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Art. 89/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

§ 1er. Le Gouvernement élabore le projet de règlement régional, ainsi que, sous réserve du § 2, le rapport sur les incidences environnementales.§ 2. Sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que le règlement projeté n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie à l'article 89/2, décider que le projet de règlement ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de règlement qui porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

§ 1. The Government develops the draft regional regulation, as well as, subject to § 2, the report on environmental impacts. § 2. Subject to the following paragraph, when it deems, taking into account the criteria listed in Annex D of this Code, that the proposed regulation is not likely to have significant effects on the environment, the Government may, in accordance with the procedure defined in Article 89/2, decide that the draft regulation does not have to be the subject of an environmental impact report. A project of regulation that directly affects one or more areas must be the subject of an environmental impact report: - designated in accordance with Council Directives 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds, 2009/147 of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds, and 92/43/EEC of the Council of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora; - in which the establishment of facilities presenting a major accident hazard involving dangerous substances as defined by Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and then repealing Council Directive 96/82/EC is authorized.

Art. 89/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément à l'article 89/1, § 2, alinéa 1er, que le projet de règlement régional n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de règlement.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si le règlement projeté doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

When the Government preliminarily deems, in accordance with Article 89/1, § 2, paragraph 1, that the draft regional regulation is not likely to have significant effects on the environment, it seeks the opinion of the Regional Commission and the Brussels Institute for Environmental Management regarding the absence of significant effects of the draft regulation. Accompanying the request for an opinion, there is a file which includes at least the explanatory memorandum, the guidelines of the project, and the elements of the existing situation that the project intends to modify. The opinions are sent to the Government within thirty days of receiving the request. If not, the procedure continues without having to take into account an opinion sent after the deadline. In light of the opinions issued, the Government determines, by a reasoned decision, whether the proposed regulation should or should not be subject to an environmental impact report.

Art. 89/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

§ 1er. Le Gouvernement soumet le projet de règlement régional et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 89/2 simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai :- soixante jours pour l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité et le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste;- septante-cinq jours pour les conseils communaux.L'enquête publique dure trente jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches dans chacune des communes de la Région concernées par le projet de règlement;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- sur le site internet de la Région;- lorsque le projet de règlement concerne tout le territoire régional, par un communiqué diffusé par voie radiophonique.Le projet de règlement et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 89/2 sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région concernées par le projet de règlement. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.§ 2. Le Gouvernement soumet à la Commission régionale le projet de règlement régional et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 89/2, accompagnés des avis et des réclamations et observations visées au § 1er.La Commission régionale transmet son avis au Gouvernement dans les nonante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. La moitié au moins du délai de nonante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. Dans l'hypothèse où, au moment où elle doit rendre son avis, la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, le délai de nonante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.§ 3. Lorsque le projet de règlement régional est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de règlement et le rapport sur les incidences environnementales sont transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à l'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le projet, les avis d'administrations et d'organismes visés aux §§ 1er et 2 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

§ 1. The Government submits the draft regional regulation and the environmental impact report or, where applicable, the documents, opinions, and decision referred to in Article 89/2 simultaneously for the opinions referred to in paragraph 2 and for the public inquiry. The opinions solicited by the Government are sent to it within the following period, failing which the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline: - sixty days for the Brussels Institute for Environmental Management, the Economic and Social Council, the Royal Commission for Monuments and Sites, the Environment Council, the Regional Mobility Commission, and the Advisory Council for Housing and other consultative bodies that the Government may list; - seventy-five days for the municipal councils. The public inquiry lasts thirty days. Its subject and its start and end dates are announced, according to the modalities established by the Government: - by posters in each of the municipalities of the Region concerned by the draft regulation; - by a notice inserted in the Belgian Official Gazette and in several French and Dutch language newspapers distributed in the Region; - on the website of the Region; - when the draft regulation concerns the entire regional territory, by a communiqué broadcast by radio. The draft regulation and the environmental impact report or, where applicable, the documents, opinions, and decision referred to in Article 89/2 are deposited, for the duration of the inquiry, for consultation by the public, at the town hall of each of the municipalities of the Region concerned by the draft regulation. They are also made available on the Internet. The Government determines the modalities for the deposit and sending, within the inquiry period, of complaints and observations, in compliance with the principles enshrined in Article 6. § 2. The Government submits to the Regional Commission the draft regional regulation and the environmental impact report or, where applicable, the documents, opinions, and decision referred to in Article 89/2, accompanied by the opinions and complaints and observations referred to in § 1. The Regional Commission transmits its opinion to the Government within ninety days of receiving the complete file, failing which the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond the deadline. At least half of the ninety-day period falls outside of school holiday periods. In the event that, at the time it must issue its opinion, the Regional Commission is no longer validly constituted due to the failure to appoint its members within the period prescribed in Article 7, the ninety-day period begins from the date of the appointment of its members. The Government communicates to the Parliament of the Brussels-Capital Region a copy of the opinion of the Regional Commission accompanied by a copy of the opinions and complaints and observations issued within fifteen days of receiving the opinion of the Regional Commission. § 3. When the draft regional regulation is likely to have significant impacts on the environment of another Region, another Member State of the European Union, or another State party to the Espoo Convention of 25 February 1991 on environmental impact assessment in a transboundary context, the draft regulation and the environmental impact report are transmitted to the competent authorities of that other Region, that other Member State of the European Union, or that other State party to the Espoo Convention. The Government determines: 1° the bodies responsible for transmitting the documents to the authorities referred to in the preceding paragraph; 2° the modalities according to which the competent authorities of the Region or State likely to be affected can participate in the assessment of environmental impacts; 3° the modalities according to which the project, the opinions of administrations and organizations referred to in §§ 1 and 2 are communicated to the authorities referred to in the preceding paragraph.

Art. 89/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le règlement régional.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si la modification est mineure et n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 89/3.L'arrêté adoptant définitivement le règlement régional résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le règlement;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du règlement tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le règlement régional n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le règlement reproduit la décision motivée visée à l'article 89/2.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

Within sixty days of receiving the opinion of the Regional Commission or the expiration of the deadline allotted for issuing this opinion, the Government, after having reviewed the results of the inquiry and the opinions issued, may either definitively adopt or modify the regional regulation. In the former case, it must justify its decision on each point where it has deviated from the opinions or claims and observations made during the inquiry. In the latter case, unless the modification is minor and is not likely to have significant environmental impacts, the modified project is again subjected to the investigative procedures, in accordance with Article 89/3. The decree definitively adopting the regional regulation summarizes, in its rationale: - the way in which environmental considerations have been integrated into the regulation; - the way in which the environmental impact report, when required, the opinions, claims, and observations issued during the procedure have been taken into account; - the reasons for the choices of the regulation as adopted, considering the other reasonable alternatives that were considered. When the regional regulation has not been the subject of an environmental impact report, the decree definitively adopting the regulation reproduces the reasoned decision referred to in Article 89/2.

Art. 89/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

L'arrêté du Gouvernement adoptant définitivement le règlement régional est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale.Le règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication.Le règlement régional complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales :- est mis à la disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication;- est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

The decree of the Government definitively adopting the regional regulation is published in the Belgian Official Gazette, which at the same time reproduces the opinion of the Regional Commission. The regulation comes into force fifteen days after its publication. The complete regional regulation, accompanied, where appropriate, by the report on environmental impacts: - is made available to the public on the website of the Region and at the municipal house of the concerned municipalities within three days of its publication; - is transmitted to the bodies and administrations consulted during the procedure.

Art. 91, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Le conseil communal peut édicter des règlements communaux d'urbanisme applicables :- à tout le territoire communal, à la condition de porter sur une matière non réglée au niveau régional ou de préciser en les complétant les règlements régionaux. Ceux-ci sont appelés " règlement communal d'urbanisme spécifique ";- à une partie du territoire communal. Ceux-ci sont appelés " règlement communal d'urbanisme zoné ".

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements communaux d'urbanisme

The municipal council may enact municipal urban planning regulations applicable to: - the entire municipal territory, provided that they address a matter not regulated at the regional level or specify regional regulations by supplementing them. These are called "specific municipal urban planning regulations"; - a part of the municipal territory. These are called "zoned municipal urban planning regulations".

Art. 92, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Les dispositions relatives à l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, sont applicables à l'élaboration des règlements communaux d'urbanisme, à l'exception :- de l'article 41;- des articles 44, 46 et 48, en ce qu'ils requièrent l'intervention de l'administration en charge de la planification territoriale; ces missions sont exercées par l'administration en charge de l'urbanisme.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements communaux d'urbanisme

The provisions relating to the development of specific land use plans are applicable to the development of municipal urban planning regulations, with the exception of: - Article 41; - Articles 44, 46, and 48, insofar as they require the intervention of the administration in charge of territorial planning; these tasks are carried out by the administration in charge of urban planning.

Art. 93, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Le règlement communal d'urbanisme est approuvé par le Gouvernement.Le Gouvernement accorde son approbation dans un délai de soixante joursà compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prolongé de trois mois par arrêté motivé. A défaut de décision du Gouvernement dans les délais prescrits, le règlement communal d'urbanisme est réputé approuvé.Au cas où l'approbation est refusée, l'arrêté du Gouvernement est motivé.Sans préjudice des autres modes de publication en vigueur, et à l'initiative de la partie concernée la plus diligente, l'arrêté approuvant le règlement communal d'urbanisme est publié, par extrait, au Moniteur belge. A défaut d'arrêté d'approbation, un avis constatant l'approbation du règlement est publié. Le règlement communal d'urbanisme entre en vigueur quinze jours après sa publication.Le règlement communal d'urbanisme, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, est mis à la disposition du public sur Internet et à la maison communale dans les trois jours de la publication au Moniteur belge visée à l'alinéa précédent.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements communaux d'urbanisme

The municipal urban planning regulation is approved by the Government. The Government grants its approval within a period of sixty days from the receipt of the file. This period may be extended by three months by a reasoned decree. In the absence of a decision by the Government within the prescribed periods, the municipal urban planning regulation is deemed approved. In the event that approval is refused, the Government's decree is reasoned. Without prejudice to other current modes of publication, and at the initiative of the most diligent concerned party, the decree approving the municipal urban planning regulation is published, by extract, in the Belgian Official Gazette. In the absence of an approval decree, a notice confirming the approval of the regulation is published. The municipal urban planning regulation comes into force fifteen days after its publication. The municipal urban planning regulation, accompanied, where appropriate, by the report on environmental impacts, is made available to the public on the Internet and at the municipal house within three days of the publication in the Belgian Official Gazette referred to in the preceding paragraph.

Art. 94, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Les prescriptions des règlements régionaux et communaux en vigueur ne sont d'application sur le territoire couvert par un plan établi conformément au titre II ou par un permis de lotirque dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions réglementaires desdits plans ou dudit permis de lotir. (205)

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Des reglements d'urbanisme.

Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme

The provisions of the regional and municipal regulations in force are only applicable to the territory covered by a plan established in accordance with Title II or by a subdivision permit to the extent that they are not contrary to the regulatory provisions of said plans or said subdivision permit. (205)

Art. 95, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

§ 1er. Le règlement régional d'urbanisme et les règlements régionaux d'urbanisme zonés abrogent les dispositions non conformes des règlements communaux d'urbanisme.Lorsque le règlement régional d'urbanisme ou un règlement régional d'urbanisme zoné entre en vigueur, le conseil communal adapte d'initiative les règlements communaux d'urbanisme aux dispositions du nouveau règlement régional.§ 2. Un règlement communal d'urbanisme zoné peut déroger au règlement régional d'urbanisme moyennant due motivation et aux conditions suivantes :1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du règlement régional d'urbanisme;2° la dérogation doit être motivée par des besoins qui n'existaient pas au moment où le règlement régional d'urbanisme a été adopté.

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Des reglements d'urbanisme.

Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme

§ 1. The regional urban planning regulation and the zoned regional urban planning regulations repeal any non-compliant provisions of the municipal urban planning regulations. When the regional urban planning regulation or a zoned regional urban planning regulation comes into force, the municipal council on its own initiative adapts the municipal urban planning regulations to the provisions of the new regional regulation. § 2. A zoned municipal urban planning regulation may deviate from the regional urban planning regulation provided there is due motivation and under the following conditions: 1° it must not affect the essential elements of the regional urban planning regulation; 2° the deviation must be justified by needs that did not exist at the time the regional urban planning regulation was adopted.

Art. 96, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Les règlements régionaux et communaux d'urbanisme peuvent imposer un permis pour l'exécution d'actes et travaux non repris à l'article 98, § 1er.Toutefois, ces actes et travaux sont exonérés d'un tel permis s'ils figurent sur la liste visée à l'article 98, § 2. (209)

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Des reglements d'urbanisme.

Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme

Regional and municipal urban planning regulations may require a permit for the execution of acts and works not included in Article 98, § 1. However, these acts and works are exempt from such a permit if they are listed in Article 98, § 2. (209)

Art. 97, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre IV)

Les règles relatives à l'élaboration des règlements régionaux et communaux sont applicables à leur modification et à leur abrogation. (211)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des reglements d'urbanisme.

Procédure de modification et d'abrogationdes règlements régionaux et communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Procédure de modification et d'abrogationdes règlements régionaux et communaux d'urbanisme

The rules relating to the drafting of regional and municipal regulations are applicable to their modification and repeal. (211)

Art. 98, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. Nul ne peut, sans un permis d'urbanismepréalable, écrit et exprès délivré conformément aux dispositions du présent Code:1° construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, en ce compris les dispositifs de publicité et les enseignes;par construire et placer des installations fixes, on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré dans celui-ci ou dans une construction existante ou dont l'appui au sol assure la stabilité, et destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;2° apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;2° /1 modifier l'aménagement ou le profil d'une voirie;3° démolir une construction;4° reconstruire;5° modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d'un bien bâti ou non bâti :a) sa destination, c'est-à-dire la fonction à laquelle le bien doit être employée d'après le permis de bâtir ou d'urbanisme y relatif. A défaut de permis ou d'informations à ce sujet dans le permis, la destination s'entend de l'affectation donnée au bien par les plans auxquels le titre II du Code confère une valeur réglementaire;b) son utilisation, dans les hypothèses listées par le Gouvernement en vue de contrôler la compatibilité de l'utilisation projetée avec son environnement. L'utilisation s'entend, au sein de la destination visée au point précédent, de l'activité précise qui s'exerce dans ou sur le bien. A défaut d'information à ce sujet dans le permis, la première utilisation est considérée comme une modification d'utilisation;6° modifier sensiblement le relief du sol;7° déboiser;8° abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un arbre à haute tige. Le Gouvernement définit ce qu'il y a lieu d'entendre par " arbre à haute tige " au sens de la présente disposition;8° /1 modifier la silhouette d'un arbre inscrit à l'inventaire visé à l'article 207;9° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire;10° utiliser habituellement un terrain pour :a) le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets;b) le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires;c) le placement d'une ou de plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes. Le permis n'est cependant pas exigé pour la pratique du camping au moyen d'installations mobiles sur un terrain de camping au sens de la législation sur le camping;11° entreprendre ou laisser entreprendre des actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l'aspect de tout ou partie d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ou de procéder au déplacement d'un tel bien.12° modifier le nombre de logements dans une construction existante.13° 6Le Gouvernement arrête les modalités d'application du présent paragraphe.§ 2. Le Gouvernement peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés, ne requièrent pas un permis. Cette liste n'est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement.6§ 2/1. Le Gouvernement peut, pour les biens inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés ou en cours d'inscription ou de classement, arrêter, après avis de la Commission royale des monuments et des sites, une liste distincte de travaux et actes qui, en raison de leur minime importance sur le plan urbanistique et/ou patrimonial ou de l'absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés, ne requièrent pas un permis.§ 2/2. 2.§ 3. Les dispositions présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au § 1er, lorsqu'un règlement d'urbanisme impose un permis pour leur exécution.Un tel règlement ne peut toutefois porter sur des actes et travaux figurant sur les listes visées aux § 2 et § 2/1 ou dans un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V. (213)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

§ 1. No one may, without a prior, written, and express urban planning permit issued in accordance with the provisions of this Code: 1° construct, use land for the placement of one or more fixed installations, including advertising devices and signs; by constructing and placing fixed installations, it is meant the act of erecting a building or structure, or placing an installation, even in non-durable materials, which is incorporated into the ground, anchored in it or in an existing construction, or whose support on the ground ensures stability, and intended to remain in place even though it can be dismantled or moved; 2° make transformations to an existing construction, with the exception of conservation and maintenance work; by transforming, it is meant the interior or exterior modification of a building, structure, or installation, notably by the addition or removal of a room, a roof, the modification of the appearance of the construction, or the use of other materials, even if these works do not modify the volume of the existing construction; 2° /1 modify the layout or profile of a road; 3° demolish a construction; 4° rebuild; 5° modify, even without works, for all or part of a built or unbuilt property: a) its purpose, that is to say, the function for which the property must be used according to the building or urban planning permit relating to it. In the absence of a permit or information on this subject in the permit, the purpose is understood as the use given to the property by the plans to which Title II of the Code confers regulatory value; b) its use, in the cases listed by the Government to control the compatibility of the projected use with its environment. The use is understood, within the destination referred to in the previous point, as the specific activity that takes place in or on the property. In the absence of information on this subject in the permit, the first use is considered as a change of use; 6° significantly modify the relief of the ground; 7° deforest; 8° cut down, move, or carry out any intervention likely to endanger the survival of a tall tree. The Government defines what is meant by "tall tree" for the purposes of this provision; 8° /1 modify the silhouette of a tree listed in the inventory referred to in Article 207; 9° clear or modify the vegetation of any area that the Government deems necessary to protect; 10° habitually use land for: a) the deposit of one or more used vehicles, scrap metal, materials, or waste; b) the parking of vehicles, including vehicles or trailers intended for advertising purposes; c) the placement of one or more mobile installations that can be used for habitation, such as trailers, caravans, decommissioned vehicles, tents. However, a permit is not required for the practice of camping using mobile installations on a campsite as defined by the legislation on camping; 11° undertake or allow to be undertaken acts and works aimed at the restoration, the carrying out of excavations, or the modification of the appearance of all or part of a property listed on the safeguard list or classified or in the process of being listed or classified, or to proceed with the relocation of such a property. 12° modify the number of housing units in an existing construction. 13° 6The Government shall determine the modalities for the application of this paragraph. § 2. The Government may determine the list of works and acts which, due to their minor importance or the irrelevance of this requirement for the considered acts and works, do not require a permit. This list is not applicable to acts and works that concern a property listed on the safeguard list or classified or in the process of being listed or classified. § 2/1. The Government may, for properties listed on the safeguard list or classified or in the process of being listed or classified, after consulting the Royal Commission for Monuments and Sites, establish a separate list of works and acts which, due to their minor importance from an urban planning and/or heritage perspective or the irrelevance of this requirement for the considered acts and works, do not require a permit. § 2/2. 2. § 3. The provisions of this Code are applicable to acts and works not listed in § 1, when an urban planning regulation requires a permit for their execution. However, such a regulation may not cover acts and works listed in § 2 and § 2/1 or in a heritage management plan referred to in Chapter VIbis of Title V. (213)

Art. 99, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre III)

Le notaire mentionne dans tout acte de vente ou de location pour plus de neuf ans, d'un immeuble bâti ou non bâti, ainsi que dans tout acte de constitution d'emphytéose ou de superficie, tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 et la déclaration du vendeur, du bailleur ou du constituant indiquant soit que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu ou d'une déclaration urbanistique visée à l'article 205/1, soit à défaut de ce permis, de ce certificat ou de cette déclaration, qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et à l'article 205/1.Il indique en outre qu'aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et 205/1 ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite.Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations, contiennent la même déclaration.

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Des renseignements et informations.

De la publicité relative à la vente et à la location.

Des renseignements et informations, De la publicité relative à la vente et à la location

The notary shall mention in any deed of sale or lease for more than nine years, of a built or unbuilt property, as well as in any deed of establishment of emphyteusis or superficies, all the urban planning information gathered in accordance with Article 275 and the declaration of the seller, lessor, or grantor indicating either that the property has been the subject of an urban planning permit or an urban planning certificate suggesting that such a permit could be obtained, or of an urban planning declaration referred to in Article 205/1, or in the absence of such permit, certificate, or declaration, that no commitment is made as to the possibility of carrying out on the property any of the acts and works and modifications referred to in Article 98, § 1, and Article 205/1. It further indicates that none of the acts, works, and modifications referred to in Article 98, § 1, and 205/1 may be carried out on the property which is the subject of the deed, until the urban planning permit has been obtained or the prior urban planning declaration has been made. Private deeds that record these transactions contain the same declaration.

Art. 100, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué 1et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qu'ils jugent utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges comprenant notamment outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, la réalisation, la transformation ou la rénovation à titre gratuit de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logements.En outre, ils peuvent subordonner la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s'engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, la propriété de voiries publiques, d'espaces verts publics, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logement ainsi que les terrains sur lesquels ils sont ou seront aménagés.Ils peuvent, en lieu et place ou complémentairement à la réalisation des charges susmentionnées et dans le respect du principe de proportionnalité, subordonner la délivrance du permis au versement d'une somme d'argent destinée à contribuer au financement d'actes et travaux qu'ils déterminent et qui ont pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements.Les charges sont mentionnées dans le permis d'urbanisme.5Le collège des bourgmestre et échevins peut proposerl'affectation de la somme visée à l'alinéa 3. Cette propositionest formulée dans le cadre de l'avis préalable visé à l'article 177, § 2, alinéa 1er, 5°.§ 2. Le Gouvernement peut déterminer les garanties financières qui sont imposées pour assurer l'exécution des charges d'urbanisme, leurs montants et les modalités de leur constitution et de leur libération, leurs sorts en cas de cession du permis, les garanties auxquelles le cédant du permis reste tenu vis-à-vis de l'autorité délivrante et les cas dans lesquels les garanties sont acquises de plein droit à l'autorité délivrante. Le Gouvernement peut également déterminer les délais dans lesquels les charges doivent être réalisées et les modalités de leur réalisation, dans le respect de l'article 101.En cas de charges d'urbanisme exécutées à l'occasion de la délivrance d'un permis de lotir ou d'urbanisme totalement non exécuté ou partiellement exécuté, le Gouvernement détermine comment ces charges seront prises en considération et dans quel délai pour le mode de calcul des charges d'urbanisme dues sur un même immeuble à l'occasion de la délivrance de permis ultérieurs.§ 3. Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges imposées, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, dans l'ordre de préférence qu'il détermine. Il peut également décider les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme est obligatoire et fixer la valeur des charges d'urbanisme imposées dans ces circonstances. Il peut en outre arrêter les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme, tant obligatoires que facultatives, est exclue ou leurs montants réduits.Dans le respect de l'alinéa précédent, le conseil communal peut, par un plan particulier d'affectation du sol ou un règlement communal, soit augmenter la valeur des charges d'urbanisme obligatoires visées à l'alinéa précédent, soit déterminer d'autres circonstances dans lesquelles l'imposition des charges d'urbanisme est obligatoire et en déterminer la valeur.Dans les périmètres et dans les circonstances dans lesquels le conseil communal a fait usage des facultés visées à l'alinéa précédent, le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué 1et le Gouvernement ne peuvent imposer des charges d'urbanisme d'une valeur autre à celle prévue par le conseil communal.§ 4. Il est créé un registre des charges d'urbanisme qui est géré par l'administration et est accessible au public.Le Gouvernement peut régler la forme, le contenu et la procédure d'élaboration de ce registre. (217)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

§ 1. The college of mayor and aldermen, the delegated official, and the Government may make the issuance of the permit conditional upon obligations they deem useful to impose on the applicant in accordance with the principle of proportionality, including, in addition to the provision of the necessary financial guarantees for their execution, the free construction, transformation, or renovation of roads, green spaces, public buildings, public facilities, and housing properties. Furthermore, they may make the issuance of the permit conditional upon a declaration by which the applicant commits, at the time when the works are started, to transfer to the municipality free of charge, clear and free of any encumbrance and without cost to it, the ownership of public roads, public green spaces, public buildings, public facilities, and housing properties as well as the lands on which they are or will be arranged. Instead of or in addition to the performance of the aforementioned obligations and in accordance with the principle of proportionality, they may make the issuance of the permit conditional upon the payment of a sum of money intended to contribute to the financing of acts and works they determine and which aim at the construction, transformation, or renovation of roads, green spaces, public buildings, public facilities, or housing properties. The obligations are mentioned in the urban planning permit. The college of mayor and aldermen may propose the allocation of the sum referred to in paragraph 3. This proposal is formulated within the framework of the preliminary opinion referred to in Article 177, § 2, paragraph 1, 5°. § 2. The Government may determine the financial guarantees that are imposed to ensure the execution of urban planning obligations, their amounts, and the terms of their establishment and release, their fate in case of transfer of the permit, the guarantees to which the transferor of the permit remains bound vis-à-vis the issuing authority, and the cases in which the guarantees are acquired by right to the issuing authority. The Government may also determine the deadlines within which the obligations must be carried out and the terms of their execution, in accordance with Article 101. In the event of urban planning obligations executed on the occasion of the issuance of a subdivision or urban planning permit that is totally unexecuted or partially executed, the Government determines how these obligations will be taken into account and within what timeframe for the method of calculating the urban planning obligations due on the same property on the occasion of the issuance of subsequent permits. § 3. The Government may determine the nature of the imposed obligations, whether mandatory or optional, in the order of preference it determines. It may also decide the circumstances in which the imposition of urban planning obligations is mandatory and set the value of the urban planning obligations imposed in these circumstances. It may also establish the circumstances in which the imposition of urban planning obligations, both mandatory and optional, is excluded or their amounts reduced. In accordance with the previous paragraph, the municipal council may, by a specific land use plan or a municipal regulation, either increase the value of the mandatory urban planning obligations referred to in the previous paragraph or determine other circumstances in which the imposition of urban planning obligations is mandatory and determine their value. In the perimeters and under the circumstances in which the municipal council has made use of the powers referred to in the previous paragraph, the college of mayor and aldermen, the delegated official, and the Government may not impose urban planning obligations of a value other than that provided by the municipal council. § 4. An urban planning obligations register is created, which is managed by the administration and is accessible to the public. The Government may regulate the form, content, and procedure for the preparation of this register. (217)

Art. 101, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. Sous réserve des hypothèses visées au § 3, le permis est périmé si, dans les trois années de sa délivrance, le titulaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative ou, dans les cas visés à l'article 98, § 1er, 1°, 2° et 4°, s'il n'a pas commencé les travaux d'édification du gros-oeuvre ou encore s'il n'a pas, le cas échéant, mis en oeuvre les charges imposées en application de l'article 100.L'interruption des travaux pendant plus d'un an entraîne également la péremption du permis. Dans cette hypothèse, la péremption affecte :- la partie non réalisée du permis, si la partie réalisée peut être considérée, au sein de celui-ci, comme un élément autonome, apprécié et autorisé comme tel par l'autorité délivrante;- l'entièreté du permis, dans le cas contraire.La péremption du permis s'opère de plein droit.§ 2. A la demande du titulaire du permis, les délais visés au § 1er peuvent être prorogés par période d'un an, lorsque le demandeur justifie soit qu'il n'a pu mettre en oeuvre son permis soit qu'il a dû interrompre ses travaux en raison de la survenance d'un cas de force majeure ou de la nécessité de conclure un ou plusieurs marché(s) public(s).La demande de prorogation doit intervenir, à peine de forclusion, deux mois au moins avant l'écoulement du délai de péremption.Le collège des bourgmestre et échevins se prononce sur la demande de prorogation lorsque le permis a été délivré par celui-ci. Dans les autres cas, le fonctionnaire délégué se prononce sur la demande de prorogation.A défaut de décision de l'autorité compétente au terme du délai de péremption, la prorogation demandée est réputée accordée.La décision de refus de prorogation ne peut pas faire l'objet d'un recours au Gouvernement.§ 3. En dérogation au § 1er, pour les permis portant sur des zones d'espaces verts ou visés à l'article 123/2, § 1er, 1° à 3°, qui autorisent des actes et travaux récurrents ou s'inscrivant dans un programme de gestion de l'ensemble du bien concerné, le délai de péremption peut être fixé à dix ans pour les actes et travaux concernés. Dans cette hypothèse, l'interruption des actes et travaux pendant plus d'un an n'entraîne pas la péremption du permis et le § 2 n'est pas applicable.§ 4. Dans tous les cas où, en application du présent Code, le permis d'urbanisme est suspendu, le délai de péremption est lui-même suspendu, et ce pour toute la durée de suspension du permis.§ 5. Au cas où des actes ou travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme, le permis et son délai de péremption sont suspendus de plein droit jusqu'à la constatation par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables.§ 6. Lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre d'un permis d'urbanisme devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de péremption du permis est suspendu de plein droit de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie à la procédure, l'autorité qui a délivré le permis notifie au titulaire la fin de la période de suspension du délai de péremption.Le délai de péremption du permis d'urbanisme est également suspendu de plein droit lorsqu'une demande d'interruption des actes et travaux autorisés par ce permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire, de la signification de l'acte introductif d'instance à la notification de la décision.§ 7. En cas de projet mixte au sens de l'article 176/1, le permis d'urbanisme et son délai de péremption sont suspendus tant que le permis d'environnement définitif n'a pas été obtenu.Le refus définitif du permis d'environnement emporte caducité de plein droit du permis d'urbanisme.Pour l'application du présent Code, une décision est définitive lorsque tous les recours administratifs ouverts contre cette décision par le présent Code ou par l'ordonnance relative aux permis d'environnement, ou les délais pour les intenter, sont épuisés.Lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre du permis d'environnement devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de péremption du permis d'urbanisme est suspendu de plein droit de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie à la procédure, l'autorité qui a délivré le permis notifie au titulaire la fin de la période de suspension du délai de péremption.Le délai de péremption du permis d'urbanisme est également suspendu de plein droit lorsqu'une demande d'interdiction de mise en oeuvre du permis d'environnement est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire, de la signification de l'acte introductif d'instance à la notification de la décision.§ 8. La présente disposition n'est pas applicable aux permis d'urbanisme si et dans la mesure où ils autorisent des actes et travaux visant à mettre fin à une infraction visée à l'article 300.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

§ 1. Subject to the cases referred to in § 3, the permit expires if, within three years of its issuance, the holder has not begun its significant implementation or, in the cases referred to in Article 98, § 1, 1°, 2° and 4°, if they have not started the construction of the main structure or if they have not, where applicable, implemented the obligations imposed under Article 100. The interruption of the works for more than one year also results in the expiration of the permit. In this case, the expiration affects: - the unrealized part of the permit, if the realized part can be considered, within it, as an autonomous element, assessed and authorized as such by the issuing authority; - the entirety of the permit, otherwise. The expiration of the permit occurs by operation of law. § 2. At the request of the permit holder, the deadlines referred to in § 1 may be extended by a period of one year, when the applicant justifies either that they were unable to implement their permit or that they had to interrupt their works due to the occurrence of force majeure or the need to conclude one or more public contract(s). The request for extension must be made, under penalty of forfeiture, at least two months before the expiration of the expiration period. The college of mayor and aldermen decides on the extension request when the permit has been issued by it. In other cases, the delegated official decides on the request for extension. In the absence of a decision by the competent authority at the end of the expiration period, the requested extension is deemed granted. The decision to refuse the extension cannot be appealed to the Government. § 3. Notwithstanding § 1, for permits concerning green space zones or referred to in Article 123/2, § 1, 1° to 3°, which authorize recurring acts and works or are part of a management program for the entire property concerned, the expiration period may be set at ten years for the acts and works concerned. In this case, the interruption of the acts and works for more than one year does not result in the expiration of the permit and § 2 is not applicable. § 4. In all cases where, under this Code, the urban planning permit is suspended, the expiration period is itself suspended, for the entire duration of the permit's suspension. § 5. In the event that soil decontamination acts or works must be carried out before the implementation of an urban planning permit, the permit and its expiration period are automatically suspended until the Brussels Institute for Environmental Management certifies the proper execution of these preliminary acts or works. § 6. When an annulment appeal is filed against an urban planning permit before the administrative litigation section of the Council of State, the expiration period of the permit is automatically suspended from the filing of the petition to the notification of the final decision. If the holder of the contested permit is not a party to the proceedings, the authority that issued the permit notifies the holder of the end of the suspension period of the expiration period. The expiration period of the urban planning permit is also automatically suspended when a request to halt the acts and works authorized by this permit is pending before a judicial court, from the service of the initiating act to the notification of the decision. § 7. In the case of a mixed project as defined in Article 176/1, the urban planning permit and its expiration period are suspended until the definitive environmental permit has been obtained. The definitive refusal of the environmental permit automatically invalidates the urban planning permit. For the purposes of this Code, a decision is final when all administrative appeals against this decision provided for by this Code or by the ordinance on environmental permits, or the deadlines for initiating them, have been exhausted. When an annulment appeal is filed against the environmental permit before the administrative litigation section of the Council of State, the expiration period of the urban planning permit is automatically suspended from the filing of the petition to the notification of the final decision. If the holder of the contested permit is not a party to the proceedings, the authority that issued the permit notifies the holder of the end of the suspension period of the expiration period. The expiration period of the urban planning permit is also automatically suspended when a request for a prohibition on the implementation of the environmental permit is pending before a judicial court, from the service of the initiating act to the notification of the decision. § 8. This provision is not applicable to urban planning permits if and to the extent that they authorize acts and works aimed at ending an offense referred to in Article 300.

Art. 101/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Par dérogation à l'article 101, lorsque l'exécution d'actes et travaux ainsi que, le cas échéant, de charges d'urbanisme est prévue par phases, conformément à l'article 192, le permis détermine, pour chaque phase autre que la première, le point de départ du délai de péremption visé à l'article 101, § 1er. Le laps de temps séparant le point de départ de deux phases successives ne peut pas excéder trois ans.Le délai de péremption relatif à chaque phase peut faire l'objet d'une prorogation selon les modalités reprises à l'article 101, § 2.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

Notwithstanding Article 101, when the execution of acts and works as well as, where applicable, urban planning charges is planned in phases, in accordance with Article 192, the permit determines, for each phase other than the first, the starting point of the expiration period referred to in Article 101, § 1. The time span separating the starting point of two successive phases may not exceed three years. The expiration period related to each phase may be extended according to the terms set out in Article 101, § 2.

Art. 102, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

La durée du permis est limitée pour ceux des actes et travaux qui en raison de leur nature ou de leur objet le nécessitent. Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux pour lesquels la durée du permis est limitée.Le délai de validité du permis prend cours à dater du jour où l'autorité qui l'a octroyé notifie au demandeur soit le permis lui-même, soit une attestation selon laquelle le permis est octroyé.Le fait de ne pas avoir entamé sa réalisation n'entraîne pas la péremption du permis.L'interruption pendant plus d'un an des travaux ou des actes autorisés n'entraîne pas la péremption du permis.Le permis ne peut être prorogé.Au terme du délai, le titulaire du permis est tenu de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant la mise en oeuvre du permis.Le Gouvernement arrête les modalités d'application du présent article. (221)Sous-section V.- Modification du permis d'urbanisme

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

The duration of the permit is limited for those acts and works which, due to their nature or purpose, require it. The Government establishes the list of acts and works for which the duration of the permit is limited. The validity period of the permit begins from the day the authority that granted it notifies the applicant either of the permit itself or a certificate stating that the permit has been granted. The fact that its implementation has not been started does not result in the expiration of the permit. The interruption for more than one year of the works or acts authorized does not result in the expiration of the permit. The permit cannot be extended. At the end of the period, the holder of the permit is required to restore the premises to the state they were in before the implementation of the permit. The Government establishes the procedures for the application of this article. (221) Sub-section V.- Modification of the urban planning permit

Art. 102/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. Conformément aux dispositions du présent titre, sous réserve des dispositions du présent article, letitulaire d'un permis d'urbanisme peut solliciter la modification de ce permis aux conditions suivantes :1° les modifications demandées ne peuvent pas porter sur des travaux déjà réalisés;2° la modification ne porte que sur les droits issus du permis qui n'ont pas encore été mis en oeuvre;3° tous les recours administratifs ouverts à son encontre par le présent Code ou les délais pour les intenter sont épuisés.§ 2. La demande de modification est introduite auprès de l'autorité ayant délivré le permis d'urbanisme initial, sauf dans les hypothèses suivantes :- lorsque l'une des hypothèses visées à l'article 123/2 est rencontrée;- lorsque le permis d'urbanisme initial a été délivré sur recours par le Gouvernement, la demande de modification est introduite auprès du fonctionnaire délégué.§ 3. Lorsqu'elle accorde la modification du permis, l'autorité ne peut porter atteinte aux éléments du permis d'urbanisme qui ne sont pas modifiés par la demande.§ 4. L'introduction d'une demande de modification n'emporte pas renonciation au bénéfice du permis d'urbanisme dont la modification est demandée.La modification du permis d'urbanisme n'a aucun effet sur le délai de péremption du permis d'urbanisme dont la modification est demandée.§ 5. Le Gouvernement arrête la composition obligatoire du dossier de modification du permis d'urbanisme.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

§ 1. In accordance with the provisions of this title, subject to the provisions of this article, the holder of a building permit may request a modification of this permit under the following conditions: 1° the requested modifications cannot concern works that have already been carried out; 2° the modification only concerns the rights arising from the permit that have not yet been implemented; 3° all administrative appeals available against it under this Code or the deadlines to initiate them are exhausted. § 2. The request for modification is submitted to the authority that issued the initial building permit, except in the following cases: - when one of the scenarios referred to in Article 123/2 is met; - when the initial building permit was issued on appeal by the Government, the request for modification is submitted to the delegated official. § 3. When granting the modification of the permit, the authority cannot affect the elements of the building permit that are not modified by the request. § 4. The submission of a request for modification does not imply renunciation of the benefits of the building permit for which the modification is requested. The modification of the building permit has no effect on the expiry period of the building permit for which the modification is requested. § 5. The Government determines the mandatory composition of the file for modification of the building permit.

Art. 103, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Sauf dans l'hypothèse où l'article 30/9, § 1er, alinéa 2, ou l'article 64, alinéa 2, 2e tiret, trouve à s'appliquer, nul ne peut, sans un permis de lotir préalable, lotir un terrain.Par " lotir un terrain ", on entend le fait de diviser celui-ci en y créant ou en y prolongeant une voie de communication desservant un ou plusieurs lots non bâti(s), dont un au moins est destiné à l'habitation et qui y sont créés en vue d'être cédé(s) ou loué(s) pour plus de neuf ans.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

Except in the case where Article 30/9, § 1, paragraph 2, or Article 64, paragraph 2, second indent, applies, no one may, without a prior subdivision permit, subdivide a plot of land. By "subdivide a plot of land," it is meant the act of dividing it by creating or extending a road serving one or more unbuilt lots, at least one of which is intended for housing and which are created with the intention of being sold or leased for more than nine years.

Art. 104, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

En cas de division d'un bien qui ne fait pas l'objet d'un permis de lotir, le notaire communique au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué, trentejours avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l'acte, le plan de division, ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte.Le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué notifient éventuellement leurs observations à titre de renseignement. Celles-ci doivent être mentionnées dans l'acte de même qu'une déclaration de l'auteur de la division indiquant que celle-ci n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme 2et, sauf à produire un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er 2.Le notaire indique, en outre, dans l'acte qu'aucun des acte, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er 2ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu 2.Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations contiennent la même déclaration.Le présent article vaut pour tout acte translatif ou déclaratif de propriété, de jouissance, d'emphytéose ou de superficie d'une partie non bâtie d'un immeuble, à l'exception des actes constatant un bail à ferme.

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Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

In the event of a division of a property that is not subject to a subdivision permit, the notary communicates to the college of mayor and aldermen and the delegated official, thirty days before the scheduled date for the public sale or the signing of the deed, the division plan, as well as a certificate specifying the nature of the deed and the intended use of the lots that will be mentioned in the deed. The college of mayor and aldermen and the delegated official may notify their observations for informational purposes. These must be mentioned in the deed along with a declaration from the author of the division indicating that it has not been subject to a subdivision or urban planning permit, and, unless a certificate of urban planning is produced indicating that such a permit could be obtained, that they make no commitment as to the possibility of carrying out on the property any of the acts, works, and modifications referred to in Article 98, § 1. The notary also indicates in the deed that none of the acts, works, and modifications referred to in Article 98, § 1 can be carried out on the property that is the subject of the deed, as long as the urban planning permit has not been obtained. Private deeds that record these operations contain the same declaration. This article applies to any act that transfers or declares ownership, enjoyment, emphyteusis, or superficies of an unbuilt part of a property, with the exception of deeds recording a farm lease.

Art. 105, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Le permis de lotir a valeur réglementaire. (227)

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Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

The subdivision permit has regulatory value. (227)

Art. 105/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Le permis de lotir délivré sur la base d'un dossier de demande introduit après le 1er janvier 2018 vaut permis d'urbanisme pour les actes et travaux relatifs aux voies de communication.Le régime de péremption du permis de lotir est exclusivement régi par les articles 114 à 117.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

The subdivision permit issued on the basis of an application file submitted after January 1, 2018, constitutes a building permit for acts and works related to communication routes. The expiration regime of the subdivision permit is exclusively governed by Articles 114 to 117.

Art. 107, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Préalablement à toute aliénation, location pour plus de neuf années, ou constitution d'un droit réel y compris l'affectation hypothécaire portant sur un lot visé par un permis de lotir, il doit être dressé acte devant notaire, à la requête du ou des propriétaires des terrains, de la division de ces terrains et des charges de lotissement. L'acte doit contenir la désignation cadastrale des biens, identifier les propriétaires dans les formes prévues par la législation en matière d'hypothèques et indiquer leur titre de propriété.Le permis de lotir et le plan de lotissement sont annexés à cet acte pour être transcrits avec lui, au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, dans les deux mois de la réception de cet acte. La transcription du plan de lotissement peut être remplacée par le dépôt au bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialed'une copie de ce plan certifiée conforme par le notaire. (231)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

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Prior to any alienation, leasing for more than nine years, or establishment of a real right including the mortgage assignment on a lot covered by a subdivision permit, a deed must be drawn up before a notary, at the request of the owner or owners of the land, for the division of this land and the subdivision charges. The deed must contain the cadastral designation of the properties, identify the owners in the forms provided by the legislation on mortgages, and indicate their title of ownership. The subdivision permit and the subdivision plan are annexed to this deed to be transcribed with it, at the competent office of the General Administration of Property Documentation, at the diligence of the notary who received the deed, within two months of the receipt of this deed. The transcription of the subdivision plan may be replaced by the deposit at the office of the General Administration of Property Documentation of a copy of this plan certified as conforming by the notary. (231)

Art. 108, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Le notaire donne connaissance aux parties de l'acte de division, du cahier des charges du lotissement et des dispositions du permis de lotir ainsi que, le cas échéant, des dispositions modificatives. Il en fait mention dans l'acte de vente, de location, d'emphytéose ou de superficie, ainsi que de la date du permis.Il mentionne aussi dans l'acte qu'aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, 2ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu 2. Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations contiennent les mêmes mentions.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

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The notary informs the parties of the deed of division, the specifications of the subdivision, and the provisions of the subdivision permit as well as, where applicable, the amending provisions. This is mentioned in the deed of sale, lease, emphyteusis, or superficies, as well as the date of the permit. The deed also states that none of the acts, works, and modifications referred to in Article 98, § 1, 2 may be carried out on the property subject to the deed until the urban planning permit has been obtained. Private deeds that record these transactions contain the same mentions.

Art. 109, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Nul ne peut volontairement céder ou louer pour plus de neuf ans, un lot visé par un permis de lotir ou par une phase de celui-ci avant que le titulaire du permis ait, soit exécuté les travaux relatifs aux voies de communication prévus par le permis ou par la phase concernée de celui-ci, soit fourni les garanties financières nécessaires à leur exécution. L'accomplissement de cette formalité est constaté dans un certificat délivré par le collège des bourgmestre et échevins et notifié au lotisseur par lettre recommandée. Le collège des bourgmestre et échevins transmet copie de ce certificat au fonctionnaire délégué.Hors le cas où l'équipement a été réalisé par les autorités publiques, le titulaire du permis de lotir demeure solidairement responsable pendant dix ans avec l'entrepreneur et l'architecte de l'équipement réalisé en vertu du permis de lotir, à l'égard de la Région, de la commune et des acquéreurs de lots, et ce, dans les limites déterminées par les articles 1792 et 2270 du Code civil. (235)

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Des différents types de permis.

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No one may voluntarily transfer or lease for more than nine years, a lot covered by a subdivision permit or by a phase of it before the holder of the permit has either carried out the works related to the communication routes provided for by the permit or by the concerned phase of it, or provided the necessary financial guarantees for their execution. The completion of this formality is recorded in a certificate issued by the college of mayor and aldermen and notified to the developer by registered letter. The college of mayor and aldermen sends a copy of this certificate to the delegated official. Except in cases where the equipment has been installed by public authorities, the holder of the subdivision permit remains jointly responsible for ten years with the contractor and the architect for the equipment carried out under the subdivision permit, with respect to the Region, the municipality, and the purchasers of lots, and this, within the limits determined by articles 1792 and 2270 of the Civil Code. (235)

Art. 110, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Aucune publicité relative à un permis de lotir ne peut être faite sans mention de la commune où le bien faisant l'objet du permis est situé, de la date et du numéro de permis. (237)

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Des différents types de permis.

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No advertising related to a subdivision permit may be made without mentioning the municipality where the property subject to the permit is located, the date, and the permit number. (237)

Art. 111, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque le contenu de la demande de permis de lotir est contraire à des servitudes du fait de l'homme ou à des obligations conventionnelles et que les modalités visées à l'article 196 ont été respectées, le permis a pour effet d'éteindre lesdites servitudes et obligations, sans préjudice de l'indemnisation des titulaires de ces droits, à charge du demandeur. (239)Sous-section III.- Charges d'urbanisme.

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Des différents types de permis.

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When the content of the application for a subdivision permit is contrary to easements due to human action or to contractual obligations, and the procedures referred to in Article 196 have been complied with, the permit has the effect of extinguishing said easements and obligations, without prejudice to the compensation of the holders of these rights, at the expense of the applicant. (239)Sub-section III.- Urban planning charges.

Art. 112, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. 5Le fonctionnaire délégué1et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qu'ils jugent utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges comprenant notamment outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, la réalisation, la transformation ou la rénovation à titre gratuit de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logements.Dans ce cadre, la délivrance du permis est subordonnée, par le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement, à l'engagement, par le demandeur, de céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge, sans frais pour elle et avec le terrain sur lequel ces aménagements sont ou seront réalisés, la propriété :- des voies de communication du lotissement, dans tous les cas;- d'espaces verts publics, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logements; lorsque les charges imposées en application de l'alinéa 1er portent sur ces aménagements.Ils peuvent, en lieu et place ou complémentairement à la réalisation des charges susmentionnées et dans le respect du principe de proportionnalité, subordonner la délivrance du permis au versement d'une somme d'argent destinée a contribuer au financement d'actes et travaux qu'ils déterminent et qui ont pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics, ou d'immeubles de logements.Les charges sont mentionnées dans le permis de lotir.5Le collège des bourgmestre et échevins peut proposerl'affectation de la somme visée à l'alinéa 3. Cette propositionest formulée dans le cadre de l'avis préalable visé à l'article 177, § 2, alinéa 1er, 5°.§ 2. Le Gouvernement peut déterminer les garanties financières qui sont imposées pour assurer l'exécution des charges d'urbanisme, leurs montants et les modalités de leur constitution et de leur libération, leurs sorts en cas de cession du permis, les garanties auxquelles le cédant du permis reste tenu vis-à-vis de l'autorité délivrante et les cas dans lesquels les garanties sont acquises de plein droit à l'autorité délivrante.Le Gouvernement peut également déterminer les délais dans lesquels les charges doivent être réalisées et les modalités de leur réalisation.En cas de charges d'urbanisme exécutées à l'occasion de la délivrance d'un permis de lotir oud'urbanisme totalement non exécuté ou partiellement exécuté, le Gouvernement détermine comment ces charges seront prises en considération et dans quel délai pour le mode de calcul des charges d'urbanisme dues sur un même immeuble à l'occasion de la délivrance de permis ultérieurs.§ 3. Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges imposées, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, dans l'ordre de préférence qu'il détermine. Il peut également décider les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme est obligatoire et fixer la valeur des charges d'urbanisme imposées dans ces circonstances. Il peut en outre arrêter les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme, tant obligatoires que facultatives, est exclue ou leurs montants réduits.Dans le respect de l'alinéa précédent, le conseil communal peut, par un plan particulier d'affectation du sol ou un règlement communal, soit augmenter la valeur des charges d'urbanisme obligatoires visées à l'alinéa précédent, soit déterminer d'autres circonstances dans lesquelles l'imposition des charges d'urbanisme est obligatoire et en déterminer la valeur.Dans les périmètres et dans les circonstances dans lesquels le conseil communal a fait usage des facultés visées à l'alinéa précédent, le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué 1et le Gouvernement ne peuvent imposer des charges d'urbanisme d'une valeur autre à celle prévue par le conseil communal.§ 4. Il est créé un registre des charges d'urbanisme qui est géré par l'administration et est accessible au public.Le Gouvernement peut régler la forme, le contenu et la procédure d'élaboration de ce registre. (241)

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Des différents types de permis.

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§ 1. The delegated official and the Government may condition the issuance of the permit on obligations they deem useful to impose on the applicant, respecting the principle of proportionality. These obligations include, in addition to providing the necessary financial guarantees for their execution, the free-of-charge construction, transformation, or renovation of roads, green spaces, public buildings, public facilities, and housing units. In this context, the issuance of the permit is conditioned, by the delegated official or the Government, on the applicant's commitment to transfer to the municipality, free of charge, clear and free of any obligations, without any cost to it, and with the land on which these developments are or will be carried out, the ownership of: - the communication roads of the subdivision, in all cases; - public green spaces, public buildings, public facilities, and housing units; when the obligations imposed under the first paragraph relate to these developments. Instead of, or in addition to, the performance of the aforementioned obligations and respecting the principle of proportionality, they may condition the issuance of the permit on the payment of a sum of money intended to contribute to the financing of acts and works they determine, which aim at the construction, transformation, or renovation of roads, green spaces, public buildings, public facilities, or housing units. The obligations are mentioned in the subdivision permit. The college of mayor and aldermen may propose the allocation of the sum referred to in paragraph 3. This proposal is made within the framework of the preliminary opinion referred to in Article 177, § 2, paragraph 1, 5°. § 2. The Government may determine the financial guarantees that are imposed to ensure the execution of urban planning obligations, their amounts, and the terms of their establishment and release, their fate in case of transfer of the permit, the guarantees to which the transferor of the permit remains bound vis-à-vis the issuing authority, and the cases in which the guarantees are acquired by right to the issuing authority. The Government may also determine the deadlines within which the obligations must be fulfilled and the terms of their execution. In the case of urban planning obligations executed on the occasion of the issuance of a subdivision or urban planning permit that is totally unexecuted or partially executed, the Government determines how these obligations will be taken into account and within what timeframe for the method of calculating urban planning obligations due on the same property on the occasion of the issuance of subsequent permits. § 3. The Government may determine the nature of the obligations imposed, whether mandatory or optional, in the order of preference it determines. It may also decide the circumstances in which the imposition of urban planning obligations is mandatory and set the value of the urban planning obligations imposed in these circumstances. It may also establish the circumstances in which the imposition of urban planning obligations, both mandatory and optional, is excluded or their amounts reduced. Respecting the previous paragraph, the municipal council may, through a specific land use plan or a municipal regulation, either increase the value of the mandatory urban planning obligations referred to in the previous paragraph or determine other circumstances in which the imposition of urban planning obligations is mandatory and determine their value. In the perimeters and under the circumstances in which the municipal council has used the powers referred to in the previous paragraph, the college of mayor and aldermen, the delegated official, and the Government may not impose urban planning obligations of a value other than that provided by the municipal council. § 4. An urban planning obligations register is created, which is managed by the administration and is accessible to the public. The Government may regulate the form, content, and procedure for the preparation of this register. (241)

Art. 113, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque le permis de lotir n'implique pas l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, il est périmé pour la partie restante lorsque la vente ou la location pour plus de neuf ans, la constitution d'emphytéose ou de superficie, d'au moins un tiers des lots n'a pas été enregistrée dans le délai de cinq ans de sa délivrance.Le permis est également périmé si dans ce même délai le titulaire n'a pas exécuté les charges ou fourni les garanties financières imposées en application de l'article 112. La preuve des ventes et locations est fournie par la notification au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué des extraits des actes certifiés conformes par le notaire ou le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, avant l'expiration du délai de cinq ans précité. (243)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

When the subdivision permit does not involve the opening of new communication routes, the modification of the layout of existing communal roads, their widening or removal, it is expired for the remaining part when the sale or lease for more than nine years, the establishment of emphyteusis or superficies, of at least one third of the lots has not been registered within the period of five years from its issuance. The permit is also expired if within the same period the holder has not performed the obligations or provided the financial guarantees imposed under Article 112. Proof of sales and leases is provided by notification to the college of mayor and aldermen and to the delegated official of excerpts from the deeds certified as conform by the notary or the receiver of the competent office of the General Administration of the Patrimonial Documentation, before the expiration of the aforementioned five-year period. (243)

Art. 114, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque le permis de lotir implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé des voies existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le permis de lotir est périmé si, dans les cinq ans de sa délivrance, le titulaire du permis n'a pas exécuté les actes et travaux relatifs aux voies de communication ou s'il n'a pas, le cas échéant, mis en oeuvre les charges ou fourni les garanties financières imposées en application de l'article 112 du présent Code.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

When the subdivision permit involves the opening of new communication routes, the modification of the layout of existing routes, the widening or removal of these, the subdivision permit expires if, within five years of its issuance, the permit holder has not carried out the acts and works related to the communication routes or if they have not, where appropriate, implemented the obligations or provided the financial guarantees imposed under Article 112 of this Code.

Art. 115, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque la réalisation du permis de lotir est autorisée par phase, le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première. Le laps de temps séparant le point de départ de deux phases successives ne peut pas excéder cinq ans.(247)

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Des permis et certificats, Des différents types de permis

When the implementation of the subdivision permit is authorized by phase, the permit determines the starting point of the five-year expiration period for each phase other than the first. The time lapse between the starting points of two successive phases may not exceed five years.(247)

Art. 116, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

La péremption du permis de lotir s'opère de plein droit.1(249)

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Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

The expiration of the subdivision permit occurs automatically.1(249)

Art. 116/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre du permis de lotir devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de péremption du permis de lotir est suspendu de plein droit de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie à la procédure, l'autorité qui a délivré le permis notifie au bénéficiaire la fin de la période de suspension du délai de péremption.Le délai de péremption du permis de lotir est également suspendu de plein droit lorsqu'une demande d'interruption des actes et travaux autorisés par ce permis en application de l'article 105/1 est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

When an annulment appeal is filed against the subdivision permit before the administrative litigation section of the Council of State, the expiration period of the subdivision permit is automatically suspended from the filing of the application to the notification of the final decision. If the holder of the contested permit does not have the status of a party to the proceedings, the authority that issued the permit notifies the beneficiary of the end of the suspension period of the expiration deadline. The expiration period of the subdivision permit is also automatically suspended when a request to halt the acts and works authorized by this permit under Article 105/1 is pending before a judicial court.

Art. 116/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Au cas où des actes ou travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en oeuvre des actes et travaux autorisés par le permis de lotir en application de l'article 105/1, le permis et son délai de péremption sont suspendus de plein droit jusqu'à la constatation par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

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In the event that soil decontamination acts or works must be carried out before the implementation of the acts and works authorized by the subdivision permit in accordance with Article 105/1, the permit and its expiration period are automatically suspended until the Brussels Institute for Environmental Management confirms the proper execution of these preliminary acts or works.

Art. 117, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

A la demande du bénéficiaire, le permis peut être prorogé pour une période d'un an.La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en oeuvre son permis par cas de force majeure.La demande de prorogation ou de reconduction doit intervenir, a peine de forclusion, deux mois au moins avant l'écoulement du délai 2de péremption.La prorogation ou la reconductionest accordée par le collège des bourgmestre et échevins lorsque le permis a été délivré par ce dernier.Dans les autres cas, 2la prorogation est accordée par le fonctionnaire délégué.A défaut de décision des autorités visées aux quatrième et cinquième alinéas au terme du délai de péremption, la prorogation ou la reconductionest réputée accordée.La décision de refus de prorogation ou la reconductiondu permis ne peut faire l'objet du recours visé aux articles 188/1 et suivants.Alinéa 8 abrogé.(251)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

At the request of the beneficiary, the permit may be extended for a period of one year. The extension may also be renewed annually, each time the applicant justifies that they have been unable to implement their permit due to force majeure. The request for extension or renewal must be made, under penalty of foreclosure, at least two months before the expiration of the expiry period. The extension or renewal is granted by the college of mayor and aldermen when the permit has been issued by the latter. In other cases, the extension is granted by the delegated official. In the absence of a decision by the authorities referred to in the fourth and fifth paragraphs at the end of the expiry period, the extension or renewal is deemed to have been granted. The decision to refuse the extension or renewal of the permit may not be subject to the appeal referred to in articles 188/1 and following. Paragraph 8 repealed. (251)

Art. 118, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

A la demande de tout propriétaire d'un lot visé par un permis de lotir, une modification de celui-ci peut être autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions entre les parties. (253)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

Upon the request of any owner of a lot affected by a subdivision permit, a modification of it may be authorized provided that it does not infringe upon the rights resulting from agreements between the parties. (253)

Art. 119, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Les dispositions réglant le permis de lotir sont applicables à sa modification et à son abrogation, sans préjudice de l'accomplissement des formalités ci-après.Avant d'introduire sa demande, le propriétaire adresse, à tous les propriétaires d'un lot qui n'ont pas contresigné la demande, une lettre recommandée avec accusé de réception les avisant de l'introduction de sa demande et décrivant les modifications sollicitées. Les récépissés du dépôt des lettres recommandées sont annexés au dossier joint à la demande. Les propriétaires de lots qui s'opposent à la modification demandée peuvent le faire savoir, par écrit, à l'autorité délivrante dans un délai de soixante jours à dater du dépôt à la poste de la lettre recommandée qui leur a été adressée.Lorsque le permis de lotir a été délivré avant le premier anniversaire de la publication au Moniteur belge de l'ordonnance du 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, lamodification est refusée lorsque le ou les propriétaires possédant plus de la moitiédes lots autorisés dans le permis initial manifestent leur opposition au collège des bourgmestre et échevins, par lettre recommandée à la poste adressée dans le délai visé à l'alinéa 2.La décision d'octroi ou de refus du permis modificatif est motivée. (255)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

The provisions regulating the subdivision permit are applicable to its modification and repeal, without prejudice to the completion of the formalities set out below. Before submitting their application, the owner sends, to all the owners of a lot who have not countersigned the application, a registered letter with acknowledgment of receipt advising them of the submission of their application and describing the requested modifications. The receipts for the deposit of the registered letters are attached to the file accompanying the application. Lot owners who oppose the requested modification may express their opposition in writing to the granting authority within a period of sixty days from the date of posting of the registered letter that was addressed to them. When the subdivision permit was issued before the first anniversary of the publication in the Belgian Official Gazette of the ordinance of 2017 reforming the Brussels Code of Land Use Planning and the ordinance of June 5, 1997, concerning environmental permits and amending certain related legislations, the modification is refused when the owner or owners possessing more than half of the lots authorized in the initial permit express their opposition to the college of mayor and aldermen, by registered letter posted within the period referred to in paragraph 2. The decision to grant or refuse the modification permit is motivated. (255)

Art. 121, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

La modification du permis de lotir n'a aucun effet sur le délai de péremption du permis de lotir dont la modification est demandée. (259)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

The amendment of the subdivision permit has no effect on the expiration period of the subdivision permit for which the amendment is requested. (259)

Art. 122, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsqu'un propriétaire d'une parcelle a obtenu une modification du permis de lotir, il doit, à sa requête, être passé acte devant notaire, des modifications apportées à la division des terrains ou aux charges du lotissement. L'acte doit contenir la désignation cadastrale des biens au moment ou il est passé, identifier tous les propriétaires des parcelles visées par le permis de lotir dans les formes prévues par la législation en matière d'hypothèques et indiquer leur titre de propriété; il doit aussi contenir l'indication précise de la transcription de l'acte de division des terrains. La décision modifiant le permis de lotir et, le cas échéant, le nouveau plan de lotissement sont annexés à cet acte pour être transcrits avec lui comme il est indique à l'article 107. (261)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

When an owner of a parcel has obtained a modification of the subdivision permit, they must, upon their request, have a deed executed before a notary, of the changes made to the division of the land or to the subdivision's obligations. The deed must contain the cadastral designation of the properties at the time it is executed, identify all the owners of the parcels affected by the subdivision permit in the forms provided by the legislation on mortgages, and indicate their title of ownership; it must also contain the precise indication of the transcription of the deed of division of the land. The decision modifying the subdivision permit and, if applicable, the new subdivision plan are annexed to this deed to be transcribed with it as indicated in Article 107. (261)

Art. 123, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque le conseil communaldécide qu'il y a lieu à modification du permis de lotir 1, il peut, dans l'intérêt du bon aménagement des lieux, ordonner par ordonnance motivéela suspension de la vente, de la location pour plus de neuf ans, de la constitution d'emphytéose ou de superficie de tout ou partie des parcelles visées par le permis de lotir. (263)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

When the municipal council decides that a modification of the subdivision permit is necessary, it may, in the interest of proper development of the area, order by a reasoned ordinance the suspension of the sale, leasing for more than nine years, the establishment of emphyteusis or superficies of all or part of the parcels covered by the subdivision permit. (263)

Art. 123/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre II, Section Ire)

Sauf dans les hypothèses où le Code confie cette compétence à une autre autorité, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis d'urbanisme.

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Des permis et certificats

Des autorités délivrantes.

Du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, Des autorités délivrantes, Du collège des bourgmestre et échevins

Except in cases where the Code assigns this competence to another authority, the college of mayor and aldermen issues the urban planning permit.

Art. 123/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre II, Section II)

§ 1er. Le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme dans les cas suivants :1° lorsqu'il est sollicité en totalité ou en partie par une personne de droit public désignée par le Gouvernement et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l'exercice de ses missions;2° lorsqu'il concerne en totalité ou en partie des actes et travaux d'utilité publique déterminés par le Gouvernement;3° lorsqu'il concerne en totalité ou en partie un bien qui est, en totalité ou en partie, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d'inscription ou de classement, que les actes et travaux portent ou non sur les parties de ce bien inscrites sur la liste de sauvegarde ou classées, ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement. Dans cette hypothèse, la demande de permis est instruite et fait l'objet d'une décision prise par le fonctionnaire délégué au patrimoine visé à l'article 5, alinéa 1er;4° lorsqu'il concerne en totalité ou en partie un site d'activité inexploité inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités;5° lorsqu'il concerne des actes et travaux soumis à évaluation des incidences par le présent Code ou qui font partie d'un projet mixte conformément à l'article 176/1.§ 2. Le fonctionnaire délégué délivre le permis de lotir.§ 3. Lorsque le collège des bourgmestre et échevins, compétent en vertu de l'article 123/1, ne statue pas dans le délai qui lui est imparti, le fonctionnaire délégué délivre le permis en exécution de l'article 156/1.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des autorités délivrantes.

Du fonctionnaire délégué.

Des permis et certificats, Des autorités délivrantes, Du fonctionnaire délégué

§ 1. The delegated official issues the urban planning permit in the following cases: 1° when it is requested in whole or in part by a public law person designated by the Government and provided that the acts and works are directly related to the exercise of its missions; 2° when it concerns in whole or in part acts and works of public utility determined by the Government; 3° when it concerns in whole or in part a property that is, in whole or in part, listed on the safeguard list or classified or undergoing the process of listing or classification, whether the acts and works concern or not the parts of this property listed on the safeguard list or classified, or subject to a listing or classification procedure. In this case, the permit application is processed and a decision is made by the heritage delegated official referred to in Article 5, paragraph 1; 4° when it concerns in whole or in part an unexploited activity site listed in the inventory of unexploited activity sites; 5° when it concerns acts and works subject to impact assessment by this Code or which are part of a mixed project in accordance with Article 176/1. § 2. The delegated official issues the subdivision permit. § 3. When the college of mayor and aldermen, competent under Article 123/1, does not decide within the time allotted to it, the delegated official issues the permit in execution of Article 156/1.

Art. 123/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre II, Section III)

Le Gouvernement est compétent pour délivrer les permis d'urbanisme et de lotir sur recours.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des autorités délivrantes.

Du gouvernement.

Des permis et certificats, Des autorités délivrantes, Du gouvernement

The Government has the authority to issue urban planning and subdivision permits on appeal.

Art. 123/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III)

Pour toutes demandes de permis, le Gouvernement arrête les moyens qui permettent au demandeur de connaître, à tout moment, le délai d'instruction restant à courir.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours

For all permit applications, the Government establishes the means that allow the applicant to know, at any time, the remaining processing time.

Art. 124, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section Ire)

2Le Gouvernement détermine les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis soit considéré comme complet.22

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins

The Government determines the conditions required for a permit application file to be considered complete.

Art. 125, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section Ire)

Lorsque le collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente pour délivrer le permis, la demande est :- soit déposée à la maison communale, où il en est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ;- soit adressée au collège des bourgmestre et échevins, par lettre recommandée.Avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, la commune vérifie :- si la demande est soumise par le présent Code à évaluation de ses incidences;- dans la négative, et conformément aux modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets. Dans ce cas, elle invite le demandeur à effectuer l'évaluation appropriée requise. Elle peut, à cet égard, solliciter l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.Dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, la commune adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; la commune délivre l'accusé de réception dans les quarante-cinq jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des alinéas 3 et suivants du présent article.Une copie du courrier adressé au demandeur par la commune en application de l'alinéa 4 est simultanément envoyée au fonctionnaire délégué.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins

When the college of mayor and aldermen is the competent authority to issue the permit, the application is either: - submitted at the municipal house, where a deposit certificate is issued on the spot; - or sent to the college of mayor and aldermen, by registered letter. Before issuing the acknowledgment of receipt of the permit application, the municipality verifies: - whether the application is subject to an assessment of its impacts by the present Code; - if not, and in accordance with the procedures provided for in Article 61 of the ordinance of March 1, 2012, relating to nature conservation, whether the project is likely to significantly affect a nature reserve, a forest reserve, or a Natura 2000 site, either individually or in conjunction with other plans and projects. In this case, it invites the applicant to carry out the appropriate assessment required. To this end, it may seek the opinion of the Brussels Institute for Environmental Management. Within forty-five days of receipt of the application, the municipality sends the applicant an acknowledgment of receipt by registered letter if the file is complete. Otherwise, it informs the applicant, under the same conditions, that their file is incomplete, indicating the missing documents or information; the municipality issues the acknowledgment of receipt within forty-five days of receiving these documents or information. If, within six months of the notification of the incomplete nature of the file, the applicant does not provide any of the missing documents or information, the permit application becomes void. If the applicant provides part of these documents, paragraphs 3 and following of this article are applied again. A copy of the letter sent to the applicant by the municipality under paragraph 4 is simultaneously sent to the delegated official.

Art. 126, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section Ire)

§ 1er. Simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, le collège des bourgmestre et échevins adresse aux administrations et instances dont l'avis est requis en application du Code ou de ses arrêtés d'application une demande d'avis, à laquelle est jointe une copie du dossier de demande.§ 2. Sous réserve du § 4, les administrations et instances suivantes doivent être consultées dans les hypothèses suivantes :1° le Service d'incendie et d'aide médicale urgente, dans tous les cas;2° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, lorsque la demande :a) porte sur un bien sis à proximité d'une zone dans laquelle peuvent s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de l'accord de coopération du 16 février 2016 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ou à proximité d'un tel établissement, ou encore est relative à un tel établissement;b) a été soumise à évaluation appropriée de ses incidences conformément à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.c) porte sur des actes et travaux dont l'étude ou le rapport d'incidences révèle qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité écologique et/ou hydraulique d'un cours d'eau non navigable et/ou d'un étang régional au sens de l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs.§ 3. Sous réserve de l'alinéa 2, à défaut pour l'administration ou l'instance consultée d'avoir envoyé au collège des bourgmestre et échevins l'avis sollicité dans les trente jours de la réception de la demande d'avis, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà de ce délai.En dérogation à l'alinéa 1er, le permis ne peut pas être délivré en l'absence de l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente. A cet égard :- le Gouvernement détermine dans quels cas, en raison du degré de complexité du projet en matière de prévention incendie, le délai dans lequel l'avis doit être envoyé est de soixante jours;- lorsque l'avis n'est pas envoyé dans le délai applicable, la procédure est poursuivie et le délai imparti à l'autorité délivrante pour statuer sur la demande est prolongé du nombre de jour de retard pris par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente pour envoyer son avis.§ 4. Le Gouvernement peut, après avoir recueilli l'avis des administrations et instances concernées, arrêter la liste des actes et travaux qui sont dispensés de tout ou partie des avis d'administrations ou d'instances requis en application du présent article, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence des avis visés pour les actes et travaux considérés.§ 5. Le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux qui sont dispensés des mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de tout ou partie de ces mesures pour les actes et travaux considérés.§ 6. Lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation, le collège des bourgmestre et échevins transmet aux organes représentés à la commission de concertation, simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, une copie du dossier de demande.§ 7. Lorsque l'avis de la commission de concertation est unanimement favorable et rendu en présence d'un représentant de l'administration en charge de l'urbanisme, la commission de concertation, dans son avis, accorde, le cas échéant, les dérogations visées au § 11.Le collège des bourgmestre et échevins délivre ensuite le permis, sur la base de l'avis conforme de la commission de concertation. Le permis reproduit le dispositif de l'avis de la commission de concertation.§ 8. Lorsque l'avis de la commission de concertation est unanimement défavorable et rendu en présence d'un représentant de l'administration en charge de l'urbanisme, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis. La décision de refus reproduit le dispositif de l'avis de la commission de concertation.§ 9. Sous réserve du § 4, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d'affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé, la demande est soumise à l'avis du fonctionnaire délégué.La commune transmet au fonctionnaire délégué, par recommandé ou par porteur, l'ensemble des documents déterminés par le Gouvernement et informe le demandeur de cette transmission dans le délai suivant :- lorsque la demande n'est pas soumise aux mesures particulières de publicité : simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet;- lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité : dans les dix jours de l'avis de la commission de concertation ou dans les dix jours de l'expiration du délai imparti à la commission de concertation pour émettre son avis ou, lorsque cet avis n'est pas requis, dans les dix jours de la clôture de l'enquête publique.Le délai imparti au fonctionnaire délégué pour envoyer son avis au collège des bourgmestre et échevins est de quarante-cinq jours à compter de la réception des documents visés à l'alinéa précédent. A défaut, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà de ce délai. Si l'avis du fonctionnaire délégué est notifié dans le délai, le collège des bourgmestre et échevins ne peut délivrer le permis que de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, le permis devant reproduire le dispositif de l'avis du fonctionnaire délégué.En dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation et que celle-ci a émis un avis favorable qui ne répond pas aux exigences du § 7, le fonctionnaire délégué est présumé favorable à la demande si, dans les huit jours de la réception des documents visés à l'alinéa 2, il n'a pas envoyé au collège des bourgmestre et échevins sa décision d'émettre son avis motivé dans le délai prévu à l'alinéa précédent.§ 10. Lorsque celles-ci ne sont pas accordées par la commission de concertation, les dérogations visées au § 11 sont accordées par le fonctionnaire délégué.Le fonctionnaire délégué se prononce sur les dérogations dans les mêmes conditions et dans le même délai que ceux visés au § 9. A défaut, de décision rendue dans le délai imparti, les dérogations sont réputées refusées.§ 11. En application des §§ 7 et 10, il peut être dérogé, moyennant motivation expresse :1° aux prescriptions d'un plan particulier d'affectation du sol ou d'un permis de lotir pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte aux données essentielles du plan ou du permis, dont les affectations, et que la demande de permis ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7.Une dérogation relative à l'implantation ou au volume des constructions dans une zone peut impliquer une dérogation à l'affectation d'une zone contiguë pour autant qu'elle ne mette pas en péril les caractéristiques essentielles de la zone contiguë.2° aux prescriptions des règlements d'urbanisme, des règlements sur les bâtisses ou des règlements concernant les zones de recul pour autant, lorsque la dérogation porte sur le volume, l'implantation et l'esthétique des constructions, que la demande de permis ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7.3° aux prescriptions réglementaires de la partie spécifique du plan régional de mobilité et aux prescriptions réglementaires des plans communaux de mobilité pour autant que la demande de permis ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins

§ 1. Simultaneously with the sending of the acknowledgment of receipt of a complete file, the college of mayor and aldermen sends to the administrations and bodies whose opinion is required under the Code or its implementing decrees a request for an opinion, to which is attached a copy of the application file. § 2. Subject to § 4, the following administrations and bodies must be consulted in the following cases: 1° the Fire and Emergency Medical Service, in all cases; 2° the Brussels Institute for Environmental Management, when the request: a) concerns a property located near a zone in which establishments posing a major risk to people, property, or the environment as defined by the cooperation agreement of February 16, 2016, concerning the control of hazards related to major accidents involving dangerous substances, or near such an establishment, or is related to such an establishment; b) has been subjected to an appropriate assessment of its impact in accordance with the ordinance of March 1, 2012, on nature conservation. c) concerns acts and works whose study or impact report reveals that they are likely to have an impact on the ecological and/or hydraulic quality of a non-navigable watercourse and/or a regional pond as defined by the ordinance of May 16, 2019, on the management and protection of non-navigable watercourses and ponds. § 3. Subject to paragraph 2, if the administration or body consulted has not sent the requested opinion to the college of mayor and aldermen within thirty days of receiving the request for an opinion, the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond this period. Notwithstanding paragraph 1, the permit cannot be issued in the absence of the opinion of the Fire and Emergency Medical Service. In this regard: - the Government determines in which cases, due to the degree of complexity of the project in terms of fire prevention, the period within which the opinion must be sent is sixty days; - when the opinion is not sent within the applicable period, the procedure is continued and the period granted to the issuing authority to decide on the request is extended by the number of days of delay taken by the Fire and Emergency Medical Service to send its opinion. § 4. The Government may, after having obtained the opinion of the administrations and bodies concerned, establish the list of acts and works that are exempt from all or part of the opinions of administrations or bodies required under this article, due to their minimal importance or the irrelevance of the opinions in question for the acts and works considered. § 5. The Government may establish the list of acts and works that are exempt from the special publicity measures referred to in Article 188/7, due to their minimal importance or the irrelevance of all or part of these measures for the acts and works considered. § 6. When the request is subject to the opinion of the consultation commission, the college of mayor and aldermen sends to the bodies represented on the consultation commission, simultaneously with the sending of the acknowledgment of receipt of a complete file, a copy of the application file. § 7. When the opinion of the consultation commission is unanimously favorable and rendered in the presence of a representative of the administration in charge of urban planning, the consultation commission, in its opinion, grants, if necessary, the derogations referred to in § 11. The college of mayor and aldermen then issues the permit, based on the conforming opinion of the consultation commission. The permit reproduces the provisions of the opinion of the consultation commission. § 8. When the opinion of the consultation commission is unanimously unfavorable and rendered in the presence of a representative of the administration in charge of urban planning, the college of mayor and aldermen refuses the permit. The refusal decision reproduces the provisions of the opinion of the consultation commission. § 9. Subject to § 4, when there is no particular land use plan in force for the territory where the property is located or no unexpired subdivision permit, the request is subject to the opinion of the delegated official. The municipality sends to the delegated official, by registered mail or by carrier, all the documents determined by the Government and informs the applicant of this transmission within the following period: - when the request is not subject to special publicity measures: simultaneously with the sending of the acknowledgment of receipt of a complete file; - when the request is subject to special publicity measures: within ten days of the opinion of the consultation commission or within ten days of the expiration of the period granted to the consultation commission to issue its opinion or, when such opinion is not required, within ten days of the closure of the public inquiry. The period granted to the delegated official to send his opinion to the college of mayor and aldermen is forty-five days from the receipt of the documents referred to in the previous paragraph. Failing this, the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted beyond this period. If the opinion of the delegated official is notified within the period, the college of mayor and aldermen can only issue the permit with the conforming opinion of the delegated official, the permit having to reproduce the provisions of the opinion of the delegated official. Notwithstanding the previous paragraph, when the request is subject to the opinion of the consultation commission and this has issued a favorable opinion that does not meet the requirements of § 7, the delegated official is presumed to be favorable to the request if, within eight days of receiving the documents referred to in paragraph 2, he has not sent to the college of mayor and aldermen his decision to issue his reasoned opinion within the period provided for in the previous paragraph. § 10. When they are not granted by the consultation commission, the derogations referred to in § 11 are granted by the delegated official. The delegated official decides on the derogations under the same conditions and within the same period as those referred to in § 9. Failing a decision rendered within the allotted period, the derogations are deemed to be refused. § 11. In application of §§ 7 and 10, derogations may be granted, with express motivation: 1° to the prescriptions of a particular land use plan or a subdivision permit provided that these derogations do not affect the essential elements of the plan or permit, including the designations, and that the permit application has been previously subjected to the special publicity measures referred to in Article 188/7. A derogation relating to the location or volume of constructions in a zone may imply a derogation to the designation of a contiguous zone provided that it does not jeopardize the essential characteristics of the contiguous zone. 2° to the prescriptions of urban planning regulations, building regulations, or regulations concerning setback zones provided, when the derogation concerns the volume, location, and aesthetics of constructions, that the permit application has been previously subjected to the special publicity measures referred to in Article 188/7. 3° to the regulatory prescriptions of the specific part of the regional mobility plan and to the regulatory prescriptions of the municipal mobility plans provided that the permit application has been previously subjected to the special publicity measures referred to in Article 188/7.

Art. 126/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section Ire)

§ 1er. Préalablement à la décision du collège des bourgmestre et échevins, le demandeur peut modifier sa demande de permis.Toutefois, lorsque la demande de permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7, la demande ne peut être modifiée entre la réception de l'accusé de réception visé à l'article 125, alinéa 3, et la fin des mesures particulières de publicité ou l'échéance du délai de leur réalisation visé à l'article 188/8 ou 188/9.§ 2. Le demandeur avertit le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée de son intention de modifier sa demande de permis. Le délai prévu à l'article 156 est suspendu à dater de l'envoi de la lettre recommandée.§ 3. Dans un délai de six mois à compter de la notification adressée au collège des bourgmestre et échevins, les modifications sont introduites par le demandeur.Passé ce délai, la demande de permis est caduque.§ 4. Dans les trente jours de la réception de la demande modifiée, la commune vérifie si le dossier est complet et si la demande modifiée doit à nouveau être soumise à des actes d'instruction eu égard aux conditions visées au § 5, et adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; la commune délivre l'accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des dispositions du présent paragraphe.En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les délais visés à l'alinéa 1er, la suspension visée au § 2 est levée et le délai dans lequel le collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision conformément à l'article 156 recommence à courir le lendemain de l'échéance du délai visé à cet alinéa.§ 5. Lorsque les modifications apportées par le demandeur n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou à supprimer de la demande les dérogations visées à l'article 126, § 11, qu'impliquait le projet initial, le collège des bourgmestre et échevins statue sur la demande modifiée, sans qu'elle soit à nouveau soumise aux actes d'instruction déjà réalisés.La suspension visée au § 2 est levée à la date d'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé au § 4, et le délai dans lequel le collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision conformément à l'article 156 recommence à courir.§ 6. Lorsque les modifications apportées par le demandeur ne répondent pas aux conditions visées au § 5, la demande modifiée est à nouveau soumise aux actes d'instruction que le collège des bourgmestre et échevins détermine.Dans ce cas, la suspension visée au § 2 est caduque et, par dérogation à l'article 156, le délai dans lequel le collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision ne commence à courir qu'à compter de l'envoi de l'accusé de réception visé au § 4, alinéa 1er.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins

§ 1. Prior to the decision of the college of mayor and aldermen, the applicant may modify their permit application. However, when the permit application is subject to the special publicity measures referred to in Article 188/7, the application may not be modified between the receipt of the acknowledgment of receipt referred to in Article 125, paragraph 3, and the end of the special publicity measures or the expiration of the period for their realization referred to in Article 188/8 or 188/9. § 2. The applicant notifies the college of mayor and aldermen by registered letter of their intention to modify their permit application. The period provided for in Article 156 is suspended as of the sending of the registered letter. § 3. Within a period of six months from the notification addressed to the college of mayor and aldermen, the modifications are introduced by the applicant. After this period, the permit application is void. § 4. Within thirty days of the receipt of the modified application, the municipality checks whether the file is complete and whether the modified application must again be subjected to investigative actions in light of the conditions referred to in § 5, and sends the applicant an acknowledgment of receipt by registered letter if the file is complete. Otherwise, it informs the applicant, under the same conditions, that their file is not complete by indicating the missing documents or information; the municipality issues the acknowledgment of receipt within thirty days of the receipt of these documents or information. If, within six months of the notification of the incomplete nature of the file, the applicant does not provide any of the missing documents or information, the permit application is void. If the applicant provides part of these documents, the provisions of this paragraph are applied again. In the absence of issuance of the acknowledgment of receipt or notification of the incomplete nature of the file within the periods referred to in the first paragraph, the suspension referred to in § 2 is lifted and the period within which the college of mayor and aldermen must notify its decision in accordance with Article 156 begins to run again the day after the expiration of the period referred to in that paragraph. § 5. When the modifications made by the applicant do not affect the object of the project, are incidental and aim to address the objections raised by the initial project or to remove from the application the derogations referred to in Article 126, § 11, that the initial project implied, the college of mayor and aldermen decides on the modified application, without it being subjected again to the investigative actions already carried out. The suspension referred to in § 2 is lifted on the date of sending the acknowledgment of receipt of a complete file referred to in § 4, and the period within which the college of mayor and aldermen must notify its decision in accordance with Article 156 begins to run again. § 6. When the modifications made by the applicant do not meet the conditions referred to in § 5, the modified application is again subjected to the investigative actions that the college of mayor and aldermen determines. In this case, the suspension referred to in § 2 is void and, by derogation to Article 156, the period within which the college of mayor and aldermen must notify its decision does not begin to run until the sending of the acknowledgment of receipt referred to in § 4, first paragraph.

Art. 156, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

§ 1er. La décision du collège des bourgmestre et échevins octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé à la poste simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué.§ 2. Cette notification intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'envoi 2del'accusé de réception prévu à l'article 125 alinéa 3, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai d'envoi prévu par cette disposition:1° septante-cinqjours lorsque la demande ne requiert ni intervention du fonctionnaire délégué en application de l'article 126, § 9 et/ou 11, ni mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7;2° 23° nonante jours lorsque la demande requiert l'intervention du fonctionnaire délégué en application de l'article 126, § 9 et/ou 11, ou des mesures particulières de publicité;4° cent soixantejours lorsque la demande requiert l'intervention du fonctionnaire délégué en application de l'article 126, § 9 et/ou 11,et des mesures particulières de publicité.Moyennant notification au demandeur dans le délai calculé conformément à l'alinéa 1er, le collège des bourgmestre et échevins peut prolonger ce délai de trente jours :1° lorsque ce délai expire durant les vacances d'été;2° lorsque les dispositions du Code imposent de reporter les mesures particulières de publicité en raison des vacances d'été.2§ 3. 2§ 4. 2§ 5. Le Gouvernement peut arrêterles modalités d'exécution du présent article. (329)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

§ 1. The decision of the college of mayor and aldermen granting or refusing the permit is notified by registered mail to the applicant and the delegated official simultaneously.§ 2. This notification occurs within the following time frames from the date of sending the acknowledgment of receipt provided for in Article 125, paragraph 3, or, failing that, from the expiration of the sending period provided for by this provision:1° seventy-five days when the application does not require the intervention of the delegated official pursuant to Article 126, § 9 and/or 11, nor special publicity measures referred to in Article 188/7;2° ninety days when the application requires the intervention of the delegated official pursuant to Article 126, § 9 and/or 11, or special publicity measures;4° one hundred sixty days when the application requires the intervention of the delegated official pursuant to Article 126, § 9 and/or 11, and special publicity measures.With notification to the applicant within the time frame calculated in accordance with paragraph 1, the college of mayor and aldermen may extend this period by thirty days:1° when this period expires during the summer holidays;2° when the provisions of the Code require postponing the special publicity measures due to the summer holidays.§ 3. § 4. § 5. The Government may determine the modalities for the implementation of this article. (329)

Art. 156/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

A défaut de notification de la décision du collège des bourgmestre et échevins dans les délais visés à l'article 156, le fonctionnaire délégué est automatiquement saisi de la demande, qu'il instruit conformément à l'article 178/2.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

In the absence of notification of the decision of the college of mayor and aldermen within the time limits referred to in Article 156, the delegated official is automatically seized of the request, which he shall process in accordance with Article 178/2.

Art. 156/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

Le collège des bourgmestre et échevins peut imposer, dans sa décision d'octroi du permis, des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

The college of mayor and aldermen may impose, in its decision to grant the permit, conditions intended to safeguard the proper planning of the area.

Art. 157, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

§ 1er. Le permis délivre en application de l'article 156est exécutoire si, dans les vingt jours à compter de sa notification, le fonctionnaire délégué n'a pas notifié au demandeur une décision motivée suspendant le permis.Le délai visé à l'alinéa 1er prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l'article 101, § 7.Le permis doit reproduire le texte de l'alinéa premier.§ 2. 2

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

§ 1. The permit issued in accordance with Article 156 is enforceable if, within twenty days from its notification, the delegated official has not notified the applicant of a reasoned decision suspending the permit. The period referred to in the first paragraph begins from the date of the lifting of the suspension referred to in Article 101, § 7. The permit must reproduce the text of the first paragraph. § 2. 2

Art. 159, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

L'implantation des constructions nouvelles est indiquée sur place par les soins du collège des bourgmestre et échevins qui se conformera à l'avis du fonctionnaire délégué et, en outre, s'il s'agit de construire le long de la grande voirie, aux règlements et avis de l'administration intéressée. (335)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

The location of new constructions is indicated on site by the care of the college of mayor and aldermen who will comply with the opinion of the delegated official and, moreover, if it is a matter of building along the main roads, with the regulations and opinions of the concerned administration. (335)

Art. 161, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section V)

§ 1er. 2Le Gouvernement détermine les documents que le collège des bourgmestre et échevins joint à l'expédition de la décision délivrant le permis qu'il notifie au fonctionnaire délégué.Le fonctionnaire délégué vérifie 2la conformité du permis à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, aux conditions de l'arrêté du Gouvernement de refus d'ouverture de procédure de classement portant sur le bien qui fait l'objet du permis.2Dans le délai visé à l'article 157, § 1er, alinéa 1er, le fonctionnaire délégué, en cas de non-conformité, suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et notifie sa décision de suspension au collège des bourgmestre et échevins, au titulaire du permis et au Collège d'urbanisme. Cette décision de suspension du permis est motivée.§ 2. 2Le fonctionnaire délégué peut 2suspendre le permis lorsqu'il estime que les travaux autorisés par ce permissont de nature à compromettre le bon aménagement des lieux, dès que le Gouvernement a décidé l'adoption ou la modification du plan régional d'affectation du sol ou d'un plan d'aménagement directeur. (339)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section iii- suspension et annulation du permis.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section iii- suspension et annulation du permis

§ 1. The Government determines the documents that the college of mayor and aldermen attach to the dispatch of the decision granting the permit which it notifies to the delegated official. The delegated official checks the conformity of the permit with the current regulations and, if applicable, with the conditions of the Government decree refusing to open a classification procedure concerning the property which is the subject of the permit. Within the period referred to in Article 157, § 1, first paragraph, the delegated official, in case of non-compliance, suspends the decision of the college of mayor and aldermen and notifies its suspension decision to the college of mayor and aldermen, to the permit holder, and to the Urban Planning College. This decision to suspend the permit is motivated. § 2. The delegated official may suspend the permit when he considers that the works authorized by this permit are likely to compromise the proper planning of the area, as soon as the Government has decided on the adoption or modification of the regional land use plan or a master development plan. (339)

Art. 162, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section V)

Dans les soixante jours de la notification de la suspension visée à l'article 161, le Gouvernement, sur avis du Collège d'urbanisme, annule le permis s'il y a lieu et notifie sa décision simultanément au collège des bourgmestre et échevins et au demandeur.Le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué et le titulaire du permis ou son conseil, sont, à leur demande, entendus par le Collège d'urbanisme. 2Lorsqu'une partie demande à être entendue, l'autre partie et le fonctionnaire délégué sont invités à comparaître. 2L'administration en charge de l'urbanismeet le Gouvernement ou la personne qu'il délègue peuvent assister à l'audition devant le Collège d'urbanisme.Dans ce cas, le délai est prolongé de quinze jours.A défaut de la notification de l'annulation dans les délais précités, la suspension est levée.Le permis reproduit le texte de l'article 161, et les alinéas premier et deuxième du présent article.Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution du présent article. (341)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section iii- suspension et annulation du permis.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section iii- suspension et annulation du permis

Within sixty days of the notification of the suspension referred to in Article 161, the Government, upon the advice of the Urban Planning College, shall cancel the permit if necessary and notify its decision simultaneously to the college of mayor and aldermen and to the applicant. The college of mayor and aldermen or its delegate and the holder of the permit or their counsel, are, upon their request, heard by the Urban Planning College. When a party requests to be heard, the other party and the delegated official are invited to appear. The administration in charge of urban planning and the Government or the person it delegates may attend the hearing before the Urban Planning College. In this case, the period is extended by fifteen days. If the cancellation is not notified within the aforementioned periods, the suspension is lifted. The permit reproduces the text of Article 161, and the first and second paragraphs of this article. The Government determines the procedures for the implementation of this article. (341)

Art. 163, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section V)

L'annulation du permis fondée sur un motif repris à l'article 194, § 1er, alinéa 2,devient caduque dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 194, § 2. (343)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section iii- suspension et annulation du permis.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section iii- suspension et annulation du permis

The annulment of the permit based on a reason listed in Article 194, § 1, paragraph 2, becomes void under the same conditions as those set out in Article 194, § 2. (343)

Art. 175/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien art. 127§ 1er. Sont soumis à une évaluation préalable des incidences, les projets publics et privés qui, notamment en raison de leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent porter atteinte de manière sensible à l'environnement ou au milieu urbain ou avoir des répercussions sociales ou économiques importantes.Lorsqu'un projet soumis à évaluation préalable des incidences en application de la présente section doit également faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 conformément à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, l'étude d'incidences sur l'environnement ou le rapport d'incidences sur l'environnement intègre l'évaluation appropriée requise en vertu de cette ordonnance.§ 2. On entend par " incidences d'un projet " les effets notables, directs et indirects, à court et à long termes, temporaires ou permanents de ce projet, en ce compris les effets susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et/ou de catastrophes pertinents pour le projet concerné, sur :1° la population et la santé humaine;2° la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, transposées par l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;3° les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, la consommation d'énergie et l'environnement sonore;4° les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage, en ce compris le patrimoine immobilier;5° l'urbanisme, la mobilité globale et les domaines social et économique;6° l'interaction entre les facteurs visés aux points précédents.§ 3. 1§ 4. Lorsque l'administration constate que le projet soumis à demande de certificat ou de permis est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, ou lorsqu'un Etat membre susceptible d'être affecté notablement le demande, ou encore dans le cas visé à l'article 6, § 5bis, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,le dossier de demande accompagné du document d'évaluation préalable des incidences et des informations éventuelles sur les incidences transfrontalières est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le dossier de demande accompagné du document d'évaluation préalable des incidences et des informations éventuelles sur les incidences transfrontalières sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa précédent.4° les modalités suivant lesquelles les décisions prises sur les demandes de permis sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa précédent.5° les modalités selon lesquelles les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale doivent réagir lorsque la réalisation d'un projet sur le territoire d'une autre Région ou d'un autre Etat membre est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale.§ 5. L'évaluation préalable des incidences peut tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations environnementales pertinentes effectuées précédemment.A cet effet :1° les administrations régionales concernées mettent à disposition des auteurs des documents d'évaluation préalable des incidences les données dont elles disposent, notamment les documents d'évaluation préalable qui leur ont été communiqués dans le cadre de l'instruction d'autres demandes de permis;2° les auteurs des documents d'évaluation préalable des incidences ne peuvent pas s'opposer à la réutilisation, dans le cadre d'évaluations préalables des incidences ultérieures, des informations contenues dans les documents d'évaluation préalable des incidences dont ils sont les auteurs et qui ont été joints à une demande de permis.Le Gouvernement peut arrêter les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe.§ 6. L'évaluation préalable des incidences à réaliser dans le cadre d'une demande de permis se limite aux aspects spécifiques de la demande de permis qui n'ont pas déjà été pris en considération lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :1° le projet considéré se situe dans le périmètre d'un instrument planologique ou d'un règlement d'urbanisme qui a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ou dans le périmètre d'un permis de lotir qui a été soumis à évaluation préalable de ses incidences;2° le projet considéré est conforme à cet instrument planologique, à ce règlement ou à ce permis de lotir;3° cet instrument planologique ou ce règlement est entré en vigueur, ou ce permis de lotir a été délivré, moins de cinq ans avant l'introduction de la demande de permis relative au projet considéré.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Former Article 127§1. Projects, both public and private, that may significantly affect the environment or the urban milieu or have significant social or economic repercussions, particularly due to their size, nature, or location, are subject to a preliminary impact assessment. When a project subject to a preliminary impact assessment under this section must also undergo an appropriate assessment of its impact on a nature reserve, a forest reserve, or a Natura 2000 site in accordance with the ordinance of March 1, 2012, on nature conservation, the environmental impact study or the environmental impact report incorporates the appropriate assessment required under this ordinance. §2. By "impacts of a project," we mean the notable, direct and indirect effects, short and long term, temporary or permanent, of this project, including effects that may result from the project's vulnerability to the risks of major accidents and/or disasters relevant to the project concerned, on: 1° the population and human health; 2° biodiversity, with particular attention to species and habitats protected under Council Directive 92/43/EEC of May 21, 1992, on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora, and Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of November 30, 2009, on the conservation of wild birds, transposed by the ordinance of March 1, 2012, on nature conservation; 3° land, soil, water, air, climate, energy consumption, and the acoustic environment; 4° material assets, cultural heritage, and the landscape, including real estate heritage; 5° urban planning, overall mobility, and the social and economic fields; 6° the interaction between the factors mentioned in the previous points. §3. When the administration finds that the project subject to a certificate or permit application is likely to have notable impacts on the environment of another Region, another Member State of the European Union, or another State party to the Espoo Convention of February 25, 1991, on environmental impact assessment in a transboundary context, or when a Member State likely to be significantly affected so requests, or in the case referred to in Article 6, § 5bis, of the Special Institutional Reform Law of August 8, 1980, the application file accompanied by the preliminary impact assessment document and any information on transboundary impacts is transmitted to the competent authorities of that other Region, that other Member State of the European Union, or that other State party to the Espoo Convention. The Government determines: 1° the bodies responsible for transmitting the documents to the authorities referred to in the preceding paragraph; 2° the procedures by which the competent authorities of the Region or State likely to be affected can participate in the environmental impact assessment process; 3° the procedures by which the application file accompanied by the preliminary impact assessment document and any information on transboundary impacts are communicated to the authorities referred to in the preceding paragraph; 4° the procedures by which decisions made on permit applications are communicated to the authorities referred to in the preceding paragraph; 5° the procedures by which the authorities of the Brussels-Capital Region must respond when the realization of a project in another Region or another Member State is likely to have notable impacts on the environment of the Brussels-Capital Region. §5. The preliminary impact assessment may take into account the available results of other relevant environmental assessments previously carried out. To this end: 1° the regional administrations concerned make available to the authors of the preliminary impact assessment documents the data they have, including the preliminary assessment documents that have been communicated to them in the context of processing other permit applications; 2° the authors of the preliminary impact assessment documents cannot oppose the reuse, in the context of subsequent preliminary impact assessments, of the information contained in the preliminary impact assessment documents of which they are the authors and which have been attached to a permit application. The Government may determine the implementation procedures of this paragraph. §6. The preliminary impact assessment to be carried out within the framework of a permit application is limited to the specific aspects of the permit application that have not already been considered when the following conditions are met: 1° the project in question is located within the perimeter of a planning instrument or an urban regulation that has been subject to an environmental impact report or within the perimeter of a subdivision permit that has been subject to a preliminary impact assessment; 2° the project in question conforms to this planning instrument, this regulation, or this subdivision permit; 3° this planning instrument or regulation has come into force, or this subdivision permit has been issued, less than five years before the introduction of the permit application for the project in question.

Art. 175/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 128§ 1er. Sont soumis à une étude d'incidences, les projets mentionnés à l'annexe A du présent Code.La liste des projets repris à l'annexe A est arrêtée en tenant compte de la nature, des dimensions ou de la localisation de ceux-ci, ainsi que des critères de sélection listés à l'annexe E.§ 2. 1

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Former Article 128§1. Projects mentioned in Annex A of this Code are subject to an impact study. The list of projects included in Annex A is determined taking into account the nature, size, or location of these, as well as the selection criteria listed in Annex E.§2.1

Art. 175/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

§ 1er. La demande de permis relative à un projet mentionné à l'annexe A du présent Code est accompagnée d'une note préparatoire à l'étude d'incidences comportant au moins les éléments ci-après :1° une description du projet et de ses objectifs comportant des informations relatives au site, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet et du chantier, en ce compris le calendrier de réalisation envisagé;2° la description de la situation existante, c'est-à-dire des éléments et de l'aire géographique susceptibles d'être affectés;3° un premier inventaire des incidences notables probables du projet et du chantier sur l'environnement;4° une description des caractéristiques du projet et/ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables probables sur l'environnement du projet et du chantier;5° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet et du chantier sur l'environnement;6° la proposition PEB éventuellement exigée en vertu de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;7° toute information supplémentaire précisée à l'annexe F du Code, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet ou du type de projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire. Ces informations supplémentaires peuvent être exigées par les autorités compétentes en cours d'instruction de la demande de permis si celles-ci estiment que ces informations sont directement utiles à l'appréciation des incidences notables du projet sur l'environnement;8° un résumé non technique des éléments précédents;9° le modèle-type de cahier des charges relatif à l'étude d'incidences, arrêté par le Gouvernement, qui est applicable au projet;10° l'identité et les coordonnées du chargé d'étude proposé pour la réalisation de l'étude d'incidences.Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments vises à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation de la note préparatoire.Le demandeur peut, préalablement à l'introduction de la demande 1de permis, solliciter de l'autorité compétente un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences. A cette fin, l'autorité compétente consulte l'administration sur la nature et l'étendue des informations requises. L'administration rend son avis au demandeur et à l'autorité compétente dans les trente jours de la transmission de la demande et l'autorité compétente émet son avis dans les quarante-cinq jours de la demande. En l'absence d'avis de l'autorité compétente dans les délais impartis, le demandeur se fonde sur l'avis émis par l'administration.Le fait que l'autorité compétente ait émis un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences n'empêche pas l'autorité compétente ou les instances administratives intervenant dans la procédure d'évaluation des incidences de demander ultérieurement au maître d'ouvrage de présenter des informations complémentaires.§ 2. La demande de permisaccompagnée de la note préparatoire, est introduite conformément aux dispositions prévues à l'article 176, sous réserve des dispositions particulières qui suivent.1

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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§ 1. The permit application for a project mentioned in Annex A of this Code shall be accompanied by a preparatory note for the impact study containing at least the following elements: 1° a description of the project and its objectives including information related to the site, design, dimensions, and other relevant characteristics of the project and the construction site, including the envisaged completion schedule; 2° a description of the existing situation, that is to say, the elements and the geographical area that may be affected; 3° a preliminary inventory of the probable significant impacts of the project and the construction site on the environment; 4° a description of the characteristics of the project and/or measures envisaged to avoid, prevent or reduce and, if possible, compensate for the probable significant negative impacts on the environment of the project and the construction site; 5° a description of reasonable alternative solutions that have been examined by the applicant, depending on the project and its specific characteristics, and an indication of the main reasons for the choice made, with regard to the impacts of the project and the construction site on the environment; 6° the possibly required PEB proposal in accordance with the ordinance of May 2, 2013, carrying the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control; 7° any additional information specified in Annex F of the Code, depending on the specific characteristics of the project or the type of project and the environmental elements on which an impact could occur. These additional pieces of information may be required by the competent authorities during the examination of the permit application if they consider that this information is directly useful for assessing the significant impacts of the project on the environment; 8° a non-technical summary of the previous elements; 9° the standard model of the specifications related to the impact study, established by the Government, which is applicable to the project; 10° the identity and contact details of the study manager proposed for the realization of the impact study. The Government may specify and complete the elements referred to in the first paragraph; it may also determine the presentation modalities of the preparatory note. The applicant may, prior to the submission of the permit application, request an opinion from the competent authority on the information to be provided in the context of the impact assessment procedure. To this end, the competent authority consults the administration on the nature and extent of the required information. The administration issues its opinion to the applicant and the competent authority within thirty days of the transmission of the request, and the competent authority issues its opinion within forty-five days of the request. In the absence of an opinion from the competent authority within the allotted time, the applicant relies on the opinion issued by the administration. The fact that the competent authority has issued an opinion on the information to be provided in the context of the impact assessment procedure does not prevent the competent authority or the administrative bodies involved in the impact assessment procedure from subsequently asking the project owner to present additional information. § 2. The permit application accompanied by the preparatory note is submitted in accordance with the provisions set out in Article 176, subject to the specific provisions that follow.

Art. 175/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 131§ 1er. Le comité d'accompagnement veille à ce que le chargé d'étude fournisse une étude complète et de qualité..II comprend 1un représentant de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté, un représentant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement , un représentant de Bruxelles Mobilité et un représentant de l'administration en charge de l'urbanisme. Le comité d'accompagnement peut inviter d'autres instances ou des experts à participer à ses travaux, sans que ceux-ci aient voix délibérative.§ 2. Le Gouvernement détermine les règles de fonctionnement du comité d'accompagnement, ainsi que les règles d'incompatibilité.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Former Article 131§1. The monitoring committee ensures that the study director provides a complete and quality study. It includes a representative from each municipality on the territory of which the project is to be executed, a representative of the Brussels Institute for Environmental Management, a representative of Brussels Mobility, and a representative of the administration in charge of urban planning. The monitoring committee may invite other bodies or experts to participate in its work, without granting them voting rights.§2. The Government determines the operating rules of the monitoring committee, as well as the rules of incompatibility.

Art. 175/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 132§ 1er. Simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé à l'article 176, l'administration en charge de l'urbanisme convoque le comité d'accompagnement.Dans les quinze jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé à l'article 176, le comité d'accompagnement notifie au demandeur de permis sa décision sur les points suivants :1° pour chaque facteur visé à l'article 175/1, § 2, la ou les aire(s) géographique(s) à prendre en considération dans l'étude d'incidences ainsi que, le cas échéant, les informations visées à l'article 175/8, alinéa 1er, 6° ;2° la ou les alternative(s) et/ou variante(s) à évaluer dans l'étude d'incidences;3° le délai dans lequel l'étude d'incidences doit être clôturée, étant entendu que, sauf circonstances exceptionnelles liées aux incidences à évaluer et dument motivées, ce délai ne peut pas excéder six mois à dater de l'envoi de la décision du comité d'accompagnement;4° le choix du chargé d'étude.§ 2. Si le comité d'accompagnement n'approuve pas le choix du chargé d'étude, il invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le comité d'accompagnement statue sur le choix du chargé d'étude et notifie sa décision au demandeur dans les quinze jours qui suivent la réception des nouvelles propositions.§ 3. Le Gouvernement agrée, en application des articles 70 et suivants de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent être désignées en qualité de chargé d'étude.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Former Article 132§1. Simultaneously with the sending of the complete file receipt acknowledgment referred to in Article 176, the administration in charge of urban planning convenes the accompanying committee. Within fifteen days of sending the complete file receipt acknowledgment referred to in Article 176, the accompanying committee notifies the permit applicant of its decision on the following points: 1° for each factor referred to in Article 175/1, § 2, the geographic area(s) to be considered in the impact study as well as, if applicable, the information referred to in Article 175/8, paragraph 1, 6°; 2° the alternative(s) and/or variant(s) to be assessed in the impact study; 3° the deadline within which the impact study must be completed, it being understood that, except in exceptional circumstances related to the impacts to be assessed and duly justified, this period may not exceed six months from the date of sending the decision of the accompanying committee; 4° the choice of the study leader. §2. If the accompanying committee does not approve the choice of the study leader, it invites the applicant to submit new proposals. The accompanying committee decides on the choice of the study leader and notifies its decision to the applicant within fifteen days following the receipt of the new proposals. §3. The Government approves, in accordance with Articles 70 and following of the ordinance of June 5, 1997, relating to environmental permits, the natural or legal persons, public or private, who may be designated as the study leader.

Art. 175/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 133Si le comité d'accompagnement n'a pas notifié sa décision dans le délai visé à l'article 175/5 ou a prolongé la durée maximale de l'étude pour circonstances exceptionnelles conformément à l'article 175/5, § 1er, alinéa 2, 3°, le demandeur peut saisir le Gouvernement du dossier.Dans les soixante jours à compter de la saisine, le Gouvernement se prononce 1et notifie sa décision au demandeur.Si le Gouvernement n'approuve pas le choix du chargé d'étude, il invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le Gouvernement statue sur le choix du chargé d'étude et notifie sa décision au demandeur dans les quinze jours de la réception de nouvelles propositions.A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les délais, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement. Si le Gouvernement n'a pas notifié sa décision à l'expiration d'un nouveau délai de trente jours prenant cours à la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le rappel, le chargé d'étude proposé par le demandeur est réputé désigné et il appartient à celui-ci de déterminer les caractéristiques de l'étude visées à l'article 175/5, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°. Le délai dans lequel l'étude d'incidences doit être réalisé est de six mois maximum.

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Former Article 133: If the accompanying committee has not notified its decision within the period referred to in Article 175/5, or has extended the maximum duration of the study for exceptional circumstances in accordance with Article 175/5, § 1, paragraph 2, 3°, the applicant may refer the case to the Government. Within sixty days from the referral, the Government shall make a decision and notify the applicant of its decision. If the Government does not approve the choice of the study officer, it invites the applicant to submit new proposals. The Government decides on the choice of the study officer and notifies the applicant of its decision within fifteen days of receiving new proposals. In the absence of notification of the Government's decision within the deadlines, the applicant may, by registered letter, send a reminder to the Government. If the Government has not notified its decision upon the expiry of a new period of thirty days starting from the date of posting of the registered mail containing the reminder, the study officer proposed by the applicant is deemed designated, and it is up to the latter to determine the characteristics of the study referred to in Article 175/5, § 1, paragraph 2, 1° and 2°. The deadline within which the impact study must be carried out is a maximum of six months.

Art. 175/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 134Le contrat conclu entre le demandeur et le chargé d'étude doit respecter les décisions prises conformément à l'article 175/5, ou à l'article 175/6.Le coût de l'étude d'incidences est à charge du demandeur.

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Former Article 134The contract concluded between the applicant and the study director must comply with the decisions made in accordance with Article 175/5, or Article 175/6.The cost of the impact study shall be borne by the applicant.

Art. 175/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 135L'étude d'incidences doit comporter au moins les éléments ci-après :1° une description du projet et de ses objectifs comportant des informations relatives au site, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet et du chantier, en ce compris le calendrier de réalisation envisagé;2° une description des incidences notables probables du projet et du chantier sur l'environnement, en ce compris la description des éléments et de l'aire géographique susceptibles d'être affectés;3° une description des caractéristiques du projet et/ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables probables sur l'environnement du projet et du chantier, en ce compris l'évaluation de l'efficacité de ces mesures, notamment par rapport aux normes existantes;4° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet et du chantier sur l'environnement, en ce compris, le cas échéant, l'abandon du projet;5° lorsque celle-ci est requise, l'évaluation appropriée des incidences imposée par la législation régionale relative à la conservation de la nature;6° toute information supplémentaire précisée à l'annexe F du Code, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet ou du type de projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire. Ces informations supplémentaires peuvent être exigées par les autorités compétentes en cours d'instruction de la demande de permis si celles-ci estiment que ces informations sont directement utiles à l'appréciation des incidences notables du projet sur l'environnement;7° le relevé des prestations accomplies, la mention des méthodes utilisées et la description des difficultés rencontrées, en ce compris les données sollicitées par le chargé d'étude que le demandeur est resté en défaut de communiquer, sans justification;8° un résumé non technique des éléments précédents.Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation de l'étude d'incidences.

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Former Article 135 The impact study must include at least the following elements: 1° A description of the project and its objectives, including information related to the site, design, dimensions, and other relevant characteristics of the project and the construction site, including the envisaged timeline for completion; 2° A description of the probable significant impacts of the project and the construction site on the environment, including a description of the elements and the geographical area likely to be affected; 3° A description of the characteristics of the project and/or measures envisaged to avoid, prevent, or reduce and, if possible, compensate for the probable significant negative impacts on the environment of the project and the construction site, including an evaluation of the effectiveness of these measures, particularly in relation to existing standards; 4° A description of reasonable alternative solutions that have been examined by the applicant, depending on the project and its specific characteristics, and an indication of the main reasons for the choice made, with regard to the impacts of the project and the construction site on the environment, including, where appropriate, the abandonment of the project; 5° When required, the appropriate assessment of impacts imposed by regional legislation relating to the conservation of nature; 6° Any additional information specified in Annex F of the Code, depending on the specific characteristics of the project or the type of project and the environmental elements on which an impact could occur. This additional information may be required by the competent authorities during the examination of the permit application if they consider that this information is directly useful for assessing the significant impacts of the project on the environment; 7° A record of the services provided, the mention of the methods used, and the description of the difficulties encountered, including the data requested by the study officer that the applicant failed to communicate, without justification; 8° A non-technical summary of the preceding elements. The Government may specify and complete the elements referred to in the first paragraph; it may also determine the modalities for presenting the impact study.

Art. 175/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 136§ 1er. Le chargé d'étude tient le comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution de l'étude d'incidences.II répond aux demandes et aux observations du comité d'accompagnement.Le Gouvernement règle les modalités d'application du présent paragraphe.§ 2. Lorsque le chargé d'étude considère que l'étude d'incidences est complète, il en transmet un exemplaire au comité d'accompagnement et au demandeur.

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Former Article 136§ 1. The study director keeps the accompanying committee regularly informed of the progress of the impact study. He responds to the requests and observations of the accompanying committee. The Government regulates the modalities of application of this paragraph.§ 2. When the study director considers that the impact study is complete, he transmits a copy to the accompanying committee and to the applicant.

Art. 175/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 137Dans les trente jours qui suivent la réception de l'étude d'incidences, le comité d'accompagnement, s'il l'estime complète :1° clôture l'étude d'incidences;2° arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique;3° notifie sa décision au demandeur en lui précisant le nombre d'exemplaires du dossier visé à l'article 175/13, à fournir à l'administration en charge de l'urbanismeen vue de l'enquête publique.S'il décide que l'étude d'incidences n'est pas conforme au cahier des charges, le comité d'accompagnement notifie au demandeur, dans le même délai, les compléments d'étude à réaliser ou les amendements à apporter à l'étude en décrivant les éléments qui justifient sa décision. Dans ce cas, il notifie au demandeur le délai dans lequel ils doivent lui être transmis.A défaut pour le comité d'accompagnement de respecter le délai vise aux alinéas 1er et 2, le demandeur peut saisir le Gouvernement. Cette faculté lui est également ouverte en cas de décision du comité d'accompagnement déclarant l'étude d'incidences incomplète. Le Gouvernement se substitue au comité d'accompagnement. Le Gouvernement notifie sa décision dans les trente jours de sa saisine.

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Former Article 137 Within thirty days following the receipt of the environmental impact study, the accompanying committee, if it deems it complete: 1° concludes the environmental impact study; 2° determines the list of municipalities in the Region affected by the project's impacts and in which the public inquiry must take place; 3° notifies the applicant of its decision, specifying the number of copies of the file referred to in Article 175/13, to be provided to the administration in charge of urban planning for the public inquiry. If it decides that the environmental impact study does not comply with the specifications, the accompanying committee notifies the applicant, within the same period, of the additional studies to be carried out or the amendments to be made to the study, describing the elements that justify its decision. In this case, it notifies the applicant of the deadline within which they must be submitted to it. Should the accompanying committee fail to respect the deadline referred to in paragraphs 1 and 2, the applicant may refer the matter to the Government. This option is also available to the applicant in the event of a decision by the accompanying committee declaring the environmental impact study incomplete. The Government takes the place of the accompanying committee. The Government notifies its decision within thirty days of its referral.

Art. 175/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 138Le demandeur est présumé maintenir sa demande à moins que dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision par laquelle le comité d'accompagnement, ou à défaut le Gouvernement, clôture l'étude, il avise l'administration en charge de l'urbanismede sa décision;1° soit de retirer sa demande;2° soit de l'amender en vue d'assurer la compatibilité du projet avec les conclusions de l'étude d'incidences.

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Former Article 138: The applicant is presumed to maintain their application unless, within fifteen days following the notification of the decision by which the accompanying committee, or failing that the Government, concludes the study, they inform the urban planning administration of their decision; 1° either to withdraw their application; 2° or to amend it in order to ensure the compatibility of the project with the conclusions of the impact study.

Art. 175/12, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 139§ 1er. Dans le cas visé à l'article 175/11, 2°, le demandeur transmet à l'administration en charge de l'urbanisme, et en autant d'exemplaires que demandés par celle-ci, les amendements à la demande 1de permis dans les six mois de la notification de la clôture de l'étude d'incidences visée à l'article 175/10.Si le demandeur n'a pas transmis les amendements à la demande 1de permis dans le délai prévu à l'alinéa 1er, la demande de permis est caduque.Le délai de délivrance du permis est suspendu depuis la date à laquelle le demandeur a notifié son intention d'amender sa demande et jusqu'au dépôt des amendements.§ 2. Dans les cinq jours qui suivent soit la fin du délai de quinze jours visé à l'article 175/11, soit la réception des amendements transmis par le demandeur conformément au § 1er, alinéa 1er, du présent article, l'administration en charge de l'urbanismeinvite le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée par les incidences du projet à organiser les mesures particulières de publicité et, dans le cas visé à l'article 175/11, 2°, lui transmet les amendements proposés par le demandeur. Elle transmet également au comité d'accompagnement et aux membres de la commission de concertation les exemplaires des amendements leur revenant.§ 3. Lorsque le demandeur fait réaliser un complément à l'étude d'incidences portant sur tout ou partie des amendements visés à l'article 175/11, 2°, ce complément est réalisé par le chargé d'étude qui a réalisé l'étude d'incidences et fait partie intégrante des amendements transmis. Ce complément ne doit pas être soumis au comité d'accompagnement.

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Former Article 139§1. In the case referred to in Article 175/11, 2°, the applicant shall submit to the administration in charge of urban planning, in as many copies as requested by it, the amendments to the permit application within six months of the notification of the closure of the impact study referred to in Article 175/10. If the applicant has not submitted the amendments to the permit application within the period provided for in paragraph 1, the permit application is void. The period for the issuance of the permit is suspended from the date on which the applicant notified their intention to amend their application until the submission of the amendments. §2. Within five days following either the end of the fifteen-day period referred to in Article 175/11, or the receipt of the amendments submitted by the applicant in accordance with §1, paragraph 1, of this article, the administration in charge of urban planning invites the college of mayor and aldermen of each municipality affected by the project's impacts to organize special publicity measures and, in the case referred to in Article 175/11, 2°, transmits the proposed amendments by the applicant. It also sends to the accompanying committee and the members of the consultation commission the copies of the amendments due to them. §3. When the applicant carries out an addition to the impact study concerning all or part of the amendments referred to in Article 175/11, 2°, this addition is carried out by the study director who conducted the impact study and is an integral part of the amendments submitted. This addition does not have to be submitted to the accompanying committee.

Art. 175/13, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 140Le dossier soumis à l'enquête publique doit comprendre :1° la demande de permis initiale;2° le modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences arrêté par le Gouvernement;2° /1 la décision du comité d'accompagnement visée à l'article 175/5, § 1er, ou, le cas échéant, la décision du Gouvernement visée à l'article 175/6;3° l'étude d'incidences;4° la décision de clôture de l'étude d'incidences;5° le cas échéant, la décision du demandeur de maintenir ou d'amender la demande 1de permis 1 ou le constat de dépassement du délai de quinze jours visé à l'article 175/11;6° les amendements éventuels à la demande 1de permis 1 visés à l'article 175/12.

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Former Article 140 The file submitted for public inquiry must include: 1° the initial permit application; 2° the standard model of the specifications for the impact study decreed by the Government; 2° /1 the decision of the accompanying committee referred to in Article 175/5, § 1, or, if applicable, the decision of the Government referred to in Article 175/6; 3° the impact study; 4° the decision to close the impact study; 5° if applicable, the decision of the applicant to maintain or amend the permit application or the observation of the exceeding of the fifteen-day period referred to in Article 175/11; 6° any amendments to the permit application referred to in Article 175/12.

Art. 175/14, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 141§ 1er. Dans les quinze jours de la réception du dossier, lecollège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.L'enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure trente jours.L'Administration détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet, dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique.La commission de concertation émet son avis à l'administration en charge de l'urbanismeet au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinqjours de la fin de l'enquête publique.Lorsque la commission de concertation n'a pas notifié son avis dans le délai requis, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis émis au-delà du délai.

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De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Former Article 141§1. Within fifteen days of receiving the file, the college of mayor and aldermen of each concerned municipality submits the file to special publicity measures. The public inquiry takes place in each of the municipalities and lasts thirty days. The Administration determines the date by which the various public inquiries must at the latest be closed. §2. The college of mayor and aldermen of the municipality on the territory of which the project is to be executed, for its most significant part, refers the matter to the consultation commission expanded to include representatives of each municipality concerned by the project's impacts, within fifteen days of the closure of the public inquiry. The consultation commission issues its opinion to the administration in charge of urban planning and to the college of mayor and aldermen within forty-five days from the end of the public inquiry. When the consultation commission has not notified its opinion within the required timeframe, the procedure is continued without having to take into account an opinion issued beyond the deadline.

Art. 175/15, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 142§ 1er. Sont soumis à un rapport d'incidences les projets mentionnés à l'annexe B du présent Code et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe A.La liste des projets repris à l'annexe B est arrêtée en tenant compte de la nature, des dimensions ou de la localisation de ceux-ci, ainsi que des critères de sélection listés à l'annexe E.§ 2. 1

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Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Former Article 142§1. Projects mentioned in Annex B of this Code and which are not mentioned in Annex A are subject to an impact report. The list of projects included in Annex B is determined taking into account the nature, size, or location of these, as well as the selection criteria listed in Annex E.§2.1

Art. 175/16, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 143La demande de permis relative à un projet mentionné à l'annexe B du présent Code est accompagnée d'un rapport d'incidences comportant au moins les éléments ci-après :1° une description du projet et de ses objectifs comportant des informations relatives au site, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet et du chantier, en ce compris le calendrier de réalisation envisagé;2° une description des incidences notables probables du projet et du chantier sur l'environnement, en ce compris la description des éléments et de l'aire géographique susceptibles d'être affectés;3° une description des caractéristiques du projet et/ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables probables sur l'environnement du projet et du chantier;4° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet et du chantier sur l'environnement;5° la proposition PEB éventuellement exigée en vertu de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;6° lorsque celle-ci est requise, l'évaluation appropriée des incidences imposée par la législation régionale relative à la conservation de la nature;7° toute information supplémentaire précisée à l'annexe F du Code, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet ou du type de projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire. Ces informations supplémentaires peuvent être exigées par les autorités compétentes en cours d'instruction de la demande de permis si celles-ci estiment que ces informations sont directement utiles à l'appréciation des incidences notables du projet sur l'environnement;8° un résumé non technique des éléments précédents;9° les coordonnées de l'auteur du rapport d'incidences ainsi que les éléments attestant qu'il est un expert compétent.Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er, il peut également déterminer les modalités de présentation du rapport d'incidences.Le demandeur peut, préalablement à l'introduction de la demande de certificat ou de permis, solliciter de l'autorité compétente un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences. A cette fin, l'autorité compétente consulte l'administration sur la nature et l'étendue des informations requises. L'administration rend son avis et en transmet copie au demandeur et à l'autorité compétente dans les trente jours de la réception de la demande. En l'absence d'avis de l'autorité compétente dans les délais impartis, le demandeur se fonde sur l'avis émis par l'Administration.Le fait que l'autorité compétente ait émis un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences n'empêche pas l'autorité compétente ou les instances administratives intervenant dans la procédure d'évaluation des incidences de demander ultérieurement au maître d'ouvrage de présenter des informations complémentaires.

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Former Article 143 The application for a permit relating to a project mentioned in Annex B of this Code must be accompanied by an impact report containing at least the following elements: 1° A description of the project and its objectives, including information on the site, design, dimensions, and other relevant characteristics of the project and the construction site, including the envisaged completion schedule; 2° A description of the probable significant impacts of the project and the construction site on the environment, including a description of the elements and the geographical area that may be affected; 3° A description of the characteristics of the project and/or measures envisaged to avoid, prevent, or reduce and, if possible, compensate for the probable significant negative impacts on the environment of the project and the construction site; 4° A description of reasonable alternative solutions that have been examined by the applicant, depending on the project and its specific characteristics, and an indication of the main reasons for the choice made, with regard to the impacts of the project and the construction site on the environment; 5° The possibly required PEB proposal in accordance with the ordinance of May 2, 2013, carrying the Brussels Code of Air, Climate, and Energy Control; 6° When required, the appropriate assessment of impacts imposed by regional legislation relating to nature conservation; 7° Any additional information specified in Annex F of the Code, depending on the specific characteristics of the project or the type of project and the environmental elements on which an impact could occur. These additional pieces of information may be required by the competent authorities during the examination of the permit application if they consider that this information is directly useful for assessing the significant impacts of the project on the environment; 8° A non-technical summary of the previous elements; 9° The contact details of the author of the impact report as well as elements attesting that they are a competent expert. The Government may specify and complete the elements referred to in the first paragraph, and it may also determine the presentation modalities of the impact report. The applicant may, prior to submitting the application for a certificate or permit, request an opinion from the competent authority on the information to be provided in the context of the impact assessment procedure. To this end, the competent authority consults the administration on the nature and extent of the information required. The administration issues its opinion and sends a copy to the applicant and the competent authority within thirty days of receiving the request. In the absence of an opinion from the competent authority within the given time frame, the applicant relies on the opinion issued by the Administration. The fact that the competent authority has issued an opinion on the information to be provided in the context of the impact assessment procedure does not prevent the competent authority or the administrative bodies involved in the impact assessment procedure from subsequently asking the project owner to present additional information.

Art. 175/17, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 144Le fonctionnaire délégué procède à l'examen de la complétude du rapport d'incidences dans le cadre de son examen de la complétude du dossier, conformément à l'article 176, alinéas 3 et suivants.

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Former Article 144 The delegated official shall examine the completeness of the environmental impact report as part of their examination of the completeness of the file, in accordance with Article 176, paragraphs 3 and following.

Art. 175/18, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 145Dès l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, le fonctionnaire délégué :- arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique;- désigne la commune qui est chargée de saisir la commission de concertation conformément à l'article 175/20, § 2;- transmet un exemplaire au collège des bourgmestre et échevins de chaque commune de la Région concernée par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique.

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Former Article 145: As soon as the acknowledgment of receipt of a complete file is sent, the delegated official: - establishes the list of municipalities in the Region affected by the project's impact and in which the public inquiry must take place; - designates the municipality that is responsible for referring the matter to the consultation commission in accordance with Article 175/20, § 2; - transmits a copy to the college of mayor and aldermen of each municipality in the Region affected by the project's impact and in which the public inquiry must take place.

Art. 175/19, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

1Le dossier soumis à l'enquête publique doit comprendre :1° la demande 1de permis ;2° le rapport d'incidences;3° les documents ou renseignements fournis par le demandeur à la demande du fonctionnaire délégué, conformément à l'article 176, alinéa 3.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

The file submitted for public inquiry must include: 1° the permit application; 2° the impact report; 3° the documents or information provided by the applicant at the request of the delegated official, in accordance with Article 176, paragraph 3.

Art. 175/20, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 147§ 1er. Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.L'enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure trentejours.L'administration en charge de l'urbanismedétermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique.La commission de concertation émet son avis 1dans les quarante-cinqjours de la fin de l'enquête publique.A défaut d'avis de la commission de concertation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa précédent, l'instruction de la demande se poursuit sans qu'il doive être tenu compte de l'avis émis au-delà de ce délai.La commune adresse au fonctionnaire délégué une copie de l'avis de la commission de concertation et publie simultanément cet avis sur son site internet.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Former Article 147§1. Within fifteen days of receiving the file, the college of mayor and aldermen of each concerned municipality submits the file to special publicity measures. The public inquiry takes place in each of the municipalities and lasts thirty days. The administration in charge of urban planning determines the date by which the various public inquiries must at the latest be closed. §2. The college of mayor and aldermen of the municipality on the territory of which the project is to be executed, for its most significant part, refers the matter to the consultation commission expanded to include representatives of each municipality concerned by the project's impacts within fifteen days of the closure of the public inquiry. The consultation commission issues its opinion within forty-five days of the end of the public inquiry. If the consultation commission fails to issue an opinion within the forty-five-day period provided in the previous paragraph, the processing of the application continues without having to take into account the opinion issued beyond this period. The municipality sends a copy of the consultation commission's opinion to the delegated official and simultaneously publishes this opinion on its website.

Art. 175/21, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 148§ 1er. Dans des circonstances exceptionnelles la commission de concertation peut, dans un avis spécialement motivé, recommander au Gouvernement de faire réaliser une étude d'incidences.Par circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'entendre toute incidence négative notable qu'un projet repris à l'annexe B est susceptible d'avoir sur un ou plusieurs des facteurs listés à l'article 175/1, § 2, et dont l'importance présumée est telle qu'elle justifie de faire réaliser l'évaluation des incidences de ce projet par un chargé d'étude d'incidences agréé et de faire superviser le travail de celui-ci par un comité d'accompagnement.§ 2. Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences, le Gouvernement notifie sa décision au demandeur et au fonctionnaire déléguédans les trente jours de la réception du dossier.Dans ce cas, la procédure se poursuit conformément aux articles 175/5 et suivants.§ 2/1. Lorsqu'il estime une telle étude inopportune, le Gouvernement motive sa décision et transmet le dossier à l'autorité délivrance dans le délai visé au § 2, alinéa 1er.§ 3. Le silence du Gouvernement à l'expiration du délai visé au § 2 équivaut au refus de faire réaliser une étude d'incidences.§ 4. Lorsque l'étude d'incidences a été réalisée, le dossier soumis à l'enquête publique, conformément à l'article 175/13, comprend en outre :1° les réclamations et observations adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le cadre de l'enquête publique visée aux articles 175/19 et 175/20, ainsi que le procès-verbal de clôture de cette enquête;2° le procès-verbal de la commission de concertation;3° l'avis de la commission de concertation visé au § 1er.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Former Article 148§ 1. In exceptional circumstances, the consultation commission may, in a specially motivated opinion, recommend to the Government to have an impact study carried out. By exceptional circumstances, it is meant any notable negative impact that a project listed in Annex B is likely to have on one or more of the factors listed in Article 175/1, § 2, and whose presumed importance is such that it justifies having the impact assessment of this project carried out by an approved impact study officer and to have the work supervised by a monitoring committee.§ 2. When it deems it necessary to have an impact study carried out, the Government notifies its decision to the applicant and the delegated official within thirty days of receiving the file. In this case, the procedure continues in accordance with Articles 175/5 and following.§ 2/1. When it deems such a study inappropriate, the Government motivates its decision and forwards the file to the issuing authority within the period referred to in § 2, paragraph 1.§ 3. The Government's silence at the expiration of the period referred to in § 2 is equivalent to a refusal to have an impact study carried out.§ 4. When the impact study has been carried out, the file submitted for public inquiry, in accordance with Article 175/13, also includes:1° the complaints and observations addressed to the college of mayor and aldermen within the framework of the public inquiry referred to in Articles 175/19 and 175/20, as well as the minutes of the closure of this inquiry;2° the minutes of the consultation commission;3° the opinion of the consultation commission referred to in § 1.

Art. 176, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section II)

La demande de permis, accompagnée d'un dossier complet conformément à l'article 124, est adressée par lettre recommandée au fonctionnaire délégué ou déposée à l'attention du fonctionnaire délégué en son administration. Dans ce dernier cas, il en est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ.Lorsque la demande n'est pas soumise de plein droit à évaluation des incidences en vertu du présent Code, le fonctionnaire délégué, avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, vérifie, selon les modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets. Dans ce cas, il invite le demandeur à effectuer l'évaluation appropriée requise. Il peut, à cet égard, solliciter l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.Dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l'informe dans les mêmes conditions que son dossier n'est pas complet en indiquant en outre, les documents ou renseignements manquants; le fonctionnaire délégué délivre l'accusé de réception dans les quarante-cinq jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application de l'alinéa 3 et du présent alinéa.Dans l'hypothèse où le dossier doit être soumis à une enquête publique conformément à l'article 188/8, le fonctionnaire délégué adresse l'invitation à organiser l'enquête publique au(x) collège(s) des bourgmestre et échevins concerné(s) simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Introduction et instruction des demandes.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Introduction et instruction des demandes

The application for a permit, accompanied by a complete file in accordance with Article 124, is sent by registered letter to the delegated official or submitted for the attention of the delegated official at their administration. In the latter case, a deposit certificate is issued immediately. When the application is not automatically subject to an impact assessment under this Code, the delegated official, before issuing the acknowledgment of receipt of the permit application, verifies, according to the procedures provided for in Article 61 of the ordinance of March 1, 2012, on nature conservation, whether the project is likely to significantly affect a nature reserve, a forest reserve, or a Natura 2000 site, either individually or in conjunction with other plans and projects. In this case, they invite the applicant to carry out the appropriate assessment required. They may, in this regard, seek the opinion of the Brussels Institute for Environmental Management. Within forty-five days of receiving the application, the delegated official sends the applicant an acknowledgment of receipt by registered letter if the file is complete. Otherwise, they inform the applicant under the same conditions that their file is not complete, also indicating the missing documents or information; the delegated official issues the acknowledgment of receipt within forty-five days of receiving these documents or information. If, within six months of the notification of the incomplete nature of the file, the applicant does not provide any of the missing documents or information, the permit application becomes void. If the applicant provides part of these documents, paragraphs 3 and the present paragraph are applied again. In the event that the file must be submitted to a public inquiry in accordance with Article 188/8, the delegated official sends the invitation to organize the public inquiry to the concerned college(s) of mayor and aldermen simultaneously with the sending of the acknowledgment of receipt of a complete file.

Art. 176/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section II)

En cas de projet mixte, à savoir un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d'environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B et un permis d'urbanisme :1° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement doivent être introduites simultanément auprès du fonctionnaire déléguésoit sous forme de certificat d'environnement et de certificat d'urbanisme, soit sous forme de permis d'environnement et de permis d'urbanisme; dès la réception des demandes, le fonctionnaire délégué transmet la demande de certificat ou de permis d'environnement à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;2° le dossier de la demande de certificat d'urbanisme ou de permis d'urbanisme est incomplet en l'absence d'introduction de la demande de certificat ou de permis d'environnement correspondant, requis par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;3° chacune des administrations et instances visées à l'article 177, § 2, qui sont consultées dans le cadre des deux demandes rendent un avis commun aux deux demandes;4° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement sont soumises ensemble aux mesures particulières de publicité dès lors que cette exigence s'applique à l'une des deux demandes au moins;5° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement font l'objet, le cas échéant, d'un avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente,d'une note préparatoire à l'étude d'incidences, 1d'un rapport d'incidences ou d'une étude d'incidences unique 1;6° les autorités compétentes, en vertu du présent Code et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement, procèdent en parallèle à l'examen des demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement; le Gouvernement règle les modalités de cette collaboration.7° Le délai de délivrance du permis ou du certificat d'urbanismene commence à courir qu'à compter de la date de notification du dernier accusé de réception completou de la date à laquelle cet accusé aurait dû être notifié en vertu des règles applicables du présent Code ou de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.8° 19° lorsque le délai de délivrance du permis d'environnement est suspendu en application de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le délai de délivrance du permis d'urbanisme est automatiquement suspendu pendant la même durée;10° les demandes de prorogation du délai de mise en oeuvre du permis d'urbanisme et du permis d'environnement sont introduites auprès du fonctionnaire délégué.Une copie de toutes les pièces ou documents administratifs adressés au demandeur par 1le fonctionnaire délégué est simultanément envoyée par celui-cià l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, compétent pour délivrer les certificats et permis d'environnement.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Introduction et instruction des demandes.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Introduction et instruction des demandes

In the case of a mixed project, that is to say a project which, at the time of its introduction, requires both an environmental permit for a class 1 A or 1 B installation and an urban planning permit: 1° The applications for an urban planning certificate or permit and an environmental certificate or permit must be submitted simultaneously to the delegated official either in the form of an environmental certificate and an urban planning certificate, or in the form of an environmental permit and an urban planning permit; upon receipt of the applications, the delegated official forwards the application for an environmental certificate or permit to the Brussels Institute for Environmental Management; 2° The file for the application for an urban planning certificate or permit is incomplete in the absence of the corresponding application for an environmental certificate or permit, required by the ordinance of June 5, 1997, relating to environmental permits; 3° Each of the administrations and bodies referred to in Article 177, § 2, which are consulted within the framework of the two applications, issue a joint opinion on both applications; 4° The applications for an urban planning certificate or permit and an environmental certificate or permit are subject to joint publicity measures as soon as this requirement applies to at least one of the two applications; 5° The applications for an urban planning certificate or permit and an environmental certificate or permit are subject, where appropriate, to an opinion from the Fire and Emergency Medical Assistance Service, a preparatory note for the impact study, an impact report or a single impact study; 6° The competent authorities, under this Code and the ordinance of June 5, 1997, relating to environmental permits, proceed in parallel with the examination of the applications for an urban planning certificate or permit and an environmental certificate or permit; the Government regulates the modalities of this collaboration. 7° The time limit for the issuance of the urban planning permit or certificate does not start to run until the date of notification of the last complete acknowledgment of receipt or the date on which this acknowledgment should have been notified under the applicable rules of this Code or the ordinance of June 5, 1997, relating to environmental permits. 8° When the time limit for the issuance of the environmental permit is suspended in application of the ordinance of June 5, 1997, relating to environmental permits, the time limit for the issuance of the urban planning permit is automatically suspended for the same duration; 9° Applications for the extension of the implementation period of the urban planning permit and the environmental permit are submitted to the delegated official. A copy of all the pieces or administrative documents sent to the applicant by the delegated official is simultaneously sent by the latter to the Brussels Institute for Environmental Management, competent to issue environmental certificates and permits.

Art. 177, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section II)

§ 1er. Simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, le fonctionnaire délégué adresse aux administrations et instances dont l'avis est requis en application du Code ou de ses arrêtés d'application, une demande d'avis, à laquelle est jointe une copie du dossier de demande.§ 2. Sous réserve du § 4, les administrations et instances suivantes doivent être consultées dans les hypothèses suivantes :1° le Service d'incendie et d'aide médicale urgente, dans tous les cas;2° la Commission royale des monuments et des sites, lorsque la demande porte sur des actes et travaux relatifs aux parties protégées d'un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement; cet avis est, dans cette mesure, conforme pour le fonctionnaire délégué;3° Bruxelles Mobilité, lorsque la demande concerne des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics visés à l'article 189/1. L'avis porte sur la conformité de la demande avec les plans régional et communal de mobilité;4° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, lorsque la demande :a) porte sur un bien sis à proximité d'une zone dans laquelle peuvent s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de l'accord de coopération du 16 février 2016 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ou à proximité d'un tel établissement, ou encore est relative à un tel établissement;b) a été soumise à évaluation appropriée de ses incidences conformément à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.c) porte sur des actes et travaux dont l'étude ou le rapport d'incidences révèle qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité écologique et/ou hydraulique d'un cours d'eau non navigable et/ou d'un étang régional au sens de l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs.5° le collège des bourgmestre et échevins. En dérogation au § 1er, lorsque la demande est soumise à une enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins rend son avis d'initiative après la clôture de celle-ci.Lorsque la demande a été soumise à une étude d'incidences et que le projet a été amendé pour tenir compte des recommandations de cette étude, le fonctionnaire délégué sollicite un nouvel avis des administrations et instances qui ont été consultées sur la demande initiale.§ 3. Sous réserve des hypothèses visées à l'alinéa 2, à défaut pour l'administration ou l'instance consultée d'avoir envoyé son avis au fonctionnaire délégué dans les trente jours de la réception de la demande de celui-ci, ou, dans l'hypothèse visée au § 2, 5°, à défaut pour le Collège des bourgmestre et échevins d'avoir envoyé son avis au fonctionnaire délégué dans les quarante-cinq jours de la clôture de l'enquête publique, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis hors délai.En dérogation à l'alinéa 1er :a) le permis ne peut pas être délivré en l'absence de l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente. A cet égard :- le Gouvernement détermine dans quels cas, en raison du degré de complexité du projet en matière de prévention incendie, le délai dans lequel l'avis doit être envoyé est de soixante jours;- lorsque l'avis n'est pas envoyé dans le délai applicable, la procédure est poursuivie et le délai imparti à l'autorité délivrante pour statuer sur la demande est prolongé du nombre de jour de retard pris par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente pour envoyer son avis;b) la Commission royale des monuments et des sites et Bruxelles Mobilité peuvent, chacune pour ce qui les concerne, décider, dans le délai visé à l'alinéa 1er, de faire mener une étude complémentaire, auquel cas, un délai supplémentaire de soixante jours leur est imparti pour envoyer leur avis. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis hors délai.§ 4. Le Gouvernement peut, après avoir recueilli l'avis des administrations et instances concernées, arrêter la liste des actes et travaux qui sont dispensés de tout ou partie des avis d'administrations ou d'instances requis en application du présent article, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence des avis visés pour les actes et travaux considérés.§ 5. Le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux qui sont dispensés des mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de tout ou partie de ces mesures pour les actes et travaux considérés.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Introduction et instruction des demandes.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Introduction et instruction des demandes

§ 1. Simultaneously with the sending of the acknowledgment of receipt of a complete file, the delegated official sends a request for an opinion to the administrations and bodies whose opinion is required under the Code or its implementing decrees, to which a copy of the application file is attached. § 2. Subject to § 4, the following administrations and bodies must be consulted in the following cases: 1° the Fire and Emergency Medical Service, in all cases; 2° the Royal Commission for Monuments and Sites, when the request concerns acts and works related to the protected parts of a property listed on the safeguard list or classified or in the process of being registered or classified; in this respect, this opinion is binding for the delegated official; 3° Brussels Mobility, when the request concerns acts and works related to roadways and public spaces referred to in Article 189/1. The opinion focuses on the conformity of the request with the regional and municipal mobility plans; 4° the Brussels Institute for Environmental Management, when the request: a) concerns a property located near an area where establishments posing a major risk to people, property, or the environment as defined by the cooperation agreement of February 16, 2016, concerning the control of hazards related to major accidents involving dangerous substances, or near such an establishment, or is related to such an establishment; b) has been subjected to an appropriate assessment of its impacts in accordance with the ordinance of March 1, 2012, on nature conservation; c) concerns acts and works whose study or impact report reveals that they are likely to have an impact on the ecological and/or hydraulic quality of a non-navigable watercourse and/or a regional pond as defined by the ordinance of May 16, 2019, on the management and protection of non-navigable watercourses and ponds. 5° the college of mayor and aldermen. Notwithstanding § 1, when the request is subject to a public inquiry, the college of mayor and aldermen gives its opinion on its own initiative after the closure of the inquiry. When the request has been subjected to an impact study and the project has been amended to take into account the recommendations of this study, the delegated official requests a new opinion from the administrations and bodies that were consulted on the initial request. § 3. Subject to the cases referred to in paragraph 2, if the administration or body consulted fails to send its opinion to the delegated official within thirty days of receiving the request, or, in the case referred to in § 2, 5°, if the college of mayor and aldermen fails to send its opinion to the delegated official within forty-five days of the closure of the public inquiry, the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted out of time. Notwithstanding paragraph 1: a) the permit cannot be issued in the absence of the opinion of the Fire and Emergency Medical Service. In this regard: - the Government determines in which cases, due to the degree of complexity of the project in terms of fire prevention, the deadline for sending the opinion is sixty days; - when the opinion is not sent within the applicable deadline, the procedure is continued and the deadline for the issuing authority to decide on the request is extended by the number of days of delay taken by the Fire and Emergency Medical Service to send its opinion; b) the Royal Commission for Monuments and Sites and Brussels Mobility may, each for what concerns them, decide, within the deadline referred to in paragraph 1, to conduct an additional study, in which case, an additional period of sixty days is granted for them to send their opinion. If this deadline is not respected, the procedure is continued without having to take into account an opinion transmitted out of time. § 4. The Government may, after having obtained the opinion of the concerned administrations and bodies, establish the list of acts and works that are exempt from all or part of the opinions of administrations or bodies required under this article, due to their minimal importance or the irrelevance of the opinions in question for the acts and works considered. § 5. The Government may establish the list of acts and works that are exempt from the special publicity measures referred to in Article 188/7, due to their minimal importance or the irrelevance of all or part of these measures for the acts and works considered.

Art. 177/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section II)

§ 1er. Préalablement à la décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut modifier sa demande de permis.Toutefois, lorsque la demande de permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7, la demande ne peut être modifiée entre la réception de l'accusé de réception visé à l'article 176, alinéa 3, et la fin des mesures particulières de publicité ou l'échéance du délai de leur réalisation visé à l'article 188/8 ou 188/9.§ 2. Le demandeur avertit le fonctionnaire délégué par lettre recommandée de son intention de modifier sa demande de permis. Le délai prévu à l'article 178 est suspendu à dater de l'envoi de la lettre recommandée.§ 3. Dans un délai de six mois à compter de la notification adressée au fonctionnaire délégué, les modifications sont introduites par le demandeur.Passé ce délai, la demande de permis est caduque.§ 4. Dans les trente jours de la réception de la demande modifiée, le fonctionnaire délégué vérifie si le dossier est complet et si la demande modifiée doit à nouveau être soumise à des actes d'instruction eu égard aux conditions visées au § 5, et adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; le fonctionnaire délégué délivre l'accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des dispositions du présent paragraphe.En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les délais visés à l'alinéa 1er, la suspension visée au § 2 est levée et le délai dans lequel le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision conformément à l'article 178 recommence à courir le lendemain de l'échéance du délai visé à cet alinéa.§ 5. Lorsque les modifications apportées par le demandeur n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou à supprimer de la demande les dérogations visées à l'article 126, § 11, qu'impliquait le projet initial, le fonctionnaire délégué statue sur la demande modifiée, sans qu'elle soit à nouveau soumise aux actes d'instruction déjà réalisés.La suspension visée au § 2 est levée à la date d'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé au § 4, et le délai dans lequel le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision conformément à l'article 178 recommence à courir.§ 6. Lorsque les modifications apportées par le demandeur ne répondent pas aux conditions visées au § 5, la demande modifiée est à nouveau soumise aux actes d'instruction que le fonctionnaire délégué détermine.Dans ce cas, la suspension visée au § 2 est caduque et, en dérogation à l'article 178, le délai dans lequel le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision ne commence à courir qu'à compter de l'envoi de l'accusé de réception visé au § 4, alinéa 1er.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Introduction et instruction des demandes.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Introduction et instruction des demandes

§ 1. Prior to the decision of the delegated official, the applicant may modify their permit application. However, when the permit application is subject to the special publicity measures referred to in Article 188/7, the application may not be modified between the receipt of the acknowledgment of receipt referred to in Article 176, paragraph 3, and the end of the special publicity measures or the expiration of the period for their implementation referred to in Article 188/8 or 188/9. § 2. The applicant notifies the delegated official by registered letter of their intention to modify their permit application. The period provided for in Article 178 is suspended as of the sending of the registered letter. § 3. Within a period of six months from the notification addressed to the delegated official, the modifications are introduced by the applicant. After this period, the permit application is void. § 4. Within thirty days of the receipt of the modified application, the delegated official checks whether the file is complete and whether the modified application must again be subjected to the investigative acts in view of the conditions referred to in § 5, and sends the applicant an acknowledgment of receipt by registered letter if the file is complete. Otherwise, he informs the applicant, under the same conditions, that their file is incomplete by indicating the missing documents or information; the delegated official issues the acknowledgment of receipt within thirty days of the receipt of these documents or information. If, within six months of the notification of the incomplete nature of the file, the applicant does not provide any of the missing documents or information, the permit application is void. If the applicant provides part of these documents, the provisions of this paragraph are applied again. In the absence of issuance of the acknowledgment of receipt or notification of the incomplete nature of the file within the periods referred to in the first paragraph, the suspension referred to in § 2 is lifted and the period within which the delegated official must notify their decision in accordance with Article 178 starts to run again the day after the expiration of the period referred to in that paragraph. § 5. When the modifications made by the applicant do not affect the object of the project, are incidental and aim to address the objections raised by the initial project or to remove from the application the derogations referred to in Article 126, § 11, that the initial project implied, the delegated official decides on the modified application, without it being subjected again to the investigative acts already carried out. The suspension referred to in § 2 is lifted on the date of sending the acknowledgment of receipt of the complete file referred to in § 4, and the period within which the delegated official must notify their decision in accordance with Article 178 starts to run again. § 6. When the modifications made by the applicant do not meet the conditions referred to in § 5, the modified application is again subjected to the investigative acts that the delegated official determines. In this case, the suspension referred to in § 2 is void and, notwithstanding Article 178, the period within which the delegated official must notify their decision does not start to run until the sending of the acknowledgment of receipt referred to in § 4, paragraph 1.

Art. 177/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section III)

Lorsque le contenu de la demande de permis de lotir est contraire à des servitudes du fait de l'homme ou à des obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol, leur existence est mentionnée dans la demande.Dans ce cas, la demande est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7. Les propriétaires des biens affectés par lesdites servitudes ou obligations sont avisés du dépôt de la demande par lettre recommandée adressée par le demandeur. Cette notification se fait avant le dépôt du dossier. Les récépissés du dépôt des envois recommandés sont annexés au dossier joint à la demande. Les réclamations sont introduites au collège des bourgmestre et échevins, par écrit, dans les trente jours de la date du dépôt à la poste des envois recommandés.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Dispositions particulières au permis de lotir.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Dispositions particulières au permis de lotir

When the content of the application for a subdivision permit is contrary to easements due to human action or to conventional obligations concerning the use of the land, their existence is mentioned in the application. In this case, the application is subject to the special publicity measures referred to in Article 188/7. The owners of the properties affected by the said easements or obligations are notified of the filing of the application by registered letter sent by the applicant. This notification is made before the filing of the dossier. The receipts of the deposit of the registered mail are annexed to the dossier attached to the application. Claims are submitted to the college of mayor and aldermen, in writing, within thirty days from the date of posting of the registered mail.

Art. 177/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section III)

L'instruction des demandes de permis de lotir est soumise aux formalités complémentaires ci-après :1° la demande est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7;2° le conseil communal prend connaissance du résultat de l'enquête et délibère sur les questions de voirie avant que l'autorité délivrante statue sur la demande de permis.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Dispositions particulières au permis de lotir.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Dispositions particulières au permis de lotir

The processing of subdivision permit applications is subject to the following additional formalities: 1° the application is subject to the special publicity measures referred to in Article 188/7; 2° the municipal council takes note of the results of the inquiry and deliberates on road matters before the granting authority decides on the permit application.

Art. 178, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section IV)

§ 1er. La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé a la poste simultanément au demandeur et a la commune.§ 2. Sous réserve des procédures relatives aux projets mixtes, visés à l'article 176/1, cettenotification intervient dans les délais suivants à compter de l'envoi del'accusé de réception prévu à l'article 176, alinéa 3, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai d'envoi prévu par cette disposition:1° septante-cinq jours lorsque la demande ne requiert pas les mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7;2° cent soixantejours lorsque la demande requiert de telles mesures ;3° quatre cent cinquante jours lorsque la demande requiert une étude d'incidences. Il est fait exception à ce principe lorsque :a) le demandeur est soumis à l'obligation de respecter la réglementation sur les marchés publics pour choisir le chargé d'étude d'incidences, ce délai est compté à partir de la date à laquelle le comité d'accompagnement ou le Gouvernement approuve le choix du chargé d'étude ou, si le Gouvernement ne se prononce pas dans le délai prévu à l'article 175/6, à partir de l'échéance de ce délai;b) le comité d'accompagnement ou le Gouvernement fixe, en raison de circonstances exceptionnelles, une durée de réalisation de l'étude dépassant six mois, le délai visé au présent tiret est prolongé du même nombre de jours ou de mois que celui que le comité d'accompagnement ou le Gouvernement a accordé comme durée complémentaire d'étude.Moyennant notification au demandeur dans le délai calculé conformément à l'alinéa 1er, le fonctionnaire délégué peut prolonger ce délai de trente jours :1° lorsque ce délai expire durant les vacances d'été;2° lorsque les dispositions du Code imposent de reporter les mesures particulières de publicité en raison des vacances d'été.2§ 3. 2§ 4. 2Lorsque la Commission royale des monuments et des sites ou Bruxelles Mobilitéa décidé de faire mener l'étude complémentaire visée à l'article 177, § 3, alinéa 2, les délais visés au § 2sont augmentés de soixante jours 1.§ 5. Le Gouvernement peut arrêterles modalités d'exécution du présent article. (373)

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Décision du fonctionnaire délégué.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Décision du fonctionnaire délégué

§ 1. The decision of the delegated official granting or refusing the permit is notified by registered mail to the applicant and to the municipality simultaneously. § 2. Subject to the procedures relating to mixed projects, referred to in Article 176/1, this notification occurs within the following time frames starting from the sending of the acknowledgment of receipt provided for in Article 176, paragraph 3, or, failing that, from the expiry of the sending period provided by that provision: 1° seventy-five days when the application does not require the special publicity measures referred to in Article 188/7; 2° one hundred and sixty days when the application requires such measures; 3° four hundred and fifty days when the application requires an impact study. There are exceptions to this principle when: a) the applicant is subject to the obligation to comply with the regulations on public procurement to choose the impact study officer, this period is counted from the date on which the support committee or the Government approves the choice of the study officer, or if the Government does not decide within the period provided for in Article 175/6, from the expiry of that period; b) the support committee or the Government sets, due to exceptional circumstances, a duration for carrying out the study exceeding six months, the period referred to in this indent is extended by the same number of days or months as the support committee or the Government has granted as an additional study duration. Provided that notification to the applicant is made within the period calculated in accordance with paragraph 1, the delegated official may extend this period by thirty days: 1° when this period expires during the summer holidays; 2° when the provisions of the Code require postponing the special publicity measures due to the summer holidays. § 3. § 4. When the Royal Commission for Monuments and Sites or Brussels Mobility has decided to conduct the additional study referred to in Article 177, § 3, paragraph 2, the periods referred to in § 2 are increased by sixty days. § 5. The Government may determine the modalities for the implementation of this article. (373)

Art. 178/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section IV)

A défaut de notification de la décision du fonctionnaire délégué dans les délais visés à l'article 178, le permis est réputé refusé.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Décision du fonctionnaire délégué.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Décision du fonctionnaire délégué

In the absence of notification of the decision of the delegated official within the time limits referred to in Article 178, the permit is deemed to be refused.

Art. 178/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section IV)

§ 1er. En dérogation aux articles 178 et 178/1, et sous réserve des paragraphes suivants, lorsqu'il est automatiquement saisi conformément à l'article 156/1, le fonctionnaire délégué notifie simultanément au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins sa décision octroyant ou refusant le permis dans les quarante-cinq jours de la date de sa saisine.A défaut de notification de la décision du fonctionnaire délégué dans ce délai, le permis est réputé refusé.§ 2. Lorsque le fonctionnaire délégué constate que le collège des bourgmestre et échevins n'a pas soumis la demande :1° à l'avis qui doit être requis d'administrations ou instances, il sollicite lui-même ces avis et en avise le collège et le demandeur;2° aux mesures particulières de publicité qui doivent être organisées, il invite le collège à organiser lesdites mesures dans les dix jours de sa demande.Lorsque le fonctionnaire délégué procède à l'une et/ou l'autre des mesures visées à l'alinéa 1er, le délai de quarante-cinq jours prévu au § 1er est augmenté de trente jours.Complémentairement à l'alinéa 2, lorsque le fonctionnaire délégué procède à la mesure visée à l'alinéa 1er, 2°, et que l'instruction des mesures particulières de publicité se déroule durant les vacances scolaires, le délai prévu au § 1er est encore augmenté de :- dix jours s'il s'agit des vacances de Pâques ou de Noël;- quarante-cinq jours s'il s'agit des vacances d'été.§ 3. Complémentairement aux dispositions générales applicables à toutes les procédures, sont applicables dans le cadre de la procédure visée au présent article :1° l'article 177/1, sous réserve des renvois qui y sont faits à l'article 178, qui sont ici remplacés par des renvois au présent article;2° l'article 188.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Décision du fonctionnaire délégué.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Décision du fonctionnaire délégué

§ 1. Notwithstanding Articles 178 and 178/1, and subject to the following paragraphs, when automatically seized in accordance with Article 156/1, the delegated official simultaneously notifies the applicant and the college of mayor and aldermen of his decision granting or refusing the permit within forty-five days from the date of seizure. If the delegated official's decision is not notified within this period, the permit is deemed to be refused. § 2. When the delegated official finds that the college of mayor and aldermen has not submitted the application: 1° for the opinion that must be required from administrations or bodies, he himself solicits these opinions and informs the college and the applicant; 2° to the special publicity measures that must be organized, he invites the college to organize these measures within ten days of his request. When the delegated official proceeds with one and/or the other of the measures referred to in the first paragraph, the forty-five-day period provided for in § 1 is extended by thirty days. In addition to paragraph 2, when the delegated official proceeds with the measure referred to in the first paragraph, 2°, and the instruction of the special publicity measures takes place during school holidays, the period provided for in § 1 is further extended by: - ten days if it concerns the Easter or Christmas holidays; - forty-five days if it concerns the summer holidays. § 3. In addition to the general provisions applicable to all procedures, the following are applicable in the context of the procedure referred to in this article: 1° Article 177/1, subject to the references made therein to Article 178, which are here replaced by references to this article; 2° Article 188.

Art. 188, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section IV)

Le fonctionnaire délégué 1peutdélivrer le permis, assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis.Il peutégalement consentir les dérogations visées à l'article 126, § 11.2En outre, le fonctionnaire délégué peutaccorder le permis en s'écartant des prescriptions réglementaires des plans visés au titre II dès que la modification de ces plans a été décidée dans le but de permettre la réalisation des actes et travaux d'utilité publique qui sont l'objet de la demande de permis, pour autant que, dans la décision de modifier le plan, l'autorité compétente ait justifié que la modification ne concerne que l'affectation de petites zones au niveau local et ne soit pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code. Dans ce cas, la demande du permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7. (393)

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Décision du fonctionnaire délégué.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Décision du fonctionnaire délégué

The delegated official may issue the permit, attach conditions to the permit intended to safeguard the proper planning of the area, or refuse the permit. He may also grant the exemptions referred to in Article 126, § 11.2. Furthermore, the delegated official may grant the permit by deviating from the regulatory prescriptions of the plans referred to in Title II as soon as the modification of these plans has been decided with the aim of allowing the realization of the acts and works of public utility that are the subject of the permit application, provided that, in the decision to modify the plan, the competent authority has justified that the modification only concerns the allocation of small areas at the local level and is not likely to have significant effects on the environment, taking into account the criteria listed in Annex D of this Code. In this case, the permit application is subject to the special publicity measures referred to in Article 188/7. (393)

Art. 188/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement à l'encontre :- de la décision du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué, dans les trente jours de la réception de celle-ci;- de la décision implicite de refus de sa demande, dans les trente jours de l'expiration du délai imparti au fonctionnaire délégué pour statuer sur celle-ci.Lorsque la commune n'est ni la demanderesse de permis, ni l'autorité initialement compétente pour délivrer celui-ci, le collège des bourgmestre et échevins peut introduire un recours au Gouvernement à l'encontre de la décision du fonctionnaire délégué dans les trente jours de la réception de celle-ci. Ce recours, de même que le délai pour le former, est suspensif. Sous peine d'irrecevabilité, il est adressé en même temps au demandeur par lettre recommandée à la poste.Le recours est adressé au Gouvernement, qui en transmet copie, dès réception, au Collège d'urbanisme et à l'autorité dont la décision, expresse ou implicite, est contestée.Le Collège d'urbanisme procède à une audition lorsque celle-ci est demandée. Cette demande est formulée dans le recours ou, s'agissant de l'autorité dont la décision, expresse ou implicite, est contestée, dans les cinq jours de la notification du recours par le Gouvernement. Lorsqu'une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitées à comparaître. L'administration en charge de l'urbanisme et le Gouvernement ou la personne qu'il délègue peuvent assister à l'audition devant le Collège d'urbanisme.Le Gouvernement arrête les modalités d'introduction du recours et d'organisation de l'audition.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement

The applicant may lodge an appeal with the Government against: - the decision of the college of mayor and aldermen or the delegated official, within thirty days of receiving it; - the implicit decision of refusal of their application, within thirty days of the expiration of the deadline set for the delegated official to rule on it. When the municipality is neither the permit applicant nor the authority initially competent to issue it, the college of mayor and aldermen may lodge an appeal with the Government against the decision of the delegated official within thirty days of receiving it. This appeal, as well as the deadline for filing it, is suspensive. Under penalty of inadmissibility, it is sent at the same time to the applicant by registered letter with the postal service. The appeal is addressed to the Government, which upon receipt, sends a copy to the Urban Planning College and to the authority whose decision, express or implicit, is contested. The Urban Planning College conducts a hearing when it is requested. This request must be made in the appeal or, in the case of the authority whose decision, express or implicit, is contested, within five days of the notification of the appeal by the Government. When a party requests to be heard, the other parties are invited to appear. The administration in charge of urban planning and the Government or the person it delegates may attend the hearing before the Urban Planning College. The Government establishes the procedures for lodging the appeal and organizing the hearing.

Art. 188/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Sans préjudice de l'alinéa 2, le Collège d'urbanisme notifie son avis aux parties et au Gouvernement dans les septante-cinq jours de la date d'envoi du recours.Le délai visé à l'alinéa 1er est prolongé comme suit lorsque le Collège d'urbanisme constate que la demande doit être soumise aux actes d'instruction suivants :1° trente jours lorsque la demande est soumise à l'avis d'administrations ou d'instances;2° quarante-cinq jours lorsque la demande est soumise à une enquête publique;3° quarante-cinq jours lorsque l'enquête publique est organisée partiellement durant les vacances d'été;4° quarante-cinq jours lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation.Dans ces hypothèses, le Collège d'urbanisme informe les parties et le Gouvernement des mesures sollicitées et de la durée de la prolongation des délais.A défaut d'avis émis dans le délai imparti, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis émis hors délai.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement

Without prejudice to paragraph 2, the Urban Planning College notifies its opinion to the parties and the Government within seventy-five days from the date of sending the appeal. The period referred to in paragraph 1 is extended as follows when the Urban Planning College finds that the request must be submitted to the following investigative acts: 1° thirty days when the request is submitted to the opinion of administrations or bodies; 2° forty-five days when the request is subjected to a public inquiry; 3° forty-five days when the public inquiry is organized partially during the summer holidays; 4° forty-five days when the request is submitted to the opinion of the consultation commission. In these cases, the Urban Planning College informs the parties and the Government of the requested measures and the duration of the extension of the deadlines. If no opinion is issued within the allotted time, the procedure is continued without having to take into account an opinion issued out of time.

Art. 188/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les soixante jours :- de la notification de l'avis du Collège d'urbanisme;- ou, à défaut d'avis rendu dans le délai imparti, de l'expiration de ce délai.A défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l'alinéa 1er, chacune des parties peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement. Lorsque ce rappel est envoyé par le Collège des bourgmestre et échevins, celui-ci en adresse simultanément une copie au demandeur en permis par lettre recommandée. A défaut, la lettre de rappel ne porte pas d'effets.Si, à l'expiration d'un nouveau délai de trente jours à compter de l'envoi du rappel, le Gouvernement n'a pas envoyé sa décision aux parties, l'avis du Collège d'urbanisme tient lieu de décision. A défaut d'avis du Collège d'urbanisme, la décision qui a fait l'objet du recours est confirmée.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement

The Government notifies its decision to the parties within sixty days: - from the notification of the opinion of the Urban Planning College; - or, in the absence of an opinion issued within the prescribed period, upon the expiration of this period. If the decision is not notified within the period provided for in paragraph 1, any of the parties may, by registered letter, send a reminder to the Government. When this reminder is sent by the College of Mayor and Aldermen, it simultaneously sends a copy of the reminder to the permit applicant by registered letter. Otherwise, the reminder letter has no effect. If, upon the expiration of a new period of thirty days from the sending of the reminder, the Government has not sent its decision to the parties, the opinion of the Urban Planning College shall stand as the decision. In the absence of an opinion from the Urban Planning College, the decision that was the subject of the appeal is confirmed.

Art. 188/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

§ 1er. Préalablement à la décision du Gouvernement, le demandeur peut modifier sa demande de permis.Toutefois, lorsque la demande de permis est soumise aux mesures particulières de publicité en application de l'article 188/2, la demande ne peut être modifiée entre la date d'introduction du recours et la fin des mesures particulières de publicité ou l'échéance du délai de leur réalisation visé à l'article 188/8 ou 188/9.§ 2. Le demandeur avertit le Gouvernement par lettre recommandée de son intention de modifier sa demande de permis. Le délai visé à l'article 188/3 est suspendu à dater de l'envoi de la lettre recommandée.§ 3. Dans un délai de six mois à compter de la notification adressée au Gouvernement, les modifications sont introduites par le demandeur.Passé ce délai, la demande de permis est caduque.§ 4. Dans les trente jours de la réception de la demande modifiée, le Gouvernement vérifie si le dossier est complet et si la demande modifiée doit à nouveau être soumise à des actes d'instruction eu égard aux conditions visées au § 5, et adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; le Gouvernement délivre l'accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des dispositions du présent paragraphe.En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les délais visés à l'alinéa 1er, la suspension visée au § 2 est levée et le délai dans lequel le Gouvernement doit notifier sa décision conformément à l'article 188/3 recommence à courir le lendemain de l'échéance du délai visé à cet alinéa.§ 5. Lorsque les modifications apportées par le demandeur n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou à supprimer de la demande les dérogations visées à l'article 126, § 11, qu'impliquait le projet initial, le Gouvernement statue sur la demande modifiée, sans qu'elle ne soit à nouveau soumise aux actes d'instruction déjà réalisés.La suspension visée au § 2 est levée à la date d'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé au § 4, et le délai dans lequel le Gouvernement doit notifier sa décision conformément à l'article 188/3 recommence à courir.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement

§ 1. Prior to the Government's decision, the applicant may modify their permit application. However, when the permit application is subject to special publicity measures in accordance with Article 188/2, the application may not be modified between the date of the appeal's introduction and the end of the special publicity measures or the expiration of the deadline for their completion referred to in Article 188/8 or 188/9. § 2. The applicant notifies the Government of their intention to modify their permit application by registered letter. The deadline referred to in Article 188/3 is suspended as of the date of sending the registered letter. § 3. Within a period of six months from the notification to the Government, the modifications are introduced by the applicant. After this period, the permit application is void. § 4. Within thirty days of receiving the modified application, the Government checks whether the file is complete and whether the modified application must again be subjected to investigative actions considering the conditions referred to in § 5, and sends the applicant an acknowledgment of receipt by registered letter if the file is complete. Otherwise, it informs the applicant, under the same conditions, that their file is incomplete by indicating the missing documents or information; the Government issues the acknowledgment of receipt within thirty days of receiving these documents or information. If, within six months of the notification of the incomplete nature of the file, the applicant does not provide any of the missing documents or information, the permit application is void. If the applicant provides part of these documents, the provisions of this paragraph are applied again. In the absence of issuance of the acknowledgment of receipt or notification of the incomplete nature of the file within the deadlines referred to in the first paragraph, the suspension referred to in § 2 is lifted, and the deadline within which the Government must notify its decision in accordance with Article 188/3 starts to run again the day after the expiration of the deadline referred to in that paragraph. § 5. When the modifications made by the applicant do not affect the object of the project, are incidental, and aim to address the objections raised by the initial project or to remove from the application the derogations referred to in Article 126, § 11, that the initial project implied, the Government rules on the modified application, without it being subjected again to the investigative actions already carried out. The suspension referred to in § 2 is lifted on the date of sending the acknowledgment of receipt of a complete file referred to in § 4, and the deadline within which the Government must notify its decision in accordance with Article 188/3 starts to run again.

Art. 188/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Le Gouvernement peut délivrer le permis, assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis.Il peut également consentir les dérogations visées à l'article 126, § 11.En outre, le Gouvernement peut accorder le permis en s'écartant des prescriptions réglementaires des plans visés au titre II dès que la modification de ces plans a été décidée dans le but de permettre la réalisation des actes et travaux d'utilité publique qui sont l'objet de la demande de permis, pour autant que, dans la décision de modifier le plan, l'autorité compétente ait justifié que la modification ne concerne que l'affectation de petites zones au niveau local et ne soit pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code. Dans ce cas, la demande du permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7.Les alinéas précédents sont applicables à l'avis du Collège d'urbanisme lorsque celui-ci tient lieu de décision conformément à l'article 188/3.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement

The Government may issue the permit, attach conditions to the permit intended to safeguard the proper planning of the area, or refuse the permit. It may also grant the exemptions referred to in Article 126, § 11. Furthermore, the Government may grant the permit by deviating from the regulatory prescriptions of the plans referred to in Title II as soon as the amendment of these plans has been decided with the aim of allowing the realization of acts and works of public utility that are the subject of the permit application, provided that, in the decision to amend the plan, the competent authority has justified that the modification only concerns the allocation of small areas at the local level and is not likely to have significant effects on the environment, taking into account the criteria listed in Annex D of this Code. In this case, the permit application is subject to the special publicity measures referred to in Article 188/7. The preceding paragraphs are applicable to the opinion of the Urban Planning College when it serves as a decision in accordance with Article 188/3.

Art. 188/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Lorsque , dans le cadre d'une demande de permis de lotir,le conseil communal n'a pas été appelé à se prononcer sur la question de voirie ou qu'il s'est abstenu de se prononcer sur la question de voirie et qu'un recours a été introduit, le conseil communal est convoqué par le Gouvernement . Le conseil communal doit alors se prononcer sur la question de voirie et communiquer sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la convocation; s'il y a lieu, le collège des bourgmestre et échevins procède a l'enquête publique 1.Dans ce cas, le délai imparti au Collège d'urbanisme pour remettre son avis ou au Gouvernement pour communiquer sa décision sur recours est prorogé du délai réellement utilise par le conseil communal pour communiquer sa décision sur la question de voirie.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement

When, in the context of an application for a subdivision permit, the municipal council has not been called upon to decide on the road issue or has refrained from deciding on the road issue and an appeal has been filed, the municipal council is convened by the Government. The municipal council must then decide on the road issue and communicate its decision within a period of sixty days from the date of the summons; if necessary, the college of mayor and aldermen conducts the public inquiry. In this case, the time allowed for the Urban Planning College to deliver its opinion or for the Government to communicate its decision on the appeal is extended by the actual time used by the municipal council to communicate its decision on the road issue.

Art. 188/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

Le plan régional d'affectation du sol, les dispositions réglementaires d'un plan d'aménagement directeur,un règlement régional d'urbanisme, un plan particulier d'affectation du sol ainsi qu'un règlement communal d'urbanisme peuvent soumettre l'instruction de certaines demandes de permis 1à des mesures particulières de publicité. Par mesures particulières de publicité, il faut entendre l'enquête publique et l'avis de la commission de concertation ou, dans les hypothèses dispensées de l'une ou de l'autre de ces formalités par le Gouvernement en application du présent Code, l'enquête publique ou l'avis de la commission de concertation.Dans l'hypothèse où la demande de permis 1intègre une évaluation appropriée du projet en application de l'article 125, alinéa 2, ou de l'article 176, alinéa 2, le dossier de demande est soumis aux mesures particulières de publicité.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Mesures particulières de publicité

The regional land use plan, the regulatory provisions of a master development plan, a regional urban planning regulation, a specific land use plan as well as a municipal urban planning regulation may subject the processing of certain permit applications to special publicity measures. By special publicity measures, it is meant the public inquiry and the opinion of the consultation commission or, in cases exempted from one or the other of these formalities by the Government under the present Code, the public inquiry or the opinion of the consultation commission. In the event that the permit application includes an appropriate assessment of the project in accordance with Article 125, paragraph 2, or Article 176, paragraph 2, the application file is subject to special publicity measures.

Art. 188/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

Lorsque les mesures particulières de publicité imposent l'enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins organise cette enquêted'initiative dans les quinze jours de l'expédition de l'accusé de réception du dossier complet visé à l'article 125, ou dans les quinze jours de la demande, du fonctionnaire délégué, lorsque celui-ci est compétent en application de l'article 123/2, ou du Collège d'urbanisme, lorsque le Gouvernement est compétent en application de l'article 123/3.Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la maison communale aux fins de consultation pendant la durée requise pour l'enquête, dont le début et la fin sont précisés dans les avis d'enquête.Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai fixé et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les huit jours de l'expiration du délai.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Mesures particulières de publicité

When special publicity measures require a public inquiry, the college of mayor and aldermen organizes this inquiry on its own initiative within fifteen days of the dispatch of the acknowledgment of receipt of the complete file referred to in Article 125, or within fifteen days of the request from the delegated official, when he is competent in application of Article 123/2, or from the Urban Planning College, when the Government is competent in application of Article 123/3. The application file is made available to the public at the municipal house for consultation for the duration required for the inquiry, the start and end of which are specified in the inquiry notices. Claims and observations are addressed to the college of mayor and aldermen within the set deadline and annexed to the minutes of the closure of the inquiry. These minutes are drawn up by the college of mayor and aldermen within eight days of the expiration of the deadline.

Art. 188/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

Lorsque les mesures particulières de publicité imposent l'avis de la commission de concertation et l'enquête publique, lademande est, avec les réclamations et observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumise dans les quinze jours de la clôture de l'enquête, à la commission de concertation. Lorsque les mesures particulières de publicité n'imposent que l'avis de la commission de concertation, celle-ci émet son avis dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet.Celle-ci émet son avis dans les quarante-cinqjours de la fin de l'enquête.La commune adresse au fonctionnaire délégué une copie de l'avis de la commission de concertation et publie simultanément cet avis sur son site internet.A défaut d'avis de la commission de concertation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 1er, l'autorité compétente pour statuer sur la demande poursuit l'instruction sans qu'il doive être tenu compte de l'avis émis au-delà de ce délai.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

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When the special measures for publicity require the opinion of the consultation commission and the public inquiry, the application, along with the complaints and observations and the minutes of the closure of the inquiry, is submitted within fifteen days of the closure of the inquiry to the consultation commission. When the special measures for publicity only require the opinion of the consultation commission, it issues its opinion within forty-five days of the sending of the acknowledgment of receipt of a complete file. It issues its opinion within forty-five days of the end of the inquiry. The municipality sends a copy of the opinion of the consultation commission to the delegated official and simultaneously publishes this opinion on its website. In the absence of an opinion from the consultation commission within the forty-five day period provided for in the first paragraph, the competent authority to decide on the application continues the procedure without having to take into account the opinion issued beyond this period.

Art. 188/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

Le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement, lorsqu'il est l'autorité compétente pour statuer sur la demande, peut, après un rappel écrit, charger un fonctionnaire de l'administration en charge de l'urbanismede se rendre à l'administration communale compétente aux fins de faire exécuter aux frais de cette dernière les obligations légales visées à l'article 188/7, qui n'auraient pas été mises en oeuvre dans les quinze jours du rappel.Si l'administration communale demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci peut être confié au fonctionnaire désigné par le gouvernement. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

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The delegated official or the Government, when it is the competent authority to decide on the request, may, after a written reminder, charge an official from the administration in charge of urban planning to go to the competent municipal administration for the purpose of having the latter execute at its expense the legal obligations referred to in Article 188/7, which have not been implemented within fifteen days of the reminder. If the municipal administration remains in default of paying the expenses, the recovery of these can be entrusted to the official designated by the government. This official may issue a constraint. The constraint issued is endorsed and made enforceable by the aforementioned official.

Art. 188/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

§ 1er. A moins que ses prescriptions ne les imposent expressément, le plan particulier d'affectation du sol approuvé après le 29 juin 2001 dispense les demandes de permis des mesures particulières de publicité requises par le plan régional d'affectation du sol.Toutefois, la dispense visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux demandes relatives aux actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de voies de communication.§ 2. Le permis de lotir délivré après le 29 juin 2001 et non périmé dispense les demandes de permis des mesures particulières de publicité requises par les plans.Toutefois, la dispense visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux demandes relatives aux actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de voies de communication.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

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§ 1. Unless expressly imposed by its provisions, the specific land use plan approved after June 29, 2001, exempts permit applications from the special publicity measures required by the regional land use plan. However, the exemption referred to in paragraph 1 does not apply to applications related to acts and works aimed at creating or modifying communication routes. § 2. The subdivision permit issued after June 29, 2001, and not expired, exempts permit applications from the special publicity measures required by the plans. However, the exemption referred to in paragraph 1 is not applicable to applications related to acts and works aimed at creating or modifying communication routes.

Art. 188/12, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

§ 1er. Préalablement au dépôt de la demande de permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d'une réunion de projet auprès de l'autorité délivrante.Dans ce cas, l'intéressé reçoit, dans les quinze jours de la demande, une invitation à une réunion.§ 2. Lors de cette réunion, le porteur de projet rencontre le ou les représentants de l'autorité délivrante.§ 3. Le Gouvernement arrête la liste des instances que l'autorité délivrante doit inviter à participer à la réunion de projet.§ 4. La réunion de projet a pour objectif de discuter des grandes orientations du projet, et ce sans préjuger de la décision de l'autorité délivrante dans le cadre de la procédure d'instruction du permis. La réunion de projet et l'éventuel procès-verbal y relatif ne constituent en aucun cas une décision administrative.§ 5. Le Gouvernement arrête les modalités d'application du présent article.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Autres dispositions communes.

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§ 1. Prior to the submission of the permit application, the project bearer may request a project meeting with the granting authority. In this case, the interested party receives, within fifteen days of the request, an invitation to a meeting. § 2. At this meeting, the project bearer meets with the representative or representatives of the granting authority. § 3. The Government establishes the list of bodies that the granting authority must invite to participate in the project meeting. § 4. The purpose of the project meeting is to discuss the main directions of the project, without prejudging the decision of the granting authority in the context of the permit review procedure. The project meeting and any related minutes do not constitute an administrative decision in any case. § 5. The Government establishes the procedures for the implementation of this article.