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je vous demande de m'excuser de ne pas vous avoir vu j'ai été distrait |
adoption du procèsverbal de la séance précédente |
le procèsverbal de la séance d'hier a été distribué |
y atil des observations |
monsieur le président hier la fin du vote sur le budget fut un moment particulier dans la mesure où les trois institutions impliquées étaient représentées par des personnes de sexe féminin la présidente a conclu en disant que le millénaire s'achevait sur une note positive |
je voulais simplement souligner comme l'a aussi récemment constaté l'observatoire de greenwich que le millénaire s'achèvera le décembre de l'an |
fonds international pour l'irlande |
m de rossa me demande la parole pour une motion de procédure |
de rossa pse en monsieur le président c' est une motion de procédure |
je voudrais poser la question de savoir si les amendements qui ont été présentés dans le cadre de cette proposition sont recevables |
cette proposition ne fera pas l' objet d' un débat et nous n' aurons donc pas la possibilité de débattre des amendements présentés |
il se fait que je m' oppose à ces amendements mais il semble en tout état de cause que l' on nous ait mis dans une situation inconfortable en nous demandant de voter sur des amendements que nous n' avons pas eu la possibilité de débattre |
monsieur le président c' est une motion de procédure je souhaite informer l' assemblée que les amendements sont recevables |
ils respectent la procédure |
il est vrai qu' il aurait été préférable d' avoir la possibilité d' en débattre en commission et ainsi qu' il a été dit au début de la semaine l' endroit aurait été mieux choisi pour débattre de cette question |
il a malheureusement été décidé de la présenter sans débat et les amendements sont recevables |
ils sont extrêmement importants |
monsieur le président je me demande avec m de rossa si les amendements sont recevables |
les sensibilités en irlande du nord sont trop importantes pour laisser un éventuel effet d' entraînement et un manque d' information décider du vote sur le fonds international pour l'irlande |
je vous demanderai de bien réfléchir à la manière dont nous allons procéder ici surtout étant donné le fait que nous ne sommes pas en mesure d' avoir un débat |
je partage ces préoccupations avec mes collègues mm de rossa et mccartin |
l' arrivée de raytheon à derry a été saluée excusez du peu par john hume un de nos collègues et par david trimble tous deux prix nobel de la paix |
raytheon recevra des fonds du bureau de développement industriel d' irlande du nord |
pas un euro pas une livre irlandaise du fonds international pour l' irlande n' est destiné à raytheon |
les amendements sont totalement inacceptables |
mesdames et messieurs les députés mm cashman et simpson m'ont également demandé la parole mais je les remercierais de bien vouloir se concentrer sur la tâche qui nous occupe |
en réalité et cela rend peutêtre inutiles les motions de procédure de mes collègues c'est l'assemblée qui a décidé mardi qu'il n'y aurait pas de débat |
par conséquent le président qui se trouve devant vous même s'il peut avoir envie de changer ceci ne le fera pas |
c'est logique |
il s'agit d'une décision de l'assemblée et en outre il se fait madame doyle que j'étais rapporteur lorsque ces fonds ont été adoptés pour la première fois et je peux vous dire que leur création a fait l'objet d'un large débat |
par conséquent je regrette mais nous ne pouvons plus apporter de modification à l'heure actuelle |
je donne la parole à m simpson |
monsieur le président je n' ai pas l' intention de retarder inutilement les travaux de l' assemblée |
je ne veux pas entrer dans la polémique concernant les amendements puisque cela peut être réglé par un vote |
il faut cependant dire une chose |
le processus n' est pas idéal mme doyle et d' autres députés ont raison mais le problème auquel nous avons à faire face en commission des transports et de la politique régionale qui est la commission responsable c' est que le conseil nous a demandé l' urgence à la dernière minute parce que quelqu' un quelque part s' est rendu compte qu' il fallait que notre assemblée adopte une résolution pour que le fonds en question puisse continuer à fonctionner |
la seule manière de procéder était par conséquent de suivre cette procédure très rapide par lettre de la présidente via la commission |
nous pensions qu' il était entendu qu' il n' y aurait pas d' amendements |
il en a malheureusement été autrement |
il faut cependant souligner qu' étant donné le temps dont nous disposions la commission et le parlement ont travaillé aussi rapidement et efficacement que possible dans des circonstances qui se sont avérées difficiles afin que l' argent destiné à ce fonds très important puisse être libéré l' année prochaine |
merci beaucoup monsieur simpson |
les observations concernant la recevabilité des amendements ont été examinées avant la séance plénière tant par les services du parlement que par la présidence |
la valeur politique et la recevabilité technique des amendements sont deux choses distinctes |
du point de vue du règlement ces amendements sont parfaitement réglementaires |
par conséquent nous passons au vote de la proposition de règlement |
le parlement approuve la proposition de la commission explications de vote |
les amendements sont irrecevables pour les raisons suivantes les objectifs du fonds ne comprennent pas la promotion des investissements entrants à grande échelle |
le fonds existe dans le but de promouvoir le développement rural et urbain ainsi que le développement communautaire de développer les compétences et d' améliorer l' environnement les arguments dont font état les amendements des verts sont fallacieux |
le fonds ne joue ni n' aurait pu jouer aucun rôle dans le projet raytheon |
les amendements cherchent simplement à empêcher le fonds de faire quelque chose qu' il ne pourrait de toutes façons pas faire le règlement proposé a pour but de permettre la poursuite de la contribution financière de l' ue au fonds il ne s' agit en aucun cas de modifier le fond du règlement ce raison pour laquelle la procédure d' urgence avait initialement été acceptée |
quant au fond les projets cités dans l' argumentation des verts ne sont pas des projets militaires |
le vote au sujet du fonds présenté tardivement par le conseil a été traité sans débat par le pe étant entendu qu' aucun groupe y compris les verts ne présenterait d' amendements |
il semble qu' à l' instigation de mme patricia mckenna les verts aient rompu cet accord |
en conséquence il m' a été demandé de voter sur des amendements au sujet desquels je n' avais eu l' occasion de procéder à aucune consultation ni recherche et que je n' aurais pas la possibilité de débattre en assemblée |
l' entreprise critiquée dans les amendements raytheon a en fait été saluée par deux prix nobel de la paix mm hume et trimble |
de plus si nous devions faire cesser ou refuser les investissements de toute entreprise susceptible d' être associée à l' industrie de l' armement il nous faudrait fermer presque toutes les sociétés de logiciels américaines et japonaises implantées en irlande et ce avec des conséquences catastrophiques |
je suis opposé à l' industrie de l' armement mais nous ne devons pas mettre en péril la prospérité économique de l' irlande du nord par des amendements mal conçus et mal informés adoptés par le parlement européen |
les millions d' euros destinés au fii sont les bienvenus et montrent que l' union européenne continue à soutenir les communautés transfrontalières en irlande |
toute tentative de souiller la réputation du fii est totalement inacceptable laisser ainsi un panurgisme mal informé fouler aux pieds les sensibilités de l' irlande du nord est indigne de ce parlement |
pour mémoire raytheon la société de logiciels de pointe visée par les amendements sera financée par le bdi le bureau de développement industriel d' irlande du nord et non par le fii |
statistiques agricoles communautaires |
l'ordre du jour appelle le rapport a de mme redondo jiménez au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de décision du parlement européen et du conseil modifiant la décision ce relative à l' amélioration des statistiques agricoles communautaires com c cod |
monsieur le président la commission propose de proroger la décision jusqu'en l'an de supprimer certains articles en vue de simplifier son application et d'éviter que les états membres ne puissent recevoir une avance de de la contribution communautaire tout ceci en régime de codécision |
en cette même décision a été modifiée afin de proroger de ans le délai accordé aux états membres pour transmettre leurs rapports ainsi que le délai sur lequel comptait la commission pour élaborer le rapport sur l'état d'avancement de la mise en uvre de la procédure pour le parlement et le conseil |
étant donné l'importance de la politique agricole commune il est indispensable de disposer de données fiables pour tous lorsque l'on doit prendre des décisions importantes |
par conséquent chaque institution doit avoir pour priorité de se donner les moyens de rendre ces données toujours plus complètes plus fiables et plus rapides si bien que les statistiques agricoles doivent être toujours plus flexibles harmonisées et présenter plus de cohésion avec les autres domaines statistiques tout en offrant la possibilité d'intégrer de nouvelles sources |
pour cela il faut tout d'abord déterminer les domaines dans lesquels il est possible de prendre des mesures de rationalisation en second lieu les domaines dans lesquels il existe des besoins nouveaux ou croissants et troisièmement les critères généraux qui créeront le cadre des actions à mener |
à ce point de la procédure il ne devrait plus être nécessaire de signaler que tous les états membres sont censés participer à ces actions |
mais il en va différemment le projet est présenté sur une base volontaire pour les états membres |
je voudrais souligner le fait que ce parlement éprouve certaines difficultés à admettre qu'un état membre puisse dire cela ne m'intéresse pas je n'y participe pas |
la politique agricole commune concerne tous les états membres elle nous affecte tous |
par conséquent je souhaiterais que la commission et le conseil revoient leur copie afin que la prochaine proposition présentée à ce parlement établisse le caractère obligatoire de l'application de cette décision dans l'ensemble des états membres avec une base juridique unique dans le domaine statistique |
je voudrais aborder un autre aspect avec la commission et le conseil il concerne l'amendement dont je l'espère il sera tenu compte étant donné les données qu'il requiert conformément au règlement ce qui est entré en vigueur le novembre et qui stipule en son article que chaque état membre tiendra à la disposition de la commission toutes les données par poste budgétaire concerné qui lui seront transmises à la demande de la commission et ce dans un délai maximum de jours |
par conséquent je demande à la commission qu'elle s'engage explicitement à définir chaque année dans le cadre des plans d'action techniques prioritaires qui lui sont proposés par le comité permanent de la statistique agricole les points désignés dans les amendements et à défaut de quoi le processus de codécision se verrait allongé ce qui rendrait difficile l'élaboration des rapports statistiques pour les états membres |
en conséquence j'attends la réponse de la commission sur ce point précis |
monsieur le président je remercie mme redondo pour son rapport et pour ses excellentes explications quant au sujet et à son importance |
je ne vois cependant pas dans les informations que nous avons reçues quel est le coût de cette opération ni ce qu' il serait si tous les états membres y participaient |
j' imagine qu' il n' est pas très élevé |
cette information est néanmoins nécessaire pour un parlement qui débat de cette question |
il est évident que la politique agricole commune évoluant d' une situation dans laquelle nous versons des subventions au point d'exportation ou d'intervention vers une situation dans laquelle nous versons des subventions par tête ou par are ou hectare cultivé il est extrêmement important que nous connaissions exactement le nombre d' animaux que compte l' union ainsi que le nombre d' hectares d' oliviers et de tout le reste |
toute ces informations sont extrêmement importantes |
il serait des plus regrettable que nous les institutions organisant la politique agricole commune au niveau européen et dont les agriculteurs dépendent pour gagner leur vie ne puissions obtenir des informations correctes sur lesquelles fonder une politique efficace |
il est très difficile de comprendre pourquoi la coopération avec l' ensemble des états membres n' est pas meilleure |
lorsque nous élargirons l' union européenne ou même sans cet élargissement certaines dispositions de la politique actuelle disparaîtront |
nous aurons néanmoins besoin de ces informations afin d' être en mesure de fournir sur une base raisonnable l' un ou l' autre type d' aide aux nouveaux pays d' une union dans laquelle la production alimentaire et agricole sera de supérieure à celle de l' union d' aujourd' hui |
il est également bon de rappeler que le rapport qui vient d' être publié par la cour des comptes et qui a été débattu cette semaine ne relève nulle part dans l' ensemble du secteur agricole la trace de racket ou de fraude à grande échelle nous remarquons en revanche qu' il semble y avoir une multitude de petits problèmes concernant le nombre d' animaux les surfaces éligibles pour l' aide surface etc ces petites erreurs très largement répandues constituent un sérieux problème que nous devons résoudre |
je dirai enfin qu' au sein de la nouvelle europe il sera important que les agriculteurs basent leurs niveaux de production sur les projections de quantités produites au sein de l' union |
cela ne pourra pas se faire si nous ne connaissons pas les statistiques du secteur agricole |
plutôt que d' invectiver les institutions de l' union pour qu' elles résolvent le problème les agriculteurs devront de plus en plus se réunir et tenter d' évaluer les besoins du marché afin d' y adapter leur production |
cela ne signifie pas que nous souhaitions mettre fin aux subventions |
dans l' industrie porcine par exemple nous produisons millions de tonnes de viande de porc par an et nous nous retrouvons avec un million de tonnes d' excédents |
les prix chutent les producteurs souffrent terriblement et les intermédiaires réalisent d' énormes bénéfices |
si nous disposions de bonnes statistiques nous serions en mesure de résoudre un tel problème avant qu' il ne se présente |
monsieur le président je tiens tout d'abord à remercier mme redondo jiménez pour son rapport et en particulier pour sa bonne collaboration cet automne en tant que viceprésidente de la commission de l'agriculture et du développement rural |
un système de statistiques fonctionnel constitue une base importante pour la prise de décisions judicieuses |
les statistiques doivent être complètes fiables et s'établir de manière uniforme |
dans le rapport on met à juste titre l'accent sur la base juridique des statistiques en particulier à l'amendement et à l'amendement qui précise le montant de l'avance communautaire |
le message principal du point de vue politique figure dans les amendements et où on invite à disposer en tableaux les subventions perçues entre autres sur la base de la superficie |
cette donnée est primordiale si l'on envisage l'aspect social des aides à l'agriculture |
il serait difficile de promouvoir un système de subventions qui canalise la plus grande partie des aides vers les grands propriétaires fonciers des meilleures régions agricoles |