id
int64 1
22.6k
| reference
stringlengths 25
171
| article
stringlengths 1
39.6k
| law_type
stringclasses 2
values | code
stringclasses 34
values | book
stringclasses 131
values | part
stringclasses 22
values | act
stringclasses 714
values | chapter
stringlengths 1
321
⌀ | section
stringlengths 5
1.06k
⌀ | subsection
stringlengths 6
2.61k
⌀ | description
stringlengths 5
2.79k
⌀ | article_english
stringlengths 1
10.7k
⌀ |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
401 | Art. 189, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | Lele permis ne peut être délivré lorsqu'il s'agit de construire ou de reconstruire sur la partie d'un terrain frappée d'alignement ou lorsqu'il s'agit d'effectuer à un bâtiment frappé d'alignement des travaux autres que de conservation et d'entretien.Néanmoins, dans ce cas, le permis peut être délivré s'il résulte des avis exprimés par les autorités compétentes que l'alignement ne peut être réalisé, au droit du bâtiment considéré, avant au moins cinq ans à partir de la délivrance du permis. En cas d'expropriation effectuée après l'expiration de ce délai, la plus-value résultant des travaux autorisés n'est pas prise en considération pour le calcul de l'indemnité.Le permis peut également être refusé s'il s'agit de bâtir sur un terrain n'ayant pas d'accès à une voie suffisamment équipée, compte tenu de la situation des lieux. (395) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | The permit cannot be granted when it involves constructing or reconstructing on the part of a plot of land subject to alignment, or when it involves carrying out on a building subject to alignment any work other than conservation and maintenance. However, in this case, the permit can be granted if it results from the opinions expressed by the competent authorities that the alignment cannot be realized, in front of the building in question, for at least five years from the issuance of the permit. In the event of expropriation carried out after the expiration of this period, the increase in value resulting from the authorized works is not taken into account in the calculation of the compensation. The permit can also be refused if it involves building on land that does not have access to a sufficiently equipped road, taking into account the situation of the location. (395) |
402 | Art. 189/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | Sous réserve de dérogation octroyée par l'autorité délivrante conformément au prescrit de l'article 126, les permis qui impliquent des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics se conforment aux dispositions réglementaires des plans régional et communal de mobilité adoptés en exécution de l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.Sont des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics au sens de l'alinéa 1er l'ensemble des interventions sur l'espace public et les voiries concernant le marquage, l'équipement ou les aménagements | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | Subject to exemption granted by the issuing authority in accordance with the provisions of Article 126, permits involving acts and works related to roadways and public spaces must comply with the regulatory provisions of the regional and municipal mobility plans adopted pursuant to the ordinance of July 26, 2013, establishing a framework for mobility planning and amending various provisions impacting mobility. Acts and works related to roadways and public spaces within the meaning of paragraph 1 include all interventions on public spaces and roadways concerning marking, equipment, or arrangements. |
403 | Art. 190, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | Lorsque la demande de permis est soumise à l'évaluation préalable de ses incidences en vertu du présent Code :- la décision octroyant ou refusant le permis est motivée notamment au regard des incidences notables du projet sur l'environnement et le milieu urbain, en ce compris les répercussions sociales et économiques importantes que le projet peut avoir, en tenant compte des résultats de l'évaluation des incidences réalisée et des informations pertinentes récoltées dans le cadre de l'instruction de la demande de permis;- la décision octroyant le permis contient une description de toutes les caractéristiques du projet et des mesures imposées par l'autorité délivrante, en ce compris les éventuelles mesures de suivi, qui sont destinées à éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables du projet sur l'environnement.Lorsque la demande de permis a été soumise à une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000, l'autorité compétente statue, en autorisant le projet avec ou sans dérogation ou en refusant le projet, en tenant compte des critères et des modalités définis à l'article 64 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.(397) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | When the permit application is subject to a preliminary assessment of its impact in accordance with this Code: - the decision granting or refusing the permit is motivated in particular by the significant impacts of the project on the environment and the urban environment, including the significant social and economic repercussions that the project may have, taking into account the results of the impact assessment carried out and the relevant information gathered during the processing of the permit application; - the decision granting the permit contains a description of all the characteristics of the project and the measures imposed by the granting authority, including any possible follow-up measures, which are intended to avoid, prevent or reduce and, if possible, compensate for the notable negative impacts of the project on the environment. When the permit application has been subject to an appropriate assessment of its impact on a nature reserve, a forest reserve or a Natura 2000 site, the competent authority decides, by authorizing the project with or without derogation or by refusing the project, taking into account the criteria and procedures defined in Article 64 of the Ordinance of 1 March 2012 on nature conservation. (397) |
404 | Art. 191, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | § 1er. L'autorité délivrante peut imposer des conditions qui impliquent des modifications de la demande de permis.Le délai dans lequel l'autorité délivrante doit notifier sa décision conformément à l'article 156, 178, 178/2 ou 188/3 est suspendu à dater de l'envoi par l'autorité au demandeur de l'invitation à modifier la demande de permis.§ 2. Le demandeur communique la demande modifiée à l'autorité délivrante dans les six mois à compter de l'envoi de l'invitation visée au § 1er, alinéa 2. A défaut, l'autorité délivrante peut statuer sur la demande en l'état.§ 3. Dans les trente jours de la réception de la demande modifiée, l'autorité délivrante vérifie si le dossier est complet et si la demande modifiée doit à nouveau être soumise à des actes d'instruction eu égard aux conditions visées au § 4, et adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; l'autorité délivrante délivre l'accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des dispositions du présent paragraphe.En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les délais visés à l'alinéa 1er, la suspension visée au § 1er, alinéa 2, est levée et le délai dans lequel l'autorité délivrante doit notifier sa décision conformément à l'article 156, 178, 178/2 ou 188/3 recommence à courir le lendemain de l'échéance du délai visé à l'alinéa 1er.§ 4. Lorsque les modifications n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou à supprimer de la demande les dérogations visées à l'article 126, § 11, qu'impliquait le projet initial, l'autorité délivrante statue sur la demande modifiée, sans qu'elle soit à nouveau soumise aux actes d'instruction déjà réalisés.La suspension visée au § 1er, alinéa 2, est levée à la date d'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé au § 3, et le délai dans lequel l'autorité délivrante doit notifier sa décision conformément à l'article 156, 178, 178/2 ou 188/3 recommence à courir.§ 5. Lorsque les modifications apportées au projet à l'initiative du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué ne respectent pas les conditions visées au § 4, la demande modifiée est à nouveau soumise aux actes d'instruction que l'autorité délivrante détermine.Dans ce cas, la suspension visée au § 1er, alinéa 2, est caduque et, en dérogation aux articles 156 et 178, 178/2, le délai dans lequel l'autorité délivrante doit notifier sa décision ne commence à courir qu'à compter de l'envoi de l'accusé de réception visé au § 3.§ 6. En dérogation aux paragraphes précédents, lorsque le Gouvernement souhaite inviter le demandeur à apporter à la demande de permis des modifications qui ne respectent pas les conditions visées au § 4, il refuse le permis et invite le demandeur à réintroduire une nouvelle demande de permis auprès de l'autorité délivrante compétente en premier degré. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | § 1. The granting authority may impose conditions that require modifications to the permit application. The period within which the granting authority must notify its decision in accordance with Article 156, 178, 178/2, or 188/3 is suspended from the date of sending by the authority to the applicant the invitation to modify the permit application.
§ 2. The applicant communicates the modified application to the granting authority within six months from the sending of the invitation referred to in § 1, paragraph 2. If not, the granting authority may rule on the application as it stands.
§ 3. Within thirty days of receiving the modified application, the granting authority checks whether the file is complete and whether the modified application must again be subjected to the investigative procedures in light of the conditions referred to in § 4, and sends the applicant, by registered letter, an acknowledgment of receipt if the file is complete. Otherwise, it informs the applicant, under the same conditions, that their file is incomplete by indicating the missing documents or information; the granting authority issues the acknowledgment of receipt within thirty days of receiving these documents or information. If, within six months of the notification of the incomplete nature of the file, the applicant does not provide any of the missing documents or information, the permit application becomes void. If the applicant provides part of these documents, the provisions of this paragraph are applied again. In the absence of issuance of the acknowledgment of receipt or notification of the incomplete nature of the file within the periods referred to in the first paragraph, the suspension referred to in § 1, paragraph 2, is lifted and the period within which the granting authority must notify its decision in accordance with Article 156, 178, 178/2, or 188/3 starts to run again the day after the expiry of the period referred to in the first paragraph.
§ 4. When the modifications do not affect the object of the project, are incidental and aim to address the objections raised by the initial project or to remove from the application the derogations referred to in Article 126, § 11, that the initial project implied, the granting authority rules on the modified application, without it being subjected again to the investigative procedures already carried out. The suspension referred to in § 1, paragraph 2, is lifted on the date of sending the acknowledgment of receipt of a complete file referred to in § 3, and the period within which the granting authority must notify its decision in accordance with Article 156, 178, 178/2, or 188/3 starts to run again.
§ 5. When the modifications made to the project at the initiative of the college of mayor and aldermen or the delegated official do not meet the conditions referred to in § 4, the modified application is again subjected to the investigative procedures that the granting authority determines. In this case, the suspension referred to in § 1, paragraph 2, is void and, notwithstanding Articles 156 and 178, 178/2, the period within which the granting authority must notify its decision does not start to run until the sending of the acknowledgment of receipt referred to in § 3.
§ 6. Notwithstanding the preceding paragraphs, when the Government wishes to invite the applicant to make modifications to the permit application that do not meet the conditions referred to in § 4, it refuses the permit and invites the applicant to submit a new permit application to the competent granting authority at first instance. |
405 | Art. 192, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | Le permis peut être accompagné d'un planning imposant l'ordre dans lequel les actes ou les travaux autorisés ainsi que les éventuelles charges d'urbanisme doivent être exécutes et le délai dans lequel les conditions du permis et les charges d'urbanisme doivent être réalisées.Le respect du planning peut être assuré par la fourniture de garanties financières. En cas de non-respect du planning, les garanties financières sont acquises à l'autorité qui a délivré le permis. Dans ce cas, le montant de cette garantie sera utilisé par priorité sur le site du projet délaissé en concertation avec la commune concernée.Le planning peut, en cas d'imprévision et sur demande motivée du titulaire du permis, être revu par l'autorité qui a délivré le permis.Lorsque le permis est délivré afin de faire cesser une des infractions visées à l'article 300, il fixe le délai endéans lequel les travaux nécessaires à la cessation de l'infraction doivent être entamés ainsi que le délai endéans lequel ces travaux doivent être achevés. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | The permit may be accompanied by a schedule imposing the order in which the authorized acts or works as well as any urban planning charges must be executed and the timeframe within which the conditions of the permit and the urban planning charges must be fulfilled. Compliance with the schedule can be ensured by the provision of financial guarantees. In the event of non-compliance with the schedule, the financial guarantees are acquired by the authority that issued the permit. In this case, the amount of this guarantee will be used as a priority on the site of the neglected project in consultation with the concerned municipality. The schedule may, in the event of unforeseen circumstances and upon a motivated request from the permit holder, be reviewed by the authority that issued the permit. When the permit is issued in order to put an end to one of the offenses referred to in article 300, it sets the deadline within which the necessary works to stop the offense must be started, as well as the deadline within which these works must be completed. |
406 | Art. 193, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué 1et le Gouvernement imposent le respect des conditions fixées par l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente, à moins que ces conditions ne portent atteinte à l'intérêt patrimonial d'un immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription.Dès achèvement des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme et avant toute occupation, le Service d'incendie et d'aide médicale urgente procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de (non-) conformité, à moins qu'il s'agisse d'actes et travaux qui en sont dispensés par le Gouvernement. (403) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | The college of mayor and aldermen, the delegated official and the Government enforce the compliance with the conditions set by the opinion of the Fire and Emergency Medical Assistance Service, unless these conditions affect the heritage interest of a classified building or one listed for preservation or in the process of being classified or listed. Upon completion of the acts and works subject to urban planning permission and before any occupation, the Fire and Emergency Medical Assistance Service carries out a control visit sanctioned by a certificate of (non-)compliance, unless it concerns acts and works that are exempted from this by the Government. (403) |
407 | Art. 194, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement refusent le permis lorsque la demande n'est pas conforme aux conditions imposées par un arrêté du Gouvernement refusant l'ouverture de la procédure de classement ou par un arrêté du Gouvernement de refus de classement portant sur le bien qui fait l'objet de la demande.Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernementpeuvent refuser le permis notamment :1° lorsque le Gouvernement a décidé la modification du plan régional d'affectation du sol ou du plan d'aménagement directeuren s'écartant, au besoin, des dispositions dont la modification a été décidée et qu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d'affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé;2° lorsqu'ils estiment que les travaux prévus dans la demande de permis sont de nature à compromettre le bon aménagement des lieux, des que le conseil communala décide la modification du plan particulier d'affectation du sol ou l'établissement d'un plan particulier d'affectation du sol ayant pour effet de modifier ou d'annuler le permis de lotir applicable à la demande de permis.§ 2. Le refus du permis fonde sur les motifs précédents devient caduc :1° 22° 23° dans le cas visé au 1° du deuxième alinéa du paragraphe 1er, si le nouveau plan n'est pas entré en vigueur dans les deux ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement décidant sa modification;4° dans le cas visé au 2° de l'alinéa 2 du paragraphe 1er, si le plan n'est pas entré en vigueur dans les trois ans de la délibération du conseil communal décidant l'établissement ou la modification d'un plan particulier d'affectation du sol.Dans ce cas, la requête primitive fait l'objet, à la demande du requérant, d'une nouvelle décision qui, en cas de refus, ne peut plus être fondée sur ledit motif. (405) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | § 1. The college of mayor and aldermen, the delegated official, and the Government refuse the permit when the application does not comply with the conditions imposed by a Government decree refusing the opening of the classification procedure or by a Government decree refusing the classification concerning the property which is the subject of the application. The college of mayor and aldermen, the delegated official, and the Government may refuse the permit, in particular:
1° when the Government has decided to modify the regional land use plan or the direct management plan by deviating, if necessary, from the provisions whose modification has been decided and there is no specific land use plan in force for the territory where the property is located, or an unexpired subdivision permit;
2° when they consider that the works planned in the permit application are likely to compromise the proper development of the area, as soon as the municipal council decides to modify the specific land use plan or the establishment of a specific land use plan that has the effect of modifying or canceling the applicable subdivision permit for the permit application.
§ 2. The refusal of the permit based on the previous reasons becomes void:
1° 22° 23° in the case referred to in 1° of the second paragraph of § 1, if the new plan has not come into force within two years from the date of entry into force of the Government decree deciding its modification;
4° in the case referred to in 2° of paragraph 2 of § 1, if the plan has not come into force within three years of the municipal council's deliberation deciding the establishment or modification of a specific land use plan.
In this case, the original request is subject to a new decision, at the request of the applicant, which, in case of refusal, can no longer be based on said reason. (405) |
408 | Art. 194/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | § 1er. L'instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 156, 178 et 178/2 sont suspendus à partir de la notification de l'accusé de réception de dossier complet d'une proposition ou demande de classement portant, en tout ou en partie, sur le bien visé par la demande, jusqu'à la notification de la décision du Gouvernement d'entamer ou non la procédure de classement, visée aux articles 222, 223 et 227. Une copie de ces notifications est adressée au demandeur par l'autorité saisie de la demande de permis visée au présent chapitre. La suspension précitée prend également fin dans l'hypothèse et au moment où la procédure relative à la proposition ou demande de classement est caduque de plein droit en application de l'article 222, § 5.Lorsque le Gouvernement est déjà saisi d'un recours, en application de la section III du présent chapitre, au moment où il est accusé réception de dossier complet de la proposition ou de la demande de classement, l'instruction de la demande de permis et les délais prévus à ladite section III sont suspendus à partir de la notification de cet accusé de réception jusqu'à la notification de la décision du Gouvernement d'entamer ou non la procédure de classement ou jusqu'au moment où la procédure est caduque de plein droit en application de l'article 222, § 5. Le même effet s'applique lorsqu'il est accusé réception de dossier complet pendant le délai ouvert pour introduire le recours auprès du Gouvernement.§ 2. L'instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 156, 178 et 178/2 peuvent être suspendus, à la demande du demandeur ou à l'initiative de l'autorité compétente, lorsque l'instruction de la demande de permis requiert de tenir compte d'un acte administratif distinct.La suspension prend court à la date à laquelle l'autorité compétente l'accepte ou la décide et prend fin à la date à laquelle l'acte administratif distinct est définitivement adopté. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | § 1. The processing of the permit application and the deadlines provided for in Articles 156, 178, and 178/2 are suspended from the notification of the acknowledgment of receipt of a complete file of a proposal or request for classification concerning, in whole or in part, the property targeted by the application, until the notification of the Government's decision to initiate or not the classification procedure, referred to in Articles 222, 223, and 227. A copy of these notifications is sent to the applicant by the authority handling the permit application referred to in this chapter. The aforementioned suspension also ends in the event and at the time when the procedure related to the proposal or request for classification becomes null and void by operation of law under Article 222, § 5. When the Government is already seized of an appeal, under Section III of this chapter, at the time when it is acknowledged receipt of a complete file of the proposal or classification request, the processing of the permit application and the deadlines provided for in said Section III are suspended from the notification of this acknowledgment of receipt until the notification of the Government's decision to initiate or not the classification procedure or until the procedure is null and void by operation of law under Article 222, § 5. The same effect applies when acknowledgment of receipt of a complete file occurs during the period open for lodging an appeal with the Government.
§ 2. The processing of the permit application and the deadlines provided for in Articles 156, 178, and 178/2 may be suspended, at the request of the applicant or at the initiative of the competent authority, when the processing of the permit application requires taking into account a separate administrative act. The suspension takes effect on the date on which the competent authority accepts or decides it and ends on the date on which the separate administrative act is definitively adopted. |
409 | Art. 194/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | Un avis indiquant que le permis a été délivré doit être affiché sur le terrain par les soins du demandeur, soit, lorsqu'il s'agit de travaux, avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit, dans les autres cas, dès les préparatifs de l'acte ou des actes et tout au long de l'accomplissement de ceux-ci.Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l'administration communale ou par le fonctionnaire délégué doit se trouver en permanence à la disposition des agents désignés à l'article 301, à l'endroit ou les travaux sont exécutés et le ou les actes sont accomplis.Le titulaire du permis doit avertir par lettre recommandée le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué du commencement des travaux ou des actes autorisés ainsi que de l'affichage visé à l'alinéa 1er, au moins huit jours avant d'entamer ces travaux.Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution du présent article. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | A notice indicating that the permit has been issued must be displayed on the site by the applicant, either, in the case of works, before the start of the construction site and for the entire duration thereof, or, in other cases, from the preparations of the act or acts and throughout their completion. During this time, the permit and the attached file or a certified true copy of these documents by the municipal administration or by the delegated official must be permanently available to the agents designated in Article 301, at the place where the works are carried out and the act or acts are performed. The permit holder must notify the college of mayor and aldermen and the delegated official of the commencement of the authorized works or acts as well as the posting referred to in the first paragraph, by registered letter at least eight days before starting these works. The Government determines the modalities for the implementation of this article. |
410 | Art. 195, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II) | Le Gouvernement détermine la forme des permis, celle des décisions de refus de permis, des décisions de suspension et d'annulation de permis.Le Gouvernement détermine également les délais dans lesquels et les modalités suivant lesquelles les autorités délivrantes doivent :- informer le public, ainsi que les autorités qui ont été consultées en cours d'instruction de la demande, de l'adoption de leurs décisions d'octroi ou de refus de permis;- mettre ces décisions à disposition de ceux-ci.(407) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. | Recours au gouvernement. | Autres dispositions communes. | Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Autres dispositions communes | The Government determines the form of the permits, the form of the decisions to refuse permits, and the decisions to suspend and cancel permits. The Government also determines the timeframes within which and the conditions under which the granting authorities must:
- inform the public, as well as the authorities that were consulted during the examination of the application, of the adoption of their decisions to grant or refuse permits;
- make these decisions available to them. (407) |
411 | Art. 197/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section Ire) | es dispositions du chapitre IIIbis sont applicables :1° aux demandes de permis d'urbanisme introduites entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du Titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du terrritoire et le 30 juin 2025 concernant des actes et travaux visant à créer ou augmenter la capacité d'accueil d'un équipement scolaire, c'est-à-dire d'un établissement relevant de l'enseignement maternel, primaire et/ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé ;2° aux demandes de permis d'urbanisme introduites entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du Titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et le 30 juin 2025 concernant des actes et travaux visant à créer une superficie de plancher de logement social correspondant à minimum 25 % de la superficie de plancher totale de la demande. Le logement social est celui défini à l'article 2, § 1er, 20°, du Code bruxellois du Logement.Les dispositions du chapitre III du présent titre s'appliquent à ces demandes de permis pour ce qui n'est pas expressément réglé par le présent chapitre | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs | Portée du chapitre iiibis | null | Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Portée du chapitre iiibis | The provisions of Chapter IIIbis are applicable: 1° to applications for urban planning permits submitted between the date of entry into force of the ordinance of January 28, 2021, amending Chapter IIIbis of Title IV of the Brussels Code of Land Use Planning and June 30, 2025, concerning acts and works aimed at creating or increasing the capacity of a school facility, that is, an establishment pertaining to nursery, primary, and/or secondary education, including specialized education; 2° to applications for urban planning permits submitted between the date of entry into force of the ordinance of January 28, 2021, amending Chapter IIIbis of Title IV of the Brussels Code of Land Use Planning and June 30, 2025, concerning acts and works aimed at creating a floor area of social housing corresponding to at least 25% of the total floor area of the application. Social housing is defined in Article 2, § 1, 20°, of the Brussels Housing Code. The provisions of Chapter III of this title apply to these permit applications for what is not expressly regulated by this chapter. |
412 | Art. 197/1bis, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section Ibis) | Dans les cas visés à l'article 11/1, le délai visé au paragraphe 3 de cette disposition est réduit à trente jours. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs | L'avis du maître architecte | null | Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, L'avis du maître architecte | In the cases referred to in Article 11/1, the period referred to in paragraph 3 of that provision is reduced to thirty days. |
413 | Art. 197/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II) | 3Au moment de l'introduction de sa demande, le demandeur indique s'il consent expressément à ce que toute communication ultérieure relative à sa demande intervienne par voie électronique conformément à l'ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Lorsque le demandeur de permis a fait choix de ce mode de communication, tous les communications, avis et notifications adressés par l'Administration au demandeur de permis interviennent selon ce mode de communication.3.Dans le cadre de l'application de l'article 176, les délais de quarante-cinq jours visés à l'alinéa 3 sont ramenés à vingt jours. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs | Introduction et instruction de la demande | null | Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande | At the time of submitting their application, the applicant must expressly indicate whether they consent to all subsequent communications related to their application taking place electronically in accordance with the ordinance of February 13, 2014, concerning electronic communication in the context of relations with the public authorities of the Brussels-Capital Region. When the permit applicant has chosen this method of communication, all communications, notices, and notifications sent by the Administration to the permit applicant will occur through this mode of communication. In the context of the application of Article 176, the forty-five-day periods referred to in paragraph 3 are reduced to twenty days. |
414 | Art. 197/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II) | In geval van toepassing van artikel 177, wordt de termijn van vijfenveertig dagen, voorzien in paragraaf 3, eerste lid, herleid tot dertig dagen . | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs | Introduction et instruction de la demande | null | Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande | In the event of the application of Article 177, the period of forty-five days provided for in paragraph 3, first subparagraph, shall be reduced to thirty days. |
415 | Art. 197/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II) | La commission de concertation émet et notifie son avis dans les trente jours de la fin de l'enquête publique ou, lorsque les mesures particulières de publicité n'imposent que l'avis de la commission de concertation, dans les trente jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs | Introduction et instruction de la demande | null | Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande | The consultation commission issues and notifies its opinion within thirty days of the end of the public inquiry or, when the special publicity measures only require the opinion of the consultation commission, within thirty days of the sending of the acknowledgment of receipt of a complete file. |
416 | Art. 197/10bis, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II) | § 1er. En cas d'application de l'article 177/1, les deux délais de trente jours prévus au paragraphe 4, alinéa 1er, sont ramenés à vingt jours.§ 2. En cas d'application de l'article 191, les deux délais de trente jours prévus au paragraphe 3, alinéa 1er, sont ramenés à vingt jours. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs | Introduction et instruction de la demande | null | Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande | § 1. In the event of the application of article 177/1, the two thirty-day periods provided for in paragraph 4, first subparagraph, are reduced to twenty days. § 2. In the event of the application of article 191, the two thirty-day periods provided for in paragraph 3, first subparagraph, are reduced to twenty days. |
417 | Art. 197/13, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II) | § 1er. En dérogation à l'article 178, § 2, alinéa 1er, la décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée dans les délais suivants, à compter de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet :1° 50 jours si la demande ne nécessite pas d'enquête publique et ne relève pas de l'une des hypothèses auxquelles le Gouvernement a rendu applicable le délai de 60 jours dans lequel doit être remis l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente ;2° 80 jours si la demande ne nécessite pas d'enquête publique mais relève de l'une des hypothèses auxquelles le Gouvernement a rendu applicable le délai de 60 jours dans lequel doit être remis l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente, lorsque cet avis est requis ;3° 95 jours dans les autres hypothèses.§ 2. L'article 178/1 n'est pas applicable | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs | Introduction et instruction de la demande | null | Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande | § 1. Notwithstanding Article 178, § 2, paragraph 1, the decision of the delegated official granting or refusing the permit is notified within the following time frames, starting from the sending of the acknowledgment of receipt of a complete file: 1° 50 days if the application does not require a public inquiry and does not fall under one of the scenarios to which the Government has made applicable the 60-day period within which the opinion of the Fire and Emergency Medical Assistance Service must be delivered; 2° 80 days if the application does not require a public inquiry but falls under one of the scenarios to which the Government has made applicable the 60-day period within which the opinion of the Fire and Emergency Medical Assistance Service must be delivered, when such opinion is required; 3° 95 days in other cases.
§ 2. Article 178/1 is not applicable. |
418 | Art. 197/15, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section III) | § 1er. En dérogation à l'article 188/1, un recours au Gouvernement peut être introduit :- par le demandeur lorsque le délai de décision imparti au fonctionnaire délégué par l'article 197/13 est écoulé sans qu'une décision n'ait été adoptée. L'envoi de ce recours n'est astreint à aucun délai ;- par le demandeur ou, lorsque la commune n'est pas la demanderesse du permis, par le Collège des bourgmestre et échevins lorsque le fonctionnaire délégué a adopté une décision. Le recours est envoyé dans les quinze jours à dater de la réception de cette décision.§ 2. En dérogation aux articles 188/1 et 188/2, le Collège d'urbanisme n'intervient pas dans le cadre des recours visés par la présente section.§ 3. Le Gouvernement procède à une audition lorsque celle-ci est demandée. Cette demande est formulée soit par le requérant dans le recours, soit par le fonctionnaire délégué dans les cinq jours de la notification du recours par le Gouvernement. L'audition a lieu dans les quinze jours de la réception de la demande.§ 4. Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les quarante-cinq jours de la réception du recours. A défaut :- si le recours est dirigé contre une décision du fonctionnaire délégué, cette décision est automatiquement confirmée ;- si le recours fait suite à une absence de décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement qui fait courir un nouveau délai de trente jours à compter de son envoi ; en l'absence de décision du Gouvernement à l'échéance de ce délai de trente jours, la demande est réputée refusée | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs | Recours au gouvernement | null | Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Recours au gouvernement | § 1. Notwithstanding Article 188/1, an appeal to the Government may be filed: - by the applicant when the decision-making period allocated to the delegated official by Article 197/13 has elapsed without a decision being made. The sending of this appeal is not subject to any deadline; - by the applicant or, when the municipality is not the applicant for the permit, by the College of Mayor and Aldermen when the delegated official has made a decision. The appeal is sent within fifteen days from the receipt of this decision.
§ 2. Notwithstanding Articles 188/1 and 188/2, the Urban Planning College does not intervene in the context of the appeals referred to in this section.
§ 3. The Government conducts a hearing when it is requested. This request is made either by the appellant in the appeal or by the delegated official within five days of the notification of the appeal by the Government. The hearing takes place within fifteen days of the receipt of the request.
§ 4. The Government notifies its decision to the parties within forty-five days of the receipt of the appeal. If not: - if the appeal is directed against a decision of the delegated official, this decision is automatically confirmed; - if the appeal follows a lack of decision by the delegated official, the applicant may, by registered letter, send a reminder to the Government which triggers a new period of thirty days from its dispatch; in the absence of a decision by the Government at the expiration of this thirty-day period, the application is deemed to be refused. |
419 | Art. 197/18, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section III) | Si en cours de procédure, la demande ne répond plus aux conditions visées à l'article 197/1, alinéa 1er, 1° ou 2°, elle est déclarée caduque. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs | Recours au gouvernement | null | Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Recours au gouvernement | If, during the procedure, the application no longer meets the conditions referred to in Article 197/1, paragraph 1, 1° or 2°, it shall be declared null and void. |
420 | Art. 198, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section Ire) | Le certificat d'urbanisme est un document qui peut être demandé préalablement au permis d'urbanisme ou de lotir et qui ne dispense pas de l'obtention de l'un ou l'autre de ces permis. (413) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Du certificat d'urbanisme. | Notion. | null | Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Notion | The urban planning certificate is a document that can be requested prior to the urban planning permit or subdivision permit and does not exempt from obtaining either of these permits. (413) |
421 | Art. 199, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section II) | Le Gouvernement détermine la composition du dossier de la demande ainsi que la forme des décisions en matière de certificat d'urbanisme. (415) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Du certificat d'urbanisme. | Procédure de délivrance. | null | Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Procédure de délivrance | The Government determines the composition of the application file as well as the form of decisions regarding the urban planning certificate. (415) |
422 | Art. 200, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section II) | Le certificat d'urbanisme est délivré selon la même procédure, dans les mêmes délais et par les mêmes autorités que ceux prévus par le présent Code pour les permis d'urbanisme et de lotir. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Du certificat d'urbanisme. | Procédure de délivrance. | null | Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Procédure de délivrance | The urban planning certificate is issued according to the same procedure, within the same timeframes, and by the same authorities as those provided by the present Code for urban planning and subdivision permits. |
423 | Art. 201, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section II) | Le fonctionnaire délégué peut suspendre et le Gouvernement annuler un certificat d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins dans les formes et délais prévus pour la suspension et l'annulation des permis aux articles 161à 163. (419) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Du certificat d'urbanisme. | Procédure de délivrance. | null | Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Procédure de délivrance | The delegated official may suspend and the Government may cancel a town planning certificate issued by the college of mayor and aldermen within the forms and deadlines provided for the suspension and cancellation of permits in articles 161 to 163. (419) |
424 | Art. 202, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section II) | 2Le demandeur, le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué peuvent déposer un recours contre un certificat délivré, conformément à la procédure décrite aux articles 188/1 à 188/5.2 | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Du certificat d'urbanisme. | Procédure de délivrance. | null | Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Procédure de délivrance | The applicant, the college of mayor and aldermen, and the delegated official may file an appeal against a certificate issued, in accordance with the procedure described in articles 188/1 to 188/5. |
425 | Art. 203, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section III) | Sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé si une demande de permis était introduite, le certificat d'urbanisme indique dans quelle mesure la destination et, le cas échéant, l'utilisation envisagéespour le bien et les actes et travaux prévus sur celui-ci sont susceptibles d'être agréés. (423) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Du certificat d'urbanisme. | Effets du certificat d'urbanisme. | null | Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Effets du certificat d'urbanisme | Subject to the results of the detailed investigation that would be conducted if a permit application were submitted, the urban planning certificate indicates the extent to which the intended destination and, where applicable, the use envisioned for the property and the acts and works planned on it are likely to be approved. (423) |
426 | Art. 204, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section III) | § 1er. Le certificat d'urbanisme est périmé si dans les deux années qui suivent sa délivrance, aucune demande de permis n'est introduite ou si la demande de permis introduite dans ce délai fait ultérieurement l'objet d'une décision définitive de refus.§ 2. En cas de projet mixte, le certificat d'urbanisme est suspendu tant qu'un certificat d'environnement définitif n'a pas été obtenu.La délivrance d'un certificat d'environnement négatif emporte caducité de plein droit du certificat d'urbanisme.Le délai de deux ans visé au § 1er est suspendu tant que le certificat d'environnement définitif correspondant n'a pas été obtenu. (425) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Du certificat d'urbanisme. | Effets du certificat d'urbanisme. | null | Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Effets du certificat d'urbanisme | § 1. The urban planning certificate is expired if, within two years following its issuance, no permit application is submitted, or if the permit application submitted within this period is subsequently subject to a final decision of refusal. § 2. In the case of a mixed project, the urban planning certificate is suspended as long as a definitive environmental certificate has not been obtained. The issuance of a negative environmental certificate automatically invalidates the urban planning certificate. The two-year period referred to in § 1 is suspended as long as the corresponding definitive environmental certificate has not been obtained. (425) |
427 | Art. 205, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section III) | § 1er.Lorsque la demande de certificat d'urbanisme a été soumise à des mesures particulières de publicité, la demande de permis en est dispensée, à condition que des motifs nouveaux qui justifieraient de telles mesures ne soient pas apparus. Toutefois, l'avis de la commission de concertation reste requis si une disposition règlementaire comprise dans un plan, ou un règlement d'urbanisme le prévoit.§ 2. Lorsque la demande de certificat d'urbanisme a été soumise à évaluation de ses incidences et que la demande de permis introduite dans le délai prévu à l'article 204 est conforme au certificat délivré ou ne s'en écarte que sur des aspects qui ne ressortissent pas de l'annexe A ou B du présent Code, la demande de permis est dispensée des formalités en matière d'évaluation des incidences.Lorsque les modifications apportées au projet entre la délivrance du certificat et l'introduction de la demande de permis visée à l'alinéa précédent ressortissent :- de l'annexe A du présent Code, la demande de permis fait l'objet d'une étude d'incidences, conformément aux articles 175/2 et suivants;- de l'annexe B du présent Code, la demande de permis est accompagnée d'un rapport d'incidences, conformément aux articles 175/15 et suivants. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des permis et certificats | Du certificat d'urbanisme. | Effets du certificat d'urbanisme. | null | Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Effets du certificat d'urbanisme | § 1. When the application for a certificate of urbanism has been subject to special publicity measures, the application for a permit is exempt from such measures, provided that no new reasons justifying such measures have arisen. However, the opinion of the consultation commission remains required if a regulatory provision included in a plan, or an urban planning regulation stipulates it.
§ 2. When the application for a certificate of urbanism has been subject to an assessment of its impacts and the application for a permit submitted within the period provided for in Article 204 is in accordance with the certificate issued or deviates only in aspects that do not fall under Annex A or B of this Code, the application for a permit is exempt from the formalities concerning impact assessment.
When the modifications made to the project between the issuance of the certificate and the submission of the permit application referred to in the preceding paragraph fall under:
- Annex A of this Code, the application for a permit is subject to an impact study, in accordance with Articles 175/2 and following;
- Annex B of this Code, the application for a permit is accompanied by an impact report, in accordance with Articles 175/15 and following. |
428 | Art. 206, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre Ier) | Pour l'application du présent titre (429), il faut entendre par :1° patrimoine immobilier : l'ensemble des biens immeubles qui présentent un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique , paysager, urbanistiqueou folklorique, à savoir :a) au titre de monument : toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation;b) au titre d'ensemble : tout groupe de biens immobiliers, formant un ensemble urbain ou rural suffisamment cohérent pour faire l'objet d'une délimitation topographique et remarquable par son homogénéité ou par son intégration dans le paysage;c) au titre de site : toute oeuvre de la nature ou de l'homme ou toute oeuvre combinée de l'homme et de la nature constituant un espace non ou partiellement construit et qui présente une cohérence spatiale;d) au titre de site archéologique : tout terrain, formation géologique, bâtiment, ensemble ou site qui comprend ou est susceptible de comprendre des biens archéologiques;2° conservation : l'ensemble des mesures visant à l'identification, l'étude, la sauvegarde, la protection, le classement, l'entretien, la gestion, la restauration, la consolidation, la réaffectation et la mise en valeur du patrimoine immobilier, dans le but de l'intégrer dans le cadre de la vie contemporaine et de le maintenir dans un environnement approprié;3° zone de protection du patrimoine immobilier : la zone établie autour d'un monument, d'un ensemble, d'un site ou d'un site archéologique dont le périmètre est fixé en fonction des exigences de la protection des abords du patrimoine immobilier;4° propriétaire : la personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie sur un bien relevant du patrimoine immobilier ou, dans le cas de la délimitation d'une zone de protection, sur un bien immobilier situé dans cette zone;5° biens archéologiques : tous les vestiges, objets et autres traces de l'homme, de ses activités ou de son environnement naturel, constituant un témoignage d'époques ou de civilisations révolues et pour lesquelles la principale ou une des principales sources d'information scientifique provient des méthodes de recherche archéologique;6° prospection : opération destinée à repérer un site archéologique, sans y apporter de modification;7° sondage : l'opération, impliquant une modification de l'état d'un site, destinée à s'assurer de l'existence, de la nature, de l'étendue ou de l'état de conservation d'un site archéologique;8° fouilles : l'ensemble des opérations et travaux tendant à l'exploration, l'analyse et l'étude in situ de tout ou partie d'un site archéologique;9° découvertes : la mise au jour de biens archéologiques autrement qu'à la suite de fouilles ou de sondages.10° 2;11° petit patrimoine :a) les éléments d'applique particulièrement remarquables, accessoires à la structure de l'édifice, fixés à la façade à rue, à sa porte ou à ses fenêtres, tels que notamment sonnettes, boites aux lettres, vitraux, poignées, les éléments particulièrement remarquables qui décorent les structures de la façade à rue du bâtiment telles que des oeuvres figuratives ou abstraites réalisées à l'aide de sgraffites ou de carrelages polychromes ou à l'aide de tout traitement de matériau de façade et qui contribuent à embellir ou à donner une identité à la façade, ainsi que les éléments particulièrement remarquables faisant partie intégrante de la clôture ou de la décoration des jardinets situés à front de rue, devant l'édifice;b) les menuiseries extérieures exceptionnelles figurant dans la façade à rue du bâtiment;c) les arbres inscrits à l'inventaire du patrimoine immobilier visé aux articles 207 à 209;12° sensibilisation : toute mesure ayant pour objectif d'éveiller ou d'accroître la sensibilité du public à la protection du patrimoine immobilier notamment par des programmes d'éducation et d'information ainsi que toute mesure visant à favoriser la formation des diverses professions et des divers corps de métiers intervenant dans la conservation du patrimoine immobilier et à encourager la recherche scientifique en cette matière. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Généralités. | null | null | De la protection du patrimoine immobilier, Généralités | For the application of this title (429), the following terms shall be understood as:
1° Immovable heritage: the set of immovable properties that present historical, archaeological, artistic, aesthetic, scientific, social, technical, landscape, urban planning, or folkloric interest, namely:
a) as a monument: any particularly remarkable achievement, including installations or decorative elements that are an integral part of this achievement;
b) as a group: any group of immovable properties, forming an urban or rural ensemble coherent enough to be subject to topographical delimitation and remarkable for its homogeneity or its integration into the landscape;
c) as a site: any work of nature or man or any combined work of man and nature constituting a space that is not or partially built and which presents spatial coherence;
d) as an archaeological site: any land, geological formation, building, group, or site that includes or is likely to include archaeological goods;
2° Conservation: the set of measures aimed at the identification, study, safeguarding, protection, classification, maintenance, management, restoration, consolidation, reassignment, and enhancement of immovable heritage, with the goal of integrating it into the context of contemporary life and maintaining it in an appropriate environment;
3° Immovable heritage protection zone: the zone established around a monument, group, site, or archaeological site whose perimeter is set according to the requirements for the protection of the surroundings of the immovable heritage;
4° Owner: the natural or legal person, private or public law, holder of a property right, usufruct, emphyteusis, or superficie on a property belonging to the immovable heritage or, in the case of the delimitation of a protection zone, on an immovable property located in this zone;
5° Archaeological goods: all remains, objects, and other traces of man, his activities, or his natural environment, constituting a testimony of past epochs or civilizations and for which the main or one of the main sources of scientific information comes from archaeological research methods;
6° Prospecting: an operation intended to locate an archaeological site, without modifying it;
7° Survey: the operation, involving a modification of the state of a site, intended to ensure the existence, nature, extent, or state of conservation of an archaeological site;
8° Excavations: all operations and works aimed at the exploration, analysis, and in situ study of all or part of an archaeological site;
9° Discoveries: the uncovering of archaeological goods otherwise than as a result of excavations or surveys.
10° 2;
11° Small heritage:
a) particularly remarkable applied elements, accessories to the structure of the building, fixed to the street facade, its door, or its windows, such as notably doorbells, mailboxes, stained glass, handles, particularly remarkable elements that decorate the structures of the street facade of the building such as figurative or abstract works made using sgraffito or polychrome tiles or by any treatment of facade material and which contribute to beautifying or giving an identity to the facade, as well as particularly remarkable elements that are an integral part of the fence or decoration of the small front gardens, in front of the building;
b) exceptional exterior joinery featured in the street facade of the building;
c) trees listed in the inventory of immovable heritage referred to in Articles 207 to 209;
12° Awareness: any measure aimed at awakening or increasing the public's sensitivity to the protection of immovable heritage, in particular through education and information programs, as well as any measure aimed at promoting the training of the various professions and trades involved in the conservation of immovable heritage and to encourage scientific research in this area. |
429 | Art. 207, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre II) | § 1er. Le Gouvernement dresse, tient à jour et publie un inventaire du patrimoine immobilier de la Région.Le Gouvernement arrête la forme de l'inventaire du patrimoine immobilier et les mentions qui doivent y figurer, ainsi que la procédure relative à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de l'inventaire. L'inventaire du patrimoine immobilier doit être librement accessible sur un site internet créé à cet effet et tenu à jour par l'administration en charge des Monuments et Sites.§ 2. La Commission royale des monuments et des sites ou le collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé peut proposer l'inscription d'un bien à l'inventaire du patrimoine immobilier.§ 3. Toute demande de permis se rapportant à un bien inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier est, lorsque la demande est introduite après l'inscription du bien à l'inventaire, soumise à l'avis de la commission de concertation. La Commission royale des monuments et des sites n'est consultée qu'à la demande de la commission de concertation.Le Gouvernement peut établir la liste des actes et travaux, qui en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de cet avis, sont dispensés de l'avis préalable de la commission de concertation ou des mesures particulières de publicité.Lorsqu'elle est consultée en application de l'alinéa 1er, la Commission royale des monuments et des sites envoie son avis à l'autorité délivrante dans les trente jours de la réception de la demande d'avis. A défaut, la procédure est poursuivie sans qu'il ne doive être tenu compte d'un avis envoyé hors délai.§ 4. L'inscription à l'inventaire d'un bien relevant du patrimoine immobilier produit ses effets à dater de la publication, par mention, au Moniteur belge. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | L'inventaire du patrimoine immobilier. | null | null | De la protection du patrimoine immobilier, L'inventaire du patrimoine immobilier | § 1. The Government compiles, maintains, and publishes an inventory of the real estate heritage of the Region. The Government determines the form of the real estate heritage inventory and the details that must be included, as well as the procedure relating to the establishment, updating, and publication of the inventory. The inventory of real estate heritage must be freely accessible on a website created for this purpose and kept up to date by the administration in charge of Monuments and Sites.
§ 2. The Royal Commission for Monuments and Sites or the college of mayor and aldermen of the municipality where the property is located may propose the inclusion of a property in the inventory of real estate heritage.
§ 3. Any permit application relating to a property listed in the inventory of real estate heritage is, when the application is submitted after the property's listing in the inventory, subject to the opinion of the consultation commission. The Royal Commission for Monuments and Sites is only consulted at the request of the consultation commission. The Government may establish a list of acts and works which, due to their minor importance or the irrelevance of such an opinion, are exempt from the prior opinion of the consultation commission or from special publicity measures. When consulted in accordance with paragraph 1, the Royal Commission for Monuments and Sites sends its opinion to the granting authority within thirty days of receiving the request for an opinion. If not, the procedure is continued without having to take into account an opinion sent out of time.
§ 4. The listing of a property in the inventory of real estate heritage takes effect from the date of publication, by mention, in the Belgian Official Gazette. |
430 | Art. 210, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section 1re) | § 1er. Le Gouvernement dresse la liste de sauvegarde des biens relevant du patrimoine immobilier. Il entame la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde soit d'initiative, soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites. (441)§ 2. Après avoir pris, s'il l'estime utile, l'avis de la Commission royale des monuments et des sites, le Gouvernement peut également entamer la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde de tout bien relevant du patrimoine immobilier :1° soit à la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;2° soit à la demande d'une association sans but lucratif qui a recueilli les signatures de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région. Cette association doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine, et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois ans;3° soit a la demande du propriétaire.Le Gouvernement arrête la forme et le contenu des demandes visées à l'alinéa 1er.La Commission royale des monuments et des sites donne son avis dans les nonante jours de la demande dont elle est saisie. Passé ce délai, la procédure est poursuivie.§ 3. Le Gouvernement communique sa décision d'entamer la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde au fonctionnaire-délégué. (443)Il la notifie par lettre recommandée à la poste :1° à la Commission royale des monuments et des sites;2° à la commune où le bien est situé;3° au propriétaire;4° à l'association sans but lucratif visée au § 2, 2°;5° à toute autre personne que le Gouvernement juge opportun d'informer.La notification reproduit les mentions suivantes :1° la description sommaire du bien ainsi que sa dénomination éventuelle;2° la référence cadastrale du bien;3° l'intérêt qu'il présente selon les critères définis à l'article 206, 1°.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.L'arrêté du Gouvernement qui entame la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde est en outre publié par mention au Moniteur belge.§ 4. Dans les quinze jours de la notification de la décision d'entamer la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire, l'occupant ainsi que toute personne que le propriétaire, le locataire ou l'occupant aurait chargée ou autorisée à effectuer des travaux dans le bien relevant du patrimoine immobilier, sous peine d'être tenu pour responsable de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en vertu des articles 307 et 310 (445). Mention de cette obligation doit apparaître dans l'acte de notification de la décision.§ 5. Dans les quarante-cinq jours de la notification de la décision d'entamer la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde, le propriétaire peut faire connaître au Gouvernement, par lettre recommandée à la poste, ses observations au sujet du projet d'inscription sur la liste de sauvegarde. Passé ce délai, la procédure est poursuivie.§ 5/1. Le propriétaire du bien concerné par la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde est tenu de laisser visiter ce bien par un ou plusieurs représentants de l'Administration.Les représentants de l'Administration, munis des pièces justificatives de leur fonction peuvent, entre 8 heures et 20 heures visiter le bien concerné par la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde, moyennant le consentement écrit et préalable du propriétaire de celui-ci ou de son occupant. En cas de refus, les représentants de l'Administration ne peuvent réaliser la visite que moyennant l'autorisation préalable du juge de paix compétent en fonction de la situation du bien concerné.§ 6. Le Gouvernement prend l'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde du bien relevant du patrimoine immobilier dans les deux ans de la publication au Moniteur belge de la décision d'entamer la procédure. Passe ce délai, la procédure est caduque.§ 7. Lorsque la demande d'inscription sur la liste de sauvegarde est formulée par le propriétaire ou, en cas de copropriété ou de démembrement du droit de propriété, à la demande unanime des propriétaires, le Gouvernement peut, en lieu et place de la décision d'entamer la procédure d'inscription visée au § 3, adopter directement l'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde comme prévu aux articles 211 à 213 après avoir recueilli l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et de la Commission royale des monuments et des sites.La Commission royale des monuments et des sites remet son avis dans les nonante jours de la demande dont elle est saisie. En cas d'avis défavorable dans ce délai, la procédure est poursuivie en respectant les modalités fixées aux § 3 à 6 du présent article. (447) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation | § 1. The Government compiles a safeguard list of properties belonging to the immovable heritage. It initiates the procedure for inclusion on the safeguard list either on its own initiative or upon the proposal of the Royal Commission for Monuments and Sites. (441)
§ 2. After having sought the opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites, if it deems it useful, the Government may also initiate the procedure for inclusion on the safeguard list of any property belonging to the immovable heritage:
1° either at the request of the college of mayor and aldermen of the municipality where the property is located;
2° or at the request of a non-profit association that has collected the signatures of at least one hundred and fifty people aged eighteen years and over and residing in the Region. This association must have the social objective of safeguarding heritage, and its statutes must have been published in the Belgian Official Gazette for at least three years;
3° or at the request of the owner.
The Government determines the form and content of the requests referred to in the first paragraph.
The Royal Commission for Monuments and Sites gives its opinion within ninety days of the request it receives. After this period, the procedure continues.
§ 3. The Government communicates its decision to initiate the procedure for inclusion on the safeguard list to the delegated official. (443)
It notifies by registered letter:
1° to the Royal Commission for Monuments and Sites;
2° to the municipality where the property is located;
3° to the owner;
4° to the non-profit association referred to in § 2, 2°;
5° to any other person whom the Government deems appropriate to inform.
The notification includes the following information:
1° a brief description of the property and its possible name;
2° the cadastral reference of the property;
3° the interest it presents according to the criteria defined in Article 206, 1°.
Notification made to the owner listed in the cadastral matrix and at the address shown on it is deemed valid.
The Government decree that initiates the procedure for inclusion on the safeguard list is also published by mention in the Belgian Official Gazette.
§ 4. Within fifteen days of the notification of the decision to initiate the procedure for inclusion on the safeguard list, the owner is required to inform the tenant, the occupant, and any person whom the owner, tenant, or occupant has charged or authorized to carry out work on the property belonging to the immovable heritage, under penalty of being held responsible for the restoration of the premises ordered by the court under Articles 307 and 310 (445). Mention of this obligation must appear in the act of notification of the decision.
§ 5. Within forty-five days of the notification of the decision to initiate the procedure for inclusion on the safeguard list, the owner may submit to the Government, by registered letter, their observations regarding the project of inclusion on the safeguard list. After this period, the procedure continues.
§ 5/1. The owner of the property concerned by the procedure for inclusion on the safeguard list is required to allow the property to be visited by one or more representatives of the Administration.
The representatives of the Administration, carrying proof of their function, may visit the property concerned by the procedure for inclusion on the safeguard list between 8 a.m. and 8 p.m., provided they have the written and prior consent of the owner or occupant of the property. In case of refusal, the representatives of the Administration may only carry out the visit with the prior authorization of the justice of the peace competent for the location of the concerned property.
§ 6. The Government issues the decree for inclusion on the safeguard list of the property belonging to the immovable heritage within two years of the publication in the Belgian Official Gazette of the decision to initiate the procedure. After this period, the procedure is null and void.
§ 7. When the request for inclusion on the safeguard list is made by the owner, or in the case of joint ownership or division of property rights, at the unanimous request of the owners, the Government may, instead of the decision to initiate the procedure for inclusion referred to in § 3, directly adopt the decree for inclusion on the safeguard list as provided for in Articles 211 to 213 after having obtained the opinion of the college of mayor and aldermen of the concerned municipality and the Royal Commission for Monuments and Sites.
The Royal Commission for Monuments and Sites delivers its opinion within ninety days of the request it receives. In case of an unfavorable opinion within this period, the procedure continues respecting the modalities set out in § 3 to 6 of this article. (447) |
431 | Art. 211, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section 1re) | § 1er. L'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde d'un bien relevant du patrimoine immobilier doit être motivé en vue, le cas échéant, de rencontrer les observations du propriétaire et doit contenir les mentions suivantes :1° la description sommaire du bien ainsi que sa dénomination éventuelle;2° la référence cadastrale du bien;3° l'intérêt qu'il présente selon les critères définis à l'article 206, 1°.En ce qui concerne les ensembles, sites et sites archéologiques, un plan de délimitation est annexé à l'arrêté.§ 2. L'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde d'un bien relevant du patrimoine immobilier peut en outre déterminer les conditions particulières de conservation auxquelles le bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde est soumis.Ces conditions peuvent comporter des restrictions au droit de propriété, en ce compris l'interdiction totale ou partielle de construire, d'apporter des transformations ou de démolir. (449) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation | § 1. The order for the inclusion of a property on the safeguard list that is part of the immovable heritage must be motivated in order to address, if necessary, the observations of the owner and must contain the following information: 1° a brief description of the property as well as its possible denomination; 2° the cadastral reference of the property; 3° the interest it represents according to the criteria defined in Article 206, 1°. In the case of groups, sites, and archaeological sites, a delimitation plan is annexed to the order.
§ 2. The order for the inclusion of a property on the safeguard list that is part of the immovable heritage may also determine the specific conditions of conservation to which the immovable property listed on the safeguard list is subject. These conditions may include restrictions on the right of ownership, including the total or partial prohibition of building, making transformations, or demolishing. (449) |
432 | Art. 212, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section 1re) | § 1er. Le Gouvernement communique l'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde au fonctionnaire délégué.En outre, il le notifie par lettre recommandée à la poste :1° à la Commission royale des monuments et des sites (451);2° à la commune;3° au propriétaire;4° à l'association sans but lucratif visée à l'article 210, § 2, 2°;5° à toute personne que le Gouvernement juge opportun d'informer.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.§ 2. Dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêté, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire, l'occupant ainsi que toute personne que le propriétaire, le locataire ou l'occupant aurait chargée ou autorisée à effectuer des travaux dans le bien relevant du patrimoine immobilier, sous peine d'être tenu pour responsable de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en vertu des articles 307 et 310. (453)Mention de cette obligation doit apparaître dans l'acte de notification de l'arrêté. (455) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation | § 1. The Government communicates the decree for inscription on the safeguard list to the delegated official. In addition, it notifies by registered letter with the post office:
1° to the Royal Commission of Monuments and Sites (451);
2° to the municipality;
3° to the owner;
4° to the non-profit association referred to in Article 210, § 2, 2°;
5° to any person whom the Government deems appropriate to inform.
The notification made to the owner registered in the land registry and at the address listed thereon is deemed valid.
§ 2. Within fifteen days following the notification of the decree, the owner is required to inform the tenant, the occupant, as well as any person whom the owner, tenant, or occupant has charged or authorized to carry out work on the property that is part of the real estate heritage, under penalty of being held responsible for the restoration of the premises ordered by the court under Articles 307 and 310. (453)
Mention of this obligation must appear in the act of notification of the decree. (455) |
433 | Art. 213, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section 1re) | L'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde est adressé simultanément au Moniteur belge et au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Il est obligatoire dès le jour de sa publication, par mention, au Moniteur belge.A l'égard des autorités et personnes visées à l'article 212, § 1er, l'arrêté est obligatoire dès sa notification si celle-ci précède la publication au Moniteur belge. (457) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation | The order for inclusion on the safeguard list is sent simultaneously to the Belgian Official Gazette and to the competent office of the General Administration of Patrimonial Documentation. It is mandatory from the day of its publication, by mention, in the Belgian Official Gazette. With respect to the authorities and persons referred to in Article 212, § 1, the order is mandatory from the moment of its notification if it precedes the publication in the Belgian Official Gazette. (457) |
434 | Art. 214, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II) | Le propriétaire d'un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde a l'obligation de le maintenir en bon état et de respecter les conditions particulières de conservation qui auraient été prescrites. (459) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Effets. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets | The owner of a property that is part of the real estate heritage listed on the safeguard list is obligated to maintain it in good condition and to comply with any specific conservation conditions that may have been prescribed. (459) |
435 | Art. 215, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II) | Par dérogation aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale 1, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition partielle ou totale d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde sans notifier sa décision au Gouvernement ainsi que, simultanément, au fonctionnaire délégué au patrimoine.La décision du bourgmestre est soumise à l'approbation du Gouvernement.Cette décision du bourgmestre devient exécutoire de plein droit s'il n'est pas intervenu de décision contraire notifiée dans le délai de quarante jours suivant la réception de la lettre de notification du bourgmestre. (461) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Effets. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets | Notwithstanding Articles 133 and 135 of the new municipal law 1, the mayor may not order the partial or total demolition of a property listed on the safeguard list without notifying his decision to the Government as well as, simultaneously, to the heritage delegate officer. The mayor's decision is subject to the approval of the Government. This decision of the mayor becomes enforceable by operation of law if no contrary decision has been notified within the period of forty days following the receipt of the mayor's notification letter. (461) |
436 | Art. 216, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II) | Le bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde est automatiquement repris à l'inventaire du patrimoine immobilier. (463) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Effets. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets | The property that is part of the real estate heritage listed on the safeguard list is automatically included in the inventory of real estate heritage. (463) |
437 | Art. 217, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II) | § 1er. Les effets de l'inscription sur la liste de sauvegarde suivent les biens relevant du patrimoine immobilier, en quelques mains qu'ils passent.§ 2. En cas de transfert d'un bien relevant du patrimoine immobilier ou de location de plus de neuf ans, d'usufruit constitué entre vifs, d'emphytéose ou de superficie ainsi que de concession domaniale portant sur un tel bien, l'officier instrumentant est tenu de recueillir auprès des administrations communales les informations relatives à l'inscription éventuelle de ce bien sur la liste de sauvegarde.Il fait mention de cette inscription dans l'acte constatant le transfert , la location de plus de neuf ans, l'usufruit constitué entre vifs, la création d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou la concession domaniale.Dans toute publicité faite a l'occasion d'une vente, d'une location pour plus de neuf ans, de la création d'un usufruit constitué entre vifs, d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou d'une concession domaniale portant sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, l'officier instrumentant et toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, en location pour plus de neuf ans ou propose la constitution d'un droit d'usufruit constitué entre vifs, d'emphytéose ou de superficie ou une concession domaniale,sont tenus de faire mention de l'inscription de ce bien sur la liste de sauvegarde du patrimoine immobilier. (465) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Effets. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets | § 1. The effects of registration on the safeguard list follow the properties belonging to the immovable heritage, no matter into whose hands they pass. § 2. In the event of a transfer of a property belonging to the immovable heritage or a lease of more than nine years, the establishment of a life estate inter vivos, emphyteusis or superficies, as well as a domain concession concerning such a property, the officiating officer is required to collect information from the municipal administrations regarding the possible registration of this property on the safeguard list. He must mention this registration in the deed recording the transfer, the lease of more than nine years, the life estate established inter vivos, the creation of a right of emphyteusis or superficies, or the domain concession. In any advertising made on the occasion of a sale, a lease for more than nine years, the creation of a life estate established inter vivos, a right of emphyteusis or superficies, or a domain concession concerning a property registered on the safeguard list, the officiating officer and any person who, on their own behalf or as an intermediary, puts up for sale, leases for more than nine years, or proposes the establishment of a life estate inter vivos, emphyteusis or superficies, or a domain concession, are required to mention the registration of this property on the safeguard list of the immovable heritage. (465) |
438 | Art. 218, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II) | L'avis préalable de la Commission royale des monuments et des sites (467) est requis avant la délivrance des autorisations dont un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde doit faire l'objet en vertu de dispositions de nature législatives prises dans les matières visées à l'article 39 de la Constitution.A l'exception des cas dans lesquels cet avis est déjà requis et organisé en vertu des dispositions de nature législative précitées, le Gouvernement organise la procédure relative à cet avis en prescrivant qu'à défaut de s'être prononcée dans un délai déterminé, la Commission royale des monuments et des sites est considérée comme ayant remis un avis favorable. (469) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Effets. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets | The prior opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites (467) is required before the issuance of permits for a property that is part of the immovable heritage listed on the safeguard list, pursuant to legislative provisions taken in the matters referred to in Article 39 of the Constitution. Except in cases where this opinion is already required and organized under the aforementioned legislative provisions, the Government organizes the procedure related to this opinion by prescribing that if it has not been issued within a specified period, the Royal Commission for Monuments and Sites is considered to have given a favorable opinion. (469) |
439 | Art. 219, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II) | Tous les effets de l'inscription sur la liste de sauvegarde s'appliquent aux biens relevant du patrimoine immobilier qui font l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde, pendant la durée de cette procédure et à partir de la publication au Moniteur belge de la décision du Gouvernement d'entamer cette procédure ou à partir de la notification de cette décision si elle est antérieure, jusqu'à l'issue de cette procédure. (471) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Effets. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets | All the effects of registration on the safeguard list apply to properties that are part of the immovable heritage which are subject to a registration procedure on the safeguard list, for the duration of this procedure and from the publication in the Belgian Official Gazette of the Government's decision to initiate this procedure or from the notification of this decision if it is earlier, until the end of this procedure. (471) |
440 | Art. 220, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section III) | § 1er. S'il est établi que des circonstances nouvelles intervenues depuis la date de l'arrêté inscrivant le bien sur la liste de sauvegarde ont eu pour effet de diminuer l'intérêt du bien relevant du patrimoine immobilier selon les critères définis à l'article 206, 1°, le Gouvernement peut, après avis favorable de la Commission royale des monuments et des sites (473), radier de la liste de sauvegarde un bien relevant du patrimoine immobilier ou modifier les conditions particulières de conservation auxquelles ce bien est soumis.Le Gouvernement entame la procédure soit d'initiative, soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites (475), soit à la demande :1° du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;2° d'une association sans but lucratif qui a recueilli les signatures de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région. Cette association doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois ans;3° du propriétaire, lorsqu'au seul motif que son bien est inscrit sur la liste de sauvegarde ou est soumis à des conditions particulières de conservation, un permis ou un certificat d'urbanisme lui a été refusé.§ 2. La demande de radiation de la liste de sauvegarde ou de modification des conditions particulières de conservation est instruite selon les formes et procédures prévues pour l'inscription sur la liste de sauvegarde.§ 3. Les autorités et personnes visées au § 1er, alinéa 2, qui se sont vu refuser la radiation ou la modification des conditions de conservation ne peuvent introduire une nouvelle demande relative au même bien relevant du patrimoine immobilier, qu'en la fondant sur d'autres circonstances nouvelles.§ 4. Le bien relevant du patrimoine immobilier radie de la liste de sauvegarde reste inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier. (477) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation | § 1. If it is established that new circumstances have arisen since the date of the decree listing the property on the safeguard list which have had the effect of diminishing the interest of the property as part of the immovable heritage according to the criteria defined in Article 206, 1°, the Government may, after a favorable opinion from the Royal Commission for Monuments and Sites (473), remove an immovable heritage property from the safeguard list or modify the specific conditions of conservation to which this property is subject. The Government initiates the procedure either on its own initiative, or on the proposal of the Royal Commission for Monuments and Sites (475), or at the request of: 1° the college of mayor and aldermen of the municipality where the property is located; 2° a non-profit association that has collected the signatures of at least one hundred and fifty people aged eighteen and over and residing in the Region. This association must have the preservation of heritage as its social purpose and its statutes must have been published in the Belgian Official Gazette for at least three years; 3° the owner, when solely on the grounds that their property is listed on the safeguard list or is subject to specific conditions of conservation, a permit or an urbanism certificate has been refused.
§ 2. The request for removal from the safeguard list or for modification of the specific conditions of conservation is processed according to the forms and procedures provided for listing on the safeguard list.
§ 3. The authorities and persons referred to in § 1, paragraph 2, who have been refused the removal or modification of the conservation conditions may not submit a new request relating to the same immovable heritage property, unless it is based on other new circumstances.
§ 4. The immovable heritage property removed from the safeguard list remains listed in the inventory of immovable heritage. (477) |
441 | Art. 221, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section III) | Lorsqu'une demande de classement est introduite par un particulier, propriétaire d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, le Gouvernement instruit la demande conformément aux dispositions du chapitre IV. Au terme de la procédure, le Gouvernement soit maintient le bien sur la liste de sauvegarde soit le classe. En cas de classement portant sur l'ensemble des parties du bien inscrites sur la liste de sauvegarde, le bien classé est retiré de cette liste; dans les autres cas, il y est maintenu.(479) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | La liste de sauvegarde. | Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation. | null | De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation | When a classification request is submitted by an individual, owner of a property listed on the safeguard list, the Government processes the request in accordance with the provisions of Chapter IV. At the end of the procedure, the Government either maintains the property on the safeguard list or classifies it. If the classification covers all parts of the property listed on the safeguard list, the classified property is removed from this list; in other cases, it is maintained there.(479) |
442 | Art. 222, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | § 1er. Le Gouvernement classe les biens relevant du patrimoine immobilier en arrêtant, le cas échéant, la délimitation d'une zone de protection. La procédure de classement peut être entamée par le Gouvernement :1° soit d'initiative;2° soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites;3° soit à la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;4° soit à la demande d'une association sans but lucratif qui a recueilli la signature de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région. Cette association doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois ans;5° soit à la demande du propriétaire.Le Gouvernement arrête la forme et le contenu des demandes visées à l'alinéa premier. § 2. Dans les vingt jours de la réception de la demande ou de la proposition de classement, l'administration en charge des Monuments et Sites adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe dans les mêmes conditions que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; l'administration en charge des Monuments et Sites délivre l'accusé de réception dans les vingt jours de la réception de ces documents ou renseignements.Une copie de l'accusé de réception de dossier complet est notifiée simultanément au propriétaire du bien concerné ainsi qu'au fonctionnaire délégué, au Collège d'urbanisme et à la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé. Si le bien fait l'objet d'une demande de permis, la copie de l'accusé de réception de dossier complet doit en outre être simultanément notifiée au demandeur de permis.§ 3. Dans les trente jours de l'accusé de réception de dossier complet, l'administration sollicite l'avis de la Commission royale des monuments et des sites lorsque la demande de classement n'émane pas de celle-ci.L'avis de la Commission royale des monuments et des sites est émis et notifié dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande. Passé ce délai, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis émis hors délai.§ 4. Le Gouvernement prend la décision d'entamer ou non la procédure de classement dans les soixante jours de l'accusé de réception de dossier complet si la proposition émane de la Commission royale des monuments et des sites ou dans les soixante jours de la réception de l'avis de cette commission ou de l'expiration du délai d'avis visé au § 3 dans les autres cas.Ce délai est prolongé d'un mois si tout ou partie de ce délai court pendant les périodes de vacances scolaires d'été.§ 5. A défaut de décision dans le délai prévu au § 4, toute personne intéressée peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, adresser un rappel au Gouvernement.Si, à l'expiration d'un nouveau délai de trente jours prenant cours à la date de l'accusé de réception de la lettre de rappel recommandée, le Gouvernement n'a pas adopté de décision, la procédure est caduque de plein droit.Ce délai est prolongé d'un mois si tout ou partie de ce délai court pendant les périodes de vacances scolaires d'été.§ 6. Lorsqu'il décide de ne pas entamer la procédure de classement et que le bien concerné fait l'objet d'une demande de certificat ou de permis d'urbanisme portant sur un projet déterminé, le Gouvernement peut, moyennant due motivation et dans le respect du principe de proportionnalité, imposer des conditions à la délivrance du certificat ou du permis en vue de maintenir et de valoriser des éléments de ce bien.Ces conditions valent en outre pour toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication de l'arrêté de refus d'ouverture de classement.§ 7. Est déclarée irrecevable, toute demande visée au § 1er portant sur un bien qui a déjà fait l'objet d'un arrêté de refus d'ouverture de classement ou d'un arrêté de non-classement et introduite moins de cinq ans à compter de l'adoption d'un de ces arrêtés.Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque la demande de classement est justifiée par une demande de permis d'urbanisme introduite après l'adoption d'un des arrêtés visés à l'alinéa 1er et visant à réaliser un projet sur ce bien qui n'existait pas au moment de cette adoption ou de l'expiration de ce délai.§ 8. Le Gouvernement notifie l'arrêté de refus d'ouverture de la procédure de classement par lettre recommandée, à l'auteur de la proposition ou de la demande de classement, au propriétaire du bien concerné, à la Commission royale des monuments et des sites et à la commune où le bien est situé ainsi que s'il existe une demande de certificat ou de permis d'urbanisme portant sur ce bien, au demandeur du certificat ou permis, au fonctionnaire délégué et au Collège d'urbanisme.Lorsque l'arrêté de refus d'ouverture de la procédure de classement impose des conditions conformément au § 6, il est publié au Moniteur belge. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | § 1. The Government classifies properties that are part of the immovable heritage by determining, if necessary, the boundaries of a protection zone. The classification procedure may be initiated by the Government: 1° on its own initiative; 2° on the proposal of the Royal Commission for Monuments and Sites; 3° at the request of the college of mayor and aldermen of the municipality where the property is located; 4° at the request of a non-profit association that has collected the signature of at least one hundred and fifty people aged eighteen years and over and residing in the Region. This association must have the preservation of heritage as its social purpose and its statutes must have been published in the Belgian Official Gazette for at least three years; 5° at the request of the owner. The Government determines the form and content of the requests referred to in the first paragraph.
§ 2. Within twenty days of receiving the classification request or proposal, the administration in charge of Monuments and Sites sends the applicant, by registered letter, an acknowledgment of receipt if the file is complete. Otherwise, it informs them under the same conditions that their file is incomplete, indicating the missing documents or information; the administration in charge of Monuments and Sites issues the acknowledgment of receipt within twenty days of receiving these documents or information.
A copy of the acknowledgment of receipt of a complete file is simultaneously notified to the owner of the concerned property as well as to the delegated official, the Urban Planning College, and the municipality on whose territory the property is located. If the property is subject to a permit application, a copy of the acknowledgment of receipt of a complete file must also be simultaneously notified to the permit applicant.
§ 3. Within thirty days of the acknowledgment of receipt of a complete file, the administration seeks the opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites when the classification request does not come from it.
The opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites is issued and notified within forty-five days of receiving the request. After this period, the procedure continues without having to take into account an opinion issued out of time.
§ 4. The Government decides whether or not to initiate the classification procedure within sixty days of the acknowledgment of receipt of a complete file if the proposal comes from the Royal Commission for Monuments and Sites or within sixty days of receiving the opinion of this commission or the expiration of the advisory period referred to in § 3 in other cases.
This period is extended by one month if all or part of this period falls during the summer school holiday periods.
§ 5. In the absence of a decision within the period provided for in § 4, any interested person may, by registered letter with acknowledgment of receipt, send a reminder to the Government.
If, at the expiration of a new period of thirty days starting from the date of the acknowledgment of receipt of the registered reminder letter, the Government has not adopted a decision, the procedure is automatically null and void.
This period is extended by one month if all or part of this period falls during the summer school holiday periods.
§ 6. When it decides not to initiate the classification procedure and the concerned property is subject to an application for a certificate or urban planning permit for a specific project, the Government may, with due motivation and in compliance with the principle of proportionality, impose conditions on the issuance of the certificate or permit to maintain and enhance elements of this property.
These conditions also apply to any application for a certificate or urban planning permit with the same purpose, introduced within five years of the publication of the decree refusing to open classification.
§ 7. Any request referred to in § 1 concerning a property that has already been the subject of a decree refusing to open classification or a non-classification decree and introduced less than five years from the adoption of one of these decrees is declared inadmissible.
However, the previous paragraph does not apply when the classification request is justified by an application for an urban planning permit introduced after the adoption of one of the decrees referred to in the first paragraph and aiming to carry out a project on this property that did not exist at the time of this adoption or the expiration of this period.
§ 8. The Government notifies the decree refusing to open the classification procedure by registered letter, to the author of the proposal or classification request, to the owner of the concerned property, to the Royal Commission for Monuments and Sites, and to the municipality where the property is located, as well as if there is an application for a certificate or urban planning permit concerning this property, to the applicant of the certificate or permit, to the delegated official, and to the Urban Planning College.
When the decree refusing to open the classification procedure imposes conditions in accordance with § 6, it is published in the Belgian Official Gazette. |
443 | Art. 223, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | § 1er. Le Gouvernement communique l'arrêté ouvrant la procédure de classement au fonctionnaire délégué. (483)En outre, il le notifie par lettre recommandée à la poste :1° à la Commission royale des monuments et des sites (485);2° à la commune;3° au propriétaire;4° à l'association sans but lucratif visée à l'article 222, § 1er, 4°;5° à toute autre personne que le Gouvernement juge opportun d'informer.La notification reproduit les mentions visées à l'article 211.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.Est annexé à l'arrêté, un plan délimitant le monument, l'ensemble, le site ou le site archéologique ainsi que son éventuelle zone de protection.L'arrête du Gouvernement ouvrant la procédure de classement est en outre publié par mention au Moniteur belge.§ 2. Dans les quinze jours suivant la notification de la décision, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire, l'occupant ainsi que toute personne que le propriétaire, le locataire ou l'occupant aurait chargée ou autorisée à effectuer des travaux dans le bien relevant du patrimoine immobilier, sous peine d'être tenu pour responsable de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en vertu des articles 307 et 310. (487)Mention de cette obligation doit apparaître dans l'acte de notification de la décision. (489) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | § 1. The Government communicates the order initiating the classification procedure to the delegated official. (483) Furthermore, it notifies by registered letter to the post office: 1° to the Royal Commission of Monuments and Sites (485); 2° to the municipality; 3° to the owner; 4° to the non-profit association referred to in Article 222, § 1, 4°; 5° to any other person whom the Government deems appropriate to inform. The notification reproduces the mentions referred to in Article 211. The notification made to the owner listed in the land registry and at the address shown on the latter is deemed valid. Attached to the order is a plan delineating the monument, the ensemble, the site, or the archaeological site as well as its possible protection zone. The Government's order initiating the classification procedure is also published by mention in the Belgian Official Gazette.
§ 2. Within fifteen days following the notification of the decision, the owner is required to inform the tenant, the occupant, as well as any person whom the owner, the tenant, or the occupant has charged or authorized to carry out works on the property that is part of the immovable heritage, under penalty of being held responsible for the restoration of the premises ordered by the court under Articles 307 and 310. (487) Mention of this obligation must appear in the act of notification of the decision. (489) |
444 | Art. 224, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | Dans les quarante-cinq jours de la notification, le propriétaire peut faire connaître au Gouvernement et par lettre recommandée à la poste, ses observations au sujet du projet de classement. Passé ce délai, la procédure est poursuivie. (491) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | Within forty-five days of notification, the owner may submit to the Government, and by registered letter through the post, their observations regarding the classification project. After this period, the procedure is continued. (491) |
445 | Art. 224/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | Les représentants de l'Administration, munis des pièces justificatives de leur fonction, peuvent, entre 8 heures et 20 heures, visiter le bien concerné par la procédure de classement moyennant le consentement écrit et préalable du propriétaire de celui-ci ou de son occupant. En cas de refus, les représentants de l'Administration ne peuvent réaliser la visite que moyennant l'autorisation préalable du juge de paix compétent en fonction de la situation du bien concerné. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | The representatives of the Administration, equipped with the justifying documents of their function, may, between 8 a.m. and 8 p.m., visit the property concerned by the classification procedure provided they have the prior written consent of the owner of the property or its occupant. In case of refusal, the representatives of the Administration may only carry out the visit with the prior authorization of the justice of the peace competent according to the location of the concerned property. |
446 | Art. 225, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | § 1er. Dans les quarante-cinq jours de la notification, le collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien relevant du patrimoine immobilier est situé, donne son avis sur le projet de classement. Passé ce délai, la procédure est poursuivie.§ 2. A l'expiration du délai visé au § 1er, le Gouvernement soumet, pour avis, le projet de classement à la Commission royale des monuments et des sites et lui communique les observations éventuelles du propriétaire ainsi que l'avis du collège des bourgmestre et échevins.La Commission royale des monuments et des site donne son avis dans les quarante-cinq jours de la demande. Passé ce délai, la procédure est poursuivie. (493) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | § 1. Within forty-five days of notification, the college of mayor and aldermen of the municipality where the property belonging to the real estate heritage is located, gives its opinion on the classification project. After this period, the procedure continues.
§ 2. Upon expiration of the period referred to in § 1, the Government submits the classification project for opinion to the Royal Commission of Monuments and Sites and communicates any observations of the owner as well as the opinion of the college of mayor and aldermen. The Royal Commission of Monuments and Sites gives its opinion within forty-five days of the request. After this period, the procedure continues. (493) |
447 | Art. 226, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | Le Gouvernement prend l'arrêté de classement du bien relevant du patrimoine immobilier au plus tard dans les deux ans à compter de la publication au Moniteur belge ou de la notification au propriétaire, si elle est antérieure, de l'arrêté ouvrant la procédure de classement. Passé ce délai, la procédure est caduque.Lorsqu'il décide de ne pas classer et que le bien concerné fait l'objet d'une demande de permis portant sur un projet déterminé, le Gouvernement peut, moyennant due motivation et dans le respect du principe de proportionnalité, imposer des conditions à la délivrance du permis en vue de maintenir et de valoriser des éléments de ce bien.Ces conditions valent en outre pour toute demande de permis ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication de l'arrêté de refus de classement.L'arrêté de refus de classement est notifié conformément à l'article 222, § 8, alinéa 1er.Lorsque l'arrêté de refus de classement impose des conditions conformément à l'alinéa 2, il est publié au Moniteur belge. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | The Government shall issue the classification order for the property belonging to the real estate heritage no later than two years after the publication in the Belgian Official Gazette or the notification to the owner, whichever is earlier, of the order initiating the classification procedure. After this period, the procedure is null and void. When it decides not to classify and the property concerned is subject to a permit application for a specific project, the Government may, with due motivation and in compliance with the principle of proportionality, impose conditions on the issuance of the permit in order to maintain and enhance elements of this property. These conditions also apply to any permit application with the same purpose, introduced within five years from the publication of the order refusing classification. The order refusing classification is notified in accordance with Article 222, § 8, paragraph 1. When the order refusing classification imposes conditions in accordance with paragraph 2, it is published in the Belgian Official Gazette. |
448 | Art. 227, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | Lorsque la demande de classement est formulée par le propriétaire ou, en cas de copropriété ou de démembrement du droit de propriété, à la demande unanime des propriétaires, le Gouvernement peut, en lieu et place de la décision ouvrant la procédure de classement visée à l'article 223, adopter directement l'arrêté de classement comme prévu aux articles 228 à 230, après avoir recueilli l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et l'avis favorable de la Commission royale des monuments et des sites.Le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée émet et notifie son avis dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.La Commission royale des monuments et des sites émet et notifie son avis dans le délai prescrit à l'article 222, § 3, alinéa 2. En cas d'avis défavorable ou d'absence d'avis de la Commission royale des monuments et sites, la procédure est, le cas échéant, poursuivie en respectant les modalités fixées aux articles 223 à 226. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | When the application for classification is made by the owner or, in the case of joint ownership or division of property rights, at the unanimous request of the owners, the Government may, instead of the decision initiating the classification procedure referred to in Article 223, directly adopt the classification decree as provided for in Articles 228 to 230, after having obtained the opinion of the college of mayor and aldermen of the concerned municipality and the favorable opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites. The college of mayor and aldermen of the concerned municipality issues and notifies its opinion within forty-five days of receiving the request. The Royal Commission for Monuments and Sites issues and notifies its opinion within the period prescribed in Article 222, § 3, paragraph 2. In the event of an unfavorable opinion or absence of opinion from the Royal Commission for Monuments and Sites, the procedure is, if necessary, continued respecting the modalities set out in Articles 223 to 226. |
449 | Art. 228, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | L'arrêté de classement reproduit les mentions obligatoires visées à l'article 211. Il établit, le cas échéant, autour de tout bien classé une zone de protection dont il fixe les limites. Est annexé à l'arrêté, un plan délimitant le monument, l'ensemble, le site ou le site archéologique ainsi que son éventuelle zone de protection. (499) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | The classification order reproduces the mandatory mentions referred to in Article 211. It establishes, where appropriate, around any classified property a protection zone of which it sets the boundaries. Attached to the order is a plan delineating the monument, the ensemble, the site, or the archaeological site as well as its possible protection zone. (499) |
450 | Art. 229, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | § 1er. Le Gouvernement communique l'arrêté de classement au fonctionnaire délégué.En outre, le Gouvernement le notifie, dans le délai qu'il détermine, par lettre recommandée à la poste :1° à la Commission royale des monuments et des sites (501);2° à la commune;3° au propriétaire;4° à l'association sans but lucratif visée à l'article 222, § 2, 2°;5° à toute autre personne que le Gouvernement juge opportun d'informer.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.§ 2. Dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêté de classement, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire, l'occupant ainsi que toute personne que le propriétaire, le locataire ou l'occupant aurait chargée ou autorisée à effectuer des travaux dans le bien relevant du patrimoine immobilier, sous peine d'être tenu pour responsable de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en vertu des articles 307 et 310. (503)Mention de cette obligation doit apparaître dans l'acte de notification de l'arrêté de classement. (505) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | § 1. The Government communicates the classification order to the delegated official. In addition, the Government notifies it, within the timeframe it determines, by registered letter through the post office:
1° to the Royal Commission of Monuments and Sites (501);
2° to the municipality;
3° to the owner;
4° to the non-profit association referred to in Article 222, § 2, 2°;
5° to any other person whom the Government deems appropriate to inform.
The notification made to the owner listed in the land registry and at the address shown on the latter is deemed valid.
§ 2. Within fifteen days following the notification of the classification order, the owner is required to inform the tenant, the occupant, as well as any person whom the owner, tenant, or occupant has charged or authorized to carry out work on the property that is part of the real estate heritage, under penalty of being held responsible for the restoration of the premises ordered by the court under Articles 307 and 310. (503)
Mention of this obligation must appear in the act of notification of the classification order. (505) |
451 | Art. 230, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire) | L'arrêté de classement est adressé simultanément au Moniteur belge et au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Il est obligatoire dès le jour de sa publication, par mention, au Moniteur belge.A l'égard des autorités et personnes visées à l'article 229, § 1er, l'arrêté est obligatoire dès sa notification si celle-ci précède la publication au Moniteur belge.Le plan délimitant la zone de protection est publié au Moniteur belge. Il en est de même pour le plan délimitant l'ensemble, le site ou le site archéologique. (507) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement | The classification order is sent simultaneously to the Belgian Official Gazette and to the competent office of the General Administration of Patrimonial Documentation. It is mandatory from the day of its publication, by mention, in the Belgian Official Gazette. With respect to the authorities and persons referred to in Article 229, § 1, the order is mandatory from its notification if this precedes the publication in the Belgian Official Gazette. The plan delineating the protection zone is published in the Belgian Official Gazette. The same applies to the plan delineating the ensemble, the site, or the archaeological site. (507) |
452 | Art. 231, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II) | Les articles 214, 217 et 218 s'appliquent aux effets du classement. (509) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Effets du classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement | Articles 214, 217, and 218 apply to the effects of classification. (509) |
453 | Art. 232, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II) | Il est interdit :1° de démolir en tout ou en partie un bien relevant du patrimoine immobilier classé;2° d'utiliser un tel bien ou d'en modifier l'usage de manière telle qu'il perde son intérêt selon les critères définis à l'article 206, 1°;3° d'exécuter des travaux dans un tel bien en méconnaissance des conditions particulières de conservation;4° de déplacer en tout ou en partie un bien relevant du patrimoine immobilier classé, à moins que la sauvegarde matérielle du bien l'exige impérativement et à condition que les garanties nécessaires pour son démontage, son transfert et son remontage dans un lieu approprié soient prises.Toutefois, le Gouvernement peut autoriser la démolition partielle d'un site archéologique classé dans la limite rendue nécessaire par les fouilles à réaliser dans ce site.(511) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Effets du classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement | It is prohibited: 1° to demolish, in whole or in part, a property that is part of the classified immovable heritage; 2° to use such a property or to change its use in such a way that it loses its interest according to the criteria defined in article 206, 1°; 3° to carry out works on such a property in disregard of the specific conditions of conservation; 4° to move, in whole or in part, a property that is part of the classified immovable heritage, unless the material safeguarding of the property imperatively requires it and provided that the necessary guarantees for its dismantling, transfer, and reassembly in an appropriate location are taken. However, the Government may authorize the partial demolition of a classified archaeological site to the extent necessary for the excavations to be carried out on this site. (511) |
454 | Art. 233, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II) | Les servitudes qui procèdent des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la voirie et des constructions ne sont pas applicables aux biens relevant du patrimoine immobilier classé si elles peuvent entraîner des mesures prohibées en vertu de l'article 232. (513) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Effets du classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement | Easements arising from legislative or regulatory provisions relating to the policing of roads and buildings are not applicable to properties that are part of the classified real estate heritage if they can lead to measures prohibited under Article 232. (513) |
455 | Art. 234, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II) | Par dérogation aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale 1, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition partielle ou totale d'un bien classé sans notifier sa décision au Gouvernement ainsi que, simultanément, au fonctionnaire délégué au patrimoine.La décision du bourgmestre est soumise à l'approbation du Gouvernement ou, si le délai visé à l'alinéa 3 court, en tout ou en partie, pendant les périodes de vacances scolaires d'été, du ministre qui a la protection des monuments et des sites dans ses attributions.Cette décision du bourgmestre devient exécutoire de plein droit s'il n'est pas intervenu de décision contraire notifiée dans le délai de quarante jours suivant la réception de la lettre de notification.1 | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Effets du classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement | Notwithstanding Articles 133 and 135 of the new municipal law, the mayor may not order the partial or total demolition of a listed property without notifying the Government as well as, simultaneously, the heritage delegate official. The mayor's decision is subject to the approval of the Government or, if the period referred to in paragraph 3 falls, in whole or in part, during the summer school holiday periods, of the minister responsible for the protection of monuments and sites. This decision of the mayor becomes enforceable by operation of law if no contrary decision has been notified within a period of forty days following the receipt of the notification letter. |
456 | Art. 235, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II) | Le bien relevant du patrimoine immobilier classé est automatiquement repris a l'inventaire du patrimoine immobilier. (517) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Effets du classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement | The property that is part of the classified real estate heritage is automatically included in the inventory of real estate heritage. (517) |
457 | Art. 236, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II) | Tous les effets du classement s'appliquent aux biens relevant du patrimoine immobilier qui font l'objet d'une procédure de classement, pendant la durée de cette procédure et à compter de la publication au Moniteur belge de l'arrêté ouvrant la procédure de classement ou de sa notification au propriétaire, si elle est antérieure. (519) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Effets du classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement | All the effects of the classification apply to the properties that are part of the real estate heritage which are subject to a classification procedure, for the duration of this procedure and from the publication in the Belgian Official Gazette of the decree initiating the classification procedure or its notification to the owner, if it is earlier. (519) |
458 | Art. 237, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II) | § 1er. Dans la zone de protection visée à l'article 228, tous les actes et travaux de nature à modifier les perspectives sur le bien relevant du patrimoine immobilier ou à partir de celui-ci sont soumis à l'avis de la Commission royale des monuments et des sites ainsi qu'à l'avis de la commission de concertation§ 2. Le Gouvernement peut arrêter, après avoir recueilli l'avis de la Commission royale des monuments et des sites, la liste des actes et travaux qui en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérésne requièrent pas l'avis de la Commission royale des monuments et des sites.Les actes et travaux dispensés de l'avis préalable de la Commission royale des monuments et des sites, sont également dispensés des mesures particulières de publicité et de l'avis de la commission de concertation. (521) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Effets du classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement | § 1. In the protection zone referred to in Article 228, all acts and works likely to modify the perspectives on or from the property belonging to the immovable heritage are subject to the opinion of the Royal Commission of Monuments and Sites as well as to the opinion of the consultation commission.
§ 2. The Government may, after having obtained the opinion of the Royal Commission of Monuments and Sites, determine the list of acts and works which, due to their minor importance or the irrelevance of this requirement for the acts and works considered, do not require the opinion of the Royal Commission of Monuments and Sites. The acts and works exempted from the prior opinion of the Royal Commission of Monuments and Sites are also exempted from the special measures of publicity and the opinion of the consultation commission. (521) |
459 | Art. 238, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II) | Le bien classé relevant du patrimoine immobilier peut être identifié.Le Gouvernement arrête le graphisme, les dimensions et l'emplacement des sigles et panneaux pouvant servir à identifier le bien classé. (523) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Effets du classement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement | The classified property that is part of the real estate heritage can be identified. The Government determines the design, dimensions, and location of symbols and signs that can be used to identify the classified property. (523) |
460 | Art. 239, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section III) | § 1er. S'il est établi que des circonstances nouvelles intervenues depuis la date de l'arrêté de classement ont eu pour effet de diminuer l'intérêt du bien relevant du patrimoine immobilier selon les critères définis à l'article 206, 1°, le Gouvernement peut, après avis favorable de la Commission royale des monuments et des sites, déclasser un bien relevant du patrimoine immobilier ou modifier la zone de protection visée à l'article 228.Le Gouvernement entame la procédure soit d'initiative, soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites, soit à la demande :1° du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;2° d'une association sans but lucratif qui a recueilli les signatures de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région. Cette association doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois ans;3° du propriétaire, lorsqu'au seul motif que son bien est classé ou se situe dans une zone de protection, un permis ou un certificat d'urbanisme lui a été refusé.§ 2. La demande de déclassement ou de modification de la zone de protection est soumise aux mesures particulières de publicité. La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.La procédure de déclassement ou de modification de la zone de protection est poursuivie selon les formes prévues pour le classement.Toutefois, l'avis de la Commission royale des monuments et des sites est réputé défavorable en cas de silence persistant à l'expiration du délai visé à l'article 225, § 2.Le Gouvernement arrête la forme et le contenu des documents soumis à l'enquête publique.§ 3. Les autorités et personnes visées au § 1er, alinéa 2, qui se sont vu refuser le déclassement ou la modification de la zone de protection, ne peuvent introduire une nouvelle demande relative au même bien relevant du patrimoine immobilier qu'en la fondant sur d'autres circonstances nouvelles. (525) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le classement. | Procédure de déclassement. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de déclassement | § 1. If it is established that new circumstances have arisen since the date of the classification order which have had the effect of diminishing the interest of the property belonging to the immovable heritage according to the criteria defined in article 206, 1°, the Government may, after a favorable opinion from the Royal Commission of Monuments and Sites, declassify a property belonging to the immovable heritage or modify the protection zone referred to in article 228. The Government initiates the procedure either on its own initiative, or on the proposal of the Royal Commission of Monuments and Sites, or at the request of: 1° the college of mayor and aldermen of the municipality where the property is located; 2° a non-profit association that has collected the signatures of one hundred and fifty people aged at least eighteen years and residing in the Region. This association must have as its social purpose the safeguarding of heritage and its statutes must have been published in the Belgian Official Gazette for at least three years; 3° the owner, when solely on the grounds that his property is classified or located in a protection zone, a permit or an urban certificate has been refused.
§ 2. The request for declassification or modification of the protection zone is subject to special publicity measures. The duration of the public inquiry is set at fifteen days. The procedure for declassification or modification of the protection zone is continued according to the forms provided for classification. However, the opinion of the Royal Commission of Monuments and Sites is deemed unfavorable in the event of persistent silence at the expiration of the period referred to in article 225, § 2. The Government determines the form and content of the documents submitted to the public inquiry.
§ 3. The authorities and persons referred to in § 1, paragraph 2, who have been refused declassification or modification of the protection zone, may not submit a new request relating to the same property belonging to the immovable heritage unless it is based on other new circumstances. (525) |
461 | Art. 239/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IVbis) | L'administration dresse et tient à jour un registre des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le registre du patrimoine immobilier. | null | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le registre du patrimoine immobilier | The administration shall establish and maintain a register of real estate properties listed for preservation, classified, or subject to a registration or classification procedure. |
462 | Art. 239/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IVbis) | Quiconque peut prendre connaissance du registre du patrimoine immobilier par le biais du site internet créé et tenu à jour par l'administration. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Le registre du patrimoine immobilier. | null | null | De la protection du patrimoine immobilier, Le registre du patrimoine immobilier | Anyone may access the real estate heritage register through the website created and maintained by the administration. |
463 | Art. 240, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre V) | § 1er. Lorsque des travaux de conservation, au sens de l'article 206, 2°, d'un bien classé relevant du patrimoine immobilier sont nécessaires, la Région et la commune concernées peuvent intervenir dans les frais de ces travaux, suivant des conditions à fixer par le Gouvernement.Il en va de même lorsque des travaux visés par un plan de gestion patrimoniale au sens du Chapitre VIbissont nécessaires sur un bien classé.§ 2. Dans le cas où le propriétaire refuse de faire exécuter les travaux nécessaires visés au § 1er, la Région ou la commune peut se substituer à lui. La commune recueille les subventions accordées par la Région.A défaut d'accord avec le propriétaire, la Région ou la commune peuvent récupérer les frais engagés.Le remboursement de ces frais est sollicité par l'Administration, par lettre recommandée à la poste.Si le propriétaire demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci est poursuivi par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.§ 3. Lorsque le bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé appartient à une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci peut, au lieu d'exécuter les travaux qui sont indispensables au maintien de l'intégrité du bien, exiger que la Région procède à l'expropriation de son bien. Le présent alinéa n'est d'application que si la personne physique ou morale de droit privé établit que ces travaux ne sont pas la conséquence du non-respect des obligations imposées par l'article 214.Sauf convention contraire intervenue entre les parties intéressées, l'expropriation porte sur le bien tout entier, même s'il n'est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé que pour partie, à la condition que la partie inscrite sur la liste de sauvegarde ou classée constitue un élément essentiel du patrimoine immobilier, et sur le terrain qui en est l'accessoire indispensable.§ 4. Dans les limites des crédits budgétaires, la Région peut intervenir dans les frais visant la conservation du petit patrimoine selon les conditions fixées par le Gouvernement. § 5. Dans les limites des crédits budgétaires, la Région peut organiser elle-même toute mesure de sensibilisation au sens de l'article 206, 12°, ou intervenir pour soutenir des initiatives émanant de tiers. Le Gouvernement peut, en outre, accorder des subventions pour toute autre mesure de sensibilisation au sens précité, organisée par une personne physique ou morale. Le Gouvernement est habilité à fixer les règles, de fond et de procédure, régissant l'octroi de ces subventions.§ 6. Il y a lieu à indemnité à charge de la Région lorsqu'il est fait obstacle à la mise en oeuvre d'une autorisation de bâtir ou de lotir non périmée et préalablement délivrée au propriétaire d'un bien destiné à la construction, du seul fait de l'adoption d'un arrêté définitif de classement de ce bien au titre de site au sens de l'article 206, c). Par arrêté définitif de classement, il faut entendre un arrêté de classement qui n'est plus susceptible d'aucun recours ou dont le ou les recours dont il a fait l'objet a ou ont été rejetés par une décision définitive.La diminution de valeur qui est prise en considération pour l'indemnisation doit être estimée en tant que la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de son acquisition, actualisée jusqu'au jour où naît le droit à l'indemnité, majorée des charges et des frais supportés avant le moment où l'arrêté de classement est devenu définitif, et, d'autre part, la valeur du bien au moment où naît le droit à l'indemnisation.Le droit à l'indemnisation naît le jour où l'arrêté de classement du bien comme site, devient définitif. Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution de cet article, notamment en ce qui concerne la fixation des valeurs du bien ainsi que l'actualisation de celles-ci. Toutefois, la diminution de la valeur du bien résultant de l'interdiction de bâtir ou de lotir doit être subie sans indemnité jusqu'à concurrence de vingt pour cent de cette valeur.Il peut être satisfait à l'obligation d'indemnisation par un arrêté motivé du Gouvernement décidant de déclasser le bien conformément à l'article 239.Les demandes d'indemnité sont, quel qu'en soit le montant, de la compétence des tribunaux de première instance. Tous les jugements, autres que préparatoires, rendus à ce sujet, sont susceptibles d'appel.Les actions sont prescrites un an après le jour où le droit à indemnisation naît conformément à l'alinéa 3.Toute indemnité payée en exécution de la présente disposition doit être remboursée, augmentée d'un intérêt calculé au taux légal, si le bien vient à être déclassé.§ 7. Sans préjudice des règles relatives au respect de la vie privée, les biens pour lesquels une intervention financière a été décidée en vertu du § 1er ou du § 4 peuvent faire l'objet de publications s'inscrivant dans l'objectif de sensibilisation défini à l'article 206, 12°. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Gestion, travaux et subsides. | null | null | De la protection du patrimoine immobilier, Gestion, travaux et subsides | § 1. When conservation works, as defined in Article 206, 2°, of a classified property belonging to the immovable heritage are necessary, the Region and the concerned municipality may contribute to the expenses of these works, under conditions to be determined by the Government. The same applies when works referred to in a heritage management plan as defined in Chapter VIbis are necessary on a classified property.
§ 2. In the case where the owner refuses to carry out the necessary works referred to in § 1, the Region or the municipality may substitute for him. The municipality collects the subsidies granted by the Region. In the absence of an agreement with the owner, the Region or the municipality can recover the incurred expenses. The reimbursement of these expenses is requested by the Administration, by registered letter with the postal service. If the owner remains in default of paying the expenses, the recovery of these is pursued by the official designated by the government. This official may issue a constraint. The constraint issued is endorsed and made enforceable by the aforementioned official.
§ 3. When the property listed on the safeguard list or classified belongs to a private individual or legal entity, they may, instead of carrying out the works that are indispensable for maintaining the integrity of the property, demand that the Region proceed with the expropriation of their property. This paragraph is only applicable if the private individual or legal entity establishes that these works are not the consequence of non-compliance with the obligations imposed by Article 214. Unless otherwise agreed between the interested parties, the expropriation concerns the entire property, even if only part of it is listed on the safeguard list or classified, provided that the part listed or classified constitutes an essential element of the immovable heritage, and the land that is its indispensable accessory.
§ 4. Within the limits of budgetary appropriations, the Region may contribute to the expenses for the conservation of small heritage according to conditions set by the Government.
§ 5. Within the limits of budgetary appropriations, the Region may organize itself any awareness-raising measure as defined in Article 206, 12°, or intervene to support initiatives from third parties. Furthermore, the Government may grant subsidies for any other awareness-raising measure as aforementioned, organized by a private individual or legal entity. The Government is authorized to set the substantive and procedural rules governing the granting of these subsidies.
§ 6. Compensation is due from the Region when an obstacle is created to the implementation of a non-expired building or subdivision authorization previously issued to the owner of a property intended for construction, solely because of the adoption of a definitive classification decree of this property as a site within the meaning of Article 206, c). By definitive classification decree, it is understood a classification decree that is no longer subject to any appeal or whose appeal(s) have been rejected by a definitive decision. The decrease in value that is taken into consideration for compensation must be estimated as the difference between, on the one hand, the value of the property at the time of its acquisition, updated to the day the right to compensation arises, increased by the charges and expenses borne before the classification decree became definitive, and, on the other hand, the value of the property at the time the right to compensation arises. The right to compensation arises on the day the classification decree of the property as a site becomes definitive. The Government determines the modalities of execution of this article, in particular concerning the setting of the property values and the updating thereof. However, the decrease in the value of the property resulting from the prohibition to build or subdivide must be borne without compensation up to twenty percent of this value. Compensation may be satisfied by a motivated decree of the Government deciding to declassify the property in accordance with Article 239. Claims for compensation, regardless of the amount, fall under the jurisdiction of the courts of first instance. All judgments, other than preparatory ones, rendered on this subject, are subject to appeal. Actions are prescribed one year after the day the right to compensation arises in accordance with paragraph 3. Any compensation paid in execution of this provision must be reimbursed, increased by interest calculated at the legal rate, if the property is subsequently declassified.
§ 7. Without prejudice to the rules relating to the respect for private life, properties for which a financial intervention has been decided under § 1 or § 4 may be subject to publications that fall within the awareness-raising objective defined in Article 206, 12°. |
464 | Art. 241, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre V) | Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi du subside visé à l'article 240, la composition du dossier de demande de subside, la procédure ainsi que les parts d'intervention de la Région et la commune.Dans la fixation des critères qu'il retient pour l'octroi d'un subside, le Gouvernement peut tenir compte notamment de la circonstance que le bien est visé par un plan de gestion patrimoniale, de la nature des travaux,de l'exécution des travaux suivant les prescriptions de protection et du cahier des charges approuvé par le Gouvernement, des efforts d'entretien consentis par le propriétaire dans le passé, de la personnalité juridique du demandeur, des revenus du propriétaire privé et de la mesure dans laquelle le bien classé est accessible au public.Le Gouvernement peut assortir l'octroi de subsides d'une clause de remboursement si le bien relevant du patrimoine immobilier est vendu ou loué durant une période qu'il détermine. (529) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Gestion, travaux et subsides. | null | null | De la protection du patrimoine immobilier, Gestion, travaux et subsides | The Government sets the conditions for the granting of the subsidy referred to in Article 240, the composition of the subsidy application file, the procedure, as well as the shares of intervention of the Region and the municipality. In setting the criteria it retains for the granting of a subsidy, the Government may take into account in particular the circumstance that the property is targeted by a heritage management plan, the nature of the work, the execution of the work following the protection prescriptions and the specifications approved by the Government, the maintenance efforts made by the owner in the past, the legal personality of the applicant, the income of the private owner, and the extent to which the classified property is accessible to the public. The Government may attach a repayment clause to the granting of subsidies if the property belonging to the real estate heritage is sold or rented during a period it determines. (529) |
465 | Art. 242, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VI) | Le Gouvernement peut, soit d'initiative, soit sur proposition de la Commission royale des monuments et des sites (531) ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, décider l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un bien relevant du patrimoine immobilier, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, qui risque d'être détruit ou gravement détérioré.A la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, le Gouvernement peut autoriser cette commune a exproprier pour cause d'utilité publique un tel bien et dans les mêmes conditions. (533) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Expropriation. | null | null | De la protection du patrimoine immobilier, Expropriation | The Government may, either on its own initiative or upon proposal of the Royal Commission for Monuments and Sites (531) or the college of mayor and aldermen of the municipality where the property is located, decide the expropriation for public utility reasons, of a property that is part of the real estate heritage, listed on the safeguard list or classified, which is at risk of being destroyed or seriously deteriorated. At the request of the college of mayor and aldermen of the concerned municipality, the Government may authorize this municipality to expropriate such a property for public utility reasons and under the same conditions. (533) |
466 | Art. 242/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section Ire) | § 1er. Le Gouvernement peut fixer, soit d'initiative, soit à la requête d'un tiers, un plan de gestion patrimoniale déterminant, à propos d'un bienclassé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, les objectifs de conservation à atteindre, les moyens et travaux pour y parvenir ainsi que les conditions de gestion globale aux fins d'assurer la conservation harmonieuse de ce bien relevant du patrimoine immobilier concerné.2§ 2. - Le Gouvernement arrête la forme, le contenu et la procédure de demande d'élaboration d'un plan de gestion patrimoniale introduite par un tiers.Si la demande émane de plus d'une personne, la demande indique la personne représentant l'ensemble des demandeurs et chez qui il est fait élection de domicile pour les suites de la procédure.Dans les vingt jours de la réception de la demande, l'administration adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe dans les mêmes conditions que le dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; l'administration délivre l'accusé de réception dans les vingt jours de la réception de ces documents ou renseignements. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Généralités | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Généralités | § 1. The Government may establish, either on its own initiative or at the request of a third party, a heritage management plan determining, for a property classified or listed on the safeguard list, the conservation objectives to be achieved, the means and works to achieve them, as well as the overall management conditions to ensure the harmonious conservation of the concerned real estate heritage.
§ 2. - The Government determines the form, content, and procedure for the request to develop a heritage management plan submitted by a third party. If the request comes from more than one person, the request must indicate the person representing all the applicants and at whose address domicile is elected for the purposes of the procedure. Within twenty days of receiving the request, the administration must send the applicant an acknowledgment of receipt by registered mail if the file is complete. Otherwise, it informs the applicant under the same conditions that the file is incomplete, indicating the missing documents or information; the administration issues the acknowledgment of receipt within twenty days of receiving these documents or information. |
467 | Art. 242/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section II) | Le plan de gestion patrimoniale constitue un instrument de gestion globale visant la conservation cohérente, harmonieuse et homogène du bien relevant du patrimoine immobilier concerné.Il contient une étude globale du bien visé en tenant compte des analyses approfondies effectuées à son propos et détermine :1° les objectifs généraux de conservation de ce bien au sens de l'article 206, 2° ;2° les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs;3° les actes et travaux pouvant être réalisés en exécution de ce plan et de ce fait dispensés de l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme;4° lorsqu'il ne dispense pas lui-même de permis d'urbanisme en application du 3°, les conditions moyennant lesquelles des actes et travaux peuvent être posés ou accomplis en étant soit dispensés de permis d'urbanisme, soit dispensés de l'avis de la Commission royale des monuments et des sites, de l'avis du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune, des mesures particulières de publicité et/ou de l'avis de la commission de concertation;5° les éventuelles dérogations aux exigences de performances énergétiques au sens de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, accordées pour le bien considéré au terme d'une mise en balance opérée entre l'intérêt de la conservation du patrimoine d'une part et l'objectif d'améliorer les performances énergétiques et de climat intérieur de ce bien d'autre part;6° les actes et travaux pouvant bénéficier de subsides en application de l'article 240, § 1er et, le cas échéant, les subventions ou taux de subvention majorés dans les cas qu'il énumère par dérogation aux règles prises en exécution de cette disposition. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Contenu | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Contenu | The heritage management plan constitutes a comprehensive management tool aimed at the coherent, harmonious, and homogeneous conservation of the property concerned that is part of the real estate heritage. It contains a comprehensive study of the targeted property, taking into account the in-depth analyses carried out on its behalf, and determines:
1° the general conservation objectives of this property as per article 206, 2°;
2° the means to be implemented to achieve these objectives;
3° the acts and works that can be carried out in execution of this plan and thereby exempted from the prior obtaining of an urban planning permit;
4° when it does not itself exempt from an urban planning permit in application of 3°, the conditions under which acts and works may be initiated or completed either being exempted from an urban planning permit, or exempted from the opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites, the opinion of the College of Mayor and Aldermen of the municipality, special publicity measures and/or the opinion of the consultation commission;
5° the possible derogations from the energy performance requirements as per the ordinance of May 2, 2013, enacting the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, granted for the property in question after a trade-off between the interest of heritage conservation on one hand and the goal of improving the energy and indoor climate performance of this property on the other hand;
6° the acts and works that may benefit from subsidies in application of article 240, § 1st, and, where appropriate, the increased subsidies or subsidy rates in the cases it enumerates by derogation from the rules taken in execution of this provision. |
468 | Art. 242/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III) | Que la demande émane d'un tiers ou que la procédure soit initiée par le Gouvernement, l'administration établit un rapport circonstancié sur l'intérêt d'établir un plan de gestion, et si cet intérêt est reconnu, sur son objet, sa portée, ainsi que sur l'objet et l'étendue des études préalables visées à l'article 242/5, troisième alinéa, 2°, en fonction des actes et travaux envisagés, de la nature du bien immobilier concerné ainsi que des éléments techniques à utiliser. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Procédure d'élaboration | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration | Whether the request comes from a third party or the procedure is initiated by the Government, the administration prepares a detailed report on the interest of establishing a management plan, and if such interest is recognized, on its purpose, scope, as well as on the purpose and extent of the preliminary studies referred to in Article 242/5, third paragraph, 2°, depending on the acts and works envisaged, the nature of the real estate concerned, as well as the technical elements to be used. |
469 | Art. 242/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III) | La demande d'un tiers d'élaborer un plan de gestion patrimoniale et/ou le rapport visé à l'article 242/3 est soumis pour avis à la Commission royale des monuments et des sites. Si la demande émane d'un tiers, cette consultation s'effectue dans les quarante-cinq jours de l'accusé de réception du dossier complet.La Commission royale des monuments et des sites émet son avis dans les quarante-cinq jours de la notification de la demande d'avis. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Dans les nonante jours après réception de l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites ou après expiration du délai visé à l'alinéa 2, le Gouvernement se prononce sur la demande et arrête, le cas échéant, les modalités de réalisation du plan de gestion patrimoniale. Si la demande émane d'un tiers, le Gouvernement notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée à la poste. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Procédure d'élaboration | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration | The request of a third party to develop a heritage management plan and/or the report referred to in Article 242/3 is submitted for opinion to the Royal Commission of Monuments and Sites. If the request comes from a third party, this consultation takes place within forty-five days of the acknowledgment of receipt of the complete file. The Royal Commission of Monuments and Sites issues its opinion within forty-five days of the notification of the request for an opinion. If not, the procedure is continued without having to take into account an opinion sent beyond this deadline. Within ninety days after receiving the opinion of the Royal Commission of Monuments and Sites or after the expiration of the period referred to in paragraph 2, the Government decides on the request and determines, if applicable, the modalities for the implementation of the heritage management plan. If the request comes from a third party, the Government notifies its decision to the applicant by registered letter. |
470 | Art. 242/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III) | Le Gouvernement élabore le projet de plan de gestion patrimoniale sur la base des modalités qu'il a établies et réalise, s'il échet, un rapport sur ses incidences environnementales conformément à l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente section.Les renseignements recueillis à l'occasion de l'adoption de l'arrêté de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde ou les renseignements utiles concernant les incidences sur l'environnement recueillis à l'occasion de l'octroi d'un permis d'urbanisme peuvent être utilisés dans ce cadre.Le projet de plan de gestion patrimoniale contient, en fonction de leur pertinence par rapport aux interventions envisagées :1° une note d'intentions explicitant l'objet et les objectifs du plan de gestion patrimoniale;2° les études préalables :a) une description de l'état physique du bien et des désordres constatés;b) une analyse historique, scientifique, technique et matérielle du bien concerné par les actes et travaux;c) la définition des principes et des options des interventions;d) une étude de stabilité lorsque les actes et travaux sont susceptibles d'y porter atteinte;e) lorsque les actes et travaux visés par le plan ont un impact sur la performance énergétique des bâtiments concernés, une évaluation de l'amélioration de ces performances en regard des objectifs de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;3° les plans et relevés suivants :a) les plans généraux d'intervention;b) le relevé précis des éléments architecturaux ou de végétation existants en cas de remplacement, démontage ou modification de ces éléments;c) les plans de détails d'exécution indiquant l'emprise et la localisation exacte de chaque catégorie de travaux;4° une description précise des travaux et des techniques prévues contenant les précisions suivantes :a) chaque catégorie de travaux et au sein de chaque catégorie de travaux, chaque poste doit être décrit, localisé et repris sous une numérotation distincte;b) chaque poste doit être décrit avec la plus grande précision possible en ce qui concerne :- la nature des matériaux ou des végétaux mis en oeuvre;- les techniques utilisées;5° le cas échéant un plan d'action et de phasage des interventions. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Procédure d'élaboration | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration | The Government develops the heritage management plan project based on the modalities it has established and, if necessary, prepares a report on its environmental impacts in accordance with the ordinance of March 18, 2004, relating to the assessment of the impacts of certain plans and programs on the environment, subject to the specific provisions provided for in this section. The information gathered during the adoption of the classification decree or registration on the safeguard list, or useful information concerning environmental impacts collected during the granting of a building permit, may be used in this context. The heritage management plan project contains, depending on their relevance to the interventions envisaged:
1° a statement of intent explaining the purpose and objectives of the heritage management plan;
2° preliminary studies:
a) a description of the physical state of the property and the disorders observed;
b) a historical, scientific, technical, and material analysis of the property concerned by the acts and works;
c) the definition of the principles and options for interventions;
d) a stability study when the acts and works are likely to affect it;
e) when the acts and works targeted by the plan have an impact on the energy performance of the buildings concerned, an evaluation of the improvement of these performances in light of the objectives of the ordinance of May 2, 2013, carrying the Brussels Code of Air, Climate, and Energy Control;
3° the following plans and surveys:
a) general intervention plans;
b) an accurate survey of existing architectural elements or vegetation in case of replacement, dismantling, or modification of these elements;
c) detailed execution plans indicating the exact scope and location of each category of work;
4° a precise description of the planned works and techniques containing the following details:
a) each category of work and within each category of work, each item must be described, located, and listed under a separate numbering;
b) each item must be described with the greatest possible precision regarding:
- the nature of the materials or plants used;
- the techniques employed;
5° if applicable, an action plan and phasing of interventions. |
471 | Art. 242/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III) | Le Gouvernement soumet le projet de plan de gestion patrimoniale ainsi que le rapport sur les incidences environnementales éventuellement requis à l'enquête publique sur le territoire de la commune ou des communes sur lequel ou lesquels le bien concerné est situé conformément aux modalités prescrites pour les enquêtes publiques relatives aux demandes de permis d'urbanisme.Si le projet est soumis à l'établissement d'un rapport préalable sur ses incidences environnementales, l'enquête publique se tient, par dérogation à l'article 11 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, selon les modalités d'enquête publique visées au premier alinéa.A l'expiration du délai d'enquête, la commune ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles le bien concerné est situé, disposent d'un délai de trente jours pour émettre un avis. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Procédure d'élaboration | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration | The Government submits the heritage management plan project as well as the report on the potential environmental impacts, if required, to public inquiry in the territory of the municipality or municipalities in which the concerned property is located, in accordance with the modalities prescribed for public inquiries relating to urban planning permit applications. If the project is subject to the establishment of a preliminary report on its environmental impacts, the public inquiry is held, by derogation to Article 11 of the ordinance of March 18, 2004, on the assessment of the impacts of certain plans and programs on the environment, according to the modalities of public inquiry referred to in the first paragraph. Upon the expiration of the inquiry period, the municipality or municipalities on the territory of which the concerned property is located, have a period of thirty days to issue an opinion. In the absence of such, the procedure is continued, without having to take into account an opinion sent after the deadline. |
472 | Art. 242/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III) | Lorsque des dérogations sont accordées en vertu de l'article 242/2, deuxième alinéa, 5°, le plan est soumis à l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement au moment où il est soumis à l'enquête publique. L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement émet son avis dans les quarante-cinq jours de la notification par le Gouvernement de la demande d'avis. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Procédure d'élaboration | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration | When exemptions are granted under Article 242/2, second paragraph, 5°, the plan is submitted for the opinion of the Brussels Institute for Environmental Management at the time it is submitted to the public inquiry. The Brussels Institute for Environmental Management issues its opinion within forty-five days of the notification by the Government of the request for an opinion. If not, the procedure continues without having to take into account an opinion sent beyond this deadline. |
473 | Art. 242/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III) | Dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique, le Gouvernement demande l'avis de la Commission royale des monuments et des sites. Celle-ci doit notifier son avis dans les quarante-cinq jours de la notification de la demande, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis notifié au-delà du délai.Par dérogation à l'alinéa précédent, la Commission royale des monuments et des sites peut décider, dans le délai y visé, de faire mener une étude complémentaire, auquel cas, elle dispose d'un délai supplémentaire de soixante jours pour remettre son avis. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis notifié au-delà du délai.Lorsque l'avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites est assorti de conditions, celles-ci sont énumérées de façon claire et précise dans le dispositif de cet avis.Après avoir reçu l'avis de la Commission royale des monuments et des sites ou au terme du délai imparti à celle-ci pour rendre son avis, le Gouvernement arrête définitivement le plan de gestion patrimoniale et détermine, le cas échéant, les modalités de subvention visées à l'article 242/2, alinéa 2, 6°. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Procédure d'élaboration | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration | Within fifteen days of the closure of the public inquiry, the Government requests the opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites. The latter must notify its opinion within forty-five days of the notification of the request, failing which the procedure is continued without having to take into account an opinion notified beyond this period. By way of derogation from the preceding paragraph, the Royal Commission for Monuments and Sites may decide, within the period referred to therein, to conduct an additional study, in which case, it has an additional period of sixty days to deliver its opinion. Failing this, the procedure is continued without having to take into account an opinion notified beyond this period. When the binding opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites is subject to conditions, these are listed clearly and precisely in the ruling of this opinion. After having received the opinion of the Royal Commission for Monuments and Sites or at the end of the period allowed for it to render its opinion, the Government definitively adopts the heritage management plan and determines, where appropriate, the subsidy arrangements referred to in Article 242/2, paragraph 2, 6°. |
474 | Art. 242/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III) | Le plan de gestion patrimoniale entre en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement, ou à défaut, un mois après sa publication au Moniteur belge. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Procédure d'élaboration | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration | The heritage management plan comes into force within the period set by the Government, or failing that, one month after its publication in the Belgian Official Gazette. |
475 | Art. 242/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section IV) | Le Gouvernement décide de la modification d'un plan de gestion patrimoniale par arrêté motivé. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Procédure de modification | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure de modification | The Government decides on the amendment of a heritage management plan by reasoned decree. |
476 | Art. 242/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section IV) | La procédure de modification est soumise aux dispositions de la section III. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Procédure de modification | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure de modification | The modification procedure is subject to the provisions of Section III. |
477 | Art. 242/12, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section V) | Les dispositions du plan de gestion patrimoniale relatives aux éléments visés à l'article 242/2, deuxième alinéa, 3° à 6°, ont valeur réglementaire.Les autres dispositions du plan sont indicatives. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Effets | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Effets | The provisions of the heritage management plan relating to the elements referred to in Article 242/2, second paragraph, 3° to 6°, have regulatory value. The other provisions of the plan are indicative. |
478 | Art. 242/13, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section VI) | Les propriétaires, occupants ou tout tiers concerné sont tenus d'informer l'administration des monuments et des sites de l'exécution des actes ou travaux autorisés par le plan de gestion patrimoniale au moins un mois avant le début de leur exécution. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Informations relatives à la mise en oeuvre du plan | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Informations relatives à la mise en oeuvre du plan | Owners, occupants, or any concerned third parties are required to inform the administration of monuments and sites about the execution of acts or works authorized by the heritage management plan at least one month before the start of their execution. |
479 | Art. 242/14, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section VII) | Le Gouvernement adopte les arrêtés d'exécution du présent chapitre, notamment pour préciser s'il échet la forme des avis des instances consultatives qui y sont visés, la procédure d'examen des demandes introduites en vue d'entamer l'élaboration d'un plan de gestion patrimoniale ainsi que les modalités de contrôle, par l'administration, de la mise en oeuvre de ces plans et des actes et/ou travaux autorisés par ceux-ci. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Plan de gestion patrimoniale | Arrêtés d'exécution | null | De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Arrêtés d'exécution | The Government adopts the implementing decrees of this chapter, in particular to specify, if necessary, the form of the opinions of the consultative bodies referred to therein, the procedure for examining requests submitted with a view to initiating the development of a heritage management plan, as well as the modalities of control, by the administration, of the implementation of these plans and the acts and/or works authorized by them. |
480 | Art. 243, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section Ire) | § 1er. Le Gouvernement agrée selon les conditions et la procédure qu'il arrête les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui sont habilitées à entreprendre des fouilles ou sondages. La Région est agréée d'office.§ 2. Les fouilles et sondages qui ne sont pas entrepris en application des articles 244 à 246 ne peuvent être effectués sans autorisation préalable du Gouvernement ou de son délégué.L'autorisation peut notamment être subordonnée à des conditions liées à la compétence du demandeur, aux moyens humains et techniques à mettre en oeuvre, à la preuve d'un accord avec le propriétaire sur la dévolution des biens archéologiques et au dépôt de ceux-ci ou à l'obligation d'établir des rapports périodiques sur l'état des travaux et un rapport final à déposer dans un délai déterminé.En même temps que le demandeur, le collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle s'effectueront les fouilles ou les sondages et la commission sont informes des autorisations délivrées et de leurs conditions. (535) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. | Les personnes habilitées à effectuer des fouilles et sondages. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les personnes habilitées à effectuer des fouilles et sondages | § 1. The Government approves, according to the conditions and procedure it establishes, the physical or legal persons, public or private, who are authorized to undertake excavations or surveys. The Region is automatically approved.
§ 2. Excavations and surveys that are not undertaken in application of Articles 244 to 246 cannot be carried out without prior authorization from the Government or its delegate. The authorization may in particular be subject to conditions related to the applicant's competence, the human and technical resources to be implemented, proof of an agreement with the owner regarding the allocation of archaeological goods, and the deposit of these goods or the obligation to establish periodic reports on the progress of the work and a final report to be submitted within a specified period. At the same time as the applicant, the college of mayor and aldermen of the municipality in which the excavations or surveys will be carried out and the commission are informed of the granted authorizations and their conditions. (535) |
481 | Art. 244, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section II) | § 1er. Le Gouvernement peut déclarer qu'il est d'utilité publique d'occuper un site pour procéder à des sondages ou à des fouilles.Il détermine les conditions dans lesquelles lesdites opérations peuvent être effectuées, délimite le terrain ou l'espace dont l'occupation est nécessaire et indique la date de début des opérations et le délai de réalisation de celles-ci.L'arrêté est notifié, par envoi recommandé à la poste, au propriétaire du site.Dans les cinq jours de la réception de la notification, le propriétaire en donne connaissance au locataire ou à l'occupant du bien immobilier, par lettre recommandée à la poste. La notification adressée au propriétaire mentionne cette obligation.Les sondages ou les fouilles visés par l'arrêté peuvent être entrepris par la Région, dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêté au propriétaire concerné.§ 2. Lorsque les sondages ou fouilles font apparaître des biens archéologiques d'un intérêt exceptionnel, le Gouvernement peut déclarer qu'il est d'utilité publique de prolonger, pour une durée qu'il fixe et prorogeable aux mêmes conditions, le délai fixé en vertu du § 1er en vue de procéder à des sondages ou fouilles complémentaires et/ou en vue d'initier la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site archéologique.L'arrêté est notifié, par envoi recommandé à la poste, au propriétaire du site. Dans les cinq jours de la réception de la notification, le propriétaire en donne connaissance par lettre recommandée à la poste au locataire ou à l'occupant du bien immobilier. La notification adressée au propriétaire mentionne cette obligation.§ 3. A l'expiration du délai imparti pour procéder aux fouilles et sondages, le site archéologique doit être remis dans l'état où il se trouvait avant qu'il y ait été procédé à moins qu'une procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site ne soit entamée. (537) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. | Les fouilles et sondages d'utilité publique. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les fouilles et sondages d'utilité publique | § 1. The Government may declare that it is in the public interest to occupy a site to conduct surveys or excavations. It determines the conditions under which these operations can be carried out, delineates the land or space whose occupation is necessary, and indicates the start date of the operations and the timeframe for their completion. The decree is notified, by registered mail, to the owner of the site. Within five days of receiving the notification, the owner must inform the tenant or occupant of the real estate, by registered mail. The notification addressed to the owner mentions this obligation. The surveys or excavations referred to in the decree may be undertaken by the Region, within fifteen days following the notification of the decree to the concerned owner.
§ 2. When the surveys or excavations reveal archaeological goods of exceptional interest, the Government may declare that it is in the public interest to extend, for a period it sets and which may be extended under the same conditions, the deadline set under § 1 in order to carry out additional surveys or excavations and/or to initiate the procedure for listing on the safeguarding list or classification of the archaeological site. The decree is notified, by registered mail, to the owner of the site. Within five days of receiving the notification, the owner must inform the tenant or occupant of the real estate by registered mail. The notification addressed to the owner mentions this obligation.
§ 3. Upon the expiration of the allotted time to conduct the excavations and surveys, the archaeological site must be restored to the state it was in before the operations were carried out unless a procedure for listing on the safeguarding list or classification of the site has been initiated. (537) |
482 | Art. 245, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section III) | § 1er. La délivrance d'un permis d'urbanisme ou de lotir peut être subordonnée à des conditions particulières liées à la protection du patrimoine archéologique.§ 2. Elle peut également être subordonnée à la condition de permettre préalablement ou concomitamment à la mise en oeuvre du permis, la réalisation de fouilles ou de sondages par la Région ou la commune.Le permis détermine les conditions dans lesquelles lesdites opérations peuvent être effectuées, délimite le terrain ou l'espace dont l'occupation est nécessaire et indique la date de début des opérations et la durée de celles-ci, sans qu'elle puisse dépasser 21 jours et, le cas échéant, le planning imposant l'ordre dans lequel les fouilles ou sondages et les actes et travaux autorisés doivent être exécutés.Le délai dans lequel les sondages et fouilles doivent être effectués est suspendu en cas d'impossibilité d'y procéder en raison d'un cas de force majeure ou du fait du titulaire du permis. La Région ou la commune notifie au titulaire du permis, à peine de déchéance, les faits justifiant la suspension du délai précité dans un délai de 5 jours à partir de leur survenance.Les sondages et fouilles prescrits préalablement aux actes et travaux autorisés peuvent être entrepris dès la délivrance du permis.§ 3. Lorsque les sondages ou fouilles font apparaître des biens archéologiques d'un intérêt exceptionnel, le Gouvernement peut déclarer qu'il est d'utilité publique de prolonger, pour une durée qu'il fixe et prorogeable aux mêmes conditions, les opérations visées au § 2 en vue de procéder à des sondages ou fouilles complémentaires et/ou en vue d'initier la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site archéologique.L'arrêté est notifié, par envoi recommandé à la poste, au titulaire du permis.Dans les cinq jours de la réception de la notification, le titulaire du permis en donne connaissance par lettre recommandée à la poste au propriétaire, au locataire ou à l'occupant du bien immobilier ainsi qu'à toute personne qui aurait été chargée d'exécuter les actes et travaux visés par le permis. La notification adressée au titulaire du permis mentionne cette obligation.Les permis d'urbanisme ou de lotir dont la mise en oeuvre risque de menacer de destruction totale ou partielle les biens archéologiques sont suspendus pendant la durée des sondages ou fouilles complémentaires et en cas de procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site, pendant la durée de celle-ci. En cas d'inscription ou de classement du site, ils deviennent caducs.§ 4. La Région et la commune ont accès au site où doivent s'effectuer les actes et travaux dès l'introduction de la demande de permis. Elles peuvent d'initiative effectuer des prospections durant l'instruction de la demande de permis en vue d'établir les conditions visées aux §§ 1er et 2. (539) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. | Les fouilles et sondages a l'occasion d'une demande de permis. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les fouilles et sondages a l'occasion d'une demande de permis | § 1. The issuance of an urban planning or subdivision permit may be subject to special conditions related to the protection of archaeological heritage.
§ 2. It may also be subject to the condition of allowing, prior to or concurrently with the implementation of the permit, the carrying out of excavations or surveys by the Region or the municipality. The permit determines the conditions under which these operations can be carried out, delineates the land or space whose occupation is necessary, and indicates the start date of the operations and their duration, which may not exceed 21 days, and, if applicable, the schedule imposing the order in which the excavations or surveys and the authorized acts and works must be executed. The period within which the surveys and excavations must be carried out is suspended in the event of impossibility to proceed due to force majeure or due to the permit holder. The Region or the municipality notifies the permit holder, on pain of forfeiture, of the facts justifying the suspension of the aforementioned period within 5 days from their occurrence. The surveys and excavations prescribed prior to the authorized acts and works may be undertaken as soon as the permit is issued.
§ 3. When the surveys or excavations reveal archaeological goods of exceptional interest, the Government may declare that it is in the public interest to extend, for a period it sets and which may be extended under the same conditions, the operations referred to in § 2 in order to carry out additional surveys or excavations and/or to initiate the procedure for listing on the safeguarding list or for classifying the archaeological site. The decree is notified, by registered mail, to the permit holder. Within five days of receiving the notification, the permit holder must inform the owner, the tenant, or the occupant of the real estate as well as any person who would have been responsible for carrying out the acts and works specified by the permit, by registered letter. The notification addressed to the permit holder mentions this obligation. Urban planning or subdivision permits whose implementation may threaten the total or partial destruction of archaeological goods are suspended for the duration of the additional surveys or excavations and in the case of a procedure for listing on the safeguarding list or for classifying the site, for the duration of that procedure. In the event of listing or classification of the site, they become null and void.
§ 4. The Region and the municipality have access to the site where the acts and works are to be carried out from the introduction of the permit application. They may, on their own initiative, carry out prospecting during the examination of the permit application in order to establish the conditions referred to in §§ 1 and 2. (539) |
483 | Art. 246, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section IV) | § 1er. Toute découverte de biens archéologiques doit être déclarée par son auteur dans les trois jours au propriétaire du site archéologique ainsi qu'à la Région et, en cas de découverte lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, au titulaire de ce permis.Les biens archéologiques et le lieu de leur découverte sont maintenus en l'état, préservés des dégâts et destructions et rendus accessibles afin de permettre à la Région d'examiner les découvertes et procéder à des sondages ou fouilles sur le site pendant une durée ne pouvant dépasser vingt-et-un jours ouvrablesà compter de la déclaration.Le délai dans lequel les sondages et fouilles doivent être effectués est suspendu en cas d'impossibilité d'y procéder en raison d'un cas de force majeure, du fait du propriétaire ou du fait du titulaire du permis. La Région notifie a peine de déchéance au propriétaire et au titulaire du permis, en cas de découverte lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, les faits justifiant la suspension du délai précité dans un délai de 5 jours à partir de leur survenance.§ 2. Lorsque l'intérêt exceptionnel des biens archéologiques découverts le justifie, le Gouvernement peut déclarer qu'il est d'utilité publique de prolonger, pour une durée qu'il fixe et prorogeable aux mêmes conditions, le délai visé au § 1er en vue de procéder a des sondages ou fouilles complémentaires et/ou en vue d'initier la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site archéologique.L'arrêté est notifié, par envoi recommandé à la poste, au propriétaire du site et, en cas de découverte lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, au titulaire de ce permis.Dans les cinq jours de la réception de la notification, le propriétaire en donne connaissance par lettre recommandée à la poste au locataire ou à l'occupant du bien immobilier et le titulaire du permis, en cas de découverte lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, en donne connaissance par lettre recommandée à la poste à toute personne qui aurait été chargée d'exécuter des actes et travaux visés par le permis. La notification adressée au propriétaire et, le cas échéant, au titulaire du permis mentionne cette obligation.§ 3. En cas de découverte fortuite de biens archéologiques lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, le permis dont la mise en oeuvre risque de menacer de destruction totale ou partielle les biens archéologiques est suspendu pendant les délais visés aux §§ 1er et 2 et, en cas de procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site, pendant la durée de celle-ci. En cas d'inscription ou de classement du site, le permis devient caduc.§ 4. Le site archéologique doit être remis dans l'état où il se trouvait avant l'exécution des sondages ou fouilles, à moins qu'une procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site ne soit entamée. (541) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. | Les découvertes archéologiques. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les découvertes archéologiques | § 1. Any discovery of archaeological goods must be declared by its finder within three days to the owner of the archaeological site as well as to the Region and, in case of discovery during the implementation of an urban planning or subdivision permit, to the holder of that permit. The archaeological goods and the place of their discovery are to be kept as is, preserved from damage and destruction, and made accessible to allow the Region to examine the discoveries and to carry out surveys or excavations on the site for a period not exceeding twenty-one working days from the declaration. The deadline within which the surveys and excavations must be carried out is suspended in case it is impossible to proceed due to force majeure, the actions of the owner, or the actions of the permit holder. The Region notifies, under penalty of forfeiture, the owner and the permit holder, in case of discovery during the implementation of an urban planning or subdivision permit, of the facts justifying the suspension of the aforementioned deadline within a period of 5 days from their occurrence.
§ 2. When the exceptional interest of the discovered archaeological goods justifies it, the Government may declare that it is in the public interest to extend, for a duration it sets and which may be extended under the same conditions, the deadline referred to in § 1 in order to carry out additional surveys or excavations and/or to initiate the procedure for listing on the safeguarding list or classification of the archaeological site. The decree is notified, by registered mail, to the owner of the site and, in case of discovery during the implementation of an urban planning or subdivision permit, to the holder of that permit. Within five days of receiving the notification, the owner must inform the tenant or occupant of the real estate by registered mail, and the permit holder, in case of discovery during the implementation of an urban planning or subdivision permit, must inform by registered mail any person who would have been charged with carrying out acts and works specified by the permit. The notification addressed to the owner and, if applicable, to the permit holder mentions this obligation.
§ 3. In the event of a fortuitous discovery of archaeological goods during the implementation of an urban planning or subdivision permit, the permit whose implementation may threaten the total or partial destruction of the archaeological goods is suspended during the periods referred to in §§ 1 and 2 and, in case of a procedure for listing on the safeguarding list or classification of the site, for the duration of that procedure. In case of listing or classification of the site, the permit becomes void.
§ 4. The archaeological site must be restored to the state it was in before the execution of the surveys or excavations, unless a procedure for listing on the safeguarding list or classification of the site has been initiated. (541) |
484 | Art. 247, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section V) | Les dommages résultant des fouilles et sondages archéologiques déclarés d'utilité publique en application des articles 244, 245, § 3, et 246, § 2, ou de la suspension et de la caducité du permis d'urbanisme ou de lotir visé aux articles 245, § 3, et 246, § 3, doivent être indemnisés.Le Gouvernement fixe et octroie l'indemnité après que le réclamant a fourni la preuve des dommages encourus. (543) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. | Les indemnités. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les indemnités | Damages resulting from archaeological excavations and surveys declared to be of public utility in application of articles 244, 245, § 3, and 246, § 2, or from the suspension and expiry of the urban planning or subdivision permit referred to in articles 245, § 3, and 246, § 3, must be compensated. The Government sets and grants the compensation after the claimant has provided proof of the incurred damages. (543) |
485 | Art. 248, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section VI) | Les biens archéologiques mobiliers mis à jour à l'occasion de sondages ou fouilles ou par découverte sont confiés à la garde de la Région jusqu'à leur dévolution finale. (545) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. | La garde des biens archéologiques mobiliers. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, La garde des biens archéologiques mobiliers | Movable archaeological goods uncovered during surveys or excavations or by discovery are entrusted to the custody of the Region until their final allocation. (545) |
486 | Art. 249, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section VII) | Le Gouvernement peut accorder des subventions pour :1° l'exécution de prospections, de sondages et de fouilles;2° la réalisation ou la diffusion de publications relatives aux prospections, aux sondages, aux fouilles et aux découvertes archéologiques;3° la protection, la réparation et la mise en valeur des sites et des biens archéologiques;4° l'organisation de colloques ou de manifestations scientifiques ou de vulgarisation relatifs aux fouilles et aux découvertes archéologiques.5° toutes autres mesures de sensibilisation en matière de sondages, de fouilles et de découvertes archéologiques.L'octroi de subventions peut être subordonné à l'obligation d'établir des rapports périodiques sur l'état des travaux et un rapport final à déposer dans un délai déterminé. (547) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. | Les subventions. | null | De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les subventions | The Government may grant subsidies for:
1° the execution of prospecting, soundings, and excavations;
2° the production or dissemination of publications related to prospecting, soundings, excavations, and archaeological findings;
3° the protection, repair, and enhancement of archaeological sites and properties;
4° the organization of symposiums or scientific events or for popularizing related to excavations and archaeological discoveries.
5° any other awareness-raising measures concerning soundings, excavations, and archaeological discoveries.
The granting of subsidies may be conditional upon the obligation to establish periodic reports on the state of the work and a final report to be submitted within a specified period. (547) |
487 | Art. 250, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIII) | Lorsque le présent Titre et un autre texte législatif s'appliquent à un bien relevant du patrimoine immobilier, leurs effets et obligations sont d'application cumulative. (549) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | De la protection du patrimoine immobilier. | Disposition particulière. | null | null | De la protection du patrimoine immobilier, Disposition particulière | When the present Title and another legislative text apply to a property that is part of the real estate heritage, their effects and obligations are cumulatively applicable. (549) |
488 | Art. 251, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre Ier) | Pour l'application du présent Titre, il faut entendre par :1° " site inexploité " ou " site " : un bien immeuble, bâti ou non, ou un ensemble de tels biens, d'une superficie totale au sol de trois ares et demi au moins, qui a été le siège d'une activité, et qui est inexploité depuis un an au moins ou s'il s'agit d'un immeuble de bureau qui est inexploité depuis dix ans au moins.Un bien immeuble est un site inexploité lorsqu'il est inutilisé ou lorsque son utilisation ne correspond pas aux potentialités du bâti.Un immeuble n'est pas un site inexploité lorsqu'une nouvelle exploitation ne nécessiterait aucune transformation ou amélioration préalable, et qu'il est effectivement et activement offert en vente ou en location, la preuve en incombant à son propriétaire.2° " activité " : toute activité autre que l'occupation d'un bien à titre de logement, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale, d'entreposage, d'administration, de services, de bureau, de soins, d'hospitalisation, d'enseignement, ou autre, ainsi que les biens qui étaient affectés à l'activité ou en constituaient l'accessoire en ce compris le logement du personnel de sécurité, les logements de fonction ainsi que les espaces verts et communautaires dépendants du site.3° " réhabilitation " : les travaux permettant de reconstituer un espace esthétique et directement apte à être réaffecté ou à faire l'objet de travaux de construction en vue de la réaffectation du site.4° " réaffectation " : soit une nouvelle exploitation du site, effective et durable, soit l'offre en vente ou en location effective et active d'un site en état d'être immédiatement et normalement exploité de manière effective et durable.5° " propriétaire " : la personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, titulaire d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel sur le site visé au 1° du présent article.6° " la Régie " : la Régie foncière créée par l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la " Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale ".7° " aide de minimis " : toute mesure d'aide octroyée dans les conditions du Règlement n° 69/2001 (CE) de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.8° " entreprise " : toute personne morale ou physique, offrant, sur le marché, des biens ou des services. (551) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des sites d'activite inexploites. | Dispositions générales. | null | null | Des sites d'activite inexploites, Dispositions générales | For the application of this Title, the following terms shall be understood as:
1° "unexploited site" or "site": a real estate property, built or not, or a set of such properties, with a total ground surface area of at least three and a half ares, which has been the location of an activity, and which has been unexploited for at least one year or, if it concerns an office building, which has been unexploited for at least ten years. A real estate property is an unexploited site when it is unused or when its use does not correspond to the potential of the building. A building is not an unexploited site when a new exploitation would require no prior transformation or improvement, and it is actually and actively offered for sale or rent, the proof of which lies with its owner.
2° "activity": any activity other than the occupation of a property as housing, whether it be commercial, industrial, craft, storage, administrative, service, office, care, hospitalization, education, or other, as well as properties that were allocated to the activity or constituted an accessory to it including the housing of security personnel, functional housing as well as green spaces and community areas dependent on the site.
3° "rehabilitation": the works allowing the reconstruction of an aesthetic space and directly suitable to be reassigned or to undergo construction works with a view to the reassignment of the site.
4° "reassignment": either a new, effective, and sustainable exploitation of the site, or the effective and active offer for sale or rent of a site in a condition to be immediately and normally exploited in an effective and sustainable manner.
5° "owner": the natural or legal person, private or public law, holder of a property right or another real right on the site referred to in 1° of this article.
6° "the Régie": the Land Agency created by the ordinance of September 8, 1994, establishing the "Land Agency of the Brussels-Capital Region".
7° "de minimis aid": any aid measure granted under the conditions of Regulation No 69/2001 (EC) of the Commission of January 12, 2001, concerning the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid.
8° "enterprise": any legal or natural person, offering goods or services on the market. (551) |
489 | Art. 252, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre Ier) | Le site inexploité est délimité par l'ensemble des parcelles cadastrales sur lesquelles se trouvent les biens visés à l'article 251, 1°, du présent Code. (553) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des sites d'activite inexploites. | Dispositions générales. | null | null | Des sites d'activite inexploites, Dispositions générales | The undeveloped site is delimited by all the cadastral parcels on which the properties referred to in Article 251, 1°, of this Code are located. (553) |
490 | Art. 253, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre II) | § 1er. La Régie dresse et tient à jour un inventaire global des sites d'activité inexploités situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Le Gouvernement arrête la forme de l'inventaire des sites d'activité inexploités et détermine les mentions qui doivent y figurer.§ 2. La Régie entame la procédure d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités :1° soit sur proposition de la commune où le bien est situé;2° soit d'initiative.La Régie notifie son intention d'inscrire le site à l'inventaire des sites d'activité inexploités, par lettre recommandée à la poste, au propriétaire du site ainsi qu'à la commune concernée. Elle mentionne dans cette notification si elle estime qu'une réhabilitation du site est nécessaire.Dans les 60 jours de la notification, le propriétaire peut faire connaître à la Régie, par lettre recommandée à la poste, ses observations au sujet de l'inscription et le cas échéant, il les accompagne d'une proposition détaillée de réhabilitation du site, si celle-ci est nécessaire, et de sa réaffectation de nature à justifier, le cas échéant, la non-inscription du site à l'inventaire des sites d'activité inexploités. Passé ce délai, le propriétaire est réputé ne pas avoir de remarque quant à l'inscription du bien à l'inventaire des sites d'activité inexploités.Dans les 60 jours de la notification, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, donne son avis sur l'inscription. Passé ce délai, la commune est réputée ne pas avoir de remarques à formuler quant à l'inscription du bien à l'inventaire des sites d'activité inexploités.La décision d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités doit être prise par le Gouvernement dans l'année de la notification au propriétaire de la proposition d'inscription visée ci-dessus. Si des observations ont été adressées à la Régie, le Gouvernement y répond dans la motivation de sa décision d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités. La décision d'inscription du site à l'inventaire précise également si une réhabilitation du site est nécessaire.A défaut pour le Gouvernement d'avoir procédé à l'inscription du site à l'inventaire des sites d'activité inexploités dans l'année de la notification au propriétaire de son intention de procéder à ladite inscription, le Gouvernement ne peut procéder à l'inscription sans recommencer toute la procédure.Dans les trente jours suivant l'inscription d'un site à l'inventaire des sites d'activité inexploités, le Gouvernement notifie sa décision, par lettre recommandée à la poste, au propriétaire, à la Régie et à la commune où le bien est situé.§ 3. Le Gouvernement arrête les modalités d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités ainsi que de la consultation des informations contenues dans celui-ci. (555) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des sites d'activite inexploites. | L'inventaire des sites d'activités inexploités. | null | null | Des sites d'activite inexploites, L'inventaire des sites d'activités inexploités | § 1. The Authority prepares and keeps up to date a comprehensive inventory of unused activity sites located in the Brussels-Capital Region. The Government determines the form of the inventory of unused activity sites and decides on the details that must be included.
§ 2. The Authority initiates the procedure for registering unused activity sites in the inventory:
1° either on the proposal of the municipality where the property is located;
2° or on its own initiative.
The Authority notifies its intention to register the site in the inventory of unused activity sites, by registered letter, to the owner of the site as well as to the concerned municipality. It mentions in this notification whether it considers that rehabilitation of the site is necessary.
Within 60 days of the notification, the owner may submit to the Authority, by registered letter, their observations regarding the registration and, if necessary, accompany them with a detailed proposal for the rehabilitation of the site, if this is necessary, and its reassignment in a manner that justifies, if applicable, the non-registration of the site in the inventory of unused activity sites. After this period, the owner is deemed to have no comments regarding the registration of the property in the inventory of unused activity sites.
Within 60 days of the notification, the College of Mayor and Aldermen of the municipality where the property is located, gives its opinion on the registration. After this period, the municipality is deemed to have no comments to make regarding the registration of the property in the inventory of unused activity sites.
The decision to register in the inventory of unused activity sites must be made by the Government within the year following the notification to the owner of the proposed registration mentioned above. If observations have been sent to the Authority, the Government must respond to them in the reasoning of its decision to register in the inventory of unused activity sites. The decision to register the site in the inventory also specifies whether rehabilitation of the site is necessary.
If the Government fails to register the site in the inventory of unused activity sites within the year following the notification to the owner of its intention to proceed with said registration, the Government cannot proceed with the registration without starting the entire procedure over again.
Within thirty days following the registration of a site in the inventory of unused activity sites, the Government notifies its decision, by registered letter, to the owner, the Authority, and the municipality where the property is located.
§ 3. The Government determines the procedures for registration in the inventory of unused activity sites as well as for consulting the information contained therein. (555) |
491 | Art. 254, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre III) | § 1er. Le propriétaire d'un site inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités, doit procéder à la réhabilitation si elle est nécessaire, et à la réaffectation du site.A cette fin, la Régie peut intervenir pour aider les propriétaires de sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités à réaffecter et/ou à réhabiliter ceux-ci et ce, de la manière définie aux paragraphes suivants.§ 2. La Régie examine la proposition détaillée de réhabilitation, si celle-ci est nécessaire, et de réaffectation du site qui lui aurait été transmise par le propriétaire soit lors de la procédure d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités visée à l'article 253 soit ultérieurement. Le cas échéant, en cas de projet complexe, la Régie met en place un comité d'accompagnement chargé d'examiner la faisabilité urbanistique, environnementale et financière du projet.Le Gouvernement détermine la composition et les règles de fonctionnement du comité d'accompagnement.§ 3. La Régie ou le comité d'accompagnement formule, le cas échéant, des propositions d'adaptations ou de modifications du projet.Lorsque le projet de réhabilitation et/ou de réaffectation est approuvé, suivant les cas, par la Régie ou le comité d'accompagnement, celui-ci propose au propriétaire d'introduire les demandes de permis nécessaires à la réalisation de son projet et, à la demande du propriétaire, assiste celui-ci dans les différentes démarches à accomplir jusqu'à l'obtention des autorisations requises.§ 4. En l'absence de communication à la Régie par le propriétaire d'un site inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités d'une proposition détaillée en vue de la réhabilitation et/ou de réaffectation de son site, la Régie prend contact avec ce dernier afin de lui proposer d'établir avec lui pareille proposition.En cas d'acceptation du propriétaire, un auteur de projet est désigné par la Régie et, le cas échéant, un comité d'accompagnement est mis en place. Un projet de réhabilitation et/ou de réaffectation du site est proposé par la Régie au propriétaire.Lorsque le projet de réhabilitation proposé par la Régie est approuvé par le propriétaire, la Régie propose à celui-ci d'introduire les demandes de permis nécessaires à la réalisation du projet et, à la demande du propriétaire, assiste celui-ci dans les différentes démarches à accomplir jusqu'à l'obtention des autorisations requises.§ 5. En cas de pluralité de propriétaires pour un site, il leur sera demandé de désigner un mandataire chargé des relations avec la Régie.§ 6. Le Gouvernement détermine les procédures, conditions et modalités relatives aux interventions de la Régie dont notamment les conditions et les modalités d'évaluation et de prise en charge par la Régie du coût d'établissement d'un projet de réhabilitation et/ou de réaffectation d'un site et du remboursement éventuel de cette aide financière. (557) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des sites d'activite inexploites. | Réhabilitation et réaffectation. | null | null | Des sites d'activite inexploites, Réhabilitation et réaffectation | § 1. The owner of a site listed in the inventory of unused activity sites must proceed with rehabilitation if necessary, and with the reassignment of the site. To this end, the Authority may intervene to assist the owners of sites listed in the inventory of unused activity sites to reassign and/or rehabilitate them, in the manner defined in the following paragraphs.
§ 2. The Authority examines the detailed proposal for rehabilitation, if necessary, and for the reassignment of the site that has been transmitted by the owner either during the procedure of listing in the inventory of unused activity sites referred to in Article 253 or subsequently. If applicable, in the case of a complex project, the Authority sets up a support committee charged with examining the urban planning, environmental, and financial feasibility of the project. The Government determines the composition and the operating rules of the support committee.
§ 3. The Authority or the support committee, if applicable, makes proposals for adaptations or modifications to the project. When the rehabilitation and/or reassignment project is approved, as the case may be, by the Authority or the support committee, it proposes to the owner to submit the necessary permit applications to carry out their project and, at the request of the owner, assists them in the various steps to be taken until the required authorizations are obtained.
§ 4. In the absence of communication to the Authority by the owner of a site listed in the inventory of unused activity sites of a detailed proposal for the rehabilitation and/or reassignment of their site, the Authority contacts the latter to propose to establish such a proposal with them. If the owner accepts, a project author is designated by the Authority and, if applicable, a support committee is set up. A rehabilitation and/or reassignment project for the site is proposed by the Authority to the owner. When the rehabilitation project proposed by the Authority is approved by the owner, the Authority proposes to them to submit the necessary permit applications for the realization of the project and, at the request of the owner, assists them in the various steps to be taken until the required authorizations are obtained.
§ 5. In the case of multiple owners for a site, they will be asked to designate a representative in charge of relations with the Authority.
§ 6. The Government determines the procedures, conditions, and modalities related to the interventions of the Authority, including the conditions and modalities for the evaluation and assumption by the Authority of the cost of establishing a rehabilitation and/or reassignment project for a site and the possible reimbursement of this financial aid. (557) |
492 | Art. 256, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre III) | § 1er. Lorsque les travaux de réhabilitation du site ont été exécutés, le propriétaire notifie à la Régie le procès-verbal de leur réception provisoire.Dans les trente jours de la réception de cette notification, la Régie dresse :1° soit, un procès-verbal constatant la réhabilitation;2° soit, un procès-verbal de carence.Le procès-verbal constatant la réhabilitation ou le procès-verbal de carence, est notifié par la Régie au propriétaire par envoi recommandé, dans les trente jours de sa date.Copie du procès-verbal est simultanément transmise pour information à la commune concernée.Le procès-verbal constatant la réhabilitation est annexé à l'inventaire des sites d'activité inexploités. Le procès-verbal constatant la réhabilitation entraîne d'office la suspension de la taxe telle que prévue à l'article 295, § 1er.§ 2. Lorsque la réaffectation du site a été réalisée, le propriétaire le notifie à la Régie.Dans les trente jours de la réception de cette notification, la Régie dresse :1° soit, un procès-verbal constatant la réaffectation;2° soit, un procès-verbal de carence.Le procès-verbal constatant la réaffectation ou le procès-verbal de carence, est notifié par la Régie au propriétaire par envoi recommandé, dans les trente jours de sa date.Une copie du procès-verbal est simultanément transmise pour information à la commune concernée.Le procès-verbal constatant la réaffectation du site emporte la radiation de celui-ci de l'inventaire des sites d'activité inexploités à la date de sa réaffectation. (561) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des sites d'activite inexploites. | Réhabilitation et réaffectation. | null | null | Des sites d'activite inexploites, Réhabilitation et réaffectation | § 1. Once the site rehabilitation works have been carried out, the owner notifies the Regulatory Authority of the minutes of their provisional acceptance. Within thirty days of receiving this notification, the Regulatory Authority draws up: 1° either, minutes confirming the rehabilitation; 2° or, minutes of deficiency. The minutes confirming the rehabilitation or the minutes of deficiency are notified to the owner by registered mail by the Regulatory Authority within thirty days of their date. A copy of the minutes is simultaneously transmitted for information to the concerned municipality. The minutes confirming the rehabilitation are annexed to the inventory of unused activity sites. The minutes confirming the rehabilitation automatically suspend the tax as provided for in Article 295, § 1.
§ 2. When the site has been reallocated, the owner notifies the Regulatory Authority. Within thirty days of receiving this notification, the Regulatory Authority draws up: 1° either, minutes confirming the reallocation; 2° or, minutes of deficiency. The minutes confirming the reallocation or the minutes of deficiency are notified to the owner by registered mail by the Regulatory Authority within thirty days of their date. A copy of the minutes is simultaneously transmitted for information to the concerned municipality. The minutes confirming the reallocation of the site result in its removal from the inventory of unused activity sites as of the date of its reallocation. (561) |
493 | Art. 257, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre IV) | La réhabilitation et la réaffectation des sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités sont présumées d'utilité publique.Le Gouvernement peut décréter l'expropriation de tout ou partie des biens compris dans un site inscrit a l'inventaire des sites d'activité inexploités ainsi que de parcelles avoisinantes nécessaires à la réhabilitation et/ou à la réaffectation du site.L'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (563) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Des sites d'activite inexploites. | Expropriation. | null | null | Des sites d'activite inexploites, Expropriation | The rehabilitation and reallocation of sites listed in the inventory of unused activity sites are presumed to be of public utility. The Government may decree the expropriation of all or part of the properties included in a site listed in the inventory of unused activity sites as well as of neighboring parcels necessary for the rehabilitation and/or reallocation of the site. The expropriation is pursued according to the rules provided by the law of July 26, 1962, relating to the procedure of extreme urgency in matters of expropriation for public utility. (563) |
494 | Art. 258, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre Ier) | Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Logements de type social : logements dont la location ou la vente est réservée à une population ne pouvant disposer de revenus supérieurs de 20 % aux revenus d'admission au logement social.2° Périmètre soumis au droit de préemption : le périmètre arrêté par le Gouvernement reprenant les différents immeubles soumis au droit de préemption institué en vertu du présent titre.3° administration : l'administration en charge de l'urbanisme;4° Pouvoir préemptant prioritaire : le pouvoir préemptant qui, parmi les différents pouvoirs préemptant ayant notifié leur décision d'exercer leur droit de préemption, est le mieux placé selon l'ordre de priorité établi par le Gouvernement dans l'arrêté fixant le périmètre soumis au droit de préemption.5° immeuble abandonné : tout bien immobilier, bâti ou non, inoccupé ou désaffecté en tout ou en partie depuis au moins un an, sauf motifs légitimes ou raisons indépendantes de la volonté du cédant;6° immeuble insalubre : tout bien immobilier, bâti ou non, insalubre soit au sens de l'article 6, § 1er, IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, soit au sens des articles 3 et 4 du Code du Logement;7° logement moyen : le logement tel que défini à l'article 2, § 1, 21°du Code bruxellois du Logement;8° intention d'aliéner : la volonté du propriétaire de tout ou partie d'un bien bâti ou non bâti, ou d'un titulaire de droits réels sur un bien bâti ou non bâti d'aliéner sa propriété ou son droit réel sur tout ou partie du bien bâti ou non bâti, lorsque les conditions de l'offre sont parfaites;9° support : moyen matériel (affiche, annonce immobilière sur un site Internet ou dans un journal, par lequel l'intention d'aliéner est portée à la connaissance des tiers ; 10° terrain agricole : tout terrain situé en zone agricole au plan régional d'affectation du sol ainsi que tout terrain déclaré dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC) dans le cadre de l'aide directe de la politique agricole commune. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Du droit de preemption. | Généralités. | null | null | Du droit de preemption, Généralités | For the application of this title, the following terms are defined as:
1° Social type housing: housing for which rental or sale is reserved for a population that cannot have incomes exceeding 20% above the income eligibility for social housing.
2° Perimeter subject to the right of preemption: the perimeter established by the Government including the various properties subject to the right of preemption instituted under this title.
3° Administration: the administration in charge of urban planning;
4° Priority preempting authority: the preempting authority which, among the various preempting authorities that have notified their decision to exercise their right of preemption, is best placed according to the order of priority established by the Government in the decree setting the perimeter subject to the right of preemption.
5° Abandoned building: any real estate, built or not, unoccupied or disused in whole or in part for at least one year, except for legitimate reasons or reasons beyond the control of the transferor;
6° Unsanitary building: any real estate, built or not, that is unsanitary either in the sense of Article 6, § 1, IV of the special law of August 8, 1980 on institutional reforms, or in the sense of Articles 3 and 4 of the Housing Code;
7° Average housing: housing as defined in Article 2, § 1, 21° of the Brussels Housing Code;
8° Intention to alienate: the owner's intention to alienate all or part of a built or unbuilt property, or a holder of real rights over a built or unbuilt property to alienate their property or their real right over all or part of the built or unbuilt property, when the conditions of the offer are perfect;
9° Medium: material means (poster, real estate advertisement on a website or in a newspaper) by which the intention to alienate is made known to third parties;
10° Agricultural land: any land located in an agricultural zone according to the regional land use plan as well as any land declared in the integrated management and control system (SIGeC) within the framework of the direct aid of the common agricultural policy. |
495 | Art. 259, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre Ier) | Les droits de préemption institués en vertu du présent titre sont exercés dans l'intérêt général, en vue de :1. réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.;2. lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;3. sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé;4. réaliser des logements de type social ou des logements moyens; 5. permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;6. favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;7. réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ; 8. contribuer à assurer la conservation et l'utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique, dans les périmètres suivants :1° les réserves naturelles, les réserves forestières, les sites identifiés en application de l'article 40, § 1er ,de l'ordonnance du 1er mars 2012relative à la conservation de la nature, les sites désignés comme site Natura 2000 en application de l'article 44 de la même ordonnance;2° les biens immobiliers situés en tout ou en partie dans un rayon de soixante mètres du périmètre des réserves ou sites visés au 1° ;3° les sites de haute valeur biologique repris sur la carte d'évaluation biologique visée à l'article 20, § 1er, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;9. faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ; 10. protéger et préserver les terrains agricoles afin d'y développer des projets d'agriculture urbaine, de potagers urbains ou de jardins partagés.11. restaurer le réseau hydrographique et prévenir les risques d'inondation. | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Du droit de preemption. | Généralités. | null | null | Du droit de preemption, Généralités | The pre-emption rights established under this title are exercised in the public interest, with the aim of: 1. creating facilities of collective interest and public service under the competencies of the Brussels-Capital Region or the municipalities or the Public Centres for Social Welfare (C.P.A.S.); 2. combating the existence of abandoned or unhealthy buildings; 3. safeguarding or enhancing heritage listed on the safeguard list or classified; 4. creating social housing or middle-income housing; 5. enabling the realization of the social purpose and missions of public interest organizations and companies dependent on the Brussels-Capital Region; 6. promoting the revitalization of the edges of commercial cores, as defined by and in application of Article 22 of the prescriptions of the Regional Land Use Plan adopted on May 3, 2001, by the Government of the Brussels-Capital Region; 7. rehabilitating or reassigning unused activity sites as defined in Article 251, 1°; 8. contributing to ensuring the conservation and sustainable use of the elements constituting biological diversity, within the following perimeters: 1° natural reserves, forest reserves, sites identified in application of Article 40, § 1, of the ordinance of March 1, 2012, on the conservation of nature, sites designated as Natura 2000 sites in application of Article 44 of the same ordinance; 2° immovable properties located entirely or partly within a radius of sixty meters from the perimeter of the reserves or sites referred to in 1°; 3° sites of high biological value included on the biological assessment map referred to in Article 20, § 1, of the ordinance of March 1, 2012, on the conservation of nature; 9. facilitating the implementation or execution of urban revitalization programs established by the organic ordinance of October 6, 2016, on urban revitalization; 10. protecting and preserving agricultural land to develop urban agriculture projects, urban vegetable gardens, or shared gardens. 11. restoring the hydrographic network and preventing flood risks. |
496 | Art. 260, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre II) | Tout périmètre soumis au droit de préemption est fixé par le Gouvernement, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants mentionnés à l'article 262.Dans ce dernier cas, le Gouvernement statue dans les soixante jours de la date de dépôt à la poste de la demande du pouvoir préemptant. A défaut de décision dans ce délai, le pouvoir préemptant qui a formulé la demande peut adresser un rappel au Gouvernement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de 30 jours, le Gouvernement n'a pas statué, la demande est considérée comme refusée.L'arrêté du Gouvernement est spécialement motivé au regard d'un ou de plusieurs des objectifs d'utilité publique visés à l'article 259.L'arrêté du Gouvernement est publié au Moniteur belge. Il est notifié dans son intégralité aux propriétaires des biens et aux titulaires de droits réels sur les biens situés dans ce périmètre.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.Toutefois, lorsque ces propriétaires sont décédés, la notification sera faite aux héritiers dont l'identité a été communiquée par le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.Le Gouvernement fixe les modalités d'application du présent article, en ce compris la forme de la demande et de la lettre de rappel. (569) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Du droit de preemption. | Le périmètre soumis au droit de préemption. | null | null | Du droit de preemption, Le périmètre soumis au droit de préemption | Every perimeter subject to the right of preemption is established by the Government, on its own initiative or at the request of one of the preempting authorities mentioned in Article 262. In the latter case, the Government shall decide within sixty days from the date of posting of the preempting authority's request. If no decision is made within this period, the preempting authority that made the request may send a reminder to the Government. If, after a further period of 30 days, the Government has not made a decision, the request is considered to be refused.
The Government's decree must be specifically motivated in light of one or more of the public utility objectives referred to in Article 259.
The Government's decree is published in the Belgian Official Gazette. It is notified in its entirety to the owners of the properties and to the holders of real rights over the properties located within this perimeter.
Notification made to the owner listed in the land registry and at the address shown on it is deemed valid.
However, if these owners are deceased, the notification will be made to the heirs whose identity has been communicated by the receiver of the competent office of the General Administration of Patrimonial Documentation.
The Government sets the terms of application of this article, including the form of the request and the reminder letter. (569) |
497 | Art. 261, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre II) | La durée de validité du périmètre soumis au droit de préemption est de sept ans à dater de la publication au Moniteur belge de l'arrêté instaurant ce périmètre.Le Gouvernement peut, dans les mêmes conditions que celles prévues pour son établissement, proroger une seule fois pour une durée maximale de cinq ans, l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption, modifier celui-ci ou l'abroger.Les circonstances justifiant la modification, la prorogation ou l'abrogation du périmètre soumis au droit de préemption sont spécialement motivées dans l'arrêté, au regard des objectifs d'utilité publique fixés à l'article 259.L'arrêté du Gouvernement prorogeant, modifiant ou abrogeant le périmètre soumis au droit de préemption, est publié au Moniteur belge. Il est notifié dans son intégralité aux propriétaires et aux titulaires d'un droit réel immobilier des biens situés dans le périmètre soumis au droit de préemption. Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.L'arrêté prorogeant le périmètre soumis au droit de préemption doit être adopté six mois avant le terme du périmètre qu'il prolonge.L'arrêté modifiant le périmètre soumis au droit de préemption cesse de produire ses effets le même jour que l'arrêté initial. (571) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Du droit de preemption. | Le périmètre soumis au droit de préemption. | null | null | Du droit de preemption, Le périmètre soumis au droit de préemption | The validity period of the perimeter subject to the right of pre-emption is seven years from the date of publication in the Belgian Official Gazette of the decree establishing this perimeter. The Government may, under the same conditions as those provided for its establishment, extend once only for a maximum duration of five years, the decree establishing the perimeter subject to the right of pre-emption, modify it or repeal it. The circumstances justifying the modification, extension, or repeal of the perimeter subject to the right of pre-emption must be specifically motivated in the decree, in view of the public utility objectives set out in Article 259. The Government decree extending, modifying, or repealing the perimeter subject to the right of pre-emption, is published in the Belgian Official Gazette. It is notified in its entirety to the owners and holders of a real estate right of the properties located within the perimeter subject to the right of pre-emption. Notification made to the owner registered in the land registry and at the address listed on the latter is deemed valid. The decree extending the perimeter subject to the right of pre-emption must be adopted six months before the end of the perimeter it extends. The decree modifying the perimeter subject to the right of pre-emption ceases to have effect on the same day as the initial decree. (571) |
498 | Art. 262, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre III) | Les pouvoirs préemptant que le Gouvernement peut désigner dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption sont :1. la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend et qui n'est pas visé aux points 3 à 13;2. les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elles-mêmes ou pour leur centre public d'aide sociale , ainsi que les régies communales autonomes créées en application des articles 263bis à 263decies de la Nouvelle Loi Communale;;3. la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;4. la Société du Logement de la Région bruxelloise agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale;5. la Société régionale du Port de Bruxelles.Lorsque l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption désigne plusieurs pouvoirs préemptants, il fixe leur ordre de priorité.6. La Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;7. L'Agence régionale pour la Propreté;8. La Société régionale d'Investissement de Bruxelles;9. l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement; 10. la Société d'aménagement urbain;11. l'agence du stationnement;12. Actiris;13. Le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article, en ce compris les modalités selon lesquelles la Région, les Communes et la Société du Logement de la Région bruxelloise exercent le droit de préemption pour compte des personnes désignées ci-dessus, qui n'ont pas le pouvoir de préempter directement. (573) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Du droit de preemption. | Les titulaires du droit de préemption. | null | null | Du droit de preemption, Les titulaires du droit de préemption | The preemptive powers that the Government can designate in the decree establishing the perimeter subject to the right of preemption are: 1. the Brussels-Capital Region acting for itself or for a regional public interest organization that depends on it and that is not mentioned in points 3 to 13; 2. the municipalities of the Brussels-Capital Region, acting for themselves or for their public social welfare center, as well as the autonomous municipal administrations created under articles 263bis to 263decies of the New Municipal Law; 3. the Development Corporation for the Brussels-Capital Region; 4. the Housing Corporation of the Brussels Region acting for itself, for a public housing company referred to by the ordinance of September 9, 1993, amending the Housing Code for the Brussels-Capital Region and relating to the social housing sector, or for the housing fund for families of the Brussels-Capital Region; 5. the Regional Port of Brussels Corporation.
When the decree establishing the perimeter subject to the right of preemption designates several preemptive powers, it sets their order of priority. 6. The Brussels Intercommunal Transport Company; 7. The Regional Agency for Cleanliness; 8. The Brussels Regional Investment Company; 9. The Brussels Institute for Environmental Management; 10. The Urban Development Corporation; 11. The parking agency; 12. Actiris; 13. The Fire and Emergency Medical Assistance Service of the Brussels-Capital Region.
The Government shall determine the implementation procedures of this article, including the procedures by which the Region, the Municipalities, and the Housing Corporation of the Brussels Region exercise the right of preemption on behalf of the persons designated above, who do not have the power to preempt directly. (573) |
499 | Art. 263, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section Ire) | Le droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles ou parties d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tout droit réel portant sur des immeubles, y compris aux apports en société de tout ou partie de ces immeubles à l'exception des apports d'immeubles faisant partie d'une branche d'activité.Ne tombent pas sous le champ d'application du présent titre :1° les cessions de droits indivis entre co-indivisaires et les partages;2° les aliénations entre conjoints ou cohabitants ainsi qu'entre parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus , pour autant qu'il n'y ait pas d'élection de command au profit d'une personne autre que celles mentionnées ci-avant.;3° les ventes de biens immobiliers considérés comme neufs au regard du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée;4° les échanges avec ou sans soulte;5° les cessions d'immeubles en exécution d'une promesse de vente insérée dans un contrat de leasing immobilier pour autant qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté adoptant le périmètre soumis au droit de préemption les visant, ce contrat ait une date certaine;6° les biens qui font l'objet d'un arrêté décrétant leur expropriation pour cause d'utilité publique;7° les biens du domaine public ou privé de l'Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires instituées en vertu du Titre III de la Constitution et des pouvoirs préemptants mentionnés à l'article 262;8° les transmissions d'immeubles en suite de fusions, scissions, liquidations de sociétés;8bis la vente à la société ou l'apport en société dont le vendeur ou son/sa conjoint(e) possède seul ou avec des parents ou alliés jusqu'au troisième degré, au moins cinquante pour cent des parts sociales de la société existante ou a créer.;9° les aliénations dans les trois ans de la délivrance d'un certificat ou d'un permis d'urbanisme délivré avant la publication de l'arrêté déterminant le périmètre soumis au droit de préemption;10° la constitution d'une rente viagère;11° les aliénations faites à l'un des pouvoirs préemptants désignés dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption;12° 1. (575) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Du droit de preemption. | L'exercice du droit de préemption. | Les opérations immobilières soumises au droit de préemption. | null | Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, Les opérations immobilières soumises au droit de préemption | The right of preemption applies to all onerous alienations of real estate or parts of real estate, whether built or not, and to any real rights pertaining to real estate, including contributions to a company of all or part of these properties, with the exception of contributions of properties that are part of a business sector. The following do not fall under the scope of this title:
1° the transfers of undivided rights between co-owners and the divisions;
2° the alienations between spouses or cohabitants as well as between relatives or related persons up to the third degree inclusive, provided that there is no election of command in favor of a person other than those mentioned above;
3° the sales of real estate considered as new with respect to the Value Added Tax Code;
4° the exchanges with or without a balancing payment;
5° the transfers of properties in execution of a promise of sale included in a real estate leasing contract, provided that at the date of entry into force of the decree adopting the perimeter subject to the right of preemption targeting them, this contract has a certain date;
6° the properties that are subject to a decree declaring their expropriation for public utility;
7° the properties of the public or private domain of the Federal State, the Regions, the Communities, the Community Commissions established under Title III of the Constitution, and the preempting powers mentioned in Article 262;
8° the transfers of properties following mergers, divisions, liquidations of companies;
8bis the sale to the company or the contribution to the company of which the seller or his/her spouse alone or with relatives or related persons up to the third degree, holds at least fifty percent of the social shares of the existing or to be created company;
9° the alienations within three years of the issuance of a certificate or a building permit issued before the publication of the decree determining the perimeter subject to the right of preemption;
10° the establishment of a life annuity;
11° the alienations made to one of the preempting powers designated in the decree establishing the perimeter subject to the right of preemption;
12° 1. (575) |
500 | Art. 264, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section Ire) | Le droit de préemption ne s'applique pas aux aliénations réalisées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption, pour autant qu'elles aient été passées sous la forme d'un acte authentique ou ayant acquis date certaine dans les 4 mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté établissant le périmètre de préemption, conformément à l'article 260.Lorsque l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption cesse ses effets, le ou les propriétaires des immeubles compris dans ce périmètre , et le ou les titulaires de droits réels sur ce bien, disposent librement de leur bien, à moins que le pouvoir préemptant prioritaire ait notifié avant cette date son acceptation sur les prix et conditions de l'aliénation conformément à l'article 267. (577) | regional | Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | null | null | Du droit de preemption. | L'exercice du droit de préemption. | Les opérations immobilières soumises au droit de préemption. | null | Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, Les opérations immobilières soumises au droit de préemption | The right of preemption does not apply to alienations carried out prior to the entry into force of the decree establishing the perimeter subject to the right of preemption, provided that they were concluded in the form of an authentic act or have acquired a certain date within 4 months of the entry into force of the decree establishing the preemption perimeter, in accordance with Article 260. When the decree establishing the perimeter subject to the right of preemption ceases to have effect, the owner(s) of the buildings included in this perimeter, and the holder(s) of real rights over this property, have the freedom to dispose of their property, unless the priority preempting authority has notified its acceptance of the prices and conditions of the alienation before this date in accordance with Article 267. (577) |