits logements et le tient à la disposition des autorités publiques concernées.Les baux conclus par l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale sont opposables de plein droit au titulaire d'un droit réel principal.§ 3. Le titulaire d'un droit réel principal perçoit, à dater de la conclusion du bail visé au § 2, le loyer prescrit, après déduction de tous les frais engendrés, directement ou indirectement, par la gestion publique.§ 4. L'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale agit en lieu et place du titulaire d'un droit réel principal pour solliciter, le cas échéant, l'obtention de l'attestation de contrôle de conformité, conformément à l'article 9.§ 5. Au cours de la gestion publique, l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale informe le titulaire d'un droit réel principal des actes essentiels de cette gestion. Il lui remet au minimum un rapport annuel. Le relevé des frais engendrés directement ou indirectement par la gestion publique sera envoyé semestriellement au propriétaire ou au titulaire d'un droit réel principal.

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Du droit de gestion publique des logements

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§ 1. The public real estate operator or the social real estate agency informs the holder of a principal real right by registered letter of the implementation of the public management right upon the expiration of the deadlines referred to in Articles 16 and 17, paragraph 1. It also informs the service referred to in Article 20, § 2. § 2. From the date of the notification referred to in § 1, the public real estate operator or the social real estate agency has the authority to provisionally manage the housing, including the ability to carry out the necessary work to make it rentable, and to rent the property for nine years, under the income and property ownership conditions for access to social housing set by the Government in application of Title VI of this Code. The nine-year period referred to in the preceding paragraph may be extended by the number of months necessary for the rents calculated according to the provisions of Article 16, paragraph 3, 1°, to cover all the costs generated by the public management right referred to in Article 16, paragraph 3, 4°, when, at the end of this nine-year period, the public real estate operator or the social real estate agency has not been reimbursed for these costs, either through the collection of rents as indicated in § 3, or by the reimbursement by the holder of a principal real right of the balance of these costs, as provided for in Article 19, § 1. The housing units managed following the implementation of the public management right referred to in Article 15, § 1, must be primarily offered to tenants required to leave a dwelling that does not meet the safety, health, and equipment standards referred to in Article 4, and who meet the income conditions set according to Article 2, § 2, 2° and the property ownership conditions for access to social housing set by the Government in application of Title VI of this Code. To this end, the Regional Inspection Service compiles a list of said housing units and makes it available to the relevant public authorities. The leases concluded by the public real estate operator or the social real estate agency are automatically enforceable against the holder of a principal real right. § 3. The holder of a principal real right receives, from the date of the conclusion of the lease referred to in § 2, the prescribed rent, after deduction of all costs generated, directly or indirectly, by the public management. § 4. The public real estate operator or the social real estate agency acts in place of the holder of a principal real right to request, where appropriate, the obtaining of the conformity control certificate, in accordance with Article 9. § 5. During the public management, the public real estate operator or the social real estate agency informs the holder of a principal real right of the essential acts of this management. It provides at least an annual report. The statement of costs generated directly or indirectly by the public management will be sent to the owner or the holder of a principal real right every six months.

Art. 19, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre II)

§ 1er. A tout moment, par l'envoi d'un courrier recommandé à l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale en charge de la gestion publique, le titulaire d'un droit réel principal peut demander de reprendre la gestion de son habitation à la condition d'avoir remboursé au préalable le solde de l'ensemble des frais exposés, directement ou indirectement, par l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale. Cette reprise de gestion ne peut intervenir au plus tôt que dans un délai de soixante jours à dater de l'envoi du courrier recommandé.§ 2. En cas de reprise du bien par le titulaire d'un droit réel principal, celui-ci est subrogé de plein droit dans les droits et obligations de l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale en ce qui concerne la relation contractuelle avec le locataire.§ 3. Si cette reprise a lieu avant l'expiration de la période de prise en gestion initialement fixée, et que l'habitation est à nouveau mise en location par le titulaire de droit réel principal, elle l'est moyennant un loyer qui ne peut dépasser de plus de la moitié le dernier loyer payé et calculé conformément aux articles 16 ou 17, jusqu'à la fin de la période de prise en gestion initialement prévue. En outre, elle est offerte selon ces conditions par priorité au locataire en place.

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Du droit de gestion publique des logements

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§ 1. At any time, by sending a registered letter to the public real estate operator or the social real estate agency in charge of public management, the holder of a principal real right may request to take back the management of their housing on the condition that they have previously reimbursed the balance of all costs incurred, directly or indirectly, by the public real estate operator or the social real estate agency. This resumption of management may not occur earlier than sixty days from the date of sending the registered letter. § 2. In the event of the property being taken back by the holder of a principal real right, they are automatically subrogated into the rights and obligations of the public real estate operator or the social real estate agency with regard to the contractual relationship with the tenant. § 3. If this takeover occurs before the expiration of the initially set management period, and the housing is put back on the rental market by the holder of the principal real right, it is done so at a rent that cannot exceed by more than half the last rent paid and calculated in accordance with articles 16 or 17, until the end of the initially planned management period. Moreover, it is offered under these conditions with priority to the incumbent tenant.

Art. 20, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre III)

§ 1er. Constitue une infraction administrative le fait, pour le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel principal, de maintenir inoccupé, tel que défini à l'article 15 du présent Code, un immeuble ou une partie d'immeuble destiné au logement d'un ou de plusieurs ménages.Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un droit de gestion publique, comme il est prévu aux articles 15 et suivants du présent Code, la même infraction peut être le fait de l'opérateur immobilier public ou de l'agence immobilière sociale.§ 2. Un service chargé de contrôler le respect du présent chapitre est institué, par le Gouvernement, au sein du Service public régional de Bruxelles. Sans préjudice de l'article 135 de la nouvelle loi communale, ses agents ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions décrites au § 1er, soit d'initiative, soit sur plainte émanant du Collège des bourgmestres et échevins ou d'associations ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile, pour autant qu'elles soient agréées par le Gouvernement selon des critères qu'il détermine.Les agents du service visé à l'alinéa précédent peuvent visiter le logement entre 8 et 20 heures après qu'un avertissement préalable des personnes visées au § 1er a été envoyé par pli recommandé au moins une semaine avant la date effective de la visite sur les lieux.Au cas où la visite du logement n'a pas pu se réaliser à défaut pour les personnes visées au § 1er d'y donner leur consentement, les agents-inspecteurs ne pourront pénétrer d'office dans le logement qu'avec l'autorisation préalable du Tribunal de police.Un exemplaire du procès-verbal constatant l'infraction est transmis au fonctionnaire dirigeant le service visé à l'alinéa 1er.Le procès-verbal émanant d'agents communaux assermentés fait également foi au sens du présent article.§ 3. Lorsqu'une telle infraction est constatée, il est adressé à l'auteur présumé, par le service visé au § 2, un avertissement le mettant en demeure d'y mettre fin dans les trois mois. La preuve qu'il a été mis fin à l'infraction peut être apportée par toute voie de droit.L'avertissement est notifié par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Il mentionne :a) le fait imputé et la disposition légale enfreinte;b) le délai dans lequel il doit être mis fin à l'infraction constatée;c) la sanction administrative encourue;d) qu'en cas de non paiement éventuel des amendes infligées, il pourra être procédé à la vente publique du logement;e) les coordonnées et un bref descriptif du rôle du Centre d'Information sur le Logement;f) une explication brève des mécanismes du droit de gestion publique et de prise en gestion par une agence immobilière sociale tels que prévus par le présent Code;g) les voies et délais de recours.§ 4. L'infraction prévue au § 1er fait l'objet d'une amende administrative s'élevant à un montant de 500 euros par mètre courant de la plus longue façade multiplié par le nombre de niveaux autres que les sous-sols et les combles non aménagés que comporte le logement.En cas de bâtiment partiellement inoccupé, l'amende est calculée en divisant celle qui serait due pour le bâtiment entier par le nombre de niveaux qu'il comprend, sous-sols et combles non aménagés non compris, et en multipliant le résultat obtenu par le nombre de niveaux présentant un état d'inoccupation.Chaque année, le Gouvernement indexe les montants susmentionnés.L'amende est multipliée par le nombre d'années suivant la première constatation, compte non tenu des années durant lesquelles une éventuelle interruption d'inoccupation d'au moins trois mois peut être établie.Après expiration du délai visé au § 3, l'amende administrative est infligée, après que l'auteur présumé a été mis en mesure de présenter ses moyens de défense par le fonctionnaire dirigeant le service visé au § 2.§ 5. L'amende est recouvrée et poursuivie suivant les règles prévues dans l'ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.En cas de non paiement de l'amende dans les délais, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.A défaut de cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, le paiement de l'amende administrative est garanti par une hypothèque légale sur le logement, objet de l'infraction, au profit du Service public régional de Bruxelles. Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance du coût des formalités hypothécaires. L'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux hypothèques.Lorsque le contrevenant demeure en défaut de s'exécuter volontairement, il est procédé, prioritairement à toute autre voie d'exécution forcée, à la vente publique du logement, objet de l'infraction. Le Gouvernement désigne le fonctionnaire compétent pour ce faire.

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Des sanctions en cas de logement inoccupé

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§ 1. Constitutes an administrative offense the act, for the owner or the holder of a principal real right, of keeping unoccupied, as defined in Article 15 of this Code, a building or part of a building intended for the housing of one or several households. When the building has been subject to a public management right, as provided for in Articles 15 and following of this Code, the same offense may be committed by the public real estate operator or the social real estate agency. § 2. A service responsible for monitoring compliance with this chapter is established by the Government within the Brussels Regional Public Service. Without prejudice to Article 135 of the new municipal law, its agents are authorized to search for and establish by report, which is considered valid until proven otherwise, the offenses described in § 1, either on their own initiative or upon complaint from the College of Mayor and Aldermen or associations dedicated to the defense of the right to housing and having legal personality, provided that they are approved by the Government according to criteria it determines. The agents of the service referred to in the previous paragraph may visit the housing between 8 a.m. and 8 p.m. after a prior warning to the persons referred to in § 1 has been sent by registered mail at least one week before the actual date of the visit on the premises. In the event that the visit to the housing could not take place due to the refusal of the persons referred to in § 1 to give their consent, the inspector-agents may only enter the housing with the prior authorization of the Police Court. A copy of the report establishing the offense is transmitted to the official leading the service referred to in the first paragraph. The report emanating from sworn municipal agents is also considered valid in the sense of this article. § 3. When such an offense is established, a warning is sent to the presumed author by the service referred to in § 2, ordering them to put an end to it within three months. Proof that the offense has been remedied can be provided by any legal means. The warning is notified by registered letter with acknowledgment of receipt. It mentions: a) the alleged fact and the legal provision breached; b) the deadline within which the established offense must be remedied; c) the administrative penalty incurred; d) that in the event of non-payment of the imposed fines, a public sale of the housing may be carried out; e) the contact details and a brief description of the role of the Housing Information Center; f) a brief explanation of the mechanisms of public management right and management takeover by a social real estate agency as provided by this Code; g) the means and deadlines for appeal. § 4. The offense provided for in § 1 is subject to an administrative fine amounting to 500 euros per running meter of the longest facade multiplied by the number of levels other than basements and unconverted attics that the housing comprises. In the case of a partially unoccupied building, the fine is calculated by dividing the one that would be due for the entire building by the number of levels it comprises, excluding basements and unconverted attics, and multiplying the result obtained by the number of levels showing a state of unoccupancy. Each year, the Government indexes the aforementioned amounts. The fine is multiplied by the number of years following the first observation, not taking into account the years during which a possible interruption of unoccupancy of at least three months can be established. After the expiration of the period referred to in § 3, the administrative fine is imposed, after the presumed author has been given the opportunity to present their defense by the official leading the service referred to in § 2. § 5. The fine is recovered and pursued according to the rules provided in the ordinance establishing the tax procedure in the Brussels-Capital Region. In case of non-payment of the fine within the deadlines, a constraint is issued by the official designated by the government. The constraint is endorsed and made enforceable by the aforementioned official. In the absence of a deposit with the Deposits and Consignments Fund, the payment of the administrative fine is guaranteed by a legal mortgage on the housing, the subject of the offense, for the benefit of the Brussels Regional Public Service. This guarantee extends to the claim resulting from the advance of the cost of mortgage formalities. The registration, renewal, reduction, and total or partial cancellation are carried out in accordance with the provisions provided by the mortgage legislation. When the offender remains in default of voluntary execution, a public sale of the housing, the subject of the offense, is carried out, with priority over any other form of forced execution. The Government designates the competent official to do so.

Art. 21, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre III)

Le contrevenant dispose d'un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin, dans le mois de la notification de la décision lui infligeant une amende administrative.Le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin se prononce dans les trente jours à dater de la réception du recours. A défaut de décision dans ce délai, l'imposition de l'amende est infirmée.

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Des sanctions en cas de logement inoccupé

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The offender has a suspensive appeal before the Government or the official delegated for this purpose, within one month of the notification of the decision imposing an administrative fine. The Government or the official delegated for this purpose shall make a decision within thirty days from the receipt of the appeal. If no decision is made within this period, the imposition of the fine is overturned.

Art. 22, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre III)

Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé peut ordonner, à la demande des autorités administratives, ou d'une association ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit agréée par le Gouvernement selon des critères qu'il détermine, que le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel principal sur le logement, ou, dans l'hypothèse d'un logement qui a fait l'objet d'un droit de gestion public au sens des articles 15 et suivants du présent Code, l'opérateur immobilier public ou l'agence immobilière sociale concernée, prenne toute mesure utile afin d'en assurer l'occupation dans un délai raisonnable.

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Des sanctions en cas de logement inoccupé

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The president of the Court of First Instance, ruling in summary proceedings, may order, at the request of the administrative authorities, or an association whose purpose is the defense of the right to housing and which enjoys legal personality provided that it is approved by the Government according to criteria it determines, that the owner or the holder of a principal real right over the housing, or, in the case of housing that has been subject to a public management right within the meaning of Articles 15 and following of this Code, the public real estate operator or the concerned social real estate agency, take all useful measures to ensure its occupancy within a reasonable period.

Art. 23, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre III)

Cinq pour cent du produit des amendes sont versés dans le Fonds droit de gestion publique, tel qu'institué par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Quatre-vingt-cinq pour cent de ce produit sont ristournés à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champ d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. Elle les affecte au développement de sa politique en matière de logement.

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Des sanctions en cas de logement inoccupé

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Five percent of the proceeds from fines are paid into the Public Management Rights Fund, as established by the ordinance of July 20, 2006, amending the ordinance of December 12, 1991, creating budgetary funds. Eighty-five percent of these proceeds are rebated to the municipality on whose territory the unoccupied property is located, provided that it has expressly excluded unoccupied housing from the scope of its tax regulation concerning abandoned, unoccupied, or unfinished buildings. It allocates them to the development of its housing policy.

Art. 24, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérateurs immobiliers publics et à leurs logements (à l'exception des SISP), y compris lorsque la gestion et la mise en location sont confiées à un tiers (autre qu'une agence immobilière sociale).Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux personnes morales, quelles que soient leur forme et leur nature, dont l'objet social prévoit la gestion et la mise en location d'un ou plusieurs logements et sur lesquelles un ou plusieurs opérateurs immobiliers publics et/ou la Région de Bruxelles-Capitale exercent directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui régissent la personne morale concernée.L'influence dominante est présumée lorsqu'un ou plusieurs opérateurs immobiliers publics et/ou la Région de Bruxelles-Capitale remplissent directement ou indirectement, à l'égard de la personne morale, une ou plusieurs des conditions suivantes :1° détenir la majorité du capital social;2° disposer de la majorité des voix attachées aux parts émises par la personne morale;3° pouvoir désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la personne morale.Le présent chapitre ne s'applique pas aux logements mis en location au sein de maisons de repos et des lieux d'hébergement agréés.

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Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

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The provisions of this chapter apply to public real estate operators and their housing (with the exception of SISP), including when the management and leasing are entrusted to a third party (other than a social real estate agency). The provisions of this chapter also apply to legal entities, regardless of their form and nature, whose social purpose includes the management and leasing of one or more housing units and over which one or more public real estate operators and/or the Brussels-Capital Region exercise directly or indirectly a dominant influence due to ownership, financial participation, or the rules governing the concerned legal entity. The dominant influence is presumed when one or more public real estate operators and/or the Brussels-Capital Region directly or indirectly meet one or more of the following conditions with respect to the legal entity: 1° hold the majority of the social capital; 2° have the majority of the votes attached to the shares issued by the legal entity; 3° be able to appoint more than half of the members of the administrative, management, or supervisory body of the legal entity. This chapter does not apply to housing leased within nursing homes and approved accommodation facilities.

Art. 25, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

Avant le 1er juillet de chaque année, tout opérateur immobilier public communique au Gouvernement l'inventaire, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d'un droit réel principal et ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu'ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire.

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Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

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Before the 1st of July each year, every public real estate operator communicates to the Government the inventory, as of the 31st of December of the previous year, of all the housing units for which it holds a principal real right and which are rented out, as well as their location, type, living area, the number of bedrooms they have, the amount of their rent, and the name of the tenant.

Art. 26, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

Tout opérateur immobilier public qui offre des logements en location à titre de titulaire d'un droit réel principal doit prendre un règlement d'attribution, ci-après appelé " le Règlement d'attribution ", déterminant les critères et la procédure de leur attribution, ainsi que les modalités du recours prévu à l'article 32, § 2, en ce compris la compétence de réformation de l'instance de recours.Ce règlement doit intégrer les obligations figurant aux articles 27 à 32. Il s'applique à tous les types de logement, à l'exception des logements de transit.Le règlement doit être aisément accessible au public et communiqué sans délai au Gouvernement, ainsi que ses modifications subséquentes.

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Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

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Every public real estate operator who offers housing for rent as the holder of a principal real right must take an allocation regulation, hereinafter referred to as "the Allocation Regulation," determining the criteria and procedure for their allocation, as well as the terms of the appeal provided for in Article 32, § 2, including the reforming competence of the appeal body. This regulation must integrate the obligations set out in Articles 27 to 32. It applies to all types of housing, with the exception of transitional housing. The regulation must be easily accessible to the public and communicated without delay to the Government, as well as any subsequent modifications.

Art. 27, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

§ 1er. Tout opérateur immobilier public qui offre des logements en location doit tenir un registre - ci-après appelé " le Registre " - reprenant, dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l'attribution d'un de ces logements.L'opérateur mentionne dans le Registre, en marge du demandeur à qui un logement a été attribué, l'adresse de ce logement ainsi que la date de la décision d'attribution.La demande d'inscription dans le registre ne peut être refusée pour des motifs liés à la localisation de la résidence du candidat ou au montant minimal de ses revenus.§ 2. Le Registre est accessible pour consultation à tout le moins aux demandeurs, aux conseillers communaux, aux conseillers des centres publics d'action sociale et aux membres du Parlement et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

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§ 1. Every public real estate operator offering rental housing must maintain a register - hereinafter referred to as "the Register" - listing, in chronological order of the submission of applications, the anonymized list of applicants for the allocation of one of these dwellings. The operator must note in the Register, alongside the applicant to whom a dwelling has been allocated, the address of this dwelling as well as the date of the allocation decision. The request for registration in the register cannot be refused on grounds related to the location of the candidate's residence or the minimum amount of their income. § 2. The Register is accessible for consultation at least to the applicants, municipal councilors, public social welfare center councilors, and members of the Parliament and Government of the Brussels-Capital Region.

Art. 28, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

Sans préjudice de l'article 31 relatif aux dérogations, le preneur doit être au nombre des demandeurs figurant au Registre.

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Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

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Without prejudice to Article 31 relating to exemptions, the lessee must be among the applicants listed in the Register.

Art. 28bis, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

Le logement appartenant aux communes est attribué sur avis conforme d'une Commission indépendante. Le conseil communal en détermine la composition et le mode de fonctionnement.Le logement appartenant aux centres publics d'action sociale est attribué sur avis conforme d'une Commission indépendante. Le conseil de l'action sociale en détermine la composition et le mode de fonctionnement.Une Commission par commune et une Commission par CPAS est créée. Par dérogation, avec l'accord du conseil communal et du conseil de l'action sociale, une Commission unique peut être créée pour rendre un avis conforme pour l'attribution à la fois des logements appartenant à une commune et des logements appartenant à un CPAS.

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Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

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Housing owned by the municipalities is allocated based on the conforming opinion of an independent Commission. The municipal council determines its composition and operating mode. Housing owned by the public centers for social action is allocated based on the conforming opinion of an independent Commission. The social action council determines its composition and operating mode. A Commission is created for each municipality and one for each CPAS. By way of derogation, with the agreement of the municipal council and the social action council, a single Commission may be created to give a conforming opinion for the allocation of both housing owned by a municipality and housing owned by a CPAS.

Art. 29, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

La décision d'attribution des logements suit l'ordre chronologique des demandes du Registre qui sont en adéquation avec le nombre de chambres du logement mis en location, conformément à la réglementation relative à l'aide visée à l'article 165 du présent Code.Toutefois, d'autres critères inscrits dans le Règlement d'attribution peuvent être pris en compte pour pondérer l'ordre chronologique, pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions du Titre X du présent Code.Ces critères doivent être objectifs et mesurables, et ne peuvent concerner la localisation de la résidence du candidat ou le montant minimal de ses revenus. Leur poids dans le mécanisme d'attribution doit être décrit dans le Règlement d'attribution. L'ordre chronologique départage les ménages dont la demande a obtenu le même nombre de points.Le Règlement doit également mentionner l'éligibilité à l'allocation-loyer des logements concernés.Lors de l'attribution du logement, l'opérateur tient compte, pour l'application de l'alinéa 1er, du ou des enfants bénéficiant de modalités d'hébergement chez l'un ou l'autre des membres du ménage, telles qu'actées dans une décision judiciaire.Le Gouvernement arrête un règlement-type, par catégorie d'opérateur, comprenant les exigences précitées.

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Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

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The decision to allocate housing follows the chronological order of requests from the Register that are in accordance with the number of bedrooms of the housing being rented, in accordance with the regulations relating to the assistance referred to in Article 165 of this Code. However, other criteria listed in the Allocation Regulation may be taken into account to weigh the chronological order, provided that they are consistent with the provisions of Title X of this Code. These criteria must be objective and measurable, and cannot concern the location of the candidate's residence or the minimum amount of their income. Their weight in the allocation mechanism must be described in the Allocation Regulation. The chronological order breaks the tie between households whose request has obtained the same number of points. The Regulation must also mention the eligibility for the rent allowance of the concerned housing. When allocating housing, the operator takes into account, for the application of paragraph 1, the child or children benefiting from accommodation arrangements with one or the other members of the household, as recorded in a judicial decision. The Government establishes a standard regulation, by category of operator, including the aforementioned requirements.

Art. 30, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

§ 1er. Chaque fois qu'il doit attribuer en location un de ses logements, l'opérateur immobilier public contacte, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier, les demandeurs figurant au Registre, dont la demande est en adéquation avec le logement disponible et qui sont les mieux classés en vertu de l'article 29.Par ce courrier, il les informe de la disponibilité du logement et précise à tout le moins le loyer qui en sera demandé, le montant des éventuelles charges locatives fixes, les modalités de visite du bien ainsi que celles, en ce compris le délai, suivant lesquelles les demandeurs peuvent manifester leur accord pour la prise en location du logement.Les modalités de visite et de communication d'un accord doivent être identiques pour tous les demandeurs et conçues de manière à ne pas disqualifier sans motif admissible certaines catégories de demandeurs normalement diligents.Ce courrier précise en outre les règles et critères d'attribution du logement, et reproduit intégralement le Règlement d'attribution.§ 2. Parmi les différentes réponses positives de demandeurs, est retenu pour l'attribution du logement le demandeur satisfaisant à toutes les conditions et le mieux classé en vertu de l'article 29.§ 3. Toute décision d'attribution d'un logement prise dans le cadre du présent chapitre est formellement motivée et répond aux prescriptions de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

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Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

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§ 1. Whenever a public real estate operator must allocate one of its housing units for rent, it contacts, by registered mail or by any other means that can establish proof of receipt, the applicants listed in the Register, whose request matches the available housing and who are ranked highest pursuant to Article 29. By this letter, it informs them of the availability of the housing and specifies at least the rent that will be requested, the amount of any fixed rental charges, the terms for visiting the property, as well as the terms, including the deadline, by which the applicants can express their agreement to rent the housing. The terms for visiting and communicating an agreement must be identical for all applicants and designed in a way that does not unjustifiably disqualify certain categories of normally diligent applicants. This letter also specifies the rules and criteria for allocating the housing and fully reproduces the Allocation Regulation. § 2. Among the various positive responses from applicants, the applicant who meets all the conditions and is ranked highest pursuant to Article 29 is selected for the allocation of the housing. § 3. Any decision to allocate housing made under this chapter is formally motivated and complies with the requirements of the law of February 20, 1991, amending and supplementing the provisions of the Civil Code relating to rental leases.

Art. 31, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

L'opérateur immobilier public ne peut déroger au Règlement d'attribution qu'en faveur d'un demandeur en situation d'urgence extrême. Cette dérogation doit être formellement motivée et mentionnée en marge du Registre. En aucun cas la part des logements attribués sur base du présent article ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l'année précédente.

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Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

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The public real estate operator may not deviate from the Allocation Regulation except in favor of an applicant in an extreme emergency situation. This deviation must be formally motivated and noted in the margin of the Register. In no case may the share of housing allocated on the basis of this article exceed 40% of the total allocations made during the previous year.

Art. 32, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

§ 1er. - Le bail ne prend effet qu'à l'expiration du délai de recours visé au § 2.§ 2. Tout candidat qui s'estime lésé par une décision d'attribution d'un logement par une commune ou un C.P.A.S. peut, dans le mois de la notification de la décision d'attribution, saisir d'un recours contre cette décision, soit le Collège des bourgmestres et échevins, lorsque l'opérateur immobilier public dépend de la commune, soit le Bureau permanent, lorsqu'il s'agit du centre public d'action sociale.Tout candidat qui s'estime lésé par une décision d'attribution d'un logement par un autre opérateur immobilier peut, dans le mois de la notification de la décision d'attribution, saisir d'un recours contre cette décision, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin.Le recours, de même que le délai pour son introduction, sont suspensifs de la décision attaquée.Il doit être statué sur le recours dans le mois.Le candidat locataire qui a obtenu gain de cause suite au recours qu'il a introduit contre une décision d'attribution d'un logement dispose d'un droit absolu à l'attribution du premier logement adapté devenu vacant.L'usage de cette voie de recours n'empêche pas l'introduction d'un recours selon les voies ordinaires.§ 3. L'opérateur immobilier public fait rapport annuellement de ses décisions d'attribution à l'organe qui a édicté le Règlement d'attribution prévu à l'article 27. Ce rapport mentionne les noms des demandeurs retenus en application de l'article 30, § 1er, pour chaque logement attribué, le calcul qui a permis de départager les demandeurs ou, le cas échéant, les motivations qui ont justifié le recours à l'article 31, le demandeur finalement retenu et les caractéristiques de son ménage et du logement.

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Code Bruxellois du Logement

Des instruments de la politique du logement

Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

Des instruments de la politique du logement, Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

§ 1. - The lease takes effect only after the expiration of the appeal period referred to in § 2. § 2. Any candidate who believes they have been wronged by a housing allocation decision made by a municipality or a Public Centre for Social Welfare (C.P.A.S.) may, within one month of the notification of the allocation decision, file an appeal against this decision, either with the College of Mayor and Aldermen, when the public real estate operator depends on the municipality, or with the Permanent Bureau, when it concerns the public centre for social action. Any candidate who believes they have been wronged by a housing allocation decision made by another real estate operator may, within one month of the notification of the allocation decision, file an appeal against this decision with the Government or the official delegated for this purpose. The appeal, as well as the deadline for its introduction, are suspensive of the contested decision. A decision must be made on the appeal within one month. The candidate tenant who has prevailed following the appeal they have filed against a housing allocation decision has an absolute right to the allocation of the first suitable housing that becomes vacant. The use of this appeal process does not prevent the initiation of an appeal through the ordinary channels. § 3. The public real estate operator must annually report its allocation decisions to the body that enacted the Allocation Regulation provided for in Article 27. This report must include the names of the applicants selected in accordance with Article 30, § 1, for each allocated housing, the calculation that allowed to differentiate between the applicants or, if applicable, the reasons that justified the use of Article 31, the applicant ultimately selected, and the characteristics of their household and the housing.

Art. 33, Code Bruxellois du Logement (Titre III, Chapitre IV)

L'opérateur immobilier public, à l'exclusion de la Régie foncière régionale, ne peut en aucun cas diminuer le nombre de mètres carrés habitables de son parc de logements locatifs tel qu'établi au 1er juillet de l'année précédente.

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Des instruments de la politique du logement

Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

Des instruments de la politique du logement, Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics

The public real estate operator, with the exception of the Regional Land Agency, may under no circumstances reduce the number of habitable square meters in its rental housing stock as established on July 1st of the previous year.

Art. 34, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 1re)

§ 1er. La SLRB est une personne morale de droit public, soumise aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.§ 2. La SLRB est constituée sous la forme d'une société anonyme et est soumise au Code des sociétés, sous réserve des dispositions régies par le présent Code.§ 3. Le capital minimal de la SLRB est fixé par le Gouvernement. Le capital souscrit par la Région s'élève à un minimum de 75 %. Les droits attachés aux actions détenues par la Région sont exercés par le Gouvernement.§ 4. Le siège de la SLRB est établi dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale.§ 5. Les statuts de la SLRB sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

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Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Statut et forme

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Statut et forme

§ 1. The SLRB is a legal entity of public law, subject to the provisions of the law of March 16, 1954, concerning the control of certain public interest organizations. § 2. The SLRB is established in the form of a public limited company and is subject to the Companies Code, subject to the provisions governed by the present Code. § 3. The minimum capital of the SLRB is set by the Government. The capital subscribed by the Region amounts to a minimum of 75%. The rights attached to the shares held by the Region are exercised by the Government. § 4. The headquarters of the SLRB is established in a municipality of the Brussels-Capital Region. § 5. The statutes of the SLRB are subject to the approval of the Government.

Art. 35, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 2)

L'assemblée générale se compose des actionnaires, des administrateurs, du président, du vice-président-administrateur délégué et des commissaires. Seuls les actionnaires prennent part au vote.

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Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Fonctionnement

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Fonctionnement

The general assembly consists of the shareholders, the directors, the chairman, the vice-chairman-executive director, and the auditors. Only the shareholders participate in the voting.

Art. 36, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 2)

§ 1er. La SLRB est administrée par un conseil composé de quinze membres.Ils sont élus par l'assemblée générale sur proposition de leurs groupes linguistiques respectifs. Dix membres sont proposés par le groupe linguistique le plus nombreux, et les cinq autres par l'autre groupe linguistique.§ 2. L'appartenance des membres aux groupes linguistiques doit être confirmée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.§ 3. Le Gouvernement propose au conseil un président et un vice-président-administrateur délégué qu'il élit en son sein. Ceux-ci appartiennent à des groupes linguistiques différents. Il en est de même du directeur général et du directeur général adjoint. En tout cas, le président et le directeur général appartiennent à des rôles linguistiques différents.§ 4. Toutes les décisions des organes de gestion et de direction, tant internes qu'externes, doivent être actées et exigent la signature d'un responsable de chaque groupe linguistique.

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Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Fonctionnement

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Fonctionnement

§ 1. The SLRB is governed by a board consisting of fifteen members. They are elected by the general assembly upon the proposal of their respective linguistic groups. Ten members are proposed by the most numerous linguistic group, and the other five by the other linguistic group. § 2. Membership of the members to the linguistic groups must be confirmed by the Government of the Brussels-Capital Region. § 3. The Government proposes to the board a chairman and a vice-chairman-managing director whom it elects from among its members. They belong to different linguistic groups. The same applies to the general manager and the assistant general manager. In any case, the chairman and the general manager belong to different linguistic roles. § 4. All decisions of the management and executive bodies, both internal and external, must be recorded and require the signature of a responsible person from each linguistic group.

Art. 37, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 2)

Les mandats des administrateurs sont renouvelables. Ils sont révocables à tout moment.

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Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Fonctionnement

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Fonctionnement

The mandates of the directors are renewable. They may be revoked at any time.

Art. 38, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 2)

Le mandat d'administrateur est incompatible avec les qualités suivantes :1° membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou Secrétaire d'Etat à l'un de ses membres;2° administrateur, dirigeant ou membre du personnel d'une entreprise de travaux publics ou d'une société de promotion et de construction immobilière, ainsi que toute personne qui exerce ces activités en nom propre;3° réviseur ou délégué social d'une société immobilière de service public de la Région de Bruxelles-Capitale;4° membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;5° administrateur ou membre du personnel d'une SISP;6° membre du personnel de la SLRB;7° administrateur ou membre du personnel d'une asbl subsidiée par la SLRB, qui n'a pas été créée par la Région aux fins d'exercer exclusivement tout ou partie des missions de la SLRB.

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Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Fonctionnement

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Fonctionnement

The position of administrator is incompatible with the following statuses: 1° member of the Government of the Brussels-Capital Region or Secretary of State to one of its members; 2° administrator, manager, or staff member of a public works company or a real estate promotion and construction firm, as well as any individual who carries out these activities in their own name; 3° auditor or social delegate of a public housing company in the Brussels-Capital Region; 4° member of the Parliament of the Brussels-Capital Region; 5° administrator or staff member of a SISP; 6° staff member of the SLRB; 7° administrator or staff member of a non-profit organization subsidized by the SLRB, which was not created by the Region for the exclusive purpose of carrying out all or part of the SLRB's missions.

Art. 39, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 2)

Le Gouvernement nomme, par arrêté, deux commissaires de groupe linguistique différent. Leur mission sera exercée conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

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Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Fonctionnement

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Fonctionnement

The Government appoints, by decree, two commissioners from different linguistic groups. Their mission will be carried out in accordance with articles 9 and 10 of the law of March 16, 1954, concerning the control of certain public interest organizations.

Art. 40, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 2)

Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire du personnel de la SLRB.

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Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Fonctionnement

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Fonctionnement

The Government establishes the administrative and pecuniary status of the personnel of the SLRB.

Art. 41, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 3)

Dans le cadre de son rôle de tutelle, la SLRB est chargée des missions suivantes :1° promouvoir le logement social dans chacune des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale et assister les SISP;2° agréer, selon les conditions fixées à l'article 54, conseiller et contrôler les SISP;3° établir à l'égard des SISP les directives techniques en vue de l'organisation de ses missions de contrôle;4° exercer le contrôle et la tutelle administrative sur les activités et la gestion des SISP et plus particulièrement veiller à la conformité aux normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables, à la conformité des activités exercées par les SISP, contrôler la validité de la composition et le fonctionnement des organes des SISP, contrôler le respect par les SISP de l'intérêt général, de leurs statuts et de toutes les règles administratives, comptables, financières et de gestion sociale qui régissent leur fonctionnement , la fixation des rémunérations et avantages des directeurs gérants et directeurs de département,et leurs activités (à cette fin, les SISP communiquent à la SLRB les indemnités accordées à leurs administrateurs et dirigeants) , en ce compris les rémunérations et avantages des directeurs gérants et directeurs de département; veiller au respect par les SISP des dispositions régissant les programmes d'investissement et visées par le présent Code ou par toute autre disposition réglementaire, et veiller à l'attribution effective des logements aux personnes bénéficiant de priorités telles que visées par le présent Code ou par toute autre disposition réglementaire.Sans préjudice des sanctions visées aux articles 78 et 80 du présent code et en cas de non-respect par une SISP des obligations lui incombant en vertu du présent Code, la SLRB peut, après deux avertissements consécutifs transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et après avoir entendu la SISP, se substituer à celle-ci;5° dans les limites des crédits budgétaires, mettre à disposition des SISP les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leur objet, et notamment octroyer une allocation de solidarité aux SISP qui subissent une perte en raison de la faiblesse ou de l'absence de revenus des locataires. Cette allocation régionale de solidarité couvre 75 % du déficit social éventuel encouru par chaque SISP de l'année précédente. En matière d'investissements immobiliers, l'octroi de moyens financiers est subordonné à la condition qu'une partie des habitations déterminées par le Gouvernement, sur la base des données démographiques régionales, sans pouvoir être inférieure à 15 %, soit aménagée en faveur des familles comprenant au moins cinq personnes et en donnant parmi celles-ci la préférence à celles qui ont au moins trois enfants. La SLRB veille également à ce qu'une partie des habitations soit aménagée en faveur des personnes handicapées. La SLRB veille également à dégager des critères architecturaux ou d'aménagement du territoire aptes à garantir une vie harmonieuse dans les logements, les espaces communs et les abords dans un souci d'amélioration du bien-être des locataires, et ce notamment par l'intégration d'innovations architecturales de type culturel. A travers ces moyens budgétaires, la SLRB veille à favoriser le développement durable et la construction de logements durables;6° prévoir en cas de construction, chaque fois que cela s'avère possible, une proportion significative, qui ne peut être inférieur à 30 %, de logements comportant trois chambres ou plus, répartis à l'intérieur d'un même ensemble de logements neufs;7° formuler, à la requête du Gouvernement ou de sa propre initiative, des propositions portant sur la comptabilité et la gestion financière des SISP;8° formuler, à la requête du Gouvernement ou de sa propre initiative, des avis sur le fonctionnement des SISP;9° établir annuellement un rapport sur le fonctionnement et sur les activités des SISP de la Région. Ce rapport est déposé auprès du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;10° examiner toute plainte en rapport avec le fonctionnement et les activités des SISP, conformément à l'article 76;11° promouvoir l'organisation des relations sociales entre les locataires et les SISP, au sein de celle-ci. A cette fin, elle promeut notamment l'organisation d'un service social d'aide, d'encouragement et de conseil au bénéfice des locataires. Dans ce cadre, elle fixe des règles générales d'information des locataires et celles de nature à favoriser la responsabilité personnelle et collective des locataires et notamment, la participation, l'accompagnement social, l'utilisation adéquate du logement et la prévention des risques d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone et la mise à disposition d'infrastructures nécessaires;12° organiser ou favoriser la collaboration entre les SISP ; celle-ci peut prendre, notamment, la forme de mutualisations, coopérations et marchés publics conjoints. Dans la limite des budgets disponibles, la SLRB octroie des subsides visant à encourager ces collaborations;12°bis mettre des outils et services régionaux centralisés à disposition des SISP, s'imposant à ces dernières lorsque la SLRB le décide, en vue de leur apporter un appui expert dans l'accomplissement de missions spécifiques ou de réaliser des économies d'échelle par l'harmonisation des outils et pratiques sectoriels;13° créer une cellule de développement et de préservation du patrimoine culturel des SISP qui, dans les conditions fixées par le Gouvernement, est chargée de la gestion des investissements régionaux en vue du développement et de la préservation du patrimoine culturel des SISP;14° mettre en oeuvre des mécanismes de concertation avec les fonctionnaires délégués par le Service d'Urbanisme ainsi qu'avec les fonctionnaires délégués par le Service des Monuments et Sites, et la Commission royale des Monuments et Sites lorsque des travaux à réaliser dans les SISP nécessitent l'avis de cette Commission;15° organiser la concertation avec les SISP au sein d'un comité restreint présidé par le président de son conseil d'administration et composé de représentants de la SLRB, du Ministre et des SISP, lesquels sont désignés par les fédérations visées à l'article 2, 22°. Le Gouvernement arrête les modalités pratiques de cette concertation par le biais du contrat de gestion visé à l'article 43;16° autoriser et encadrer les mises à disposition précaires de logements dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement social assuré par un intervenant extérieur à la SISP;17° établir ou contrôler la validité des données statistiques récoltées dans le cadastre technique et énergétique du patrimoine, suivant les modalités arrêtées par le contrat de gestion, ainsi qu'en assurer la communication au Gouvernement.

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Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Missions

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Missions

Within the framework of its supervisory role, the SLRB is responsible for the following missions: 1° to promote social housing in each of the nineteen municipalities of the Brussels-Capital Region and to assist the SISP; 2° to approve, according to the conditions set out in Article 54, to advise and to control the SISP; 3° to establish technical directives for the SISP with regard to the organization of its control missions; 4° to exercise control and administrative supervision over the activities and management of the SISP and more particularly to ensure compliance with the legislative and regulatory standards applicable to them, to ensure the conformity of the activities carried out by the SISP, to control the validity of the composition and functioning of the SISP's bodies, to monitor the SISP's adherence to the general interest, their statutes, and all administrative, accounting, financial, and social management rules governing their operation, the setting of remuneration and benefits for managing directors and department heads, and their activities (to this end, the SISP communicate to the SLRB the allowances granted to their administrators and managers), including the remuneration and benefits of managing directors and department heads; to ensure that the SISP comply with the provisions governing investment programs as referred to in this Code or by any other regulatory provision, and to ensure the effective allocation of housing to individuals benefiting from priorities as referred to in this Code or by any other regulatory provision. Without prejudice to the sanctions referred to in Articles 78 and 80 of this code and in the event of non-compliance by a SISP with the obligations incumbent upon it under this Code, the SLRB may, after two consecutive warnings sent by registered letter with acknowledgment of receipt and after having heard the SISP, substitute itself for it; 5° within the limits of budgetary appropriations, to provide the SISP with the financial means necessary to achieve their purpose, and in particular to grant a solidarity allowance to SISP that suffer a loss due to the weakness or absence of tenants' incomes. This regional solidarity allowance covers 75% of the potential social deficit incurred by each SISP from the previous year. In terms of real estate investments, the granting of financial means is subject to the condition that a part of the dwellings determined by the Government, based on regional demographic data, without being able to be less than 15%, be arranged in favor of families comprising at least five people and giving preference among these to those who have at least three children. The SLRB also ensures that a part of the dwellings is arranged in favor of people with disabilities. The SLRB also ensures the establishment of architectural criteria or spatial planning capable of guaranteeing harmonious living in housing, common areas, and surroundings with a view to improving the well-being of tenants, and this notably by the integration of cultural architectural innovations. Through these budgetary means, the SLRB ensures the promotion of sustainable development and the construction of sustainable housing; 6° to provide, in the case of construction, whenever possible, a significant proportion, which cannot be less than 30%, of housing with three bedrooms or more, distributed within the same set of new housing; 7° to formulate, at the request of the Government or on its own initiative, proposals concerning the accounting and financial management of the SISP; 8° to formulate, at the request of the Government or on its own initiative, opinions on the functioning of the SISP; 9° to establish an annual report on the functioning and activities of the SISP in the Region. This report is submitted to the Parliament of the Brussels-Capital Region; 10° to examine any complaint related to the functioning and activities of the SISP, in accordance with Article 76; 11° to promote the organization of social relations between tenants and the SISP, within the latter. To this end, it notably promotes the organization of a social service for assistance, encouragement, and advice for the benefit of tenants. In this context, it sets general rules for tenant information and those aimed at promoting personal and collective responsibility of tenants and in particular, participation, social support, adequate use of housing, and the prevention of risks of fire or carbon monoxide poisoning and the provision of necessary infrastructure; 12° to organize or promote collaboration between the SISP; this can take, in particular, the form of mutualizations, cooperations, and joint public procurements. Within the limits of available budgets, the SLRB grants subsidies aimed at encouraging these collaborations; 12°bis to make centralized regional tools and services available to the SISP, which are mandatory for them when the SLRB decides, in order to provide them with expert support in the performance of specific missions or to achieve economies of scale through the harmonization of tools and sectoral practices; 13° to create a cell for the development and preservation of the cultural heritage of the SISP which, under the conditions set by the Government, is responsible for the management of regional investments for the development and preservation of the cultural heritage of the SISP; 14° to implement mechanisms for consultation with officials delegated by the Urban Planning Service as well as with officials delegated by the Monuments and Sites Service, and the Royal Commission for Monuments and Sites when work to be carried out in the SISP requires the opinion of this Commission; 15° to organize consultation with the SISP within a restricted committee chaired by the chairman of its board of directors and composed of representatives of the SLRB, the Minister, and the SISP, which are designated by the federations referred to in Article 2, 22°. The Government determines the practical modalities of this consultation through the management contract referred to in Article 43; 16° to authorize and frame the provisional provision of housing whose renovation is planned and whose occupants are then subject to social support provided by an external intervener to the SISP; 17° to establish or control the validity of statistical data collected in the technical and energy cadastre of the heritage, following the modalities set by the management contract, as well as to ensure its communication to the Government.

Art. 42, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 3)

Dans le cadre de sa participation à la politique du logement, la SLRB est chargée des missions suivantes :1° dans la mesure où les SISP n'exécutent pas leur programme, réaliser la construction ou la rénovation, d'habitations sociales et d'immeubles ou parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaires ou de services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales. La SLRB confie ou cède la gestion de ces habitations ou de ces immeubles ou parties d'immeubles à des SISP. Elle peut toutefois en assumer elle-même la gestion aussi longtemps que l'acte du mandat ou de cession aux dites SISP n'est pas établi;2° acquérir des biens immeubles, y construire, les aménager, les rénover, en assurer la gestion, les vendre, céder des droits réels démembrés, les donner en location et imposer des servitudes et des charges. La SLRB doit veiller à dégager des critères architecturaux ou d'aménagement du territoire aptes à garantir une vie harmonieuse dans et autour des habitations. Les programmes d'acquisition, de construction et de rénovation sont soumis à l'approbation du Gouvernement;3° consentir des interventions pour l'équipement mobilier indispensable des immeubles construits par elle ou les SISP;4° céder tout droit réel principal à des tiers ou aux SISP en vue de la construction de logements ou d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaires ou de services et leur imposer des servitudes et charges;5° exercer son droit de gestion publique, conformément aux articles 15 à 19 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, ainsi qu'encourager et encadrer la prise en gestion publique par l'SISP;6° développer toute étude nécessaire à la poursuite de ses missions et dresser annuellement un rapport d'activités adressé au Gouvernement et au Parlement, contenant un état du secteur du Logement social. Le contenu de ce rapport est fixé par le Gouvernement. Ce rapport contient au minimum les éléments suivants : un état du secteur du logement social bruxellois du point de vue du patrimoine, des loyers, de la valeur locative normale, de la situation des candidats locataires, de la situation des locataires, des résultats comptables et de la situation financière de chacune des sociétés immobilières de service public sises en Région de Bruxelles-Capitale. Elle joint à ce rapport les statistiques relatives à la demande de logement en Région de Bruxelles-Capitale et aux attributions et radiations de chaque SISP;7° créer un centre de documentation et d'information, assurer ou encourager la publication de tous documents, études et revues relatifs au logement social et faire usage, dans ce but, des moyens de diffusion appropriés. Dans ce cadre, la SLRB assurera aux SISP un soutien par voie de formations, informations et échanges d'expérience;8° donner son avis sur toute question relative au logement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement;9° avec l'accord du Gouvernement ou au nom et pour compte de celui-ci, conclure des accords avec des tiers, contribuer à l'élaboration et l'exécution de projets, devenir l'associée et participer au capital de sociétés en vue de la réalisation de ses missions;10° moyennant l'accord préalable du Gouvernement, effectuer toutes autres opérations ayant un rapport avec celles énumérées par le Code;11° agir en qualité de maître d'ouvrage, dans le cadre de projets de construction ou de rénovation du parc immobilier;12° développer une stratégie foncière de la Société, pour permettre au Gouvernement de mener sa politique régionale du logement.

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Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Missions

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Missions

Within the framework of its participation in housing policy, the SLRB is responsible for the following missions: 1° to the extent that the SISP do not execute their program, to carry out the construction or renovation of social housing and buildings or parts of buildings of an artisanal, commercial, community, or service nature that would be necessary within a group of social housing. The SLRB entrusts or transfers the management of these dwellings or these buildings or parts of buildings to the SISP. However, it may assume the management itself as long as the act of mandate or transfer to the said SISP is not established; 2° to acquire real estate, to build on it, to develop it, to renovate it, to ensure its management, to sell it, to transfer divided real rights, to rent it out and to impose easements and charges. The SLRB must ensure to establish architectural criteria or spatial planning capable of guaranteeing harmonious living in and around the dwellings. The acquisition, construction, and renovation programs are subject to the approval of the Government; 3° to grant interventions for the indispensable furniture equipment of the buildings constructed by it or the SISP; 4° to transfer any principal real right to third parties or to the SISP for the construction of housing or buildings of an artisanal, commercial, community, or service nature and to impose on them easements and charges; 5° to exercise its right of public management, in accordance with articles 15 to 19 of the ordinance of July 17, 2003, carrying the Brussels Housing Code, as well as to encourage and supervise the taking of public management by the SISP; 6° to develop any study necessary for the continuation of its missions and to draw up an annual activity report addressed to the Government and Parliament, containing a state of the social housing sector. The content of this report is set by the Government. This report contains at a minimum the following elements: a state of the Brussels social housing sector from the point of view of the heritage, rents, normal rental value, the situation of candidate tenants, the situation of tenants, the accounting results, and the financial situation of each of the public service real estate companies located in the Brussels-Capital Region. It attaches to this report statistics related to the demand for housing in the Brussels-Capital Region and to the allocations and removals of each SISP; 7° to create a documentation and information center, to ensure or encourage the publication of all documents, studies, and reviews related to social housing and to use, for this purpose, appropriate means of dissemination. In this context, the SLRB will provide support to the SISP through training, information, and exchange of experiences; 8° to give its opinion on any question relating to housing, either on its own initiative or at the request of the Government; 9° with the agreement of the Government or on behalf of and for the Government, to conclude agreements with third parties, to contribute to the development and execution of projects, to become an associate and to participate in the capital of companies for the realization of its missions; 10° with the prior agreement of the Government, to carry out any other operations related to those listed by the Code; 11° to act as a contracting authority, within the framework of construction or renovation projects of the real estate park; 12° to develop a land strategy for the Company, to enable the Government to conduct its regional housing policy.

Art. 43, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 4)

La SLRB exerce ses missions selon les priorités et les orientations définies dans le contrat de gestion conclu entre elle et le Gouvernement. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans et est renouvelable pour des périodes successives de cinq ans. En cours d'exécution, il peut être adapté de commun accord. Au terme de la troisième année, il est procédé à une évaluation commune pouvant donner lieu à des adaptations.Le contrat de gestion est communiqué pour information au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dès sa conclusion par les parties. Il est publié au Moniteur belge.

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Code Bruxellois du Logement

Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Contrat de gestion

Des organismes competents en matiere de logement, La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb), Contrat de gestion

The SLRB carries out its missions according to the priorities and guidelines defined in the management contract concluded between it and the Government. The management contract is concluded for a period of five years and is renewable for successive periods of five years. During its execution, it can be adapted by mutual agreement. At the end of the third year, a joint evaluation is carried out that may lead to adaptations. The management contract is communicated for information to the Parliament of the Brussels-Capital Region as soon as it is concluded by the parties. It is published in the Belgian Official Gazette.

Art. 44, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 4)

Le contrat de gestion règle :1° les objectifs assignés aux parties : ces objectifs traduisent le cadre économique, urbanistique, social et financier du secteur du logement social, la politique de la mobilisation patrimoniale, les arbitrages budgétaires entre l'amortissement et la dette du passé, la perte subie par certaines SISP en raison de la faiblesse ou de l'absence de revenus de leurs locataires, les investissements nouveaux et les modalités de la politique financière de la SLRB;2° les critères d'évaluation des politiques du logement social auxquelles la SLRB participe;3° les prestations qui doivent être assurées à l'égard des SISP;4° les conditions de l'accord liant la SLRB à d'autres personnes morales ou l'associant à d'autres interventions publiques dans la politique du logement;5° les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution par une partie de ses engagements;6° les conditions de révision du contrat;7° les moyens spécifiques mis à la disposition de la SLRB par le Gouvernement, afin de lui permettre d'exercer ses activités;8° les objectifs d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments et logements aux personnes handicapées.

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Code Bruxellois du Logement

Des organismes competents en matiere de logement

La société du logement de la région de bruxelles-capitale (slrb)

Contrat de gestion

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The management contract regulates: 1° the objectives assigned to the parties: these objectives reflect the economic, urban planning, social, and financial framework of the social housing sector, the policy of property mobilization, budgetary arbitrations between depreciation and past debt, the loss suffered by certain SISP due to the weakness or absence of income from their tenants, new investments, and the modalities of the financial policy of the SLRB; 2° the criteria for evaluating the social housing policies in which the SLRB participates; 3° the services that must be provided to the SISP; 4° the conditions of the agreement linking the SLRB to other legal entities or associating it with other public interventions in housing policy; 5° the sanctions in case of default or poor execution by a party of its commitments; 6° the conditions for revising the contract; 7° the specific means made available to the SLRB by the Government, in order to enable it to carry out its activities; 8° the objectives of accessibility and adaptability of buildings and housing for people with disabilities.

Art. 45, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 4)

Un rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion est établi par la SLRB et soumis au Gouvernement par le Ministre de tutelle, après avis du/des commissaire(s) de Gouvernement visé(s) à l'article 29 du présent code.Le rapport annuel est présenté au Gouvernement au plus tard le 31 août de l'année qui suit l'exercice auquel il se rapporte et est transmis dans le mois suivant au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Code Bruxellois du Logement

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Contrat de gestion

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An annual evaluation report on the execution of the management contract is prepared by the SLRB and submitted to the Government by the supervising Minister, after consulting the Government Commissioner(s) referred to in Article 29 of the present code. The annual report is presented to the Government no later than August 31 of the year following the fiscal year to which it relates and is transmitted within the following month to the Parliament of the Brussels-Capital Region.

Art. 46, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 4)

Le Gouvernement peut fixer, pour la durée d'un exercice budgétaire, une politique de gestion ainsi que les moyens d'exécution qui s'imposent à la SLRB, si le contrat ne peut être conclu en raison de la carence de cette dernière. Le Gouvernement peut user de ce pouvoir, deux mois après avoir mis en demeure la SLRB qui resterait en défaut de réagir.

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Contrat de gestion

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The Government may set, for the duration of a budgetary exercise, a management policy as well as the means of execution that are binding on the SLRB, if the contract cannot be concluded due to the latter's failure to act. The Government may use this power, two months after having formally notified the SLRB which remains in default of responding.

Art. 47, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 5)

§ 1er. La SLRB peut conclure un contrat de gestion avec les SISP qui a pour objet de traduire les objectifs et les modalités du contrat de gestion souscrit par la SLRB avec la Région. Ce règlement sera pris en application des ordonnances et arrêtés existants, ainsi que du contrat de gestion liant la SLRB à la Région. Il règle les matières suivantes :1° l'autonomie de la SISP dans ses investissements;2° la fixation des loyers dans les habitations sociales;3° les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public;4° les diverses obligations financières des parties;5° les mécanismes horizontaux de solidarité financière en ce compris l'affectation de la cotisation de solidarité perçue au sein de la SISP;6° les conditions de gestion et d'exploitation des activités de la SISP excédant sa mission de service public;7° les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu'aux aspects urbanistiques, sociaux et architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la SISP;8° les critères d'évaluation des engagements des parties;9° les conditions de l'accord d'une SISP avec d'autres personnes morales conclu pour valoriser ses prestations de service public à l'égard des usagers;10° les incitants à la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion;11° les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution des engagements des parties;12° les conditions de révision du contrat;13° les règles encadrant les rémunérations et avantages des directeurs, gérants d'une SISP.§ 2. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans et est renouvelable pour la même période. Il prévoit les périodes d'évaluation de son exécution.

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Contrat de gestion et règlement applicable aux sisp

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§ 1. The SLRB may enter into a management contract with the SISP which aims to translate the objectives and terms of the management contract entered into by the SLRB with the Region. This regulation will be adopted in accordance with existing ordinances and decrees, as well as the management contract binding the SLRB to the Region. It governs the following matters: 1° the autonomy of the SISP in its investments; 2° the setting of rents in social housing; 3° the rules of conduct towards users of public service provisions; 4° the various financial obligations of the parties; 5° the horizontal mechanisms of financial solidarity including the allocation of the solidarity contribution collected within the SISP; 6° the conditions for the management and operation of the SISP's activities exceeding its public service mission; 7° the objectives related to financial and property management as well as to urbanistic, social, and architectural aspects of all elements affecting the public service mission of the SISP; 8° the criteria for evaluating the commitments of the parties; 9° the conditions of an agreement of a SISP with other legal entities concluded to enhance its public service provisions to users; 10° the incentives for achieving the objectives set in the management contract; 11° the sanctions in case of default or poor execution of the parties' commitments; 12° the conditions for revising the contract; 13° the rules governing the remuneration and benefits of the directors, managers of a SISP. § 2. The management contract is concluded for a period of five years and is renewable for the same period. It provides for the evaluation periods of its execution.

Art. 48, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 5)

La SLRB élabore un règlement qui est d'application pour les SISP qui n'ont pas conclu de contrat de gestion avec la SLRB. Ce règlement sera pris en application des ordonnances et arrêtés existants, ainsi que du contrat de gestion liant la SLRB à la Région. Il régit les matières suivantes :1° l'autonomie de la SISP dans ses investissements;2° la fixation des loyers dans les habitations sociales;3° les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public;4° les diverses obligations financières des parties;5° les mécanismes horizontaux de solidarité financière et les modalités d'affectation de la cotisation mensuelle de solidarité perçue en son sein;6° les conditions de gestion et d'exploitation des activités de la SISP excédant sa mission de service public;7° les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale de tous les éléments affectant la mission de service public de la SISP;8° les critères d'évaluation de l'exécution des obligations de la SISP;9° les conditions de l'accord d'une SISP avec d'autres personnes morales conclu pour valoriser ses prestations de service public à l'égard des usagers;10° les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution dudit règlement;11° les règles encadrant les rémunérations et avantages des directeurs, gérants d'une SISP.

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Contrat de gestion et règlement applicable aux sisp

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The SLRB develops a regulation that applies to SISPs that have not entered into a management contract with the SLRB. This regulation will be adopted pursuant to existing ordinances and decrees, as well as the management contract binding the SLRB to the Region. It governs the following matters: 1° the autonomy of the SISP in its investments; 2° the setting of rents in social housing; 3° the rules of conduct towards users of public service provisions; 4° the various financial obligations of the parties; 5° the horizontal mechanisms of financial solidarity and the terms for the allocation of the monthly solidarity contribution collected within it; 6° the conditions for the management and operation of the SISP's activities exceeding its public service mission; 7° the objectives related to the financial and property management of all elements affecting the SISP's public service mission; 8° the criteria for evaluating the performance of the SISP's obligations; 9° the conditions of an agreement of a SISP with other legal entities concluded to enhance its public service provisions to users; 10° the sanctions in case of default or poor execution of said regulation; 11° the rules governing the remuneration and benefits of the directors, managers of a SISP.

Art. 49, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 6)

La SLRB peut être autorisée, par arrêté du Gouvernement, à exproprier, en vue de la réalisation de son objet, pour cause d'utilité publique, même par zones, des immeubles bâtis ou non bâtis.

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Moyens d'action

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The SLRB may be authorized, by decree of the Government, to expropriate, for the purpose of achieving its objective, for reasons of public utility, even by zones, built or unbuilt properties.

Art. 50, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 6)

La SLRB est autorisée à contribuer à l'élaboration de projets, à devenir associée et à participer au capital de sociétés en vue de réaliser leurs réserves foncières dans le cadre d'opérations immobilières destinées à être affectées à une part significative de logements sociaux. Dans ce cas, le produit de la mobilisation du foncier doit être intégralement affecté à la politique d'investissement du secteur du logement social. L'autorisation est conférée par le Gouvernement ou en vertu du contrat de gestion.

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Moyens d'action

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The SLRB is authorized to contribute to the development of projects, to become an associate, and to participate in the capital of companies in order to realize their land reserves within the framework of real estate operations intended to be allocated to a significant portion of social housing. In this case, the proceeds from the mobilization of the land must be entirely allocated to the investment policy of the social housing sector. The authorization is granted by the Government or by virtue of the management contract.

Art. 51, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 7)

La SLRB peut uniquement contracter des emprunts après avoir reçu l'autorisation du Gouvernement. La SLRB tient le Gouvernement informé de la conclusion de l'émission, ainsi que de l'exécution des clauses de ses emprunts.

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Modalités de financement

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The SLRB may only contract loans after having received authorization from the Government. The SLRB keeps the Government informed of the conclusion of the issuance, as well as the execution of the terms of its loans.

Art. 52, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 7)

Le Gouvernement est autorisé à garantir les tiers, aux conditions qu'il détermine et dans les limites fixées par le budget, du remboursement en principal, intérêts et frais des emprunts contractés par la SLRB.

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Modalités de financement

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The Government is authorized to guarantee third parties, under the conditions it determines and within the limits set by the budget, the repayment of principal, interest, and costs of loans contracted by the SLRB.

Art. 53, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre Ier, Section 7)

§ 1er. Le Gouvernement alloue à la SLRB les sommes nécessaires à la réalisation de son objet social et à l'accomplissement de ses missions.§ 2. Le Gouvernement peut autoriser la SLRB à recourir à d'autres modes de financement, afin de réaliser son objet social et d'accomplir ses missions.

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Modalités de financement

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§ 1. The Government allocates to the SLRB the necessary funds for the achievement of its social purpose and the fulfillment of its missions. § 2. The Government may authorize the SLRB to resort to other financing methods, in order to achieve its social purpose and fulfill its missions.

Art. 54, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 1re)

§ 1er. Les SISP ont essentiellement pour objet social la réalisation et la mise à disposition d'habitations sociales. Elles prennent la forme de sociétés anonymes ou coopératives. Elles sont régies par le Code des sociétés, sous réserve des dispositions prévues par le présent Code.Elles sont agréées par la SLRB. Sans préjudice du § 2bis, le Gouvernement fixe la procédure et les critères d'agrément.A dater de l'issue du processus déterminé par les §§ 2bis et 2ter, les critères visés au § 2bis, alinéa 12 du présent article deviennent les critères permanents d'agrément. Les règles de la procédure d'octroi des agréments deviennent celles visées au § 2ter. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l'application du § 2quater.L'agrément peut être retiré par le Gouvernement en cas de violation des dispositions du présent Code. La procédure de retrait d'agrément est fixée par le Gouvernement, en ce compris la procédure de recours.Il peut être renoncé à l'agrément selon des modalités fixées par le Gouvernement.§ 2. Sans préjudice du § 2bis,les SISP existantes au moment de l'entrée en vigueur du présent Code bénéficient d'un agrément d'office.§ 2bis. Si à la date de l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le nombre de SISP agréées est supérieur à seize, toutes les SISP sont averties par le Gouvernement dans les 15 jours qui suivent qu'il sera procédé à l'octroi de seize agréments au maximum selon le calendrier établi par le présent paragraphe.Les SISP agréées à la date visée à l'alinéa 1er conservent provisoirement leur agrément jusqu'à ce qu'elles en aient obtenu un nouveau soit individuellement soit dans le cadre d'une fusion ou d'une absorption et au plus tard jusqu'à la date de notification visée à l'alinéa 11 du présent paragraphe.Dans un délai de trois mois qui suit l'entrée en vigueur du présent paragraphe, les SISP qui le souhaitent introduisent une demande d'agrément. La SLRB interroge l'ensemble des SISP existantes au moment de l'entrée en vigueur du présent paragraphe quant à leurs intentions relatives au renouvellement de leur agrément.Dans un délai de six mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, la SLRB, sur avis du Gouvernement, procède à une première attribution d'agrément.Les SISP qui ont introduit une demande, en application de l'alinéa 3 du présent paragraphe et qui ne se sont pas vues attribuer un agrément confirment, dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de non-octroi, si elles maintiennent ou retirent la demande qu'elles ont introduite. L'absence de réaction de leur part dans ce délai est considérée comme valant retrait de leur demande.Dans un délai de neuf mois qui suit l'entrée en vigueur du présent paragraphe, les SISP qui le souhaitent introduisent une demande d'agrément. La SLRB interroge l'ensemble des SISP existantes au moment de l'entrée en vigueur du présent paragraphe et n'ayant pas encore renouvelé leur agrément quant à leurs intentions relatives à ce renouvellement.Dans un délai de douze mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, la SLRB, sur avis du Gouvernement, procède à une seconde attribution d'agrément, tenant compte des agréments déjà octroyés en application de l'alinéa 4 du présent paragraphe.Les SISP qui ont maintenu leur demande, en application de l'alinéa 5 du présent paragraphe, ou qui ont introduit une demande, en application de l'alinéa 6, et qui ne se sont pas vues attribuer un agrément confirment, dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de non-octroi, si elles maintiennent ou retirent la demande qu'elles ont introduite. L'absence de réaction de leur part dans ce délai est considérée comme valant retrait de leur demande.Dans un délai de quinze mois qui suit l'entrée en vigueur du présent paragraphe, les SISP qui le souhaitent introduisent une demande d'agrément. La SLRB interroge l'ensemble des SISP existantes au moment de l'entrée en vigueur du présent paragraphe et n'ayant pas encore renouvelé leur agrément quant à leurs intentions relatives à ce renouvellement.Dans un délai de dix-huit mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, la SLRB, sur avis du Gouvernement, procède à l'attribution des agréments encore disponibles, tenant compte des agréments déjà octroyés en application des alinéas 4 et 7 du présent paragraphe, en vue d'atteindre le nombre maximum de seize SISP agréées. Afin d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés dans le présent paragraphe, la SLRB peut proposer à toute SISP une fusion ou une absorption.Les SISP qui disposent encore provisoirement de leur agrément en application de l'alinéa 2 du présent paragraphe et qui n'ont pas obtenu de renouvellement se voient notifier une décision de retrait définitif de leur agrément.Les critères qui seront pris en compte pour l'octroi des nouveaux agréments sont les suivants :- La contribution au maintien et au développement d'un maximum de logements sociaux sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, en tenant compte de la spécificité des situations locales.- La répartition homogène des logements sociaux sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.- La qualité du projet de gestion et de développement du demandeur d'agrément, notamment sa contribution à l'objectif de renforcement de l'efficacité générale du secteur et la cohérence de la structure de gestion proposée, établie notamment dans le plan stratégique visé au § 2ter.- La capacité du demandeur d'agrément de réaliser durablement ses missions d'intérêt général et les obligations émanant du présent Code compte tenu notamment de la taille du patrimoine dont il est propriétaire, établie notamment dans le plan stratégique visé au § 2ter.- La garantie de maintenir un service de proximité adéquat.La SLRB établit un rapport sur l'évolution du processus d'agrément respectivement dans les deux mois, huit mois et quinze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Lors de l'établissement de ces rapports et pour l'octroi des agréments, elle veille au respect des objectifs visés, à savoir attribuer seize agréments au maximum, atteindre une offre globale de logements sociaux sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale présentant le plus haut niveau de qualité et de complémentarité et renforcer l'efficacité générale du secteur. A cette fin, elle explicite, dans chaque rapport, la manière dont elle a appliqué ou entend appliquer les critères d'agrément visés à l'alinéa précédent tant individuellement que de manière globale. Ces rapports sont rendus publics.Les §§ 3 et suivants sont applicables à la SISP qui a perdu son agrément à l'issue de la procédure fixée par les alinéas précédents§ 2ter. La demande d'agrément est adressée sur la base d'un formulaire établi par la SLRB. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la SLRB ou transmis à première demande. Le dossier de demande d'agrément comprend le formulaire dûment complété et les annexes inventoriées.Sans préjudice des annexes complémentaires qui devraient être fournies en application du formulaire visé à l'alinéa précédent, le dossier d'annexes comprend notamment :- Une copie des statuts, du projet de statuts et/ou du projet de modification statutaire du demandeur d'agrément.- Un descriptif précis du nombre et de l'état des logements sociaux dont dispose le demandeur d'agrément au moment de l'introduction de sa demande ainsi que les preuves de cette disposition.- Sur la base du canevas établi par la SLRB, un plan stratégique à moyen terme, comprenant au minimum, pour une période prospective de 10 ans : un plan financier, un plan d'investissement, un plan d'entretien, un plan de gestion locative, un plan d'actions sociales, un plan de gestion interne.- Un organigramme des tâches et des fonctions dont dispose ou entend disposer le demandeur d'agrément.Le formulaire prévoit à tout le moins que le demandeur d'agrément démontre la manière dont il entend, dans la perspective des critères d'agrément visés au § 2bis, alinéa 12, remplir les objectifs stratégiques suivants :1. Assurer la bonne adéquation entre la programmation et les besoins du patrimoine de la SISP.2. Définir, sur cette base, et assurer l'exécution des programmes d'investissement afin de mettre le patrimoine en conformité au Code bruxellois du Logement et autres réglementations et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments.3. Assurer la programmation et la réalisation des entretiens nécessaires au maintien en l'état du patrimoine.4. Assurer une gestion des locations de logements dans le but de garantir le droit à un logement décent et sécurisé pour tous et éviter les vacances locatives.5. Contribuer aux objectifs et plans régionaux relatifs à l'offre de logements de gestion publique et à finalité sociale, notamment en matière d'accroissement du parc de ces logements.6. Développer une approche orientée usager du service public.7. Maintenir, développer et mettre en oeuvre la politique d'action sociale sectorielle et encourager les processus participatifs.8. Garantir une gestion financière transparente, assurer l'équilibre financier structurel de la société et contribuer à l'équilibre financier structurel du secteur.9. Renforcer et soutenir les capacités de la SISP en matière de gestion et disposer d'une stratégie de gestion des ressources humaines en adéquation avec les objectifs stratégiques.Le dépôt des dossiers de demandes d'agrément se fait par envoi recommandé à la SLRB ou par remise contre accusé de réception au fonctionnaire délégué.Tout échange de correspondances entre la SLRB et les demandeurs d'agrément se fait par envoi recommandé.§ 2quater. Le Gouvernement peut fixer des critères d'agrément et des règles de procédure complémentaires.§ 3. En cas de retrait d'agrément ou de renoncement de la SISP à cet agrément, la SISP concernée est tenue au remboursement des aides et subventions qui lui ont été octroyées par la Région, les organismes d'intérêt public qui en dépendent ou les instituions auxquelles ils ont succédé ainsi qu'au remboursement de la valeur du marché ou de la valeur vénale actualisée, à la date du retrait ou du renoncement, des biens immobiliers acquis ou construits grâce à ces aides et subventions. Les comptes des SISP font apparaître, dans une rubrique distincte libellée en euro, le montant des subventions allouées par l'Etat, la Région ou la SLRB.Le Gouvernement fixe les modalités de ce remboursement.§ 4. En cas de retrait d'agrément ou de renoncement de la SISP à cet agrément, les baux conclus en exécution du titre VII du présent Code devront être exécutés selon les règles qui les régissent et ce jusqu'à leur échéance. Les baux qui ne sont pas affectés d'un terme sont censés conclus pour une période de neuf ans comptée à partir de la notification de la décision de sortie du service public prise conformément au § 6.§ 5. Les candidats locataires régulièrement inscrits auprès d'une SISP dont l'agrément a été retiré ou qui entend sortir du service public, aux fins d'obtenir un logement social bénéficient du maintien de leurs prérogatives leur permettant d'accéder à un logement social, dans les conditions de celles de la réglementation applicable, et ce pour les attributions des logements faites durant la période de préavis donnée en application du § 6.§ 6. La décision de retrait d'agrément ou de renonciation fait courir une période de préavis au terme de laquelle la sortie du service public devient effective. Cette période est fixée à :1° un an si le nombre de logements sociaux mis à disposition par la SISP est inférieur ou égal à cent;2° deux ans si ce nombre est supérieur à cent et inférieur ou égal à cinq cents;3° trois ans si ce nombre est supérieur à cinq cents et inférieur ou égal à mille;4° quatre ans si ce nombre est supérieur à mille et inférieur ou égal à deux mille;5° cinq ans si ce nombre est supérieur à deux mille.Pendant la durée du préavis, la SISP reste soumise aux dispositions relatives au logement social à l'exception de l'attribution de logements.§ 7. La décision de renonciation ne peut être valablement prise que par l'organe de la SISP compétent pour la modification de son objet social et prend une forme de modification statutaire par laquelle il est renoncé aux missions décrites à l'article 57.§ 8. La Région et la SLRB disposent en cas de vente patrimoniale, durant la période de préavis, d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.§ 9. A la demande d'une SISP, la Région est autorisée à souscrire tout ou partie du capital de celle-ci.

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Code Bruxellois du Logement

Des organismes competents en matiere de logement

Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Statut et forme

Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés immobilières de service public (sisp), Statut et forme

§ 1. The main social purpose of the SISP (Sociétés Immobilières de Service Public) is the creation and provision of social housing. They take the form of public limited companies or cooperatives. They are governed by the Companies Code, subject to the provisions of the present Code. They are approved by the SLRB (Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale). Without prejudice to § 2bis, the Government sets the approval procedure and criteria. From the end of the process determined by §§ 2bis and 2ter, the criteria referred to in § 2bis, paragraph 12 of this article become the permanent approval criteria. The rules of the approval granting procedure become those referred to in § 2ter. This paragraph does not prevent the application of § 2quater. The approval may be withdrawn by the Government in case of violation of the provisions of the present Code. The withdrawal procedure is set by the Government, including the appeal procedure. Approval may be waived according to modalities set by the Government. § 2. Without prejudice to § 2bis, the existing SISP at the time of the entry into force of the present Code benefit from automatic approval. § 2bis. If, on the date of entry into force of this paragraph, the number of approved SISP exceeds sixteen, all SISP are notified by the Government within 15 days that a maximum of sixteen approvals will be granted according to the schedule established by this paragraph. The SISP approved on the date referred to in paragraph 1 provisionally retain their approval until they have obtained a new one either individually or as part of a merger or absorption and at the latest until the notification date referred to in paragraph 11 of this paragraph. Within three months following the entry into force of this paragraph, the SISP that wish to do so submit an approval request. The SLRB consults all existing SISP at the time of the entry into force of this paragraph regarding their intentions concerning the renewal of their approval. Within six months following the date of entry into force of this paragraph, the SLRB, upon the Government's advice, proceeds with a first allocation of approval. The SISP that have submitted a request, in accordance with paragraph 3 of this paragraph and that have not been granted approval, confirm within fifteen days following the notification of the non-grant decision whether they maintain or withdraw the request they have submitted. The absence of a response from them within this period is considered as a withdrawal of their request. Within nine months following the entry into force of this paragraph, the SISP that wish to do so submit an approval request. The SLRB consults all existing SISP at the time of the entry into force of this paragraph and that have not yet renewed their approval regarding their intentions concerning this renewal. Within twelve months following the date of entry into force of this paragraph, the SLRB, upon the Government's advice, proceeds with a second allocation of approval, taking into account the approvals already granted in accordance with paragraph 4 of this paragraph. The SISP that have maintained their request, in accordance with paragraph 5 of this paragraph, or that have submitted a request, in accordance with paragraph 6, and that have not been granted approval, confirm within fifteen days following the notification of the non-grant decision whether they maintain or withdraw the request they have submitted. The absence of a response from them within this period is considered as a withdrawal of their request. Within fifteen months following the entry into force of this paragraph, the SISP that wish to do so submit an approval request. The SLRB consults all existing SISP at the time of the entry into force of this paragraph and that have not yet renewed their approval regarding their intentions concerning this renewal. Within eighteen months following the date of entry into force of this paragraph, the SLRB, upon the Government's advice, proceeds with the allocation of the remaining approvals, taking into account the approvals already granted in accordance with paragraphs 4 and 7 of this paragraph, in order to reach the maximum number of sixteen approved SISP. In order to achieve the objectives assigned to it in this paragraph, the SLRB may propose to any SISP a merger or absorption. The SISP that still provisionally hold their approval in accordance with paragraph 2 of this paragraph and that have not obtained renewal are notified of a final withdrawal decision of their approval. The criteria that will be taken into account for the granting of new approvals are as follows: - The contribution to the maintenance and development of a maximum of social housing units throughout the Brussels-Capital Region, taking into account the specificity of local situations. - The homogeneous distribution of social housing units throughout the Brussels-Capital Region. - The quality of the management and development project of the approval applicant, particularly its contribution to the objective of strengthening the overall efficiency of the sector and the coherence of the proposed management structure, established in particular in the strategic plan referred to in § 2ter. - The ability of the approval applicant to sustainably fulfill its missions of general interest and the obligations arising from the present Code, taking into account in particular the size of the assets it owns, established in particular in the strategic plan referred to in § 2ter. - The guarantee of maintaining an adequate local service. The SLRB prepares a report on the evolution of the approval process respectively within two months, eight months, and fifteen months following the entry into force of this paragraph. When preparing these reports and for the granting of approvals, it ensures respect for the objectives aimed at, namely to grant a maximum of sixteen approvals, to achieve a global offer of social housing units in the Brussels-Capital Region presenting the highest level of quality and complementarity, and to strengthen the overall efficiency of the sector. To this end, it explains, in each report, how it has applied or intends to apply the approval criteria referred to in the previous paragraph both individually and globally. These reports are made public. §§ 3 and following are applicable to the SISP that has lost its approval at the end of the procedure set by the preceding paragraphs. § 2ter. The approval request is submitted based on a form established by the SLRB. This form is available on the SLRB's website or sent upon first request. The approval request file includes the duly completed form and the inventoried annexes. Without prejudice to additional annexes that should be provided in accordance with the form referred to in the previous paragraph, the annexes file includes in particular: - A copy of the statutes, the draft statutes, and/or the draft statutory amendment of the approval applicant. - A precise description of the number and condition of the social housing units available to the approval applicant at the time of the submission of its request as well as proof of this availability. - Based on the template established by the SLRB, a medium-term strategic plan, including at a minimum, for a prospective period of 10 years: a financial plan, an investment plan, a maintenance plan, a rental management plan, a social action plan, an internal management plan. - An organizational chart of the tasks and functions that the approval applicant has or intends to have. The form provides at least that the approval applicant demonstrates how it intends, in view of the approval criteria referred to in § 2bis, paragraph 12, to fulfill the following strategic objectives: 1. Ensure the proper match between programming and the needs of the SISP's assets. 2. Define, based on this, and ensure the execution of investment programs to bring the assets into compliance with the Brussels Housing Code and other regulations and contribute to the reduction of greenhouse gas emissions by improving the energy performance of buildings. 3. Ensure the programming and realization of the necessary maintenance to keep the assets in their current state. 4. Ensure the management of housing rentals with the aim of guaranteeing the right to decent and secure housing for all and avoiding rental vacancies. 5. Contribute to regional objectives and plans relating to the provision of public management housing with a social purpose, particularly in terms of increasing the stock of such housing. 6. Develop a user-oriented approach to public service. 7. Maintain, develop, and implement the sectoral social action policy and encourage participatory processes. 8. Guarantee transparent financial management, ensure the structural financial balance of the company, and contribute to the structural financial balance of the sector. 9. Strengthen and support the SISP's capacities in terms of management and have a human resources management strategy in line with strategic objectives. The submission of approval request files is done by registered mail to the SLRB or by delivery against receipt to the delegated official. All correspondence exchanges between the SLRB and the approval applicants are done by registered mail. § 2quater. The Government may set additional approval criteria and procedural rules. § 3. In the event of withdrawal of approval or waiver of approval by the SISP, the concerned SISP is required to repay the aid and subsidies that have been granted to it by the Region, the public interest organizations that depend on it, or the institutions that have succeeded them, as well as to repay the market value or the updated fair value, as of the date of withdrawal or waiver, of the real estate acquired or constructed thanks to these aids and subsidies. The accounts of the SISP show, in a separate section labeled in euros, the amount of subsidies allocated by the State, the Region, or the SLRB. The Government sets the terms of this repayment. § 4. In the event of withdrawal of approval or waiver of approval by the SISP, the leases concluded in execution of Title VII of the present Code must be executed according to the rules that govern them and this until their expiration. Leases that are not fixed-term are deemed concluded for a period of nine years counted

Art. 55, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 1re)

Sur avis de la SLRB ou sur proposition de plusieurs SISP, après avis de la SLRB,le Gouvernement peut proposer la fusion de plusieurs SISP en une nouvelle, ou l'absorption d'une SISP par une autre ou la fusion de services de plusieurs SISP accomplissant des missions de même nature.A l'exception de la fusion d'office visée à l'article 78, § 2, la fusion ou l'absorption ne peut être opérée que si l'assemblée générale de chaque SISP intéressée a émis un avis favorable à la majorité requise par ses statuts.La fusion de services ne peut être opérée que si le conseil d'administration de chaque SISP intéressée a émis un avis favorable à la majorité requise par ses statuts.Les parts ou les actions détenues par les associés qui, dans les trois mois de la fusion ou de l'absorption, auront fait connaître leur opposition à y participer, leur seront remboursées à la valeur qui aurait été déterminée en cas de dissolution, par application des statuts.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Statut et forme

Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés immobilières de service public (sisp), Statut et forme

Upon the advice of the SLRB or upon the proposal of several SISP, after the advice of the SLRB, the Government may propose the merger of several SISP into a new one, or the absorption of one SISP by another, or the merger of services of several SISP carrying out missions of the same nature. Except for the compulsory merger referred to in Article 78, § 2, the merger or absorption can only be carried out if the general assembly of each SISP concerned has issued a favorable opinion by the majority required by its statutes. The merger of services can only be carried out if the board of directors of each SISP concerned has issued a favorable opinion by the majority required by its statutes. The shares or stocks held by associates who, within three months of the merger or absorption, have expressed their opposition to participate, shall be reimbursed at the value that would have been determined in the event of dissolution, by application of the statutes.

Art. 56, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 1re)

Lorsque la majorité du capital social d'une SISP est souscrite par la Région, les communes ou les centres publics d'action sociale, la majorité du conseil d'administration doit appartenir aux délégués de cette catégorie de participants.Lorsque les parts sociales souscrites par des communes et leurs centres publics d'action sociale leur accordent ensemble la majorité au conseil d'administration d'une SISP, et que, pour une des communes concernées au moins, le conseil d'administration ne comporte pas d'administrateur appartenant aux groupes du conseil communal non représentés aux collèges des bourgmestre et échevins, ces groupes sont, toutes communes concernées confondues, représentés au sein du conseil d'administration par deux membres avec voix consultative. Ceux-ci ne disposent pas d'une voix délibérative mais bien de tous les autres droits et obligations des administrateurs.Si une seule des communes concernées se trouve dans la situation visée au deuxième alinéa, les membres du conseil d'administration avec voix consultative sont choisis par l'assemblée générale sur une liste de quatre candidats arrêtée par le conseil communal sur proposition des groupes visés au deuxième alinéa.Si deux des communes concernées se trouvent dans la situation visée au deuxième alinéa, les membres du conseil d'administration avec voix consultative sont choisis par l'assemblée générale, sur des listes de deux candidats arrêtées par les deux conseils communaux concernés sur proposition des groupes visés au deuxième alinéa.Si plus de deux des communes concernées se trouvent dans la situation visée au deuxième alinéa, le quatrième alinéa s'applique aux listes de deux candidats présentées par les deux communes qui parmi elles, au jour des dernières élections communales, avaient, avec leur centre public d'action sociale, le cas échéant, souscrit le plus de parts sociales.Lors de la désignation, en application du présent article, des membres du conseil d'administration avec voix consultative, la priorité est donnée aux groupes visés à l'alinéa 2 qui ne sont représentés dans aucun des collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées, à l'exception des groupes visés à l'article 15ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.Le Gouvernement peut désigner un représentant avec voix consultative au sein des conseils d'administration des SISP.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Statut et forme

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When the majority of the share capital of a SISP is subscribed by the Region, the municipalities, or the public centers for social action, the majority of the board of directors must belong to the delegates of this category of participants. When the shares subscribed by the municipalities and their public centers for social action together grant them a majority on the board of directors of a SISP, and for at least one of the concerned municipalities, the board of directors does not include a director belonging to the groups of the municipal council not represented in the college of mayor and aldermen, these groups are, for all concerned municipalities combined, represented within the board of directors by two members with consultative voice. They do not have a deliberative vote but do have all the other rights and obligations of directors. If only one of the concerned municipalities is in the situation referred to in the second paragraph, the members of the board of directors with consultative voice are chosen by the general assembly from a list of four candidates determined by the municipal council upon the proposal of the groups referred to in the second paragraph. If two of the concerned municipalities are in the situation referred to in the second paragraph, the members of the board of directors with consultative voice are chosen by the general assembly, from lists of two candidates determined by the two concerned municipal councils upon the proposal of the groups referred to in the second paragraph. If more than two of the concerned municipalities are in the situation referred to in the second paragraph, the fourth paragraph applies to the lists of two candidates presented by the two municipalities which among them, on the day of the last municipal elections, had, with their public center for social action, where applicable, subscribed the most shares. In the designation, in application of this article, of the members of the board of directors with consultative voice, priority is given to the groups referred to in paragraph 2 which are not represented in any of the colleges of mayor and aldermen of the concerned municipalities, with the exception of the groups referred to in article 15ter, § 1, paragraph 1, of the law of July 4, 1989, relating to the limitation and control of electoral expenses incurred for the election of the Chamber of Representatives, as well as to the financing and open accounting of political parties. The Government may appoint a representative with consultative voice within the boards of directors of the SISPs.

Art. 57, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 2)

Chaque associé dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'il détient, sans préjudice de modalités spécifiques d'exercice du droit de vote prévues par les statuts de la SISP en application de la loi du 7 mai 1999 instituant le Code des sociétés.Les droits attachés aux actions ou parts détenues par la Région sont exercés par le Gouvernement.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Fonctionnement des sisp

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Each associate has at the general meeting a voting right determined by the number of shares he holds, without prejudice to specific modalities for exercising the voting right provided for by the statutes of the SISP in application of the law of May 7, 1999 establishing the Companies Code. The rights attached to the shares or parts held by the Region are exercised by the Government.

Art. 58, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 2)

Chaque SISP doit disposer d'un système de contrôle interne.Il s'agit d'un système d'organisation et de procédure pour la protection du patrimoine, la fiabilité des données comptables et sociales, l'amélioration des performances et de l'efficacité sociale et le respect des directives.Sur proposition de la SLRB, le Gouvernement peut déterminer les conditions auxquelles ce contrôle interne doit répondre.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Fonctionnement des sisp

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Each SISP must have an internal control system. This is a system of organization and procedures for the protection of assets, the reliability of accounting and social data, the improvement of performance and social efficiency, and compliance with directives. Upon the proposal of the SLRB, the Government may determine the conditions that this internal control must meet.

Art. 59, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 2)

Chaque SISP désigne un réviseur d'entreprise membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises qui accomplit auprès de la SISP sa mission telle qu'elle est définie par le Code des sociétés et les statuts sociaux. En outre, chaque réviseur est tenu de faire rapport de ses missions à la SLRB au moins deux fois l'an. Le coût du rapport est supporté par la SLRB, celle-ci est tenue de mettre à disposition du réviseur toute information utile à l'accomplissement de sa tâche.Le Gouvernement, la SLRB ou les SISP peuvent charger le réviseur de missions supplémentaires. Dans ce cas, le coût des missions supplémentaires est supporté par l'organe qui en fait la demande et ce dernier en informe la SISP.

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Fonctionnement des sisp

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Each SISP designates a company auditor who is a member of the Institute of Company Auditors to carry out their mission at the SISP as defined by the Companies Code and the social statutes. Moreover, each auditor is required to report on their missions to the SLRB at least twice a year. The cost of the report is borne by the SLRB, which is required to provide the auditor with all information useful for the performance of their task. The Government, the SLRB, or the SISP may assign the auditor additional tasks. In this case, the cost of the additional tasks is borne by the body making the request, and this body must inform the SISP of it.

Art. 60, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 3)

La SLRB désigne et rémunère un délégué social auprès de chacune des SISP. Le délégué social ne peut exercer sa mission auprès de la même SISP pour une durée de plus de trois ans consécutifs.

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Le délégué social

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The SLRB appoints and remunerates a social delegate for each of the SISP. The social delegate may not carry out their mission with the same SISP for a period exceeding three consecutive years.

Art. 61, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 3)

Le délégué social est choisi sur une liste publique de candidats délégués sociaux établie par la SLRB. Pourront seuls figurer sur cette liste les candidats qui répondent à des critères de compétence que fixe la SLRB.

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Le délégué social

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The social delegate is chosen from a public list of social delegate candidates established by the SLRB. Only those candidates who meet the competency criteria set by the SLRB will be eligible to appear on this list.

Art. 62, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 3)

Ne peuvent remplir la fonction de délégué social :1° les personnes qui disposent d'un mandat électif, par élection directe ou indirecte;2° les personnes ayant la qualité d'administrateur ou de dirigeant d'une entreprise de travaux publics ou d'une société de promotion et de construction immobilière ainsi que toutes les personnes qui exercent l'une de ces activités en leur nom propre;3° toute personne locataire ou candidat-locataire d'une SISP;4° les administrateurs et membres du personnel d'une SISP.

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Le délégué social

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The following individuals cannot serve as a social delegate: 1° individuals who hold an elective mandate, by direct or indirect election; 2° individuals who are administrators or managers of a public works company or a real estate promotion and construction company, as well as all individuals who engage in one of these activities in their own name; 3° any tenant or prospective tenant of a SISP; 4° the administrators and staff members of a SISP.

Art. 63, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 3)

Le délégué social a pour mission de veiller au respect des dispositions réglementaires et contractuelles par chaque SISP auprès de laquelle il est désigné, et notamment des conditions d'inscription des candidats locataires, des modalités de définition des valeurs locatives normales, du contrat type de bail, du contrat type de bail à réhabilitation, des priorités spéciales au bénéfice de certains candidats à revenus modestes, du régime locatif du secteur, des taux et des conditions d'octroi des remises de loyer, ainsi que du fonctionnement des conseils consultatifs des locataires.Sans préjudice des autres missions dont la SLRB peut le charger, le délégué social veille au respect par les SISP, des règles administratives et de gestion sociale qui régissent leur fonctionnement, la fixation des rémunérations et avantages des directeurs gérants et directeurs de départementet leurs activités.Le délégué social veille à la bonne exécution du contrat de gestion ou du règlement par la SISP et saisit la SLRB en cas de non-respect de ce contrat de gestion ou du règlement par la SISP. La SLRB peut prendre à ce sujet toutes décisions de nature à garantir le respect de la légalité et de l'intérêt général.Le délégué social peut requérir pour l'accomplissement de sa mission l'assistance du réviseur d'entreprise après en avoir avisé la SISP.

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Le délégué social

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The social delegate's mission is to ensure compliance with regulatory and contractual provisions by each SISP (Société Immobilière de Service Public) for which they are appointed, particularly regarding the registration conditions of candidate tenants, the methods for defining normal rental values, the standard lease contract, the standard rehabilitation lease contract, special priorities for certain low-income candidates, the rental regime of the sector, the rates and conditions for granting rent reductions, as well as the functioning of the tenant advisory councils. Without prejudice to other missions that the SLRB (Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale) may entrust to them, the social delegate ensures compliance by the SISPs with the administrative rules and social management that govern their operation, the setting of remuneration and benefits for managing directors and department directors, and their activities. The social delegate ensures the proper execution of the management contract or regulations by the SISP and notifies the SLRB in case of non-compliance with this management contract or regulations by the SISP. The SLRB may take any decisions necessary to ensure compliance with legality and the general interest. The social delegate may request the assistance of the company auditor to fulfill their mission after having informed the SISP.

Art. 64, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 3)

Le délégué social remet au Gouvernement, à la SLRB ainsi qu'à la SISP concernée :1° un rapport semestriel détaillé de ses activités notamment les recours dont il a été saisi et la suite qu'il leur a réservée. Il joint à ce rapport les données relatives aux attributions de logement : la date d'inscription de la demande, son numéro d'inscription sur le registre des candidatures, son nombre de points en priorité et, le cas échéant, la date de l'attribution du logement ou de la radiation des listes de demandes. Ce rapport, réalisé conformément au modèle établi par la SLRB, contient également un volet statistique portant sur la gestion des attributions, notamment le volume et la composition de la demande en attente, le revenu moyen des candidats-locataires et le taux de recours à la faculté d'inscription multiple, le revenu moyen des ménages ayant obtenu un logement en application du principe général d'attribution ou des dispositions dérogatoires;2° un rapport annuel synthétisant ses remarques sur le respect, par le SISP auprès de laquelle il est désigné, des règles administratives et de gestion sociale du secteur.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Le délégué social

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The social delegate submits to the Government, to the SLRB as well as to the concerned SISP: 1° a detailed semi-annual report of his activities including the appeals he has been seized of and the follow-up he has given them. He attaches to this report the data related to housing allocations: the date of registration of the request, its registration number on the register of candidates, its number of priority points, and, if applicable, the date of the housing allocation or the removal from the lists of requests. This report, prepared in accordance with the model established by the SLRB, also contains a statistical section on the management of allocations, in particular the volume and composition of the pending demand, the average income of candidate-tenants, and the rate of recourse to the possibility of multiple registrations, the average income of households that have obtained housing under the general principle of allocation or the derogatory provisions; 2° an annual report summarizing his remarks on the compliance, by the SISP with which he is appointed, with the administrative rules and social management of the sector.

Art. 65, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 3)

Le délégué social assiste aux réunions des organes d'administration et de gestion de la SISP auprès de laquelle il est désigné. Il peut contraindre les membres de ces organes à traiter des problèmes en rapport avec ses missions.Si les membres de ces organes refusent de se prononcer ou adoptent une décision contraire aux missions de la SISP ou à l'intérêt général, le délégué social, dès qu'il en est informé, dispose d'un délai de quatre jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la SLRB et lui proposer une décision motivée. Le recours est suspensif. Les parties doivent être entendues. La SLRB a vingt jours ouvrables pour prendre une décision.En cas de silence de la SLRB au terme de ce délai, la décision incriminée de la SISP est confirmée.Lorsque l'organe de la SISP a refusé de se prononcer à la demande du délégué social, et en cas de silence de la SLRB au terme du délai de vingt jours ouvrables précité, la décision proposée par le délégué social est exécutoire.Le délégué social informe la SLRB de l'exécution de ces décisions.

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Le délégué social

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The social delegate attends the meetings of the administrative and management bodies of the SISP with which they are appointed. They can compel the members of these bodies to address issues related to their missions. If the members of these bodies refuse to make a decision or adopt a decision contrary to the missions of the SISP or the general interest, the social delegate, as soon as they are informed, has a period of four working days to appeal to the SLRB and propose a reasoned decision. The appeal is suspensive. The parties must be heard. The SLRB has twenty working days to make a decision. In the event of the SLRB's silence at the end of this period, the contested decision of the SISP is confirmed. When the body of the SISP has refused to make a decision at the request of the social delegate, and in the event of the SLRB's silence at the end of the aforementioned twenty working days, the decision proposed by the social delegate becomes enforceable. The social delegate informs the SLRB of the execution of these decisions.

Art. 66, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 3)

En cas d'inexécution totale ou partielle de l'une de ses missions, la SLRB peut infliger au délégué social, selon la gravité des faits qui lui sont imputés :1° un rappel à l'ordre;2° un blâme;3° une suspension de fonction;4° une révocation.La SLRB établit le règlement disciplinaire qui prévoit une possibilité de recours auprès du Gouvernement.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Le délégué social

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In the event of total or partial non-performance of one of its duties, the SLRB may impose on the social delegate, depending on the severity of the facts attributed to them: 1° a reminder; 2° a reprimand; 3° a suspension from duty; 4° a dismissal. The SLRB establishes the disciplinary regulations which provide for the possibility of an appeal to the Government.

Art. 67, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 4)

Les SISP poursuivent des missions de service public et notamment :1° fournir aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social un logement destiné à la résidence principale dans les conditions fixées par le présent Code et par le Gouvernement;2° acheter, transformer, assainir, rénover et entretenir des immeubles en vue de les donner en location aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social, notamment en veillant à ce que les espaces communs et les abords des logements sociaux soient agencés et aménagés dans un souci d'amélioration du bien-être des locataires, notamment par l'intégration d'innovations architecturales de type culturel;3° favoriser la prise en compte des difficultés sociales rencontrées par les locataires, notamment dans le cadre de partenariats, et assurer une gestion locative qui tienne compte des besoins des locataires;4° celles qui lui auront été confiées dans le cadre du contrat de gestion visé à la section 5 du premier chapitre, ou à défaut du règlement élaboré par la SLRB;5° établir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la SLRB;6° moyennant l'accord préalable de la SLRB, effectuer toutes opérations ayant un rapport avec celles énumérées par le présent Code;7° exercer leur droit de gestion publique, conformément aux articles 15 à 19;8° conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d'occupation précaire de logements dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement social assuré par un intervenant extérieur à la SISP;9° donner en location, moyennant l'accord de la SLRB, des logements modérés et moyens (au sens de l'article 2, § 2, du présent Code), dans le cadre de projets de construction et de rénovations d'ensemble (qui résultent en une augmentation du nombre de logements).Le nombre de ces logements modérés et moyens ne peut dépasser un double seuil : 20 % des logements construits (ou, en cas de rénovation, du nombre de logements supplémentaires par rapport à la situation antérieure) et 10 % de l'ensemble des logements gérés par la SISP. Dans des circonstances motivées, le Gouvernement peut relever le premier seuil (jusqu'à 40 %).Dans la proportion ainsi autorisée, la SISP peut dédier au logement moyen ou modéré des habitations situées ailleurs qu'au sein du nouvel ensemble.Des conditions supplémentaires pourront être établies par le Gouvernement, liées à la taille du parc immobilier de la SISP ou au taux de logements sociaux déjà présents au sein de la commune;10° développer une stratégie foncière de la Société.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Missions

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The SISP pursue public service missions, namely: 1° to provide individuals who meet the conditions for admission to social housing with accommodation intended for their main residence under the conditions set by this Code and by the Government; 2° to purchase, transform, sanitize, renovate, and maintain buildings in order to rent them to individuals who meet the conditions for admission to social housing, in particular by ensuring that the common areas and surroundings of social housing are arranged and fitted out with the aim of improving the well-being of the tenants, notably through the integration of cultural architectural innovations; 3° to promote the consideration of the social difficulties encountered by tenants, particularly in the context of partnerships, and to ensure rental management that takes into account the needs of the tenants; 4° those that have been entrusted to it within the framework of the management contract referred to in section 5 of the first chapter, or failing that, the regulations developed by the SLRB; 5° to establish an annual report on its functioning and activities which is submitted to the SLRB; 6° with the prior agreement of the SLRB, to carry out all operations related to those listed by this Code; 7° to exercise their right of public management, in accordance with articles 15 to 19; 8° to conclude, with the agreement of the SLRB, temporary occupation agreements for housing whose renovation is planned and whose occupants are then subject to social support provided by an external party to the SISP; 9° to rent out, with the agreement of the SLRB, moderate and medium-sized housing (as defined in article 2, § 2, of this Code), as part of construction and renovation projects (which result in an increase in the number of housing units). The number of these moderate and medium-sized housing units may not exceed a double threshold: 20% of the housing units constructed (or, in the case of renovation, the number of additional housing units compared to the previous situation) and 10% of the total housing units managed by the SISP. In motivated circumstances, the Government may raise the first threshold (up to 40%). Within the proportion thus authorized, the SISP may dedicate to moderate or medium-sized housing units located elsewhere than within the new complex. Additional conditions may be established by the Government, related to the size of the SISP's real estate portfolio or the rate of social housing already present within the municipality; 10° to develop a land strategy for the Society.

Art. 68, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 5)

Moyennant l'avis favorable de la SLRB, les SISP peuvent être autorisées par le Gouvernement à poursuivre, en vue de la réalisation de leur objet, l'expropriation pour cause d'utilité publique, même par zones, d'immeubles bâtis ou non bâtis.

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Moyens d'action

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Subject to the favorable opinion of the SLRB, the SISP may be authorized by the Government to proceed, with a view to achieving their purpose, with the expropriation for public utility, even by zones, of built or unbuilt properties.

Art. 69, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 5)

Les SISP sont autorisées à contribuer à l'élaboration de projets, à devenir associées et à participer au capital de sociétés en vue de réaliser leurs réserves foncières dans le cadre d'opérations immobilières destinées à être affectées à une part significative de logements sociaux.Dans ce cas, le produit de la mobilisation du foncier doit être intégralement affecté à la politique d'investissement du secteur du logement social. L'autorisation est conférée par le Gouvernement ou en vertu du contrat de gestion.Les mesures de publicité visées à l'article 4 de l'ordonnance relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux s'appliquent à ces opérations.

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Moyens d'action

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The SISP are authorized to contribute to the development of projects, to become associates, and to participate in the capital of companies in order to create their land reserves within the framework of real estate operations intended to be allocated to a significant portion of social housing. In this case, the proceeds from the mobilization of the land must be entirely allocated to the investment policy of the social housing sector. The authorization is granted by the Government or under the management contract. The publicity measures referred to in Article 4 of the ordinance relating to the alienation of state-owned buildings apply to these operations.

Art. 70, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 6)

Sans l'autorisation de la SLRB, les SISP ne peuvent emprunter auprès de tiers, hypothéquer des biens immobiliers ou céder les garanties hypothécaires qu'elles possèdent à des tiers ou contracter toute opération de nature à obérer leur situation financière.La SLRB statue dans les nonante jours de la réception de la demande. Passé ce délai, son silence vaut refus.Un recours peut être introduit auprès du Gouvernement dans les dix jours ouvrables de l'écoulement du délai ou de la notification du refus.Le Gouvernement statue dans les trente jours.Passé ce délai, la décision prononcée par la SLRB est confirmée. En cas de double silence, de la SLRB et du Gouvernement, l'autorisation est refusée.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Modalités de financement

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Without the authorization of the SLRB, the SISP may not borrow from third parties, mortgage real estate properties, or transfer the mortgage guarantees they hold to third parties, or engage in any transaction likely to burden their financial situation. The SLRB shall decide within ninety days of receiving the request. After this period, its silence constitutes a refusal. An appeal may be filed with the Government within ten working days after the expiry of the deadline or the notification of the refusal. The Government shall decide within thirty days. After this period, the decision made by the SLRB is confirmed. In the event of double silence, from both the SLRB and the Government, the authorization is refused.

Art. 71, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 6)

L'octroi d'un crédit d'investissement ou d'une subvention à une SISP peut être subordonné par la SLRB à l'engagement d'en affecter une partie à :1° l'achat de terrains;2° l'achat d'immeubles construits;3° la construction d'immeubles;4° la rénovation de maisons ou d'appartements;5° la prise en charge du coût de l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que du coût de l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs;6° l'installation d'infrastructures de type communautaire;7° l'exercice du droit de gestion publique;8° l'amélioration, le renforcement de l'organisation et/ou des services de gestion interne des SISP en vue de répondre plus efficacement aux missions qui leur sont confiées;9° la mobilisation des ressources internes en respectant l'équilibre financier à long terme des SISP.

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Modalités de financement

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The granting of an investment credit or a subsidy to a SISP may be conditioned by the SLRB upon the commitment to allocate a part of it to: 1° the purchase of land; 2° the purchase of built properties; 3° the construction of buildings; 4° the renovation of houses or apartments; 5° the coverage of the cost of road equipment, sewers, public lighting, water distribution, as well as the cost of arranging the common surroundings of the dwellings, including sidewalks; 6° the installation of community-type infrastructures; 7° the exercise of the right to public management; 8° the improvement, the strengthening of the organization and/or internal management services of the SISP in order to respond more effectively to the missions entrusted to them; 9° the mobilization of internal resources while respecting the long-term financial balance of the SISP.

Art. 72, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 6)

Les SISP peuvent recevoir des dons et legs et acquérir les biens, même immobiliers, nécessaires à leur administration.

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Modalités de financement

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The SISP may receive donations and bequests and acquire property, even real estate, necessary for their administration.

Art. 73, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 6)

Les SISP peuvent, avec l'approbation et l'aide financière éventuelle de la SLRB, acquérir des immeubles résidentiels ou non, ou devenir titulaires d'autres droits réels immobiliers principaux, en vue de les démolir, de les assainir, de les améliorer ou de les adapter.

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Modalités de financement

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The SISP may, with the approval and possible financial assistance of the SLRB, acquire residential or non-residential buildings, or become holders of other principal real property rights, with the aim of demolishing, sanitizing, improving, or adapting them.

Art. 74, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 6)

Moyennant l'autorisation préalable de la SLRB, les SISP peuvent aliéner leurs biens immeubles et tous droits réels principaux constitués sur eux, dans le respect des objectifs du secteur et de la politique foncière définie par le Gouvernement.Une SISP ne peut cependant aliéner un élément de son patrimoine immobilier à un prix inférieur à la valeur vénale et que si une des conditions suivantes est remplie :1° si cet élément de patrimoine ne lui permet pas de réaliser sa mission de service public;2° si l'aliénation de cet élément de patrimoine lui permet d'exécuter les obligations qui lui incombent en fonction du règlement ou du contrat de gestion;3° si cet élément de patrimoine dans le cas d'un échange est remplacé par un élément de patrimoine dont la valeur, la superficie ou la situation permet la réalisation d'un des objectifs déterminés par le règlement ou le contrat de gestion.Le produit de l'aliénation doit être intégralement affecté à sa politique d'investissement dans le respect des objectifs du secteur du logement social et de la politique budgétaire arrêtée dans le contrat de gestion.Les mesures de publicité visées à l'article 4 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux s'appliquent à ces opérations.

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Modalités de financement

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Subject to prior authorization from the SLRB, the SISP may dispose of their real estate properties and all principal real rights established on them, in accordance with the objectives of the sector and the land policy defined by the Government. However, a SISP may not dispose of an element of its real estate portfolio at a price lower than the market value unless one of the following conditions is met: 1° if this element of the portfolio does not allow it to fulfill its public service mission; 2° if the disposal of this element of the portfolio enables it to meet the obligations incumbent upon it according to the regulations or the management contract; 3° if this element of the portfolio, in the case of an exchange, is replaced by an element of the portfolio whose value, size, or location allows the achievement of one of the objectives determined by the regulations or the management contract. The proceeds from the disposal must be fully allocated to its investment policy in accordance with the objectives of the social housing sector and the budgetary policy set out in the management contract. The publicity measures referred to in Article 4 of the ordinance of 12 November 1992 concerning the disposal of state-owned properties apply to these operations.

Art. 75, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 6)

En vue d'assainir, d'améliorer ou d'adapter des immeubles résidentiels, les SISP peuvent, avec l'approbation et l'aide financière de la SLRB, donner en location, conformément au contrat-type de bail à réhabilitation, des habitations pour plus de neuf ans, ou acquérir sur elles des droits autres que la propriété.

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Modalités de financement

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In order to sanitize, improve, or adapt residential buildings, the SISP may, with the approval and financial assistance of the SLRB, lease out dwellings for more than nine years, in accordance with the standard rehabilitation lease contract, or acquire rights other than ownership on them.

Art. 76, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 7)

§ 1er. Toute personne intéressée peut introduire auprès d'une SISP une plainte en rapport avec ses missions. Sous peine de nullité, la plainte est envoyée par lettre recommandée à la poste ou déposée moyennant accusé de réception au siège social ou administratif de la société. La SISP transmet la plainte au délégué social dans les huit jours de sa réception.Le délégué social entend préalablement à toute décision les parties en litige. Le plaignant peut, s'il le désire, être accompagné par un mandataire d'une asbl oeuvrant à l'insertion par le logement qui est agréée conformément à l'article 187, ou de tout autre mandataire de son choix. Le cas échéant, la SISP doit être préalablement informée de l'intervention d'un mandataire.La SISP informe le plaignant de la recevabilité de sa plainte dans les trente jours de sa réception. A défaut d'une réponse dans ce délai, la plainte est considérée comme étant recevable.Lorsque la plainte est déclarée recevable, le conseil d'administration de la SISP statue dans les nonante jours à dater de la réception. Il informe le plaignant de sa décision au terme de ce délai. Si la décision consiste en la mise en place d'une médiation volontaire, ce délai est suspendu jusqu'au terme de ce processus, sans que cette suspension ne puisse excéder 6 mois. Si le conseil d'administration de la SISP ne se prononce pas dans le délai, la plainte est considérée comme fondée.§ 2. Le plaignant peut introduire un recours auprès de la SLRB par lettre recommandée à la poste ou déposée moyennant accusé de réception au siège social ou administratif de la société :1° lorsque sa plainte est déclarée irrecevable ou non fondée;2° lorsqu'il estime n'avoir pas eu satisfaction;3° lorsque les délais impartis à la SISP pour statuer sont épuisés. Le délai pour l'introduction du recours est de trente jours courant dès la notification de la décision incriminée ou de l'épuisement du délai visé au troisième ou quatrième alinéa.La SLRB informe la SISP de l'introduction d'un recours dans les huit jours à compter de sa réception et sollicite la position de la SISP, laquelle dispose de trente jours pour se prononcer. A l'échéance de ce délai, la SLRB communique à chacune des parties le rapport qui sera présenté à son conseil d'administration, lequel peut donner lieu à une réaction dans un délai de cinq jours calendrier à compter de sa réception.La SLRB informe le requérant de sa décision dans les soixante jours de la réception du recours. En cas de silence au terme de ce délai, le recours est réputé fondé.La SISP est chargée de l'exécution de la décision de la SLRB qui lui est notifiée par celle-ci.Si la contestation porte sur la fin du bail à durée déterminée, les délais prévus aux alinéas 1er, 3, 4, 5 et 7 s'élèvent respectivement à quatre, quinze, quarante-cinq, quinze et trente jours, tandis que les délais prévus à l'alinéa 6 s'élèvent respectivement à quatre, quinze et trois jours.

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Recours et sanctions administratifs

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§ 1. Any interested person may submit a complaint to a SISP (Société Immobilière de Service Public) related to its missions. Under penalty of nullity, the complaint must be sent by registered mail or submitted in person with acknowledgment of receipt at the social or administrative headquarters of the company. The SISP must forward the complaint to the social delegate within eight days of its receipt. Before any decision is made, the social delegate must hear the parties in dispute. The complainant may, if they wish, be accompanied by a representative from a non-profit organization working for housing integration that is accredited in accordance with Article 187, or by any other representative of their choice. If applicable, the SISP must be informed in advance of the involvement of a representative. The SISP informs the complainant of the admissibility of their complaint within thirty days of its receipt. If there is no response within this period, the complaint is considered admissible. Once the complaint is declared admissible, the board of directors of the SISP must make a decision within ninety days from the date of receipt. They must inform the complainant of their decision at the end of this period. If the decision involves the initiation of voluntary mediation, this period is suspended until the end of this process, provided that this suspension does not exceed 6 months. If the board of directors of the SISP does not make a decision within the time limit, the complaint is considered founded. § 2. The complainant may appeal to the SLRB (Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale) by registered mail or by submitting it in person with acknowledgment of receipt at the social or administrative headquarters of the company: 1° when their complaint is declared inadmissible or unfounded; 2° when they believe they have not been satisfied; 3° when the time limits given to the SISP to make a decision have expired. The time limit for filing an appeal is thirty days starting from the notification of the contested decision or from the exhaustion of the time limit referred to in the third or fourth paragraph. The SLRB informs the SISP of the filing of an appeal within eight days of its receipt and requests the SISP's position, which has thirty days to respond. At the end of this period, the SLRB communicates to each of the parties the report that will be presented to its board of directors, which may elicit a response within a calendar period of five days from its receipt. The SLRB informs the applicant of its decision within sixty days of the receipt of the appeal. In the event of no response at the end of this period, the appeal is deemed founded. The SISP is responsible for the execution of the SLRB's decision, which is notified to it by the latter. If the dispute concerns the end of a fixed-term lease, the time limits provided in paragraphs 1, 3, 4, 5, and 7 are respectively four, fifteen, forty-five, fifteen, and thirty days, while the time limits provided in paragraph 6 are respectively four, fifteen, and three days.

Art. 77, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 7)

En vue du rétablissement de la situation financière d'une SISP dont la situation en matière de solvabilité ou de liquidité est considérée comme insuffisante par la SLRB, celle-ci peut exiger que la SISP lui communique un plan de redressement, dont le contenu et les modalités de communication sont fixées par le Gouvernement.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Recours et sanctions administratifs

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In order to restore the financial situation of a Social Real Estate Agency (SISP) whose solvency or liquidity position is considered insufficient by the Brussels Regional Housing Company (SLRB), the latter may require the SISP to submit a recovery plan, the content and communication modalities of which are determined by the Government.

Art. 78, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 7)

§ 1er. Lorsque la SLRB constate qu'une SISP n'agit pas suivant ses objectifs statutaires ou ne respecte pas les obligations imposées par le présent Code ou ses arrêtés d'exécution ainsi que le Code des sociétés, elle ordonne sur décision motivée à ladite SISP de régulariser la situation dans un délai fixé par la SLRB.Ce délai prend cours à partir de la notification de la décision.§ 2. Lorsque, à l'issue de ce délai, la SISP n'a pas effectué la régularisation imposée, la SLRB, en fonction de la gravité et de la nature de l'infraction :1° soit propose au Gouvernement la nomination d'un commissaire spécial;2° soit propose au Gouvernement la fusion d'office de la SISP concernée ou de certains services ou l'absorption de celle-ci;3° soit décide de suspendre l'exercice des compétences des organes de la SISP concernée et s'y substituer pendant la période requise par la régularisation, à l'exception du droit de la SISP de faire appel conformément au § 3.§ 3. - La SISP concernée peut interjeter appel auprès du Gouvernement contre les décisions arrêtées conformément au § 2, 3°, de cet article, dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de la SLRB.L'appel n'est pas suspensif.Le Gouvernement prend une décision dans les trente jours qui suivent l'introduction de la procédure d'appel. En cas de silence au terme de ce délai, la décision de la SLRB est réputée confirmée.

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Recours et sanctions administratifs

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§ 1. When the SLRB finds that a SISP is not acting according to its statutory objectives or is not complying with the obligations imposed by the present Code or its implementing decrees, as well as the Companies Code, it orders the said SISP to regularize the situation within a deadline set by the SLRB. This deadline begins from the notification of the decision. § 2. When, at the end of this period, the SISP has not carried out the required regularization, the SLRB, depending on the severity and nature of the infringement: 1° either proposes to the Government the appointment of a special commissioner; 2° either proposes to the Government the compulsory merger of the concerned SISP or of certain services or its absorption; 3° or decides to suspend the exercise of the powers of the organs of the concerned SISP and to substitute itself for the period required by the regularization, with the exception of the right of the SISP to appeal in accordance with § 3. § 3. - The concerned SISP may appeal to the Government against the decisions made in accordance with § 2, 3°, of this article, within fifteen days following the notification of the SLRB's decision. The appeal does not have suspensive effect. The Government makes a decision within thirty days following the introduction of the appeal procedure. In the event of no response at the end of this period, the decision of the SLRB is deemed confirmed.

Art. 79, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 7)

Le Gouvernement définit les modalités de nomination du commissaire spécial, ses compétences et ses pouvoirs.Le commissaire spécial est tenu de donner une autorisation écrite, générale ou spéciale, pour tous les actes décisions de tous les organes de la SISP, ainsi que pour tous les actes et décisions des préposés qui ont le droit de prendre des décisions qui engagent la SISP. La SLRB peut toutefois limiter le champ des opérations qui sont soumises à autorisation.Le commissaire spécial peut soumettre toute proposition qu'il juge opportune aux délibérations de tous les organes de la SISP.La rémunération du commissaire spécial est fixée par le Gouvernement et supportée par la SISP.

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Recours et sanctions administratifs

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The Government defines the terms of appointment of the special commissioner, their competencies, and their powers. The special commissioner is required to give written authorization, general or specific, for all acts and decisions of all the bodies of the SISP, as well as for all acts and decisions of the employees who have the right to make decisions that bind the SISP. However, the SLRB may limit the scope of operations that are subject to authorization. The special commissioner may submit any proposal they deem appropriate to the deliberations of all the bodies of the SISP. The remuneration of the special commissioner is set by the Government and borne by the SISP.

Art. 80, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 8)

Sont punis, en fonction de la gravité des faits, des peines de réclusion de cinq ans à dix ans les administrateurs, mandataires et préposés d'une SISP qui ont fait sciemment une déclaration fausse ou incomplète afin d'obtenir ou de conserver une subvention de la Région.Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues dans le Code pénal, sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de mille à dix mille euros ou d'une de ces deux peines seulement, les administrateurs, mandataires et préposés d'une SISP et le délégué social qui enfreignent sciemment les dispositions administratives, financières et comptables de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution.Sont punis des mêmes peines, les administrateurs, mandataires et préposés d'une SISP qui font des fausses déclaration à la SLRB, ou au réviseur désigné par celle-ci ou au délégué social désigné par la SLRB, ou qui refusent de donner les renseignements demandés en exécution du présent Code ou de ses arrêtés d'exécution.

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Sanction pénales

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Administrators, representatives, and employees of a SISP who knowingly make a false or incomplete declaration in order to obtain or maintain a subsidy from the Region are punished, depending on the severity of the facts, with imprisonment of five to ten years. Without prejudice to the application of more severe penalties provided for in the Penal Code, administrators, representatives, and employees of a SISP and the social delegate who knowingly violate the administrative, financial, and accounting provisions of this ordinance or its implementing decrees are punished with imprisonment of one month to one year and a fine of one thousand to ten thousand euros, or one of these two penalties only. The same penalties apply to administrators, representatives, and employees of a SISP who make false declarations to the SLRB, or to the auditor appointed by it, or to the social delegate appointed by the SLRB, or who refuse to provide the information requested in execution of this Code or its implementing decrees.

Art. 81, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 9)

Au sens de la présente section, il faut entendre par " locataire " le preneur de bail et les personnes de plus de 16 ans qui vivent officiellement sous son toit.

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Les conseils consultatifs des locataires

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For the purposes of this section, "tenant" shall mean the leaseholder and persons over the age of 16 who officially live under their roof.

Art. 82, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 9)

Il est institué auprès de chaque SISP un Conseil consultatif des locataires.

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Les conseils consultatifs des locataires

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A Tenant Advisory Council is established within each SISP.

Art. 83, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 9)

Chaque Conseil consultatif des locataires comprendra entre 5 et 15 représentants des locataires. Il est composé de membres effectifs et de suppléants élus par les locataires tous les quatre ans, selon une procédure fixée par le Gouvernement.La date des élections est fixée par le Gouvernement. Si pour des raisons exceptionnelles, le Conseil ne compte plus le minimum de membres requis, le Gouvernement peut autoriser le maintien de celui-ci, après avis de ce même Conseil, de la SISP et de la SLRB. Le nombre de membres ne peut cependant jamais être inférieur à trois.La composition et le fonctionnement des Conseils consultatifs des locataires sont déterminés par le Gouvernement après avis de la SLRB. La composition tient compte du nombre de logements, du nombre et du type d'implantations et du nombre de locataires. Pour être éligibles, les candidats doivent être locataires de la SISP depuis au moins douze mois à la date de l'élection.Les locataires qui ont été condamnés pour non-respect de leurs obligations envers la SISP par décision judiciaire coulée en force de chose jugée ne peut être élus, ni siéger. Toutefois si la condamnation porte sur des sommes dues dans le cadre de la relation locative, le locataire peut être élu si celles-ci sont intégralement apurées six mois au moins avant la date fixée pour le dépôt des candidatures et pour autant qu'il ne soit pas débiteur de la SISP à cette date.L'élection n'est validée que si cinq pour cent au moins des locataires participent au vote. En cas de non-validation, une nouvelle élection est organisée dans un délai de douze mois.Au cas où il n'existe toujours pas de Conseil consultatif à cause d'une participation insuffisante ou faute de candidats, une élection est organisée si dix pour cent des locataires le demandent, dans les six mois qui suivent l'élection précédente.Une commission de recours est instaurée par le Gouvernement, qui en nomme le président et les membres et, après avis de la SLRB, en détermine le fonctionnement. Elle a son siège à la SLRB, qui lui procure les moyens de fonctionnement.La commission statue sur les recours en matière de contentieux électoral.

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Les conseils consultatifs des locataires

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Each Tenant Advisory Council will comprise between 5 and 15 tenant representatives. It is made up of active members and alternates elected by the tenants every four years, according to a procedure established by the Government. The date of the elections is set by the Government. If for exceptional reasons, the Council no longer has the minimum number of required members, the Government may authorize its continuation, after consulting the same Council, the SISP, and the SLRB. However, the number of members can never be less than three. The composition and functioning of the Tenant Advisory Councils are determined by the Government after consulting the SLRB. The composition takes into account the number of housing units, the number and type of locations, and the number of tenants. To be eligible, candidates must have been tenants of the SISP for at least twelve months as of the election date. Tenants who have been convicted for not fulfilling their obligations towards the SISP by a final judicial decision cannot be elected or sit on the Council. However, if the conviction is for amounts owed in the context of the rental relationship, the tenant can be elected if these amounts are fully cleared at least six months before the deadline for submitting candidacies, provided that they are not in debt to the SISP at that date. The election is only validated if at least five percent of the tenants participate in the vote. If the election is not validated, a new election is organized within twelve months. In the event that there is still no Tenant Advisory Council due to insufficient participation or lack of candidates, an election is organized if ten percent of the tenants request it, within six months following the previous election. An appeals commission is established by the Government, which appoints its president and members and, after consulting the SLRB, determines its functioning. It is based at the SLRB, which provides it with the means to operate. The commission rules on appeals in electoral disputes.

Art. 84, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 9)

La SISP transmet au Conseil consultatif des locataires les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences. Le cas échéant, le Conseil consultatif peut inviter un représentant du conseil d'administration désigné en son sein.Deux représentants du Conseil consultatif des locataires, âgés de 18 ans au moins, choisis en son sein, sont membres du conseil d'administration de la SISP et participent aux réunions, à l'exception de la discussion des points concernant le personnel de la société, de l'attribution des logements et tous autres dossiers concernant des personnes.Pour la partie du conseil d'administration à laquelle ils assistent, chaque représentant dispose des mêmes droits et obligations que les administrateurs, notamment une voix délibérative. La SISP met à la disposition du Conseil consultatif des locataires les locaux nécessaires à ses réunions.Le Conseil consultatif des locataires organise au moins quatre fois par an une réunion à laquelle sont invités tous les locataires. Au cours de cette réunion, le Conseil consultatif des locataires fait rapport de ses activités, de la situation et des projets de la SISP. Il communique toutes informations nécessaires, y compris écrites, tout en observant la discrétion requise par les devoirs liés à la fonction de ses membres. En fonction du nombre de logements et de leur répartition spatiale, ces réunions peuvent être organisées par ensemble de logements.Tout locataire peut assister aux réunions du Conseil consultatif et interpeller ses membres dans le cadre des compétences du Conseil.Lorsque le Conseil consultatif n'est pas institué, la SISP a l'obligation d'inviter deux par an tous les locataires à une réunion, au cours de laquelle seront abordés les projets de travaux de rénovation et d'entretien, le programme des activités et d'animation au sien des sites de logements sociaux, les modifications de législation ayant un impact sur les locataires, les modifications du règlement d'ordre intérieur, ainsi que tous points que cinq pour cent des locataires demandent à inscrire. En fonction du nombre de logements et de leur répartition spatiale, ces réunions peuvent être organisées par ensemble de logements.

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Les conseils consultatifs des locataires

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The SISP transmits to the Tenant Advisory Council the necessary information for the exercise of its competences. If applicable, the Advisory Council may invite a representative from the board of directors designated from within its own ranks. Two representatives of the Tenant Advisory Council, at least 18 years old, chosen from within, are members of the board of directors of the SISP and participate in meetings, with the exception of discussions on matters concerning the company's staff, the allocation of housing, and any other files concerning individuals. For the part of the board meeting they attend, each representative has the same rights and obligations as the directors, including a deliberative vote. The SISP provides the Tenant Advisory Council with the premises necessary for its meetings. The Tenant Advisory Council organizes at least four meetings a year to which all tenants are invited. During this meeting, the Tenant Advisory Council reports on its activities, the situation, and the projects of the SISP. It communicates all necessary information, including written, while observing the discretion required by the duties related to the function of its members. Depending on the number of housing units and their spatial distribution, these meetings can be organized by housing complexes. Any tenant may attend the meetings of the Advisory Council and address its members within the scope of the Council's competences. When the Advisory Council is not established, the SISP is obliged to invite all tenants twice a year to a meeting, during which renovation and maintenance work projects, the program of activities and events within the social housing sites, changes in legislation impacting tenants, changes to the internal regulations, as well as any points that five percent of the tenants request to be included on the agenda will be discussed. Depending on the number of housing units and their spatial distribution, these meetings can be organized by housing complexes.

Art. 85, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 9)

§ 1er. Le Conseil consultatif des locataires émet, d'initiative ou à la demande de la SISP, des avis sur toute question autre qu'à caractère individuel, relative aux compétences de ce dernier.§ 2. Sauf dans les cas d'urgence justifiés par des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, l'avis préalable du Conseil consultatif des locataires est requis pour :1° les programmes d'entretien, de rénovation et d'aménagement des immeubles, de leurs abords et de leur environnement, non encore approuvés définitivement, quel que soit le mode de financement de la SISP, dont le montant dépasse 62.000 euros hors T.V.A., indexé annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation;2° la ou les méthodologie(s) établie(s) par la SISP en vue du calcul des charges locataires, du décompte annuel des charges locatives, ventilées selon leur nature, du mode de répartition de celles-ci et du montant des provisions y afférentes;3° l'adoption ou la modification des règlements d'ordre intérieur, sauf mise en conformité requise à la suite d'une modification de la législation, auquel cas la modification est transmise pour information;4° l'adoption ou la modification de tout programme relatif aux équipements collectifs de la SISP en ce compris ceux auxquels elle est associée;5° tout programme par lequel la SISP entend d'adresser aux locataires en matière d'animation culturelle ou sociale d'information.§ 3. Le Conseil consultatif des locataires ne peut remettre d'avis que si la moitié de ses membres est présente. Au cas où il ne peut réunir ce quorum, il convoquera une seconde réunion, au cours de laquelle l'avis pourra être valablement émis, même si la moitié des membres n'est pas présente.La convocation de cette seconde réunion prévoira explicitement le recours à cette faculté.L'avis visé au paragraphe précédent est rendu par le Conseil consultatif des locataires dans le mois de sa saisine. Si le Conseil sollicite, avant l'expiration de ce délai, une prolongation de celui-ci en y joignant une justification motivée, le délai peut être prolongé d'une nouvelle période de 30 jours. Passé ce dernier délai, l'avis est réputé émis.§ 4. Les avis du Conseil consultatif des locataires comportent les opinions minoritaires émises par au moins quarante pour cent des membres présents.La SISP informe, à intervalles réguliers, et au minimum une fois par trimestre, le Conseil consultatif des suites réservées à ses avis.Si elle ne suit pas l'avis émis par le Conseil consultatif des locataires, la SISP doit assortir sa décision d'une motivation écrite, explicitant les raisons pour lesquelles elle a entendu s'écarter de l'avis de celui-ci.§ 5. Le Conseil consultatif des locataires peut, de sa propre initiative ou à la demande de la SISP, initier ou collaborer à des activités d'animation au sein des sites de logements sociaux.

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Code Bruxellois du Logement

Des organismes competents en matiere de logement

Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Les conseils consultatifs des locataires

Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés immobilières de service public (sisp), Les conseils consultatifs des locataires

§ 1. The Tenants' Advisory Council issues opinions, on its own initiative or at the request of the SISP, on any matter other than individual cases, relating to the latter's competencies. § 2. Except in cases of emergency justified by exceptional or unforeseeable circumstances, the prior opinion of the Tenants' Advisory Council is required for: 1° maintenance, renovation, and development programs for buildings, their surroundings, and their environment, not yet definitively approved, regardless of the SISP's financing method, the amount of which exceeds 62,000 euros excluding VAT, indexed annually based on the consumer price index; 2° the methodology or methodologies established by the SISP for calculating tenant charges, the annual breakdown of rental charges, itemized according to their nature, the method of distribution of these charges, and the amount of the related provisions; 3° the adoption or modification of internal regulations, except for compliance required following a change in legislation, in which case the modification is transmitted for information; 4° the adoption or modification of any program relating to the SISP's collective facilities, including those to which it is associated; 5° any program through which the SISP intends to address tenants in terms of cultural or social activities or information. § 3. The Tenants' Advisory Council can only issue opinions if half of its members are present. If it cannot meet this quorum, a second meeting will be convened, during which the opinion can be validly issued, even if half of the members are not present. The convocation of this second meeting will explicitly provide for the use of this possibility. The opinion referred to in the previous paragraph is rendered by the Tenants' Advisory Council within one month of its referral. If the Council requests, before the expiration of this period, an extension thereof with a justified reason, the period may be extended by a new period of 30 days. After this last period, the opinion is deemed to have been issued. § 4. The opinions of the Tenants' Advisory Council include the minority opinions issued by at least forty percent of the members present. The SISP informs the Tenants' Advisory Council at regular intervals, and at least once per quarter, of the follow-up given to its opinions. If it does not follow the opinion issued by the Tenants' Advisory Council, the SISP must accompany its decision with written motivation, explaining the reasons why it has decided to deviate from the Council's opinion. § 5. The Tenants' Advisory Council may, on its own initiative or at the request of the SISP, initiate or collaborate in animation activities within social housing sites.

Art. 86, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 9)

La SLRB contrôle, selon les modalités fixées par le Gouvernement, le fonctionnement des conseils consultatifs des locataires et le bon déroulement des relations entre ceux-ci et la SISP de leur ressort.La SLRB annule, le cas échéant, selon la procédure fixée par le Gouvernement, les décisions des SISP dans les matières visées à l'article 85, § 2, pour lesquelles l'avis n'a pas été recueilli.

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Des organismes competents en matiere de logement

Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Les conseils consultatifs des locataires

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The SLRB controls, according to the modalities set by the Government, the functioning of the tenant advisory councils and the smooth progress of relations between them and the SISP of their jurisdiction. The SLRB annuls, if necessary, according to the procedure established by the Government, the decisions of the SISP in the matters referred to in article 85, § 2, for which the opinion has not been obtained.

Art. 87, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 9)

La SLRB organise l'information des locataires des SISP quant au rôle du Conseil consultatif et aux modalités de son fonctionnement. Elle assure la formation continue des personnes élues pour faire partie du Conseil consultatif institué auprès de la SISP.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Les conseils consultatifs des locataires

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The SLRB organizes the information for the tenants of the SISP regarding the role of the Advisory Council and the procedures of its operation. It ensures the ongoing training of the individuals elected to be part of the Advisory Council established within the SISP.

Art. 88, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 9)

Le Gouvernement prévoit annuellement à son budget le montant nécessaire au fonctionnement des Conseils consultatifs des locataires, en ce compris les subsides permettant de couvrir les dépenses des SISP en la matière. Il en arrête les modalités d'attribution.

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Les conseils consultatifs des locataires

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The Government annually provides for the necessary amount in its budget for the operation of the Tenant Advisory Councils, including subsidies to cover the expenses of the SISP in this area. It determines the terms of allocation.

Art. 89, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre II, Section 9)

Les différents Conseils consultatifs des locataires peuvent se regrouper au sein d'une fédération représentative, qui peut faire l'objet d'un agrément par le Gouvernement selon les modalités que celui-ci détermine.

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Les sociétés immobilières de service public (sisp)

Les conseils consultatifs des locataires

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The various Tenant Advisory Councils may join together within a representative federation, which may be approved by the Government according to the procedures it determines.

Art. 90, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re)

Il est institué auprès de la Région de Bruxelles-Capitale un organe consultatif appelé " Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine " de la Région de Bruxelles-Capitale, dénommé ci-après " le Conseil consultatif ".

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Des organismes competents en matiere de logement

Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine

Statut et composition

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A consultative body called the "Advisory Council for Housing and Urban Renewal" of the Brussels-Capital Region, hereinafter referred to as "the Advisory Council," is established within the Brussels-Capital Region.

Art. 91, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re)

§ 1er. Le Conseil consultatif est composé de vingt-cinq membres, à savoir :1° un représentant de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;3° un représentant du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;4° un représentant de la Confédération Construction Bruxelles-Capitale;5° un représentant de l'Institut professionnel des Agents immobiliers;6° un géomètre-expert présenté soit par l'Union des géomètres experts de Bruxelles, soit sur candidature spontanée;7° deux représentants des sociétés immobilières de service public, présentées par leurs entités fédératives;8° six représentants d'associations ayant une personnalité juridique depuis au moins un an et dont les activités contribuent à la défense et à la réalisation du droit au logement ou à la protection et à la promotion de l'habitat, dont au moins un représentant du réseau " Habitat ", tel que défini par la réglementation relative à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou de regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine;9° un représentant des agences immobilières sociales;10° deux représentants de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dont un de la section " Centres publics d'Action sociale ";11° un représentant des organisations représentatives des travailleurs, et un représentant des organisations représentatives des employeurs ou des classes moyennes, tous deux présentés par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;12° un représentant des organisations représentatives des propriétaires du secteur privé du logement ayant une personnalité juridique depuis au moins un an;13° un notaire, soit présenté par la Chambre des Notaires de la Région de Bruxelles-Capitale, soit sur candidature spontanée;14° un architecte, soit présenté par le Conseil de l'ordre des Architectes de la province du Brabant wallon, ou le Conseil de l'ordre des Architectes de la province du Brabant flamand, soit sur candidature spontanée;15° deux personnalités possédant une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans le domaine du logement. Durant l'exercice de leur mandat au sein du Conseil consultatif du logement, ces membres ne peuvent se voir attribuer des missions de service octroyées par celui-ci;16° un représentant du secteur des promoteurs immobiliers désigné par l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI).§ 2. Trois représentants désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assistent aux réunions du Conseil consultatif. Ils sont désignés sur proposition respective du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, du Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses attributions et du Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles.Leur mandat est révocable. Il est renouvelé dans les six mois de chaque élection régionale.Le membre du Gouvernement qui a proposé un avant-projet d'ordonnance ou d'arrêté réglementaire examiné par le Conseil consultatif en vertu de sa mission visée à l'article 97 peut assister ou se faire représenter aux discussions portant sur cet avant-projet.

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Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine

Statut et composition

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§ 1. The Advisory Council is composed of twenty-five members, namely: 1° a representative of the Housing Corporation of the Brussels-Capital Region; 2° a representative of the Development Corporation for the Brussels-Capital Region; 3° a representative of the Housing Fund of the Brussels-Capital Region; 4° a representative of the Brussels-Capital Confederation of Construction; 5° a representative of the Professional Institute of Real Estate Agents; 6° a surveyor-expert presented either by the Union of Expert Surveyors of Brussels or on a spontaneous application; 7° two representatives of public service real estate companies, presented by their federative entities; 8° six representatives of associations with legal personality for at least one year and whose activities contribute to the defense and realization of the right to housing or to the protection and promotion of habitat, including at least one representative of the "Habitat" network, as defined by the regulations relating to the granting of subsidies for the benefit of associations or groupings of associations working on an integrated local development program in terms of urban renovation; 9° a representative of the social real estate agencies; 10° two representatives of the Association of the City and Municipalities of the Brussels-Capital Region, one of whom is from the "Public Centers for Social Action" section; 11° a representative of the representative organizations of workers, and a representative of the representative organizations of employers or the middle classes, both presented by the Economic and Social Council of the Brussels-Capital Region; 12° a representative of the representative organizations of private sector housing owners with legal personality for at least one year; 13° a notary, either presented by the Chamber of Notaries of the Brussels-Capital Region or on a spontaneous application; 14° an architect, either presented by the Council of the Order of Architects of the province of Walloon Brabant, or the Council of the Order of Architects of the province of Flemish Brabant, or on a spontaneous application; 15° two personalities with useful professional experience of at least five years in the field of housing. During their term of office within the Housing Advisory Council, these members may not be assigned service missions granted by it; 16° a representative of the real estate developers sector designated by the Professional Union of the Real Estate Sector (UPSI). § 2. Three representatives designated by the Government of the Brussels-Capital Region attend the meetings of the Advisory Council. They are designated on the respective proposal of the Minister responsible for Housing, the Minister responsible for Urban Renovation, and the Secretary-General of the Brussels Regional Public Service. Their mandate is revocable. It is renewed within six months of each regional election. The member of the Government who has proposed a draft ordinance or regulatory decree examined by the Advisory Council pursuant to its mission referred to in Article 97 may attend or be represented in the discussions on this draft.