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Art. 66, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section I)

Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de douze mille francs.A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.Alinéa 3 abrogé.Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l'indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu'elle juge à propos d'instituer.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des chambres federales.

De la chambre des représentants.

Des pouvoirs, Des chambres federales, De la chambre des représentants

Every member of the Chamber of Representatives is entitled to an annual allowance of twelve thousand francs. Within the borders of the State, members of the Chamber of Representatives have the right to free passage on all means of communication operated or granted by the public authorities. Paragraph 3 repealed. An annual allowance, to be charged to the allocation intended to cover the expenses of the Chamber of Representatives, may be granted to the President of this assembly. The Chamber determines the amount of deductions that can be made from the allowance as a contribution to the retirement or pension funds that it deems appropriate to establish.

Art. 67, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section II)

§ 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont :1° vingt-neuf sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;3° huit sénateurs désignés par le Parlement de la Région wallonne en son sein;4° deux sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein;5° un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;6° six sénateurs désignés par les sénateurs visés au 1°;7° quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2° à 4°.§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.Trois des sénateurs visés au § 1er, 2°, sont membres du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par dérogation au § 1er, 2°, un de ces trois sénateurs ne doit pas être membre du Parlement de la Communauté française.§ 3. Le Sénat ne compte pas plus de deux tiers de sénateurs du même genre.§ 4. Lorsqu'une liste visée à l'article 68, § 2, n'est pas représentée par des sénateurs visés respectivement au § 1er, 1°, ou au § 1er, 2°, 3° ou 4°, la désignation des sénateurs visés au § 1er, 6°, ou au § 1er, 7°, peut se faire par les députés élus sur la liste susmentionnée.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :" § 1er. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont :1° vingt-cinq sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral néerlandais;2° quinze sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral français;3° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, en son sein;4° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;5° un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;6° six sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 1° et 3°;7° quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2° et 4°.Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3° à 5°, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.".

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Des pouvoirs.

Des chambres federales.

Du sénat.

Des pouvoirs, Des chambres federales, Du sénat

§ 1. The Senate is composed of sixty senators, including: 1° twenty-nine senators designated by the Flemish Parliament from within itself or from within the Dutch linguistic group of the Parliament of the Brussels-Capital Region; 2° ten senators designated by the Parliament of the French Community from within itself; 3° eight senators designated by the Parliament of the Walloon Region from within itself; 4° two senators designated by the French linguistic group of the Parliament of the Brussels-Capitale Region from within itself; 5° one senator designated by the Parliament of the German-speaking Community from within itself; 6° six senators designated by the senators referred to in 1°; 7° four senators designated by the senators referred to in 2° to 4°. § 2. At least one of the senators referred to in § 1, 1°, must be domiciled, on the day of their election, in the bilingual region of Brussels-Capital. Three of the senators referred to in § 1, 2°, are members of the French linguistic group of the Parliament of the Brussels-Capital Region. By derogation from § 1, 2°, one of these three senators does not have to be a member of the Parliament of the French Community. § 3. The Senate may not have more than two-thirds of senators of the same gender. § 4. When a list referred to in Article 68, § 2, is not represented by senators referred to respectively in § 1, 1°, or in § 1, 2°, 3° or 4°, the designation of the senators referred to in § 1, 6°, or in § 1, 7°, may be made by the deputies elected on the aforementioned list. Transitional provision This article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the community and regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provisions apply: "§ 1. Without prejudice to Article 72, the Senate is composed of seventy-one senators, including: 1° twenty-five senators elected in accordance with Article 61, by the Dutch electoral college; 2° fifteen senators elected in accordance with Article 61, by the French electoral college; 3° ten senators designated by the Flemish Community Parliament, named the Flemish Parliament, from within itself; 4° ten senators designated by the Parliament of the French Community from within itself; 5° one senator designated by the Parliament of the German-speaking Community from within itself; 6° six senators designated by the senators referred to in 1° and 3°; 7° four senators designated by the senators referred to in 2° and 4°. When the complete renewal of their Parliament does not coincide with the renewal of the Senate, the senators referred to in the first paragraph, 3° to 5°, who no longer sit in their Parliament, retain their mandate as senator until the opening of the first session following the renewal of their Parliament. § 2. At least one of the senators referred to in § 1, 1°, 3° and 6°, must be domiciled, on the day of their election, in the bilingual region of Brussels-Capital. At least six of the senators referred to in § 1, 2°, 4° and 7°, must be domiciled, on the day of their election, in the bilingual region of Brussels-Capital. If at least four of the senators referred to in § 1, 2°, are not domiciled, on the day of their election, in the bilingual region of Brussels-Capital, at least two of the senators referred to in § 1, 4°, must be domiciled, on the day of their election, in the bilingual region of Brussels-Capital."

Art. 68, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section II)

§ 1er. Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 1°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement flamand selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l'alinéa 1er, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 1°, que si elles ont obtenu au moins un siège au Parlement flamand.Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 2° à 4°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement de la Région wallonne et des chiffres électoraux des listes pour le groupe linguistique français, obtenus aux élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l'alinéa 3, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 2° à 4°, que si elles ont obtenu au moins un siège respectivement au Parlement de la Communauté française, au Parlement wallon et au groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 4°, à l'exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.§ 2. Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus aux élections pour la Chambre des représentants, selon les modalités prévues par la loi, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine. Ce système est celui utilisé à l'article 63, § 2. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine les circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte pour la répartition des sièges des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, du groupe linguistique néerlandais, respectivement du groupe linguistique français du Sénat.Une liste ne peut être prise en considération que pour la répartition des sièges d'un seul groupe linguistique.La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014, à l'exception du paragraphe 2, alinéa 1er, dernière phrase. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :" § 1er. Le nombre total des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu'un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.§ 2. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.§ 3. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3° à 5°, à l'exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.".

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Des pouvoirs.

Des chambres federales.

Du sénat.

Des pouvoirs, Des chambres federales, Du sénat

§ 1. The Senate seats referred to in Article 67, § 1, 1°, are distributed among the lists based on the sum of the electoral figures of the lists, obtained in the different electoral districts in the elections for the Flemish Parliament according to the modalities provided by law, and this, following the system of proportional representation determined by law. The lists, whose electoral figures are summed up pursuant to paragraph 1, may only participate in the distribution of the Senate seats referred to in Article 67, § 1, 1°, if they have obtained at least one seat in the Flemish Parliament. The Senate seats referred to in Article 67, § 1, 2° to 4°, are distributed among the lists based on the sum of the electoral figures of the lists, obtained in the different electoral districts in the elections for the Walloon Regional Parliament and the electoral figures of the lists for the French linguistic group, obtained in the elections for the Brussels-Capital Regional Parliament, according to the modalities provided by law and this, following the system of proportional representation determined by law. The lists, whose electoral figures are summed up pursuant to paragraph 3, may only participate in the distribution of the Senate seats referred to in Article 67, § 1, 2° to 4°, if they have obtained at least one seat respectively in the French Community Parliament, the Walloon Parliament, and the French linguistic group of the Brussels-Capital Regional Parliament. The law regulates the designation of the senators referred to in Article 67, § 1, 1° to 4°, with the exception of the modalities designated by a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, which are regulated by decree by the Community Parliaments, each within its own purview. This decree must be adopted by a two-thirds majority of the votes cast, provided that the majority of the members of the concerned Parliament is present. The senator referred to in Article 67, § 1, 5°, is designated by the Parliament of the German-speaking Community by an absolute majority of the votes cast. § 2. The Senate seats referred to in Article 67, § 1, 6° and 7°, are distributed among the lists based on the sum of the electoral figures of the lists, obtained in the elections for the Chamber of Representatives, according to the modalities provided by law, following the system of proportional representation determined by law. This system is the one used in Article 63, § 2. A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, determines the territorial constituencies whose votes are taken into account for the distribution of the seats of the senators referred to in Article 67, § 1, 6° and 7°, of the Dutch linguistic group, respectively the French linguistic group of the Senate. A list may only be considered for the distribution of the seats of one linguistic group. The law regulates the designation of the senators referred to in Article 67, § 1, 6° and 7°. Transitional provision This article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014, with the exception of paragraph 2, first paragraph, last sentence. Until that day, the following provisions apply: "§ 1. The total number of senators referred to in Article 67, § 1, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° and 7°, is distributed within each linguistic group based on the electoral figure of the lists obtained in the election of the senators referred to in Article 67, § 1, 1° and 2°, following the system of proportional representation determined by law. For the designation of the senators referred to in Article 67, § 1, 3° and 4°, only the lists on which at least one senator referred to in Article 67, § 1, 1° and 2°, is elected are considered, and provided that a sufficient number of elected members from these lists sit, as the case may be, within the Flemish Community Parliament or the French Community Parliament. For the designation of the senators referred to in Article 67, § 1, 6° and 7°, only the lists on which at least one senator referred to in Article 67, § 1, 1° and 2°, is elected are considered. § 2. For the election of the senators referred to in Article 67, § 1, 1° and 2°, voting is compulsory and secret. It takes place in the municipality, except for the exceptions determined by law. § 3. For the election of the senators referred to in Article 67, § 1, 1° and 2°, the law determines the electoral districts and the composition of the electoral colleges; it also determines the conditions to be met to be eligible to vote, as well as the conduct of the electoral operations. The law regulates the designation of the senators referred to in Article 67, § 1, 3° to 5°, with the exception of the modalities designated by a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, which are regulated by decree by the Community Parliaments, each within its own purview. This decree must be adopted by a two-thirds majority of the votes cast, provided that the majority of the members of the concerned Parliament is present. The senator referred to in Article 67, § 1, 5°, is designated by the Parliament of the German-speaking Community by an absolute majority of the votes cast. The law regulates the designation of the senators referred to in Article 67, § 1, 6° and 7°."

Art. 69, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section II)

Pour être désigné sénateur, il faut :1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° être âgé de dix-huit ans accomplis;4° être domicilié en Belgique.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :"Pour être élu ou désigné sénateur, il faut :1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis;4° être domicilié en Belgique.".

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Des pouvoirs.

Des chambres federales.

Du sénat.

Des pouvoirs, Des chambres federales, Du sénat

To be appointed as a senator, one must: 1° be Belgian; 2° enjoy civil and political rights; 3° be at least eighteen years of age; 4° be domiciled in Belgium. Transitional Provision This article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provisions apply: "To be elected or appointed as a senator, one must: 1° be Belgian; 2° enjoy civil and political rights; 3° be at least twenty-one years of age; 4° be domiciled in Belgium."

Art. 70, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section II)

Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 5°, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin, après le renouvellement intégral du Parlement qui les a désignés, le jour de l'ouverture de la première session de celui-ci.Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin le jour de l'ouverture de la première session de la Chambre des représentants qui suit son renouvellement intégral.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes sont d'application :"Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont désignés pour quatre ans.En tout cas, le Sénat sera intégralement renouvelé lors des élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.".

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Des pouvoirs.

Des chambres federales.

Du sénat.

Des pouvoirs, Des chambres federales, Du sénat

The term of office for the senators referred to in Article 67, § 1, 1° to 5°, begins on the day they take their oath in the Senate and ends, after the complete renewal of the Parliament that designated them, on the day of the opening of its first session. The term of office for the senators referred to in Article 67, § 1, 6° and 7°, begins on the day they take their oath in the Senate and ends on the day of the opening of the first session of the Chamber of Representatives following its complete renewal. Transitional Provision This article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the community and regional Parliaments in 2014. Until that date, the following provisions apply: "The senators referred to in Article 67, § 1, 1° and 2°, are elected for four years. The senators referred to in Article 67, § 1, 6° and 7°, are designated for four years. In any case, the Senate will be completely renewed during the elections for the community and regional Parliaments in 2014."

Art. 71, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section II)

Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours 1.L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L'indemnité est à charge de ce Parlement.L'indemnité du sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, correspond à l'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.A l'intérieur des frontières de l'Etat, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.Alinéa 4 abrogé.Disposition transitoireL'insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.Jusqu'à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.

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Des chambres federales.

Du sénat.

Des pouvoirs, Des chambres federales, Du sénat

Senators do not receive a salary. However, they are entitled to be reimbursed for their expenses. The allowance for senators referred to in Article 67, § 1, 1° to 4°, is determined by the Community or Regional Parliament that appoints them. The allowance is the responsibility of that Parliament. The allowance for the senator referred to in Article 67, § 1, 5°, corresponds to the allowance for senators referred to in Article 67, § 1, 3°, and is the responsibility of the Parliament of the German-speaking Community. The allowance for senators referred to in Article 67, § 1, 6° and 7°, is the responsibility of the Senate's endowment. Within the borders of the State, senators have the right to free passage on all means of communication operated or granted by the public authorities. Paragraph 4 repealed. Transitional provision The insertion of paragraphs 3 to 5 of this article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, senators are entitled to an allowance of four thousand francs per year.

Art. 73, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section II)

Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.

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Des chambres federales.

Du sénat.

Des pouvoirs, Des chambres federales, Du sénat

Any meeting of the Senate that is held outside the session time of the Chamber of Representatives is null and void by operation of law.

Art. 74, La Constitution (Titre III, Chapitre II)

Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :"Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour :1° l'octroi des naturalisations;2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi;3° les budgets et les comptes de l'Etat, sans préjudice de l'article 174, alinéa 1er, deuxième phrase;4° la fixation du contingent de l'armée.".

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Des pouvoirs.

Du pouvoir legislatif federal.

Des pouvoirs, Du pouvoir legislatif federal

Notwithstanding Article 36, the federal legislative power is exercised collectively by the King and the Chamber of Representatives for matters other than those referred to in Articles 77 and 78. Transitional Provision This article shall come into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provisions shall apply: "Notwithstanding Article 36, the federal legislative power is exercised collectively by the King and the Chamber of Representatives for: 1° the granting of naturalizations; 2° laws concerning the civil and criminal liability of the King's ministers; 3° the budgets and accounts of the State, without prejudice to Article 174, paragraph 1, second sentence; 4° the determination of the army's contingent."

Art. 75, La Constitution (Titre III, Chapitre II)

Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d'initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l'article 77.Pour les matières visées à l'article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :"Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.Sauf pour les matières visées à l'article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.".

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Des pouvoirs.

Du pouvoir legislatif federal.

Des pouvoirs, Du pouvoir legislatif federal

The right of initiative belongs to each of the branches of the federal legislative power. However, the Senate's right of initiative is limited to the matters referred to in Article 77. For the matters referred to in Article 78, the bills submitted to the Chambers at the initiative of the King are filed with the Chamber of Representatives and then transmitted to the Senate. Transitional Provision This article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provisions apply: "The right of initiative belongs to each of the branches of the federal legislative power. Except for the matters referred to in Article 77, the bills submitted to the Chambers at the initiative of the King are filed with the Chamber of Representatives and then transmitted to the Senate. The bills granting assent to treaties submitted to the Chambers at the initiative of the King are filed with the Senate and then transmitted to the Chamber of Representatives."

Art. 76, La Constitution (Titre III, Chapitre II)

Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu'après avoir été voté article par article.Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés.Le règlement de la Chambre des représentants prévoit une procédure de seconde lecture.Disposition transitoireL'alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.

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Des pouvoirs.

Du pouvoir legislatif federal.

Des pouvoirs, Du pouvoir legislatif federal

A bill cannot be passed by a Chamber unless it has been voted on article by article. The Chambers have the right to amend and divide the articles and proposed amendments. The rules of procedure of the Chamber of Representatives provide for a second reading procedure. Transitional provision Paragraph 3 shall enter into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014.

Art. 77, La Constitution (Titre III, Chapitre II)

La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :1° la déclaration de révision de la Constitution ainsi que la révision et la coordination de la Constitution;2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution;3° les lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;4° les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement;5° les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales;6° les lois concernant l'organisation du Sénat et le statut de sénateur.Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres matières pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :"La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :1° la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution;2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution;3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 131, 135 à 137, 140 à 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, § 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés;4° les lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, ainsi que les lois prises en exécution de celles-ci;5° les lois visées à l'article 34;6° les lois portant assentiment aux traités;7° les lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales;8° les lois relatives au Conseil d'Etat;9° l'organisation des cours et tribunaux;10° les lois portant approbation d'accords de coopération conclus entre l'Etat, les communautés et les régions.Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.".

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir legislatif federal.

Des pouvoirs, Du pouvoir legislatif federal

The Chamber of Representatives and the Senate have equal competence for: 1° the declaration of revision of the Constitution as well as the revision and coordination of the Constitution; 2° matters that must be regulated by both legislative Chambers pursuant to the Constitution; 3° laws to be adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph; 4° laws concerning the institutions of the German-speaking Community and its financing; 5° laws concerning the financing of political parties and the control of electoral expenses; 6° laws concerning the organization of the Senate and the status of senator. A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, may designate other matters for which the Chamber of Representatives and the Senate have equal competence. Transitional provision This article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provisions apply: "The Chamber of Representatives and the Senate have equal competence for: 1° the declaration of revision of the Constitution and the revision of the Constitution; 2° matters that must be regulated by both legislative Chambers pursuant to the Constitution; 3° laws referred to in Articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 to 131, 135 to 137, 140 to 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1, paragraph 3, § 4 and § 5, 169, 170, § 2, paragraph 2, § 3, paragraphs 2 and 3, § 4, paragraph 2, and 175 to 177, as well as laws enacted in execution of the aforementioned laws and articles; 4° laws to be adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, as well as laws enacted in execution thereof; 5° laws referred to in Article 34; 6° laws granting assent to treaties; 7° laws adopted in accordance with Article 169 to ensure compliance with international or supranational obligations; 8° laws relating to the Council of State; 9° the organization of courts and tribunals; 10° laws approving cooperation agreements concluded between the State, the communities, and the regions. A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, may designate other laws for which the Chamber of Representatives and the Senate have equal competence."

Art. 78, La Constitution (Titre III, Chapitre II)

§ 1er. Sous réserve de l'article 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat dans les matières suivantes :1° les lois prises en exécution des lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;2° les lois visées aux articles 5, 39, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 129, 131, 135 à 137, 141 à 143, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, et § 4, alinéa 2, 175 et 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés, à l'exception de la législation organisant le vote automatisé;3° les lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales;4° les lois relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives fédérales.Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres matières que le Sénat peut examiner conformément à la procédure visée au présent article.§ 2. A la demande de la majorité de ses membres avec au moins un tiers des membres de chaque groupe linguistique, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet de loi.Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les trente jours :- décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi;- adopter le projet de loi après l'avoir amendé.Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en amendant le projet de loi.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :"Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.A la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours :- décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi;- adopter le projet après l'avoir amendé.Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.".

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir legislatif federal.

Des pouvoirs, Du pouvoir legislatif federal

§ 1. Subject to Article 77, the bill passed by the Chamber of Representatives is transmitted to the Senate in the following matters: 1° laws enacted in execution of laws to be adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph; 2° laws referred to in Articles 5, 39, 115, 117, 118, 121, 123, 127 to 129, 131, 135 to 137, 141 to 143, 163, 165, 166, 167, § 1, paragraph 3, 169, 170, § 2, paragraph 2, § 3, paragraphs 2 and 3, and § 4, paragraph 2, 175 and 177, as well as laws enacted in execution of the aforementioned laws and articles, with the exception of legislation organizing automated voting; 3° laws adopted in accordance with Article 169 to ensure compliance with international or supranational obligations; 4° laws related to the Council of State and the federal administrative jurisdictions. A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, may designate other matters that the Senate may examine in accordance with the procedure referred to in this article. § 2. At the request of the majority of its members with at least one third of the members from each linguistic group, the Senate examines the bill. This request is made within fifteen days of the receipt of the bill. The Senate may, within a period not exceeding thirty days: - decide that there is no need to amend the bill; - adopt the bill after amending it. If the Senate has not ruled within the allotted time or if it has informed the Chamber of Representatives of its decision not to amend the bill, it is transmitted to the King by the Chamber of Representatives. If the bill has been amended, the Senate transmits it to the Chamber of Representatives, which makes a final decision, either by adopting or by amending the bill. Transitional provision This article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provisions apply: "In matters other than those referred to in Articles 74 and 77, the bill passed by the Chamber of Representatives is transmitted to the Senate. At the request of at least fifteen of its members, the Senate examines the bill. This request is made within fifteen days of the receipt of the bill. The Senate may, within a period not exceeding sixty days: - decide that there is no need to amend the bill; - adopt the bill after amending it. If the Senate has not ruled within the allotted time or if it has informed the Chamber of Representatives of its decision not to amend the bill, it is transmitted to the King by the Chamber of Representatives. If the bill has been amended, the Senate transmits it to the Chamber of Representatives, which makes a final decision, either by adopting or by rejecting in whole or in part the amendments adopted by the Senate."

Art. 82, La Constitution (Titre III, Chapitre II)

Une commission parlementaire de concertation composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les conflits de compétence survenant entre les deux Chambres et peut, d'un commun accord, allonger à tout moment le délai d'examen prévu à l'article 78.A défaut de majorité dans les deux composantes de la commission, celle-ci statue à la majorité des deux tiers de ses membres.Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans l'article 78.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :"Une commission parlementaire de concertation composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les conflits de compétence survenant entre les deux Chambres et peut, d'un commun accord, allonger à tout moment les délais d'examen prévus aux articles 78 à 81.A défaut de majorité dans les deux composantes de la commission, celle-ci statue à la majorité des deux tiers de ses membres.Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans les articles 78 à 81.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir legislatif federal.

Des pouvoirs, Du pouvoir legislatif federal

A parliamentary conciliation committee, composed equally of members from the Chamber of Representatives and the Senate, resolves conflicts of jurisdiction arising between the two Chambers and may, by mutual agreement, extend at any time the review period provided for in Article 78. In the absence of a majority in both components of the committee, it shall decide by a two-thirds majority of its members. A law determines the composition and functioning of the committee as well as the method of calculating the periods mentioned in Article 78. Transitional provision This article shall come into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provisions shall apply: "A parliamentary conciliation committee, composed equally of members from the Chamber of Representatives and the Senate, resolves conflicts of jurisdiction arising between the two Chambers and may, by mutual agreement, extend at any time the review periods provided for in Articles 78 to 81. In the absence of a majority in both components of the committee, it shall decide by a two-thirds majority of its members. A law determines the composition and functioning of the committee as well as the method of calculating the periods mentioned in Articles 78 to 81.

Art. 83, La Constitution (Titre III, Chapitre II)

Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s'il s'agit d'une matière visée à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir legislatif federal.

Des pouvoirs, Du pouvoir legislatif federal

Every bill proposal and every draft bill shall specify whether it pertains to a matter referred to in Article 74, Article 77, or Article 78.

Art. 84, La Constitution (Titre III, Chapitre II)

L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'à la loi.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir legislatif federal.

Des pouvoirs, Du pouvoir legislatif federal

The interpretation of laws by way of authority belongs only to the law.

Art. 85, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, par ordre de primogéniture.Sera déchu de ses droits à la couronne, le descendant visé à l'alinéa 1er, qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution.Toutefois, il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

The constitutional powers of the King are hereditary in the direct, natural, and legitimate descent of His Majesty Leopold, George, Christian, Frederick of Saxe-Coburg, by order of primogeniture. The descendant referred to in paragraph 1, who would have married without the consent of the King or those who, in his absence, exercise his powers in the cases provided for by the Constitution, shall be deprived of his rights to the crown. However, he may be relieved of this deprivation by the King or by those who, in his absence, exercise his powers in the cases provided for by the Constitution, with the consent of both Chambers.

Art. 86, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

A défaut de descendance de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l'assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l'article 87.S'il n'y a pas eu de nomination faite d'après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

In the absence of descendants of H.M. Leopold, Georges, Christian, Frederick of Saxe-Cobourg, the King may appoint his successor, with the consent of the Chambers, issued in the manner prescribed by Article 87. If no appointment has been made according to the above method, the throne shall be vacant.

Art. 87, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

Le Roi ne peut être en même temps chef d'un autre Etat, sans l'assentiment des deux Chambres.Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

The King cannot at the same time be the head of another State without the consent of both Chambers. Neither of the two Chambers can deliberate on this matter unless at least two-thirds of its members are present, and the resolution is only adopted if it gathers at least two-thirds of the votes.

Art. 88, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

The person of the King is inviolable; his ministers are accountable.

Art. 89, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

The law determines the civil list for the duration of each reign.

Art. 90, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

A la mort du Roi, les Chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.A dater de la mort du Roi et jusqu'à la prestation du serment de son successeur au trône ou du Régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

Upon the death of the King, the Chambers shall convene without summons, at the latest on the tenth day after the day of death. If the Chambers have been previously dissolved, and the summons has been made, in the act of dissolution, for a date after the tenth day, the former Chambers shall resume their functions, until the meeting of those that are to replace them. From the date of the King's death until the swearing-in of his successor to the throne or of the Regent, the constitutional powers of the King are exercised, in the name of the Belgian people, by the ministers assembled in council, and under their responsibility.

Art. 91, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.Le Roi ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant :" Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. ".

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

The King attains his majority at the age of eighteen completed. The King does not ascend the throne until after having solemnly taken the following oath in the presence of the united Chambers: "I swear to observe the Constitution and the laws of the Belgian people, to maintain national independence and the integrity of the territory."

Art. 92, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

If, upon the death of the King, his successor is a minor, the two Chambers shall meet in a single assembly for the purpose of providing for the regency and guardianship.

Art. 93, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.

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La Constitution

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Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

If the King is unable to reign, the ministers, after having established this inability, shall immediately convene the Chambers. The guardianship and regency shall be provided for by the joint Chambers.

Art. 94, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

La régence ne peut être conférée qu'à une seule personne.Le Régent n'entre en fonction qu'après avoir prêté le serment prescrit par l'article 91.

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La Constitution

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Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

The regency can only be conferred upon a single person. The Regent does not enter into office until after having taken the oath prescribed by Article 91.

Art. 95, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section I)

En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du roi.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du roi

In the event of a vacancy of the throne, the Chambers, deliberating jointly, shall provisionally provide for the regency, until the gathering of the Chambers fully renewed; this meeting shall take place at the latest within two months. The new Chambers, deliberating jointly, shall definitively provide for the vacancy.

Art. 96, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section II)

Le Roi nomme et révoque ses ministres.Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue des ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d'une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.

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La Constitution

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Du roi et du gouvernement federal.

Du gouvernement fédéral.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du gouvernement fédéral

The King appoints and dismisses his ministers. The Federal Government resigns to the King if the Chamber of Representatives, by an absolute majority of its members, adopts a motion of no confidence proposing to the King the appointment of a successor to the Prime Minister, or proposes to the King the appointment of a successor to the Prime Minister within three days of the rejection of a motion of confidence. The King appoints the proposed successor as Prime Minister, who takes office at the moment the new Federal Government is sworn in.

Art. 97, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section II)

Seuls les Belges peuvent être ministres.

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Only Belgians may be ministers.

Art. 98, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section II)

Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

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Du roi et du gouvernement federal.

Du gouvernement fédéral.

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No member of the royal family may be a minister.

Art. 99, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section II)

Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.Le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise.

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The Council of Ministers shall have no more than fifteen members. With the possible exception of the Prime Minister, the Council of Ministers shall have an equal number of French-speaking and Dutch-speaking ministers.

Art. 100, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section II)

Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence dans le cadre des matières visées aux articles 77 ou 78.Pour les autres matières, il peut demander leur présence.Disposition transitoireLa deuxième phrase de l'alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, sans préjudice de l'alinéa 1er et de la première et la dernière phrase de l'alinéa 2, la disposition suivante est d'application :"Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi visés à l'article 77 ou d'un projet de loi visé à l'article 78 ou pour l'exercice de son droit d'enquête visé à l'article 56.".

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Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du gouvernement fédéral

Ministers have the right to enter either House and must be heard when they request it. The Chamber of Representatives may require the presence of ministers. The Senate may require their presence in matters referred to in articles 77 or 78. For other matters, it may request their presence. Transitional Provision The second sentence of paragraph 2 comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the community and regional Parliaments in 2014. Until that day, without prejudice to paragraph 1 and the first and last sentence of paragraph 2, the following provision applies: "The Senate may require their presence for the discussion of a bill or proposal referred to in article 77 or a bill referred to in article 78, or for the exercise of its right of inquiry referred to in article 56."

Art. 101, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section II)

Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions.

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The ministers are accountable to the Chamber of Representatives. No minister can be prosecuted or investigated for opinions expressed by him in the exercise of his duties.

Art. 102, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section II)

En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

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Under no circumstances can the verbal or written order of the King exempt a minister from responsibility.

Art. 103, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section II)

Les ministres sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 59 et 120 ne sont pas applicables.La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît pas du fond des affaires.Seul le ministère public près la cour d'appel compétente peut intenter et diriger les poursuites en matière répressive à l'encontre d'un ministre.Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d'appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessitent l'autorisation de la Chambre des représentants.La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont tous deux applicables.Aucune grâce ne peut être faite à un ministre condamné conformément à l'alinéa premier qu'à la demande de la Chambre des représentants.La loi détermine dans quels cas et selon quelles règles les parties lésées peuvent intenter une action civile.Disposition transitoire.Le présent article n'est pas applicable aux faits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi portant exécution de celui-ci.Dans ce cas, la règle suivante est d'application : la Chambre des représentants a le droit de mettre en accusation les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas vises dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution reste d'application en la matière.

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Du roi et du gouvernement federal.

Du gouvernement fédéral.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du gouvernement fédéral

Ministers are judged exclusively by the court of appeal for offenses they may have committed in the exercise of their duties. The same applies to offenses that may have been committed by ministers outside the exercise of their duties and for which they are judged during the exercise of their duties. In such cases, articles 59 and 120 are not applicable. The law determines the procedure for proceeding against them, both during prosecution and at trial. The law designates the competent court of appeal, which sits in general assembly, and specifies its composition. The judgments of the court of appeal are subject to appeal before the Court of Cassation, joint chambers, which does not rule on the merits of the cases. Only the public prosecutor's office near the competent court of appeal may initiate and conduct criminal prosecutions against a minister. All requisitions for the regulation of the procedure, any direct summons before the court of appeal, and, except in the case of flagrante delicto, any arrest require the authorization of the Chamber of Representatives. The law determines the procedure to be followed when articles 103 and 125 are both applicable. No pardon can be granted to a minister convicted in accordance with the first paragraph except at the request of the Chamber of Representatives. The law determines in which cases and according to which rules the injured parties may bring a civil action. Transitional provision. This article is not applicable to facts that have been the subject of information acts or to prosecutions initiated before the entry into force of the law implementing it. In this case, the following rule applies: the Chamber of Representatives has the right to accuse ministers and to bring them before the Court of Cassation. The latter alone has the right to judge them, joint chambers, in the cases referred to in the criminal laws and by applying the penalties they provide. The law of December 17, 1996, concerning the temporary and partial execution of article 103 of the Constitution remains applicable in this matter.

Art. 104, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section II)

Le Roi nomme et révoque les secrétaires d'Etat fédéraux.Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d'Etat fédéraux, à l'exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Du gouvernement fédéral.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Du gouvernement fédéral

The King appoints and dismisses the federal Secretaries of State. They are members of the Federal Government. They are not part of the Council of Ministers. They are assigned to a minister. The King determines their responsibilities and the limits within which they may receive countersignature. The constitutional provisions concerning ministers are applicable to the federal Secretaries of State, with the exception of Articles 90, paragraph 2, 93, and 99.

Art. 105, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

The King has no other powers than those formally attributed to him by the Constitution and the specific laws enacted by virtue of the Constitution itself.

Art. 106, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

No act of the King can have effect unless it is countersigned by a minister, who, by that alone, becomes responsible for it.

Art. 107, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Le Roi confère les grades dans l'armée.Il nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

The King confers ranks in the army. He appoints to positions of general administration and foreign relations, except for exceptions established by law. He does not appoint to other positions except by the express provision of a law.

Art. 108, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

The King issues the regulations and decrees necessary for the execution of the laws, without ever being able to suspend the laws themselves, nor exempt from their execution.

Art. 109, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

The King sanctions and promulgates the laws.

Art. 110, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

The King has the right to pardon or reduce sentences pronounced by judges, except as provided for in relation to ministers and members of the community and regional governments.

Art. 111, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlementconcerné.

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La Constitution

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Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

The King may not grant pardon to a minister or a member of a Community or Regional Government convicted by the Court of Cassation, except upon the request of the Chamber of Representatives or the concerned Parliament.

Art. 112, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

The King has the right to coin money, in execution of the law.

Art. 113, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

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La Constitution

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Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

The King has the right to confer titles of nobility, without ever being able to attach any privileges to them.

Art. 114, La Constitution (Titre III, Chapitre III, Section III)

Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du roi et du gouvernement federal.

Des compétences.

Des pouvoirs, Du roi et du gouvernement federal, Des compétences

The King confers military orders, observing in this regard what the law prescribes.

Art. 115, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section I)

§ 1. Il y a un Parlementde la Communauté française et un Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. Il y a un Parlementde la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi. § 2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39, comprennent, pour chaque région, un Parlement.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des parlements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des parlements de communauté et de région

§ 1. There is a Parliament of the French Community and a Council of the Flemish Community, named the Flemish Council, whose composition and functioning are determined by law, adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. There is a Parliament of the German-speaking Community whose composition and functioning are determined by law. § 2. Without prejudice to Article 137, the regional bodies referred to in Article 39, include, for each region, a Parliament.

Art. 116, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section I)

§ 1. Les Parlements de Communauté et de régionsont composés de mandataires élus. § 2. Chaque Parlementde communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du Parlementde communauté concerné ou en qualité de membre d'un Parlementde région. Sauf en cas d'application de l'article 137, chaque Parlementde région est composé de membres élus directement en qualité de membre du Parlementde région concerné ou en qualité de membre d'un Parlementde communauté.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des parlements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des parlements de communauté et de région

§ 1. The Parliaments of the Community and regions are composed of elected representatives. § 2. Each Community Parliament is composed of members directly elected either as a member of the concerned Community Parliament or as a member of a Regional Parliament. Except in the case of the application of Article 137, each Regional Parliament is composed of members directly elected either as a member of the concerned Regional Parliament or as a member of a Community Parliament.

Art. 117, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section I)

Les membres des Parlements de Communauté et de régionsont élus pour une période de cinq ans. Les Parlements de Communauté et de régionsont intégralement renouvelés tous les cinq ans. Les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.En exécution d'une loi visée à l'article 118, § 2, alinéa 4, un décret ou une règle visée à l'article 134, adopté conformément à l'article 118, § 2, alinéa 4, peut déroger aux alinéas 1er et 2.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des parlements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des parlements de communauté et de région

The members of the Community and Regional Parliaments are elected for a period of five years. The Community and Regional Parliaments are fully renewed every five years. The elections for the Community and Regional Parliaments take place on the same day and coincide with the elections for the European Parliament. In execution of a law referred to in Article 118, § 2, paragraph 4, a decree or a rule referred to in Article 134, adopted in accordance with Article 118, § 2, paragraph 4, may deviate from paragraphs 1 and 2.

Art. 118, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section I)

§ 1. La loi règle les élections visées à l'article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des (Parlements de communauté et de région). Sauf pour ce qui concerne le Parlement) de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. § 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,du (Parlement) de la Communauté française, du (Parlement) de la Région wallonne et du (Parlement) de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces (Parlements de communauté et de région), chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du (Parlement) concerné soit présente. La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.Une loi désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de la Communauté germanophone qui sont réglées par ce Parlement par décret. Ce décret est adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement soit présente.La loi visée à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 3, selon le cas, peut confier aux Parlements de communauté et de région la compétence de régler la durée de leur législature ainsi que la date de l'élection de leur Parlement, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés aux majorités prévues aux alinéas 1er à 3.Disposition transitoireUne loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d'entrée en vigueur du paragraphe 2, alinéa 4. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 65, alinéa 3.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des parlements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des parlements de communauté et de région

§ 1. The law governs the elections referred to in Article 116, § 2, as well as the composition and functioning of the Community and Regional Parliaments. Except with regard to the Parliament of the German-speaking Community, this law is adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. § 2. A law, adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, designates those matters related to the election, composition, and functioning of the Parliament of the Brussels-Capital Region, the Parliament of the French Community, the Parliament of the Walloon Region, and the Parliament of the Flemish Community, which are regulated by these Community and Regional Parliaments, each within its own remit, by decree or by a rule referred to in Article 134, as the case may be. This decree and this rule referred to in Article 134 are adopted by a two-thirds majority of the votes cast, provided that a majority of the members of the concerned Parliament is present. The law referred to in the first paragraph provides for additional majority conditions concerning the Parliament of the Brussels-Capital Region. A law designates those matters related to the election, composition, and functioning of the Parliament of the German-speaking Community that are regulated by this Parliament by decree. This decree is adopted by a two-thirds majority of the votes cast, provided that a majority of the members of the Parliament is present. The law referred to in the first or third paragraph, as the case may be, may confer upon the Community and Regional Parliaments the power to regulate the duration of their legislature as well as the date of the election of their Parliament, each within its own remit, by decree or by a rule referred to in Article 134, as the case may be. This decree and this rule referred to in Article 134 are adopted by the majorities provided for in paragraphs 1 to 3. Transitional provision A law, adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, determines, after the elections for the European Parliament in 2014, the date of entry into force of paragraph 2, paragraph 4. This date corresponds to the date of entry into force of Article 46, paragraph 6, and of Article 65, paragraph 3.

Art. 118bis, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section I)

A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres des Parlements de Communauté et de régiondes communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des parlements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des parlements de communauté et de région

Within the borders of the State, the members of the Community and Regional Parliaments, referred to in Articles 2 and 3, have the right to free passage on all means of communication operated or granted by the public authorities.

Art. 119, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section I)

Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :"Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, § 1er,1°, 2°, 6° et 7°.".

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des parlements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des parlements de communauté et de région

The mandate of a member of a Community or Regional Parliament is incompatible with that of a member of the Chamber of Representatives. It is also incompatible with the mandate of senator referred to in Article 67, § 1, 6° and 7°. Transitional provision This article shall come into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provisions shall apply: "The mandate of a member of a Community or Regional Parliament is incompatible with that of a member of the Chamber of Representatives. It is also incompatible with the mandate of senator referred to in Article 67, § 1, 1°, 2°, 6° and 7°."

Art. 120, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section I)

Tout membre d'un Parlement de Communauté et de régionbénéfice des immunités prévues aux articles 58 et 59.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des parlements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des parlements de communauté et de région

Every member of a Community and Regional Parliament shall enjoy the immunities provided for in Articles 58 and 59.

Art. 121, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section II)

§ 1. Il y a un Gouvernement de la Communauté française et un Gouvernement de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.Il y a un Gouvernement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.§ 2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39 comprennent, pour chaque région, un Gouvernement.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des gouvernements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des gouvernements de communauté et de région

§ 1. There is a Government of the French Community and a Government of the Flemish Community, the composition and functioning of which are determined by law, adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. There is a Government of the German-speaking Community, the composition and functioning of which are determined by law. § 2. Without prejudice to Article 137, the regional bodies referred to in Article 39 include, for each region, a Government.

Art. 122, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section II)

Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des gouvernements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des gouvernements de communauté et de région

The members of each Community or Regional Government are elected by their Parliament.

Art. 123, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section II)

§ 1. La loi règle la composition et le fonctionnement des Gouvernements de communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le Gouvernement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne et du Gouvernement de la Communauté flamande, qui sont réglées par leurs Parlements, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlementconcerné soit présente. La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.Une loi désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du gouvernement de la Communauté germanophone qui sont réglées par son Parlement par décret. Ce décret est adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement soit présente.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des gouvernements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des gouvernements de communauté et de région

§ 1. The law regulates the composition and functioning of the Community and Regional Governments. Except for the Government of the German-speaking Community, this law is adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. § 2. A law, adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, designates the matters related to the composition and functioning of the Government of the Brussels-Capital Region, the Government of the French Community, the Government of the Walloon Region, and the Government of the Flemish Community, which are regulated by their Parliaments, each within its own jurisdiction, by decree or by a rule referred to in Article 134, as the case may be. This decree and this rule referred to in Article 134 are adopted by a two-thirds majority of the votes cast, provided that the majority of the members of the concerned Parliament are present. The law referred to in the first paragraph provides for additional majority conditions concerning the Parliament of the Brussels-Capital Region. A law designates the matters related to the composition and functioning of the Government of the German-speaking Community that are regulated by its Parliament by decree. This decree is adopted by a two-thirds majority of the votes cast, provided that the majority of the members of the Parliament are present.

Art. 124, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section II)

Aucun membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des gouvernements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des gouvernements de communauté et de région

No member of a Community or Regional Government may be prosecuted or sought after for opinions expressed or votes cast by them in the exercise of their official duties.

Art. 125, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section II)

Les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 120 et 59 ne sont pas applicables.La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît pas du fond des affaires.Seul le ministère public près la cour d'appel compétente peut intenter et diriger les poursuites en matière répressive à l'encontre d'un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région.Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d'appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessitent l'autorisation du Parlementde communauté ou de région, chacun pour ce qui le concerne. La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont tous deux applicables et lorsqu'il y a double application de l'article 125.Aucune grâce ne peut être faite à un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné conformément à l'alinéa premier qu'a la demande du Parlementde communauté ou de région concerné. La loi détermine dans quels cas et selon quelles règles les parties lésées peuvent intenter une action civile.Les lois visées dans le présent article doivent être adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.Disposition transitoire.Le présent article n'est pas applicable aux faits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi portant exécution de celui-ci.Dans ce cas, la règle suivante est d'application : les Parlementsde communauté et de région ont le droit de mettre en accusation les membres de leur Gouvernement et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution reste d'application en la matière.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des gouvernements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des gouvernements de communauté et de région

Members of a community or regional Government are exclusively tried by the court of appeal for offenses they may have committed in the exercise of their duties. The same applies to offenses that may have been committed by members of a community or regional Government outside the exercise of their duties and for which they are tried while in office. If applicable, Articles 120 and 59 are not applicable. The law determines the procedure for proceeding against them, both during prosecution and at trial. The law designates the competent court of appeal, which sits in general assembly, and specifies its composition. The judgments of the court of appeal are subject to an appeal before the Court of Cassation, combined chambers, which does not rule on the merits of the cases. Only the public prosecutor's office near the competent court of appeal may initiate and conduct criminal prosecutions against a member of a community or regional Government. All requisitions for the settlement of the procedure, any direct summons before the court of appeal, and, except in the case of flagrante delicto, any arrest require the authorization of the community or regional Parliament, each within its own remit. The law determines the procedure to follow when Articles 103 and 125 are both applicable and when there is a double application of Article 125. No pardon can be granted to a member of a community or regional Government convicted in accordance with the first paragraph except at the request of the concerned community or regional Parliament. The law determines in which cases and according to which rules the injured parties may bring a civil action. The laws referred to in this article must be adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. Transitional provision. This article is not applicable to facts that have been the subject of acts of information or to prosecutions initiated before the entry into force of the law implementing it. In this case, the following rule applies: the community and regional Parliaments have the right to accuse members of their Government and to bring them before the Court of Cassation. The latter alone has the right to judge them, combined chambers, in the cases provided for in the criminal laws and by applying the penalties they provide. The special law of February 28, 1997, concerning the temporary and partial execution of Article 125 of the Constitution remains applicable in this matter.

Art. 126, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section I, Sous-section II)

Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d'exécution visées à l'article 125, dernier alinéa, s'appliquent aux secrétaires d'Etat régionaux.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des organes.

Des gouvernements de communauté et de région.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des organes, Des gouvernements de communauté et de région

The constitutional provisions relating to the members of the Community and Regional Governments, as well as the implementing laws referred to in Article 125, last paragraph, apply to the Regional Secretaries of State.

Art. 127, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section I)

§ 1. Les Parlementsde la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles;2° l'enseignement, à l'exception :a) de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire;b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes;c) du régime des pensions;3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°.Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visée au 3°.§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Des compétences des communautés.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Des compétences des communautés

§ 1. The Parliaments of the French Community and the Flemish Community, each within its own jurisdiction, regulate by decree: 1° cultural matters; 2° education, with the exception of: a) the determination of the start and end of compulsory schooling; b) the minimum conditions for the awarding of diplomas; c) the pension scheme; 3° cooperation between the communities, as well as international cooperation, including the conclusion of treaties, for the matters referred to in 1° and 2°. A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, determines the cultural matters referred to in 1°, the forms of cooperation referred to in 3°, as well as the modalities for the conclusion of treaties, as referred to in 3°. § 2. These decrees have the force of law respectively in the French-speaking region and in the Dutch-speaking region, as well as with regard to institutions established in the bilingual region of Brussels-Capital which, due to their activities, must be considered as belonging exclusively to one or the other community.

Art. 128, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section I)

§ 1. Les Parlementsde la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu'en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération et les modalités de conclusion de traités.§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, en dispose autrement, à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Des compétences des communautés.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Des compétences des communautés

§ 1. The Parliaments of the French Community and the Flemish Community shall, by decree, each within their respective competencies, regulate matters that can be personalized, as well as cooperation between the communities and international cooperation in these matters, including the conclusion of treaties. A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, determines these matters that can be personalized, as well as the forms of cooperation and the modalities for concluding treaties. § 2. These decrees have the force of law respectively in the French-speaking region and in the Dutch-speaking region, as well as, unless otherwise provided by a law adopted by the majority referred to in Article 4, last paragraph, with respect to institutions established in the bilingual region of Brussels-Capital that, due to their organization, must be considered as belonging exclusively to one or the other community.

Art. 129, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section I)

§ 1. Les Parlementsde la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l'exclusion du législateur fédéral, l'emploi des langues pour : 1° les matières administratives;2° l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics;3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne :- les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés. Pour ces communes, une modification aux règles sur l'emploi des langues dans les matières visées au § 1er ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;- les services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis;- les institutions fédérales et internationales désignées par la loi dont l'activité est commune à plus d'une communauté.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Des compétences des communautés.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Des compétences des communautés

§ 1. The Parliaments of the French Community and the Flemish Community, each within its own jurisdiction, regulate by decree, to the exclusion of the federal legislator, the use of languages for: 1° administrative matters; 2° education in establishments created, subsidized, or recognized by public authorities; 3° social relations between employers and their staff, as well as the acts and documents of companies imposed by law and regulations. § 2. These decrees have the force of law respectively in the French-speaking region and the Dutch-speaking region, except in regard to: - the municipalities or groups of contiguous municipalities to another linguistic region where the law prescribes or permits the use of another language than that of the region in which they are located. For these municipalities, a change to the rules on the use of languages in the matters referred to in § 1 can only be made by a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph; - the services whose activity extends beyond the linguistic region in which they are established; - the federal and international institutions designated by law whose activity is common to more than one community.

Art. 130, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section I)

§ 1. Le Parlementde la Communauté germanophone règle par décret : 1° les matières culturelles;2° les matières personnalisables;3° l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°;4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°.° l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.La loi arrêté les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.§ 2. Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Des compétences des communautés.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Des compétences des communautés

§ 1. The Parliament of the German-speaking Community shall regulate by decree: 1° cultural matters; 2° personalizable matters; 3° education within the limits set by Article 127, § 1, first paragraph, 2°; 4° cooperation between communities, as well as international cooperation, including the conclusion of treaties, for the matters referred to in 1°, 2°, and 3°.° the use of languages for education in establishments created, subsidized, or recognized by the public authorities. The law specifies the cultural and personalizable matters referred to in 1° and 2°, as well as the forms of cooperation referred to in 4° and the manner in which treaties are concluded. § 2. These decrees have the force of law in the German-speaking region.

Art. 131, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section I)

La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Des compétences des communautés.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Des compétences des communautés

The law establishes measures to prevent any discrimination on ideological and philosophical grounds.

Art. 132, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section I)

Le droit d'initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlementde communauté.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Des compétences des communautés.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Des compétences des communautés

The right of initiative belongs to the Community Government and to the members of the Community Parliament.

Art. 133, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section I)

L'interprétation des décrets par voie d'autorité n'appartient qu'au décret.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Des compétences des communautés.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Des compétences des communautés

The interpretation of decrees by way of authority belongs only to the decree.

Art. 134, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section II)

Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Des compétences des régions.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Des compétences des régions

The laws enacted in execution of Article 39 determine the legal force of the rules that the bodies they create adopt in the matters they determine. They may confer upon these bodies the power to issue decrees with the force of law within the jurisdiction and in the manner they establish.

Art. 135, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section III)

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les autorités qui, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 128, § 1er.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Dispositions spéciales.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Dispositions spéciales

A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, designates the authorities which, for the bilingual region of Brussels-Capital, exercise the powers not devolved to the communities in the matters referred to in Article 128, § 1.

Art. 135bis, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section III)

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa premier, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3°.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Dispositions spéciales.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Dispositions spéciales

A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, may grant, for the bilingual region of Brussels-Capital, to the Brussels-Capital Region, powers not devolved to the communities in the matters referred to in Article 127, § 1, first paragraph, 1°, and, with regard to these matters, the 3°.

Art. 136, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section III)

Il y a des groupes linguistiques au Parlementde la Région de Bruxelles-Capitale, et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l'article 175, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. Les Collèges forment ensemble le Collège réuni, qui fait fonction d'organe de concertation et de coordination entre les deux communautés.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Dispositions spéciales.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Dispositions spéciales

There are linguistic groups in the Parliament of the Brussels-Capital Region, and Colleges, competent for community matters; their composition, functioning, competences, and, without prejudice to Article 175, their financing, are regulated by a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. The Colleges together form the United College, which acts as a body for consultation and coordination between the two communities.

Art. 137, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section III)

En vue de l'application de l'article 39, le Parlementde la Communauté française et le Parlementde la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Dispositions spéciales.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Dispositions spéciales

For the application of Article 39, the Parliament of the French Community and the Parliament of the Flemish Community as well as their Governments may exercise the powers of the Walloon Region and the Flemish Region, respectively, under the conditions and according to the modalities set by law. This law must be adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph.

Art. 138, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section III)

Le Parlementde la Communauté française, d'une part, et le Parlementde la Région wallonne et le groupe linguistique français du Parlementde la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, peuvent décider d'un commun accord et chacun par décret que le Parlementet le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française. Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du Parlementou du groupe linguistiques concernés soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu'ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent. Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d'arrêtés ou de règlements.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Dispositions spéciales.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Dispositions spéciales

The Parliament of the French Community, on one hand, and the Parliament of the Walloon Region and the French linguistic group of the Parliament of the Brussels-Capital Region, on the other hand, may decide by mutual agreement and each by decree that the Parliament and the Government of the Walloon Region in the French-speaking region and the French linguistic group of the Council of the Brussels-Capital Region and its College in the bilingual region of Brussels-Capital exercise, in whole or in part, the competencies of the French Community. These decrees are adopted by a two-thirds majority of the votes cast within the Council of the French Community and by an absolute majority of the votes cast within the Council of the Walloon Region and the French linguistic group of the Council of the Brussels-Capital Region, provided that a majority of the members of the Parliament or the concerned linguistic group is present. They may regulate the financing of the competencies they designate, as well as the transfer of personnel, property, rights, and obligations concerning them. These competencies are exercised, as the case may be, by way of decrees, orders, or regulations.

Art. 139, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section III)

Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlementde la Communauté germanophone et le Parlementde la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le Parlementet le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne. Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d'arrêtés ou de règlements.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Dispositions spéciales.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Dispositions spéciales

Upon proposal from their respective Governments, the Parliament of the German-speaking Community and the Parliament of the Walloon Region may, each by decree, decide by mutual agreement that the Parliament and the Government of the German-speaking Community shall exercise, in the German-speaking region, all or part of the competencies of the Walloon Region. These competencies are exercised, as appropriate, by way of decrees, orders, or regulations.

Art. 140, La Constitution (Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section III)

Le Parlementet le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d'arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi. L'article 159 est applicable à ces arrêtés et règlements.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Des communautes et des regions.

Des compétences.

Dispositions spéciales.

Des pouvoirs, Des communautes et des regions, Des compétences, Dispositions spéciales

The Parliament and the Government of the German-speaking Community exercise, by way of decrees and regulations, any other competence attributed to them by law. Article 159 is applicable to these decrees and regulations.

Art. 141, La Constitution (Titre III, Chapitre V, Section I)

La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, ainsi qu'entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l'article 134 entre elles.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

De la cour constitutionnelle, de la prevention et du reglement de conflits.

De la prévention des conflits de compétence.

Des pouvoirs, De la cour constitutionnelle, de la prevention et du reglement de conflits, De la prévention des conflits de compétence

The law organizes the procedure aimed at preventing conflicts between the law, the decree, and the rules referred to in Article 134, as well as between decrees themselves and between the rules referred to in Article 134 among themselves.

Art. 142, La Constitution (Titre III, Chapitre V, Section II)

Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Cette Cour statue par voie d'arrêt sur :1° les conflits visés à l'article 141;2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles 10, 11 et 24;3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine.La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.La Cour statue par voie de décision sur chaque consultation populaire visée à l'article 39bis, préalablement à son organisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.La loi peut, dans les cas et selon les conditions et les modalités qu'elle détermine, attribuer à la Cour la compétence de statuer, par voie d'arrêt, sur les recours formés contre les décisions des assemblées législatives ou de leurs organes, en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections pour la Chambre des représentants.Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3°, et aux alinéas 3 à 5, sont adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

De la cour constitutionnelle, de la prevention et du reglement de conflits.

De la cour constitutionnelle.

Des pouvoirs, De la cour constitutionnelle, de la prevention et du reglement de conflits, De la cour constitutionnelle

For the whole of Belgium, there is a Constitutional Court, whose composition, jurisdiction, and functioning are determined by law. This Court rules by way of judgment on: 1° the conflicts referred to in Article 141; 2° the violation by a law, decree, or rule referred to in Article 134, of Articles 10, 11, and 24; 3° the violation by a law, decree, or rule referred to in Article 134, of the Articles of the Constitution that the law determines. The Court may be petitioned by any authority designated by law, by any person demonstrating an interest, or, for a preliminary ruling, by any jurisdiction. The Court rules by way of decision on each popular consultation referred to in Article 39bis, prior to its organization, under the conditions and according to the procedures established by law. The law may, in cases and under conditions and procedures it determines, grant the Court the jurisdiction to rule, by way of judgment, on appeals against decisions of legislative assemblies or their bodies, in matters of control of electoral expenses incurred for the elections to the Chamber of Representatives. The laws referred to in the first paragraph, in the second paragraph, 3°, and in paragraphs 3 to 5, are adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph.

Art. 143, La Constitution (Titre III, Chapitre V, Section III)

§ 1. Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits d'intérêts.§ 2. Le Sénat se prononce, par voie d'avis motivé, sur les conflits d'intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret ou de règle visée à l'article 134, dans les conditions et suivant les modalités qu'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine.§ 3. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits d'intérêts entre le Gouvernement fédéral, les Gouvernements de communauté et de région et le Collège réuni de la Commission communautaire commune.§ 4. Les procédures visées aux §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux lois, arrêtés, règlements, actes et décisions de l'Etat fédéral relatifs à la base imposable, aux tarifs d'imposition, aux exonérations ou à tout autre élément intervenant dans le calcul de l'impôt des personnes physiques.Disposition transitoire.Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles reste d'application; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée que par les lois visées aux §§ 2 et 3.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

De la cour constitutionnelle, de la prevention et du reglement de conflits.

De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts.

Des pouvoirs, De la cour constitutionnelle, de la prevention et du reglement de conflits, De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts

§ 1. In the exercise of their respective competences, the Federal State, the communities, the regions, and the Common Community Commission act in accordance with federal loyalty, with the aim of avoiding conflicts of interest. § 2. The Senate issues an opinion, by way of a reasoned advice, on conflicts of interest between the assemblies that legislate by way of law, decree, or rule referred to in Article 134, under the conditions and according to the modalities that a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, determines. § 3. A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, organizes the procedure aimed at preventing and resolving conflicts of interest between the Federal Government, the Community and Regional Governments, and the United College of the Common Community Commission. § 4. The procedures referred to in §§ 2 and 3 are not applicable to laws, decrees, regulations, acts, and decisions of the Federal State relating to the tax base, tax rates, exemptions, or any other element involved in the calculation of personal income tax. Transitional provision. With regard to the prevention and resolution of conflicts of interest, the ordinary law of 9 August 1980 on institutional reforms remains applicable; however, it may not be repealed, supplemented, modified, or replaced except by the laws referred to in §§ 2 and 3.

Art. 144, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'Etat ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

Disputes concerning civil rights fall exclusively within the jurisdiction of the courts. However, the law may, under the conditions that it determines, empower the Council of State or the federal administrative jurisdictions to rule on the civil effects of their decisions.

Art. 145, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

Disputes concerning political rights fall within the jurisdiction of the courts, except for exceptions established by law.

Art. 146, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

No court, no contentious jurisdiction may be established except by law. No commissions or extraordinary tribunals may be created, under any name whatsoever.

Art. 147, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires,

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

For the whole of Belgium, there is a Court of Cassation. This Court does not rule on the merits of cases,

Art. 148, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

The hearings of the courts are public, unless such publicity is dangerous to the order or morals; and, in this case, the court declares it by a judgment. In matters of political offenses and press offenses, the closed session can only be pronounced unanimously.

Art. 149, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Tout jugement est motivé. Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

Every judgment is reasoned. It is made public according to the modalities set by law. In criminal matters, its ruling is pronounced in a public hearing.

Art. 150, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

The jury is established in all criminal matters and for political offenses and press offenses, with the exception of press offenses inspired by racism or xenophobia.

Art. 151, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

§ 1er. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.Par la voie du ministre visé à l'alinéa premier, les gouvernements de communauté et de région disposent, en outre, chacun en ce qui le concerne du droit d'ordonner des poursuites dans les matières qui relèvent de leurs compétences. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe les modalités d'exercice de ce droit.Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit la participation des communautés et des régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à l'élaboration des directives visées à l'alinéa premier et à la planification de la politique de sécurité, ainsi que la participation, pour ce qui concerne ces mêmes matières, de leurs représentants aux réunions du Collège des procureurs généraux.§ 2. Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la justice. Dans l'exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la justice respecte l'indépendance visée au § 1er.Le Conseil supérieur de la justice se compose d'un Collège francophone et d'un Collège néerlandophone. Chaque Collège comprend un nombre égal de membres et est composé paritairement, d'une part, de juges et d'officiers du ministère public élus directement par leurs pairs dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, et d'autre part, d'autres membres nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans les conditions fixées par la loi.Au sein de chaque Collège, il y a une Commission de nomination et de désignation ainsi qu'une Commission d'avis et d'enquête, qui sont composées paritairement conformément à la disposition visée à l'alinéa précédent.La loi précise la composition du Conseil supérieur de la justice, de ses collèges et de leurs commissions, ainsi que les conditions dans lesquelles et le mode selon lequel ils exercent leurs compétences.§ 3. Le Conseil supérieur de la justice exerce ses compétences dans les matières suivantes :1° la présentation des candidats à une nomination de juge, telle que visée au § 4, alinéa premier, ou d'officier du ministère public;2° la présentation des candidats à une désignation aux fonctions visées au § 5, alinéa premier, et aux fonctions de chef de corps auprès du ministère public;3° l'accès à la fonction de juge ou d'officier du ministère public;4° la formation des juges et des officiers du ministère public;5° l'établissement de profils généraux pour les désignations visées au 2°;6° l'émission d'avis et de propositions concernant le fonctionnement général et l'organisation de l'Ordre judiciaire;7° la surveillance générale et la promotion de l'utilisation des moyens de contrôle interne;8° à l'exclusion de toutes compétences disciplinaires et pénales :- recevoir et s'assurer du suivi de plaintes relatives au fonctionnement de l'Ordre judiciaire;- engager une enquête sur le fonctionnement de l'Ordre judiciaire.Dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, les compétences visées aux 1° à 4° sont attribuées à la Commission de nomination et de désignation compétente et les compétences visées aux 5° à 8° sont attribuées à la Commission d'avis et d'enquête compétente. La loi détermine les cas dans lesquels et le mode selon lequel les commissions de nomination et de désignation d'une part, et les commissions d'avis et d'enquête d'autre part, exercent leurs compétences conjointement.Une loi à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine les autres compétences de ce Conseil.§ 4. Les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.Cette nomination se fait sur présentation motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l'aptitude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation.Dans le cas de nomination de conseiller aux cours et à la Cour de cassation, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l'alinéa précédent.§ 5. Le premier président de la Cour de cassation, les premiers présidents des cours et les présidents des tribunaux sont désignés par le Roi à ces fonctions dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.Cette désignation se fait sur présentation motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l'aptitude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation.Dans le cas de désignation à la fonction de premier président de la Cour de cassation ou de premier président des cours, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l'alinéa précédent.Le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les présidents de Chambre des cours et les vice-présidents des tribunaux sont désignés à ces fonctions par les cours et tribunaux en leur sein, dans les conditions et selon le mode détermines par la loi.Sans préjudice des dispositions de l'article 152, la loi détermine la durée des désignations à ces fonctions.§ 6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au § 5, alinéa 4, et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation.Disposition transitoire.Les dispositions des §§ 3 à 6 entrent en vigueur après l'installation du Conseil supérieur de la justice, visée au § 2.A cette date, le premier président, le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les premiers présidents et les présidents de Chambre des cours et les présidents et vice-présidents des tribunaux sont réputés être désignés à ces fonctions pour la durée et dans les conditions déterminées par la loi et être nommés en même temps respectivement à la Cour de cassation, à la cour d'appel ou à la cour du travail et au tribunal correspondant.Entre-temps, les dispositions suivantes restent d'application :Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux et le Parlementde la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par la Cour de cassation, l'autre alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre.Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.

federal

La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

§ 1. Judges are independent in the exercise of their judicial powers. The public prosecutor's office is independent in the exercise of individual investigations and prosecutions, without prejudice to the right of the competent Minister to order prosecutions and to issue binding criminal policy directives, including in matters of investigation and prosecution policy. Through the minister referred to in the first paragraph, the community and regional governments also have the right, each within their respective competences, to order prosecutions in matters that fall within their jurisdiction. A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, sets out the modalities for exercising this right. A law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, provides for the participation of the communities and regions, in matters within their competence, in the development of the directives referred to in the first paragraph and in the planning of security policy, as well as the participation, concerning these same matters, of their representatives in the meetings of the College of General Prosecutors. § 2. There is a High Council of Justice for the whole of Belgium. In the exercise of its powers, the High Council of Justice respects the independence referred to in § 1. The High Council of Justice is composed of a French-speaking College and a Dutch-speaking College. Each College consists of an equal number of members and is composed equally, on the one hand, of judges and public prosecutors directly elected by their peers under conditions and according to the mode determined by law, and on the other hand, of other members appointed by the Senate by a two-thirds majority of the votes cast, under conditions set by law. Within each College, there is a Nomination and Designation Commission as well as an Advisory and Investigation Commission, which are composed equally in accordance with the provision referred to in the preceding paragraph. The law specifies the composition of the High Council of Justice, its colleges, and their commissions, as well as the conditions under which and the mode according to which they exercise their powers. § 3. The High Council of Justice exercises its powers in the following matters: 1° the presentation of candidates for a judicial appointment, as referred to in § 4, first paragraph, or as a public prosecutor; 2° the presentation of candidates for designation to the functions referred to in § 5, first paragraph, and to the functions of head of the public prosecutor's office; 3° access to the function of judge or public prosecutor; 4° the training of judges and public prosecutors; 5° the establishment of general profiles for the designations referred to in 2°; 6° the issuance of opinions and proposals concerning the general functioning and organization of the Judicial Order; 7° the general supervision and promotion of the use of internal control mechanisms; 8° excluding all disciplinary and criminal competences: - receiving and ensuring the follow-up of complaints relating to the functioning of the Judicial Order; - initiating an investigation into the functioning of the Judicial Order. Under conditions and according to the mode determined by law, the powers referred to in 1° to 4° are attributed to the competent Nomination and Designation Commission and the powers referred to in 5° to 8° are attributed to the competent Advisory and Investigation Commission. The law determines the cases in which and the mode according to which the nomination and designation commissions on the one hand, and the advisory and investigation commissions on the other hand, exercise their powers jointly. A law to be adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, determines the other powers of this Council. § 4. Justices of the peace, judges of the courts, councillors of the courts, and the Court of Cassation are appointed by the King under conditions and according to the mode determined by law. This appointment is made upon a motivated presentation by the competent Nomination and Designation Commission, by a two-thirds majority in accordance with the modalities determined by law and after evaluation of competence and suitability. This presentation can only be refused according to the mode determined by law and with motivation. In the case of appointment of councillors to the courts and to the Court of Cassation, the general assemblies concerned of these courts issue a motivated opinion according to the mode determined by law, prior to the presentation referred to in the preceding paragraph. § 5. The First President of the Court of Cassation, the First Presidents of the courts, and the Presidents of the tribunals are designated by the King to these functions under conditions and according to the mode determined by law. This designation is made upon a motivated presentation by the competent Nomination and Designation Commission, by a two-thirds majority in accordance with the modalities determined by law and after evaluation of competence and suitability. This presentation can only be refused according to the mode determined by law and with motivation. In the case of designation to the function of First President of the Court of Cassation or First President of the courts, the general assemblies concerned of these courts issue a motivated opinion according to the mode determined by law, prior to the presentation referred to in the preceding paragraph. The President and the Section Presidents of the Court of Cassation, the Chamber Presidents of the courts, and the Vice-Presidents of the tribunals are designated to these functions by the courts and tribunals from within, under conditions and according to the mode determined by law. Without prejudice to the provisions of Article 152, the law determines the duration of designations to these functions. § 6. Judges, holders of the functions referred to in § 5, paragraph 4, and public prosecutors are subject to evaluation according to the mode determined by law. Transitional provision. The provisions of §§ 3 to 6 come into force after the installation of the High Council of Justice, referred to in § 2. On this date, the First President, the President, and the Section Presidents of the Court of Cassation, the First Presidents and the Chamber Presidents of the courts, and the Presidents and Vice-Presidents of the tribunals are deemed to be designated to these functions for the duration and under the conditions determined by law and to be appointed at the same time respectively to the Court of Cassation, to the Court of Appeal or to the Labour Court, and to the corresponding tribunal. In the meantime, the following provisions remain applicable: The justices of the peace and the judges of the tribunals are directly appointed by the King. The councillors of the Courts of Appeal and the Presidents and Vice-Presidents of the tribunals of first instance within their jurisdiction are appointed by the King, from two double lists, presented one by these courts, the other by the provincial councils and the Parliament of the Brussels-Capital Region, as the case may be. The councillors of the Court of Cassation are appointed by the King, from two double lists, presented one by the Court of Cassation, the other alternately by the Chamber of Representatives and by the Senate. In these two cases, candidates listed on one list may also be listed on the other. All presentations are made public, at least fifteen days before the appointment. The courts choose their Presidents and Vice-Presidents from within.

Art. 152, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un age déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

Judges are appointed for life. They are retired at an age determined by law and receive the pension provided for by law. No judge can be deprived of his office or suspended except by a judgment. The transfer of a judge can only take place by a new appointment and with his consent.

Art. 153, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

The King appoints and dismisses the public ministry officers at the courts and tribunals.

Art. 154, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

The salaries of the members of the judiciary are set by law.

Art. 155, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Aucun juge ne peut accepter d'un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

No judge may accept salaried functions from a government unless they perform them for free and except in cases of incompatibility determined by law.

Art. 156, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Il y a cinq cours d'appel en Belgique :1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend les provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale;2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale;3° celle d'Anvers, dont le ressort comprend les provinces d'Anvers et de Limbourg;4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg;5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

There are five courts of appeal in Belgium: 1° that of Brussels, whose jurisdiction includes the provinces of Walloon Brabant, Flemish Brabant, and the bilingual region of Brussels-Capital; 2° that of Ghent, whose jurisdiction includes the provinces of West Flanders and East Flanders; 3° that of Antwerp, whose jurisdiction includes the provinces of Antwerp and Limburg; 4° that of Liège, whose jurisdiction includes the provinces of Liège, Namur, and Luxembourg; 5° that of Mons, whose jurisdiction includes the province of Hainaut.

Art. 157, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Il y a des juridictions militaires lorsque l'état de guerre visé à l'article 167, § 1er, alinéa 2, est constaté. La loi règle l'organisation des juridictions militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces juridictions, et la durée de leurs fonctions.Il y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.La loi règle aussi l'organisation des juridictions du travail, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.Il y a des tribunaux de l'application des peines dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.Disposition transitoireL'alinéa 1er entre en vigueur à la date de l'abrogation de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire.Jusqu'à cette date, la disposition suivante reste en vigueur :Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.

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Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

Military jurisdictions exist when the state of war referred to in Article 167, § 1, paragraph 2, is declared. The law governs the organization of military jurisdictions, their powers, the rights and obligations of the members of these jurisdictions, and the duration of their functions. There are commercial courts in places determined by law. It regulates their organization, their powers, the method of appointment of their members, and the duration of the functions of the latter. The law also regulates the organization of labor jurisdictions, their powers, the method of appointment of their members, and the duration of the functions of the latter. There are sentence enforcement courts in places determined by law. It regulates their organization, their powers, the method of appointment of their members, and the duration of the functions of the latter. Transitional Provision Paragraph 1 comes into force on the date of the repeal of the law of June 15, 1899, comprising titles I and II of the Military Penal Procedure Code. Until that date, the following provision remains in force: Special laws regulate the organization of military courts, their powers, the rights and obligations of the members of these courts, and the duration of their functions.

Art. 157bis, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.Disposition transitoireLa loi fixe la date d'entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

The essential elements of the reform concerning the use of languages in judicial matters within the judicial district of Brussels, as well as the related aspects concerning the public prosecutor's office, the bench, and the jurisdiction, may only be amended by a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. Transitional provision The law shall set the date of entry into force of this article. This date corresponds to the date of entry into force of the law of 19 July 2012 on the reform of the judicial district of Brussels.

Art. 158, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

La Cour de cassation se prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.

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Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

The Court of Cassation rules on jurisdictional disputes, according to the mode regulated by law.

Art. 159, La Constitution (Titre III, Chapitre VI)

Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Du pouvoir judiciaire.

Des pouvoirs, Du pouvoir judiciaire

The courts and tribunals shall not apply decrees and general, provincial, and local regulations unless they are in conformity with the laws.

Art. 160, La Constitution (Titre III, Chapitre VII)

Il y a pour toute la Belgique un Conseil d'Etat, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu'elle fixe.Le conseil d'Etat statue par voie d'arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.Une modification des règles sur l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.Disposition transitoireCet article entre en vigueur le 14 octobre 2012.

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Des pouvoirs.

Du conseil d'etat et des juridictions administratives.

Des pouvoirs, Du conseil d'etat et des juridictions administratives

For the whole of Belgium, there is a Council of State, whose composition, competence, and functioning are determined by law. However, the law may grant the King the power to regulate the procedure in accordance with the principles it establishes. The Council of State rules by way of judgments as an administrative jurisdiction and gives opinions in cases determined by law. A modification of the rules concerning the general assembly of the administrative litigation section of the Council of State, which come into force on the same day as this paragraph, can only be made by a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. Transitional provision This article comes into force on October 14, 2012.

Art. 161, La Constitution (Titre III, Chapitre VII)

Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.

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Des pouvoirs.

Du conseil d'etat et des juridictions administratives.

Des pouvoirs, Du conseil d'etat et des juridictions administratives

No administrative jurisdiction can be established except by virtue of a law.

Art. 162, La Constitution (Titre III, Chapitre VIII)

Les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi.La loi consacre l'application des principes suivants :1° l'élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux;2° l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine;3° la décentralisation d'attributions vers les institutions provinciales et communales;4° la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi;5° la publicité des budgets et des comptes;6° l'intervention de l'autorité de tutelle ou du pouvoir législatif fédéral, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l'intérêt général blessé.Les collectivités supracommunales sont réglées par la règle visée à l'article 134. Cette règle consacre l'application des principes visés à l'alinéa 2. La règle visée à l'article 134 peut fixer d'autres principes qu'elle considère comme essentiels, en recourant ou non à la majorité des deux tiers des suffrages émis à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtés et règlements des collectivités supracommunales.En exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les conditions et le mode suivant lesquels plusieurs provinces, plusieurs collectivités supracommunales ou plusieurs communespeuvent s'entendre ou s'associer. Toutefois, il ne peut être permis à à plusieurs conseils provinciaux, à plusieurs conseils de collectivités supracommunales ou à plusieurs conseils communauxde délibérer en commun.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des institutions provinciales et communales.

Des pouvoirs, Des institutions provinciales et communales

Provincial and communal institutions are regulated by law. The law enshrines the application of the following principles: 1° The direct election of members of provincial and communal councils; 2° The allocation to provincial and communal councils of all matters of provincial and communal interest, without prejudice to the approval of their acts, in cases and according to the mode determined by law; 3° The decentralization of powers to provincial and communal institutions; 4° The transparency of sessions of provincial and communal councils within the limits established by law; 5° The transparency of budgets and accounts; 6° The intervention of the supervisory authority or the federal legislative power, to prevent the law from being violated or the general interest from being harmed. Supracommunal entities are regulated by the rule referred to in Article 134. This rule enshrines the application of the principles referred to in paragraph 2. The rule referred to in Article 134 may establish other principles that it considers essential, whether or not by a two-thirds majority of the votes cast, provided that the majority of the members of the concerned Parliament are present. Articles 159 and 190 apply to the decrees and regulations of supracommunal entities. In execution of a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, the decree or rule referred to in Article 134 regulates the conditions and the mode according to which several provinces, several supracommunal entities, or several municipalities may agree or associate. However, it is not permitted for several provincial councils, several councils of supracommunal entities, or several communal councils to deliberate in common.

Art. 163, La Constitution (Titre III, Chapitre VIII)

Les compétences exercées dans les Régions wallonne et flamande par des organes provinciaux élus sont exercées, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par les Communautés française et flamande et par la Commission communautaire commune, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leurs compétences en vertu des articles 127 et 128 et, en ce qui concerne les autres matières, par la Région de Bruxelles-Capitale.Toutefois, une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle les modalités selon lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale ou toute institution dont les membres sont désignés par celle-ci exerce les compétences visées à l'alinéa 1er qui ne relèvent pas des matières visées à l'article 39. Une loi adoptée à la même majorité règle l'attribution aux institutions prévues à l'article 136 de tout ou partie des compétences visées à l'alinéa 1er qui relèvent des matières visées aux articles 127 et 128.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des institutions provinciales et communales.

Des pouvoirs, Des institutions provinciales et communales

The powers exercised in the Walloon and Flemish Regions by elected provincial bodies are exercised, in the bilingual region of Brussels-Capital, by the French and Flemish Communities and by the Common Community Commission, each with regard to matters within their competencies pursuant to Articles 127 and 128, and, with regard to other matters, by the Brussels-Capital Region. However, a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, regulates the modalities according to which the Brussels-Capital Region or any institution whose members are designated by it exercises the powers referred to in paragraph 1 that do not fall within the matters referred to in Article 39. A law adopted by the same majority regulates the allocation to the institutions provided for in Article 136 of all or part of the powers referred to in paragraph 1 that fall within the matters referred to in Articles 127 and 128.

Art. 164, La Constitution (Titre III, Chapitre VIII)

La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

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Des pouvoirs.

Des institutions provinciales et communales.

Des pouvoirs, Des institutions provinciales et communales

The drafting of civil status acts and the keeping of registers are exclusively within the purview of the municipal authorities.

Art. 165, La Constitution (Titre III, Chapitre VIII)

§ 1. La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l'application des principes énoncés à l'article 162.Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein; son élection est ratifiée par le Roi; la loi règle son statut.Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtes et règlements des agglomérations et des fédérations de communes.Les limites des agglomérations et des fédérations de communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.§ 2. La loi crée l'organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu'elle fixe, pour l'examen de problèmes communs de caractère technique qui relèvent de leur compétence respective.§ 3. Plusieurs fédérations de communes peuvent s'entendre ou s'associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et selon le mode à déterminer par la loi pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence. Il n'est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun.

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La Constitution

Des pouvoirs.

Des institutions provinciales et communales.

Des pouvoirs, Des institutions provinciales et communales

§ 1. The law creates agglomerations and federations of municipalities. It determines their organization and competence by dedicating the application of the principles stated in Article 162. There is a council and an executive college for each agglomeration and for each federation. The president of the executive college is elected by the council from among its members; their election is ratified by the King; the law regulates their status. Articles 159 and 190 apply to the decrees and regulations of the agglomerations and federations of municipalities. The boundaries of the agglomerations and federations of municipalities cannot be changed or corrected except by virtue of a law. § 2. The law creates the body within which each agglomeration and the closest federations of municipalities consult each other under the conditions and in the manner it establishes, for the examination of common technical problems that fall within their respective competence. § 3. Several federations of municipalities may agree or associate among themselves or with one or more agglomerations under the conditions and in the manner to be determined by law to regulate and manage in common matters that fall within their competence. It is not permitted for their councils to deliberate in common.

Art. 166, La Constitution (Titre III, Chapitre VIII)

§ 1. L'article 165 s'applique à l'agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.§ 2. Les compétences de l'agglomération à laquelle la capitale du Royaume appartient sont, de la manière détermine par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, exercées par les organes de la Région de Bruxelles-Capitale créés en vertu de l'article 39.§ 3. Les organes visés à l'article 136 :1° ont, chacun pour sa communauté, les mêmes compétences que les autres pouvoirs organisateurs pour les matières culturelles, d'enseignement et personnalisables;2° exercent, chacun pour sa communauté, les compétences qui leur sont déléguées par les Parlementsde la Communauté française et de la Communauté flamande; 3° règlent conjointement les matières visées au 1° qui sont d'intérêt commun.

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Des pouvoirs.

Des institutions provinciales et communales.

Des pouvoirs, Des institutions provinciales et communales

§ 1. Article 165 applies to the agglomeration to which the capital of the Kingdom belongs, subject to the provisions set forth below. § 2. The powers of the agglomeration to which the capital of the Kingdom belongs are, in the manner determined by a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, exercised by the organs of the Brussels-Capital Region created under Article 39. § 3. The organs referred to in Article 136: 1° have, each for their community, the same powers as the other organizing authorities for cultural matters, education, and personalizable matters; 2° exercise, each for their community, the powers delegated to them by the Parliaments of the French Community and the Flemish Community; 3° jointly regulate matters referred to in 1° that are of common interest.