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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
22,201 | Art. X.3-1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre Ier) | Le présent titre s'applique aux personnes visées à l'article I.1-2 pour autant que cela concerne les jeunes au travail. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Champ d'application et définitions | The present title applies to the individuals referred to in Article I.1-2, insofar as it concerns young people at work. |
22,202 | Art. X.3-2, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre Ier) | Pour l'application du présent titre, on entend par :1° jeune au travail :a) toute personne de 15 à 18 ans qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;b) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat d'apprentissage;c) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation;d) un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement;e) un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;2° parcours de formation : tout parcours se composant d'une formation théorique et/ou d'une formation générale dans un établissement de formation, et qui est complété par une formation pratique chez un employeur. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Champ d'application et définitions | For the application of the present title, the following terms shall mean: 1° young worker: a) any person between 15 to 18 years of age who is no longer subject to full-time compulsory education and who is employed under a contract of employment or who, other than under a contract of employment, performs work under the authority of another person; b) any person who is no longer subject to full-time compulsory education and who is employed under an apprenticeship contract; c) any person who is no longer subject to full-time compulsory education and who performs work under a contract concluded within the framework of a training course; d) a pupil or student who is pursuing studies for which the curriculum includes a form of work that is carried out in the educational establishment; e) a working student who is employed under a contract of employment for a student job as referred to in Title VII of the Act of 3 July 1978 concerning employment contracts; 2° training course: any course consisting of theoretical and/or general training in a training establishment, and which is complemented by practical training with an employer. |
22,203 | Art. X.3-3, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | § 1er. Sans préjudice des dispositions visées à l'article I.2-6, l'employeur doit effectuer une analyse des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail, afin d'évaluer tout risque éventuel pour la sécurité, la santé physique et mentale ou le développement, résultant d'un manque d'expérience, de l'absence de la conscience de l'existence du danger, ou du développement non encore achevé des jeunes.Cette analyse doit être effectuée avant que les jeunes commencent leur travail; elle doit être renouvelée et adaptée au moins une fois par an ainsi que lors de toute modification importante du poste de travail.§ 2. Cette analyse doit permettre de reconnaître dans tous les cas les agents auxquels les jeunes au travail peuvent être exposés, les procédés et travaux auxquels ils peuvent être occupés et les endroits auxquels ils peuvent être présents, visés à l'annexe X.3-1.L'employeur doit définir, déterminer et évaluer les points suivants pour pouvoir identifier toute activité susceptible de présenter un risque spécifique :a) l'équipement et l'aménagement du lieu de travail et du poste de travail;b) la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents chimiques, physiques et biologiques;c) l'aménagement, le choix et l'utilisation d'agents et d'équipements de travail, notamment de machines, d'appareils et d'engins, ainsi que leur manipulation;d) l'organisation du travail, c'est-à-dire l'aménagement des procédés de travail et du déroulement du travail et leur interaction;e) l'état de la formation et de l'information des jeunes au travail. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention | § 1. Without prejudice to the provisions referred to in Article I.2-6, the employer must carry out an analysis of the existing risks for young people related to their work, in order to assess any potential risk to safety, physical and mental health, or development, resulting from a lack of experience, the absence of awareness of the existence of danger, or the incomplete development of the young. This analysis must be carried out before the young people start their work; it must be renewed and adapted at least once a year as well as whenever there is a significant change in the job position.
§ 2. This analysis must make it possible to recognize in all cases the agents to which young people at work may be exposed, the processes and work they may be engaged in, and the places they may be present, as referred to in Annex X.3-1. The employer must define, determine, and evaluate the following points in order to identify any activity that may present a specific risk:
a) the equipment and layout of the workplace and the workstation;
b) the nature, degree, and duration of exposure to chemical, physical, and biological agents;
c) the arrangement, choice, and use of work agents and equipment, in particular machines, devices, and vehicles, as well as their handling;
d) the organization of work, that is the arrangement of work processes and the flow of work and their interaction;
e) the state of training and information of young people at work. |
22,204 | Art. X.3-4, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | § 1er. L'employeur est tenu de prendre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des jeunes au travail afin qu'ils soient protégés contre tout risque susceptible de nuire à leur sécurité, leur santé physique ou mentale, ou leur développement.§ 2. Lorsqu'un risque a été révélé sur base de l'analyse des risques visée à l'article X.3-3, l'employeur met en oeuvre les mesures appropriées à la situation du jeune concerné, en tenant compte de leur addition ou de la combinaison de leurs effets.§ 3. Les mesures visées au § 2 constituent :1° les mesures de prévention visées à l'article I.2-7;2° les mesures prescrites aux articles X.3-8 à X.3-12. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention | § 1. The employer is required to take the necessary preventive measures for the protection of the health and safety of young people at work so that they are protected against any risk that may harm their safety, physical or mental health, or their development. § 2. When a risk has been revealed based on the risk analysis referred to in Article X.3-3, the employer implements appropriate measures for the situation of the young person concerned, taking into account their addition or the combination of their effects. § 3. The measures referred to in § 2 consist of: 1° the preventive measures referred to in Article I.2-7; 2° the measures prescribed in Articles X.3-8 to X.3-12. |
22,205 | Art. X.3-5, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | L'employeur effectue l'analyse des risques visée à l'article X.3-3 et détermine les mesures à prendre visées à l'article X.3-4, en collaboration avec le conseiller en prévention compétent. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention | The employer conducts the risk analysis referred to in Article X.3-3 and determines the measures to be taken referred to in Article X.3-4, in collaboration with the competent prevention advisor. |
22,206 | Art. X.3-6, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | Les résultats de l'analyse des risques et les mesures à prendre sont consignés dans le plan global de prévention visé à l'article I.2-8. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention | The results of the risk analysis and the measures to be taken are recorded in the global prevention plan referred to in Article I.2-8. |
22,207 | Art. X.3-7, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | L'employeur informe les jeunes au travail des risques éventuels et de toutes les mesures prises en ce qui concerne leur santé et sécurité.Avant d'occuper les jeunes au travail, l'employeur prend, après avis du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou de la section de ce service, et après avis du comité, les mesures nécessaires relatives à l'accueil et à l'accompagnement de ces jeunes au travail, en vue de promouvoir leur adaptation et leur intégration dans le milieu de travail et afin de veiller à ce qu'ils soient à même d'effectuer leur travail convenablement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention | The employer informs young workers of potential risks and all measures taken regarding their health and safety. Before employing young workers, the employer takes the necessary measures related to the reception and support of these young workers, after consulting with the prevention advisor in charge of the internal service or section of this service, and after consulting with the committee, in order to promote their adaptation and integration into the workplace and to ensure that they are able to perform their work properly. |
22,208 | Art. X.3-8, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre III) | Il est interdit d'occuper des jeunes au travail à des travaux considérés comme dangereux, tels que ceux qui :1° vont objectivement au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes;2° impliquent une exposition à des agents toxiques, cancérigènes, causant des altérations génétiques héréditaires, ayant des effets néfastes pour le foetus pendant la grossesse ou ayant tout autre effet néfaste chronique sur l'être humain;3° impliquent une exposition à des rayonnements ionisants;4° présentent des facteurs de risques d'accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque du sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir;5° qui exposent à des températures extrêmes de froid ou de chaud, ou à des bruits ou vibrations.L'interdiction visée à l'alinéa 1er s'applique dans tous les cas :1° aux travaux qui impliquent une exposition aux agents chimiques, physiques, et biologiques visés au point A de l'annexe X.3-1;2° 13° aux procédés et travaux visés à l'annexe X.3-1, point B;4° à la présence de jeunes au travail aux endroits énumérés à l'annexe X.3-1, point C. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Interdictions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Interdictions | It is prohibited to employ young people in work considered dangerous, such as those which: 1° objectively exceed the physical or psychological capacities of the young; 2° involve exposure to toxic agents, carcinogens, causing hereditary genetic alterations, having harmful effects on the fetus during pregnancy or having any other chronic harmful effect on the human being; 3° involve exposure to ionizing radiation; 4° present risk factors for accidents which it can be assumed that young people, due to their lack of safety awareness or their lack of experience or training, cannot identify or prevent; 5° expose to extreme temperatures of cold or heat, or to noise or vibrations. The prohibition referred to in paragraph 1 applies in all cases: 1° to work involving exposure to the chemical, physical, and biological agents referred to in point A of Annex X.3-1; 2° to processes and work referred to in Annex X.3-1, point B; 3° to the presence of young people at work in the places listed in Annex X.3-1, point C. |
22,209 | Art. X.3-10, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre IV) | § 1er. L'interdiction visée à l'article X.3-8 n'est pas d'application aux personnes visées à l'article X.3-2, 1°, a), si les conditions suivantes sont remplies :1° ces personnes sont âgées d'au moins 16 ans;2° l'employeur veille à ce que ces personnes aient reçu une formation spécifique et adéquate en fonction du secteur dans lequel l'activité est exécutée ou vérifie qu'ils aient reçu la formation professionnelle nécessaire;3° l'employeur prend les mesures de prévention visées à l'article X.3-4, s'assure que ces mesures de prévention sont effectives et contrôlées par un membre de la ligne hiérarchique désigné par l'employeur, ou par l'employeur lui-même;4° l'employeur veille à ce que les activités et la présence aux endroits, telles que visées à l'article X.3-8, alinéa 2, ne puissent avoir lieu qu'en présence d'un travailleur expérimenté.§ 2. L'interdiction visée à l'article X.3-8 n'est pas d'application aux personnes visées à l'article X.3-2, 1°, b), c) et d), si les conditions suivantes sont remplies :1° les activités ou la présence aux endroits, telles que visées à l'article X.3-8, alinéa 2, sont indispensables à leur formation professionnelle;2° l'employeur prend les mesures visées au § 1er, 3° et 4°. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Dérogations | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Dérogations | § 1. The prohibition referred to in Article X.3-8 does not apply to the persons referred to in Article X.3-2, 1°, a), if the following conditions are met: 1° these persons are at least 16 years old; 2° the employer ensures that these persons have received specific and adequate training according to the sector in which the activity is carried out or verifies that they have received the necessary vocational training; 3° the employer takes the preventive measures referred to in Article X.3-4, ensures that these preventive measures are effective and controlled by a member of the management line designated by the employer, or by the employer himself; 4° the employer ensures that the activities and presence in places, as referred to in Article X.3-8, paragraph 2, can only take place in the presence of an experienced worker.
§ 2. The prohibition referred to in Article X.3-8 does not apply to the persons referred to in Article X.3-2, 1°, b), c) and d), if the following conditions are met: 1° the activities or presence in places, as referred to in Article X.3-8, paragraph 2, are essential to their vocational training; 2° the employer takes the measures referred to in § 1, 3° and 4°. |
22,210 | Art. X.3-11, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre IV/1) | L'interdiction visée à l'article X.3-8 n'est pas d'application aux personnes visées à l'article X.3-2, 1°, e), si les conditions suivantes sont remplies :1° ces personnes sont âgées d'au moins 18 ans;2° ces personnes suivent des études dont l'orientation correspond aux activités auxquelles la disposition d'interdiction s'applique;3° l'employeur prend les mesures de prévention visées à l'article X.3-10, § 1er, 3° et 4°;4° avant de mettre ces personnes au travail, l'employeur demande l'avis du comité et du conseiller en prévention compétent. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Dispositions spécifiques applicables aux personnes visées à l'article x.3-2, 1°, e) | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Dispositions spécifiques applicables aux personnes visées à l'article x,3-2, 1°, e) | The prohibition referred to in Article X.3-8 does not apply to the persons referred to in Article X.3-2, 1°, e), if the following conditions are met: 1° these persons are at least 18 years old; 2° these persons are pursuing studies whose orientation corresponds to the activities to which the prohibition provision applies; 3° the employer takes the preventive measures referred to in Article X.3-10, § 1, 3° and 4°; 4° before putting these persons to work, the employer seeks the opinion of the committee and the competent prevention advisor. |
22,211 | Art. X.3-11/1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre IV/1) | § 1er. La commande d'engins motorisés destinés à déplacer, élever, gerber, stocker ou déstocker des charges, ou à charger et décharger des camions, dans les entreprises ou dans les entrepôts de stockage, ainsi qu'aux endroits utilisés périodiquement ou temporairement en vue de l'organisation d'événements, est interdite aux personnes visées à l'article X.3-2, 1°, e).§ 2. Par dérogation à la disposition du paragraphe 1er, les personnes visées à l'article X.3-2, 1°, e), qui sont âgées d'au moins 18 ans peuvent actionner un chariot porteur ou un transpalette, sous les conditions suivantes :1° la vitesse de translation à vide et en palier est limitée à 6 km/h pour les appareils à conducteur accompagnant et à 16 km/h pour les appareils à conducteur porté;2° les organes de commande des engins doivent être d'un type qui exige une action permanente du conducteur et doivent retourner automatiquement à la position neutre dès qu'on cesse d'agir sur eux et d'actionner le frein;3° l'employeur prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes chargées de la commande de ces engins ont suffisamment le sens des responsabilités et ont reçu une formation adéquate pour la conduite en sécurité;4° l'employeur prend les mesures de prévention visées à l'article X.3-10, § 1er, 3° et 4°;5° avant de mettre ces personnes au travail, l'employeur demande l'avis du comité et du conseiller en prévention compétent.§ 3. Par dérogation à la disposition du paragraphe 1er, les personnes visées à l'article X.3-2, 1°, e), qui sont âgées d'au moins 16 ans, peuvent actionner un transpalette, sous les conditions suivantes :1° il s'agit d'un engin avec conducteur accompagnant, dont la vitesse est limitée à 6 km/h;2° les organes de commande de l'engin doivent être d'un type qui exige une action permanente du conducteur et doivent retourner automatiquement à la position neutre dès qu'on cesse d'agir sur eux et d'actionner le frein;3° l'employeur prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes chargées de la commande de cet engin ont suffisamment le sens des responsabilités et ont reçu une formation adéquate pour la conduite en sécurité;4° l'employeur prend les mesures de prévention visées à l'article X.3-10, § 1er, 3° et 4°;5° avant de mettre ces personnes au travail, l'employeur demande l'avis du comité et du conseiller en prévention compétent.§ 4. Pour l'application de cet article, on entend par :1° chariot porteur : un chariot de manutention portant sa charge sur une plate-forme fixe ou sur un équipement non élévateur;2° transpalette : un chariot pour palettes, c'est-à-dire un engin qui permet d'élever la charge à une hauteur juste suffisante pour permettre son transport sans entrave et qui est muni d'une fourche portée pour le transport de palettes. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Dispositions spécifiques applicables aux personnes visées à l'article x.3-2, 1°, e) | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Dispositions spécifiques applicables aux personnes visées à l'article x,3-2, 1°, e) | § 1. The operation of motorized equipment intended to move, lift, stack, store or unstore loads, or to load and unload trucks, in companies or in storage warehouses, as well as in places used periodically or temporarily for the organization of events, is prohibited for the persons referred to in Article X.3-2, 1°, e).
§ 2. By way of derogation from the provision of paragraph 1, the persons referred to in Article X.3-2, 1°, e), who are at least 18 years old may operate a carrier truck or a pallet truck, under the following conditions:
1° the travel speed when unloaded and on level ground is limited to 6 km/h for walk-behind equipment and to 16 km/h for ride-on equipment;
2° the control mechanisms of the equipment must be of a type that requires the constant action of the operator and must automatically return to the neutral position as soon as one stops acting on them and engaging the brake;
3° the employer must take the necessary measures to ensure that the persons in charge of operating these machines have a sufficient sense of responsibility and have received adequate training for safe driving;
4° the employer must take the preventive measures referred to in Article X.3-10, § 1, 3° and 4°;
5° before putting these persons to work, the employer must seek the opinion of the committee and the competent prevention advisor.
§ 3. By way of derogation from the provision of paragraph 1, the persons referred to in Article X.3-2, 1°, e), who are at least 16 years old, may operate a pallet truck, under the following conditions:
1° it is a walk-behind machine, whose speed is limited to 6 km/h;
2° the control mechanisms of the machine must be of a type that requires the constant action of the operator and must automatically return to the neutral position as soon as one stops acting on them and engaging the brake;
3° the employer must take the necessary measures to ensure that the persons in charge of operating this machine have a sufficient sense of responsibility and have received adequate training for safe driving;
4° the employer must take the preventive measures referred to in Article X.3-10, § 1, 3° and 4°;
5° before putting these persons to work, the employer must seek the opinion of the committee and the competent prevention advisor.
§ 4. For the purposes of this article, the following definitions apply:
1° carrier truck: a handling truck carrying its load on a fixed platform or on non-lifting equipment;
2° pallet truck: a pallet truck, that is to say, a machine that allows the load to be lifted just high enough to enable its unobstructed transport and which is equipped with a fork designed for the transport of pallets. |
22,212 | Art. X.3-12, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre V) | § 1er. L'employeur assure la surveillance de santé appropriée des jeunes au travail, conformément aux dispositions du livre I, titre 4, et il en supporte les coûts.§ 2. En outre, avant le début de leur occupation, l'employeur soumet les jeunes au travail suivants à une évaluation de santé préalable, visée à l'article I.4-27 :1° les jeunes au travail qui, au moment où débute leur occupation, n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans;2° les jeunes au travail qui effectuent un travail de nuit;3° les jeunes au travail qui, en application du chapitre IV, sont exposés aux agents et procédés ou qui sont occupés aux travaux ou présents aux endroits où il existe un risque spécifique pour leur santé et dont la liste non-limitative figure à l'annexe X.3-1.Les jeunes visés à l'alinéa 1er sont soumis à une évaluation de santé périodique, conformément aux dispositions du livre I, titre 4, chapitre IV, section 2.§ 3. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, en ce qui concerne leur application aux élèves et étudiants visés à l'article X.3-2, 1°, d). | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Surveillance de la santé | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Surveillance de la santé | § 1. The employer ensures appropriate health monitoring of young workers, in accordance with the provisions of Book I, Title 4, and bears the costs thereof.
§ 2. Furthermore, before the start of their employment, the employer subjects the following young workers to a preliminary health assessment, as referred to in Article I.4-27:
1° young workers who, at the time their employment begins, have not yet reached the age of 18;
2° young workers who perform night work;
3° young workers who, in application of Chapter IV, are exposed to agents and processes or who are employed in works or present in places where there is a specific risk to their health and whose non-exhaustive list is found in Annex X.3-1.
The young workers referred to in paragraph 1 are subject to periodic health assessments, in accordance with the provisions of Book I, Title 4, Chapter IV, Section 2.
§ 3. The provisions of this article come into force on the date set by the King, with regard to their application to the pupils and students referred to in Article X.3-2, 1°, d). |
22,213 | Art. X.4-1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre Ier) | Le présent titre s'applique aux employeurs, aux stagiaires et aux établissements d'enseignement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Champ d'application et définitions | The present title applies to employers, trainees, and educational establishments. |
22,214 | Art. X.4-2, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre Ier) | Pour l'application du présent titre, on entend par :1° stagiaire : tout élève ou étudiant qui, dans le cadre d'un programme de l'enseignement organisé par un établissement d'enseignement, exerce effectivement un travail chez un employeur, dans des conditions similaires que les travailleurs occupés par cet employeur, en vue d'acquérir une expérience professionnelle;2° employeur : l'employeur qui occupe le stagiaire;3° établissement d'enseignement : toute institution qui dispense un enseignement, à l'exception des institutions qui organisent les formations professionnelles visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, b) de la loi;4° surveillance de santé appropriée : la surveillance de santé telle que visée à l'article X.3-12, § 1er;5° surveillance de santé spécifique : la surveillance de santé telle que visée à l'article X.3-12, § 2;6° type de surveillance de santé : la surveillance de santé appropriée ou la surveillance de santé spécifique. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Champ d'application et définitions | For the application of the present title, the following terms are defined as:
1° Intern: any pupil or student who, as part of a program of education organized by an educational establishment, actually works for an employer, under similar conditions as the workers employed by that employer, with the aim of acquiring professional experience;
2° Employer: the employer who employs the intern;
3° Educational establishment: any institution that provides education, with the exception of institutions that organize vocational training as referred to in Article 2, § 1, paragraph 2, 1°, b) of the law;
4° Appropriate health monitoring: the health monitoring as referred to in Article X.3-12, § 1;
5° Specific health monitoring: the health monitoring as referred to in Article X.3-12, § 2;
6° Type of health monitoring: the appropriate health monitoring or the specific health monitoring. |
22,215 | Art. X.4-3, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | L'employeur effectue, conformément à l'article X.3-3, une analyse des risques auxquels les stagiaires peuvent être exposés et détermine les mesures de prévention à respecter.En déterminant ces mesures de prévention, il applique les dispositions des articles X.3-4, X.3-8, X.3-9 et X.3-10, § 2. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | The employer shall, in accordance with Article X.3-3, conduct a risk analysis for the hazards to which trainees may be exposed and determine the preventive measures to be observed. In determining these preventive measures, the employer shall apply the provisions of Articles X.3-4, X.3-8, X.3-9, and X.3-10, § 2. |
22,216 | Art. X.4-4, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | L'employeur informe l'établissement d'enseignement des résultats de l'analyse des risques visée à l'article X.4-3.Ces résultats indiquent notamment, selon le cas :1° soit que tout type de surveillance de santé est inutile, en application de l'article I.4-3, § 2;2° soit que la surveillance de santé appropriée s'applique;3° soit que la surveillance de santé spécifique s'applique;4° le cas échéant, la nature des vaccinations obligatoires;5° la nécessité de mesures de prévention immédiates liées à la protection de la maternité. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | The employer informs the educational establishment of the results of the risk analysis referred to in Article X.4-3. These results indicate, as appropriate:
1° either that any type of health monitoring is unnecessary, in accordance with Article I.4-3, § 2;
2° or that appropriate health monitoring applies;
3° or that specific health monitoring applies;
4° if applicable, the nature of mandatory vaccinations;
5° the necessity for immediate preventive measures related to maternity protection. |
22,217 | Art. X.4-5, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | Avant d'affecter un stagiaire à un poste ou à une activité nécessitant un type de surveillance de santé, l'employeur remet au stagiaire et à l'établissement d'enseignement où ce stagiaire est inscrit, un document contenant des informations concernant :1° la description du poste ou de l'activité nécessitant une surveillance de santé appropriée;2° toutes les mesures de prévention à appliquer;3° la nature du risque nécessitant une surveillance de santé spécifique;4° les obligations que le stagiaire doit respecter concernant les risques inhérents au poste de travail ou à l'activité;5° le cas échéant, la formation adaptée à l'application des mesures de prévention.Ce document est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | Before assigning an intern to a position or an activity requiring a type of health monitoring, the employer shall provide the intern and the educational institution where the intern is enrolled with a document containing information concerning: 1° the description of the position or activity requiring appropriate health surveillance; 2° all the preventive measures to be applied; 3° the nature of the risk requiring specific health monitoring; 4° the obligations that the intern must comply with concerning the risks inherent to the workplace or activity; 5° if applicable, the training adapted to the implementation of preventive measures. This document is made available to the official in charge of monitoring. |
22,218 | Art. X.4-6, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | § 1er. Lorsqu'il résulte de l'analyse des risques que le stagiaire est occupé à une activité pour laquelle un type de surveillance de santé s'applique, l'employeur veille à ce que ce type de surveillance de santé soit effectué.En outre, le cas échéant, il soumet le stagiaire aux vaccinations ou au suivi dosimétrique si le stagiaire est exposé aux rayonnements ionisants, en tenant compte de l'interdiction visée à l'article X.3-8.Tout type de surveillance de santé est effectué par le département ou la section chargé(e) de la surveillance médicale du service interne ou externe de l'employeur.§ 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 3, l'employeur peut, pour l'exécution de la surveillance de santé des stagiaires, faire appel au conseiller en prévention-médecin du travail du service interne ou externe de l'établissement d'enseignement.Un exemplaire du formulaire d'évaluation de santé délivré par ce conseiller en prévention-médecin du travail est remis à l'établissement d'enseignement.L'établissement d'enseignement délivre une copie de ce formulaire à l'employeur et au stagiaire. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | § 1. When the risk analysis indicates that the intern is engaged in an activity for which a type of health surveillance is applicable, the employer ensures that this type of health surveillance is carried out. Moreover, if applicable, the intern is subjected to vaccinations or dosimetric monitoring if exposed to ionizing radiation, taking into account the prohibition referred to in Article X.3-8. Any type of health surveillance is carried out by the department or section responsible for medical monitoring of the internal or external service of the employer.
§ 2. By way of derogation from § 1, paragraph 3, the employer may, for the implementation of health surveillance of interns, call upon the prevention advisor-occupational physician of the internal or external service of the educational establishment. A copy of the health evaluation form issued by this prevention advisor-occupational physician is given to the educational establishment. The educational establishment provides a copy of this form to the employer and the intern. |
22,219 | Art. X.4-7, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | § 1er. Le premier employeur chez qui le stagiaire est affecté pour son tout premier stage, veille à ce que le stagiaire à qui un type de surveillance de santé s'applique, soit soumis à l'évaluation de santé préalable, avant de le mettre au travail.Lors de chaque stage successif, l'évaluation de santé préalable n'est répétée que si le stagiaire est exposé à un nouveau risque pour lequel une évaluation de santé n'a pas encore été effectuée.Si un stage a une durée de plus de six mois et si le stagiaire est exposé pendant ce stage aux risques figurant à l'annexe X.3-1, le conseiller en prévention-médecin du travail peut décider de compléter l'évaluation de santé préalable par une évaluation de santé périodique.La preuve que le stagiaire a été soumis à l'évaluation de santé préalable et, le cas échéant, à une évaluation de santé périodique, est fournie par le formulaire d'évaluation de santé visé aux articles I.4-46 à I.4-52, que le stagiaire doit tenir à la disposition de chaque nouvel employeur chez qui il sera occupé ultérieurement.§ 2. L'évaluation de santé préalable visée au § 1er, alinéa 1er, n'est pas obligatoire lorsqu'un stagiaire :1° soit est âgé de moins de 18 ans et que les résultats de l'analyse des risques ont indiqué que tout type de surveillance de santé était inutile;2° soit exerce une activité qui consiste essentiellement à travailler sur écran de visualisation.L'exemption visée à l'alinéa 1er n'est possible que si un stagiaire visé à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, dispose d'une attestation établissant qu'il a été soumis à la surveillance médicale scolaire depuis moins de cinq ans dans le cadre de la réglementation de l'enseignement en vigueur. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | § 1. The first employer with whom the intern is placed for their very first internship ensures that the intern, to whom a type of health surveillance applies, undergoes the preliminary health assessment before starting work. For each subsequent internship, the preliminary health assessment is only repeated if the intern is exposed to a new risk for which a health assessment has not yet been carried out. If an internship lasts more than six months and if the intern is exposed to the risks listed in Annex X.3-1 during this period, the occupational health physician may decide to supplement the preliminary health assessment with a periodic health assessment. Proof that the intern has undergone the preliminary health assessment and, where applicable, a periodic health assessment, is provided by the health assessment form referred to in Articles I.4-46 to I.4-52, which the intern must keep available for each new employer they will work for subsequently.
§ 2. The preliminary health assessment referred to in § 1, paragraph 1, is not mandatory when an intern:
1° is under the age of 18 and the results of the risk analysis have indicated that any type of health surveillance is unnecessary;
2° is engaged in an activity that primarily involves working on a visual display unit.
The exemption referred to in paragraph 1 is only possible if an intern referred to in paragraph 1, 1° or 2°, has a certificate establishing that they have been under school medical surveillance for less than five years within the framework of the current educational regulations. |
22,220 | Art. X.4-8, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | Avant de mettre un stagiaire au travail, l'employeur prend, après avis du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou de la section de ce service, et après avis du Comité, les mesures nécessaires relatives à l'accueil et à l'accompagnement des stagiaires, en vue de promouvoir leur adaptation et leur intégration dans le milieu de travail et afin de veiller à ce qu'ils soient à même d'effectuer leur travail convenablement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | Before putting an intern to work, the employer shall, after consulting the prevention advisor in charge of managing the internal service or section of this service, and after consulting the Committee, take the necessary measures concerning the reception and support of interns, in order to promote their adaptation and integration into the workplace and to ensure that they are able to perform their work properly. |
22,221 | Art. X.4-9, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre III) | L'employeur qui fait appel au service externe de l'établissement d'enseignement, est redevable pour l'exécution de la surveillance de santé d'une cotisation annuelle de 61,13 euro multipliée par le nombre de stagiaires.Le nombre de stagiaires à prendre en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'alinéa 1er correspond au nombre de stagiaires inscrit sur les listes des travailleurs qui sont soumis à la surveillance de la santé, visées à l'article I.4-5, § 1er, 2°.La cotisation visée à l'alinéa 1er est indexée, conformément aux dispositions de l'article II.3-20. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Tarification spécifique | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Tarification spécifique | The employer who uses the external service of the educational establishment is liable for the execution of health monitoring to pay an annual contribution of 61.13 euros multiplied by the number of trainees. The number of trainees to be taken into account for the calculation of the contribution referred to in paragraph 1 corresponds to the number of trainees registered on the lists of workers who are subject to health monitoring, as referred to in Article I.4-5, § 1, 2°. The contribution referred to in paragraph 1 is indexed, in accordance with the provisions of Article II.3-20. |
22,222 | Art. X.4-10, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre IV) | Si le candidat stagiaire effectue dans l'établissement d'enseignement une activité similaire au travail qu'il effectuera auprès de l'employeur, l'établissement d'enseignement est chargé des missions suivantes :1° il effectue l'analyse des risques visée à l'article X.3-3 pour les activités exercées dans l'établissement d'enseignement;2° il détermine les mesures de prévention applicables dans l'établissement d'enseignement, en application de l'article X.3-3;3° il informe l'employeur des résultats de l'analyse des risques et des mesures de prévention à appliquer.Lorsque les candidats stagiaires effectuent des activités qui sont similaires à celles effectuées par les travailleurs de l'établissement d'enseignement, et pour autant qu'une analyse des risques ait été effectuée pour ces travailleurs, conformément à l'article I.2-6, l'analyse des risques visée à l'alinéa 1er, 1° se limite à compléter cette analyse des risques avec les données qui sont spécifiques aux jeunes au travail, en application de l'article X.3-3.Dans ce cas, les mesures de prévention fixées pour les travailleurs de l'établissement d'enseignement sont complétées par les mesures de prévention spécifiques aux jeunes au travail, afin de satisfaire à l'obligation visée à l'alinéa 1er, 2°.Pour l'exercice des obligations visées à l'alinéa 1er, l'établissement d'enseignement fait appel au service interne ou externe de l'établissement d'enseignement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur | If the trainee candidate carries out an activity in the educational establishment that is similar to the work they will perform for the employer, the educational establishment is responsible for the following tasks: 1° it carries out the risk analysis referred to in Article X.3-3 for the activities carried out within the educational establishment; 2° it determines the applicable prevention measures in the educational establishment, in accordance with Article X.3-3; 3° it informs the employer of the results of the risk analysis and the prevention measures to be applied.
When trainee candidates carry out activities that are similar to those performed by the workers of the educational establishment, and provided that a risk analysis has been carried out for these workers, in accordance with Article I.2-6, the risk analysis referred to in paragraph 1, 1° is limited to completing this risk analysis with data that are specific to young people at work, in application of Article X.3-3.
In this case, the prevention measures established for the workers of the educational establishment are supplemented by specific prevention measures for young people at work, in order to meet the obligation referred to in paragraph 1, 2°.
For the performance of the obligations referred to in paragraph 1, the educational establishment calls upon the internal or external service of the educational establishment. |
22,223 | Art. X.4-11, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre IV) | Si les résultats de l'analyse des risques visée à l'article X.4-10 révèlent que le candidat stagiaire doit être soumis à un type de surveillance de santé, ou aux vaccinations, l'établissement d'enseignement fait exécuter l'évaluation de santé préalable ou les vaccinations par le conseiller en prévention-médecin du travail du département ou de la section chargé(e) de la surveillance médicale du service interne ou externe, auquel il fait appel.Dans ce cas, l'établissement d'enseignement fournit une copie du formulaire d'évaluation de santé à l'employeur. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur | If the results of the risk analysis referred to in Article X.4-10 reveal that the trainee candidate must be subjected to a type of health surveillance, or to vaccinations, the educational institution shall have the preliminary health assessment or vaccinations carried out by the prevention advisor-occupational physician of the department or section responsible for medical surveillance of the internal or external service, which it calls upon. In this case, the educational institution provides a copy of the health assessment form to the employer. |
22,224 | Art. X.4-12, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre IV) | Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le Roi. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur | The provisions of this chapter come into force on the date set by the King. |
22,225 | Art. X.5-1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs et aux travailleuses visés à l'article 1er de la loi sur le travail du 16 mars 1971.Elles s'appliquent notamment aux travailleuses visées à l'alinéa 1er, pendant la grossesse, après l'accouchement et pendant l'allaitement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | The provisions of this title apply to employers and female workers referred to in Article 1 of the Labor Law of March 16, 1971. They apply in particular to female workers referred to in the first paragraph, during pregnancy, after childbirth, and during breastfeeding. |
22,226 | Art. X.5-2, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Les travailleuses visées à l'article X.5-1, alinéa 2, dès qu'elles ont connaissance de leur état, en informent leur employeur de préférence par écrit. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | The female workers referred to in Article X.5-1, paragraph 2, as soon as they become aware of their condition, shall inform their employer, preferably in writing. |
22,227 | Art. X.5-3, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Lorsqu'une personne occupe des domestiques et gens de maison, les missions attribuées par le présent titre au conseiller en prévention-médecin du travail, sont confiées à un autre médecin, au choix de ladite personne. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | When a person employs domestic servants and household staff, the duties assigned by this title to the occupational health and safety advisor-occupational physician are entrusted to another physician, at the choice of said person. |
22,228 | Art. X.5-4, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | L'employeur effectue l'analyse des risques visée à l'article 41 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 en collaboration avec le conseiller en prévention compétent.La liste non limitative des risques à évaluer figure à l'annexe X.5-1. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | The employer carries out the risk analysis referred to in Article 41 of the Labor Law of March 16, 1971, in collaboration with the competent prevention advisor. The non-exhaustive list of risks to be assessed is included in Annex X.5-1. |
22,229 | Art. X.5-5, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Les résultats de ladite analyse des risques et les mesures générales à prendre sont consignés par écrit dans un document soumis à l'avis du Comité, et mis à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance, à leur demande. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | The results of the aforementioned risk analysis and the general measures to be taken are recorded in writing in a document submitted for the opinion of the Committee, and made available to the supervisory officials upon their request. |
22,230 | Art. X.5-6, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Dans l'entreprise ou l'établissement concernés, toutes les travailleuses visées à l'article X.5-1 sont informées des résultats de l'analyse des risques et de toutes les mesures générales à prendre visées à l'article 41 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | In the company or establishment concerned, all the female workers referred to in Article X.5-1 are informed of the results of the risk analysis and of all the general measures to be taken as referred to in Article 41 of the Labor Law of March 16, 1971. |
22,231 | Art. X.5-7, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Lorsqu'un risque a été constaté en application de l'article 41 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'employeur prend une des mesures visées à l'article 42, § 1er de la même loi, compte tenu du résultat de l'analyse des risques et adaptée au cas de la travailleuse concernée.Une de ces mesures doit être immédiatement appliquée si :1° la travailleuse enceinte accomplit une activité dont l'analyse des risques a révélé le risque d'une exposition aux agents ou conditions de travail visés à l'annexe X.5-2, section A, qui met en danger la sécurité ou la santé de la travailleuse ou de son enfant;2° la travailleuse allaitante accomplit une activité dont l'analyse des risques a révélé le risque d'une exposition aux agents ou conditions de travail visés à l'annexe X.5-2, section B, qui met en danger la sécurité ou la santé de la travailleuse ou de son enfant. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | When a risk has been identified in accordance with Article 41 of the Labour Law of 16 March 1971, the employer shall take one of the measures referred to in Article 42, § 1 of the same law, taking into account the result of the risk analysis and adapted to the case of the concerned female worker. One of these measures must be immediately applied if:
1° the pregnant worker performs an activity for which the risk analysis has revealed the risk of exposure to agents or working conditions referred to in Annex X.5-2, section A, which endangers the safety or health of the worker or her child;
2° the breastfeeding worker performs an activity for which the risk analysis has revealed the risk of exposure to agents or working conditions referred to in Annex X.5-2, section B, which endangers the safety or health of the worker or her child. |
22,232 | Art. X.5-8, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | L'employeur fait part sans délai au conseiller en prévention-médecin du travail de l'état de la travailleuse, dès qu'il en a connaissance. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | The employer shall immediately inform the prevention advisor-occupational physician of the condition of the female worker as soon as he becomes aware of it. |
22,233 | Art. X.5-9, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | La travailleuse à qui s'applique une des dispositions des articles 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est soumise à la surveillance de santé telle que fixée dans le livre I, titre 4.La travailleuse qui, en application de l'article 43, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi sur le travail du 16 mars 1971, demande de ne pas accomplir un travail de nuit, est immédiatement examinée par le conseiller en prévention-médecin du travail qui déclare sur le formulaire d'évaluation de santé prévu aux articles I.4-46 à I.4-52, qu'elle est inapte à accomplir un travail de nuit pour une période qu'il détermine, ou qu'elle est apte à accomplir un travail de jour, ou qu'elle est inapte à accomplir un travail de jour et qu'elle doit être mise en congé de maladie. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | The female worker to whom one of the provisions of articles 42 to 43bis of the Labor Law of March 16, 1971, applies, is subject to health surveillance as set out in Book I, Title 4. The female worker who, in application of article 43, § 1, paragraph 1, 2° of the Labor Law of March 16, 1971, requests not to perform night work, is immediately examined by the occupational health prevention advisor-physician who declares on the health evaluation form provided for in articles I.4-46 to I.4-52, that she is unfit to perform night work for a period he determines, or that she is fit to perform day work, or that she is unfit to perform day work and must be placed on sick leave. |
22,234 | Art. X.5-10, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Le formulaire d'évaluation de santé prévu aux articles I.4-46 à I.4-52, constitue la justification pour la suspension de l'exécution du contrat de travail ou la dispense de travail visées aux articles 42, § 1er, alinéa 1er, 3° et 43, § 1er, alinéa 2, 2° de la loi sur le travail du 16 mars 1971. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite | The health assessment form provided for in Articles I.4-46 to I.4-52 constitutes the justification for the suspension of the execution of the employment contract or the exemption from work referred to in Articles 42, § 1, paragraph 1, 3° and 43, § 1, paragraph 2, 2° of the Labor Law of March 16, 1971. |
22,235 | Art. 1er, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre Ier) | Un droit est établi sur les actes et écrits qui sont décrits aux articles 3 à 10 du présent Code et conformément aux conditions déterminées ci-après.Les droits prévus par le présent livre ne s'appliquent qu'aux actes et écrits dressés en Belgique. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Etablissement du droit d'écriture | null | null | null | Droits d'écriture, Etablissement du droit d'écriture | A duty is established on the deeds and documents that are described in articles 3 to 10 of the present Code and in accordance with the conditions determined hereafter. The duties provided for by this book apply only to deeds and documents drawn up in Belgium. |
22,236 | Art. 3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier) | A l'exception des cas prévus aux articles 4 et 5, les actes de notaires sont assujettis à un droit de 50 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes de notaires | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes de notaires | Except as provided for in Articles 4 and 5, notarial deeds are subject to a fee of 50 euros. |
22,237 | Art. 4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier) | Les actes de notaires passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique, comme décrits dans le Code des sociétés et des associations, sont assujettis à un droit de 95 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes de notaires | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes de notaires | Notarial deeds executed for companies with legal personality, as described in the Companies and Associations Code, are subject to a fee of 95 euros. |
22,238 | Art. 5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier) | Les actes de notaires relatifs au régime matrimonial ou au régime patrimonial de la cohabitation légale, aux droits successoraux, actes de décès, aux donations entre vifs, testaments et dons, au divorce et à la filiation et reconnaissance, sont assujettis à un droit de 7,5 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes de notaires | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes de notaires | Notarial deeds related to the matrimonial regime or the property regime of legal cohabitation, to inheritance rights, death certificates, to inter vivos donations, wills and gifts, to divorce, and to filiation and recognition, are subject to a fee of 7.5 euros. |
22,239 | Art. 6, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre II) | A l'exception du cas prévu à l'article 7, les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés par les huissiers de justice, sont assujettis à un droit de 50 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes des huissiers de justice | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes des huissiers de justice | Except for the case provided for in Article 7, the minutes of public auction of tangible personal property drawn up by bailiffs are subject to a fee of 50 euros. |
22,240 | Art. 7, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre II) | Les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels qui résultent d'un amortissement forcé de dettes, sont assujettis à un droit de 7,5 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes des huissiers de justice | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes des huissiers de justice | The minutes of public auction sales of tangible personal property resulting from a forced amortization of debts are subject to a fee of 7.5 euros. |
22,241 | Art. 8, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre III) | Sont assujettis à un droit de 0,15 euro:1° les actes de prêt ou d'ouverture de crédit consentis par des banquiers et ceux contenant obligation ou reconnaissance de somme ou nantissement au profit de banquiers, lorsqu'ils ne sont pas autrement tarifés;2° les récépissés ou autres écrits, signés ou non signés, que délivrent à des particuliers les banquiers, les agents de change et les agents de change correspondants, pour constater une remise ou un dépôt de titres ou pièces; les récépissés de titres ou pièces qui leur sont délivrés par les particuliers;3° les arrêtés et extraits de compte, signés ou non signés, dressés par les banquiers à destination des particuliers, non compris les états de situation qui sont délivrés au titulaire d'un compte à titre de simple renseignement et sans mention d'intérêts, entre les dates fixées pour l'envoi périodique des extraits de compte;4° les récépissés ou certificats, signés ou non signés, constatant le dépôt de titres en vue d'assister à une assemblée d'actionnaires ou d'obligataires et les décharges données lors du retrait de ces titres;Sont assimilées aux banquiers, toutes personnes physiques ou morales qui reçoivent habituellement des dépôts de sommes. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Ecrits bancaires | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Ecrits bancaires | Subject to a duty of 0.15 euro are: 1° the deeds of loan or credit opening granted by bankers and those containing obligation or acknowledgment of a sum or pledge in favor of bankers, when they are not otherwise tariffed; 2° the receipts or other writings, signed or unsigned, that bankers, stockbrokers, and corresponding stockbrokers issue to individuals to acknowledge a delivery or deposit of securities or documents; the receipts for securities or documents that are issued to them by individuals; 3° the statements and extracts of accounts, signed or unsigned, prepared by bankers for individuals, not including the statements of condition that are issued to the holder of an account as mere information and without mention of interest, between the dates set for the periodic sending of account extracts; 4° the receipts or certificates, signed or unsigned, acknowledging the deposit of securities for the purpose of attending a shareholders' or bondholders' meeting and the discharges given upon the withdrawal of these securities; Are assimilated to bankers, all natural or legal persons who habitually receive deposits of sums. |
22,242 | Art. 10, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre IV) | Sont assujettis à un droit de 2 euros les actes de refus de transcription de saisie, ainsi que les certificats, copies ou extraits, délivrés par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, dans le cadre de la publicité hypothécaire. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Autres écrits | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Autres écrits | Documents subject to a fee of 2 euros include acts of refusal to transcribe seizures, as well as certificates, copies, or extracts, issued by the General Administration of Property Documentation, in the context of mortgage publicity. |
22,243 | Art. 11, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre III) | Les actes et écrits tarifés par les articles 3 à 10 sont soumis à un droit forfaitaire, dont le montant varie en fonction de leur nature.Toutefois, lorsqu'un écrit visé aux articles 8 à 10 est dressé en plusieurs doubles ou originaux, le droit est dû pour chaque exemplaire.Les actes et écrits tarifés par les articles 3 à 7, 8, 1°, 9 et 10 sont soumis au droit dès le moment où ils sont dressés et signés ou paraphés, soit à la main, soit sous forme d'une signature électronique au sens de l'article 3.10. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce même règlement, par la personne ou par une des personnes qui délivre ces actes et écrits.Les actes et écrits prévus à l'article 8, 2°, 3° et 4°, sont assujettis au droit dès le moment où il sont dressés par le banquier ou la personne y assimilée, les agents de change et les agents de change correspondants qui délivrent ces écrits.Lorsque les mêmes actes ou écrits, en application des articles 3 à 7, donnent lieu à des taux différents de droits forfaitaires, seul le droit le plus élevé sera dû. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Exigibilité et paiement des droits d'écriture | null | null | null | Droits d'écriture, Exigibilité et paiement des droits d'écriture | The deeds and documents tariffed by Articles 3 to 10 are subject to a flat fee, the amount of which varies according to their nature. However, when a document referred to in Articles 8 to 10 is drawn up in several copies or originals, the fee is due for each copy. The deeds and documents tariffed by Articles 3 to 7, 8, 1°, 9, and 10 are subject to the fee from the moment they are drawn up and signed or initialed, either by hand or in the form of an electronic signature within the meaning of Article 3.10 of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC or a qualified electronic signature within the meaning of Article 3.12 of the same regulation, by the person or one of the persons who issues these deeds and documents. The deeds and documents provided for in Article 8, 2°, 3°, and 4°, are subject to the fee from the moment they are drawn up by the banker or the person assimilated to him, the stockbrokers and corresponding stockbrokers who issue these documents. When the same deeds or documents, pursuant to Articles 3 to 7, give rise to different rates of flat fees, only the highest fee will be due. |
22,244 | Art. 12, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre III) | Le droit doit être payé auprès du bureau compétent et dans le délai fixé par arrêté royal.Le paiement du droit ne peut pas être reporté sous prétexte que l'acte juridique pour lequel l'acte vaut comme titre, dépendrait d'une condition de suspension, une autorisation, une procuration ou une ratification. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Exigibilité et paiement des droits d'écriture | null | null | null | Droits d'écriture, Exigibilité et paiement des droits d'écriture | The duty must be paid to the competent office and within the deadline set by royal decree. The payment of the duty cannot be postponed on the pretext that the legal act for which the document serves as title, would depend on a suspensive condition, an authorization, a power of attorney, or a ratification. |
22,245 | Art. 13, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit sur les écrits visés aux articles 9 et 10, il est dû une amende égale à dix fois le droit éludé, avec un minimum de 25 euros, à savoir: par les fonctionnaires et officiers publics, pour les écrits dressés par eux ou à leur intervention, et, pour ce qui concerne les autres actes, par chacun de leurs auteurs ou signataires.Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit sur les écrits visés aux articles 3 à 7, il est dû une amende égale à trois fois le droit éludé, avec un minimum de 75 euros, à savoir: par les fonctionnaires et officiers publics, pour les écrits dressés par eux ou à leur intervention, et, pour ce qui concerne les autres actes, par chacun de leurs auteurs ou signataires. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives | For any violation of the obligation to pay the duty on documents referred to in Articles 9 and 10, a fine equal to ten times the duty evaded is due, with a minimum of 25 euros, namely: by civil servants and public officers, for documents drawn up by them or with their intervention, and, as for other acts, by each of their authors or signatories. For any violation of the obligation to pay the duty on documents referred to in Articles 3 to 7, a fine equal to three times the duty evaded is due, with a minimum of 75 euros, namely: by civil servants and public officers, for documents drawn up by them or with their intervention, and, as for other acts, by each of their authors or signatories. |
22,246 | Art. 14, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit sur les actes et écrits tarifés par l'article 8, il est dû une amende de 10 euros par chacun de leurs auteurs ou signataires et par les banquiers et leurs assimilés, agents de change ou agents de change correspondants qui acceptent ces actes ou écrits. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives | For any violation of the obligation to pay the duty on documents and writings as tariffed by Article 8, a fine of 10 euros is due from each of their authors or signatories and from the bankers and their equivalents, stockbrokers or corresponding stockbrokers who accept these documents or writings. |
22,247 | Art. 15, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Encourent une amende de 25 euros par contravention:1° le notaire qui accepte le dépôt au rang de ses minutes d'un acte ou écrit pour lequel le droit dû n'a pas été payé;2° le fonctionnairequi enregistre pareil acte ou écrit. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives | Subject to a fine of 25 euros per infraction: 1° the notary who accepts the deposit for their records of a deed or document for which the due fee has not been paid; 2° the official who registers such a deed or document. |
22,248 | Art. 16, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Les personnes qui ont encouru les amendes édictées par les dispositions du présent titre, sont tenues solidairement au paiement du droit éludé, sauf leur recours s'il y a lieu. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives | Persons who have incurred the fines imposed by the provisions of this title are jointly and severally liable for the payment of the evaded duty, except for their right to recourse if applicable. |
22,249 | Art. 17, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Les régions, les communautés, les provinces, les communes, les organismes publics et les particuliers sont solidairement débiteurs des droits éludés et des amendes du chef des contraventions commises par leurs fonctionnaires, employés ou préposés agissant en cette qualité. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives | The regions, communities, provinces, municipalities, public bodies, and individuals are jointly and severally liable for the evaded duties and fines resulting from offenses committed by their officials, employees, or agents acting in that capacity. |
22,250 | Art. 18, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre V) | Lorsqu'un acte est exempté du droit en raison de sa destination ou de la qualité de la personne à laquelle il est délivré, il ne peut servir à d'autres fins ou à d'autres personnes, sous peine d'une amende égale à vingt fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros, outre le paiement de ce droit. Ladite amende est encourue, individuellement et sans recours, par quiconque contrevient à cette défense. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions diverses | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions diverses | When an act is exempt from duty due to its intended use or the quality of the person to whom it is issued, it may not be used for other purposes or by other persons, on penalty of a fine equal to twenty times the duty evaded, which cannot be less than 25 euros, in addition to the payment of said duty. The aforementioned fine is incurred, individually and without recourse, by anyone who violates this prohibition. |
22,251 | Art. 19, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre V) | Est réputé non avenu le paiement du droit qui n'est pas fait conformément au mode déterminé par le présent livre ou par l'arrêté royal pris en exécution de ce Code. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions diverses | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions diverses | The payment of the duty which is not made in accordance with the method determined by this book or by the royal decree issued in execution of this Code is deemed to be null and void. |
22,252 | Art. 21, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VI) | Sont exemptés du droit:1° les actes et écrits dressés ou délivrés pour l'exécution des lois, règlements et transactions au bénéfice de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, communes et organismes publics relatifs aux impôts, expropriations et remembrements de biens ruraux;2° les actes et écrits relatifs au Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine du 14 mai 1984, au Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 et au décret flamand portant organisation de l'aménagement du territoire du 18 mai 1999, ainsi que leurs arrêtés d'exécution;3° les actes et écrits dressés ou délivrés pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire et en matière administrative;4° les exploits d'huissier de justice dressés en remplacement d'un pli judiciaire dans le cas prévu à l'article 46, § 2, du Code judiciaire.L'exploit doit mentionner, en tête, qu'il est dressé en remplacement d'un pli judiciaire et indiquer l'article du Code judiciaire en vertu duquel la signification a été faite;5° les actes et écrits relatifs à l'exécution de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;6° les récépissés délivrés pour constater la remise de livrets d'épargne ou carnets de dépôt à ou par l'établissement émetteur et les arrêtés de compte portés sur ces livrets;7° les récépissés délivrés ou dressés pour constater la remise ou le dépôt de titres au porteur en vue de leur dématérialisation ou pour constater l'inscription de valeurs mobilières dans les comptes visés à l'article 1er, 3°, de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire et à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts, ainsi que les arrêtés et extraits des comptes sur lesquels sont inscrits ces titres;8° les actes et écrits relatifs au recouvrement des avances payées par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire;9° les actes et écrits relatifs à la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel;10° les actes et écrits délivrés aux autorités ou administrations publiques étrangères en exécution d'accords internationaux;11° les actes et écrits relatifs aux interventions visées par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;2° les actes visés à l'article 103 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.13° la déclaration de renonciation devant un notaire visée à l'article 784, alinéa 1er, du Code civil, dans les conditions visées à l'alinéa 3 du même article.13° la procuration authentique visée à l'article 9, § 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Exemptions | null | null | null | Droits d'écriture, Exemptions | Exempt from the duty are:
1° the deeds and documents drawn up or issued for the execution of laws, regulations, and transactions for the benefit of the State, communities, regions, provinces, municipalities, and public bodies related to taxes, expropriations, and rural property consolidations;
2° the deeds and documents related to the Walloon Code of Land Use Planning, Urban Planning, and Heritage of May 14, 1984, the Brussels Code of Land Use Planning of April 9, 2004, and the Flemish decree on the organization of spatial planning of May 18, 1999, as well as their implementing orders;
3° the deeds and documents drawn up or issued for the application of the laws on the use of languages in judicial and administrative matters;
4° the bailiff's writs drawn up in replacement of a judicial document in the case provided for in Article 46, § 2, of the Judicial Code. The writ must mention at the beginning that it is drawn up in replacement of a judicial document and indicate the article of the Judicial Code under which the service was made;
5° the deeds and documents related to the execution of the law of January 16, 2003, creating a Crossroads Bank for Enterprises, modernizing the trade register, creating approved enterprise counters, and containing various provisions;
6° the receipts issued to acknowledge the delivery of savings books or deposit books to or by the issuing institution and the account statements made on these books;
7° the receipts issued or drawn up to acknowledge the delivery or deposit of bearer securities for their dematerialization or to acknowledge the registration of securities in the accounts referred to in Article 1, 3°, of the law of January 2, 1991, on the public debt securities market and monetary policy instruments, and in Article 1, § 1, paragraph 3, of the law of July 22, 1991, on treasury bills and deposit certificates, as well as the orders and extracts of the accounts on which these securities are registered;
8° the deeds and documents related to the recovery of advances paid by the State in execution of the provisions of the Judicial Code concerning legal aid;
9° the deeds and documents related to the voluntary recognition of a natural child;
10° the deeds and documents issued to foreign public authorities or administrations in execution of international agreements;
11° the deeds and documents related to the interventions referred to by the law of February 21, 2003, creating a Maintenance Claims Service within the SPF Finances;
12° the deeds referred to in Article 103 of the Code of Registration, Mortgage, and Registry Duties.
13° the declaration of renunciation before a notary referred to in Article 784, paragraph 1, of the Civil Code, under the conditions referred to in paragraph 3 of the same article.
14° the authentic power of attorney referred to in Article 9, § 3, of the law of 25 Ventôse year XI containing the organization of the notariat. |
22,253 | Art. 22, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VI) | Lorsqu'un acte ou écrit est exempté du droit en raison d'une circonstance qui ne résulte pas de son texte, et notamment en raison de sa destination ou de la qualité de la personne à laquelle il est délivré, il doit être fait mention, en tête, de la cause de l'exonération, à peine de perdre le bénéfice de celle-ci. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Exemptions | null | null | null | Droits d'écriture, Exemptions | When a deed or document is exempt from duty due to a circumstance that does not arise from its text, and in particular due to its intended use or the status of the person to whom it is issued, the cause of the exemption must be stated at the beginning, under penalty of losing the benefit of the exemption. |
22,254 | Art. 23, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | Le droit est remboursé à due concurrence pour les actes et écrits dont le droit a été payé alors qu'ils en étaient exemptés et pour ceux qui ont donné lieu au paiement d'un droit à un taux supérieur au tarif légal.Le Roi détermine le mode suivant lequel s'opère la restitution, les formalités et conditions auxquelles elle est subordonnée, ainsi que le receveur compétent pour l'effectuer.Titre. VIIbis.Poursuites et instances - Sûretés données au Trésor | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements | The duty is refunded proportionately for acts and writings for which the duty was paid although they were exempt from it, and for those that resulted in the payment of a duty at a rate higher than the legal tariff. The King determines the manner in which the restitution is carried out, the formalities and conditions to which it is subject, as well as the competent receiver to carry it out. Title VIIbis. Prosecutions and proceedings - Securities given to the Treasury. |
22,255 | Art. 23.1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception ou au recouvrement des droits avant l'introduction des instances appartient au ministre des Finances ou au fonctionnaire délégué par lui.Si après échanges de vues, le désaccord avec le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui persiste sur une difficulté visée à l'alinéa 1er, le contribuable peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).Le Roi peut déterminer les difficultés relatives à la perception et au recouvrement des droits pour lesquelles l'intervention du service de conciliation fiscale est exclue.Le ministre des Finances conclut les transactions avec les contribuables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements | The resolution of difficulties that may arise in relation to the collection or recovery of duties before the introduction of legal proceedings falls under the Minister of Finance or the official delegated by him. If after an exchange of views, the disagreement with the minister or the official delegated by him persists on a difficulty referred to in paragraph 1, the taxpayer may file a request for conciliation with the tax conciliation service referred to in Article 116 of the law of April 25, 2007 containing various provisions (IV). The King may determine the difficulties related to the collection and recovery of duties for which the intervention of the tax conciliation service is excluded. The Minister of Finance concludes settlements with taxpayers, provided that they do not involve exemption or moderation of tax. |
22,256 | Art. 23.2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits ou amendes et des accessoires est une contrainte.Elle est décernée par le receveur chargé du recouvrement ; elle est visée et déclarée exécutoire par le conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement des droits établis par le Code et signifiée par exploit d'huissier de justice. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements | The first act of enforcement for the recovery of duties or fines and incidentals is a constraint. It is issued by the collector in charge of recovery; it is endorsed and declared enforceable by the competent general advisor of the administration in charge of establishing the rights set by the Code and served by a bailiff's deed. |
22,257 | Art. 23.3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements | The enforcement of the constraint can only be interrupted by legal action. |
22,258 | Art. 23.4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | Pour le recouvrement des droits établis par le présent Code, ainsi que des intérêts et frais, le Trésor a un privilège général sur tous les biens meubles du débiteur et une hypothèque légale sur tous ses biens immeubles. Le privilège prend rang immédiatement après ceux mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses. L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, visée et déclarée exécutoire conformément à l'article 232 du présent Code.En outre, en cas d'opposition à la contrainte, le débiteur peut, sur la poursuite de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits établis par le Code et avant le jugement vidant le débat, être condamné, selon la procédure instaurée par les article s 1035 à 1041 du Code judiciaire, à fournir, dans le délai à fixer par le juge, soit un versement provisionnel, soit un cautionnement, pour tout ou partie des sommes réclamées par la contrainte. L'ordonnance est exécutoire nonobstant appel.Dans le cas où l'opposition à contrainte a été rejetée, aucun recours contre la décision judiciaire ne peut être valablement introduit avant que le montant des sommes dues ait été consigné. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements | For the recovery of the rights established by the present Code, as well as the interests and costs, the Treasury has a general privilege over all the movable property of the debtor and a legal mortgage over all his immovable property. The privilege ranks immediately after those mentioned in articles 19 and 20 of the law of December 16, 1851, and in article 23 of the Code of maritime privileges determined and various provisions. The legal mortgage ranks from the day of the registration made by virtue of the constraint issued, endorsed, and declared enforceable in accordance with article 232 of the present Code. Furthermore, in case of opposition to the constraint, the debtor may, upon the pursuit of the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of the rights established by the Code and before the judgment clearing the debate, be condemned, according to the procedure established by articles 1035 to 1041 of the Judicial Code, to provide, within the deadline to be set by the judge, either a provisional payment or a guarantee, for all or part of the sums claimed by the constraint. The order is enforceable notwithstanding an appeal. In the case where the opposition to constraint has been rejected, no recourse against the judicial decision can be validly introduced before the amount of the sums due has been consigned. |
22,259 | Art. 24, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VIII) | Les dispositions du présent livre ne régissent pas les droits acquis au Trésor avant la date de sa mise en vigueur en application du Code des droits de timbre abrogé. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions transitoires | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions transitoires | The provisions of this book do not govern rights acquired by the Treasury prior to the date it comes into force under the repealed Stamp Duty Code. |
22,260 | Art. 25, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VIII) | Les prescriptions commencées avant la mise en vigueur du présent livre en application du Code des droits de timbre abrogé, sont réglées conformément aux dispositions de celui-ci. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions transitoires | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions transitoires | The statutes of limitations that began before the entry into force of this book under the repealed Stamp Duty Code are settled in accordance with the provisions of the latter. |
22,261 | Art. 26, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VIII) | Sous réserve des dispositions visées à l'article 25, la restitution des droits perçus avant la date de l'entrée en vigueur du présent livre demeure soumise aux dispositions des lois antérieures. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions transitoires | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions transitoires | Subject to the provisions referred to in Article 25, the refund of duties collected before the date of entry into force of this book remains subject to the provisions of previous laws. |
22,262 | Art. 27, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VIII) | Les répertoires et registres en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent livre, ne sont plus assujettis à un droit séparé par page.Les feuilles timbrées non utilisées des répertoires et registres précités au moment de l'entrée en vigueur du présent livre ainsi que le papier timbré non utilisé peuvent prétendre au remboursement selon les modalités déterminées par le ministre des Finances. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions transitoires | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions transitoires | The directories and registers in use at the time of the entry into force of this book are no longer subject to a separate fee per page. The unused stamped sheets of the aforementioned directories and registers at the time of the entry into force of this book, as well as the unused stamped paper, may be eligible for reimbursement according to the terms determined by the Minister of Finance. |
22,263 | Art. 120, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Sont soumises à la taxe sur les opérations de bourse, lorsqu'elles portent sur des fonds publics belges ou étrangers, les opérations conclues ou exécutées en Belgique ci-après :1° toute vente, tout achat et, plus généralement, toute cession et toute acquisition à titre onéreux;2° 3° tout rachat de ses actions, par une société d'investissement, lorsque l'opération porte sur des actions de capitalisation;4° Les opérations visées à l'alinéa 1er sont également réputées être conclues ou exécutées en Belgique lorsque l'ordre relatif aux opérations est donné directement ou indirectement à un intermédiaire établi à l'étranger :- soit par une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique;- soit par une personne morale pour le compte d'un siège ou d'un établissement de celle-ci en Belgique. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | Transactions involving Belgian or foreign public funds are subject to the stock exchange tax when concluded or executed in Belgium as follows: 1° any sale, any purchase and, more generally, any transfer and any acquisition for consideration; 2° 3° any repurchase of its shares by an investment company, when the transaction involves capitalization shares; 4° The transactions referred to in paragraph 1 are also deemed to be concluded or executed in Belgium when the order relating to the transactions is given directly or indirectly to an intermediary established abroad: - either by a natural person having their usual residence in Belgium; - or by a legal person on behalf of a head office or an establishment of that person in Belgium. |
22,264 | Art. 120bis, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Pour l'application du présent titre, on entend :1° par organisme de placement collectif :- un fonds commun de placement ou une société d'investissement tels que visés par la Partie II de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;- un fonds commun de placement ou une société d'investissement tels que visés par la Partie III de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;- un autre organisme qui est considéré ou assimilé, selon le droit d'un autre Etat membre de l'E.E.E., comme un organisme de placement collectif en valeur mobilière au sens de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou un fond de placement alternatif au sens de la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, et qui est ainsi réglementé et fait l'objet d'une inscription, d'une immatriculation ou d'une notification auprès de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'E.E.E.;2° par société immobilière réglementée : toute société immobilière réglementée, publique ou institutionnelle, visée à l'article 2 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées;3° par action de capitalisation : une action émise par une société d'investissement visée au 1°, premier ou deuxième tiret, pour laquelle les statuts de la société ne prévoient pas la distribution du produit net et qui n'est pas visée à l'article 19, § 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | For the purposes of this title, the following terms shall mean: 1° by collective investment undertaking: - a common fund or an investment company as referred to in Part II of the Law of August 3, 2012, on collective investment undertakings that meet the conditions of Directive 2009/65/EC and to debt placement undertakings; - a common fund or an investment company as referred to in Part III of the Law of April 19, 2014, on alternative collective investment undertakings and their managers; - another entity that is considered or assimilated, according to the law of another Member State of the E.E.A., as a collective investment undertaking in transferable securities within the meaning of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council, of July 13, 2009, on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to certain undertakings for collective investment in transferable securities or an alternative investment fund within the meaning of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council, of June 8, 2011, on alternative investment fund managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC as well as Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010, and which is thus regulated and subject to registration, incorporation or notification with the competent authority of another Member State of the E.E.A.; 2° by regulated real estate company: any regulated real estate company, public or institutional, referred to in Article 2 of the Law of May 12, 2014, on regulated real estate companies; 3° by capitalization share: a share issued by an investment company referred to in 1°, first or second indent, for which the company's statutes do not provide for the distribution of the net proceeds and which is not referred to in Article 19, § 1, 4°, of the Income Tax Code 1992. |
22,265 | Art. 121, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | § 1er. Pour les opérations désignées à l'article 120, 1°, le taux de la taxe est fixé:1° à 1,20 pour millesi l'opération a pour objet des titres de la dette publique belge en général; des titres de la dette publique d'États étrangers ou des emprunts émis par les Communautés, les Régions, les provinces ou les communes tant du pays que de l'étranger; des obligations des sociétés et autres personnes morales belges ou étrangères ou des certificats d'obligations; des titres, autres que des parts de fonds de placement, émis par des personnes physiques ou morales établies en Belgique, en représentation ou contrepartie d'actions, d'obligations ou de titres émanant de sociétés tierces, collectivités ou autorités ou de quotités de pareils actions, obligations ou titres; des actions émises par une société immobilière réglementée; des actions ou parts émises par un organisme de placement collectif;2° à 3,50 pour millesi l'opération a pour objet tout autre titre.alinéa 2 abrogéPour les opérations désignées à l'article 120, 3°, le taux de la taxe est fixé à 1,32 p.c.2alinéa 4 abrogé§ 2. Par dérogation au § 1er, le taux de la taxe est fixé à 1,32 p.c.pour les opérations désignées à l'article 120, 1°, lorsqu'elles ont pour objet des actions de capitalisation. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | § 1. For the transactions referred to in Article 120, 1°, the tax rate is set at: 1° 1.20 per thousand if the transaction involves Belgian public debt securities in general; public debt securities of foreign states or loans issued by Communities, Regions, provinces, or municipalities both in the country and abroad; bonds of Belgian or foreign companies and other legal entities or bond certificates; securities, other than shares of investment funds, issued by natural or legal persons established in Belgium, representing or in exchange for shares, bonds, or securities from third-party companies, communities, or authorities, or portions of such shares, bonds, or securities; shares issued by a regulated real estate company; shares or units issued by a collective investment scheme; 2° 3.50 per thousand if the transaction involves any other security. paragraph 2 repealed For the transactions referred to in Article 120, 3°, the tax rate is set at 1.32 percent. paragraph 4 repealed
§ 2. Notwithstanding § 1, the tax rate is set at 1.32 percent for the transactions referred to in Article 120, 1°, when they involve capitalization shares. |
22,266 | Art. 122, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Pour les opérations désignées :1° à l'article 120, 1°, il est dû une taxe de 1,20, 3,50 pour milleou 1,32 p.c., selon le cas, séparément sur la vente ou cession et sur l'achat ou acquisition;2° 3° à l'article 120, 3°, la taxe est due uniquement du chef de la cession de l'action à la société d'investissement ou à la société immobilière réglementée.Ancien § 2 abrogé. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | For the operations designated: 1° in article 120, 1°, a tax of 1.20, 3.50 per thousand or 1.32 percent, as the case may be, is due separately on the sale or transfer and on the purchase or acquisition; 2° 3° in article 120, 3°, the tax is due only by the transferor of the share to the investment company or to the regulated real estate company. Former § 2 repealed. |
22,267 | Art. 123, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | La taxe exigible est liquidée:1° pour les achats ou acquisitions, sur les sommes, non compris le courtage de l'intermédiaire, à acquitter par l'acquéreur;2° pour les ventes ou cessions, sur les sommes à recevoir par le vendeur ou cédant, sans déduction du courtage de l'intermédiaire;3° pour les rachats visés à l'article 120, 3°, sur la valeur nette d'inventaire des actions, sans déduction du chargement forfaitaire;4° pour les rachats d'actions de capitalisation visés à l'article 120, 3°, sur la valeur d'inventaire de ces actions, sans déduction du chargement forfaitaire, mais diminuée du précompte mobilier retenu, lorsque le rachat est fait par :a) un organisme de placement collectif agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;b) un organisme de placement collectif établi en dehors du territoire où le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable en vertu de son article 355. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | The tax due is assessed: 1° for purchases or acquisitions, on the sums, excluding the intermediary's brokerage, to be paid by the buyer; 2° for sales or transfers, on the sums to be received by the seller or transferor, without deduction of the intermediary's brokerage; 3° for redemptions referred to in article 120, 3°, on the net asset value of the shares, without deduction of the lump-sum loading; 4° for redemptions of capitalization shares referred to in article 120, 3°, on the inventory value of these shares, without deduction of the lump-sum loading, but reduced by the withholding tax retained, when the redemption is made by: a) a collective investment scheme approved in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council, of 13 July 2009, on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to certain undertakings for collective investment in transferable securities; b) a collective investment scheme established outside the territory where the Treaty on the Functioning of the European Union is applicable pursuant to its article 355. |
22,268 | Art. 124, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Le montant de taxe perçu sur chacune des opérations assujetties séparément à la taxe conformément à l'article 122, n'excèdera pas 1 300 euros, sauf sur les opérations visées à l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 2°, pour lesquelles ce montant est porté à 1 600 euroset pour les opérations qui ont pour objet les actions de capitalisation, pour lesquelles ce montant est porté à 4 000 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | The amount of tax collected on each of the operations subject separately to the tax in accordance with Article 122 shall not exceed 1,300 euros, except for the operations referred to in Article 121, § 1, paragraph 1, 2°, for which this amount is increased to 1,600 euros, and for operations that concern capitalization shares, for which this amount is increased to 4,000 euros. |
22,269 | Art. 125, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | § 1er. La taxe est payable au plus tard le dernier jour ouvrable :1° du deuxième mois suivant celui au cours duquel l'opération a été conclue ou exécutée, lorsque le donneur d'ordre est le redevable de la taxe;2° du mois suivant celui au cours duquel l'opération a été conclue ou exécutée, dans les autres cas.La taxe est acquittée par versement ou virement au compte bancaire du bureau compétent.Le jour du paiement, le redevable dépose à ce bureau une déclaration faisant connaître la base de perception ainsi que tous les éléments nécessaires à sa détermination.§ 2. Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.Si la déclaration visée au paragraphe 1er n'est pas déposée dans le délai fixé, il est encouru une amende de 50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète. Cette amende ne peut dépasser par infraction le montant dû après 52 semaines de retard.Toute inexactitude ou omission dans la déclaration visée au paragraphe 1er est punie d'une amende égale a cinq fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 250 euros.L'absence de délivrance du bordereau visé à l'article 127 est punie d'une amende égale à cinq fois le droit éludé sans qu'elle puisse être inférieure à 1 000 euros.§ 3. Les éléments à faire connaître dans la déclaration visée au paragraphe 1er ainsi que le bureau compétent sont déterminés par le Roi. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | § 1. The tax is payable no later than the last working day of: 1° the second month following the one during which the transaction was concluded or executed, when the order giver is the taxpayer; 2° the month following the one during which the transaction was concluded or executed, in other cases. The tax is paid by deposit or transfer to the bank account of the competent office. On the day of payment, the taxpayer submits to this office a declaration disclosing the basis of assessment as well as all the necessary elements for its determination.
§ 2. When the tax has not been paid within the period specified in paragraph 1, interest is due by right from the day on which payment should have been made. If the declaration referred to in paragraph 1 is not submitted within the specified period, a fine of 50 euros per week of delay is incurred. Every week started is counted as a full week. This fine may not exceed the amount due after 52 weeks of delay for each offense. Any inaccuracy or omission in the declaration referred to in paragraph 1 is punished with a fine equal to five times the tax evaded, provided that it is not less than 250 euros. The failure to issue the slip referred to in article 127 is punished with a fine equal to five times the tax evaded, provided that it is not less than 1,000 euros.
§ 3. The elements to be disclosed in the declaration referred to in paragraph 1, as well as the competent office, are determined by the King. |
22,270 | Art. 126/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Sont exemptes de la taxe:1° les opérations dans lesquelles aucun intermédiaire professionnel n'intervient ou ne contracte soit pour le compte de l'une des parties, soit pour son compte propre;2° les opérations faites pour son propre compte par un intermédiaire visé à l'article 2, 9° et 10°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, par une entreprise d'assurances visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, par une institution de retraite professionnelle visée à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, par un organisme de placement collectif , par une société immobilière réglementéeou par un non-résident; 3° les opérations ayant pour objet les droits de participation d'un organisme de placement collectif réservés aux investisseurs institutionnels ou professionnels, ou des sociétés immobilières réglementées institutionnelles;4° les opérations ayant pour objet des titres de la dette publique belge en général que l'administration générale de la trésorerieeffectue ou fait effectuer pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ou du Fonds monétaire ou dans le cadre de sa gestion de liquidités;5° les opérations ayant pour objet des titres de la dette publique belge en général que l'Administration générale de la trésorerieeffectue ou fait effectuer; 6° les opérations ayant pour objet des certificats de trésorerie ou des obligations linéaires émis par l'Etat belge ou ayant pour objet des certificats de trésorerie ou des obligations analogues aux obligations linéaires belges émis par un Etat membre de l'Espace économique européen;7° 78° les opérations qui, en vue de favoriser la liquidité de ses actions, résultent d'une décision préalable de l'assemblée générale d'un émetteur telle que prévue à l'article 7:215, § 1er, 1°, du Code des sociétés et des associationset qui seront exécutées pour le compte de l'émetteur qui est coté en bourse sur un marché réglementé comme visé à l'article 2, 5° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, par un intermédiaire visé à l'article 2, 9° et 10°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, avec lequel l'émetteur a conclu un contrat en vue d'apporter de la liquidité;9° les opérations relatives aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt émis conformément à la loi du 22 juillet 1991;10° les opérations ayant pour objet des parts d'organisme privé de placement collectif;11° 12° 13° les opérations ayant pour objet des titres d'emprunts à court terme émis par la Banque nationale de Belgique;14° les opérations que l'Institut de réescompte et de garantie ou la Caisse d'intervention des sociétés en bourse font effectuer dans le cadre de la gestion des systèmes de protection des dépôts ou des investisseurs qu'ils ont institués ou dont ils assument la gestion;15° | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | Exempt from the tax are:
1° transactions in which no professional intermediary intervenes or contracts either on behalf of one of the parties or for their own account;
2° transactions carried out for their own account by an intermediary referred to in Article 2, 9° and 10°, of the Law of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services, by an insurance company referred to in Article 2, § 1, of the Law of 9 July 1975 on the control of insurance companies, by a professional retirement institution referred to in Article 2, 1°, of the Law of 27 October 2006 on the control of professional retirement institutions, by a collective investment organization, by a regulated real estate company, or by a non-resident;
3° transactions involving the participation rights of a collective investment organization reserved for institutional or professional investors, or institutional regulated real estate companies;
4° transactions involving Belgian public debt securities in general that the General Administration of the Treasury carries out or causes to be carried out on behalf of the Deposits and Consignments Fund or the Monetary Fund or within the framework of its liquidity management;
5° transactions involving Belgian public debt securities in general that the General Administration of the Treasury carries out or causes to be carried out;
6° transactions involving treasury certificates or linear bonds issued by the Belgian State or involving treasury certificates or bonds analogous to Belgian linear bonds issued by a Member State of the European Economic Area;
7° transactions that, with the aim of promoting the liquidity of its shares, result from a prior decision of the general assembly of an issuer as provided for in Article 7:215, § 1, 1°, of the Companies and Associations Code and which will be executed on behalf of the issuer who is listed on a regulated market as referred to in Article 2, 5° of the Law of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services, by an intermediary referred to in Article 2, 9° and 10°, of the Law of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services, with whom the issuer has concluded a contract to provide liquidity;
9° transactions related to treasury notes and deposit certificates issued in accordance with the Law of 22 July 1991;
10° transactions involving shares of a private collective investment organization;
11° 12° 13° transactions involving short-term loan securities issued by the National Bank of Belgium;
14° transactions that the Discount and Guarantee Institute or the Stock Exchange Intervention Fund carry out within the framework of the management of the deposit or investor protection systems they have established or which they manage;
15° |
22,271 | Art. 126/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Les intermédiaires professionnels sont personnellement tenus des droits pour les opérations qu'ils font, soit pour le compte de tiers, soit pour leur compte propre.Toutefois, lorsque l'intermédiaire professionnel est établi à l'étranger, le donneur d'ordre est redevable de la taxe et est assujetti aux obligations visées à l'article 125, sauf s'il peut établir que la taxe a été acquittée. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | Professional intermediaries are personally liable for the duties on transactions they carry out, whether on behalf of third parties or for their own account. However, when the professional intermediary is established abroad, the principal is liable for the tax and is subject to the obligations referred to in Article 125, unless they can establish that the tax has been paid. |
22,272 | Art. 126/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Les intermédiaires professionnels non établis en Belgique peuvent avant d'exécuter ou conclure des opérations de bourse en Belgique faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce responsable s'engage solidairement, envers l'Etat belge, au paiement des droits sur les opérations faites par l'intermédiaire professionnel, soit pour le compte de tiers, soit pour son compte propre, et à l'exécution de toutes les obligations dont l'intermédiaire professionnel est tenu conformément au présent titre.En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agréation ou d'événement entraînant son incapacité, il est pourvu immédiatement à son remplacement.Le Roi fixe les conditions et modalités d'agréation du représentant responsable. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | Professional intermediaries not established in Belgium may, before executing or concluding stock exchange transactions in Belgium, have a responsible representative established in Belgium approved by the Minister of Finance or his delegate. This responsible representative jointly commits, towards the Belgian State, to the payment of duties on transactions carried out by the professional intermediary, either on behalf of third parties or for their own account, and to the fulfillment of all obligations that the professional intermediary is subject to in accordance with the present title. In the event of the death of the responsible representative, withdrawal of their approval, or an event causing their incapacity, a replacement is immediately provided. The King sets the conditions and procedures for the approval of the responsible representative. |
22,273 | Art. 127, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Au plus tard le jour ouvrable qui suit celui où l'opération est exécutée, l'intermédiaire est tenu de délivrer à tout donneur d'ordre un bordereau indiquant les noms du bénéficiaire et de l'intermédiaire, la spécification des opérations, le montant ou la valeur de celles-ci et le montant de la taxe due. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | No later than the next working day following the execution of the transaction, the intermediary is required to issue to each client an order form indicating the names of the beneficiary and the intermediary, the specification of the transactions, the amount or value of these, and the amount of tax due. |
22,274 | Art. 128, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Le bordereau prévu à l'article 127 est numéroté suivant une ou plusieurs séries ininterrompues de numéros et dressé en double exemplaire.Le double du bordereau peut toutefois être remplacé par un listing établi au jour le jour, numéroté suivant une série ininterrompue de numéros et contenant les indications suivantes:a) la date du bordereau;b) le numéro du bordereau;c) l'identification du donneur d'ordre et de l'intermédiaire;d) la spécification des opérations;e) le montant ou la valeur des opérations;f) le montant de la taxe sur les opérations de bourse ou les reports qui a été perçue;g) en cas d'annulation du bordereau, la référence du bordereau annulé en regard de l'indication du bordereau d'annulation. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | The slip provided for in Article 127 is numbered according to one or more uninterrupted series of numbers and prepared in duplicate. However, the duplicate of the slip may be replaced by a listing established on a daily basis, numbered according to an uninterrupted series of numbers and containing the following information: a) the date of the slip; b) the number of the slip; c) the identification of the order giver and the intermediary; d) the specification of the transactions; e) the amount or value of the transactions; f) the amount of the tax on stock exchange transactions or carryovers that has been collected; g) in the event of cancellation of the slip, the reference of the cancelled slip next to the indication of the cancellation slip. |
22,275 | Art. 129, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Lorsque la taxe est due sur une opération de vente, d'achat ou de rachat faite par un intermédiaire professionnel pour son compte propre, elle est acquittée de la manière indiquée aux articles 127 et 128, sous cette réserve qu'au lieu d'être délivré au donneur d'ordre, le bordereau est conservé par l'intermédiaire. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | When the tax is due on a sale, purchase, or repurchase transaction carried out by a professional intermediary for their own account, it is paid in the manner indicated in articles 127 and 128, with the provision that instead of being issued to the client, the slip is kept by the intermediary. |
22,276 | Art. 129/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | numéro d'article supprimé par renumérotation en art. 129 | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | Article number deleted due to renumbering as art. 129 |
22,277 | Art. 130/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Les doubles des bordereaux ou les listings en tenant lieu ainsi que les bordereaux relatifs aux opérations que les intermédiaires font pour leur compte propre doivent être conservés pendant six ans à partir de leur date.En cas de cessation d'affaires, ces documents peuvent être détruits plus tôt, moyennant l'autorisation préalable du conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | Duplicates of the slips or the listings replacing them, as well as the slips related to transactions that intermediaries conduct for their own account, must be kept for six years from their date. In the event of business cessation, these documents may be destroyed earlier, subject to prior authorization from the competent general advisor of the administration in charge of the establishment or collection and recovery of taxes established by Book II. |
22,278 | Art. 130/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Les intermédiaires sont tenus, à peine d'une amende de 250 à 2500 EUR par infraction, de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2, les doubles des bordereaux ou les listings en tenant lieu, les bordereaux relatifs aux opérations effectuées pour leur compte propre, leurs livres, contrats et tous autres documents relatifs à celles de leurs opérations qui portent sur des fonds publics. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | Intermediaries are required, on pain of a fine of 250 to 2500 EUR per offense, to communicate, without displacement, upon any requisition from the agents of the administration in charge of the establishment or the collection and recovery of taxes established by Book II2, the duplicates of the slips or the listings replacing them, the slips related to the operations carried out for their own account, their books, contracts, and all other documents related to those of their operations that involve public funds. |
22,279 | Art. 131, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Est passible d'une amende de 250 à 2500 EUR, toute contravention à l'obligation de tenir et de conserver les doubles des bordereaux ou les listings en tenant lieu prévus par l'article 128. Tous les contrevenants sont, en outre, solidairement tenus des droits éludés, sauf leur recours s'il y a lieu. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | Any violation of the obligation to keep and preserve duplicates of the slips or the listings replacing them as provided for by Article 128, is punishable by a fine of 250 to 2500 EUR. In addition, all offenders are jointly and severally liable for the evaded duties, except for their right to recourse if applicable. |
22,280 | Art. 136, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | La taxe est remboursée:1° si la taxe acquittée représente une somme supérieure à l'impôt auquel l'opération donnait ouverture;2° lorsque le retrait, la modification ou la rectification des cours de bourse a entraîné l'annulation ou la modification du bordereau qui a été primitivement délivré.Le gouvernement détermine le mode et les conditions suivant lesquels s'opère le remboursement.Il n'est pas donné suite aux demandes de remboursement dont le montant est inférieur à ,25 EUR. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 | The tax is refunded: 1° if the tax paid represents a sum greater than the tax to which the transaction would have been subject; 2° when the withdrawal, modification, or correction of stock exchange rates has led to the cancellation or modification of the slip that was originally issued. The government determines the method and conditions under which the refund is made. No action is taken on refund requests where the amount is less than 0.25 EUR. |
22,281 | Art. 151, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | La personne physique qui durant la période de référence est titulaire d'un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l'étranger est, pour sa part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ces comptes, soumise à une taxe conformément aux dispositions du présent titre.Cependant, la taxe n'est pas due lorsque la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ces comptes, visée à l'alinéa 1er, est inférieure à un montant de 500 000 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | The natural person who, during the reference period, holds one or more securities accounts in Belgium or abroad is, for their share in the average value of the taxable financial instruments on these accounts, subject to a tax in accordance with the provisions of this title. However, the tax is not due when the holder's share in the average value of the taxable financial instruments on these accounts, referred to in paragraph 1, is less than an amount of 500,000 euros. |
22,282 | Art. 152, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Pour l'application du présent titre, on entend par :1° compte-titres :a) en ce qui concerne les habitants du Royaume, les comptes-titres détenus auprès d'un ou plusieurs intermédiaires peu importe où cet intermédiaire a été constitué ou est établi, et en ce qui concerne les non-résidents, les comptes-titres détenus auprès d'un ou plusieurs intermédiaires qui ont été constitués ou sont établis en Belgique, sur lesquels sont inscrits un ou plusieurs instruments financiers imposables;b) les instruments financiers imposables tels que visés au 2°, a), inscrits sur un compte-titres et qui font l'objet d'une conversion à partir du 9 décembre 2017 vers des instruments financiers non-imposables inscrits dans un registre de titres nominatifs, uniquement pour la période de référence au cours de laquelle la conversion a lieu. La conversion qui a eu lieu entre le 9 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sera comptabilisée lors de la première période de référence qui commence avec l'entrée en vigueur de la loi;2° instruments financiers imposables:a) les actions cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces instruments;b) les obligations cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces instruments;c) les parts dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d'investissement cotées en bourse ou non qui n'ont pas été achetées ou souscrites dans le cadre d'une assurance vie ou d'un régime d'épargne pension;d) les bons de caisse;e) les warrants;3° cotés en bourse: négociés et admis à la négociation sur un marché réglementé belge ou étranger, ou un système multilatéral de négociation au sens de l'article 2, alinéa 1er, 4°, de loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, pour autant que celui-ci fonctionne avec au moins une cotation quotidienne, ou une plateforme de négociation établie dans un pays tiers qui remplit une fonction analogue;4° fonds communs de placement ou sociétés d'investissement: les fonds de placement ou les sociétés d'investissement visés dans la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement de créances, ou visés dans la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, ou dans des dispositions analogues de droit étranger;5° titulaire: la personne physique, qu'elle soit plein propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière, qui est la détentrice du compte-titres ou qui, par l'intermédiaire qui gère le compte, est enregistrée ou identifiée comme la détentrice du compte-titres.Chaque apport d'un compte-titres, ayant lieu à partir du 1er janvier 2018, dans une personne morale soumise à l'impôt des sociétés dans le seul but d'échapper à la taxe prévue par le présent titre, a pour conséquence que l'apporteur de ce compte-titres est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté;6° période de référence: une période de douze mois successifs qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante;7° part dans la valeur moyenne: la fraction des instruments financiers imposables détenus dans les comptes-titres par le titulaire qui est présumée proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés de ces comptes-titres;8° intermédiaire: un établissement de crédit ou une société de bourse visé à l'article 1er, § § 2 et 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, ainsi que les entreprises d'investissement, visées à l'article 3, § 1er, de la loi de 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, qui, en vertu du droit national, sont autorisés à détenir des instruments financiers pour le compte de clients;9° intermédiaire belge: un intermédiaire de droit belge ainsi qu'un intermédiaire établi en Belgique. Les intermédiaires qui ne sont pas établis en Belgique et qui ont désigné un représentant, visé à l'article 158/2, sont assimilés à un intermédiaire belge pour l'application du présent titre;10° valeur :a) pour les instruments financiers cotés en bourse, le cours de clôture de l'instrument financier. Lorsqu'il n'y a pas de cotation à un des points de référence, le cours de clôture est déterminé sur la base de la dernière cotation;b) pour les fonds communs de placement ou sociétés d'investissement non cotés en bourse, la dernière valeur nette d'inventaire disponible publiquement au point de référence;c) pour les autres instruments financiers non cotés en bourse:- la valeur à laquelle l'instrument est repris dans le dernier relevé des instruments financiers disponible que l'intermédiaire doit envoyer au titulaire, en vertu de l'article 63 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive;- la dernière valeur de marché disponible publiquement ou, à défaut, la meilleure estimation possible de la valeur lorsque l'instrument financier n'est pas repris dans le relevé des instruments financiers visés au premier tiret. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | For the application of the present title, the following terms are defined as:
1° securities account:
a) with respect to residents of the Kingdom, the securities accounts held with one or more intermediaries regardless of where the intermediary is constituted or established, and with respect to non-residents, the securities accounts held with one or more intermediaries that have been constituted or are established in Belgium, on which one or more taxable financial instruments are registered;
b) the taxable financial instruments as referred to in 2°, a), registered on a securities account and which are subject to a conversion from December 9, 2017, into non-taxable financial instruments registered in a register of nominative securities, only for the reference period during which the conversion takes place. The conversion that took place between December 9, 2017, and the effective date of this law, will be accounted for during the first reference period that begins with the entry into force of the law;
2° taxable financial instruments:
a) shares, whether listed on the stock exchange or not, as well as certificates related to these instruments;
b) bonds, whether listed on the stock exchange or not, as well as certificates related to these instruments;
c) units in mutual funds or shares in investment companies, whether listed on the stock exchange or not, that have not been purchased or subscribed as part of a life insurance or a pension savings plan;
d) treasury bills;
e) warrants;
3° listed on the stock exchange: traded and admitted to trading on a regulated Belgian or foreign market, or a multilateral trading facility as defined in Article 2, paragraph 1, 4°, of the law of August 2, 2002, on the supervision of the financial sector and financial services, provided that it operates with at least one daily quotation, or a trading platform established in a third country that fulfills an analogous function;
4° mutual funds or investment companies: the investment funds or investment companies referred to in the law of August 3, 2012, on collective investment undertakings that meet the conditions of Directive 2009/65/EC and debt placement entities, or referred to in the law of April 19, 2014, on alternative collective investment undertakings and their managers, or in analogous provisions of foreign law;
5° holder: the natural person, whether full owner, bare owner, or usufructuary, who is the holder of the securities account or who, through the intermediary managing the account, is registered or identified as the holder of the securities account.
Each contribution of a securities account, occurring from January 1, 2018, into a legal entity subject to corporate tax solely to evade the tax provided by the present title, results in the contributor of this securities account being considered as the holder of the contributed securities account;
6° reference period: a period of twelve consecutive months that begins on October 1 and ends on September 30 of the following year;
7° share in the average value: the fraction of taxable financial instruments held in the securities accounts by the holder that is presumed proportional to the number of registered holders of these securities accounts;
8° intermediary: a credit institution or a stock exchange company referred to in Article 1, §§ 2 and 3, of the law of April 25, 2014, on the status and supervision of credit institutions and stock exchange companies, as well as investment firms, referred to in Article 3, § 1, of the law of October 25, 2016, on access to the activity of providing investment services and the status and supervision of portfolio management and investment advice companies, which, under national law, are authorized to hold financial instruments on behalf of clients;
9° Belgian intermediary: an intermediary under Belgian law as well as an intermediary established in Belgium. Intermediaries not established in Belgium and who have designated a representative, referred to in Article 158/2, are assimilated to a Belgian intermediary for the application of the present title;
10° value:
a) for financial instruments listed on the stock exchange, the closing price of the financial instrument. When there is no quotation at one of the reference points, the closing price is determined based on the last quotation;
b) for mutual funds or investment companies not listed on the stock exchange, the last publicly available net asset value at the reference point;
c) for other financial instruments not listed on the stock exchange:
- the value at which the instrument is included in the last available financial instruments statement that the intermediary must send to the holder, pursuant to Article 63 of the Commission Delegated Regulation (EU) 2017/565 of April 25, 2016, supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards organizational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of said directive;
- the last publicly available market value or, failing that, the best possible estimate of the value when the financial instrument is not included in the statement of financial instruments referred to in the first indent. |
22,283 | Art. 153, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Le taux de la taxe est fixé à 0,15 p.c. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | The rate of the tax is set at 0.15 percent. |
22,284 | Art. 154, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | § 1er. La valeur moyenne visée à l'article 151 est calculée comme suit :1° au cours de la période de référence, le dernier jour de chaque trimestre forme un point de référence;2° à chaque point de référence, un relevé de la valeur des instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres est établi;3° les valeurs des relevés établis lors des différents points de référence sont additionnées puis divisées par le nombre de points de référence.§ 2. En cas d'ouverture, de modification ou de clôture d'un compte-titres ou lorsqu'une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou n'est plus titulaire durant la période de référence, le jour de l'ouverture, de la modification ou de la clôture du compte-titres ou le jour où une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou ne l'est plus, est aussi considéré comme un point de référence et ce point de référence est ajouté aux points de références, conformément au paragraphe 1er, pour calculer la valeur moyenne.Par dérogation à l'article 152, 6°, la période de référence commence au moment où une personne physique devient titulaire d'un compte-titres. Elle prend fin le jour où une personne physique n'est plus titulaire d'un compte-titres.Lorsqu'à la suite du transfert de tout ou partie des instruments financiers d'un compte-titres d'un intermédiaire belge vers un autre intermédiaire belge, la période de référence commence ou prend fin durant la période de référence prévue à l'article 152, 6°, et que le titulaire qui opère ce transfert perd sa qualité de titulaire dudit compte-titres mais devient titulaire du compte-titres sur lequel les instruments financiers sont transférés, seule la période de référence auprès du dernier intermédiaire belge où le compte-titres est détenu à la fin de la période de référence visée à l'article 152, 6°, est prise en compte pour le calcul de la taxe.Lorsque la période de référence prend fin parce que le titulaire qui quitte la Belgique et par ce fait n'est plus considéré comme habitant du Royaume a en même temps déplacé son compte-titres à l'étranger ou n'est plus titulaire ou co-titulaire d'un ou plusieurs comptes-titres, le montant de la taxe est multiplié par une fraction dont le numérateur comprend le nombre de jours durant lesquels il était encore habitant du Royaume durant la période de référence telle que visée à l'article 152, 6°, et le dénominateur comprend le nombre de jours de la période de référence, telle que visée à l'article 152, 6°.Dans le cas visé à l'article 152, 1°, b), il est tenu compte, pour la détermination de la valeur moyenne des instruments imposables convertis, de la période de référence visée à l'article 152, 6°. La valeur des points de référence dans la période de référence précitée au cours de laquelle les instruments imposables étaient encore détenus sur un compte-titres avant leur conversion, est considérée comme nulle. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | § 1. The average value referred to in Article 151 is calculated as follows: 1° during the reference period, the last day of each quarter forms a reference point; 2° at each reference point, a statement of the value of the taxable financial instruments recorded on the securities accounts is established; 3° the values from the statements established at the different reference points are added together and then divided by the number of reference points.
§ 2. In the event of the opening, modification, or closure of a securities account or when an individual becomes the holder of a securities account or is no longer the holder during the reference period, the day of the opening, modification, or closure of the securities account or the day when an individual becomes the holder of a securities account or is no longer the holder, is also considered as a reference point and this reference point is added to the reference points, in accordance with paragraph 1, to calculate the average value.
Notwithstanding Article 152, 6°, the reference period begins when an individual becomes the holder of a securities account. It ends on the day when an individual is no longer the holder of a securities account.
When, following the transfer of all or part of the financial instruments from a securities account of a Belgian intermediary to another Belgian intermediary, the reference period begins or ends during the reference period provided for in Article 152, 6°, and the holder who carries out this transfer loses their status as holder of said securities account but becomes the holder of the securities account onto which the financial instruments are transferred, only the reference period with the last Belgian intermediary where the securities account is held at the end of the reference period referred to in Article 152, 6°, is taken into account for the calculation of the tax.
When the reference period ends because the holder who leaves Belgium and thereby is no longer considered a resident of the Kingdom has at the same time moved their securities account abroad or is no longer the holder or co-holder of one or several securities accounts, the amount of the tax is multiplied by a fraction whose numerator includes the number of days during which they were still a resident of the Kingdom during the reference period as referred to in Article 152, 6°, and the denominator includes the number of days of the reference period, as referred to in Article 152, 6°.
In the case referred to in Article 152, 1°, b), for the determination of the average value of the taxable instruments converted, the reference period referred to in Article 152, 6° is taken into account. The value of the reference points in the aforementioned reference period during which the taxable instruments were still held on a securities account before their conversion, is considered as null. |
22,285 | Art. 155, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Les intermédiaires belges établissent, pour chaque titulaire, à chaque point de référence, le relevé visé à l'article 154, qui contient les informations suivantes :1° le nom et l'adresse du titulaire;2° le numéro de compte du titulaire;3° la part dans la valeur enregistrée des instruments financiers imposables qui, au moment du point de référence, sont détenus sur un ou plusieurs comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a);4° la période au cours de laquelle la part dans la valeur visée au 3° a été calculée.Dans le respect des exigences formelles visées à l'alinéa 1er, les intermédiaires belges, excepté dans le cas d'un transfert visé à l'article 154, § 2, alinéa 3, établissent un aperçu à la fin de chaque période de référence qui reprend la valeur moyenne visée à l'article 154, la taxe finale due, le taux et, le cas échéant, les taxes déjà retenues. Cet aperçu est communiqué au titulaire au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la fin de la période de référence.L'intermédiaire belge offre la possibilité au titulaire, dans l'aperçu visé à l'alinéa 2, de retenir la taxe si sa part dans les comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a) auprès de cet intermédiaire belge ne dépasse pas le montant visé à l'article 151, alinéa 2. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | Belgian intermediaries establish, for each holder, at each reference point, the statement referred to in Article 154, which contains the following information: 1° the name and address of the holder; 2° the account number of the holder; 3° the share in the registered value of taxable financial instruments which, at the time of the reference point, are held on one or more securities accounts referred to in Article 152, 1°, a); 4° the period during which the share in the value referred to in 3° was calculated. In compliance with the formal requirements referred to in the first paragraph, Belgian intermediaries, except in the case of a transfer referred to in Article 154, § 2, paragraph 3, establish an overview at the end of each reference period that includes the average value referred to in Article 154, the final tax due, the rate and, where applicable, the taxes already withheld. This overview is communicated to the holder no later than the last day of the month following the end of the reference period. The Belgian intermediary offers the holder the option, in the overview referred to in paragraph 2, to withhold the tax if their share in the securities accounts referred to in Article 152, 1°, a) with this Belgian intermediary does not exceed the amount referred to in Article 151, paragraph 2. |
22,286 | Art. 156, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | La taxe est due le premier jour qui suit la fin de la période de référence. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | The tax is due on the first day following the end of the reference period. |
22,287 | Art. 157, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Excepté en cas de transfert visé à l'article 154, § 2, alinéa 3, l'intermédiaire belge effectue la retenue libératoire, la déclaration et le paiement de la taxe si :1° la part du titulaire dans les comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a) détenus auprès de l'intermédiaire belge est égale ou dépasse le montant visé à l'article 151, alinéa 2; ou si2° le titulaire a opté, au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de la période de référence, pour la retenue libératoire sur les comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a), par l'intermédiaire belge, lorsque la taxe n'a pas été retenue conformément au 1°. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | Except in the case of a transfer referred to in Article 154, § 2, paragraph 3, the Belgian intermediary shall carry out the withholding at source, declaration, and payment of the tax if: 1° the holder's share in the securities accounts referred to in Article 152, 1°, a) held with the Belgian intermediary is equal to or exceeds the amount referred to in Article 151, paragraph 2; or if 2° the holder has opted, no later than the last day of the second month following the end of the reference period, for the withholding at source on the securities accounts referred to in Article 152, 1°, a), by the Belgian intermediary, when the tax has not been withheld in accordance with 1°. |
22,288 | Art. 158/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Dans tous les cas autres que ceux visés à l'article 157, le titulaire effectue lui-même la déclaration et le paiement de la taxe à moins qu'il puisse prouver que la taxe a déjà été retenue, déclarée et payée par un intermédiaire qui n'a pas été constitué ou n'est pas établi en Belgique.Par dérogation à l'article 152, 7°, le titulaire qui détient un ou plusieurs comptes-titres en indivision ou soit totalement, soit partiellement en usufruit ou en nue-propriété, peut reprendre dans sa déclaration la part dans l'indivision, dans l'usufruit ou dans la nue-propriété qui lui revient de manière légale ou contractuelle. Il joint, à cette fin, les pièces justificatives qui déterminent la part légale ou contractuelle du titulaire, ainsi que celle des autres co-bénéficiaires dans l'indivision, l'usufruit ou la nue-propriété. En ce qui concerne l'usufruit ou la nue-propriété sur la totalité ou une partie de comptes-titres, la méthode d'évaluation visée à l'article 158/5, § 2, alinéa 2, est applicable. Lorsqu'il apparait de la détermination de la partie légale ou contractuelle que la part d'un co-bénéficiaire dans l'indivision, d'un usufruitier ou d'un nu-propriétaire personne physique, qui n'est pas titulaire, atteint ou dépasse le montant fixé à l'article 151, alinéa 2, il est assimilé au titulaire pour l'application du présent titre.Si un titulaire a choisi de déclarer la part légale ou contractuelle visée à l'alinéa 2, une déclaration conjointe est introduite, dont les modalités sont déterminées par le Roi.Si une déclaration est introduite conformément à l'alinéa 3, chaque co-bénéficiaire dans l'indivision, chaque usufruitier ou chaque nu-propriétaire, de même que le titulaire, est tenu solidairement pour le paiement de la taxe. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | In all cases other than those referred to in Article 157, the holder must themselves make the declaration and payment of the tax unless they can prove that the tax has already been withheld, declared, and paid by an intermediary who has not been constituted or is not established in Belgium. Notwithstanding Article 152, 7°, the holder who has one or more securities accounts in joint ownership or either totally or partially in usufruct or bare ownership, may include in their declaration the share in the joint ownership, in the usufruct or in the bare ownership that legally or contractually belongs to them. To this end, they must attach the supporting documents that determine the legal or contractual share of the holder, as well as that of the other co-beneficiaries in the joint ownership, the usufruct or the bare ownership. Concerning the usufruct or bare ownership over the entirety or a part of securities accounts, the valuation method referred to in Article 158/5, § 2, paragraph 2, is applicable. When it appears from the determination of the legal or contractual part that the share of a co-beneficiary in the joint ownership, of a usufructuary or of a bare owner who is a natural person and is not the holder, reaches or exceeds the amount set in Article 151, paragraph 2, they are considered as the holder for the application of this title.
If a holder has chosen to declare the legal or contractual share referred to in paragraph 2, a joint declaration is submitted, the modalities of which are determined by the King.
If a declaration is submitted in accordance with paragraph 3, each co-beneficiary in the joint ownership, each usufructuary or each bare owner, as well as the holder, is held jointly liable for the payment of the tax. |
22,289 | Art. 158/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Les intermédiaires non constitués ou non établis en Belgique peuvent, lorsqu'ils gèrent pour une personne physique un compte soumis à la présente taxe, faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce représentant s'engage solidairement, envers l'Etat belge, au paiement de la taxe par l'intermédiaire pour le compte du titulaire et à l'exécution de toutes les obligations dont l'intermédiaire est tenu conformément au présent titre.En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agrément ou d'un évènement entraînant son incapacité, il est pourvu immédiatement à son remplacement.Le Roi fixe les conditions et modalités d'agrément du représentant responsable. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | Intermediaries not constituted or not established in Belgium may, when managing an account subject to this tax for a natural person, have a responsible representative established in Belgium approved by the Minister of Finance or his delegate. This representative undertakes, jointly and severally, towards the Belgian State, the payment of the tax by the intermediary on behalf of the account holder and the fulfillment of all obligations that the intermediary is subject to in accordance with this title. In the event of the death of the responsible representative, withdrawal of his approval, or an event causing his incapacity, a replacement shall be immediately provided. The King sets the conditions and procedures for the approval of the responsible representative. |
22,290 | Art. 158/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | § 1er. Les redevables visés à l'article 157 déposent une déclaration au bureau compétent au plus tard le vingtième jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence.La taxe est acquittée au jour visé à l'alinéa 1er par versement ou virement sur le compte du bureau compétent en mentionnant la base imposable. Le Roi détermine les modalités à remplir par les redevables de la taxe lors de la déclaration ainsi que le bureau compétent.§ 2. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif sont punis par une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c.Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est exigible de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | § 1. The taxpayers referred to in Article 157 must file a return to the competent office no later than the twentieth day of the third month following the end of the reference period. The tax is paid on the day referred to in paragraph 1 by payment or transfer to the account of the competent office, stating the taxable base. The King determines the procedures to be followed by the taxpayers when declaring, as well as the competent office.
§ 2. The absence of a declaration, late, inaccurate, or incomplete declaration, as well as late payment, are punished by a fine which is established based on the nature and severity of the offense, according to a scale with gradations determined by the King and ranging from 10 percent to 200 percent of the tax due. In the absence of bad faith, the minimum of 10 percent may be waived.
When the tax is not paid within the period specified in paragraph 1, interest is due by right from the day on which payment should have been made. |
22,291 | Art. 158/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | § 1er. Les contribuables visés à l'article 158/1 déposent une déclaration électronique au plus tard le dernier jour de l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques par le biais de la plate-forme électronique MyMinfin.La taxe est acquittée au plus tard le 31 août de l'année qui suit l'année dans laquelle les conditions d'assujettissement sont réunies, par versement ou virement sur le compte du bureau compétent en mentionnant la base imposable. Le Roi détermine le bureau compétent, ainsi que les modalités de la déclaration. Il faut seulement procéder au payement de la taxe quand le montant exigible selon la déclaration dépasse 10 euros.§ 2. La déclaration électronique, visée au paragraphe 1er, qui doit être remplie et transmise conformément aux indications qui figurent dans celle-ci, est mise à disposition par le Service public fédéral Finances et est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les contribuables visés à l'article 158/1 sont dispensés de l'obligation d'introduire une déclaration par voie électronique dans les cas prévus par le Roi ou aussi longtemps qu'eux-mêmes ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l'introduction de la déclaration s'effectue sur support papier au bureau compétent.Les déclarations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, ainsi que les documents et pièces justificatives, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration qui a l'établissement, la perception ou le recouvrement de la taxe sur les comptes-titres dans ses attributions, selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique informatique ou télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des droits et taxes divers.§ 3. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif sont punis par une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c.Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | § 1. Taxpayers referred to in Article 158/1 must file an electronic declaration no later than the last day for submitting the personal income tax declaration via the MyMinfin electronic platform. The tax must be paid no later than August 31 of the year following the year in which the conditions for liability are met, by payment or transfer to the account of the competent office, stating the taxable base. The King determines the competent office, as well as the modalities of the declaration. Payment of the tax is only required when the amount due according to the declaration exceeds 10 euros.
§ 2. The electronic declaration, referred to in paragraph 1, which must be completed and transmitted in accordance with the instructions contained therein, is made available by the Federal Public Service Finance and is considered equivalent to a declaration certified as accurate, dated, and signed. Notwithstanding paragraph 1, subparagraph 1, taxpayers referred to in Article 158/1 are exempt from the obligation to submit a declaration electronically in cases provided for by the King or as long as they themselves, or where applicable, the person they have mandated to submit such a declaration, do not have the necessary computer means to fulfill this obligation. In this case, the declaration is submitted on paper to the competent office. The declarations referred to in paragraph 1, subparagraph 1, as well as the supporting documents and justifications submitted by the taxpayers, which are recorded, preserved, or reproduced by the administration responsible for the establishment, collection, or recovery of the tax on securities accounts within its attributions, by photographic, optical, electronic means or by any other computer or telematic technique, as well as their representation on a readable medium, have probative force for the application of the provisions of the Code of Various Duties and Taxes.
§ 3. The absence of a declaration, late, inaccurate, or incomplete declaration, as well as late payment, are punished by a fine which is established based on the nature and severity of the offense, according to a scale determined by the King and ranging from 10 percent to 200 percent of the tax due. In the absence of bad faith, the minimum of 10 percent may be waived. When the tax is not paid within the period specified in paragraph 1, interest is due by right from the day on which payment should have been made. |
22,292 | Art. 158/5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | § 1er. La taxe est remboursée lorsque celle-ci représente une somme supérieure à celle qui était légalement due au dernier jour de la période de référence. Le Roi détermine les modalités et le bureau compétent pour la demande de remboursement.§ 2. Si la part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur des comptes-titres, définie à l'article 152, 7°, représente un montant supérieur par rapport à la part dans l'indivision qui, légalement ou contractuellement, revient au titulaire, le titulaire peut réclamer le remboursement de la taxe payée. Le titulaire présente à cet effet les pièces justificatives nécessaires pour l'établissement de la part légale ou contractuelle.Lorsque la taxe a été retenue dans le chef du titulaire qui détient soit partiellement, soit totalement un ou plusieurs comptes-titres en usufruit ou en nue-propriété, et que la partie sur laquelle la retenue a été calculée, représente une somme plus élevée que la part légale ou contractuelle de l'usufruit ou de la nue-propriété, le titulaire peut revendiquer le remboursement de la taxe payée. Pour le calcul de la part légale ou contractuelle de l'usufruitier ou du nu-propriétaire dans la valeur moyenne en vue du remboursement, l'usufruit est évalué selon les règles de l'annexe à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil.En cas de remboursement, la fraction qui est supérieure à la part légale ou contractuelle dans les instruments financiers imposables visée à l'alinéa 1er ou 2, détenue ou non dans plusieurs comptes-titres, est ajoutée à la part des co-bénéficiaires, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire comme fixée à l'article 152, 7°, pour calculer la taxe finalement due. La différence entre la taxe finalement due et la taxe déjà acquittée est à la charge du co-bénéficiaire dans l'indivision, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire. Lorsque les co-bénéficiaires dans l'indivision, l'usufruitier ou le nu-propriétaire sont des personnes physiques qui ne sont pas titulaires d'un compte-titres, ils seront, en cas de remboursement, traités eux-mêmes comme des titulaires lorsque la fraction qui leur revient est égale ou supérieure au montant visé à l'article 151.Lorsque le remboursement, visé à l'alinéa 3, donne lieu à une imputation de la fraction qui dépasse la part légale ou contractuelle du titulaire chez un ou plusieurs co-bénéficiaires dans l'indivision, chez l'usufruitier ou chez le nu-propriétaire, chaque co-bénéficiaire dans l'indivision, chaque usufruitier ou chaque nu-propriétaire, de même que le titulaire, est tenu solidairement de la taxe due pour le règlement de cette fraction.Le Roi peut déterminer dans quels cas une déclaration conjointe doit être choisie et en fixer les modalités.§ 3. Au cas où une partie ou la totalité de la taxe payée est remboursée, les intérêts moratoires sur les sommes à rembourser sont dus de plein droit au taux fixé en matière civile et au plus tard à partir du premier jour du huitième mois qui suit le mois au cours duquel la demande de remboursement a été introduite, pour autant que le bureau compétent ait déjà confirmé que le dossier est complet. Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple inférieur de 10 euros; le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé.§ 3/1. En cas de décision définitive sur une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne, un droit à restitution naît le cas échéant le jour de la renonciation au droit à toute voie de recours interne, sauf dans le cas visé à l'article 15, § 4, alinéa 3 de la loi précitée.§ 4. Le remboursement est effectué uniquement lorsque le montant qui fait l'objet d'un remboursement est supérieur à 10 euros.§ 5. Le Roi détermine la manière et les conditions selon lesquelles le remboursement est effectué et détermine également le délai dans lequel chaque remboursement doit être demandé avec un maximum de deux ans à compter du jour auquel la taxe devient exigible. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | § 1. The tax is refunded when it represents an amount greater than what was legally due on the last day of the reference period. The King determines the procedures and the competent office for the refund request.
§ 2. If the share in the average value of taxable financial instruments on securities accounts, defined in article 152, 7°, represents an amount greater than the share in the joint ownership which, legally or contractually, belongs to the holder, the holder may claim a refund of the tax paid. For this purpose, the holder presents the necessary supporting documents to establish the legal or contractual share.
When the tax has been withheld on behalf of the holder who holds either partially or totally one or several securities accounts in usufruct or bare ownership, and the part on which the withholding was calculated represents a sum higher than the legal or contractual share of the usufruct or bare ownership, the holder may claim a refund of the tax paid. For the calculation of the legal or contractual share of the usufructuary or bare owner in the average value for the purpose of the refund, the usufruct is evaluated according to the rules of the annex to the ministerial decree of July 1, 2017, establishing the conversion tables of usufruct referred to in article 745sexies, § 3, of the Civil Code.
In the event of a refund, the fraction that is greater than the legal or contractual share in the taxable financial instruments referred to in paragraph 1 or 2, held or not in several securities accounts, is added to the share of the co-beneficiaries, the usufructuary or the bare owner as set out in article 152, 7°, to calculate the tax finally due. The difference between the tax finally due and the tax already paid is the responsibility of the co-beneficiary in the joint ownership, the usufructuary or the bare owner. When the co-beneficiaries in the joint ownership, the usufructuary or the bare owner are natural persons who do not hold a securities account, they will, in the event of a refund, be treated themselves as holders when the fraction that belongs to them is equal to or greater than the amount referred to in article 151.
When the refund, referred to in paragraph 3, results in an allocation of the fraction that exceeds the legal or contractual share of the holder to one or more co-beneficiaries in the joint ownership, to the usufructuary or to the bare owner, each co-beneficiary in the joint ownership, each usufructuary or each bare owner, as well as the holder, is jointly liable for the tax due for the settlement of this fraction.
The King may determine in which cases a joint declaration must be chosen and set the modalities.
§ 3. In the event that a part or the whole of the tax paid is refunded, moratory interests on the sums to be refunded are due by right at the rate set in civil matters and at the latest from the first day of the eighth month following the month during which the refund request was introduced, provided that the competent office has already confirmed that the file is complete. This interest is calculated per calendar month on the amount of each payment rounded down to the nearest multiple of 10 euros; the month during which the payment was made is disregarded.
§ 3/1. In the event of a final decision on a dispute resolution procedure referred to in articles 3, 4, 6, 10 or 15 of the law of May 2, 2019, transposing Council Directive (EU) 2017/1852 of October 10, 2017, concerning the mechanisms for the resolution of tax disputes in the European Union, a right to restitution arises where applicable on the day of the waiver of the right to any domestic remedy, except in the case referred to in article 15, § 4, paragraph 3 of the aforementioned law.
§ 4. The refund is made only when the amount to be refunded is greater than 10 euros.
§ 5. The King determines the manner and conditions according to which the refund is made and also determines the deadline within which each refund must be requested, with a maximum of two years from the day on which the tax becomes chargeable. |
22,293 | Art. 158/6, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | En vue de l'examen du statut fiscal du titulaire d'un compte-titres, l'administration peut lui demander tous les renseignements qui lui sont utiles afin d'assurer la juste perception de la taxe. (ERRATUM, voir M.B. 14-03/2018, p. 22979)Pour toute communication fautive ou absence de communication demandée en application de l'alinéa 1er une amende allant de 750 euros à 1 250 euros peut être infligée. Le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé à l'amende minimum de 750 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres | In order to review the tax status of the holder of a securities account, the administration may request any information that is useful to ensure the correct collection of the tax. (ERRATUM, see M.B. 14-03/2018, p. 22979) For any faulty communication or failure to communicate as requested under paragraph 1, a fine ranging from 750 euros to 1,250 euros may be imposed. The King sets the scale of administrative fines and regulates the modalities of their application. In the absence of bad faith, the minimum fine of 750 euros may be waived. |
22,294 | Art. 173, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | 173 devient art. 173.1 Les opérations d'assurances sont assujetties à une taxe annuelle lorsque le risque se situe en Belgique.Le risque de l'opération d'assurance est réputé se situer en Belgique lorsque le preneur d'assurance a sa résidence habituelle en Belgique ou, si le preneur d'assurance est une personne morale, lorsque l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte se situe en Belgique.Le risque de l'opération d'assurance est également réputé se situer en Belgique dans les cas suivants:1° si les biens se trouvent en Belgique, lorsque l'opération d'assurance est relative:a) soit à des immeubles;b) soit à des immeubles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la même police d'assurance;c) soit à des biens meubles contenus dans un immeuble, à l'exception des biens en transit commercial, même si l'immeuble et son contenu ne sont pas couverts par la même police d'assurance;2° si l'immatriculation a lieu en Belgique, lorsque l'opération d'assurance est relative à des véhicules de toute nature;3° si le contrat est souscrit en Belgique, lorsqu'il s'agit d'une opération d'assurance d'une durée inférieure ou égale à quatre mois qui est relative à des risques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche concernée.Par établissement au sens de l'alinéa 2, on entend l'établissement principal de la personne morale et toute autre présence permanente de cette personne morale, quelle que soit sa forme. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | Article 173 becomes Article 173.1 Insurance operations are subject to an annual tax when the risk is located in Belgium. The risk of the insurance operation is deemed to be located in Belgium when the policyholder has their habitual residence in Belgium or, if the policyholder is a legal entity, when the establishment of that legal entity to which the contract relates is located in Belgium. The risk of the insurance operation is also deemed to be located in Belgium in the following cases: 1° if the property is in Belgium, when the insurance operation relates to: a) either buildings; b) either buildings and their contents, to the extent that they are covered by the same insurance policy; c) either movable property contained in a building, with the exception of goods in commercial transit, even if the building and its contents are not covered by the same insurance policy; 2° if the registration takes place in Belgium, when the insurance operation relates to vehicles of any kind; 3° if the contract is taken out in Belgium, when it concerns an insurance operation of a duration of four months or less which relates to risks incurred during a trip or holiday, regardless of the branch concerned. By establishment in the sense of paragraph 2, is meant the main establishment of the legal entity and any other permanent presence of that legal entity, whatever its form. |
22,295 | Art. 174, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Sont assimilés aux assurances, les contrats de rentes viagères ou temporaires passés avec une compagnie d'assurances, tout engagement contracté par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1° de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle ou par d'autres organismes de pension, ainsi que les engagements contractés par les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | Contracts for life annuities or temporary annuities entered into with an insurance company, any commitment made by professional retirement institutions referred to in Article 2, 1° of the law of 27 October 2006 concerning the supervision of professional retirement institutions or by other pension bodies, as well as commitments made by legal entities responsible for the execution of the solidarity commitment referred to in the law of 28 April 2003 on supplementary pensions and their tax regime and certain supplementary benefits in social security, are assimilated to insurances. |
22,296 | Art. 175, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Devenu art. 175/1. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | Became art. 175/1. |
22,297 | Art. 175/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | § 1er. Le taux de la taxe est fixé à 9,25 %.§ 2. Ce taux est réduit à 4,40 % en ce qui concerne:1° les assurances en cas de vie;2° les assurances en cas de décès;3° les constitutions de rentes viagères ou temporaires auprès d'une compagnie d'assurance;4° les engagements collectifs qui doivent être considérés comme un complément aux indemnités légales en cas d'incapacité de travail par suite d'un accident de travail ou d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou d'une maladie, lorsqu'ils sont exécutés par les entreprises d'assurances ou par les organismes de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, et lorsque ces engagements collectifs sont accessibles d'une manière identique et non discriminatoire à tous les affiliés, à savoir tous les travailleurs ou dirigeants d'entreprise régulièrement rémunérés d'une même entreprise ou d'une catégorie particulière de ceux-ci;5° les engagements de pensions exécutés par les entreprises d'assurances ou par les organismes de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle;6° la continuation à titre individuel des engagements de pension telle que visée à l'article 33 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et les conventions de pension visées au titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires;7° les conventions de pensions visées à l'article 2, 7°, de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.§ 3. Tout engagement compris dans les plans qui sont exécutés par les entreprises d'assurances ou par les organismes de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, ou par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, est assujetti au tarif qui est d'application à cet engagement particulier conformément aux §§ 1er et 2, à condition:que le plan collectif et les éventuelles possibilités de choix alternatives et individuelles existant dans le plan soient accessibles d'une manière identique et non discriminatoire à tous les adhérents, à savoir tous les travailleurs ou dirigeants d'entreprise rémunérés régulièrement d'une même entreprise ou d'une catégorie particulière de ceux-ci, etque l'éventuel engagement lors du décès de l'adhérent, l'éventuel engagement d'incapacité de travail de l'adhérent et l'éventuel engagement de frais médicaux de l'adhérent puisse être souscrit sans exclusion sur la base d'un examen médical lorsque plus de dix personnes sont adhérentes à ce plan collectif, etque ce plan soit géré par l'entreprise d'assurances, par l'organisme de pension ou par l'institution de retraite professionnelle de façon différenciée de sorte qu'à tout moment pour chaque contribuable ou chaque redevable, l'application du régime spécifique en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées au timbre puisse être garantie, tant en ce qui concerne le traitement des cotisations ou primes que des prestations.Dans le cas d'un plan collectif pour lequel un budget de prime global est prévu pour tous les adhérents, chacun de ceux-ci étant libre de compléter lui-même l'utilisation de ce budget de prime et de ventiler selon les différentes couvertures offertes dans le plan, un engagement standard doit être prévu. A défaut ou dans l'attente d'un choix de l'adhérent, l'engagement standard est d'application pour cet adhérent. Une couverture standard est prévue pour chaque couverture. L'interdiction d'exclusion sur la base d'un examen médical s'applique aussi bien à cette couverture standard qu'aux engagements standard; les couvertures standard et l'engagement standard doivent être précisés dans le règlement et avoir un contenu significatif.§ 4. Si une des conditions visées au § 3 n'est pas respectée le tarif prévu au § 1er est appliqué à tous les engagements compris dans un plan mentionné dans le § 3. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | § 1. The tax rate is set at 9.25%.
§ 2. This rate is reduced to 4.40% with respect to:
1° life insurance policies;
2° death insurance policies;
3° the establishment of life annuities or temporary annuities with an insurance company;
4° collective commitments that must be considered as a supplement to legal benefits in case of incapacity to work due to a work accident or an occupational accident or disease, when they are executed by insurance companies or by pension institutions referred to in Article 2, § 1 or § 3, of the Law of July 9, 1975, on the control of insurance companies or by the professional retirement institutions referred to in Article 2, 1°, of the Law of October 27, 2006, on the supervision of professional retirement institutions, and when these collective commitments are identically and non-discriminatorily accessible to all affiliates, namely all regularly remunerated workers or company directors of the same company or a particular category thereof;
5° pension commitments executed by insurance companies or by pension institutions referred to in Article 2, § 1 or § 3, of the Law of July 9, 1975, on the control of insurance companies or by the professional retirement institutions referred to in Article 2, 1°, of the Law of October 27, 2006, on the supervision of professional retirement institutions;
6° the individual continuation of pension commitments as referred to in Article 33 of the Law of April 28, 2003, on supplementary pensions and the tax regime thereof and certain supplementary benefits in social security, and the pension agreements referred to in Title 2 of the Law of December 6, 2018, establishing a free supplementary pension for salaried workers and containing various provisions in the field of supplementary pensions;
7° the pension agreements referred to in Article 2, 7°, of the Law of February 18, 2018, containing various provisions in the field of supplementary pensions and establishing a supplementary pension for self-employed individuals, assisting spouses, and independent helpers.
§ 3. Any commitment included in plans that are executed by insurance companies or by pension institutions referred to in Article 2, § 1 or § 3, of the Law of July 9, 1975, on the control of insurance companies, or by the professional retirement institutions referred to in Article 2, 1°, of the Law of October 27, 2006, on the supervision of professional retirement institutions, is subject to the rate that is applicable to that particular commitment in accordance with §§ 1 and 2, provided that:
- the collective plan and any alternative individual choice options existing within the plan are identically and non-discriminatorily accessible to all members, namely all regularly remunerated workers or company directors of the same company or a particular category thereof, and
- the possible commitment in the event of the member's death, the possible commitment of incapacity to work of the member, and the possible commitment of medical expenses of the member can be subscribed without exclusion on the basis of a medical examination when more than ten people are members of this collective plan, and
- this plan is managed by the insurance company, the pension institution, or the professional retirement institution in a differentiated manner so that at any time for each taxpayer or each liable person, the application of the specific regime in terms of income taxes and taxes assimilated to stamp duty can be guaranteed, both in terms of the treatment of contributions or premiums and benefits.
In the case of a collective plan for which a global premium budget is provided for all members, each of whom is free to supplement the use of this premium budget and to allocate it according to the different coverages offered in the plan, a standard commitment must be provided. In the absence or pending a choice by the member, the standard commitment applies to that member. A standard coverage is provided for each coverage. The prohibition of exclusion on the basis of a medical examination also applies to this standard coverage as well as to the standard commitments; the standard coverages and the standard commitment must be specified in the regulations and have a meaningful content.
§ 4. If one of the conditions referred to in § 3 is not met, the rate provided for in § 1 is applied to all commitments included in a plan mentioned in § 3. |
22,298 | Art. 175/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | La taxe est également réduite à 1,40 p.c.:1° pour les assurances maritimes et fluviales, ainsi que les assurances contre les risques des transports terrestres ou aériens, lorsqu'elles concernent des marchandises;2° pour les assurances obligatoires en matière de véhicules automoteurs et les assurances de dégâts matériels, lorsqu'elles concernent:les véhicules automobiles qui, sur la base d'une autorisation, sont affectés soit à un service de taxis, soit à la location avec chauffeur, conformément à la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis et l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;les autobus et autocars ainsi que leurs remorques;un véhicule automoteur exclusivement destiné au transport de marchandises par route et ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes.Sont assimilées aux véhicules automoteurs visés à l'alinéa 1er, 2°, troisième tiret, les remorques dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | The tax is also reduced to 1.40 percent: 1° for maritime and river insurances, as well as insurances against the risks of land or air transport, when they concern goods; 2° for mandatory insurances in terms of motor vehicles and material damage insurances, when they concern: motor vehicles which, based on an authorization, are allocated either to a taxi service or to rental with a driver, in accordance with the law of December 27, 1974, relating to taxi services and the ordinance of the Council of the Brussels-Capital Region of April 27, 1995, relating to taxi services and car rental services with a driver; buses and coaches as well as their trailers; a motor vehicle exclusively intended for the transport of goods by road and having a maximum authorized mass greater than 3.5 tons and less than 12 tons. Trailers with a maximum authorized mass greater than 3.5 tons and less than 12 tons are assimilated to the motor vehicles referred to in the first paragraph, 2°, third indent. |
22,299 | Art. 175/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | La taxe est réduite à 2 p.c. pour les opérations d'assurances sur la vie, même si elles sont liées à un fonds d'investissement, et les constitutions de rentes viagères ou temporaires, lorsqu'elles sont conclues par des personnes physiques.Par dérogation à l'alinéa 1er, la taxe est réduite à 1,10 p.c. pour les opérations d'assurances temporaires au décès à capital décroissant qui servent à la garantie d'un emprunt hypothécaire conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier, lorsqu'elles sont conclues par des personnes physiques.Par dérogation à l'alinéa 1er, la taxe est ramenée à 1,10 pour cent pour les contrats d'assurance qui répondent aux critères et conditions de la loi du 26 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de prêts-citoyen thématiques.Le concept assurances sur la vie couvre les assurances de personnes, à caractère forfaitaire, pour lesquelles la survenance de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | The tax is reduced to 2 percent for life insurance operations, even if they are linked to an investment fund, and the establishment of life or temporary annuities, when they are concluded by natural persons. Notwithstanding the first paragraph, the tax is reduced to 1.10 percent for temporary death insurance operations with decreasing capital that serve as a guarantee for a mortgage loan concluded to acquire or retain real estate, when they are concluded by natural persons. Notwithstanding the first paragraph, the tax is reduced to 1.10 percent for insurance contracts that meet the criteria and conditions of the law of December 26, 2013, containing various provisions regarding thematic citizen loans. The concept of life insurance covers personal insurance with a lump sum character, for which the occurrence of the insured event depends only on the duration of human life. |
22,300 | Art. 176/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | La taxe exigible est calculée sur le montant total des primes, contributions personnelles et contributions patronales, augmentées des charges, à payer ou à supporter au cours de l'année d'imposition soit par les preneurs d'assurance, soit par les affiliés et leurs employeurs. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | The tax due is calculated on the total amount of premiums, personal contributions, and employer contributions, increased by the charges, to be paid or borne during the tax year either by the policyholders, or by the members and their employers. |