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pour l'instant nous ne disposons pas de données exactes à ce sujet nous devons nous contenter de rumeurs selon lesquelles des agriculteurs recevraient des aides |
l'amendement met l'accent sur l'importance des statistiques pour l'élargissement vers l'est |
c'est un point de vue essentiel qui exige encore beaucoup de travail tant de la part de l'ue que des pays candidats |
le rapport n'apporte pas de solution au problème des statistiques dans les pays candidats |
les problèmes sont encore assez nombreux à commencer par la fonctionnalité du cadastre |
commencer l'élargissement vers l'est sans disposer des données sur ses répercussions sur le budget constituerait un suicide politique |
on ne progressera pas beaucoup si nos connaissances actuelles sur les dépenses sont fausses ou incompréhensibles |
pour les agriculteurs européens les statistiques les plus importantes sont les chiffres concernant les récoltes de référence |
au moment de l'adhésion de la finlande nous avons dû nous satisfaire d'un niveau qui ne correspond pas à celui des années normales en matière de récolte |
il faudrait au plus vite établir ces chiffres en fonction du véritable niveau de récolte ou revoir entièrement la base de ces chiffres et la notion d'aide par hectare en guise de compensation pour la baisse des prix |
nous ne pouvons nous engager à aider pendant des décennies les producteurs des régions agricoles européennes avec les meilleurs niveaux de récolte en raison de baisses de prix survenues par le passé |
il vaudrait mieux harmoniser le plus possible les aides par hectare pour toute l'ue |
monsieur le président le groupe du parti européen des libéraux démocrates réformateurs votera en faveur de ce rapport |
monsieur le président madame le rapporteur chers collègues tout le monde ici s'accorde pour souligner la nécessité de disposer sur le plan communautaire de statistiques agricoles aussi précises fiables et cohérentes que possible de façon à pouvoir mesurer de manière effective les conséquences des décisions prises dans le cadre de la pac notamment sur l'espace rural |
l'agriculture européenne n'est pas unique mais au contraire très diversifiée |
il est donc essentiel que les statistiques soient suffisamment affinées sur le plan territorial sur une base harmonisée pour que nous puissions obtenir des analyses pertinentes par type de production et par écosystème |
en le parlement européen avait adopté un rapport de notre collègue jové perez dont les propositions visaient à rendre les statistiques européennes beaucoup plus fines et efficaces |
malheureusement la proposition peu ambitieuse de la commission qui nous est soumise n'en a tenu aucun compte |
c'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'ensemble des amendements déposés par la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que celui de notre collègue jové perez |
il nous paraît en effet essentiel que la mine d'informations découlant de la mise en uvre des aides pac soit exploitée en tant que source statistique |
le coût serait quasiment nul pour le budget communautaire et le secret statistique serait garanti grâce à l'agrégation des données |
c'est la même préoccupation qui animait hier notre groupe lorsqu'il a déposé un amendement dans le cadre de la traçabilité de la viande bovine car pour des raisons d'aides pac l'ensemble des animaux du cheptel européen est obligatoirement identifié |
il en est de même pour les abattoirs pour des raisons de sécurité sanitaire et vétérinaire |
je n'ai toujours pas compris pourquoi la commission n'a pas accepté que dès le er janvier prochain ces deux données déjà rendues obligatoires dans le cadre communautaire soient utilisées pour permettre un début opérationnel de traçabilité |
il est parfaitement incohérent de repousser encore d'un an la mise en place de l'étiquetage obligatoire de la viande de buf et de condamner dans le même temps l'application par la france du principe de précaution en raison précisément de l'absence d'un tel étiquetage obligatoire |
la libre circulation des produits si elle n'est pas accompagnée d'un étiquetage rigoureux prend pour le consommateur le visage d'une duperie |
il est regrettable que le commissaire byrne ne mette pas son zèle au service de la santé et de l'intérêt des consommateurs européens |
monsieur le président j'avais moi aussi l'impression je devais intervenir sur le règlement concernant le houblon mais me voici face au problème des statistiques et je me dois de remplir mon devoir |
j'ajouterai donc pour ma part que les statistiques comme on sait se prêtent à des interprétations différentes pour que ceux qui les analysent puissent en tirer les résultats qu'ils escomptent |
telle est la règle mais si par ailleurs on ne dispose pas de statistiques uniformes on se heurte alors à un obstacle plus sérieux |
c'est pourquoi je considère moi aussi qu'il faut autant que possible harmoniser les statistiques portant sur l'évolution la politique et le commerce de nos produits agricoles et il serait bon que chaque état n'ait pas du moins dans ses statistiques une représentation différente de la situation de notre économie agricole |
si on y parvenait tous en ayant des interprétations différentes du moins aurionsnous une représentation commune qui serait utile à ceux qui cherchent à saisir la réalité derrière les chiffres |
je suis donc d'accord pour que nous adoptions le règlement en question et je souscris aux observations figurant dans les amendements qui ont été déposés en sorte que la commission puisse ellemême veiller à ce que la question de la représentation statistique acquière le plus d'uniformité et de fiabilité possible |
monsieur le président des plans d' action techniques ont été établis pour les statistiques relatives à et |
c' est un signe de clairvoyance mais cela montre aussi que les choses évoluent tellement vite ces dernières années que le statu quo s' apparente en fait à une régression |
la situation dans ce domaine peut se résumer avec justesse par l' expression jamais terminé toujours en cours |
l' union doit disposer le plus rapidement possible de statistiques communautaires adéquates dans tous les domaines |
la commission déclare que l' adaptation des données statistiques communautaires se poursuivra durant la période |
cela signifie qu' il s' agit d' une prolongation |
si nous nous penchons un instant sur la genèse du traité de rome de nous nous apercevons que c' est bien l' agriculture qui y occupe la place d' honneur |
aujourd' hui près de ans plus tard il n'y a toujours pas de statistiques complètes satisfaisantes dans ce domaine |
le débat de cette semaine sur l' identification du bétail a clairement montré que des états n' avaient même pas encore entamé les préparatifs en la matière |
les divers éléments sont naturellement liés |
sans identification pas de statistiques précises de plus il est évidemment également possible de commettre toute une série d' erreurs dans les paiements |
la communauté contribue aux dépenses des états membres relatives à la mise en uvre des dispositions |
il est dès lors nécessaire que la commission fasse des efforts de son côté |
il ne faut pas que ce soient les pays les plus lents qui mènent la danse |
la commission doit dans une large mesure diriger les travaux et faire en sorte que les états membres se conforment aux décisions communes |
comment en vérité imaginer après tous ces scandales que nous puissions rétablir la confiance des consommateurs envers les produits alimentaires alors même que l' ue est incapable de mettre en uvre ses propres décisions |
la sécurité alimentaire l' évaluation des risques la notion même de sécurité sont des questions tellement importantes qu' il n' est aujourd' hui plus possible de les éluder |
permettezmoi dès lors de demander très simplement quand balayeronsnous enfin devant notre propre porte |
pour terminer chers collègues il n' y aucune raison d' attendre |
l' avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt |
monsieur le président un de nos collègues a répété tout à l' heure que le système d' étiquetage obligatoire de la viande bovine ne sera pas introduit avant le er janvier |
je peux vous informer que le conseil a apparemment accepté notre exigence d' avancer la date d' introduction de ce système au er septembre |
cette décision représente une petite victoire pour le parlement du moins en ce qui concerne le délai |
le conseil n' a toutefois pas pris cet engagement dans le cadre de la procédure de codécision |
si tel avait été le cas il aurait dû approuver par une procédure simplifiée tous les autres amendements que nous avons votés hier en ce lieu |
dans le cas d' une procédure de codécision tout aurait alors dépendu de nous |
au lieu de cela le conseil a statué dans le cadre du vieux règlement conformément à l' article des dispositions d' exécution il a décidé que les états avaient encore la possibilité de prolonger le système d' étiquetage volontaire jusqu' au |
je ne trouve pas cela non plus très juste |
cette décision constitue toutefois un rapprochement par rapport à la position du parlement européen |
cela mis à part nous nous retrouvons désormais dans une procédure de codécision par rapport aux autres amendements que nous avons votés hier ce qui nous ramène au |
le conseil doit réagir sur ce point |
s' il n' adopte pas nos amendements nous nous retrouverons alors dans le cas d' une procédure de concertation |
toutes les autres questions que nous souhaitons intégrer dans le règlement sont encore en discussion |
j' espère que nous pourrons là aussi imposer notre point de vue par rapport au conseil et que ce dernier saura garder raison |
monsieur le président à la suite de l' entrée en vigueur du traité d' amsterdam les propositions concernant les statistiques en ce compris les statistiques agricoles relèvent de l' article |
il prévoit une adoption basée sur la procédure de codécision |
la proposition soumise aujourd' hui à votre approbation constitue à ce jour le premier exemple concernant les statistiques agricoles |
je remercie le rapporteur mme redondo jiménez pour son excellent travail et en particulier pour sa coopération avec le conseil et la commission dans ce dossier |
la commission est ravie du soutien général exprimé dans le rapport au sujet du projet de décision du conseil et du parlement |
elle se base sur la décision du conseil ce sur l' amélioration des statistiques agricoles communautaires |
elle met à la disposition de la commission un outil souple lui permettant d' adapter les applications statistiques selon les informations désirées |
ceci a contribué à adapter le système de statistiques agricoles communautaires aux évolutions de la politique agricole commune |
dans son rapport au parlement européen et au conseil la commission a présenté un aperçu des actions entreprises dans différents domaines au cours de la période |
l' évaluation globale de ces actions par la commission est positive |
cependant le processus d' adaptation des systèmes statistiques nationaux aux besoins issus de la réforme de la politique agricole commune n' est pas encore achevé |
la commission a donc proposé moyennant quelques petites modifications de prolonger de trois années supplémentaires la validité de la décision ce |
les changements visent principalement soit à simplifier la mise en uvre de ce programme d' action soit à réduire les délais de versement des contributions communautaires |
il est important de s' assurer que cette nouvelle décision entrera en vigueur aussitôt que possible afin d' éviter tout vide dans la législation actuelle |
des efforts devraient être déployés afin que cette proposition soit adoptée en première lecture |
en ce concerne le rapport de mme redondo jiménez la commission peut accepter les amendements et |
en revanche la commission ne peut accepter l' amendement même dans sa nouvelle version modifiée |
cet amendement impliquerait pour les états membres de nouvelles obligations qui n' ont pas encore été discutées au conseil ce qui empêcherait certainement celuici d' adopter la proposition en première lecture |
la commission s' accorde néanmoins avec le rapporteur pour dire que les informations supplémentaires demandées par cet amendement seraient effectivement utiles pour se faire une meilleure idée de la distribution de l' aide versée dans le cadre de la politique agricole commune |
afin d' encourager les progrès dans ce domaine la commission s' engage donc à inclure de telles actions dans les prochains programmes techniques qui débuteront en |
nous espérons que cela rassurera le parlement européen quant à nos intentions et encouragera mme redondo jiménez à retirer cet amendement afin de permettre à la proposition d' être adoptée en première lecture |
monsieur le président je dois préciser à la commission qu'il ne s'agit pas d'un amendement du rapporteur mais d'un amendement de la commission de l'agriculture qu'il est donc voté en commission et que conformément au règlement on ne peut le retirer |
l'amendement qui rendrait inutile l'amendement amendement que j'espère voir accepté par la commission ne concerne que la commission et pas le conseil |
son contenu est déjà régi par le règlement qui va entrer en vigueur |
l'amendement n'inclut en outre aucune autre obligation pour la commission |
par conséquent j'espère que la commission l'acceptera car nous avons tout mis en uvre pour que cette proposition soit adoptée en première lecture |
monsieur le président un bref commentaire au sujet de l' amendement |
nous ne sommes malheureusement pas en mesure d' accepter l' amendement parce que nous savons que le conseil ne l' accepterait pas |
le débat est clos |
nous passons maintenant au vote |
le parlement adopte la résolution législative explication de vote |
monsieur le président comme l'ont confirmé les applaudissements adressés à mme redondo jiménez il s'agit de l'une des mesures les plus importantes que nous ayons votée |
en effet je pense que les statistiques sont fondamentales et l'italie se trouve dans le chaos le plus absolu en ce qui concerne celles relatives au lait produit par ses vaches |