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22,401
Art. 207quater, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
Celui qui, directement ou indirectement, enfreindra l'interdiction ou la fermeture prononcée en vertu de l'article 207ter, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 500.000 eurosou de l'une de ces peines seulement.
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Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
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Sanctions pénales et procédure
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure
Whoever, directly or indirectly, violates the prohibition or closure ordered under Article 207ter, shall be punished with imprisonment from eight days to two years and a fine of 50 to 500,000 euros or with only one of these penalties.
22,402
Art. 207quinquies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
§ 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris l'article 85, sont applicables aux infractions visées par les articles 207, 207bis et 207quater. § 2. § 3. La loi du 5 mars 1952, modifiée par les lois des 22 décembre 1969 et 25 juin 1975, relatives aux décimes additionnels sur les amendes pénales, est applicableaux infractions visées aux articles 207, 207bis et 207quater.§ 4.
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Sanctions pénales et procédure
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure
§ 1. All provisions of Book I of the Penal Code, including Article 85, are applicable to offenses referred to in Articles 207, 207bis, and 207quater. § 2. § 3. The law of March 5, 1952, as amended by the laws of December 22, 1969, and June 25, 1975, relating to additional tenths on criminal fines, is applicable to offenses referred to in Articles 207, 207bis, and 207quater. § 4.
22,403
Art. 207sexies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
Les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 207 et 207bis seront tenues solidairement au paiement de l'impôt éludé.Les personnes physiques ou morales seront civilement et solidairement responsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées en vertu des articles 207 à 207quater contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs.
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Sanctions pénales et procédure
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure
Individuals who have been convicted as perpetrators or accomplices of offenses referred to in Articles 207 and 207bis shall be jointly liable for the payment of the evaded tax. Natural or legal persons shall be civilly and jointly responsible for the fines and costs resulting from convictions pronounced under Articles 207 to 207quater against their employees or their administrators, managers, or liquidators.
22,404
Art. 207septies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
Le juge pourra ordonner que tout jugement ou arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée en vertu des articles 207, 207bis et 207quater, soit affiché dans les lieux qu'il détermine et soit publié, éventuellement par extrait, selon le mode qu'il fixe, le tout aux frais du comité.Il pourra en être de même de toute décision prononcée en vertu de l'article 207ter portant interdiction d'exercer une activité professionnelle en Belgique ou ordonnant la fermeture d'établissements exploités dans le pays.
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Sanctions pénales et procédure
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure
The judge may order that any judgment or ruling imposing a sentence of imprisonment issued under Articles 207, 207bis, and 207quater, be displayed in the locations he determines and be published, possibly in excerpt, in the manner he sets, all at the expense of the committee. The same may apply to any decision made under Article 207ter imposing a ban on exercising a professional activity in Belgium or ordering the closure of establishments operated in the country.
22,405
Art. 207octies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
La violation du secret professionnel, tel qu'il est défini à l'article 212, sera punie conformément aux articles 66, 67 et 458 du Code pénal.
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure
The violation of professional secrecy, as defined in article 212, will be punished in accordance with articles 66, 67, and 458 of the Penal Code.
22,406
Art. 207nonies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
§ 1er. L'action publique est exercée par le ministère public.§ 2. Le ministère public ne peut pas engager de poursuites s'il a pris connaissance des faits à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation d'un fonctionnaire dépourvu de l'autorisation dont il est question à l'article 29, § 2, du Code d'instruction criminelle.Le ministère public décide d'intenter ou non les poursuites pénales des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l'article 29, § 3, alinéa 1er, du même Code.§ 3. Sans préjudice de la concertation visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s'il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l'avis du conseiller généralcompétent. Le procureur du Roi joint à sa demande d'avis les éléments de fait dont il dispose. Le directeur régional répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception.En aucun cas, la demande d'avis n'est suspensive de l'action publique.§ 4. § 5.
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Sanctions pénales et procédure
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure
§ 1. The public action is exercised by the public prosecutor's office. § 2. The public prosecutor's office may not initiate proceedings if it has become aware of the facts following a complaint or a denunciation by an official who lacks the authorization referred to in Article 29, § 2, of the Code of Criminal Procedure. The public prosecutor's office decides whether or not to initiate criminal proceedings on the facts of which it has become aware during the consultation referred to in Article 29, § 3, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, within 3 months of the initial denunciation referred to in Article 29, § 3, paragraph 1, of the same Code. § 3. Without prejudice to the consultation referred to in Article 29, § 3, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, the King's prosecutor may, if he initiates proceedings for facts punishable under the present Code or the decrees made for its execution, request the opinion of the competent general advisor. The King's prosecutor attaches to his request for an opinion the factual elements at his disposal. The regional director responds to this request within four months from the date of its receipt. In no case is the request for an opinion suspensive of the public action. § 4. § 5.
22,407
Art. 207decies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
Sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes diversétablies par le Codeet de l'administration de l'inspection spéciale des impôts ne peuvent être entendus que comme témoins.L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires de ces administrations détachés auprès du parquet en vertu de l'article 71 de la loi du 28 décembre 1992.L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux fonctionnaires de ces administrations mis, en vertu de l'article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, à la disposition de la police fédérale. L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires qui prennent part à la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
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Under penalty of nullity of the procedural act, officials from the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of various rights and taxes established by the Code and from the special tax inspection administration may only be heard as witnesses. The first paragraph is not applicable to officials from these administrations who are seconded to the public prosecutor's office under Article 71 of the law of December 28, 1992. The first paragraph is also not applicable to officials from these administrations who are, under Article 31 of the law of March 30, 1994, implementing the comprehensive tax plan, made available to the federal police. The first paragraph is not applicable to officials who participate in the consultation referred to in Article 29, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure.
22,408
Art. 208, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
Sont assimilées à l'État pour l'application des dispositions légales sur les droits et taxes visés au présent Code: 1° la Société nationale des chemins de fer belges;2° la Société nationale des chemins de fer vicinaux;3° la Société des transports intercommunaux de Bruxelles;4° les sociétés de transports intercommunaux régies par la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbain.5° HR Rail
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For the application of the legal provisions on the rights and taxes referred to in this Code, the following are assimilated to the State: 1° the National Railway Company of Belgium; 2° the National Company of Local Railways; 3° the Brussels Intercommunal Transport Company; 4° the intercommunal transport companies governed by the law on the creation of urban public transport companies. 5° HR Rail
22,409
Art. 209, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
La Compagnie des installations maritimes de Bruges, la Société nationale des distributions d'eau, instituée par la loi du 26 août 1913, ainsi que les associations de communes pour l'établissement de services de distribution d'eau ou pour les objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, sont assimilées aux communes pour l'application de ce Code.
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Sanctions pénales et procédure
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure
The Bruges Maritime Installations Company, the National Water Distribution Company, established by the law of August 26, 1913, as well as associations of municipalities for the establishment of water distribution services or for purposes of communal interest, formed according to the conditions of the law of December 22, 1986 relating to intermunicipalities, are assimilated to municipalities for the application of this Code.
22,410
Art. 210, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice.
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The time limits for objection, appeal, and cassation, as well as the objection, the appeal, and the petition for cassation, are suspensive of the enforcement of the judicial decision.
22,411
Art. 210bis, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV)
La requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat.
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The petition introducing the appeal in cassation and the response to the appeal may be signed and filed by a lawyer.
22,412
Art. 211, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
§ 1er. Les services administratifs de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et tribunaux, les administrations des provinces et des communes, ainsi que les organismes et établissements publics sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par un fonctionnaire de l'une des administrations de l'État chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts, de lui fournir tous renseignements en leur possession, de lui communiquer, sans déplacement, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu'ils détiennent et de lui laisser prendre tous renseignements, copie ou extraits, que ledit fonctionnaire juge nécessaires pour assurer l'établissement ou la perception des impôts perçus par l'État.Par organismes publics, il faut entendre, au v½u de la présente loi, les institutions, sociétés, associations, établissements et offices à l'administration desquels l'État participe, auxquels l'État fournit une garantie, sur l'activité desquels l'État exerce une surveillance ou dont le personnel de direction est désigné par le gouvernement, sur sa proposition ou moyennant son approbation.Cependant, cette obligation n'est pas applicable du vivant des testateurs et donateurs, aux actes de notaires visés à l'article 5 pour autant qu'ils concernent des testaments déposés auprès des notaires ou des actes portant donation des biens futurs entre époux.Toutefois, les actes, pièces, registres et documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués ou copiés sans l'autorisation expresse du ministère public.L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'Office des chèques postaux, à l'Institut national de statistique, ni aux établissements de crédit. D'autres dérogations à cette disposition peuvent être apportées par des arrêtés royaux contresignés par le Ministre des Finances.§ 2. Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte découvert ou obtenu dans l'exercice de ses fonctions, par un agent d'une administration fiscale de l'État, soit directement, soit par l'entremise d'un des services désignés ci-dessus, peut être invoqué par l'État pour la recherche de toute somme due en vertu des lois d'impôts.Le fonctionnaire du Service public fédéral Financesest autorisé à retenir les actes et écrits qui lui sont présentés en contravention aux dispositions du présent Code ou avec les arrêtés pris en exécution de celui-ci, en vue de les joindre à ses procès-verbaux à moins que les contrevenants signent ces procès-verbaux ou n'acquittent sur-le-champ les droits ou taxes et l'amende encourue. Néanmoins la présentation à l'enregistrement des procès-verbaux et des rapports d'expertise relatifs à des procédures judiciaires ne permet à l'Administration d'invoquer ces actes que moyennant l'autorisation prévue à l'alinéa 3 du § 1er.§ 3. Toutes les administrations qui ressortissent du Service public fédéral Finances sont tenues de mettre à disposition de tous les agents dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement ou du recouvrement des impôts tous les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs en leur possession, qui contribuent à la poursuite de la mission de ces agents en vue de l'établissement ou du recouvrement de n'importe quel impôt établi par l'Etat.Tout agent du Service public fédéral Finances, régulièrement chargé d'effectuer un contrôle ou une enquête, est de plein droit habilité à prendre, rechercher ou recueillir les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs, qui contribuent à assurer l'établissement ou le recouvrement de n'importe quel autre impôt établi par l'Etat.
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Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
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Dispositions communesà tous les impôts
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
§ 1. The administrative services of the State, including public prosecutors' offices and the clerks of the courts and tribunals, the administrations of the provinces and municipalities, as well as public organizations and establishments, are required, when requested by an official from one of the State administrations in charge of the assessment or collection of taxes, to provide all information in their possession, to communicate, without displacement, all acts, documents, registers, and any other documents they hold, and to allow the taking of any information, copies, or extracts that said official deems necessary to ensure the assessment or collection of taxes levied by the State. By public organizations, for the purposes of this law, are meant institutions, companies, associations, establishments, and offices in the administration of which the State participates, to which the State provides a guarantee, over whose activity the State exercises supervision, or whose management personnel is appointed by the government, upon its proposal or with its approval. However, this obligation is not applicable during the lifetime of testators and donors, to notarial deeds referred to in Article 5 insofar as they concern wills deposited with notaries or deeds concerning the donation of future property between spouses. Nevertheless, acts, documents, registers, and information relating to judicial proceedings may not be communicated or copied without the express authorization of the public prosecutor's office. Paragraph 1 is not applicable to the Postal Cheque Office, the National Institute of Statistics, nor to credit institutions. Other exceptions to this provision may be made by Royal Decrees countersigned by the Minister of Finance. § 2. Any information, document, report, or act discovered or obtained in the exercise of his duties by an agent of a State tax administration, either directly or through one of the services designated above, may be invoked by the State in the search for any sum due under tax laws. The official of the Federal Public Service Finance is authorized to retain the acts and writings presented to him in contravention of the provisions of this Code or with the decrees issued in its execution, in order to attach them to his reports, unless the offenders sign these reports or pay on the spot the duties or taxes and the fine incurred. However, the presentation for registration of the reports and expert reports relating to judicial proceedings does not allow the Administration to invoke these acts except with the authorization provided for in paragraph 3 of § 1. § 3. All administrations that come under the Federal Public Service Finance are required to make available to all agents of said Public Service regularly charged with the assessment or collection of taxes all adequate, relevant, and not excessive information in their possession, which contributes to the pursuit of the mission of these agents in view of the assessment or collection of any tax established by the State. Any agent of the Federal Public Service Finance, regularly charged with carrying out a control or an investigation, is duly authorized to take, seek, or collect adequate, relevant, and not excessive information, which contributes to ensuring the assessment or collection of any other tax established by the State.
22,413
Art. 211bis, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
§ 1er. Le présent article établit les règles et procédures selon lesquelles la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne coopèrent entre eux aux fins d'échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne de tous les Etats membres relative aux droits et taxes divers.Le présent article énonce également les dispositions régissant l'échange des informations visées à l'alinéa premier par voie électronique.Le présent article n'affecte pas l'application des règles relatives à l'entraide judiciaire réciproque en matière pénale. Il ne porte pas non plus atteint aux obligations dans les Etats membres en matière de coopération administrative plus étendue qui résulteraient d'autres instruments juridiques, y compris d'accords bilatéraux ou multilatéraux.§ 2. Aux fins du présent article, on entend par :1° "directive" : la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE;2° "Etat membre" : un Etat membre de l'Union européenne;3° "bureau central de liaison" : le bureau qui a été désigné comme tel par l'autorité compétente et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres Etats membres dans le domaine de la coopération administrative;4° "service de liaison" : tout bureau autre que le bureau central de liaison qui a été désigné comme tel par l'autorité compétente pour échanger directement des informations en vertu du présent article;5° "fonctionnaire compétent" : tout fonctionnaire qui est autorisé par l'autorité compétente à échanger directement des informations en vertu du présent article;6° "autorité compétente belge" : l'autorité désignée en tant que telle par la Belgique. Le bureau central de liaison belge, les services de liaison belges et les fonctionnaires compétents belges sont également considérés comme l'autorité compétente belge par délégation;7° "autorité compétente étrangère" : l'autorité désignée en tant que telle par un Etat membre autre que la Belgique. Le bureau central de liaison, les services de liaison et les fonctionnaires compétents de cet Etat membre sont également considérés comme l'autorité compétente étrangère par délégation;8° "autorité requérante" : le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un Etat membre qui formule une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente belge ou d'une autorité compétente étrangère;9° "autorité requise" : le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un Etat membre qui reçoit une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente belge ou d'une autorité compétente étrangère;10° "enquête administrative" : l'ensemble des contrôles, vérifications et actions réalisés par les Etats membres dans l'exercice de leurs responsabilités en vue d'assurer la bonne application de la législation fiscale;11° a) pour l'application des paragraphes 6, alinéa 1er, 6/1, et 6/3, la fourniture systématique à un autre Etat membre, sans demande préalable, d'information prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés :b) pour l'application de toutes les dispositions du présent article autres que celles des paragraphes 6, alinéa 1er, 6/1, et 6/3 précités, la fourniture systématique des informations prédéfinies conformément aux points a) et b) du présent point12° "échange spontané" : la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d'informations à un autre Etat membre;13° "personne" :a. une personne physique;b. une personne morale;c. lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut de personne morale; oud. toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l'un des impôts relevant de la directive ;14° "par voie électronique" : au moyen d'équipements électroniques de traitement - y compris la compression numérique - et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;15° "réseau CCN" : la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication, mise au point par l'Union européenne pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal;16° "décision fiscale anticipée en matière transfrontière" : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :a) est émis, modifié ou renouvelé par le SPF Finances, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non;b) est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir;c) porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application du Code et des dispositions autonomes liées aux droits et taxes divers;d) se rapporte à une opération transfrontière ete) est établi préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu.17° "opération transfrontière" telle que mentionnée au 16° : une opération ou une série d'opérations qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :a) dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire belge ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;b) dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;c) lorsque cette opération ou série d'opérations a une incidence transfrontière.18° "entreprise associée", pour l'application du paragraphe 6/3: une personne qui est liée à une autre personne au moins de l'une des façons suivantes :a) une personne participe à la gestion d'une autre personne lorsqu'elle est en mesure d'exercer une influence notable sur l'autre personne ;b) une personne participe au contrôle d'une autre personne au moyen d'une participation qui dépasse 25 % des droits de vote ;c) une personne participe au capital d'une autre personne au moyen d'un droit de propriété qui, directement ou indirectement, dépasse 25 % du capital ;d) une personne a droit à 25 % ou plus des bénéfices d'une autre personne.Si plusieurs personnes participent, comme indiqué aux points a) à d), à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices d'une même personne, toutes les personnes concernées sont assimilées à des entreprises associées.Si les mêmes personnes participent, comme indiqué aux points a) à d), à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices de plusieurs personnes, toutes les personnes concernées sont assimilées à des entreprises associées.Aux fins du présent point, une personne qui agit avec une autre personne en ce qui concerne les droits de vote ou la détention de parts de capital d'une entité est considérée comme détenant une participation dans l'ensemble des droits de vote ou des parts de capital de ladite entité détenus par l'autre personne.En ce qui concerne les participations indirectes, le respect des critères énoncés au point c) est déterminé en multipliant les taux de détention successivement aux différents niveaux. Une personne détenant plus de 50 % des droits de vote est réputée détenir 100 % de ces droits.Une personne physique, son conjoint et ses ascendants ou descendants directs sont considérés comme une seule et unique personne.§ 3. L'autorité compétente belge échange les informations avec les autorités compétentes étrangères.§ 4. L'autorité compétente belge peut, dans un cas particulier, demander à une autorité compétente étrangère de lui communiquer toutes les informations visées au § 1er, dont celle-ci dispose ou qu'elle a obtenues à la suite d'une enquête administrative. La demande peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative précise.L'autorité compétente belge peut demander à l'autorité requérante de lui communiquer les documents originaux.§ 5. L'autorité compétente belge communique à une autorité compétente étrangère qui les lui demande dans un cas particulier, toutes les informations visées au § 1er, dont elle dispose ou qu'elle a obtenues suite à l'exécution d'une enquête administrative nécessaire à l'obtention de ces informations.Le cas échéant, l'autorité compétente belge avise l'autorité requérante des raisons pour lesquelles elle estime qu'une enquête administrative n'est pas nécessaire.Pour obtenir les informations demandées ou pour procéder à l'enquête administrative demandée, l'autorité compétente belge suit les mêmes procédures que si elle agissait d'initiative ou à la demande d'une autre instance belge.En cas de demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité compétente belge communique les documents originaux sauf si les dispositions belges s'y opposent.Les communications sont effectuées par l'autorité compétente belge le plus rapidement possible, et au plus tard six mois à compter de la date de réception de la demande. Toutefois, lorsque l'autorité compétente belge est déjà en possession des informations concernées, les communications sont effectuées dans un délai de deux mois suivant cette date. Pour certains cas particuliers l'autorité compétente belge et l'autorité requérante peuvent fixer d'un commun accord des délais différents.L'autorité compétente belge accuse réception de la demande immédiatement à l'autorité requérante, si possible par voie électronique, et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après l'avoir reçue.L'autorité compétente belge notifie à l'autorité requérante les éventuelles lacunes constatées dans la demande ainsi que, le cas échéant, la nécessité de fournir d'autres renseignements de caractère général, dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. Dans ce cas, les délais fixés à l'alinéa cinq débutent à la date à laquelle l'autorité compétente belge a reçu les renseignements complémentaires.Lorsque l'autorité compétente belge n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe l'autorité requérante immédiatement, et en tout état de cause dans les trois mois suivant la réception de la demande, des motifs qui expliquent le non-respect de ce délai ainsi que de la date à laquelle elle estime pouvoir y répondre.Lorsque l'autorité compétente belge ne dispose pas des informations demandées et n'est pas en mesure de répondre à la demande d'informations ou refuse d'y répondre pour les motifs visés au § 20, elle informe l'autorité requérante de ses raisons immédiatement, et en tout état de cause dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.§ 6. L'autorité compétente belge communique aux autorités compétentes étrangères, dans le cadre de l'échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1er janvier 2014 dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans cet autre Etat membre et qui concernent des catégories spécifiques de revenu et de capital au sens de la législation belge :1° rémunérations des travailleurs;2° rémunérations des dirigeants d'entreprise;3° produits d'assurance sur la vie non couverts par d'autres instruments juridiques communautaires concernant l'échange d'informations et d'autres mesures similaires;4° pensions;5° propriété et revenus des biens immobiliers.La communication des informations est effectuée au moins une fois par an, et au plus tard six mois après la fin de l'année civile au cours de laquelle les informations sont devenues disponibles.Les "informations disponibles" désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'Etat membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet Etat membre.§ 6/1. Dans le cadre de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière, les conditions sont les suivantes :1° l'autorité compétente belge communique, par échange automatique, des informations, aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6° du présent paragraphe, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24 lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière a été émise, modifiée ou renouvelée après le 31 décembre 2016.2° l'autorité compétente belge communique également, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24, des informations aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6° du présent paragraphe, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière émises, modifiées ou renouvelées au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions fussent toujours valables au 1er janvier 2014.Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions soient toujours valables ou non.3° Les 1° et 2° ne sont pas applicables lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.4° L'échange d'informations est effectué comme suit :a) pour les informations échangées en application du 1° : au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ont été émises, modifiées ou renouvelées;b) pour les informations échangées en application du 2° : avant le 1er janvier 2018.5° Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente belge en application des points 1° et 2°, comprennent les éléments suivants :a) l'identification de la personne et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;b) un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;d) la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;e) la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;f) le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière;g) le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;h) l'identification des autres Etats membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;i) l'identification, dans les autres Etats membres, le cas échéant, de toute personne susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière en indiquant à quels Etats membres les personnes concernées sont liées;6° Les informations définies au 5°, a), b), et i), du présent paragraphe ne sont pas communiquées à la Commission européenne.7° L'autorité compétente belge accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, sans tarder et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que le répertoire visé au § 24, alinéas 3 et 4, devienne opérationnel.8° L'autorité compétente belge peut, conformément au § 4, et eu égard aux dispositions du § 24, alinéa 2, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière.§ 6/2. L'autorité compétente belge communique à la Commission européenne, annuellement et pour la première fois avant le 1er janvier 2018, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des §§ 6 et 6/1 et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.nsfrontières dont elle a été informée par l'intermédiaire ou le contribuable concerné conformément aux articles 211bis/1 à 211bis/8, par voie d'un échange automatique avec les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité belge compétente en vertu de l'alinéa précédent comprennent les éléments suivants, le cas échéant :1° l'identification des intermédiaires et des contribuables concernés, visés à l'article 211bis/1, 4° et 5°, y compris leur nom, leur date et lieu de naissance (pour les personnes physiques), leur résidence fiscale, leur numéro fiscal d'identification et, le cas échéant, les personnes qui, conformément au paragraphe 2, 18°, sont des entreprises associées au contribuable concerné ;2° des informations détaillées sur les marqueurs visés à l'article 211bis/1 selon lesquels le dispositif transfrontière doit faire l'objet d'une déclaration ;3° un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, y compris une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu, le cas échéant, et une description des activités commerciales ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ;4° la date à laquelle la première étape de la mise en oeuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie ;5° des informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se fondent le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;6° la valeur du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;7° l'identification de l'Etat membre du ou des contribuable(s) concerné(s) ainsi que de tout autre Etat membre susceptible d'être concerné par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;8° l'identification, dans les Etats membres, de toute autre personne susceptible d'être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration en indiquant à quels Etats membres cette personne est liée.L'échange automatique est effectué dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les informations ont été transmises. Les premières informations sont communiquées le 31 octobre 2020 au plus tard.Les informations visées à l'alinéa 2, 1°, 3° et 8° du présent paragraphe ne sont pas communiquées à la Commission européenne.§ 7. Dans les cas suivants, l'autorité compétente belge communique spontanément à l'autorité compétente étrangère les informations visées au § 1er :1° l'autorité compétente belge a des raisons de présumer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans l'autre Etat membre;2° un contribuable obtient, en Belgique, une réduction ou une exonération de taxe ou d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation de taxe ou d'impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l'impôt dans l'autre Etat membre;3° des affaires entre un contribuable en Belgique et un contribuable d'un autre Etat membre sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d'impôt dans l'un ou l'autre Etat membre ou dans les deux;4° l'autorité compétente belge a des raisons de présumer qu'il peut exister une diminution de taxe ou d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;5° l'autorité compétente belge, à la suite des informations communiquées par une autorité compétente étrangère, a recueilli des informations qui sont adéquates, pertinentes et non excessives pour l'établissement d'une taxe ou de l'impôt dans cet autre Etat membre.L'autorité compétente belge peut communiquer spontanément à une autorité compétente étrangère les informations dont elle a connaissance et qui sont adéquates, pertinentes et non excessives à cet autorité compétente étrangère.L'autorité compétente belge qui dispose d'informations visées à l'alinéa 1er les communique à l'autorité compétente étrangère de tout Etat membre intéressé le plus rapidement possible, et au plus tard un mois après que lesdites informations sont disponibles.§ 8. L'autorité compétente belge à laquelle des informations visées au § 7 sont communiquées en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente étrangère qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après les avoir reçues.§ 9. L'autorité compétente belge peut convenir avec une autorité compétente étrangère, aux fins de l'échange d'informations visées au § 1er, que les fonctionnaires habilités par l'autorité compétente belge peuvent, sous les conditions fixées par l'autorité compétente étrangère :1° être présents dans les bureaux où les autorités administratives de l'Etat membre requis exécutent leurs tâches;2° assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'Etat membre requis.§ 10. L'autorité compétente belge peut convenir avec une autorité compétente étrangère, aux fins de l'échange d'informations visées au § 1er, que des fonctionnaires habilités par l'autorité compétente étrangère peuvent, sous les conditions fixées par l'autorité compétente belge :1° être présents, en Belgique, dans les bureaux où le Service public fédéral Finances exécute ses tâches;2° assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire belge.Lorsque les informations demandées figurent dans des documents auxquels les fonctionnaires de l'autorité compétente belge ont accès, les fonctionnaires de l'autorité requérante reçoivent des copies de ces documents.En vertu de l'accord visé à l'alinéa 1er, les fonctionnaires de l'autorité requérante qui assistent aux enquêtes administratives ne peuvent ni interroger des personnes et ni examiner des documents en Belgique.Les fonctionnaires habilités par l'Etat membre requérant, présents en Belgique conformément à l'alinéa 1er, doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.§ 11. Lorsque la Belgique convient avec un ou plusieurs autres Etats membres de procéder, chacun sur leur propre territoire, à des contrôles simultanés en ce qui concerne une ou plusieurs personnes présentant pour eux un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les informations ainsi obtenues, ce § s'applique.L'autorité compétente belge identifie de manière indépendante les personnes qu'elle a l'intention de proposer pour un contrôle simultané. Elle informe l'autorité compétente étrangère des Etats membres concernés de tous les dossiers pour lesquels elle propose un contrôle simultané, en motivant son choix. Elle indique le délai dans lequel le contrôle doit être réalisé.Lorsqu'un contrôle simultané a été proposé à l'autorité compétente belge, celle-ci décide si elle souhaite participer au contrôle simultané. Elle confirme son accord à l'autorité compétente étrangère ayant proposé le contrôle ou lui signifie son refus en le motivant.L'autorité compétente belge désigne un représentant chargé de superviser et de coordonner le contrôle.§ 12. L'autorité compétente belge peut demander à une autorité compétente étrangère de notifier, conformément aux règles régissant la notification des actes correspondants dans l'Etat membre requis, au destinataire, l'ensemble des actes et décisions émanant des autorités administratives belges et concernant l'application en Belgique de la législation relative aux droits et taxes divers.La demande de notification indique le nom et l'adresse du destinataire ainsi que tout autre renseignement susceptible de faciliter son identification et mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier.L'autorité compétente belge n'adresse une demande de notification que lorsqu'elle n'est pas en mesure de notifier conformément aux règles belges, ou lorsqu'une telle notification entraînerait des difficultés disproportionnées. L'autorité compétente belge peut notifier un document, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d'un autre Etat membre.§ 13. A la demande d'une autorité compétente étrangère, l'autorité compétente belge notifie au destinataire, conformément aux règles belges régissant la notification des actes correspondants, l'ensemble des actes et décisions émanant des autorités administratives de l'Etat membre requérant et concernant l'application sur son territoire de la législation relative aux droits et taxes divers.L'autorité compétente belge informe immédiatement l'autorité requérante de la suite qu'elle a donnée à la demande et en particulier de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.§ 14. Lorsqu'une autorité compétente étrangère a communiqué des informations en application des §§ 4 ou 8 et qu'un retour d'informations est demandé, l'autorité compétente belge qui a reçu les informations, fournit, sans préjudice des règles relatives au secret professionnel et à la protection des données applicables en Belgique, à l'autorité compétente étrangère qui les a communiquées, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des informations reçues sont connus.L'autorité compétente belge fournit une fois par an aux Etats membres concernés un retour d'informations sur l'échange automatique, selon les modalités pratiques convenues de manière bilatérale.§ 15. L'autorité compétente belge qui a communiqué des informations en application du §§ 5 ou 7, peut demander à l'autorité compétente étrangère qui les a reçues, de lui donner son avis en retour sur celles-ci.§ 16. Lorsqu'un service de liaison belge ou un fonctionnaire compétent belge reçoit une demande de coopération qui ne relève pas de la compétence qui lui est attribuée conformément à la législation belge ou à la politique belge, il la transmet sans délai au bureau central de liaison belge et en informe l'autorité compétente étrangère requérante. En pareil cas, la période prévue au § 5 commence le jour suivant celui où la demande est transmise au bureau central de liaison belge.§ 17. Les informations dont dispose l'Etat belge en application du présent article sont couvertes par l'obligation de secret de l'article 212 et bénéficient de la protection de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.Ces informations peuvent servir :1° à l'administration et à l'application de la législation belge relative aux taxes et impôts visés à l'article 2 de la directive;2° à l'établissement et au recouvrement d'autres taxes et droits relevant de l'article 3 de la loi du 9 janvier 2012 transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et pour établir et recouvrer des cotisations sociales obligatoires;3° à l'occasion de procédures judiciaires et administratives pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation en matière fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant les droits des prévenus et des témoins dans le cadre de telles procédures.Avec l'autorisation de l'autorité compétente étrangère qui a communiqué les informations conformément à la directive et pour autant que cela soit autorisé par la législation belge, les informations et documents reçus de cette autorité peuvent être utilisés à des fins autres que celles visées à l'alinéa 2.Lorsque l'autorité compétente belge estime que les informations qu'elle a reçues d'une autorité compétente étrangère sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente étrangère d'un troisième Etat membre pour les fins visées à l'alinéa 2, elle informe l'autorité compétente de l'Etat membre à l'origine des informations de son intention de communiquer ces informations à un troisième Etat membre. Si l'autorité compétente de l'Etat membre à l'origine des informations ne s'oppose pas dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la communication à cet échange d'informations, l'autorité compétente belge peut transmettre les informations à l'autorité compétente étrangère du troisième Etat membre à condition qu'elle respecte les règles et procédures fixées dans cet article.Lorsque l'autorité compétente belge estime que les informations transmises par une autorité compétente étrangère peuvent être utiles pour les fins visées à l'alinéa 3, elle demande pour ce faire, l'autorisation à l'autorité compétente de l'Etat membre d'où proviennent ces informations.Les informations, rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, obtenus par l'autorité requise et transmis à l'autorité compétente belge requérante conformément au présent article sont invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes belges au même titre que les informations, rapports, attestations et tous autres documents équivalents fournis par une autre instance belge.§ 18. L'autorité compétente belge peut autoriser l'utilisation, dans l'Etat membre qui les reçoit, des informations communiquées conformément au présent article, à d'autres fins que celles visées au § 17, alinéa 2. L'autorité compétente belge donne l'autorisation à condition que leur utilisation soit possible en Belgique à des fins similaires.Lorsque l'autorité étrangère considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente belge sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente étrangère d'un troisième Etat membre pour les fins visées au § 17, alinéa 2, l'autorité compétente belge peut autoriser cette autorité compétente étrangère à partager ces informations avec un troisième Etat. Si l'autorité compétente belge ne souhaite pas donner son autorisation, elle signifie son refus dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la communication par l'Etat membre qui souhaite partager les informations.L'autorité compétente belge peut autoriser l'utilisation des informations transmises par une autorité compétente étrangère à une autorité compétente d'un troisième Etat membre et qui proviennent de la Belgique, dans ce troisième Etat membre pour les fins visées au § 17, alinéa 3.§ 19. Préalablement à la demande d'informations visée au § 4, l'autorité compétente belge doit d'abord avoir exploité les sources habituelles d'information auxquelles elle peut avoir recours pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à la réalisation du but recherché.L'autorité compétente belge fournit à une autorité compétente étrangère les informations visées au § 5, à condition que l'autorité compétente étrangère ait déjà exploité les sources habituelles d'information auxquelles elle peut avoir recours pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à la réalisation du but recherché.§ 20. L'autorité compétente belge n'est pas autorisée à procéder à des enquêtes ou de transmettre des informations dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question aux propres fins de la Belgique serait contraire à sa législation.L'autorité compétente belge peut refuser de transmettre des informations lorsque :1° l'Etat membre requérant n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires;2° si cela conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.L'autorité compétente belge informe l'autorité requérante des motifs du rejet de la demande d'informations.§ 21. L'autorité compétente belge met en oeuvre son dispositif de collecte de renseignements afin d'obtenir les informations demandées, même si ces dernières ne lui sont pas nécessaires pour ses propres besoins fiscaux. Cette obligation s'applique sans préjudice du § 20, alinéas 1er et 2, dont les dispositions ne sauraient en aucun cas être interprétées comme autorisant la Belgique à refuser de fournir des informations au seul motif que ces dernières ne présentent pour elle aucun intérêt.Le § 20, alinéa 1er et alinéa 2, 2°, ne saurait en aucun cas être interprété comme autorisant l'autorité compétente belge à refuser de fournir des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.Nonobstant l'alinéa 2, l'autorité compétente belge peut refuser de transmettre des informations demandées lorsque celles-ci portent sur des périodes imposables antérieures au 1er janvier 2011 et que la transmission de ces informations aurait pu être refusée sur la base de l'article 8, point 1er, de la directive 77/799/CE si elle avait été demandée avant le 11 mars 2011.§ 22. Lorsque l'autorité belge offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la directive , elle ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre Etat membre souhaitant prendre part à une telle forme de coopération mutuelle plus étendue.§ 23. Les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu du § 4 ainsi que les réponses en vertu du § 5, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre du § 5 sont, dans la mesure du possible, transmis au moyen d'un formulaire type adopté par la Commission. Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, d'attestations et de tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers.Les formulaires types visés à l'alinéa 1er comportent au moins les informations ci-après, que doit fournir l'autorité requérante :a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;b) la finalité fiscale des informations demandées.L'autorité compétente belge peut, dans la mesure où ils sont connus et conformément à l'évolution de la situation internationale, fournir les noms et adresses de toutes les personnes dont il y a lieu de penser qu'elles sont en possession des informations demandées, ainsi que tout élément susceptible de faciliter la collecte des informations par l'autorité requise.Les informations échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant, au titre, respectivement, des §§ 7 et 8, les demandes de notification administrative au titre des §§ 12 et 13, et les retours d'information au titre des §§ 14 et 15, sont transmis à l'aide du formulaire type arrêté par la Commission.Les échanges automatiques d'informations au titre du § 6 sont effectués dans un format informatique standard conçu par la Commission pour faciliter l'échange automatique d'informations et basé sur le format informatique existant en application de l'article 9 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, qui doit être utilisé pour tous les types d'échanges automatiques d'informations.§ 24. Les informations communiquées au titre du présent article sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique au moyen du réseau CCN.Les demandes de coopération, y compris les demandes de notification et les pièces annexées, peuvent être rédigées dans toute langue choisie d'un commun accord par l'autorité requise et l'autorité requérante. Lesdites demandes ne sont accompagnées d'une traduction dans l'une des langues officielles de la Belgique que dans des cas particuliers et à condition que l'autorité compétente belge motive sa demande de traduction.Afin de satisfaire aux exigences de l'échange automatique prévu dans le § 6/1, 1° et 2, les informations qui doivent être communiquées sont enregistrées dans un répertoire central sécurisé destiné aux Etats membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal mis au point et fourni, au plus tard le 31 décembre 2017, par la Commission. Les autorités compétentes belges ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu au § 6/1, 1° et 2°, est effectué conformément à l'alinéa 1er du présent paragraphe et selon les modalités pratiques applicables.§ 25. Lorsque des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation belge relative aux droits et taxes divers sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente belge, cette dernière peut, dans la mesure où un accord avec ce pays tiers l'autorise, transmettre ces informations aux autorités compétentes des Etats membres auxquels ces informations pourraient être utiles et à toute autorité compétente étrangère qui en fait la demande.L'autorité compétente belge peut, en tenant compte de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances, transmettre à un pays tiers les informations obtenues en application du présent article, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :a) l'autorité compétente étrangère de l'Etat membre d'où proviennent les informations a donné son accord préalable;b) le pays tiers concerné s'est engagé à coopérer pour réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
null
Dispositions communesà tous les impôts
null
null
null
Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
§ 1. The present article establishes the rules and procedures according to which Belgium and the other Member States of the European Union cooperate with each other for the purpose of exchanging information that is likely relevant for the administration and application of the domestic legislation of all Member States relating to various rights and taxes. This article also sets out the provisions governing the exchange of information referred to in the first paragraph by electronic means. This article does not affect the application of the rules relating to mutual judicial assistance in criminal matters. It also does not affect the obligations in Member States regarding more extensive administrative cooperation that would result from other legal instruments, including bilateral or multilateral agreements. § 2. For the purposes of this article, the following terms shall mean: 1° "directive": Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 on administrative cooperation in the field of taxation and repealing Directive 77/799/EEC; 2° "Member State": a Member State of the European Union; 3° "central liaison office": the office that has been designated as such by the competent authority and is the primary contact with other Member States in the field of administrative cooperation; 4° "liaison service": any office other than the central liaison office that has been designated as such by the competent authority to exchange information directly under this article; 5° "competent official": any official who is authorized by the competent authority to exchange information directly under this article; 6° "Belgian competent authority": the authority designated as such by Belgium. The Belgian central liaison office, the Belgian liaison services, and the Belgian competent officials are also considered as the Belgian competent authority by delegation; 7° "foreign competent authority": the authority designated as such by a Member State other than Belgium. The central liaison office, the liaison services, and the competent officials of that Member State are also considered as the foreign competent authority by delegation; 8° "requesting authority": the central liaison office, a liaison service, or any competent official of a Member State that makes a request for assistance on behalf of the Belgian competent authority or a foreign competent authority; 9° "requested authority": the central liaison office, a liaison service, or any competent official of a Member State that receives a request for assistance on behalf of the Belgian competent authority or a foreign competent authority; 10° "administrative inquiry": all controls, verifications, and actions carried out by Member States in the exercise of their responsibilities to ensure the proper application of tax legislation; 11° a) for the application of paragraphs 6, first subparagraph, 6/1, and 6/3, the systematic provision to another Member State, without prior request, of predefined information at previously determined regular intervals: b) for the application of all the provisions of this article other than those of paragraphs 6, first subparagraph, 6/1, and 6/3 mentioned above, the systematic provision of predefined information in accordance with points a) and b) of this point; 12° "spontaneous exchange": the occasional communication, at any time and without prior request, of information to another Member State; 13° "person": a. a natural person; b. a legal person; c. where the legislation in force provides for it, an association of persons which is recognized as having the capacity to perform legal acts but does not have the status of a legal person; or d. any other legal arrangement regardless of its nature and form, with or without legal personality, owning or managing assets which, including the income derived therefrom, are subject to one of the taxes covered by the directive; 14° "by electronic means": by means of electronic processing equipment - including digital compression - and data storage, by wire, radio, optical processes, or any other electromagnetic process; 15° "CCN network": the common platform based on the common communication network, developed by the European Union to ensure all electronic transmissions between competent authorities in the customs and tax fields; 16° "advance cross-border tax ruling": any agreement, communication, or other instrument or action with similar effects, including when it is issued, amended, or renewed in the context of a tax audit, and which meets the following cumulative conditions: a) is issued, amended, or renewed by the SPF Finances, whether or not these decisions are actually used; b) is issued, amended, or renewed, for a person or a group of persons, and provided that this person or group of persons has the right to rely on it; c) relates to the interpretation or application of a legislative or administrative provision concerning the administration or application of the Code and autonomous provisions related to various rights and taxes; d) relates to a cross-border operation and e) is established prior to the filing of a tax return covering the period during which the operation, series of operations, or activities took place. 17° "cross-border operation" as mentioned in 16°: an operation or series of operations that meets one or more of the following conditions: a) in which all parties to the operation or series of operations are not tax residents on the Belgian territory that issued, amended, or renewed the advance cross-border tax ruling; b) in which one of the parties to the operation or series of operations is a tax resident in more than one jurisdiction simultaneously; c) when such operation or series of operations has a cross-border impact. 18° "associated enterprise", for the application of paragraph 6/3: a person who is related to another person in at least one of the following ways: a) a person participates in the management of another person when they are able to exercise a significant influence over the other person; b) a person participates in the control of another person through a holding that exceeds 25% of the voting rights; c) a person participates in the capital of another person through an ownership right that, directly or indirectly, exceeds 25% of the capital; d) a person is entitled to 25% or more of the profits of another person. If several persons participate, as indicated in points a) to d), in the management, control, capital, or profits of the same person, all the persons concerned are considered associated enterprises. If the same persons participate, as indicated in points a) to d), in the management, control, capital, or profits of several persons, all the persons concerned are considered associated enterprises. For the purposes of this point, a person who acts with another person in respect of voting rights or the holding of capital shares of an entity is considered as holding a stake in all the voting rights or capital shares of said entity held by the other person. In respect of indirect holdings, compliance with the criteria set out in point c) is determined by multiplying the holding rates successively at different levels. A person holding more than 50% of the voting rights is deemed to hold 100% of these rights. A natural person, their spouse, and their direct ascendants or descendants are considered as a single person. § 3. The Belgian competent authority exchanges information with foreign competent authorities. § 4. The Belgian competent authority may, in a specific case, request a foreign competent authority to communicate all the information referred to in § 1, which it has or has obtained as a result of an administrative inquiry. The request may include a reasoned request for a specific administrative inquiry. The Belgian competent authority may request the requesting authority to communicate the original documents. § 5. The Belgian competent authority communicates to a foreign competent authority that requests it in a specific case, all the information referred to in § 1, which it has or has obtained following the execution of an administrative inquiry necessary to obtain this information. If applicable, the Belgian competent authority advises the requesting authority of the reasons why it considers that an administrative inquiry is not necessary. To obtain the requested information or to carry out the requested administrative inquiry, the Belgian competent authority follows the same procedures as if it were acting on its own initiative or at the request of another Belgian entity. Upon express request of the requesting authority, the Belgian competent authority communicates the original documents unless Belgian provisions oppose it. The communications are made by the Belgian competent authority as quickly as possible, and at the latest six months from the date of receipt of the request. However, when the Belgian competent authority is already in possession of the concerned information, the communications are made within a period of two months following this date. For certain specific cases, the Belgian competent authority and the requesting authority may agree on different deadlines by mutual agreement. The Belgian competent authority acknowledges receipt of the request immediately to the requesting authority, if possible by electronic means, and in any case no later than seven working days after having received it. The Belgian competent authority notifies the requesting authority of any deficiencies found in the request as well as, if applicable, the need to provide other general information, within a period of one month following the receipt of the request. In this case, the deadlines set in the fifth paragraph begin on the date on which the Belgian competent authority received the additional information. When the Belgian competent authority is not able to respond to the request within the prescribed period, it informs the requesting authority immediately, and in any case within three months following the receipt of the request, of the reasons explaining the non-compliance with this deadline as well as the date on which it estimates it can respond. When the Belgian competent authority does not have the requested information and is not able to respond to the information request or refuses to respond for the reasons referred to in § 20, it informs the requesting authority of its reasons immediately, and in any case within a period of one month following the receipt of the request. § 6. The Belgian competent authority communicates to foreign competent authorities, within the framework of automatic exchange, information relating to taxable periods starting from 1 January 2014 which it has about
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Art. 211bis/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
Pour l'application de l'article 211bis, § 6/3 et des articles 211bis/1 à 211bis/10 on entend par :1° "dispositif transfrontière": un dispositif concernant plusieurs Etats membres ou un Etat membre et un pays tiers si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :a) tous les participants au dispositif ne sont pas résidents à des fins fiscales dans la même juridiction ;b) un ou plusieurs des participants au dispositif sont résidents à des fins fiscales dans plusieurs juridictions simultanément ;c) un ou plusieurs des participants au dispositif exercent une activité dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cette juridiction, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable ;d) un ou plusieurs des participants au dispositif exercent une activité dans une autre juridiction sans être résidents à des fins fiscales ni créer d'établissement stable dans cette juridiction ;e) un tel dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.Un dispositif signifie également une série de dispositifs. Un dispositif peut comporter plusieurs étapes ou parties.2° "dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration": tout dispositif transfrontière comportant au moins l'un des marqueurs figurant à l'article 211bis/2 ;3° "marqueur": une caractéristique ou particularité mentionnée à l'article 211bis/2 d'un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d'évasion fiscale ;4° "intermédiaire": toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en oeuvre ou gère sa mise en oeuvre.Un intermédiaire est aussi une personne qui, compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles ainsi que de l'expertise en la matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu'elle s'est engagée à fournir, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou concernant sa mise à disposition aux fins de sa mise en oeuvre ou la gestion de sa mise en oeuvre. Toute personne a le droit de fournir des éléments prouvant qu'elle ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement être censée savoir qu'elle participait à un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration. A cette fin, cette personne peut invoquer tous les faits et circonstances pertinents ainsi que les informations disponibles et son expertise et sa compréhension en la matière.Pour être un intermédiaire, une personne répond à l'une au moins des conditions supplémentaires suivantes :a) être résidente dans un Etat membre à des fins fiscales ;b) posséder dans un Etat membre un établissement stable par le biais duquel sont fournis les services concernant le dispositif ;c) être constituée dans un Etat membre ou régie par le droit d'un Etat membre ;d) être enregistrée auprès d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil dans un Etat membre ;5° "contribuable concerné": toute personne à qui un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à disposition aux fins de sa mise en oeuvre, ou qui est disposée à mettre en oeuvre un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou qui a mis en oeuvre la première étape d'un tel dispositif ;6° "dispositif commercialisable": un dispositif transfrontière qui est conçu, commercialisé, prêt à être mis en oeuvre, ou mis à disposition aux fins de sa mise en oeuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante ;7° "dispositif sur mesure": tout dispositif transfrontière qui n'est pas un dispositif commercialisable.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
null
Dispositions communesà tous les impôts
null
null
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
For the application of Article 211bis, § 6/3 and Articles 211bis/1 to 211bis/10, the following definitions apply: 1° "cross-border arrangement": an arrangement concerning multiple Member States or a Member State and a third country if at least one of the following conditions is met: a) all participants in the arrangement are not tax residents in the same jurisdiction; b) one or more of the participants in the arrangement are tax residents in several jurisdictions simultaneously; c) one or more of the participants in the arrangement carry out an activity in another jurisdiction through a permanent establishment located in that jurisdiction, with the arrangement constituting part or all of the activity of that permanent establishment; d) one or more of the participants in the arrangement carry out an activity in another jurisdiction without being tax residents or creating a permanent establishment in that jurisdiction; e) such an arrangement may have consequences on the automatic exchange of information or on the identification of beneficial owners. An arrangement also means a series of arrangements. An arrangement may involve multiple steps or parts. 2° "reportable cross-border arrangement": any cross-border arrangement that contains at least one of the hallmarks listed in Article 211bis/2; 3° "hallmark": a characteristic or feature mentioned in Article 211bis/2 of a cross-border arrangement that indicates a potential risk of tax evasion; 4° "intermediary": any person who designs, markets, organizes, makes available for implementation, or manages the implementation of a reportable cross-border arrangement. An intermediary is also a person who, given the relevant facts and circumstances and based on the available information as well as the expertise and understanding required to provide such services, knows or could reasonably be expected to know that they have committed to provide, directly or through other persons, aid, assistance, or advice concerning the design, marketing, or organization of a reportable cross-border arrangement, or concerning its availability for implementation or the management of its implementation. Any person has the right to provide evidence that they did not know and could not reasonably have been expected to know that they were participating in a reportable cross-border arrangement. To this end, this person may invoke all relevant facts and circumstances as well as the available information and their expertise and understanding of the matter. To be an intermediary, a person must meet at least one of the following additional conditions: a) be a tax resident in a Member State; b) have a permanent establishment in a Member State through which the services concerning the arrangement are provided; c) be constituted in a Member State or governed by the law of a Member State; d) be registered with a professional association related to legal, tax, or consultancy services in a Member State; 5° "relevant taxpayer": any person to whom a reportable cross-border arrangement is made available for implementation, or who is ready to implement a reportable cross-border arrangement, or who has implemented the first step of such an arrangement; 6° "marketable arrangement": a cross-border arrangement that is designed, marketed, ready for implementation, or made available for implementation without needing to be substantially customized; 7° "customized arrangement": any cross-border arrangement that is not a marketable arrangement.
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Art. 211bis/2_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
Les marqueurs d'un dispositif transfrontière visés à l'article 211bis/1, 3°, peuvent être subdivisés en 5 catégories, la catégorie A étant les marqueurs généraux qui sont liés au "critère de l'avantage principal" visé à l'alinéa 2, la catégorie B étant les marqueurs spécifiques qui sont liés au "critère de l'avantage principal" précité, la catégorie C étant les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, la catégorie D étant les marqueurs spécifiques concernant l'échange automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs et la catégorie E étant les marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert.Les marqueurs généraux de la catégorie A visés à l'alinéa 4, les marqueurs spécifiques de la catégorie B visés à l'alinéa 5 et les marqueurs spécifiques de la catégorie C visés à l'alinéa 6, 1°, b) premier tiret, c) et d) ne peuvent être pris en considération que s'il est établi que l'avantage principal ou l'un des avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer d'un dispositif, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, est l'obtention d'un avantage fiscal. C'est ce que l'on appelle le "critère de l'avantage principal".Dans le cadre du marqueur spécifique de la catégorie C, visés à l'alinéa 6, 1°, la présence d'une des conditions visées au même alinéa 6, 1°, b) premier tiret, c) et d) ne suffit pas à conclure que le dispositif satisfait au critère de l'avantage principal visé à l'alinéa 2.Est considéré comme un marqueur général de catégorie A :1° un dispositif où le contribuable concerné ou un participant au dispositif s'engage à respecter une clause de confidentialité selon laquelle il peut lui être demandé de ne pas divulguer à d'autres intermédiaires ou aux autorités fiscales comment le dispositif pourrait procurer un avantage fiscal ;2° un dispositif où l'intermédiaire est en droit de percevoir des honoraires (ou des intérêts, une rémunération pour financer les coûts et d'autres frais) pour le dispositif et ces honoraires sont fixés par référence :a) au montant de l'avantage fiscal découlant du dispositif ; oub) au fait qu'un avantage fiscal découle effectivement du dispositif. Cela inclurait une obligation pour l'intermédiaire de rembourser partiellement ou entièrement les honoraires si l'avantage fiscal escompté découlant du dispositif n'a pas été complètement ou partiellement généré ;3° un dispositif dont la documentation et/ou la structure sont en grande partie normalisées et qui est à la disposition de plus d'un contribuable concerné sans avoir besoin d'être adapté de façon importante pour être mis en oeuvre.Est considéré comme un marqueur spécifique de catégorie B :1° un dispositif dans lequel un participant au dispositif prend artificiellement des mesures qui consistent à acquérir une société réalisant des pertes, à mettre fin à l'activité principale de cette société et à utiliser les pertes de celle-ci pour réduire sa charge fiscale, y compris par le transfert de ces pertes à une autre juridiction ou par l'accélération de l'utilisation de ces pertes ;2° un dispositif qui a pour effet de convertir des revenus en capital, en dons ou en d'autres catégories de recettes qui sont taxées à un niveau inférieur ou ne sont pas taxées ;3° un dispositif qui inclut des transactions circulaires ayant pour résultat un "carrousel" de fonds, à savoir au moyen d'entités interposées sans fonction commerciale primaire ou d'opérations qui se compensent ou s'annulent mutuellement ou qui ont d'autres caractéristiques similaires.Est considéré comme un marqueur spécifique de catégorie C :1° un dispositif qui prévoit la déduction des paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :a) le bénéficiaire ne réside à des fins fiscales dans aucune juridiction fiscale ;b) même si le bénéficiaire réside à des fins fiscales dans une juridiction, cette juridiction ;- ne lève pas d'impôt sur les sociétés ou lève un impôt sur les sociétés à taux zéro ou presque nul ; ou- figure sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évaluées par les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l'OCDE comme étant non coopératives ;c) le paiement bénéficie d'une exonération fiscale totale dans la juridiction où le bénéficiaire réside à des fins fiscales ;d) le paiement bénéficie d'un régime fiscal préférentiel dans la juridiction où le bénéficiaire réside à des fins fiscales ;2° des déductions pour le même amortissement d'un actif sont demandées dans plus d'une juridiction ;3° un allègement au titre de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital est demandé dans plusieurs juridictions ;4° il existe un dispositif qui inclut des transferts d'actifs et où il y a une différence importante dans le montant considéré comme étant payable en contrepartie des actifs dans ces juridictions concernées.Est considéré comme un marqueur spécifique de catégorie D :1° un dispositif susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte à l'obligation de déclaration en vertu du droit mettant en oeuvre la législation de l'Union ou tout accord équivalent concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, y compris des accords avec des pays tiers, ou qui tire parti de l'absence de telles dispositions ou de tels accords. De tels dispositifs incluent au moins ce qui suit :a) l'utilisation d'un compte, d'un produit ou d'un investissement qui n'est pas ou dont l'objectif est de ne pas être un compte financier, mais qui possède des caractéristiques substantiellement similaires à celles d'un compte financier ;b) le transfert de comptes ou d'actifs financiers vers des juridictions qui ne sont pas liées par l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec l'Etat de résidence du contribuable concerné, ou le recours à de telles juridictions ;c) la requalification de revenus et de capitaux en produits ou en paiements qui ne sont pas soumis à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers ;d) le transfert ou la conversion d'une institution financière, d'un compte financier ou des actifs qui s'y trouvent en institution financière, en compte financier ou en actifs qui ne sont pas à déclarer en vertu de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers ;e) le recours à des entités, constructions ou structures juridiques qui suppriment ou visent à supprimer la déclaration d'un ou plusieurs titulaires de compte ou personnes détenant le contrôle dans le cadre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers ;f) les dispositifs qui portent atteinte aux procédures de diligence raisonnable utilisées par les institutions financières pour se conformer à leurs obligations de déclarer des informations sur les comptes financiers, ou qui exploitent les insuffisances de ces procédures, y compris le recours à des juridictions appliquant de manière inadéquate ou insuffisante la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ou ayant des exigences insuffisantes en matière de transparence en ce qui concerne les personnes morales ou les constructions juridiques ;2° Un dispositif faisant intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non transparente par le recours à des personnes, des constructions juridiques ou des structures ;a) qui n'exercent pas une activité économique substantielle s'appuyant sur des effectifs, des équipements, des ressources et des locaux suffisants ; etb) qui sont constitués, gérés, contrôlés ou établis ou qui résident dans toute juridiction autre que la juridiction de résidence de l'un ou plusieurs des bénéficiaires effectifs des actifs détenus par ces personnes, constructions juridiques ou structures ; etc) lorsque les bénéficiaires effectifs de ces personnes, constructions juridiques ou structures, tels que visés à l'article 4, 27°, de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces du 18 septembre 2017, sont rendus impossibles à identifier.Est considéré comme un marqueur spécifique de catégorie E :1° un dispositif qui prévoit l'utilisation de régimes de protection unilatéraux ;2° un dispositif prévoyant le transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer. Le terme d' "actifs incorporels difficiles à évaluer" englobe des actifs incorporels ou des droits sur des actifs incorporels pour lesquels, au moment de leur transfert entre des entreprises associées :a) il n'existe pas d'éléments de comparaison fiables ; etb) au moment où l'opération a été conclue, les projections concernant les futurs flux de trésorerie ou revenus attendus de l'actif incorporel transféré, ou les hypothèses utilisées pour évaluer cet actif incorporel sont hautement incertaines, et il est donc difficile de prévoir dans quelle mesure l'actif incorporel débouchera finalement sur un succès au moment du transfert.3° un dispositif mettant en jeu un transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe, si le bénéfice avant intérêts et impôts (ebit) annuel prévu, dans les trois ans suivant le transfert, du ou des cédants, est inférieur à 50 % du ebit annuel prévu de ce cédant ou de ces cédants si le transfert n'avait pas été effectué.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
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Dispositions communesà tous les impôts
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
The markers of a cross-border arrangement referred to in Article 211bis/1, 3°, can be subdivided into 5 categories, category A being the general markers that are linked to the "main benefit test" referred to in paragraph 2, category B being the specific markers that are linked to the aforementioned "main benefit test", category C being the specific markers linked to cross-border transactions, category D being the specific markers concerning the automatic exchange of information and beneficial owners, and category E being the specific markers concerning transfer pricing. The general markers of category A referred to in paragraph 4, the specific markers of category B referred to in paragraph 5, and the specific markers of category C referred to in paragraph 6, 1°, b) first indent, c) and d) can only be taken into consideration if it is established that the main benefit or one of the main benefits that a person can reasonably expect to derive from an arrangement, taking into account all relevant facts and circumstances, is the obtaining of a tax advantage. This is known as the "main benefit test". Within the framework of the specific marker of category C, referred to in paragraph 6, 1°, the presence of one of the conditions referred to in the same paragraph 6, 1°, b) first indent, c) and d) is not sufficient to conclude that the arrangement satisfies the main benefit test referred to in paragraph 2. A general marker of category A is considered to be: 1° an arrangement where the taxpayer concerned or a participant in the arrangement undertakes to comply with a confidentiality clause according to which they may be asked not to disclose to other intermediaries or to the tax authorities how the arrangement could provide a tax advantage; 2° an arrangement where the intermediary is entitled to receive fees (or interest, remuneration to finance costs, and other expenses) for the arrangement and these fees are set by reference to: a) the amount of the tax advantage resulting from the arrangement; or b) the fact that a tax advantage actually results from the arrangement. This would include an obligation for the intermediary to partially or fully refund the fees if the expected tax advantage resulting from the arrangement has not been completely or partially generated; 3° an arrangement whose documentation and/or structure are largely standardized and which is available to more than one concerned taxpayer without needing to be significantly adapted to be implemented. A specific marker of category B is considered to be: 1° an arrangement in which a participant in the arrangement artificially takes measures that consist of acquiring a company making losses, terminating the main activity of that company, and using its losses to reduce its tax burden, including by transferring those losses to another jurisdiction or by accelerating the use of those losses; 2° an arrangement that has the effect of converting income into capital, gifts, or other categories of receipts that are taxed at a lower level or are not taxed; 3° an arrangement that includes circular transactions resulting in a "carousel" of funds, namely through intermediary entities without a primary commercial function or operations that offset or cancel each other out or that have other similar characteristics. A specific marker of category C is considered to be: 1° an arrangement that provides for the deduction of cross-border payments made between two or more associated enterprises when at least one of the following conditions is met: a) the recipient is not tax resident in any tax jurisdiction; b) even if the recipient is tax resident in a jurisdiction, that jurisdiction: - does not levy corporate tax or levies corporate tax at a zero or nearly zero rate; or - is on a list of third-country jurisdictions that have been assessed by the Member States collectively or within the framework of the OECD as being non-cooperative; c) the payment benefits from a total tax exemption in the jurisdiction where the recipient is tax resident; d) the payment benefits from a preferential tax regime in the jurisdiction where the recipient is tax resident; 2° deductions for the same depreciation of an asset are claimed in more than one jurisdiction; 3° relief for double taxation on the same item of income or capital is claimed in several jurisdictions; 4° there is an arrangement that includes asset transfers and where there is a significant difference in the amount considered as being payable in consideration for the assets in these jurisdictions concerned. A specific marker of category D is considered to be: 1° an arrangement likely to affect the reporting obligation under the law implementing Union legislation or any equivalent agreement concerning the automatic exchange of information on financial accounts, including agreements with third countries, or that takes advantage of the absence of such provisions or agreements. Such arrangements include at least the following: a) the use of an account, product, or investment that is not or is not intended to be a financial account, but which has substantially similar characteristics to those of a financial account; b) the transfer of accounts or financial assets to jurisdictions that are not bound by the automatic exchange of information on financial accounts with the taxpayer's state of residence, or the use of such jurisdictions; c) the requalification of income and capital into products or payments that are not subject to the automatic exchange of information on financial accounts; d) the transfer or conversion of a financial institution, financial account, or the assets therein into a financial institution, financial account, or assets that are not reportable under the automatic exchange of information on financial accounts; e) the use of entities, legal arrangements, or structures that eliminate or aim to eliminate the reporting of one or more account holders or controlling persons under the automatic exchange of information on financial accounts; f) arrangements that undermine the due diligence procedures used by financial institutions to comply with their obligations to report information on financial accounts, or that exploit deficiencies in these procedures, including the use of jurisdictions that inadequately or insufficiently apply anti-money laundering legislation, or have insufficient transparency requirements regarding legal persons or legal arrangements; 2° An arrangement involving a chain of formal or effective ownership that is not transparent by using persons, legal arrangements, or structures; a) that do not carry out a substantial economic activity supported by staff, equipment, resources, and premises; and b) that are constituted, managed, controlled, or established or that reside in any jurisdiction other than the jurisdiction of residence of one or more of the beneficial owners of the assets held by these persons, legal arrangements, or structures; and c) when the beneficial owners of these persons, legal arrangements, or structures, as referred to in Article 4, 27°, of the Law on the prevention of money laundering and terrorist financing and on limiting the use of cash of September 18, 2017, are made impossible to identify. A specific marker of category E is considered to be: 1° an arrangement that provides for the use of unilateral safe harbor rules; 2° an arrangement providing for the transfer of intangible assets that are difficult to value. The term "intangible assets that are difficult to value" encompasses intangible assets or rights to intangible assets for which, at the time of their transfer between associated enterprises: a) there are no reliable comparables; and b) at the time the transaction was concluded, the projections concerning the future cash flows or expected income from the transferred intangible asset, or the assumptions used to value that intangible asset are highly uncertain, and it is therefore difficult to predict to what extent the intangible asset will ultimately be successful at the time of the transfer. 3° an arrangement involving a cross-border transfer of functions and/or risks and/or assets within the group, if the expected annual earnings before interest and taxes (EBIT) of the transferor or transferors, in the three years following the transfer, is less than 50% of the expected annual EBIT of that transferor or those transferors if the transfer had not been carried out.
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Art. 211bis/3_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
§ 1er. Chaque intermédiaire est tenu de transmettre à l'autorité belge compétente, visée à l'article 211bis, § 2, 6°, les informations visées à l'article 211bis, § 6/3 dont il a connaissance, qu'il possède ou qu'il contrôle, concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dans un délai de 30 jours à compter du cas mentionné ci-dessous qui survient en premier :- le lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en oeuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ; ou- le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est prêt à être mis en oeuvre ; oulorsque la première étape de la mise en oeuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie.Nonobstant l'alinéa 1er, les intermédiaires visés à l'article 211bis/1, 4°, deuxième alinéa, sont également tenus de transmettre des informations relatives à un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration dans un délai de 30 jours commençant le lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils.§ 2. Quand l'intermédiaire doit informer les autorités compétentes de plusieurs Etats membres sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, l'intermédiaire ne fournira ces informations à l'autorité belge compétente que si la Belgique occupe la première place dans la liste ci-après :1° l'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est résident à des fins fiscales ;2° l'Etat membre dans lequel l'intermédiaire possède un établissement stable par l'intermédiaire duquel les services concernant le dispositif sont fournis ;3° l'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est constitué ou par le droit duquel il est régi ;4° l'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est enregistré auprès d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil.Lorsque, en application de l'alinéa 1er, il existe une obligation de déclaration multiple, l'intermédiaire est dispensé de la transmission des informations s'il fournit une preuve écrite que ces mêmes informations ont été transmises dans un autre Etat membre.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
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Dispositions communesà tous les impôts
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
§ 1. Each intermediary is required to transmit to the competent Belgian authority, referred to in Article 211bis, § 2, 6°, the information referred to in Article 211bis, § 6/3 of which they are aware, possess, or control, concerning the cross-border arrangements that must be reported, within a period of 30 days starting from whichever of the following occurs first: - the day after the cross-border arrangement to be reported is made available for implementation; or - the day after the cross-border arrangement to be reported is ready to be implemented; or when the first step of the implementation of the cross-border arrangement to be reported has been completed. Notwithstanding paragraph 1, intermediaries referred to in Article 211bis/1, 4°, second paragraph, are also required to transmit information relating to a cross-border arrangement that must be reported within a period of 30 days starting the day after they have provided, directly or through other persons, aid, assistance, or advice. § 2. When the intermediary must inform the competent authorities of several Member States about the cross-border arrangements that must be reported, the intermediary will only provide this information to the competent Belgian authority if Belgium is in the first place on the following list: 1° the Member State in which the intermediary is resident for tax purposes; 2° the Member State in which the intermediary has a permanent establishment through which the services concerning the arrangement are provided; 3° the Member State in which the intermediary is constituted or by the law of which it is governed; 4° the Member State in which the intermediary is registered with a professional association related to legal, tax, or consultancy services. When, in application of paragraph 1, there is an obligation of multiple reporting, the intermediary is exempted from the transmission of information if they provide written proof that the same information has been transmitted in another Member State.
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Art. 211bis/4_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
Dans le cas d'un dispositif commercialisable, l'intermédiaire doit établir tous les trois mois un rapport fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations devant faire l'objet d'une déclaration, visées à l'article 211bis, § 6/3, 1 °, 4 °, 7 ° et 8°, qui sont devenues disponibles depuis la transmission du dernier rapport.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
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Dispositions communesà tous les impôts
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
In the case of a marketable arrangement, the intermediary must establish every three months a report providing an update containing the new information that must be declared, as referred to in Article 211bis, § 6/3, 1°, 4°, 7°, and 8°, which have become available since the transmission of the last report.
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Art. 211bis/5_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
A la suite de la déclaration d'un dispositif transfrontière présentant au moins l'un des marqueurs spécifiques visés à l'article 211bis/2, un numéro de référence unique est attribué qui, à l'occasion de chaque déclaration ultérieure du même dispositif transfrontière, devra être communiqué, aussi bien pour les déclarations de chaque intermédiaire impliqué que par le contribuable concerné.L'intermédiaire qui reçoit le numéro de référence unique des autorités compétentes doit immédiatement le communiquer, ainsi que le résumé concernant le dispositif rapporté, aux autres intermédiaires impliqués ainsi qu'au contribuable concerné.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
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Dispositions communesà tous les impôts
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
Following the declaration of a cross-border arrangement that presents at least one of the specific hallmarks referred to in Article 211bis/2, a unique reference number is assigned which, on the occasion of each subsequent declaration of the same cross-border arrangement, must be communicated, both for the declarations of each intermediary involved and by the taxpayer concerned. The intermediary who receives the unique reference number from the competent authorities must immediately communicate it, as well as the summary concerning the reported arrangement, to the other intermediaries involved as well as to the taxpayer concerned.
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Art. 211bis/6_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
Si plusieurs intermédiaires sont concernés par le même dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, tous les intermédiaires concernés doivent fournir des informations sur le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration.Un intermédiaire est dispensé de la transmission des informations s'il fournit une preuve écrite qu'un autre intermédiaire a déjà transmis les informations visées à l'article 211bis, § 6/3, alinéa 2.
federal
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
If several intermediaries are involved in the same cross-border arrangement that must be reported, all concerned intermediaries must provide information on the cross-border arrangement that must be reported. An intermediary is exempt from transmitting the information if they provide written proof that another intermediary has already transmitted the information referred to in Article 211bis, § 6/3, paragraph 2.
22,420
Art. 211bis/7_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
§ 1er. Lorsqu'un intermédiaire est tenu au secret professionnel, il doit :1° informer le ou les intermédiaires concernés, par écrit et de façon motivée, qu'il ne peut pas respecter l'obligation de déclaration, à la suite de quoi cette obligation de déclaration incombe automatiquement à l'autre intermédiaire ou aux autres intermédiaires ;2° en l'absence d'un autre intermédiaire, informer par écrit et de façon motivée le ou les contribuables concernés de son ou de leur obligation de déclaration.La dispense d'obligation de déclaration n'est effective qu'à partir du moment où un intermédiaire a rempli l'obligation visée à l'alinéa 1er.§ 2. Le contribuable concerné peut, par autorisation écrite, permettre à l'intermédiaire de satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 211bis/3.Si le contribuable concerné ne donne pas l'autorisation, l'obligation de déclaration continue d'incomber au contribuable et l'intermédiaire fournit les informations nécessaires au respect de l'obligation de déclaration visée à l'article 211bis/3 au contribuable concerné.§ 3. Aucun secret professionnel visé au paragraphe 1er ni aucune dispense de plein droit ne peut être invoqué concernant l'obligation de déclaration des dispositifs commercialisables qui donnent lieu à un rapport périodique conformément à l'article 211bis/4.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
null
Dispositions communesà tous les impôts
null
null
null
Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
§ 1. When an intermediary is bound by professional secrecy, they must: 1° inform the concerned intermediary or intermediaries, in writing and with reasons, that they cannot comply with the reporting obligation, after which this reporting obligation automatically falls upon the other intermediary or intermediaries; 2° in the absence of another intermediary, inform the concerned taxpayer or taxpayers in writing and with reasons about their reporting obligation. The exemption from the reporting obligation is only effective once an intermediary has fulfilled the obligation referred to in the first paragraph. § 2. The concerned taxpayer may, by written authorization, allow the intermediary to fulfill the reporting obligation provided for in Article 211bis/3. If the concerned taxpayer does not give authorization, the reporting obligation continues to fall upon the taxpayer, and the intermediary provides the necessary information for complying with the reporting obligation referred to in Article 211bis/3 to the concerned taxpayer. § 3. No professional secrecy referred to in paragraph 1 nor any automatic exemption can be invoked concerning the reporting obligation of marketable arrangements that are subject to periodic reporting in accordance with Article 211bis/4.
22,421
Art. 211bis/8_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
§ 1er. Dans les cas suivants, l'obligation de déclaration incombe au contribuable concerné :1° quand il n'y a pas d'intermédiaire impliqué dans la conception, la commercialisation, l'organisation, la mise à disposition aux fins de sa mise en oeuvre ou la gestion de sa mise en oeuvre d'un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;2° lorsque l'intermédiaire est dispensé de l'obligation de fournir des informations conformément à l'article 211bis/7, § 1er et qu'il a informé le ou les contribuables concernés de son ou de leur obligation de déclarer, conformément à l'article 211bis/7, § 1er, 2° ;3° lorsque ce dernier n'a pas accordé l'autorisation visée à l'article 211bis/7, § 2, alinéa 1er.§ 2. Dans le cas où, conformément au paragraphe 1er, l'obligation de déclaration incombe au contribuable concerné, il doit fournir les informations dans un délai de trente jours à compter du cas mentionné ci-dessous qui survient en premier :- le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à la disposition du contribuable concerné ou ;- le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est prêt à être mis en oeuvre par le contribuable concerné ou ;à partir du moment ou la première étape de sa mise en oeuvre est accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné.§ 3. Lorsque le contribuable concerné a l'obligation de transmettre des informations concernant le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes de plusieurs Etats membres, il doit transmettre ces informations à l'autorité belge compétente uniquement si la Belgique occupe la première place dans la liste ci-après :1° l'Etat membre dans lequel le contribuable concerné est résident à des fins fiscales ;2° l'Etat membre dans lequel le contribuable concerné possède un établissement stable qui bénéficie du dispositif ;3° l'Etat membre dans lequel le contribuable concerné perçoit des revenus ou réalise des bénéfices, bien qu'il ne soit pas résident à des fins fiscales dans un Etat membre et ne possède d'établissement stable dans aucun Etat membre ;4° l'Etat membre dans lequel le contribuable concerné exerce une activité, bien qu'il ne soit pas résident à des fins fiscales dans un Etat membre et ne possède d'établissement stable dans aucun Etat membre.Lorsque, en application de l'alinéa 1er, il existe une obligation de déclaration multiple, le contribuable concerné est dispensé de la transmission des informations s'il fournit une preuve écrite que ces mêmes informations ont été transmises dans un autre Etat membre.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
null
Dispositions communesà tous les impôts
null
null
null
Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
§ 1. In the following cases, the obligation to declare falls on the taxpayer concerned: 1° when there is no intermediary involved in the design, marketing, organization, making available for implementation, or management of the implementation of a cross-border arrangement that must be declared; 2° when the intermediary is exempt from the obligation to provide information in accordance with Article 211bis/7, § 1 and has informed the taxpayer(s) concerned of their obligation to declare, in accordance with Article 211bis/7, § 1, 2°; 3° when the latter has not granted the authorization referred to in Article 211bis/7, § 2, paragraph 1. § 2. In the case where, in accordance with paragraph 1, the obligation to declare falls on the taxpayer concerned, they must provide the information within a period of thirty days from the occurrence of the following event, whichever occurs first: - the day after the day on which the cross-border arrangement that must be declared is made available to the taxpayer concerned, or; - the day after the day on which the cross-border arrangement that must be declared is ready to be implemented by the taxpayer concerned, or; - from the moment the first step of its implementation is completed with respect to the taxpayer concerned. § 3. When the taxpayer concerned has the obligation to transmit information regarding the cross-border arrangement that must be declared to the competent authorities of several Member States, they must transmit this information to the Belgian competent authority only if Belgium occupies the first place in the following list: 1° the Member State in which the taxpayer concerned is a resident for tax purposes; 2° the Member State in which the taxpayer concerned has a permanent establishment that benefits from the arrangement; 3° the Member State in which the taxpayer concerned receives income or realizes profits, although they are not a resident for tax purposes in a Member State and do not have a permanent establishment in any Member State; 4° the Member State in which the taxpayer concerned carries out an activity, although they are not a resident for tax purposes in a Member State and do not have a permanent establishment in any Member State. When, in application of paragraph 1, there is an obligation for multiple declarations, the taxpayer concerned is exempt from transmitting the information if they provide written proof that the same information has been transmitted in another Member State.
22,422
Art. 211bis/9_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
Lorsque l'obligation de déclaration incombe au contribuable concerné et qu'il existe plusieurs contribuables concernés, celui d'entre eux qui transmet les informations conformément à l'article 211bis/8 est celui qui occupe la première place dans la liste ci-après :1° le contribuable concerné qui a arrêté avec l'intermédiaire le dispositif devant faire l'objet d'une déclaration ;2° le contribuable concerné qui gère la mise en oeuvre du dispositif.Un contribuable concerné n'est dispensé de l'obligation de transmettre les informations que dans la mesure où il fournit une preuve écrite que ces mêmes informations, visées à l'article 211bis, § 6/3, ont déjà été transmises par un autre contribuable concerné.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
null
Dispositions communesà tous les impôts
null
null
null
Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
When the obligation to declare falls on the concerned taxpayer and there are several concerned taxpayers, the one among them who transmits the information in accordance with Article 211bis/8 is the one who occupies the first place in the following list: 1° the concerned taxpayer who has concluded with the intermediary the arrangement that must be declared; 2° the concerned taxpayer who manages the implementation of the arrangement. A concerned taxpayer is exempt from the obligation to transmit the information only to the extent that they provide written proof that the same information, referred to in Article 211bis, § 6/3, has already been transmitted by another concerned taxpayer.
22,423
Art. 211bis/10_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
Pour l'application des articles 211bis, § 6/3, 211bis/1 à 211bis/9 et des arrêtés d'exécution qui en découlent, le rapportage des informations, pour les parties que le Roi spécifie doit, outre l'utilisation d'une des langues officielles de la Belgique, également être fait en anglais.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
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Dispositions communesà tous les impôts
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null
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
For the application of articles 211bis, § 6/3, 211bis/1 to 211bis/9 and the implementing orders resulting therefrom, the reporting of information, for the parts specified by the King, must, in addition to the use of one of the official languages of Belgium, also be done in English.
22,424
Art. 211bis/11_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
Le Roi détermine le formulaire sur lequel l'intermédiaire ou le contribuable concerné doit se conformer aux obligations énoncées aux articles 211bis/1 à 211bis/9.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
null
Dispositions communesà tous les impôts
null
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
The King shall determine the form on which the intermediary or the taxpayer concerned must comply with the obligations set out in Articles 211bis/1 to 211bis/9.
22,425
Art. 211bis/12_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre V)
L'administration fiscale peut exiger de l'(des) intermédiaire(s) concerné(s), dans le délai qu'elle a fixé, qui peut être prolongé pour des raisons légales, pour autant qu'elle estime que ces informations soient nécessaires afin d'assurer le respect des articles 211bis/1 à 211bis/9, toutes les informations qui en application de l'article 211bis/1 à 211bis/9 doivent être mentionnées à l'autorité belge compétente.
federal
Codes des Droits et Taxes Divers
Dispositions communes aux droits et taxes divers
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Dispositions communesà tous les impôts
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Dispositions communes aux droits et taxes divers, Dispositions communesà tous les impôts
The tax administration may require from the concerned intermediary(ies), within the deadline it has set, which may be extended for legal reasons, provided that it deems these pieces of information necessary to ensure compliance with articles 211bis/1 to 211bis/9, all the information which, in accordance with article 211bis/1 to 211bis/9, must be reported to the competent Belgian authority.
22,426
Art. 1, La Constitution (Titre I)
La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions.
federal
La Constitution
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire.
null
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire
Belgium is a federal state composed of communities and regions.
22,427
Art. I, La Constitution (Titre IX)
Les dispositions de l'article 85 seront pour la première fois d'application à la descendance de S.A.R. le Prince Albert, Félix, Humbert, Théodore, Christian, Eugène, Marie, Prince de Liège, Prince de Belgique, étant entendu que le mariage de S.A.R. la Princesse Astrid, Joséphine, Charlotte, Fabrizia, Elisabeth, Paola, Marie, Princesse de Belgique, avec Lorenz, Archiduc d'Autriche-Este, est censé avoir obtenu le consentement visé à l'article 85, alinéa 2.Jusqu'à ce moment, les dispositions suivantes restent d'application.Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.Sera déchu de ses droits à la couronne, le prince qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution.Toutefois, il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres.
federal
La Constitution
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Entree en vigueur et dispositions transitoires.
null
null
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Entree en vigueur et dispositions transitoires
The provisions of Article 85 shall be applicable for the first time to the descendants of H.R.H. Prince Albert, Félix, Humbert, Théodore, Christian, Eugène, Marie, Prince of Liège, Prince of Belgium, it being understood that the marriage of H.R.H. Princess Astrid, Joséphine, Charlotte, Fabrizia, Elisabeth, Paola, Marie, Princess of Belgium, with Lorenz, Archduke of Austria-Este, is deemed to have obtained the consent referred to in Article 85, paragraph 2. Until that time, the following provisions remain applicable. The constitutional powers of the King are hereditary in the direct, natural, and legitimate descent of H.M. Leopold, Georges, Christian, Frederick of Saxe-Coburg, from male to male, by order of primogeniture and with the perpetual exclusion of women and their descendants. A prince who has married without the consent of the King, or of those who, in his absence, exercise his powers in the cases provided for by the Constitution, shall be deprived of his rights to the crown. However, he may be relieved of this deprivation by the King or by those who, in his absence, exercise his powers in the cases provided for by the Constitution, with the assent of both Chambers.
22,428
Art. 2, La Constitution (Titre I)
La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
federal
La Constitution
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire.
null
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire
Belgium comprises three communities: the French Community, the Flemish Community, and the German-speaking Community.
22,429
Art. 3, La Constitution (Titre I)
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
federal
La Constitution
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire.
null
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire
Belgium comprises three regions: the Walloon Region, the Flemish Region, and the Brussels Region.
22,430
Art. III, La Constitution (Titre IX)
L'article 125 est d'application pour les faits postérieurs au 8 mai 1993.
federal
La Constitution
null
null
Entree en vigueur et dispositions transitoires.
null
null
null
Entree en vigueur et dispositions transitoires
Article 125 applies to facts occurring after May 8, 1993.
22,431
Art. 4, La Constitution (Titre I)
La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques.Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
federal
La Constitution
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null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire.
null
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire
Belgium comprises four linguistic regions: the French-speaking region, the Dutch-speaking region, the bilingual region of Brussels-Capital, and the German-speaking region. Each municipality of the Kingdom is part of one of these linguistic regions. The boundaries of the four linguistic regions can only be changed or corrected by a law passed by a majority of the votes in each linguistic group of each of the Chambers, provided that the majority of the members of each group is assembled and provided that the total of affirmative votes cast in both linguistic groups reaches two-thirds of the votes expressed.
22,432
Art. 5, La Constitution (Titre I)
La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.1Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
federal
La Constitution
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire.
null
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire
The Walloon Region comprises the following provinces: Walloon Brabant, Hainaut, Liège, Luxembourg, and Namur. The Flemish Region comprises the following provinces: Antwerp, Flemish Brabant, West Flanders, East Flanders, and Limburg. A law may exempt certain territories, the limits of which it determines, from the division into provinces, make them directly subject to the federal executive power, and subject them to a specific statute. This law must be adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph.
22,433
Art. 6, La Constitution (Titre I)
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
federal
La Constitution
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire.
null
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire
The subdivisions of the provinces can only be established by law.
22,434
Art. VI, La Constitution (Titre IX)
§ 1. § 2. § 3. Les membres du personnel et le patrimoine de la province de Brabant seront répartis entre la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les autorités et institutions visées aux articles 135 et 136, ainsi que l'autorité fédérale, suivant les modalités réglées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.Après le prochain renouvellement des conseils provinciaux et jusqu'au moment de leur répartition, le personnel et le patrimoine restés communs sont gérés conjointement par la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand et les autorités compétentes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.§ 4. § 5.
federal
La Constitution
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Entree en vigueur et dispositions transitoires.
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null
null
Entree en vigueur et dispositions transitoires
§ 1. § 2. § 3. The staff members and assets of the province of Brabant shall be divided between the province of Walloon Brabant, the province of Flemish Brabant, the Brussels-Capital Region, the authorities and institutions referred to in Articles 135 and 136, as well as the federal authority, according to the modalities set by a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. After the next renewal of the provincial councils and until their distribution, the staff and assets that remain common are managed jointly by the province of Walloon Brabant, the province of Flemish Brabant, and the competent authorities in the bilingual region of Brussels-Capital. § 4. § 5.
22,435
Art. 7, La Constitution (Titre I)
Les limites de l'Etat, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.
federal
La Constitution
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null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire.
null
null
null
De la belgique federale, de ses composantes et de son territoire
The boundaries of the State, provinces, and municipalities may not be changed or corrected except by virtue of a law.
22,436
Art. 7bis, La Constitution (Titre IerBIS)
Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d'un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations.
federal
La Constitution
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Des objectifs de politique generale de la belgique federale, des communautes et des regions.
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null
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Des objectifs de politique generale de la belgique federale, des communautes et des regions
In the exercise of their respective competencies, the federal state, the communities, and the regions pursue the objectives of sustainable development, in its social, economic, and environmental dimensions, taking into account the solidarity between generations.
22,437
Art. 8, La Constitution (Titre II)
La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.Par dérogation à l'alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.Disposition transitoire.La loi visée à l'alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.
federal
La Constitution
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null
Des belges et de leurs droits.
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null
null
Des belges et de leurs droits
Belgian nationality is acquired, maintained, and lost according to the rules determined by civil law. The Constitution and other laws relating to political rights determine, in addition to this status, the necessary conditions for the exercise of these rights. Notwithstanding paragraph 2, the law may organize the right to vote for citizens of the European Union who do not hold Belgian nationality, in accordance with Belgium's international and supranational obligations. The right to vote referred to in the preceding paragraph may be extended by law to residents in Belgium who are not nationals of a State, member of the European Union, under the conditions and according to the modalities determined by said law. Transitional provision. The law referred to in paragraph 4 cannot be adopted before January 1, 2001.
22,438
Art. 9, La Constitution (Titre II)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Naturalization is granted by the federal legislative power.
22,439
Art. 10, La Constitution (Titre II)
Il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres.Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.L'égalité des femmes et des hommes est garantie.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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null
null
Des belges et de leurs droits
In the State, there is no distinction of orders. Belgians are equal before the law; only they are eligible for civil and military positions, except for exceptions that may be established by a law for particular cases. Equality between women and men is guaranteed.
22,440
Art. 11, La Constitution (Titre II)
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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null
null
Des belges et de leurs droits
The enjoyment of rights and freedoms recognized for Belgians must be guaranteed without discrimination. To this end, the law and the decree notably guarantee the rights and freedoms of ideological and philosophical minorities.
22,441
Art. 11bis, La Constitution (Titre II)
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent.La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent la présence de personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l'aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d'aide sociale et dans les exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, supracommunalintercommunal ou intracommunal.L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent l'élection directe des députés permanents des conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l'aide sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d'aide sociale ou des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, supracommunalintercommunal ou intracommunal.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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null
Des belges et de leurs droits
The law, decree, or rule referred to in Article 134 guarantees to women and men the equal exercise of their rights and freedoms, and particularly promotes their equal access to elective and public mandates. The Council of Ministers and the Governments of the community and region include persons of different sexes. The law, decree, or rule referred to in Article 134 organizes the presence of persons of different sexes within the permanent delegations of the provincial councils, the colleges of mayor and aldermen, the social assistance councils, the permanent offices of the public centers for social assistance, and in the executives of any other interprovincial, supra-municipal, inter-municipal, or intra-municipal territorial body. The preceding paragraph does not apply when the law, decree, or rule referred to in Article 134 organizes the direct election of the permanent deputies of the provincial councils, aldermen, members of the social assistance council, members of the permanent office of the public centers for social assistance, or members of the executives of any other interprovincial, supra-municipal, inter-municipal, or intra-municipal territorial body.
22,442
Art. 12, La Constitution (Titre II)
La liberté individuelle est garantie.Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté et ne peut emporter qu'une mise en détention préventive.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Individual freedom is guaranteed. No one may be prosecuted except in cases provided for by law, and in the form prescribed by it. Except in the case of flagrante delicto, no one may be arrested except by a reasoned order of the judge, which must be served at the latest within forty-eight hours of the deprivation of liberty and can only result in pre-trial detention.
22,443
Art. 13, La Constitution (Titre II)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
federal
La Constitution
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null
Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
No one may be taken against their will from the judge assigned to them by law.
22,444
Art. 14, La Constitution (Titre II)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
null
null
null
Des belges et de leurs droits
No penalty can be established or applied except by law.
22,445
Art. 14bis, La Constitution (Titre II)
La peine de mort est abolie.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
The death penalty is abolished.
22,446
Art. 15, La Constitution (Titre II)
Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
federal
La Constitution
null
null
Des belges et de leurs droits.
null
null
null
Des belges et de leurs droits
The home is inviolable; no house search may take place except in cases provided for by law and in the form prescribed by it.
22,447
Art. 16, La Constitution (Titre II)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
No one may be deprived of his property except for public utility, in the cases and in the manner established by law, and upon just and prior compensation.
22,448
Art. 17, La Constitution (Titre II)
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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null
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Des belges et de leurs droits
The penalty of confiscation of property cannot be established.
22,449
Art. 18, La Constitution (Titre II)
La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
null
null
null
Des belges et de leurs droits
Civil death is abolished; it cannot be reestablished.
22,450
Art. 19, La Constitution (Titre II)
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
federal
La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Freedom of worship, the freedom of its public exercise, as well as the freedom to express one's opinions on any subject, are guaranteed, except for the punishment of offenses committed on the occasion of the use of these freedoms.
22,451
Art. 20, La Constitution (Titre II)
Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
No one may be compelled to contribute in any way to the acts and ceremonies of a religion, nor to observe its days of rest.
22,452
Art. 21, La Constitution (Titre II)
L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
The State does not have the right to intervene either in the appointment or in the installation of ministers of any religion, nor to forbid them from corresponding with their superiors, and from publishing their acts, except, in the latter case, the ordinary responsibility in matters of press and publication. Civil marriage must always precede the nuptial blessing, except for exceptions to be established by law, if necessary.
22,453
Art. 22, La Constitution (Titre II)
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Everyone has the right to respect for their private and family life, except in cases and under conditions prescribed by law. The law, decree, or rule referred to in Article 134 guarantees the protection of this right.
22,454
Art. 22bis, La Constitution (Titre II)
Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Every child has the right to respect for their moral, physical, psychological, and sexual integrity. Every child has the right to express their views on all matters affecting them; their opinion is taken into account, with regard to their age and discernment. Every child has the right to benefit from measures and services that contribute to their development. In every decision concerning them, the child's best interests are of primary consideration. The law, decree, or rule referred to in Article 134 guarantees these rights of the child.
22,455
Art. 22ter, La Constitution (Titre II)
Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Every person with a disability has the right to full inclusion in society, including the right to reasonable accommodations. The law, decree, or rule referred to in Article 134 guarantees the protection of this right.
22,456
Art. 23, La Constitution (Titre II)
Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.Ces droits comprennent notamment :1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;3° le droit à un logement décent;4° le droit à la protection d'un environnement sain;5° le droit à l'épanouissement culturel et social;6° le droit aux prestations familiales.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Everyone has the right to lead a life in accordance with human dignity. To this end, the law, decree, or rule referred to in Article 134 guarantees, taking into account corresponding obligations, economic, social, and cultural rights, and determines the conditions for their exercise. These rights include in particular: 1° the right to work and the free choice of a professional activity within the framework of a general employment policy, aiming among other things to ensure as stable and high a level of employment as possible, the right to fair working conditions and remuneration, as well as the right to information, consultation, and collective bargaining; 2° the right to social security, to health protection, and to social, medical, and legal aid; 3° the right to decent housing; 4° the right to the protection of a healthy environment; 5° the right to cultural and social development; 6° the right to family benefits.
22,457
Art. 24, La Constitution (Titre II)
§ 1. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret.La communauté assure le libre choix des parents.La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.§ 2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.§ 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté, à une éducation morale ou religieuse.§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.§ 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
§ 1. Education is free; all preventive measures are prohibited; the repression of offenses is regulated only by law or decree. The community ensures the free choice of parents. The community organizes an education that is neutral. Neutrality implies in particular the respect of the philosophical, ideological, or religious conceptions of the parents and the students. The schools organized by the public authorities offer, until the end of compulsory schooling, the choice between the teaching of one of the recognized religions and that of non-denominational ethics. § 2. If a community, as an organizing authority, wishes to delegate powers to one or several autonomous bodies, it can only do so by decree adopted by a two-thirds majority of the votes cast. § 3. Everyone has the right to education with respect for fundamental freedoms and rights. Access to education is free until the end of compulsory schooling. All students subject to compulsory schooling have the right, at the expense of the community, to moral or religious education. § 4. All students or pupils, parents, staff members, and educational establishments are equal before the law or decree. The law and decree take into account objective differences, in particular the characteristics specific to each organizing authority, which justify appropriate treatment. § 5. The organization, recognition, or subsidization of education by the community is regulated by law or decree.
22,458
Art. 25, La Constitution (Titre II)
La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
The press is free; censorship can never be established; no bond may be required from writers, publishers, or printers. When the author is known and domiciled in Belgium, the publisher, printer, or distributor cannot be prosecuted.
22,459
Art. 26, La Constitution (Titre II)
Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Belgians have the right to assemble peacefully and without arms, in compliance with the laws that may regulate the exercise of this right, without however subjecting it to prior authorization. This provision does not apply to open-air gatherings, which remain entirely subject to police laws.
22,460
Art. 27, La Constitution (Titre II)
Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Belgians have the right to associate; this right cannot be subjected to any preventative measures.
22,461
Art. 28, La Constitution (Titre II)
Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Everyone has the right to address petitions to public authorities signed by one or more persons. Only constituted authorities have the right to address petitions in a collective name.
22,462
Art. 29, La Constitution (Titre II)
Le secret des lettres est inviolable.La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
The secrecy of correspondence is inviolable. The law determines which agents are responsible for the violation of the secrecy of letters entrusted to the postal service.
22,463
Art. 30, La Constitution (Titre II)
L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
The use of languages practiced in Belgium is optional; it can only be regulated by law, and only for acts of public authority and for judicial matters.
22,464
Art. 31, La Constitution (Titre II)
Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
No prior authorization is required to prosecute public officials for acts of their administration, except as provided for ministers and members of the Community and Regional Governments.
22,465
Art. 32, La Constitution (Titre II)
Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.
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La Constitution
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Des belges et de leurs droits.
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Des belges et de leurs droits
Everyone has the right to consult each administrative document and to obtain a copy thereof, except in cases and under conditions established by law, decree, or the rule referred to in Article 134.
22,466
Art. 33, La Constitution (Titre III)
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
All powers emanate from the Nation. They are exercised in the manner established by the Constitution.
22,467
Art. 34, La Constitution (Titre III)
L'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
The exercise of certain powers may be conferred by a treaty or by law to institutions of public international law.
22,468
Art. 35, La Constitution (Titre III)
L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.Disposition transitoire.La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
The federal authority has powers only in matters that are formally attributed to it by the Constitution and the laws enacted under the Constitution itself. The communities or regions, each within its own purview, have powers for all other matters, under the conditions and according to the modalities set by law. This law must be adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph. Transitional provision. The law referred to in paragraph 2 determines the date on which this article comes into force. This date cannot be earlier than the date of entry into force of the new article to be inserted in Title III of the Constitution, determining the exclusive powers of the federal authority.
22,469
Art. 36, La Constitution (Titre III)
Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
federal
La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
The federal legislative power is exercised collectively by the King, the House of Representatives, and the Senate.
22,470
Art. 37, La Constitution (Titre III)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution.
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La Constitution
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Des pouvoirs
The federal executive power belongs to the King, as regulated by the Constitution.
22,471
Art. 38, La Constitution (Titre III)
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
Each community has the powers that are recognized by the Constitution or by the laws enacted under it.
22,472
Art. 39, La Constitution (Titre III)
La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
The law assigns to the regional bodies it creates, which are composed of elected representatives, the authority to regulate the matters it determines, with the exception of those referred to in articles 30 and 127 to 129, within the scope and according to the mode it establishes. This law must be adopted by the majority provided for in article 4, last paragraph.
22,473
Art. 39bis, La Constitution (Titre III)
A l'exclusion des matières relatives aux finances ou au budget ou des matières qui sont réglées à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les matières exclusivement attribuées aux organes régionaux peuvent faire l 'objet d 'une consultation populaire dans la région concernée.La règle visée à l'article 134 règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire et est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
With the exception of matters related to finances or the budget, or matters that are regulated by a two-thirds majority of the votes cast, matters exclusively assigned to regional bodies may be subject to a popular consultation in the concerned region. The rule referred to in Article 134 governs the modalities and organization of the popular consultation and is adopted by a two-thirds majority of the votes cast, provided that the majority of the members of the concerned Parliament are assembled. A law, adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, stipulates additional majority conditions concerning the Parliament of the Brussels-Capital Region.
22,474
Art. 39ter, La Constitution (Titre III)
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 qui règle les élections de la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région, et qui est promulgué moins d'un an avant la date prévue de la fin de la législature, entre en vigueur au plus tôt un an après sa promulgation.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des premières élections pour le Parlement européen suivant la publication du présent article au Moniteur belge.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
The law, decree, or rule referred to in Article 134 that governs the elections of the Chamber of Representatives or of a Community or Regional Parliament, and which is enacted less than one year before the scheduled end of the legislature, shall come into force no earlier than one year after its enactment. Transitional Provision This article shall come into force on the day of the first elections for the European Parliament following the publication of this article in the Belgian Official Gazette.
22,475
Art. 40, La Constitution (Titre III)
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
The judicial power is exercised by the courts and tribunals. The rulings and judgments are executed in the name of the King.
22,476
Art. 41, La Constitution (Titre III)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution. Toutefois, en exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, la règle visée à l'article 134 peut supprimer les institutions provinciales. Dans ce cas, la règle visée à l'article 134 peut les remplacer par des collectivités supracommunales dont les conseils règlent les intérêts exclusivement supracommunaux d'après les principes établis par la Constitution. La règle visée à l'article 134 doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie.La règle visée à l'article 134définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal. Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100 000 habitants à l'initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d'une loi adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlementconcerné se trouve réunie. Les matières d'intérêt communal, supracommunal ou provincialpeuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée. La règle visée à l'article 134règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
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Des pouvoirs
Interests exclusively municipal or provincial are regulated by the municipal or provincial councils, according to the principles established by the Constitution. However, in execution of a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, the rule referred to in Article 134 may abolish provincial institutions. In this case, the rule referred to in Article 134 may replace them with supra-municipal communities whose councils regulate exclusively supra-municipal interests according to the principles established by the Constitution. The rule referred to in Article 134 must be adopted by a two-thirds majority of the votes cast, provided that the majority of the members of the concerned Parliament are assembled. The rule referred to in Article 134 defines the competencies, the rules of operation, and the mode of election of the intramunicipal territorial bodies that can regulate matters of municipal interest. These intramunicipal territorial bodies are created in municipalities with more than 100,000 inhabitants at the initiative of their municipal council. Their members are elected directly. In execution of a law adopted by the majority defined in Article 4, last paragraph, the decree or the rule referred to in Article 134 regulates the other conditions and the mode according to which such intramunicipal territorial bodies can be created. This decree and the rule referred to in Article 134 can only be adopted by a two-thirds majority of the votes cast, provided that the majority of the members of the concerned Parliament are assembled. Matters of municipal, supra-municipal, or provincial interest may be subject to a popular consultation in the concerned municipality, supra-municipal community, or province. The rule referred to in Article 134 regulates the modalities and the organization of the popular consultation.
22,477
Art. 42, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
The members of both Chambers represent the Nation, and not only those who have elected them.
22,478
Art. 43, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
§ 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de la Chambre des représentants sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.§ 2. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les sénateurs, à l'exception du sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone, sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais.Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 2° à 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :" § 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.§ 2. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 2°, 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat".
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
§ 1. For the cases determined in the Constitution, the elected members of the Chamber of Representatives are divided into a French linguistic group and a Dutch linguistic group, in the manner set by law. § 2. For the cases determined in the Constitution, the senators, with the exception of the senator designated by the Parliament of the German-speaking Community, are divided into a French linguistic group and a Dutch linguistic group. The senators referred to in Article 67, § 1, 2° to 4° and 7°, form the French linguistic group of the Senate. The senators referred to in Article 67, § 1, 1° and 6°, form the Dutch linguistic group of the Senate. Transitional Provision This article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the community and regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provisions are applicable: "§ 1. For the cases determined in the Constitution, the elected members of each Chamber are divided into a French linguistic group and a Dutch linguistic group, in the manner set by law. § 2. The senators referred to in Article 67, § 1, 2°, 4°, and 7°, form the French linguistic group of the Senate. The senators referred to in Article 67, § 1, 1°, 3°, and 6°, form the Dutch linguistic group of the Senate."
22,479
Art. 44, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d'octobre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi.Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours. Le Sénat est un organe non permanent.Le Roi prononce la clôture de la session.Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.Disposition transitoireLa deuxième phrase de l'alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
The Chambers shall convene automatically, each year, on the second Tuesday of October, unless they have been previously convened by the King. The Chambers must remain convened for at least forty days each year. The Senate is a non-permanent body. The King declares the closure of the session. The King has the right to convene the Chambers extraordinarily. Transitional provision The second sentence of paragraph 2 shall come into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014.
22,480
Art. 45, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Chambres.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
The King may adjourn the Chambers. However, the adjournment may not exceed a period of one month, nor be renewed during the same session without the consent of the Chambers.
22,481
Art. 46, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Le Roi n'a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d'un successeur au Premier Ministre;2° soit adopte une motion de méfiance à l'égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre.Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu'après un délai de quarante-huit heures suivant le dépôt de la motion.En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.L'acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours et de la Chambre des représentants dans les deux mois.En cas de dissolution des deux Chambres, conformément à l'article 195, les Chambres sont convoquées dans les trois mois.En cas de dissolution anticipée, la nouvelle législature fédérale ne pourra courir au-delà du jour des premières élections pour le Parlement européen suivant cette dissolution.Disposition transitoireUne loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 6. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 65, alinéa 3, et de l'article 118, § 2, alinéa 4.Les alinéas 4 et 5 entrent en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes sont d'application en lieu et place des alinéas 4 et 5 :"La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.L'acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours et la convocation des Chambres dans les deux mois.La dissolution de la Chambre des représentants qui conduirait aux élections législatives fédérales qui auraient lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014, entraîne la dissolution du Sénat. Les électeurs pour la Chambre des représentants sont convoqués dans les quarante jours. Les Chambres sont convoquées dans les trois mois.".
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
The King has the right to dissolve the Chamber of Representatives only if it, by an absolute majority of its members: 1° either rejects a motion of confidence in the Federal Government and does not propose to the King, within a period of three days from the day of the rejection of the motion, the appointment of a successor to the Prime Minister; 2° or adopts a motion of no confidence towards the Federal Government and does not simultaneously propose to the King the appointment of a successor to the Prime Minister. Motions of confidence and no confidence can only be voted on after a period of forty-eight hours following the filing of the motion. Furthermore, the King may, in the event of the resignation of the Federal Government, dissolve the Chamber of Representatives after having received its consent expressed by an absolute majority of its members. The act of dissolution contains the summons of the electors within forty days and of the Chamber of Representatives within two months. In the event of dissolution of both Chambers, in accordance with Article 195, the Chambers are convened within three months. In the event of early dissolution, the new federal legislature may not extend beyond the day of the first elections for the European Parliament following this dissolution. Transitional Provision A law, adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, determines, after the elections for the European Parliament in 2014, the date of entry into force of paragraph 6. This date corresponds to the date of entry into force of Article 65, paragraph 3, and of Article 118, § 2, paragraph 4. Paragraphs 4 and 5 come into force on the day of the elections for the full renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that date, the following provisions apply in place of paragraphs 4 and 5: "The dissolution of the Chamber of Representatives entails the dissolution of the Senate. The act of dissolution contains the summons of the electors within forty days and the summons of the Chambers within two months. The dissolution of the Chamber of Representatives that would lead to the federal legislative elections taking place on the same day as the elections for the Community and Regional Parliaments in 2014, entails the dissolution of the Senate. The electors for the Chamber of Representatives are summoned within forty days. The Chambers are convened within three months."
22,482
Art. 47, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Les séances des Chambres sont publiques.Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
The sessions of the Chambers are public. Nevertheless, each Chamber may convene in secret committee at the request of its president or of ten members. It then decides, by an absolute majority, whether the session should be resumed in public on the same subject.
22,483
Art. 48, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
Each House verifies the credentials of its members and judges the disputes that arise on this matter.
22,484
Art. 49, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
One cannot be a member of both Chambers at the same time.
22,485
Art. 50, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Le membre de l'une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l'accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
A member of either of the two Chambers, appointed by the King as a minister and who accepts it, ceases to sit and resumes their mandate when the King has terminated their ministerial duties. The law provides for the arrangements for their replacement in the concerned Chamber.
22,486
Art. 51, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Le membre de l'une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
The member of either of the two Chambers appointed by the Federal Government to any salaried position other than that of minister, who accepts it, immediately ceases to sit and does not resume their duties except by virtue of a new election.
22,487
Art. 52, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.
federal
La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
At each session, each Chamber appoints its president, its vice-presidents, and constitutes its bureau.
22,488
Art. 53, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations.En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
Every resolution is passed by an absolute majority of votes, except as may be established by the rules of the Chambers with regard to elections and nominations. In the event of a tie, the proposal under consideration is rejected. Neither of the two Chambers may pass a resolution unless a majority of its members is present.
22,489
Art. 54, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est déférée au Conseil des ministres qui, dans les trente jours, donne son avis motivé sur la motion et invite la Chambre saisie à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendés.Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition de loi.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
Except for budgets and for laws that require a special majority, a reasoned motion, signed by at least three-quarters of the members of one of the linguistic groups and introduced after the report has been filed and before the final vote in public session, may declare that the provisions of a bill or legislative proposal it designates are likely to seriously affect the relations between the communities. In this case, the parliamentary procedure is suspended, and the motion is referred to the Council of Ministers, which, within thirty days, gives its reasoned opinion on the motion and invites the chamber concerned to decide either on this opinion or on the bill or proposal, possibly amended. This procedure can only be applied once by the members of a linguistic group with respect to the same bill or legislative proposal.
22,490
Art. 55, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
Votes are cast by sitting and standing or by roll call; for all laws, voting is always by roll call. Elections and nominations of candidates are conducted by secret ballot.
22,491
Art. 56, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
La Chambre des représentants a le droit d'enquête.Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des représentants, d'un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, qu'une question, ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions, fasse l'objet d'un rapport d'information. Le rapport est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.Disposition transitoireLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, la disposition suivante est d'application :"Chaque Chambre a le droit d'enquête." .
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La Constitution
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Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
The Chamber of Representatives has the right of inquiry. The Senate may, at the request of fifteen of its members, the Chamber of Representatives, a Community or Regional Parliament, or the King, decide by an absolute majority of the votes cast, with at least one third of the votes cast in each linguistic group, that a matter, which also has consequences for the competencies of the communities or regions, be the subject of an information report. The report is approved by an absolute majority of the votes cast, with at least one third of the votes cast in each linguistic group. Transitional provision This article comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provision applies: "Each House has the right of inquiry."
22,492
Art. 57, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.La Chambre des représentants a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.Disposition transitoireL'alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, la disposition suivante est d'application en lieu et place de l'alinéa 2 :"Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.".
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La Constitution
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Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
It is forbidden to present petitions in person to the Chambers. The Chamber of Representatives has the right to refer petitions addressed to it to the ministers. The ministers are required to provide explanations about their content whenever the Chamber demands it. Transitional provision Paragraph 2 shall come into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, the following provision applies in place of paragraph 2: "Each Chamber has the right to refer petitions addressed to it to the ministers. The ministers are required to provide explanations about their content whenever the Chamber demands it."
22,493
Art. 58, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
No member of either Chamber may be prosecuted or sought after for opinions expressed or votes cast by him in the exercise of his duties.
22,494
Art. 59, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent. Cette décision est communiquée au président de la Chambre concernée.Toute perquisition ou saisie effectuée en vertu de l'alinéa précédent ne peut l'être qu'en présence du président de la Chambre concernée ou d'un membre désigné par lui.Pendant la durée de la session, seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à l'égard d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre.Le membre concerné de l'une ou de l'autre Chambre peut, à tous les stades de l'instruction, demander, pendant la durée de la session et en matière répressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites. La Chambre concernée doit se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes exprimés.La détention d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre ou sa poursuite devant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre dont il fait partie le requiert.
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La Constitution
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Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
Except in the case of flagrante delicto, no member of either House may, during the session, in criminal matters, be referred or directly summoned before a court or tribunal, nor arrested, without the authorization of the House to which he or she belongs. Except in the case of flagrante delicto, coercive measures requiring the intervention of a judge may not be ordered against a member of either House, during the session, in criminal matters, except by the first president of the court of appeal upon request of the competent judge. This decision is communicated to the president of the concerned House. Any search or seizure carried out under the preceding paragraph may only be done in the presence of the president of the concerned House or a member designated by him. During the session, only public ministry officers and competent agents may initiate criminal proceedings against a member of either House. The concerned member of either House may, at all stages of the investigation, request, during the session and in criminal matters, that the House to which he or she belongs suspend the proceedings. The concerned House must decide on this by a two-thirds majority of the votes cast. The detention of a member of either House or his or her prosecution before a court or tribunal is suspended during the session if the House to which he or she belongs so requires.
22,495
Art. 60, La Constitution (Titre III, Chapitre I)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
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Des pouvoirs, Des chambres federales
Each House shall determine, by its rules of procedure, the manner in which it exercises its powers.
22,496
Art. 61, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section I)
Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l'un des cas d'exclusion prévus par la loi.Chaque électeur n'a droit qu'à un vote.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
De la chambre des représentants.
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Des pouvoirs, Des chambres federales, De la chambre des représentants
The members of the Chamber of Representatives are elected directly by citizens who are eighteen years of age and over and who are not in any of the cases of exclusion provided for by law. Each voter is entitled to only one vote.
22,497
Art. 62, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section I)
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
De la chambre des représentants.
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Des pouvoirs, Des chambres federales, De la chambre des représentants
The constitution of the electoral colleges is regulated by law. Elections are conducted by the system of proportional representation as determined by law. Voting is compulsory and secret. It takes place in the municipality, except for exceptions to be determined by law.
22,498
Art. 63, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section I)
§ 1. La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.§ 2. Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.§ 3. La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.§ 4. La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations électorales.Toutefois, et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, des modalités spéciales sont prévues par la loi.Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa
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La Constitution
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
De la chambre des représentants.
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Des pouvoirs, Des chambres federales, De la chambre des représentants
§ 1. The Chamber of Representatives has one hundred and fifty members. § 2. Each electoral district has as many seats as the number of times its population contains the federal divisor, obtained by dividing the population figure of the Kingdom by one hundred and fifty. The remaining seats are allocated to the electoral districts with the largest surplus of population not yet represented. § 3. The distribution of the members of the Chamber of Representatives among the electoral districts is correlated with the population by the King. The population figure for each electoral district is determined every ten years by a census of the population or by any other means defined by law. The King publishes the results within six months. Within three months of this publication, the King determines the number of seats allocated to each electoral district. The new distribution is applied from the following general elections. § 4. The law determines the electoral districts; it also determines the conditions required to be a voter and the conduct of electoral operations. However, to guarantee the legitimate interests of Dutch speakers and French speakers in the former province of Brabant, special provisions are provided for by law. A change to the rules setting these special provisions can only be made by a law adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph.
22,499
Art. 64, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section I)
Pour être éligible, il faut :1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° être âgé de dix-huit ans accomplis;4° être domicilié en Belgique.Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.Disposition transitoireL'alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, il faut, sans préjudice de l'article 64, alinéa 1er, 1°, 2°, et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
De la chambre des représentants.
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Des pouvoirs, Des chambres federales, De la chambre des représentants
To be eligible, one must: 1° be Belgian; 2° enjoy civil and political rights; 3° be at least eighteen years of age; 4° be domiciled in Belgium. No other eligibility condition may be required. Transitional provision Paragraph 1, 3°, comes into force on the day of the elections for the complete renewal of the Community and Regional Parliaments in 2014. Until that day, without prejudice to Article 64, paragraph 1, 1°, 2°, and 4°, one must be at least twenty-one years of age.
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Art. 65, La Constitution (Titre III, Chapitre I, Section I)
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq ans.La Chambre est renouvelée intégralement tous les cinq ans.Les élections pour la Chambre ont lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen.Disposition transitoireUne loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 3. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 118, § 2, alinéa 4.En tout état de cause, des élections législatives fédérales se tiendront le même jour que les premières élections pour le Parlement européen suivant la publication de la présente révision au Moniteur belge.
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Des pouvoirs.
Des chambres federales.
De la chambre des représentants.
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Des pouvoirs, Des chambres federales, De la chambre des représentants
The members of the Chamber of Representatives are elected for five years. The Chamber is fully renewed every five years. The elections for the Chamber take place on the same day as the elections for the European Parliament. Transitional provision A law, adopted by the majority provided for in Article 4, last paragraph, determines, after the elections for the European Parliament in 2014, the date of entry into force of paragraph 3. This date corresponds to the date of entry into force of Article 46, paragraph 6, and of Article 118, § 2, paragraph 4. In any case, federal legislative elections will be held on the same day as the first elections for the European Parliament following the publication of this revision in the Belgian Official Gazette.