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Art. 176/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V)

Sont seuls exemptés de la taxe: 1° les contrats d'assurance-crédit contre les risques commerciaux, contre les risques-pays ou contre ces deux risques;2° les contrats de réassurances;3° les assurances et les rentes viagères ou temporaires contractées en exécution de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, ainsi que toute assurance ayant l'un des objets décrits à l'article 57, premier alinéa, de la loi organique de la sécurité sociale d'outremer; 4° les assurances-épargnes contractées dans le cadre de l'épargne-pension, visées par les articles 145/8 à 145/16 du Code des impôts sur les revenus 1992;4°bis tout engagement contracté tant par les entreprises d'assurances ou les organismes de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, que par les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité, dans le cadre des régimes de pension qui répondent aux conditions établies au titre II, chapitre II, section II, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, pour autant que ces engagements soient gérés par l'entreprise d'assurances, l'organisme de pension, l'institution de retraite professionnelle ou une personne morale de façon différenciée, de sorte que, à tout moment, pour chaque contribuable ou chaque redevable, l'application du régime spécifique en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées au timbre puisse être garanti, tant en ce qui concerne le traitement des cotisations ou primes que des prestations;4°ter tout engagement contracté par une entreprise ou un organisme de pension visé à l'article 2, § 1er ou § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou par une institution de retraite professionnelle visée à l'article 2, 1° de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, chargée de la constitution de la pension complémentaire et/ou du paiement des prestations dans le cadre de la pension et du régime de solidarité instauré en faveur des affiliés et/ou leurs ayants droit, lorsque cet engagement répond aux conditions établies au titre II, chapitre I, section IV, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant les pensions complémentaires des indépendants;5° les assurances contractées en exécution de la réglementation relative à la pension de retraite et de survie, à l'exception de celles relatives aux avantages extra-légaux;6° les assurances contractées par l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes, les régies portuaires visées par le décret flamand du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et les établissements publics;7° les services qui sont instaurés pour leurs membres par les mutualités, les unions nationales de mutualités et les sociétés mutualistes, autres que celles visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, lorsqu'ils sont agréés conformément à la même loi;°bis à l'exception du contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle tel que visé à l'article 138bis-1, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, les assurances soins de santé telles que visées à l'article 138bis-1, § 1er, 1°, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qui satisfont aux conditions ci-après:a) L'assurance est accessible à tout candidat assuré n'ayant pas encore atteint l'âge de 65 ans. En outre, l'assurance est accessible, quel que soit l'âge des intéressés, aux assurés principaux et aux assurés secondaires d'assurances soins de santé liées à l'activité professionnelle, qui perdent le bénéfice ce de cette assurance et remplissent les conditions pour revendiquer la poursuite individuelle de cette assurance soins de santé liée à l'activité professionnelle, au sens de l'article 138bis-8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;b) Par dérogation à l'article 24, alinéa premier, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assurance prend en charge les frais du dommage couvert par elle, même si celui-ci résulte d'une maladie, d'une affection ou d'une situation préexistante.c) La présence d'une maladie, d'une affection ou d'une situation préexistante dans le chef de l'assuré principal ou d'un assuré secondaire ne peut entraîner le rejet de l'assuré principal ou d'un assuré secondaire et ne peut entraîner une majoration des primes ou une restriction au niveau de l'intervention.L'existence de maladies et affections préexistantes dans le chef de l'assuré au moment de la conclusion du contrat peut toutefois justifier une limitation ou l'exclusion de l'intervention dans les suppléments dus à la suite d'un séjour dans une chambre particulière;d) Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir une période d'attente supérieure à 12 mois.8° les rentes viagères ou temporaires qui sont constituées moyennant versement à capital abandonné, formé au moyen de cotisations ou primes visées à l' article 34, § 1er, 2°, 2° bis et 2° ter, du Code des impôts sur les revenus 1992;9° toutes les assurances maritimes et fluviales autres que celles visées aux articles 175/2, 1°, et 176/2, 10°10° les assurances de corps de navires au sens du Code belge de la Navigation qui sont utilisés pour des opérations lucratives de navigation, ainsi que les assurances d'avions qui sont utilisés principalement en trafic international, à des transports publics;0°bis les assurances obligatoires en matière de véhicules automoteurs et les assurances de dégâts matériels, lorsqu'elles concernent un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules couplés couverts par un même contrat, lorsque le véhicule automoteur ou l'ensemble de véhicules couplés est destiné exclusivement au transport de marchandises par route et dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 tonnes.Sont assimilées à ces véhicules automoteurs, les remorques dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 tonnes, ainsi que les semi-remorques, construites spécialement pour être attelées à un véhicule automoteur en vue du transport de marchandises par route;11° les valeurs de rachat visées à l'article 364quater du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsque ces sommes sont utilisées pour conclure un contrat d'assurance sur la vie visé à l'article 175/3;2° 613° les primes et contributions pour la partie qui correspond aux provisions visées à l'article 66 de la loi-programme du 22 juin 2012existant à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012 qui sont transférées à une entreprise d'assurances ou un organisme de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou à une institution de retraite professionnelle visée à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle;14° les primes et contributions pour la partie qui correspond aux capitaux et valeurs de rachat transférés dans les conditions fixées par l'article 515novies du Code des impôts sur les revenus 199215° le transfert des réserves ou valeurs de rachat des engagements visés à l'article 1751, § 2, 5° et 6°, suite à la faillite ou à la liquidation d'une entreprise d'assurances ou d'un organisme de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, ou d'une institution de retraite professionnelle visée à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, vers une entreprise ou un organisme similaire.Alinéa 2 abrogéAlinéa 3 abrogé

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Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

The following are solely exempt from the tax: 1° credit insurance contracts against commercial risks, country risks, or both risks; 2° reinsurance contracts; 3° insurances and life annuities or temporary annuities taken out in execution of the law on the compensation for damages resulting from work accidents, as well as any insurance having one of the purposes described in article 57, first paragraph, of the organic law of overseas social security; 4° savings insurances taken out within the framework of pension savings, referred to in articles 145/8 to 145/16 of the Income Tax Code 1992; 4°bis any commitment made by insurance companies or pension institutions referred to in article 2, § 1 or § 3, of the law of July 9, 1975, on the control of insurance companies, by professional retirement institutions referred to in article 2, 1°, of the law of October 27, 2006, on the supervision of professional retirement institutions, or by legal entities in charge of executing the solidarity commitment, within the framework of pension schemes that meet the conditions established in Title II, Chapter II, Section II, of the law of April 28, 2003, on supplementary pensions and their tax regime and certain supplementary benefits in social security, provided that these commitments are managed by the insurance company, pension institution, professional retirement institution, or a legal entity in a differentiated manner, so that, at any time, for each taxpayer or each liable person, the application of the specific regime in terms of income taxes and taxes assimilated to stamp duty can be guaranteed, both in terms of the treatment of contributions or premiums and benefits; 4°ter any commitment made by a company or a pension institution referred to in article 2, § 1 or § 3, 5°, of the law of July 9, 1975, on the control of insurance companies, or by a professional retirement institution referred to in article 2, 1° of the law of October 27, 2006, on the supervision of professional retirement institutions, responsible for the constitution of the supplementary pension and/or the payment of benefits within the framework of the pension and solidarity regime established in favor of members and/or their beneficiaries, when this commitment meets the conditions established in Title II, Chapter I, Section IV, of the program law (I) of December 24, 2002, concerning the supplementary pensions of the self-employed; 5° insurances taken out in execution of the regulations relating to the retirement and survivor's pension, with the exception of those relating to extra-legal benefits; 6° insurances taken out by the State, the Regions, the Communities, the provinces, the municipalities, the autonomous provincial authorities, the autonomous municipal authorities, the port authorities referred to by the Flemish decree of March 2, 1999, on the policy and management of maritime ports, and public establishments; 7° services that are established for their members by mutual societies, national unions of mutual societies, and mutualist societies, other than those referred to in articles 43bis, § 5, and 70, §§ 6, 7, and 8, of the law of August 6, 1990, on mutual societies and national unions of mutual societies, when they are approved in accordance with the same law; °bis with the exception of the health insurance contract linked to professional activity as referred to in article 138bis-1, § 2, of the law of June 25, 1992, on the terrestrial insurance contract, health care insurances as referred to in article 138bis-1, § 1, 1°, of the law of June 25, 1992, on the terrestrial insurance contract that meet the following conditions: a) The insurance is accessible to any candidate insured who has not yet reached the age of 65. In addition, the insurance is accessible, regardless of the age of the interested parties, to main insureds and secondary insureds of health care insurances linked to professional activity, who lose the benefit of this insurance and meet the conditions to claim the individual continuation of this health care insurance linked to professional activity, within the meaning of article 138bis-8 of the law of June 25, 1992, on the terrestrial insurance contract; b) Notwithstanding article 24, first paragraph, of the law of June 25, 1992, on the terrestrial insurance contract, the insurance covers the costs of the damage it covers, even if it results from a pre-existing disease, condition, or situation. c) The presence of a pre-existing disease, condition, or situation in the case of the main insured or a secondary insured cannot lead to the rejection of the main insured or a secondary insured and cannot lead to an increase in premiums or a restriction in the level of intervention. The existence of pre-existing diseases and conditions in the case of the insured at the time of the conclusion of the contract may, however, justify a limitation or exclusion of intervention in the supplements due following a stay in a private room; d) Insurance contracts may not provide for a waiting period exceeding 12 months. 8° life annuities or temporary annuities that are constituted by payment to a surrendered capital, formed by contributions or premiums referred to in article 34, § 1, 2°, 2° bis, and 2° ter, of the Income Tax Code 1992; 9° all maritime and river insurances other than those referred to in articles 175/2, 1°, and 176/2, 10°; 10° insurances of ship hulls within the meaning of the Belgian Navigation Code that are used for profitable navigation operations, as well as insurances of aircraft that are used mainly in international traffic, for public transport; 0°bis mandatory insurances in the field of motor vehicles and material damage insurances, when they concern a motor vehicle or a set of coupled vehicles covered by the same contract, when the motor vehicle or the set of coupled vehicles is exclusively intended for the transport of goods by road and whose maximum authorized mass is at least 12 tons. Trailers with a maximum authorized mass of at least 12 tons, as well as semi-trailers, specially constructed to be coupled to a motor vehicle for the transport of goods by road, are assimilated to these motor vehicles; 11° the surrender values referred to in article 364quater of the Income Tax Code 1992, when these sums are used to conclude a life insurance contract referred to in article 175/3; 2° 613° premiums and contributions for the part that corresponds to the provisions referred to in article 66 of the program law of June 22, 2012, existing at the end of the last financial year closing before January 1, 2012, which are transferred to an insurance company or a pension institution referred to in article 2, § 1 or § 3, of the law of July 9, 1975, on the control of insurance companies, or to a professional retirement institution referred to in article 2, 1°, of the law of October 27, 2006, on the supervision of professional retirement institutions; 14° premiums and contributions for the part that corresponds to the capital and surrender values transferred under the conditions set by article 515novies of the Income Tax Code 1992; 15° the transfer of reserves or surrender values of commitments referred to in article 1751, § 2, 5° and 6°, following the bankruptcy or liquidation of an insurance company or a pension institution referred to in article 2, § 1 or § 3, of the law of July 9, 1975, on the control of insurance companies, or of a professional retirement institution referred to in article 2, 1°, of the law of October 27, 2006, on the supervision of professional retirement institutions, to a similar company or institution. Paragraph 2 repealed Paragraph 3 repealed

Art. 177, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V)

La taxe annuelle sur les contrats d'assurance est acquittée:1° par les sociétés, caisses, associations, entreprises d'assurances, organismes de pension, institutions de retraite professionnelle et les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité dans le cadre des régimes de pension visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ainsi que par toutes autres entreprises d'assurances, lorsqu'elles ont en Belgique leur principal établissement, une agence, une succursale, un représentant ou un siège quelconque d'opérations;2° par les courtiers et tous autres intermédiaires résidant en Belgique, pour les contrats souscrits par leur entremise avec des assureurs non établis en Belgique qui n'ont pas en Belgique le représentant responsable visé à l'article 178, ainsi que par les entreprises d'assurance non établies en Belgique qui n'ont pas de représentant responsable en Belgique et qui font des opérations d'assurances pour lesquelles le risque se situe en Belgique sans faire appel aux intermédiaires résidant en Belgique;3° par les preneurs d'assurance dans tous les autres cas.

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Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

The annual tax on insurance contracts is paid: 1° by companies, funds, associations, insurance enterprises, pension bodies, professional retirement institutions, and legal entities responsible for the execution of the solidarity commitment within the framework of pension schemes referred to in the law of April 28, 2003, on supplementary pensions and their tax regime, and certain additional benefits in social security, as well as by all other insurance enterprises, when they have in Belgium their main establishment, an agency, a branch, a representative, or any kind of operations center; 2° by brokers and all other intermediaries residing in Belgium, for contracts taken out through their agency with insurers not established in Belgium who do not have in Belgium the responsible representative referred to in Article 178, as well as by insurance companies not established in Belgium that do not have a responsible representative in Belgium and that carry out insurance operations for which the risk is located in Belgium without using intermediaries residing in Belgium; 3° by the policyholders in all other cases.

Art. 178, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V)

Les associations, caisses, sociétés, entreprises d'assurances, organismes de pension, institutions de retraite professionnelle et les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité dans le cadre des régimes de pension visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ainsi que toutes les autres entreprises d'assurances visées à l'article 177, ne peuvent commencer leurs opérations s'ils n'ont, au préalable, déposé une déclaration de profession au bureau 1désigné à cette fin. Il en est de même des courtiers et de tous autres intermédiaires qui interviennent à la conclusion d'assurances avec des entreprises d'assurances non établies en Belgique qui n'ont pas de représentant responsable prévu à l'alinéa 2 ou 3.Les entreprises d'assurance non établies en Belgique qui ont leur siège social en dehors de l'Espace économique européen sont tenues, avant d'exercer toute opération d'assurance en Belgique, de faire agréer, par le Ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique. Ce responsable s'engage personnellement, par écrit, envers l'Etat, au paiement de la taxe annuelle et des amendes qui pourraient être dues.Les entreprises d'assurance non établies en Belgique qui ont leur siège social dans l'Espace économique européen peuvent faire agréer, par le Ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique comme prévu à l'alinéa précédent.En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agréation ou d'événement entraînant son incapacité, il est pourvu immédiatement à son remplacement.Toute contravention à ces dispositions est punie d'une amende de 250 euros.Le Roi fixe les conditions et modalités d'agrément du représentant responsable.

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Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Associations, funds, companies, insurance enterprises, pension bodies, professional retirement institutions, and legal entities responsible for the execution of the solidarity commitment within the framework of the pension schemes referred to in the law of April 28, 2003, on supplementary pensions and their tax regime, as well as certain additional benefits in social security, as well as all other insurance companies referred to in Article 177, may not commence their operations unless they have previously filed a declaration of business at the office designated for this purpose. The same applies to brokers and all other intermediaries who are involved in the conclusion of insurance with insurance companies not established in Belgium that do not have a responsible representative as provided for in paragraph 2 or 3. Insurance companies not established in Belgium that have their head office outside the European Economic Area are required, before carrying out any insurance operation in Belgium, to have a responsible representative established in Belgium approved by the Minister of Finance or his delegate. This representative personally commits, in writing, to the State, to the payment of the annual tax and any fines that may be due. Insurance companies not established in Belgium that have their head office within the European Economic Area may have a responsible representative established in Belgium approved by the Minister of Finance or his delegate, as provided for in the preceding paragraph. In the event of the death of the responsible representative, withdrawal of his approval, or an event causing his incapacity, a replacement is immediately provided. Any violation of these provisions is punishable by a fine of 250 euros. The King sets the conditions and procedures for the approval of the responsible representative.

Art. 179/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V)

En ce qui concerne les redevables désignés à l'article 177, 1° et 2°, la taxe annuelle est payable au plus tard le 20du mois suivant celui au cours duquel une prime, une contribution patronale ou une contribution personnelle est venue à échéance.Un acompte sur la taxe annuelle due au mois de janvier, aux taux fixés aux articles 75/1, § 1eret 175/2, est payable au plus tard le 15 du mois de décembre qui précède; cet acompte est égal au montant de la taxe annuelle due aux taux précités et payée en novembre de l'année courante. La taxe est acquittée par versement ou virement au compte courant postal du bureau compétent.Le jour du paiement, le redevable dépose à ce bureau une déclaration indiquant séparément, pour le paiement visé à l'alinéa 1er, les bases de la perception de la taxe à chacun des taux prévus par les articles 175/1, 175/2 et 175/3 du chef des opérations d'assurances pour lesquelles une prime, une cotisation patronale ou une contribution personnelle est venue à échéance au cours du mois précédent. Les modalités de la déclaration relative à l'acompte visé à l'alinéa 2, sont déterminées par le Roi.Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans les délais fixés aux alinéas 1er et 2, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.Si la déclaration n'est pas déposée dans les délais fixés, il est encouru une amende de 2,50 EURpar semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète.

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Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Regarding the taxpayers designated in Article 177, 1° and 2°, the annual tax is payable no later than the 20th of the month following the one during which a premium, an employer contribution, or a personal contribution has fallen due. An advance on the annual tax due in the month of January, at the rates set out in Articles 75/1, § 1, and 175/2, is payable no later than the 15th of the preceding December; this advance is equal to the amount of the annual tax due at the aforementioned rates and paid in November of the current year. The tax is paid by deposit or transfer to the current postal account of the competent office. On the day of payment, the taxpayer must submit to this office a declaration indicating separately, for the payment referred to in paragraph 1, the bases for the tax assessment at each of the rates provided for by Articles 175/1, 175/2, and 175/3 for insurance operations for which a premium, an employer contribution, or a personal contribution has fallen due during the preceding month. The modalities of the declaration relating to the advance referred to in paragraph 2, are determined by the King. When the tax has not been paid within the deadlines set out in paragraphs 1 and 2, interest is due by right from the day on which the payment should have been made. If the declaration is not submitted within the deadlines set, a fine of 2.50 EUR per week of delay is incurred. Every week started is counted as a full week.

Art. 179/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V)

Les personnes visées à l'article 177, 3°, sont tenues:1° de déposer au bureau compétent, dans le mois à compter de la date de la police, sous la sanction établie par l'article 179/1, alinéa 4,une déclaration faisant connaître la date, le numéro du contrat,la nature et la durée du contrat, la compagnie ou assureur, le montant du capital assuré, celui de la prime unique ou annuelle et la date stipulée pour le paiement des primes; 2° d'acquitter la taxe annuelle, sous la sanction établie par l'article 179/1, alinéa 4, dans les trois mois à compter de l'échéance stipulée pour chaque prime, au bureau qui a reçu la déclaration.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

The individuals referred to in Article 177, 3°, are required: 1° to file at the competent office, within one month from the date of the policy, under the penalty established by Article 179/1, paragraph 4, a declaration disclosing the date, the contract number, the nature and duration of the contract, the company or insurer, the amount of the insured capital, that of the single or annual premium, and the stipulated date for the payment of premiums; 2° to pay the annual tax, under the penalty established by Article 179/1, paragraph 4, within three months from the due date stipulated for each premium, at the office that received the declaration.

Art. 179/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V)

Les entreprises belges et étrangères qui proposent les opérations d'assurances visées à l'article 175/3 aux preneurs d'assurance belges, doivent établir à la fin de chaque année un relevé qui indique, pour chaque preneur d'assurance, les mentions suivantes:la dénomination et l'adresse du redevable;le numéro du contrat d'assurance;les primes échues pour l'année concernée;la taxe acquittée;la date du paiement de la taxe.Le relevé doit être déposé au bureau compétent avant le 1er juin de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte. Le modèle de relevé, les modalités de dépôt et le bureau compétent sont déterminés par arrêté royal.Si le relevé n'est pas déposé dans le délai fixé, une amende de 12,50 euros est encourue par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme entière.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Belgian and foreign companies offering insurance operations referred to in Article 175/3 to Belgian insurance policyholders must establish at the end of each year a statement that indicates, for each policyholder, the following information: the name and address of the liable party; the insurance contract number; the premiums due for the concerned year; the tax paid; the date of the tax payment. The statement must be filed with the competent office before June 1st of the year following the one to which it relates. The model of the statement, the filing procedures, and the competent office are determined by royal decree. If the statement is not filed within the set deadline, a fine of 12.50 euros is incurred for each week of delay. Every week started is counted as a full week.

Art. 180, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V)

Toute inexactitude ou omission constatée dans le relevé ou la déclaration dont il est question aux troisarticles précédents est punie d'une amende égale à cinq fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 50 EUR.

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Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

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Any inaccuracy or omission found in the statement or declaration referred to in the three preceding articles is punishable by a fine equal to five times the duty evaded, provided that it cannot be less than 50 EUR.

Art. 181, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V)

La taxe est remboursée à due concurrence lorsqu'elle représente une somme supérieure à celle qui était légalement due au moment du paiement.Le gouvernement détermine le mode et les conditions suivant lesquels s'opère le remboursement et fixe, dans la limite maximum de deux ans à compter du jour où l'action est née, le délai dans lequel le remboursement doit être demandé.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

The tax is refunded to the appropriate extent when it represents an amount greater than what was legally due at the time of payment. The government determines the manner and conditions under which the refund is made and sets, within a maximum limit of two years from the day the action arose, the deadline within which the refund must be requested.

Art. 183, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V)

Les assureurs belges, les organismes de pension , institutions de retraite professionnelleet les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, de même que les représentants en Belgique des assureurs étrangers et les courtiers sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agentsde l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2leurs répertoires, registres, livres, polices, contrats et tous autres documents. La même obligation est imposée aux preneurs d'assurance, s'ils sont commerçants, relativement aux polices, quittances et autres documents relatifs aux opérations d'assurance.Toute refus de communication est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR. alinéa 4 suppriméLes assureurs belges, les organismes de pension, les institutions de retraite professionnelle et les représentants en Belgique des entreprises d'assurances étrangères sont tenus, sous les sanctions édictées par l'alinéa 3, de dénoncer au bureau compétent, dès qu'ils en ont connaissance, les contrats de coassurance conclus entre leurs clients et une entreprise d'assurances étrangère, lorsque ces contrats concernent un risque situé en Belgique.Le Roi fixe toute règle complémentaire de nature à assurer l'exacte perception de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Belgian insurers, pension bodies, professional retirement institutions, and legal entities responsible for the execution of the solidarity commitment referred to in the law of April 28, 2003, on supplementary pensions and their tax regime, as well as certain additional benefits in social security, as well as representatives in Belgium of foreign insurers and brokers, are required to communicate, without displacement, upon any requisition by the agents of the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of taxes established by Book II2, their directories, registers, books, policies, contracts, and all other documents. The same obligation is imposed on policyholders, if they are traders, concerning policies, receipts, and other documents related to insurance operations. Any refusal to communicate is punishable by a fine of 50 to 2,500 EUR. Paragraph 4 deleted. Belgian insurers, pension bodies, professional retirement institutions, and representatives in Belgium of foreign insurance companies are required, under the penalties set out in paragraph 3, to report to the competent office, as soon as they become aware, the co-insurance contracts concluded between their clients and a foreign insurance company, when these contracts concern a risk located in Belgium. The King sets any additional rule necessary to ensure the exact collection of the annual tax on insurance contracts.

Art. 183bis, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

Sont assujetties à une taxe annuelle, les sommes réparties à titre de participation bénéficiaire afférente aux contrats d'assurance-vie, aux contrats de rentes viagères ou temporaires, ou aux pensions complémentaires constituées autrement que par une assurance-vie, conclus avec une entreprise d'assurances, un organisme de pension ou une institution de retraite professionnelle, qui a en Belgique son principal établissement, une agence, une succursale, un représentant ou un siège quelconque d'opérations.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Subject to an annual tax are the sums distributed as profit-sharing related to life insurance contracts, annuity contracts whether life or temporary, or supplementary pensions set up otherwise than by life insurance, concluded with an insurance company, a pension fund or a professional retirement institution, which has in Belgium its main establishment, an agency, a branch, a representative or any kind of operations office.

Art. 183ter, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

Le taux de la taxe est fixé à 9,25 p.c.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

The rate of the tax is set at 9.25 percent.

Art. 183quater, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

La taxe exigible est calculée sur le montant total des sommes réparties à titre de participation bénéficiaire pour l'année d'imposition.alinéa 2 abrogé

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

The tax due is calculated on the total amount of sums distributed as profit-sharing for the tax year. Paragraph 2 repealed.

Art. 183quinquies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

Sont exemptées de la taxe les sommes réparties à titre de participation bénéficiaire:1° afférente aux contrats d'assurance-épargne régis par les articles 117 à 125 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par l'article 85 de la loi du 28 décembre 1992, ou régis par les articles 1458 à 14516 du même Code;2° afférente aux contrats d'assurance visés aux articles 81, 1° et 2°, et 104, alinéa 1er, 10°, du même Code, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 80 et 81 de la loi du 28 décembre 1992, ou à l'article 1451, 2°, 3° et 5°, du même Code, pour lesquels le preneur d'assurance n'a pas bénéficié d'une exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts sur les revenus en vertu des dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993 ou des réductions d'impôts accordées par les articles 1451, 2°, 3° ou 5° et 14517, 1° ou 2°, du Code précité.L'exonération prévue à l'alinéa 1er, 2°, est soumise aux conditions et modalités déterminées par le Roi.

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Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Exempt from the tax are the sums distributed as profit-sharing: 1° related to savings insurance contracts governed by Articles 117 to 125 of the Income Tax Code 1992, as they existed before being repealed by Article 85 of the law of December 28, 1992, or governed by Articles 1458 to 14516 of the same Code; 2° related to insurance contracts referred to in Articles 81, 1° and 2°, and 104, paragraph 1, 10°, of the same Code, as they existed before being repealed by Articles 80 and 81 of the law of December 28, 1992, or to Article 1451, 2°, 3° and 5°, of the same Code, for which the policyholder has not benefited from an exemption, reduction, or deduction in income taxes under the provisions applicable prior to the tax year 1993 or from the tax reductions granted by Articles 1451, 2°, 3° or 5° and 14517, 1° or 2°, of the aforementioned Code. The exemption provided for in paragraph 1, 2°, is subject to the conditions and modalities determined by the King.

Art. 183sexies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

La taxe annuelle sur les participations bénéficiaires est acquittée par les associations, caisses, sociétés, organismes de pension, institutions de retraite professionnelleou entreprises d'assurances et tous autres assureurs qui ont en Belgique leur principal établissement, une agence, une succursale, un représentant ou un siège quelconque d'opérations.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

The annual tax on profit-sharing interests is paid by associations, funds, companies, pension organizations, professional retirement institutions, insurance companies, and all other insurers that have in Belgium their main establishment, an agency, a branch, a representative, or any kind of seat of operations.

Art. 183septies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

Le représentant responsable que les assureurs étrangers sont tenus de faire agréer en exécution de l'article 178, alinéa 2, doit s'engager personnellement, par écrit envers l'État, au paiement de la taxe établie par le présent titre et des amendes qui pourraient être dues.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

The responsible representative that foreign insurers are required to have approved in accordance with Article 178, paragraph 2, must personally commit in writing to the State to the payment of the tax established by the present title and any fines that may be due.

Art. 183octies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

La taxe annuelle est payable dans les trois mois à compter de la décision de répartition des participations bénéficiaires.La taxe est acquittée par versement ou virement au compte courant postal du bureau compétent.Le jour du paiement, le redevable dépose à ce bureau une déclaration indiquant l'année d'imposition, la date de la décision de répartition, la base de perception, le taux et le montant de la taxe.Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai fixé, il est encouru une amende de 2,50 EURpar semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

The annual tax is payable within three months from the decision to distribute the profit-sharing participations. The tax is paid by deposit or transfer to the current postal account of the competent office. On the day of payment, the taxpayer submits to this office a declaration indicating the tax year, the date of the distribution decision, the assessment base, the rate, and the amount of the tax. When the tax has not been paid within the period specified above, interest is due by right from the day when the payment should have been made. If the declaration is not submitted within the set period, a fine of 2.50 EUR per week of delay is incurred. Every week started is counted as a full week.

Art. 183nonies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration dont il est question à l'article précédent, est punie d'une amende égale à cinq fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 50 EUR.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Any inaccuracy or omission found in the declaration referred to in the preceding article is punishable by a fine equal to five times the duty evaded, provided that it cannot be less than 50 EUR.

Art. 183decies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

La taxe est remboursée à due concurrence lorsqu'elle représente une somme supérieure à celle qui était légalement due au moment du paiement.Le Roi détermine le mode et les conditions suivant lesquels s'opère le remboursement et fixe, dans la limite maximum de deux ans à compter du jour où l'action est née, le délai dans lequel le remboursement doit être demandé.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

The tax is refunded accordingly when it represents an amount greater than what was legally due at the time of payment. The King determines the manner and conditions under which the refund is made and sets, within a maximum limit of two years from the day the action arose, the period within which the refund must be requested.

Art. 183undecies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI)

Les entreprises d'assurances belges, les organismes de pension, les institutions de retraite professionnelle et les représentants en Belgique des entreprises d'assurances étrangèressont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agentsde l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2leurs répertoires, registres, livres, polices, contrats et tous autres documents. Tout refus de communication est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Belgian insurance companies, pension bodies, professional retirement institutions, and representatives in Belgium of foreign insurance companies are required to provide, without displacement, upon any requisition by the agents of the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of taxes established by Book II2, their directories, registers, books, policies, contracts, and all other documents. Any refusal to communicate is punishable by a fine of 50 to 2,500 EUR.

Art. 184, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII)

§ 1er. Il est établi une taxe:1° sur la valeur de rachat théorique des contrats d'assurance sur la vie conclus individuellement, dont le preneur d'assurance a atteint l'âge de 60 ans et a bénéficié d'une exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts sur les revenus en vertu de dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993 ou de la réduction d'impôt accordée par l'article 1451, 2° et 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992;2° sur les pensions, rentes, capitaux ou valeurs de rachat de contrats d'assurance sur la vie conclus individuellement, qui sont payés ou attribués à la date à laquelle le preneur d'assurance a atteint l'âge de 60 ans et a bénéficié d'une exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts sur les revenus en vertu de dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993 ou de la réduction d'impôt accordée par l'article 1451, 2° et 5°, du même Code;3° sur l'épargne placée sur un compte-épargne collectif ou individuel dont le titulaire a atteint l'âge de 60 ans et a bénéficié de la déduction prévue par l'article 104, alinéa 1er, 10°, du même Code, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 81, 2°, de la loi du 28 décembre 1992, ou de la réduction d'impôt accordée par l'article 1451, 5°, du même Code.§ 2. Lorsque le contrat d'assurance sur la vie ou le compte-épargne est conclu ou ouvert par une personne ayant atteint l'âge de 55 ans ou plus, la taxe établie par le § 1er est exigible non au jour où le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a atteint l'âge de 60 ans, mais au jour du dixième anniversaire de la date de la conclusion du contrat ou de l'ouverture du compte.Toutefois, lorsque les valeurs de rachat ou l'épargne sont payées ou attribuées avant cette date et que le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a 60 ans ou plus, la taxe est exigible au jour où les valeurs de rachat ou de l'épargne sont payées ou attribuées.§ 3. Sont assimilés à des contrats d'assurance sur la vie ou des comptes-épargne visés au § 2, conclus ou ouverts par une personne ayant atteint l'âge de 55 ans ou plus, les contrats ou les comptes qui, même au moment de leurs conclusions ou leurs ouvertures, prévoient une augmentation des primes ou des paiements alors que le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a atteint l'âge de 55 ans.Pour l'application du § 2, ces contrats ou ces comptes sont considérés comme conclus ou ouverts au jour de l'augmentation.Toutefois, lorsque les avantages sont versés avant le dixième anniversaire visé au § 2 et que le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a 60 ans ou plus, la taxe est exigible le jour au cours duquel le premier paiement a lieu.

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Taxes diverses

Taxe sur l'épargne à long terme

Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme

§ 1. A tax is established on: 1° the theoretical redemption value of individually concluded life insurance contracts, where the policyholder has reached the age of 60 and has benefited from an exemption, reduction, or deduction in income taxes under provisions applicable prior to the tax year 1993 or from the tax reduction granted by Article 1451, 2° and 5°, of the Income Tax Code 1992; 2° on pensions, annuities, capital, or redemption values of individually concluded life insurance contracts, which are paid or awarded on the date the policyholder has reached the age of 60 and has benefited from an exemption, reduction, or deduction in income taxes under provisions applicable prior to the tax year 1993 or from the tax reduction granted by Article 1451, 2° and 5°, of the same Code; 3° on savings placed in a collective or individual savings account where the holder has reached the age of 60 and has benefited from the deduction provided by Article 104, paragraph 1, 10°, of the same Code, as it existed before being repealed by Article 81, 2°, of the law of December 28, 1992, or from the tax reduction granted by Article 1451, 5°, of the same Code. § 2. When the life insurance contract or savings account is concluded or opened by a person who has reached the age of 55 or over, the tax established by § 1 is due not on the day the policyholder or account holder reaches the age of 60, but on the day of the tenth anniversary of the date of the conclusion of the contract or the opening of the account. However, when the redemption values or savings are paid or awarded before this date and the policyholder or account holder is 60 years old or more, the tax is due on the day the redemption values or savings are paid or awarded. § 3. Contracts of life insurance or savings accounts referred to in § 2, concluded or opened by a person who has reached the age of 55 or over, are assimilated to those contracts or accounts which, even at the time of their conclusion or opening, provide for an increase in premiums or payments while the policyholder or account holder has reached the age of 55. For the application of § 2, these contracts or accounts are considered as concluded or opened on the day of the increase. However, when benefits are paid before the tenth anniversary referred to in § 2 and the policyholder or account holder is 60 years old or more, the tax is due on the day the first payment occurs.

Art. 185, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII)

§ 1er. 1§ 2. La taxe est fixée à 10 p.c. :1° pour la valeur de rachat théorique, les pensions, rentes, capitaux ou valeurs de rachat des contrats d'assurance sur la vie;2° pour l'épargne figurant sur un compte-épargne.§ 2/1. Par dérogation au § 2, la taxe est fixée à 8 p.c. pour les valeurs de rachat théorique de contrats d'assurance-épargne dans le cadre de l'épargne-pension et l'épargne figurant sur un compte épargne collectif ou individuel constitutifs d'une épargne-pension.§ 3. Par dérogation aux §§ 2 et 2/1, la taxe est fixée à 33 p.c.:1° pour les valeurs de rachat visées à l'article 184, § 1er, 2°, ou l'épargne visée à l'article 184, § 1er, 3°, lorsqu'elles sont payées ou attribuées dans les conditions fixées à l'article 171, 1°, f) et g) du Code des impôts sur les revenus 1992;2° pour les valeurs de rachat ou l'épargne visées à l'article 184, § 2, alinéa 2, lorsqu'elles sont payées ou attribuées dans les conditions fixées à l'article 171, 1°, f) et g) du Code des impôts sur les revenus 1992.§ 4. Pendant les années 2015 à 2019, une perception anticipée de 1 p.c. de la taxe visée au § 2/1 est effectué chaque année.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe sur l'épargne à long terme

Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme

§ 1. The tax is set at 10 percent: 1° for the theoretical redemption value, pensions, annuities, capital, or redemption values of life insurance contracts; 2° for the savings held in a savings account. § 2/1. Notwithstanding § 2, the tax is set at 8 percent for the theoretical redemption values of pension savings insurance contracts and the savings held in collective or individual pension savings accounts. § 3. Notwithstanding §§ 2 and 2/1, the tax is set at 33 percent: 1° for the redemption values referred to in article 184, § 1, 2°, or the savings referred to in article 184, § 1, 3°, when they are paid or allocated under the conditions set out in article 171, 1°, f) and g) of the Income Tax Code 1992; 2° for the redemption values or savings referred to in article 184, § 2, paragraph 2, when they are paid or allocated under the conditions set out in article 171, 1°, f) and g) of the Income Tax Code 1992. § 4. During the years 2015 to 2019, an advance levy of 1 percent of the tax referred to in § 2/1 is carried out each year.

Art. 186, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII)

§ 1er. La taxe exigible est calculée:1° en ce qui concerne les contrats d'assurance sur la vie pour lesquels il n'est pas payé ou attribué de prestations à la date à laquelle le preneur d'assurance a atteint l'âge de 60 ans, sur le montant de la valeur de rachat théorique déterminée au jour où le preneur a atteint l'âge de 60 ans. Par valeur de rachat théorique, on entend la réserve constituée auprès de l'entreprise d'assurances par la capitalisation des primes payées, tenant compte des sommes consommées;2° en ce qui concerne les contrats d'assurance sur la vie pour lesquels des prestations sont payées ou attribuées à la date à laquelle le preneur d'assurance a atteint l'âge de 60 ans, sur le capital ou la valeur de rachat. Lorsque les prestations ont lieu sous la forme de rentes ou de pensions, la taxe est calculée sur le capital constitutif de cette rente ou pension, déterminée à cette date;3° en ce qui concerne les comptes-épargne, sur l'épargne placée sur de tels comptes, déterminée au jour où le titulaire du compte a atteint l'âge de 60 ans, soit conformément à l'article 34, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 75 de la loi du 28 décembre 1992, en ce qui concerne les versements effectués avant le 1er janvier 1992, soit conformément à l'article 34, § 3, du même Code, en ce qui concerne les versements effectués à compter du 1er janvier 1992.§ 2. Pour les cas visés à l'article 184, § 2, alinéa 1er, les règles fixées au § 1er sont applicables non au jour où le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a atteint l'âge de 60 ans, mais au jour du dixième anniversaire de la date de la conclusion du contrat ou de l'ouverture du compte.Pour les cas visés à l'article 184, § 2, alinéa 2, les règles fixées au § 1er, 2° et 3°, sont applicables au jour où la valeur de rachat ou l'épargne sont payées ou attribuées.§ 3. La perception anticipée visée à l'article 185, § 4, est calculée:1° en ce qui concerne les contrats d'assurance-épargne dans le cadre de l'épargne-pension, sur le montant de la valeur de rachat théorique, constituée par les primes, cotisations ou versements payés tel qu'il est fixé au 31 décembre 2014;2° en ce qui concerne les comptes-épargne, sur l'épargne placée sur de tels comptes tel qu'il est fixé au 31 décembre 2014.Lorsque la taxe sur l'épargne à long terme est payable pendant les années 2015 à 2019 en vertu de l'article 184 du Code des droits et taxes divers, la perception anticipée est payable jusqu'à l'année précédant le terme prévu pour le paiement de la taxe.Le montant de la perception anticipée payée est déduite de la taxe due au terme prévu par l'article 184.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe sur l'épargne à long terme

Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme

§ 1. The payable tax is calculated: 1° with regard to life insurance contracts for which no benefits are paid or awarded by the date the policyholder reaches the age of 60, on the amount of the theoretical surrender value determined on the day the policyholder reached the age of 60. By theoretical surrender value, it is meant the reserve constituted with the insurance company by the capitalization of the premiums paid, taking into account the sums consumed; 2° with regard to life insurance contracts for which benefits are paid or awarded by the date the policyholder reaches the age of 60, on the capital or the surrender value. When the benefits are in the form of annuities or pensions, the tax is calculated on the capital constituting this annuity or pension, determined at that date; 3° with regard to savings accounts, on the savings placed in such accounts, determined on the day the account holder reaches the age of 60, either in accordance with Article 34, § 3, of the Income Tax Code 1992, as it existed before being amended by Article 75 of the law of December 28, 1992, with regard to payments made before January 1, 1992, or in accordance with Article 34, § 3, of the same Code, with regard to payments made from January 1, 1992. § 2. For cases referred to in Article 184, § 2, paragraph 1, the rules set out in § 1 apply not on the day the policyholder or the account holder reaches the age of 60, but on the day of the tenth anniversary of the date of the conclusion of the contract or the opening of the account. For cases referred to in Article 184, § 2, paragraph 2, the rules set out in § 1, 2° and 3°, apply on the day the surrender value or the savings are paid or awarded. § 3. The advance levy referred to in Article 185, § 4, is calculated: 1° with regard to pension savings insurance contracts, on the amount of the theoretical surrender value, constituted by the premiums, contributions or payments made as fixed on December 31, 2014; 2° with regard to savings accounts, on the savings placed in such accounts as fixed on December 31, 2014. When the tax on long-term savings is payable during the years 2015 to 2019 under Article 184 of the Code of Various Duties and Taxes, the advance levy is payable up to the year preceding the term provided for the payment of the tax. The amount of the advance levy paid is deducted from the tax due at the term provided by Article 184.

Art. 187/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII)

La taxe est acquittée:1° en ce qui concerne les contrats d'assurance sur la vie, par les associations, caisses, sociétés ou entreprises d'assurances;2° en ce qui concerne les comptes-épargne, par les institutions ou entreprises habilitées à ouvrir des compte-épargne, visées à l'article 145/15, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.Les redevables visés à l'alinéa premier ont le droit de prélever la taxe sur les valeurs de rachat, pensions, rentes, capitaux ou épargne visés à l'article 184.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe sur l'épargne à long terme

Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme

The tax is paid: 1° with respect to life insurance contracts, by the associations, funds, companies, or insurance enterprises; 2° with respect to savings accounts, by the institutions or enterprises authorized to open savings accounts, referred to in article 145/15, paragraph 1, of the Income Tax Code 1992. The taxpayers referred to in the first paragraph have the right to deduct the tax from the redemption values, pensions, annuities, capital, or savings referred to in article 184.

Art. 187/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII)

Sont exemptés de la taxe:1° les contrats d'assurance qui prévoient uniquement des avantages en cas de décès;2° les contrats d'assurance sur la vie dans la mesure où ils visent à garantir l'amortissement ou la reconstitution d'un emprunt hypothécaire.

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Taxes diverses

Taxe sur l'épargne à long terme

Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme

The following are exempt from the tax: 1° insurance contracts that provide benefits only in the event of death; 2° life insurance contracts to the extent that they aim to guarantee the repayment or reconstruction of a mortgage loan.

Art. 187/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII)

§ 1er. La taxe est payable au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur de la taxe.La perception anticipée visée à l'article 185, § 4, est payable au plus tard le 30 septembre de chacune des années 2015 à 2019.La taxe est acquittée par versement ou virement au compte courant postal du bureau compétent, moyennant le dépôt, au jour du paiement, d'une déclaration faisant notamment connaître la base de perception.Les éléments à faire connaître dans la déclaration, tout document dont la production est nécessaire au contrôle de la perception de la taxe ainsi que le bureau compétent sont déterminés par arrêté royal.§ 2. Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé au § 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai fixé, il est encouru une amende de 2,50 EURpar semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe sur l'épargne à long terme

Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme

§ 1. The tax is payable no later than the first working day of the month following the one during which the tax-triggering event occurred. The advance payment referred to in Article 185, § 4, is payable no later than September 30 of each of the years 2015 to 2019. The tax is paid by transfer or deposit into the current postal account of the competent office, accompanied on the day of payment by a declaration that notably discloses the basis of assessment. The elements to be disclosed in the declaration, any document whose production is necessary for the control of the tax collection, as well as the competent office, are determined by royal decree. § 2. When the tax has not been paid within the period specified in § 1, interest is due by right from the day on which payment should have been made. If the declaration is not filed within the specified period, a fine of 2.50 EUR per week of delay is incurred. Every week started is counted as a full week.

Art. 187/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII)

Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration ou dans les documents dont question à l'article 1873, est punie d'une amende égale à cinq fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 50 EUR. Tout refus de communication demandée en application de l'article 1873 est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe sur l'épargne à long terme

Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme

Any inaccuracy or omission found in the declaration or in the documents referred to in Article 1873, is punishable by a fine equal to five times the duty evaded, provided that it cannot be less than 50 EUR. Any refusal to provide information requested under Article 1873 is punishable by a fine ranging from 50 to 2,500 EUR.

Art. 187/5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII)

La taxe est remboursée à due concurrence:1° lorsqu'elle présente une somme supérieure à celle qui était légalement due au moment du paiement;2° lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance en cas de vie pour lequel l'assureur est libéré de tous engagements à l'arrivée de l'événement assuré.Le mode et les conditions suivant lesquels s'opère le remboursement sont déterminés par arrêté royal.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe sur l'épargne à long terme

Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme

The tax is refunded to the corresponding amount: 1° when it represents a sum greater than what was legally due at the time of payment; 2° when it concerns a life insurance contract for which the insurer is released from all commitments upon the occurrence of the insured event. The method and conditions under which the refund is made are determined by royal decree.

Art. 187/6, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII)

Les redevables de la taxe sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agentsde l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2leurs répertoires, registres, livres, polices, contrats et tous autres documents.Tout refus de communication est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe sur l'épargne à long terme

Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme

The persons liable for the tax are required to provide, without moving, upon any request from the agents of the administration in charge of the assessment or the collection and recovery of taxes established by Book II2, their directories, registers, books, policies, contracts, and all other documents. Any refusal to communicate is punishable by a fine of 50 to 2,500 EUR.

Art. 188, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Il est établi une taxe sur toutes les affiches généralement quelconque exposées aux regards du public , dont la superficie excède mètre carré.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

A tax is established on all posters of any kind displayed in public view, the surface area of which exceeds one square meter.

Art. 190, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Le montant de la taxe s'élève à 0,50 euro par mètre carré ou fraction de mètre carré lorsque la surface de l'affiche est égale ou supérieure à 1 mètre carré.Toutefois, le montant de la taxe perçu sur les affiches sur papier ordinaire collées sur panneaux d'affichage sans protection d'aucune nature, n'excédera pas 5 euros.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

The amount of the tax is 0.50 euro per square meter or fraction of a square meter when the surface area of the poster is equal to or greater than 1 square meter. However, the amount of the tax collected on posters on ordinary paper glued to billboards without any protection shall not exceed 5 euros.

Art. 191, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Les affiches lumineuses et les affiches par projections lumineuses, à réclames multiples et successives, alternantes ou non, sont assujetties, quels que soient le nombre et la fréquence des annonces, à une taxe annuelle égale à cinqfois la taxe établie à l'article précédent.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

Illuminated signs and signs with light projections, featuring multiple and successive advertisements, whether alternating or not, are subject to an annual tax equal to five times the tax established in the previous article, regardless of the number and frequency of the advertisements.

Art. 193, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

La surface imposable est déterminée, pour l'application des articles qui précèdent, par la surface du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de la figure de l'annonce.Si deux ou plusieurs annonces similaires sont juxtaposées ou rapprochées de façon à former un ensemble, il y a lieu d'envisager l'ensemble pour la détermination de la surface imposable.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

The taxable area is determined, for the application of the preceding articles, by the area of the rectangle whose sides pass through the extreme points of the advertisement's figure. If two or more similar advertisements are juxtaposed or brought together in such a way as to form a whole, it is necessary to consider the whole for the determination of the taxable area.

Art. 194, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Ne sont pas assujetties à la taxe d'affichage:1° les enseignes;2° les actes, expéditions, copies ou extraits affichés en exécution de la loi ou d'une décision judiciaire.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

The following are not subject to the posting tax: 1° signs; 2° acts, dispatches, copies, or extracts posted in execution of the law or a judicial decision.

Art. 195, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

La taxe et l'amende sont dues solidairement:1° par la personne au profit de laquelle l'affichage a lieu;2° par l'entrepreneur d'affichage.Tout affichage effectué ou maintenu avant le paiement de la taxe est puni d'une amende égale à cinq fois la taxe éludée, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 EUR.Les affiches apposées en contravention peuvent être saisies ou détruites.

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Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

The tax and the fine are jointly owed by: 1° the person for whose benefit the posting occurs; 2° the advertising contractor. Any posting carried out or maintained before the payment of the tax is punishable by a fine equal to five times the evaded tax, provided that it is not less than 25 EUR. Posters put up in contravention may be seized or destroyed.

Art. 196, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Les redevables de la taxe sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agentsde l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2, registres, livres et tous autres documents relatifs à leurs opérations d'affichage.Tout refus de communication est puni d'une amende de 250 à 2.500 EUR.

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Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

The persons liable for the tax are required to provide, without moving, upon any request from the agents of the administration in charge of the assessment or the collection and recovery of taxes established by Book II2, registers, books, and all other documents related to their advertising operations. Any refusal to provide such information is punishable by a fine of 250 to 2,500 EUR.

Art. 197, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Les taxes annuelles sont dues pour l'année entière, sans fraction.L'année expire le 31 décembre, quelle que soit la date à laquelle l'affichage a eu lieu.Le paiement d'une deuxième annuité ou d'une annuité subséquente ne peut être exigé que si l'affiche n'est pas supprimée dans le mois qui suit l'expiration de l'année échue.Toutefois, cette disposition n'est pas applicable ou cesse d'être applicable lorsque l'affiche est renouvelée ou entretenue après l'expiration de l'année.La taxe annuelle est exigible le 2 janvier de chaque année et doit être payée au plus tard le 31 janvier.Les taxes annuelles peuvent être acquittées en une fois pour une ou plusieurs années.

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Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

Annual taxes are due for the entire year, without division. The year ends on December 31, regardless of the date on which the posting took place. Payment of a second annuity or a subsequent annuity can only be demanded if the sign is not removed within the month following the expiration of the elapsed year. However, this provision is not applicable or ceases to be applicable when the sign is renewed or maintained after the expiration of the year. The annual tax is payable on January 2 of each year and must be paid by January 31 at the latest. Annual taxes can be paid in one lump sum for one or more years.

Art. 198, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Sont exemptes de la taxe d'affichage:1° les affiches apposées par l'Etat, les régions, les communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes, les polders et wateringues et les établissements publics; les affiches de l'Institut national des invalides de la guerre, anciens combattants et victimes de guerre;2° les affiches en matière électorale;3° les affiches concernant exclusivement des demandes et offres d'emplois;4° les affiches des ministres des cultes reconnus par l'État, relatives aux exercices, cérémonies et offices du culte;5° les affiches annonçant des conférences ou réunions publiques, qui sont organisées dans un but d'enseignement ou de propagande politique, philosophique ou religieuse et pour lesquelles il ne sera perçu aucun droit;6° les affiches des sociétés agréées par la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij, la Vlaamse Land-maatschappij, la Société régionale wallonne du logement et la Société du logement de la Région bruxelloise; les affiches des sociétés coopératives, le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, le Fonds flamand du logement des familles nombreuses, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et le Fonds du logement des familles de la Région bruxelloise; les affiches du Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge, et celles des associations actives dans la recherche d'enfants disparus ou la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants agissant en accord ou à la demande dudit centre;7° les affiches annonçant des fêtes, des réjouissances, des cérémonies ou des collectes qui sont organisées exclusivement dans un but charitable ou philanthropique;8°

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Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

Exempt from the display tax are: 1° posters put up by the State, the regions, the communities, the provinces, the municipalities, the autonomous provincial authorities, the autonomous municipal authorities, the polders and waterings, and the public institutions; posters from the National Institute for War Invalids, Veterans, and War Victims; 2° posters related to electoral matters; 3° posters exclusively concerning job requests and offers; 4° posters from ministers of religions recognized by the State, related to religious exercises, ceremonies, and services; 5° posters announcing conferences or public meetings, which are organized for educational purposes or for political, philosophical, or religious propaganda and for which no fee is charged; 6° posters from societies approved by the Vlaamse Huisvestingsmaatschappij, the Vlaamse Landmaatschappij, the Société régionale wallonne du logement, and the Société du logement de la Région bruxelloise; posters from cooperative societies, the Housing Fund of the League of Large Families of Belgium, the Flemish Housing Fund for Large Families, the Housing Fund for Large Families of Wallonia, and the Housing Fund for Families of the Brussels Region; posters from the European Center for Missing and Sexually Exploited Children - Belgium - Belgian Law Foundation, and those from associations active in the search for missing children or the fight against the sexual exploitation of children acting in agreement with or at the request of said center; 7° posters announcing festivals, celebrations, ceremonies, or collections that are organized exclusively for charitable or philanthropic purposes; 8°

Art. 199, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Le redevable dépose au bureau compétent une déclaration faisant connaître la base de perception ainsi que tous les éléments nécessaires à sa détermination. La taxe est acquittée par versement ou virement au compte courant postal du même bureau.Le mode suivant lequel les registres des entrepreneurs d'affichage et des fabricants d'affiches sont tenus ainsi que celui suivant lequel leurs contrats y seront portés et généralement toutes les mesures d'exécution des dispositions du présent titre sont déterminés par arrêté royal.Les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution de l'alinéa précédent sont punies d'une amende de 25 EUR.§ 2 abrogé et division de l'article en paragraphes supprimée

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Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

The liable party shall file with the competent office a declaration disclosing the assessment base as well as all the necessary elements for its determination. The tax is paid by deposit or transfer to the postal current account of the same office. The manner in which the registers of billboard contractors and poster manufacturers are kept, as well as the manner in which their contracts will be recorded therein, and generally all the measures for the implementation of the provisions of this title are determined by royal decree. Violations of the royal decrees issued in execution of the preceding paragraph are punished with a fine of 25 EUR. § 2 repealed and the division of the article into paragraphs removed.

Art. 200, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Le gouvernement est autorisé, en vue de sauvegarder la beauté des édifices, monuments, sites et paysages, à interdire l'apposition dans des endroits déterminés, de toutes affiches généralement quelconques ou d'affiches excédant une certaine dimension. Les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution du présent article sont punies d'une amende de ,25 à 50 EUR. Les dispositions du premier livre du Code pénal seront appliquées à ces infractions. Le jugement de condamnation prononcera la destruction, aux frais du condamné, de l'affiche illégalement établie.

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Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

The government is authorized, in order to safeguard the beauty of buildings, monuments, sites, and landscapes, to prohibit the posting of any posters in specified places, or posters exceeding a certain size. Violations of the royal decrees issued in execution of this article are punishable by a fine of 25 to 50 EUR. The provisions of the first book of the Penal Code will be applied to these offenses. The judgment of conviction shall order the destruction, at the expense of the convicted person, of the illegally established poster.

Art. 200, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

(Région flamande)Le gouvernement est autorisé, en vue de sauvegarder la beauté des édifices, monuments, sites et paysages, à interdire l'apposition dans des endroits déterminés, de toutes affiches généralement quelconques ou d'affiches excédant une certaine dimension. Les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution du présent article sont punies d'une amende de 0 euros à 2000 euros. Les dispositions du premier livre du Code pénal seront appliquées à ces infractions. Le jugement de condamnation prononcera la destruction, aux frais du condamné, de l'affiche illégalement établie.

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Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

(Flamish Region) The government is authorized, in order to safeguard the beauty of buildings, monuments, sites, and landscapes, to prohibit the posting of any posters generally or posters exceeding a certain size in specified locations. Violations of the royal decrees issued in execution of this article are punishable by a fine of 0 euros to 2000 euros. The provisions of the first book of the Penal Code will be applied to these offenses. The judgment of conviction shall order the destruction, at the expense of the convicted party, of the illegally established poster.

Art. 201/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

Les personnes ayant qualité pour verbaliser sont, outre les agents du Service public fédéral Finances, les membres du service de police intégré à deux niveaux ainsi que les agents délégués à cet effet par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions.Ces agents ont le droit de pénétrer sur les lieux où l'affiche est apposée, afin de vérifier si les dispositions du présent titre et des arrêtés royaux pris pour leur exécution ont été observées.

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Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

Persons authorized to issue fines include, in addition to the agents of the Federal Public Service Finance, members of the integrated police service at two levels, as well as agents delegated for this purpose by the minister responsible for Public Works. These agents have the right to enter the premises where the notice is posted, in order to verify whether the provisions of the present title and the royal decrees enacted for its implementation have been complied with.

Art. 201/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX)

La taxe d'affichage est restituée lorsqu'elle excède l'impôt qui est exigible d'après la nature et la superficiede l'affiche ou d'après la teneur de la déclaration faite par le contribuable. Les deux derniers alinéas de l'article 136sont applicables à la taxe d'affichage.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe d'affichage

Taxes diverses, Taxe d'affichage

The display tax is refunded when it exceeds the tax that is due according to the nature and the size of the poster or according to the content of the declaration made by the taxpayer. The last two paragraphs of article 136 are applicable to the display tax.

Art. 201/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

Pour l'application du présent titre, l'on entend par :1° résidents :a) les habitants du royaume visés à l'article 2, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;b) les sociétés visées à l'article 2, § 1er, 5°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;c) les personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;2° non-résidents : les contribuables visés à l'article 227 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;3° compte-titres : un compte sur lequel des instruments financiers peuvent être crédités ou duquel des instruments financiers peuvent être débités, peu importe qu'il soit détenu en indivision ou en propriété divisée, et qui :a) en ce qui concerne les résidents, est détenu auprès d'un intermédiaire, peu importe où cet intermédiaire a été constitué ou est établi ;b) en ce qui concerne les non-résidents, est détenu auprès d'un intermédiaire belge, à l'exception du cas visé sous c) ;c) en ce qui concerne les établissements belges de non-résidents visés à l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992, fait partie de l'actif dudit établissement et est détenu auprès d'un intermédiaire, peu importe où cet intermédiaire a été constitué ou est établi ;4° instruments financiers imposables : tous les instruments financiers, comme entre autres ceux visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que les fonds, détenus sur un compte-titres ;5° période de référence : une période de douze mois successifs qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante, ou, le cas échéant, au moment :a) de la clôture du compte-titres ; oub) où l'unique ou le dernier titulaire devient résident d'un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition ayant pour effet que le pouvoir d'imposition du patrimoine sur le compte-titres est attribué à l'autre Etat ;c) où le compte-titres ne fait plus partie de l'actif d'un établissement belge visé à l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992 d'un non-résident, si cela a pour conséquence que la Belgique, en raison d'une convention préventive de double imposition, n'est plus compétente pour imposer le patrimoine sur le compte-titres ;d) où le compte cesse de répondre à la définition visée au 3° ;6° intermédiaire: la Banque nationale de Belgique, la Banque centrale européenne et les banques centrales étrangères exerçant des fonctions similaires, un dépositaire central de titres visé à l'article 198/1, § 6, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992, un établissement de crédit ou une société de bourse visé à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, ainsi que les entreprises d'investissement, visées à l'article 3, § 1er, de la loi de 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, qui, en vertu du droit national, sont autorisés à détenir des instruments financiers pour le compte de clients ;7° intermédiaire belge : un intermédiaire constitué conformément au droit belge ainsi qu'un intermédiaire établi en Belgique. Les intermédiaires qui ne sont pas établis en Belgique et qui ont désigné un représentant visé à l'article 201/9/1, sont assimilés à un intermédiaire belge pour l'application du présent titre ;8° titulaire : le(s) détenteur(s) du compte-titres y compris le(s) fondateur(s) de constructions juridiques, constructions filiales, constructions mères et constructions en chaîne dans le cadre desquelles le compte est détenu ;9° fondateur : la personne considérée comme fondateur d'une construction juridique en application de l'article 2, § 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;10° construction juridique, construction filiale construction mère et construction en chaîne : les constructions, où qu'elles soient établies, considérées comme construction juridique, construction filiale, construction mère et construction en chaîne, en application respectivement de l'article 2, § 1er, 13°, 13° /2, 13° /3 et 13° /4, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;11° redevable : selon le cas, l'intermédiaire belge, le représentant responsable visé à l'article 201/9/1 ou le titulaire.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

For the purposes of this title, the following terms shall mean: 1° residents: a) the inhabitants of the kingdom referred to in Article 2, § 1, 1°, of the Income Tax Code 1992; b) the companies referred to in Article 2, § 1, 5°, b, of the Income Tax Code 1992; c) the legal entities referred to in Article 220 of the Income Tax Code 1992; 2° non-residents: the taxpayers referred to in Article 227 of the Income Tax Code 1992; 3° securities account: an account on which financial instruments can be credited or from which financial instruments can be debited, regardless of whether it is held in joint ownership or in divided ownership, and which: a) with respect to residents, is held with an intermediary, regardless of where this intermediary has been constituted or is established; b) with respect to non-residents, is held with a Belgian intermediary, except for the case referred to under c); c) with respect to Belgian establishments of non-residents referred to in Article 229 of the Income Tax Code 1992, is part of the assets of said establishment and is held with an intermediary, regardless of where this intermediary has been constituted or is established; 4° taxable financial instruments: all financial instruments, such as among others those referred to in Article 2, 1°, of the Law of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services, as well as funds, held in a securities account; 5° reference period: a period of twelve consecutive months that begins on October 1st and ends on September 30th of the following year, or, where applicable, at the time: a) of the closure of the securities account; or b) when the sole or last holder becomes a resident of a State with which Belgium has concluded a convention for the prevention of double taxation which has the effect that the power to tax the assets on the securities account is attributed to the other State; c) when the securities account is no longer part of the assets of a Belgian establishment referred to in Article 229 of the Income Tax Code 1992 of a non-resident, if this results in Belgium, by virtue of a convention for the prevention of double taxation, no longer having the competence to tax the assets on the securities account; d) when the account ceases to meet the definition referred to in 3°; 6° intermediary: the National Bank of Belgium, the European Central Bank, and foreign central banks performing similar functions, a central securities depository referred to in Article 198/1, § 6, 12°, of the Income Tax Code 1992, a credit institution or a stock exchange company referred to in Article 1, § 3, of the Law of 25 April 2014 on the status and supervision of credit institutions and stock exchange companies, as well as investment firms, referred to in Article 3, § 1, of the Law of 25 October 2016 on access to the activity of providing investment services and on the status and supervision of portfolio management and investment advice companies, which, under national law, are authorized to hold financial instruments on behalf of clients; 7° Belgian intermediary: an intermediary constituted in accordance with Belgian law as well as an intermediary established in Belgium. Intermediaries not established in Belgium and who have designated a representative referred to in Article 201/9/1, are assimilated to a Belgian intermediary for the purposes of this title; 8° holder: the holder(s) of the securities account including the founder(s) of legal structures, subsidiary structures, parent structures, and chain structures in which the account is held; 9° founder: the person considered as the founder of a legal structure in application of Article 2, § 1, 14°, of the Income Tax Code 1992; 10° legal structure, subsidiary structure, parent structure, and chain structure: the structures, wherever they are established, considered as legal structure, subsidiary structure, parent structure, and chain structure, in application respectively of Article 2, § 1, 13°, 13°/2, 13°/3, and 13°/4, of the Income Tax Code 1992; 11° liable party: as the case may be, the Belgian intermediary, the responsible representative referred to in Article 201/9/1, or the holder.

Art. 201/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

Une taxe annuelle est perçue sur les comptes-titres.La base imposable est la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence.La taxe est due seulement si cette valeur moyenne est supérieure à 1 000 000 euros.La taxe n'est pas due quant aux comptes-titres, sans qu'un tiers autre qu'une institution, société ou entité visée au présent alinéa dispose d'un droit de créance direct ou indirect lié à la valeur du compte-titres détenu, qui sont détenus par :1° la Banque nationale de Belgique, la Banque centrale européenne et les banques centrales étrangères exerçant des fonctions similaires, et par les institutions financières visées à l'article 198/1, § 6, 1° à 12° du Code des impôts sur les revenus 1992 ;2° une société de bourse visée à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ;3° les institutions et entités visées à l'article 2, § 1er, 13° /1, alinéa 1er, a à c du Code des impôts sur les revenus 1992, à l'exception des institutions, entités et compartiments visés à l'article 2, § 1er, 13° /1, alinéas 2 et 3 du même Code.La taxe n'est pas non plus due quant aux comptes-titres :1° détenus, directement ou indirectement, et exclusivement pour compte-propre, par des non-résidents qui n'affectent pas ces comptes-titres à un établissement belge visé à l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992 dont ils disposent, auprès d'un dépositaire central de titres visé à l'article 198/1, § 6, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou auprès d'une banque dépositaire agréée par la Banque nationale de Belgique en application de l'article 36/26/1, § 6, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ;2° détenus, pour le compte de tiers, par les intermédiaires, en couverture d'instruments financiers inscrits en compte-titres dans leurs livres ou en couverture de droits détenus par une institution, entité ou société visée à l'alinéa 4, auprès d'un autre intermédiaire ou auprès d'un dépositaire central de titres visé à l'article 2, alinéa 1er, point 1, du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les Directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le Règlement (UE) n° 236/2012.Pour l'application du présent article ne sont pas opposables à l'administration fiscale, les opérations effectuées à partir du 30 octobre 2020 et consistant en :1° la scission d'un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès du même intermédiaire ;2° la conversion d'instruments financiers imposables, détenus sur un compte-titres, en instruments financiers nominatifs.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

An annual tax is levied on securities accounts. The taxable base is the average value of the taxable financial instruments during the reference period. The tax is only due if this average value exceeds 1,000,000 euros. The tax is not due on securities accounts, without a third party other than an institution, company, or entity referred to in this paragraph having a direct or indirect right of claim linked to the value of the securities account held, which are held by: 1° the National Bank of Belgium, the European Central Bank, and foreign central banks performing similar functions, and by the financial institutions referred to in Article 198/1, § 6, 1° to 12° of the Income Tax Code 1992; 2° a stock exchange company referred to in Article 1, § 3, of the Law of April 25, 2014, on the status and supervision of credit institutions and stock exchange companies; 3° the institutions and entities referred to in Article 2, § 1, 13° /1, paragraph 1, a to c of the Income Tax Code 1992, with the exception of the institutions, entities, and compartments referred to in Article 2, § 1, 13° /1, paragraphs 2 and 3 of the same Code. The tax is also not due on securities accounts: 1° held, directly or indirectly, and exclusively for their own account, by non-residents who do not allocate these securities accounts to a Belgian establishment referred to in Article 229 of the Income Tax Code 1992 which they have, with a central securities depository referred to in Article 198/1, § 6, 12°, of the Income Tax Code 1992, or with a depositary bank approved by the National Bank of Belgium pursuant to Article 36/26/1, § 6, of the Law of February 22, 1998, establishing the organic statute of the National Bank of Belgium; 2° held, on behalf of third parties, by intermediaries, as coverage for financial instruments recorded in securities accounts in their books or as coverage for rights held by an institution, entity, or company referred to in paragraph 4, with another intermediary or with a central securities depository referred to in Article 2, paragraph 1, point 1, of Regulation (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council of July 23, 2014, on improving securities settlement in the European Union and on central securities depositories, and amending Directives 98/26/EC and 2014/65/EU and Regulation (EU) No 236/2012. For the application of this article, the following operations carried out from October 30, 2020, are not opposable to the tax administration: 1° the splitting of a securities account into several securities accounts held with the same intermediary; 2° the conversion of taxable financial instruments, held in a securities account, into registered financial instruments.

Art. 201/5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

Au cours de la période de référence, les points de référence sont le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.La base imposable est la somme de la valeur des instruments financiers imposables aux points de référence, divisée par le nombre de ceux-ci.En cas d'ouverture ou de clôture d'un compte-titres durant la période de référence, les points de référence visés à l'alinéa 1er et auxquels le compte existait sont pris en compte pour le calcul de la base imposable.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

During the reference period, the reference points are December 31, March 31, June 30, and September 30. The tax base is the sum of the value of the taxable financial instruments at the reference points, divided by the number of them. In the event of an opening or closing of a securities account during the reference period, the reference points referred to in the first paragraph and at which the account existed are taken into account for the calculation of the tax base.

Art. 201/6, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

Le taux de la taxe est fixé à 0,15 p.c.Le montant de la taxe est limité à 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil visé à l'article 201/4, alinéa 3.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

The rate of the tax is set at 0.15 percent. The amount of the tax is limited to 10 percent of the difference between the taxable base and the threshold referred to in Article 201/4, paragraph 3.

Art. 201/7, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

Au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de la période de référence, les intermédiaires belges fournissent aux titulaires un aperçu contenant les données suivantes :1° le numéro de compte du compte-titres ;2° l'identité du ou des titulaire(s), comprenant le nom, premier prénom et domicile, ou le numéro d'entreprise, le nom et l'adresse du siège ;3° les éléments du calcul de la base imposable ;4° la mention de la période de référence.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

No later than the last day of the month following the end of the reference period, Belgian intermediaries provide to the account holders an overview containing the following data: 1° the account number of the securities account; 2° the identity of the holder(s), including the name, first given name, and home address, or the business number, name, and address of the registered office; 3° the elements for calculating the tax base; 4° the indication of the reference period.

Art. 201/8, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

La taxe est due le premier jour qui suit la fin de la période de référence.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

The tax is due on the first day following the end of the reference period.

Art. 201/9, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

§ 1er. L'intermédiaire belge effectue la retenue, la déclaration et le paiement de la taxe.§ 2. Dans tous les autres cas, le titulaire effectue lui-même la déclaration et le paiement de la taxe, sauf s'il prouve que la taxe a déjà été déclarée et payée par un intermédiaire, constitué ou établi en Belgique ou pas.§ 3. Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, chaque titulaire peut déposer la déclaration pour tous les titulaires.Chaque titulaire est tenu solidairement au paiement de la taxe, des amendes et intérêts.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

§ 1. The Belgian intermediary carries out the withholding, declaration, and payment of the tax. § 2. In all other cases, the holder himself carries out the declaration and payment of the tax, unless he proves that the tax has already been declared and paid by an intermediary, whether constituted or established in Belgium or not. § 3. If a securities account is held by several holders, each holder may file the declaration for all holders. Each holder is jointly liable for the payment of the tax, fines, and interest.

Art. 201/9/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

Les intermédiaires non constitués ou non établis en Belgique peuvent, lorsqu'ils gèrent un compte soumis à la taxe, faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce représentant s'engage solidairement envers l'Etat belge à la déclaration et au paiement de la taxe, ainsi qu'à l'exécution de toutes les obligations dont l'intermédiaire est tenu conformément au présent titre.En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agrément ou d'un évènement entraînant son incapacité à agir comme représentant, il doit être pourvu à son remplacement dans le mois.Le Roi détermine les conditions et les règles complémentaires de l'agrément du représentant responsable.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

Intermediaries not constituted or not established in Belgium may, when managing an account subject to tax, have a responsible representative established in Belgium approved by the Minister of Finance or his delegate. This representative undertakes joint and several liability towards the Belgian State for the declaration and payment of the tax, as well as for the fulfillment of all obligations that the intermediary is subject to in accordance with the present title. In the event of the death of the responsible representative, withdrawal of his approval, or an event causing his incapacity to act as a representative, a replacement must be provided within one month. The King determines the conditions and additional rules for the approval of the responsible representative.

Art. 201/9/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

§ 1er. Les intermédiaires belges déposent une déclaration au bureau compétent, au plus tard le vingtième jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence.La taxe est payée le jour visé à l'alinéa 1er.Le Roi détermine les modalités de la déclaration.§ 2. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que l'absence de paiement ou le paiement tardif sont punis d'une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle déterminée par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due.En l'absence de mauvaise foi, il n'est pas dû d'amende.§ 3. Lorsque la taxe n'est pas payée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est exigible de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

§ 1. Belgian intermediaries must file a declaration with the competent office no later than the twentieth day of the third month following the end of the reference period. The tax is paid on the day referred to in paragraph 1. The King determines the modalities of the declaration. § 2. The absence of a declaration, late, inaccurate, or incomplete declaration, as well as the absence of payment or late payment, are punishable by a fine that is established based on the nature and severity of the offense, according to a scale determined by the King and ranging from 10 percent to 200 percent of the tax due. In the absence of bad faith, no fine is due. § 3. When the tax is not paid within the period specified in paragraph 1, interest is due by right from the day on which payment should have been made.

Art. 201/9/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

§ 1er. Dans les cas visés à l'article 201/9, § 2, le titulaire dépose lui-même une déclaration électronique.Le délai de dépôt de cette déclaration est identique à celui qui vaut pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques, par un contribuable lui-même, via MyMinfin.La taxe est payée au plus tard le 31 août de l'année suivant la fin de la période de référence.Le Roi détermine les modalités de la déclaration.§ 2. Un formulaire de déclaration électronique est mis à disposition par le Service public fédéral Finances. Le formulaire déposé est assimilé à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, le titulaire est dispensé de l'obligation de déposer une déclaration par voie électronique dans les cas prévus par le Roi ou aussi longtemps que lui-même ou, le cas échéant, la personne mandatée pour l'introduction de la déclaration précitée, ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l'introduction de la déclaration s'effectue sur support papier au bureau compétent.Les déclarations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, ainsi que les documents et pièces justificatives jointes, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II, selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique informatique ou télématique, ainsi que leur reproduction sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des droits et taxes divers et de ses arrêtés d'exécution.§ 3. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif ou l'absence de paiement sont punis par une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due.En l'absence de mauvaise foi, il n'est pas dû d'amende.§ 4. Lorsque la taxe n'est pas payée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

§ 1. In the cases referred to in Article 201/9, § 2, the holder himself submits an electronic declaration. The deadline for submitting this declaration is the same as that for the personal income tax declaration by a taxpayer himself, via MyMinfin. The tax is paid no later than August 31 of the year following the end of the reference period. The King determines the modalities of the declaration. § 2. An electronic declaration form is made available by the Federal Public Service Finance. The submitted form is considered equivalent to a declaration certified as accurate, dated, and signed. Notwithstanding paragraph 1, first subparagraph, the holder is exempt from the obligation to submit a declaration electronically in cases provided for by the King or as long as he himself, or where applicable, the person mandated to introduce the aforementioned declaration, does not have the necessary computer means to fulfill this obligation. In this case, the introduction of the declaration is carried out on paper at the competent office. The declarations referred to in paragraph 1, first subparagraph, as well as the supporting documents and justifications attached, which are recorded, preserved, or reproduced by the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of taxes established by Book II, by photographic, optical, electronic means, or by any other computer or telematic technique, as well as their reproduction on a readable medium, have probative force for the application of the provisions of the Code of Various Duties and Taxes and its implementing orders. § 3. The absence of a declaration, a late, inaccurate, or incomplete declaration, as well as late payment or non-payment, are punished by a fine that is established based on the nature and severity of the offense, according to a scale whose gradations are determined by the King and ranging from 10 percent to 200 percent of the tax due. In the absence of bad faith, no fine is due. § 4. When the tax is not paid within the deadline set in paragraph 1, interest is due by right from the day when the payment should have been made.

Art. 201/9/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

En cas de paiement d'un montant supérieur à celui dû, le trop payé est restitué.Le Roi détermine les modalités de la demande en restitution.En cas de restitution, l'intérêt moratoire est dû de plein droit sur le montant à restituer, à partir du premier jour du quatrième mois qui suit le mois au cours duquel la demande en restitution a été introduite, pour autant que le bureau compétent ait déjà confirmé que le dossier est complet. Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple supérieur de 10 euros. Le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé.En cas de décision définitive sur une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, un droit à restitution naît le cas échéant le jour de la renonciation au droit à toute voie de recours interne, sauf dans le cas visé à l'article 15, § 4, alinéa 3 de la loi précitée.Le Roi détermine le mode et les conditions de restitution ainsi que le délai d'introduction de la demande en restitution. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter du jour auquel la taxe est devenue exigible.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

In the event of payment of an amount greater than the amount due, the overpayment shall be refunded. The King shall determine the procedures for the restitution request. In the event of a refund, moratory interest is due by right on the amount to be refunded, starting from the first day of the fourth month following the month during which the restitution request was filed, provided that the competent office has already confirmed that the file is complete. This interest is calculated per calendar month on the amount of each payment rounded up to the nearest multiple of 10 euros. The month during which the payment was made is disregarded. In the event of a final decision on a dispute resolution procedure referred to in articles 3, 4, 6, 10, or 15 of the law of May 2, 2019, transposing Council Directive (EU) 2017/1852 of October 10, 2017, concerning dispute resolution mechanisms for tax disputes in the European Union, a right to restitution may arise on the day of the waiver of the right to any domestic remedy, except in the case referred to in article 15, § 4, paragraph 3 of the aforementioned law. The King determines the method and conditions of restitution as well as the deadline for filing the restitution request. This period may not exceed two years from the day on which the tax became chargeable.

Art. 201/9/5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X)

En vue de l'examen des corrects perception, déclaration et paiement de la taxe, l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II peut demander au titulaire tous les renseignements qu'elle estime nécessaires afin d'assurer la juste perception de la taxe.Pour toute communication fautive ou absence de communication demandée en application de l'alinéa 1er une amende allant de 750 euros à 1 250 euros peut être infligée.Le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci.En l'absence de mauvaise foi, il n'est pas dû d'amende.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres

In order to review the correct assessment, declaration, and payment of the tax, the administration in charge of establishing or collecting and recovering taxes set by Book II may request from the holder all the information it deems necessary to ensure the proper assessment of the tax. For any faulty communication or lack of communication requested under paragraph 1, a fine ranging from 750 euros to 1,250 euros may be imposed. The King sets the scale of administrative fines and regulates the modalities of their application. In the absence of bad faith, no fine is due.

Art. 201/10, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

Sont assujettis à une taxe annuelle, les établissements de crédit suivants :a) les établissements de crédit de droit belge inscrits sur la liste visée à l'article 14 de la loi du 25 avril 2014relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;b) les établissements de crédit ressortissant d'un autre Etat de l'Espace économique européen et qui, exerçant en Belgique des activités conformément à l'article 312de la même loi, y ont établi une succursale;c) les établissements de crédit ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Espace économique européen et qui, exerçant en Belgique des activités conformément à l'article 333de la même loi, y ont établi une succursale.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

The following credit institutions are subject to an annual tax: a) Belgian law credit institutions registered on the list referred to in Article 14 of the law of April 25, 2014, on the status and supervision of credit institutions; b) credit institutions from another State of the European Economic Area that, carrying out activities in Belgium in accordance with Article 312 of the same law, have established a branch there; c) credit institutions from a State that is not a member of the European Economic Area and that, carrying out activities in Belgium in accordance with Article 333 of the same law, have established a branch there.

Art. 201/11, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

Un établissement de crédit visé à l'article 20110 est redevable de la taxe sur le montant moyen de ses dettes envers la clientèle au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition. Pour l'application du présent article, on entend par le montant moyen des dettes envers la clientèle, la moyenne arithmétique des montants qui, conformément aux règles de la Banque nationale de Belgique dans le cadre de la communication territoriale, doivent être mentionnés, à la fin de chaque mois de l'année visée, à la ligne 229 du tableau 00.20 "Dettes envers la clientèle" (colonne 05, Montant total) du Schéma A.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

A credit institution referred to in Article 20110 is liable for the tax on the average amount of its debts to customers over the year preceding the tax assessment year. For the purposes of this article, the average amount of debts to customers is understood to be the arithmetic average of the amounts which, in accordance with the rules of the National Bank of Belgium within the framework of territorial communication, must be stated, at the end of each month of the year in question, on line 229 of table 00.20 "Debts to customers" (column 05, Total amount) of Schema A.

Art. 201/12, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

Le taux de la taxe est fixé à 0,13231 p.c.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

The rate of the tax is set at 0.13231 percent.

Art. 201/12/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

La taxe annuelle ne s'applique pas aux sociétés agréées par le Roi en qualité de dépositaire central d'instruments financiers au sens de l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, ou disposant d'un agrément en qualité d'organisme assimilé à un organisme de liquidation conformément à l'article 36/26, § 7, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

The annual tax does not apply to companies approved by the King as a central depository of financial instruments within the meaning of the Royal Decree No. 62 coordinated on November 10, 1967, concerning the deposit of fungible financial instruments and the settlement of transactions on these instruments, or having an approval as an entity equivalent to a settlement organization in accordance with Article 36/26, § 7, of the Law of February 22, 1998, establishing the organic statute of the National Bank of Belgium.

Art. 201/13, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2016.Elle doit être acquittée au plus tard le 1er juillet de chaque année 2.Si la taxe n'est pas payée dans le délai prescrit, l'intérêt légal au taux fixé en matière civile est exigible de plein droit à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme un mois entier.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

The tax is due on January 1st of each year and for the first time on January 1st, 2016. It must be paid no later than July 1st of each year. If the tax is not paid within the prescribed period, legal interest at the rate set in civil matters is automatically due from the day on which the payment should have been made. For the calculation of interest, any fraction of a month is counted as a whole month.

Art. 201/14, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

Les établissements de crédit et les succursales sont tenus de déposer au bureau compétent, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une déclaration faisant connaître leur dénomination, la base imposable, le taux et le montant de la taxe.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai prescrit, il est encouru une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme une semaine entière.Le Roi détermine la forme et le contenu de la déclaration.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Credit institutions and branches are required to file with the competent office, no later than July 1st of each year, a declaration stating their name, the taxable base, the rate, and the amount of the tax. If the declaration is not filed within the prescribed period, a fine of 250 euros per week of delay is incurred. Each week started is counted as a full week. The King determines the form and content of the declaration.

Art. 201/16, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration, ainsi que toute autre irrégularité commise dans l'exécution des dispositions légales ou réglementaires, est punie d'une amende égale à deux fois le droit éludé, sans que cette amende ne puisse être inférieure à 250 euros.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Any inaccuracy or omission found in the declaration, as well as any other irregularity committed in the execution of legal or regulatory provisions, is punishable by a fine equal to twice the duty evaded, provided that this fine cannot be less than 250 euros.

Art. 201/17, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

La taxe est restituée à concurrence de ce qui excède le montant légalement dû.Le Roi détermine le mode et les conditions de cette restitution.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

The tax is refunded to the extent that it exceeds the amount legally due. The King determines the method and conditions of this refund.

Art. 201/18, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

Sous peine d'une amende de 250 à 2.500 euros, les redevables de la taxe sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition d'un fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II, tous documents nécessaires à l'effet d'assurer la juste perception de la taxe.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Under penalty of a fine ranging from 250 to 2,500 euros, those liable for the tax are required to provide, without moving, upon any request from an official of the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of taxes established by Book II, all documents necessary to ensure the accurate collection of the tax.

Art. 201/19, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI)

Les établissements de crédit et les succursales ne peuvent pas répercuter le coût de cette taxe sur les titulaires des dépôts d'épargne visés au présent titre.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit

Credit institutions and branches may not pass on the cost of this tax to the holders of the savings deposits referred to in this title.

Art. 201.20, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII)

Sont assujettis à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription soit auprès du Service public fédéral Finances sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés, soit auprès de l'Autorité des services et marchés financiers :1° les sociétés d'investissement, visées à l'article 3, 11°, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées à l'article 3, 11°, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 298 de la même loi, et les sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles visées à l'article 2, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;2° les sociétés de gestion responsables de la gestion des organismes de placement qui revêtent la forme contractuelle, visés à l'article 6 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires ;3° les organismes de placement collectif de droit étranger visés à l'article 148 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, à l'exception des organismes de placement en créances, et des organismes de placement collectif alternatifs visés à l'article 259 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

The following are subject to an annual tax from the 1st of January following their registration either with the Federal Public Service Finance on the list of specialized real estate investment funds, or with the Financial Services and Markets Authority: 1° investment companies, referred to in Article 3, 11°, of the Law of August 3, 2012, on collective investment undertakings that meet the conditions of Directive 2009/65/EC and debt placement entities, investment companies referred to in Article 3, 11°, of the Law of April 19, 2014, on alternative collective investment undertakings and their managers, with the exception of private PRICAFs referred to in Article 298 of the same law, and public or institutional regulated real estate companies referred to in Article 2, 1°, 2° and 3°, of the Law of May 12, 2014, on regulated real estate companies; 2° management companies responsible for the management of investment entities that take on a contractual form, referred to in Article 6 of the Law of August 3, 2012, on collective investment undertakings that meet the conditions of Directive 2009/65/EC and debt placement entities and Articles 181 and 282 of the Law of April 19, 2014, on alternative collective investment undertakings and their managers; 3° foreign collective investment undertakings referred to in Article 148 of the Law of August 3, 2012, on collective investment undertakings that meet the conditions of Directive 2009/65/EC and debt placement entities, with the exception of debt placement entities, and alternative collective investment undertakings referred to in Article 259 of the Law of April 19, 2014, on alternative collective investment undertakings and their managers.

Art. 201.21, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII)

§ 1er. En ce qui concerne les organismes de placement visés à l'article 20120, 1° et 2°, la taxe est due sur le total, au 31 décembre de l'année précédente, des montants nets placés en Belgique.Pour l'application de l'alinéa 1er :1° sont considérées comme placées en Belgique, les parts qui sont acquises à l'étranger pour le compte d'un habitant du Royaume ;2° lorsque l'organisme de placement a omis de fournir à l'administration les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe, et sans préjudice de l'application du Livre III, la taxe est due sur la valeur totale du patrimoine géré au 31 décembre de l'année précédente.Le Roi peut déterminer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe.§ 2. En ce qui concerne les organismes de placement visés à l'article 20120, 3°, la taxe est due sur le total au 31 décembre de l'année précédente des montants nets placés en Belgique, à partir de leur inscription auprès de l'Autorité des services et marchés financiers.Pour l'application de l'alinéa 1er :1° les parts qui ont été placées à l'étranger par un intermédiaire financier ne peuvent être déduites des montants bruts placés en Belgique en cas d'achat à l'intervention d'un intermédiaire financier en Belgique ;2° lorsque l'organisme de placement a omis de fournir à l'administration les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe, et sans préjudice de l'application du Livre III, la taxe est due sur le total au 31 décembre de l'année précédente des montants bruts placés en Belgique.Le Roi peut fixer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe.§ 3. Pour l'application des paragraphes 1er et 2 ne sont pas repris dans la base imposable d'un organisme de placement qui détient des parts dans un organisme de placement, les montants qui ont déjà été compris dans la base imposable d'un organisme de placement.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

§ 1. With regard to investment entities referred to in Article 20120, 1° and 2°, the tax is due on the total, as of December 31 of the preceding year, of the net amounts placed in Belgium. For the application of paragraph 1: 1° are considered as placed in Belgium, the shares that are acquired abroad on behalf of a resident of the Kingdom; 2° when the investment entity has failed to provide the administration with the useful and necessary elements for the collection of the tax, and without prejudice to the application of Book III, the tax is due on the total value of the assets managed as of December 31 of the preceding year. The King may determine the useful and necessary elements for the collection of the tax. § 2. With regard to investment entities referred to in Article 20120, 3°, the tax is due on the total as of December 31 of the preceding year of the net amounts placed in Belgium, from their registration with the Financial Services and Markets Authority. For the application of paragraph 1: 1° the shares that have been placed abroad by a financial intermediary cannot be deducted from the gross amounts placed in Belgium in the event of purchase with the intervention of a financial intermediary in Belgium; 2° when the investment entity has failed to provide the administration with the useful and necessary elements for the collection of the tax, and without prejudice to the application of Book III, the tax is due on the total as of December 31 of the preceding year of the gross amounts placed in Belgium. The King may set the useful and necessary elements for the collection of the tax. § 3. For the application of paragraphs 1 and 2, the taxable base of an investment entity that holds shares in an investment entity does not include amounts that have already been included in the taxable base of an investment entity.

Art. 201.22, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII)

Le tarif de la taxe est fixé à 0,0925 p.c.Il est toutefois fixé à 0,01 p.c. dans la mesure où les moyens financiers de l'organisme de placement, d'un ou de plusieurs de ses compartiments ou des classes de titres, sont recueillis exclusivement auprès d'investisseurs institutionnels ou professionnels agissant pour leur propre compte, et dont les titres ne peuvent être acquis que par ces investisseurs.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

The rate of the tax is set at 0.0925 percent. However, it is set at 0.01 percent insofar as the financial means of the investment entity, of one or more of its compartments or of the classes of securities, are collected exclusively from institutional or professional investors acting for their own account, and whose securities can only be acquired by these investors.

Art. 201.23, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII)

La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année.Elle doit être acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année.Si la taxe n'est pas payée dans le délai prescrit, l'intérêt légal au taux fixé en matière civile est exigible de plein droit à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme mois entier.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

The tax is due on January 1st of each year. It must be paid no later than March 31st of each year. If the tax is not paid within the prescribed period, legal interest at the rate set for civil matters is automatically due from the day payment should have been made. For the calculation of interest, any fraction of a month is counted as a whole month.

Art. 201.24, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII)

Les établissements visés à l'article 20120 sont tenus de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année d'imposition, une déclaration faisant connaître la base imposable.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai prescrit, il est encouru une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme semaine entière.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

The establishments referred to in article 20120 are required to file, no later than March 31st of each tax year, a declaration disclosing the taxable base. If the declaration is not filed within the prescribed period, a fine of 250 euros per week of delay is incurred. Every week started is counted as a full week.

Art. 201.25, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII)

Le Roi arrête la forme et le contenu de la déclaration. Il peut fixer 2des règles complémentaires en vue d'assurer la juste perception de la taxe.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

The King shall determine the form and content of the declaration. He may establish additional rules to ensure the proper collection of the tax.

Art. 201.26, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII)

Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration visée à l'article 20124, ainsi que toute autre irrégularité commise dans l'exécution des dispositions légales ou réglementaires, est punie d'une amende égale à deux fois le droit éludé sans que cette amende puisse être inférieure à 250 euros par contravention.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Any inaccuracy or omission found in the declaration referred to in Article 20124, as well as any other irregularity committed in the execution of legal or regulatory provisions, is punishable by a fine equal to twice the duty evaded, provided that this fine cannot be less than 250 euros per infraction.

Art. 201.27, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII)

La taxe est restituée à concurrence de ce qui excède le montant légalement dû.Le Roi détermine le mode et les conditions de cette restitution.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

The tax is refunded to the extent that it exceeds the amount legally due. The King determines the method and conditions of this refund.

Art. 201.28, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII)

Les fonctionnaires en charge de l'établissement ou de la perception de la taxe peuvent prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l'effet d'assurer l'exacte perception de la taxe.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

The officials in charge of the assessment or collection of the tax may examine all documents necessary to ensure the accurate collection of the tax.

Art. 201.29, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII)

Sont assujetties à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription soit auprès de l'Autorité des services et marchés financiers :1° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance qui attribuent des revenus visés à l'article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui attribuent des dividendes qui sont exonérés de l'impôt des sociétés sur base de l'article 185, § 1er, de ce Code ;2° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui effectuent des opérations d'assurance telles que visées à l'annexe II, A, 23 de cette même loi.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

The following are subject to an annual tax from January 1st following their registration either with the Financial Services and Markets Authority: 1° insurance companies referred to in Article 6 of the Law of March 13, 2016, on the status and supervision of insurance or reinsurance companies that allocate income referred to in Article 21, 9°, of the Income Tax Code 1992 or that allocate dividends which are exempt from corporate tax based on Article 185, § 1, of this Code; 2° insurance companies referred to in Article 6 of the Law of March 13, 2016, on the status and supervision of insurance or reinsurance companies, which carry out insurance operations as referred to in Annex II, A, 23 of the same law.

Art. 201.30, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII)

§ 1er. La taxe est due sur le montant total des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes :- aux contrats d'assurance-vie qui répondent aux conditions fixées par l'article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;- aux opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement à l'exclusion des contrats d'assurance-vie dont le capital ou la valeur de rachat est imposable à l'impôt sur les revenus ou à la taxe sur l'épargne à long terme.Le Roi peut fixer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe.§ 2. Pour l'application du § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, ne sont pas repris dans la base imposable d'une entreprise d'assurances qui détient des parts dans un organisme de placement, les montants qui ont déjà été compris dans la base imposable pour la taxe sur les organismes de placement collectif.§ 3. Dans le cas où une entreprise d'assurance visée à l'article 20129, a adopté la forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération, la taxe est en outre due sur une quotité du capital social au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette quotité est égale à la proportion entre le total des dividendes non imposables sur base de l'article 185, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, et le total des dividendes attribués pour l'exercice social qui précède.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

§ 1. The tax is due on the total amount of the mathematical provisions of the balance sheet and the technical provisions on January 1st of the tax year, relating to: - life insurance contracts that meet the conditions set by article 21, 9°, of the Income Tax Code 1992; - insurance operations linked to an investment fund, excluding life insurance contracts whose capital or surrender value is taxable under income tax or the long-term savings tax. The King may determine the useful and necessary elements for the collection of the tax. § 2. For the application of § 1, paragraph 1, second indent, amounts that have already been included in the taxable base for the tax on collective investment organizations are not included in the taxable base of an insurance company that holds shares in an investment body. § 3. In the case where an insurance company referred to in article 20129 has adopted the form of a cooperative society approved by the National Council of Cooperation, the tax is additionally due on a portion of the share capital on January 1st of the tax year. This portion is equal to the ratio between the total of non-taxable dividends based on article 185, § 1, of the Income Tax Code 1992, and the total dividends awarded for the preceding fiscal year.

Art. 201.31, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII)

Le tarif de la taxe est fixé :1° à 0,0925 p.c. du montant total visé à l'article 20130, des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques, afférentes aux contrats d'assurance-vie et aux opérations d'assurance liées à un fonds de placement ;2° à 0,0925 p.c. de la quotité du capital social visée à l'article 20130, § 3, des entreprises visées à l'article 20129, 1° où 2°, qui ont adopté la forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

The rate of the tax is set at: 1° 0.0925 percent of the total amount referred to in article 20130, the mathematical provisions of the balance sheet and the technical provisions, related to life insurance contracts and insurance operations linked to an investment fund; 2° 0.0925 percent of the portion of the share capital referred to in article 20130, § 3, of the companies referred to in article 20129, 1° or 2°, which have adopted the form of a cooperative society approved by the National Council of Cooperation.

Art. 201.32, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII)

La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année.Elle doit être acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année. Toutefois, ce délai est prorogé, le cas échéant, en ce qui concerne le paiement de la taxe ou de la partie de la taxe afférente aux dividendes visés à l'article 20129, 1°, jusqu'au huitième jour ouvrable qui suit la date de l'assemblée générale qui décide de l'attribution des dividendes.Si la taxe ou la partie de la taxe n'est pas payée dans le délai prescrit, l'intérêt légal au taux fixé en matière civile est exigible de plein droit à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme mois entier.

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Taxes diverses

Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

The tax is due on January 1st of each year. It must be paid no later than March 31st of each year. However, this deadline is extended, if applicable, with respect to the payment of the tax or the portion of the tax related to dividends referred to in article 20129, 1°, until the eighth working day following the date of the general meeting that decides on the allocation of dividends. If the tax or the portion of the tax is not paid within the prescribed period, legal interest at the rate set in civil matters is due by right from the day on which payment should have been made. For the calculation of interest, any fraction of a month is counted as a whole month.

Art. 201.33, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII)

Les entreprises visées à l'article 20129 sont tenues de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année d'imposition, une déclaration faisant connaître la base imposable. Toutefois, les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, doivent, en ce qui concerne la taxe ou la partie de la taxe afférente aux dividendes visés à l'article 20129, 1°, déposer la déclaration ou une déclaration complémentaire faisant connaître la base imposable de la taxe ou de la partie de la taxe afférente aux dividendes visés, au plus tard le jour auquel le paiement doit être effectué conformément à l'article 20132, alinéa 2.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai prescrit, il est encouru une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme semaine entière.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Companies referred to in Article 20129 are required to file, no later than March 31 of each tax year, a declaration disclosing the taxable base. However, cooperative societies approved by the National Council of Cooperation must, with respect to the tax or the portion of the tax related to dividends referred to in Article 20129, 1°, file the declaration or a supplementary declaration disclosing the taxable base of the tax or the portion of the tax related to the dividends in question, no later than the day on which payment must be made in accordance with Article 20132, paragraph 2. If the declaration is not filed within the prescribed period, a fine of 250 euros per week of delay is incurred. Each week started is counted as a full week.

Art. 201.34, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII)

Le Roi arrête la forme et le contenu de la déclaration. Il peut fixer 2des règles complémentaires en vue d'assurer la juste perception de l'impôt.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

The King shall determine the form and content of the declaration. He may establish additional rules to ensure the fair collection of the tax.

Art. 201.35, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII)

Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration visée à l'article 20133, ainsi que toute autre irrégularité commise dans l'exécution des dispositions légales ou réglementaires, est punie d'une amende égale à deux fois le droit éludé, sans que cette amende puisse être inférieure à 250 euros par contravention.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Any inaccuracy or omission found in the declaration referred to in Article 20133, as well as any other irregularity committed in the execution of legal or regulatory provisions, is punishable by a fine equal to twice the duty evaded, provided that this fine cannot be less than 250 euros per infraction.

Art. 201.36, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII)

La taxe est restituée à concurrence de ce qui excède le montant légalement dû.Le Roi détermine le mode et les conditions de cette restitution.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

The tax is refunded to the extent that it exceeds the amount legally due. The King determines the method and conditions of this refund.

Art. 201.37, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII)

Les fonctionnaires en charge de l'établissement ou de la perception de la taxe peuvent prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l'effet d'assurer l'exacte perception de la taxe.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

The officials in charge of the assessment or collection of the tax may examine all documents necessary to ensure the accurate collection of the tax.

Art. 201.38, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIV)

La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des taxes diverses avant l'introduction des instances appartient au ministre des Finances ou au fonctionnaire délégué par lui.Si après échanges de vues, le désaccord avec le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui persiste sur une difficulté visée à l'alinéa 1er, le contribuable peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).Le Roi peut déterminer les difficultés relatives à la perception des taxes diverses pour lesquelles l'intervention du service de conciliation fiscale est exclue.Le ministre des Finances conclut les transactions avec le contribuable, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Dispositions communes aux taxes diverses

Taxes diverses, Dispositions communes aux taxes diverses

The resolution of difficulties that may arise in relation to the collection of various taxes before the introduction of legal proceedings falls under the Minister of Finance or the official delegated by him. If after discussions, the disagreement with the minister or the official delegated by him persists on a difficulty referred to in paragraph 1, the taxpayer may file a request for conciliation with the tax conciliation service referred to in Article 116 of the law of April 25, 2007 containing various provisions (IV). The King may determine the difficulties related to the collection of various taxes for which the intervention of the tax conciliation service is excluded. The Minister of Finance concludes settlements with the taxpayer, provided that they do not involve exemption or moderation of tax.

Art. 201.39, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIV)

§ 1er. En cas de non-paiement de la dette fiscale composée de la taxe, des intérêts, des amendes et des accessoires, celle-ci est reprise à un registre de perception et recouvrement, lequel constitue le titre exécutoire permettant le recouvrement de la dette fiscale et concrétisant celle-ci. Un registre de perception et recouvrement fait mention, pour chaque redevable y repris :- de ses données d'identification ;- de la dette fiscale due par celui-ci, telle que reprise au registre de perception et recouvrement ;- de la justification de la dette fiscale visée à l'alinéa 5.La dette fiscale peut faire l'objet de registres de perception et recouvrement rectificatifs en cas de modification ultérieure, pour quelque cause que ce soit, des montants repris au registre de perception et recouvrement conformément à l'alinéa 1er.Les données reprises dans les registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 sont les mêmes que ces registres soient établis de manière électronique ou non.En cas d'établissement des registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 de manière électronique, l'origine et l'intégrité du contenu de ces registres de perception et recouvrement sont assurées au moyen de techniques de protection adaptées.La justification de la dette fiscale doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard un mois avant que la dette fiscale ne soit reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'alinéa 1er ou 2, sauf si les droits du Trésor sont en péril, auquel cas elle doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard au moment où la dette fiscale est reprise à un registre de perception et recouvrement. Lorsque le redevable n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette justification est adressée au procureur du Roi à Bruxelles.Moyennant l'accord explicite du redevable, la justification de la dette fiscale peut être portée à sa connaissance exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement notification de la justification de la dette fiscale.Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 6.§ 2. Les registres de perception et recouvrement sont formés et rendus exécutoires par l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe ou par le fonctionnaire délégué par lui.Lorsqu'un registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire de manière électronique, il est signé par l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe ou par le fonctionnaire délégué par lui au moyen :- d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11. du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ou- d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce Règlement.Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, conformément à la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisées par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, pour le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre du présent Code.Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les registres de perception et recouvrement ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ils sont établis, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement visé à l'alinéa 3 et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés.§ 3. Aussitôt que le registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire, la reprise de la dette fiscale à ce registre est portée à la connaissance du redevable par l'envoi, sous pli fermé, d'un avis de perception et recouvrement, lequel constitue un extrait du registre de perception et recouvrement afférent au redevable concerné et l'informe que la dette fiscale dont il est redevable a été reprise dans un registre de perception et recouvrement en vue de permettre son recouvrement. L'avis de perception et recouvrement fait mention :- des données d'identification du redevable ;- de la dette fiscale due par celui-ci, telle que reprise au registre de perception et recouvrement ;- de la justification de la dette fiscale visée au paragraphe 1er, alinéa 5 ;- de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché ;- de l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe ou du fonctionnaire délégué par lui qui a rendu exécutoire le registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché.Par dérogation à l'alinéa 1er, le redevable peut toutefois, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement envoi de l'avis de perception et recouvrement.Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 2.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Taxes diverses

Dispositions communes aux taxes diverses

Taxes diverses, Dispositions communes aux taxes diverses

§ 1. In the event of non-payment of the tax debt composed of the tax, interest, fines, and surcharges, it is entered into a register of collection and recovery, which constitutes the enforceable title allowing the recovery of the tax debt and concretizing it. A register of collection and recovery mentions, for each debtor included therein: - their identification data; - the tax debt owed by them, as entered in the register of collection and recovery; - the justification of the tax debt referred to in paragraph 5. The tax debt may be subject to corrective collection and recovery registers in the event of a subsequent modification, for whatever reason, of the amounts entered in the register of collection and recovery in accordance with paragraph 1. The data included in the collection and recovery registers referred to in paragraphs 1 and 2 are the same whether these registers are established electronically or not. In the event of the establishment of the collection and recovery registers referred to in paragraphs 1 and 2 electronically, the origin and integrity of the content of these collection and recovery registers are ensured by means of appropriate protection techniques. The justification of the tax debt must have been brought to the knowledge of the debtor at the latest one month before the tax debt is entered into a collection and recovery register referred to in paragraph 1 or 2, unless the rights of the Treasury are in peril, in which case it must have been brought to the knowledge of the debtor at the latest at the time when the tax debt is entered into a collection and recovery register. When the debtor does not have a known domicile in Belgium or abroad, this justification is sent to the public prosecutor in Brussels. With the explicit agreement of the debtor, the justification of the tax debt may be brought to their knowledge exclusively by electronic means. In this case, the provision by electronic means validly constitutes notification of the justification of the tax debt. The King determines the modalities of application of the procedure referred to in paragraph 6. § 2. The collection and recovery registers are formed and made enforceable by the general administrator of the administration in charge of the tax or by the official delegated by him. When a collection and recovery register is made enforceable electronically, it is signed by the general administrator of the administration in charge of the tax or by the official delegated by him using: - an advanced electronic signature within the meaning of Article 3.11 of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC, or - a qualified electronic signature within the meaning of Article 3.12 of that Regulation. The Federal Public Service Finance represented by the Chairman of the Management Committee is the data controller within the meaning of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC, in accordance with the Law of 3 August 2012 on provisions relating to the processing of personal data carried out by the Federal Public Service Finance in the course of its missions, for the processing of personal data that are necessary for the implementation of this Code. Without prejudice to the necessary retention for further processing for archival purposes in the public interest, for scientific or historical research purposes or for statistical purposes referred to in Article 89 of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC, the collection and recovery registers are not kept longer than necessary for the purposes for which they are established, with a maximum retention period not exceeding 31 December of the year following that in which all actions within the competence of the data controller referred to in paragraph 3 have become statute-barred and, where applicable, the full payment of all amounts related thereto, as well as the definitive cessation of related administrative and judicial procedures and appeals. § 3. As soon as the collection and recovery register is made enforceable, the entry of the tax debt into this register is brought to the knowledge of the debtor by sending, in a sealed envelope, a notice of collection and recovery, which constitutes an extract from the collection and recovery register pertaining to the concerned debtor and informs them that the tax debt they owe has been entered into a collection and recovery register for the purpose of enabling its recovery. The notice of collection and recovery mentions: - the identification data of the debtor; - the tax debt owed by them, as entered in the collection and recovery register; - the justification of the tax debt referred to in paragraph 1, paragraph 5; - the date of enforceability of the collection and recovery register to which the notice of collection and recovery is attached; - the general administrator of the administration in charge of the tax or the official delegated by him who has made the collection and recovery register to which the notice of collection and recovery is attached enforceable. Notwithstanding paragraph 1, the debtor may, however, opt for the receipt of notices of collection and recovery exclusively by electronic means, provided they make an explicit declaration to this effect. In this case, the provision by electronic means validly constitutes the sending of the notice of collection and recovery. The King determines the modalities of application of the procedure referred to in paragraph 2.

Art. 202, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre Ier)

N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération lorsque l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II démontre par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 2061 et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal.Il y a abus fiscal lorsque le redevable ou le contribuable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes :1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d'une disposition applicable à un impôt établi par ce Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition ; ou2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition applicable à un impôt établi par ce Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.Il appartient au redevable ou au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d'actes juridiques se justifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter l'impôt.Lorsque le redevable ou le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, l'opération est soumise à un prélèvement conforme à l'objectif de la loi, comme si l'abus n'avait pas eu lieu.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Dispositions communes aux droits et taxes divers

Anti-abus

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Anti-abus

The legal act or the set of legal acts carrying out the same transaction is not enforceable against the administration when the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of taxes established by Book II demonstrates by presumptions or by other means of proof referred to in article 2061 and in light of objective circumstances, that there is tax abuse. There is tax abuse when the taxpayer or the contributor carries out, through the legal act or the set of legal acts that they have undertaken, one of the following operations: 1° an operation by which they place themselves, in violation of the objectives of a provision applicable to a tax established by this Code or the decrees enacted in its execution, outside the scope of application of this provision; or 2° an operation by which they claim a tax advantage provided by a provision applicable to a tax established by this Code or the decrees enacted in its execution, the granting of which would be contrary to the objectives of this provision and whose essential purpose is the obtaining of this advantage. It is up to the taxpayer or the contributor to prove that the choice of this legal act or set of legal acts is justified by other motives than the desire to avoid tax. When the taxpayer or the contributor does not provide the contrary proof, the operation is subject to a levy in accordance with the objective of the law, as if the abuse had not occurred.

Art. 202/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II)

1Dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles prévues par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Dispositions communes aux droits et taxes divers

Prescription et paiement

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement

Within the limits provided by law, the amount of proportional tax fines provided for by this Code or by the decrees taken for its implementation, is set according to a scale whose graduations are determined by the King.

Art. 202/8, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II)

Inséré comme art. 202/5 par AR63 1939-11-28/35, art. 11; renuméroté par L 1951-06-13/02, art. 9> L'action de l'État en paiement des taxes et des amendes fiscales se prescrit par six ans à compter du jour où l'action est née.Toute action en restitution de droits et taxes diversou d'amendes se prescrit par deux ans à compter du jour où l'action est née.

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Codes des Droits et Taxes Divers

Dispositions communes aux droits et taxes divers

Prescription et paiement

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement

Inserted as art. 202/5 by Royal Decree 63 1939-11-28/35, art. 11; renumbered by Law 1951-06-13/02, art. 9> The State's action for the payment of taxes and fiscal fines is prescribed by six years from the day the action arose. Any action for the restitution of various rights and taxes or fines is prescribed by two years from the day the action arose.

Art. 202/9, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II)

§ 1er. Les prescriptions, tant pour le recouvrement que pour la restitution du droit, des intérêts et des amendes, sont interrompues de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise deux ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, s'il n'y a instance en justice.Toute instance en justice relative à l'établissement, à la perception ou au recouvrement du droits, des intérêts et des amendes, introduite par l'Etat belge, par le redevable de ces droit, intérêts et amendes, par toute personne tenue à leur paiement en vertu du présent Code, des arrêtés pris pour leur exécution ou du droit commun, suspend le cours de la prescription.La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.§ 2. Les prescriptions, tant pour le recouvrement que pour la restitution des taxes diverses, intérêts et amendes, sont interrompus de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil, à l'exception de l'article 2244, paragraphe 2. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription.Toute instance en justice relative à l'établissement, à la perception ou au recouvrement des taxes diverses, des intérêts et des amendes, introduite par l'Etat belge, par le redevable de ces taxes, intérêts et amendes, par toute personne tenue à leur paiement en vertu du présent Code, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, des arrêtés pris pour leur exécution ou du droit commun, ainsi que par toute autre personne qui a un intérêt né et actuel à agir, suspend le cours de la prescription.La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.§ 3. La renonciation au temps couru de la prescription est assimilée, quant à ses effets, aux actes interruptifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et au paragraphe 2, alinéa 1er.§ 4. Tout acte d'instruction ou de poursuite visé à l'article 22 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, relatives aux infractions visées aux articles 207 et 207bis, suspend la prescription de l'action en recouvrement du droit, de la taxe, des intérêts et des amendes y afférents.La suspension débute dès que l'action publique est mise en mouvement et se termine par l'abandon des poursuites pénales, l'extinction de l'action publique ou lorsque le jugement ou l'arrêt est coulé en force de chose jugée pour les infractions visées à l'alinéa 1er.

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Dispositions communes aux droits et taxes divers

Prescription et paiement

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement

§ 1. The statutes of limitations, both for the collection and for the restitution of the duty, interest, and fines, are interrupted in the manner and under the conditions provided for by articles 2244 and following of the Civil Code. In this case, a new statute of limitations, which may be interrupted in the same manner, is acquired two years after the last interruptive act of the previous statute of limitations, if there is no legal action. Any legal action related to the establishment, collection, or recovery of the duty, interest, and fines, initiated by the Belgian State, by the person liable for these duties, interest, and fines, by any person bound to their payment under the present Code, the decrees taken for their execution, or common law, suspends the running of the statute of limitations. The suspension begins with the introductory act of the instance and ends when the judicial decision becomes final and conclusive. § 2. The statutes of limitations, both for the collection and for the restitution of various taxes, interest, and fines, are interrupted in the manner and under the conditions provided for by articles 2244 and following of the Civil Code, with the exception of article 2244, paragraph 2. In this case, a new statute of limitations, which may be interrupted in the same manner, is acquired five years after the last interruptive act of the previous statute of limitations. Any legal action related to the establishment, collection, or recovery of the various taxes, interest, and fines, initiated by the Belgian State, by the person liable for these taxes, interest, and fines, by any person bound to their payment under the present Code, the Code of Amicable and Enforced Recovery of Tax and Non-Tax Claims, the decrees taken for their execution, or common law, as well as by any other person who has a current and existing interest in acting, suspends the running of the statute of limitations. The suspension begins with the introductory act of the instance and ends when the judicial decision becomes final and conclusive. § 3. The renunciation of the time elapsed of the statute of limitations is assimilated, in terms of its effects, to the interruptive acts referred to in paragraph 1, first subparagraph, and paragraph 2, first subparagraph. § 4. Any act of investigation or prosecution referred to in article 22 of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure, relating to the offenses referred to in articles 207 and 207bis, suspends the statute of limitations of the action for the recovery of the duty, tax, interest, and related fines. The suspension begins as soon as the public action is set in motion and ends with the abandonment of the criminal prosecution, the extinction of the public action, or when the judgment or ruling becomes final and conclusive for the offenses referred to in the first subparagraph.

Art. 202/10, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II)

Lorsque le présent Code ou les arrêtés pris pour son exécution fixent un délai déterminé pour l'accomplissement d'une obligation qu'ils imposent ou pour le paiement d' un droit ou une taxeet que le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour où il expire. Sont considérés comme jours ouvrables pour l'application du présent Code et des arrêtés pris pour son exécution, les jours d'ouverture des bureaux de recette de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établispar le Code, tel que ces jours sont fixés par le Roi.

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Prescription et paiement

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement

When the present Code or the decrees taken for its execution set a specific deadline for the fulfillment of an obligation they impose or for the payment of a duty or tax, and the last day of the deadline is not a working day, this period is extended until the first working day following the day on which it expires. Days on which the tax office's reception desks are open for the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of the various duties and taxes established by the Code are considered as working days for the application of the present Code and the decrees taken for its execution, as these days are determined by the King.

Art. 203/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II)

Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent Code et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.Le Roi peut autoriser le dépôt d'une déclaration périodique.

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Prescription et paiement

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement

The King determines the method of payment for all sums due under the provisions of this Code and the implementing decrees thereof, other than criminal fines. The King may authorize the filing of a periodic declaration.

Art. 204/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II)

L 1951-06-13/02, art. 10> Lorsque le montant des droits ou taxescomprend une fraction d'un cent, cette fraction doit, pour chaque perception, être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon qu'elle atteint ou non 0,5 cent. alinéa 2 abrogé

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Prescription et paiement

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement

L 1951-06-13/02, art. 10> When the amount of duties or taxes includes a fraction of a cent, this fraction must, for each collection, be rounded to the nearest higher or lower cent, depending on whether it reaches or does not reach 0.5 cent. paragraph 2 repealed

Art. 204/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II)

Les intérêts moratoires sur les sommes à recouvrer ou à restituer sont dus au taux fixé en matière civile et, sauf disposition contraire du présent Code, selon les règles établies en la même matière.

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Prescription et paiement

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement

Moral interests on sums to be recovered or to be refunded are due at the rate set in civil matters and, unless otherwise provided for in this Code, according to the rules established in the same matter.

Art. 205/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre III)

Sans préjudice des dispositions spéciales du présent Code les établissements publics , les fondations d'utilité publique, les fondations privées, les associations, compagnies ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, les banquiers, les agents de change, les agents de change correspondantset toutes personnes chez qui un contrôle peut avoir lieu en exécution desdites lois, sont tenus de communiquer, sans déplacement, aux fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code, agissant en vertu d'une autorisation spéciale de l'administrateur généralde cette administration leurs registres, répertoires, livres, actes et tous autres documents relatifs à leur activité commerciale, professionnelle ou statutaire, à l'effet par lesdits fonctionnaires de s'assurer de la juste perception des droits et taxes diversà leur charge ou à la charge de tiers. Tout refus de communication est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR. alinéa 3 abrogé

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Contrôle et amendes

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Contrôle et amendes

Without prejudice to the special provisions of this Code, public establishments, foundations of public utility, private foundations, associations, companies, or societies having in Belgium their main establishment, a branch, or any kind of seat of operations, bankers, stockbrokers, corresponding stockbrokers, and all persons at whose premises a control may take place in execution of the said laws, are required to communicate, without displacement, to the officials of the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of taxes established by the Code, acting under a special authorization from the general administrator of this administration, their registers, directories, books, deeds, and all other documents related to their commercial, professional, or statutory activity, for the purpose by the said officials to ensure the correct collection of the various rights and taxes due by them or by third parties. Any refusal to communicate is punishable by a fine of 50 to 2,500 EUR. Paragraph 3 repealed.

Art. 205/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre III)

Le montant des amendes fiscales dont la présente loi se borneà indiquer le minimum et le maximum est fixé par le conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code.

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Contrôle et amendes

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Contrôle et amendes

The amount of the tax penalties, for which the present law merely indicates the minimum and maximum, is determined by the competent general advisor of the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of the various duties and taxes established by the Code.

Art. 206/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre III)

L'Administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et en outre par les procès-verbaux des agents du Service public fédéral Finances, toute contravention aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécutionet tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité d'un droit ou d'une amende. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont notifiés aux intéressés. Cette notification peut avoir lieu par lettre recommandée à la poste. Le dépôt du pli à la poste vaut notification à compter du lendemain.

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Contrôle et amendes

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Contrôle et amendes

The Administration is authorized to prove, according to the rules and by all means of common law, including witnesses and presumptions, with the exception of oath, and additionally by the minutes of the agents of the Federal Public Service Finance, any violation of the provisions of this law and the decrees taken for its execution, and any fact whatsoever that establishes or contributes to establishing the exigibility of a duty or a fine. The minutes are considered accurate until proven otherwise. They are notified to the interested parties. This notification can take place by registered letter through the post. The deposit of the package at the post office constitutes notification from the day after.

Art. 206/2_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre III)

Le fonctionnaire délégué par le Conseiller général compétent inflige, pour une infraction aux dispositions des articles 211bis/1 à 211bis/9 ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, qui consiste en la fourniture incomplète des informations visées à l'article 211bis, § 6/3, une amende de 1 250 euros à 12 500 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 2 500 euros à 25 000 euros est infligée.Le fonctionnaire délégué par le Conseiller général compétent inflige, pour une infraction aux dispositions des articles 211bis/1 à 211bis/9 ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, qui consiste à ne pas ou tardivement fournir les informations visées à l'article 211bis, § 6/3, une amende de 5 000 euros à 50 000 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 12 500 euros à 100 000 euros est infligée.Le Roi fixe l'échelle progressive des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-c.

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Contrôle et amendes

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Contrôle et amendes

The official delegated by the competent General Advisor imposes, for an offense against the provisions of articles 211bis/1 to 211bis/9 as well as the decrees taken for their execution, which consists of the incomplete provision of the information referred to in article 211bis, § 6/3, a fine of 1,250 euros to 12,500 euros. For such offenses committed with fraudulent intent or intent to harm, a fine of 2,500 euros to 25,000 euros is imposed. The official delegated by the competent General Advisor imposes, for an offense against the provisions of articles 211bis/1 to 211bis/9 as well as the decrees taken for their execution, which consists of not providing or providing late the information referred to in article 211bis, § 6/3, a fine of 5,000 euros to 50,000 euros. For such offenses committed with fraudulent intent or intent to harm, a fine of 12,500 euros to 100,000 euros is imposed. The King sets the progressive scale of administrative fines and regulates the modalities of their application.

Art. 207, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)

Sans préjudice des amendes fiscales, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 500.000 euros, ou de l'une de ces peines seulementcelui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution. Si les infractions visées à l'alinéa 1er ont été commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, le coupable est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 250 euros à 500 .000 euros ou de l'une de ces peines seulement.

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Sanctions pénales et procédure

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure

Without prejudice to fiscal penalties, anyone who, with fraudulent intent or with the intent to harm, violates the provisions of the present Code or the decrees issued for its implementation, shall be punished with imprisonment from eight days to two years and a fine of 50 to 500,000 euros, or one of these penalties only. If the offenses referred to in paragraph 1 have been committed in the context of serious tax fraud, whether organized or not, the offender shall be punished with imprisonment from eight days to five years and a fine of 250 euros to 500,000 euros, or one of these penalties only.

Art. 207bis, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500.000 euros, ou de l'une de ces peines seulementcelui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 207, aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou qui aura fait usage d'un tel faux. Celui qui, sciemment, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du trésor ou fera usage de pareil certificat sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 12.500 EURou de l'une de ces peines seulement.

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Sanctions pénales et procédure

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure

Shall be punished with imprisonment from one month to five years and a fine of 50 to 500,000 euros, or one of these penalties only, the person who, with the intent to commit one of the offenses referred to in Article 207, has committed forgery in public, commercial, or private writings, or who has made use of such a forgery. The person who, knowingly, establishes a false certificate that could compromise the interests of the treasury or makes use of such a certificate shall be punished with imprisonment from eight days to two years and a fine of 50 to 12,500 EUR, or one of these penalties only.

Art. 207bis/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)

Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la peine, des amendes fiscales dues.L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions fiscales, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration fiscale est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action.

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Sanctions pénales et procédure

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure

To prevent a convicted person from being subjected to an unreasonably harsh penalty, the judge takes into account the fiscal fines owed when determining the sentence. Article 42, 3°, of the Penal Code does not apply to property benefits derived directly from tax offenses, to the goods and values that have been substituted for them, and to the income from these benefits invested if the action of the tax administration is declared founded and has resulted in the effective payment of the entirety of this action.

Art. 207ter, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)

§ 1er. En condamnant le titulaire d'une des professions suivantes:1° conseiller fiscal;2° agent d'affaires;3° expert en matière fiscale ou comptable;4° ou toute autre profession qui a pour objet de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables d'un ou de plusieurs contribuables, que ce soit pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque;5° ou plus généralement la profession consistant à conseiller ou à aider un ou plusieurs contribuables dans l'exécution des obligations définies par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution,du chef de l'une des infractions visées aux articles 207 et 207bis, le jugement pourra lui interdire, pour une durée de trois mois à cinq ans, d'exercer directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, les professions susvisées.Le juge pourra, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée de trois mois à cinq ans, des établissements de la société, association, groupement ou entreprise dont le condamné est dirigeant, membre ou employé.§ 2. L'interdiction et la fermeture visées au § 1er produiront leurs effets à compter du jour où la condamnation sera définitive.§ 3. Le juge peut interdire à tout redevable visé à l'article 177, 1° et 2°, qui contrevient aux dispositions des articles 1791 et 1793 de réaliser des opérations d'assurances en Belgique pour une durée de trois mois à cinq ans. Cette interdiction est signifiée audit redevable, à ses intermédiaires résidant en Belgique, à l'Autorité des services et marchés financierset à son représentant responsable en Belgique. L'interdiction produit ses effets à compter du jour où la condamnation devient définitive.

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Sanctions pénales et procédure

Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure

§ 1. In sentencing the holder of one of the following professions: 1° tax advisor; 2° business agent; 3° expert in tax or accounting matters; 4° or any other profession whose purpose is to keep or assist in keeping the accounting records of one or more taxpayers, whether for their own account or as a director, member, or employee of any company, association, grouping, or enterprise; 5° or more generally the profession consisting of advising or assisting one or more taxpayers in fulfilling the obligations defined by the present Code or by the decrees made for its execution, for one of the offenses referred to in articles 207 and 207bis, the judgment may prohibit them, for a period of three months to five years, from exercising directly or indirectly in any capacity whatsoever, the aforementioned professions. Furthermore, the judge may, by motivating his decision on this point, order the closure, for a period of three months to five years, of the establishments of the company, association, grouping, or enterprise of which the convicted person is a director, member, or employee. § 2. The prohibition and closure referred to in § 1 shall take effect from the day the conviction becomes final. § 3. The judge may prohibit any debtor referred to in article 177, 1° and 2°, who contravenes the provisions of articles 1791 and 1793 from carrying out insurance operations in Belgium for a period of three months to five years. This prohibition is notified to said debtor, to their intermediaries residing in Belgium, to the Financial Services and Markets Authority, and to their responsible representative in Belgium. The prohibition takes effect from the day the conviction becomes final.