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Art. 265, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section II)

Toute convention, écrite ou verbale portant sur une aliénation soumise au droit de préemption conformément à l'article 263 est irréfragablement réputée conclue sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption établi en vertu du présent Titre.1. (579)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'aliénation sous seing privé.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'aliénation sous seing privé

Any agreement, whether written or verbal, concerning an alienation subject to the right of preemption in accordance with Article 263 is irrefutably deemed to be concluded under the suspensive condition of the non-exercise of the right of preemption established under this Title.1. (579)

Art. 266, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section II)

§ 1er. Toute personne physique ou morale, titulaire de droits réels sur tout ou partie d'immeubles bâtis ou non bâtis situés dans un périmètre de préemption qui a l'intention d'aliéner tout ou partie de ces droits réels immobiliers, a l'obligation d'en informer l'administration. Cette déclaration d'intention d'aliéner doit être effectuée dès la diffusion de l'offre d'aliéner, sur quelque support que ce soit.A défaut, le notaire ou l'agent immobilier au sens de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, en ce compris les personnes visées à l'article 4 de cet arrêté, chargé de cette aliénation est soumis à la même obligation.Enfin, le notaire chargé de passer l'acte authentique doit vérifier si l'obligation de déclaration d'intention d'aliéner a été exécutée conformément à l'alinéa 1er. A défaut, il notifie à l'administration, au plus tard deux mois avant la passation de l'acte authentique, copie du compromis de vente ou du projet d'acte d'aliénation.Les informations qui doivent être jointes à la déclaration d'intention d'aliéner, au compromis de vente ou au projet d'acte d'aliénation doivent mentionner au minimum :1° l'identité et le domicile du titulaire d'un droit réel immobilier;2° l'adresse du bien immobilier dont l'aliénation est projetée;3° la description du bien immobilier et notamment sa désignation cadastrale, la superficie de la parcelle, la superficie au sol du bâti, la superficie de plancher et le nombre de niveaux;4° les autres droits réels et les droits personnels qui y sont attachés;5° l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée;6° à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l'acquéreur du droit réel immobilier;7° l'indication du droit, pour les titulaires du droit de préemption, de visiter le bien.Le Gouvernement peut arrêter le modèle de la déclaration d'intention d'aliéner. Il peut également compléter la liste des informations visée au présent alinéa.§ 2. L'administration2dresse et tient à jour un inventaire des propriétés incluses dans les périmètres de préemption. Les notaires ont l'obligation de s'y référer pour la préparation de leurs actes. Le Gouvernement arrête la forme de l'inventaire et les modalités de sa publication. Les communes préciseront dans les informations qu'elles communiquent dans le cadre de l'article 275 du présent Code l'existence d'un périmètre de préemption pour le bien dont les renseignements sont demandés.§ 3.Dans les huit jours de la notification effectuée en application de l'article article 266, § 1er, l'administrationdélivre au notaire un accusé de réception, si le dossier est complet, et en communique simultanément copie aux titulaires du droit de préemption dans le périmètre soumis au droit de préemption.A défaut de dossier complet, l'administrationen informe, dans le même délai, le cédant, l'agent immobilier ou le notaireen indiquant les éléments manquants. Dans les huit jours de la réception des éléments manquants, l'administrationdélivre l'accusé de réception et communique simultanément copie du dossier complet aux titulaires du droit de préemption dans le périmètre soumis au droit de préemption.A défaut d'accusé de réception ou de notification du caractère incomplet du dossier dans les délais susmentionnés, le dossier est présumé complet et il ne peut plus être fait grief au cédant , à l'agent immobilierou au notaire du caractère incomplet du dossier. (581)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'aliénation sous seing privé.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'aliénation sous seing privé

§ 1. Every natural or legal person holding real rights over all or part of built or unbuilt properties located within a preemption perimeter who intends to alienate any or all of these real estate rights is obliged to inform the administration. This declaration of intent to alienate must be made as soon as the offer to alienate is published, on any medium whatsoever. Failing this, the notary or the real estate agent as defined by the Royal Decree of September 6, 1993, protecting the professional title and the practice of the profession of real estate agent, including the persons referred to in Article 4 of this decree, responsible for this alienation is subject to the same obligation. Finally, the notary in charge of drafting the authentic deed must verify whether the obligation to declare the intention to alienate has been carried out in accordance with paragraph 1. If not, they must notify the administration, at the latest two months before the execution of the authentic deed, a copy of the sales agreement or the draft deed of alienation. The information that must be attached to the declaration of intent to alienate, to the sales agreement, or to the draft deed of alienation must mention at a minimum: 1° the identity and domicile of the holder of a real estate right; 2° the address of the real estate property whose alienation is planned; 3° the description of the real estate property, in particular its cadastral designation, the area of the plot, the ground floor area of the building, the floor area, and the number of levels; 4° the other real rights and personal rights attached to it; 5° the indication of the price and conditions of the planned alienation; 6° in the absence of a price, the conventional value of the consideration stipulated at the expense of the acquirer of the real estate right; 7° the indication of the right, for the holders of the right of preemption, to visit the property. The Government may determine the model of the declaration of intent to alienate. It may also supplement the list of information referred to in this paragraph. § 2. The administration compiles and keeps up to date an inventory of properties included in the preemption perimeters. Notaries are obliged to refer to it for the preparation of their deeds. The Government determines the form of the inventory and the modalities of its publication. The municipalities will specify in the information they communicate within the framework of Article 275 of this Code the existence of a preemption perimeter for the property for which information is requested. § 3. Within eight days of the notification made in application of Article 266, § 1, the administration issues a receipt to the notary if the file is complete, and simultaneously communicates a copy to the holders of the right of preemption within the perimeter subject to the right of preemption. If the file is incomplete, the administration informs the transferor, the real estate agent, or the notary of the missing elements within the same period. Within eight days of receiving the missing elements, the administration issues the receipt and simultaneously communicates a copy of the complete file to the holders of the right of preemption within the perimeter subject to the right of preemption. In the absence of a receipt or notification of the incomplete nature of the file within the aforementioned deadlines, the file is presumed complete, and no further complaints can be made to the transferor, the real estate agent, or the notary about the incomplete nature of the file. (581)

Art. 267, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section II)

Chacun des titulaires du droit de préemption adresse au cédant et à l'administrationet au plus tard dans les deux mois de l'envoi de la notification visée à l'article 266, § 1erd'un dossier complet ou présumé tel, un document faisant apparaître :1. soit sa décision de renonciation à exercer son droit de préemption aux prix et conditions mentionnés dans le dossier;2. soit sa décision d'exercer son droit aux prix et conditions mentionnés dans le dossier.L'absence de notification d'un titulaire du droit de préemption dans le délai équivaut à la renonciation à l'exercice du droit de préemption.Dans le cas où l'exercice du droit de préemption porte sur un immeuble bâti ou non bâti qui fait l'objet d'un apport en société, le pouvoir préemptant se libère valablement par le versement d'un prix en argent, correspondant au prix ou à la valeur du bien tel que mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, le compromis de vente ou le projet d'acte d'aliénation, conformément à l'article 266, § 1er, alinéa 4, 5° et 6°.(583)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'aliénation sous seing privé.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'aliénation sous seing privé

Each of the holders of the right of preemption shall address to the transferor and to the administration, no later than two months after the sending of the notification referred to in Article 266, § 1, a complete file or one presumed to be such, a document showing: 1. either their decision to waive the exercise of their right of preemption at the prices and conditions mentioned in the file; 2. or their decision to exercise their right at the prices and conditions mentioned in the file. The absence of notification by a holder of the right of preemption within the deadline is equivalent to the waiver of the exercise of the right of preemption. In the case where the exercise of the right of preemption concerns a built or unbuilt property that is the subject of a contribution to a company, the preempting authority is validly released by the payment of a price in money, corresponding to the price or the value of the property as mentioned in the declaration of intent to alienate, the sales agreement, or the draft deed of alienation, in accordance with Article 266, § 1, paragraphs 4, 5° and 6°. (583)

Art. 268, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section II)

§ 1er. Lorsqu'un ou plusieurs des titulaires du droit de préemption exercent leur droit de préemption dans le délai légal, l'administration2notifie, dans les huit jours de l'expiration du délai, au notaire, au cédant et aux différents titulaires du droit de préemption ayant exercé leur droit de préemption, l'identité du pouvoir préemptant prioritaire.L'acceptation par le pouvoir préemptant prioritaire des prix et conditions mentionnées dans le compromis ou l'acte sous seing privé vaut aliénation.L'acte authentique est dressé dans un délai de quatre mois à compter de l'aliénation.Le transfert de propriété du bien , l'aliénation du droit réel portant sur le bienet le payement du prix n'ont lieu qu'à la signature de l'acte authentique.§ 2. Lorsque qu'aucun des titulaires du droit de préemption n'a manifesté son intention d'exercer son droit de préemption dans le délai légal, l'administrationen informe le cédant.Le cédant dispose librement de son bien ou de son droit réel pour autant, d'une part, qu'aucune des informations minimales jointes à la déclaration d'intention d'aliéner, au compromis de vente ou au projet d'acte d'aliénation initialement notifiées en vertu de l'article 266, § 1er, n'ait été modifiée ou n'ait été modifiée sur un autre point substantiel, et d'autre part, que l'acte authentique ait été passé et notifié par le notaire à l'administrationdans un délai de deux ans à compter de l'information donnée au cédant par l'administrationde la renonciation au droit de préemption.A cet effet, le notaire informe dans les huit jours l'administrationde toute modification des conditions de l'aliénation initialement notifiée sous peine d'une amende administrative à fixer conformément au Chapitre V du Titre X du présent Code.Dans le cas où l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas rencontrée, le bien est à nouveau soumis au droit de préemption conformément au présent titre. L'administrationen informe les titulaires du droit de préemption concernés par le bien. La procédure est poursuivie conformément aux articles 267 et 268, § 1er.(585)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'aliénation sous seing privé.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'aliénation sous seing privé

§ 1. When one or more of the holders of the right of preemption exercise their right within the legal deadline, the administration notifies, within eight days of the expiration of the deadline, the notary, the transferor, and the various holders of the right of preemption who have exercised their right, the identity of the priority preempting authority. The acceptance by the priority preempting authority of the prices and conditions mentioned in the compromise or the private deed constitutes alienation. The authentic deed is drawn up within a period of four months from the alienation. The transfer of ownership of the property, the alienation of the real right on the property, and the payment of the price only take place at the signing of the authentic deed. § 2. When none of the holders of the right of preemption has expressed their intention to exercise their right within the legal deadline, the administration informs the transferor. The transferor has free disposal of their property or their real right provided that, on the one hand, none of the minimum information attached to the declaration of intent to alienate, the sale compromise, or the initial alienation act notice as required by Article 266, § 1, has been changed or has been modified on another substantial point, and on the other hand, that the authentic act has been passed and notified by the notary to the administration within a period of two years from the information given to the transferor by the administration of the renunciation of the right of preemption. To this end, the notary informs the administration of any modification of the conditions of the initial alienation notified within eight days under penalty of an administrative fine to be set in accordance with Chapter V of Title X of this Code. In the event that one or the other of these conditions is not met, the property is again subject to the right of preemption in accordance with this title. The administration informs the holders of the right of preemption concerned by the property. The procedure is continued in accordance with Articles 267 and 268, § 1. (585)

Art. 269, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section III)

§ 1er. En cas d'adjudication publique, le notaire instrumentant notifie a l'administration, au plus tard un mois avant la première séance, le cahier des charges de la vente publique.Dans les huit jours de la notification, l'administrationnotifie le cahier des charges aux titulaires du droit de préemption avec mention de la date de la première séance à laquelle les titulaires du droit de préemption sont invités à se rendre.Le notaire et l'administrationsont dispensés de ces formalités, lorsque l'arrêté fixant le périmètre soumis au droit de préemption entre en vigueur dans le mois qui précède la première séance.§ 2. Le notaire instrumentant procède aux enchères et demande publiquement, à la fin des enchères et avant l'adjudication, si un des titulaires du droit de préemption entend exercer son droit au prix de la dernière enchère.En cas de revente par suite de l'exercice du droit de surenchère, la même question doit être posée publiquement à la séance de surenchère.Le bien ou le droit réel portant sur ce bienest adjugé au titulaire du droit de préemption le mieux placé en ordre de priorité qui déclare exercer son droit de préemption au prix de la dernière enchère ou surenchère.§ 3. Le titulaire du droit de préemption qui ne déclare pas, lors de la séance de vente publique, vouloir exercer son droit est présumé y renoncer.En cas de renonciation, la vente se poursuit conformément aux règles relatives aux adjudications publiques. (587)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

La vente publique.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, La vente publique

§ 1. In the case of a public auction, the officiating notary notifies the administration, at the latest one month before the first session, of the conditions of sale for the public auction. Within eight days of the notification, the administration notifies the conditions of sale to the holders of the right of pre-emption with mention of the date of the first session to which the holders of the right of pre-emption are invited to attend. The notary and the administration are exempt from these formalities when the decree setting the perimeter subject to the right of pre-emption comes into force within the month preceding the first session. § 2. The officiating notary conducts the bidding and publicly asks, at the end of the bidding and before the awarding, whether any of the holders of the right of pre-emption wishes to exercise their right at the price of the last bid. In the event of resale following the exercise of the right to bid up, the same question must be publicly asked at the bid-up session. The property or the real right pertaining to it is awarded to the holder of the right of pre-emption who is best placed in order of priority and who declares to exercise their right of pre-emption at the price of the last bid or bid-up. § 3. The holder of the right of pre-emption who does not declare, during the public sale session, their intention to exercise their right is presumed to have renounced it. In case of renunciation, the sale continues in accordance with the rules relating to public auctions. (587)

Art. 270, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section IV)

Les pouvoirs préemptants auxquels est reconnu le pouvoir d'exproprier en vue de la réalisation de leur mission et désignés dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption peuvent procéder à l'expropriation des immeubles repris dans ce périmètre pour les causes d'utilité publique qui en ont justifié l'adoption. sans qu'il soit requis que la procédure d'expropriation ait dû être précédée d'une procédure de préemption mise en oeuvre en vertu du présent titre.(589)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'expropriation.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'expropriation

The preemptive powers which are recognized the power to expropriate for the purpose of carrying out their mission and designated in the decree establishing the perimeter subject to the right of preemption may proceed to expropriate the properties included within this perimeter for the public utility reasons that justified its adoption, without it being required that the expropriation procedure had to be preceded by a preemption procedure implemented under the present title. (589)

Art. 271, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section IV)

Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de :-la plus-value ou de la moins-value qui résulte d'une ou plusieurs interventions d'utilité publique qui ont justifié l'instauration du périmètre soumis au droit de préemption concerné;- l'augmentation de valeur acquise par ce bien en suite de travaux de modifications effectués en infraction aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. (591)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'expropriation.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'expropriation

For the calculation of the value of the expropriated property, no account shall be taken of: - the increase or decrease in value resulting from one or more public utility interventions that justified the establishment of the perimeter subject to the relevant right of pre-emption; - the increase in value acquired by this property as a result of modification works carried out in violation of the legal and regulatory provisions in the field of urban planning. (591)

Art. 272, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section IV)

Le pouvoir préemptant qui a initié la procédure d'expropriation visée à l'article 270 est habilité à la poursuivre au-delà de la date à laquelle l'arrêté instaurant le périmètre soumis au droit de préemption cesse de produire ses effets.L'expropriation est en exécution de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.(593)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'expropriation.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'expropriation

The preemptive power that initiated the expropriation procedure referred to in Article 270 is authorized to continue it beyond the date on which the order establishing the perimeter subject to the right of preemption ceases to have effect. The expropriation is in execution of the law of July 26, 1962, relating to the emergency procedure in matters of expropriation for public utility. (593)

Art. 273, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre V)

Les notifications, déclarations d'intention d'aliéner,demandes, offres et décisions des titulaires du droit de préemption, de l'administration, des cédants , des agents immobilierset notaires effectuées ou prises en exécution du présent Titre sont notifiées, à peine de nullité, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.En dérogation à l'alinéa 1er, les notifications adressées par l'administration aux titulaires du droit de préemption en application des articles 266, § 3, alinéas 1er et 2, et 269, § 1er, alinéa 2, peuvent être effectuées selon d'autres formes de communication, notamment par voie électronique, conformément à l'ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

Formalités et action en nullité.

Du droit de preemption, Formalités et action en nullité

Notifications, declarations of intent to alienate, applications, offers, and decisions of the holders of the right of preemption, the administration, the transferors, real estate agents, and notaries made or taken in execution of the present Title must be notified, on pain of nullity, by registered letter with acknowledgment of receipt at the post office. Notwithstanding paragraph 1, notifications sent by the administration to the holders of the right of preemption under Articles 266, § 3, paragraphs 1 and 2, and 269, § 1, paragraph 2, may be made using other forms of communication, including electronically, in accordance with the ordinance of February 13, 2014, on electronic communication in the context of relations with the public authorities of the Brussels-Capital Region.

Art. 274, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre V)

§ 1er. La réalisation d'une aliénation en violation du droit de préemption d'un pouvoir préemptant ouvre le droit à une action en subrogation au profit de chaque titulaire lésé du droit de préemption.En cas de concours entre plusieurs titulaires du droit de préemption, la préférence est toujours donnée au pouvoir préemptant prioritaire, dans l'ordre visé à l'article 262, alinéa 2. A cet effet, pour que son action soit recevable, le titulaire du droit de préemption qui introduit l'action doit apporter la preuve de ce que le(s) pouvoir(s) préemptant(s) prioritaire(s) a (ont) renoncé au bénéfice de l'action en subrogation.L'action est intentée à la fois contre le cédant et contre l'acquéreur.La demande n'est reçue qu'après que l'exploit introductif d'instance a été transcrit à l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, à la diligence de l'huissier auteur de l'exploit.Le subrogé n'est tenu des obligations résultant pour l'acquéreur de l'acte authentique d'aliénation et des charges consenties par l'acquéreur que pour autant que ces dernières aient été transcrites antérieurement à l'action en subrogation.Si le juge reçoit l'action en subrogation, le jugement vaut titre. Tout jugement relatif à une demande de subrogation est transcrit à l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeen marge de la transcription de l'action.Le pouvoir préemptant subrogé rembourse à l'acquéreur le prix payé par lui. Dans le cas où l'immeuble bâti ou non bâti fait l'objet d'un apport en société, le pouvoir préemptant rembourse à la société à qui le bien a été apporté un prix payable en argent correspondant au prix ou à la valeur du bien tel que mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, le compromis ou le projet d'acte d'aliénation, conformément à l'article 266, § 1er, alinéa 4, 5° et 6°.Le cédant est tenu d'indemniser l'acquéreur pour les frais de l'acte. Les droits d'enregistrement sont restitués à la demande de l'acquéreur par l'administration fiscale en charge de la perception de ces droits.§ 2. L'action en subrogation se prescrit par un an à partir de la date de la transcription, soit du procès-verbal de l'adjudication publique, soit de la notification de l'acte authentique constatant l'aliénation sous seing privé, opérée conformément à l'article 268, § 2, alinéa 1er.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

Formalités et action en nullité.

Du droit de preemption, Formalités et action en nullité

§ 1. The execution of an alienation in violation of the right of preemption of a preempting authority opens the right to a substitution action for the benefit of each holder harmed by the right of preemption. In the event of competition between several holders of the right of preemption, preference is always given to the priority preempting authority, in the order referred to in Article 262, paragraph 2. To this end, for his action to be admissible, the holder of the right of preemption who initiates the action must provide proof that the priority preempting authority(ies) has (have) renounced the benefit of the substitution action. The action is brought against both the transferor and the acquirer. The request is only received after the introductory deed of the case has been transcribed at the General Administration of Property Documentation, at the diligence of the bailiff author of the deed. The substituted is only bound by the obligations resulting for the acquirer from the authentic act of alienation and the charges agreed by the acquirer to the extent that these have been transcribed prior to the substitution action. If the judge accepts the substitution action, the judgment serves as title. Any judgment relating to a request for substitution is transcribed at the General Administration of Property Documentation in the margin of the transcription of the action. The substituted preempting authority reimburses the acquirer the price paid by him. In the case where the built or unbuilt property is the subject of a contribution to a company, the preempting authority reimburses the company to which the property was contributed a price payable in cash corresponding to the price or the value of the property as mentioned in the declaration of intent to alienate, the compromise, or the draft act of alienation, in accordance with Article 266, § 1, paragraph 4, 5° and 6°. The transferor is obliged to compensate the acquirer for the costs of the act. The registration fees are refunded at the request of the acquirer by the tax administration in charge of collecting these fees. § 2. The action for substitution is prescribed by one year from the date of the transcription, either of the minutes of the public auction or of the notification of the authentic act recording the private deed alienation, carried out in accordance with Article 268, § 2, paragraph 1.

Art. 275_DROIT_FUTUR, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre Ier)

§ 1er.Les communes sont tenues de délivrer dans les trente jours aux personnes qui le demandent , y compris les personnes de droit public visées à l'article 123/2, § 1er, 1°,les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent a un bien. Les renseignements urbanistiques sont délivrés moyennant une redevance unique fixée à 80 euros, qui peut être doublée pour les demandes de délivrance urgente dans les cinq jours ouvrables. Le montant de la redevance est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume.L'adaptation est réalisée en multipliant le montant dû par un coefficient obtenu en divisant l'indice des prix à la consommation de janvier de l'année où le montant est dû par l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année qui précède cette année où le montant est dû. Après application du coefficient, le montant est arrondi au multiple supérieur de 10 cents.Ces renseignements indiquent notamment :1° la destination prévue par ces dispositions réglementaires;2° le cas échéant, les conditions auxquelles un projet de construction est soumis;3° si, à la connaissance de la commune, l'immeuble est repris dans les limites d'un plan d'expropriation et dans ce cas, la désignation du pouvoir expropriant et la date de l'arrêté autorisant cette expropriation;4° si l'immeuble est repris dans les limites d'un périmètre soumis au droit de préemption et, dans ce cas, la désignation du ou des pouvoirs préemptants et leur ordre de priorité et la date de l'arrêté fixant les limites dudit périmètre;5° si l'immeuble est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement (599);6° si l'immeuble est repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités;7° l'existence éventuelle d'un plan d'alignement en vigueur sur le bien.§ 2. Dans les trente jours de la réception du descriptif sommaire visé à l'article 276/1, en plus des renseignements visés au § 1er, les communes sont tenues de communiquer au titulaire d'un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d'emphytéose ou de superficie, ou à la personne que ce titulaire mandate pour ce faire, les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :1° la date et l'intitulé des derniers permis, certificats et autorisations pertinents octroyés ou refusés sur ce bien;2° la date et l'objet d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, dressés dans le cadre des articles 300 et 301, et les suites qui y ont été réservées.3

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Renseignements urbanistiques.

Des renseignements et informations, Renseignements urbanistiques

§ 1. Municipalities are required to provide within thirty days to those who request it, including the public law entities referred to in Article 123/2, § 1, 1°, urban planning information on the regulatory provisions, regional or municipal, that apply to a property. Urban planning information is provided upon payment of a single fee set at 80 euros, which may be doubled for urgent requests for delivery within five working days. The amount of the fee is adjusted annually to the consumer price index of the Kingdom. The adjustment is made by multiplying the amount due by a coefficient obtained by dividing the consumer price index of January of the year when the amount is due by the consumer price index of the month of January of the year preceding the year when the amount is due. After applying the coefficient, the amount is rounded up to the nearest multiple of 10 cents. This information specifically indicates: 1° the intended use prescribed by these regulatory provisions; 2° if applicable, the conditions to which a construction project is subject; 3° if, to the knowledge of the municipality, the property is included within the boundaries of an expropriation plan and in this case, the designation of the expropriating authority and the date of the decree authorizing this expropriation; 4° if the property is included within the boundaries of a perimeter subject to the right of pre-emption and, in this case, the designation of the pre-empting authority or authorities and their order of priority and the date of the decree setting the limits of said perimeter; 5° if the property is listed on the safeguard list or classified or in the process of being listed or classified (599); 6° if the property is included in the inventory of unused activity sites; 7° the possible existence of a valid alignment plan on the property. § 2. Within thirty days of receiving the brief description referred to in Article 276/1, in addition to the information referred to in § 1, municipalities are required to communicate to the holder of a real right who intends to sell or lease for more than nine years the real estate on which this right is based, or to establish on it a right of emphyteusis or superficies, or to the person mandated by this holder to do so, the following information on the legal situation of the property, with respect to the administrative elements at their disposal: 1° the date and title of the latest permits, certificates, and authorizations granted or refused on this property; 2° the date and subject of any findings of infractions related to the property, recorded within the framework of Articles 300 and 301, and the follow-up given to them.

Art. 275, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre Ier)

Les communes sont tenues de délivrer dans les trente jours aux personnes qui le demandent les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent a un bien.Ces renseignements indiquent notamment :1° la destination prévue par ces dispositions réglementaires;2° le cas échéant, les conditions auxquelles un projet de construction est soumis;3° si, à la connaissance de la commune, l'immeuble est repris dans les limites d'un plan d'expropriation et dans ce cas, la désignation du pouvoir expropriant et la date de l'arrêté autorisant cette expropriation;4° si l'immeuble est repris dans les limites d'un périmètre soumis au droit de préemption et, dans ce cas, la désignation du ou des pouvoirs préemptants et leur ordre de priorité et la date de l'arrêté fixant les limites dudit périmètre;5° si l'immeuble est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement (599);6° si l'immeuble est repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités;7° l'existence éventuelle d'un plan d'alignement en vigueur sur le bien.A tout titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu'il autorise ou mandate ainsi qu'à toute personne intervenant à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier, les communes sont tenues de communiquer en outre les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :1° la date et l'intitulé des autorisations, permis et certificats délivrés toujours d'application ou refusés sur ce bien, ainsi que leur péremption éventuelle et l'existence éventuelle de recours pendants contre ces décisions;2° la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale, en ce compris le nombre d'unités de logement éventuellement présentes dans le bien et considérées comme régulières, ainsi que leur localisation; lorsque l'affectation ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien a été modifiée avant que cette modification soit soumise par la réglementation à l'obtention d'un permis d'urbanisme et sans que la situation modifiée ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme, le renseignement est donné à titre indicatif;3° la date d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, dressés dans le cadre des articles 300 et 301, exception faite des infractions auxquelles il a été mis fin, ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances y attachées.A tout titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu'il autorise ou mandate ainsi qu'à toute personne intervenant à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier, les communes sont tenues de communiquer en outre les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :1° la date et l'intitulé des autorisations, permis et certificats délivrés ou refusés sur ce bien, ainsi que leur péremption éventuelle et l'existence éventuelle de recours pendants contre ces décisions;2° les déclarations urbanistiques préalables visées à l'article 205/1, relatives à ce bien, ainsi que les dates auxquelles elles ont été déclarées ou considérées complètes ainsi que leur péremption éventuelle;3° la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale, en ce compris le nombre d'unités de logement éventuellement présentes dans le bien et considérées comme régulières, ainsi que leur localisation; lorsque l'affectation ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien a été modifiée avant que cette modification soit soumise par la réglementation à l'obtention d'un permis d'urbanisme et sans que la situation modifiée ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme, le renseignement est donné à titre indicatif;4° la date d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, dressés dans le cadre des articles 300 et 301, exception faite des infractions auxquelles il a été mis fin, ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances y attachées.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Renseignements urbanistiques.

Des renseignements et informations, Renseignements urbanistiques

Municipalities are required to provide within thirty days to those who request it the urban planning information on the regulatory provisions, regional or municipal, that apply to a property. This information notably indicates: 1° the intended use specified by these regulatory provisions; 2° if applicable, the conditions to which a construction project is subject; 3° whether, to the knowledge of the municipality, the property is included within the boundaries of an expropriation plan and in this case, the designation of the expropriating authority and the date of the decree authorizing this expropriation; 4° whether the property is included within the boundaries of an area subject to the right of pre-emption and, in this case, the designation of the pre-empting authority or authorities and their order of priority, and the date of the decree setting the boundaries of said area; 5° whether the property is listed on the safeguard list or classified or in the process of being listed or classified (599); 6° whether the property is included in the inventory of unused activity sites; 7° the possible existence of a valid alignment plan on the property. To any holder of a real right on a property, to the persons they authorize or mandate, as well as to any person intervening in the transfer of a property, municipalities are also required to communicate the following information on the legal status of the property, in light of the administrative elements at their disposal: 1° the date and title of the authorizations, permits, and certificates issued or refused on this property, as well as their possible expiration and the possible existence of pending appeals against these decisions; 2° the lawful designations and uses of the property in each of its components, as well as their spatial distribution, including the number of housing units possibly present in the property and considered as regular, as well as their location; when the designation or use of all or part of a property has been changed before this change was subject to the requirement of obtaining an urban planning permit and without the modified situation having been the subject of an urban planning permit, the information is provided for indicative purposes; 3° the date of any findings of infractions related to the property, recorded under Articles 300 and 301, except for infractions that have been resolved, as well as the current stage of the sanction procedure and any associated deadlines. To any holder of a real right on a property, to the persons they authorize or mandate, as well as to any person intervening in the transfer of a property, municipalities are also required to communicate the following information on the legal status of the property, in light of the administrative elements at their disposal: 1° the date and title of the authorizations, permits, and certificates issued or refused on this property, as well as their possible expiration and the possible existence of pending appeals against these decisions; 2° the prior urban planning declarations referred to in Article 205/1, related to this property, as well as the dates on which they were declared or considered complete and their possible expiration; 3° the lawful designations and uses of the property in each of its components, as well as their spatial distribution, including the number of housing units possibly present in the property and considered as regular, as well as their location; when the designation or use of all or part of a property has been changed before this change was subject to the requirement of obtaining an urban planning permit and without the modified situation having been the subject of an urban planning permit, the information is provided for indicative purposes; 4° the date of any findings of infractions related to the property, recorded under Articles 300 and 301, except for infractions that have been resolved, as well as the current stage of the sanction procedure and any associated deadlines.

Art. 276, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre Ier)

Le Gouvernement détermine la forme et le contenu des renseignements urbanistiques visés à l'article 275. (603)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Renseignements urbanistiques.

Des renseignements et informations, Renseignements urbanistiques

The Government determines the form and content of the urban planning information referred to in Article 275. (603)

Art. 276/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre Ier)

Le titulaire d'un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d'emphytéose ou de superficie, ou la personne que ce titulaire mandate pour ce faire, doit préalablement requérir de la commune sur le territoire de laquelle cet immeuble se situe les renseignements urbanistiques énumérés à l'article 275.Au moment où elle sollicite ces renseignements urbanistiques, cette personne est tenue de produire un descriptif sommaire du bien concerné, tel qu'il existe dans les faits, au moment de la demande. Ce descriptif sommaire, dont le Gouvernement arrête le contenu, indique le nombre d'unités de logement incluses dans le bien.Avant la signature de l'acte authentique, la personne visée à l'alinéa 1er est tenue de communiquer à l'acquéreur les renseignements urbanistiques ainsi que le descriptif sommaire du bien qui a été joint à la demande de renseignements urbanistiques.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Renseignements urbanistiques.

Des renseignements et informations, Renseignements urbanistiques

The holder of a real right who intends to sell or lease for more than nine years the real estate to which this right relates, or to establish on it a right of emphyteusis or superficies, or the person whom this holder mandates to do so, must beforehand request from the municipality in which this property is located the urban planning information listed in Article 275. At the time of requesting this urban planning information, this person is required to produce a brief description of the property concerned, as it actually exists at the time of the request. This brief description, the content of which is determined by the Government, indicates the number of housing units included in the property. Before the signing of the authentic deed, the person referred to in paragraph 1 is required to communicate to the purchaser the urban planning information as well as the brief description of the property that was attached to the request for urban planning information.

Art. 277, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre II)

Les communes sont tenues de délivrer aux personnes qui en font la demande copies ou extraits des plans visés au titre II, des prescriptions qui les accompagnent, des permis de lotir non périmés, des plans d'alignement et des règlements d'urbanisme, des périmètres soumis au droit de préemption ainsi que de l'inventaire des sites d'activité inexploités. (605)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.

Des renseignements et informations, Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme

Municipalities are required to provide to individuals who request them copies or extracts of the plans referred to in Title II, the accompanying regulations, non-expired subdivision permits, alignment plans, and urban planning regulations, the perimeters subject to the right of pre-emption as well as the inventory of undeveloped activity sites. (605)

Art. 278, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre II)

Les communes sont tenues d'assurer l'information sur les demandes de permis et certificats introduites et sur le contenu des permis et certificats délivrés 2.Le Gouvernement détermine les éléments du dossier dont les communes sont tenues de délivrer copies. (607)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.

Des renseignements et informations, Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme

Municipalities are required to provide information on the applications for permits and certificates submitted and on the content of the permits and certificates issued. The Government determines the elements of the file of which the municipalities are required to provide copies. (607)

Art. 279, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre II)

Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent chapitre. (609)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.

Des renseignements et informations, Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme

The Government determines the modalities for the implementation of this chapter. (609)

Art. 280, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre III)

Dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie, le notaire doit indiquer sans équivoque la destination urbanistique licitela plus récente et la plus précise de ces biens, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d'affectation du sol ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ou l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir gratuitement du notaire ces renseignements en format papier.2Lorsque la commune ne délivre pas les renseignements urbanistiques dans le délai prévu à l'article 275, la publicité visée à l'alinéa 1er indique à quelle date la demande de renseignements urbanistiques a été adressée à la commune. La preuve de l'envoi de la demande et le descriptif sommaire visé à l'article 276/1 sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne intéressée.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

De la publicité relative à la vente et à la location.

Des renseignements et informations, De la publicité relative à la vente et à la location

In advertising related to the sale or leasing for more than nine years of a real estate property, or related to the establishment of a leasehold or building rights, the notary must unequivocally indicate the most recent and precise lawful urban planning destination of these properties, using the designation provided in the various land use plans as well as all urban planning information gathered in accordance with Article 275, or the address of the website where all this information is available, and the possibility of obtaining this information for free from the notary in paper format. When the municipality does not provide the urban planning information within the period specified in Article 275, the advertisement referred to in paragraph 1 shall indicate the date on which the request for urban planning information was sent to the municipality. Proof of the sending of the request and the brief description referred to in Article 276/1 are made freely available to any interested person.

Art. 281, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre III)

Toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, offre en location pour plus de neuf ans, offre en emphytéose ou en superficie un bien immobilier, doit indiquer, sans équivoque, dans la publicité y relative la destination urbanistique licitela plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d'affectation du sol et, le cas échéant, en se conformant à l'article 110 ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ou l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir d'elle gratuitement ces renseignements en format papier.1 Lorsque la commune ne délivre pas les renseignements urbanistiques dans le délai prévu à l'article 275, la publicité visée à l'alinéa 1er indique à quelle date la demande de renseignements urbanistiques a été adressée à la commune. La preuve de l'envoi de cette demande et le descriptif sommaire visé à l'article 276/1 sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne intéressée.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

De la publicité relative à la vente et à la location.

Des renseignements et informations, De la publicité relative à la vente et à la location

Any person who, on their own behalf or as an intermediary, puts up for sale, offers for lease for more than nine years, offers in emphyteosis or in superficies a real estate property, must indicate, unequivocally, in the advertising related to it the most recent and precise lawful urbanistic destination of this property, using the denomination provided in the various land use plans and, if applicable, in compliance with Article 110 as well as all the urbanistic information gathered in application of Article 275 or the address of the website on which all this information is available and the possibility of obtaining this information for free in paper format. When the municipality does not provide the urbanistic information within the period provided for in Article 275, the advertisement referred to in paragraph 1 shall indicate the date on which the request for urbanistic information was sent to the municipality. Proof of the sending of this request and the brief description referred to in Article 276/1 are made available free of charge to any interested person.

Art. 281/1_DROIT_FUTUR, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre III)

Le notaire mentionne dans tout acte de vente ou de location pour plus de neuf ans, d'un immeuble bâti ou non bâti, ainsi que dans tout acte de constitution d'emphytéose ou de superficie, tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275et la déclaration du vendeur, du bailleur ou du constituant indiquant soit que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu soit à défaut de ce permis ou de ce certificat, qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98, § 1er.II indique en outre qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 98, § 1er ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations, contiennent la même déclaration. (215)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

De la publicité relative à la vente et à la location.

Des renseignements et informations, De la publicité relative à la vente et à la location

The notary shall mention in any deed of sale or lease for more than nine years, of a built or unbuilt property, as well as in any deed of establishment of emphyteusis or superficies, all the urban planning information gathered in accordance with Article 275 and the declaration of the seller, lessor, or grantor indicating either that the property has been the subject of an urban planning permit or an urban planning certificate suggesting that such a permit could be obtained, or in the absence of this permit or certificate, that no commitment is made as to the possibility of carrying out on the property any of the acts and works referred to in Article 98, § 1st. It also indicates that none of the acts and works referred to in Article 98, § 1st may be carried out on the property that is the subject of the deed, as long as the urban planning permit has not been obtained. Private deeds that record these transactions contain the same declaration. (215)

Art. 282, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre Ier)

§ 1er. Les communes sont autorisées à établir, outre les centimes additionnels au précompte immobilier :1. une taxe annuelle sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé;2. une taxe annuelle sur les terrains non bâtis situés dans la zone d'habitation prévue par un plan d'affectation du sol approuvé ou arrêté par le Gouvernement et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée, compte tenu de la situation des lieux.L'approbation des règlements communaux en la matière tombe sous l'application de l'article 13 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.§ 2. Sont dispensés :a) de la taxe visée au § 1er, 1, les propriétaires d'une seule parcelle non bâtie a l'exclusion de tout autre bien immobilier;b) de la taxe visée au § 1er, 2, les propriétaires d'un seul terrain non bâti à l'exclusion de tout autre bien immobilier;c) de l'une ou l'autre taxes, les sociétés régionales et locales ayant pour objet la construction de logements sociaux.La dispense prévue aux literas a) et b) ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l'acquisition du bien. Elle vaut durant les cinq exercices qui suivent l'entrée en vigueur du règlement-taxe, lorsque le bien est déjà acquis à ce moment.§ 3. La taxe visée au § 1er, 1, n'est pas applicable aux parcelles qui, en raison des dispositions de la loi sur le bail à ferme, ne peuvent être affectées actuellement à la bâtisse.La taxe visée au § 1er, 2, n'est pas applicable aux terrains sur lesquels il n'est pas permis de bâtir en vertu d'une décision de l'autorité ou lorsqu'il n'est pas possible de le faire ou lorsque les terrains sont effectivement utilisés à des fins agricoles et horticoles. (615)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les parcelles non bâties.

Des mesures fiscales, Taxes sur les parcelles non bâties

§ 1. Municipalities are authorized to establish, in addition to the additional centimes on the property tax: 1. an annual tax on unbuilt plots included in a subdivision that has not expired; 2. an annual tax on unbuilt land located in the residential area provided for by a land use plan approved or established by the Government and along a sufficiently equipped public road, taking into account the local situation. The approval of municipal regulations on the matter falls under the application of Article 13 of the ordinance of May 14, 1998, organizing the administrative supervision of the municipalities of the Brussels-Capital Region. § 2. The following are exempted: a) from the tax referred to in § 1, 1, the owners of a single unbuilt plot to the exclusion of any other real estate property; b) from the tax referred to in § 1, 2, the owners of a single unbuilt piece of land to the exclusion of any other real estate property; c) from either tax, the regional and local companies whose purpose is the construction of social housing. The exemption provided for in literas a) and b) is only valid for the five fiscal years following the acquisition of the property. It is valid for the five fiscal years following the entry into force of the tax regulation when the property is already acquired at that time. § 3. The tax referred to in § 1, 1, is not applicable to plots which, due to the provisions of the law on farm leases, cannot currently be allocated for building. The tax referred to in § 1, 2, is not applicable to lands on which it is not permitted to build by a decision of the authority or when it is not possible to do so or when the lands are actually used for agricultural and horticultural purposes. (615)

Art. 283, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités (617) font l'objet d'une taxation par la Région de Bruxelles-Capitale. A partir de la date a laquelle la Région taxe effectivement lesdits sites en application de l'article 284, § 1er, les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ne peuvent plus percevoir de taxes sur ces sites dues en raison de leur inexploitation.La taxe ainsi perçue par la Région de Bruxelles-Capitale est répartie entre la Région et la commune sur le territoire de laquelle est situé le site à concurrence de 80 % pour la commune et 20 % pour la Région.§ 2. La taxe est solidairement à charge des propriétaires d'un site pouvant réaliser, en partie ou en totalité, la réhabilitation et la réaffectation du site concerné. Toutefois, si le droit réel ne porte que sur une partie du site, dont la superficie au sol est déterminable, la solidarité de son titulaire se limitera à la proportion de son droit dans la superficie totale du site.§ 3. Le Gouvernement arrête les modalités de la rétrocession aux communes de la partie de la taxe leur revenant. (619)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

§ 1. The sites listed in the inventory of unused activity sites (617) are subject to taxation by the Brussels-Capital Region. From the date on which the Region effectively taxes said sites in application of Article 284, § 1, the municipalities of the Brussels-Capital Region can no longer collect taxes on these sites due to their non-exploitation. The tax thus collected by the Brussels-Capital Region is distributed between the Region and the municipality on whose territory the site is located, with 80% for the municipality and 20% for the Region. § 2. The tax is jointly charged to the owners of a site who can carry out, in part or in full, the rehabilitation and reassignment of the concerned site. However, if the real right only covers part of the site, whose ground surface area is determinable, the solidarity of its holder will be limited to the proportion of their right in the total surface area of the site. § 3. The Government determines the modalities for the retrocession to the municipalities of the part of the tax due to them. (619)

Art. 284, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Tout site inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités est soumis à la taxe à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échéance d'un délai de 12 mois après la date de l'inscription du site à l'inventaire.§ 2. Les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités font l'objet d'une taxe annuelle calculée sur base du nombre de m2 au sol. Lorsque le site comprend des bâtiments, le nombre de m2 au sol du bâtiment est multiplié par le nombre d'étages situés au-dessus du niveau du sol. Le montant s'élève à :1° 12 euros par mètre carre au sol pour les mille premiers mètres carrés;2° 10 euros par mètre carré au sol pour la tranche de mille un à dix mille mètres carrés;3° 8 euros par mètre carré au sol au-delà de dix mille mètres carrés.§ 3. Les montants prévus ci-dessus sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume. Cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre de l'année qui précède l'exercice par l'indice des prix du mois de décembre de l'année antérieure. Après application du coefficient, les montants sont arrondis à la tranche supérieure de vingt-cinq eurocent. (621)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

§ 1. Any site listed in the inventory of unused activity sites is subject to tax from January 1st of the civil year following the expiration of a 12-month period after the site's registration date in the inventory. § 2. The sites listed in the inventory of unused activity sites are subject to an annual tax calculated based on the number of square meters on the ground. When the site includes buildings, the number of ground square meters of the building is multiplied by the number of floors located above ground level. The amount is as follows: 1° 12 euros per ground square meter for the first thousand square meters; 2° 10 euros per ground square meter for the portion from one thousand one to ten thousand square meters; 3° 8 euros per ground square meter beyond ten thousand square meters. § 3. The amounts provided above are adjusted annually to the consumer price index of the Kingdom. This adjustment is made using the coefficient obtained by dividing the price index of December of the year preceding the fiscal year by the price index of December of the previous year. After applying the coefficient, the amounts are rounded up to the nearest twenty-five euro cents. (621)

Art. 285, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de recevoir et de vérifier les déclarations et de procéder à l'établissement et au recouvrement de la taxe. (623)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

The Government designates the officials responsible for receiving and verifying the declarations and for proceeding with the assessment and collection of the tax. (623)

Art. 286, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Le service désigné par le Gouvernement adresse annuellement, avant le 30 juin au propriétaire une formule de déclaration dont le modèle est arrêté par le Gouvernement.§ 2. Le propriétaire est tenu de renvoyer cette déclaration dûment complétée et signée dans les trente jours de son envoi.§ 3. Le propriétaire qui n'a pas reçu de formule de déclaration au 1er octobre de chaque année est tenu d'en réclamer une. (625)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

§ 1. The service designated by the Government shall annually send to the owner, before June 30th, a declaration form whose model is determined by the Government. § 2. The owner is required to return this declaration duly completed and signed within thirty days of its dispatch. § 3. The owner who has not received a declaration form by October 1st of each year is required to request one. (625)

Art. 287, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. En cas d'erreur ou d'omission dans la déclaration du propriétaire, les fonctionnaires visés à l'article 285 procèdent à la rectification de la déclaration; la rectification motivée est notifiée au propriétaire dans un délai de huit mois à compter du jour de la réception de la déclaration.§ 2. Dans le mois qui suit l'envoi de cette notification, le propriétaire peut faire valoir ses observations par écrit; la taxe ne peut être établie avant l'expiration de ce délai.§ 3. Lorsque le propriétaire n'a pas remis dans les délais la déclaration dont question à l'article 286, les fonctionnaires visés à l'article 285 procèdent a l'établissement d'office de la taxe due par le propriétaire eu égard aux éléments dont ils disposent, dans les délais visés à l'article 288, § 1er.§ 4. Avant de procéder à la taxation d'office, les fonctionnaires notifient au propriétaire, par lettre recommandée, les motifs de la taxation d'office et les éléments sur lesquels la taxe sera basée.§ 5. Dans le mois qui suit l'envoi de cette notification, le propriétaire peut faire valoir ses observations par écrit; la taxe ne peut être établie avant l'expiration de ce délai.§ 6. Lorsque le propriétaire est taxé d'office, il lui incombe, en cas de contestation, de faire la preuve du caractère erroné de la taxation et de l'assiette de la taxe. (627)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

§ 1. In the event of an error or omission in the owner's declaration, the officials referred to in Article 285 shall proceed to correct the declaration; the reasoned correction is notified to the owner within a period of eight months from the day of receipt of the declaration. § 2. Within the month following the sending of this notification, the owner may submit their observations in writing; the tax cannot be established before the expiration of this period. § 3. When the owner has not submitted the declaration referred to in Article 286 within the deadlines, the officials referred to in Article 285 shall proceed to the ex officio establishment of the tax due by the owner, taking into account the elements they have, within the deadlines referred to in Article 288, § 1. § 4. Before proceeding with the ex officio taxation, the officials notify the owner, by registered letter, of the reasons for the ex officio taxation and the elements on which the tax will be based. § 5. Within the month following the sending of this notification, the owner may submit their observations in writing; the tax cannot be established before the expiration of this period. § 6. When the owner is taxed ex officio, it is their responsibility, in the event of a dispute, to prove the erroneous nature of the taxation and the tax base. (627)

Art. 288, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. La taxe est perçue par voie de rôle.Les rôles sont rendus exécutoires par le fonctionnaire, désigné à cet effet par le Gouvernement, pendant trois années à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel la taxe est due.Les rôles mentionnent :1° le nom de la Région;2° les nom, prénoms et adresse du redevable de la taxe;3° une référence au présent chapitre;4° le montant de la taxe et le fait qui en justifie l'exigibilité;5° l'exercice;6° le numéro d'article du rôle.§ 2. L'avertissement-extrait de rôle est, à peine de forclusion, notifié au propriétaire dans les six mois à compter de la date de l'exécutoire. Il est daté et porte les mentions indiquées au paragraphe premier.§ 3. La taxe doit être payée au plus tard dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.§ 4. En cas de non-paiement un rappel est envoyé.§ 5. En cas de non-paiement endéans les trente jours de l'envoi du rappel visé ci-dessus, un deuxième rappel est envoyé par lettre recommandée. (629)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

§ 1. The tax is collected by means of a tax roll. The tax rolls are made enforceable by the official, designated for this purpose by the Government, for three years starting from January 1st of the year which designates the tax year for which the tax is due. The tax rolls mention: 1° the name of the Region; 2° the names, first names, and address of the person liable for the tax; 3° a reference to this chapter; 4° the amount of the tax and the fact justifying its demand; 5° the tax year; 6° the article number of the tax roll. § 2. The notice-extract from the tax roll is, under penalty of foreclosure, notified to the owner within six months from the date of enforceability. It is dated and includes the information indicated in the first paragraph. § 3. The tax must be paid no later than two months following the sending of the notice-extract from the tax roll. § 4. In case of non-payment, a reminder is sent. § 5. In case of non-payment within thirty days of sending the above-mentioned reminder, a second reminder is sent by registered letter. (629)

Art. 289, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Un intérêt est exigible de plein droit si la taxe n'est pas payée dans les délais; il est calculé mensuellement, au taux de 0,8 %, sur le total des taxes dues arrondi à l'euro inférieur. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. L'intérêt n'est réclamé que s'il atteint deux euros.§ 2. En cas de restitution d'impôt un intérêt est exigible de plein droit : il est calculé au taux de 0,8 % par mois, sur le montant de la taxe à restituer arrondi à l'euro inférieur. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. L'intérêt n'est restitué que s'il atteint deux euro. (631)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

§ 1. Interest is due by operation of law if the tax is not paid within the deadlines; it is calculated monthly, at a rate of 0.8%, on the total amount of taxes due rounded down to the nearest euro. Any fraction of a month is counted as a whole month. Interest is only claimed if it reaches two euros. § 2. In the case of a tax refund, interest is due by operation of law: it is calculated at a rate of 0.8% per month, on the amount of the tax to be refunded rounded down to the nearest euro. Any fraction of a month is counted as a whole month. Interest is only refunded if it reaches two euros. (631)

Art. 290, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

L'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des accessoires se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née. (633)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

The action for the recovery of the tax, interest, and incidentals is prescribed by five years from the day it arises. (633)

Art. 291, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

Le règlement des difficultés qui peuvent naître quant à la perception de la taxe avant l'introduction des instances appartient aux fonctionnaires visés à l'article 285. (635)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

The regulation of difficulties that may arise regarding the perception of the tax before the introduction of proceedings falls within the competence of the officials referred to in Article 285. (635)

Art. 292, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe.Elle est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement. Elle est signifiée au propriétaire redevable par exploit d'huissier.§ 2. Cette signification :1° interrompt le délai de prescription pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des accessoires;2° permet l'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 294, § 3. (637)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

§ 1. In the event of non-payment of the tax, interest, and surcharges, a constraint is issued by the official in charge of the tax collection. It is endorsed and made enforceable by the official designated for this purpose by the Government. It is served to the liable owner by a bailiff's deed. § 2. This notification: 1° interrupts the statute of limitations for the collection of the tax, interest, and surcharges; 2° allows for the registration of the legal mortgage referred to in article 294, § 3. (637)

Art. 293, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

Après la signification visée à l'article 292 § 1er, le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe peut faire procéder, par exploit d'huissier, à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus au redevable. La saisie-arrêt doit également être dénoncée au redevable par exploit d'huissier.Cette saisie produit ses effets à dater de la signification de l'exploit au tiers saisi.Elle donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire. (639)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

After the notification referred to in Article 292 § 1, the official responsible for the collection of the tax may proceed, by means of a bailiff's writ, to a garnishment-execution in the hands of a third party on the sums and effects owed to the debtor. The garnishment must also be denounced to the debtor by a bailiff's writ. This garnishment takes effect from the date of the notification of the writ to the garnisheed third party. It results in the establishment and sending, by the official in charge of the tax collection, of a garnishment notice as provided for in Article 1390 of the Judicial Code. (639)

Art. 294, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais, la Région de Bruxelles-Capitale a un privilège général sur tous les biens meubles du redevable, à l'exception des navires et bateaux, et une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au propriétaire redevable et situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont susceptibles d'hypothèque.§ 2. Le privilège prend rang après tous les autres privilèges légaux existants.§ 3. L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, rendue exécutoire et signifiée au redevable conformément à l'article 292, § 1er.L'inscription a lieu à la requête du fonctionnaire chargé du recouvrement, nonobstant contestation ou recours. Elle est faite sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le même fonctionnaire, de la contrainte mentionnant la date de la signification.§ 4. L'exécution de la contrainte ou de la saisie-arrêt dont question à l'article 292 ne peut être interrompue que par une opposition motivée, formulée par le redevable, avec citation en justice; cette opposition est faite par un exploit signifié à la Région, au cabinet du Ministre-Président. (641)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

§ 1. For the recovery of the tax, interest, and costs, the Brussels-Capital Region has a general privilege on all movable property of the debtor, except for ships and boats, and a legal mortgage on all property belonging to the liable owner and located on the territory of the Brussels-Capital Region that are subject to mortgage. § 2. The privilege ranks after all other existing legal privileges. § 3. The legal mortgage ranks from the day of registration that is made by virtue of the constraint issued, made enforceable, and notified to the debtor in accordance with Article 292, § 1. The registration takes place at the request of the official in charge of recovery, notwithstanding dispute or appeal. It is made upon presentation of a certified true copy by the same official, of the constraint mentioning the date of notification. § 4. The execution of the constraint or the garnishment referred to in Article 292 may only be interrupted by a reasoned opposition, formulated by the debtor, with a summons to court; this opposition is made by a deed served to the Region, at the office of the Minister-President.

Art. 295, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

La perception de la taxe visée à l'article 284 ci-dessus est suspendue dans les cas suivants :§ 1er. Pour les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités et ne nécessitant pas ou plus de réhabilitation, la perception de la taxe annuelle est suspendue, pendant les trois exercices suivant soit la réhabilitation du site soit l'inscription du site à l'inventaire si aucune réhabilitation n'est nécessaire. En cas de non-réaffectation dans les 3 ans, la taxe est à nouveau due.§ 2. Pour les sites pour lesquels un permis d'urbanisme a été accordé en vue de réaliser des travaux devant permettre leur réaffectation pour autant que les travaux aient été entamés de manière significative. Dans l'hypothèse où l'exécution des travaux autorisés n'a pas été poursuivie sans discontinuer jusqu'à la réaffectation du site, la taxe est à nouveau due à partir de la date d'arrêt des travaux.§ 3. Pour les sites pour lesquels le coût raisonnablement estimé pour leur réhabilitation excède 75 % de la valeur vénale du site après réhabilitation, et pour autant que le propriétaire ne soit pas responsable des causes qui nécessitent la réhabilitation du site, la perception de la taxe est suspendue pendant un délai de 3 ans. Le Gouvernement peut en outre, dans ce cas, accorder au propriétaire une aide financière pour la dépollution du site, pour autant que le propriétaire ne soit pas responsable de la pollution constatée.Ce délai de suspension de 3 ans est renouvelable si le retard apporté à la réhabilitation du site est imputable au report de paiement de l'aide financière qui aurait été accordée. A défaut de réhabilitation du site dans le délai fixé, la taxe est à nouveau due.§ 4. Pour les hypothèses visées aux §§ 2 et 3, le propriétaire du site doit introduire une demande de suspension auprès de la Régie.§ 5. Le Gouvernement arrête la procédure de demande de suspension de la taxe. Il arrête également les conditions et modalités d'évaluation, d'octroi et de restitution des aides financières à charge du Fonds d'aménagement urbain et foncier. (643)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

The collection of the tax referred to in the above article 284 is suspended in the following cases: § 1. For sites listed in the inventory of unused activity sites that do not require or no longer require rehabilitation, the collection of the annual tax is suspended for the three fiscal years following either the rehabilitation of the site or the listing of the site in the inventory if no rehabilitation is necessary. If the site is not reassigned within 3 years, the tax is due again. § 2. For sites for which a planning permission has been granted with the aim of carrying out works to enable their reassignment, provided that the works have been started in a significant manner. In the event that the execution of the authorized works has not been continued without interruption until the reassignment of the site, the tax is due again from the date of cessation of the works. § 3. For sites for which the reasonably estimated cost of their rehabilitation exceeds 75% of the market value of the site after rehabilitation, and provided that the owner is not responsible for the causes necessitating the rehabilitation of the site, the collection of the tax is suspended for a period of 3 years. Furthermore, in this case, the Government may grant the owner financial aid for the decontamination of the site, provided that the owner is not responsible for the pollution found. This 3-year suspension period is renewable if the delay in the rehabilitation of the site is attributable to the postponement of payment of the financial aid that would have been granted. In the absence of rehabilitation of the site within the set period, the tax is due again. § 4. For the cases referred to in §§ 2 and 3, the owner of the site must submit a request for suspension to the Administration. § 5. The Government establishes the procedure for requesting suspension of the tax. It also sets the conditions and modalities for the assessment, granting, and restitution of financial aids charged to the Urban and Land Development Fund. (643)

Art. 296, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

A la demande du propriétaire d'un site, le Gouvernement exonérera celui-ci de la taxe dans les cas suivants :1° lorsqu'il s'agit d'un site dont la réhabilitation ou la réaffectation est rendue impossible en raison d'une décision de l'autorité publique pour des motifs d'utilité publique autres que ceux poursuivis par Titre VI du présent Code;2° dans des cas de force majeure, indépendants de la volonté du propriétaire empêchant celui-ci de procéder aux travaux nécessaires à la réhabilitation d'un site en vue de sa réaffectation.Le Gouvernement arrête la procédure et les modalités d'exonération de la taxe. (645)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Upon the request of the owner of a site, the Government will exempt it from the tax in the following cases: 1° when it concerns a site whose rehabilitation or reallocation is made impossible due to a decision of the public authority for reasons of public utility other than those pursued by Title VI of the present Code; 2° in cases of force majeure, independent of the will of the owner preventing them from carrying out the necessary work for the rehabilitation of a site with a view to its reallocation. The Government shall establish the procedure and the conditions for exemption from the tax. (645)

Art. 297, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. L'aide financière pour la dépollution du site, prévue à l'article 295, § 3, est susceptible de constituer, vis-à-vis des entreprises, des aides d'Etat au sens de l'article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.§ 2. Le montant total de l'aide de la Région octroyée en vertu de l'article 295, § 3, ne pourra en aucun cas dépasser, par entreprise bénéficiaire, les limites prévues par les règlements européens pris en exécution des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

§ 1. The financial assistance for the decontamination of the site, provided for in Article 295, § 3, may constitute, with respect to enterprises, State aid within the meaning of Article 107, § 1, of the Treaty on the Functioning of the European Union. § 2. The total amount of aid granted by the Region under Article 295, § 3, shall in no case exceed, per beneficiary enterprise, the limits provided for by European regulations implementing Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Art. 299, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre III)

Les biens relevant du patrimoine immobilier classés qui sont légués à la Région ou aux fondations ayant le statut d'établissement d'utilité publique au sens de la loi du 27 juin1921 sont exempts des droits de succession et de mutation par décès lorsqu'ils sont localises dans la Région selon les critères définis par l'article 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 sur le financement des Communautés et des Régions.En cas de dissolution de l'établissement d'utilité publique, les biens relevant du patrimoine immobilier légués à celui-ci deviennent propriété de la Région, nonobstant les dispositions statutaires éventuelles.Les biens légués en vertu des alinéas précédents sont inaliénables et incessibles. (651)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde.

Des mesures fiscales, Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde

Properties classified as part of the heritage estate that are bequeathed to the Region or to foundations with the status of a public utility institution as defined by the law of June 27, 1921, are exempt from inheritance and death transfer taxes when they are located in the Region according to the criteria defined by Article 5 of the special law of January 16, 1989, on the financing of the Communities and Regions. In the event of the dissolution of the public utility institution, the properties bequeathed to it shall become the property of the Region, notwithstanding any possible statutory provisions. The properties bequeathed under the preceding paragraphs are inalienable and non-transferable. (651)

Art. 300, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section Ire)

Constitue une infraction le fait :1° d'exécuter les actes et les travaux visés aux articles 98 et 103 sans permis préalable6ou postérieurement à la péremption du permis 6;2° dans le chef de l'auteur de l'infraction visée au 1°,de poursuivre des actes oude maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la durée de validité du permis ou encore après l'annulation de celui-ci;2° /1 dans le chef de toute autre personne que l'auteur de l'infraction visée au 1°, de sciemment poursuivre des actes ou de maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la validité du permis ou encore après l'annulation de celui-ci.Cette infraction se prescrit par dix ans à compter de la date de la réception par l'intéressé du procès-verbal dressé à son encontre en application de l'article 300/1;3° d'enfreindre de quelque manière que ce soit les prescriptions réglementaires des plans visés au titre II, les règlements d'urbanisme ou les permis en vigueur, à l'exception du fait de ne pas avoir réalisé les charges d'urbanisme imposées en vertu de l'article 100 ou 112;3° /1 de réaliser une publicité non conforme aux dispositions prévues par les articles 280, 281 et 281/1;4° de ne pas se conformer aux dispositions prévues à l'article 194/2;5° lorsqu'un bien est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou, à dater du jour déterminé conformément à l'article 219 ou 236, lorsqu'un bien fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou d'une procédure de classement :a) de ne pas maintenir le bien en bon état, en contravention aux articles 214 et 231, ou d'effectuer des travaux en contravention à l'article 232;b) de ne pas respecter les conditions particulières de conservations prescrites en vertu de l'article 214;c) de ne pas respecter la zone de protection définie en vertu de l'article 228, à laquelle les formalités prévues à l'article 237 sont applicables;d) de ne pas respecter les prescriptions réglementaires d'un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V;e) de ne pas se conformer aux exigences de l'article 217;f) de ne pas respecter l'obligation de notification prescrite par les articles 210, § 4, 212, § 2, 223, § 2 et 229, § 2;9° d'exécuterdes sondages ou des fouilles sans l'agrément visé à l'article 243, § 1er, ou sans l'autorisation préalable visée a l'article 243, § 2, ou en violation des conditions imposées dans cette autorisation;10° d'entraverla réalisation de sondages ou de fouilles effectuées en application des articles 244 à 246;11° pour l'auteur de la découverte d'omettre de faire la déclaration visée à l'article 246;12° pour le propriétaire ou le titulaire du permis d'omettre de faireles notifications visées aux articles 244, § 1er, alinéa 4 et § 2, alinéa 2, 245, § 3, alinéa 3 et 246 § 2, alinéa 3;13° 2de contrevenir aux dispositions du chapitre II du Titre IX relatives aux taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.14° le fait d'enfreindre de quelque manière que ce soit les articles 263, 264, alinéa 1er, 4, et 269, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 2.(653)15° pour un contrevenant, de maintenir des actes ou travaux au-delà du délai octroyé par le tribunal ou le fonctionnaire sanctionnateur pour la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou pour mettre fin à la situation infractionnelle, ou de ne pas exécuter dans le délai prescrit par le tribunal les ouvrages ou travaux d'aménagement auxquels il a été condamné en application des articles 307 ou 310 ou en application de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement;16° de poursuivre des travaux ou actes en violation de l'ordre d'interrompre ou de la décision de confirmation visés à l'article 302;17° de faire obstacle au droit de visite visé à l'article 301 ou de s'opposer aux mesures et/ou de briser les scellés visés à l'article 303;18° pour un demandeur de permis ou pour un auteur d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement relative à une demande de permis, de violer les obligations en matière d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement imposées par le titre IV, chapitre III, section II, sous-section Ire, du présent Code.

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Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Actes constitutifs d'infraction.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Actes constitutifs d'infraction

Constitutes an offense the act of: 1° carrying out the acts and works referred to in articles 98 and 103 without a prior permit or after the expiration of the permit; 2° on the part of the author of the offense referred to in 1°, to continue acts or to maintain works carried out without a permit or beyond the duration of validity of the permit or even after its cancellation; 2°/1 on the part of any other person than the author of the offense referred to in 1°, to knowingly continue acts or to maintain works carried out without a permit or beyond the validity of the permit or even after its cancellation. This offense is prescribed by ten years from the date of receipt by the interested party of the report drawn up against him in application of article 300/1; 3° to infringe in any way the regulatory prescriptions of the plans referred to in Title II, the urban regulations or the permits in force, with the exception of the fact of not having carried out the urban planning charges imposed under article 100 or 112; 3°/1 to carry out advertising not in conformity with the provisions provided for by articles 280, 281, and 281/1; 4° to not comply with the provisions provided for in article 194/2; 5° when a property is listed on the safeguard list or classified, or from the date determined in accordance with article 219 or 236, when a property is subject to a procedure for listing on the safeguard list or a classification procedure: a) to not maintain the property in good condition, in contravention of articles 214 and 231, or to carry out works in contravention of article 232; b) to not respect the specific conservation conditions prescribed under article 214; c) to not respect the protection zone defined under article 228, to which the formalities provided for in article 237 are applicable; d) to not respect the regulatory prescriptions of a heritage management plan referred to in Chapter VIbis of Title V; e) to not comply with the requirements of article 217; f) to not respect the notification obligation prescribed by articles 210, § 4, 212, § 2, 223, § 2, and 229, § 2; 9° to carry out surveys or excavations without the approval referred to in article 243, § 1, or without the prior authorization referred to in article 243, § 2, or in violation of the conditions imposed in that authorization; 10° to obstruct the realization of surveys or excavations carried out in application of articles 244 to 246; 11° for the discoverer to omit making the declaration referred to in article 246; 12° for the owner or the permit holder to omit making the notifications referred to in articles 244, § 1, paragraph 4 and § 2, paragraph 2, 245, § 3, paragraph 3, and 246 § 2, paragraph 3; 13° 2 to contravene the provisions of Chapter II of Title IX relating to taxes on sites listed in the inventory of unused activity sites with fraudulent intent or with the intent to harm. 14° the act of infringing in any way the articles 263, 264, paragraph 1, 4, and 269, § 1, paragraphs 1 and 3, and § 2. (653) 15° for an offender, to maintain acts or works beyond the deadline granted by the court or the sanctioning officer for the restoration of the premises to their previous state or to end the offending situation, or to not carry out within the prescribed deadline by the court the construction or works of arrangement to which he has been sentenced in application of articles 307 or 310 or in application of article 1 of the law of January 12, 1993 concerning a right of action in matters of environmental protection; 16° to continue works or acts in violation of the order to interrupt or the decision of confirmation referred to in article 302; 17° to obstruct the right of visit referred to in article 301 or to oppose the measures and/or to break the seals referred to in article 303; 18° for a permit applicant or for an author of a preliminary environmental impact assessment relating to a permit application, to violate the obligations in terms of preliminary environmental impact assessment imposed by Title IV, Chapter III, Section II, Subsection I, of this Code.

Art. 300/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section II)

Sans préjudice de l'action visée à l'article 310, les infractions énumérées à l'article 300 font l'objet soit de poursuites pénales conformément au chapitre II, soit d'une amende administrative conformément au chapitre V de ce titre.Tout procès-verbal constatant une infraction visée à l'article 300 est transmis par recommandé dans les dix jours du constat de l'infraction au procureur du Roi ainsi qu'au fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article 313/3.Le procureur du Roi notifie au fonctionnaire sanctionnateur, dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi du procès-verbal, sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'auteur présumé de l'infraction.La décision du procureur du Roi de poursuivre le contrevenant exclut l'application d'une amende administrative.La décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre le contrevenant ou l'absence de décision dans le délai imparti en vertu de l'alinéa 3 permet l'application d'une amende administrative.Le délai visé à l'alinéa 3 est suspendu si le procureur du Roi notifie dans ce délai au fonctionnaire sanctionnateur sa décision d'ordonner un complément d'enquête pour lui permettre d'apprécier en toute connaissance de cause s'il y a lieu de poursuivre le contrevenant ou de lui proposer de mettre fin à l'action publique en application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle.

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Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Constatation des infractions.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Constatation des infractions

Without prejudice to the action referred to in Article 310, the offenses listed in Article 300 are subject to either criminal prosecution in accordance with Chapter II or an administrative fine in accordance with Chapter V of this title. Any report recording an offense referred to in Article 300 is sent by registered mail within ten days of the finding of the offense to the public prosecutor as well as to the sanctioning officer referred to in Article 313/3. The public prosecutor notifies the sanctioning officer, within forty-five days from the date of sending the report, of their decision to prosecute or not to prosecute the presumed author of the offense. The public prosecutor's decision to prosecute the offender excludes the application of an administrative fine. The public prosecutor's decision not to prosecute the offender or the absence of a decision within the period provided for in paragraph 3 allows for the application of an administrative fine. The period referred to in paragraph 3 is suspended if the public prosecutor notifies the sanctioning officer within this period of their decision to order additional investigation to enable them to make an informed decision on whether to prosecute the offender or to propose to end the public action in application of Articles 216bis and 216ter of the Code of Criminal Procedure.

Art. 300/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section II)

Les agents de l'autorité pour le compte de laquelle le procès-verbal visé à l'article 301, alinéa 1er, a été dressé sont également habilités à constater par procès-verbal la cessation des infractions constatées conformément aux articles 300/1 et 301.Tout procès-verbal constatant la cessation d'une infraction est transmis par recommandé dans les dix jours du constat au contrevenant, au procureur du Roi ainsi qu'au fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article 313/3.

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Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Constatation des infractions.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Constatation des infractions

The agents of the authority on whose behalf the report referred to in Article 301, paragraph 1, was drawn up are also authorized to record by report the cessation of the violations noted in accordance with Articles 300/1 and 301. Any report noting the cessation of an offense is sent by registered mail within ten days of the finding to the offender, to the public prosecutor as well as to the sanctioning officer referred to in Article 313/3.

Art. 301, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section II)

Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction que la personne présente sur place y a consenti ou et à condition d'y être autorisés par le juge de police.Pour les fonctionnaires et agents que l'alinéa 1er le charge de désigner, le Gouvernement peut arrêter les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être admissibles à la désignation.2

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Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Constatation des infractions.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Constatation des infractions

Apart from the judicial police officers, the officials and agents responsible for the administration and policing of roads, the technical officials and agents of the municipalities and the Region designated by the Government, are authorized to search for and establish by report the offenses determined in article 300. The said officials and agents have access to the construction site and buildings to carry out all useful searches and observations. They may request all information related to these searches and observations and question any person about any fact whose knowledge is useful for the exercise of their mission and related to these searches and observations. When the operations take on the character of home visits, the officials and agents may only proceed if there are indications of an offense and the person present on the premises has consented, or they are authorized to do so by the police judge. For the officials and agents that paragraph 1 charges it to designate, the Government may determine the conditions that they must fulfill to be eligible for designation.

Art. 302, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section III)

Les fonctionnaires et agents visés à l'article 301, alinéa 1er, peuvent ordonner verbalement et sur place l'interruption immédiate des travaux ou de l'accomplissement d'actes lorsqu'ils constatent que ceux-ci constituent une infraction en application de l'article 300.L'ordre d'arrêt des actes ou des travaux doit, à peine de péremption, être confirmé par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué.Le procès-verbal de constat visé à l'article 301, alinéa 1er, et la décision de confirmation sont notifiés dans les dix jours par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par exploit d'huissier de justice au maître de l'ouvrage et a la personne ou à l'entrepreneur qui exécute les actes ou les travaux.Une copie de ces documents est transmise simultanément au fonctionnaire délégué et au fonctionnaire sanctionnateur ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé lorsque ces documents n'émanent pas de ses services ou de ses organes.L'intéressé peut, par la voie du référé, demander la suppression de la mesure à l'encontre de la Région ou de la commune selon que la décision de confirmation a été notifiée par le fonctionnaire délégué ou par le bourgmestre. La demande est portée devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les travaux et actes ont été accomplis. Le livre II, Titre VI, du Code judiciaire est applicable à l'introduction et à l'instruction de la demande. (657)

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Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction

The officials and agents referred to in Article 301, paragraph 1, may verbally and on-site order the immediate interruption of works or the performance of acts when they observe that these constitute an offense under Article 300. The order to stop the acts or works must, under penalty of lapse, be confirmed by the mayor or the delegated official. The official report of findings referred to in Article 301, paragraph 1, and the confirmation decision are notified within ten days by registered letter with acknowledgment of receipt or by bailiff's writ to the master of the work and to the person or contractor who carries out the acts or works. A copy of these documents is simultaneously transmitted to the delegated official and the sanctioning official as well as to the municipality on the territory of which the property is located when these documents do not emanate from its services or its bodies. The interested party may, by way of summary proceedings, request the removal of the measure against the Region or the municipality depending on whether the confirmation decision was notified by the delegated official or by the mayor. The request is brought before the president of the Court of First Instance within whose jurisdiction the works and acts were carried out. Book II, Title VI, of the Judicial Code is applicable to the introduction and the instruction of the request. (657)

Art. 303, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section III)

Les officiers, fonctionnaires et agents précités sont habilités à prendre toutes mesures, en ce compris la mise sous scellés, pour assurer l'application de l'ordre d'interrompre ou de la décision de confirmation. (659)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction

The aforementioned officers, officials, and agents are authorized to take all measures, including the sealing of premises, to ensure the enforcement of the order to halt or the decision of confirmation. (659)

Art. 305, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section IV)

§ 1er. A l'expiration du délai de validité des permis d'urbanisme visés à l'article 102 ou lorsque des actes ou travaux soumis à obtention préalable d'un permis d'urbanisme ont été réalisés sans permis, la personne qui n'aurait pas remis les lieux dans leur pristin état, est tenue de le faire sur simple réquisition du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué dans le délai imparti par eux. Avant de notifier pareille réquisition, le collège ou le fonctionnaire délégué notifie son intention à la personne concernée en l'invitant à faire connaître ses observations dans le mois par un écrit recommandé à la poste.Le titulaire d'un permis qui a réalisé des travaux non conformes au permis qui lui a été délivré est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité à ce permis sur simple réquisition du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué dans le délai imparti par eux. Avant de notifier pareille réquisition, le collège ou le fonctionnaire délégué notifie son intention à la personne concernée en l'invitant à faire connaître ses observations dans le mois par un écrit recommandé à la poste.§ 2. Lorsque la remise en pristin état ou les travaux de mise en conformité au permis ne sont pas réalisés dans le délai fixé en application du § 1er ou le cas échéant, de l'article 313/5 § 1er, alinéa 1er, 2°, le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué peut pourvoir d'office à l'exécution des travaux et ce, à charge du défaillant.Le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué a le droit de vendre les matériaux et objets résultant de la remise en état des lieux ou de la mise en conformité au permis, de les transporter, de les entreposer et de procéder à leur destruction en un lieu qu'il choisit.Le contrevenant est tenu au remboursement de tous les frais d'exécution, déduction faite du prix de vente des matériaux et objets. Le remboursement des sommes dont le contrevenant est redevable à l'Administration est poursuivi à l'initiative de l'Administration, par lettre recommandée à la poste.Si le débiteur demeure en défaut de payer les frais, un fonctionnaire désigné par le Gouvernement peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.

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Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Exécution d'office.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Exécution d'office

§ 1. Upon the expiration of the validity period of the urban planning permits referred to in Article 102, or when acts or works subject to prior obtaining of an urban planning permit have been carried out without a permit, the person who has not restored the premises to their original state is required to do so upon simple request of the college of mayor and aldermen or the delegated official within the time limit set by them. Before issuing such a request, the college or the delegated official notifies their intention to the concerned person by inviting them to submit their observations within a month by a registered letter to the post office. The holder of a permit who has carried out works not in accordance with the permit issued to them is required to carry out the works to bring them into compliance with that permit upon simple request of the college of mayor and aldermen or the delegated official within the time limit set by them. Before issuing such a request, the college or the delegated official notifies their intention to the concerned person by inviting them to submit their observations within a month by a registered letter to the post office. § 2. When the restoration to the original state or the works to bring into compliance with the permit are not carried out within the time limit set in application of § 1 or, if applicable, of Article 313/5 § 1, first paragraph, 2°, the college of mayor and aldermen or the delegated official may proceed ex officio with the execution of the works, at the expense of the defaulting party. The college of mayor and aldermen or the delegated official has the right to sell the materials and objects resulting from the restoration of the premises or the bringing into compliance with the permit, to transport them, to store them, and to proceed with their destruction at a location of their choosing. The offender is liable for the reimbursement of all execution costs, after deducting the sale price of the materials and objects. The reimbursement of the sums owed by the offender to the Administration is pursued at the initiative of the Administration, by registered letter to the post office. If the debtor remains in default of paying the costs, an official designated by the Government may issue a constraint. The constraint issued is endorsed and made enforceable by the aforementioned official.

Art. 306, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 25.000 eurosou d'une de ces peines seulement, ceux qui ont commis une des infractions visées à l'article 300.Toutefois les peines sont de quinze jours à deux ans d'emprisonnement et de 500 à 50.000 eurosou l'une de ces peines seulement, lorsque les coupables des infractions définies à l'article 300 sont des personnes qui, en raison de leur profession ou de leur activité, achètent, lotissent, offrent en vente ou en location, vendent ou donnent en location des immeubles, construisent ou placent des installations fixes ou mobiles. II en est de même pour ceux qui interviennent dans ces opérations.Les infractions commises à l'occasion de l'utilisation d'un terrain par le remplacement d'installations fixes ou mobiles peuvent être imputées à celui qui les a placées comme aussi au propriétaire qui y a consenti ou les a tolérées.Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sans exception du chapitre VII et de l'article 85 sont applicables aux infractions visées à l'article 300. (665)

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Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

Those who have committed one of the offenses referred to in Article 300 are punished with imprisonment from eight days to one year and a fine of 100 to 25,000 euros, or one of these penalties only. However, the penalties are from fifteen days to two years of imprisonment and from 500 to 50,000 euros, or one of these penalties only, when the offenders of the offenses defined in Article 300 are persons who, by reason of their profession or activity, purchase, subdivide, offer for sale or rent, sell or lease real estate, construct or place fixed or mobile installations. The same applies to those who intervene in these operations. The offenses committed on the occasion of the use of a land by the replacement of fixed or mobile installations may be attributed to the person who placed them as well as to the owner who consented to them or tolerated them. The provisions of Book I of the Penal Code without exception of Chapter VII and of Article 85 are applicable to the offenses referred to in Article 300. (665)

Art. 307, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

§ 1er.Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, mais moyennant leur commun accord dans les cas visés aux 2° et 3° :1° soit la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou les travaux nécessaires pour leur rendre, dans la mesure du possible, leur aspect antérieur ou la cessation de l'utilisation illicite;2° soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, sauf lorsqu'ils concernent un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;3° soit le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction sauf lorsque l'infraction concerne un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement.Le tribunal fixe à cette fin un délai qui, dans les cas visés aux 1° et 2°, ne peut dépasser un an.En cas de condamnation au paiement d'une somme, le tribunal ordonne que le condamné pourra s'exécuter valablement en remettant les lieux en état dans le délai d'un an. Le payement de la somme se fait sur le fonds budgétaire de la Région prévu à cet effet.§ 2. En cas d'infraction à l'article 300, 14°, outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du titulaire du droit de préemption, la subrogation de ce dernier dans les droits de l'acquéreur, conformément à l'article 274.(667)

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Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

§ 1. In addition to the penalty, the court orders, at the request of the delegated official or the college of mayor and aldermen, but with their mutual agreement in the cases referred to in 2° and 3°: 1° either the restoration of the premises to their previous state or the necessary works to restore, as far as possible, their previous appearance or the cessation of the illicit use; 2° or the execution of construction works or development works, except when they concern a property listed on the safeguard list or classified or in the process of being listed or classified; 3° or the payment of a sum representing the increase in value acquired by the property as a result of the offense, except when the offense concerns a property listed on the safeguard list or classified or in the process of being listed or classified. The court sets a deadline for this purpose, which, in the cases referred to in 1° and 2°, may not exceed one year. In the event of a conviction for the payment of a sum, the court orders that the convicted person may validly comply by restoring the premises within a period of one year. The payment of the sum is made from the budgetary fund of the Region provided for this purpose. § 2. In the event of an offense under Article 300, 14°, in addition to the penalty, the court orders, at the request of the holder of the right of pre-emption, the subrogation of the latter in the rights of the buyer, in accordance with Article 274.(667)

Art. 308, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

Le jugement ordonne que lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux ou ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, le fonctionnaire délégué, le collège des bourgmestre et échevins et éventuellement la partie civile peuvent pourvoir d'office à son exécution.L'administration ou le particulier qui exécute le jugement, a le droit de vendre les matériaux et objets résultant de la remise en état des lieux, de les transporter, de les entreposer et de procéder à leur destruction en un lieu qu'il choisit.Si le débiteur demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci est poursuivi par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.A la demande des acquéreurs ou des locataires, le tribunal peut annuler aux frais du condamné, leur titre d'acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du coupable. (669)

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Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

The judgment orders that if the premises are not restored or the works or structures are not carried out within the prescribed period, the delegated official, the college of mayor and aldermen, and possibly the civil party may proceed on their own to its execution. The administration or individual who executes the judgment has the right to sell the materials and objects resulting from the restoration of the premises, to transport them, to store them, and to proceed with their destruction at a location of their choosing. If the debtor fails to pay the costs, the recovery of these costs is pursued by the official designated by the government. This official may issue a constraint. The constraint issued is endorsed and made enforceable by the aforementioned official. At the request of the purchasers or tenants, the court may cancel their title of acquisition or lease at the expense of the convicted party, without prejudice to the right to compensation at the expense of the guilty party. (669)

Art. 309, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

Les droits de la partie civile sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l'autorité compétente conformément à l'article 307, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du condamné. (671-

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Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

The rights of the civil party are limited to direct reparation to that chosen by the competent authority in accordance with Article 307, without prejudice to the right to compensation at the expense of the convicted party. (671-

Art. 310, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

Le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins peut poursuivre, devant le tribunal civil, la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou les travaux nécessaires pour leur rendre, dans la mesure du possible, leur aspect antérieur. Chacun d'eux peut, avec l'accord de l'autre, demander, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, soit le paiement d'une somme représentant la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction, sauf lorsque ces ouvrages ou travaux d'aménagement ou l'infraction concernent un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement.Les dispositions des articles 307 , § 1er, alinéa 2, 308 et 309 sont également applicables en cas d'action introduite devant le tribunal civil.Les droits du tiers lésé agissant soit concurremment avec les autorités publiques, soit séparément d'elles sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l'autorité compétente, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du condamné. (673)

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Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

The delegated official or the college of mayor and aldermen may pursue, before the civil court, the restoration of the premises to their previous state or the necessary works to restore, as far as possible, their former appearance. Each of them may, with the agreement of the other, request either the execution of construction or landscaping works, or the payment of a sum representing the increase in value acquired by the property as a result of the offense, unless these works or landscaping or the offense concern a property listed on the safeguard list or classified or in the process of being listed or classified. The provisions of articles 307, § 1, paragraph 2, 308, and 309 are also applicable in the event of action brought before the civil court. The rights of the injured third party acting either concurrently with the public authorities or separately from them are limited for direct repair to that chosen by the competent authority, without prejudice to the right to compensation at the expense of the convicted party. (673)

Art. 311, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre III)

La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 307 ou l'exploit introductif d'instance prévu par l'article 310 est transcrit au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.La citation ou l'exploit doit contenir la désignation cadastrale de l'immeuble, objet de l'infraction et en identifier le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévues par la législation en matière d'hypothèques.Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation ou de l'exploit, selon la procédure prévue par la législation en matière d'hypothèques.II en est de même du certificat du fonctionnaire délégué attestant que le jugement a été exécuté ou que l'intéressé a obtenu de façon définitive le permis prescrit et a exécuté les travaux conformément aux dispositions réglementaires et au permis.Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit, est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions prévues par la législation en matière d'hypothèques.Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance faite par eux du coût des formalités hypothécaires, lequel est à charge du condamne. (675)

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Des infractions et des sanctions.

Transcription.

Des infractions et des sanctions, Transcription

The summons before the criminal court under Article 307 or the introductory writ of summons provided for by Article 310 is transcribed at the competent office of the General Administration of Property Documentation, at the diligence of the bailiff author of the writ. The summons or writ must contain the cadastral designation of the property, the subject of the offense, and identify the owner in the form and under the penalty provided for by the legislation on mortgages. Any decision rendered in the case is noted in the margin of the transcription of the summons or writ, according to the procedure provided for by the legislation on mortgages. The same applies to the certificate of the delegated official attesting that the judgment has been executed or that the person concerned has definitively obtained the prescribed permit and has carried out the works in accordance with the regulatory provisions and the permit. When the public authorities or third parties are obliged, due to the default of the convicted person, to provide for the execution of the judgment, the claim arising in their favor from this is guaranteed by a legal mortgage, the registration, renewal, reduction, and total or partial cancellation of which are carried out in accordance with the provisions provided for by the legislation on mortgages. This guarantee extends to the claim resulting from the advance made by them of the cost of the mortgage formalities, which is the responsibility of the convicted person. (675)

Art. 312, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre III)

La réquisition visée à l'article 305 doit être transcrite au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialedans les mêmes conditions que celles visées à l'article 311, alinéas 1er et 2.II en est de même du certificat du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué, attestant que le demandeur a exécuté les travaux conformément aux prescriptions de la réquisition.Lorsque le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué est obligé, par suite de la carence du contrevenant de pourvoir a l'exécution des travaux, la créance naissant de ce chef à son profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérées conformément aux dispositions prévues par la législation en matière d'hypothèques.Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance faite par le collège des bourgmestre et échevins ou par le fonctionnaire délégué du coût des formalités hypothécaires, lequel est à charge du contrevenant. (677)

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Des infractions et des sanctions.

Transcription.

Des infractions et des sanctions, Transcription

The requisition referred to in Article 305 must be transcribed at the competent office of the General Administration of Property Documentation under the same conditions as those referred to in Article 311, paragraphs 1 and 2. The same applies to the certificate of the college of mayor and aldermen or the delegated official, attesting that the applicant has carried out the work in accordance with the requirements of the requisition. When the college of mayor and aldermen or the delegated official is obliged, due to the default of the offender, to provide for the execution of the work, the claim arising in its favor is guaranteed by a legal mortgage. The registration, renewal, reduction, and total or partial cancellation of this mortgage are carried out in accordance with the provisions provided by the legislation on mortgages. This guarantee extends to the claim resulting from the advance made by the college of mayor and aldermen or by the delegated official for the cost of the mortgage formalities, which is the responsibility of the offender. (677)

Art. 313/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Sont passibles d'une amende administrative de 2.500 à 10.000 euros, les agents immobiliers et les notaires qui méconnaissent les formalités imposées par les articles 266, § 1er, 2268, § 2 , 280 et 281/1.Les personnes visées à l'article 301 sont habilitées à constater par procès-verbal ces infractions et à notifier leurs procès-verbaux au fonctionnaire sanctionnateur.Tout acte constatant une des infractions visées à l'alinéa 1er est transmis par recommandé dans les dix jours de la constatation de l'infraction au fonctionnaire sanctionnateur.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Real estate agents and notaries who fail to comply with the formalities imposed by articles 266, § 1, 2268, § 2, 280, and 281/1 are liable to an administrative fine of 2,500 to 10,000 euros. The individuals referred to in article 301 are authorized to record these offenses in an official report and to notify their reports to the sanctioning officer. Any document recording one of the offenses referred to in the first paragraph is sent by registered mail within ten days of the offense being recorded to the sanctioning officer.

Art. 313/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Est passible d'une amende administrative de 250 à 100.000 euros en fonction du nombre et de la gravité des infractions constatées, toute personne ayant commis une des infractions visées à l'article 300 et qui ne fait pas l'objet d'une poursuite pénale.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Any person who has committed one of the offenses referred to in Article 300 and who is not subject to criminal prosecution is liable to an administrative fine ranging from 250 to 100,000 euros, depending on the number and severity of the offenses observed.

Art. 313/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Gouvernement.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

The administrative fine is imposed by the sanctioning officer designated by the Government.

Art. 313/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

§ 1er. Après réception de la notification de la décision du Procureur du Roi visée à l'article 300/1, alinéa 3 ou à l'expiration du délai qui y est visé, le fonctionnaire sanctionnateur peut entamer la procédure d'amende administrative.§ 2. Après sa décision d'entamer la procédure d'amende administrative, le fonctionnaire sanctionnateur notifie sa décision soit au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné par l'infraction, soit au fonctionnaire délégué, selon que le premier ou le second est l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme en rapport avec le cas d'espèce. En même temps, il en informe le contrevenant.Le collège des bourgmestre et échevins compétent ou le fonctionnaire délégué dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification visée à l'alinéa 1er pour faire parvenir au fonctionnaire sanctionnateur sa décision d'entamer une conciliation avec le contrevenant. A défaut de réception par le fonctionnaire sanctionnateur de cette notification dans le délai précité, la procédure est poursuivie.Si la conciliation est décidée par l'autorité compétente conformément à l'alinéa 2, la procédure d'amende administrative est suspendue jusqu'à la notification au fonctionnaire sanctionnateur et au contrevenant de la décision du collège compétent ou du fonctionnaire délégué constatant soit l'échec de la conciliation, soit l'accord conclu avec le contrevenant. Toutefois, à défaut de réception par le fonctionnaire sanctionnateur de la notification par l'autorité compétente de la décision précitée dans un délai de nonante jours à compter de la réception par le fonctionnaire sanctionnateur de la décision d'entamer la conciliation, la procédure est poursuivie.La conciliation porte sur la réalisation par le contrevenant, et dans un délai déterminé, des travaux nécessaires à faire cesser l'infraction. Elle peut également impliquer l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme complète et recevable dans un délai déterminé par l'autorité compétente mais ne pouvant excéder un délai de six mois ou un an lorsqu'il s'agit d'un bien protégé. Dans ce cas, la nature des travaux à réaliser et le délai de mise en oeuvre et d'achèvement de ceux-ci doivent être précisés dans le permis. Le délai d'achèvement des travaux doit être proportionnel aux aménagements à réaliser sans toutefois pouvoir excéder un délai d'un an à compter de la notification du permis visant à faire cesser les infractions. La procédure d'amende administrative est suspendue pendant toute la durée du délai précisé ci-avant mais est reprise à défaut pour le contrevenant d'avoir respecté un des délais imposés dans le permis.Lorsque la conciliation a abouti et que les travaux convenus ont été réalisés et achevés dans le délai imposé, il est dressé un procès-verbal de cessation d'infraction conformément à l'article 300/2. Il est alors mis fin à la procédure d'amende administrative par le fonctionnaire sanctionnateur qui peut convoquer le contrevenant pour être entendu préalablement à l'adoption d'une décision prise conformément à l'article 313/5, § 1er, 6°.Dans tous les autres cas, la procédure d'amende administrative est reprise.§ 3. Après l'étape de la conciliation visée au § 2, mais avant de prendre une décision, le fonctionnaire sanctionnateur avise le contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la poursuite de la procédure intentée à son encontre. Le recommandé du fonctionnaire sanctionnateur énumère les infractions en cause ainsi que les sanctions encourues, invite le contrevenant à faire valoir ses moyens de défense et précise que celui-ci peut demander à être entendu.Ces moyens de défense doivent être présentés par un écrit adressé par voie recommandée dans les trente jours à compter de la réception du recommandé du fonctionnaire sanctionnateur. Dans ce cas, le contrevenant est convoqué pour audition par le fonctionnaire sanctionnateur.Lorsqu'il adresse au contrevenant le courrier visé à l'alinéa 1er, le fonctionnaire sanctionnateur en adresse simultanément une copie par courrier recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné par l'infraction.Si le contrevenant demande à être entendu, le délai visé à l'article 313/5, § 2, est prolongé de quinze jours.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

§ 1. After receiving the notification of the decision of the King's Prosecutor referred to in Article 300/1, paragraph 3, or upon the expiration of the period referred to therein, the sanctioning officer may initiate the administrative fine procedure. § 2. After deciding to initiate the administrative fine procedure, the sanctioning officer notifies either the college of mayor and aldermen of the municipality in which the property concerned by the offense is located, or the delegated official, depending on whether the former or the latter is the competent authority to issue a planning permit in relation to the specific case. At the same time, the offender is informed. The competent college of mayor and aldermen or the delegated official has a period of thirty days from the receipt of the notification referred to in paragraph 1 to send to the sanctioning officer their decision to start a conciliation with the offender. If the sanctioning officer does not receive this notification within the aforementioned period, the procedure is continued. If conciliation is decided by the competent authority in accordance with paragraph 2, the administrative fine procedure is suspended until the sanctioning officer and the offender are notified of the decision of the competent college or the delegated official stating either the failure of the conciliation or the agreement concluded with the offender. However, if the sanctioning officer does not receive the notification from the competent authority of the aforementioned decision within a period of ninety days from the receipt by the sanctioning officer of the decision to start the conciliation, the procedure is continued. The conciliation concerns the completion by the offender, within a specified period, of the necessary works to cease the offense. It may also involve the submission of a complete and admissible planning permit application within a period determined by the competent authority but not exceeding six months or one year in the case of a protected property. In this case, the nature of the works to be carried out and the timeframe for their implementation and completion must be specified in the permit. The deadline for completion of the works must be proportional to the arrangements to be made but may not exceed a period of one year from the notification of the permit aimed at ceasing the offenses. The administrative fine procedure is suspended for the entire duration of the aforementioned period but is resumed if the offender fails to respect any of the deadlines imposed in the permit. When the conciliation has been successful and the agreed works have been carried out and completed within the imposed deadline, a report of cessation of the offense is drawn up in accordance with Article 300/2. The administrative fine procedure is then terminated by the sanctioning officer who may summon the offender to be heard prior to the adoption of a decision taken in accordance with Article 313/5, § 1, 6°. In all other cases, the administrative fine procedure is resumed. § 3. After the conciliation stage referred to in § 2, but before making a decision, the sanctioning officer advises the offender, by registered letter with acknowledgment of receipt, of the continuation of the procedure initiated against them. The registered letter from the sanctioning officer lists the offenses in question as well as the penalties incurred, invites the offender to present their means of defense, and specifies that they can request to be heard. These means of defense must be presented by a written document sent by registered post within thirty days from the receipt of the sanctioning officer's registered letter. In this case, the offender is summoned for a hearing by the sanctioning officer. When sending the letter referred to in paragraph 1 to the offender, the sanctioning officer simultaneously sends a copy by registered mail with acknowledgment of receipt to the college of mayor and aldermen of the municipality in which the property concerned by the offense is located. If the offender requests to be heard, the period referred to in Article 313/5, § 2, is extended by fifteen days.

Art. 313/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

§ 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur peut, selon les circonstances :1° infliger une amende administrative du chef de l'infraction;2° suspendre le prononcé de sa décision jusqu'au terme d'un délai qu'il fixe, ce délai devant être mis à profit par le contrevenant soit pour mettre fin à l'infraction et notamment en cas d'actes ou travaux réalisés sans permis d'urbanisme par la remise totale des lieux dans le pristin état si la situation ne nécessite pas de permis d'urbanisme soit pour introduire un dossier complet de demande de permis d'urbanisme auprès de l'autorité compétente; à l'expiration du délai fixé, le fonctionnaire sanctionnateur reprend la procédure;3° suspendre le prononcé de sa décision, lorsqu'un permis d'urbanisme a été délivré par l'autorité compétente, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cette dernière pour entamer les travaux autorisés d'une part et les achever d'autre part; à l'expiration de ces délais, le fonctionnaire sanctionnateur reprend la procédure;4° infliger une amende administrative en distinguant la partie du montant de cette amende qui doit être payée conformément à l'article 313/6 et les parties de l'amende qui ne devront être payées qu'à défaut pour le contrevenant d'avoir mis fin en tout ou en partie à l'infraction soit à l'expiration des délais qu'il fixe conformément au 2°, soit à l'expiration des délais fixés dans le permis d'urbanisme conformément au 3°. La détermination du montant des parties successives éventuelles de l'amende liées aux différents délais imposés pourra tenir compte des actes et travaux déjà réalisés en vue de mettre fin à l'infraction;5° décider, si l'infraction n'est pas valablement établie ou au vu de raisons exceptionnelles dûment motivées par le contrevenant, qu'il n'y a pas lieu d'infliger une amende administrative;6° décider, s'il a été mis fin à l'infraction durant la procédure, d'infliger une amende administrative fixée à un montant tenant compte de cette cessation d'infraction constatée conformément à l'article 300/2.Dans tous les cas, le fonctionnaire sanctionnateur peut prendre en compte des circonstances atténuantes pouvant l'amener à réduire le montant de l'amende administrative, le cas échéant en-dessous des minima fixés par les articles 313/1 et 313/2.Dans tous les cas, le fonctionnaire sanctionnateur peut décider qu'il sera sursis, en tout ou en partie, à l'exécution de sa décision infligeant une amende administrative, pendant une période de référence de minimum un an et de maximum trois ans à compter de la date de la notification de sa décision. Le sursis est révoqué de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant la période de référence et ayant entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau supérieur à celui de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis. Le fonctionnaire sanctionnateur peut décider de révoquer le sursis en cas de nouvelle infraction commise pendant la période de référence et ayant entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau égal ou inférieur à celui de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis. L'amende administrative qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.Le fonctionnaire sanctionnateur notifie copie de sa décision à la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ou aux communes sur le territoire desquelles est situé le bien. Il en communique copie au fonctionnaire délégué.§ 2. Si dans les quatre moisde l'envoi, au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, du courrier visé à l'article 313/4, § 3, alinéa 2, le fonctionnaire sanctionnateur n'a pas notifié à cette commune sa décision prise conformément au paragraphe 1er, le collège des bourgmestre et échevins de cette commune peut décider de se saisir lui-même de la procédure d'amende administrative en se substituant au fonctionnaire sanctionnateur. Dans cette hypothèse, le collège des bourgmestre et échevins agit conformément aux articles 313/4, § 3 et 313/5, § 1er, en lieu et place du fonctionnaire sanctionnateur. Les articles 313/6 à 313/11 sont applicables à la décision du collège des bourgmestre et échevins.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

§ 1. The sanctioning officer may, depending on the circumstances: 1° impose an administrative fine for the offense; 2° suspend the pronouncement of their decision until the end of a period they set, which the offender must use either to end the offense, particularly in cases of acts or works carried out without a planning permit by completely restoring the premises to their original state if the situation does not require a planning permit, or to submit a complete planning permit application to the competent authority; upon the expiration of the set period, the sanctioning officer resumes the procedure; 3° suspend the pronouncement of their decision when a planning permit has been issued by the competent authority, until the expiration of the deadlines set by the latter to start and then complete the authorized works; upon the expiration of these deadlines, the sanctioning officer resumes the procedure; 4° impose an administrative fine distinguishing the part of the amount of this fine that must be paid in accordance with Article 313/6 and the parts of the fine that will only have to be paid if the offender has not ended the offense in whole or in part either at the expiration of the deadlines set in accordance with 2°, or at the expiration of the deadlines set in the planning permit in accordance with 3°. The determination of the amount of the successive parts of the fine related to the different deadlines imposed may take into account the acts and works already carried out to end the offense; 5° decide, if the offense is not validly established or in view of exceptional reasons duly justified by the offender, that there is no need to impose an administrative fine; 6° decide, if the offense has been ended during the procedure, to impose an administrative fine set at an amount taking into account this cessation of the offense as noted in accordance with Article 300/2. In all cases, the sanctioning officer may take into account mitigating circumstances that may lead them to reduce the amount of the administrative fine, if necessary below the minimums set by Articles 313/1 and 313/2. In all cases, the sanctioning officer may decide that there will be a suspension, in whole or in part, of the execution of their decision imposing an administrative fine, for a reference period of at least one year and a maximum of three years from the date of notification of their decision. The suspension is automatically revoked in the event of a new offense committed during the reference period and resulting in the application of an administrative fine of a higher level than the administrative fine previously suspended. The sanctioning officer may decide to revoke the suspension in the event of a new offense committed during the reference period and resulting in the application of an administrative fine of a level equal to or lower than the administrative fine previously suspended. The administrative fine that becomes enforceable as a result of the revocation of the suspension is cumulated without limit with the one imposed for the new offense. The sanctioning officer notifies a copy of their decision to the municipality on the territory of which the property is located or to the municipalities on the territories of which the property is located. They also communicate a copy to the delegated officer. § 2. If within four months of sending, to the college of mayor and aldermen of the concerned municipality, the letter referred to in Article 313/4, § 3, paragraph 2, the sanctioning officer has not notified this municipality of their decision taken in accordance with paragraph 1, the college of mayor and aldermen of this municipality may decide to take over the administrative fine procedure themselves, substituting for the sanctioning officer. In this case, the college of mayor and aldermen acts in accordance with Articles 313/4, § 3, and 313/5, § 1, in place of the sanctioning officer. Articles 313/6 to 313/11 are applicable to the decision of the college of mayor and aldermen.

Art. 313/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

La décision d'infliger une amende administrative fixe le montant de celle-ci et invite le contrevenant à acquitter l'amende dans un délai de soixante jours à dater de la notification par versement au compte de la Région de Bruxelles-Capitale, mentionné dans le formulaire qui y est joint.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

The decision to impose an administrative fine sets the amount thereof and invites the offender to pay the fine within a period of sixty days from the date of notification by payment into the account of the Brussels-Capital Region, mentioned in the form attached thereto.

Art. 313/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

La décision prise en application de l'article 313/5 est notifiée dans les dix jours de la décision, par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception.Le paiement de l'amende administrative peut être garanti par une hypothèque légale sur le bien bâti ou non bâti, objet de l'infraction, au profit de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance du coût des formalités hypothécaires. L'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux hypothèques et ce, aux frais du contrevenant.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

The decision taken in application of Article 313/5 is notified within ten days of the decision, by registered letter with acknowledgment of receipt. The payment of the administrative fine may be secured by a legal mortgage on the built or unbuilt property, which is the subject of the offense, for the benefit of the Brussels-Capital Region. This guarantee extends to the claim resulting from the advance of the cost of mortgage formalities. The registration, renewal, reduction, and total or partial cancellation are carried out in accordance with the provisions provided by the legislation relating to mortgages, and this, at the expense of the offender.

Art. 313/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Le produit des amendes administratives est versé dans le " Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques " visé à l'article 2, 20° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

The proceeds from administrative fines are paid into the "Research, Detection and Prosecution of Urban Planning Offences Fund" referred to in Article 2, 20° of the ordinance of December 12, 1991, creating budgetary funds.

Art. 313/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Un recours en réformation est ouvert auprès du fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement à toute personne condamnée au paiement d'une amende administrative. Ce recours, de même que le délai pour le former, est suspensif.Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste adressée au fonctionnaire visé à l'alinéa 1er dans les trente jours qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative. Dans son recours, le requérant peut demander à être entendu.La décision du fonctionnaire visé à l'alinéa 1er est adoptée et notifiée dans les quatre mois de la date d'envoi de la lettre recommandée contenant le recours, simultanément au requérant, au fonctionnaire sanctionnateur, au fonctionnaire délégué et à la commune ou aux communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé le bien. Si le contrevenant a demandé d'être entendu, ce délai est prolongé de quinze jours.A défaut de notification de la décision dans le délai précité, la décision du fonctionnaire sanctionnateur qui a fait l'objet du recours est confirmée.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

An appeal for reform is available to any person fined with an administrative penalty, through the official designated for this purpose by the Government. This appeal, as well as the deadline for initiating it, is suspensive. The appeal is lodged by registered letter to the post office addressed to the official referred to in the first paragraph within thirty days following the notification of the decision imposing an administrative fine. In their appeal, the appellant may request to be heard. The decision of the official referred to in the first paragraph is made and notified within four months from the date of sending the registered letter containing the appeal, simultaneously to the appellant, the sanctioning official, the delegated official, and the municipality or municipalities on the territory of which the property is located. If the offender has requested to be heard, this period is extended by fifteen days. In the absence of notification of the decision within the aforementioned period, the decision of the sanctioning official that was the subject of the appeal is confirmed.

Art. 313/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

En cas de non-paiement de l'amende dans les délais, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

In the event of non-payment of the fine within the deadlines, a constraint is issued by the official designated by the Government. The constraint is endorsed and made enforceable by the aforementioned official.

Art. 313/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Si une nouvelle infraction est constatée à charge de la même personne dans les cinq ans à compter de la date du premier constat, les montants prévus aux articles 313/1 et 313/2 sont doublés.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

If a new offense is noted against the same person within five years from the date of the first observation, the amounts provided for in Articles 313/1 and 313/2 are doubled.

Art. 314, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section Ire)

Le Gouvernement peut abroger, compléter ou remplacer les dispositions en matière de planification et d'urbanisme du présent Code afin de prendre les mesures requises pour la transposition des dispositions obligatoires résultant des directives de l'Union européenne. (681)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Mise en oeuvre des directives européennes.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Mise en oeuvre des directives européennes

The Government may repeal, supplement, or replace the provisions on planning and urbanism of this Code in order to take the required measures for the transposition of the mandatory provisions resulting from the directives of the European Union. (681)

Art. 315, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

La loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme cesse d'être applicable a la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 70. (683)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

The law of March 29, 1962, organic of spatial planning and urban development, ceases to be applicable to the Brussels-Capital Region, with the exception of article 70. (683)

Art. 316, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

Les articles 1 à 7 de la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique cessent de s'appliquer a la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de la planification régionale. (685)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

Articles 1 to 7 of the framework law of July 15, 1970, on the organization of planning and economic decentralization, shall no longer apply to the Brussels-Capital Region in the field of regional planning. (685)

Art. 317, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

La Commission consultative pour l'aménagement de l'agglomération bruxelloise prévue à l'article 19 de la loi organique du 29 mars 1962, est supprimée. (687)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

The consultative commission for the development of the Brussels agglomeration provided for in Article 19 of the organic law of March 29, 1962, is abolished. (687)

Art. 318, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

La Commission des experts, instituée par l'article 29 de la loi organique du 29 mars 1962, est supprimée. (689)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

The Commission of Experts, established by Article 29 of the Organic Law of March 29, 1962, is hereby abolished. (689)

Art. 319, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

Le plan général d'aménagement de la commune de Ganshoren, approuvé par l'arrêté royal du 13 décembre 1958, ainsi que le plan général d'aménagement de la commune de Jette, approuvé par l'arrêté royal du 10 juin 1954 tel qu'il a été modifié, sont abrogés.Cette abrogation ne donne lieu à aucune indemnisation quelconque. (691)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

The general development plan of the municipality of Ganshoren, approved by the Royal Decree of December 13, 1958, as well as the general development plan of the municipality of Jette, approved by the Royal Decree of June 10, 1954 as it has been amended, are repealed. This repeal does not give rise to any form of compensation. (691)

Art. 320, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les recours contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué, en application des articles 165, 166, 167 et 168, sont introduits auprès de la Députation permanente de la Province de Brabant jusqu'à l'installation du Collège d'urbanisme visé à l'article 1er.§ 2. La moitié des membres du Collège d'urbanisme sont nommés la première fois pour un mandat de trois ans. (693)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

§ 1. Appeals against the decisions of the college of mayor and aldermen or the delegated official, in application of articles 165, 166, 167, and 168, are filed with the Permanent Deputation of the Province of Brabant until the establishment of the Urban Planning College referred to in article 1. § 2. Half of the members of the Urban Planning College are appointed for the first time for a term of three years. (693)

Art. 321, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

La Commission consultative régionale d'aménagement du territoire, instituée par l'article 7 de la loi organique du 29 mars 1962, est maintenue en fonction jusqu'à l'installation de la Commission régionale de développement visée à l'article 7, dont elle exerce les missions.Le Gouvernement désigne les membres de la commission nouvelle dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur des sections Ire et II, chapitre IV du titre Ier. (695)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

The Regional Consultative Commission on Land Use Planning, established by Article 7 of the Organic Law of March 29, 1962, is maintained in function until the installation of the Regional Development Commission referred to in Article 7, whose missions it exercises. The Government appoints the members of the new commission within six months following the entry into force of Sections I and II, Chapter IV of Title I. (695)

Art. 322, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

Les commissions de concertation instituées par l'arrêté royal du 5 novembre 1979, déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local, sont maintenues en fonction jusqu'à la mise en place des commissions de concertation, visées à l'article 9, dont elles exercent les missions. (697)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

The consultation commissions established by the Royal Decree of November 5, 1979, determining, for the Brussels Region, the specific publicity measures applicable to certain applications for building and subdivision permits and creating, for each of the municipalities of the Brussels Region, a consultation commission on local planning, are maintained in function until the establishment of the consultation commissions, referred to in Article 9, whose missions they exercise. (697)

Art. 323, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Le premier plan régional de développement est adopté dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du chapitre II du titre II.§ 2. Par dérogation à l'article 21, le Gouvernement peut décider par arrêté motivé que le premier plan régional de développement pourra poursuivre tous ses effets pendant la durée de la législature qui suit directement celle au cours de laquelle il a été arrêté.Le plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 cesse de produire ses effets au jour de l'entrée en vigueur d'un nouveau projet de plan régional de développement et au plus tard au 31 décembre 2001.§ 3. Les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte règlementaire de l'affectation du sol du premier plan régional de développement, adopté le 3 mars 1995, ayant force obligatoire et valeur réglementaire sont abrogées. (699)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

§ 1. The first regional development plan is adopted within two years following the entry into force of Chapter II of Title II. § 2. Notwithstanding Article 21, the Government may decide by reasoned decree that the first regional development plan may continue to have all its effects during the legislature that directly follows the one during which it was established. The regional development plan established on March 3, 1995, ceases to have effect on the day of the entry into force of a new regional development plan project and at the latest on December 31, 2001. § 3. The literal urban planning provisions of the regulatory map of land use and the regulatory map of land use of the first regional development plan, adopted on March 3, 1995, having binding force and regulatory value are repealed. (699)

Art. 324, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Le plan de secteur de l'agglomération bruxelloise, arrêté par l'arrêté royal du 28 novembre 1979, reste en vigueur jusqu'à son remplacement par un plan régional d'affectation du sol.Pour l'application des articles 17, 27, 28, 32, 41, 42, 45, 49, 53, 54, 67, 69, 70, 71, 73, 77, 78, 81, 94, 98, 99, 106, 149, 188, 275, 277, 280 et 281, le plan de secteur est assimilé au plan régional d'affectation du sol.§ 2. Par dérogation aux articles 24 et 25, le Gouvernement peut adopter le premier plan régional d'affectation du sol sans avoir préalablement déterminé les abrogations implicites affectant les plans d'affectation du sol existants. En ce qui concerne les plans d'affectation du sol, la situation existante de droit requise par l'article 24, alinéa 2, 1°, peut être limitée à l'indication cartographique du périmètre des plans particuliers d'affectation du sol qui n'ont pas été explicitement abrogés. (701)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

§ 1. The sector plan of the Brussels agglomeration, established by the Royal Decree of November 28, 1979, remains in force until it is replaced by a regional land use plan. For the application of articles 17, 27, 28, 32, 41, 42, 45, 49, 53, 54, 67, 69, 70, 71, 73, 77, 78, 81, 94, 98, 99, 106, 149, 188, 275, 277, 280 and 281, the sector plan is assimilated to the regional land use plan. § 2. Notwithstanding articles 24 and 25, the Government may adopt the first regional land use plan without having previously determined the implicit repeals affecting the existing land use plans. Regarding land use plans, the existing legal situation required by article 24, paragraph 2, 1°, may be limited to the cartographic indication of the perimeter of the particular land use plans that have not been explicitly repealed. (701)

Art. 325, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les plans particuliers d'aménagement approuvés sous l'empire de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation et de la loi du 29 mars 1962 restent en vigueur. Ils sont dénommés "plans particuliers d'affectation du sol". Il peut y être dérogé aux mêmes conditions que celles prévues par le présent Code pour les plans particuliers d'affectation du sol.Toutefois, l'article 126, § 9, est d'application àla procédure de délivrance des permis et certificats dans le périmètre des plans particuliers d'aménagement 1approuvés en application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation oude l'article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme 1.1§ 2. Les plans particuliers d'aménagement peuvent être modifiés par des plans particuliers d'affectation du sol dans le respect de la procédure prévue par l'article 57/1.§ 3. La procédure d'élaboration des projets de plans particuliers d'aménagement, adoptés provisoirement par les conseils communaux avant l'entrée en vigueur du chapitre V du titre II, se poursuit, selon le cas, conformément aux articles 48, 49 et 50.Les projets adoptés provisoirement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme ne doivent pas faire l'objet d'un rapport d'incidences.§ 4. Les dispositions des plans particuliers d'affectation du sol implicitement abrogées en raison de leur défaut de conformité au plan de secteur de l'agglomération bruxelloise ou aux dispositions réglementaires du premier plan régional de développement adoptés après leur entrée en vigueur recouvrent leurs effets initiaux dans la mesure de leur conformité au premier plan régional d'affectation du sol, à moins qu'elles aient été entre-temps modifiées ou explicitement abrogées. (703)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

§ 1. The specific development plans approved under the decree-law of December 2, 1946, concerning urbanization, and the law of March 29, 1962, remain in force. They are called "specific land use plans." Deviations from these plans are permitted under the same conditions as those provided by the present Code for specific land use plans. However, Article 126, § 9, applies to the permit and certificate issuance procedure within the perimeter of the specific development plans approved under the decree-law of December 2, 1946, concerning urbanization or Article 17 of the law of March 29, 1962, on the organic structuring of land use and urban planning. § 2. Specific development plans may be modified by specific land use plans in accordance with the procedure provided for by Article 57/1. § 3. The procedure for the development of specific development plan projects, provisionally adopted by the municipal councils before the entry into force of Chapter V of Title II, continues, as appropriate, in accordance with Articles 48, 49, and 50. Projects provisionally adopted before the entry into force of the ordinance of August 29, 1991, on planning and urbanism do not have to be subject to an environmental impact report. § 4. The provisions of the specific land use plans that were implicitly repealed due to their non-compliance with the sector plan of the Brussels agglomeration or the regulatory provisions of the first regional development plan adopted after their entry into force regain their initial effects to the extent of their compliance with the first regional land use plan, unless they have been in the meantime modified or explicitly repealed. (703)

Art. 326, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

Les plans d'expropriation approuvés antérieurement au 1er juillet 1987 en application de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, cessent de produire leurs effets au 1er janvier 1997.Les plans d'expropriation approuvés à partir du 1er juillet 1987 en application de la loi organique précitée, cessent de produire leurs effets au terme d'un délai de dix ans.Lorsque l'autorité compétente souhaite poursuivre l'expropriation au terme des délais visés aux alinéas 1er et 2, il est procédé conformément aux articles 70, 71, 72, 73, 74 et 75. Dans ce cas, l'article 79, alinéa 3, est d'application. (705)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

Expropriation plans approved prior to July 1, 1987, under the law of March 29, 1962, on the organization of territorial planning and urbanism, cease to have effect on January 1, 1997. Expropriation plans approved from July 1, 1987, under the aforementioned organic law, cease to have effect after a period of ten years. When the competent authority wishes to continue the expropriation after the periods mentioned in paragraphs 1 and 2, it shall proceed in accordance with articles 70, 71, 72, 73, 74, and 75. In this case, article 79, paragraph 3, is applicable. (705)

Art. 327, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

Le programme d'action prioritaire " Crystal " situé sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 28 octobre 1999 poursuit ses effets jusqu'au 30 octobre 2004, sauf prorogation pour une durée maximale de cinq ans. (707)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

The "Crystal" priority action program located in the territory of the municipality of Molenbeek-Saint-Jean, established by the Government of the Brussels-Capital Region on October 28, 1999, continues its effects until October 30, 2004, unless extended for a maximum duration of five years. (707)

Art. 328, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les lotissements en cours à la date du 22 avril 1962 peuvent être continués sans permis pourvu que les lotisseurs justifient d'un accord antérieur de l'administration de l'urbanisme.Sauf cas de force majeure, l'accord est toutefois périmé si, a la date du 1er octobre 1970, il n'a été entrepris aucun des travaux qui y sont prévus en vue de l'ouverture de voies de communication nouvelles, de la modification ou de la suppression de voies de communication existantes, projetées et admises dans l'accord.Lorsque les travaux ont été entrepris, le permis est périmé s'ils n'ont pas été achevés avant le 31 décembre 1972.Si les lotissements devaient être réalisés le long d'une voirie existante suffisamment équipée, l'accord est de même périmé lorsque la vente d'au moins un tiers des parcelles n'a pas été enregistrée avant le 1er octobre 1970.§ 2. Sont périmés, sauf cas de force majeure :1° les permis de lotir délivrés avant le 1er janvier 1965 et prévoyant l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification de voies de communication existantes ou la suppression de celles-ci, lorsque aucun travail d'aménagement de ces voies prévu par le permis n'a été entrepris à la date du 1er octobre 1970. Si des travaux ont été entrepris, le permis sera périmé lorsqu'ils n'auront pas été achevés avant le 31 décembre 1972;2° les permis délivrés à partir du 1er janvier 1965 et pour lesquels les travaux d'aménagement prévus n'ont pas été achevés dans un délai de trois ans à partir du 1er octobre 1970. Ce délai est éventuellement prorogé jusqu'au cinquième anniversaire de la délivrance du permis.L'exécution par phases peut être demandée par le bénéficiaire lorsque l'importance du lotissement le justifie. Les décisions de refus peuvent faire l'objet des recours prévus aux articles 164 à 174.§ 3. Sont de même périmés :1° les permis de lotir délivrés avant le 1er janvier 1966, qui concernent les lotissements à réaliser le long d'une voirie existante suffisamment équipée, lorsque la vente d'au moins une des parcelles n'a pas été soumise à la formalité de l'enregistrement avant le 1er octobre 1970;2° les permis de lotir délivrés à partir du 1er janvier 1966, qui concernent les lotissements à réaliser le long d'une voirie existante suffisamment équipée, lorsque la vente ou la location pour plus de neuf ans d'au moins un tiers des parcelles n'a pas été soumise à la formalité de l'enregistrement dans un délai de cinq ans à partir de la date du permis.Dans les deux cas, la preuve de la vente ou de la location est à fournir conformément aux dispositions de l'article 113.§ 4. Les permis de bâtir délivrés avant le 1er juillet 1992 et qui ont donné lieu, avant cette date, a un commencement de travaux au sens de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970, 22 décembre 1970, 25 juillet 1974, 12 juillet 1976, 28 juillet 1976, 22 décembre 1977, 28 juin 1978 et 10 août 1978, sont périmés si, postérieurement à cette date, les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.Les permis de bâtir délivrés postérieurement au 1er juillet 1991 ont une durée de validité de deux ans et peuvent faire l'objet d'une prorogation pour une période d'un an, selon les modalités visées à l'article 101.Les permis de bâtir délivrés antérieurement au 1er juillet 1991 qui ont fait l'objet d'une prorogation dont l'échéance vient à terme postérieurement au 1er juillet 1992, se périment conformément à l'article 101.§ 5. Les procédures d'instruction des demandes de permis de bâtir et de lotir introduites avant le 1er juillet 1992 se poursuivent conformément aux articles 124 à 164 et 176 à 178, à l'exception du délai visé à l'article 156, § 2, alinéa 1er, 1°, qui, dans ce cas, est de septante-cinq jours.Sont instruits conformément aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 précitée : les recours administratifs visés aux articles 54 et 55 de cette loi introduits avant le 1er juillet 1992 ainsi que ceux visés à l'article 320.Les procédures d'instruction des demandes de certificats d'urbanisme n° 2 introduites avant le 1er juillet 1992 se poursuivent conformément aux articles 199 à 201, à l'exception du délai fixé à l'article 156, § 2, alinéa 1er, 1°, qui, dans ce cas, est de septante-cinq jours. (709)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

§ 1. Subdivisions in progress as of April 22, 1962, may continue without a permit provided that the subdividers justify a prior agreement with the urban planning administration. Except in cases of force majeure, the agreement is, however, expired if, as of October 1, 1970, none of the works planned therein for the opening of new communication routes, the modification or removal of existing communication routes, projected and admitted in the agreement, have been undertaken. When the works have been started, the permit is expired if they have not been completed before December 31, 1972. If the subdivisions were to be carried out along an existing sufficiently equipped road, the agreement is likewise expired when the sale of at least one-third of the plots has not been registered before October 1, 1970. § 2. Are expired, except in cases of force majeure: 1° the subdivision permits issued before January 1, 1965, and providing for the opening of new communication routes, the modification of existing communication routes, or the removal of these, when no development work on these routes provided for by the permit has been undertaken as of October 1, 1970. If work has been started, the permit will be expired when they have not been completed before December 31, 1972; 2° the permits issued from January 1, 1965, for which the planned development works have not been completed within a period of three years from October 1, 1970. This period may be extended until the fifth anniversary of the issuance of the permit. The execution in phases may be requested by the beneficiary when the importance of the subdivision justifies it. Decisions of refusal may be subject to the appeals provided for in Articles 164 to 174. § 3. Are likewise expired: 1° the subdivision permits issued before January 1, 1966, which concern subdivisions to be carried out along an existing sufficiently equipped road, when the sale of at least one of the plots has not been subjected to the formality of registration before October 1, 1970; 2° the subdivision permits issued from January 1, 1966, which concern subdivisions to be carried out along an existing sufficiently equipped road, when the sale or lease for more than nine years of at least one-third of the plots has not been subjected to the formality of registration within a period of five years from the date of the permit. In both cases, proof of sale or lease must be provided in accordance with the provisions of Article 113. § 4. Building permits issued before July 1, 1992, which have led to a commencement of works in the sense of the Law of March 29, 1962, on the organization of territorial planning and urbanism, amended by the laws of April 22, 1970, December 22, 1970, July 25, 1974, July 12, 1976, July 28, 1976, December 22, 1977, June 28, 1978, and August 10, 1978, are expired if, subsequently to this date, the works are interrupted for more than one year. Building permits issued after July 1, 1991, have a validity period of two years and may be extended for a period of one year, according to the modalities referred to in Article 101. Building permits issued before July 1, 1991, which have been extended and whose expiration date occurs after July 1, 1992, expire in accordance with Article 101. § 5. The procedures for examining building and subdivision permit applications introduced before July 1, 1992, continue in accordance with Articles 124 to 164 and 176 to 178, with the exception of the period referred to in Article 156, § 2, paragraph 1, 1°, which, in this case, is seventy-five days. Administrative appeals referred to in Articles 54 and 55 of the aforementioned Law of March 29, 1962, introduced before July 1, 1992, as well as those referred to in Article 320, are processed in accordance with the provisions of that law. The procedures for examining applications for urban planning certificates No. 2 introduced before July 1, 1992, continue in accordance with Articles 199 to 201, with the exception of the period set in Article 156, § 2, paragraph 1, 1°, which, in this case, is seventy-five days. (709)

Art. 329, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les règlements sur les bâtisses, généraux et communaux, pris en exécution de la loi organique du 29 mars 1962 restent en vigueur.Les articles 53 à 55 du Titre XIII " mesures de prévention contre l'incendie " du règlement général sur la bâtisse de l'Agglomération de Bruxelles du 17 mars 1976 sont abrogés.§ 2. Les dispositions des règlements sur les bâtisses de l'Agglomération de Bruxelles, conformes au présent Code, constituent des règlements régionaux d'urbanisme au sens de l'article 88.§ 3. Les règlements sur les bâtisses, généraux et communaux, peuvent être modifiés par des règlements régionaux et communaux d'urbanisme dans le respect de la procédure prévue à l'article 97.§ 4. Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement régional d'urbanisme identique a celui adopté le 3 juin 1999 sans devoir procéder aux différentes modalités prévues à l'article 89. Ce règlement régional d'urbanisme cessera ses effets lors de l'adoption d'un nouveau règlement régional d'urbanisme adopté selon les modalités prévues à l'article 89 et, au plus tard, dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. (711)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

§ 1. The regulations on buildings, both general and municipal, enacted under the organic law of March 29, 1962, remain in force. Articles 53 to 55 of Title XIII "fire prevention measures" of the general building regulation of the Brussels Agglomeration of March 17, 1976, are repealed. § 2. The provisions of the building regulations of the Brussels Agglomeration, which are in conformity with this Code, constitute regional urban planning regulations within the meaning of Article 88. § 3. The regulations on buildings, both general and municipal, may be modified by regional and municipal urban planning regulations in accordance with the procedure provided for in Article 97. § 4. The Government is authorized to adopt a regional urban planning regulation identical to the one adopted on June 3, 1999, without having to proceed with the various formalities provided for in Article 89. This regional urban planning regulation will cease to have effect upon the adoption of a new regional urban planning regulation adopted according to the formalities provided for in Article 89 and, at the latest, within three years from the entry into force of the present ordinance. (711)

Art. 330, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les permis de bâtir et autorisations administratives relatifs aux dispositifs de publicité et aux enseignes délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme sont périmés au plus tard le 31 décembre 1994. Cette péremption ne donne lieu à aucune indemnisation quelconque.§ 2. Les permis relatifs aux actes et travaux repris sur la liste du Gouvernement dont question à l'article 102, alinéa 1er, qui ne constituaient pas antérieurement des permis à durée limitée, sont périmés dans le délai fixé par le Gouvernement.§ 3. Les actes et travaux qui étaient soumis à permis d'urbanisme préalable au moment de leur accomplissement et accomplis avant le 1er janvier 2000 sans qu'un tel permis ait été obtenu font l'objet d'un permis d'urbanisme de régularisation simplifié, moyennant la réunion des conditions suivantes :- ils sont conformes soit à la réglementation en vigueur au moment où ils ont été exécutés, soit à la réglementation en vigueur le jour où le collège des bourgmestre et échevins statue dans le cadre du présent article;- ils n'étaient pas soumis, au moment où ils ont été exécutés, et ne sont pas soumis, le jour où le collège des bourgmestre et échevins statue dans le cadre du présent article, à évaluation de leurs incidences en vertu du présent Code ou d'autres dispositions légales ou réglementaires.L'article 125, à l'exception de l'alinéa 2, et l'article 193, à l'exception de l'exigence de procéder à la visite de contrôle avant toute occupation, sont applicables aux demandes de permis d'urbanisme de régularisation simplifiée.Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande de permis d'urbanisme de régularisation simplifiée, lequel doit contenir l'avis préalable du Service d'incendie et d'aide médicale urgente, à moins qu'il n'en soit dispensé en application de l'article 126, § 4, ou 177, § 4. Le dossier permet de constater que les actes et travaux concernés répondent aux conditions visées à l'alinéa 1er.En dérogation aux dispositions du titre IV, chapitre III, le collège des bourgmestre et échevins notifie simultanément au demandeur, par lettre recommandée, et au fonctionnaire délégué le permis d'urbanisme de régularisation simplifié dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet. Ce permis ne peut être refusé que :- si les actes et travaux visés à l'alinéa 1er ne sont conformes ni à la réglementation en vigueur au moment où ils ont été exécutés, ni à la réglementation en vigueur le jour où le collège des bourgmestre et échevins statue;- si l'avis préalable du Service d'incendie et d'aide médicale urgente est négatif.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

§ 1. Building permits and administrative authorizations related to advertising devices and signs issued prior to the entry into force of the organic ordinance on planning and urbanism are expired no later than December 31, 1994. This expiration does not give rise to any compensation whatsoever. § 2. Permits related to acts and works listed by the Government referred to in Article 102, paragraph 1, which were not previously limited-duration permits, are expired within the deadline set by the Government. § 3. Acts and works that were subject to prior urban planning permission at the time of their completion and carried out before January 1, 2000, without such a permit having been obtained, are subject to a simplified regularization urban planning permit, provided the following conditions are met: - they comply either with the regulations in force at the time they were executed, or with the regulations in force on the day the college of mayor and aldermen rules within the framework of this article; - they were not subject, at the time they were executed, and are not subject, on the day the college of mayor and aldermen rules within the framework of this article, to an assessment of their impact under this Code or other legal or regulatory provisions. Article 125, with the exception of paragraph 2, and Article 193, with the exception of the requirement to proceed with the control visit before any occupation, are applicable to applications for simplified regularization urban planning permits. The Government determines the content of the application file for a simplified regularization urban planning permit, which must contain the prior opinion of the Fire and Emergency Medical Assistance Service, unless it is exempted under Article 126, § 4, or 177, § 4. The file must demonstrate that the acts and works concerned meet the conditions referred to in paragraph 1. Notwithstanding the provisions of Title IV, Chapter III, the college of mayor and aldermen simultaneously notifies the applicant, by registered letter, and the delegated official the simplified regularization urban planning permit within forty-five days of sending the acknowledgment of receipt of a complete file. This permit can only be refused if: - the acts and works referred to in paragraph 1 do not comply with either the regulations in force at the time they were executed or the regulations in force on the day the college of mayor and aldermen rules; - if the prior opinion of the Fire and Emergency Medical Assistance Service is negative.

Art. 331, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

Toutes les dispositions des arrêtés d'exécution de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970, 22 décembre 1970, 25 juillet 1974, 12 juillet 1976, 28 juillet 1976, 22 décembre 1977, 28 juin 1978 et 10 août 1978, restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent Code et tant qu'elles n'ont pas été abrogées par le Gouvernement.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

All provisions of the implementing decrees of the law of March 29, 1962, which is organic to spatial planning and urban development, as amended by the laws of April 22, 1970, December 22, 1970, July 25, 1974, July 12, 1976, July 28, 1976, December 22, 1977, June 28, 1978, and August 10, 1978, remain in force to the extent that they are not in contradiction with the provisions of this Code and as long as they have not been repealed by the Government.

Art. 332, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre lI)

§ 1er. A l'exception des dispositions relatives aux objets mobiliers, la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites ne s'applique plus au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Toutefois, pendant une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les procédures de classement en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont poursuivies jusqu'à leur terme conformément aux dispositions de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites. Passé ce délai, les procédures de classement toujours en cours seront poursuivies conformément aux dispositions de la présente ordonnance sous le bénéfice des éléments de procédure déjà acquis en application de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites. (715)§ 2. Les arrêtés de classement pris en application de la loi du 7 août 1931 restent en vigueur jusqu'au moment où ils seraient modifiés ou abrogés conformément au présent Code.Les effets du classement prévus au présent Code s'attachent aux biens classés en application de la loi du 7 août 1931.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993.

Dispositions finales, Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993

§ 1. With the exception of provisions relating to movable objects, the law of August 7, 1931 on the conservation of monuments and sites no longer applies to the territory of the Brussels-Capital Region. However, for a period of six months from the entry into force of this ordinance, the classification procedures that were underway at the time of the entry into force of this ordinance are continued to their conclusion in accordance with the provisions of the law of August 7, 1931 on the conservation of monuments and sites. After this period, classification procedures that are still ongoing will be continued in accordance with the provisions of this ordinance, with the benefit of procedural elements already acquired under the law of August 7, 1931 on the conservation of monuments and sites. (715) § 2. The classification orders issued under the law of August 7, 1931 remain in force until the time they are modified or repealed in accordance with this Code. The effects of classification provided for in this Code apply to properties classified under the law of August 7, 1931.

Art. 333, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre lI)

Sans préjudice des mesures de protection en vigueur en application de l'article 332, § 2, et des mesures particulières déterminées par les plans de secteur ou particulier d'aménagement, régional ou particulier d'affectation du sol en vigueur, tous les monuments et ensembles qui ont fait l'objet d'une autorisation de bâtir ou d'une construction antérieure au 1er janvier 1932 sont, à titre transitoire, considérés comme inscrits d'office dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région jusqu'à la publication de cet inventaire.Chaque publication de l'inventaire d'une commune ou d'une partie de commune remplace l'inventaire transitoire, défini par l'alinéa 1er, pour cette commune ou cette partie de commune.2

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993.

Dispositions finales, Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993

Without prejudice to the protection measures in force pursuant to Article 332, § 2, and the specific measures determined by the sectoral or particular development plans, regional or particular land use plans in force, all monuments and complexes that have been the subject of a building permit or construction prior to January 1, 1932, are, on a transitional basis, considered as automatically listed in the inventory of the real estate heritage of the Region until the publication of this inventory. Each publication of the inventory of a municipality or part of a municipality replaces the transitional inventory, defined by paragraph 1, for that municipality or part of the municipality.

Art. 334, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre lI)

Pendant une durée de cinq ans prenant cours à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993, la Commission peut allonger de nonante jours le délai prévu aux articles 210, § 2 et 222, § 3, en motivant sa décision. (717)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993.

Dispositions finales, Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993

For a period of five years starting from the entry into force of the ordinance on the conservation of real estate heritage of March 4, 1993, the Commission may extend the deadline provided for in Articles 210, § 2 and 222, § 3, by ninety days by giving reasons for its decision. (717)

Art. 335, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre III)

L'Ordonnance du 13 avril 1995 relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés est abrogée. (719).

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités.

Dispositions finales, Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités

The Ordinance of April 13, 1995 concerning the redevelopment of unexploited or abandoned economic activity sites is repealed. (719).

Art. 336, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre Ier)

Dans le présent titre, on entend par :a) " Logements assimilés au logement social " : les logements, répondant aux normes P 84 de construction du logement social, dont la propriété, en ce compris le cas échéant, son assiette foncière, est transférée gratuitement à la commune qui en assure la gestion aux normes du logement social ou confie celle-ci à son centre public d'action sociale ou à une société immobilière de service public;b) " Logements conventionnés " : les logements soumis à des conditions particulières relatives aux prix de vente ou de location, à la superficie et au plafond de revenus quant à l'accès, fixées par l'autorité délivrante;c) " Superficie de plancher " : totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs;d) " Superficie de parking " : totalité des planchers affectés au parcage, à l'exception des superficies situées sous le niveau du sol et qui constituent l'accessoire d'une autre affectation.Les dimensions des parkings sont mesurées en incluant les rampes ou voies d'accès et les aires de circulation. Les dimensions des parkings couverts sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Glossaire.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Glossaire

In the present title, the following terms are understood to mean: a) "Housing equivalent to social housing": housing units that meet the P 84 standards for social housing construction, the ownership of which, including where applicable its land base, is transferred free of charge to the municipality which manages it according to social housing standards or entrusts its management to its public center for social action or to a public housing company; b) "Regulated housing": housing units subject to special conditions relating to sale or rental prices, surface area, and income ceilings for access, set by the granting authority; c) "Floor area": the total of all floors covered and offering a clear height of at least 2.20 m in all rooms, excluding spaces located below ground level that are used for parking, cellars, technical equipment, and storage. The dimensions of the floors are measured from the exterior face of the facade walls, assuming the floors are continuous, without taking into account their interruption by partitions and interior walls, ducts, stairwells, and elevator shafts; d) "Parking area": the total of all floors used for parking, excluding areas located below ground level that are ancillary to another use. The dimensions of the parking areas are measured including ramps or access roads and circulation areas. The dimensions of covered parking areas are measured from the exterior face of the facade walls, assuming the floors are continuous, without taking into account their interruption by partitions and interior walls, ducts, stairwells, and elevator shafts.

Art. 337, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre II)

Donnent lieu obligatoirement à l'imposition de charges d'urbanisme, les permis d'urbanisme autorisant :1°la construction ou l'extension d'immeubles de bureaux ou d'activités de production de biens immatériels, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2de superficie de plancher;2° la construction ou l'extension d'assemblées parlementaires et de leurs services, de missions diplomatiques, de postes consulaires de carrière d'Etats reconnus par la Belgique ou de représentations des entités fédérées ou assimilées de ces Etats, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2de superficie de plancher;3° la construction ou l'extension de commerces de tous types ou des activités de production de services matériels entraînant le dépassement du seuil de 1.000 m2de superficie de plancher;4° la construction ou l'extension d'hôtels entraînant le dépassement du seuil de 50 chambres;5° la construction ou l'extension de parkings entraînant le dépassement des seuils de 24 emplacements couverts ou de 50 emplacements à l'air libre, à moins que les superficies y réservées aient été prises en compte dans les superficies de plancher des projets visés du 1° au 4°.Lorsque les seuils visés ci-dessus ont déjà été atteints ou dépassés, les charges d'urbanisme, en cas d'extensions ultérieures, ne sont prélevées que sur des superficies de plancher supplémentaires créées.En cas de démolition-reconstruction ou de rénovation lourde, les charges d'urbanisme ne sont prélevées que si des superficies de plancher supplémentaires sont créées.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires

Urban development charges are mandatorily imposed on planning permissions authorizing: 1° the construction or extension of office buildings or activities producing intangible goods, resulting in the floor area exceeding the threshold of 500 m2; 2° the construction or extension of parliamentary assemblies and their services, diplomatic missions, career consular posts of States recognized by Belgium, or representations of federated entities or equivalents of these States, resulting in the floor area exceeding the threshold of 500 m2; 3° the construction or extension of commercial premises of all types or activities producing material services resulting in the floor area exceeding the threshold of 1,000 m2; 4° the construction or extension of hotels resulting in the number of rooms exceeding the threshold of 50; 5° the construction or extension of parking facilities resulting in the number of covered spaces exceeding the threshold of 24 or 50 open-air spaces, unless the areas reserved for this purpose have been taken into account in the floor areas of the projects referred to in 1° to 4°. When the above thresholds have already been reached or exceeded, urban development charges, in the case of subsequent extensions, are only levied on additional floor areas created. In the case of demolition-reconstruction or major renovation, urban development charges are only levied if additional floor areas are created.

Art. 338, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre III)

§ 1er. Les charges d'urbanisme portent prioritairement sur la réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement de logements sociaux, assimilés aux logements sociaux, ou conventionnés et de leur environnement urbain, à proximité des projets qui les génèrent. En fonction des impératifs et des besoins de l'autorité délivrante et moyennant due motivation, les charges peuvent notamment également porter de manière plus générale sur la réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement des espaces, équipements et bâtiments publics, des voiries et des espaces verts ou sur la réalisation d'actes et travaux de mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde appartenant à une personne publique ou sur un autre type de logement que ceux visés ci-dessus.§ 2. En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et/ou d'embellissement ou dans les zones d'intérêt régional du plan régional d'affectation du sol, l'autorité délivrante peut choisir librement la nature des charges parmi toutes les possibilités prévues au § 1er.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

§ 1. Urban development charges primarily focus on the creation, transformation, renovation, or beautification of social housing, housing equivalent to social housing, or regulated housing and their urban environment, in proximity to the projects that generate them. Depending on the imperatives and needs of the granting authority and with due motivation, the charges may also more generally focus on the creation, transformation, renovation, or beautification of spaces, public facilities and buildings, roadways, and green spaces, or on the execution of acts and works that enhance the value of heritage property that is listed or included on the safeguard list belonging to a public person, or on another type of housing than those mentioned above. § 2. In areas of cultural, historical, aesthetic interest and/or beautification or in the regional interest zones of the regional land use plan, the granting authority may freely choose the nature of the charges from all the possibilities provided in § 1.

Art. 339, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre III)

Les charges d'urbanisme peuvent porter en tout ou complémentairement sur le versement d'une somme d'argent destinée à contribuer au financement des programmes publics ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

Urban planning charges may cover in whole or in part the payment of a sum of money intended to contribute to the financing of public programs aimed at the creation, transformation, or renovation of roadways, green spaces, public buildings, public facilities, or housing properties.

Art. 340, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre IV)

Chaque tranche de mètre carré de superficie de parking ou de plancher du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges équivalentes à un montant de 125 euros et ce quelle que soit la nature de la charge imposée.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Importance des charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Importance des charges d'urbanisme obligatoires

Each square meter of parking space or floor area of the project that generates urban planning charges is subject to charges equivalent to an amount of 125 euros, regardless of the nature of the charge imposed.

Art. 341, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre IV)

§ 1er. Le montant des charges est réduit à 75 euros dans les cas suivants :1° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux situés dans un périmètre en cours de revitalisation d'un quartier visé par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine;2° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux de mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde;3° lorsque le permis imposant la charge fait application des prescriptions 0.8, 0.10 ou 4.4 du plan régional d'affectation du sol.§ 2. Les montants prévus en application des articles 340 et 341, § 1er, sont augmentés de 10 % lorsque le terrain est mis à disposition par l'autorité délivrante.§ 3. Exceptionnellement, les montants visés ci-dessus peuvent, au moment de la délivrance du permis d'urbanisme, être réduits moyennant due motivation en raison de circonstances particulières, notamment d'ordre technique, liées à la mise en oeuvre soit du permis d'urbanisme, soit des charges d'urbanisme.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Importance des charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Importance des charges d'urbanisme obligatoires

§ 1. The amount of the charges is reduced to 75 euros in the following cases: 1° when the permit concerns the execution of acts and works located within a perimeter undergoing revitalization of a neighborhood as targeted by the organic ordinance of October 6, 2016, on urban revitalization; 2° when the permit concerns the execution of acts and works aimed at enhancing the value of classified real estate heritage or listed on the safeguard list; 3° when the permit imposing the charge applies the prescriptions 0.8, 0.10, or 4.4 of the regional land use plan. § 2. The amounts provided for in application of articles 340 and 341, § 1, are increased by 10% when the land is made available by the granting authority. § 3. Exceptionally, the amounts referred to above may, at the time of the issuance of the urban planning permit, be reduced with due motivation due to particular circumstances, notably of a technical order, related to the implementation of either the urban planning permit or the urban planning charges.

Art. 342, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre V)

Sont exonérées de charges d'urbanisme :1° la réalisation de logements;2° la réalisation d'espaces verts;3° la réalisation de parkings de transit;4° la réalisation des équipements d'intérêt collectif ou de service public suivants : les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Exonération de charges obligatoires et facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Exonération de charges obligatoires et facultatives

Exempt from urban planning charges are: 1° the creation of housing; 2° the creation of green spaces; 3° the creation of transit parking areas; 4° the creation of the following facilities of collective interest or public service: educational, cultural, sports, social, health facilities, recognized places of worship or secular moral facilities.

Art. 343, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VI)

Lorsque l'autorité délivrante n'impose pas dans le permis le planning imposant l'ordre et le délai dans lesquels les actes ou les travaux autorisés ainsi que les charges d'urbanisme doivent être exécutés, les délais suivants doivent être respectés :1° les actes et travaux relatifs aux charges doivent avoir commencé avant l'achèvement des travaux réalisés sur la base du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges et doivent être achevés dans les trois ans de l'ouverture du chantier qui est à l'origine de l'imposition des charges;2° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges, la demande de permis doit être introduite par le titulaire du permis dans l'année qui suit la délivrance du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges.Ces délais peuvent, sur demande motivée du titulaire du permis, être revus par l'autorité qui a délivré le permis, pour autant toutefois que la demande en ait été faite au moins deux mois avant l'échéance du délai.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

When the granting authority does not impose in the permit the schedule dictating the order and timeframe within which the authorized acts or works as well as the urban planning charges must be executed, the following deadlines must be respected: 1° the acts and works related to the charges must have commenced before the completion of the works carried out on the basis of the permit that is the origin of the imposition of the charges and must be completed within three years of the opening of the construction site that is the origin of the imposition of the charges; 2° when the acts and works related to the charges require a permit separate from the permit that is the origin of the imposition of the charges, the permit application must be submitted by the permit holder within the year following the issuance of the permit that is the origin of the imposition of the charges. These deadlines may, upon a motivated request from the permit holder, be reviewed by the authority that issued the permit, provided, however, that the request has been made at least two months before the expiry of the deadline.

Art. 344, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VII)

Hors le cas où les charges d'urbanisme portent en tout sur le versement d'une somme d'argent, une garantie financière doit être fournie par le titulaire du permis avant le début d'exécution du chantier relatif au projet qui est à l'origine de l'imposition des charges.La garantie doit être proportionnée au coût estimé de l'investissement considéré comme charges.Elle peut être libérée au fur et à mesure de l'exécution des charges et à due concurrence de l'investissement consenti comme charges, sans pouvoir dépasser 60 %, le solde n'étant libéré que lors de l'agréation de la réalisation des charges par l'autorité délivrante.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Garanties financières

Except in cases where urban development charges consist entirely of the payment of a sum of money, a financial guarantee must be provided by the permit holder before the start of the construction site related to the project that is the origin of the imposition of the charges. The guarantee must be proportionate to the estimated cost of the investment considered as charges. It can be released as the charges are executed and to the extent of the investment made as charges, without exceeding 60%, the balance being released only upon the approval of the completion of the charges by the issuing authority.

Art. 345, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VII)

En cas de cession de permis, le cédant reste tenu de garantir la bonne fin de l'exécution des charges, aussi longtemps que le nouveau titulaire du permis n'a pas fourni à l'autorité délivrante une garantie financière équivalente à celle visée à l'article 344. Il en va de même en cas de réalisation des charges par un tiers.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Garanties financières

In the event of a permit transfer, the transferor remains liable to ensure the proper completion of the obligations, as long as the new permit holder has not provided the issuing authority with a financial guarantee equivalent to that referred to in Article 344. The same applies in the event of the obligations being fulfilled by a third party.

Art. 346, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VII)

Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, la garantie est acquise de plein droit et à due concurrence de l'investissement restant à consentir comme charges, dans les cas suivants :1° en cas de non-respect des délais de réalisation des charges mentionnés dans le permis, ou à défaut d'une telle mention, des délais visés à l'article 343, sauf cas de force majeure;2° lorsque le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges se périme après avoir été mis en oeuvre partiellement; lorsque la péremption est intervenue en raison d'un cas de force majeure, la garantie n'est acquise qu'à due concurrence de la réalisation des superficies de plancher justifiant l'imposition des charges;3° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges et que :- soit la demande de permis relative aux charges a fait l'objet d'une décision de refus qui n'est plus susceptible de recours administratifs ordinaires;- soit le permis qui autorise la réalisation des charges se périme.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Garanties financières

Without prejudice to possible legal proceedings, the guarantee is acquired as of right and in proportion to the investment still to be made as obligations, in the following cases: 1° in the event of non-compliance with the deadlines for the fulfillment of the obligations mentioned in the permit, or failing such mention, the deadlines referred to in Article 343, except in cases of force majeure; 2° when the permit that originated the imposition of obligations expires after having been partially implemented; when the expiration has occurred due to a case of force majeure, the guarantee is only acquired in proportion to the realization of the floor areas justifying the imposition of the obligations; 3° when the acts and works related to the obligations require a separate permit from the one that originated the imposition of the obligations and that: - either the permit application related to the obligations has been subject to a refusal decision that is no longer subject to ordinary administrative appeals; - or the permit that authorizes the fulfillment of the obligations expires.

Art. 347, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VII)

La garantie n'est libérée sans réalisation des charges que si le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges est périmé sans avoir été mis en oeuvre, même partiellement.

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Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Garanties financières

The guarantee is not released without the fulfillment of the obligations unless the permit that originated the imposition of the obligations has expired without having been implemented, even partially.

Art. 348, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre Ier)

Dans le présent titre, on entend par :a) " Logements assimilés au logement social " : les logements, répondant aux normes P 84 de construction du logement social, dont la propriété, en ce compris le cas échéant, son assiette foncière, est transférée gratuitement à la commune qui en assure la gestion aux normes du logement social ou confie celle-ci à son centre public d'action sociale ou à une société immobilière de service public;b) " Logements conventionnés " : les logements soumis à des conditions particulières relatives aux prix de vente ou de location, à la superficie et au plafond de revenus quant à l'accès, fixées par l'autorité délivrante;c) " Superficie de plancher " : totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.Les dimensions des parkings sont mesurées en incluant les rampes ou voies d'accès et les aires de circulation. Les dimensions des parkings couverts sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Glossaire.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Glossaire

In the present title, the following terms shall mean: a) "Housing equivalent to social housing": dwellings that meet the P 84 construction standards for social housing, the ownership of which, including where applicable its land base, is transferred free of charge to the municipality that manages it according to social housing standards or entrusts its management to its public center for social action or to a public housing company; b) "Regulated housing": dwellings subject to special conditions relating to sale or rental prices, surface area, and income ceilings for access, set by the granting authority; c) "Floor area": the total of all floors covered and offering a clear height of at least 2.20 m in all rooms, excluding spaces located below ground level that are used for parking, cellars, technical equipment, and storage. The dimensions of the floors are measured from the exterior face of the facade walls, the floors being assumed continuous, without taking into account their interruption by partitions and interior walls, by ducts, stairwells, and elevator shafts. The dimensions of parking areas are measured including ramps or access roads and circulation areas. The dimensions of covered parking areas are measured from the exterior face of the facade walls, the floors being assumed continuous, without taking into account their interruption by partitions and interior walls, by ducts, stairwells, and elevator shafts.

Art. 349, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre II)

Donnent lieu obligatoirement à l'imposition de charges d'urbanisme, les permis d'urbanisme autorisant :1° la construction ou l'extension d'immeubles de bureaux ou d'activités de production de biens immatériels, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2de superficie de plancher;2° la construction ou l'extension d'assemblées parlementaires et de leurs services, de missions diplomatiques, de postes consulaires de carrière d'Etats reconnus par la Belgique ou de représentations des entités fédérées ou assimilées de ces Etats, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2de superficie de plancher;3° la construction ou l'extension de parkings à vocation commerciale indépendants de toute autre affectation et construits en hors sol entraînant le dépassement du seuil de 24 emplacements.Lorsque les seuils visés ci-dessus ont déjà été atteints ou dépassés, les charges d'urbanisme, en cas d'extensions ultérieures, ne sont prélevées que sur des superficies de plancher supplémentaires créées.En cas de démolition-reconstruction ou de rénovation lourde, les charges d'urbanisme ne sont prélevées que si des superficies de plancher supplémentaires sont créées.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires

The following are mandatorily subject to the imposition of urban development charges, the urban planning permits authorizing: 1° the construction or extension of office buildings or activities producing intangible goods, leading to the exceeding of the threshold of 500 m2 of floor area; 2° the construction or extension of parliamentary assemblies and their services, diplomatic missions, career consular posts of States recognized by Belgium or representations of federated entities or equivalents of these States, leading to the exceeding of the threshold of 500 m2 of floor area; 3° the construction or extension of parking lots for commercial use independent of any other use and constructed above ground, leading to the exceeding of the threshold of 24 spaces. When the thresholds mentioned above have already been reached or exceeded, urban development charges, in the case of subsequent extensions, are only levied on additional floor areas created. In the case of demolition-reconstruction or major renovation, urban development charges are only levied if additional floor areas are created.

Art. 350, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre III)

§ 1er. Les charges d'urbanisme portent prioritairement sur la réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement de logements sociaux, assimilés aux logements sociaux, ou conventionnés et de leur environnement urbain, à proximité des projets qui les génèrent. En fonction des impératifs et des besoins de l'autorité délivrante et moyennant due motivation, les charges peuvent notamment également porter de manière plus générale sur la réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement des espaces, équipements et bâtiments publics, des voiries et des espaces verts ou sur la réalisation d'actes et travaux de mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde appartenant à une personne publique ou sur un autre type de logement que ceux visés ci-dessus.§ 2. En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et/ou d'embellissement ou dans les zones d'intérêt régional du plan régional d'affectation du sol, l'autorité délivrante peut choisir librement la nature des charges parmi toutes les possibilités prévues au § 1er.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

§ 1. Urban development charges primarily focus on the creation, transformation, renovation, or beautification of social housing, housing equivalent to social housing, or regulated housing and their urban environment, in proximity to the projects that generate them. Depending on the imperatives and needs of the granting authority and with due motivation, the charges may also more generally cover the creation, transformation, renovation, or beautification of spaces, public facilities and buildings, roadways, and green spaces, or on the execution of acts and works to enhance the value of heritage property that is listed or included on the safeguard list belonging to a public person or on another type of housing than those mentioned above. § 2. In areas of cultural, historical, aesthetic interest and/or beautification or in the regional interest zones of the regional land use plan, the granting authority may freely choose the nature of the charges from all the possibilities provided in § 1.

Art. 351, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre III)

Les charges d'urbanisme peuvent porter en tout ou complémentairement sur le versement d'une somme d'argent destinée à contribuer au financement des programmes publics ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

Urban development charges may cover, in whole or in part, the payment of a sum of money intended to contribute to the financing of public programs aimed at the creation, transformation, or renovation of roadways, green spaces, public buildings, public facilities, or housing properties.