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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
22,101 | Art. VII.1-78, Code du Bien-être au Travail (Livre VII, Titre 1er, Chapitre XIII) | L'utilisation pour la première fois de chacun des agents biologiques successifs du groupe 4 est également notifiée préalablement à la direction générale CBE. | federal | Code du Bien-être au Travail | Agents biologiques | null | Dispositions generales | Information et notification à l'inspection | null | null | Agents biologiques, Dispositions generales, Information et notification à l'inspection | The first-time use of each of the successive biological agents of group 4 is also notified in advance to the general directorate CBE. |
22,102 | Art. VII.1-79, Code du Bien-être au Travail (Livre VII, Titre 1er, Chapitre XIII) | Les laboratoires fournissant un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4 sont tenus uniquement à la notification initiale de leur intention. | federal | Code du Bien-être au Travail | Agents biologiques | null | Dispositions generales | Information et notification à l'inspection | null | null | Agents biologiques, Dispositions generales, Information et notification à l'inspection | Laboratories providing a diagnostic service for group 4 biological agents are only required to give initial notification of their intent. |
22,103 | Art. VII.1-80, Code du Bien-être au Travail (Livre VII, Titre 1er, Chapitre XIII) | Une nouvelle notification doit être effectuée chaque fois que les procédés ou procédures subissent, du point de vue de la santé ou de la sécurité des travailleurs, des changements importants qui rendent la notification antérieure caduque. | federal | Code du Bien-être au Travail | Agents biologiques | null | Dispositions generales | Information et notification à l'inspection | null | null | Agents biologiques, Dispositions generales, Information et notification à l'inspection | A new notification must be made each time the processes or procedures undergo significant changes from the standpoint of health or safety of the workers, which render the previous notification obsolete. |
22,104 | Art. VII.1-81, Code du Bien-être au Travail (Livre VII, Titre 1er, Chapitre XIII) | La notification visée aux articles VII.1-77 à VII.1-80 contient :1° le nom et l'adresse de l'employeur ou de l'entreprise;2° le nom du conseiller en prévention compétent et du conseiller en prévention-médecin du travail;3° le résultat de l'analyse des risques visée aux articles VII.1-3 et VII.1-4;4° l'espèce de l'agent biologique;5° les mesures de protection et de prévention envisagées. | federal | Code du Bien-être au Travail | Agents biologiques | null | Dispositions generales | Information et notification à l'inspection | null | null | Agents biologiques, Dispositions generales, Information et notification à l'inspection | The notification referred to in Articles VII.1-77 to VII.1-80 contains: 1° the name and address of the employer or the company; 2° the name of the competent prevention advisor and the occupational health physician; 3° the result of the risk analysis referred to in Articles VII.1-3 and VII.1-4; 4° the type of the biological agent; 5° the envisaged protection and prevention measures. |
22,105 | Art. VIII.1-1, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 1er) | § 1er. Pour toute activité qui est exécutée debout, l'employeur est tenu de réaliser une analyse des risques conformément à l'article I.2-6.Cette analyse des risques tient compte de l'exercice de manière continue ou de manière principale de l'activité debout, ainsi que de la durée et de l'intensité de l'exposition à la charge statique, afin d'apprécier tout risque pour le bien-être des travailleurs.§ 2. Si les résultats de l'analyse des risques, visée au § 1er, révèlent un risque pour le bien-être des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que chaque travailleur concerné dispose d'un siège de repos sur lequel il puisse s'asseoir par intermittence ou à des intervalles déterminés.Si la nature des activités du travailleur concerné ne permet pas d'utiliser un siège de repos, l'employeur organise les activités de telle sorte que ce travailleur puisse travailler assis sur un siège de travail, par intermittence ou à des intervalles déterminés.§ 3. Les temps de repos, ou les temps de travail assis, doivent atteindre au moins un quart d'heure au cours de la première partie de la journée de travail et au moins un quart d'heure lors de la seconde moitié de la journée de travail.Ces temps de repos, ou ces temps de travail assis, doivent être pris au plus tôt après une heure et demie et au plus tard après deux heures et demie de prestations.Le conseiller en prévention-médecin du travail peut fixer d'autres temps de repos ou d'autres temps de travail assis que ceux visés aux alinéas 1er et 2, compte tenu des risques auxquels le travailleur est exposé ou compte tenu des résultats de la surveillance de la santé. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Sieges de travail et sieges de repos | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Sieges de travail et sieges de repos | § 1. For any activity that is performed standing, the employer is required to carry out a risk analysis in accordance with Article I.2-6. This risk analysis takes into account the continuous or principal performance of the activity while standing, as well as the duration and intensity of exposure to static load, in order to assess any risk to the well-being of the workers.
§ 2. If the results of the risk analysis referred to in § 1 reveal a risk to the well-being of the workers, the employer must take the necessary measures to ensure that each worker concerned has access to a rest seat on which they can sit intermittently or at determined intervals. If the nature of the activities of the concerned worker does not allow for the use of a rest seat, the employer shall organize the activities in such a way that this worker can work seated on a work seat, intermittently or at determined intervals.
§ 3. The rest periods, or the seated work times, must be at least fifteen minutes during the first part of the workday and at least fifteen minutes during the second half of the workday. These rest periods, or seated work times, must be taken no earlier than one and a half hours and no later than two and a half hours after the start of work. The occupational health physician may set other rest periods or seated work times than those referred to in paragraphs 1 and 2, taking into account the risks to which the worker is exposed or the results of health monitoring. |
22,106 | Art. VIII.1-2, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 1er) | Pour les travailleurs qui exercent des activités dont la nature est compatible avec la position assise, l'employeur met à disposition un siège de travail. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Sieges de travail et sieges de repos | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Sieges de travail et sieges de repos | For workers who perform activities that are compatible with a seated position, the employer shall provide a work chair. |
22,107 | Art. VIII.1-3, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 1er) | § 1. Les sièges de travail et les sièges de repos répondent aux exigences de confort et de santé.Préalablement à leur choix, ils font l'objet d'une analyse des risques visée à l'article VIII.1-1, § 1er, alinéa 1er, pour garantir le bien-être des travailleurs lors de leur utilisation.§ 2. Les sièges de repos sont facilement accessibles, immédiatement utilisables, et ne peuvent, en aucun cas, constituer un obstacle au passage. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Sieges de travail et sieges de repos | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Sieges de travail et sieges de repos | § 1. Work seats and rest seats must meet comfort and health requirements. Prior to their selection, they are subject to a risk analysis referred to in Article VIII.1-1, § 1, paragraph 1, to ensure the well-being of workers during their use. § 2. Rest seats are easily accessible, immediately usable, and must not, under any circumstances, constitute an obstacle to passage. |
22,108 | Art. VIII.1-4, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 1er) | Les travailleurs sont informés de toutes les mesures prises en application du présent titre. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Sieges de travail et sieges de repos | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Sieges de travail et sieges de repos | Workers shall be informed of all measures taken pursuant to this title. |
22,109 | Art. VIII.2-1, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 2) | § 1er. Le présent titre s'applique aux postes de travail munis d'écrans de visualisation.§ 2. Le présent titre ne s'applique pas :1° aux postes de conduite de véhicules ou de machines ;2° aux systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport ;3° aux systèmes informatiques destinés en priorité à l'usage par le public ;4° aux systèmes dits "portables" dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue à un poste de travail ;5° aux machines à calculer, aux caisses enregistreuses et à tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures nécessaires à l'utilisation directe de cet équipement ;6° aux machines à écrire de conception classique dites "machines à fenêtre". | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Ecrans de visualisation | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Ecrans de visualisation | § 1. The present title applies to workstations equipped with display screens.
§ 2. The present title does not apply to:
1° workstations for driving vehicles or machinery;
2° onboard computer systems in a means of transport;
3° computer systems primarily intended for use by the public;
4° so-called "portable" systems when they are not used intensively at a workstation;
5° calculators, cash registers, and any equipment with a small data or measurement display device necessary for the direct use of this equipment;
6° typewriters of traditional design known as "window machines". |
22,110 | Art. VIII.2-2, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 2) | Pour l'application du présent titre, on entend par :a) écran de visualisation : un écran alphanumérique ou graphique quel que soit le procédé d'affichage utilisé ;b) poste de travail à écran de visualisation : l'ensemble comprenant un équipement à écran de visualisation, muni, le cas échéant, d'un clavier ou d'un dispositif de saisie de données ou d'un logiciel déterminant l'interface homme/machine, d'accessoires optionnels, d'annexes, y compris l'unité de disquettes, d'un téléphone, d'un modem, d'une imprimante, d'un support-documents, d'un siège et d'une table ou surface de travail, ainsi que l'environnement de travail immédiat. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Ecrans de visualisation | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Ecrans de visualisation | For the purposes of this title, the following terms shall mean: a) display screen: an alphanumeric or graphic screen regardless of the display process used; b) display screen workstation: the whole set comprising a display screen equipment, equipped where appropriate with a keyboard or a data input device or software determining the man/machine interface, optional accessories, annexes, including the disk unit, a telephone, a modem, a printer, a document holder, a chair, and a desk or work surface, as well as the immediate work environment. |
22,111 | Art. VIII.2-3, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 2) | § 1er. Sans préjudice des dispositions du livre Ier, titre 2, l'employeur est tenu de :1° réaliser au moins tous les cinq ans une analyse de risque au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu, afin d'évaluer les risques liés au bien-être pour les travailleurs, qui résultent du travail sur écran, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour le système visuel et les problèmes de charge physique et mentale ;2° prendre les mesures appropriées sur la base de analyse de risque visée au 1°, afin de prévenir ou remédier aux risques ainsi constatés, en tenant compte de leur addition ou de la combinaison de leurs effets.§ 2. L'analyse de risque visée au § 1er, 1° est, si nécessaire, complétée par un questionnaire des travailleurs, ou par un autre moyen qui évalue les conditions de travail et/ou les éventuels problèmes de santé liés au travail sur écran, à réaliser sous la responsabilité du conseiller en prévention-médecin du travail.Les résultats collectifs de ceci sont transmis par le conseiller en prévention-médecin du travail à l'employeur, et sont, endéans les deux mois suivant cet envoi, soumis au Comité.§ 3. Après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité, l'employeur fixe les mesures nécessaires pour organiser l'activité du travailleur de telle sorte que le temps de travail quotidien sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses, ou par des activités de nature différente, qui ont pour effet d'alléger la charge de travail sur écran. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Ecrans de visualisation | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Ecrans de visualisation | § 1. Without prejudice to the provisions of Book I, Title 2, the employer is required to: 1° carry out at least every five years a risk analysis at the level of each group of visual display terminal workstations and at the individual level, in order to assess the risks related to well-being for workers, which result from working on screens, particularly with regard to potential risks to the visual system and problems of physical and mental load; 2° take appropriate measures based on the risk analysis referred to in 1°, in order to prevent or remedy the risks thus identified, taking into account their addition or the combination of their effects.
§ 2. The risk analysis referred to in § 1, 1° is, if necessary, supplemented by a questionnaire for workers, or by another means that assesses the working conditions and/or possible health problems related to working on screens, to be carried out under the responsibility of the occupational health prevention advisor-doctor. The collective results of this are transmitted by the occupational health prevention advisor-doctor to the employer, and are, within two months following this transmission, submitted to the Committee.
§ 3. After the opinion of the occupational health prevention advisor-doctor and the Committee, the employer establishes the necessary measures to organize the worker's activity in such a way that the daily working time on screens is periodically interrupted by breaks, or by activities of a different nature, which have the effect of reducing the workload on screens. |
22,112 | Art. VIII.2-4, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 2) | § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article I.2-21, chaque travailleur doit recevoir une formation préalable en ce qui concerne les modalités d'utilisation du poste de travail à écran de visualisation et chaque fois que l'organisation de celui-ci est modifiée de manière substantielle.§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article I.2-16, les travailleurs doivent recevoir les informations sur tout ce qui concerne la santé et la sécurité liées à leur poste de travail à écran de visualisation et notamment les informations sur les mesures prises en vertu des articles VIII.2-3, VIII.2 5 et I.4-5. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Ecrans de visualisation | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Ecrans de visualisation | § 1. Without prejudice to the provisions of Article I.2-21, each worker must receive prior training regarding the use of the visual display terminal workstation and whenever the organization of the latter is substantially modified.
§ 2. Without prejudice to the provisions of Article I.2-16, workers must be provided with information concerning everything related to the health and safety associated with their visual display terminal workstation, including information on the measures taken pursuant to Articles VIII.2-3, VIII.2-5, and I.4-5. |
22,113 | Art. VIII.2-5, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 2) | Pour les travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable de leur temps de travail normal un équipement à écran de visualisation, l'employeur veillera à ce que les mesures suivantes soient prises :1° s'il ressort du questionnaire ou de l'autre moyen visé à l'article VIII.2-3, § 2 que la possibilité de problèmes de santé existe, le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé appropriée par le conseiller en prévention-médecin du travail ;2° si les résultats de l'examen ophtalmologique le rendent nécessaire et si un dispositif de correction normal ne permet pas l'exécution du travail sur écran, le travailleur doit bénéficier d'un dispositif de correction spécial exclusivement en rapport avec le travail concerné. Ce dispositif spécial est à la charge financière de l'employeur.VIII.2-6 . L'employeur prend les mesures appropriées afin que les postes de travail à écran de visualisation répondent aux prescriptions minimales visées à l'annexe VIII.2-1. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Ecrans de visualisation | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Ecrans de visualisation | For workers who habitually use a visual display screen equipment for a significant part of their normal working time, the employer shall ensure that the following measures are taken: 1° if it appears from the questionnaire or the other means referred to in Article VIII.2-3, § 2 that the possibility of health problems exists, the concerned worker shall be subjected to an appropriate health assessment by the occupational health prevention advisor-physician; 2° if the results of the ophthalmological examination make it necessary and if normal corrective equipment does not allow the performance of work on screen, the worker must benefit from special corrective equipment exclusively related to the concerned work. This special equipment is at the financial expense of the employer. VIII.2-6. The employer takes appropriate measures to ensure that visual display screen workstations meet the minimum requirements set out in Annex VIII.2-1. |
22,114 | Art. VIII.3-1, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | Pour l'application du présent titre, on entend par manutention manuelle de charges toute opération de transport ou de soutien d'une charge, par un ou plusieurs travailleurs, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement d'une charge qui, du fait de ses caractéristiques ou de conditions ergonomiques défavorables, comporte des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | For the purposes of this title, manual handling of loads refers to any operation of transporting or supporting a load by one or more workers, including lifting, placing, pushing, pulling, carrying, or moving a load, which, due to its characteristics or unfavorable ergonomic conditions, involves risks, particularly to the lower back, for workers. |
22,115 | Art. VIII.3-2, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | L'employeur chez qui les travailleurs peuvent être chargés de la manutention manuelle de charges est tenu d'effectuer une analyse des risques, en tenant compte des facteurs mentionnés à l'alinéa 2.La manutention manuelle d'une charge peut présenter un risque, notamment dorso-lombaire, dans les cas suivants :1° quand la charge :- est trop lourde ou trop grande ;- est encombrante ou difficile à saisir ;- est en équilibre instable ou son contenu risque de se déplacer ;- est placée de telle façon qu'elle doit être tenue ou manipulée à distance du tronc ou avec une flexion ou une torsion du tronc ;- est susceptible, du fait de son aspect extérieur et/ou de sa consistance, d'entraîner des lésions pour le travailleur, notamment en cas de heurt ;2° si l'effort physique requis :- est trop grand ;- ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du tronc ;- peut entraîner un mouvement brusque de la charge ;- est accompli alors que le corps est en position instable ;3° si l'activité comporte l'une ou plusieurs des exigences suivantes :- des efforts physiques sollicitant notamment le rachis, trop fréquents ou trop prolongés ;- une période de repos physiologique ou de récupération insuffisante ;- des distances trop grandes d'élévation, d'abaissement ou de transport ;- une cadence imposée par un processus non susceptible d'être modulé par le travailleur ;4° lorsque les caractéristiques du lieu de travail et des conditions de travail peuvent accroître un risque si :- l'espace libre, notamment vertical, est insuffisant pour l'exercice de l'activité concernée ;- le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien glissant pour les chaussures que porte le travailleur ;- l'emplacement ou le lieu de travail ne permettent pas au travailleur la manutention manuelle de charges à une hauteur sûre ou dans une bonne posture ;- le sol ou le plan de travail présentent des dénivellations qui impliquent la manipulation de la charge sur différents niveaux ;- le sol ou le point d'appui sont instables ;- la température, l'humidité ou la circulation de l'air sont inadéquates ;5° si les facteurs de risque individuels suivants se présentent :- inaptitude physique à exécuter la tâche en question ;- inadéquation des vêtements, chaussures ou autres effets personnels portés par le travailleur ;- insuffisance ou inappropriation des connaissances ou de la formation. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | The employer at whose premises workers may be tasked with the manual handling of loads is required to carry out a risk analysis, taking into account the factors mentioned in paragraph 2. The manual handling of a load may present a risk, particularly to the lower back, in the following cases:
1° when the load:
- is too heavy or too large;
- is cumbersome or difficult to grasp;
- is unstable or its contents are likely to shift;
- is positioned in such a way that it must be held or manipulated at a distance from the torso or with a flexion or twisting of the torso;
- is likely, due to its external appearance and/or consistency, to cause injury to the worker, especially in case of impact;
2° if the physical effort required:
- is too great;
- can only be performed by a twisting movement of the torso;
- may lead to a sudden movement of the load;
- is carried out while the body is in an unstable position;
3° if the activity involves one or more of the following requirements:
- physical efforts soliciting the spine, too frequent or too prolonged;
- an insufficient physiological rest or recovery period;
- too great distances of lifting, lowering, or carrying;
- a pace imposed by a process that cannot be modulated by the worker;
4° when the characteristics of the workplace and the working conditions can increase a risk if:
- the free space, particularly vertical, is insufficient for the exercise of the activity concerned;
- the floor is uneven, thus a source of tripping, or slippery for the shoes worn by the worker;
- the location or workplace does not allow the worker to handle loads at a safe height or in a good posture;
- the floor or work surface has unevenness that involves handling the load at different levels;
- the floor or the support point are unstable;
- the temperature, humidity, or air circulation are inadequate;
5° if the following individual risk factors are present:
- physical unfitness to perform the task in question;
- inadequacy of the clothing, footwear, or other personal effects worn by the worker;
- lack of or inappropriate knowledge or training. |
22,116 | Art. VIII.3-3, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | L'employeur est tenu de prendre les mesures d'organisation appropriées, d'utiliser les moyens appropriés ou de fournir aux travailleurs de tels moyens, notamment des équipements de travail servant au levage de charges, en vue d'éviter la nécessité d'une manutention manuelle de charges par les travailleurs. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | The employer is required to take appropriate organizational measures, to use the appropriate means or to provide such means to the workers, including work equipment for lifting loads, in order to avoid the necessity of manual handling of loads by the workers. |
22,117 | Art. VIII.3-4, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | Lorsque la nécessité de la manutention manuelle de charges ne peut pas être évitée, l'employeur prend les mesures suivantes, en tenant compte de l'analyse des risques visée à l'article VIII.3-2 :1° il organise les postes de travail de telle façon que la manutention s'effectue dans des conditions optimales de sécurité et de santé ;2° il veille à éviter ou à réduire les risques notamment dorso-lombaires du travailleur en prenant les mesures appropriées. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | When the necessity of manual handling of loads cannot be avoided, the employer shall take the following measures, taking into account the risk analysis referred to in Article VIII.3-2: 1° he organizes the workstations in such a way that the handling is carried out under optimal safety and health conditions; 2° he ensures the avoidance or reduction of risks, in particular lumbar spine risks to the worker, by taking appropriate measures. |
22,118 | Art. VIII.3-5, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | L'employeur établit l'analyse des risques et les mesures de prévention visées aux articles VIII.3-2 à VIII.3-4 après avoir demandé l'avis du conseiller en prévention compétent et du conseiller en prévention-médecin du travail, et celui du Comité. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | The employer establishes the risk analysis and the prevention measures referred to in Articles VIII.3-2 to VIII.3-4 after having requested the opinion of the competent prevention advisor and the occupational health physician, and that of the Committee. |
22,119 | Art. VIII.3-6, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | L'employeur informe les travailleurs de toutes les mesures concernant la manutention des charges prises en application du présent titre.Les travailleurs reçoivent notamment des indications générales et, chaque fois que cela est possible, des renseignements précis concernant le poids de la charge et le centre de gravité ou le côté le plus lourd, lorsque le poids du contenu d'un emballage est placé de façon excentrée. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | The employer informs the workers of all measures concerning the handling of loads taken in application of the present title. The workers particularly receive general indications and, whenever possible, precise information regarding the weight of the load and the center of gravity or the heaviest side, when the weight of the contents of a package is placed eccentrically. |
22,120 | Art. VIII.3-7, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | En outre, l'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent une formation adéquate et des informations précises et appropriées sur :1° la façon dont les charges doivent être manipulées ;2° les risques encourus lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte ;3° les facteurs de risques visés à l'article VIII.3-2, alinéa 2, 5°. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | <document>
Furthermore, the employer ensures that workers receive adequate training and precise and appropriate information on: 1° the manner in which loads must be handled; 2° the risks incurred when activities are not carried out in a technically correct manner; 3° the risk factors referred to in Article VIII.3-2, paragraph 2, 5°.
</document> |
22,121 | Art. VIII.3-8, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | L'employeur prend les dispositions nécessaires pour soumettre à une surveillance appropriée de la santé les travailleurs chargés de la manutention manuelle de charges.La surveillance de la santé est effectuée selon les dispositions du livre Ier, titre 4. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | The employer shall take the necessary measures to subject workers involved in the manual handling of loads to appropriate health surveillance. The health surveillance shall be carried out in accordance with the provisions of Book I, Title 4. |
22,122 | Art. VIII.3-9, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | Préalablement à leur affectation, l'employeur soumet les travailleurs chargés de la manutention manuelle de charges comportant des risques notamment dorso-lombaires à une évaluation de santé préalable.Cette évaluation inclut notamment un examen du système musculo-squelettique et cardio-vasculaire. | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | Prior to their assignment, the employer shall submit workers responsible for the manual handling of loads involving risks, particularly to the lower back, to a preliminary health assessment. This assessment includes, in particular, an examination of the musculoskeletal and cardiovascular system. |
22,123 | Art. VIII.3-10, Code du Bien-être au Travail (Livre VIII, Titre 3) | L'employeur soumet les travailleurs chargés de la manutention manuelle de charges comportant des risques notamment dorso-lombaires à une évaluation de santé périodique.11 | federal | Code du Bien-être au Travail | Contraintes ergonomiques | null | Manutention manuelle de charges | null | null | null | Contraintes ergonomiques, Manutention manuelle de charges | The employer shall subject workers involved in the manual handling of loads that pose risks, particularly to the lower back, to periodic health assessments. |
22,124 | Art. IX.1-1, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 1re) | Le présent titre s'applique aux EPC visés à l'article I.1-4, 25° qui ne font pas partie d'un équipement de travail.Les EPC qui font partie d'un équipement de travail sont assimilés à un équipement de travail. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Champ d'application | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Champ d'application | The present title applies to PPE as referred to in Article I.1-4, 25° that are not part of a work equipment. PPE that are part of a work equipment are assimilated to a work equipment. |
22,125 | Art. IX.1-2, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 2) | L'employeur peut exclusivement mettre à la disposition des travailleurs des EPC qui répondent, en matière de conception et de fabrication, aux prescriptions légales applicables à ces EPC.Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions visées à l'alinéa 1er ou n'y sont que partiellement soumis, les EPC mis à la disposition des travailleurs doivent répondre aux règles de bonnes pratiques reconnues comme étant les mieux adaptées. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Principes généraux | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Principes généraux | The employer may exclusively provide workers with PPE that meets the legal requirements applicable to these PPE in terms of design and manufacturing. When they are not subject to the provisions referred to in paragraph 1, or are only partially subject to them, the PPE provided to workers must comply with the rules of good practice recognized as being the most suitable. |
22,126 | Art. IX.1-3, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 2) | Dans tous les cas, les EPC doivent :1° être appropriés aux risques à prévenir, en ne constituant pas eux-mêmes un danger, en n'induisant pas un nouveau danger ou en n'augmentant pas le risque existant ;2° être adaptés au poste de travail.Si la présence de dangers multiples nécessite l'utilisation simultanée de plusieurs EPC, ces équipements sont compatibles et maintiennent leur efficacité par rapport aux risques correspondants. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Principes généraux | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Principes généraux | In all cases, PPE (Personal Protective Equipment) must: 1° be appropriate for the risks to be prevented, without constituting a danger themselves, not inducing a new danger, or not increasing the existing risk; 2° be adapted to the workstation. If the presence of multiple hazards requires the simultaneous use of several PPE, these pieces of equipment are compatible and maintain their effectiveness with respect to the corresponding risks. |
22,127 | Art. IX.1-4, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 3) | L'employeur identifie les dangers qui ne peuvent pas être éliminés par des mesures techniques ou organisationnelles, de sorte que l'utilisation des EPC s'impose. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Analyse des risques | The employer identifies the hazards that cannot be eliminated by technical or organizational measures, so that the use of PPE is necessary. |
22,128 | Art. IX.1-5, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 3) | Sur base des dangers identifiés en application de l'article IX.1-4, l'employeur procède à une définition et une détermination des risques afin d'évaluer ces risques. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Analyse des risques | Based on the hazards identified in accordance with Article IX.1-4, the employer proceeds with a definition and determination of risks in order to assess these risks. |
22,129 | Art. IX.1-6, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 3) | L'analyse des risques doit permettre à l'employeur d'appliquer les mesures de protection collectives les mieux adaptées pour protéger les travailleurs contre les risques visés à l'article IX.1-5 et qui découlent, entre autres, de l'application des dispositions visées à l'annexe IX.1-1. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Analyse des risques | The risk analysis must enable the employer to apply the most suitable collective protection measures to protect workers against the risks referred to in Article IX.1-5 and which result, among other things, from the application of the provisions referred to in Annex IX.1-1. |
22,130 | Art. IX.1-7, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 3) | Sur base des résultats de l'analyse des risques visée aux articles IX.1-4 à IX.1-6, l'employeur détermine les caractéristiques que l'EPC doit posséder pour pouvoir protéger les travailleurs contre les risques visés à l'article IX.1-5, compte tenu des éventuels dangers que l'EPC peut constituer par lui-même.Il vérifie également que les EPC répondent aux conditions visées aux articles IX.1-2 et IX.1-3. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Analyse des risques | Based on the results of the risk analysis referred to in Articles IX.1-4 to IX.1-6, the employer determines the characteristics that the PPE must have in order to protect workers against the risks referred to in Article IX.1-5, taking into account the potential hazards that the PPE may pose by itself. He also verifies that the PPE meets the conditions referred to in Articles IX.1-2 and IX.1-3. |
22,131 | Art. IX.1-8, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 3) | § 1er. L'analyse des risques est revue chaque fois qu'une modification significative intervient dans l'un des éléments de cette analyse.§ 2. Lors de la réalisation de l'analyse des risques, l'employeur demande l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail, ainsi que celui du conseiller en prévention-médecin du travail.§ 3. Les rapports et les éléments sur lesquels se base cette analyse des risques sont tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Analyse des risques | § 1. The risk analysis shall be reviewed whenever a significant change occurs in any of the elements of this analysis. § 2. When conducting the risk analysis, the employer shall seek the opinion of the occupational safety prevention advisor, as well as that of the occupational health prevention advisor. § 3. The reports and elements on which this risk analysis is based shall be made available to the officials in charge of supervision. |
22,132 | Art. IX.1-9, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 3) | L'employeur détermine les conditions dans lesquelles un EPC doit être utilisé.Pour la détermination des conditions dans lesquelles un EPC doit être utilisé, l'employeur demande l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail, ainsi que celui du conseiller en prévention-médecin du travail.Ces conditions sont déterminées en fonction de la gravité du risque, de la fréquence et de la durée de l'exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, ainsi que de l'efficacité de l'EPC.En tout cas, pour les activités et dans les circonstances de travail définies dans l'annexe IX.1-2, l'employeur met les EPC repris dans cette annexe à la disposition des travailleurs. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Analyse des risques | The employer determines the conditions under which PPE (Personal Protective Equipment) must be used. In determining the conditions under which PPE must be used, the employer seeks the opinion of the occupational safety prevention advisor, as well as that of the occupational health prevention advisor. These conditions are determined based on the severity of the risk, the frequency and duration of exposure to the risk, and the characteristics of each worker's workstation, as well as the effectiveness of the PPE. In any case, for activities and in work circumstances defined in Annex IX.1-2, the employer provides the PPE listed in this annex to the workers. |
22,133 | Art. IX.1-10, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 4) | Chaque achat d'un EPC fait l'objet d'un bon de commande qui mentionne :1° que l'EPC doit disposer des caractéristiques identifiées en application de l'article IX.1-7, alinéa 1er ;2° que l'EPC doit répondre aux conditions visées à l'article IX.1-2, alinéa 1er ;3° que l'EPC doit répondre aux règles de bonnes pratiques visées à l'article IX.1-2, alinéa 2, lorsque les dispositions visées à l'article IX.1-2, alinéa 1er ne sont pas applicables ou ne le sont que partiellement ;4° que l'EPC doit répondre aux exigences complémentaires, qui ne sont pas nécessairement imposées par les prescriptions susdites, mais qui sont indispensables pour atteindre l'objectif visé à l'article 5 de la loi et à l'article I.2-2.5° que l'EPC devra être accompagné d'une notice d'instruction qui contient les informations qui permettent à l'employeur d'installer, de fixer les limites d'utilisation, d'entretenir et de contrôler l'EPC de manière à ce que celui-ci réponde, lors de chaque utilisation, aux conditions imposées au présent titre.Le conseiller en prévention sécurité du travail et le conseiller en prévention-médecin du travail participent aux travaux préparatoires à l'établissement du bon de commande.Le bon de commande est revêtu du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, ou le cas échéant, de la section du service interne. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Achat d'un epc | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Achat d'un epc | Every purchase of a PPE (Personal Protective Equipment) is subject to a purchase order that states:
1° that the PPE must have the characteristics identified in accordance with Article IX.1-7, paragraph 1;
2° that the PPE must meet the conditions referred to in Article IX.1-2, paragraph 1;
3° that the PPE must comply with the good practice rules referred to in Article IX.1-2, paragraph 2, when the provisions referred to in Article IX.1-2, paragraph 1 are not applicable or are only partially applicable;
4° that the PPE must meet additional requirements, which are not necessarily imposed by the aforementioned prescriptions, but which are essential to achieve the objective set out in Article 5 of the law and in Article I.2-2;
5° that the PPE must be accompanied by an instruction manual that contains the information that enables the employer to install, set usage limits, maintain, and control the PPE so that it meets the imposed conditions during each use.
The safety at work prevention advisor and the occupational health prevention advisor participate in the preparatory work for the establishment of the purchase order.
The purchase order is endorsed with the visa of the prevention advisor in charge of the management of the internal service, or where applicable, of the section of the internal service. |
22,134 | Art. IX.1-11, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 4) | Lors de la livraison, le fournisseur remet à son client un document qui confirme le respect des obligations imposées par l'article IX.1-10, alinéa 1er, 1° et 2°. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Achat d'un epc | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Achat d'un epc | Upon delivery, the supplier shall provide their client with a document confirming compliance with the obligations imposed by Article IX.1-10, paragraph 1, 1° and 2°. |
22,135 | Art. IX.1-12, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 4) | § 1er. En outre, la procédure visée aux §§ 2 et 3 s'applique aux EPC pour lesquels les exigences visées à l'article IX.1-10, alinéa 1er, 3° et 4° sont prescrites dans le bon de commande.§ 2. Lors de la livraison, le fournisseur remet à son client un document qui confirme le respect des obligations imposées par l'article IX.1-10, alinéa 1er, 3°, 4° et 5°.§ 3. Avant toute mise en service, l'employeur est en possession d'un rapport constatant le respect des dispositions visées au § 2.Le rapport est établi par le conseiller en prévention sécurité du travail.L'avis du conseiller en prévention-médecin du travail y est annexé.§ 4. L'employeur peut, de sa propre initiative, ou doit, à la demande de tous les représentants des travailleurs au sein du Comité, consulter au préalable d'autres services ou institutions spécialisés ou particulièrement compétents dans ce domaine.Les services ou institutions sont considérés comme spécialisés ou compétents lorsqu'ils sont acceptés comme tels par tous les représentants de l'employeur et des travailleurs au sein du Comité.Lorsqu'aucun accord sur les services ou institutions n'est atteint au sein du Comité, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.Le fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions de chacun. En l'absence de conciliation, le fonctionnaire émet un avis qui est notifié à l'employeur par lettre recommandée. L'employeur informe le Comité de l'avis de ce fonctionnaire dans un délai de trente jours à dater de la notification, avant de prendre la décision. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Achat d'un epc | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Achat d'un epc | § 1. In addition, the procedure referred to in §§ 2 and 3 applies to PPE for which the requirements referred to in Article IX.1-10, paragraph 1, points 3° and 4° are prescribed in the purchase order.
§ 2. Upon delivery, the supplier provides their client with a document confirming compliance with the obligations imposed by Article IX.1-10, paragraph 1, points 3°, 4°, and 5°.
§ 3. Before any commissioning, the employer must have a report confirming compliance with the provisions referred to in § 2. The report is prepared by the occupational safety prevention advisor. The opinion of the occupational health prevention advisor is attached to it.
§ 4. The employer may, on their own initiative, or must, at the request of all the worker representatives within the Committee, consult in advance other services or institutions specialized or particularly competent in this field. The services or institutions are considered specialized or competent when they are accepted as such by all the employer's and workers' representatives within the Committee. If no agreement on the services or institutions is reached within the Committee, the employer requests the opinion of the supervising officer. The officer hears the concerned parties and attempts to reconcile each party's positions. In the absence of reconciliation, the officer issues an opinion which is notified to the employer by registered letter. The employer informs the Committee of this officer's opinion within thirty days from the notification, before making a decision. |
22,136 | Art. IX.1-13, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 4) | Les documents visés aux articles IX.1-4 à IX.1-12 sont communiqués au Comité.Ils sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Achat d'un epc | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Achat d'un epc | The documents referred to in Articles IX.1-4 to IX.1-12 are communicated to the Committee. They are made available to the officer in charge of supervision. |
22,137 | Art. IX.1-14, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 5) | L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les EPC soient installés conformément aux informations contenues dans la notice d'instruction visée à l'article IX.1-10, alinéa 1er, 5°. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Installation d'un epc | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Installation d'un epc | The employer shall take the necessary measures to ensure that the PPE is installed in accordance with the information contained in the instruction manual referred to in Article IX.1-10, paragraph 1, 5°. |
22,138 | Art. IX.1-15, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 5) | L'employeur veille à ce que les EPC dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à un contrôle, après installation et avant mise en service, et après chaque montage sur un nouveau site ou un nouvel emplacement, en vue de s'assurer de l'installation correcte et du bon fonctionnement de ces EPC.L'employeur prend les mesures nécessaires pour que le montage et le démontage des EPC puissent se faire en toute sécurité. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Installation d'un epc | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Installation d'un epc | The employer ensures that the PPE whose safety depends on the installation conditions are subject to a control, after installation and before being put into service, and after each assembly on a new site or new location, in order to ensure the correct installation and proper functioning of these PPE. The employer takes the necessary measures to ensure that the assembly and disassembly of the PPE can be done safely. |
22,139 | Art. IX.1-16, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 6) | L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les EPC soient utilisés de telle façon que leur contribution en matière de réduction des risques soit la plus efficace possible durant toute la durée requise pour effectuer les tâches qui requièrent leur utilisation. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Utilisation d'un epc | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Utilisation d'un epc | The employer shall take the necessary measures to ensure that the PPE is used in such a way that their contribution to risk reduction is as effective as possible for the entire duration required to perform the tasks that require their use. |
22,140 | Art. IX.1-17, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 6) | Les EPC ne peuvent être utilisés que pour l'objectif pour lequel ils ont été conçus et conformément à la notice d'instruction du fabricant. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Utilisation d'un epc | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Utilisation d'un epc | Personal Protective Equipment (PPE) can only be used for the purpose for which they were designed and in accordance with the manufacturer's instruction manual. |
22,141 | Art. IX.1-18, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 6) | Chaque fois qu'un EPC est mis à disposition, l'employeur veille à ce que l'EPC ne soit pas mis hors service, déplacé, modifié ou endommagé. L'employeur veille également à ce que l'EPC soit maintenu dans un état tel qu'à chaque instant il reste conforme aux dispositions du présent titre. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Utilisation d'un epc | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Utilisation d'un epc | Whenever a PPE (Personal Protective Equipment) is made available, the employer ensures that the PPE is not put out of service, moved, modified, or damaged. The employer also ensures that the PPE is maintained in a condition such that at all times it remains in compliance with the provisions of the present title. |
22,142 | Art. IX.1-19, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 7) | § 1er. L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les EPC soient gardés, par un entretien et un contrôle périodiques, à un niveau tel qu'ils satisfassent, tout au long de leur utilisation, aux dispositions qui leur sont applicables.Cet entretien et ce contrôle sont réalisés conformément aux instructions du fabricant qui sont détaillées dans la notice d'instruction visée à l'article IX.1-10, alinéa 1er, 5°.L'employeur veille à ce que des contrôles exceptionnels soient effectués chaque fois que des événements exceptionnels se sont produits et qui ont pour conséquence ou qui peuvent avoir comme conséquence que l'EPC ne réponde plus aux dispositions du présent titre. Par circonstances exceptionnelles on entend, notamment, des transformations, des accidents, des phénomènes naturels et des périodes prolongées d'inutilisation.§ 2. Les contrôles visés par le présent article sont effectués par des personnes compétentes, internes ou externes à l'entreprise ou l'institution.Les résultats de ces contrôles sont consignés et sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Ils sont conservés pendant une durée appropriée.Lorsque les EPC concernés sont utilisés hors de l'entreprise, ils doivent être accompagnés d'une preuve matérielle de la réalisation du dernier contrôle.§ 3. Pour un certain nombre d'EPC, les contrôles visés au paragraphe 1er sont effectués obligatoirement par un SECT agréé pour le contrôle concerné.Le contenu de ces contrôles et leur périodicité sont déterminés par les dispositions spécifiques s'appliquant à ces EPC. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Entretien et contrôle | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Entretien et contrôle | § 1. The employer shall take the necessary measures to ensure that the PPE (Personal Protective Equipment) is maintained, through periodic maintenance and control, at a level such that they comply, throughout their use, with the applicable provisions. This maintenance and control must be carried out in accordance with the manufacturer's instructions detailed in the instruction manual referred to in Article IX.1-10, paragraph 1, item 5. The employer shall ensure that exceptional controls are carried out whenever exceptional events have occurred which result in, or may result in, the PPE no longer complying with the provisions of this title. Exceptional circumstances include, in particular, transformations, accidents, natural phenomena, and extended periods of non-use.
§ 2. The controls referred to in this article shall be carried out by competent persons, whether internal or external to the company or institution. The results of these controls shall be recorded and made available to the supervising officer. They shall be kept for an appropriate duration. When the concerned PPE is used outside of the company, it must be accompanied by physical proof of the last control carried out.
§ 3. For certain PPE, the controls referred to in paragraph 1 must be carried out by an approved SECT (Safety and Health Protection at Work Committee) for the control concerned. The content of these controls and their frequency are determined by the specific provisions applying to these PPE. |
22,143 | Art. IX.1-20, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 1er, Chapitre Ier, Section 8) | § 1er. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs disposent d'informations adéquates et, le cas échéant, d'instructions dont l'objectif est de s'assurer que les travailleurs disposent de toutes les connaissances requises à la bonne utilisation des EPC.Cette information et ces instructions contiennent au minimum :1° les conditions dans lesquelles les EPC doivent être utilisés ;2° les situations anormales prévisibles qui peuvent se produire ;3° les conclusions à tirer de l'expérience acquise, le cas échéant, lors de l'utilisation des EPC.Cette information et ces instructions doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés.Il doit exister pour chaque EPC des instructions écrites nécessaires :a) à son installation ;b) à son mode d'utilisation ;c) à son entretien ;d) à son inspection et son contrôle.§ 2. Les notices contenant les informations et les instructions sont, si nécessaire, complétées par le conseiller en prévention sécurité du travail et par le conseiller en prévention-médecin du travail, chacun pour ce qui le concerne, compte tenu des exigences relatives au bien-être au travail.Elles sont revêtues du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou, le cas échéant, de la section du service interne. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection collective | Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective | Formation et information | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection collective, Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective, Formation et information | § 1. The employer shall take the necessary measures to ensure that workers have access to adequate information and, where appropriate, instructions aimed at ensuring that workers have all the knowledge required for the proper use of PPE. This information and these instructions shall at least include: 1° the conditions under which the PPE must be used; 2° the foreseeable abnormal situations that may occur; 3° the conclusions to be drawn from the experience gained, if any, during the use of the PPE. This information and these instructions must be understandable to the workers concerned. There must be written instructions for each piece of PPE necessary: a) for its installation; b) for its mode of use; c) for its maintenance; d) for its inspection and control.
§ 2. The notices containing the information and instructions are, if necessary, supplemented by the occupational safety prevention advisor and the occupational health prevention advisor, each within their respective remit, taking into account the requirements related to occupational well-being. They are endorsed with the visa of the prevention advisor in charge of the management of the internal service or, where appropriate, of the section of the internal service. |
22,144 | Art. IX.2-1, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 1re) | Le présent titre est d'application aux EPI visés à l'article I.1-4, 27°, à l'exception :a) des vêtements de travail ordinaires et uniformes qui ne sont pas spécifiquement destinés à protéger la sécurité et la santé du travailleur ;b) des EPI spécifiques aux militaires, aux policiers et aux services de maintien de l'ordre ;c) des EPI des moyens de transports routiers ;d) du matériel de sport ;e) du matériel d'autodéfense ou de dissuasion ;f) des appareils portatifs de détection et de signalisation des risques et des nuisances. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Définitions | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Définitions | The present title applies to the PPE referred to in Article I.1-4, 27°, with the exception of: a) ordinary work clothes and uniforms that are not specifically intended to protect the safety and health of the worker; b) PPE specific to military personnel, police officers, and law enforcement services; c) PPE for road transport vehicles; d) sports equipment; e) self-defense or deterrent equipment; f) portable devices for detecting and signaling risks and nuisances. |
22,145 | Art. IX.2-2, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 2) | L'employeur est tenu, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi et des articles I.2-6 et I.2-7, de déceler les risques inhérents au travail et de prendre les mesures matérielles appropriées pour y obvier.Lorsque les risques ne peuvent pas être éliminés à la source ou suffisamment limités par des mesures, des méthodes ou des procédés d'organisation du travail, ou par des moyens techniques de protection collective, les EPI sont utilisés. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Principes généraux | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Principes généraux | The employer is required, in accordance with the provisions of Article 5 of the law and Articles I.2-6 and I.2-7, to identify the risks inherent in the work and to take appropriate material measures to prevent them. When the risks cannot be eliminated at the source or sufficiently limited by measures, methods, or processes of work organization, or by technical means of collective protection, PPE (Personal Protective Equipment) is used. |
22,146 | Art. IX.2-3, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 2) | Sans préjudice de l'application de l'article I.2-14, alinéa 2, l'employeur est tenu de mettre les EPI à disposition sans frais pour les travailleurs. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Principes généraux | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Principes généraux | Without prejudice to the application of Article I.2-14, paragraph 2, the employer is required to provide PPE at no cost to the workers. |
22,147 | Art. IX.2-4, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 3) | L'employeur identifie les dangers qui peuvent donner lieu à l'utilisation d'EPI.A cet effet, il peut utiliser le schéma indicatif repris à l'annexe IX.2-1. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Analyse des risques | The employer identifies the hazards that may require the use of PPE. To this end, they may use the indicative diagram included in Annex IX.2-1. |
22,148 | Art. IX.2-5, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 3) | L'employeur détermine les conditions dans lesquelles un EPI doit être utilisé, notamment en ce qui concerne la durée du port.Ces conditions sont déterminées en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, ainsi que de l'efficacité de l'EPI.Pour la détermination des conditions dans lesquelles un EPI doit être utilisé, l'employeur demande l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail, ainsi que celui du conseiller en prévention - médecin du travail. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Analyse des risques | The employer determines the conditions under which PPE must be used, particularly with regard to the duration of wear. These conditions are determined based on the severity of the risk, the frequency of exposure to the risk, and the characteristics of each worker's workstation, as well as the effectiveness of the PPE. In determining the conditions under which PPE must be used, the employer seeks the advice of the occupational safety prevention advisor, as well as that of the occupational health prevention advisor. |
22,149 | Art. IX.2-6, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 3) | En tout cas, pour les activités et dans les circonstances de travail définies dans l'annexe IX.2-2, l'employeur est tenu de mettre les EPI repris dans cette annexe à la disposition des travailleurs. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Analyse des risques | In any case, for the activities and in the work circumstances defined in Annex IX.2-2, the employer is required to provide the PPE listed in this annex to the workers. |
22,150 | Art. IX.2-7, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 3) | L'employeur associe le Comité lors de l'analyse des risques, notamment en demandant son avis préalable. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Analyse des risques | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Analyse des risques | The employer involves the Committee in the risk analysis, in particular by requesting its prior opinion. |
22,151 | Art. IX.2-8, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 4) | L'employeur peut exclusivement mettre à la disposition des travailleurs des EPI qui répondent, en matière de conception et de fabrication, aux prescriptions des arrêtés transposant les directives communautaires relatives à la fabrication des EPI.Lorsque l'employeur doit mettre à la disposition de ses travailleurs des EPI, dont les compléments ou accessoires ne sont pas soumis à une directive européenne relative à leur conception et leur fabrication, il veille à ce que ces compléments ou accessoires soient fabriqués sur base de guides de bonnes pratiques reconnus les plus adaptés.L'employeur peut continuer à mettre à la disposition des travailleurs des EPI mis en service avant le 1er juillet 1995 et qui ne sont pas conformes aux dispositions des arrêtés transposant les directives communautaires relatives à la fabrication des EPI, s'ils satisfont aux exigences définies à l'article IX.2-9. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Conditions auxquelles les epi doivent répondre | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Conditions auxquelles les epi doivent répondre | The employer may exclusively provide workers with PPE that meet the design and manufacturing requirements set out in the decrees transposing the European Community directives related to the manufacture of PPE. When the employer must provide its workers with PPE, the complements or accessories of which are not subject to a European directive concerning their design and manufacture, he ensures that these complements or accessories are manufactured based on the most suitable recognized good practice guides. The employer may continue to provide workers with PPE put into service before July 1, 1995, and which do not comply with the provisions of the decrees transposing the European Community directives related to the manufacture of PPE, if they meet the requirements defined in Article IX.2-9. |
22,152 | Art. IX.2-9, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 4) | Tout EPI doit dans tous les cas :1° être approprié aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru ;2° répondre aux conditions existantes sur le lieu de travail ;3° tenir compte des exigences ergonomiques, de confort et de santé du travailleur ;4° convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire.En cas de risques multiples nécessitant le port simultané de plusieurs EPI, ces équipements sont compatibles et maintiennent leur efficacité par rapport aux risques correspondants. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Conditions auxquelles les epi doivent répondre | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Conditions auxquelles les epi doivent répondre | All PPE must in all cases: 1° be appropriate for the risks to be prevented, without itself inducing an increased risk; 2° meet the conditions existing at the workplace; 3° take into account the ergonomic, comfort, and health requirements of the worker; 4° be suitable for the wearer, after any necessary adjustments. In the case of multiple risks requiring the simultaneous wearing of several PPE, these pieces of equipment are compatible and maintain their effectiveness with respect to the corresponding risks. |
22,153 | Art. IX.2-10, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 5) | § 1er. Avant le choix d'un EPI, l'employeur procède à une appréciation de l'EPI qu'il envisage d'utiliser, pour évaluer dans quelle mesure il répond aux conditions prescrites par les articles IX.2-8 et IX.2-9.Lors de cette appréciation, l'employeur prend en considération, le cas échéant, les personnes qui ont un handicap ou un défaut physique, pour qu'il soit tenu compte par exemple, de la nécessité du port de verres correcteurs ou de semelles orthopédiques.Cette appréciation comprend :1° une analyse des risques qui ne peuvent être prévenus par d'autres moyens ;2° la définition des caractéristiques que les EPI doivent posséder pour remédier aux risques visés au point 1° compte tenu des éventuelles sources de risques que les EPI peuvent constituer par eux-mêmes ;3° l'évaluation des caractéristiques des EPI disponibles, comparées avec les caractéristiques visées au point 2°.L'appréciation prévue au présent paragraphe est revue chaque fois qu'un changement intervient dans l'un des éléments de cette appréciation.§ 2. Pour l'établissement de l'appréciation prévue au § 1er, l'employeur sollicite l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail, ainsi que celui du conseiller en prévention-médecin du travail.§ 3. Les rapports et les éléments sur lesquels se base cette appréciation sont tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Choix des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Choix des epi | § 1. Before the selection of a PPE (Personal Protective Equipment), the employer shall conduct an assessment of the PPE he intends to use, to evaluate to what extent it meets the conditions prescribed by Articles IX.2-8 and IX.2-9. During this assessment, the employer shall take into consideration, where appropriate, individuals who have a disability or a physical impairment, to ensure, for example, the need for corrective lenses or orthopedic insoles is taken into account. This assessment includes: 1° an analysis of the risks that cannot be prevented by other means; 2° the definition of the characteristics that the PPE must have to counter the risks referred to in point 1°, considering the possible sources of risk that the PPE may itself constitute; 3° the evaluation of the characteristics of the available PPE, compared with the characteristics referred to in point 2°. The assessment provided for in this paragraph shall be reviewed whenever a change occurs in any of the elements of this assessment.
§ 2. For the establishment of the assessment provided for in § 1, the employer shall seek the advice of the occupational safety prevention advisor, as well as that of the occupational health prevention advisor.
§ 3. The reports and elements on which this assessment is based are made available to the officials in charge of supervision. |
22,154 | Art. IX.2-11, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 5) | L'employeur associe le Comité lors du choix des EPI, notamment en demandant son avis préalable. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Choix des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Choix des epi | The employer involves the Committee in the choice of PPE, in particular by requesting its prior opinion. |
22,155 | Art. IX.2-12, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 6) | Chaque achat d'un EPI fait l'objet d'un bon de commande qui mentionne :1° que l'EPI doit satisfaire aux conditions visées à l'article IX.2-8, alinéa 1er ;2° que les compléments et accessoires visés à l'article IX.2-8, alinéa 2, doivent répondre aux guides de bonnes pratiques reconnus les plus adaptés, dont la référence peut être précisée dans le bon de commande3° que l'EPI doit satisfaire aux exigences complémentaires, qui ne sont pas nécessairement imposées par les prescriptions susdites, mais qui sont indispensables pour atteindre l'objectif visé à l'article 5 de la loi et aux articles I.2-6 et I.2-7.Le conseiller en prévention sécurité du travail et le conseiller en prévention-médecin du travail participent à la préparation de l'établissement du bon de commande.Le bon de commande est revêtu du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, ou le cas échéant, de la section du service interne. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Achat des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Achat des epi | Each purchase of PPE (Personal Protective Equipment) is subject to a purchase order that states: 1° that the PPE must meet the conditions referred to in Article IX.2-8, paragraph 1; 2° that the supplements and accessories referred to in Article IX.2-8, paragraph 2, must meet the most suitable recognized good practice guides, the reference of which can be specified in the purchase order; 3° that the PPE must meet additional requirements, which are not necessarily imposed by the aforementioned prescriptions, but which are essential to achieve the objective referred to in Article 5 of the law and in Articles I.2-6 and I.2-7. The occupational safety prevention advisor and the occupational health prevention advisor participate in the preparation of the establishment of the purchase order. The purchase order is endorsed with the visa of the prevention advisor in charge of the management of the internal service, or where applicable, of the section of the internal service. |
22,156 | Art. IX.2-13, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 6) | § 1er. En outre, la procédure visée aux § 2 et § 3 s'applique aux EPI pour lesquels les exigences visées à l'article IX.2-12, alinéa 1er, 2° et 3° sont prescrites dans le bon de commande.§ 2. Lors de la livraison, le fournisseur remet à son client un document qui confirme le respect des obligations imposées par l'article IX.2-12, alinéa 1er, 2° et 3°.§ 3. Avant toute mise en service, l'employeur est en possession d'un rapport constatant le respect des dispositions visées au § 2.Le rapport est établi par le conseiller en prévention sécurité du travail.L'avis du conseiller en prévention-médecin du travail y est annexé.§ 4. L'employeur peut, de sa propre initiative, ou doit, à la demande des représentants des travailleurs au sein du Comité, consulter au préalable d'autres services ou institutions qui sont spécialisés ou sont particulièrement compétents dans le domaine concerné.Les services ou institutions sont considérés comme spécialisés ou compétents lorsqu'ils sont acceptés comme tels par tous les représentants de l'employeur et des travailleurs au sein du Comité. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Achat des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Achat des epi | § 1. In addition, the procedure referred to in §§ 2 and 3 applies to PPE for which the requirements referred to in Article IX.2-12, paragraph 1, 2° and 3° are prescribed in the purchase order.
§ 2. Upon delivery, the supplier provides their client with a document confirming compliance with the obligations imposed by Article IX.2-12, paragraph 1, 2° and 3°.
§ 3. Before any commissioning, the employer must have a report confirming compliance with the provisions referred to in § 2. The report is prepared by the occupational safety prevention advisor. The opinion of the occupational health prevention advisor is attached to it.
§ 4. The employer may, on their own initiative, or must, at the request of the workers' representatives within the Committee, consult in advance other services or institutions that are specialized or particularly competent in the concerned field. The services or institutions are considered specialized or competent when they are accepted as such by all representatives of the employer and the workers within the Committee. |
22,157 | Art. IX.2-14, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 6) | A l'exception des aspects relatifs aux exigences visées à l'article IX.2-12, alinéa 1er, 2°, la procédure visée à l'article IX.2-13 n'est pas d'application lors d'une commande d'un nouvel EPI qui est similaire à l'EPI auquel la procédure visée à l'article IX.2-13 a déjà été appliquée. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Achat des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Achat des epi | Except for aspects related to the requirements referred to in Article IX.2-12, paragraph 1, 2°, the procedure referred to in Article IX.2-13 does not apply when ordering a new PPE (Personal Protective Equipment) that is similar to the PPE to which the procedure referred to in Article IX.2-13 has already been applied. |
22,158 | Art. IX.2-15, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 6) | Les documents visés dans la présente section sont communiqués au Comité.Ils sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Achat des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Achat des epi | The documents referred to in this section shall be communicated to the Committee. They are to be made available to the officer in charge of supervision. |
22,159 | Art. IX.2-16, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 7) | Les EPI ne peuvent être utilisés que pour l'objectif auquel ils sont destinés. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Utilisation des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Utilisation des epi | Personal Protective Equipment (PPE) may only be used for the purpose for which they are intended. |
22,160 | Art. IX.2-17, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 7) | Les EPI sont utilisés conformément aux notices d'utilisation du fabricant.Chaque fois qu'un EPI est mis à disposition, l'employeur veille à ce que les travailleurs utilisent effectivement et correctement cet EPI et notamment en tenant compte des instructions prévues à l'article IX.2-23. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Utilisation des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Utilisation des epi | Personal Protective Equipment (PPE) is used in accordance with the manufacturer's instructions. Whenever PPE is made available, the employer ensures that workers actually and correctly use this PPE, particularly by taking into account the instructions provided in Article IX.2-23. |
22,161 | Art. IX.2-18, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 7) | Les travailleurs ne pourront, en aucun cas, emporter chez eux les EPI prescrits par le présent titre.Ces équipements de protection devront rester dans l'entreprise, le service, l'établissement ou le chantier où ils sont utilisés, ou y être rapportés après la journée de travail.Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs faisant partie d'équipes itinérantes ou qui sont occupés loin des entreprises, services ou établissements auxquels ils sont attachés et qui, de ce fait, ne rejoignent pas régulièrement ceux-ci après leur journée de travail, pour autant que le travail que ces travailleurs effectuent ne comporte pas de risque de contamination ou d'infection. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Utilisation des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Utilisation des epi | Workers shall not, under any circumstances, take home the PPE prescribed by this title. These protective equipments must remain in the company, service, establishment, or site where they are used, or be returned there after the workday. However, the provisions of this article do not apply to workers who are part of mobile teams or who are employed far from the companies, services, or establishments to which they are attached and who, therefore, do not regularly return to them after their workday, provided that the work these workers perform does not involve a risk of contamination or infection. |
22,162 | Art. IX.2-19, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 7) | Un EPI est destiné à un usage personnel.Ils ne peuvent être utilisés successivement par plusieurs travailleurs, à moins qu'à chaque changement d'utilisateur, ils ne soient soigneusement nettoyés, dépoussiérés, désinfectés ou décontaminés dans le cas où ils auraient pu être contaminés par des substances radioactives. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Utilisation des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Utilisation des epi | A PPE is intended for personal use. They may not be used successively by several workers, unless with each change of user, they are carefully cleaned, dusted, disinfected, or decontaminated in the case where they could have been contaminated by radioactive substances. |
22,163 | Art. IX.2-20, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 7) | L'employeur doit assurer à ses frais l'entretien, le nettoyage, la désinfection, la réparation et le renouvellement en temps utile des E.P.I., et ceci pour en assurer le bon fonctionnement.L'entretien, le nettoyage, la désinfection et la réparation des EPI sont effectués conformément aux indications contenues dans la notice d'utilisation du fabricant. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Utilisation des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Utilisation des epi | The employer must ensure at their own expense the maintenance, cleaning, disinfection, repair, and timely renewal of the P.P.E., and this to ensure their proper functioning. The maintenance, cleaning, disinfection, and repair of the P.P.E. are carried out in accordance with the instructions contained in the manufacturer's user manual. |
22,164 | Art. IX.2-21, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 7) | L'employeur prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'un membre de la ligne hiérarchique ou un autre travailleur qui a reçu un mandat spécifique à cet effet et qui possède la formation nécessaire, s'assure, qu'à chaque utilisation, l'EPI est toujours conforme aux dispositions du présent titre.Il veille à ce que les EPI soient écartés à l'expiration de leur durée de vie ou de la date de péremption. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Utilisation des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Utilisation des epi | The employer shall take the necessary measures to ensure that a member of the management line or another worker who has been given a specific mandate for this purpose and who has the necessary training, ensures that, with each use, the PPE is still in compliance with the provisions of this title. He shall ensure that the PPE are discarded upon the expiration of their service life or expiration date. |
22,165 | Art. IX.2-22, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 7) | Les travailleurs sont tenus d'utiliser les EPI dont ils doivent être pourvus en vertu des dispositions du présent code, et de se conformer aux instructions qu'ils auront reçues à leur sujet. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Utilisation des epi | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Utilisation des epi | Workers are required to use the PPE (Personal Protective Equipment) with which they must be provided in accordance with the provisions of this code, and to comply with the instructions they have received on this matter. |
22,166 | Art. IX.2-23, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 8) | § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article I.2-21, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs disposent de l'information suffisante et d'instructions concernant les EPI utilisés au travail.Cette information et ces instructions doivent être rédigées par écrit et être compréhensibles pour les travailleurs concernés.§ 2. La notice d'information générale contient toutes les indications utiles relatives :1° aux divers types d'EPI utilisés ou pouvant être utilisés dans l'entreprise ou l'établissement ;2° aux risques contre lesquels les EPI protègent le travailleur ;3° aux conditions d'utilisation des EPI telles que définies à l'article IX.2-5 ;4° aux situations anormales prévisibles pouvant se présenter ;5° aux conclusions tirées de l'expérience acquise lors de l'utilisation des EPI.Les indications visées à l'alinéa 1er, 1° permettent au Comité de participer à l'appréciation visée à l'article IX.2-10, § 1er.La notice d'instructions établie pour chaque type d'EPI utilisé dans l'entreprise, contient les indications utiles relatives à1° leur fonctionnement;2° leur mode d'utilisation;3° leur inspection ;4° l'entretien et l'entreposage ;5° la date de péremption.§ 3. La notice d'information générale et les notices d'instructions sont, si nécessaire, complétées par le conseiller en prévention sécurité du travail et par le conseiller en prévention-médecin du travail, chacun pour ce qui le concerne, compte tenu des exigences relatives au bien-être au travail.Elles sont revêtues du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou, le cas échéant, de la section du service interne. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Information et formation des travailleurs | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Information et formation des travailleurs | § 1. Without prejudice to the provisions of Article I.2-21, the employer shall take the necessary measures to ensure that workers have sufficient information and instructions regarding the PPE used at work. This information and these instructions must be written and understandable for the concerned workers.
§ 2. The general information notice contains all useful indications relating to:
1° the various types of PPE used or that may be used in the company or establishment;
2° the risks against which the PPE protects the worker;
3° the conditions of use of the PPE as defined in Article IX.2-5;
4° the foreseeable abnormal situations that may arise;
5° the conclusions drawn from the experience gained during the use of PPE.
The indications referred to in paragraph 1, 1° allow the Committee to participate in the assessment referred to in Article IX.2-10, § 1.
The instruction notice established for each type of PPE used in the company contains useful indications relating to:
1° their operation;
2° their mode of use;
3° their inspection;
4° maintenance and storage;
5° the expiration date.
§ 3. The general information notice and the instruction notices are, if necessary, supplemented by the occupational safety prevention advisor and the occupational health prevention advisor, each within their respective remit, taking into account the requirements related to well-being at work. They are endorsed with the visa of the prevention advisor in charge of the management of the internal service or, where appropriate, of the section of the internal service. |
22,167 | Art. IX.2-24, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre Ier, Section 8) | L'employeur assure une formation et organise, le cas échéant, un entraînement à l'utilisation des EPI. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions générales | Information et formation des travailleurs | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions générales, Information et formation des travailleurs | The employer ensures training and organizes, where necessary, training in the use of PPE. |
22,168 | Art. IX.2-25, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre II) | Les EPI contre les chutes de hauteur doivent satisfaire aux conditions suivantes :1° seul un harnais anti-chutes peut être utilisé dans un système d'arrêt de chute ;2° les ceintures de sécurité et les ceintures cuissardes peuvent exclusivement être utilisées pour le positionnement au poste de travail ;3° les harnais anti-chutes doivent être reliés, généralement par l'intermédiaire d'une longe flexible de longueur limitée, soit à un point d'ancrage soit à un dispositif de retenue solidaire d'un ou de plusieurs points d'ancrage ;4° la liaison entre l'élément d'accrochage du harnais et le point d'ancrage ou le dispositif de retenue doit être réalisée de manière à ce que la hauteur de chute du travailleur soit aussi faible que possible ;5° le tirant d'air minimal en-dessous de l'utilisateur, par rapport à la surface de réception ou de tout obstacle susceptible de blesser une personne dans sa chute, doit être défini sur base des informations contenues dans la notice d'utilisation du fabricant des différents composants du système d'arrêt de chutes utilisé ;6° le point d'ancrage doit être suffisamment robuste et stable ;7° les ceintures ou les harnais de sécurité, ainsi que les cordes et les sangles sont réalisés en fibres synthétiques. L'usage de tels équipements est interdit dans les atmosphères dont la température excède 70 ° C. Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux EPI spécifiquement destinés à être utilisés à des températures supérieures. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions particulières relatives aux epi contre les chutes de hauteur | null | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions particulières relatives aux epi contre les chutes de hauteur | Personal Protective Equipment (PPE) against falls from height must meet the following conditions: 1° only an anti-fall harness may be used in a fall arrest system; 2° safety belts and sit harnesses may exclusively be used for positioning at the workstation; 3° anti-fall harnesses must be connected, generally via a flexible lanyard of limited length, either to an anchorage point or to a retention device that is integral with one or more anchorage points; 4° the connection between the harness attachment element and the anchorage point or retention device must be made in such a way that the fall height of the worker is as low as possible; 5° the minimum clearance below the user, relative to the receiving surface or any obstacle that may injure a person in their fall, must be defined based on the information contained in the manufacturer's instructions for use of the different components of the fall arrest system used; 6° the anchorage point must be sufficiently robust and stable; 7° safety belts or harnesses, as well as ropes and straps, are made of synthetic fibers. The use of such equipment is prohibited in atmospheres where the temperature exceeds 70 °C. The provisions of this point do not apply to PPE specifically intended to be used at higher temperatures. |
22,169 | Art. IX.2-26, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 2, Chapitre II) | § 1er. Sans préjudice du contrôle effectué à chaque utilisation en vertu de l'article IX.2-21, les EPI contre les chutes de hauteur sont soumis à un examen par un SECT, agréé pour le contrôle des appareils de levage :1° lorsque ces EPI sont fixés à demeure : chaque fois que les EPI en question ont retenu une personne au cours d'une chute ;2° lorsque ces EPI ne sont pas fixés à demeure : au moins tous les 12 mois ainsi que chaque fois que les EPI en question ont retenu une personne au cours d'une chute.Ces examens sont effectués conformément aux instructions de contrôle définies dans la notice d'utilisation du fabricant de l'EPI.§ 2. Le SECT dresse un rapport de ses constatations.Ce rapport précise notamment que tout équipement qui ne présente plus les qualités suffisantes de sécurité doit être mis hors service.§ 3. L'employeur tient le rapport visé au § 2 à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Equipements de protection individuelle | Dispositions particulières relatives aux epi contre les chutes de hauteur | null | null | Protection collective et equipement individuel, Equipements de protection individuelle, Dispositions particulières relatives aux epi contre les chutes de hauteur | § 1. Without prejudice to the control carried out at each use pursuant to Article IX.2-21, PPE against falls from height are subject to an examination by a SECT, accredited for the control of lifting devices: 1° when these PPE are permanently fixed: each time the PPE in question have caught a person during a fall; 2° when these PPE are not permanently fixed: at least every 12 months as well as each time the PPE in question have caught a person during a fall. These examinations are carried out in accordance with the control instructions defined in the manufacturer's user manual of the PPE.
§ 2. The SECT draws up a report of its findings. This report specifies in particular that any equipment that no longer has sufficient safety qualities must be taken out of service.
§ 3. The employer keeps the report referred to in § 2 available to the official in charge of supervision. |
22,170 | Art. IX.3-1, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 3, Chapitre Ier) | Les travailleurs sont tenus de porter un vêtement de travail durant leur activité normale, sauf :1° si l'analyse des risques visée à l'article I.2-6 a démontré que la nature de l'activité n'était pas salissante, et si le Comité a donné son accord sur les résultats de cette analyse des risques ;2° si, soit en raison de l'exercice d'une fonction publique, soit en raison des usages propres à la profession et admis par la commission paritaire compétente, les travailleurs doivent porter un uniforme ou un vêtement de travail standardisé, qui est prescrit par un arrêté royal ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Vetements de travail | Principes généraux | null | null | Protection collective et equipement individuel, Vetements de travail, Principes généraux | Workers are required to wear work clothing during their normal activity, except: 1° if the risk analysis referred to in Article I.2-6 has demonstrated that the nature of the activity is not dirty, and if the Committee has agreed on the results of this risk analysis; 2° if, either because of the exercise of a public function, or because of the customs specific to the profession and accepted by the competent joint committee, workers must wear a uniform or standardized work clothing, which is prescribed by a royal decree or in a collective labor agreement made obligatory. |
22,171 | Art. IX.3-2, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 3, Chapitre II) | § 1er. Le vêtement de travail doit :1° présenter toutes les garanties de sécurité, de santé et de qualité ;2° être approprié aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru ;3° être adapté aux exigences d'exercice des activités par le travailleur et aux conditions de travail existantes ;4° tenir compte des exigences ergonomiques ;5° être adapté aux mensurations du travailleur ;6° être confectionné avec des matières non allergènes, résistantes à l'usure et au déchirement, et être adapté aux saisons.Un travailleur qui s'approche des équipements de travail en mouvement ou des parties en mouvement des équipements de travail impliquant un danger, ne peut pas porter des vêtements de travail flottants.§ 2. Le vêtement de travail ne peut comporter aucune mention extérieure, à l'exception, le cas échéant, de la dénomination de l'entreprise, du nom du travailleur, des marques de sa fonction et d'un " code-barres ". | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Vetements de travail | Conditions techniques | null | null | Protection collective et equipement individuel, Vetements de travail, Conditions techniques | § 1. Work clothing must: 1° offer all guarantees of safety, health, and quality; 2° be suitable for the risks to be prevented, without itself inducing an increased risk; 3° be adapted to the requirements of the worker's activities and to the existing working conditions; 4° take into account ergonomic requirements; 5° be adapted to the worker's measurements; 6° be made with non-allergenic materials, resistant to wear and tear, and be suitable for the seasons. A worker who approaches moving work equipment or moving parts of work equipment involving a danger must not wear loose-fitting work clothes.
§ 2. Work clothing may not bear any external markings, with the exception, where appropriate, of the company's name, the worker's name, the marks of their function, and a "barcode". |
22,172 | Art. IX.3-3, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 3, Chapitre III) | L'employeur est tenu de fournir sans frais un vêtement de travail aux travailleurs dès le début de leurs activités, et il en reste le propriétaire.L'employeur associe le conseiller en prévention compétent ainsi que le Comité lors du choix du vêtement de travail, en respectant les critères fixés à l'article IX.3-2, § 1er. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Vetements de travail | Conditions d'utilisation | null | null | Protection collective et equipement individuel, Vetements de travail, Conditions d'utilisation | The employer is required to provide work clothing to the workers at no cost from the beginning of their activities, and remains the owner of it. The employer involves the competent prevention advisor as well as the Committee in the choice of work clothing, respecting the criteria set out in Article IX.3-2, § 1. |
22,173 | Art. IX.3-4, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 3, Chapitre III) | L'employeur assure ou fait assurer, à ses frais, le nettoyage des vêtements de travail au moyen de produits les moins allergisants possible, de même que la réparation et l'entretien en état normal d'usage, ainsi que leur renouvellement en temps utile.Il est interdit de permettre au travailleur d'assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation et l'entretien de son vêtement de travail ou de veiller lui-même à son renouvellement, même contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, sauf si ceci est autorisé dans une convention collective de travail rendue obligatoire qui ne peut être conclue que s'il ressort des résultats de l'analyse des risques visée à l'article I.2-6 que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Vetements de travail | Conditions d'utilisation | null | null | Protection collective et equipement individuel, Vetements de travail, Conditions d'utilisation | The employer ensures or has ensured, at their expense, the cleaning of work clothes using the least allergenic products possible, as well as their repair and maintenance in a normal state of use, and their timely renewal. It is prohibited to allow the worker to provide for themselves, clean, repair, and maintain their work clothing or to see to its renewal, even in exchange for a premium or compensation, except if this is permitted in a collective bargaining agreement made obligatory, which can only be concluded if it results from the risk analysis referred to in Article I.2-6 that the work clothing does not pose a risk to the health of the worker and their environment. |
22,174 | Art. IX.3-5, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 3, Chapitre III) | § 1er. Il est interdit d'emporter le vêtement de travail à domicile.§ 2. En dérogation au § 1er, le travailleur peut emporter le vêtement de travail à domicile, aux conditions suivantes :1° les activités sont exercées sur différents lieux de travail ;2° l'interdiction n'est pas réalisable pour des raisons organisationnelles ;3° le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.En outre, le travailleur peut emporter le vêtement de travail à domicile en dérogation au § 1er, lorsqu'une convention collective de travail rendue obligatoire, telle que visée à l'article IX.3-4, alinéa 2, est d'application. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Vetements de travail | Conditions d'utilisation | null | null | Protection collective et equipement individuel, Vetements de travail, Conditions d'utilisation | § 1. It is prohibited to take work clothing home. § 2. By way of exception to § 1, the worker may take work clothing home, under the following conditions: 1° the activities are carried out at various workplaces; 2° the prohibition is not feasible for organizational reasons; 3° the work clothing does not pose a risk to the health of the worker and their environment. Furthermore, the worker may take work clothing home in derogation of § 1, when a collective labor agreement made obligatory, as referred to in Article IX.3-4, paragraph 2, is applicable. |
22,175 | Art. IX.3-6, Code du Bien-être au Travail (Livre IX, Titre 3, Chapitre III) | L'employeur peut prendre des mesures de telle sorte qu'un vêtement de travail soit réservé à un même travailleur, du fait des caractéristiques physiques de ce travailleur, et en tenant compte de la nature, de la durée ou de la diversité des activités exercées. | federal | Code du Bien-être au Travail | Protection collective et equipement individuel | null | Vetements de travail | Conditions d'utilisation | null | null | Protection collective et equipement individuel, Vetements de travail, Conditions d'utilisation | The employer may take measures to ensure that a work garment is assigned to the same worker, due to the physical characteristics of that worker, and taking into account the nature, duration, or diversity of the activities performed. |
22,176 | Art. X.1-1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 1er) | Pour l'application du présent titre, on entend par :1° travail de nuit : tout travail qui est effectué entre 20 et 6 heures;2° travailleur de nuit : tout travailleur qui exécute un travail de nuit ou tout travailleur qui exécute des prestations de nuit prévues par son régime de travail, au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 avril 1998 d'exécution de la loi du 17 février 1997 relative au travail de nuit;3° travail posté : tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines;4° travailleur posté : tout travailleur dont l'horaire de travail s'inscrit dans le cadre du travail posté. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | - travailleurs de nuit et travailleurs postes | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, - travailleurs de nuit et travailleurs postes | For the application of the present title, the following definitions apply:
1° night work: any work that is performed between 8 p.m. and 6 a.m.;
2° night worker: any worker who performs night work or any worker who performs night services as provided by their work schedule, in the sense of Article 1 of the Royal Decree of April 16, 1998, implementing the Law of February 17, 1997, on night work;
3° shift work: any form of work organization in teams where workers successively occupy the same workstations, according to a certain rhythm, including a rotating rhythm, and which can be continuous or discontinuous, resulting in the necessity for workers to perform work at different hours over a given period of days or weeks;
4° shift worker: any worker whose work schedule falls within the framework of shift work. |
22,177 | Art. X.1-2, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 1er) | § 1er. Sous réserve de l'application de l'article I.2-6, l'employeur effectue une analyse des risques de tout travail de nuit et travail posté, afin de pouvoir reconnaître quelles activités de nuit comportent des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales pour le travailleur, et en tenant compte des risques inhérents au travail de nuit ou posté.§ 2. Pour pouvoir reconnaître les activités qui comportent des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales, l'employeur doit définir, déterminer et évaluer les points suivants dans son analyse des risques :1° les causes et le degré de la diminution de vigilance du travailleur, elle-même déjà diminuée du fait de la situation de désactivation biologique pendant la nuit;2° les causes et le degré de l'augmentation de l'activation biologique engendrée par l'activité de nuit comportant des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales.Une liste indicative d'activités visées aux 1° et 2° figure à l'annexe X.1-1. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | - travailleurs de nuit et travailleurs postes | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, - travailleurs de nuit et travailleurs postes | § 1. Subject to the application of Article I.2-6, the employer shall carry out a risk analysis for all night work and shift work, in order to be able to identify which night activities involve particular risks or physical or mental strain for the worker, taking into account the inherent risks of night or shift work. § 2. In order to identify the activities that involve particular risks or physical or mental strain, the employer must define, determine, and evaluate the following points in their risk analysis: 1° the causes and degree of the reduction in the worker's vigilance, which is already diminished due to the biological deactivation during the night; 2° the causes and degree of the increase in biological activation caused by night activities that involve particular risks or physical or mental strain. An indicative list of activities referred to in 1° and 2° is provided in Annex X.1-1. |
22,178 | Art. X.1-3, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 1er) | § 1er. Si les résultats de l'analyse des risques visée à l'article X.1-2 révèlent une activité de nuit comportant des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales, l'employeur est tenu de prendre des mesures, en fixant des garanties, telles que :1° assurer une surveillance de santé spécifiquement axée sur les risques particuliers et les tensions physiques ou mentales, visés à l'article X.1-2, § 2;2° aménager les postes de travail en fonction des critères ergonomiques;3° en considérant les risques inhérents à tout travail de nuit ou posté, réduire au niveau le plus bas possible les risques particuliers et les tensions physiques ou mentales, en tenant compte de l'addition de ces risques et de la combinaison de leurs effets.§ 2. Les mesures à prendre par l'employeur, telles que fixées au § 1er, sont soumises à l'avis préalable du Comité, et font partie intégrante du plan global de prévention, tel que visé à l'article I.2-8. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | - travailleurs de nuit et travailleurs postes | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, - travailleurs de nuit et travailleurs postes | § 1. If the results of the risk analysis referred to in Article X.1-2 reveal night work involving particular risks or physical or mental strains, the employer is required to take measures, by establishing guarantees, such as: 1° ensuring health monitoring specifically focused on the particular risks and physical or mental strains referred to in Article X.1-2, § 2; 2° arranging workstations according to ergonomic criteria; 3° considering the risks inherent in any night or shift work, reducing the particular risks and physical or mental strains to the lowest possible level, taking into account the accumulation of these risks and the combination of their effects.
§ 2. The measures to be taken by the employer, as set out in § 1, are subject to the prior opinion of the Committee, and form an integral part of the overall prevention plan, as referred to in Article I.2-8. |
22,179 | Art. X.1-4, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 1er) | Les travailleurs de nuit ou postés sont des travailleurs exerçant une activité à risque défini, telle que définie à l'article I.4-1, § 2, 3°. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | - travailleurs de nuit et travailleurs postes | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, - travailleurs de nuit et travailleurs postes | Night workers or shift workers are workers engaged in a defined risk activity, as defined in Article I.4-1, § 2, 3°. |
22,180 | Art. X.1-5, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 1er) | § 1er. L'employeur soumet les travailleurs de nuit et les travailleurs postés à une évaluation de santé préalable, telle que visée à l'article I.4-25, avant leur affectation à un travail de nuit ou posté, en prenant en considération la compatibilité entre les caractéristiques individuelles du travailleur et tous les risques liés au travail de nuit ou posté.§ 2. Les travailleurs de nuit et les travailleurs postés pour lesquels l'analyse des risques visée à l'article X.1-2 n'a pas révélé d'autres risques que ceux inhérents au travail de nuit ou posté, sont soumis à une évaluation de santé périodique conforme aux prescriptions de l'article I.4-29 1.1§ 3. Lorsque l'analyse des risques visée à l'article X.1-2 a révélé des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales tels que visés à l'article X.1-2, § 2, l'évaluation de santé périodique 1est complétée par des examens dirigés.Ces examens dirigés consistent en un dépistage des effets précoces et réversibles des dommages liés au travail de nuit et posté portant notamment sur les troubles du sommeil, les troubles neuro-psychologiques, les affections gastro-intestinales et cardio-vasculaires, et la fatigue physique. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | - travailleurs de nuit et travailleurs postes | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, - travailleurs de nuit et travailleurs postes | § 1. The employer shall subject night workers and shift workers to a prior health assessment, as referred to in Article I.4-25, before their assignment to night or shift work, taking into account the compatibility between the individual characteristics of the worker and all risks associated with night or shift work.
§ 2. Night workers and shift workers for whom the risk analysis referred to in Article X.1-2 has not revealed any risks other than those inherent to night or shift work, shall be subject to a periodic health assessment in accordance with the prescriptions of Article I.4-29 1.1
§ 3. When the risk analysis referred to in Article X.1-2 has revealed particular risks or physical or mental strains as referred to in Article X.1-2, § 2, the periodic health assessment is supplemented by targeted examinations. These targeted examinations consist of screening for early and reversible effects of damage related to night and shift work, focusing in particular on sleep disorders, neuro-psychological disorders, gastrointestinal and cardiovascular conditions, and physical fatigue. |
22,181 | Art. X.1-6, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 1er) | L'employeur doit assurer, par des mesures organisationnelles appropriées, une disponibilité suffisante du service interne ou externe pour les travailleurs de nuit et les travailleurs postés, afin de garantir à ces travailleurs un niveau de protection de leur santé adapté à la nature de leur travail et équivalent à celui des autres travailleurs.Il doit aussi prendre les mesures nécessaires pour dispenser à ces travailleurs les premiers secours appropriés. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | - travailleurs de nuit et travailleurs postes | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, - travailleurs de nuit et travailleurs postes | The employer must ensure, through appropriate organizational measures, sufficient availability of the internal or external service for night workers and shift workers, in order to guarantee these workers a level of health protection suited to the nature of their work and equivalent to that of other workers. They must also take the necessary measures to provide these workers with appropriate first aid. |
22,182 | Art. X.1-7, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 1er) | L'employeur s'assure que le travailleur de nuit ou posté reçoit des informations portant sur :1° les risques inhérents au travail de nuit ou posté, et sur les risques particuliers ou les tensions physiques ou mentales, visés à l'article X.1-2, § 2;2° les mesures prises en application de l'article X.1-3;3° la manière dont est organisée la disponibilité du service interne ou externe ainsi que l'organisation des premiers secours. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | - travailleurs de nuit et travailleurs postes | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, - travailleurs de nuit et travailleurs postes | The employer ensures that the night or shift worker receives information concerning: 1° the inherent risks of night or shift work, and the particular risks or physical or mental strains, referred to in Article X.1-2, § 2; 2° the measures taken in application of Article X.1-3; 3° the way in which the availability of the internal or external service is organized as well as the organization of first aid. |
22,183 | Art. X.2-1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre Ier) | § 1er. Le présent titre s'applique à la relation de travail visée au chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.§ 2. Pour autant que le présent titre n'y déroge pas, les autres dispositions du code sont d'application. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Champ d'application et définitions | § 1. The present title applies to the employment relationship referred to in Chapter II of the law of July 24, 1987, on temporary work, interim work, and the provision of workers to users. § 2. Insofar as the present title does not deviate from it, the other provisions of the code are applicable. |
22,184 | Art. X.2-2, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre Ier) | Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par :1° fiche de poste : la fiche de poste de travail intérimaire telle que décrite à l'article X.2-3, § 2;2° utilisateur : la personne chez qui un intérimaire est mis à disposition;3° agence : implantation locale d'une entreprise de travail intérimaire. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Champ d'application et définitions | For the application of the provisions of this title, the following definitions apply:
1° job sheet: the temporary work position sheet as described in Article X.2-3, § 2;
2° user: the person to whom a temporary worker is made available;
3° agency: the local branch of a temporary employment agency. |
22,185 | Art. X.2-3, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre II) | § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 17 de la loi précitée du 24 juillet 1987, avant qu'un intérimaire ne soit mis à disposition, l'utilisateur fournit à l'entreprise de travail intérimaire toutes les informations concernant les qualifications et conditions professionnelles exigées et les caractéristiques spécifiques du poste de travail.§ 2. A cet effet, l'utilisateur établit une fiche de poste de travail dont un modèle figure à l'annexe X.2-1, pour chaque intérimaire qui est occupé à un poste de travail ou une fonction, pour lesquels la surveillance de santé est obligatoire.Les fiches de poste de travail sont établies en association avec le conseiller en prévention compétent du service interne et le conseiller en prévention-médecin du travail.L'utilisateur mentionne sur la fiche de poste de travail au moins les informations suivantes qui sont basées sur l'analyse des risques visée à l'article I.2-6 :1° l'identification unique de la fiche de poste de travail et la date à laquelle elle est complétée, visées à la rubrique A de l'annexe X.2-1;2° ses coordonnées, visées à la rubrique B de l'annexe X.2-1;3° la description détaillée des caractéristiques du poste de travail ou de la fonction, visées à la rubrique E de l'annexe X.2-1;4° l'application immédiate des mesures liées à la protection de la maternité, visées à la rubrique F de l'annexe X.2-1;5° l'indication de l'obligation de la surveillance de santé, visée à la rubrique G de l'annexe X.2-1;6° si la surveillance de santé est obligatoire, l'indication du type de poste de travail ou d'activité, en mentionnant, le cas échéant, la nature du risque spécifique, dont la liste figure à la rubrique G de l'annexe X.2-1;7° le type de vêtements de travail ou d'EPI qui doivent être portés, dont la liste figure à la rubrique H de l'annexe X.2-1;8° l'indication, le cas échéant, du type de formation dispensée, visée à la rubrique I de l'annexe X.2-1;§ 3. L'utilisateur demande l'avis du Comité sur la fiche de poste de travail et la transmet ensuite à l'entreprise de travail intérimaire. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Fiche de poste de travail | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Fiche de poste de travail | § 1. Subject to the application of Article 17 of the aforementioned law of July 24, 1987, before a temporary worker is made available, the user must provide the temporary employment agency with all the information concerning the required qualifications and professional conditions and the specific characteristics of the job position.
§ 2. For this purpose, the user establishes a job position form for each temporary worker who is employed in a job position or function for which health monitoring is mandatory, a model of which is included in Annex X.2-1. The job position forms are established in association with the competent prevention advisor of the internal service and the occupational health prevention advisor.
The user must mention on the job position form at least the following information, which is based on the risk analysis referred to in Article I.2-6:
1° The unique identification of the job position form and the date it is completed, as referred to in section A of Annex X.2-1;
2° Their contact details, as referred to in section B of Annex X.2-1;
3° A detailed description of the characteristics of the job position or function, as referred to in section E of Annex X.2-1;
4° The immediate application of measures related to the protection of maternity, as referred to in section F of Annex X.2-1;
5° The indication of the obligation for health monitoring, as referred to in section G of Annex X.2-1;
6° If health monitoring is mandatory, the indication of the type of job position or activity, mentioning, if applicable, the nature of the specific risk, the list of which appears in section G of Annex X.2-1;
7° The type of work clothing or PPE (Personal Protective Equipment) that must be worn, the list of which appears in section H of Annex X.2-1;
8° The indication, if applicable, of the type of training provided, as referred to in section I of Annex X.2-1;
§ 3. The user requests the opinion of the Committee on the job position form and then transmits it to the temporary employment agency. |
22,186 | Art. X.2-4, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre II) | L'entreprise de travail intérimaire fournit les informations suivantes sur la fiche de poste de travail;1° ses coordonnées et la date de remise d'une copie à l'intérimaire, visées à la rubrique C de l'annexe X.2-1;2° les coordonnées de l'intérimaire, visées à la rubrique D de l'annexe X.2-1. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Fiche de poste de travail | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Fiche de poste de travail | The temporary employment agency provides the following information on the workstation form: 1° its contact details and the date of handing over a copy to the temporary worker, as referred to in section C of Annex X.2-1; 2° the contact details of the temporary worker, as referred to in section D of Annex X.2-1. |
22,187 | Art. X.2-5, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre II) | § 1er. L'échange de données entre l'utilisateur et l'entreprise de travail intérimaire relatives à la fiche de poste a lieu de la manière la plus appropriée.La forme de la fiche de poste de travail, dont le contenu minimal est fixé à l'annexe X.2-1, est libre.§ 2. L'entreprise de travail intérimaire, pendant la durée d'occupation de l'intérimaire chez un utilisateur, conserve un exemplaire dûment complété de la fiche de poste de travail, et en remet une copie à l'intérimaire.L'entreprise de travail intérimaire tient les fiches de poste de travail à la disposition du conseiller en prévention-médecin du travail et du fonctionnaire chargé de la surveillance, de la manière la plus accessible.L'utilisateur, pendant la durée d'occupation de l'intérimaire, tient les fiches de poste de travail à la disposition de la personne chargée de l'accueil, visée à l'article X.2-11, § 1er, du conseiller en prévention compétent du service interne et du conseiller en prévention-médecin du travail et du fonctionnaire chargé de la surveillance, de la manière la plus accessible. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Fiche de poste de travail | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Fiche de poste de travail | § 1. The exchange of data between the user and the temporary employment agency regarding the job description sheet takes place in the most appropriate manner. The format of the job description sheet, whose minimum content is set out in Annex X.2-1, is flexible.
§ 2. The temporary employment agency, during the period of the temporary worker's assignment with a user, retains a duly completed copy of the job description sheet and provides a copy to the temporary worker. The temporary employment agency keeps the job description sheets available to the occupational health advisor and the supervising officer in the most accessible manner.
The user, during the period of the temporary worker's assignment, keeps the job description sheets available to the person responsible for reception, as referred to in Article X.2-11, § 1, to the competent prevention advisor of the internal service, and to the occupational health advisor and the supervising officer, in the most accessible manner. |
22,188 | Art. X.2-6, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre III) | Par dérogation à l'article II.3-2, alinéa 1er, une entreprise de travail intérimaire peut, pour ses intérimaires, faire appel à plusieurs services externes, pour autant que par agence, il soit toujours fait appel au même service externe.Plusieurs entreprises de travail intérimaire peuvent, pour leurs intérimaires, faire appel ensemble au même service externe pour une ou plusieurs agences. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Surveillance de santé et répartition des obligations | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Surveillance de santé et répartition des obligations | Notwithstanding Article II.3-2, paragraph 1, a temporary employment agency may use several external services for its temporary workers, provided that each agency always uses the same external service. Several temporary employment agencies may jointly use the same external service for one or more agencies for their temporary workers. |
22,189 | Art. X.2-7, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre III) | § 1er. L'entreprise de travail intérimaire vérifie si l'intérimaire a été déclaré apte au travail pour le poste de travail ou la fonction concernés et s'assure de la durée de validité de l'aptitude au travail de l'intérimaire avant chaque mise au travail, en consultant la base de données centralisée visée à l'article X.2-13.Si une évaluation de santé est nécessaire avant la mise au travail, ou lorsque la durée de validité de l'aptitude au travail est dépassée, l'entreprise de travail intérimaire remet à l'intérimaire un formulaire de "demande de surveillance de santé des travailleurs" à l'intention du conseiller en prévention-médecin du travail du service externe de l'entreprise de travail intérimaire, conformément à la procédure fixée à l'article I.4-10.Une copie de la fiche de poste de travail est jointe à cette demande et est versée au dossier de santé de l'intérimaire.§ 2. En dérogation au § 1er, l'évaluation de santé peut être effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail du service interne de l'utilisateur ou du service externe auquel il est affilié, selon le cas.§ 3. La validité de l'aptitude au travail et sa durée sont établies au moyen du formulaire d'évaluation de santé visé à l'article I.4-46, et sont introduites dans la base de données centralisée conformément à l'article X.2-13, § 3. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Surveillance de santé et répartition des obligations | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Surveillance de santé et répartition des obligations | § 1. The temporary employment agency verifies whether the temporary worker has been declared fit for work for the concerned job position or function and ensures the validity period of the temporary worker's work fitness before each assignment, by consulting the centralized database referred to in Article X.2-13. If a health assessment is necessary before the assignment, or when the validity period of the work fitness has expired, the temporary employment agency provides the temporary worker with a "request for health monitoring of workers" form intended for the occupational health advisor-doctor of the external service of the temporary employment agency, in accordance with the procedure set out in Article I.4-10. A copy of the job position sheet is attached to this request and is added to the temporary worker's health record.
§ 2. Notwithstanding § 1, the health assessment may be carried out by the occupational health advisor-doctor of the internal service of the user or the external service to which it is affiliated, as the case may be.
§ 3. The validity of the work fitness and its duration are established using the health assessment form referred to in Article I.4-46, and are entered into the centralized database in accordance with Article X.2-13, § 3. |
22,190 | Art. X.2-8, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre III) | Lors de chaque évaluation de santé, le conseiller en prévention-médecin du travail concerné doit être en possession de toutes les informations utiles, notamment de la fiche de poste de travail, de sorte qu'il ait un aperçu précis des risques auxquels l'intérimaire est exposé. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Surveillance de santé et répartition des obligations | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Surveillance de santé et répartition des obligations | At each health assessment, the prevention advisor-occupational physician concerned must be in possession of all relevant information, in particular the job description, so that they have a precise overview of the risks to which the temporary worker is exposed. |
22,191 | Art. X.2-9, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre III) | L'entreprise de travail intérimaire est responsable de l'observation des dispositions réglementaires concernant les vaccinations.L'entreprise de travail intérimaire est responsable de l'observation des dispositions relatives à la protection de la maternité, à l'exception des mesures que l'utilisateur est tenu de prendre en application de l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, et § 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Surveillance de santé et répartition des obligations | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Surveillance de santé et répartition des obligations | The temporary employment agency is responsible for observing the regulatory provisions concerning vaccinations. The temporary employment agency is responsible for observing the provisions related to the protection of maternity, with the exception of the measures that the user is required to take in application of Article 42, § 1, paragraph 1, 1° and 3°, and § 2 of the law of March 16, 1971 on work. |
22,192 | Art. X.2-10, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre III) | L'utilisateur veille à ce que le travail soit exécuté dans les meilleures circonstances, afin que l'intérimaire bénéficie du même niveau de protection que celui dont bénéficient les autres travailleurs de l'entreprise.Préalablement à toute nouvelle activité exercée par un intérimaire, l'utilisateur prend les mesures suivantes :1° s'assurer de la qualification professionnelle particulière de l'intérimaire;2° mettre gratuitement à disposition de l'intérimaire les vêtements de travail, conformément aux dispositions du livre IX, titre 3;3° mettre gratuitement à disposition de l'intérimaire les EPI adéquats, conformément aux dispositions du livre IX, titre 2;4° vérifier, pour un intérimaire soumis à la surveillance de santé, qu'il a été reconnu médicalement apte à occuper le poste ou la fonction à pourvoir, au moyen du formulaire d'évaluation de santé ou d'une copie de la base de données centralisée, visée à l'article X.2-13. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Surveillance de santé et répartition des obligations | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Surveillance de santé et répartition des obligations | The user ensures that the work is carried out under the best circumstances, so that the temporary worker benefits from the same level of protection as the other workers of the company. Prior to any new activity carried out by a temporary worker, the user takes the following measures: 1° ensure the particular professional qualification of the temporary worker; 2° provide work clothes free of charge to the temporary worker, in accordance with the provisions of book IX, title 3; 3° provide adequate PPE (Personal Protective Equipment) free of charge to the temporary worker, in accordance with the provisions of book IX, title 2; 4° verify, for a temporary worker subject to health monitoring, that they have been medically recognized as fit to occupy the position or function to be filled, using the health evaluation form or a copy of the centralized database, referred to in article X.2-13. |
22,193 | Art. X.2-11, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre III) | § 1er. L'utilisateur ou un membre de la ligne hiérarchique désigné par l'utilisateur pour s'occuper de l'accueil :1° donne à chaque intérimaire les informations pertinentes notamment sur :a) tous les risques liés au poste de travail;b) les obligations de la ligne hiérarchique;c) les missions et les compétences du service interne;d) l'accès aux équipements sociaux;e) la manière d'exercer le droit à la consultation spontanée;f) l'organisation des premiers secours;g) la localisation des zones d'accès dangereux et les mesures prises en situation d'urgence et en cas de danger grave et immédiat;2° fournit à l'intérimaire les instructions de sécurité spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir les risques propres au poste de travail ou à l'activité, et les risques liés au lieu de travail;3° prend les mesures nécessaires pour que l'intérimaire reçoive une formation suffisante et adaptée, conformément à l'article I.2-21.§ 2. La personne chargée de l'accueil visée au § 1er, exerce les tâches visées à l'article I.2-11, alinéa 2, 9°.La fiche de poste de travail ou un registre mentionnant le numéro d'identification de la fiche, peut servir de document visé à l'article I.2-11, alinéa 2, 9°.§ 3. Dès qu'un intérimaire est mis au travail, l'utilisateur avertit le conseiller en prévention compétent du service interne et le conseiller en prévention-médecin du travail, et les associe à la prise des mesures particulières visées au présent article. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Surveillance de santé et répartition des obligations | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Surveillance de santé et répartition des obligations | § 1. The user or a member of the hierarchical line designated by the user to take care of the reception: 1° provides each temporary worker with relevant information particularly on: a) all the risks associated with the workstation; b) the obligations of the hierarchical line; c) the missions and competencies of the internal service; d) access to social facilities; e) how to exercise the right to spontaneous consultation; f) the organization of first aid; g) the location of dangerous access zones and the measures taken in emergency situations and in case of serious and immediate danger; 2° provides the temporary worker with the specific safety instructions that are necessary to prevent the risks inherent to the workstation or activity, and the risks related to the workplace; 3° takes the necessary measures to ensure that the temporary worker receives sufficient and appropriate training, in accordance with Article I.2-21.
§ 2. The person responsible for reception referred to in § 1, performs the tasks referred to in Article I.2-11, paragraph 2, 9°. The workstation sheet or a register mentioning the identification number of the sheet, may serve as the document referred to in Article I.2-11, paragraph 2, 9°.
§ 3. As soon as a temporary worker is put to work, the user notifies the competent prevention advisor of the internal service and the occupational health prevention advisor, and involves them in the taking of the specific measures referred to in this article. |
22,194 | Art. X.2-12, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre III) | L'utilisateur s'assure que le service interne ou le service externe concerné, en application des articles II.1-5 et II.1-6, accomplissent notamment les tâches suivantes :1° visiter les lieux de travail et étudier le poste de travail auquel l'intérimaire est ou sera affecté en vue de la rédaction de la fiche de poste;2° proposer une éventuelle adaptation collective de ce poste de travail;3° pratiquer les évaluations de santé visées à l'article X.2-7, § 2, et le cas échéant les consultations spontanées. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Surveillance de santé et répartition des obligations | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Surveillance de santé et répartition des obligations | The user ensures that the internal service or the external service concerned, in application of Articles II.1-5 and II.1-6, carry out in particular the following tasks: 1° visit the workplaces and study the workstation to which the temporary worker is or will be assigned in order to draft the job description; 2° propose a possible collective adaptation of this workstation; 3° conduct the health assessments referred to in Article X.2-7, § 2, and if necessary, the spontaneous consultations. |
22,195 | Art. X.2-13, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre IV) | § 1er. Une base de données centralisée, qui contient au moins les données reprises dans le modèle fixé à l'annexe X.2-2, est constituée conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, pour chaque intérimaire soumis à la surveillance de santé. Cette base de données a notamment pour but de permettre le suivi de la surveillance de santé, d'éviter des répétitions inutiles d'évaluations de santé et de faciliter l'échange de données.§ 2. Cette base de données est gérée par le service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire, tel que visé par l'arrêté royal du 4 décembre 1997 visant à établir un service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire. Cette gestion consiste à déterminer les modalités de rédaction, de fonctionnement, d'accès, de contrôle et de conservation des données, conformément aux dispositions du présent titre.§ 3. Les services internes et externes des entreprises de travail intérimaire et des utilisateurs sont tenus de transmettre les données respectives visées au § 1er au service précité chargé de la gestion centrale, sous format électronique déterminé par la commission paritaire pour le travail intérimaire. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Base de données centralisée | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Base de données centralisée | § 1. A centralized database, which contains at least the data included in the model set out in Annex X.2-2, is established in accordance with the Law of December 8, 1992, on the protection of privacy in relation to the processing of personal data, for each temporary worker subject to health monitoring. The purpose of this database is, in particular, to enable the follow-up of health monitoring, to avoid unnecessary repetitions of health assessments, and to facilitate the exchange of data.
§ 2. This database is managed by the central prevention service for the temporary work sector, as referred to in the Royal Decree of December 4, 1997, establishing a central prevention service for the temporary work sector. This management involves determining the procedures for drafting, operating, accessing, controlling, and conserving data, in accordance with the provisions of this title.
§ 3. The internal and external services of temporary employment agencies and users are required to transmit the respective data referred to in § 1 to the aforementioned service in charge of central management, in an electronic format determined by the joint committee for temporary work. |
22,196 | Art. X.2-14, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre V) | Le contrat conclu entre l'entreprise de travail intérimaire et le service externe auquel cette entreprise est affiliée, pour l'exécution des tâches que le service externe doit remplir en application du présent titre, et le cas échéant, le contrat entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur pour l'exécution des tâches visées à l'article X.2-7, § 2, fixent le tarif pour ces tâches.Le contrat conclu entre l'utilisateur et le service externe auquel il est affilié, pour l'exécution des tâches que le service externe doit remplir en application du présent titre, fixe le tarif pour ces tâches. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Organisation des coûts | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Organisation des coûts | The contract concluded between the temporary work agency and the external service to which this agency is affiliated, for the performance of the tasks that the external service must fulfill in application of this title, and where applicable, the contract between the temporary work agency and the user for the performance of the tasks referred to in Article X.2-7, § 2, sets the rate for these tasks. The contract concluded between the user and the external service to which it is affiliated, for the performance of the tasks that the external service must fulfill in application of this title, sets the rate for these tasks. |
22,197 | Art. X.2-15, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre V) | § 1er. Chaque entreprise de travail intérimaire est redevable envers le Fonds social pour les intérimaires, institué par la commission paritaire pour le travail intérimaire, d'une cotisation forfaitaire par intérimaire occupé en équivalent temps plein.Cette cotisation forfaitaire correspond, pour un intérimaire occupé en équivalent temps plein comme ouvrier, à 47,54 EUR.Cette cotisation correspond, pour un intérimaire occupé en équivalent temps plein comme employé, à 9,50 EUR.Les cotisations visées aux alinéas 2 et 3 sont indexées, conformément aux dispositions de l'article II.3-20.§ 2. Pour le calcul du nombre d'intérimaires occupés, il est tenu compte du nombre d'intérimaires occupés en équivalents temps plein dans le courant de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation doit être établie.Le nombre d'intérimaires occupés en équivalents temps plein est établi au moyen d'une moyenne annuelle obtenue en divisant le nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale par le nombre de jours ouvrables, en arrondissant à l'unité supérieure.§ 3. Le Fonds social pour les intérimaires, visé au § 1er, détermine, conformément aux dispositions de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence :1° les conditions et modalités plus précises concernant le paiement des cotisations dues par les entreprises de travail intérimaire;2° les conditions et modalités plus précises concernant le remboursement aux entreprises de travail intérimaire des coûts liés à la surveillance de santé qui a été effectivement réalisée;3° l'augmentation des cotisations visées au § 1er;4° les conditions et modalités plus précises pour l'affectation des montants qui subsistent après le remboursement visé au 2° ;5° les conditions et modalités plus précises de la gestion de la base de données centralisée. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Organisation des coûts | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Organisation des coûts | § 1. Each temporary employment agency is liable to the Social Fund for Temporary Workers, established by the Joint Committee for Temporary Work, for a flat-rate contribution per temporary worker employed on a full-time equivalent basis. This flat-rate contribution corresponds, for a temporary worker employed on a full-time equivalent basis as a worker, to 47.54 EUR. This contribution corresponds, for a temporary worker employed on a full-time equivalent basis as an employee, to 9.50 EUR. The contributions referred to in paragraphs 2 and 3 are indexed, in accordance with the provisions of Article II.3-20.
§ 2. For the calculation of the number of temporary workers employed, the number of temporary workers employed on a full-time equivalent basis during the year preceding the one for which the contribution must be established is taken into account. The number of temporary workers employed on a full-time equivalent basis is established using an annual average obtained by dividing the total number of days declared to the National Social Security Office by the number of working days, rounding up to the next whole number.
§ 3. The Social Fund for Temporary Workers, referred to in § 1, determines, in accordance with the provisions of the law of January 7, 1958 concerning the Existence Security Funds:
1° the more precise conditions and modalities concerning the payment of contributions due by temporary employment agencies;
2° the more precise conditions and modalities concerning the reimbursement to temporary employment agencies of the costs related to health monitoring that has actually been carried out;
3° the increase of the contributions referred to in § 1;
4° the more precise conditions and modalities for the allocation of the amounts that remain after the reimbursement referred to in 2°;
5° the more precise conditions and modalities for the management of the centralized database. |
22,198 | Art. X.2-16, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre VI) | Il est interdit d'occuper des intérimaires :1° à des travaux de démolition d'amiante et de retrait de l'amiante;2° aux travaux visés par l'arrêté royal du 14 janvier 1992 réglementant les fumigations. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Interdictions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Interdictions | It is prohibited to employ temporary workers: 1° for asbestos demolition and removal work; 2° for work covered by the Royal Decree of January 14, 1992, regulating fumigations. |
22,199 | Art. X.2-17, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre VI) | Il est interdit à l'utilisateur et à l'entreprise de travail intérimaire d'occuper un intérimaire à un poste ou à une fonction pour lesquels aucune fiche de poste de travail n'a été dressée et dont l'intérimaire n'a pas été informé, lorsque cette fiche de poste de travail doit être établie en application de l'article X.2-3, § 2. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Interdictions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Interdictions | The user and the temporary employment agency are prohibited from employing a temporary worker in a position or function for which no job description has been drawn up and of which the temporary worker has not been informed, when this job description must be established in accordance with Article X.2-3, § 2. |
22,200 | Art. X.2-18, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 2, Chapitre VI) | Il est interdit à l'utilisateur d'affecter un intérimaire à un autre poste de travail ou à une autre fonction si ce poste ou cette fonction comprend d'autres risques que ceux mentionnés sur la fiche de poste de travail, et qui impliquent qu'une fiche de poste de travail soit établie, en application de l'article X.2-3, § 2. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Travail interimaire | Interdictions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Travail interimaire, Interdictions | The user is prohibited from assigning a temporary worker to another workstation or to another role if this position or role includes risks other than those mentioned on the workstation sheet, and which require that a workstation sheet be established, in accordance with Article X.2-3, § 2. |